;

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Affichage bilingue PDF


Le lundi 5 juin 2023 (N^o 206)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-35

Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- motion n^o 1.

Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 31 mai 2023.

Reprise du débat

Motion n^o 1 — 31 mai 2023 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-35 soit modifié par suppression du titre abrégé.


Projet de loi C-47
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023

Avis de motions

Motion n^o 1 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 2 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 2.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 3 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 4.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 4 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 5.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 5 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 6.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 6 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 7.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 7 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 8.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 8 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 9.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 9 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 10.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 10 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 11.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 11 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 12.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 12 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 13.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 13 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 14.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 14 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 15.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 15 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 17.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 16 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 18.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 17 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 19.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 18 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 20.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 19 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 21.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 20 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 22.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 21 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 23.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 22 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 24.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 23 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 25.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 24 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 26.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 25 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 27.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 26 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 28.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 27 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 29.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 28 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 30.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 29 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 31.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 30 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 32.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 31 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 33.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 32 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 34.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 33 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 35.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 34 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 36.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 35 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 37.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 36 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 38.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 37 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 39.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 38 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 40.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 39 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 41.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 40 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 42.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 41 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 43.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 42 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 44.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 43 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 45.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 44 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 46.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 45 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 47.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 46 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 48.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 47 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 49.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 48 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 50.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 49 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 51.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 50 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 52.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 51 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 53.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 52 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 54.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 53 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 55.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 54 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 56.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 55 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 57.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 56 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 58.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 57 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 59.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 58 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 60.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 59 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 61.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 60 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 62.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 61 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 63.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 62 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 64.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 63 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 65.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 64 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 66.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 65 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 67.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 66 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 68.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 67 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 69.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 68 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 70.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 69 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 71.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 70 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 72.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 71 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 73.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 72 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 74.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 73 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 75.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 74 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 76.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 75 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 77.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 76 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 78.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 77 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 79.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 78 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 80.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 79 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 81.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 80 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 82.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 81 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 83.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 82 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 84.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 83 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 85.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 84 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 86.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 85 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 87.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 86 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 88.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 87 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 89.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 88 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 90.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 89 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 91.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 90 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 92.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 91 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 93.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 92 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 94.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 93 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 95.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 94 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 96.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 95 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 97.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 96 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 98.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 97 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 99.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 98 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 100.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 99 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 101.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 100 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 102.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 101 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 103.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 102 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 104.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 103 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 105.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 104 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 106.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 105 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 107.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 106 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 108.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 107 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 109.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 108 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 110.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 109 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 111.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 110 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 112.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 111 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 113.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 112 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 114.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 113 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 115.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 114 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 116.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 115 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 117.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 116 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 118.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 117 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 119.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 118 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 120.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 119 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 121.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 120 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 122.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 121 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 123.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 122 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 124.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 123 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 125.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 124 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 126.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 125 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 127.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 126 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 128.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 127 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 129.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 128 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 130.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 129 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 131.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 130 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 132.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 131 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 133.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 132 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 134.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 133 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 135.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 134 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 136.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 135 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 137.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 136 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 138.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 137 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 139.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 138 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 140.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 139 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 141.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 140 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 142.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 141 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 143.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 142 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 144.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 143 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 145.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 144 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 146.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 145 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 147.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 146 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 148.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 147 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 149.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 148 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 150.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 149 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 151.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 150 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 152.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 151 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 153.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 152 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 154.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 153 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 155.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 154 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 156.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 155 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 157.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 156 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 158.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 157 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 159.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 158 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 160.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 159 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 161.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 160 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 162.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 161 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 163.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 162 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 164.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 163 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 165.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 164 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 166.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 165 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 167.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 166 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 168.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 167 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 169.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 168 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 170.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 169 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 171.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 170 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 172.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 171 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 173.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 172 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 174.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 173 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 175.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 174 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 176.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 175 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 177.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 176 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 178.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 177 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 179.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 178 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 180.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 179 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 181.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 180 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 182.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 181 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 183.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 182 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 184.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 183 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 185.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 184 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 186.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 185 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 187.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 186 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 188.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 187 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 189.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 188 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 190.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 189 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 191.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 190 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 192.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 191 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 193.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 192 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 194.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 193 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 195.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 194 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 196.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 195 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 197.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 196 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 198.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 197 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 199.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 198 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 200.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 199 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 201.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 200 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 202.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 201 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 203.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 202 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 204.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 203 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 205.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 204 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 206.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 205 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 207.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 206 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 208.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 207 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 209.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 208 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 210.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 209 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 211.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 210 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 212.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 211 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 213.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 212 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 214.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 213 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 215.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 214 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 216.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 215 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 217.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 216 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 218.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 217 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 219.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 218 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 220.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 219 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 221.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 220 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 222.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 221 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 223.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 222 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 224.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 223 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 225.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 224 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 226.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 225 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 227.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 226 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 228.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 227 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 229.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 228 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 230.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 229 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 231.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 230 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 232.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 231 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 233.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 232 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 234.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 233 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 237.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 234 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 238.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 235 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 239.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 236 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 240.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 237 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 241.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 238 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 242.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 239 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 242.1.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 240 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 243.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 241 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 244.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 242 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 245.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 243 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 246.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 244 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 247.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 245 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 248.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 246 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 248.1.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 247 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 249.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 248 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 250.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 249 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 251.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 250 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 252.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 251 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 253.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 252 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 254.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 253 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 255.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 254 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 256.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 255 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 257.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 256 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 258.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 257 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 259.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 258 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 260.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 259 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 261.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 260 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 262.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 261 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 263.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 262 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 264.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 263 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 265.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 264 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 266.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 265 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 267.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 266 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 268.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 267 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 269.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 268 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 270.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 269 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 271.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 270 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 272.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 271 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 273.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 272 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 274.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 273 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 275.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 274 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 276.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 275 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 277.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 276 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 278.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 277 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 279.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 278 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 280.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 279 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 281.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 280 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 282.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 281 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 283.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 282 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 284.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 283 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 285.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 284 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 286.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 285 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 287.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 286 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 288.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 287 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 289.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 288 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 290.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 289 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 291.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 290 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 292.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 291 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 293.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 292 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 294.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 293 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 295.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 294 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 296.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 295 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 297.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 296 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 298.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 297 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 299.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 298 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 300.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 299 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 301.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 300 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 302.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 301 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 303.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 302 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 304.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 303 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 305.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 304 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 306.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 305 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 307.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 306 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 308.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 307 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 309.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 308 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 310.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 309 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 311.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 310 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 312.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 311 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 313.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 312 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 314.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 313 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 315.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 314 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 316.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 315 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 317.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 316 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 318.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 317 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 319.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 318 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 320.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 319 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 321.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 320 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 322.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 321 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 323.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 322 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 324.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 323 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 325.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 324 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 326.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 325 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 327.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 326 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 328.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 327 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 329.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 328 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 330.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 329 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 331.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 330 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 332.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 331 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 333.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 332 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 334.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 333 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 335.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 334 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 336.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 335 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 337.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 336 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 338.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 337 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 339.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 338 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 340.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 339 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 341.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 340 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 342.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 341 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 343.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 342 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 344.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 343 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 345.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 344 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 346.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 345 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 347.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 346 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 348.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 347 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 349.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 348 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 350.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 349 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 351.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 350 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 352.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 351 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 353.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 352 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 354.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 353 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 355.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 354 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 356.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 355 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 357.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 356 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 358.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 357 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 359.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 358 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 360.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 359 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 361.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 360 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 362.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 361 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 363.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 362 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 364.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 363 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 365.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 364 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 366.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 365 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 367.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 366 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 368.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 367 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 369.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 368 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 370.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 369 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 371.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 370 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 372.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 371 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 373.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 372 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 374.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 373 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 375.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 374 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 376.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 375 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 377.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 376 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 378.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 377 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 379.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 378 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 380.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 379 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 381.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 380 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 382.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 381 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 383.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 382 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 384.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 383 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 385.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 384 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 386.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 385 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 387.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 386 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 388.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 387 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 389.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 388 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 390.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 389 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 391.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 390 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 392.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 391 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 393.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 392 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 394.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 393 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 395.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 394 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 396.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 395 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 397.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 396 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 398.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 397 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 399.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 398 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 400.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 399 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 401.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 400 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 402.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 401 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 403.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 402 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 404.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 403 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 405.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 404 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 406.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 405 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 407.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 406 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 408.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 407 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 409.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 408 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 410.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 409 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 411.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 410 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 412.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 411 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 413.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 412 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 414.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 413 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 415.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 414 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 416.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 415 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 417.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 416 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 418.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 417 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 419.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 418 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 420.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 419 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 421.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 420 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 422.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 421 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 423.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 422 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 424.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 423 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 425.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 424 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 426.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 425 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 427.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 426 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 428.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 427 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 429.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 428 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 430.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 429 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 431.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 430 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 432.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 431 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 433.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 432 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 434.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 433 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 435.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 434 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 436.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 435 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 437.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 436 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 438.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 437 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 439.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 438 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 440.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 439 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 441.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 440 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 442.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 441 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 445.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 442 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 446.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 443 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 447.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 444 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 448.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 445 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 449.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 446 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 450.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 447 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 451.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 448 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 452.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 449 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 453.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 450 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 454.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 451 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 455.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 452 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 456.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 453 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 457.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 454 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 458.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 455 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 459.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 456 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les quinze jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 457 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cinq jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 458 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les quarante jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 459 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les sept jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 460 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cinquante-huit jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 461 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les quarante et un jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 462 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les huit jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 463 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cinquante-neuf jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 464 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les neuf jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 465 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les soixante jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 466 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les quarante-deux jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 467 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les soixante et un jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 468 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les soixante-deux jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 469 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les quarante-trois jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 470 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les dix jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 471 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les soixante-trois jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 472 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les soixante-quatre jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 473 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les onze jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 474 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les soixante-cinq jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 475 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les soixante-six jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 476 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les treize jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 477 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les soixante-sept jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 478 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les soixante-huit jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 479 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les soixante-neuf jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 480 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les quatorze jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 481 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les soixante-seize jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 482 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les soixante-dix-huit jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 483 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les quatre-vingts jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 484 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les six jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 485 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les quatre-vingt-un jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 486 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les quatre-vingt-deux jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 487 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les quatre-vingt-trois jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 488 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les quatre-vingt-quatre jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 489 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les quatre-vingt-cinq jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 490 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les quatre-vingt-six jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 491 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les seize jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 492 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les quarante-quatre jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 493 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les vingt-deux jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 494 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les dix-sept jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 495 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les quarante-cinq jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 496 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cinquante jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 497 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cinquante et un jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 498 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cinquante-deux jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 499 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cinquante-trois jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 500 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cinquante-quatre jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 501 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les dix-huit jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 502 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cinquante-cinq jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 503 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cinquante-six jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 504 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cinquante-sept jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 505 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les dix-neuf jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 506 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les vingt jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 507 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les vingt-huit jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 508 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les vingt-neuf jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 509 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les vingt et un jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 510 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les trente jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 511 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les trente et un jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 512 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les trente-deux jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 513 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les trente-trois jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 514 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les trente-quatre jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 515 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les trente-cinq jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 516 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les trente-six jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 517 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les douze jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 518 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les trente-sept jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 519 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les trente-huit jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 520 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les vingt-trois jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 521 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les trente-neuf jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 522 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les vingt-quatre jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 523 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les vingt-cinq jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 524 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les vingt-six jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 525 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les vingt-sept jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 526 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux cent dix jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 527 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les quinze jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 528 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cent-quarante jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 529 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cent-soixante-et-un suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 530 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cent-quarante-et-un jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 531 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cent-quarante-deux jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 532 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cent-quatre-vingt-et-un jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 533 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux cent soixant et un jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 534 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cent-quarante-trois jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 535 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cent-quarante-quatre jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 536 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux cent un jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 537 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cent-soixante-deux suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 538 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cent-quatre-vingt-deux jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 539 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cent-quarante-cinq jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 540 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cent-quarante-six jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 541 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cent-quatre-vingt-trois jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 542 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux-cent-vingt-et-un jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 543 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cent-quatre-vingt-quatre jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 544 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux cent soixante-deux jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 545 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux cent deux jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 546 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cent-quatre-vingt-cinq jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 547 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cent-soixante-trois suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 548 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cent-quarante-sept jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 549 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cent-soixante-quatre suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 550 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cent-quatre-vingt-six jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 551 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cent-quarante-huit jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 552 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cent-soixante-cinq suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 553 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cent-quatre-vingt-sept jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 554 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cent-soixante-six suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 555 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les trois-cent-un jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 556 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cent-quarante-neuf jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 557 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cent-quatre-vingt-huit jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 558 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cent-soixante-sept suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 559 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cent-cinquante jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 560 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cent-soixante-huit suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 561 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cent-quatre-vingt-dix jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 562 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cent-soixante-neuf suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 563 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cent-cinquante-et-un jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 564 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cent-quatre-vingt-quinze jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 565 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux-cent-vingt-deux jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 566 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cent-cinquante-deux jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 567 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cent-soixante-dix suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 568 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les trois cent un jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 569 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cent-soixante-et-onze suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 570 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cent-cinquante-trois jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 571 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cent-quatre-vingt-seize jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 572 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux-cent-vingt-trois jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 573 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cent-cinquante-quatre jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 574 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cent-soixante-douze suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 575 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les trois cent deux jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 576 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cent-quatre-vingt-dix-sept jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 577 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux-cent-vingt-quatre jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 578 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux cent soixante-trois jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 579 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cent-soixante-treize suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 580 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cent-cinquante-cinq jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 581 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les trois cent trois jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 582 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux-cent-vingt-cinq jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 583 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cent-quatre-vingt-dix-neuf jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 584 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cent-cinquante-six jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 585 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cent-soixante-quatorze suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 586 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux-cent-vingt-six jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 587 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux-cent jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 588 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cent-soixante-quinze suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 589 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux cent soixante-quatre jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 590 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux-cent-vingt-sept jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 591 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les trois cent quatre jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 592 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cent-cinquante-sept jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 593 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cent-soixante-seize suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 594 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux-cent-vingt-huit jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 595 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les trois cent cinq jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 596 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cent-cinquante-huit jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 597 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cent-soixante-dix-sept suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 598 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux-cent-vingt-neuf jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 599 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les trois cent six jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 600 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cent-cinquante-neuf jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 601 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux cent soixante-cinq jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 602 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux-cent-trente jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 603 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cent-soixante-dix-huit suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 604 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les trois cent sept jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 605 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cent-soixante jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 606 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux-cent-cinquante jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 607 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les trois cent huit jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 608 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cent-soixante-dix-neuf suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 609 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux cent trois jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 610 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les trois cent neuf jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 611 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les cent-quatre-vingts suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 612 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux-cent-cinquante-et-un jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 613 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les trois cent dix jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 614 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux cent soixante-six jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 615 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux-cent-cinquante-deux jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 616 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux cent quatre jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 617 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les trois cent onze jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 618 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux-cent-cinquante-trois jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 619 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les trois cent douze jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 620 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux cent soixante-sept jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 621 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux-cent-cinquante-quatre jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 622 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les trois cent treize jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 623 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux-cent-cinquante-cinq jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 624 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux cent soixante-huit jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 625 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux cent cinq jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 626 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux-cent-cinquante-six jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 627 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les trois cent quatorze jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 628 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux-cent-cinquante-sept jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 629 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux cent soixante-neuf jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 630 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux-cent-cinquante-huit jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 631 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les trois cent quinze jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 632 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux cent six jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 633 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les trois cent seize jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 634 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux-cent-cinquante-neuf jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 635 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux cent soixante-dix jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 636 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les trois cent dix-sept jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 637 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux-cent-soixante jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 638 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les trois-cent-vingt-trois jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 639 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux cent sept jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 640 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les trois cent dix-huit jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 641 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les trois-cent-vingt-quatre jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 642 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les trois cent dix-neuf jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 643 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux cent soixante et onze jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 644 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les trois cent vingt jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 645 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les trois-cent-vingt-cinq jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 646 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux cent huit jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 647 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les trois cent vingt et un jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 648 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les trois-cent-vingt-six jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 649 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux cent soixante-douze jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 650 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les trois-cent-vingt-sept jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 651 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les trois cent vingt-deux jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 652 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux cent neuf jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 653 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux cent soixante-treize jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 654 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les trois-cent-vingt-huit jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 655 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les trois-cent-vingt-neuf jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 656 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux cent soixante-quatorze jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 657 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux cent soixante-quinze jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 658 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux-cent-quinze jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 659 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux-cent-dix-sept jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 660 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux cent soixante-seize jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 661 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux-cent-dix-huit jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 662 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux cent onze jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 663 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux cent treize jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 664 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux-cent-dix-neuf jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 665 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux cent quatorze jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 666 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux-cent-vingt jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 667 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux cent douze jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 668 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux cent soixante-dix-huit jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 669 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux cent soixante-dix-neuf jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 670 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux cent quatre-vingt-un jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 671 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux cent quatre-vingt-deux jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 672 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux cent quatre-vingt-trois jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 673 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux cent quatre-vingt-quatre jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 674 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux cent quatre-vingt-cinq jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 675 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux cent quatre-vingt-six jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 676 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les deux cent quatre-vingt-sept jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 677 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les trois cent jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 678 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les quatre-cent-trois jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 679 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les quatre-cent-deux jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 680 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les quatre-cent-six jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 681 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les quatre-cent-cinq jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 682 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les quatre-cent-un jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 683 — 2 juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 295, de ce qui suit :

« estime indiquée dans les quatre-cent-quatre jours suivant la date de leur établissement. »

Motion n^o 684 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 460.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 685 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 461.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 686 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 462.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 687 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 463.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 688 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 464.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 689 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 465.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 690 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 465, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 6 à 8, page 298, de ce qui suit :

« tement des passagers, »

b) par substitution, à la ligne 33, page 298, de ce qui suit :

« Canada, d’un avertissement aux voyageurs, après l'achat du billet, recommandant d'éviter tout voyage vers une destination; »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 691 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 466.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 692 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 467.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 693 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 468.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 694 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 469.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 695 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 470.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 696 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 471.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 697 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 472.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 698 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 473.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 699 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 474.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 700 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 475.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 701 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 476.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 702 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 477.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 703 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 478.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 704 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 479.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 705 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 480.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 706 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 481.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 707 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 482.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 708 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 483.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 709 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 484.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 710 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 485.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 711 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 486.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 712 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 487.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 713 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 488.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 714 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 489.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 715 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 490.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 716 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 491.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 717 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 492.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 718 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 493.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 719 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 494.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 720 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 495.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 721 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 496.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 722 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 497.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 723 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 498.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 724 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 499.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 725 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 500.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 726 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 501.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 727 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 502.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 728 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 503.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 729 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 504.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 730 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 508.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 731 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 509.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 732 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 510.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 733 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 511.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 734 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 512.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 735 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 513.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 736 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 514.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 737 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 515.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 738 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 516.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 739 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 517.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 740 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 518.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 741 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 519.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 742 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 520.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 743 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 521.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 744 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 522.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 745 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 523.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 746 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 524.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 747 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 525.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 748 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 526.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 749 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 527.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 750 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47, à l'article 527, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 333, de ce qui suit :

« (1.6) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport faisant état de l'exercice de tout pouvoir en vertu du paragraphe (1.11) dans les trente jours qui suivent l'exercice du pouvoir ou, si l'une des chambres ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.

(1.7) Le rapport est renvoyé devant le comité de chaque chambre habituellement chargé des questions concernant la sécurité publique ou devant tout autre comité chargé de son examen. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 751 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 528.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 752 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 529.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 753 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 530.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 754 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 531.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 755 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 532.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 756 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 533.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 757 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 534.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 758 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 535.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 759 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 536.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 760 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 537.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 761 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 538.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 762 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 539.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 763 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 540.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 764 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 541.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 765 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 542.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 766 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 543.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 767 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 544.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 768 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 545.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 769 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 546.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 770 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 547.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 771 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 548.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 772 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 549.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 773 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 550.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 774 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 551.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 775 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 552.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 776 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 553.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 777 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 554.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 778 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 555.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 779 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 556.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 780 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 557.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 781 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 558.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 782 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 559.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 783 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 560.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 784 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 561.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 785 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 562.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 786 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 563.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 787 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 564.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 788 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 565.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 789 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 566.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 790 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 567.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 791 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 568.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 792 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 569.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 793 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 570.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 794 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 571.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 795 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 572.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 796 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 573.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 797 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 574.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 798 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 575.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 799 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 576.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 800 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 577.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 801 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 578.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 802 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 579.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 803 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 580.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 804 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 581.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 805 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 582.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 806 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 583.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 807 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 584.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 808 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 585.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 809 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 586.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 810 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 587.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 811 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 588.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 812 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 589.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 813 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 590.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 814 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 591.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 815 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 592.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 816 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 593.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 817 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 594.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 818 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 595.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 819 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 596.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 820 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 597.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 821 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 598.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 822 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 599.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 823 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 600.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 824 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 601.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 825 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 602.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 826 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 603.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 827 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 604.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 828 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 605.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 829 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 606.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 830 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 607.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 831 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 608.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 832 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 609.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 833 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 610.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 834 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 611.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 835 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 612.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 836 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 613.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 837 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 614.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 838 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 615.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 839 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 616.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 840 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 617.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 841 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 618.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 842 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 619.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 843 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 620.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 844 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 621.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 845 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 622.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 846 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 623.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 847 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 624.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 848 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 625.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 849 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 626.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 850 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 627.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 851 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 628.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 852 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 629.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 853 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 630.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 854 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 631.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 855 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 632.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 856 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 633.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 857 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 634.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 858 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 635.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 859 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 636.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 860 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 637.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 861 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 638.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 862 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 639.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 863 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 640.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 864 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 641.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 865 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 642.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 866 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 643.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 867 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 644.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 868 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 645.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 869 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 646.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 870 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 647.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 871 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 648.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 872 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 649.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 873 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 650.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 874 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 651.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 875 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 652.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 876 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 653.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 877 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 654.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 878 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 655.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 879 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 656.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 880 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 657.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 881 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 658.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 882 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 659.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 883 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 660.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 884 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 661.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 885 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 662.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 886 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 663.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 887 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 664.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 888 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 665.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 889 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 666.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 890 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 667.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 891 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 668.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 892 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 669.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 893 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 670.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 894 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 671.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 895 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 672.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 896 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 673.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 897 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 674.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 898 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 675.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 899 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 676.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 900 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 677.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 901 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 678.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 902 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 679.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 903 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 680.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023

Motion n^o 904 — 1^er juin 2023 — — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 681.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1 juin 2023