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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 212
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 13 juin 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 212
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 13 juin 2023
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
La commissaire à l'information
Conformément au paragraphe 40(1) de la Loi sur l'accès à l'information, je dois déposer le rapport de la commissaire à l'information pour l'exercice qui s'est terminé le 21 mars 2023.
[Français]
Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Agriculture et agroalimentaire
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, intitulé « L'abordabilité de l'épicerie: un examen de l'augmentation du coût des aliments au Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Je salue le député de Cowichan—Malahat—Langford. Il a présenté la motion au comité, et nous l'avons adopté à l'unanimité. C'était un excellent exemple de l'appui de tous les partis. Je tiens à le saluer à la Chambre. J'aime qu'il soit assis de ce côté-ci; nous devrions peut-être le faire venir ici.
Puisque j'en ai l'occasion, je tiens à saluer Nick Taylor, qui a remporté l'Omnium canadien. C'est la première fois qu'un Canadien remporte l'Omnium canadien, un tournoi de golf, depuis 1954. Je profite de l'occasion pour le féliciter ici même.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter l'opinion complémentaire du Parti conservateur du Canada au rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur l'inflation du prix des aliments.
Même si nous remercions le Comité pour son travail et l'étude qu'il a menée en vue de ce rapport, nous croyons qu'il faut mettre à la disposition de la population davantage de renseignements sur les politiques du gouvernement libéral et sur leur rôle dans la hausse des prix des aliments au Canada. Pendant l'étude, il était très clair que les membres libéraux du Comité évitaient délibérément de discuter ou d'inclure des faits et des recommandations qui n’étaient pas à leur avantage sur le plan politique en ce qui concerne la taxe sur le carbone, les dépenses effrénées et les déficits inflationnistes, qui font grimper le coût des biens que nous achetons, y compris des produits essentiels comme les aliments et le carburant.
Nous comprenons que les pertes et le gaspillage alimentaires ont un coût économique énorme pour les entreprises, la société et l'environnement. Les conservateurs recommandent au gouvernement du Canada d'éliminer la taxe sur le carbone; de réaliser une étude complète sur les conséquences économiques de la taxe sur le carbone et du Règlement sur les combustibles propres; d'étudier les effets des augmentations sur le coût de la production alimentaire, le prix des aliments et l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement alimentaire; et d'abroger immédiatement sa politique d'étiquetage sur le devant des emballages.
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, deux rapports du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, aussi appelé le grand OGGO.
Je dépose le septième rapport sur le projet de loi C‑290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Le Comité s'est penché sur le projet de loi et, conformément à l'article 97.1(1) du Règlement, demande une prolongation de 30 jours de séance pour l'examiner.
Je dépose également le huitième rapport sur la motion adoptée le mercredi 17 mai 2023 concernant l'étude du projet de loi C‑290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
Conformément à l'article 97.1(3)a) du Règlement, une motion portant adoption du rapport est réputée proposée, la question est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et reporté.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 14 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Monsieur le Président, conformément à l'article 107(3) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité de liaison, intitulé « Dépenses et activités des comités du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 ». Le rapport met en lumière le travail et les réalisations de chaque comité et décrit en détail le budget des activités approuvées par les membres des comités.
Il s'agit d'un document très complet qui précise le travail effectué par la Chambre et ses comités au cours de la dernière année. C'est un document fort important, et j'invite tous les députés à le consulter.
Loi canadienne sur l'assurance médicaments
demande à présenter le projet de loi C‑340, Loi édictant la Loi canadienne sur l’assurance médicaments.
— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter la Loi canadienne sur l'assurance médicaments et pour remercier le député de Burnaby-Sud d'appuyer ce projet de loi. Celui-ci s'inscrit d'ailleurs dans une longue lignée de grands dirigeants néo-démocrates qui ont emboîté le pas à Tommy Douglas pour édifier notre excellent système de santé public.
Personne ne devrait être forcé de choisir entre payer son loyer et se procurer ses médicaments. Pourtant, chaque année, des millions de Canadiens se privent de leurs médicaments sur ordonnance, faute de moyens. Le projet de loi présenté aujourd'hui créerait un cadre pour la mise en place d'un régime d'assurance-médicaments universel, complet et public à l'échelle du Canada.
Le projet de loi s'inspire de la Loi canadienne sur la santé et s'appuie sur les recommandations du conseil consultatif Hoskins. À l'instar de la Loi canadienne sur la santé, la Loi canadienne sur l'assurance médicaments précise les conditions et les critères que les régimes provinciaux et territoriaux de médicaments sur ordonnance devront respecter pour bénéficier d'un financement fédéral. Ces critères comprennent les principes fondamentaux que sont l'administration publique, l'intégralité, l'universalité, la transférabilité et l'accessibilité.
Après des décennies de retard, les Canadiens ne peuvent plus se permettre d'attendre. Il est temps d'ajouter les médicaments au régime d'assurance-maladie. J'invite tous les parlementaires à soutenir cette initiative qui n'a que trop tardé.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
La Loi sur les enquêtes
demande à présenter le projet de loi C‑341, Loi modifiant la Loi sur les enquêtes.
— Monsieur le Président, au-delà des acteurs du moment, l'actualité, la législature actuelle, le régime libéral depuis le début illustrent assez bien le fait que les institutions démocratiques sont souvent mises à mal.
Un des éléments les plus importants de la démocratie est bien sûr la reddition de comptes. Lorsque la reddition de comptes est en défaut, il existe des outils prévus par la loi qui mandatent des gens pour mettre en place des commissions d'enquête. On a bien sûr un cas d'une actualité extrême, mais, au-delà de ce cas qui pourrait profiter de cette loi, il y a la nécessité de renforcer les institutions.
Ce projet de loi a donc pour objet de faire que, dorénavant, lorsqu'une commission d'enquête est mise en place en vertu de la Loi sur les enquêtes, ce soit le Parlement qui détermine qui seront les commissaires d'une pareille enquête. Il m'apparaît essentiel qu'on entreprenne cette réflexion maintenant, qu'elle puisse être utile dans la discussion qui est maintenant entreprise en vue d'une commission d'enquête sur l'ingérence chinoise, mais qu'on puisse l'installer dans la durée au plus grand bénéfice de la démocratie.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, je propose que le quatrième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté à la Chambre le mercredi 19 octobre 2022, soit adopté.
Je vais partager mon temps de parole avec la députée de Calgary Nose Hill.
Le pays vit une crise du logement. La Société canadienne d'hypothèques et de logement a déclaré que, pour rétablir l'abordabilité, nous avons besoin de 5,8 millions de logements d'ici 2030. Pour que nous puissions rétablir l'abordabilité, cela représente 760 000 nouveaux logements par année d'ici 2030. Dans toute l'histoire du Canada, le mieux que nous ayons fait, c'est de construire 260 000 logements en un an.
Nous devons maintenant faire face à cette tâche colossale et à tous les défis qui accompagnent la construction de ces logements, que ce soit la pénurie de main-d'œuvre, la pénurie de travailleurs dans les métiers spécialisés ou, évidemment, le fait de devoir composer avec les différents pouvoirs publics dans le domaine du logement. Les municipalités sont aux premières lignes de la crise du logement, tout comme les provinces.
Quant au gouvernement fédéral, il y a quelques années, le premier ministre a annoncé en grande pompe une stratégie nationale sur le logement, la qualifiant de plan transformationnel du logement et affirmant que le gouvernement fédéral était de retour dans le secteur du logement. Tout ce que nous pouvons constater aujourd’hui, c’est que les loyers ont doublé, le prix des maisons a doublé et les taux hypothécaires montent en flèche. Les hypothèques à taux variable des particuliers, dont je fais partie, ont grimpé en flèche en l’espace d’un an. Beaucoup de Canadiens qui n’ont pas de prêt hypothécaire à taux variable vont se rendre à la banque cet été ou cet automne pour découvrir qu’ils ne peuvent plus payer leur maison. Tout cela au milieu d’une crise du logement où nous devons construire 760 000 logements par an pour rétablir l’accessibilité.
Nous avons un gouvernement qui aime les discours et les séances de photos, mais qui n’est pas du tout à la hauteur. Nous ne voyons pas beaucoup d’inaugurations de nouveaux logements. Franchement, nous n’avons pas besoin de voir des coupures de ruban pour savoir que la situation ne fait qu’empirer. Les députés pourraient demander à un étudiant de Toronto s’il peut trouver un logement. Le refuge Covenant House, à Toronto, rapporte qu’un grand nombre de personnes qu'il héberge sont des étudiants des universités et collèges locaux. C’est complètement insensé dans un pays comme le Canada.
Nous avons entendu le chef de l’opposition parler des jeunes coincés dans le sous-sol de leurs parents parce qu’ils ne peuvent pas trouver d’endroit où vivre. Ils ont fait tout ce qu’il fallait, ils ont un bon travail et ils ne peuvent pas trouver un logement à louer ni même une maison à acheter un jour. Tous les pouvoirs publics doivent littéralement travailler ensemble pour résoudre cette crise, et nous devons demander des comptes à ceux qui sont en première ligne pour ce qu’ils font ou, dans la plupart des cas, ne font pas pour rendre le logement plus abordable.
Nous avons entendu le chef de l’opposition parler de demander des comptes aux municipalités. Il parle de licencier les empêcheurs de tourner en rond. Il a tout à fait raison. En tant qu’ancien maire et, auparavant, président du comité de planification de Muskoka, j’ai l’habitude de faire face au chacun‑pour‑soi non seulement en ce qui concerne des propriétés riveraines coûteuses, mais aussi dans les secteurs urbains de Muskoka. Il n’est pas toujours facile de faire pression pour augmenter la densité dans certaines de ces petites collectivités. Je parle beaucoup des difficultés que nous éprouvons dans les grands centres, mais elles se posent aussi dans les petites collectivités au pays.
En tant que maire et président de la planification, je me suis toujours battu pour la bonne cause et j’ai veillé à accroître la densité et le nombre de maisons construites. Le chef de l’opposition et, espérons-le, futur premier ministre, mettra toutes les municipalités et les villes du pays au défi de prendre des décisions visant à accroître la densité, d'autant plus que le gouvernement fédéral est de la partie et qu’il aide les grandes villes en investissant massivement dans les infrastructures de transport en commun, par exemple. Je trouve insensé que le gouvernement fédéral soit heureux de soutenir les municipalités en matière d’infrastructures de transport en commun en finançant de nouvelles stations de SkyTrain et de métro, mais qu’il n’exige pas que les terrains entourant ces stations et les infrastructures de transport en commun de plusieurs milliards de dollars fassent l’objet d’un changement de zonage anticipé pour construire des logements résidentiels à haute densité.
C’est logique. C’est logique compte tenu de l’investissement de fonds publics fédéraux. Il en va de même pour les fonds publics investis par les municipalités. C’est un mode de vie écologique, car une densité plus élevée est meilleure pour la planète. Franchement, c’est également mieux pour les municipalités.
Beaucoup de gens ne se rendent pas compte que les maisons individuelles ne génèrent pas assez d’impôts pour couvrir le coût des services requis par les familles qui y vivent. Les municipalités ont besoin de logements résidentiels à plus forte densité. C’est plus logique d’un point de vue financier. C’est plus durable. Le Parti conservateur demande aux municipalités et à tout le monde de se joindre à lui et de collaborer pour augmenter la densité des centres urbains, pour le bien de la planète et pour le bien des jeunes qui ont désespérément besoin de commencer leur vie et peut-être de fonder une famille un jour.
L'éventail des logements s'inscrit dans un continuum, et les gens évoluent dans ce continuum au fur et à mesure que leurs besoins changent et s’adaptent. À l’heure actuelle, la plus grande lacune ou le plus grand obstacle sur ce continuum, c'est le manque de logements à vocation locative. Nous savons que peu de logements à vocation locative ont été construits depuis la fin des années 1970. Cela s’explique par le fait que le gouvernement de Pierre Elliott Trudeau avait des réserves d'ordre idéologiques quant au traitement fiscal de la construction de logements à vocation locative, car il croyait que cela enrichissait les propriétaires. À la suite de ce changement de politique, on a cessé de construire des logements à vocation locative. Les députés remarqueront, s’ils se promènent dans les grandes villes comme Toronto ou Vancouver, ou même dans des villes plus petites comme Winnipeg et Halifax, que ces logements à vocation locative commencent à se faire vieux. Il faut faire des investissements importants dans ces logements, car ils ont tous plus de 50 ans et commencent à montrer des signes d'usure.
C’est ainsi que le secteur de la construction de condominiums a vu le jour, car le promoteur n’a pas à supporter les coûts d’investissement d’un immeuble locatif, et des propriétaires de condominiums ont commencé à acheter des condominiums pour les louer. La SCHL a modifié les règles afin que les gens puissent verser une mise de fonds de 5 % pour leur première propriété et peut-être même aussi pour une deuxième et une troisième propriété. À bien des égards, nous devons franchement être très reconnaissants que cela se soit produit, parce que la grande majorité des propriétaires canadiens sont aujourd’hui des familles qui ont peut-être acheté une deuxième propriété et essayé de combler le vide du marché. Mais ce n’est pas suffisant. Il faut plus de logements à vocation locative au Canada, et nous avons besoin d’un gouvernement fédéral qui travaille avec les provinces et les municipalités pour s’assurer que le secteur privé est incité à construire exactement ce qu'il nous faut.
Des billions de dollars d’investissement sont nécessaires dans le secteur du logement au Canada et le gouvernement ne peut pas tout faire à lui seul. Chaque sou dépensé par le gouvernement dans ce secteur devrait être consacré aux personnes les plus vulnérables de la société, et nous devrions faire appel au secteur privé pour construire tout le reste. C’est pourquoi le gouvernement fédéral, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et les administrations municipales, pourrait travailler avec des acteurs du secteur privé pour les inciter à construire des logements à vocation locative afin de combler le vide à cet égard.
En ajoutant des logements locatifs, on rétablirait la mobilité dans le continuum du logement, ce qui permettrait de rééquilibrer le marché. Les gens pourraient alors se déplacer dans le continuum. Les enfants adultes n’auraient plus à vivre dans le sous-sol de leurs parents. Ils pourraient faire la transition plus naturellement vers un logement locatif, puis peut-être acheter leur première propriété. Ensuite, les personnes qui avancent en âge et qui ne veulent plus rester dans leur grande maison, car elles ont besoin de moins d'espace, auraient également la possibilité de déménager. La mobilité des personnes dans le continuum du logement peut être rétablie.
Toutefois, cela ne se produira pas sans leadership fédéral, que nous ne voyons pas de la part du gouvernement actuel. Nous avons un ministre du Logement qui ne croit pas vraiment que la situation constitue une crise, et un premier ministre qui aime les séances de photos, les annonces et les discours, mais aucun d'eux ne semble vraiment savoir quoi faire.
C’est pourquoi les conservateurs se concentrent non seulement sur des points précis, mais aussi sur les résultats concrets et sur la nécessité de veiller à ce que les municipalités travaillent en étroite collaboration avec les provinces et le gouvernement fédéral afin de combler le fossé en matière de logements à vocation locative et de rendre le logement à nouveau plus abordable. Une fois que nous aurons réglé la question du logement au Canada, nous pourrons littéralement tout régler. Le logement est le fondement absolu de notre société et de notre économie, et nous sommes en train d’échouer. Je suis désolé, mais le gouvernement fédéral est en train d’échouer.
C’est pourquoi les conservateurs ont proposé des idées pleines de bon sens. Le bon sens veut que les citoyens demandent des comptes aux ordres de gouvernement pour s’assurer que chaque sou investi par les pouvoirs publics donne des résultats, et pas seulement des occasions de se faire photographier.
Monsieur le Président, l'abordabilité du logement est un problème de taille au Canada. Dans ma circonscription, Nepean, 98 unités de logement abordable ont été construites par l'Initiative multiconfessionnelle sur l'habitation. Quarante-sept autres sont en construction près de l'église Christ Church de Bells Corners. La Société de logement communautaire d'Ottawa entreprendra bientôt la construction de nouvelles unités de logement abordable.
La population du Canada augmente. En 1980, le pays comptait environ 24,5 millions d'habitants. En 2023, il en compte 38,8 millions. Par contre, il n'y avait que 130 000 mises en chantier en 1980 et 213 000 en 2020. Le ratio de mises en chantier par rapport à la croissance de la population a diminué, passant de 0,55 en 1980 à 0,3 en 2023. À mon avis, l'approvisionnement est un grave problème, mais c'est la réglementation municipale qui freine le plus les nouvelles mises en chantier.
J'aimerais savoir ce qu'en pense mon collègue.
Monsieur le Président, ma collègue a tout à fait raison. Une grande partie du problème a trait à la réglementation municipale, quoique franchement, ce n’est même pas tant la réglementation.
Lorsque j’étais maire, nous avons légèrement resserré les règles pour le développement de Muskoka et de Huntsville en particulier. Le milieu du développement était d’accord avec ce changement parce que tout en rendant les règles un peu plus restrictives nous les énoncions aussi avec clarté. Nous avons très clairement défini les lignes directrices, puis nous les avons appliquées uniformément. Il ne manque pas d’exemples de conseillers municipaux qui ont un peu peur parce que des voisins leur manifestent leur mécontentement. Ces conseillers s’inquiètent de ne pas remporter les prochaines élections. Toutefois je leur ai dit très clairement que nous ne pouvions pas changer les politiques en raison d'une demande, car pour qu’il y ait des investissements, il faut de la stabilité.
En conséquence, nous avons appliqué les règles uniformément, puis nous avons pris des décisions. Ce qui est vraiment répréhensible au niveau municipal c’est que, par crainte de ne pas être réélus, les politiciens locaux ne cessent de retarder les choses. Il est criminel qu'une demande visant à modifier le zonage d'une propriété pour le rendre identique à celui des terrains adjacents puisse prendre trois ans. Cette situation est vraiment inacceptable et rend le logement inabordable.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, avec qui je siège au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, de proposer l'adoption de ce rapport.
Au comité, nous avons fait quelques rapports sur la question du logement. Il y en a un qui est récent et qu'on pourra soumettre à la Chambre. Il porte sur la financiarisation du logement. J'aimerais avoir l'avis de mon collègue. Je pense qu'on insiste beaucoup dans ce rapport sur le fait qu'il est important que la Stratégie nationale sur le logement mette tous les efforts nécessaires pour soutenir le logement abordable. Il y a une crise du logement et il faut pouvoir offrir du soutien.
Est-ce que mon collègue est d'accord pour dire qu'il faut renforcer les mesures et les programmes de la Stratégie nationale sur le logement pour mettre en priorité la notion de logement abordable?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans l'ensemble, je suis d’accord avec les commentaires de ma collègue. La Stratégie nationale du logement doit être renforcée, mais le problème, c’est qu’elle n’est pas vraiment nationale. Il s’agit d’un plan libéral. Nous devons travailler avec tous les pouvoirs publics pour nous assurer que nous sommes tous sur la même longueur d’onde, car nous ne le sommes pas en ce moment. Le gouvernement fédéral peut facilement travailler en pure perte parce qu'une municipalité multiplie les retards. Nous devons travailler en étant tous sur la même longueur d’onde.
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute qu’il y a une crise du logement d’un océan à l’autre. Dans ma propre circonscription, Vancouver-Est, on trouvait l’un des plus grands campements de sans-abri. Lorsqu'il a vu le jour, il n’y avait ni plan ni logement pour y installer des gens. Par conséquent, nous ne faisions que déplacer des gens d’un lieu de sans-abri à l’autre, ce qui ne résout pas le problème.
Le problème de l’inabordabilité du logement découle en partie du fait que les gens considèrent le logement comme une marchandise. Ils l’utilisent comme un outil d’investissement au lieu de reconnaître qu’il s’agit d’un droit humain fondamental. Le député appuierait-il la recommandation de la défenseure du logement au gouvernement, à savoir que le logement doit être considéré comme un droit fondamental et non comme une marchandise?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour sa question. Son bilan sur le dossier du logement est bien connu. Toutefois, là où je ne suis pas d’accord avec elle, c’est concernant le fait que le gouvernement fédéral de Pierre Elliott Trudeau avait cessé d’encourager la construction de logements à vocation locative, dont j’ai parlé tout à l’heure, et le secteur privé avait pris le relais. Des gens ordinaires avaient acheté une deuxième propriété, peut-être parce qu’ils avaient un peu d’argent à investir.
Si c’est ce qu’on entend par la financiarisation du logement, alors je suppose que c’est vrai, mais sans eux, il n’y aurait pas de marché de location du tout. Par conséquent, nous avons besoin d’un gouvernement fédéral qui se concentre sur ce sur qui est important afin de pouvoir construire plus de logements locatifs, point final.
Monsieur le Président, je rappelle à ceux qui nous regardent ce matin que nous sommes saisis des recommandations d’un rapport sur la construction de logements.
Mon collègue de Parry Sound—Muskoka vient de nous expliquer comment nous pourrions construire plus de logements au Canada. Ce que je voudrais faire ce matin pour la gouverne des personnes ici présentes, c’est expliquer pourquoi c'est important, au moyen de récits de ma communauté et d’une histoire personnelle.
Si les députés consultent le site de CBC News cette semaine, ils y trouveront un article publié le 8 juin sur la difficulté de trouver un logement à Calgary par les temps qui courent, intitulé « “Kind of dehumanizing”: What it’s like trying to find a decent place to rent in Calgary these days ». En janvier de cette année, les loyers à Calgary ont augmenté de 22 %, ce qui représente la plus forte augmentation au pays. Dans ma circonscription, il n’y a pratiquement rien à louer à un prix inférieur à 2 000 $, à moins que l’on cherche à louer une chambre.
Nous pouvons penser à quelqu’un, comme une personne seule, qui essaie de trouver une chambre sans succès, et qui voit son loyer augmenter de 22 %. C’est assez fou. C’est déshumanisant. On a beau parler de lutte contre la criminalité ou contre la toxicomanie, si on n’offre pas aux gens la dignité de vivre dans un endroit sûr et abordable, on ne réglera jamais ces problèmes.
Je veux m’adresser aujourd’hui à mes collègues du gouvernement pour les implorer d’utiliser leur pouvoir de compétence pour faire pression sur les municipalités afin qu’elles prennent les bonnes décisions en matière de construction de logements. Je tiens aussi à rappeler aux collègues de ma propre ville qu’ils ont quant à eux la responsabilité de résister à l’attrait des votes de ceux qui ont le syndrome du « pas dans ma cour » et de faire ce qui s’impose pour modifier les politiques afin que nous puissions construire des logements.
Je vais commencer par un récit bien personnel. Lorsque j’ai vécu un divorce, il y a une dizaine d’années, à l’époque où le loyer était encore raisonnable au Canada, j’ai eu de la difficulté à trouver un logement. Je traversais une période extrêmement éprouvante sur le plan émotif. C’était vraiment difficile, et j’ai dû déterminer comment j’allais payer les factures. À l’heure actuelle, dans toutes les régions du pays, il y a des femmes comme moi qui doivent décider si elles veulent rester ou non dans une relation en se demandant si elles ont les moyens ou non de trouver un endroit où vivre. C’est la réalité de cette situation. Il y a aussi des gens avec des familles qui essaient de trouver un moyen de vivre dans un tout petit espace parce qu’ils n’ont pas les moyens de vivre séparément, et dans ces situations, personne ne veut leur louer de logement.
Lorsqu'il est question des personnes en situation d’itinérance, aujourd’hui, je pense que nous avons tous cette idée « hollywoodienne » de ce qu'est l’itinérance. Cependant, nous vivons maintenant dans un pays où l’itinérance est omniprésente. C’est un problème qui touche tous les groupes démographiques et tous les sexes, ainsi que chacun de nos milieux. Lorsque j’entends des collègues ou des électeurs suggérer que nous réaménagions tout simplement des terrains contaminés, je me demande s’ils sont vraiment sérieux. On parle ici de nos voisins, de nos semblables. Il y a aussi ceux qui trouvent que des maisons en rangée modifieraient le portrait de leur collectivité. Je vis dans un logement multifamilial que je loue à Calgary. Je vis entourée de gens de communautés de Néo‑Canadiens, de familles de tous les horizons, et je vis en sécurité et heureuse. Les députés savent-ils pourquoi? C’est parce que nous avons tous un endroit où vivre et un toit au-dessus de notre tête.
De nouveaux logements changeront-ils le caractère d'un quartier? Il y a fort à parier que oui. Ils rendraient le système plus juste et plus équitable et donneraient aux gens un avenir durable. Lorsque j'entends les municipalités dire, comme l'a dit mon collègue de Parry Sound—Muskoka, qu'elles doivent mener des consultations pendant encore trois ans pour savoir si elles peuvent aménager des espaces de stationnement supplémentaires ici et là, je pense que c'est fondamentalement la mauvaise approche. C'est une approche inhumaine qui ne tient pas compte de la crise nationale dans laquelle nous nous trouvons ni du désespoir que ressentent nos concitoyens. Encore une fois, il s'agit de clientélisme pour chercher à obtenir le vote de gens qui ont simplement eu le privilège d'entrer sur le marché du logement à une époque où le logement était abordable. Cependant, les choses changent rapidement.
En Alberta, les loyers ne sont pas contrôlés. Cela signifie que des gens peuvent louer auprès de personnes qui ont acheté une propriété d'investissement sur plan, au moyen d'une hypothèque à taux variable, et qui n'ont pas les moyens de payer cette hypothèque avec le loyer qu'ils demandent. C'est la raison pour laquelle il y a des augmentations de 23, 24 ou 30 %. Les députés savent-ils ce que signifie recevoir une augmentation de loyer de 30 % par année? On devient sans-abri; c'est ce que signifie une telle augmentation.
Je suis désolée, mais à ce stade, alors que des familles ne peuvent pas se loger, un débat futile sur les espaces de stationnement est ridicule. Je le dis en tant que conservatrice. Tout le monde doit se réveiller. Il incombe au gouvernement fédéral de veiller à ne pas financer le mauvais comportement des municipalités qui ne parviennent pas à résoudre ce problème, car lorsqu’il le fait, il donne du pouvoir à ceux qui ont le syndrome du « pas dans ma cour ». Je sais que les habitants des collectivités qui y vivent depuis longtemps sont réticents au changement, mais nous devons les amener à l'accepter. C’est ce que nous devrions faire. Si les gens craignent d'autres agressions au couteau, comme celle qui s’est produite hier dans un train léger, ou une augmentation de la toxicomanie, nous devons leur expliquer qu'il faut aider les gens à trouver un endroit où vivre. Pour améliorer le caractère de nos collectivités et les empêcher de sombrer dans la criminalité, la pauvreté et le désespoir, nous devons construire davantage de logements, un point c’est tout.
Je sais que je peux compter sur la compassion et la bienveillance des habitants de ma collectivité, même s’ils sont préoccupés par la construction de maisons en rangée. Je crois fermement qu'ils changeront d'avis si les dirigeants se lèvent et leur demandent de se rallier à la cause, car l’enjeu est trop important pour que nous ne le fassions pas. Cependant, les dirigeants doivent d’abord faire ce travail. Je me lève ici et je suis fière de dire que nous devons construire plus de maisons. Nous devons examiner toutes les idées.
Nous devons travailler avec les différents pouvoirs publics, mais il faut d’abord que le gouvernement fédéral reconnaisse que ce qu’il fait ne suffit pas. Lorsque le ministre du Logement prend la parole à la Chambre des communes et récite les mêmes discours usés, je vois ses collègues derrière lui qui sont mal à l'aise. On reconnaît que la voie suivie par le gouvernement n’est pas assez rapide. Elle ne convient pas et elle ne permet pas de pousser ni d’inciter les municipalités à agir. Nous ne pouvons pas construire des maisons en nous appuyant sur le principe du « pas dans ma cour ». La politique du logement ne peut plus être fondée sur le principe du principe du « pas dans ma cour ». C’est ce que préconise notre parti. La situation a atteint des proportions de crise. Tous les députés ici présents ont une histoire comme celle que je viens de lire. Ce n’est pas seulement une région de notre pays; ce sont toutes les régions de notre pays.
Je tiens à souligner l’anxiété que les gens ressentent en ce moment parce qu’ils ne savent pas si leur propriétaire va vendre leur maison de ville. C’est l’autre chose; dans une situation de contrôle des loyers où les taux hypothécaires sont très élevés, mais où le prix des logements reste élevé et où il n’y a pas de nouveaux logements qui arrivent sur le marché, les gens vont vendre. Le nombre de logements abordables va continuer à diminuer. Il faut que nous prenions les choses en main. Ce rapport contient quelques recommandations, mais il n’aborde pas le cœur du problème. En tant que dirigeants, nous devons tous prendre conscience de l’anxiété et de la panique que ressentent les gens qui ne savent pas où ils vont installer leur famille. Comment quelqu’un peut-il aller travailler, aller à l’école ou faire quoi que ce soit de productif s’il n’a pas d’endroit où vivre? Voilà ce dont il s’agit ici.
De tout mon cœur, j’implore mes collègues du gouvernement fédéral de dire au ministre du Logement de laisser tomber ses beaux discours et de s’attaquer sérieusement au problème, car dans ma collectivité, la situation n’est pas tenable. Quand il se lève dans cette enceinte pour dire que son gouvernement est en train d’investir dans la construction immobilière, cela signifie que le parc immobilier reste insuffisant et que par conséquent il faut que ça change. C’est ce que nous réclamons ici ce matin.
Nous ne pouvons pas nous permettre de rater notre coup. Nous devons faire preuve de compassion à l’égard de ceux et celles qui doivent prendre des décisions cruciales, pas parce qu’ils le souhaitent mais parce qu’ils y sont obligés puisqu’ils n’ont plus de logement. Il faut que ça change. J’espère que nous allons pouvoir travailler tous ensemble afin d’atténuer quelque peu l’anxiété causée par cette hausse inouïe des loyers.
Monsieur le Président, l’intervention de la députée d’en face était très émouvante. Je doute qu’il y ait une seule personne à la Chambre qui puisse nier l’existence de cette crise et la nécessité de prendre des mesures sans tarder. Tout ce qu’elle a dit s’applique aussi aux habitants de ma circonscription.
Cela dit, ce n’est pas en dénonçant la façon de faire des municipalités qu’on arrivera à quelque chose, me semble-t-il. Pour la première fois, nous avons une Stratégie nationale sur le logement, qui est assortie d’un Fonds pour accélérer la construction de logements et d’une Initiative pour la création rapide de logements, et qui est mise en œuvre en collaboration avec les municipalités. J’entends souvent dire, de part et d’autre, que c’est un problème de compétence juridique. Il est évident qu’en Alberta et au Québec, il n’est pas question d’empiéter sur la compétence des provinces.
Vous vous êtes dite préoccupée par le fait que l'Alberta n'a pas de système de contrôle des loyers. Voulez-vous dire que le gouvernement fédéral devrait empiéter sur la compétence de la province afin de contrôler le prix des loyers des gens comme vous et d’autres qui font face à des hausses de loyers?
Je rappelle aux députés d'adresser leurs questions à la présidence. Même si j'aimerais répondre à certaines questions, je ne le peux pas. Par conséquent, je laisse à la députée de Calgary Nose Hill le soin de le faire.
Monsieur le Président, ma collègue a raison; ce n'est pas entièrement la faute des municipalités. C'est la faute de son gouvernement. Il est au pouvoir depuis huit ans et, après avoir dépensé des milliards de dollars, le seul résultat obtenu est de l'anxiété et de la panique chez nos concitoyens qui n'ont plus les moyens de payer leur loyer. Le problème ne tient pas uniquement à la pénurie de logements abordables — même si c'en est un élément important — mais également aux dépenses inflationnistes déficitaires qui provoquent une telle hausse des taux d'intérêt que bien des gens vendent des logements abordables parce qu'ils n'ont plus les moyens de payer les intérêts sur leur prêt hypothécaire. C'est du jamais vu en l'absence de contrôle des loyers.
Ma collègue d'en face fait une intervention qui manque d'introspection. Il est vrai que les municipalités sont en partie à blâmer. Je suis la première à le reconnaître et je mets ma collègue au défi d'avoir le courage d'en dire autant. Comme certains conseillers municipaux de ma localité qui partagent ma vision politique ont besoin d'entendre ce message, je vais le répéter. Je n'ai pas entendu un seul libéral faire la même chose; voilà où se situe le problème. Le gouvernement fédéral récompense les municipalités qui ne construisent pas d'habitations assez rapidement et qui ne modifient pas la réglementation assez rapidement.
Les deux problèmes tiennent au fait que les libéraux ont engendré la situation économique actuelle en dépensant sans compter. La qualité de vie de nos concitoyens s'est détériorée et les taux d'intérêt ont explosé. Les députés libéraux d'arrière-ban qui ne s'interrogent pas et qui s'en remettent au Cabinet ont un gros problème et contribuent également au problème.
[Français]
Monsieur le Président, ce débat tombe à point. Pas plus tard que ce matin, à 9 h 45, j’ai reçu un communiqué du Cégep de l’Abitibi—Témiscamingue.
On y mentionne que, dans un contexte de crise du logement, les demandes de résidence au Cégep n’ont jamais été aussi élevées. Le collège procède donc à un appel à tous afin de trouver des appartements ou des chambres à louer supplémentaires pour mettre un toit sur la tête de la future main-d’œuvre de l’Abitibi—Témiscamingue. On y mentionne aussi que, dans une vision à court terme, plusieurs pistes d’action ont été mises de l’avant par l'organisation, y compris un appel à l’interne aux membres.
On est rendu là. Cela a des répercussions majeures sur le développement de l’ensemble de nos communautés, particulièrement quand on touche la formation des jeunes et l’accès au logement. J’aimerais savoir quelles sont les recommandations que ma collègue de Calgary Nose Hill fait personnellement et quelles sont celles qui viennent de ce rapport pour qu’on puisse enfin sortir la tête de l’eau et rendre le logement plus accessible.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue vient de décrire une situation endémique dans tout le pays. La crise du logement touche tout le monde. La presse a également fait état de nombreux cas d'universités et d'établissements d'enseignement supérieur partout au pays où les étudiants ne peuvent plus aller parce qu'ils n'arrivent pas à trouver un logement à louer. Les conditions de vie déplorables auxquelles sont confrontés les étudiants ont fait l'objet de reportages dans les médias. Cette semaine, on a également appris que des néo-Canadiens, des personnes qui ont quitté leurs pays pour s'installer au Canada, ont déclaré qu'ils ne pouvaient pas rester ici parce que le coût de la vie y était trop élevé. Nous renvoyons littéralement chez elles des personnes qui devraient faire partie de notre main-d'œuvre. Ces personnes souffrent parce qu'elles n'ont pas les moyens d’habiter ici.
Mon collègue de Parry Sound-Muskoka a présenté des recommandations. Il s'agit d'un problème systémique. Il est dû au fait que, dans le contexte du travail effectué à la Chambre des communes, le gouvernement fédéral a mis en place une stratégie du logement qui ne donne pas les résultats escomptés. Si c'était le cas, nous n'aurions pas ce débat. La preuve est faite.
Premièrement, le gouvernement doit reconnaître qu'il y a un problème et que ce qu'il fait ne fonctionne pas. Deuxièmement, nous devons veiller à ce que les programmes gouvernementaux ne récompensent pas les municipalités qui mettent en place des processus réglementaires empêchant la construction de logements au rythme nécessaire. Troisièmement, nous devons faire preuve de compassion dans cette enceinte et comprendre que nous avons tous la responsabilité de faire pression sur le gouvernement fédéral, de lui demander des comptes sur l'absence de résultats et de l’inciter à faire mieux. Cela inclut les députés d'arrière-ban du Parti libéral.
Monsieur le Président, je dirais que c'est un plaisir de pouvoir prendre la parole aujourd'hui, mais je m'attendais en fait à ce que nous débattions du projet de loi S‑8, qui traite des sanctions imposées aux ressortissants étrangers.
Un député du Parti conservateur se dit grandement surpris. Or, ce n'est pas une surprise. Cela ne me surprend pas. Cela montre, une fois de plus, le manque de respect du Parti conservateur du Canada à l'égard de ce que les Canadiens attendent des législateurs, à savoir qu'ils soient en mesure de traiter des questions importantes.
Aujourd’hui, le Parti conservateur dit que la question du logement est importante. Nous sommes bien d’accord. Il ne fait aucun doute qu’elle l’est. En fait, voilà des années que nous nous attelons au problème, contrairement au Parti conservateur. En réalité, il s’agit juste d’une tentative d’obstruction de la part du Parti conservateur. Il est intéressant que les conservateurs disent que la question du logement est importante. Cependant, ils ont eu 10 journées de l’opposition où ils pouvaient décider du genre de vote ou de question. Ils auraient pu utiliser des « attendu que » pour expliquer les enjeux. Sur les 10 dernières journées de l’opposition, quels sujets ont-ils choisis? Ils ont choisi de parler de la tarification de la pollution, journée de l’opposition après journée de l’opposition. À présent, ils essaient de dire qu’en fait, le problème du logement les inquiète. Où était cette inquiétude pendant les journées de l’opposition? Elle n’existait pas. Telle était la réalité pour le Parti conservateur, mais aujourd’hui, il dit qu’il ne veut pas examiner la mesure législative du gouvernement et qu’il présentera donc encore une autre motion et il dira qu'elle concerne le logement. Ainsi, les députés ministériels et les autres députés de l’opposition diront que la question du logement est importante et que nous devrions en débattre aujourd’hui. Je crois que nous aurions pu en débattre du point de vue de l’opposition à nombre des autres occasions où les conservateurs auraient pu présenter cette motion.
Parlons d’hypocrisie. Je pense que la plupart des Canadiens seraient assez surpris d’apprendre que, dans les années 1990, nous avons eu l’Accord de Charlottetown et que, dans cet accord, tous les partis politiques représentés à la Chambre des communes ont finalement recommandé qu’Ottawa ne joue aucun rôle dans le logement, car ce dossier relevait de la compétence provinciale. Je le sais parce que je débattais avec Bill Blaikie dans le Nord de Winnipeg et faisais valoir qu’une présence nationale était nécessaire dans le logement. Un seul parti politique a toujours, au fil des ans, préconisé que le gouvernement fédéral ne joue pratiquement aucun rôle dans le logement, et c’est le Parti conservateur du Canada. C’est le seul parti. Au cours des huit dernières années, alors que nous avons proposé de nombreuses politiques en matière de logement, le Parti conservateur s’y est continuellement opposé ou a voté contre. Il est relativement important, à mon avis, de comprendre les compétences des divers ordres de gouvernement et le rôle que peut jouer le gouvernement fédéral en matière de logement. Je ne crois pas que le Parti conservateur du Canada comprenne ces aspects, et je ne le dis pas à la légère.
J’ai été élu pour la première fois en 1988. Ma première responsabilité a été d’être whip de l’opposition officielle et porte-parole en matière de logement. Même pendant ces années, j’ai investi chaque année beaucoup de mon énergie dans la question du logement. J’ai été témoin des hausses et des baisses de l’industrie. Je comprends ce que le gouvernement fédéral peut et ne peut pas faire. Je suis également témoin d'un manque d’intérêt de la part du Parti conservateur.
Maintenant, les conservateurs comprennent ce qui se passe et ils voient à quel point les gens sont inquiets à cause des problèmes comme les taux d’intérêt et la demande croissante de logements, et ils veulent maintenant en faire un enjeu et mettre tous les torts sur le dos d’Ottawa, comme si Ottawa était responsable de la crise du logement. Je n’ose pas imaginer les problèmes et les crises que nous connaîtrions si les Canadiens n’avaient pas chassé du pouvoir Stephen Harper et le Parti conservateur du Canada en 2015.
Examinons quelques-unes des mesures que nous avons prises au cours des cinq à sept dernières années. Dans l’histoire du Canada, aucun premier ministre et aucun gouvernement n’ont investi plus d’argent dans le dossier du logement que le premier ministre et le gouvernement actuels. Nous avons adopté la première Stratégie nationale sur le logement, qui établit un cadre et investit des milliards de dollars dans le logement. Toutes les régions de notre pays en ont bénéficié.
La plupart des gens seraient surpris d'apprendre, par exemple, ce qui se passe au Manitoba sur le plan du logement. Cela fait un certain temps, mais j’évaluerais à plus de 20 000 le nombre de logements que le gouvernement fédéral subventionne directement chaque mois pour accroître l’abordabilité du logement.
Ce sont là les types d’engagements qui ont été pris au fil des années, même par les gouvernements précédents, pour soutenir le logement à but non lucratif. À cela vient s'ajouter la Stratégie nationale sur le logement, qui vise non seulement à accroître le parc immobilier au Canada, mais aussi à améliorer sa qualité.
D'ailleurs, je peux donner l'exemple d'un excellent programme qui n'est pas reconnu à sa juste valeur: la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes. Dans toutes les régions de notre pays, que ce soit en milieu urbain ou rural, on retrouve des maisons ayant besoin de rénovations. Ce programme incite les Canadiens à réparer leur propriété. Chaque fois qu'une subvention est octroyée, une maison est rénovée, des emplois sont créés, des gains d'efficacité énergétiques sont réalisés, et la qualité du parc de logement dans notre pays s'améliore. Nous devrions tous avoir cet enjeu à cœur. À tout le moins, je peux garantir aux députés que le gouvernement a prouvé qu'il l'a à cœur en mettant en œuvre la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes.
Je pourrais fournir d'autres exemples. J'adore le crédit d'impôt pour la rénovation des maisons multigénérationnelles. Dans ma circonscription, je constate que de nombreuses familles ont choisi de soutenir leurs parents, leurs grands-parents ou leurs enfants handicapés à charge. Ces familles ne sont pas forcées de le faire. Le gouvernement leur offre la possibilité d'obtenir un crédit d'impôt pour aménager un espace adapté aux besoins de leurs êtres chers. Là encore, c'est une initiative qui améliorer le parc immobilier au Canada. Elle ne fait pas couler beaucoup d'encre, mais je trouve nécessaire de la faire connaître. Je dirais que ce crédit d'impôt fait partie de la solution.
La ministre des Finances, qui collabore avec le ministre du Logement et qui peut compter sur l'appui des membres de notre caucus, reconnaît la grande utilité des coopératives d'habitation. Parce qu'il s'agit de coopératives, c'est une solution de rechange viable et avantageuse à l'achat d'une maison.
Je suis un grand partisan des coopératives de logement. Dans les années 1980, à Weston j'ai participé à la création de la coopérative de logement locale. Il y a une différence entre quelqu’un qui vit dans une coopérative de logement et quelqu’un qui vit dans un appartement. La plus grande différence serait probablement le mot « profit », mais la vraie différence est que la personne n’est pas un locataire, mais un résident.
Je répète que, sous l’actuel premier ministre, le gouvernement est déterminé à trouver des moyens de développer les coopératives de logement. Cela permettra d’augmenter l’offre de logements. Nous pouvons encourager des particuliers et des groupes à chercher des moyens d’établir des coopératives de logement, afin que des personnes puissent devenir copropriétaires. C’est quelque chose dont nous n’avons jamais entendu parler sous Stephen Harper et les conservateurs.
On peut favoriser la création de logements d’insertion de manière non traditionnelle, en faisant intervenir Habitat pour l’humanité. Je l’ai déjà dit. Habitat pour l’humanité a probablement fait plus pour les logements d’insertion à Winnipeg que tout programme gouvernemental. À mon avis, tous les ordres de gouvernement devraient soutenir des organisations comme celle-là. Elle a construit des centaines d'habitations au Manitoba, et c’est une organisation nationale.
Moi et des collègues de mon caucus avons plaidé la cause d'Habitat pour l'humanité et nous avons réussi à obtenir qu'une aide fédérale lui soit accordée. Je ne me souviens pas d'avoir vu une telle aide accordée à l'époque de Stephen Harper. Des habitations sont donc construites et mises à la disposition de personnes qui n’auraient jamais vraiment eu la possibilité de posséder leur logis. Elles accèdent à la propriété en participant aux travaux, et c'est grâce également au travail et aux efforts de toute la collectivité.
C’est beaucoup mieux que les programmes de logements d’insertion que le gouvernement soutenait dans les années 1990. Je crois encore que nous pourrions aider les municipalités à trouver les moyens de réaliser ce genre de projets. Je pense qu’il existe toutes sortes de possibilités. Pour la première fois en une génération, le pays a un gouvernement qui est proactif et qui cherche à soutenir l’industrie par des solutions comme les logements d’insertion.
À entendre les conservateurs, il faudrait rejeter la faute sur Ottawa ou sur le gouvernement, quand bien même l’actuel gouvernement et l’actuel premier ministre ont fait beaucoup plus en matière de logement que tout autre gouvernement depuis des générations. La seule idée avancée par les conservateurs qui me vienne à l’esprit remonte aux dernières élections, où ils ont déclaré qu’ils accorderaient des allégements fiscaux aux plus riches propriétaires immobiliers.
Les conservateurs disent que, lorsque nous fournissons des subventions ou du financement pour le transport en commun, nous devrions voir à ce que les axes et les pôles de transport soient entourés d'immeubles résidentiels, avec une plus grande concentration et une plus grande densité de population. Ils le disent depuis un certain temps. Bien sûr que ce devrait être le cas. En fait, c'est déjà ce qui se passe. C'est ce que font les municipalités.
Cela ne prend pas un génie pour comprendre le concept de pôle de transport, c'est-à-dire une gare ferroviaire, une station de métro ou un arrêt de ligne d'autobus express. Il est avantageux d'ériger des immeubles plus hauts et de densifier le tissu urbain autour de ces pôles. C’est tout à fait logique, mais il faut se demander ironiquement combien d'argent les conservateurs et Stephen Harper ont consacré au transport en commun par rapport au gouvernement actuel.
Encore une fois, là où les conservateurs ont échoué, le gouvernement actuel s’est montré à la hauteur. Nous continuons d’injecter des centaines de millions de dollars dans le transport en commun. Nous continuons de travailler avec les municipalités, en particulier avec les grandes villes que sont Toronto, Vancouver, Montréal et Winnipeg, ainsi qu’avec la côte est, pour favoriser le transport en commun. J'ai l'impression que nous allons continuer de voir des îlots de densification urbaine se construire là où c'est logique.
Les conservateurs privilégient le dénigrement comme approche. Ils s'en prennent à ceux qu'ils appellent les « empêcheurs de tourner en rond », c’est-à-dire les municipalités, les maires, les préfets, les conseillers municipaux et ainsi de suite, pour ne pas avoir fait ce qu’ils devraient faire. À l'instar du gouvernement actuel, je crois que le gouvernement fédéral doit assumer son rôle de chef de file, comme nous l’avons fait. Il doit collaborer avec les provinces et les municipalités, grandes et petites, pour que plus d'habitations soient construites et que le parc de logements existants soit amélioré. Cette collaboration a pris de l'ampleur, compte tenu de la situation de crise dans laquelle nous nous trouvons. Des programmes comme l’Initiative pour la création rapide de logements ont vu le jour. Le ministre du Logement s'est rendu à Winnipeg à plusieurs reprises. J’ai fait des annonces et j’ai diffusé des communiqués au Manitoba, tant dans les régions urbaines que rurales, au sujet des solutions qu'apporte l'Initiative pour la création rapide de logements. Nous continuons de collaborer avec les provinces et les municipalités sur ces types de programmes, car ils donnent des résultats tangibles.
Nous devons être en mesure d'aider les municipalités et favoriser les régions où le développement peut se faire assez rapidement. Nous avons énoncé l’objectif de doubler le nombre de constructions d'habitations neuves au cours de la prochaine décennie. Dans des provinces comme la mienne, le Manitoba, nous voulons plus d’immigration et une économie plus forte. Pour réussir, il faudra qu'aux trois échelons, les pouvoirs publics collaborent. Dans certains dossiers, il est absolument essentiel que la collaboration soit très étroite. Je dirais que le logement fait partie de ces dossiers. Je peux dire que cette collaboration ne sera pas possible si le gouvernement fédéral passe son temps à s'attaquer à d'autres pouvoirs publics. Les désaccords occasionnels sont inévitables et seront résolus par diverses négociations. Toutefois, en ce qui concerne le logement, je crois que ce que l’on attend du gouvernement du pays est en train de se concrétiser, surtout si l’on se compare à n’importe quel autre gouvernement des 50 dernières années. Nous nous montrons très préoccupés par cette question.
Ma collègue a posé une question au sujet de l’Alberta et de la réglementation des loyers. Nous comprenons que les loyers augmentent dans de nombreuses régions du pays. Cela nous préoccupe, mais, comme cela a très clairement démontré, il s'agit d'un domaine de compétence provinciale. C’est bien que la députée soulève la question ici, mais elle devrait aussi la soulever auprès du gouvernement de l’Alberta. Comme je l’ai dit, nous avons un rôle à jouer; nous le jouons et nous cherchons constamment des moyens d’améliorer notre rôle de chef de file, mais tous les pouvoirs publics doivent collaborer pour bien résoudre cette crise. Je suis convaincu que nous qui formons le gouvernement fédéral faisons tout notre possible. Cependant, nous sommes toujours disposés à écouter ce que les Canadiens ont à dire sur la question.
Monsieur le Président, à la fin de son discours, le député a dit que les libéraux font tout ce qu'ils peuvent pour maîtriser la situation. Or, il me semble qu'il leur manque un élément essentiel, à savoir la maîtrise de la dette. C'est cette lacune qui alimente la flambée inflationniste.
La Banque du Canada a dû augmenter les taux d'intérêt, ce qui a d'énormes conséquences pour les propriétaires locateurs. Ils doivent soit hausser le loyer, soit vendre leur propriété.
Le député ne se rend-il pas compte des répercussions des politiques libérales sur le parc immobilier?
C’est tout à fait juste, Monsieur le Président. Les conservateurs cherchent à accroître l’anxiété des Canadiens et à les perturber plutôt que de s'intéresser à la réalité que nous devons affronter quotidiennement.
Nous savons que l’inflation et l’augmentation des taux d’intérêt créent des situations difficiles. Nous faisons tout notre possible pour venir en aide aux Canadiens, par exemple avec l’Allocation canadienne pour le logement, qui est une subvention directe au loyer. Je rappelle à la Chambre que le Parti conservateur a voté contre cette mesure.
Le député s’est bien gardé de parler des taux d’inflation et des taux d’intérêt dans les autres pays. Quand on compare notre situation à celle de pays voisins ou de pays alliés, on voit que le Canada s’en sort admirablement bien. Pour autant, cela ne signifie pas qu’il n’y a pas de mesures à prendre, et justement nous les prenons. Il est fort regrettable que le Parti conservateur refuse d’appuyer un grand nombre de ces mesures.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve un peu paradoxal ce qu'on vit et ce qu'on entend aujourd'hui. D'un côté, il y a un collègue qui dit que le Parti conservateur n'est jamais content et qu'on ne fait jamais rien. D'un autre côté, son parti n'a jamais rien fait non plus. Le collègue nous reproche des choses, mais lui-même reproche des choses à l'autre, alors que tout le monde est dans le même panier.
Peut-on un peu se concentrer sur les recommandations du rapport? Combien y a-t-il de recommandations? Mon collègue a-t-il lu le rapport? Quelles recommandations le gouvernement a-t-il le goût ou l'intérêt d'appliquer? En fait, ce n'est pas le gouvernement qui devrait avoir de l'intérêt, c'est la population qui devrait être au cœur des intérêts du gouvernement. Il y a un certain nombre de recommandations que le gouvernement devrait suivre.
Je me demande s'il sait combien il y a de recommandations dans le rapport et si le gouvernement va les suivre.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai peut-être négligé les députés du Bloc, alors permettez-moi de les inclure dans le débat.
Je suppose que le Bloc appuie les initiatives du gouvernement fédéral en matière de logement, et c’est quelque chose de bon. J’aimerais bien aussi qu’il admette que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer, s’agissant du rapport que brandit la députée d’en face. Ce rapport contient en effet de nombreuses recommandations sur ce que le gouvernement fédéral devrait faire en matière de logement.
Je déduis de la question de la députée bloquiste que son parti appuie le rapport, lequel avalise le rôle du gouvernement fédéral dans le logement au Québec, ce qui est un pas dans la bonne direction. J’aimerais également rappeler à la députée que le gouvernement actuel a toujours dit clairement qu’il était prêt à collaborer avec les provinces et les municipalités, grandes et petites, pour régler la crise du logement qui sévit aujourd’hui.
Monsieur le Président, l'origine de cette crise du logement remonte au gouvernement de Paul Martin, qui a mis fin au programme national de logement. Cette décision a entraîné une pénurie annuelle de 25 000 logements abordables et, au fil du temps, la situation s'est détériorée jusqu'à devenir la crise actuelle, où les gens n'ont tout simplement pas les moyens de se loger.
Je sais que, comme la députée l'a souligné, les conservateurs ont été très mauvais dans ce domaine. Sous le régime Harper, l'ampleur de la crise du logement a doublé, et aucune initiative n'a été prise pour créer des logements abordables.
Cependant, le gouvernement libéral n'a pas agi assez rapidement. Le NPD a exercé des pressions. Du financement a été annoncé plusieurs fois, mais nous ne parvenons pas à construire le nombre de logements abordables nécessaires pour mettre un terme à cette crise.
Le député admet-il que le gouvernement n'a pas agi assez rapidement et énergiquement pour résoudre cette crise du logement?
Monsieur le Président, je ne dirais pas cela, et c'est là que mon point de vue diffère de celui du député. Je suis peut-être là depuis un peu trop longtemps, mais j'ai participé aux pourparlers de l'accord de Charlottetown, et pour moi, c'était une période charnière dans l'histoire du Canada. J'étais député à l'Assemblée législative du Manitoba et porte-parole pour le logement. J’ai participé à une réunion publique, où se trouvait également Bill Blaikie, qui a soutenu que le gouvernement du pays n'avait pas de rôle à jouer dans le domaine du logement et que c'étaient les provinces qui en étaient responsables. De mon point de vue, c’est le moment le plus sombre de l'histoire du pays pour ce qui est du logement.
Au fil du temps, nous avons assisté à des changements importants. Nous avons constaté que de plus en plus de politiciens fédéraux, en particulier, prenaient conscience de l'importance pour le gouvernement fédéral non seulement de jouer un rôle dans le domaine du logement, mais aussi d'y agir en chef de file. Ces dernières années, le premier ministre s'est révélé meilleur comme chef de file dans le dossier du logement que n'importe quel autre premier ministre précédent.
Monsieur le Président, le Parti conservateur continue de me laisser perplexe. Que croient réellement ses députés en matière de logement? Ils ont voté contre l’Allocation pour le logement, l’Initiative pour la création rapide de logements et le Fonds pour accélérer la construction de logements. En somme, ils ont voté contre le droit au logement.
La semaine dernière, le député de Calgary‑Centre a même soutenu le pas-dans-ma-cour du conseil municipal de Calgary. Il a soutenu un conseil qui ne veut pas augmenter la densité ou éliminer des choses comme les exigences en matière de stationnement.
Le parti d’en face semble courir dans tous les sens sur le plan du logement. C’est pourquoi je pose la question suivante: mon collègue a-t-il fait le point sur la position des conservateurs en matière de logement?
Monsieur le Président, je crois que j’ai tout compris; il s'agit d'afficher un slogan racoleur.
Les conservateurs veulent pouvoir dire qu’il y a une crise du logement et en attribuer la faute à Ottawa. Rien n’est plus loin de la réalité. Comme j’ai essayé de l’illustrer, ce gouvernement a montré très clairement son engagement solide, pratiquement dès le premier jour, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, dans le dossier du logement, qu'il a à cœur. Il a investi des sommes historiques pour concrétiser cet engagement. Ce qui est curieux, par contre, c'est que lorsqu’il faut se prononcer sur une question liée au logement, les conservateurs votent systématiquement contre.
Monsieur le Président, entendre certaines parties du discours du député de Winnipeg‑Nord a été douloureux pour moi, en particulier lorsqu'il a parlé des investissements historiques dans le domaine du logement. Je vais expliquer à la Chambre pourquoi.
Dans ma région, le nombre de sans-abri a triplé depuis 2018. C’est une crise, sauf que, dans le budget de cette année, il n’y a pas d’argent frais pour le logement. Le seul nouvel engagement, c'est un investissement à venir dans le logement autochtone, ce qui est important, mais beaucoup trop lent.
Si un autre ordre de gouvernement prenait une année sabbatique pour investir dans le logement, qu’en penserait le député?
Monsieur le Président, je sais une chose: grâce à l'Initiative pour la création rapide de logements, beaucoup de projets ont récemment été annoncés relativement aux refuges et ainsi de suite. En tant que gouvernement, nous investissons dans les refuges. L'itinérance est un enjeu très grave. Peut-être qu'avec l'assentiment de la Chambre, je pourrais prendre encore 15 ou 20 minutes pour essayer de fournir une réponse plus adéquate à la question. Cela dit, nous sommes là pour soutenir les municipalités en particulier dans la gestion de tels problèmes et, bien sûr, les gouvernements provinciaux également.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord préciser que je vais partager mon temps de parole avec mon charmant collègue de Longueuil—Saint-Hubert.
Je remercie mon collègue conservateur de présenter ce rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, qui propose d'accélérer la construction de logements.
Le fait de présenter ce rapport à la Chambre nous permet de parler d'une situation qui nous préoccupe grandement. Ce ne sera pas le premier ni le dernier rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées au sujet du manque criant de logements au Québec et au Canada.
Ce rapport date d'octobre 2022 et il est au sujet du Fonds pour accélérer la construction de logements et des 4 milliards de dollars qui ont été investis. Depuis, nous avons déposé un autre rapport, celui qui interpellait plus particulièrement la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ou SCHL. Une motion a été proposée en comité parce qu'on voulait avoir des idées pour déterminer ce que le Fonds servirait à financer. Nous avons reçu une quarantaine de témoins, plusieurs mémoires et 17 recommandations.
L'intérêt d'adopter ce rapport est de faire le bilan des 17 recommandations qui ont été formulées. À notre avis, le gouvernement est bien en retard quant à la mise en œuvre de certaines de ces recommandations.
Ce qui est intéressant dans le rapport, c'est que, dès le début, il y a une mise en contexte dans laquelle l'analyse de la Banque Scotia qui a été publiée en mai 2021 est citée. Voici ce qu'on peut y lire:
Le Canada comptabilise le moins grand nombre de logements par tranche de 1 000 résidents parmi tous les pays du G7. Le nombre de logements par tranche de 1 000 Canadiens est en chute libre depuis 2016 en raison de la brusque hausse de la croissance de la population. Il aurait fallu 100 000 logements supplémentaires pour stabiliser le ratio des logements par rapport à la population depuis 2016 [...]
Même si le Canada parvenait à les construire, on n'arriverait pas à ce ratio. C'est un constat troublant. La responsabilité de construire des logements, dont les logements abordables et sociaux que nous considérons comme des plus importants, repose sur le Québec et les provinces. Le gouvernement a mis en place la Stratégie nationale sur le logement qui est maintenant un plan de plus de 80 milliards de dollars avec plusieurs programmes. On y perd son latin. Comment peut-on déployer tous les efforts nécessaires pour s'assurer de faire les bons choix dans ces programmes administrés par la SCHL qui visent la création de logements? C'est ce qui était en question dans le cadre de cette étude où il a eu plusieurs témoignages.
Cependant, une question demeure, celle de la crise du logement qui est réelle. On ne parle pas de l'offre et de la demande ou des logements construits par des entreprises privées; le marché actuel s'en occupe très bien. La préoccupation est de savoir comment on utilise l'argent public qui est consacré à la Stratégie nationale sur le logement. C'est notre argent public. Est-ce que ce financement répond aux vrais besoins des citoyennes et des citoyens, soit d'offrir des logements sociaux et abordables de façon prioritaire et de s'assurer que le logement abordable demeure abordable?
Parfois, on entend dire que, grâce à la Stratégie nationale sur le logement, une partie des logements que les sociétés immobilières construisent est du logement abordable. Or le pourcentage de logements abordables qu'elles construisent est basé sur le revenu moyen de la population à laquelle ces logements sont destinés.
On est loin du compte. Si on calcule le logement abordable sur le revenu d'une population plutôt que sur le revenu des ménages, on fait totalement fausse route. Ce sont toutes des questions qui ont été abordées et qui sont encore d'actualité pour voir si notre stratégie est efficace pour répondre à ces besoins criants.
Il y a dans ce rapport plusieurs recommandations, dont certaines méritent d'être mises en œuvre assez rapidement. Puisqu'il s'agit d'un fonds pour accélérer la construction de logements, on a demandé, comme première recommandation, que le gouvernement accélère sa mise en œuvre. Cela va de soi. Cette première recommandation devait être un choix judicieux, à l'époque. Il y a aussi plusieurs mesures visant à faire en sorte que le logement reste abordable.
Dans ce rapport, il y a des témoignages qui sont toujours pertinents aujourd'hui. Les conservateurs et les libéraux se lancent la balle, mais je dois dire aux libéraux que ce sont eux qui sont questionnés dans ce rapport. En ce qui concerne les 17 recommandations du rapport, où en sont les libéraux? Y a-t-il eu des résultats? Quelles sont les cibles? Est-on capable de surveiller correctement tous les investissements qu'on fait? Est-ce que cela améliore la vie des gens?
Plusieurs témoins ont dit que, si on ajoutait une lourdeur administrative dans les projets de construction du marché, on n'y arriverait pas. On devrait cibler en priorité des solutions comme la production et la rénovation de logements locatifs abordables. Il faudrait prioriser le logement hors marché, stimuler l'offre de propriétés et de logements pour les ménages à revenu faible et modeste. Il faudrait qu'il y ait des incitatifs porte par porte. Il faudrait investir dans des partenariats avec les municipalités, le secteur du logement communautaire et des promoteurs pour accroître le logement hors marché.
Dans nos communautés, qu'elles soient rurales ou en milieu urbain, il y a plein de coopératives et d'OSBL qui connaissent bien l'état des lieux et les besoins dans leur communauté. Elles avaient d'ailleurs de bons mots à dire en ce qui concerne l'Initiative pour la création rapide de logements, parce qu'il y avait de l'efficacité et que c'était rapide, malgré le fait qu'on n'avait parfois pas le temps de faire les demandes, le marché étant toujours plus rapide.
Il faut accélérer les processus et travailler par projet. Il y a toutes sortes de recommandations, plusieurs programmes et plusieurs fonds, mais est-ce qu'on y arrive? Comment peut-on mieux y arriver? Voilà les constats importants qui sont faits tant dans ce rapport que dans un prochain rapport que le gouvernement recevra et qui porte sur la SCHL. La vérificatrice générale vient de dire qu'on dépense des fonds, mais qu'on n'est pas capable de savoir à qui cela a bénéficié en matière d'itinérance. C'est grave. Comment sortir les gens de l'itinérance?
Avec ses nouvelles politiques d'immigration, le gouvernement veut encore accroître la population canadienne. Il ne se rend même pas compte qu'on a actuellement des problèmes en matière de logement abordable et du fait que les logements doivent demeurer abordables pour que l'ensemble de la population puisse en bénéficier. Or, il veut une politique d'immigration qui ne tient pas compte du tout des services sociaux et des programmes sociaux qui doivent être autour, comme la santé, l'éducation, les services communautaires et le logement.
J'avais moi-même posé la question: le gouvernement étant à mi-chemin de la Stratégie nationale sur le logement, est-ce que la SCHL et le gouvernement veulent refaire un constat et un revirement stratégique pour évaluer comment, pour les cinq prochaines années, on peut mettre la barre haute et répondre aux besoins des citoyens?
La crise du logement n'est pas une vue de l'esprit, c'est une réalité. La priorité doit être le logement social et le logement abordable.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'une des choses qui ressort nettement ces dernières années, c'est la volonté du gouvernement fédéral de travailler avec les provinces, les municipalités et d'autres organisations afin de soutenir les initiatives en matière de logement.
Je prie la députée de présenter très succinctement la position du Bloc. Est-ce que, aujourd'hui, le Bloc est favorable aux nombreuses initiatives fédérales à l'appui du logement dans toutes les provinces et tous les territoires? Est-ce que la députée est prête à clairement dire qu'elle appuie bel et bien ces initiatives et qu'elle voudrait au bout du compte qu'elles soient élargies?
[Français]
Monsieur le Président, étant moi-même membre du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées et ayant participé à beaucoup d'études, je peux dire que nous ne sommes pas du tout contre l'idée qu'il y ait une stratégie pour soutenir et accompagner les provinces au premier chef dans un effort collectif de tous les paliers de gouvernement pour construire et réaliser le logement abordable et social. C'est notre priorité, mais encore faut-il que les programmes soient efficaces.
Si on décide de faire un investissement majeur de 80 milliards de dollars dans une politique qui ne donne pas de résultats concrets, on peut se poser la question. Nous allons même jusqu'à dire que, plutôt que de compliquer les choses, on est peut-être rendu à l'étape de transférer directement un pourcentage des revenus du fédéral vers le Québec et les provinces, qui vont s'occuper de ces questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis deux ou trois ans, le gouvernement libéral fait de folles dépenses, dans les 400 milliards de dollars. Nous venons de voir la Chambre adopter un autre budget déficitaire, à hauteur de 60 milliards de dollars. Ces dépenses inconsidérées ont fait grimper l'inflation, ce qui a entraîné une hausse des taux d'intérêt. Je me demande si la députée peut dire à la Chambre quelles en sont les conséquences, en quoi cela aggrave la situation.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je ne partage toutefois pas son analyse.
Je vais être claire: je crois qu'on doit faire des investissements, même dans les situations économiques les plus difficiles. On doit investir dans les secteurs qui sont au cœur des préoccupations, notamment dans la santé. Le gouvernement actuel ne l'a pas assez fait. Cela ne répond pas aux besoins. On doit investir dans le logement et soutenir la question du logement social et abordable. C'est un droit fondamental. Là aussi, on met de l'argent, mais répond-on aux résultats? Pas nécessairement.
On ne doit pas jeter pas le bébé avec l'eau du bain. Je ne crois pas que ce soit une question d'investissement. Je crois que c'est davantage une question d'analyse pour savoir si on a un rapport qualité-prix dans les investissements qu'on fait.
[Traduction]
Monsieur le Président, en écoutant les débats aujourd'hui, on dirait qu'il n'y a pas un gros problème dont personne n'ose parler, mais bien tout un éventail de gros problèmes dont personne n'ose parler.
Personne ne veut vraiment parler du fait que le secteur privé refuse de construire des logements abordables. Ce dont nous avons vraiment besoin, et je pense que tout le monde ici en est conscient, ce sont des solutions de rechange pour les personnes qui offrent des logements sûrs par le biais de coopératives d'habitation ou d'autres types de logements à but non lucratif. Je me demande si la députée serait d'accord avec moi pour dire qu'il est là, le vrai gros problème dont personne n'ose parler, c'est-à-dire le fait que les lois du marché ne se traduisent pas par la construction de logements abordables.
[Français]
Monsieur le Président, ce sont des questions fondamentales.
Heureusement, ce sont des questions qui sont posées lorsque nous discutons de ces sujets au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, de même qu'ici, à la Chambre. J'ajouterais « lorsqu'on ose les poser ».
Nos communautés regorgent d'OSBL, de coopératives de milieux communautaires qui font un travail remarquable. Oui, il faut miser sur ces groupes avec le Québec et les provinces. Il est possible d'atteindre l'objectif qu'on recherche, pourvu qu'on mise sur les bons moyens. Mon collègue a tout à fait raison.
Monsieur le Président, comme dirait l'autre, cent fois sur le métier remettez votre ouvrage.
Ce matin, je suis content de discuter du logement, parce que c'est quand même un problème majeur de notre époque. La façon dont ce sujet est arrivé ici matin importe peu. Il y a une heure, j'ai appris que je devais faire un discours de 10 minutes sur le logement et sur un rapport qui a été déposé par le comité où siège ma collègue. Je suis très content de venir parler de cette question, car, pour moi, elle est fondamentale.
Je dis souvent qu'il y a trois enjeux fondamentaux dans ce pays. Ils sont prioritaires et importants.
Premièrement, il y a la crise linguistique. On en a parlé. On a déposé le projet de loi C‑13, il y a quelque temps. On va voir si cela va faire le travail, mais c'est un enjeu majeur. Le français disparaît partout au Canada, et aussi au Québec. C'est un problème important auquel il faudra continuer de faire face. Il faudra être vigilant pour travailler et faire face à ce problème.
Deuxièmement, il y a les changements climatiques. Je ne pense pas que j'ai besoin d'en parler. C'est un problème mondial. On l'a vu récemment avec les feux de forêt. C'est important. Même si on ne peut pas directement lier les feux de forêt qui sévissent en ce moment à la grande crise climatique, tout le monde sait qu'il y a un rapport. Malheureusement, on a un gouvernement l'autre bord qui n'a aucune espèce d'idée de comment faire face à ce problème. Il continue de dépenser de façon éhontée et scandaleuse pour envoyer de l'argent à des pétrolières. Je le répète: l'an dernier, l'ensemble des pétrolières a fait 200 milliards de dollars de profits. C'est tout à fait indécent que ce gouvernement continue d'envoyer de l'argent à des milliardaires du pétrole, qui vont faire que la crise climatique va continuer de s'accentuer dans les prochaines années. C'est tout à fait scandaleux.
Troisièmement, il y a le logement, l'enjeu que nous abordons en ce moment. Tous ces enjeux sont liés. La crise du logement, ce n'est pas une vue de l'esprit. Je vais expliquer où nous en sommes, quel est l'enjeu et quel devrait notre objectif. Comme l'a dit mon collègue, tous les autres ordres de gouvernement devraient aussi travailler sur ce problème. Je suis d'accord avec lui. Tout le monde devrait arrêter de respirer et travailler là-dessus. C'est un enjeu majeur de notre époque.
Selon la SCHL et la Banque Scotia, dans les 10 prochaines années, au Canada, il faudra construire 3,5 millions de logements. C'est pharaonesque. C'est un plan Marshall qu'il faut pour faire face à la crise.
Juste au Québec, c'est 1,1 million de logements qu'on doit construire dans les 10 prochaines années. On sait que le marché privé va en construire 500 000. Si on ne fait rien, il s'en construira 500 000. Il s'en construit, des condos et des maisons. Il y a des promoteurs qui ont de l'argent et qui construisent des logements. Il y a des gens qui ont de l'argent et qui peuvent se payer des condos à 1 million ou 2 millions de dollars. Il y en a, mais, quand on parle de la crise du logement, ce n'est pas de ces gens qu'on parle. Les gens qui ont des sous vont toujours pouvoir se payer des choses.
On parle des plus démunis, des gens défavorisés, des handicapés, des Autochtones, des femmes victimes de violence conjugale et de mères seules. C'est de ces gens que l'on parle. Le Canada a adopté une motion indiquant que le logement est un droit. Le Canada admet que le logement est un droit que cela ne devrait pas être un objet de spéculation. Si c'est un droit, il faut agir en ce sens. Il faut poser des gestes.
Je disais donc qu'au Québec le marché privé va construire 500 000 logements. Par conséquent, juste au Québec, dans les 10 prochaines années, il faudra construire 600 000 logements. Il faudrait construire 60 000 logements par année pour faire face à ce problème. Combien en construit-on? Quel est le résultat de cette grande stratégie nationale sur le logement, qui a été lancée il y a cinq ans?
Allons voir les résultats de cette stratégie après cinq ans. Elle a été lancée en 2018. Où en sommes-nous après cinq ans? Le résultat est pathétique.
On a rénové, c'est la SCHL elle-même qui le dit. Je m'en souviens, car j'étais à la Chambre il y a deux ou trois semaines en comité plénier. Il y avait le ministre du Logement, la secrétaire parlementaire du ministre du Logement, la patronne de la SCHL et des hauts fonctionnaires. Ils ont sorti plein de chiffres. Ils ont essayé d'être précis, cohérents, intelligents et d'avancer dans le dossier. Ça roulait. Combien a-t-on sorti de chiffres? Personne ne me contredit de l'autre côté de la Chambre dans cette nuée de génies du logement qui est en face de moi. Personne ne m'a contredit avec les chiffres que je vais donner maintenant.
On a mis 80 milliards de dollars dans cette Stratégie. Quel est le résultat après cinq ans? Il y a 100 000 logements construits et 100 000 logements rénovés, coast to coast. Je le dis en anglais pour que tout le monde comprenne. On parle de 200 000 logements d'un océan à l'autre. Juste au Québec, il faut 60 000 logements par année.
Comment cela fonctionne-t-il? Dans le dernier budget, on se serait attendu à ce qu'il y ait des gens qui allument. Ils le savent eux-mêmes. Le ministre du Logement l'a avoué. Il connaît le chiffre de 3,5 millions que j'ai sorti, car il l'a cité devant moi un lundi soir à la Chambre. On se dit donc qu'ils le savent et qu'ils sont au courant. Ils ne peuvent pas pécher par ignorance, car ils le savent. Que fait-on? Quelle est la mesure qu'on va prendre?
Maintenant, on le sait, la grande stratégie est un échec. D'habitude, dans la vie, quand on essaie quelque chose et que cela ne fonctionne toujours pas après trois, quatre, cinq ou huit ans, on agit. Année après année, les constructions ne sont pas au rendez-vous. On ne fait pas face aux enjeux. La SCHL le sait. Ses chiffres indiquent qu'il y aura moins de mises en chantier dans les prochaines années. Comment va-t-on faire pour faire face à ces enjeux?
Puisque le ministre du Logement est au courant de la situation, dans le budget de cette année, je me serais attendu à ce qu'il y ait de grandes mesures et quelque chose de cohérent. J'imagine que le ministre est pesant au Conseil des ministres, c'est ce qu'on espère. À un moment donné, quand ils ont élaboré le budget, il aurait pu se lever et dire qu'il voulait pour le logement les 20 milliards de dollars qu'on envoie aux pétrolières. Il aurait pu dire cela. Un ministre, en principe, est censé défendre son camp, ses démunis et ses dossiers. Or, il n'y a pas de plan.
Je l'ai déjà dit à la Chambre cette année, dans le budget, c'était tout à fait scandaleux de voir cela. Sur 300 ou 400 pages de mesures dans tous les domaines, combien y avait-il de pages sur l'enjeu du logement? On devine qu'il y en avait 8, 12 ou 24 pages. Non, il y avait une seule page sur l'enjeu majeur de notre époque, c'est-à-dire le logement. Imaginons comme on n'est pas du tout présent pour cet enjeu ni en train de résoudre le problème.
Il y a des solutions. Parlons-en. Il y a une solution à laquelle je tiens. Je sais qu'à la Chambre, il y a beaucoup de gens qui sont au courant et qui savent que c'est important; il y a même des gens au gouvernement qui sont allumés sur cet enjeu. C'est une des solutions qu'à peu près tous les organismes impliqués en logement partout au Canada mettent de l'avant. Ma collègue en a parlé tout à l'heure. C'est d'ailleurs une des recommandations du rapport du Comité. Le gouvernement de la Colombie‑Britannique a mis cela de l'avant. C'est un projet d'acquisition de logements.
On sait que c'est difficile de construire en ce moment. Il y a une pénurie de main-d'œuvre et une hausse des coûts de construction. Que peut-on donc faire? Profitons des logements qui sont déjà là. Achetons-les et pérennisons l'abordabilité sur une grande période, c'est-à-dire sur 10, 15 ou 20 ans. Donnons à nos organismes, à nos gens sur le terrain; donnons aux gens qui connaissent les besoins sur le terrain.
Je suis en train de faire une tournée sur le logement à travers le Québec. Les gens le savent et ont le cœur sur la main. Si on leur donne les moyens, ils vont faire face à cet enjeu et ils vont travailler pour les plus démunis de notre société. Il faut donner les moyens à nos organismes, ceux qui connaissent le terrain, ceux qui connaissent l'enjeu. On pourrait faire cela avec un fonds d'acquisition.
En Colombie-Britannique, on a fait cela; on a mis 500 millions de dollars dans un fonds d'acquisition pour permettre aux organismes d'acquérir des logements et de les sortir du marché. C'est une des solutions majeures proposées par tous les organismes d'un bout à l'autre du Canada. Il faut faire cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dois dire qu'il y a de l'espoir pour le Bloc, du moins dans le dossier du logement, car ses députés incitent vraiment le gouvernement fédéral à en faire plus à cet égard et à prendre les choses en main, même si, en tant que gouvernement, nous avons été plus proactifs dans ce dossier que ne l'a été n'importe quel autre gouvernement depuis des générations. Je trouve cela encourageant.
Je voudrais que le député étaie ses propos. Il dit que nous devrions acheter des maisons. Il nous dit peut-être d'aller à Toronto ou à Montréal et de dépenser 1 million de dollars pour acheter un logement. Il pourrait y avoir 200 logements dans un immeuble à haute densité. On peut donc imaginer qu'il s'agirait d'une dépense d'un quart de milliard de dollars. Ensuite, sur une période donnée, nous serions censés réduire ce montant.
Combien de logements pense‑t‑il que nous pourrions acheter directement? Je demande au député d'apporter des éclaircissements. Est‑il en train de dire qu'Ottawa devrait se rendre à Montréal pour commencer à faire concurrence au secteur privé en achetant des logements privés? C'est l'impression qu'il donne. J'aimerais qu'il confirme que c'est bien ce qu'il propose et, ci ce n'est pas le cas, qu'il précise ce qu'il a vraiment voulu dire.
[Français]
Monsieur le Président, le fédéral nage dans l'argent. Je ne veux pas entrer dans ce débat, mais nous allons le faire et nous allons le tenir. Le Bloc québécois est en train de démontrer, et il va le faire au cours des prochaines semaines et des prochains mois, que le déséquilibre fiscal est encore très présent. Le fédéral se sert de ses surplus pour empiéter sur les compétences provinciales.
Il y a de l'argent de l'autre bord; il faut juste l'investir à la bonne place. Je ne suis pas en train de dire que le fédéral devrait acheter des maisons. Je suis en train de dire que le fédéral devrait créer un programme et rendre de l'argent disponible pour que les provinces mettent sur pied des programmes et qu'on agisse maintenant pour le logement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Bloc québécois de son discours qui dénote la ferveur de ses convictions.
J'aimerais revenir sur une observation qu'a formulée le député de Winnipeg‑Nord. Les libéraux nous ont souvent dit qu'aucun gouvernement n'avait fait plus pour le logement que le gouvernement actuel. Je suis là depuis longtemps. Je n'ai jamais vu une crise du logement comme celle que nous connaissons actuellement.
Je me demande si le député pourrait expliquer pourquoi, malgré tous les soi-disant efforts du gouvernement, la crise du logement est à ce point préoccupante.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a raison, c'est le festival de l'humour. Quand on entend les gens de l'autre bord dire qu'ils sont ceux qui en ont fait le plus en matière de logement, je trouve que c'est une blague. Si on interroge n'importe qui de sérieux par rapport à cet enjeu, il va rire. La crise n'a jamais été si aiguë.
Justement, ce matin, je lisais un article dans le Journal de Montréal qui parlait d'un couple au Québec de 63 ans qui, pour la première fois, va dormir dans sa voiture avec ses deux chiens. Ils n'ont jamais vécu cela de leur vie. Il n'y a pas de logement à 1 300, 1 500 ou 1 800 $. D'ailleurs, ce logement serait subventionné directement par nos taxes et nos impôts. Des programmes offrent des logements abordables à 2 000 $ par mois à Montréal.
Dire que cela n'a jamais aussi bien été, c'est le Just For Laugh Festival.
[Traduction]
Monsieur le Président, à mon avis, le député avait tout à fait raison lorsqu'il a parlé de l'importance de traiter le logement comme un droit fondamental de la personne. Cependant, le gouvernement permet aux sociétés commerciales de traiter le logement comme une marchandise. Les sociétés recourent à la rénoviction, jetant les locataires à la rue et gonflant le loyer pour engranger davantage de profits alors qu'elles déplacent les gens. Le gouvernement fédéral devrait-il mettre fin à ces pratiques, cesser de traiter le logement comme une marchandise et le traiter comme un droit fondamental de la personne?
[Français]
Monsieur le Président, c'est une très bonne question. Je n'ai pas eu le temps de l'aborder dans mon discours.
La financiarisation du logement est un problème qui s'aggrave et on le voit. Juste pour donner une idée, le fédéral s'est désengagé du logement en 1993. À l'époque, il y a 30 ans, 0 % du marché locatif canadien était possédé par des intérêts privés, soit nationaux ou internationaux. Cela n'existait pas quand le fédéral était impliqué dans le logement, avant 1993. Maintenant, c'est rendu à 23 %. Donc, il y a 23 % du parc locatif canadien qui, en ce moment, est possédé par des intérêts nationaux, privés ou internationaux. En matière de droit au logement, ces gens n'en ont rien à cirer. Tout ce qu'ils veulent, c'est gagner de l'argent.
Il faut s'attaquer à ce problème.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de participer à ce débat sur le logement, même si, comme mes collègues du Bloc, j’ai été informée de la tenue de ce débat environ 10 minutes avant d’entrer à la Chambre.
Je suis toujours heureuse de parler du logement. De quoi parlons-nous aujourd’hui? Nous parlons du Fonds pour accélérer la construction de logements dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement.
Les conservateurs veulent faire croire que le moyen de résoudre le problème est de dire aux administrations locales qu’il faut éliminer la philosophie du « pas dans ma cour », comme si c’était la panacée pour résoudre la crise du logement. Je suis d’accord pour dire que nous devons nous assurer que les collectivités n’adoptent pas le principe du « pas dans ma cour ». Je suis tout à fait d’accord avec cela. J’étais une avocate communautaire avant d’arriver ici. Pendant toutes ces années, nous nous sommes battus pour que le logement soit considéré comme un droit fondamental de la personne et nous avons demandé aux administrations locales de veiller à ce que des logements sociaux, des logements coopératifs, soient construits. Lorsque nous construisons ce type de logements dans une collectivité, cela n’aggrave pas la situation de la collectivité. En fait, cela améliore nos collectivités, car nous nous soutenons les uns les autres et nous veillons à ce que les gens aient un logement abordable où ils peuvent se sentir chez eux.
Du côté des autorités locales, la question du principe du « pas dans ma cour » qui doit être abordée n’est pas la seule. Je trouve très intéressant que les conservateurs restent complètement silencieux sur une question tout aussi importante pour les collectivités locales, à savoir la question de l’embourgeoisement. Qu’est-ce que l’embourgeoisement? C’est essentiellement l’arrivée de promoteurs qui veulent chasser les habitants d’une collectivité. Ils achètent le parc immobilier et le transforment en condominiums de luxe, si bien qu'il n'y a plus de logements sûrs et abordables pour les gens. Il ne fait aucun doute que cette situation a aggravé la crise du logement.
J’étais sur le terrain, dans la collectivité, et j’ai assisté à cette situation. En fait, c’est l’une des raisons qui m’ont poussée à me lancer dans la politique électorale, avec l’annulation par le gouvernement fédéral, en 1993, du programme national de logement abordable. Quel en a été l’effet? Après toutes ces années, le Canada a perdu plus d’un demi-million d’unités, ce qui est une sous-estimation, de logements sociaux ou coopératifs qui auraient pu être construits si le programme national de logement abordable n’avait pas été annulé par les libéraux fédéraux.
Je dois ajouter ceci en guise de contexte. Avant que le programme national de logement ne soit annulé en 1993 par les libéraux fédéraux, les conservateurs étaient au pouvoir. Qu’ont-ils fait? Ils ont considérablement réduit le financement de ce programme. L’effondrement du développement du logement a été si profond qu’il a été dévastateur à voir sur le terrain. Je travaillais comme avocate pour aider les gens à trouver un logement et à faire respecter leurs droits fondamentaux, mais tout à coup, la situation s’est tellement détériorée que des gens de notre collectivité se sont retrouvés à la rue du jour au lendemain. Nous l’avons constaté sur le terrain. Ensuite, nous avons vu l’embourgeoisement s’installer et pousser les gens dehors, de sorte qu’ils ne pouvaient pas rester dans les logements dont ils avaient besoin.
Que se passe-t-il aujourd’hui avec ce processus d’embourgeoisement? Il se trouve que nous voyons aujourd’hui des entreprises s’installer, et pas seulement dans le domaine du développement immobilier. Elles s’emparent également des logements abordables existants. Si nous consultons certains sites Web de sociétés d’investissement immobilier, par exemple, nous constatons qu’elles indiquent explicitement leur objectif. Leur objectif est d’acheter ce qu’ils appellent des « actifs sous-évalués » ou des « propriétés sous-évaluées ». Il s’agit de logements à bas prix du secteur privé. Elles achètent ce parc de logements, et que font-elles ensuite? Elles expulsent les gens sous prétexte de rénover les lieux. Elles poussent les gens dehors et augmentent les loyers. Nous avons vu les loyers passer d’un montant abordable, 750 $ par exemple, à 2 500 $. C’est la tendance que nous observons. Les loyers augmentent de façon exponentielle.
Face à tout cela, lorsque le gouvernement fédéral s’est désengagé du logement, nous avons commencé à voir le secteur privé intervenir et acheter ces parcs de logements abordables. Nous avons vu les chiffres augmenter régulièrement. Le gouvernement fédéral a encouragé ce processus en accordant au secteur un traitement fiscal préférentiel. Ces sociétés d’investissement immobilier ne paient pas l’impôt sur les sociétés, même si elles fonctionnent comme des sociétés. Le fait qu’elles ne paient pas ce taux d’imposition ne fait que les encourager à s’implanter sur ce marché et à déplacer des gens. De plus, la SCHL, l’agence gouvernementale, les a également aidées à financer leurs projets au moyen d’assurances hypothécaires, de prêts à faible taux d’intérêt, etc. Elle a aidé à financer les entreprises qui ont déplacé les locataires et augmenté leurs loyers. C’est ce qui se passe. Nous avons vu cette escalade de la crise que nous vivons aujourd’hui dans nos collectivités, où les gens ne peuvent pas accéder à des logements sûrs, sécurisés et abordables.
Si nous écoutons les libéraux et les conservateurs, ils parleront à peine du fait que le logement est traité comme une marchandise. Ils ne reconnaîtront même pas que ce traitement fiscal spécial doit cesser. Pourquoi les fonds d’investissement immobilier bénéficient-ils d’un traitement fiscal spécial?
Pour comprendre le contexte, il faut savoir qu’au fil des ans, les sept plus grandes sociétés d’investissement immobilier, grâce à ce traitement fiscal spécial, ont évité de contribuer aux recettes générales du gouvernement fédéral en impôts pour un montant de 1,5 milliard de dollars. Le directeur parlementaire du budget vient de publier un autre rapport indiquant qu’au cours des quatre prochaines années, les contribuables canadiens perdront encore 300 millions de dollars. C’est un cadeau au secteur des entreprises pour soutenir la rénoviction des gens — les expulser, augmenter les loyers et aggraver la crise du logement. Pourquoi diable ferions-nous cela? Les libéraux et les conservateurs ont permis que cela se produise et sont tous silencieux à ce sujet. Ils disent qu’ils ne peuvent pas en parler parce que le secteur privé a un rôle à jouer. Oui, il a un rôle à jouer. Je vais dire aux députés quel rôle il doit jouer: cesser de déplacer les gens, de les expulser pour cause de rénovation, d’augmenter les loyers et d’aggraver la crise du logement à laquelle nous sommes confrontés aujourd’hui. S’il ne vient pas à la table des négociations de son plein gré, le gouvernement doit prendre des mesures. C’est ce que le NPD demande.
Je viens d’une administration municipale, d’un gouvernement provincial, et je suis maintenant ici au niveau fédéral. Lorsque j’étais au gouvernement provincial, le gouvernement fédéral s’était retiré. La Colombie‑Britannique et le Québec étaient les deux seules provinces qui continuaient à s’occuper elles-mêmes du logement, sans l’aide du gouvernement fédéral. Je vais dire aux députés ce que la Colombie‑Britannique a fait. Nous avons pris nos ressources et obtenu de l’argent du secteur à but non lucratif, dont certains avaient des terrains, et des communautés religieuses, dont certaines avaient des ressources. Nous avons fait jouer l’effet de levier. Nous sommes allés voir les autorités locales et leur avons dit que la province travaillerait en partenariat avec elles pour construire des logements sociaux et des coopératives d’habitation pour la collectivité si elles nous faisaient don des terrains. Nous avons également dit aux promoteurs que s’ils souhaitaient un rezonage, nous voulions qu’ils fournissent également un retour à la collectivité. En fait, le conseil municipal pouvait envisager de modifier le zonage d’un projet à condition que le promoteur construise également des logements sociaux. La province s’est associée au secteur privé pour réaliser une partie de ce projet et, au lieu d'un bâtiment, ce sont deux bâtiments qui ont été construits. Le secteur privé a payé la construction, puis la province a fourni les subventions nécessaires à l’exploitation de ces projets. Au lieu des 700 unités que nous aurions construites avec le financement du gouvernement fédéral, nous en avons construit 1 200, puis 1 900. Sous le NPD, nous avons travaillé en partenariat avec le secteur privé, le secteur à but non lucratif et les autorités locales lorsque le gouvernement fédéral s’est retiré.
Il est extrêmement important que le gouvernement fédéral joue un rôle véritablement structurant. Oui, il a annoncé la Stratégie nationale sur le logement en 2017, mais cette stratégie n'a pas permis de combler les besoins en logement.
Ce n’est pas seulement moi qui le dis. La vérificatrice générale a publié un rapport complet indiquant que le gouvernement fédéral ne sait même pas quel type de logements il construit. Il ne sait pas du tout dans quelle mesure les logements construits sont abordables.
Des représentants de la Société canadienne d’hypothèques et de logement se sont présentés devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées pour répondre à des questions. Ils ont dit que l'organisme ne surveille pas le prix des loyers. Que fait-il au juste s’il n'assure aucun suivi pour déterminer si les logements qu’il a financés sont abordables? Selon l'organisme, ce n’est pas son travail, mais plutôt celui des responsables de l’infrastructure, celui de quelqu’un d’autre.
J’ai cru entendre des ministériels dire qu’il faut adopter une approche pangouvernementale pour régler la crise du logement. Pourquoi dorment-ils tous au gaz? Personne n'assume sa responsabilité; tout le monde dit: « Non, ce n'est pas moi. »
Entretemps, que se passe-t-il? La triste réalité, c'est que des gens perdent leur maison. Des gens n'ont pas accès au logement. Des gens sont contraints de déménager. Des gens vivent dans des tentes. J'invite tout le monde à se rendre dans Vancouver‑Est, dans le quartier Downtown Eastside. La crise est juste là, sous nos yeux.
Que l'on ne me dise pas que ce sera bientôt notre tour, qu'il faudra 10 ans. Les propres objectifs du gouvernement en matière d’itinérance sont de réduire de 50 % le nombre de sans-abri en 10 ans. Génial, cela fait une belle jambe aux gens qui dorment dans la rue en ce moment.
Non seulement cela, mais le gouvernement ne va même pas atteindre cette maigre cible. C'est un fait établi, non pas par le NPD, mais par la mandataire indépendante de la Chambre. Voilà l’ampleur de la crise actuelle.
Entretemps, le secteur privé en profite pour faire une razzia sur les appartements à loyer modique, dont il contraint ensuite les locataires à déménager.
Juste pour contextualiser le tout et donner un chiffre pour alimenter la réflexion des députés, je précise que pour chaque unité de logement social ou coopératif qui est construite, 15 nous échappent.
Comment pouvons-nous compenser cette perte? La seule façon de le faire est d’arrêter la marchandisation du logement, le mercantilisme en matière de logement. Imposons un moratoire sur la financiarisation du logement. Créons dans les fiducies foncières un fonds d’acquisition pour le secteur sans but lucratif; ainsi, c'est elles qui achèteraient les logements privés qui sont mis en marché et qui les conserveraient, de manière à préserver le parc de logements pour la population. Faisons passer les gens avant les profits. C’est ce que nous devons faire.
J’ajouterais également qu’il y a d’autres mesures que nous devons mettre en place. La SCHL et le gouvernement n’ont absolument aucune justification pour aider à financer les entreprises qui contraignent des locataires à déménager. Si nous voulons établir des partenariats avec elles — et c'est possible, je ne dis pas de ne pas le faire —, il faut que l'investissement rapporte.
Il doit y avoir une politique de non-éviction rattachée à une obligation de garder les loyers abordables, de sorte que lorsqu'une entreprise bénéficie de l'argent des contribuables, qu'il s'agisse d'une assurance pour son prêt hypothécaire ou de quoi que ce soit d'autre, elle soit tenue de redonner à la collectivité. Nous devons également faire en sorte que les loyers facturés soient inférieurs à ceux du marché.
Nous devons pérenniser le tout, de sorte que ce ne soit pas seulement ponctuel. Nous devons mettre ces mesures et ces politiques en place pour qu'il y ait quelque chose en retour.
On ne peut pas avoir accès aux fonds des contribuables tout en étant favorable à ce que l'on porte préjudice à la collectivité. Il doit y avoir quelque chose en retour pour aider les gens, pour soutenir la population. Dans le cas du logement, par exemple, il faut définir des obligations en matière de non-éviction et d’abordabilité à perpétuité.
Il y a autre chose qui aiderait beaucoup. Les députés savent-ils à combien des locataires à qui je parle ne savent même pas qui est leur propriétaire? Ces acteurs industriels se cachent derrière des entreprises à numéros parce qu'à vrai dire, ils ne peuvent pas montrer leur visage. Ils ne veulent pas que l'on sache qui sont ceux qui, concrètement, augmentent les loyers à outrance et contraignent les gens à déménager.
Nous devons imposer la divulgation de tous les propriétaires. Il devrait y avoir des registres publics pour que les gens sachent qui est leur locateur. Les gens ont le droit de savoir qui de qui ils louent leur logement. Voilà une autre mesure que le gouvernement fédéral peut prendre.
Nous devons mettre fin aux traitements fiscaux préférentiels, cesser de procurer un avantage aux entreprises pour leur faire payer leur juste part afin d'investir cet argent dans le développement d'un parc de logements véritablement sociaux et coopératifs. C’est ce que le NPD souhaite.
Monsieur le Président, dans mon premier discours à la Chambre, j'ai félicité la députée de l'excellent travail qu'elle fait dans le Downtown Eastside, où elle représente une circonscription aux prises avec de nombreux défis. Je ne conteste rien de ce qu'elle a dit, mais je souhaite aborder deux aspects et savoir ce qu'elle en pense.
Le premier aspect concerne le zonage et les difficultés qu'ont les gens à convaincre les villes d'approuver des projets immobiliers. Le deuxième aspect, c'est que les administrations municipales sont réticentes à augmenter les taxes foncières pour les résidants actuels, ce qui entraîne une accumulation des frais d'aménagement pour les nouveaux immeubles, une situation qui fait grimper le prix pour les acheteurs de ces logements.
La députée pourrait-elle commenter ces deux points?
Avant de passer à la réponse, la députée peut-elle s'assurer que son téléphone cellulaire n'est pas près des microphones? Les interprètes ont signalé un bruit.
La députée de Vancouver-Est a la parole.
Monsieur le Président, mon téléphone n'est pas près du microphone.
Les décisions prises par les autorités locales en matière de rezonage et la question du « pas dans ma cour » constituent un véritable problème. Les politiciens locaux devraient respirer par le nez et déclarer aux collectivités concernées qu'il est nécessaire de construire les logements, comme je l'ai fait lorsque j'étais conseillère municipale.
Chaque fois que nous étions saisis d'un projet de construction de logements sociaux, je votais pour et je le défendais avec ardeur, parce que c'est ce qu'il faut faire. C'est important pour les élections, car les gens appuient les politiciens qui prennent les mesures qui s'imposent. Le gouvernement peut également prendre des mesures pour encourager et dissuader ce processus.
Les coûts d'aménagement sont des frais nécessaires. Soyons clairs: le promoteur fera des calculs préalables pour voir ce qu'il peut faire et ne peut pas faire. Les autorités locales peuvent examiner cette question dans le cadre du zonage. Littéralement, d'un trait de plume et en apposant sa signature, l'administration donne de l'argent aux promoteurs. Quel est le retour sur investissement? Le retour se fait également au niveau des équipements collectifs, qu'il s'agisse d'espaces verts, de logements sociaux ou d'autres équipements collectifs nécessaires.
N'oublions pas ceci: les promoteurs ne devraient pas profiter d'un passe-droit. Ils doivent payer leur juste part. Veillons à ce que les autorités locales connaissent la force et le pouvoir qu'elles ont pour assurer ce rendement pour la collectivité.
[Français]
Monsieur le Président, je veux remercier ma collègue de son discours.
Fondamentalement, nous sommes d'accord. La situation de la crise du logement est catastrophique. Il faut construire 1,1 million de logements dans les dix prochaines années. C'est ce qui a été déterminé comme étant le besoin. Pourtant, dans les cinq dernières années, le gouvernement fédéral a réussi à en construire 200 000. On s'entend que c'est catastrophique.
Je suis donc d'accord et je tiens à féliciter ma collègue. Son discours était complémentaire avec ceux de mes collègues. Elle a parlé du caractère mauvais de la rénoviction et de certains propriétaires, du profit qui prend le dessus sur le bien-être des gens. Elle a totalement raison.
Pourquoi alors appuyer un gouvernement au profit d'un autre dossier, celui de l'assurance dentaire? Est-ce que l'assurance dentaire vaut vraiment le coût de laisser tomber la situation de la crise du logement?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie que la députée ait posé cette question. Les soins dentaires sont absolument essentiels, car ils font partie de notre système de santé. Toutefois, le NPD ne s’est pas contenté de demander des soins dentaires; nous avons également demandé des investissements dans le domaine du logement. Le NPD n'est pas au pouvoir, même si je sais que des gens pensent qu'il l'est. Cependant, nous utilisons notre pouvoir pour pousser et forcer le gouvernement à agir.
En ce qui concerne le dossier du logement, bien que nous ayons demandé au gouvernement de créer, par exemple, un programme permanent pour l’Initiative pour la création rapide de logements, d’injecter des fonds dans le fonds de codéveloppement et dans un certain nombre d’autres mesures, ce que nous avons pu obtenir grâce à nos demandes en matière de logement, c’est l’investissement dans une stratégie sur le logement en milieux urbain, rural et nordique. Dans le budget de 2022, nous avons pu obtenir 300 millions de dollars; dans le budget de 2023, nous avons obtenu 4 milliards de dollars sur sept ans. Enfin, en ce qui concerne le financement fondé sur les distinctions pour les collectivités autochtones, nous avons pu obtenir 4 milliards de dollars sur sept ans dans le budget de 2022.
Est-ce suffisant? Non, ce n’est pas suffisant. Allons-nous continuer à nous battre pour obtenir davantage? Absolument.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de défendre le dossier du logement avec autant d'ardeur.
À Timmins, une collectivité de 45 000 habitants, il y a actuellement près de 1 000 sans-abri. Cela crée une grave crise sociale et une crise policière, tout en exacerbant la crise des opioïdes. Nous n’avons pas d’endroit où placer les gens dans des logements sûrs. Nous n’avons pas de soutien pour les mères seules. Ce dont nous avons besoin, ce sont des logements mixtes et des coopératives d’habitation comme ceux qui constituent une grande partie des logements communautaires que nous avons dans notre région, et qui sont durables pour les familles. Les libéraux font beaucoup de promesses en matière de logement, mais rien n’est fait en pratique. Que pense ma collègue de la nécessité de garantir la présence de coopératives d’habitation mixtes dans toutes nos collectivités, que ce soit dans le Nord de l’Ontario ou dans le centre-ville de Vancouver, afin que nous puissions maintenir des collectivités durables et que les gens puissent vivre décemment, dans la dignité et l’espoir?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que nous avons besoin du leadership du gouvernement fédéral. Il fut un temps où il créait des logements sociaux et des logements coopératifs, et il le faisait très bien. Nous accordions des subventions pour garantir de faibles loyers. Nous nous associions aux administrations locales, aux gouvernements provinciaux et au secteur à but non lucratif. Nous devons revenir à ce modèle. Le programme que le gouvernement fédéral a en place à l’heure actuelle est inefficace. Si nous espérons vraiment traiter le logement comme un droit fondamental de la personne, il faut que le gouvernement investisse plus dans le logement pour venir à bout de la crise du logement.
Monsieur le Président, je respecte et je salue certainement le dévouement de la députée d’en face dans ce dossier.
Parlons des nombreuses bonnes choses que le gouvernement a faites, que ce soit les milliards de dollars qu'il a investis dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, l’Initiative pour la création rapide de logements, le Fonds de co-investissement, le Fonds pour accélérer la construction de logements ou l’Allocation canadienne pour le logement. Ce sont des programmes que le NPD, le parti d’en face, soutient.
Cependant, comme la députée a été ministre d’un gouvernement provincial, peut-elle parler du rôle vital que jouent les provinces dans le logement et de la nécessité que les provinces prennent des mesures pour nous aider à les aider?
Monsieur le Président, les provinces ont évidemment un rôle à jouer, même si certaines ont choisi de ne rien faire. Cependant, parmi les provinces qui jouent un rôle, en Colombie-Britannique, par exemple, le gouvernement provincial néo-démocrate a créé un fonds d’acquisition pour acheter des logements qui arrivent sur le marché afin de loger des personnes qui sont sans abri et qui n’ont pas accès à un logement. Nous souhaitions un partenariat avec le gouvernement fédéral. Est-ce que le gouvernement fédéral était intéressé? Non.
À l’heure actuelle, dans ma circonscription, il y a un terrain, au 105, rue Keefer, où un promoteur veut construire des condos de luxe dans un quartier chinois à faible revenu. La communauté veut que le gouvernement fédéral s’associe au gouvernement provincial et à l’administration municipale pour procéder à un échange de terrains. Nous pourrions alors utiliser cet emplacement pour construire des logements sociaux afin de répondre aux besoins de la communauté, notamment des aînés qui vivent dans le quartier chinois dans des conditions de logement déplorables. Voilà ce que le gouvernement fédéral doit faire pour être un vrai partenaire à part entière.
Monsieur le Président, je tiens d’abord à remercier la députée de Vancouver-Est pour sa fermeté à la mesure de la gravité de la crise du logement qui sévit dans tout le pays. Je lui sais gré aussi d’avoir parlé plus particulièrement des questions complexes entourant la financiarisation du logement et du travail que nous avons fait tous deux à cet égard, en demandant la suppression de l’exonération fiscale pour un type particulier de propriétaire commercial: les fiducies de placement immobilier. Comme l’a mentionné la députée, c’est une mesure assez simple et raisonnable qui permettra de rediriger 300 millions de dollars au cours des cinq prochaines années vers la construction des logements abordables dont nous avons besoin. Ce rapport a été publié il y a plusieurs mois. La députée siège au Parlement depuis plus longtemps que moi. À son avis, comment se fait il que, des mois plus tard, cette mesure raisonnable ne soit toujours pas mise en œuvre?
Monsieur le Président, si j’étais ministre du Logement, il y a longtemps que nous aurions pris des mesures. En fait, je n’aurais pas éliminé le programme national de logement abordable en 1993, car cela nous vaut l'aggravation des problèmes engendrés par la crise du logement à laquelle nous faisons face aujourd’hui.
Je ne sais pas pourquoi les libéraux ne prennent pas ces mesures. La seule raison à laquelle je penserais est que c’est à cause des proches très fortunés de leur parti. C’est peut-être ce qui les empêche d’agir.
L’autre possibilité, évidemment, est qu’ici, à la Chambre des communes, le ministre du Logement utilise le logement comme outil d’investissement. Peut-être est-il incapable d'évaluer la situation et de faire le nécessaire pour que le logement ne soit pas traité comme une marchandise ?
[Français]
Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi d'intervenir à la Chambre au sujet du rapport qui a été déposé par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. C'est un privilège aussi d'être la secrétaire parlementaire du ministre du Logement parce qu'on sait que le problème du logement est non seulement une préoccupation aujourd'hui, mais qu'il l'a été pour plusieurs d'entre nous ici, à la Chambre, et pour plusieurs Canadiens et Canadiennes de partout au pays.
Il l'a été pour moi, ma famille et ma mère. J'ai habité longtemps avec mon frère handicapé dans un appartement situé au troisième étage. J'ai souvent dû porter mon frère sur mon dos pour monter trois étages, le laisser à terre sur le corridor de notre petit quatre pièces et demie pour ensuite aller chercher le fauteuil roulant et le rapporter au troisième étage, dans un édifice qui n'était pas conçu pour des gens handicapés qui auraient eu besoin de logements adaptés. J'ai habité dans un HLM, avec un loyer à 25 % du revenu familial parce que ma famille, composée de gens travailleurs, n'avait pas les moyens de se payer un logement au prix du marché.
Mon histoire est celle de beaucoup de gens de partout au pays, surtout dans ma circonscription. Le gouvernement a récemment pu investir dans ma circonscription, notamment dans des projets pour aider les gens qui vivent dans la rue. Par exemple, L'Anonyme a mis en place un programme vraiment particulier et innovant de chambres pour les personnes en situation d'itinérance. Les Auberges du cœur s'assurent également que les jeunes adultes dans la rue se retrouvent dans des appartements adaptés avec le soutien communautaire dont ils ont besoin. Il y a plusieurs exemples comme ceux-là partout au pays. Pensons au projet qui a récemment été mis en place par Sen̓áḵw, à Vancouver, et qui se trouve dans la province de ma collègue qui vient tout juste de s'adresser à la Chambre: un projet de 6 000 logements dans lequel 1,7 milliard de dollars a été investi grâce à la Stratégie nationale sur le logement.
On a investi au cours des dernières années. Les gens critiquent beaucoup le fait qu'on n'a pas construit assez de logements. Or, on s'est assuré de rénover beaucoup de logements afin de préserver justement l'abordabilité. Récemment, à Vancouver, on a annoncé que 58 000 logements seront rénovés grâce à un investissement de 1,3 milliard de dollars. On a aussi annoncé, tout juste l'année dernière, que 4 000 logements seront rénovés à Montréal. Il s'agit de logements actuellement barricadés qui ne sont pas accessibles aux familles. Pour préserver l'abordabilité, il est aussi important de rénover que de construire.
Plusieurs d'entre nous ont abordé le fait que les différents paliers de gouvernement ont un rôle à jouer en ce qui concerne le logement. C'est une responsabilité qui est partagée. Je suis l'ancienne conseillère municipale de l'un des quartiers les plus pauvres à Montréal, le quartier Saint‑Michel. Dans ce quartier, il y avait un HLM, le HLM Saint‑Michel‑Nord. Notre gouvernement, au cours de ses deux ou trois premières années au pouvoir, a investi pour rénover l'ensemble du plan qu'on appelait « le plan Saint‑Michel » pour justement donner à ces familles un endroit digne où habiter.
Ce partage des responsabilités a été fait avec la municipalité et la province. On ne peut pas y arriver seul. Le gouvernement fédéral n'a pas de baguette magique. Il y a un leadership à prendre, et c'est exactement ce qu'on a fait avec la Stratégie nationale sur le logement. Toutefois, ce n'est certainement pas en insultant les municipalités et en traitant ces gens d'incompétents qu'on va réussir à construire plus de logements. On doit être à la table avec l'ensemble des intervenants, c'est-à-dire les différents paliers de gouvernement, les organismes communautaires et le privé, pour s'assurer qu'on travaille non seulement sur du logement social et abordable, mais également sur l'ensemble du spectre de l'offre de logements. On doit s'intéresser aux plus vulnérables, mais aussi à ceux qui veulent acheter une propriété.
J'ai une fille de 22 ans. La seule chose qu'elle me dit, c'est que c'est impossible pour elle d'acheter une propriété. Actuellement, l'écart générationnel entre ceux qui ont acheté il y a plusieurs années et nos enfants est immense. Nous devons nous assurer que les gens ne sont pas dans la rue et qu'ils ont un logement, mais aussi que de jeunes familles peuvent acheter un logement. Entre les deux, il faut s'assurer qu'on a du logement social et abordable pour l'ensemble des gens. Offrir du financement pour construire et rénover des logements est une chose, mais c'est la première fois qu'un gouvernement légifère sur le droit au logement.
Oui, avoir un toit sur sa tête est un droit humain. Nous avons légiféré ce droit par le truchement d'une loi qui a créé le défenseur fédéral du logement.
Notre gouvernement est prêt à être imputable des actions qu'il mène à travers la Stratégie nationale sur le logement. Or, un défenseur fédéral du logement ne donne pas nécessairement un droit dans les provinces et les municipalités. Comment travailler avec les provinces et les municipalités pour qu'elles adoptent aussi des mesures qui vont protéger les citoyens et les citoyennes, et surtout les locataires?
Comme je le disais, nous avons mis sur pied des mesures en matière de droit au logement, notamment le défenseur fédéral du logement. Or, nous voulons surtout travailler sur la question des réno-évictions. La spéculation du marché rend trop facile le fait de sortir des gens de leur logement pour financiariser leur logement.
J'en profiter pour indiquer que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Nepean. Je remercie mon collègue de me l'avoir rappelé.
Personne ne doit perdre son logement et personne ne doit perdre l'abordabilité de son logement au détriment de la financiarisation de ce logement. Les mesures que nous voulons prendre et sur lesquelles nous voulons travailler vont nécessairement demander un travail de collaboration avec les provinces. On le sait, le logement est une compétence provinciale.
Plusieurs de mes collègues ont parlé des différents programmes de la Stratégie nationale sur le logement. Le rapport du Comité fait état du Fonds pour accélérer la construction de logements pour les municipalités. Ce programme vise à augmenter de 100 000 nouvelles unités, partout au pays, l'offre de logements. Nous voulons nous assurer de donner aux municipalités, lesquelles j'espère on va arrêter de traiter de gate keepers, d'incompétentes et de wokes, les moyens d'être de vrais partenaires et de collaborer avec les différents paliers de gouvernement pour faire plus de logements. Qu'est-ce que cela veut dire?
Cela veut dire que si les municipalités veulent avoir accès à ce fonds, elles vont devoir densifier, s'assurer du développement durable des unités et de leur abordabilité. Par l'entremise de la SCHL, le gouvernement va donner l'argent et investir dans ces municipalités en fonction de leur performance. C'est exactement ce que l'opposition nous demande de faire.
Nous le faisons déjà. Je ne comprends pas pourquoi l'opposition critique le programme — en fait, elle ne le critique pas, elle ne vote pas en sa faveur — et nous demande de faire des choses que nous faisons déjà. Je l'inviterais à lire le programme et à suivre, entre autres, le webinaire offert par la SCHL. Je pense que cela pourrait l'éclairer sur les détails de ce programme.
J'aimerais aussi parler du Fonds de co-investissement. On parle de comment forcer les paliers de gouvernement à travailler avec nous pour faire plus de logements. Le Fonds de co-investissement fait exactement cela: il simule le partenariat. Pour avoir accès au Fonds de co-investissement, il faut avoir des partenaires, municipaux, provinciaux ou autres, pour réaliser des projets. Actuellement, le loyer moyen du Fonds de co-investisement est de 718 $ au pays. Le Fonds de co-investissement assure l'abordabilité des logements dans ce pays.
Le rapport du Comité fait état de plusieurs excellentes recommandations. Elles font déjà partie du programme qui a été annoncé. D'ailleurs, j'invite tous mes collègues de la Chambre à parler avec leurs municipalités afin qu'elles soient prêtes à travailler avec le gouvernement fédéral et à déposer des projets sous peu.
Nous reconnaissons qu'il y a énormément de travail à faire. Or, une chose est certaine: à travers tous les programmes de la Stratégie nationale sur le logement, le gouvernement fédéral est revenu à la table avec un leadership qui veut stimuler le partenariat et la collaboration. Il veut s'assurer que, partout au pays, on augmente l'offre de logements abordables, on donne accès à la propriété aux jeunes familles et que personne ne reste dans la rue. Le droit au logement, c'est un droit humain.
[Traduction]
Madame la Présidente, ma circonscription de Cowichan—Malahat—Langford comprend à la fois des collectivités de petite taille et de taille moyenne et, bien entendu, leurs ressources diffèrent en fonction de leur population. Langford est une grande ville avec un conseil municipal doté de suffisamment de personnel. En comparaison, Duncan ou Lake Cowichan n’ont pas les mêmes ressources.
Je suis donc heureux de voir les recommandations de ce rapport, et je sais que le Fonds pour accélérer la construction de logements en tient compte, mais ma collègue de Vancouver-Est a soulevé un point important dans son intervention. Elle a fait remarquer que beaucoup de grandes sociétés privées raflent, achètent des logements bon marché et en expulsent ensuite les occupants sous prétexte de les rénover.
La députée peut-elle nous en dire plus sur les solutions à ce problème parce que, dans les grandes villes canadiennes, c’est un énorme problème, et le rythme auquel nous construisons des logements abordables ne suffit pas pour reloger les nombreuses victimes de cette pratique?
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue a tout à fait raison. Lorsque nous allons légiférer sur la question du droit au logement, nous allons devoir nous assurer de protéger les locataires des rénovictions. Nous allons protéger notre parc immobilier pour qu'il appartienne à des Canadiens et des Canadiennes. D'ailleurs, c'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons décrété un moratoire sur les investissements étrangers.
Mon collègue a fait référence aux différentes tailles des municipalités. C'est exactement cela. Le Fonds pour accélérer la construction de logements vise à appuyer les municipalités au niveau où elles sont pour augmenter leur capacité à être de vraies partenaires pour construire plus de logements.
Madame la Présidente, je remercie la secrétaire parlementaire. On sait qu'elle est sincère dans son intention de tout mettre en œuvre pour répondre aux besoins.
Ma collègue a donné des exemples d'organismes ou de groupes de sa communauté qui se mobilisent et qui changent vraiment la donne pour les personnes en situation d'itinérance, pour les personnes à faible revenu ou pour ceux qui ont le plus besoin de logement. J'ai moi-même un comité dans ma circonscription qui s'active pour mettre en œuvre ce type de logement coopératif qui va servir les citoyennes et les citoyens. Or, on sait que, parfois, cela arrive au compte-goutte.
On a fait valoir ce fonds auprès de nos villes et de nos municipalités, mais on sait que cela s'adresse aux municipalités de 10 000 habitants et plus. Nous avions un souci au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Selon nous, ce fonds devait s'adresser tant aux ruralités qu'aux grands milieux urbains. N'aurait-il pas fallu élargir un peu la portée de ce fonds en ce qui concerne le soutien aux municipalités?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue avec qui je siège au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Je la remercie aussi de tous ses propos qu'elle tient au Comité qui font avancer la cause du logement social et abordable.
En ce qui concerne sa question, j'aimerais la rassurer. J'aimerais rappeler que, par exemple, une MRC peut faire une demande au Fonds pour accélérer la construction de logements. Une des préoccupations que nous avions était de nous assurer de servir la plus grande majorité des municipalités, notamment ici au Québec. Cela fait partie du programme et je serai heureuse de lui en parler de vive voix aussi.
[Traduction]
Madame la Présidente, je salue le leadership dont fait preuve ma collègue, la secrétaire parlementaire, dans le dossier du logement.
Nous avons mis en place un grand nombre de programmes et d'initiatives formidables pour aider ceux et celles qui sont à la recherche de logements et pour trouver une solution à la crise actuelle. Que ce soit l’Initiative pour la création rapide de logements, le fonds de co-investissement, le Fonds pour accélérer la construction de logements ou l’Allocation canadienne pour le logement, je rappelle que le Parti conservateur a voté contre chacune de ces initiatives.
Ce qui me renverse le plus, c’est que le Parti conservateur a également voté contre l'inclusion dans la loi du droit au logement. J’aimerais donc demander à la secrétaire parlementaire pourquoi, à son avis, le Parti conservateur a voté contre cette initiative?
[Français]
Madame la Présidente, tout ce que je peux dire, c'est que, tout ce que j'entends à la Chambre de la part de ce parti de l'opposition, ce sont des insultes. On traite les gens d'incompétents, surtout lorsqu'on parle des municipalités. En tant qu'ancienne conseillère municipale, je trouve cela extrêmement irrespectueux à l'égard des gens qui ont été dûment élus.
Les membres de ce parti parlent souvent de l'achat d'une propriété. Oui, c'est important. J'en ai parlé dans mon discours. Toutefois, pourquoi ne reconnaissent-ils pas la question du droit? Tout ce qu'ils voient dans le logement, c'est un apport économique. C'est tout.
[Traduction]
Madame la Présidente, l’inflation planétaire, la pandémie, la guerre en Ukraine et les perturbations de la chaîne d’approvisionnement comptent parmi les défis majeurs que nous avons à relever, car ils contribuent à faire augmenter le coût de la vie au Canada, surtout le coût du logement. Je me réjouis d’avoir l’occasion aujourd’hui de discuter de la question de l’accès à un logement abordable, car c’est un problème qui touche tout le monde au Canada.
C’est facile pour nos collègues d’en face de choisir des cas isolés et de dire que les solutions sont simples. Je sais bien que le rôle de l’opposition est de chercher les failles, de contester les politiques et de demander des comptes au gouvernement. Mais le rôle du gouvernement est d’agir, et c’est ce que nous avons fait.
Nous avons adopté tout un train de mesures pour rendre le logement plus abordable, et ce, sur de multiples fronts. J’aimerais bien les énumérer toutes, mais le temps dont je dispose ne suffirait pas. Je vais donc me limiter à deux d’entre elles, qui portent précisément sur la création accélérée de logements.
L’un des problèmes relatifs à l’abordabilité du logement, c’est qu’il faut des années pour construire une maison, mais que les besoins sont là maintenant. Nous avons donc lancé l’Initiative pour la création rapide de logements, qui vise à appuyer les projets de logement abordable dans les délais d’exécution les plus courts possible. Nous avons également mis sur pied le Fonds pour accélérer la construction de logements, qui sera lancé cet été, afin de favoriser les changements systémiques dans la façon dont les logements sont construits au pays.
L’Initiative pour la création rapide de logements est l’une des mesures les plus réussies de notre Stratégie nationale sur le logement. Elle est conçue pour fournir rapidement de nouveaux logements abordables à ceux qui en ont le plus besoin et qui en ont besoin le plus tôt possible. Au terme de deux cycles de financement, l’Initiative pour la création rapide de logements a dépassé tous les objectifs que nous nous étions fixés.
Une fois les dernières briques posées, les deux cycles devraient avoir permis de produire plus de 10 000 logements, soit 2 500 de plus que ce que nous avions espéré. C’est pourquoi, à la fin de l’année dernière, nous avons lancé le troisième cycle de projets, qui est appuyé par des investissements de 1,5 milliard de dollars. Il devrait permettre de produire 4 500 logements abordables supplémentaires, ce qui portera le total prévu à 15 000.
L’Initiative pour la création rapide de logements a été lancée dans le cadre de l’intervention du gouvernement face à la pandémie. Elle se poursuit parce que nous reconnaissons que le besoin urgent de logements n’a pas disparu.
Pendant que cette initiative permettait de lancer des projets de construction, nous avons également annoncé la création du Fonds pour accélérer la construction de logements en prévision de l’avenir. Le Fonds aidera les municipalités à alléger les formalités administratives et à simplifier leurs processus d’autorisation de la construction de logements. Il est soutenu par des investissements fédéraux de 4 milliards de dollars et se poursuivra jusqu’en 2026‑2027. On commencera à accepter des demandes cet été. L’objectif est de créer au moins 100 000 nouveaux logements nets pendant la durée de l’initiative.
En établissant des partenariats avec les administrations municipales, nous pouvons apporter des changements systémiques à long terme à la façon dont nous construisons des logements au Canada. Ces changements continueront d’avoir une incidence tangible sur notre offre de logements bien au-delà de l’échéancier du Fonds lui-même.
Je pourrais passer tout mon temps aujourd’hui à expliquer aux députés pourquoi je pense que ce sont d’excellents programmes, mais je voudrais raconter l’histoire de Brenda Blanchard. Le nom de Brenda avait été inscrit sur une liste d’attente pour un logement pour personnes âgées; en attendant, elle vivait avec sa fille. Elle était aux prises depuis longtemps avec un logement trop cher, jusqu’à ce qu’elle trouve une maison dans le complexe d’habitation modulaire Bechtel à Cambridge, en Ontario.
La nouvelle maison de Brenda fait partie d'un projet innovant visant à transformer des conteneurs en logements abordables pour les aînés. Financé par l'Initiative pour la création rapide de logements, le projet a été mené à bien en 15 mois. Le plus important, c'est que la vie de Brenda s'en est trouvée améliorée. Grâce à ses caractéristiques d'accessibilité, elle peut se déplacer facilement et, surtout, elle dit qu'elle a retrouvé son indépendance.
En faisant équipe avec des partenaires des administrations municipales et des gouvernements provinciaux et territoriaux, des communautés autochtones et du secteur privé et à but non lucratif, nous créons de nombreux exemples de réussite comme celui de Brenda aux quatre coins du pays, d'un océan à l'autre.
Comme je l'ai dit, l'Initiative pour la création rapide de logements et le Fonds pour accélérer la construction de logements ne sont que deux initiatives de notre stratégie nationale pour le logement, qui représente 82 milliards de dollars. Ces initiatives sont complétées par d'autres mesures qui, ensemble, s'attaquent à ce problème sous tous les angles susceptibles d'avoir un impact. Il s'agit d'une question complexe qui nécessite un ensemble diversifié d'interventions.
Nous avons développé et amélioré cette stratégie à plusieurs reprises depuis son lancement en 2017, en réponse aux commentaires de nos partenaires et du public, et en tenant compte de l'évolution des besoins de la population du Canada. En bref, nous avons écouté et nous avons agi. Nous continuerons dans cette voie, car il reste beaucoup à faire.
Dans notre pays, trop de gens peinent encore à trouver et à garder un logis qui réponde aux besoins de leur famille et qui leur permette de s'épanouir. Il y a trop de gens comme Brenda Blanchard, des personnes mal desservies par le marché du logement et qui ont juste besoin d'un peu d'aide pour accéder à la propriété. Le gouvernement a fait du logement une priorité dès le premier jour de son mandat, et il poursuivra ses efforts.
Dans ma circonscription, Nepean, nous avons financé, dans le cadre de la Multifaith Housing Initiative, la construction de 98 magnifiques logements abordables qui sont maintenant occupés par des familles très satisfaites. Nous finançons également un nouveau projet qui permettra de construire 47 logements abordables à Bells Corners, dans le secteur de Christ Church. Nous avons aussi annoncé du financement pour la Société de logement communautaire d'Ottawa, qui lancera des projets de construction de logements abordables à Nepean, dans le secteur de Barrhaven.
Il est particulièrement important de mettre en chantier de nouveaux projets de construction domiciliaire, puisque ce secteur stagne depuis près de 45 ans. En 1980, alors que le Canada comptait 24,5 millions d'habitants, 130 000 projets ont été mis en chantier. En 2023, on compte au Canada 38,8 millions d'habitants, mais seulement 213 000 mises en chantier. Le ratio des mises en chantier par rapport à la croissance de la population a baissé, passant de 0,55 en 1980 à seulement 0,3 en 2023.
C'est le principal problème auquel nous voulons nous attaquer, en partenariat avec les administrations municipales et les gouvernements provinciaux. Il faut accroître les mises en chantier. Selon les promoteurs, le principal obstacle aux projets domiciliaires, ce sont les règlements municipaux. Par conséquent, nous établissons aussi des partenariats avec les administrations municipales pour qu'elles interviennent et approuvent les projets plus rapidement et que l'on puisse ainsi construire de nouveaux logements le plus tôt possible.
Je suis prêt à répondre aux questions de mes collègues.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais parler des recommandations de ce rapport, qui a quand même été produit en 2022. Une des recommandations dit que le Fonds pour accélérer la construction de logements devrait être essentiellement consacré à l'acquisition, à la rénovation et à la construction de logements locatifs, abordables et hors marché.
Est-ce que mon collègue peut nous donner une idée d'où est rendu le gouvernement quant à cette recommandation? Pour combien d'unités, jusqu'à maintenant, peut-on dire que cela a été fait?
[Traduction]
Madame la Présidente, il y a deux choses dont j'ai parlé. La première, c'est l'Initiative pour la création rapide de logements, qui vise à bâtir rapidement de nouveaux logements. Elle a déjà atteint ses objectifs en permettant de construire jusqu'à 15 000 logements. La seconde, c'est le Fonds pour accélérer la construction de logements, qui est davantage tourné vers l'avenir et qui établit un système de récompenses.
À mon avis, limiter ce fonds à un besoin particulier ne constitue pas la bonne approche. De plus, ce fonds a des objectifs différents, qui sont très bien définis et qui répondent mieux aux besoins en matière d'abordabilité du logement à moyen et à long terme.
Madame la Présidente, il est important que le gouvernement fédéral reconnaisse qu'il y a beaucoup à faire pour améliorer la situation du logement à l'échelle nationale. Nous avons proposé des programmes formidables, comme le Fonds national de co-investissement pour le logement, l'Initiative pour la création rapide de logements, le Fonds pour accélérer la construction de logements, l'Allocation canadienne pour le logement et le droit au logement. Le Parti conservateur a voté contre.
Voici la question que j'adresse à mon collègue: lequel de ces programmes fédéraux a le plus d'impact dans sa circonscription?
Madame la Présidente, ce qui fait la beauté des divers programmes relevant de la Stratégie nationale sur le logement, c'est qu'ils donnent tous des résultats. On peut dire que je vis à Ottawa, puisque Nepean en fait partie. Presque tous les programmes du gouvernement fédéral ont des retombées importantes sur l'offre de logements abordables, y compris de logements locatifs, aux résidants d'Ottawa. Comme je l'ai dit, nous devons aussi nous concentrer sur les façons d'accroître le nombre de mises en chantier.
Madame la Présidente, je suis toujours heureux d'entendre les observations de mon collègue. Cependant, comme il le sait, les graines de la crise du logement actuelle ont été plantées par le gouvernement de Paul Martin, lorsqu'il a éliminé un programme national de logement. La sombre décennie du régime Harper, où il n'y avait tout simplement aucun financement pour le logement abordable, a servi d'engrais.
Le NPD, notamment par l'entremise des députés de Vancouver‑Est et de Burnaby‑Sud, fait pression sur le gouvernement pour qu'il construise plus de logements abordables. Il a toutefois choisi d'accorder la priorité à d'autres mesures, comme un programme pour le soutien des liquidités des banques chiffré à 750 milliards de dollars, alors que 30 milliards de dollars s'envolent chaque année vers des paradis fiscaux et que nous vivons une crise.
Le député admettra-t-il que le gouvernement doit agir sans tarder en tenant compte de l'ampleur et de la portée de la crise, ce qui signifie des investissements immédiats pour la construction de logements partout au pays?
Madame la Présidente, le fait est que, sans que personne l'évoque, le logement est au cœur de nos efforts depuis le premier jour de notre arrivée au pouvoir, en 2015.
La Stratégie nationale pour le logement est une stratégie très précise qui comporte d'excellents programmes. Nous nous sommes associés aux autorités et gouvernements provinciaux, qui sont les principaux responsables du logement, mais nous n'avons cessé de leur dire que c'était leur responsabilité exclusive. Nous sommes intervenus avec de l'argent sonnant dans le cadre de la Stratégie nationale pour le logement et divers programmes afin de pallier la crise de l'abordabilité pour les Canadiens.
Madame la Présidente, le député louange la beauté de tous les programmes du gouvernement, mais celui-ci a énormément de difficulté à les mettre en œuvre. Par exemple, dans le cas de l'Incitatif à l'achat d'une première propriété, presque personne ne s'en est prévalu parce qu'il ne fonctionne pas. Pensons à la Banque de l'infrastructure du Canada et à tout l'argent qu'elle dit avoir pour divers projets, alors que rien ne bouge.
Est-ce que le député admet que, malgré son beau discours, rien ne bouge sur le terrain?
Madame la Présidente, les fonds sont là. Là‑dessus, je suis d'accord avec le député. Comme je l'ai dit, le problème en est un d'offre, puisque les promoteurs immobiliers ont accès aux fonds. Le problème, c'est qu'on ne voit pas les promoteurs immobiliers bâtir de nouvelles maisons. Il faut avant tout régler ce problème central.
Madame la Présidente, je suis toujours heureux de prendre la parole à la Chambre des communes et d'y exprimer des idées que j'espère judicieuses.
Avant de commencer, je tiens à mentionner que vous m'avez informé hier, madame la Présidente, que vous étiez née au Portugal. Or, c'était la fête nationale du Portugal hier. Je sais qu'il y a des célébrations à Ottawa, alors je souhaite à tous les Canadiens d'origine portugaise une bonne fête nationale, même si j'ai un jour de retard, et je leur souhaite une bonne soirée.
En ce qui concerne le logement, lorsque j'ai appris ce matin qu'il y aurait une motion d'adoption et un débat sur le logement, j'ai téléphoné à mon courtier hypothécaire de la vallée du Fraser.
En avril 2023, le coût moyen d'une maison en Colombie-Britannique était de 995 000 $ et des poussières. Une maison unifamiliale moyenne dans la vallée du Fraser ou la région du Grand Vancouver coûte plus de 1,2 million de dollars. J'ai parlé à mon courtier hypothécaire, Vic, et je lui ai demandé ce qu'il faudrait à un jeune pour accéder au logement aujourd'hui.
Nous pouvons partir de l'hypothèse qu'une maison très modeste à Abbotsford coûte probablement plus de 1,2 ou 1,3 million de dollars. Le député de Langley pointe son doigt vers le haut, ce qui signifie que le prix est probablement de 1,4 million de dollars à Langley. C'est un peu moins cher à Abbotsford. Pour une maison unifamiliale de 1,2 million de dollars à Abbotsford, qui serait la maison la moins chère sur le marché, il faudrait une mise de fonds de 240 000 $.
Avant d'aller plus loin, madame la Présidente, je précise que je partagerai mon temps de parole avec le député de Wellington—Halton Hills.
Pour acheter cette maison, une personne aurait non seulement besoin de ces 240 000 $, mais elle devrait également tenir compte d'une taxe de transfert de propriété de 22 000 $ et de frais juridiques compris entre 1 000 et 2 000 $ pour conclure la transaction. Cela ne tient même pas compte des frais immobiliers à payer à l'agent vendeur et à l'agent inscripteur. Par conséquent, pour acheter une maison modeste dans la vallée du Fraser aujourd’hui, une personne doit débourser quelque 275 000 $.
Le condo moyen en Colombie‑Britannique coûte environ 500 000 $. Pour acheter un condo aujourd'hui, les gens auraient besoin d'une mise de fonds d'environ 25 000 $. Ils devraient probablement payer une taxe de transfert de 8 000 $ et des frais juridiques similaires de 1 000 à 2 000 $.
Les députés peuvent se demander pourquoi on ne peut pas commencer par acheter un appartement en copropriété. Pourquoi a-t-on besoin d'une maison unifamiliale? Lorsqu'une maison est évaluée ou inscrite à moins de 1 million de dollars, elle est soumise au critère de simulation de crise. Si le montant est supérieur à 1 million de dollars, il faut en principe une mise de fonds correspondant à 20 % du prix pour l'acheter.
Au taux d'intérêt actuel d'environ 5 %, pour obtenir un prêt assuré par la SCHL, une personne devrait être admissible à un taux d'intérêt de 7,5 % afin d'acheter ce condo de 500 000 $. Mon courtier en hypothèques, Vic, m'a expliqué que pour acheter un condo à Abbotsford, il faut un revenu familial d'environ 125 000 $. Je précise que le revenu moyen dans ma région se situe entre 75 000 et 80 000 $.
Aujourd'hui, pour accéder à la propriété, il faut soit avoir un emploi très bien rémunéré, soit obtenir l'aide de ses parents, soit recevoir un héritage quelconque. En effet, mon courtier en prêts hypothécaires m'a dit qu'il voyait rarement, voire jamais, des gens se débrouiller seuls aujourd'hui. C'est un point très important à souligner. Les gens ne peuvent pas y arriver seuls aujourd'hui. Certaines personnes ont des parents qui ont gagné à la loterie immobilière et qui sont en mesure de les aider. Certaines personnes cherchant à entrer sur le marché de l'immobilier peuvent avoir hérité d'un grand‑parent, mais beaucoup n’ont pas cette chance. Ils doivent donc se débrouiller seuls. Aujourd'hui, le coût d'une propriété est astronomique. En fait, la somme est tellement énorme que la plupart des gens perdent espoir.
En tant que Canadiens, pour progresser dans la société canadienne, nous devons acheter des biens immobiliers; c’est ce qui assure notre bien-être financier. C’est d'ailleurs ce que nous disent nos établissements d’enseignement, le gouvernement du Canada et les conseillers financiers. Ce contrat social que nous avons conclu avec le gouvernement et la société civile s’érode devant nous à un rythme très alarmant.
Lorsque les jeunes qui sortent de l’université ne voient plus la possibilité d’accéder à la propriété, lorsque cela semble hors de portée, ils perdent espoir. Que se passe-t-il lorsque nous perdons espoir? Les gens se tournent vers l’extrémisme, de gauche ou de droite. Nous nous trouvons dans une situation dangereuse au Canada, où toute une génération va être exclue du marché du logement. Cela est en partie attribuable aux politiques actuelles du gouvernement.
En 2016, les libéraux ont promis aux Canadiens qu’ils allaient rendre le logement plus abordable, qu’ils allaient investir des milliards de dollars pour aider les gens à aller de l’avant, pour les aider à acheter une maison. Ils ont mis en place programme après programme qui devait résoudre la crise du logement. En fait, la seule chose qui s’est produite, quelle que soit la stratégie du gouvernement, c’est que les choses sont devenues plus chères et plus inaccessibles. C’est tout simplement injuste.
Pendant la pandémie, lorsque nous avons assisté à l’une des plus fortes augmentations des prix du logement au Canada, le gouvernement a incité de nombreux Canadiens à emprunter davantage. Le premier ministre a parlé de taux d’intérêt bas, qu’ils étaient là pour longtemps. En fait, les libéraux ont fondé les finances du pays sur l’hypothèse que les taux d’intérêt bas étaient là pour rester.
En conséquence, la dette des ménages canadiens représente aujourd’hui 170 % de notre PIB, contre 95 % en 2010. Et ce n’est pas tout. La plupart des personnes qui se sont lancées sur le marché du logement se trouvent aujourd’hui dans une situation où elles sont soumises à un prêt hypothécaire à taux variable. Mon courtier en hypothèques, Vic, m’a parlé d’une personne dans sa rue, et ce n’est qu’une anecdote, dans un quartier de Surrey, qui a dû déclarer faillite la semaine dernière parce que les intérêts qu’elle payait avaient tellement augmenté qu’elle ne pouvait plus faire face à ses factures mensuelles.
Si nous ne commençons pas à construire davantage de logements, si nous ne donnons pas aux jeunes Canadiens une forme d’espoir et une voie d’accès à la propriété, nous nous exposons à des résultats politiques désastreux et à une situation sociétale dangereuse dans laquelle les jeunes n’auront plus le sentiment d’avoir un avenir dans notre pays. Le message que je veux faire passer aujourd’hui est que les gouvernements doivent s’écarter du chemin.
Avant de terminer, je voudrais mentionner une politique qui est vraiment bonne. Le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique demande à 10 villes de la province de construire des maisons à un rythme accéléré. À l'instar du Parti conservateur du Canada, le premier ministre de la Colombie-Britannique, David Eby, reconnaît que la seule façon dont nous pourrons peut-être nous attaquer à cette crise est d’obliger les municipalités à multiplier les mises en chantier à un rythme effréné.
C’est l’une des choses essentielles que nous pouvons faire pour redonner de l’espoir aux jeunes. Compte tenu des taux d’intérêt actuels, de la politique gouvernementale et de la crise, sans parler des revenus qui ne correspondent pas à la capacité de payer un logement et de l’incapacité des jeunes à épargner, notre pays se trouvera dans une position très dangereuse dans les décennies à venir si les gens pensent que le contrat social qu’ils ont conclu lorsqu’ils sont venus au Canada, ou à leur naissance ici, va être résilié.
Madame la Présidente, celui qui est presque mon voisin et moi-même devons composer avec bon nombre des mêmes préoccupations dans la partie de territoire que nous partageons. C’est pourquoi j’aimerais beaucoup savoir ce qu’il pense de la question que j’ai soulevée avec le NPD. J’aimerais connaître l’avis des conservateurs à ce sujet.
Il s’agit des frais de développement, qui pèsent lourdement sur les nouvelles constructions parce que les administrations municipales ont une peur bleue d’augmenter les impôts fonciers sur les maisons existantes. Il est évident que cela fausse le prix des nouveaux logements.
Qu'en pense-t-il?
Madame la Présidente, le député de Fleetwood—Port Kells soulève un point important.
Les droits d'aménagement perçus par nos municipalités augmentent le coût des nouvelles constructions à un rythme alarmant. Deuxièmement, je ne pense pas que les municipalités, quel que soit l’endroit où elles se trouvent, aient toujours été transparentes quant à l’utilisation de ces droits d’aménagement. Je sais que, dans certains cas, elles peuvent percevoir des droits d’aménagement sur une reconstruction dans un quartier existant. Elles n’utilisent pas l’argent ainsi perçu pour améliorer le quartier. La municipalité peut dire qu’elle va l’utiliser pour l’une de ses autres priorités.
Je pense que les droits d’aménagement doivent exister, mais qu’ils doivent être proportionnels aux besoins des jeunes pour l’achat d’un logement, avant tout.
[Français]
Madame la Présidente, il y a quelque chose d'un peu ironique quand on parle de toute la question de l'accès au logement. Dans ma région, l'Abitibi—Témiscamingue, le taux d'inoccupation est rendu à moins de 1 %. On n'est même plus capable d'héberger les nouveaux travailleurs, même ceux qui viendraient construire des logements.
Comment sera-t-on ultimement capable de mettre en place une nouvelle stratégie sur le logement? Cela va prendre de l'argent, des programmes, mais cela va prendre aussi des moyens temporaires pour héberger les gens. On est dans un contexte dans lequel la pénurie de main‑d'œuvre fait mal. Le Cégep de l'Abitibi—Témiscamingue a fait une sortie aujourd'hui pour dire qu'il avait besoin de logements pour ses étudiants afin de former les travailleurs de demain. On en est rendu là. Comment la situation a-t-elle pu déraper autant dans les 15 dernières années?
J'aimerais que mon collègue nous parle de cela.
[Traduction]
Madame la Présidente, en ce qui concerne la pénurie de main-d'œuvre et les logements pour les travailleurs, y compris pour ceux qui construisent des habitations, l'Association canadienne des constructeurs d'habitations a présenté une proposition très intéressante, que j'appuie d'ailleurs, soit d'exempter les nouvelles constructions résidentielles de la TPS au Canada. Supposons que le gouvernement ne perçoive pas les 50 000 $ à 60 000 $ de taxe qu'il perçoit en moyenne sur les nouvelles constructions résidentielles. Supposons que nous décidions d'exempter de la TPS les logements locatifs qui sont construits. C'est un exemple de solution stratégique que nous pourrions examiner de plus près.
Madame la Présidente, ma question à l'intention du député porte sur le gros problème dont personne n'ose parler et que j'ai mentionné plus tôt.
Certains députés disent que c'est la faute des immigrants si nous avons une pénurie de logements. Or, nous savons pertinemment que nous avons besoin de travailleurs et que les immigrants eux-mêmes souffrent du manque de logements. D'autres disent que c'est la faute des conseils municipaux. Or, je peux affirmer, pour avoir moi-même été conseiller municipal, que la plupart des conseils municipaux font des pieds et des mains pour favoriser la construction de logements.
Le député croit-il réellement que le marché privé est la solution à la crise du logement abordable au pays alors que les preuves montrent tout le contraire?
Madame la Présidente, je pense que le secteur privé pourrait jouer un rôle beaucoup plus grand pour régler la crise du logement que nous vivons présentement. Je crois que le secteur privé pourrait faire beaucoup plus. Ce que nous avons vu au cours des huit dernières années, c'est un gouvernement qui essaie de remplacer le secteur privé, et nous constatons le résultat désastreux, la hausse des coûts du logement, de l'itinérance et de la dette.
Madame la Présidente, même si je partage les inquiétudes du député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon, il est important de souligner que la situation n'est pas arrivée du jour au lendemain. La crise s'est installée sur des décennies, et différents partis ont été au pouvoir dans l'intervalle.
Quant aux propos du député disant que le gouvernement devrait cesser de nuire, j'aimerais qu'il nous donne son opinion sur les années 1980 et 1990, pendant lesquelles les gouvernements ont injecté des sommes massives dans le logement social et communautaire. Cet argent n'a-t-il pas été bénéfique?
Madame la Présidente, je répondrai simplement que, dans les années 1970 et 1980, lorsque le plus grand nombre de logements à vocation locative ont été construits au pays, il y avait un plan fiscal de report des gains en capital. C'est le seul moment où le nombre de logements à vocation locative construits était suffisant pour répondre à nos besoins. C'était une politique de Pierre-Elliott Trudeau, je pense. Malheureusement, il a éliminé cette politique. Je pense que nous devrions étudier sérieusement la possibilité d'instaurer de nouveau des politiques du genre du programme de construction d'immeubles résidentiels à logements multiples afin que davantage de logements à vocation locative soient construits au Canada.
Madame la Présidente, je voudrais parler du débat sur l’adoption de ce rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, car le logement est un sujet important tant pour mes électeurs que pour l'ensemble des Canadiens.
Je pense qu’on peut dire sans crainte que nous traversons une crise du logement au Canada. Au cours des huit dernières années, le gouvernement a présidé à cette crise. Même si les provinces ont un rôle à jouer, tout comme les municipalités, j’espère bien faire comprendre à la Chambre, dans mes brèves remarques, que c’est au gouvernement du Canada qu’incombe la responsabilité première de ce gâchis. Le gouvernement du Canada dispose d’énormes leviers macroéconomiques qui ne sont pas à la disposition des provinces. Il réglemente notre système bancaire par l’entremise du Bureau du surintendant des institutions financières. Il réglemente le marché hypothécaire par l’entremise des programmes d’assurance hypothécaire de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, et Finances Canada joue un rôle important dans la réglementation de notre secteur des services financiers. Voilà, de loin, la cause de la crise du logement au Canada. Aucune des initiatives annoncées par le gouvernement dans le cadre de la pléthore de programmes sur le logement ne compensera les erreurs macroéconomiques qu’il a commises au cours des huit dernières années.
Nous faisons vraiment face à une crise sous deux formes. C’est une crise en termes de prix des logements. Soyons honnêtes: le Canada possède une bulle immobilière. C’est une bulle aux proportions épiques, qui dure depuis si longtemps que nous ne la voyons même pas pour ce qu’elle est. Comment en sommes-nous arrivés à cette bulle immobilière? Tout simplement, le gouvernement a mal géré un certain nombre de politiques macroéconomiques par l’entremise de Finances Canada, de la Société canadienne d'hypothèques et de logement et du Bureau du surintendant des institutions financières. Par exemple, elle a permis au crédit hypothécaire de croître à un taux annuel composé incroyable au cours des huit dernières années, bien au-delà de l’inflation, de la croissance démographique et d’autres mesures comme la croissance de la productivité. Par conséquent, la dette des ménages au Canada est passée de 80 % du PIB, il y a environ 15 ans, à 107 % du PIB aujourd’hui. Il s’agit d’une augmentation de 27 % de la dette des ménages au Canada. Cela représente une augmentation de presque 30 % de la dette des ménages en termes réels, par ménage, dans le pays au cours des 15 dernières années. La majeure partie est sous la surveillance du gouvernement, et tout cela parce que le gouvernement n’a pas réglementé la croissance et le crédit hypothécaire par l’entremise du Bureau du surintendant des institutions financières, du ministère des Finances et de la Société canadienne d'hypothèques et de logement.
Je citerai un exemple de sa mauvaise gestion. Dans les premiers jours de la pandémie, le Bureau du surintendant des institutions financières a assoupli le volant de stabilité intérieure, permettant aux banques de prêter des centaines de milliards d’argent frais. Le Bureau du surintendant des institutions financières n’a imposé aucune restriction sur l’argent prêté. Que s’est-il passé? La quasi-totalité de ces prêts a été affectée à l’immobilier résidentiel. Cela a jeté de l’huile sur le feu de l’immobilier résidentiel, ce qui explique la montée en flèche des prix de l’immobilier résidentiel pendant la pandémie. Le gouvernement aurait dû dire que nous allions injecter des liquidités dans le système, mais que nous n'allions pas permettre au secteur financier de mettre tous ses œufs dans le même panier, celui des prêts hypothécaires résidentiels, et de jeter de l’huile sur le feu des prix de l’immobilier résidentiel. C’est l’une des principales raisons pour lesquelles l’immobilier est parti en fusée ces dernières années.
Le gouvernement a fait beaucoup d’autres choses. Il s’est opposé à la ligne directrice B-20 et a forcé les régulateurs du secteur financier à l’affaiblir. Résultat: nous nous trouvons dans une situation où un cinquième de tous les prêts hypothécaires de la CIBC sont des prêts pour lesquels les emprunteurs ne paient même pas les intérêts sur le solde de leur prêt, et leur capital augmente. Par conséquent, nous sommes au bord de la crise financière.
Dans deux ans à peine, de nombreux prêts hypothécaires accordés pendant la pandémie devront être renouvelés. La plupart de ces hypothèques ont une durée de cinq ans. La plupart de ces hypothèques sont à paiement mensuel fixe et à taux variable. Lorsque ces détenteurs d’hypothèques renouvelleront environ un quart des hypothèques en cours, ils seront confrontés à une crise, car le renouvellement exige que l’hypothèque soit renouvelée en fonction de la même période d’amortissement qu’au moment de la négociation initiale de l’hypothèque. Par conséquent, les gens devront faire face à une augmentation de 20 % à 40 % de leurs paiements hypothécaires en l’espace de deux petites années. Ces chiffres proviennent des analystes de recherche de Desjardins. Ces chiffres proviennent de la Banque du Canada elle-même, et il s’agit du meilleur scénario possible.
C’est le cas si les taux commencent à baisser au début de l’année prochaine, et il n’est pas certain qu’ils le fassent, car la Banque du Canada a continué à les augmenter rien que le mois dernier, et elle pourrait les augmenter encore. Ce scénario repose sur l’hypothèse d’une légère récession dont nous sortirions assez rapidement, et sur l’hypothèse d’une baisse des taux à 2,5 % assez rapidement. Il s’agit là d’un scénario optimiste qui pourrait ne pas se réaliser, et même dans ce scénario optimiste, les paiements pour ces prêts hypothécaires devraient encore bondir de 20 à 40 %. Si le scénario le plus pessimiste se réalise, la hausse des paiements pourrait être bien plus importante. Nous parlons d’un cinquième à un quart de tous les prêts hypothécaires en cours qui sont dans cette situation, et c’est le résultat direct de la mauvaise gestion du système bancaire par le gouvernement.
Nous avons, dans notre système, une deuxième crise dont le gouvernement ne s’occupe pas du tout. Je veux parler de l’offre déficitaire de logements. Ce qui s’est passé sur de nombreuses années, c’est que l’offre d’immeubles d’appartements à vocation locative a chuté. Il y a plusieurs décennies, plus des deux tiers des Canadiens louaient un appartement dans ce type d’immeubles, mais j’ai consulté les données sur le nombre d’immeubles d’appartements construits au cours des dernières décennies, et il est tombé à presque rien. En fait, en Ontario, 86 % du parc des immeubles d’appartements a été construit avant 1980. Presque aucun n’a été construit après les années 1980 et, par conséquent, seuls 60 % des locataires canadiens louent aujourd’hui un appartement dans un immeuble d’appartements à vocation locative. Les 40 % restants louent une maison, une chambre dans une maison, un appartement en copropriété ou une autre sorte d’appartement qui n’a pas été construit à une fin précise. Résultat, nous avons un gouvernement qui se concentre entièrement sur la mauvaise solution au problème: construire plus de maisons et d’appartements en copropriété. Or, nous avons besoin de plus d’immeubles d’appartements à vocation locative. Cependant, le gouvernement ne pense pas à ces politiques macroéconomiques parce qu’il se concentre sur des politiques microéconomiques qui ne changeront rien.
Le ralentissement de la construction d’appartements coïncide avec l’adoption de l’imposition des gains en capital sur les immeubles d’appartements qui ne s’applique pas aux résidences principales. Il coïncide avec les changements négatifs apportés aux déductions pour amortissement qui ne permettent pas aux promoteurs du secteur privé d’amortir leurs investissements d’une façon qui les rende financièrement viables. C’est le résultat des règles de la TPS qui favorisent un type de logement plutôt qu’un autre. C’est le résultat des restrictions mises en place par la Société canadienne d'hypothèques et de logement en ce qui concerne le financement de logements locatifs. C’est le résultat d’une série d’autres problèmes que le gouvernement n’a pas réglés et, tant qu’il ne se penchera pas sur ces politiques macroéconomiques, que ce soit la croissance du crédit hypothécaire qui ait créé une bulle immobilière ou le manque de logements locatifs dans des immeubles d’appartements à vocation locative, nous ne pourrons pas sortir de cette crise.
Pour toutes ces raisons, j’encourage les députés à réfléchir aux conclusions du comité dans ce rapport et à examiner plus généralement ce qui nous a conduits à cette situation, qui n’est pas seulement une crise du logement, mais aussi une crise qui pourrait menacer la stabilité financière de tout le système banquier canadien.
Madame la Présidente, le député d'en face a tout mon respect.
J'ai une question à lui poser. Pourquoi a-t-il voté contre le droit au logement? Ne croit-il pas au droit au logement?
Madame la présidente, ce en quoi je crois, ce sont des politiques macroéconomiques du gouvernement fédéral qui feront en sorte qu'à long terme, le coût du logement représente à nouveau 3,5 fois le revenu de la famille moyenne. Aujourd'hui, dans de nombreuses collectivités du Canada, le logement représente plus du triple de ce revenu, ce qui se traduit par un taux d'endettement record des ménages canadiens. La Chambre a beau adopter toutes les motions qu'elle veut sur le droit au logement, le fait est que, concrètement, aujourd'hui, au Canada, en raison de politiques macroéconomiques irréfléchies, trouver un logement abordable n'est plus qu'une lointaine réalité pour de nombreux Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, on est rendu à un point tel que même la classe moyenne a de la difficulté à avoir un logement. Imaginons la situation pour les classes qui sont plus défavorisées ou plus fragiles économiquement. Les gens sont au bord de l'itinérance. Ce n'est pas rien.
Il y a une recommandation que je trouve fort intéressante. J'aimerais que mon collègue nous en dise davantage là-dessus. La 14e recommandation va comme suit: « Que le Fonds pour accélérer la construction de logements appuie l'acquisition publique et sans but lucratif de terrains vacants et d'immeubles existants, y compris dans le parc de logements locatifs, dans le but de créer de nouveaux logements abordables nets. » C'est vraiment pour les personnes qui sont en situation très fragile économiquement. Pour moi, cette recommandation est majeure.
Qu'en pense mon collègue?
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question sur la 14e recommandation du rapport.
Je suis d'accord qu'on a besoin de plus de logements abordables dans tout le pays, notamment dans ma circonscription, Wellington—Halton Hills. En même temps, on a une situation de crise au Canada.
[Traduction]
Nous ne pouvons pas compter seulement sur la construction de logements abordables. Les seuls appartements qui se construisent au Canada sont construits avec des subventions de l’État. Le secteur privé ne devrait pas se contenter de construire des logements abordables subventionnés. Il devrait construire des appartements que des gens loueraient, mais il ne le fait pas à cause de certaines des politiques macroéconomiques dont je viens de parler en soulignant qu’elles sont problématiques au palier fédéral.
Je suis favorable à la construction de nouveaux logements locatifs abordables, mais surtout, il faut nettement plus de logements locatifs pour aider à faire baisser les loyers. Ce serait un moyen bien plus efficace de rendre le logement plus abordable pour les Canadiens à faible revenu que tout autre programme gouvernemental.
Madame la Présidente, c’est le deuxième intervenant conservateur que j’entends demander une sorte d’exonération des gains en capital pour les investisseurs immobiliers dans le but de résoudre le problème du logement. Dans les années 1990, nous avons compris que la plupart des personnes vulnérables au Canada, comme les jeunes familles, les aînés et les personnes à faible revenu, avaient besoin d’autres solutions que la propriété pour obtenir un logement sûr.
Je pose de nouveau la question au député: certains conservateurs sont-ils favorables à un retour au Canada d'un mouvement coopératif dynamique qui offre aux gens une sécurité de logement, qu’ils paient eux-mêmes, mais qui nécessite des subventions de l’État au départ?
Madame la Présidente, nous sommes favorables à toutes sortes de formules en matière de logement, qu’il s’agisse de logements coopératifs, à but non lucratif, à but lucratif ou abordables. Soyons clairs, l’offre déficitaire d’appartements au Canada ne tient pas seulement à l’imposition des gains en capital, mais à une série de problèmes.
Les taxes foncières, que je n’ai pas mentionnées dans mes observations, sont un autre problème. Lors d'une conversation avec l'économiste Jack Mintz qui fait de la recherche sur le sujet, j'ai appris une chose stupéfiante. Dans la plupart des villes et des provinces canadiennes, les taxes foncières sur les immeubles d’appartements sont supérieures aux taxes foncières sur les maisons individuelles en banlieue. Cette situation tient au fait qu’au fil des décennies, les conseils municipaux ont constaté qu’ils pouvaient augmenter le taux par mille, la taxe foncière des propriétaires d’appartements par centaine de milliers de dollars d’évaluation, ce qu’ils ne pouvaient pas faire pour les propriétaires de maison individuelle. Il faut régler ce problème parce que beaucoup de locataires ont des revenus nettement inférieurs à ceux des propriétaires de logement.
Madame la Présidente, je vais clore ce débat avec les quelques minutes qui nous restent. Il est surprenant de constater, avec un gouvernement qui se maintient au pouvoir depuis huit ans, que le prix d’une maison et d’un paiement hypothécaire moyen a doublé. Pour ceux qui n’ont pas les moyens d’acheter une maison, le prix du loyer a également doublé. C’est tout à fait vrai, pas seulement dans la région de l’Atlantique, qui a l’un des plus gros problèmes au pays à ce chapitre.
Ce n’est pas seulement une simple crise que le gouvernement ne veut pas reconnaître d'après ce que je comprends. Ce n’est pas seulement une crise d’abordabilité. C’est une crise qui affecte les collectivités et la cohésion sociale. Les gens n'ont pas les moyens d’acheter une maison dans la région du Grand Toronto, où ils ont grandi. Ils ne sont pas près de le faire. Par conséquent, les institutions communautaires s’affaiblissent. Les gens cessent d’aller au club Rotary, à l’église, à la mosquée et à la synagogue, tous ces établissements qui donnent vie à une collectivité.
Lorsque les gens déménagent loin de leur famille, ce sont peut-être des petits-enfants qui ne voient plus leurs grands-parents ou des enfants qui ne voient plus leurs parents s’ils vivent loin les uns des autres. Une telle situation a des effets réels outre la simple incapacité de se payer une maison. C’est pourquoi je suis étonnée que le gouvernement ne qualifie pas la situation de crise. Il s’agit d’une crise d’abordabilité et d’une crise communautaire, en dépit des quantités énormes d’argent dépensées pour s'attaquer au problème. L'actuel gouvernement a dépensé plus que tous les autres gouvernements réunis.
Je comprends que mon temps de parole est écoulé, mais je commençais à peine à aborder le sujet.
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur‑le‑champ la motion dont la Chambre est saisie.
La question porte sur la motion.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Pétitions
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
La première pétition émane d'un groupe de Canadiens préoccupés par le fait que Louis Roy, du Collège des médecins du Québec, a recommandé d'étendre l'euthanasie aux bébés de zéro à un an qui viennent au monde avec de lourdes malformations et des syndromes très graves.
Pour nombre de Canadiens, cette proposition de légaliser le meurtre de nourrissons est profondément choquante. Les pétitionnaires veulent que les députés sachent que l'infanticide est toujours indéfendable et ils demandent au gouvernement de s'opposer à toute tentative de permettre le meurtre d'enfants.
Madame la Présidente, la deuxième pétition provient d'un groupe de concitoyens qui croient qu'il est important que les Canadiens aient le droit d'être protégés contre la discrimination, surtout la discrimination politique. Ils croient que le droit de participer aux affaires politiques et d’exprimer ses opinions politiques est un droit fondamental au Canada et qu'il est dans l’intérêt supérieur de la démocratie canadienne d’entretenir le débat public et l’échange de points de vue opposés.
Le projet de loi C‑257 vise à ajouter à la Loi canadienne sur les droits de la personne une mesure de protection contre la discrimination politique. Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'appuyer le projet de loi C‑257 et de défendre le droit des Canadiens d'exprimer leurs opinions politiques d'une manière pacifique.
Madame la Présidente, la première pétition que j'ai provient de citoyens et de résidents du Canada et elle attire l'attention de la Chambre à ce qui suit.
Attendu que les Canadiens ont le droit d’être protégés contre la discrimination, que les Canadiens peuvent être exposés à la discrimination politique et que certains en sont victimes, le droit de participer aux affaires politiques et d’exprimer ses opinions politiques est un droit fondamental au Canada. Il est donc dans l’intérêt supérieur de la démocratie canadienne d’entretenir le débat public et l’échange de points de vue opposés.
Le projet de loi C‑257 vise à ajouter à la Loi canadienne sur les droits de la personne une mesure de protection contre la discrimination politique. Par conséquent, les soussignés, citoyens et résidents du Canada, prient la Chambre des communes de soutenir le projet de loi C‑257, qui interdit la discrimination fondée sur la croyance ou les activités politiques, et de défendre le droit des Canadiens d’exprimer leurs opinions politiques d’une manière pacifique.
Madame la Présidente, la prochaine pétition provient de citoyens et résidents du Canada qui attirent l'attention de la Chambre des communes sur la situation suivante. Louis Roy, du Collège des médecins du Québec, a recommandé d'élargir l'euthanasie aux bébés de zéro à un an qui viennent au monde avec de lourdes malformations et des syndromes très graves. Cette proposition visant à légaliser le meurtre de bébés est profondément choquante pour de nombreux Canadiens. L'infanticide est toujours indéfendable. Les soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandent au gouvernement du Canada d'empêcher toute tentative visant à autoriser le meurtre d'enfants.
Madame la Présidente, je présente une pétition au nom de résidents d'un peu partout au Canada à l'appui du projet de loi C‑257, qui vise à ajouter à la Loi canadienne sur les droits de la personne une mesure de protection contre la discrimination politique.
Les Canadiens ont le droit d'être protégés contre la discrimination, y compris la discrimination politique. Les pétitionnaires demandent que l'on défende le droit des Canadiens d'exprimer leurs opinions politiques d'une manière pacifique.
Madame la Présidente, j'ai deux pétitions.
La première vient de 30 Canadiens, qui s'inquiètent énormément du fait que Louis Roy, du Collège des médecins du Québec, a recommandé d'élargir l'euthanasie aux bébés de zéro à un an qui viennent au monde avec de lourdes malformations et des syndromes très graves. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'empêcher toute tentative visant à autoriser le meurtre de ces enfants.
Madame la Présidente, la deuxième pétition a été signée par 50 Canadiens qui appuient le projet de loi C‑257, qui ajouterait à la Loi canadienne sur les droits de la personne une protection contre la discrimination fondée sur la croyance politique. Les pétitionnaires croient que le droit de participer aux affaires politiques et d'exprimer ses opinions politiques est un droit fondamental canadien.
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir déposer quelques pétitions à la Chambre aujourd'hui.
La première a été signée par des Canadiens préoccupés par le nombre croissant de personnes qui, dans les grandes entreprises, sont victimes d'intimidation à cause de leurs opinions politiques et qui subissent des pressions pour exprimer — ou non — des opinions politiques pouvant aller à l'encontre de leur conscience. Les pétitionnaires appuient un projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté et qui vise à protéger les gens contre l'intimidation professionnelle et les efforts, dans un milieu de travail ou tout autre milieu sous réglementation fédérale, visant à exercer une discrimination ou des pressions à l'égard d'une personne en raison de leurs opinions politiques.
Le projet de loi C‑257 ajouterait la croyance politique et l'activité politique à la liste des motifs de distinction illicite de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada et à la Chambre d'appuyer le projet de loi C‑257 et de défendre le droit des Canadiens d'exprimer leurs opinions politiques d'une manière pacifique.
Madame la Présidente, la prochaine pétition que je présente fait connaître les préoccupations des signataires concernant l'élargissement étonnant de l'euthanasie sous le gouvernement actuel, notamment une recommandation de permettre l'euthanasie des nourrissons. La proposition de légaliser l'euthanasie des nourrissons est un sujet d'une grande préoccupation pour les pétitionnaires, qui demandent au gouvernement du Canada de bloquer toute tentative visant à légaliser le meurtre d'enfants au Canada.
Les organismes de bienfaisance
Madame la Présidente, la prochaine pétition porte sur une proposition présentée dans le dernier programme électoral du Parti libéral qui vise à politiser la détermination du statut d'organisme de bienfaisance, ce qui, encore une fois, serait de la discrimination politique et une discrimination fondée sur les opinions politiques. Les pétitionnaires s'opposent à ce que le gouvernement soumette les organismes de bienfaisance à des critères de conformité des valeurs ou qu'il détermine le statut d'organisme de bienfaisance en fonction de la position politique. Ils demandent à la Chambre de protéger et de préserver l'application des règles concernant le statut d'organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination, et d'affirmer le droit de tous les Canadiens à la liberté d'expression.
Madame la Présidente, la pétition suivante rappelle à notre attention la détention de Huseyin Celil. Les pétitionnaires observent que, si Michael Kovrig et Michael Spavor ont été libérés après 1 000 jours de détention injustifiée, il y a d’autres Canadiens qui sont détenus dans les prisons chinoises, dont M. Celil, depuis plus de 5 000 jours.
M. Celil est un citoyen canadien et un militant ouïghour des droits de la personne, qui a été jeté en prison parce qu’il défendait les droits des Ouïghours. Malheureusement, le gouvernement chinois refuse de reconnaître la citoyenneté canadienne de M. Celil et lui refuse l'accès à un avocat, à sa famille et à des représentants canadiens. Il a été contraint de signer des aveux et il a subi un procès illégal et injuste. Les pétitionnaires observent également que, selon des preuves de plus en plus nombreuses, il est clair que les Ouïghours font l’objet d’un génocide, et que le Canada se doit de prendre des mesures en réponse à ce génocide.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada d'exiger du gouvernement chinois qu'il reconnaisse la citoyenneté canadienne de M. Celil et lui donne accès à des services consulaires et juridiques, conformément au droit international, et de déclarer officiellement que la libération de M. Celil est, pour le gouvernement canadien, une priorité tout aussi importante que l’était la libération des deux Michael. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de nommer un envoyé spécial pour défendre cette cause et de solliciter l’aide de l’administration Biden et d’autres alliés pour obtenir la libération de M. Celil, comme cela a été fait dans les cas précédents mentionnés.
Madame la Présidente, je présente maintenant une pétition qui porte sur la situation des Hongkongais qui souhaitent immigrer au Canada.
Les pétitionnaires font remarquer que le système judiciaire de Hong Kong a été compromis par diverses mesures, y compris l'adoption de la loi sur la sécurité nationale. Ils soulignent que les manifestants pacifiques accusés à Hong Kong n'ont pas été traités de façon juste et impartiale et qu'ils ont été condamnés pour des motifs politiques à cause de leur action en faveur de la démocratie au titre de la loi sur la sécurité nationale, mais aussi d'autres lois. Les pétitionnaires souhaitent que le gouvernement veille à ce que ces accusations et ces condamnations injustes ne nuisent pas à la possible immigration de ces personnes au Canada.
Les pétitionnaires veulent que le gouvernement reconnaisse la politisation du pouvoir judiciaire à Hong Kong et son incidence sur la légitimité et la validité des condamnations au criminel; affirme son engagement à considérer comme nulles et non avenues, aux fins de l'alinéa 36(1)c) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, toutes les accusations et condamnations prononcées sous le régime de la loi sur la sécurité nationale; crée un mécanisme par lequel les Hongkongais reconnus coupables d'infractions liées au mouvement prodémocratie pourront fournir des explications sur ces condamnations, afin que les fonctionnaires du gouvernement puissent accorder des exemptions aux Hongkongais déclarés interdits de territoire au titre des alinéas 36(1)b), 36(2)b) et 36(2)c) après avoir examiné les circonstances et déterminé que le casier judiciaire du demandeur est de nature politique.
Enfin, les pétitionnaires veulent que le gouvernement du Canada collabore avec d'autres alliés aux vues similaires, en particulier les pays du Groupe des cinq, et d'autres démocraties pour que les habitants de Hong Kong qui ont été condamnés pour des raisons politiques et qui n’ont autrement pas de casier judiciaire ne soient pas interdits de territoire pour motif de criminalité.
Madame la Présidente, la dernière pétition que je présente aujourd'hui porte sur les recommandations du groupe consultatif de la ministre de la Défense nationale sur le racisme systémique. Dans son rapport final de janvier 2022, le groupe présente des recommandations qui seraient, paradoxalement, discriminatoires parce qu'elles demandent d'exclure de l'aumônerie les représentants de certaines religions et ciblent les communautés religieuses qui ont un point de vue différent de celui du gouvernement du Canada, notamment au sujet de diverses questions liées à la sexualité.
Les pétitionnaires pensent que les aumôniers des Forces armées canadiennes servent tous les membres des forces armées sans discrimination, et qu'ils ne devraient pas subir de discrimination. Ces recommandations discriminatoires toucheraient la communauté musulmane, la communauté chrétienne, la communauté juive et d'autres communautés religieuses du Canada. Les pétitionnaires demandent que le gouvernement du Canada rejette les recommandations sur l'aumônerie dans les Forces armées canadiennes contenues dans le rapport final du Groupe consultatif de la ministre de la Défense nationale sur le racisme systémique et la discrimination, et qu'il affirme le droit de tous les Canadiens, y compris les aumôniers des Forces armées canadiennes, à la liberté de religion.
Je soumets toutes ces pétitions à l'examen de mes collègues.
Madame la Présidente, je présente une pétition signée par un certain nombre de Canadiens, y compris des habitants de ma circonscription. Ils demandent au gouvernement du Canada d'appuyer publiquement et de façon non équivoque le projet de loi C‑314, projet de loi d’initiative parlementaire, parrainé par le député d'Abbotsford. Ce projet de loi vise à énoncer clairement que l'aide médicale à mourir n'est pas accessible aux personnes dont le seul problème de santé sous-jacent est une maladie mentale.
En effet, les pétitionnaires soulignent que les experts en matière de santé mentale ne s'entendent pas pour déterminer ce que l'on entend par le caractère irrémédiable d'une maladie mentale. Ils font aussi référence à l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, à savoir que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne, pour appuyer leur pétition. Les pétitionnaires sont d'avis que des programmes de soutien en santé mentale devraient être offerts, surtout aux Canadiens vulnérables, afin de conseiller les personnes atteintes de maladie mentale que l'aide médicale à mourir n'est pas une solution.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les subventions gouvernementales versées à Volkswagen (VW) et l'annonce faite à St. Thomas: a) quelle est la chronologie des décisions prises concernant VW ainsi que des offres envoyées ou reçues; b) le gouvernement a-t-il envisagé de verser les subventions à d’autres entreprises et, le cas échéant, quelles (i) déclarations d’intérêt a-t-il reçues par d’autres entreprises à cet égard, (ii) exigences de nature monétaire ou non a-t-il reçues pour chaque déclaration d’intérêt; c) quels facteurs le gouvernement a-t-il pris en compte lors de son engagement avec VW; d) quels autres engagements non monétaires a-t-il pris envers VW; e) le gouvernement a-t-il imposé à VW des conditions liées à l’approvisionnement en minéraux critiques et autres matières premières valorisées au Canada et, le cas échéant, quelles sont les conditions?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement ne peut pas divulguer des détails commercialement sensibles du projet Volkswagen, ou PowerCo., y compris des détails concernant les négociations, au-delà de ce qui a déjà été rendu public. Voici des informations complémentaires en réponse aux différentes parties de la question.
En réponse à la partie a) de la question, en règle générale, le gouvernement doit franchir plusieurs étapes avant de pouvoir financer un projet. Il doit d’abord procéder à une vérification technique, financière et commerciale de tous les projets présentés. Après l’étape de la vérification de la diligence raisonnable, les représentants communiquent avec les demandeurs pour déterminer les conditions du financement convenu, puis créent deux documents: une feuille de modalités et un accord de contribution. Dans le cadre de ces discussions, le gouvernement et le demandeur conviennent de la description des caractéristiques fondamentales d’un projet et précisent les engagements et les retombées de celui-ci, comme la création d’emplois, les investissements en recherche-développement, ou R-D, et en capitaux, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, ou GES, la préservation de la propriété intellectuelle, ou PI, et les objectifs d’emploi cibles liées au genre, à la diversité et à l’équité.
En ce qui concerne les principaux jalons du projet de PowerCo., Volkswagen a annoncé le 13 mars 2023 qu’elle avait choisi le Canada pour y établir la première giga-usine de fabrication de batteries outre-mer de sa société PowerCo SE. Le gouvernement du Canada a présenté cette nouvelle, qui se trouve à la page intitulée Le Canada et l’Ontario saluent un investissement historique de Volkswagen.
À la suite de cette annonce, le 21 avril 2023, Volkswagen, PowerCo., le gouvernement du Canada et la Province de l’Ontario ont publié des renseignements supplémentaires à propos du projet et du niveau de soutien convenu pour garantir cet investissement. On trouvera de plus amples renseignements sur le projet de PowerCo. à la page intitulée La nouvelle usine de batteries pour véhicules électriques de Volkswagen permettra de créer des milliers d’emplois.
Au sujet de la partie b) de la question, avant de donner suite à un projet, le gouvernement évalue plusieurs éléments importants de celui-ci, comme les retombées qu’il peut avoir relativement à la croissance des entreprises, des grappes industrielles et des chaînes d’approvisionnement canadiennes, ainsi que le risque financier et commercial des promoteurs et leur capacité à respecter la demande du marché justifiée.
À ce jour, le Canada a attiré 110 projets qui ont généré des dépenses totales de 62,6 milliards de dollars. Sur ces 110 projets, 24 sont dans les secteurs de l’automobile et des batteries et 21 sont dans le secteur de la fabrication avancée. Ces renseignements sont accessibles au public à la page intitulée Projets - Fonds stratégique pour l’innovation.
Relativement à la partie c) de la question, les facteurs de prise de décision propres aux accords conclus avec PowerCo. sont assujettis au secret du Cabinet, et la diffusion de ces renseignements aurait une incidence négative sur les futures négociations. Chaque projet est évalué en fonction des priorités du gouvernement du Canada et de sa capacité à profiter à l’économie canadienne et à l’ensemble des Canadiens. Par exemple, dans le segment Croissance et innovation en entreprise, le Fonds stratégique pour l'innovation, ou FSI, met l’accent sur le financement des projets d’innovation qui concernent des activités de R-D et de commercialisation de produits, de processus ou de services novateurs; soutiennent l’élargissement ou l’amélioration importante d’installations industrielles ou technologiques existantes; et soutiennent l’établissement de nouvelles installations ou font entrer de nouvelles entreprises et capacités de production au Canada.
Comme indiqué précédemment, le Canada souhaite également obtenir des avantages économiques, publics et en matière d’innovation lorsqu’il conclut un accord de financement avec une entreprise, y compris des avantages sur le plan de la création d’emplois, de la R-D, des investissements en capitaux, de la réduction des émissions de GES, des cibles en matière de genre, de diversité et d’équité ainsi que de préservation de la PI au Canada. On trouvera des renseignements supplémentaires à la page intitulée Guide du programme - Fonds stratégique pour l'innovation - D) Quels sont les coûts admissibles?.
En ce qui concerne PowerCo., la décision de soutenir les dépenses en capital et la production suit l’engagement public du gouvernement visant à faciliter la transformation industrielle du secteur de l’automobile en vue de créer un avenir carboneutre et à prendre les mesures requises pour demeurer concurrentiel.
En ce qui a trait à la partie e) de la question, comme indiqué, le gouvernement précise les engagements et les retombées prévus au moment de négocier les accords de financement, y compris, mais sans s’y limiter, la création d’emplois, la R-D, les investissements en capitaux, la réduction des émissions de GES, s’il y a lieu, la préservation de la PI et les cibles en matière de genre, de diversité et d’équité.
En ce qui concerne les prestations de maladie de l’assurance-emploi, ventilées par mois depuis avril 2020, et par province et territoire: a) combien de demandes a-t-on reçues de personnes touchées par les effets à long terme de la COVID-19; b) combien de demandes en a) ont été approuvées?
M. Irek Kusmierczyk (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap, Lib.):
Monsieur le Président, il n'y a aucune exigence en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi de fournir la nature d'une maladie afin de recevoir des prestations de maladie et Service Canada ne demande pas cette information. Ainsi, ces informations ou données ne sont pas disponibles.
En ce qui concerne la déclaration formulée à la Chambre par la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social le 25 avril 2023, soit « La loi dicte quels services sont essentiels, et délivrer des passeports n’est pas un service essentiel aux yeux de la loi. »: quelle loi et quel paragraphe en particulier dictent que la délivrance de passeports n’est pas un service essentiel?
Mme Ya’ara Saks (secrétaire parlementaire de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Lib.):
Monsieur le Président, la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral définit un service essentiel comme suit: Définitions 4(1) - Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie:
Services essentiels: Services, installations ou activités du gouvernement du Canada qui sont ou seront nécessaires à la sécurité du public ou d’un segment du public.
Entente sur les services essentiels: désigne une entente entre l’employeur et l’agent négociateur d’une unité de négociation indiquant: (a) les types de postes compris dans l’unité de négociation qui sont nécessaires pour permettre à l’employeur de fournir les services essentiels; (b) le nombre de ces postes qui sont nécessaires à cette fin; et (c) les postes spécifiques qui sont nécessaire à cette fin.
À ce titre, les services essentiels ont été identifiés et un accord sur les services essentiels a été conclu avec les agents de négociation concernés, conformément à la définition de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral mentionnée précédemment.
Les services essentiels restent disponibles pour les clients aux États-Unis et à l'étranger, ainsi que pour les clients nationaux qui se trouvent dans des situations humanitaires ou d'urgence, notamment: les clients titulaires d'un passeport qui risquent de connaître des difficultés financières; les clients titulaires d'un passeport qui dépendent du voyage comme source d'emploi et dont la sécurité du revenu est menacée; les clients titulaires d'un passeport qui doivent voyager pour des raisons médicales, ou qui ont eu un décès ou une maladie dans leur famille; et les clients titulaires d'un passeport dont la situation est jugée urgente pour des raisons de compassion.
Les demandes qui ne répondent pas à la définition des situations humanitaires ou d'urgence ne sont pas considérées comme essentielles car elles ne sont pas nécessaires à la sécurité du public ou d'un segment du public.
En ce qui concerne les affirmations faites par la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à la Chambre au sujet de la garde d’enfants: a) sur quelles données et informations s’est-elle appuyée exactement pour affirmer le 16 novembre 2022 que « 92 % des garderies agréées de l’Ontario adhèrent au programme »; b) sur quelles données et informations s’est-elle appuyée exactement pour affirmer le 30 janvier 2023 que les provinces et les territoires « avaient presque tous réduit leurs tarifs de 50 % »; c) sur quelles données et informations s’est-elle appuyée exactement pour affirmer le 6 février 2023 que « 20 000 places supplémentaires qui seront créées dans les services de garde de l'Alberta. Ces places s'ajoutent aux 42 500 places que nous avions déjà annoncées »; d) quelle est la liste des services de garde qui (i) ont signé, (ii) n’ont pas signé, l’entente en Ontario pour supporter l'affirmation en a)?
Mme Ya’ara Saks (secrétaire parlementaire de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, dans son budget de 2021, le gouvernement du Canada s’est engagé à fournir aux provinces et aux territoires plus de 27 milliards de dollars sur cinq ans afin de concevoir un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ou AGJE, à l’échelle du Canada. Dans le cadre de ce système, le gouvernement du Canada a négocié une série d’accords sur l’AGJE avec chacune des provinces et des territoires, y compris un accord asymétrique avec le Québec, qui fourniraient un financement fédéral pour aider les provinces et les territoires à atteindre les objectifs du Cadre multilatéral canadien d’AGJE dans leur administration.
La mise en œuvre de ces accords d’AGJE relève des pouvoirs législatifs des provinces et des territoires, conformément à leurs propres systèmes d’AGJE. Par exemple, l’Ontario a offert aux fournisseurs de services de garde agréés le choix d’adhérer à une série de règlements élaborés par la province afin d’être admissibles au financement dans le cadre du système d’AGJE. La date limite pour les exploitants de garderies agréés en Ontario pour adhérer à ce système provincial était initialement le 1er septembre 2022, puis a été reportée par la province au 1er novembre 2022.
Après la date limite du 1er novembre, dans le cadre de discussions régulières entre les fonctionnaires, le ministère de l’Éducation de l’Ontario a informé le Secrétariat fédéral responsable de l’AGJE qu’environ 92 % des fournisseurs de services de garde agréés dans la province avaient choisi d’adhérer au volet ontarien du système d’AGJE à l’échelle du Canada. Bien que ce soit cette communication directe du gouvernement de l’Ontario qui ait constitué la base des connaissances de la ministre des Familles, des Communautés, et du Développement social, il convient de signaler que ce chiffre de 92 % a également été rapporté par La Presse canadienne le 7 novembre 2022, plus d’une semaine avant la déclaration du ministre à la Chambre. Depuis ce temps, l'Ontario a également publié son rapport annuel sur la petite enfance et la garde des jeunes enfants pour 2022, ce qui confirme qu'au 1er novembre 2022, 92 % des fournisseurs de services agréés avaient rejoint le volet ontarien du système d’AGJE à l’échelle du Canada.
Concernant la partie b) de la question, au 30 janvier 2023, quatre provinces et territoires offraient des services de garde réglementés à 10 $ par jour ou moins sur leur territoire. Cela comprenait le Nunavut, qui a atteint cette étape le 1er décembre 2022, Terre-Neuve-et-Labrador, qui l’a atteint le 1er janvier 2023, ainsi que le Yukon et le Québec, qui fournissaient déjà tous deux des services de garde à 10 $ ou moins par jour avant la signature de leurs accords avec le Canada.
Parmi les provinces et territoires restants, un seul n’avait pas obtenu une réduction moyenne des frais d’au moins 50 % au 30 janvier 2023. Voici une liste des moyennes de réduction des frais et leur date d’annonce publique, au 30 janvier 2023: Manitoba, réduction de 30 % en moyenne, 3 février 2022; Nouvelle-Écosse, réduction de 50 % en moyenne, 28 novembre 2022; Île-du-Prince-Édouard, réduction de 50 % en moyenne,16 décembre 2022; Nouveau-Brunswick, réduction de 50 % en moyenne, 25 avril 2022; Ontario, réduction de 50 % en moyenne, 19 décembre 2022; Alberta, réduction de 50 % en moyenne, 26 novembre 2021; Colombie-Britannique, réduction de 50 % en moyenne, 2 décembre 2022; Territoires du Nord-Ouest, réduction de 50 % en moyenne, 3 mars 2022; Saskatchewan, réduction de 70 % en moyenne, 11 août 2022.
Même si les méthodes utilisées pour obtenir les réductions de frais varient en fonction des caractéristiques uniques du système d’AGJE de chaque province et territoire, comme les plafonds de frais, les subventions directes aux parents ou une combinaison de méthodes, la détermination du niveau de réduction est fondée sur une comparaison avec les niveaux de frais en 2019 et en 2020 pour l’Ontario, conformément à son accord. Dans chaque cas, les provinces et les territoires fournissent des données au Secrétariat fédéral responsable de l’AGJE avant chaque annonce.
Au sujet de la partie c) de la question, le 31 janvier 2023, soit une semaine avant la date du 6 février citée dans la question écrite,, les gouvernements du Canada et de l’Alberta ont annoncé publiquement la réalisation fructueuse d’un cadre de contrôle des coûts pour soutenir l’expansion des services de garde de qualité en Alberta. L’information est disponible à https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/nouvelles/2023/01/un-nouveau-cadre-de-controle-des-couts-a-lappui-de-lexpansion-des-services-de-garde-de-qualite-en-alberta.html.
Ce cadre a été conçu pour élargir l’approche fructueuse courante de la province en matière de collaboration avec le secteur privé pour orienter la façon dont les fonds fédéraux seraient utilisés pour soutenir la création de 22 500 places supplémentaires en garderie parmi les fournisseurs de services de garde à but lucratif de l’Alberta, pour la période restant au titre de l’accord sur l’AGJE. L’Alberta s’est maintenant engagée à créer un total de 68 700 nouvelles places en garderie agréées d’ici la fin de mars 2026, ce qui améliorera considérablement la disponibilité de places en garderie abordables et de grande qualité dans la province. Le cadre se trouve dans la modification à l’Accord entre le Canada et l’Alberta sur l'AGJE à l’échelle du Canada, à https://www.canada.ca/fr/accord-apprentissage-garde-jeunes-enfants/accords-provinces-territoires/alberta-echelle-canada-2021/amendement.html#h2.03.
Relativement à la partie d) de la question, étant donné que l’AGJE relève de la compétence provinciale et territoriale, le Secrétariat fédéral responsable de l’AGJE ne fait pas le suivi des données à un niveau plus approfondi qu’une province ou un territoire. Une liste indiquant lesquelles des plus de 5 500 garderies de l’Ontario et des 139 agences agréées de garde d’enfants en milieu familial ont opté pour le système à l’échelle du Canada relèverait de l’autorité constitutionnelle du ministère de l’Éducation de l’Ontario. Certaines de ces informations pourraient également être disponibles au niveau municipal - par exemple, la ville de Toronto indique sur sa liste de garderies agréées celles qui participent au système pancanadien, disponible à https://www-toronto-ca.translate.goog/data/children/dmc/a2z/a2za.html, mais ceci tombe aussi dans la compétence des provinces et des territoires.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, si les questions nos 1447 à 1452, 1454 et 1457 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les doses de vaccin contre la COVID-19 achetées par le gouvernement: a) combien de doses achetées ont (i) été perdues ou volées, (ii) expiré, ventilées par fabricant; b) quels sont les détails de chaque cas où des doses ont été perdues ou volées, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le nombre de doses, (iii) le fabricant, (iv) le lieu, (v) le résumé de l’incident?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et Santé Canada (SC): a) est-ce que l’ASPC ou SC ont reçu ou pris connaissances de documents liés à Pfizer-BioNTech qui faisaient l’objet d’une ordonnance judiciaire de publication vers le 6 janvier 2022; b) si la réponse à a) est affirmative, (i) quand le gouvernement les a-t-il reçus, (ii) quel ministère ou organisme les a examinés, (iii) quelles ont été les conclusions et les recommandations de cet examen, (iv) une analyse des risques et des avantages a-t-elle été réalisée après l’examen et, le cas échéant, quelles en ont été les constatations, (v) quelles sont les dates de début et de fin de l’examen; c) est-ce que l’ASPC ou SC ont reçu le document intitulé « 5.3.6 CUMULATIVE ANALYSIS OF POST-AUTHORIZATION ADVERSE EVENT REPORTS OF PF-07302048 (BNT162B2) RECEIVED THROUGH 28-FEB-2021 » ou en ont-ils eu connaissance et, le cas échéant, (i) à quelle date l’ASPC ou SC ont examiné le document, (ii) quelles ont été les conclusions et les recommandations résultant de l’examen du document, (iii) quelles sont les dates de début et de fin de l’examen, (iv) à quelle agence fédérale de la santé l’examen a-t-il été confié et à quelle date; d) quelles sont les plus récentes mises en garde ou instructions de l’ASPC ou de SC à l’intention des professionnels de la santé qui conseillent les Canadiens au sujet du vaccin de Pfizer-BioNTech contre la COVID-19; e) est-ce que les mises en garde ou instructions en d) tiennent compte des effets indésirables d’intérêt particulier mentionnés dans l’étude de Pfizer; f) est-ce que le gouvernement publiera un avis à l’intention des Canadiens concernant les effets en d)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Centre de développement économique rural: a) où est le siège du Centre de développement économique rural; b) combien d’équivalents temps plein sont à l’emploi du Centre de développement économique rural; c) quels sont la classification et le titre du poste de chaque employé en b); d) combien de communautés rurales ont pris contact avec le Centre de développement économique rural, ventilé par communauté et exercice; e) combien de questions soumises au Centre de développement économique rural ont été jugées (i) résolues, (ii) non résolues; f) quel était le budget annuel total et le budget prévu pour chaque exercice de 2019-2020 à 2025-2026; g) quelles sont les dépenses annuelles, ventilées par année et article courant, de 2019-2020 à 2022-2023; h) quel est le montant des dépenses pour les services internes et les coûts indirects, ventilé par année, de 2019-2020 à 2022-2023; i) quels sont les derniers indicateurs et résultats de rendement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les fonds pour la connectivité (c. à d. Internet, cellulaire, large bande, etc.) annoncés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, ventilés par entreprise: a) quel est le montant total des sommes annoncées à ce jour pour Bell Canada, Telus Communications Inc., Rogers Communications Inc., et leurs filiales, pour la connectivité au titre (i) du Fonds pour la large bande du CRTC, (ii) du Fonds stratégique pour l’innovation, (iii) du Fonds pour la large bande universelle, (iv) du programme Brancher pour innover, (v) du Fonds d’infrastructure des Premières Nations, (vi) des investissements de la Banque de l’infrastructure du Canada, (vii) du plan Investir dans le Canada; b) des montants de chaque sous sections en a), combien a été transféré?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement octroyé par le gouvernement aux entreprises de services Internet par satellite, depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le montant total des fonds qui ont été (i) annoncés pour, (ii) transférés à, Kepler Communications Inc. ou ses filiales, ventilé par programme; b) quels sont les détails de chaque annonce ou transfert de fonds en a), y compris (i) la date de l’annonce, (ii) le montant annoncé, (iii) la description du projet, y compris le lieu, (iv) le programme, (v) la date du transfert des fonds, (vi) le montant du transfert; c) quel est le montant total des fonds qui ont été (i) annoncés pour, (ii) transférés à, Starlink et à sa société mère Space Exploration Technologies Corporation (SpaceX), ou à toutes filiales, ventilé par programme; d) quels sont les détails de chaque annonce ou transfert de fonds en c), y compris (i) la date de l’annonce, (ii) le montant annoncé, (iii) la description du projet, y compris le lieu, (iv) le programme, (v) la date du transfert des fonds, (vi) le montant du transfert?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC): a) combien d’entreprises ont reçu des prêts au titre du CUEC et ont ensuite été considérées comme non-admissibles à ces prêts, ventilé par province et territoire; b) quels sont les mécanismes à la disposition des entreprises pour (i) faire appel ou contester une décision de non-admissibilité, (ii) fournir des informations démontrant qu’une décision de non-admissibilité a été prise par erreur?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le rapporteur spécial chargé d’évaluer l’ampleur et l’impact de l’ingérence étrangère dans le processus électoral canadien: quels sont les détails de toutes les réunions que le rapporteur a eues concernant l’ingérence étrangère depuis le 15 mars 2023, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le nom et le titre de chaque participant, (iii) le lieu?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les demandes que le gouvernement a faites auprès de Google depuis le 1er janvier 2016, ventilées par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails de toutes les demandes, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le titre de la personne ayant fait la demande, (iii) le motif de la demande, (iv) le résumé de la demande, (v) le titre de la personne ayant reçu la demande, (vi) le résultat (demande accordée, rejetée, etc.)?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
La Chambre passe à l'étude du projet de loi S‑8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Une motion d'amendement figure au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S‑8. La motion no 1 sera débattue et mise aux voix.
[Français]
Je vais maintenant soumettre la motion no 1 à la Chambre.
Que le projet de loi S‑8 soit modifié par suppression du titre intégral.
[Traduction]
— Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi S‑8 aujourd'hui. C'est un projet de loi important qui a l'appui des conservateurs. Il nous donne aussi l'occasion de discuter des importantes lacunes du régime de sanctions que nous avons observées sous le gouvernement actuel, y compris l'incapacité à intervenir assez rapidement pour imposer des sanctions aux auteurs d'actes de violence partout dans le monde, ainsi que l'incapacité à appliquer des sanctions de façon cohérente lorsque des cas particulièrement graves l'exigent.
Aujourd'hui, j'aimerais me concentrer sur les modifications que nous appuyons, que nous avons appuyées au comité, et qui visent à ce que les sanctions s'accompagnent d'une interdiction de territoire au Canada. Je tiens aussi à souligner les lacunes dans les interventions du gouvernement lorsque vient le temps d'imposer des sanctions.
De façon générale, on s'efforce de cibler les sanctions le mieux possible de façon à ce qu'elles nuisent le moins possible aux civils, d'imposer des sanctions sévères aux auteurs d'actes de violence et de tenir ceux-ci responsables de leurs actes, et d'imposer également des sanctions aux institutions qui sont impliquées dans les actes de violence et qui fournissent des ressources permettant aux régimes violents de nuire à leurs propres concitoyens et aux habitants d'autres pays.
De façon générale, des sanctions de plus en plus précises représentent une évolution positive. Cependant, à mesure que nous progressons dans cette direction, nous devons nous assurer de leur précision et de leur application et nous devons veiller à ne rien manquer ou à ne pas laisser des lacunes dans le processus qui rendent inefficaces les sanctions qui ont été mises en place. Nous devons également veiller à ce qu'elles soient appliquées et à ce qu'elles soient efficaces.
Une autre tendance que nous avons observée est l’adoption, partout dans le monde, de lois prévoyant des sanctions de Magnitski, qui s’inscrit dans cette tendance vers une précision accrue et un ciblage des véritables responsables de la violence. En particulier, elle vise à sanctionner les personnes impliquées dans des violations graves des droits de la personne.
Par le passé, les personnes impliquées dans des violations des droits de la personne dans d’autres parties du monde restaient généralement dans leur propre pays. Cependant, dans le contexte actuel de mondialisation, il est beaucoup plus courant pour les oppresseurs, les oligarques et peut-être les membres de leur famille de prendre leurs gains mal acquis et d’essayer de les utiliser pour prendre des vacances, pour payer des frais de scolarité et pour faire d’autres choses dans d’autres parties du monde, y compris aux États‑Unis, au Canada, en Europe, et ainsi de suite. Les sanctions de la loi de Magnitski nous donnent une possibilité unique d’essayer de dissuader ceux qui bafouent gravement les droits de la personne en leur signalant qu’ils ne pourront pas faire ce genre de voyage, déplacer leur argent ou passer du temps au Canada ou ailleurs dans le monde s’ils franchissent certains seuils en matière de violation des droits de la personne.
Une autre raison pour laquelle ces types de sanctions sont très efficaces, c’est que, lorsque les gens font partie de régimes autocratiques violents, ils se rendent souvent compte que ces régimes peuvent s'attaquer à ceux qui en font partie. Comme on le sait, personne n’est à l’abri d’un procès factice. Ces fonctionnaires corrompus qui ont participé à des actes de violence se demandent souvent ce qu’ils pourraient faire s’ils devaient quitter leur pays à un moment donné. Pourront-ils transférer leur argent? Pourraient-ils se doter d’une sorte de parachute doré qui leur permettra de quitter le régime dont ils font partie, s’il le faut?
Les sanctions Magnitski, qui visent les personnes impliquées dans des violations des droits de la personne, sont un moyen de dire que si des personnes franchissent un certain seuil dans la violation des droits fondamentaux de la personne ou si elles ont été impliquées dans des actes de violence à l'endroit de civils, des violations des droits de la personne ou des menaces à la paix et à la sécurité internationales, elles pourraient être sanctionnées et donc empêchées de trouver une porte de sortie. Toutefois, pour être dissuasives et efficaces, ces sanctions doivent être coordonnées.
En effet, si le Canada, les États-Unis et leurs partenaires européens n'ont pas les mêmes critères pour appliquer les sanctions, les personnes sanctionnées à un endroit mais pas à un autre auront toujours la possibilité de s'échapper. En revanche, si des pays partageant les mêmes idées se coordonnent, les personnes impliquées dans des violations des droits de la personne n'auront plus d'issue. Par conséquent, cela exercera une pression sur ces gens pour qu'ils cessent ou du moins limitent leurs violations des droits de la personne.
Ils sauront qu'il y aura des conséquences importantes pour eux s'ils persistent dans cette voie. Toutefois, nous avons un gros problème d'impunité à l'heure actuelle. En effet, les personnes impliquées dans des violations des droits de la personne croient qu'elles s'en tireront parce que nous ne disposons pas de systèmes efficaces pour les obliger à rendre compte de leurs actes. Les sanctions Magnitski sont un outil essentiel pour lutter contre ce phénomène.
C'est dans cet esprit que la sénatrice Andreychuk et, dans cette enceinte, mon collègue de Selkirk-Interlake-Eastman ont présenté le projet de loi sur les sanctions Magnitski. Le gouvernement a d'abord réagi froidement, mais il a fini par l'adopter à l'unanimité. Avec le projet de loi S‑8, si une personne fait l'objet de sanctions, y compris en vertu de la loi Magnitski, elle est également considérée comme interdite de territoire au Canada. Le projet de loi aligne les dispositions relatives à l'inadmissibilité sur les dispositions relatives aux sanctions. C'est une bonne chose.
Le problème est que, malheureusement, le gouvernement a été réticent à utiliser la loi Magnitski et d'autres instruments pour sanctionner les individus. En effet, depuis plusieurs années, le gouvernement n'a pas eu recours aux sanctions Magnitski. Lorsqu'elle a été adoptée, la loi Magnitski a fourni au gouvernement des outils pour sanctionner les auteurs de violations des droits de la personne dans le cadre de la Loi sur les mesures économiques spéciales, et il s’en est servi en partie.
Je ne comprends pas pourquoi la loi Magnitski n’est pas invoquée, car c’est un mécanisme de coordination important entre les alliés. Un grand nombre de pays ont adopté une loi Magnitski, et si nous invoquons la nôtre, de concert avec les autres pays qui en ont une, nous sommes alors en mesure d’envoyer un message dissuasif très clair à l’intention de ceux qui bafouent les droits de la personne.
Le gouvernement s’est montré très réticent à utiliser un instrument qui lui a été donné par le Parlement et que celui-ci l’encourage à utiliser. Étant donné que le gouvernement ne s’en sert pas assez souvent, nous avons décidé de présenter un nouveau projet de loi d’initiative parlementaire, qui vient d’être adopté à la Chambre et qui sera bientôt soumis au Sénat.
Le projet de loi C‑281 crée un mécanisme parlementaire qui permettra automatiquement à un comité, de la Chambre ou du Sénat, d’adopter une motion demandant au gouvernement de désigner une personne au titre de la loi Magnitski. Le gouvernement devra alors fournir une réponse au comité dans un délai comparable à celui que prévoit le Règlement pour répondre aux rapports des comités. Le gouvernement sera tenu de rendre sa réponse quelles que soient les circonstances, même en cas de prorogation.
Nous reconnaissons que le projet de loi S‑8 favorise la coordination des efforts, mais comme n’importe quel autre mécanisme de sanctions, il n’est guère utile s’il n’est pas utilisé. Si le gouvernement refuse d’utiliser cet instrument, nous continuerons d’avoir un grave problème.
Je profite de l’occasion pour demander au gouvernement d’imposer des sanctions plus nombreuses et plus efficaces à la junte militaire de la Birmanie. J’ai récemment rencontré des représentants de plusieurs communautés de ce pays. Il est urgent d’appuyer les mouvements pro-démocratie et les mouvements d’opposition en Birmanie, et d’imposer des sanctions plus sévères contre le régime birman.
Il y a plusieurs raisons à cela. La première est que le régime birman appuie le régime de Poutine et collabore avec lui. Nous observons une collaboration de plus en plus intense entre les pays qui s’emploient à renverser par la violence l’ordre international et qui, dans ce but, s'échangent des armes et des technologies entre eux. Si nous voulons vraiment sanctionner le régime de Poutine et l’empêcher de commettre d’autres actes de violence, nous devons également sanctionner ses partenaires qui lui fournissent des technologies militaires, et le gouvernement birman en fait partie.
Le gouvernement birman a également participé à des actes de violence atroces contre des civils. En effet, il mène une campagne de frappes aériennes horribles contre des civils. Bien entendu, cela fait suite au génocide des Rohingyas dont nous avons beaucoup parlé à la Chambre il y a quelques années. Il a été réconfortant de constater une collaboration ou une réconciliation croissante entre les diverses communautés ethniques minoritaires et le mouvement prodémocratie, y compris les Rohingyas, il va sans dire.
Il y a encore du travail à faire, et le Canada doit se ranger du côté des groupes d'opposition. Il s'agit d'appliquer des sanctions contre le régime birman, notamment en empêchant le carburant d'aviation d'entrer en Birmanie, puisque c'est ce carburant qui permet à la junte militaire en Birmanie de mener ces horribles frappes aériennes contre des civils. Malheureusement, il y a eu jusqu'à maintenant une lacune en ce qui concerne les sanctions gouvernementales, mais j'espère que le gouvernement intensifiera ses efforts et s'améliorera à cet égard.
Dans l'ensemble, nous appuyons le projet de loi S‑8, mais nous sommes très préoccupés par le fait que le gouvernement n'utilise pas les outils à sa disposition pour imposer des sanctions et nous lui demandons d'appliquer ces outils plus efficacement.
Madame la Présidente, je suis heureux que nous ayons enfin pu débattre de ce dont nous étions censés débattre il y a quelques heures.
Tournons la page et laissons de côté le fait que Stephen Harper et son gouvernement n’ont rien fait à l’égard des sanctions. Il a fallu que le gouvernement actuel veille à ce qu’il y ait des sanctions. Comme nous le savons, les Canadiens prennent très au sérieux la violation des droits de la personne.
Fondamentalement, le projet de loi prévoit l’application de sanctions supplémentaires en interdisant aux personnes qui ont été sanctionnées d’être admises au Canada à l’avenir. Le Parti conservateur appuie-t-il clairement cette mesure?
Madame la Présidente, je pense avoir déjà été très clair à ce sujet, mais je tiens à revenir sur le premier commentaire que le député a fait au sujet du gouvernement Harper et des sanctions.
Ce qu’il dit est évidemment absurde. En réalité, sous le gouvernement conservateur, le Canada a montré la voie au monde entier après l’invasion de l’Ukraine et nous avons réussi à obtenir un consensus au sein du G7 qui a permis une réaction très ferme. Elle ne l’était sans doute pas assez, mais nous avons pu amener nos alliés à exclure la Russie de ce qui était alors le G8, et la Russie a été sanctionnée pour l’invasion de l’Ukraine qui avait commencé à ce moment-là, en 2014.
Bien sûr, le monde a changé. Depuis, la situation a évolué, et je me réjouis de l’adoption de la loi Magnitski. C’était un projet de loi d’initiative parlementaire conservateur qui a été adopté à la suite des élections de 2015. Je mentionnerai également le boycottage du Sommet du Commonwealth au Sri Lanka.
Après son arrivée au pouvoir, le gouvernement libéral souhaitait en fait améliorer ses relations avec la Russie et entretenir avec elle des relations chaleureuses et amicales. C’est ce que recherchait Stéphane Dion, le ministre des Affaires étrangères de l’époque, et les libéraux ont mis fin au partage des images satellites radar avec l’Ukraine.
Les conservateurs défendent fermement l'Ukraine et s’opposent au régime de Poutine depuis le début.
Madame la Présidente, je m’abstiendrai de commenter la mésinformation que le député vient de présenter pour plutôt poser une question très claire à celui-ci.
Le Canada fait partie du Groupe des cinq. Dans ce groupe, des pays comme les États‑Unis, l’Angleterre et l’Australie ont des lois analogues. Puisque le député affirme que nous n’avons pas mis en place suffisamment de sanctions, peut-il donner un exemple précis de ce que ces pays ont fait que le Canada n’a pas fait? Quel pays, parmi les alliés de confiance du Groupe des cinq, a imposé plus de sanctions que nous?
Madame la Présidente, tout ce que j’ai dit dans ma réponse précédente relève du domaine public et est facilement vérifiable.
Le député a demandé si d’autres pays ont imposé des sanctions que le Canada aurait dû imposer. Oui, c'est indéniable, et en voici un exemple très à propos.
Il y a cinq ans, la Chambre a inscrit le Corps des Gardiens de la révolution islamique, en Iran, sur la liste des organisations terroristes. Le vote remonte à cinq ans. Le député, s’il était présent, a voté pour. Je sais que le premier ministre était présent, mais il n’a pas voté pour l’inscription.
En cinq ans, rien n’a été fait. Cela fait cinq ans que les libéraux ne reconnaissent pas Corps des Gardiens de la révolution islamique comme organisation terroriste. Les États‑Unis, eux, l'ont fait.
Le comité des affaires étrangères vient de tenir des audiences sur le groupe Wagner. Nous réclamons l'inscription du groupe Wagner sur la liste des organisations terroristes. Les États‑Unis l’ont inscrit sur la liste des organisations criminelles transnationales, ce qui est légèrement différent, mais ils appliquent contre le groupe Wagner un régime de sanctions plus sévères que le nôtre.
Il y a eu une série de cas. Par exemple, nous avons fini par appliquer certaines sanctions cette année à des fonctionnaires associés à l’armée sri-lankaise, mais nous étions loin derrière les Américains, qui le faisaient déjà depuis des années. Il y a de nombreux exemples, en fait, d’alliés qui sont bien plus avancés que nous en matière de sanctions.
Nous devons faire mieux. Nous devrions être en tête de peloton, d’ailleurs, et non pas nous contenter de rattraper notre retard. Nous devrions être les premiers à prendre position contre les violations des droits fondamentaux de la personne.
Madame la Présidente, j’aimerais revenir sur le commentaire concernant le Groupe des cinq.
Il me semble que nous sommes en train de perdre notre place dans le monde. Le Groupe des cinq ne nous invite pas aux réunions, l’OTAN perd confiance et nous n’avons pas été inclus dans la nouvelle relation entre le Royaume‑Uni, les États‑Unis et l’Australie.
Le député pourrait-il nous dire ce qu’il en pense?
Madame la Présidente, je crois que ma collègue fait allusion à l’AUKUS et au fait que le Groupe des cinq est censé être, et est toujours, un outil essentiel de collaboration entre cinq pays de la sphère anglo-saxonne en matière de partage du renseignement. Pourtant, les États‑Unis, l’Australie et le Royaume‑Uni, trois pays du Groupe des cinq, qui sont des partenaires importants de ce groupe, ont décidé de créer une alliance distincte qui couvre bon nombre des domaines qui sont censés être couverts par le Groupe des cinq.
Récemment, la Maison-Blanche a déclaré qu’elle ne prévoyait pas inviter le Canada à participer. Nous devrions donc nous inquiéter de ce qui se cache derrière ces développements.
Madame la Présidente, le gouvernement utilisera l'ensemble des outils dont il dispose pour punir tous les responsables de violations du droit international telles que les atteintes aux droits de la personne.
Comme les députés le savent, les sanctions se sont révélées être des instruments de politique étrangère efficaces pour faire répondre les régimes malveillants de leur mépris flagrant de l’ordre international fondé sur des règles. Le gouvernement peut choisir de recourir à des sanctions dans des situations liées à une atteinte grave à la paix et à la sécurité internationales, à la violation flagrante et systématique des droits de la personne ou à des actes de corruption graves. La poursuite de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine n’est qu’un exemple parmi d’autres.
En réaction à l’annexion de la Crimée par la Russie et à l'évolution récente de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine, le Canada a imposé une série de sanctions individuelles et économiques. Les sanctions peuvent être appliquées au titre de divers instruments, dont la Loi sur les Nations unies, la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, qu'on appelle aussi la loi de Sergueï Magnitski.
Comme je l’ai dit, le gouvernement peut choisir de recourir à des sanctions dans des situations liées à une atteinte grave à la paix et à la sécurité internationales, à la violation flagrante et systématique des droits de la personne ou à des actes de corruption graves. Aux termes de notre législation autonome sur le sujet, les sanctions contre des personnes ou des entités peuvent comprendre l'interdiction de faire des affaires — il s'agit en fait d'un gel des avoirs — ainsi que des restrictions ou des interdictions portant sur le commerce international, les transactions financières ou d’autres activités économiques. Il est également interdit aux Canadiens de traiter avec les personnes sanctionnées, ce qui a pour effet de geler les avoirs canadiens des personnes ou des entités visées.
Le système d’immigration bien géré du Canada jouit d’une solide réputation à l’échelle mondiale, en partie grâce à son régime de mise en application bien équilibré. Depuis près de 20 ans, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés du Canada s’applique en parallèle avec notre législation sur les sanctions, le but étant de veiller à ce que les acteurs malveillants soient interdits de territoire au Canada. La Loi définit les critères applicables à tous les ressortissants étrangers qui cherchent à entrer ou à rester au Canada, y compris les motifs d’interdiction de territoire qui entraîneraient le rejet d’une demande de visa ou d’entrée au Canada.
Dans le cas des dispositions d’interdiction de territoire relatives aux sanctions, les décisions sont relativement simples: s’il est déterminé explicitement que ne serait-ce qu’un des facteurs déclencheurs de sanctions s'applique à quelqu'un, cette personne sera jugée interdite de territoire au Canada aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Toutefois, les dispositions de cette loi qui régissent l’interdiction de territoire, dans leur formulation actuelle, ne correspondent pas exactement à l'ensemble des motifs d’imposition de sanctions au titre de la Loi sur les mesures économiques spéciales.
En 2017, deux nouveaux critères d’interdiction de territoire liés aux sanctions sont entrés en vigueur avec l'adoption du projet de loi S‑226. En effet, cette mesure législative, qui a vu le jour au Sénat, interdit de territoire les ressortissants étrangers sanctionnés sous le régime de la Loi sur les mesures économiques spéciales, mais uniquement en cas de violation flagrante et systématique des droits de la personne et d’actes systématiques de corruption. Selon cette approche, les ressortissants étrangers sanctionnés en application d’autres dispositions, par exemple celles visant « une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales », qui ont été fréquemment invoquées en réponse à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, ne sont pas interdits de territoire au Canada.
En d’autres termes, cela signifie que les Russes sanctionnés en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales peuvent néanmoins continuer d’avoir un accès sans entrave aux voyages, à l’entrée ou au séjour au Canada, à moins qu’ils ne soient interdits de territoire pour d’autres raisons.
C’est inacceptable et cela va directement à l’encontre de la responsabilité du gouvernement de protéger les citoyens de notre pays. Cela va aussi à l’encontre de l’essence même et du but de ces sanctions contre des entités étrangères.
Le Parlement a déjà relevé cette lacune législative dans le régime de sanctions du Canada. En 2017, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a recommandé de modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour désigner les personnes sanctionnées comme étant interdites de territoire au Canada en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales.
Les modifications législatives dont nous débattons aujourd’hui dans le cadre du projet de loi S‑8 donnent suite à ces recommandations et contribueraient à renforcer les sanctions du Canada contre les acteurs de régimes malveillants. Entre autres modifications importantes, le projet de loi S‑8 permettrait de faire en sorte que tous les ressortissants étrangers soumis à des sanctions en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales soient interdits de territoire au Canada. Si le projet de loi est adopté, le motif d’inadmissibilité actuel lié aux sanctions sera élargi en vue de s’assurer que les ressortissants étrangers soumis à des sanctions en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, peu importe le motif, soient interdits de territoire au Canada.
Avec ces modifications importantes, les sanctions auraient de lourdes conséquences non seulement sur le plan économique, mais également en ce qui a trait à l’immigration et à l’accès au Canada. En adoptant ces mesures, le Canada enverrait un message très ferme au monde: ceux qui violent les droits de la personne ne sont pas les bienvenus dans notre pays.
Le gouvernement du Canada continuera à s’opposer fermement aux violations des droits de la personne à l’étranger, et nous tiendrons responsables de leurs actes la Russie et tous les régimes et acteurs malveillants. En même temps, le gouvernement demeure fermement engagé à protéger la sécurité de toutes les personnes qui résident ici sur le sol canadien.
Le fait d’harmoniser pleinement les dispositions relatives à l’interdiction de territoire avec les motifs prévus par la législation autonome du Canada en matière de sanctions donnera lieu à une augmentation importante du nombre de ressortissants sanctionnés interdits de territoire au Canada. On parle entre autres d’individus sanctionnés en raison du rôle qu’ils ont joué dans des atteintes graves à la paix et à la sécurité internationales, entraînant de graves crises internationales, ainsi que d’individus sanctionnés à la suite d’appels lancés par des organisations internationales, lesquels proviennent notamment de la Russie, du Bélarus, de l’Ukraine, de l’Iran, du Myanmar, de la Syrie, du Sud-Soudan, du Venezuela, du Zimbabwe et de la Corée du Nord.
Sans les modifications proposées, beaucoup d’individus sanctionnés de ces pays pourraient continuer à entrer au Canada et menacer la sécurité de tous ceux qui vivent dans notre pays pacifique. Nous avons besoin d’adopter de toute urgence le projet de loi S‑8 pour combler le vide qui existe dans notre législation actuelle. C’est pourquoi j’implore tous les députés d’appuyer ce projet de loi important et opportun.
[Français]
Madame la Présidente, je suis un peu surpris qu'il n'y ait pas eu de questions et d'observations. Pourtant, mon collègue a fait un excellent discours.
J'ai le meilleur moment pour prendre la parole, juste avant la période des questions orales. Je suis assez content d'avoir ce moment-là.
Depuis le début de la guerre en Ukraine, ce sont plus de 7 millions d'Ukrainiennes et d'Ukrainiens qui ont dû quitter leur pays, laissant souvent tout derrière eux dans l'espoir de trouver refuge ailleurs. Dans les pays d'accueil, les réfugiés nouvellement arrivés proviennent pour la plupart de zones fortement touchées par les combats. Ils arrivent souvent dans un état de détresse et d'anxiété, inquiets du sort des membres de leur famille qu'ils ont dû à contrecœur laisser derrière.
Pour venir en aide à ces familles, le Canada a mis en place le programme Autorisation de voyage d'urgence Canada—Ukraine. Ce programme permet aux réfugiés d'obtenir un visa de visiteur pour venir temporairement au Canada. Les demandeurs peuvent par la suite obtenir un visa de travail ou d'études s'ils souhaitent demeurer sur le territoire. On se rappellera toutefois les délais administratifs qui semblaient interminables pour les familles. J'en ai souvent fait mention à la Chambre en posant des questions à l'honorable ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté. Ces délais empêchaient les réfugiés ukrainiens d'entrer au pays. Le ministre et moi avons eu des échanges assez houleux à la Chambre, malgré le fait qu'il se voulait collaboratif à la base.
Plus d'un mois après le début de la guerre, des milliers d'Ukrainiens étaient toujours en attente d'une autorisation de voyage d'urgence au Canada. Encore une fois, la bureaucratie canadienne ralentissait le processus. Comme je l'ai souvent dit, selon moi, ce n'était pas la volonté du ministre qui manquait, je pense que la volonté du ministre était bien là.
Malheureusement, le problème à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, ce n'est pas le capitaine, c'est le bateau ou le véhicule. Il y a de l'eau dans le gaz partout et du sable dans l'engrenage. Nous avons tous connu de tels cas dans nos circonscriptions dont il fallait nous occuper. Chaque fois, ce n'est pas la volonté du ministre qui fait défaut, c'est la structure même d'IRCC qui doit être revisitée à plus d'un niveau.
Pourtant, depuis le début du conflit en Ukraine, le Bloc québécois a avancé plusieurs propositions pour améliorer rapidement le sort des demandeurs, considérant l'état d'urgence. Heureusement, certaines ont été reprises par le gouvernement afin d'accélérer l'accueil des familles ukrainiennes. On peut penser à la levée de l'exigence de la prise des données biométriques pour certaines catégories de population et le nolisement des vols. Malheureusement, il n'y aura eu que trois vols nolisés. Les provinces ont même nolisé plus de vols que le fédéral. Encore une fois, on peut voir la dissonance entre la volonté du ministre et la réaction de son propre ministère.
Cela aura pris trop de temps, parce que, disons-le, quand une invasion militaire d'une telle ampleur survient, ce n'est pas le temps de niaiser avec la paperasse, comme on dit par chez nous. Il faut que les gens puissent s'en venir ici au plus sacrant, comme on dit au Lac‑Saint‑Jean, sans toutefois que cela compromette leur sécurité. Même si de bonnes mesures ont été mises en place, cela démontre une fois de plus que la vitesse de réponse du gouvernement est encore beaucoup trop lente lorsqu'une crise survient.
D'ailleurs, le Bloc québécois a suggéré à maintes reprises de créer un volet d'urgence au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, un mécanisme permanent d'urgence en cas de crise internationale, que ce soit un conflit armé ou une catastrophe naturelle. Ce mécanisme d'urgence permettrait d'intervenir rapidement dès qu'une crise entraîne un flot de réfugiés, comme celui qu'a déclenché l'invasion russe en Ukraine, la reprise de pouvoir des talibans en Afghanistan ou, encore, le tremblement de terre en Haïti. Ce mécanisme permettrait aux réfugiés d'obtenir de l'aide le plus rapidement possible.
Ce volet d'urgence proposé par le Bloc québécois supposait d'inclure la mise en place d'un visa spécial d'urgence, un programme de parrainage élargi et la levée partielle d'exigences de prélèvements de données biométriques. Dépendamment de la crise à laquelle on ferait face, certains leviers seraient actionnés automatiquement. Selon le contexte, d'autres ne seraient pas utilisés.
Encore une fois, c'est trop peu trop tard. Le ministre me disait en comité qu'à la suite de notre proposition, il avait demandé à ses fonctionnaires de mettre en place un tel mécanisme. Toutefois, c'était à l'automne et je n'en ai plus entendu parler par la suite. Je suis bien curieux de savoir où c'en est rendu.
Le constat que je fais en matière de gestion de crise humanitaire par le fédéral, c'est qu'il est beaucoup trop lent. Je ne suis d'ailleurs pas le seul à faire ce constat. La plupart des gens qui sont les plus concernés, c'est-à-dire les victimes de ces crises, trouvent aussi que c'est trop long.
Pourtant, les Québécoises et les Québécois, à l'instar des Canadiens et des Canadiennes, souhaitent que le Québec et le Canada demeurent une terre d'accueil pour les personnes qui fuient la guerre, la corruption…
Je dois interrompre l'honorable député quelques secondes.
[Traduction]
Je demanderais aux députés de bien vouloir rester plutôt silencieux afin que nous puissions entendre le député de Lac‑Saint‑Jean.
[Français]
L'honorable député de Lac-Saint-Jean a la parole.
Madame la Présidente, comme je l'ai dit, juste avant la période des questions orales, c'est le meilleur créneau pour prendre la parole.
Ce que je disais, c'est que les Québécois et les Québécoises, ainsi que les Canadiens et les Canadiennes, veulent que notre territoire demeure une terre d'accueil pour ces gens qui fuient la répression ou des crises humanitaires invivables. J'ose croire que c'est dans cette optique qu'a été pensé le projet de loi S‑8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Actuellement, le projet de loi S‑8 en est à sa troisième lecture et a été étudié et amendé au Comité permanent des affaires étrangères. D'ailleurs, c'est un comité auquel j'ai eu la chance de remplacer mon collègue du Bloc québécois le député de Montarville, et de collaborer avec mes collègues des autres formations politiques.
On le sait, je fais partie de ceux qui croient que, malgré les divergences d'idées et de visions politiques, le travail de collaboration est la plupart du temps bénéfique pour les travaux parlementaires. On l'a vu dernièrement avec le projet de loi C‑41, encore une fois. Cela démontre aussi que, malgré des positions souvent différentes, même parfois diamétralement opposées, nous pouvons travailler ensemble et faire avancer les choses. Notre travail est de trouver des terrains d'entente. On le sait, la politique, c'est l'art du compromis.
En somme, c'est le travail d'équipe qui aura permis d'améliorer le projet de loi dont nous parlons aujourd'hui. En effet, je me dois de souligner le remarquable travail du Comité et de tous les partis confondus qui étaient assis à cette table et qui se sont assurés d'amender le projet de loi S‑8 afin que ce dernier ne nuise pas aux tentatives de personnes qui souhaitent fuir la guerre. C'était l'objectif principal. Rappelons qu'une des craintes des organisations était que certaines personnes en provenance d'un pays visé par des sanctions ne puissent pas demander refuge en raison des nouvelles dispositions de ce projet de loi.
Le projet de loi S‑8 s'assure aussi que les obligations internationales du Canada sont remplies en matière d'accueil des réfugiés. C'est donc dire qu'un individu visé par un régime de sanctions pourrait demander l'asile. Toutefois, ce dernier se verrait dans l'impossibilité de recevoir le statut de résident permanent tant et aussi longtemps qu'il serait visé par un régime de sanctions. Le projet de loi S‑8 permet donc de corriger les lacunes introduites par la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, qui interdisait aux individus visés par un régime de sanctions de présenter une demande d'asile. II permet aussi aux agents frontaliers de refouler, dès leur arrivée, les individus qui seraient visés par un régime de sanctions.
Cette correction est conforme à la Convention relative au statut des réfugiés, qui stipule que seule « une condamnation définitive pour un crime ou un délit particulièrement grave [ou qui] constitue une menace pour la communauté dudit pays » est un motif suffisant pour expulser ou refouler un réfugié. Je sens que ce que je dis intéresse les gens.
D'ailleurs, le projet de loi contient désormais une disposition obligeant l'évaluation de son efficacité après trois ans, ce qui est une excellente nouvelle. C'est un excellent amendement au projet de loi qui permettra d'ajuster la loi si jamais elle produit des effets indésirables sur certains groupes de réfugiés.
En somme, c'est un bon projet de loi qui a été amélioré par mes collègues de tous les partis dans le but de corriger la situation pour certains demandeurs d'asile. Avec ce projet de loi, on vient assurer à ceux et celles qui fuient la guerre, la corruption et l'oppression que ce sont eux qu'on protège contre les conflits armés, et non les personnes qui les provoquent. Les individus qui bafouent les droits de la personne ne sont pas les bienvenus au Québec et au Canada. Par solidarité envers nos alliés et par aversion contre les régimes et les organisations belliqueuses, le Bloc québécois invite tous les partis à voter unanimement pour ce projet de loi afin que le Québec et le Canada soient et demeurent une terre d'accueil pour les demandeurs d'asile, et non pas un havre de paix pour les criminels.
En terminant, je répète que nous sommes ici pour faire un travail. Lorsque les partis se mettent ensemble et réussissent à faire avancer un projet de loi dans le bon sens grâce à la collaboration, nous, parlementaires sommes jugés par les gens que nous représentons. Ces derniers se disent que, pour une fois, les parlementaires s'entendent et sont capables de travailler ensemble et d'améliorer les projets de loi pour le bien-être des citoyens et des citoyennes du Canada, mais aussi pour le bien-être des gens qui proviennent de l'étranger et qui voudraient voir le Canada et le Québec devenir leur terre d'accueil.
Je félicite encore une fois mes collègues. Je souligne leur travail et je pense que cela devrait devenir un bel exemple pour la suite des choses dans d'autres comités. Ce fut un plaisir de prendre la parole aujourd'hui juste avant la période des questions orales.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'excellence au basketball
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous rendons hommage à une personne qui fait la fierté de notre ville: Jamal Murray. Il a joué au Stanley Park Community Centre et au Grand River Collegiate Institute, il a été repêché septième au total et il a aidé les Nuggets de Denver à remporter le championnat de la NBA hier soir. Il serait difficile de faire mieux.
Jamal n'est que le neuvième Canadien à remporter le championnat de la NBA, et sa moyenne de 26,1 points par match est le nouveau record pour un Canadien pendant les séries éliminatoires de la NBA. Il détient également le record du nombre total de points inscrits par un Canadien une même année pendant les séries éliminatoires; celui qui détient la deuxième place, c'est également lui, grâce à la prestation qu'il avait offerte pendant les séries éliminatoires de 2020.
Il n'y a pas que les félicitations. Depuis qu'il a 3 ans, Jamal se prépare pour ce moment grâce à sa détermination, à sa force mentale et à son engagement indéfectible.
Je félicite Jamal, Sylvia, Roger et toute la famille. Notre ville et le pays en entier sont fiers de Jamal, et nous sommes impatients de l'accueillir lorsqu'il rentrera au bercail cet été.
Le service d'incendie de Central York
Monsieur le Président, alors que les provinces partout au pays continuent de lutter contre les incendies de forêt, il n’a jamais été aussi important de reconnaître le rôle vital que jouent les pompiers et les services de lutte contre les incendies dans nos collectivités.
Je suis fière de féliciter toute la promotion de 2023 du service de lutte contre les incendies de Central York, dont j’ai assisté à la remise des diplômes la semaine dernière. Je félicite Taylor Dallas, Lindsay Hoffman, Chris Sargent, Bailey Van Praet, Jacob Watson et Trevor Fulcher.
Je tiens à saluer tout particulièrement Lindsay Hoffman, la seule femme de sa promotion. Bien que les six diplômés aient suivi un programme de formation intensif de neuf semaines, je sais que, en tant que femme, Lindsay a surmonté encore plus d’obstacles que ses compagnons pour réussir sa formation. Je remercie Lindsay d’être un modèle positif pour d'autres femmes.
Le service de lutte contre les incendies de Central York constitue l’épine dorsale des services d’urgence à Aurora et à Newmarket. Je lui en suis particulièrement reconnaissante, car sa réponse rapide et professionnelle à une urgence à mon domicile a sauvé la vie de mon mari non pas une, ni deux, mais à trois occasions distinctes en 2022, la dernière fois en le ramenant à la vie après un arrêt cardiaque complet.
Je dirais à tous les pompiers canadiens que nous serons toujours là pour eux qui répondent toujours présents pour nous. Il est réconfortant de constater que le projet de loi C-224, Loi relative au cadre national sur les cancers liés à la lutte contre les incendies, présenté par ma collègue, la députée de Longueuil—Charles-LeMoyne, a été adopté à l’unanimité.
En terminant, je remercie le chef des pompiers Ian Laing et le chef adjoint Rocco Volpe de leur leadership exceptionnel et de leur travail acharné, qui ont fait du service de lutte contre les incendies de Central York l’un des meilleurs au pays.
L'économie
Monsieur le Président, à en croire le gouvernement libéral, tout va bien. Alors, pourquoi un Canadien sur cinq est-il obligé de faire appel à une banque alimentaire? Pourquoi les déficits continuent-ils de s’accumuler? Pourquoi les étudiants sont-ils obligés de choisir entre aller à l’université ou payer leur loyer? Pourquoi faisons-nous face à une dette croissante, une inflation galopante, des taxes de plus en plus nombreuses et des coûts de plus en plus élevés? C’est parce que le gouvernement libéral a ajouté plus de 60 milliards de dépenses inflationnistes.
En outre, on nous annonce d’autres mauvaises nouvelles: après la taxe carbone numéro un, nous allons avoir la taxe carbone numéro deux, qui va coûter plus de 2 800 $ à chaque famille de la Saskatchewan.
Les conservateurs savent, c’est une simple question de bon sens, que toutes ces difficultés sont causées par les politiques désastreuses du gouvernement libéral. Les Canadiens de toutes les régions du pays sont impatients de se débarrasser de ce gouvernement dépensier.
L'industrie automobile
Monsieur le Président, à l’été 2021, j’ai eu l’occasion de me rendre au centre Invest Windsor Essex Automobility and Innovation, de l’Association des fabricants de pièces d’automobiles du Canada, pour annoncer un investissement fédéral de 5 millions de dollars dans le projet Arrow, le premier véhicule concept canadien à zéro émission.
Demain, soit moins de deux ans plus tard, grâce aux contributions de plus de 58 fournisseurs canadiens, dont plusieurs de ma circonscription, Windsor—Tecumseh, le projet Arrow fera ses débuts sur la Colline parlementaire.
Au nom du président Flavio Volpe, de l’AFPA et de ses membres, j’invite tous les députés à venir voir le véhicule demain, entre 12 h 30 et 16 h 30, devant l’édifice de l’Ouest, afin de saluer cet effort extraordinaire d’équipe Canada.
Grâce aux membres de l’AFPA, des centres de fabrication comme Windsor Essex et St. Thomas sont en train de devenir des pôles mondiaux de la fabrication et de l’innovation en matière de véhicules électriques et de batteries. Je profite de l’occasion pour féliciter Flavio Volpe et l’équipe de l’AFPA et les remercier de leur leadership.
[Français]
Lisette Falker
Monsieur le Président, je salue aujourd'hui une citoyenne engagée, Mme Lisette Falker. Elle vient de recevoir le prix Francine-Ruest-Jutras de l'Union des municipalités du Québec, qui vise à reconnaître l'excellence et le leadership des femmes engagées en politique municipale et dans la gouvernance des localités québécoises.
Première conseillère municipale à recevoir le prix, Mme Falker s'est entre autres démarquée en écrivant son livre Histoires d'élues qui raconte l'histoire de 25 femmes élues de Lanaudière afin de donner à d'autres le goût de s'engager. Le livre a été réalisé avec le Réseau des femmes élues de Lanaudière, où Mme Falker est chargée de projet et œuvre à titre de mentore.
Mme Falker est également directrice générale d'Action famille Lavaltrie qui vient en aide aux familles et aux nouveaux arrivants avec qui nous avons le bonheur de collaborer.
Mme Falker trace le chemin pour l'entraide et l'engagement au féminin. Elle est un modèle d'inspiration pour Berthier—Maskinongé et le Québec. Bravo!
[Traduction]
Des activités dans Orléans
Monsieur le Président, la semaine a été très occupée à Orléans et dans les collectivités avoisinantes. Dimanche, j'ai eu l'honneur d'assister à la Balaji Kalyanam, une célébration spirituelle importante de la communauté hindoue d'Orléans et de la capitale nationale.
Le 3 juin a aussi été une journée chargée. D'abord, je suis allée à Blackburn Hamlet, où a eu lieu le défilé annuel Blackburn Funfair, dont le thème rendait hommage à nos héros des soins de santé.
[Français]
J'ai ensuite participé à la toute première Expo immigrantes en affaires organisée par Franco impact Canada où j'ai rencontré des femmes entrepreneures exceptionnelles issues de l'immigration.
Ensuite, ce fut la Fête de la famille du Point d'accueil francophone qui réunissait des organismes offrant des services à la communauté immigrante francophone d'Ottawa.
[Traduction]
J'ai terminé ma journée en me joignant à mon collègue le député provincial Stephen Blais pour son 10e thé annuel des dames, une tradition incroyable qui rend hommage aux femmes d'influence de notre collectivité.
Les célébrations du 150e anniversaire des collectivités
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le 150e anniversaire de deux collectivités extraordinaires que j'ai le privilège de représenter: Inwood et Watford.
Inwood et Watford sont deux collectivités agricoles qui ont contribué à la croissance et au développement de notre région. Elles ont également développé un fort sentiment d'appartenance et une culture chez leurs habitants et leurs visiteurs. Les habitants d'Inwood et de Watford sont vaillants, généreux et fiers. Ils reconnaissent l'importance de leur histoire et de leur patrimoine et ils envisagent l'avenir avec optimisme et espoir.
Pour souligner cet anniversaire très important, les deux collectivités organisent, du 23 au 25 juin, diverses activités qui mettent en valeur leur esprit et leurs réalisations. Inwood organise une célébration de deux jours avec des activités amusantes pour tous. Watford organise une célébration de trois jours avec des divertissements et des surprises pour tout le monde. Je suis fière de représenter ces deux collectivités remarquables et de me joindre à elles pour célébrer les 150 ans de leur héritage, de leur histoire et de leur population. Je souhaite un joyeux anniversaire à Inwood et à Watford.
BAPS Canada
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de souhaiter la bienvenue à Sa Sainteté Mahant Swami Maharaj, qui honore notre pays de sa présence. C'est l'un des dirigeants hindous les plus respectés au monde en ce moment, et il est aussi le chef spirituel actuel du BAPS Swaminarayan Sanstha. Il est le successeur de Pramukh Swami Maharaj, qui avait fait cadeau au Canada du magnifique mandir BAPS Shri Swaminarayan à Toronto.
La présence de Sa Sainteté Mahant Swami Maharaj marque le début des célébrations entourant le 50e anniversaire du dévouement au service de la collectivité du BAPS au Canada. Cet heureux événement sera le point de départ d'une année de célébrations qui nous permettront de songer aux réalisations remarquables et aux contributions inestimables du BAPS à notre grand pays et de les célébrer. Au cours des 50 dernières années, le BAPS, guidé par la vision de Sa Sainteté, est devenu un organisme reconnu partout au pays. Il a des projets spirituels et humanitaires dans 154 villes et municipalités d'un bout à l'autre du pays.
Remercions du fond du cœur Sa Sainteté pour sa visite et pour les effets que le BAPS a eus et continue d'avoir dans la promotion de l'enrichissement spirituel, pour son important soutien pendant la pandémie, et pour son dévouement à l'égard de la diversité et de l'inclusion.
Les dons de charité
Monsieur le Président, ce mois-ci, Telus aide les jeunes et les familles du Canada à se préparer pour la rentrée scolaire grâce à la 18e édition de son programme annuel Des outils pour les jeunes. Le mouvement annuel des Journées du bénévolat de Telus continue de prendre de l'ampleur, puisqu'il réunit maintenant plus de 75 000 membres de l'équipe et retraités de Telus partout dans le monde.
Comme nous le savons, pour de nombreuses familles, la préparation à la rentrée des classes est une période stressante. Ainsi, dans le cadre de ses Journées du bénévolat organisées chaque année, Telus a fièrement donné plus de 200 000 sacs à dos remplis d'outils pour les jeunes partout au Canada depuis 2006. Des députés de tous les partis ont participé à cet événement aujourd'hui en aidant à garnir des sacs à dos de fournitures scolaires. Telus distribuera plus de 19 000 sacs à dos à des jeunes dans le besoin en partenariat avec des gouvernements et des groupes communautaires. Je tiens à remercier tous les députés de tous les partis qui ont participé à cette activité aujourd'hui. Je nous souhaite une autre belle année de bénévolat.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, on dit souvent à la ferme qu'un malheur n'arrive jamais seul. Alors que le temps est sec dans ma région en ce moment, les agriculteurs font face à une tempête métaphorique parce que le gouvernement continue de faire preuve d'indifférence à l'égard de la responsabilité financière. Cette tempête comprend des pénuries de main-d'œuvre, des taux d'intérêt qui ne cessent de monter à cause de l'inflation, laquelle résulte des déficits du gouvernement, des droits de douane sur les engrais, un manque d'engrais d'ici — mais pas de la Chambre —, et non pas une, mais deux taxes sur le carbone.
Au lieu de faire souffler les vents dans nos champs, cette tempête fait grimper le prix des aliments à des niveaux records d'un océan à l'autre. Toute la chaîne de valeur alimentaire a été touchée, que l'on pense au carburant pour transporter les produits agricoles, aux fournisseurs d'intrants, aux détaillants ou à l'emballage des aliments, un secteur qui a subi une explosion des coûts.
Les agriculteurs canadiens assurent notre sécurité alimentaire dans un monde incertain. Le moins que nous puissions faire, c'est de cesser de les noyer dans une mer d'incompétence du gouvernement.
Le 125e anniversaire du Yukon
Monsieur le Président, aujourd'hui, l'Assemblée législative territoriale du Yukon tient une séance spéciale à Dawson City pour souligner le 125e anniversaire du territoire du Yukon.
En ce jour, il y a 125 ans, un peu plus d'un an après la découverte de l'or au Klondike, la Chambre a adopté la Loi sur le Yukon, créant ainsi un territoire distinct au sein des Territoires du Nord‑Ouest, une vaste région d'où ont émergé de nombreux autres territoires et provinces.
[Français]
Depuis ce temps, l'histoire du Yukon est celle de l'or; de la découverte de Bonanza Creek jusqu'à l'exploitation industrielle moderne de Victoria Gold.
[Traduction]
Cependant, il n'y a pas que de l'or dans ces mines, puisque le Yukon fournit de nombreux minéraux critiques qui sont primordiaux pour faire entrer le Canada dans la nouvelle économie verte. Depuis le 13 juin 1898, nous avons également pris conscience, tardivement, de l'histoire et du patrimoine essentiels des Premières Nations du Yukon. Aujourd'hui, le territoire du Yukon compte des Premières Nations autonomes, un peuple progressiste et tourné vers l'extérieur, ainsi qu'une économie et une croissance démographique qui font pâlir le pays d'envie.
J'invite mes collègues à se joindre à moi pour souhaiter au Yukon un joyeux 125e anniversaire.
L'économie
Monsieur le Président, les dépenses inflationnistes font grimper le coût de la vie. L'alimentation, le logement et le carburant atteignent tous de nouveaux sommets. Les Canadiens sont à bout de souffle. Le Fonds monétaire international estime que par rapport à d'autres économies comparables, le Canada présente le risque le plus élevé de défauts de paiement hypothécaire en raison de l'endettement élevé des ménages.
Le gouvernement a affirmé que les taux d'intérêt resteraient bas pendant longtemps, et que l'endettement n'aurait pas de conséquences. Or, en l'espace d'un an, les taux d'intérêt ont bondi de 4,5 %. Les Canadiens qui ont cru le gouvernement ont contracté des prêts hypothécaires importants pour payer le prix gonflé de leur maison, mais ils craignent maintenant de ne plus pouvoir payer leurs factures.
Les Canadiens ont déjà vu leurs paiements hypothécaires augmenter de 600 $. D'après la Banque du Canada, au cours des trois prochaines années, une grande partie des ménages canadiens verront leurs paiements augmenter de 40 %.
Il est temps de rétablir la stabilité et de redonner espoir aux Canadiens en faisant appel au bon sens des gens ordinaires.
L'économie
Monsieur le Président, il y a 40 ans, le gouvernement Trudeau provoquait la souffrance des Canadiens avec ses dépenses inflationnistes et l'explosion des taux d'intérêt. Je me souviens que ce Trudeau-là était venu passer ses vacances dans ma ville et qu'il avait fait son célèbre bras d'honneur depuis son wagon privé à un groupe de manifestants qui demandaient au gouvernement de limiter ses dépenses. Les taux d'intérêt avaient atteint des niveaux records et les gens n'arrivaient pas à suivre la hausse fulgurante du coût de la vie.
Aujourd'hui, 40 ans plus tard, nous voyons les mêmes dépenses effrénées. Ce sont les 60 milliards de dollars d'huile qui ont été jetés sur le feu de l'inflation qui font que les taux d'intérêt sont 19 fois plus élevés qu'ils ne l'étaient à pareille date l'année dernière, et le premier ministre veut encore partir en vacances. Pendant qu'il sera en vacances, les députés conservateurs continueront de travailler tout l'été pour corriger la situation afin que les Canadiens aient les moyens de payer l'épicerie, de suivre le coût de la vie et de payer leur logement. Pour les Canadiens et nos foyers, ramenons le gros bon sens chez nous.
[Français]
L'École Pierre Elliott Trudeau
Monsieur le Président, la fidélité et la continuité de service deviennent des qualités très rares de nos jours. C'est pour cela que je tiens à souligner les 25 années de service de six enseignantes et éducatrices de l'École Pierre Elliott Trudeau dont l'esprit familial et chaleureux contribue au développement et à l'essor de nos jeunes.
[Traduction]
La persévérance de Mme Sara, de Mme Daniela, de Mme Jennifer, de Mme Alexandra, de Mme Angie et de Mme Mara ainsi que leur dévouement envers nos enfants sont remarquables. Ces enseignantes font de l'école une deuxième famille pour eux. Leurs contributions au bien-être et à l'apprentissage des enfants au fil des ans auront un effet indélébile dans leur vie. Je les félicite et tiens à leur exprimer ma profonde gratitude pour leurs 25 années de service.
Notre communauté entière est reconnaissante de leur bon travail, de leur dévouement et de leur engagement envers les élèves et les familles de la Commission scolaire English‑Montréal. Puissent-elles poursuivre leur bonne œuvre encore de nombreuses années.
L'assurance-médicaments
Monsieur le Président, aujourd'hui, le député de Vancouver Kingsway, appuyé par le député de Burnaby‑Sud, a présenté de nouveau le projet de loi concernant la Loi canadienne sur l’assurance médicaments.
Il y a deux ans, j'étais le parrain de ce projet de loi, et les conservateurs et les libéraux ont honteusement voté contre. Maintenant, dans le cadre de l'entente de soutien sans participation, les libéraux se sont engagés à voter cette fois-ci en faveur d'un régime d'assurance-médicaments.
Tommy Douglas a toujours cru aux soins de santé qui couvraient les gens de la tête aux pieds. Cependant, le Canada demeure le seul pays doté d'un système de santé public et universel qui n'a pas d'assurance-médicaments universelle.
Selon le directeur parlementaire du budget, le régime d'assurance-médicaments permettra aux Canadiens d'économiser plus de 4 milliards de dollars par année. Il permettra également à notre système de santé et aux entreprises d'économiser de l'argent. Surtout, il sauvera des vies. Des centaines de Canadiens meurent chaque année parce qu'ils n'ont pas les moyens d'acheter des médicaments qui coûtent parfois plus de 1 000 $ par mois.
Le NPD continuera de se battre jusqu'à ce que l'assurance-médicaments universelle devienne une réalité. Adoptons la Loi canadienne sur l’assurance médicaments.
[Français]
Le collectif Mange ton Saint‑Laurent!
Monsieur le Président, au Québec, on n'attend après personne. Le collectif Mange ton Saint-Laurent! l'a compris.
Constitué de scientifiques comme Mélanie Lemire et Yv Bonnier Viger, de chefs réputés et mentors comme Colombe St‑Pierre, d'artistes, de cinéastes et d'entrepreneurs, le groupe souhaite que les Québécois s'approprient les richesses comestibles du fleuve Saint‑Laurent.
Comment? Par sa campagne « Je suis Saint‑Laurent » pour soutenir nos pêcheurs et nous inviter à acheter des produits de la mer du Québec. Ce sont 85 % de nos produits de la mer haut de gamme qui sont livrés à l'étranger, et nous nous retrouvons avec des produits importés, parfois de moindre qualité.
Acheter, c'est voter. Consommons des produits de chez nous. Comme des milliers de passionnés du fleuve, affichons fièrement dans toutes nos communications le slogan « Je suis Saint‑Laurent » et exigeons des produits de la mer « d'origine Saint‑Laurent contrôlée ».
Au nom du Bloc québécois, je remercie, grand comme le fleuve, le collectif Mange ton Saint-Laurent! qui fait la promotion de notre souveraineté alimentaire. Comme nous tous, Je suis Saint‑Laurent.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, le gouvernement libéral continue d'emprunter de l'argent à répétition, ce qui entraîne une augmentation des déficits et une hausse de l'inflation. Cette inflation se traduit par des hausses de taux d'intérêt de la part de la Banque du Canada, ce qui rend tout plus cher, en particulier le logement et les prêts hypothécaires.
Trop de Canadiens ont du mal à payer leur hypothèque et, avec ces hausses de taux, beaucoup risquent de perdre leur maison. Ils n'ont que le gouvernement libéral à remercier pour cela.
Certains disent que la crise du logement a dépassé le point de non-retour. Je ne suis pas du tout d'accord. Lorsque les Canadiens auront enfin un gouvernement prêt à se battre pour obtenir les logements dont ils ont besoin, lorsque les Canadiens auront enfin un ministre du logement qui agira avec l'urgence qu'exige cette crise et lorsque le député de Carleton sera enfin premier ministre, alors nous ramènerons le gros bon sens chez nous.
La députée de Labrador
Monsieur le Président, je remercie tout le monde pour cet accueil chaleureux. Je suis ravie d'être de retour à la Chambre des communes et de reprendre mon travail de députée de Labrador et de secrétaire parlementaire de deux personnalités extraordinaires, les ministres des Ressources naturelles et des Affaires du Nord.
Je remercie mes collègues, mes concitoyens, mon personnel, ma famille et mes amis pour leur soutien, leurs encouragements et leur patience pendant ma seconde lutte victorieuse contre le cancer du sein.
Ceux qui m'ont envoyé des messages et des prières m'ont soutenue, et leur attitude positive m'a inspirée à chaque étape de mon parcours.
Je tiens à exprimer ma profonde gratitude aux équipes de soins de santé de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Elles ne relâchent jamais leurs efforts dans la recherche d'un remède et se montrent constamment dévouées envers leurs patients. Le système de santé de notre province reste solide, malgré les difficultés, grâce aux personnes dévouées qui y travaillent.
Je rappelle à tous les Canadiens les progrès considérables réalisés dans la recherche sur le cancer au Canada et le fait qu'il est important de soutenir cette cause. J'encourage les femmes à passer régulièrement des mammographies et à se soumettre à des tests de dépistage. Je suis la preuve qu'une détection précoce peut sauver des vies, mais nous devons tous faire notre part.
Au cours de mon combat pour recouvrer la santé, j'ai toujours eu à cœur mes compatriotes du Labrador. Le 24 juin, lors du Relais pour la vie de la Société du cancer au Labrador, je ferai sonner la cloche de l'espoir pour célébrer cette grande victoire sur le cancer. J'espère que tous les autres Canadiens auront l'occasion de faire sonner cette cloche de l'espoir.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, on a appris aujourd'hui qu'il y a à peu près 100 enquêtes policières en ce qui concerne l'ingérence de l'étranger, y compris une enquête par rapport à l'intimidation de Pékin ciblée vers un député de la Chambre.
On a appris aussi que cette intimidation était connue par le conseiller à la sécurité nationale de ce premier ministre depuis longtemps. Ce rapporteur, qui avait un conflit d'intérêts, a déjà dû démissionner.
Le premier ministre va-t-il déclencher une vraie enquête publique et indépendante?
Monsieur le Président, j'ai demandé au ministre des Affaires intergouvernementales de travailler avec les différents partis et les experts pour développer un plan pour aller de l'avant et continuer le travail qui a été bien fait par M. Johnston, mais qui a besoin de passer à une autre étape maintenant.
Nous allons continuer d'être là pour travailler de façon collaborative avec tous ceux qui voudront prendre cet enjeu au sérieux, mettre de côté la partisanerie et la toxicité et travailler de façon constructive pour s'occuper réellement de l'ingérence étrangère.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, tous les experts s'entendent maintenant pour dire que les déficits causent l'inflation — y compris les experts libéraux.
L'ancien premier ministre libéral de la Nouvelle‑Écosse, Stephen McNeil, affirme que les déficits causent l'inflation. L'ancien ministre des Finances et vice-premier ministre, John Manley, soutient que le premier ministre, avec ses déficits, appuie sur l'accélérateur de l'inflation. Même l'actuelle vice-première ministre a indiqué que l'inflation est causée par les déficits.
Le premier ministre va-t-il enfin déposer un plan pour équilibrer le budget, afin de diminuer l'inflation et les taux d'intérêt?
Monsieur le Président, nous savons à quel point le chef de l'opposition veut que nous nous fiions à des experts indépendants et non à des libéraux concernant diverses questions importantes. Nous ne sommes pas d'accord. Nous pensons que les libéraux ont des choses importantes à dire.
Toutefois, s'il veut l'avis d'une source forte et indépendante, il n'a qu'à se tourner vers le gouverneur de la Banque du Canada, qui a récemment confirmé que les dépenses publiques « n'ont pas contribué au ralentissement » de l'économie et qu'elles n'empêchent pas « de revenir à notre cible d'inflation ».
Nous continuons d'investir afin d'appuyer les Canadiens de manière ciblée, tandis que les conservateurs parlent constamment de sabrer les programmes et les services.
Monsieur le Président, s'il ne fait pas confiance aux libéraux en matière d'économie, pourquoi quiconque devrait-il leur faire confiance?
En fait, c'est sa propre ministre des Finances qui, quelques semaines avant de présenter son budget, a déclaré que les déficits revenaient à jeter de l'huile sur le feu de l'inflation. Quelques semaines plus tard, elle a jeté 60 milliards de dollars, soit 4 200 $ pour chaque famille, sur ce feu.
Nos enfants crient à cause de la dette qu'ils hériteront du gouvernement. Le premier ministre agira-t-il de manière responsable et présentera-t-il un plan visant l'équilibre budgétaire afin de faire baisser l'inflation et les taux d'intérêt?
Monsieur le Président, la ministre des Finances a dit cela, puis elle a présenté un budget responsable et sain sur le plan financier qui continue d'apporter sa contribution.
Je sais que les conservateurs n'aiment pas laisser les faits gâcher une bonne attaque politique, mais si on regarde les données, le Canada a le déficit et le ratio dette-PIB les plus bas de tous les pays du G7. Nous avons préservé notre cote de crédit AAA tout en soutenant les Canadiens dans le besoin par des moyens ciblés et non inflationnistes.
Alors que les conservateurs parlent constamment de sabrer les programmes, l'aide et les services offerts aux Canadiens, nous continuerons à être là pour lutter contre l'inflation et soutenir les Canadiens.
Le logement
Monsieur le Président, les dépenses effrénées et inflationnistes du premier ministre ont fait grimper le prix de tout. Toutes ces dépenses et tout l'argent qu'il a injecté dans le système financier ont fait doubler les prix du logement, qui sont aujourd'hui les plus élevés parmi les pays du G7. Aujourd'hui, une famille moyenne de Toronto doit économiser pendant 25 ans pour pouvoir verser une mise de fonds. Auparavant, celle-ci pouvait rembourser l'intégralité d'un prêt hypothécaire au cours de cette période. Une famille moyenne de Vancouver doit consacrer environ 90 % de ses revenus mensuels pour effectuer ses versements hypothécaires mensuels.
Le premier ministre va-t-il équilibrer le budget pour faire baisser l'inflation et les taux d'intérêt afin que les Canadiens puissent conserver leur logement?
Monsieur le Président, si le chef de l'opposition prenait le logement au sérieux, il aurait appuyé nos investissements dans ce domaine. Au lieu de cela, il cherche à réduire les services, à se battre avec les municipalités et à protéger les riches propriétaires.
De ce côté-ci, notre plan prévoit de collaborer avec les municipalités, notamment en investissant 4 milliards de dollars pour accélérer l'approbation et la création de 100 000 nouveaux logements, en rattachant le financement destiné aux infrastructures à la construction domiciliaire, en aidant les Canadiens à économiser en vue de l'achat de leur première maison, en offrant de l'aide aux locataires à faible revenu, et en convertissant les terres fédérales non utilisées pour y construire des logements abordables.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a eu huit ans pour mettre en œuvre ces mêmes promesses. La seule chose qu'il a faite, c'est doubler le loyer moyen, doubler les paiements hypothécaires moyens et doubler la mise de fonds nécessaire pour acheter une maison moyenne. Il a fait que Vancouver et Toronto deviennent deux des dix villes les plus chères au monde. Maintenant, il faut 25 ans pour épargner assez d'argent pour une mise de fonds.
Est-ce que le premier ministre va finalement mettre fin à ses déficits inflationnistes pour réduire les taux d'intérêt et permettre aux Canadiens de garder leur maison?
Monsieur le Président, au fil des dernières années, nous avons aidé les Canadiens à épargner pour leur première maison, notamment au moyen de l'Incitatif à l'achat d'une première propriété et du Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété. Nous investissons dans la construction et la réparation d'un plus grand nombre de logements, notamment en aidant les municipalités à accélérer la construction de 100 000 nouveaux logements. Nous veillons à ce que les logements soient utilisés comme des habitations en mettant un terme aux pratiques déloyales qui font grimper les prix, notamment en interdisant aux acteurs étrangers d'acheter une habitation et en instaurant une règle fédérale pour décourager la revente précipitée, et j'en passe.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, la démission du rapporteur spécial nommé par le premier ministre pourrait s'avérer un moment charnière pour dénouer la crise sur une enquête indépendante et publique. Le ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités a manifesté des signes d'ouverture que j'accueille avec un certain enthousiasme, mais aussi avec une certaine prudence.
J'aimerais savoir de la part du premier ministre si on est d'accord pour dire que la condition préalable à toute suite dans ce dossier pour qu'il aboutisse d'une façon positive, c'est qu'une enquête indépendante et publique soit d'abord mise en place.
Monsieur le Président, je veux remercier le chef du Bloc québécois d'avoir soumis des noms intéressants et raisonnables. Nous sommes très ouverts à les regarder et à continuer de travailler avec eux pour établir un processus qui va avoir la confiance de la Chambre et des Canadiens. La question de l'ingérence étrangère est bien trop importante pour faire des discours partisans ou des attaques personnelles.
Nous allons travailler de façon constructive, comme nous l'avons toujours fait, pour prendre cette question au sérieux, pour continuer le travail que nous sommes en train de faire et pour restaurer la confiance des Canadiens dans notre système électoral et notre démocratie.
Monsieur le Président, je suis obligé d'y revenir. Nous devons d'abord convenir d'un principe fondamental: une commission d'enquête et donc la nomination de la présidence ou des présidences d'une commission d'enquête doivent jouir d'une absolue indépendance par rapport à l'autorité du gouvernement pour bien faire le travail.
Dans ce contexte, et exclusivement dans ce contexte, on peut aller de l'avant et faire une analyse de noms potentiels. Si le ministre ou le premier ministre veulent m'en parler, je suis joignable à tout moment.
Je soumets par contre une question au premier ministre. Est-on d'accord que cela doit être réglé clairement et formellement avant la fin de la présente session?
Monsieur le Président, nous sommes d'accord qu'il faut avancer de façon rapide et de la bonne façon. Je suis très ouvert à toutes ces discussions avec les partis de l'opposition. On a malheureusement vu, au fil des derniers mois, un degré de partisanerie, de toxicité et d'attaques personnelles qui était déplorable, mais je suis content que les gens soient maintenant ouverts à prendre au sérieux la question de l'ingérence étrangère.
Nous sommes là pour travailler de bonne foi et pour continuer notre travail sur l'ingérence étrangère afin de protéger notre démocratie, nos institutions et notre système électoral.
Le logement
Monsieur le Président, je me rappelle que mon frère devait vivre avec moi quand j'étais à l'université. Je devais avoir trois emplois. C'était une période difficile, mais c'est encore plus difficile en ce moment pour les étudiants, qui doivent s'entasser à plusieurs dans des appartements trop petits, trop chers et insalubres juste pour pouvoir boucler leur budget.
C'est une question de dignité. Quand est-ce que ce gouvernement va cesser de perdre du temps et agir afin de réduire le loyer pour les étudiants?
Monsieur le Président, cela fait des années que nous investissons dans le logement, dans différents programmes pour aider les étudiants et les familles à modeste revenu et pour inciter la construction de plus de logements. Nous allons continuer de le faire.
Nous savons qu'être là pour nos étudiants n'implique pas qu'un soutien dans l'immédiat, mais que cela contribue à la société à long terme. C'est d'ailleurs pour cela que nous avons éliminé l'intérêt sur les prêts étudiants au fédéral dans le dernier budget. Nous allons continuer d'être là avec plus d'aide pour les étudiants, y compris en continuant d'examiner des façons de les aider avec le loyer.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais que le premier ministre s'imagine ce que vivent les étudiants qui essaient de trouver un logement à louer à l'heure actuelle. Prenons l'exemple d'un étudiant de Windsor. La CBC rapporte qu'un étudiant de 24 ans vivant dans un appartement à Windsor avec sa sœur est sur le point de devenir un sans-abri en raison de la hausse importante de son loyer. Malheureusement, c'est l'histoire d'une foule d'étudiants qui ne peuvent pas trouver de logement qu'ils peuvent se permettre. La vérité, c'est qu'en matière de logement, le gouvernement a échoué lamentablement.
Quand le gouvernement prendra‑t‑il cette question au sérieux et mettra‑t‑il en œuvre des mesures concrètes pour réduire le coût des loyers pour les étudiants?
Monsieur le Président, nous avons pris cette question au sérieux en 2017 lorsque nous avons proposé une stratégie nationale du logement de 40 milliards de dollars à laquelle les conservateurs se sont opposés, et ce, en dépit du fait qu'ils aient négligé cette question pendant 10 ans. En outre, l'enveloppe budgétaire de la stratégie est passée entretemps à environ 70 milliards de dollars.
Plus récemment, nous nous sommes engagés à investir 4 milliards de dollars avec les municipalités — au lieu de nous battre avec elles comme les conservateurs voulaient le faire. Notre objectif est de travailler avec elles afin d'accélérer les investissements, les processus de zonage et la délivrance de permis. Nous voulons construire plus de logements et alléger la pression que le marché de l'immobilier exerce sur un si grand nombre de Canadiens.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, depuis des mois maintenant, le premier ministre tente de camoufler l'ingérence de Pékin dans notre démocratie. Il a nié, il a modifié son histoire et il a embauché tous les membres de la fondation Trudeau prêts à accepter un poste pour essayer de l'aider dans cette opération de dissimulation.
Maintenant que David Johnston a fait ce que la Chambre lui a demandé et qu'il a démissionné du poste à 1 500 $ par jour que le premier ministre lui a inventé et donné, le premier ministre va-t-il faire ce que la Chambre lui a demandé trois fois et ordonner la tenue d'une enquête publique?
Monsieur le Président, je pense que le premier ministre a été clair lorsqu'il a répondu à une autre question pendant la journée. Le gouvernement tente de collaborer de manière constructive avec les partis de l'opposition, d'écouter les experts et divers professionnels dans ce domaine, et de déterminer avec précision la marche à suivre maintenant que M. Johnston a décidé de quitter son poste de rapporteur spécial.
Nous pensons qu'échanger dans un esprit de collaboration serait à l'avantage des Canadiens, comme nous avons toujours été enclins à le faire. Nous avons eu de la difficulté à trouver un partenaire de bonne foi de l'autre côté de la Chambre, mais nous sommes plus optimistes cette semaine que la semaine dernière.
Monsieur le Président, l'apathie du gouvernement n'a rien pour encourager les Canadiens. En comité aujourd'hui, nous avons appris que le sous-ministre des Affaires étrangères savait depuis deux ans que des députés étaient la cible d'intimidation par des acteurs étrangers, comme la dictature de Pékin. Qu'a fait le gouvernement? Absolument rien. Loin d'être une comédie d'erreurs, c'est une véritable tragédie que nous monte le gouvernement. Les partis d'opposition lui ont demandé de tenir une enquête publique à trois reprises et sont prêts à collaborer depuis le début.
Le gouvernement va‑t‑il rattraper les mois perdus dans ce dossier et enfin lancer une enquête publique transparente?
Monsieur le Président, je suis surpris d'entendre un député conservateur parler d'apathie dans ce dossier quand c'est exactement ce que le chef de l'opposition a fait pendant deux ans quand il était ministre responsable des institutions démocratiques.
Ce gouvernement est le premier à prendre des mesures concrètes pour lutter contre l'ingérence étrangère dans les institutions démocratiques. Nous avons renforcé ces mesures à maintes reprises, et nous sommes maintenant prêts à entendre les suggestions constructives de l'opposition sur la façon de collaborer au renforcement de ces mesures. Cette approche a toujours été la nôtre et elle va le demeurer.
Monsieur le Président, voilà où nous en sommes. Le gouvernement a perdu trois mois à détourner et à esquiver les questions. Les Canadiens ne sont pas dupes; le gouvernement n'a mis sur pied aucune enquête publique, n'a dit aucune vérité et n'a pris aucune responsabilité. Maintenant, avec la démission de David Johnston, le gouvernement n'a qu'une seule option: mettre sur pied une enquête transparente et indépendante. Les Canadiens appuient cette enquête, la majorité de la Chambre aussi et même le ministre libéral a déclaré que cela n'avait jamais été exclu.
Quand le gouvernement va-t-il déclencher une enquête publique?
Monsieur le Président, il y a une chose que le député d'en face a dite avec laquelle je suis d'accord, et c'est que nous continuons d'examiner toutes les options pour faire la lumière sur la façon dont nous luttons contre l'ingérence étrangère, y compris un processus public. Ce qui est important, maintenant, c'est que les conservateurs cessent leurs attaques partisanes, qu'ils se retroussent les manches et qu'ils se mettent au travail pour que nous puissions mieux protéger nos institutions démocratiques. C'est un travail que le gouvernement s'est engagé à faire dès le début.
Il ne s'agit pas d'une question partisane. Nous devons travailler ensemble pour surmonter les défis que présente l'ingérence étrangère.
Monsieur le Président, c'est l'ensemble du gouvernement qui fait preuve de partisanerie. Dès le premier jour, le premier ministre n'a affiché aucun intérêt à ce que les Canadiens apprennent la vérité. Il a refusé de nous dire ce qu'il savait et pourquoi il n'a rien fait. Il a égoïstement utilisé David Johnston pour retarder le processus et laisser la poussière retomber dans ce dossier.
Maintenant que M. Johnston a démissionné, il est temps que le premier ministre fasse ce que les Canadiens exigent. Je vais lui poser la question suivante pendant qu'il se moque de moi: va-t-il lancer une enquête publique ici même, dès aujourd'hui?
Monsieur le Président, lorsque j'étais dans l'opposition, j'étais porte-parole en matière de sécurité publique. Nous avons demandé de l'information en matière de sécurité nationale. Nous voulions pouvoir avoir accès aux moindres recoins du gouvernement. Le ministre de l'époque, qui est maintenant le chef de l’opposition, avait dit non. Il avait dit non à un groupe indépendant de parlementaires qui examinerait les moindres aspects de notre sécurité nationale.
Nous avons dit oui. Les députés d'en face ont eu l'occasion de faire partie du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Le premier ministre a ensuite offert au chef de l’opposition d'assister à une séance d'information. Les députés ont dit non. Ils ont maintenant une autre occasion de collaborer, de cesser leur partisanerie, de faire passer les intérêts nationaux en premier et de participer.
[Français]
Monsieur le Président, on a appris ce matin que la GRC a ouvert plus de 100 dossiers pour l'ingérence étrangère. Plus de 100 Canadiens font l'objet d'une enquête de la GRC parce qu'ils ont subi l'influence d'un régime étranger.
Un vrai leader prend de vraies décisions. Un vrai leader accepte la responsabilité de ses décisions. Le premier ministre, lui, ne fait ni l'un ni l'autre. Il est mou, il est incapable de prendre des décisions importantes. C'est pour ça qu'il a choisi un rapporteur spécial et c'est pour ça qu'il confie à son ami, le ministre des Affaires intergouvernementales, l'option d'essayer de valser pour ne pas avoir une enquête publique indépendante.
Est-ce qu'il va arrêter de valser et lancer finalement une enquête publique indépendante?
Monsieur le Président, je veux exprimer ma gratitude au commissaire de la GRC pour la mise à jour qu'il a offerte au comité plus tôt aujourd'hui à propos des enquêtes gérées par la GRC. C'est une preuve de l'action concrète de la GRC concernant la lutte contre l'ingérence étrangère.
Maintenant, il faut que les conservateurs arrêtent avec leurs chicanes et leur partisanerie et fassent le bon travail pour mieux protéger nos institutions démocratiques.
Monsieur le Président, cela fait quatre jours que le rapporteur spécial a annoncé qu'il démissionnait, mais il continue d'être payé jusqu'à un certain temps pour produire un rapport final qui a déjà perdu toute crédibilité.
Le premier ministre lui-même a choisi la partisanerie en rejetant les trois demandes de la majorité des députés à la Chambre pour décréter une enquête publique indépendante. On le sait, il a choisi un ami, un membre de la fondation Trudeau qu'il a littéralement jeté sous l'autobus à sa place pour éviter que les Canadiens apprennent toute la vérité.
Je lui offre maintenant de décréter une enquête publique indépendante pour découvrir la vérité sur toute l'ingérence du régime de Pékin dans notre démocratie.
Monsieur le Président, c'est un peu fort que les conservateurs parlent de partisanerie dans leursquestion. Ce sont les conservateurs qui ont décidé de faire d'un enjeu aussi important que la protection de nos institutions démocratiques de l'ingérence étrangère un enjeu partisan. D'ailleurs, quand ils étaient au gouvernement, ils n'ont rien fait pour contrer précisément cette ingérence menaçante qui était là pendant ces années.
Nous avons agi, nous allons continuer d'agir et nous espérons avoir leur collaboration.
Monsieur le Président, le Bloc québécois collabore pour qu'enfin soit déclenchée une enquête publique sur l'ingérence chinoise.
Nous avons soumis des noms de commissaires potentiels afin de favoriser le consensus et pour que le gouvernement lance enfin, avant la fin des travaux, cette enquête publique, mais la balle est dans son camp. Bien sûr, personne n'acceptera ce rôle à l'aveugle après le piège que le gouvernement a tendu à David Johnston. C'est pourquoi le gouvernement doit annoncer deux choses: premièrement, qu'il lance une commission d'enquête publique et indépendante et, deuxièmement, que son commissaire puisse lui-même préciser son mandat.
Quand va-t-il enfin révéler ses intentions?
Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a dit il y a quelques minutes, nous apprécions beaucoup les suggestions que nous avons reçues du Bloc québécois. Les noms qu'il a suggérés sont des noms substantiels de personnes crédibles. Je pense que c'est un bon début d'une conversation substantielle.
Nous partageons aussi les préoccupations du Bloc québécois quant à une action suffisamment rapide pour ne pas retarder un processus public. Nous avons hâte de travailler avec le Bloc et, j'espère, avec d'autres partis politiques pour identifier la ou les personnes qui peuvent mener cet exercice et avoir un mandat approprié. Sa lettre est un très bon début.
Monsieur le Président, personne de sensé n'accepterait un tel poste sans être assuré de son indépendance face au gouvernement. Voilà pourquoi le gouvernement doit annoncer une vraie commission d'enquête et offrir la latitude nécessaire quant à son mandat. À ce point-ci, ne pas dévoiler ces détails clés, c'est le principal frein à la démarche d'enquête. Après bientôt quatre mois à se défiler d'une enquête publique, alors que l'ingérence se poursuit, il serait facile de conclure que ce gouvernement cherche encore à y faire obstruction.
Qu'attend-il pour dévoiler ses intentions et donner l'heure juste à la population?
Monsieur le Président, nous ne cherchons pas du tout à faire de l'obstruction, nous cherchons plutôt la collaboration. La lettre que nous avons reçue du chef du Bloc québécois est pour nous une étape importante dans une conversation constructive.
D'ailleurs, les activités du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement se poursuivent. Le travail de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement se poursuit également. Mon collègue le ministre de la Sécurité publique, proposera bientôt, je l'espère, des mesures législatives. Nous continuons le travail et nous avons hâte de collaborer avec les partis de l'opposition.
Monsieur le Président, on ne tient pas une commission d'enquête publique pour traiter des enjeux faciles. Cela existe justement pour les enjeux sensibles où l'information n'est pas accessible, car ceux qui la possèdent ont peur ou n'ont pas envie de collaborer. Évidemment, c'est délicat. Évidemment, il y aura des moments à huis clos. Les commissions d'enquête prévoient cela. Si ce n'était pas de nature sensible, on n'aurait pas besoin d'une commission d'enquête publique et indépendante, mais nous sommes rendus là aujourd'hui.
Quand le gouvernement va-t-il annoncer cette commission d'enquête publique et indépendante?
Monsieur le Président, je veux commencer par remercier nos collègues du Bloc québécois de leurs propositions. Mon collègue a souligné certains enjeux qu'il faut aborder. Par exemple, nous pouvons protéger nos institutions de sécurité nationale, malgré tous les défis, en ayant une conversation très ouverte et transparente.
Entretemps, le gouvernement prend aussi d'autres mesures. Par exemple, dans le budget de 2023, nous avons prévu un autre investissement de 49 millions de dollars pour la GRC. C'est une autre façon de mieux protéger les Canadiens.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, à Oshawa, la rêve d'accéder à la propriété était — auparavant — possible pour les jeunes qui travaillent fort, économisent pour la mise de fonds et gardent confiance dans leurs choix pour réussir dans la vie.
Ce n'est plus le cas. Le gouvernement libéral a anéanti ce rêve. Les déficits record du premier ministre alimentent l'inflation, font grimper en flèche les taux d'intérêt à des sommets inégalés et ont anéanti le rêve d'accéder à la propriété. Parce que le prix des propriétés pour les premiers acheteurs frise le million de dollars, les jeunes n'entretiennent plus d'espoir à cet égard.
Le gouvernement peut-il donner, aujourd'hui, la date à laquelle il présentera un budget équilibré ou continuera-t-il d'anéantir le rêve des Canadiens les plus jeunes et les plus brillants?
Monsieur le Président, la première chose que le Parti conservateur du Canada pourrait faire pour rendre le logement plus abordable pour les Canadiens d'un océan à l'autre est d'arrêter leurs bravades quand ils prennent la parole dans cette enceinte. Ils devraient appuyer concrètement le budget qui prévoit notamment des investissements de 4 milliards de dollars dans le Fonds pour accélérer la construction de logements et de 4 milliards de dollars pour le logement des Premières Nations. Ces mesures visent à aider les Canadiens en permettant aux villes de créer véritablement de nouveaux logements là où les besoins se font sentir.
Les conservateurs n'ont que de la poudre aux yeux et des fanfaronnades à offrir. Nous sommes ici pour agir afin d'aider les Canadiens d'un océan à l'autre.
[Français]
Monsieur le Président, les politiques inflationnistes de ce premier ministre causent des torts épouvantables d’une immense tristesse. Par exemple, la hausse exponentielle du prix des loyers, qui est passé du simple au double, pousse des gens à la rue ou encore dans l'endettement. Une dame handicapée de la région de Montréal doit aujourd'hui se loger dans un motel payé à même sa carte de crédit parce qu'elle n'arrive pas à trouver un logement convenable à un prix raisonnable.
Qu'est-ce que ce premier ministre a à dire à cette dame éprouvée aujourd'hui?
Monsieur le Président, je répondrais à cette dame que notre gouvernement a permis la construction de milliers de logements. Plus d'un demi-million de logements ont été rénovés et construits. Quand on parle d'avoir accès à un logement, on parle aussi de droit au logement, et le Parti conservateur s'est opposé jusqu'à maintenant au droit au logement.
Monsieur le Président, des jeunes adultes vivent dans des sous-sols. Des étudiants vivent dans des refuges ou encore dans des taudis. Un autre exemple crève-cœur est celui d’un couple de Montréal qui doit dormir dans sa voiture, car il n'arrive pas à trouver un logement abordable.
Le gouvernement dépense sans compter et alimente l'inflation. Il doit entreprendre une action aujourd'hui et maintenant.
Quelle est la date du retour à l’équilibre budgétaire?
Monsieur le Président, j'inviterais mes collègues de l'opposition à se parler entre eux afin de s'entendre sur ce qu'ils veulent dire aux Canadiens.
Veulent-ils que nous investissions dans le logement? C'est d'ailleurs exactement ce que nous faisons.
Veulent-ils que nous nous retirions de la Stratégie nationale sur le logement?
Il faudrait d'abord que les conservateurs se parlent entre eux avant de parler aux Canadiens.
Monsieur le Président, l'augmentation des coûts de loyer touche de plein fouet des milliers de Canadiens de tous âges qui voient leur bail augmenter jusqu'à 55 %. C'est complètement immoral, tout comme ce premier ministre plus occupé à donner des retours d'ascenseur qu'à trouver des solutions à l'inflation.
Ce gouvernement usé à la corde voit-il que les augmentations de loyer n'ont plus de bon sens et qu'il doit trouver des solutions pour aider réellement les Canadiens?
Monsieur le Président, si les conservateurs sont si sensibles aux difficultés que vivent les Canadiens présentement, ils devraient donner l'exemple quand ils sont à la Chambre et voter en faveur des mesures que nous mettons en place pour aider les personnes qui en ont le plus besoin, comme baisser les coûts pour les frais de garde pour les enfants et donner de l'aide aux familles pour envoyer les enfants et les aînés chez le dentiste.
Contrairement à cela, les conservateurs ne proposent aucune solution et continuent de voter contre nos mesures pour aider les personnes qui en ont vraiment besoin. C'est incohérent.
[Traduction]
L'assurance-médicaments
Monsieur le Président, aujourd'hui, les néo-démocrates ont présenté un plan pour donner accès aux médicaments sur ordonnance à tous les Canadiens. Nos efforts font suite à la décision du ministre de la Santé de bloquer les réformes qui devaient permettre aux Canadiens d'économiser des milliards de dollars sur le prix des médicaments. Trop souvent, nous avons vu le gouvernement actuel faire passer les intérêts des grandes sociétés pharmaceutiques avant ceux des patients. Il est maintenant clair que seul un régime public d'assurance-médicaments pourra faire économiser à notre système de santé des milliards de dollars et aider des millions de Canadiens.
Le ministre de la Santé peut-il garantir aux Canadiens qu'il fera passer leur santé avant les profits de l'industrie pharmaceutique et qu'il mettra en œuvre le régime d'assurance-médicaments des néo-démocrates?
Monsieur le Président, je remercie notre collègue de sa collaboration et de son soutien dans l'élaboration et la présentation du projet de loi sur le régime d'assurance-médicaments, qui devrait être mis en œuvre au cours de prochains mois. Cela permettra une plus grande accessibilité, une plus grande abordabilité et une utilisation plus appropriée des médicaments au Canada. Nous sommes impatients d'étudier son projet de loi et de collaborer avec tous les députés pour améliorer le régime d'assurance-médicaments pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, les gens ont de la difficulté à payer leur loyer, leur épicerie et leurs médicaments. J'ai rencontré des aînés qui prennent leurs pilules tous les deux jours ou qui les coupent en deux pour les faire durer plus longtemps.
Aujourd'hui, les néo-démocrates ont présenté un plan pour aider les Canadiens à payer leurs médicaments sur ordonnance. Les libéraux promettent un régime d'assurance-médicaments depuis 25 ans, mais ils ne font rien. Les gens comptent sur le gouvernement actuel pour rendre la vie plus abordable, mais il les laisse tomber.
Les libéraux vont-ils enfin appuyer le plan du NPD pour un régime universel d'assurance-médicaments afin d'aider les Canadiens à joindre les deux bouts?
Monsieur le Président, la députée a raison. Les gens comptent sur le gouvernement pour rendre la vie plus abordable pour les aînés et les familles ayant des enfants, y compris les 300 000 enfants qui ont reçu la Prestation dentaire canadienne depuis décembre dernier. Ces enfants peuvent maintenant aller voir un dentiste ou un hygiéniste dentaire et avoir accès à des soins de santé buccodentaire adéquats et abordables, un élément essentiel à la santé globale des gens d'ici, comme nous le savons tous.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, dans ma circonscription, Davenport, nous sommes horrifiés de voir que la Russie continue de prendre des civils pour cible dans le cadre de son invasion non provoquée, injustifiée et illégale de l'Ukraine. Le Canada est solidaire du peuple ukrainien et le demeurera aussi longtemps qu'il le faudra.
La ministre de la Défense nationale pourrait-elle informer la Chambre au sujet de l'aide supplémentaire que nous offrons aux Ukrainiens, qui doivent faire face à une invasion brutale menée par la Russie?
Monsieur le Président, depuis le début, le Canada appuie fermement l'Ukraine dans son combat pour sa souveraineté, sa sécurité et l'intégrité de son territoire. La fin de semaine dernière, le premier ministre a annoncé une aide supplémentaire de 500 millions de dollars pour l'Ukraine. Cette aide servira à prolonger l'opération UNIFIER. Elle permettra de fournir 10 000 cartouches ainsi que près de 300 missiles de défense aérienne pour protéger l'espace aérien de l'Ukraine.
Nous serons toujours solidaires de l'Ukraine, tant à court terme qu'à moyen terme. Nous demeurerons inébranlables dans notre appui à l'Ukraine.
Slava Ukraini.
Les finances
Monsieur le Président, Friedman a dit un jour que l’inflation est toujours et partout un phénomène monétaire en ce sens qu’elle est le résultat d'une augmentation trop rapide de la quantité de monnaie en circulation. Or, voilà huit ans que les libéraux n'hésitent pas à faire fonctionner la planche à billets. Ils ont maintenant doublé notre dette, et l'inflation est devenue hors de contrôle. On peut parcourir n'importe quelle route de campagne ou visiter n'importe quelle petite ville, on y constatera les effets de l'inflation et des taux d'intérêt élevés.
Quand les libéraux vont-ils cesser de piger dans les poches des Canadiens?
Monsieur le Président, à l'instar du gouvernement, je comprends les défis auxquels les Canadiens sont confrontés en ce moment.
Encore une fois, le caucus conservateur de l'austérité ne sait plus où donner de la tête. Les conservateurs voudraient-ils sabrer l'Allocation canadienne pour enfants, qui aide des milliers de familles de ma circonscription, Edmonton‑Centre, chaque mois? Voudraient-ils sabrer le nouveau programme de soins dentaires, qui vient en aide à 11 millions de Canadiens d'un océan à l'autre? Peut-être qu'ils ne se soucient tout simplement pas des travailleurs canadiens et qu'ils réduiraient leurs prestations? Les conservateurs proposent l'austérité.
Les libéraux proposent d'aider les Canadiens. C'est notre travail, et nous continuerons à le faire.
Monsieur le Président, le ministre doit descendre de sa tour d'ivoire et prendre conscience des problèmes auxquels les Canadiens sont confrontés au quotidien.
Des Canadiens renouvelleront leur hypothèque en 2024 et 2025. Ils devront alors faire face à une dure réalité: les taux d'intérêt. De plus, les entreprises tentent de faire des investissements pour améliorer leur productivité, ce qui pourrait permettre de réduire l'inflation, si on peut s'imaginer une telle chose.
Quand les libéraux mettront-ils fin à leurs dépenses effrénées, réduiront-ils l'inflation et reprendront-ils le contrôle des taux d'intérêt?
Monsieur le Président, il est fascinant d'entendre mon collègue défendre l'économie néo-libérale classique, qui a tendance à favoriser les riches et qui en fait très peu pour les travailleurs vivant dans les communautés comme la mienne. La réalité, c'est que l'argumentaire des conservateurs, leur plan pour lutter contre la hausse du coût de la vie, revient à faire en sorte que les familles reçoivent moins d'argent du gouvernement pour les aider à composer avec le coût de la vie.
Notre point de vue est fondamentalement différent. Nous croyons qu'il faut appuyer les étudiants par l'entremise de généreuses bourses d'études canadiennes. Nous croyons qu'il faut appuyer les familles avec l'Allocation canadienne pour enfants. Nous croyons qu'il faut appuyer les aînés en bonifiant les prestations de la Sécurité de la vieillesse. Nous continuerons de soutenir les travailleurs avec l'Allocation canadienne pour les travailleurs. Nous sommes toujours là pour aider les gens de la classe ouvrière. Les conservateurs sont là pour aider les riches.
Monsieur le Président, cela m'a rendu perplexe lorsque, la semaine dernière, le jour même où la Banque du Canada augmentait ses taux d'intérêt, la ministre des Finances a déclaré que nous étions très proches de la fin de cette période difficile et d'un retour à une inflation faible et stable et à une croissance forte et régulière. Aujourd'hui, les spécialistes affirment qu'il y a un risque que l'inflation ne diminuera pas, ce qui signifie que les taux d'intérêt et les taux hypothécaires augmenteront.
N'est-il pas temps que le gouvernement réduise les déficits inflationnistes, ou les taxes inflationnistes comme la taxe sur le carbone, afin que les taux d'intérêt et les taux hypothécaires puissent baisser pour les Canadiens?
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour le député. Il sait, comme nous, que le cycle inflationniste que nous éprouvons ici n'est pas un phénomène propre au Canada. L'inflation sévit partout dans le monde.
Écoutons le gouverneur de la Banque du Canada, Tiff Macklem, qui a déclaré que les tendances en matière de dépenses publiques n'empêchent pas l'inflation de revenir à son niveau cible. Dans nos projections, qui intègrent ces mesures, nous prévoyons que l'inflation reviendra à son niveau cible.
Monsieur le Président, un ancien gouverneur de la Banque du Canada a dit que les déficits du gouvernement ont fait augmenter les taux d'intérêt cette année.
Parlons des prédictions du gouvernement. Celui-ci a dit que les taux d'intérêt demeureraient toujours faibles. Ce n'est pas ce qui s'est produit. Il a dit qu'il n'y aurait pas d'inflation. Ce n'est pas ce qui s'est produit. Lorsque l'inflation a commencé à monter, il a dit qu'elle serait passagère. Elle est toujours là.
Maintenant, le gouvernement dit à tout le monde que l'inflation est à la baisse et qu'il n'y a plus d'incertitude économique. Les ministres sont-ils tous d'accord avec la ministre des Finances? Combien de fois le gouvernement peut-il se tromper dans ses prédictions avant de devoir rendre des comptes?
Monsieur le Président, je soupçonne que les conservateurs étaient nombreux à avoir prédit que Stephen Harper remporterait les élections en 2015. Je me demande comment ils en sont venus à une telle prédiction.
De ce côté-ci de la Chambre, notre priorité, ce sont les Canadiens. Nous stabilisons les soins de santé pour toute une génération. Nous faisons croître l'économie. Nous aidons les Canadiens qui en ont le plus besoin.
Les conservateurs refusent de dire aux Canadiens quelles dépenses ils réduiraient ou élimineraient. Que sabreraient-ils? Espérons que nous ne le saurons jamais. Pour notre part, nous continuerons de produire des résultats pour les Canadiens.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, il y a des travailleurs qui perdent des semaines de travail à cause des feux de forêt et qui ne recommenceront pas tous à travailler à court terme. Ce sont des travailleurs saisonniers, notamment dans la foresterie, le tourisme, les pourvoiries, les parcs, et tant d'autres.
Le fédéral dit qu'il va…
Je dois interrompre l'honorable députée une seconde. Ce n'est pas contre la députée, mais j'aimerais qu'elle recommence son intervention.
Cependant, avant qu'elle recommence, j'aimerais que la discussion qui se passe d'un bord à l'autre de la Chambre se termine. C'est pas mal fort.
[Traduction]
Je dirais aux députés qu'ils peuvent parler entre eux, mais qu'ils devraient le faire en chuchotant s'ils s'adressent à quelqu'un qui est près d'eux. S'ils veulent parler à quelqu'un qui se trouve plus loin, ils devraient s'abstenir de crier et aller plutôt discuter à l'extérieur de la salle. Ils pourront revenir par la suite, c'est permis.
[Français]
L'honorable députée de Thérèse-De Blainville peut recommencer son intervention du début.
Monsieur le Président, des travailleurs perdent des semaines de travail à cause des feux de forêt et, à court terme, ils ne recommenceront pas tous. Ce sont des travailleurs saisonniers, notamment dans la foresterie, le tourisme, les pourvoiries, les parcs et tant d'autres.
Le fédéral dit qu'il va accélérer le traitement de leurs demandes d'assurance-emploi. Pour certains, c'est bien. Cependant, pour tous les travailleurs qui ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi à cause du seuil démesuré de 700 heures, ce n'est d'aucune aide.
Est-ce que la ministre va assouplir les critères pour s'assurer qu'aucun travailleur sinistré n'est abandonné?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de cette importante question.
Comme je l'ai mentionné il y a une semaine, Service Canada va accepter des demandes de travailleurs et de travailleuses qui vivent les répercussions des feux de forêt. Ils peuvent faire une demande, et ce, même s'ils n'ont pas un dossier de travail. Ils peuvent avoir accès à l'assurance-emploi.
Nous allons prendre toutes les mesures nécessaires pour nous assurer que ces travailleurs et ces travailleuses reçoivent leur assurance-emploi.
Monsieur le Président, à ce rythme-là, les arbres vont repousser avant que l'aide arrive.
Chaque fois, c'est pareil. À chaque crise, six travailleurs sur dix sont abandonnés par l'assurance-emploi. Chaque fois, le fédéral trouve le moyen d'être surpris.
On n'aurait pas besoin d'assouplissements d'urgence aujourd'hui si le gouvernement avait réformé l'assurance-emploi comme promis. L'histoire se répète à cause de ses promesses brisées.
Quand va-t-il annoncer des mesures d'urgence pour tous les travailleurs victimes des feux, y compris ceux qui passent entre les mailles du filet?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes conscients de la gravité de la situation que vivent présentement de nombreux travailleurs au Canada, y compris au Québec. Nous les épaulons sur le terrain. Nous invitons tous les travailleurs touchés par les feux de forêt à présenter une demande d'assurance-emploi le plus tôt possible, même s'ils n'ont pas de relevé d'emploi. Nous avons la situation en main et nous allons être là pour les travailleurs canadiens.
Les finances
Monsieur le Président, en raison des interventions, des dépenses et des impôts excessifs du gouvernement, la pression financière qui pèse sur les Canadiens est devenue écrasante.
Les habitants de ma région et de l'ensemble du Canada en arrachent. Les premiers ministres des provinces de l'Atlantique ont été clairs: ils ont besoin d'aide et ils en ont besoin maintenant. Pendant ce temps, le gouvernement s'affaire à exécuter sa danse infernale du désordre avec la merveilleuse classe de Davos, à amasser des richesses et à faire des voyages de luxe partout dans le monde, tout en imposant une taxe sur les citoyens ordinaires pour le simple privilège de se rendre au travail en voiture.
Quand le gouvernement cessera-t-il d'attiser les flammes de l'inflation et fournira-t-il l'aide dont les Canadiens ont désespérément besoin?
Monsieur le Président, le député d'en face parle de mesures comme l'Allocation canadienne pour enfants, l'Allocation canadienne pour les travailleurs et l'Incitatif à agir pour le climat, qui mettent des milliers de dollars dans les poches des Canadiens.
La vraie question que se posent les Canadiens est: qu'est-ce que les conservateurs prévoient de sabrer? Quels sont les services et les prestations qu'ils prévoient de supprimer et auxquels les Canadiens n'auront plus accès? Si mon collègue veut poursuivre l'allitération, nous avons vu pendant la décennie de noirceur sous Harper que les conservateurs ont supprimé des services et des prestations pour les Canadiens. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons qu'il faut soutenir les Canadiens.
Monsieur le Président, les Canadiens en ont assez de la langue de bois et des non-réponses du gouvernement, comme celle que l'on vient d'entendre. Les Canadiens sont financièrement malmenés, abattus et brisés, et ils en ont assez de se faire rabaisser.
Quand le gouvernement mettra-t-il fin aux retards, aux refus et aux faux-fuyants et répondra-t-il enfin au désarroi croissant des Canadiens, qui se sentent négligés, dépassés et surtaxés?
Les Canadiens ont désespérément besoin de répit. Quand l'obtiendront-ils?
Monsieur le Président, je reconnais que le député sait se débrouiller avec les figures de style, mais, manifestement, il n'arrive pas à voir les politiques qui aident véritablement les Canadiens. Les Canadiens ont besoin de savoir ce que les conservateurs comptent sabrer, parce qu'ils parlent des services et des mesures de soutien offerts aux Canadiens.
Nous sommes là pour les Canadiens les plus vulnérables et les plus pauvres. Depuis 2015, nous avons réduit de moitié la pauvreté des enfants au pays. Sous les conservateurs, la pauvreté a stagné. Ils n'ont rien fait pour aider les Canadiens à faible revenu. Selon nous, ce n'est pas ainsi qu'il faut procéder. Nous allons continuer à soutenir les Canadiens.
Monsieur le Président, après huit ans, ce premier ministre est déconnecté de la réalité et les Canadiens, eux, sont fauchés. Les dépenses débridées des libéraux ont poussé l'inflation à des niveaux records.
Et les records ne s'arrêtent pas là: plus de Canadiens que jamais fréquentent les banques alimentaires. En fait, le mois dernier, la banque alimentaire de Saskatoon a organisé une collecte de nourriture, puisque sa fréquentation a atteint un nouveau record avec 24 000 personnes par mois.
Le premier ministre annulera-t-il ses politiques inflationnistes afin que les Canadiens puissent avoir les moyens de se nourrir?
Monsieur le Président, l'abordabilité est certes une préoccupation extrêmement importante du gouvernement. Nous avons déployé d'énormes efforts pour collaborer avec les Canadiens en vue de faire en sorte que le coût de la vie soit abordable pour tous dans ce pays. Nous sommes certes d'accord avec l'opposition que c'est un problème important qu'il faut résoudre.
Toutefois, pour ce qui est d'être déconnectés de la réalité, partout au pays, des feux de forêt attribuables aux changements climatiques font rage. Nous avons devant nous un parti qui n'a pas de politique sur les changements climatiques. En fait, on ne sait pas trop si les conservateurs croient à la réalité scientifique des changements climatiques. Difficile d'être plus déconnectés de la réalité.
[Français]
La famille, les enfants et le développement social
Monsieur le Président, ma collègue la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social était à Montréal hier pour annoncer une importante contribution en ce qui concerne la finance sociale, non seulement pour le Québec, mais également pour le reste du Canada.
La ministre peut-elle nous en dire plus sur la manière dont le Fonds de finance sociale contribuera à accroître l'impact positif que les organisations à vocation sociale ont sur notre société?
Monsieur le Président, hier, nous avons célébré le lancement du Fonds de finance sociale, une initiative de 755 millions de dollars visant à stimuler la croissance du marché de la finance sociale.
Ce dernier joue un rôle crucial dans la lutte contre des problématiques comme l'accès à un logement abordable, l'insécurité alimentaire et la pauvreté. En facilitant l'accès à des possibilités de financement souple, le Fonds aide les organisations à vocation sociale à croître, à innover et à approfondir l'impact de leurs activités sur la société, l'économie et l'environnement.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, la taxe sur le carbone pourrait coûter à chaque agriculteur 150 000 $ par année, et ce, avant même l'entrée en vigueur de la deuxième taxe sur le carbone le mois prochain. Cette superposition de taxes fait grimper le coût de la production alimentaire. C'est purement mathématique: si les agriculteurs doivent payer plus pour produire des aliments, les Canadiens devront payer plus pour nourrir leurs familles, et l'avenir de nos exploitations agricoles sera menacé. Or, pas de fermes, pas de nourriture.
Le gouvernement va‑t‑il accorder un répit aux Canadiens en supprimant ses taxes sur le carbone?
Monsieur le Président, dans ce pays, la culture de l'exaspération n'est pas une politique agricole.
De ce côté‑ci de la Chambre, nous croyons qu'il faut investir dans les agriculteurs. Nous avons investi 500 millions de dollars pour soutenir le secteur agricole. Nous avons investi près d'un milliard de dollars pour soutenir la transition des agriculteurs qui achètent de nouveaux équipements pour réduire leur empreinte carbone.
Le changement climatique est une réalité. En 2021, 30 % des céréales ne se sont pas rendues sur les marchés. De l'autre côté de la Chambre, ils n'ont toujours pas de plan de lutte contre les changements climatiques.
Monsieur le Président, nous ne pouvons pas combattre les incendies avec de l'inflation...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, on ne peut pas combattre les incendies avec l'inflation. L'inflation causée par le gouvernement fait grimper en flèche le coût de la nourriture et des produits d'épicerie.
Les agriculteurs paient une taxe sur le carbone pour acheminer leurs récoltes du champ à l'entrepôt et de l'entrepôt à celui de l'épicier. Ensuite, l'épicier paie la taxe sur le carbone pour acheminer la nourriture à l'épicerie, puis les familles paient la taxe sur le carbone pour se rendre à l'épicerie en voiture. Cette taxe sur la taxe ne finit jamais et fait augmenter le coût des aliments.
C'est insensé. Quand le gouvernement supprimera-t-il la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, comme la députée le sait, le carburant agricole est exempté de toute tarification de la pollution. Je l'encourage à parler aux producteurs de canola. Elle apprendrait alors que la norme sur les carburants propres est excellente pour les agriculteurs...
Des voix: Oh, oh!
Tout allait si bien. Je vais demander à tout le monde de respirer profondément.
À l'ordre.
Maintenant, écoutons-nous les uns les autres, pas pendant que nous crions, mais pendant qu'une personne parle. Par la suite, une personne posera une question et une autre y répondra. C'est ainsi que les choses sont censées fonctionner.
Je prierais le secrétaire parlementaire de reprendre depuis le début.
Monsieur le Président, un plan qui fait beaucoup de bruit n'est pas un plan de lutte contre les changements climatiques.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que le carburant pour les exploitations agricoles devrait être exempté, et c'est le cas. Nous croyons aussi que la Norme sur les combustibles propres créera d'excellentes possibilités pour les agriculteurs, surtout pour les producteurs de canola.
J'invite les députés d'en face, surtout les représentants de l'Ouest, à discuter avec les producteurs de canola pour vérifier s'ils appuient cette politique — parce qu'ils l'appuient.
La justice
Monsieur le Président, les libéraux continuent leur petit jeu qui consiste à réduire au silence ceux qui ne sont pas d'accord avec eux. Parce que j'ai applaudi pour monter mon soutien à la tenue d'une enquête publique, le procureur général du Canada m'a envoyé un courriel à partir de son compte de courriel officiel. Dans ce courriel, il insiste sur le fait que c'est lui qui occupe les fonctions de ministre de la Justice et procureur général du Canada. Ce message contenait clairement des menaces à ma réputation dans le milieu juridique et à mon avenir professionnel.
Je dirais toutefois que les conservateurs ne seront pas réduits au silence. Le procureur général pense-t-il qu'il est acceptable d'intimider un député et de menacer de ternir sa réputation parce que ce député est favorable à une enquête publique?
Monsieur le Président, je n'ai rien fait de la sorte. J'ai tout simplement exprimé ma déception parce que les conservateurs ont passé la semaine à s'attaquer à la réputation de Frank Iacobucci, ancien juge de la Cour suprême du Canada et ancien sous-ministre de...
Des voix: Oh, oh!
J'essaie d'entendre ce que dit le ministre, mais les cris se font de plus en plus fort. Le député de Kamloops—Thompson—Cariboo a posé une question; je pense qu'il mérite une réponse.
Le ministre a la parole.
Monsieur le Président, je réagissais tout simplement au fait que toute la semaine, les conservateurs s'en sont pris au juge Frank Iacobucci, un ancien juge de la Cour suprême du Canada et un ancien sous-ministre de la Justice du gouvernement conservateur de Brian Mulroney.
Le député a applaudi fort au moment où le nom du juge Iacobucci a été...
La sécurité publique
Monsieur le Président, le projet de loi C‑21 a été conçu pour faire partie d'une solution plus vaste visant à atténuer la violence armée au Canada. Nous savons que l'interdiction des armes de poing était l'un des éléments de la solution. Nous savons aussi que les mesures de prévention peuvent avoir un effet notable sur la violence armée.
Le gouvernement libéral investit pour soutenir des programmes ainsi que le travail fait auprès des jeunes afin d'éviter qu'ils se criminalisent à un jeune âge. Le ministre pourrait-il parler à la Chambre de certaines mesures que nous prenons en faveur de programmes de prévention et de services destinés spécifiquement aux jeunes?
Monsieur le Président, pour éradiquer la violence armée, nous avons besoin de lois fortes, de frontières fortes et de mesures de prévention vigoureuses. Nous mettons en place le Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires, d'une valeur de 250 millions de dollars, pour nous attaquer aux causes profondes dont parle mon collègue.
Cela dit, je demanderais au chef du Parti conservateur du Canada de libérer ses sénateurs conservateurs et de libérer le projet de loi. Le projet de loi C‑21 est actuellement au Sénat. Nous devons le lire, en débattre et l'adopter pour sauver des vies. Il n'y a que les conservateurs qui continuent de faire obstacle à cette mesure législative. Les quatre autres partis représentés à la Chambre l'ont adoptée. Sauvons des vies.
Le travail
Monsieur le Président, si l'expansion du terminal 2 au port de Roberts Bank est entièrement automatisée, cela pourrait avoir un effet d'entraînement sur d'autres ports canadiens qui risquerait de coûter des milliers d'emplois.
Monsieur le Président, je vais recommencer, si vous le permettez. Les députés pourraient modérer un peu leur incitation à la fureur.
Je m'excuse. J'étais distrait. Je n'ai pas entendu le tapage parce que nous essayions de déterminer ce qui se passait.
Je vais demander au député de reprendre du début afin que nous puissions entendre sa question. Je prie tout le monde de prendre une grande respiration et de ne pas se chahuter les uns les autres. Essayez d'être gentils.
Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
Monsieur le Président, si l'expansion du terminal 2 au port de Roberts Bank est entièrement automatisée, cela pourrait avoir un effet d'entraînement sur d'autres ports canadiens qui risquerait de coûter des milliers d'emplois.
Par ailleurs, il existe de très graves préoccupations sur le plan de l'environnement. Le rapport d'évaluation du gouvernement fédéral lui-même qualifie les dommages environnementaux causés par ce projet de permanents et d'irréversibles.
Le syndicat ILWU Canada a contacté le ministre pour exprimer de sérieuses réserves sur ces deux aspects, mais le ministre a approuvé le projet sans même avoir consulté le syndicat. Comment le ministre peut-il affirmer qu'il est du côté des travailleurs alors qu'il fait fi des réserves du plus grand syndicat de travailleurs portuaires du Canada...
Monsieur le Président, le gouvernement respecte le processus de négociation collective et il croit en ce processus. Nous estimons que les meilleures ententes sont celles qui sont conclues à la table de négociations.
Les parties négocient actuellement avec l'aide d'un médiateur fédéral. Nous sommes convaincus que les parties pourront travailler ensemble afin d'en arriver à une entente le plus rapidement possible.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, mon bureau a été inondé d'appels. Les Canadiens s'attendaient à ce que nous soyons saisis aujourd'hui du projet de loi sur les personnes handicapées, car c'est ce que le gouvernement avait annoncé la semaine dernière, mais les libéraux continuent de tergiverser. Ils n'ont pas tenu leur promesse. Cette prestation viendra en aide à ceux qui en ont le plus besoin, à savoir les milliers de Canadiens qui vivent dans la pauvreté en raison d'un handicap.
Les libéraux vont-ils enfin tenir leur promesse et adopter cette nouvelle prestation avant l'été, afin que les Canadiens puissent recevoir l'aide urgente dont ils ont besoin?
Monsieur le Président, au Canada, aucune personne handicapée ne devrait vivre dans la pauvreté. C'est pourquoi nous créons la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, complément de revenu susceptible de réduire considérablement la pauvreté et d'améliorer la sécurité financière de centaines de milliers de personnes handicapées en âge de travailler.
En février, la Chambre a adopté à l'unanimité le projet de loi C‑22. Celui-ci est maintenant inscrit au calendrier et fera l'objet d'un débat à la Chambre demain. Nous avons hâte de voir ce projet de loi franchir la ligne d'arrivée.
[Français]
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: considérant que le français est l'une des deux langues officielles du Canada et que la Loi constitutionnelle de 1982 consacre l'égalité des deux langues officielles au sein du Parlement canadien; considérant que les documents déposés à la Chambre des communes et dans les comités doivent être rendus disponibles aux membres de ces instances parlementaires, que la Chambre demande au Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise de suspendre l'ensemble de ses travaux jusqu'à ce que les documents produits dans le cadre de la Commission sur l'état d'urgence présidée par l'honorable Paul Rouleau soient traduits et qu'ils soient rendus disponibles dans les deux langues officielles aux membres du Comité.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.
Une voix: Non.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député de Kingston et les Îles vient de dire quelque chose de non parlementaire à mon égard, à savoir que je suis susceptible et que je suis offusqué, compte tenu de ce qu'a fait le ministre de la Justice, qui a menacé mon avenir professionnel et ma réputation juridique. Ce n'est pas drôle. Il devrait s'excuser et retirer ses paroles sur-le-champ.
Ce ne sont pas des excuses.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre.
Cela ressemble plus à une raillerie qu'à des excuses. Je demande au député de Kingston et les Îles de présenter des excuses comme il se doit.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Comme il est 15 h 20, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion portant adoption du quatrième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
[Français]
Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 372)
POUR
Députés
AldagAli
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bérubé
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 207
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 115
PAIRÉS
Députés
BergeronBibeau
Duncan (Etobicoke North)
Liepert
Sajjan
Savard-Tremblay
Total: -- 6
[Français]
Monsieur le Président, j'ai vraiment eu une complication avec mon téléphone qui est défectueux. J'attends un nouveau téléphone. Je n'ai pas pu voter à distance. J'aimerais demander le consentement unanime pour pouvoir appliquer mon vote.
[Traduction]
Privilège
La violation présumée de l'obligation du gouvernement de nommer un mandataire du Parlement—Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 5 juin par le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes concernant la vacance du poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Dans son intervention, le député a allégué que le gouvernement, en tardant à nommer un nouveau commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, nuisait au déroulement des enquêtes menées par le Commissariat. Par extension, le député a soutenu que cette vacance de poste entravait l'exercice de ses fonctions parlementaires ainsi que les travaux de la Chambre.
Pour appuyer son affirmation, il a renvoyé aux délibérations du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, dans le cadre desquelles des représentants du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique ont indiqué qu'ils pouvaient difficilement amorcer ou conclure des enquêtes tant que le poste de commissaire ne serait pas pourvu.
[Français]
La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, indique, aux pages 239 à 241, que le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique est nommé par le gouverneur en conseil, après consultation des chefs de tous les partis reconnus à la Chambre. Le processus de nomination est précisé dans la Loi sur le Parlement du Canada.
Conformément à l’article 111.1 du Règlement, la Chambre et ses comités jouent un rôle dans le processus de ratification, mais ils ne participent pas au processus de nomination. Cette compétence relève clairement du gouvernement en vertu de la loi. Le commissaire est un agent de la Chambre qui, comme le prévoient la loi et notre Règlement, joue un rôle important dans l’administration du régime relatif aux conflits d’intérêts. Évidemment, il serait dans l’intérêt de tous les députés que ce poste soit pourvu rapidement.
[Traduction]
Pour ce qui est de déterminer si l’actuelle vacance de poste constitue une question de privilège fondée de prime abord, il existe une pratique bien établie selon laquelle la présidence doit être convaincue que l’affaire est soulevée à la Chambre à la première occasion et qu’on a expliqué clairement de quelles atteintes au privilège ou de quels outrages il s’agit.
Comme l’explique La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, à la page 145:
La question de privilège dont sera saisie la Chambre doit porter sur un événement survenu récemment et requérir l’attention immédiate de la Chambre. Le député devra donc convaincre le Président qu’il porte la question à l’attention de la Chambre le plus tôt possible après s’être rendu compte de la situation. Les fois où des députés n’ont pas respecté cette importante exigence, la présidence a généralement indiqué que la question de privilege n’était pas fondée de prime abord.
La présidence n’a pas entendu de motifs expliquant pourquoi l’affaire devait être traitée en priorité maintenant, puisque le poste est vacant depuis un certain temps déjà. Dans ce contexte, je ne peux donc pas conclure qu’il y a, de prime abord, matière à question de privilège.
Je remercie les députés de leur attention.
L'intimidation alléguée d'un député
[Privilège]
Monsieur le Président, je prends la parole pour répondre à la question de privilège soulevée hier par le député de Kamloops—Thompson—Cariboo au sujet d'un message que lui avait envoyé le ministre de la Justice.
Je commencerai par situer le contexte. Les députés conservateurs n'ont aucun scrupule à proférer des calomnies pour tenter d'entacher l'intégrité d'un député ou d'un simple citoyen qui ne partagerait pas leur position sur une question donnée. Ils le font pratiquement tous les jours à la Chambre. Le député s'est levé pour applaudir une sortie mettant en cause l'intégrité et l'impartialité du juge Iacobucci. Or, non seulement le juge est un ancien membre du plus haut tribunal du pays et un éminent Canadien, mais il est également un membre respecté de la communauté italo-canadienne qui sert de modèle à de nombreux aspirants avocats et plus particulièrement aux Canadiens d'origine italienne.
Lorsque le député s'est levé pour applaudir des remarques désobligeantes formulées au sujet du juge Iacobucci pendant le Mois du patrimoine italien, le ministre de la Justice a envoyé un message au député pour lui dire que ce cas de manque de respect serait partagé avec les membres de la communauté italo-canadienne. Ce qui se passe pendant la période des questions est public et visible par tous les Canadiens. Le ministre a déclaré publiquement que son message visait à informer les communautés italiennes de cet exemple flagrant de manque de respect à l'égard d'un éminent Canadien.
Les députés doivent être crus sur parole à la Chambre. Ce que le député de Kamloops—Thompson—Cariboo croit au sujet des motifs du ministre de la Justice n'est que pure supposition, en plus d'être facilement balayé du revers de la main par les déclarations publiques à propos de ces événements. Or, une supposition n'est pas matière à question de privilège fondée de prime abord. Les faits sont indéniables.
Un député conservateur s'en est directement pris à l'intégrité du juge Iacobucci, qui n'est pas ici pour se défendre. Son collègue le député de Kamloops—Thompson—Cariboo a pris la parole pour appuyer cette sortie odieuse. Au lieu de réfléchir à ce qu'il avait fait, le député a sauté aux conclusions sans avoir vérifié les faits. Or, les avocats ne procèdent habituellement pas ainsi. Ils cherchent plutôt à établir les faits. Une simple discussion avec le ministre aurait permis de tirer cette affaire au clair et de connaître ses intentions.
Une manifestation publique de manque de respect se fait au vu et au su de tous. Un député peut partager ses observations avec des membres de sa communauté culturelle. Voilà un autre exemple de la susceptibilité des conservateurs et de leurs tentatives de prêter des intentions à d'autres députés dans le seul but d'instrumentaliser les questions de privilège pour retarder le programme législatif du gouvernement. Cette allégation ne repose sur aucun fait et elle n'est que pure supposition.
Les députés doivent être crus sur parole. Or, le ministre a réfuté toute allégation non fondée.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur l'immigration et les réfugiés
La Chambre reprend l'étude du projet de loi S‑8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que de la motion no1.
Je tiens à rappeler aux députés qu'ils ne peuvent pas tenir un débat s'ils n'ont pas la parole. S'ils veulent converser...
Des voix: Oh, oh!
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À l'ordre, des deux côtés de la Chambre.
Il est inutile pour les députés de tenter de débattre de questions dont la Chambre n'est pas actuellement saisie. S'ils veulent discuter à ce sujet, ils devraient le faire à l'extérieur de cette enceinte.
Nous reprenons le débat. La députée de Vancouver‑Est a la parole.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole dans le cadre du débat concernant le projet de loi S‑8. Les gens se demandent peut-être ce que ferait le projet de loi S‑8. Il modifierait le traitement des sanctions dans le contexte la législation sur l'immigration en harmonisant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les mesures économiques spéciales afin d'interdire de territoire les personnes actuellement ou antérieurement visées par des sanctions.
Il s'agit également d'une mesure que réclame l'Ukraine à l'endroit des Russes visés par des sanctions canadiennes. À l'heure actuelle, la rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales est le principal mécanisme invoqué par le Canada pour imposer des sanctions contre des ressortissants russes. Or, à l'heure actuelle, les sanctions n'entraînent pas l'application des dispositions d'interdiction de territoire. Voilà pourquoi nous étudions le projet de loi S‑8. Il vise à rectifier la situation.
Cependant, je signale que le projet de loi S‑8 ne remédierait pas à l'absence de surveillance parlementaire à l'égard de notre régime de sanctions ou de l'application de la loi dans les domaines non liés à l'immigration, c'est-à-dire la saisie d'actifs. Par conséquent, nous avons beaucoup de travail à faire pour rectifier notre régime de sanctions en adoptant le projet de loi S‑8.
Le projet de loi ne réglerait pas les problèmes de clarté non plus, par exemple pour expliquer pourquoi le gouvernement ajoute certains noms plutôt que d'autres et quelles sont ses raisons. En outre, les communications publiques et l'accès aux listes de sanctions ne sont pas adéquats. Il faut un examen complet du régime de sanctions canadien. Le NPD a proposé la tenue d'une étude sur le régime de sanction canadien au comité des affaires étrangères et nous espérons que cette étude aura lieu l'hiver prochain.
La plus grande spécialiste en matière de sanctions au Canada, Andrea Charron, a affirmé ceci:
Même s’il n’y a rien de mal à souligner dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qu’il est possible d’être interdit de territoire du fait de sanctions, le Canada confirme sa tendance à peaufiner les détails de la loi sans s’attaquer aux problèmes fondamentaux de ses politiques et processus. Si nous voulons continuer d’imposer indépendamment des sanctions, comme le font nos alliés, nous devons régler les problèmes fondamentaux de nos politiques et nos processus.
C'est ce qu'ont affirmé publiquement les experts, alors le projet de loi représente assurément un pas dans la bonne direction.
Nous débattons d'un projet de loi qui a reçu l'appui de tous les partis, mais il se trouve que les conservateurs tentent de recourir à des tactiques parlementaires pour retarder les travaux de la Chambre. Non seulement nous sommes en train de débattre d'un projet de loi que tous les partis appuient et souhaitent voir aboutir, mais les conservateurs ont aussi présenté un amendement visant à modifier le titre du projet de loi. C'est une tactique dilatoire. En fait, en ce moment, nous débattons techniquement d'une motion visant à modifier le titre du projet de loi. C'est une pratique que j'ai pu observer à maintes reprises au cours de la législature actuelle.
La semaine dernière, nous avons débattu du projet de loi sur les services de garde d'enfants. Que proposaient les conservateurs? Nous avons dû débattre de ce projet de loi jusqu'à minuit, alors que nous voulions le faire avancer pour que les Canadiens puissent bénéficier de son adoption. Au lieu de cela, nous avons dû débattre d'une motion visant à modifier le titre du projet de loi. C'est ce que nous faisons une fois de plus.
Je trouve affligeant que les conservateurs aient régulièrement recours à ce genre de tactique. En effet, leur unique but n'est pas d'aborder le fond de la question, ni son importance, ni la manière dont nous pouvons améliorer la mesure législative ou la situation des personnes qui en ont besoin. Il s'agit plutôt d'une tactique employée par les conservateurs pour retarder les travaux de la Chambre, et ce, à des fins partisanes. Tout cela est motivé par les intérêts politiques des conservateurs. Cela n'a rien à voir avec les intérêts des citoyens.
En ce qui concerne les sanctions, pourquoi est-ce une question si importante? Nous devons veiller à ce que l’interdiction de territoire soit effective. Les sanctions visent des Russes qui mènent une guerre illégale contre les Ukrainiens et elles visent aussi d'autres pays.
Toutefois, l’inefficacité de notre régime de sanctions a été soulignée à maintes reprises. Nous ne devons pas nous contenter d'une interdiction de territoire, mais nous pencher aussi sur la question des sanctions qui visent les actifs. Jusqu’à présent, nous avons constaté que très peu d’efforts ont été faits à ce sujet. Cela n’a pas été efficace.
Nous parlons maintenant de l’ingérence étrangère en ce qui a trait à la Chine. Pour les députés, dont je fais partie, qui ont été pris pour cible par le parti communiste chinois, la question de l’application de sanctions à la Chine doit être prise en compte. Nous avons besoin d’un régime de sanctions efficace visant un certain nombre de pays.
J’exhorte les députés ici présents, y compris les conservateurs, à cesser de jouer à des jeux. Mettons-nous au travail. Nous sommes ici pour faire ce travail et avancer. Il est important d’adopter ce projet de loi et de mettre en place des mesures de responsabilisation à l’égard des régimes de sanctions.
Madame la Présidente, j’approuve plusieurs observations du député. Pour moi, il s’agit avant tout des droits de la personne et du rôle que le Canada peut jouer dans ce domaine.
Au fil des ans, j’ai pu constater que l'influence du Canada sur la scène internationale dépasse largement son poids démographique. C’est l’une des raisons pour lesquelles il est important que nous appuyions un projet de loi de cette nature, qui prévoit des sanctions.
La députée pourrait-elle nous faire part de ses réflexions à ce sujet?
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné, nous devons mettre en place un régime de sanctions approprié et efficace. Le projet de loi S‑8 est un pas dans la bonne direction. Le Canada joue un rôle important, non seulement dans le cas de la Russie, mais aussi en ce qui concerne d'autres pays, comme l'Iran, où le régime commet d'atroces violations des droits de la personne. Nous devons mettre en place ces mesures pour d'autres pays, comme le Sud-Soudan, la Syrie, le Venezuela et le Zimbabwe. Je pourrais continuer la liste. Il est très important que le Canada mette de l'ordre dans son régime de sanctions.
Madame la Présidente, ma question sur le projet de loi S‑8 porte sur mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑281. Le NPD, appuyé par les conservateurs, a présenté un amendement qui met de l'avant l'idée d'une stratégie internationale en matière de droits de la personne. Malheureusement, les libéraux ont décidé de rejeter cette idée. Je continue de penser qu'il s'agit d'une excellente idée. Le député est‑il d'accord avec moi?
Madame la Présidente, il y a beaucoup de travail à faire. Bien sûr, ma collègue, la députée d’Edmonton Strathcona, est la porte-parole en matière d’affaires étrangères. Elle a fait ce travail important au sein du comité. Elle a l’intention de faire d'autres propositions au comité. J’espère que les motions qu’elle présentera, les idées qu’elle a proposées à la Chambre, feront l’objet d’un suivi et d’études, afin que nous puissions progresser vers l’achèvement de ce travail important.
Peu importe le parti, nous parlons de la défense des droits de la personne et cela est au-dessus de toute politique partisane. Unissons nos esprits et nos cœurs pour faire ce qu’il faut.
[Français]
Madame la Présidente, je salue ma collègue pour son discours sur l'important projet de loi dont nous débattons, soit le projet de loi S‑8.
Évidemment, je suis d'accord avec ma collègue sur le fait qu'il faut essayer d'élever le niveau du débat afin de sortir de la partisanerie, surtout quand il s'agit d'importants projets de loi.
Là où je suis moins d'accord, c'est sur les leçons de morale que nous recevons du Nouveau parti démocratique. Ce dernier nous dit aujourd'hui qu'il faudrait arrêter de jouer à des jeux. Je rappelle aux gens et aux parlementaires qui sont présents à la Chambre que le NPD a aidé les libéraux à adopter 26 motions d'attribution de temps pour réduire la durée des débats.
C'est en effet un manque de considération et de respect envers la démocratie et les parlementaires qui sont élus pour cela. Notre travail est de venir parler et de débattre des projets de loi.
Ma question pour ma collègue est simple: pense-t-elle que la démocratie est un jeu?
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est exactement cela. Certains partis font de l’obstruction et nuisent aux débats à la Chambre.
Nous débattons actuellement d'une motion visant à modifier le titre, à augmenter la durée du débat, ce qui nous prive d’un temps important pour traiter d’autres questions. Cela se répète sans cesse, au point où nous devons trouver des moyens d'avancer relativement à certains dossiers, par exemple, le projet de loi sur le budget, pour nous assurer que les gens obtiennent l’aide nécessaire pour recevoir les soins dentaires dont ils ont besoin ainsi que les diverses autres formes d'aide incluses dans le budget. C'est la réalité.
Nous n’aimons pas interrompre les débats, mais face à certains partis qui veulent se livrer à des jeux partisans et retarder l’adoption de projets de loi importants, nous n’avons pas d’autre choix. Nous devons faire notre travail. Par conséquent, j’invite tous les députés à cesser de jouer des jeux. Faisons le travail pour lequel nous sommes censés être ici et adoptons les projets de loi.
Si les députés ont des questions légitimes à poser, ils doivent les poser et en débattre, et non pas jouer à retarder l’adoption des projets de loi par partisanerie.
Madame la Présidente, il arrive parfois que je sois entièrement d’accord avec ce que la députée d’en face dit dans cette enceinte. J’ai vraiment aimé ses observations sur les raisons pour lesquelles il est extrêmement important que nous accordions à l'étude des projets de loi la place qui lui revient et que nous tenions les débats nécessaires. Bloquer intentionnellement l’étude d’un projet de loi ne rend pas service aux Canadiens.
Le projet de loi S-8 donne lieu à un bon exemple de comportement de ce genre. Je crois comprendre que c'est un projet de loi qui recueille passablement d'appuis de la part des conservateurs, des bloquistes et des néo-démocrates. Je ne sais pas trop ce qu’il en est des verts, mais je suppose qu’ils appuient le projet de loi S-8. La cheffe du Parti vert lève le pouce. Je pense que c'est une mesure législative qui est largement appuyée.
Même dans le cas d’un projet de loi que les conservateurs appuient, ils s'évertuent à en empêcher l'adoption. Les députés du parti conservateur connaissent bien cette tactique. Lorsqu’il était au pouvoir, le gouvernement conservateur majoritaire se servait constamment de l’attribution de temps.
Une voix: Et vous vous plaigniez.
M. Kevin Lamoureux: Madame la Présidente, le député d’en face a dit que je me plaignais. Pourtant, en revoyant les comptes rendus des débats, on peut y constater que, même lorsque j’étais dans l’opposition, je disais clairement que l’attribution de temps était un outil nécessaire pour faire adopter des lois. Il est regrettable que, parfois, certains partis de l’opposition ne tiennent pas compte de la teneur ou de l'opportunité des projets de loi. Il est plus important pour eux, quelle que soit la situation, de se servir de chaque projet de loi comme mécanisme pour empêcher le gouvernement de légiférer.
Le projet de loi S‑8 devrait être relativement peu controversé. Si nous demandions à nos électeurs leur point de vue sur les violations des droits de la personne, la vaste majorité d’entre eux dirait que ces violations les choquent, peu importe l'endroit où elles se produisent dans le monde. Je dirais même que plus de 95 % d’entre eux se diraient choqués.
Je suis très fier que nous ayons créé un musée des droits de la personne dans ma ville, Winnipeg, il y a quelques années. Pour de nombreux Winnipegois, c'est une façon de mettre en exergue l’importance des droits de la personne.
Nous avons eu des députés, aujourd’hui et dans le passé, qui ont été de fervents défenseurs de la lutte contre ceux qui commettent des violations des droits de la personne, qu’il s’agisse d’un individu, d’un État ou de toute autre organisation qui abolit les droits fondamentaux de la personne. Je pense à des gens comme Irwin Cotler et David Matas, que j’ai eu l’honneur et le privilège de connaître, du moins en partie, et dont j’ai pu constater la ferveur. Je les ai entendus expliquer pourquoi il est si important que, quel que soit le parti politique auquel on appartient, nous les défendions en tant que législateurs et que nous fassions ce qui est en notre pouvoir. Idéalement, nous devrions le faire collectivement.
Je pense à la loi de Magnitski et à l’effort qu'il a fallu pour qu'elle soit adoptée. Comme les députés le savent, on peut trouver une idée, mais il est parfois difficile de lui donner force de loi. Heureusement, grâce à l’appui de tous les partis à la Chambre, par l’entremise d’un projet de loi d’initiative parlementaire, nous avons finalement réussi à le faire. Le désir était là, et à juste titre.
Voyons ce qu'il en est du Canada dans le monde. Mon commentaire s'adresse à la personne qui a parlé avant moi. La population du Canada est d’environ 38 millions d’habitants. Pourtant, si l'on considère le positionnement du Canada dans le monde parmi les quelque 150 pays et États, on voit que le Canada y exerce une grande influence. Nous sommes un pays très prisé en ce sens que beaucoup de gens veulent venir au Canada. Nous recevons constamment des gens qui viennent à Ottawa pour rencontrer des parlementaires, des gens de la société civile et différentes organisations. Nous avons des organisations dispersées dans l’ensemble du pays qui fournissent de l’aide humanitaire sous différentes formes dans le monde entier.
Je crois que le Canada est un chef de file dans de nombreux domaines, y compris dans le domaine des droits de la personne. C’est une chose dont nous pouvons tous être fiers et nous attribuer le mérite, je dirais, quel que soit le parti politique auquel nous appartenons. Nous le constatons dans certains des débats législatifs que nous avons eus. J’ai toujours apprécié nos débats, dont le débat exploratoire, par exemple, sur la situation en Ukraine. Lorsque nous parlons des sanctions prévues dans le projet de loi S-8, le projet de loi garantirait qu’il y ait une conséquence directe pour les personnes qui ont été sanctionnées par le gouvernement, afin qu’elles ne puissent jamais entrer au Canada. En tenant compte des débats d’urgence passés et du débat exploratoire sur la seule question de l’Ukraine, les députés constateront que nous avons passé de nombreuses heures à débattre de cette question au fil des ans.
J'étais dans l'opposition, en 2014, quand le soulèvement de Maïdan, du nom de la place de l'Indépendance à Kiev, s'est produit. J'ai eu l'occasion de m'y rendre et j'ai été témoin de certaines choses, comme beaucoup de mes collègues, je le sais.
J'ai entendu des histoires d'horreur sur la violation des droits de la personne, que ce soit par le régime russe ou le régime iranien. C'est terrifiant. La discrimination fondée sur le genre est dégoûtante, sans parler des atrocités associées à la torture, comme cette guerre injustifiée qui est en cours.
Voilà ce qui donne lieu à cette mesure législative. De mon point de vue, elle vient compléter la loi de Magnitski. Nous y affirmons vouloir assurer la prise de sanctions contre les personnes qui provoquent toutes ces horreurs, mais plus encore, le projet de loi S‑8 affirme que nous ne voulons pas d'elles au Canada. J'estime que c'est une déclaration forte. Je crois qu'elle renforce la valeur de ce que j'estime être la place du Canada dans le monde, puisqu'elle est à l'image des véritables valeurs canadiennes qui visent à protéger les droits de la personne. Voilà pourquoi, quand j'examine cette mesure législative, je ne vois pas forcément pourquoi nous devrions retarder la procédure, comme je l'ai vu ce matin, à moins que le Parti conservateur ou un autre parti s'y oppose.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue a l'air pas mal content de la façon dont le Canada traite de la question des droits de la personne. On le sait, au Canada, c'est documenté. Par exemple, si on parle de la crise en Iran, on sait qu'il y a des ressortissants iraniens qui sont ici et qui sont des amis du régime là-bas, un régime qui viole les droits des femmes en ce moment. Je pense qu'on n'a pas besoin de faire un dessin. Il y a des images qui circulent sur les réseaux sociaux qui sont assez atroces.
Par rapport à la Chine, on tolère encore des postes de police chinois, ici, au Canada. À ce sujet, les rapports de la GRC sont contradictoires. Récemment, la mairesse de Brossard est sortie dans les médias et a dit qu'une conseillère municipale avait été élue avec l'aide du régime chinois dans les réseaux sociaux. Il y a un immense malaise au conseil municipal de Brossard par rapport à cette situation. La mairesse a témoigné dans le journal. Elle essayait d'avoir des nouvelles de la GRC pour savoir quoi faire avec une de ses conseillères municipales qui, comme on le sait, a été élue avec l'aide de l'État chinois.
Est-ce que mon collègue pourrait nous éclairer sur ce qui est en train de se passer par rapport à cet enjeu-là?
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai une confiance absolue dans le système que nous avons ici au Canada, notamment dans notre service national de police et nos organismes de sécurité.
Je pense qu’il appartient à ces organismes et à ces agents chargés de l’application de la loi de faire le travail nécessaire; lorsqu’ils constatent des violations, des poursuites seront engagées, et les bureaux seront fermés. Je ne veux pas qu'on adopte au Canada une position où, par exemple, quelques députés se lèveraient et diraient qu'il faut fermer tel ou tel endroit.
Nous devons faire confiance à nos organismes de sécurité pour veiller à bien servir nos intérêts.
Madame la Présidente, l’une des choses qui me préoccupent beaucoup est de savoir si notre régime de sanctions est réellement appliqué. La partie la plus facile des sanctions est d’inscrire les gens sur la liste. La partie la plus difficile est d'appliquer ces sanctions et de s’assurer qu’elles sont transparentes, ainsi que de veiller à ce que nous y donnions suite.
Nous savons, parce que nous avons entendu le témoignage de la GRC au comité des affaires étrangères, que très peu de ressources sont affectées à l’application des sanctions dans ce pays.
Le député convient-il que si le gouvernement se contente d’inscrire des noms sur une liste et n’applique pas réellement ces sanctions, il ne fait que se livrer à du théâtre politique?
Madame la Présidente, permettez-moi d’ajouter un point de vue différent.
Lorsque le gouvernement met en place une mesure législative, nous ne pouvons pas nécessairement nous attendre à ce que, pratiquement du jour au lendemain, tout fonctionne comme les gens l’ont imaginé. Nous devons permettre la mise en place d’autres protocoles. En fin de compte, nous espérons que ces protocoles permettront d’atteindre les objectifs établis ou censés avoir été établis lors de l’adoption de la mesure législative.
En d’autres termes, je pense qu’il faudra du temps pour concrétiser les souhaits des Canadiens. Cela pourrait prendre plus d’un an ou deux. Nous ne pouvons pas nous contenter d’adopter une mesure législative et penser que cela va se faire du jour au lendemain.
Madame la Présidente, j’aimerais revenir sur le point soulevé par le député d’Edmonton Strathcona. Nous devrions reconnaître que, lorsque nous parlons de la protection des réfugiés dans cette enceinte, nous parlons normalement de protéger les personnes qui ont besoin de venir au Canada.
Ce projet de loi prévoit une option, qui concerne les exceptions d'ordre humanitaire, si quelqu’un est autrement inadmissible, mais qu’il a de bonnes raisons de venir au Canada.
Ce projet de loi très important reconnaîtrait que certaines personnes, pour des raisons liées aux droits de la personne ou à la criminalité, ne sont pas les bienvenues dans ce pays, sont interdites de territoire et font l’objet de sanctions. Nous devons veiller à ce que ces personnes, si elles sont sanctionnées, ne viennent pas ici.
Madame la Présidente, au bout du compte, je ne crois pas que nous voulons qu'un individu qui s'est vu imposer des sanctions vienne au Canada. C'est le but premier du projet de loi, c'est son objectif, du moins, un de ses objectifs.
À cet égard, je m'attendrais à ce que ceux qui sont responsables de son administration comprennent que les parlementaires présentent et adoptent des mesures qui correspondent à la volonté des Canadiens. Ces responsables sont les organismes d'application de la loi, les agents des services frontaliers et les employés de la fonction publique, qui est inégalée dans le monde.
Madame la Présidente, je tiens aujourd'hui à faire consigner mes observations sur le projet de loi S‑8 dans le hansard.
Nous savons que ce projet de loi concerne les sanctions et le régime de sanctions de notre pays. Les sanctions sont un outil important dont le gouvernement peut se servir à l'endroit des acteurs malveillants dans le monde.
À propos de la reconnaissance de la souveraineté des nations, puisque nous voulons que notre souveraineté soit reconnue, il convient de souligner que nous ne pouvons pas faire appliquer nos lois dans d’autres pays. Ce que nous pouvons faire, en revanche, c’est traiter avec d’autres pays en tant qu’entités entières ou avec des personnes lorsqu'elles choisissent de venir au Canada.
Il existe toute une série de raisons qui justifient le recours à des sanctions. Le plus souvent, comme nous l’avons vu récemment, le Canada en impose aux pays qui violent les droits de la personne. Les pays qui ne respectent pas les frontières d'autres pays font également l’objet de sanctions. Les pays qui menacent le Canada, même si ce n’est pas directement, sont eux aussi sanctionnés. Nous sanctionnons en outre des particuliers. Nous pouvons sanctionner des personnes qui ont commis des crimes odieux dans des pays où nos tribunaux ne sont pas compétents.
Cet outil est utilisé depuis de nombreuses années et, depuis que je suis au Parlement, nous avons amélioré et renforcé les capacités de sanction du Canada. Je parle de la loi de Magnitski. Lorsque je suis devenu député, la loi de Magnitski a été adoptée et, plus récemment, son nom a été changé pour mieux refléter sur quoi elle porte.
Le gouvernement a le pouvoir d’imposer des sanctions à des pays donnés, ce qu’il fait d’ailleurs de temps à autre. L’une d’entre elles consiste à interdire à quelqu'un de venir ici. Je ne sais pas si les députés le savent, mais je suis sous le coup d’une sanction. Je fais partie des Canadiens qui ont été interdits de territoire en Russie. En fait de sanction, je ne pense pas qu'elle soit très efficace, car je n'ai pas l’intention de me rendre en Russie de sitôt, mais je suis néanmoins sanctionné par la Russie. De la même manière, au moyen de sanctions, le Canada interdit à des personnes venant de certaines parties du monde de participer à la société canadienne ou de rendre visite aux membres de leur famille qui vivent au Canada. C’est ce que le projet de loi S‑8 tente de faire: il empêcherait les personnes figurant sur une liste de sanctions et originaires d’un pays qui fait l’objet de sanctions de venir au Canada ou d’y séjourner.
Ce qui est curieux, c’est que cela ne semble pas être un problème. Des témoins entendus au comité du Sénat ont noté que les personnes sanctionnées ne semblent pas le moindrement tenter de venir au Canada. De même, je fais l'objet de sanctions et je suis devenu persona non grata en Russie, sauf qu'il n’y a pas vraiment de risque que je les enfreigne, car je n’ai pas l’intention d'aller en Russie de sitôt. Les personnes sanctionnées par le Canada, dans l'ensemble, ne viennent pas au Canada. Il a donc été noté au comité que ce semble être une solution à la recherche d’un problème. On dirait que le gouvernement essaie de donner l’impression qu’il fait quelque chose alors qu’en fait il n’y a pas de problème.
Ce projet de loi garantit théoriquement que les personnes faisant l’objet d’une sanction ne viendront pas au Canada, mais en même temps, il laisse une marge de manœuvre considérable au ministre. Une fois de plus, c’est là que l’idée de la primauté du droit en prend pour son rhume. La loi doit en effet être écrite, de façon à ce que les gens puissent la lire. Il ne devrait pas y avoir d’ambiguïté dans la manière dont elle est appliquée. Lorsqu’un ministre dispose d’un pouvoir discrétionnaire, un cas peut être analysé et tranché différemment d’un autre. C'est là le problème qui a été soulevé. Ce projet de loi crée une certaine ambiguïté quant aux personnes qui seront autorisées à entrer au Canada et à celles qui ne le seront pas.
Je sais qu’il y a des moments où la primauté du droit a ses limites vu que le libellé de la loi est tel qu'il est. Ce qui est légal entre parfois en conflit avec ce qui est juste et équitable. Dans une telle situation, j’imagine que l'on pourrait laisser une marge de manœuvre au ministre, mais ce serait un défi de lui soumettre ce genre de questions de manière uniforme. Les personnes confrontées à une même situation miseront sur leurs relations et de leur entourage pour obtenir un rendez-vous avec le ministre afin de le convaincre d'user de son pouvoir discrétionnaire, que ce soit pour empêcher des gens de venir au Canada ou pour contourner une sanction particulière dans un pays donné.
Il y a lieu de s’inquiéter que ce soit peut-être un ixième texte législatif où le pouvoir discrétionnaire du ministre porte atteinte à la primauté du droit. C'est déjà arrivé avec les libéraux. Ils ne font pas nécessairement leurs devoirs lorsqu'ils préparent une mesure législative. Ils vont rédiger un projet de loi qui dit quelque chose de bien au début, mais qui cache dessous quelque chose d'assimilable à une page vierge. Ensuite, ils disent de leur faire confiance parce qu'ils consigneront ce qu'il faut dans les règlements, lorsqu'ils y viendront.
Nous l’avons vu avec son projet de loi sur les services de garde. Nous l’avons vu avec son régime de soins dentaires. Nous l’avons également vu avec sa prestation pour les personnes handicapées. D'ailleurs, la Prestation canadienne pour les personnes handicapées est, à mon avis, probablement le meilleur exemple, ou le pire exemple, du manque de sérieux du gouvernement lorsqu'il est question de rédiger des projets de loi. Il dit plutôt: « Nous voulons mettre en place ce programme, mais faites-nous confiance, nous ferons ce qu’il faut le moment venu. »
Nous n’avons aucun critère d’admissibilité. Nous ne savons pas qui va en bénéficier. Nous ne savons pas quelle sera l’incidence sur le Canadien moyen de ce nouveau programme qui n’a pas encore été conçu. Dans une certaine mesure, c’est également ce que nous constatons avec le projet de loi S‑8. Il s’agit de gouverner par décret ministériel, sans égard à ce que prescrit la loi.
Tout cela est préoccupant, mais je voudrais revenir sur ce qui s'est passé au comité. Des témoins nous ont dit qu'à leur connaissance, aucune personne visée par des sanctions canadiennes n'a tenté à ce jour de contourner ces sanctions pour venir au Canada. C’est ce qui est intéressant à mon avis, compte tenu du temps que le gouvernement a consacré à ce projet de loi.
Le gouvernement nous accuse souvent, nous, les conservateurs, de perdre du temps dans cette enceinte. Nous sommes l’opposition officielle. C’est notre travail d’examiner les projets de loi. Il nous incombe de veiller à ce qu'on alloue suffisamment de temps au débat, qu'on écoute les Canadiens de tout le pays, qu'on recueille les différents points de vue et qu'on expose les lacunes des projets de loi, des lacunes qui pourraient préoccuper les Canadiens.
Dans ce cas-ci, il s’agit d’une mesure législative intéressante, en ce sens que le gouvernement ne peut pas citer un seul cas où une personne sanctionnée a pu entrer au Canada grâce à certaines de ces mesures. Ce que je peux dire, c’est que le gouvernement a laissé entrer au Canada des personnes qui n’étaient pas sous le coup d’une sanction, mais qui n’auraient probablement pas dû venir au Canada. Je crois que l’un des généraux de l’armée sri-lankaise, responsable d’un grand nombre de morts au sein de la communauté tamoule, a été autorisé à entrer au Canada, ce qui a fortement contrarié la communauté tamoule.
Ce sont là quelques-uns des aspects de ce projet de loi qui me préoccupent. J’attends avec impatience le débat.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Peace River—Westlock. Nous sommes tous les deux préoccupés par cette importante question qui touche les droits de la personne.
Pour moi, ce projet de loi est plus important que jamais.
Samedi dernier, j'ai participé à une manifestation en appui aux femmes et aux filles en Iran. Nous nous sommes fait dire qu'il devait y avoir des sanctions contre le régime religieux, qui garde les femmes dans un état d'asservissement et d'infériorité.
Cet avant-midi, je siégeais au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international en remplacement de mon collègue qui est porte-parole en matière d'affaires étrangères. La question à l'étude était celle du conflit en Ukraine sous l'angle des groupes terroristes comme le groupe Wagner et des crimes horribles qui sont commis. On nous a parlé de femmes qui sont utilisées comme arme sexuelle dans ce conflit entre l'Ukraine et la Russie.
Il est important d'agir et d'envoyer un message clair. Les sanctions doivent fonctionner. Le Canada ne doit pas être une terre d'accueil pour ces criminels.
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois que la députée parle de l’utilisation de sanctions. L’utilisation de sanctions est très importante, mais je crois que ce projet de loi ne nuit en rien à l’utilisation de sanctions.
Nous devons veiller à ce que des sanctions soient prises contre les bonnes personnes et qu’elles soient ensuite appliquées. Je suis visé par une sanction de la Russie en ce sens que je ne suis pas autorisé à me rendre en Russie, mais cette sanction ne me préoccupe pas nécessairement parce que je ne vais pas en Russie. De la même manière, nous sanctionnons des personnes et leur disons qu’elles ne sont pas les bienvenues au Canada, mais il ne semble pas y avoir beaucoup de cas où des personnes interdites de séjour au Canada tentent d’entrer au Canada.
[Français]
Madame la Présidente, nous avons été très accueillants pour les réfugiés en provenance d'Ukraine en réponse à l'invasion brutale du régime dictatorial de Vladimir Poutine. Toutefois, comparativement à beaucoup de pays européens, le Canada accueille quand même assez peu de réfugiés.
Il y a des situations très particulières où le NPD croit que nous pourrions en faire plus, notamment pour les réfugiés des communautés LGBTQ d'Iran, d'Arabie saoudite ou, plus récemment, du Soudan, où on a criminalisé de manière extrêmement violente certaines orientations, dont les gais et les lesbiennes.
Mon collègue pense-t-il que nous devrions accueillir davantage de réfugiés des communautés LGBTQ?
[Traduction]
Madame la Présidente, pas plus tard que ce matin, j’ai eu un appel de membres du comité des affaires étrangères de Lettonie. Ils ont félicité le Canada pour les efforts qu'il déploie pour accueillir des réfugiés. Ils ont souligné que le Canada était l’un des meilleurs pays au monde pour la réinstallation des réfugiés.
Je ne suis pas d’accord avec le député quant à la prémisse sur laquelle repose sa question. Je crois que le Canada fait un excellent travail pour accueillir des demandeurs d’asile et y installer des réfugiés et je suis très fier des efforts qu'il déploie.
[Français]
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole dans le cadre de la troisième lecture du projet de loi S‑8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.
C'est un sujet qui m'intéresse beaucoup, car, très tôt dans ma carrière, comme étudiante et comme travailleuse communautaire, j'ai beaucoup travaillé avec des réfugiés et j'ai travaillé dans le domaine des droits de la personne. C'était parfois très difficile. Notre travail était affecté par certains cas de personnes qui entraient au Canada sous des prétextes douteux ou frauduleux. C'était très décourageant de voir que ces gens, qui avaient commis dans leur pays des violations des droits de la personne ou d'autres infractions sérieuses, réussissaient à trouver refuge ici au Canada. Pour moi, il est très important que le Canada utilise tous les outils à sa disposition pour punir tous les responsables de violations du droit international telles que les atteintes aux droits de la personne.
Comme nous le savons tous, les sanctions se sont avérées être des instruments efficaces en matière de politique étrangère pour tenir les régimes malveillants responsables de leur mépris flagrant de l'ordre international fondé sur des règles. Le gouvernement peut choisir d'infliger des sanctions pour certaines situations liées à une atteinte grave à la paix et à la sécurité internationale, à des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne et à des actes importants de corruption. En réaction à l'annexion de la Crimée par la Russie et aux derniers développements dans la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine, le Canada a imposé une série de sanctions contre les responsables politiques et économiques russes.
Les sanctions peuvent être promulguées au moyen d'un certain nombre d'instruments, notamment par la Loi sur les Nations Unies, la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus.
En vertu de notre législation, les sanctions contre les individus et les entités peuvent inclure une interdiction de transaction, soit un gel des avoirs, ainsi que des restrictions ou des interdictions sur le commerce, les transactions financières et toute autre activité économique. Il est également interdit aux Canadiens de traiter avec des personnes sanctionnées, ce qui gèle leurs avoirs canadiens. Cet outil visant les avoirs des gens qui ont commis des actes qui vont à l'encontre des droits de la personne est vraiment efficace. C'est remarquable. Quand on gèle leurs avoirs, on a leur attention.
Le système d'immigration du Canada jouit d'une solide réputation mondiale, en partie grâce à son système d'exécution bien équilibré. Depuis près de 20 ans, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ou LIPR, fonctionne en tandem avec nos lois sur les sanctions pour veiller à ce que les mauvais acteurs soient interdits de territoire au Canada.
La LIPR définit les critères applicables à tous les ressortissants étrangers qui cherchent à entrer ou à rester au Canada. Cela comprend les motifs d'interdiction de territoire qui entraînent le refus d'une demande de visa ou d'entrée au Canada par un étranger. Dans le cas des dispositions d'interdiction de territoire de la LIPR, en ce qui concerne les sanctions, les décisions sont relativement simples. Si une personne est explicitement identifiée en vertu de l'un des déclencheurs de sanctions, elle sera déclarée interdite de territoire au Canada en vertu de la LIPR sur cette seule base.
Cependant, les dispositions d'interdiction de territoire de la LIPR, telles qu'elles sont actuellement rédigées, ne correspondent pas entièrement à tous les motifs d'imposition de sanctions en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, ou LMES.
En 2017, deux nouveaux critères d'interdiction de territoire liés aux sanctions ont été mis en vigueur par le projet de loi d'intérêt public du Sénat S-226. Ce dernier a eu pour effet que les ressortissants étrangers sanctionnés en vertu de la LMES soient interdits de territoire au Canada, mais uniquement dans des circonstances de violations flagrantes et systématiques des droits de la personne et d'actes systématiques de corruption.
Cette approche signifie que les ressortissants étrangers sanctionnés en vertu d'autres dispositions, comme une grave atteinte à la paix et à la sécurité internationales qui a été fréquemment utilisée dans les sanctions imposées en réponse à l'invasion russe de l'Ukraine, n'étaient pas interdits de territoire au Canada. En d'autres termes, à moins qu'elles ne soient interdites de territoire pour d'autres raisons, cela signifie que les personnes russes sanctionnées en vertu de la LMES peuvent quand même continuer à avoir un accès illimité pour voyager, entrer ou rester au Canada. Cela n'est pas du tout acceptable.
Comme on le sait, le Parlement a déjà déterminé qu'il s'agissait d'une lacune législative dans le régime de sanctions du Canada. En avril 2017, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes a publié un rapport recommandant que des modifications soient apportées à la LIPR. L'objectif était de rendre inadmissibles au Canada toutes les personnes faisant l'objet de mesures de sanction en vertu de la LMES.
C'est ce que propose le projet de loi S‑8. Les modifications proposées visent à permettre que tous les motifs d'interdiction de territoire liés aux sanctions soient traités de manière cohésive et cohérente. Le projet de loi S‑8 harmonise les cadres de sanctions et d'interdiction de territoire du Canada pour que les personnes et les entités russes, qui ont été récemment sanctionnées en raison de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, et les personnes et les entités iraniennes, qui ont été sanctionnées pour leur soutien au terrorisme et leurs violations systématiques et flagrantes des droits de la personne, soient interdites de territoire au Canada.
Ces modifications sont très importantes pour permettre à l'Agence des services frontaliers du Canada ainsi qu'aux fonctionnaires d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de refuser les visas.
Ces importantes modifications auraient pour effet que les sanctions aient des conséquences importantes, tant du point de vue économique qu'en termes d'immigration et d'accès au Canada. En adoptant ces mesures, le Canada enverrait un message très fort au monde: ceux qui violent les droits de la personne ne sont pas les bienvenus dans notre pays. Le gouvernement du Canada continuera de s'opposer fermement aux violations des droits de la personne à l'étranger. Nous tiendrons la Russie ainsi que tous les autres régimes malfaisants responsables de leurs actes. En même temps, le gouvernement demeure fermement résolu à protéger la sûreté et la sécurité de tous les résidants, ici, en sol canadien.
Je sais qu'il ne me reste que très peu de temps, mais je tiens à dire que c'est un projet de loi très important pour tous les partis politiques à la Chambre des communes et aussi pour mes concitoyens de Châteauguay—Lacolle. Nous croyons à la justice et nous voulons que justice soit rendue. Pour cette raison, j'implore tous les honorables députés de cette assemblée d'appuyer ce projet de loi important et opportun.
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée a beaucoup parlé du fait que le projet de loi parle clairement de rendre des gens non admissibles parce qu'ils sont visés par des sanctions, parce qu'une entité dont ils font partie est visée par des sanctions ou parce qu'un pays l'est, mais le projet de loi prévoit également des dérogations ministérielles.
Pourrait-elle nous parler un peu de l’étendue de ces dérogations et des pouvoirs du ministre quant à la dérogation à ce qui serait normalement une sanction qui rendrait quelqu’un interdit de territoire? Quelle latitude et quels pouvoirs le projet de loi confère-t-il au ministre?
Madame la Présidente, il est important que le projet de loi S-8 permette de coordonner les différents textes législatifs visant à empêcher les personnes indésirables de rester au Canada.
De temps à autre, il sera nécessaire de procéder au cas par cas, et je crois qu’à cet égard, une supervision ministérielle serait toujours nécessaire. Cependant, ce que j’aime beaucoup dans ce projet de loi, c’est qu’il rassemble tous ces textes législatifs pour livrer un message clair sur ce que nous n’accepterons pas ici, au Canada.
[Français]
Madame la Présidente, ma collègue semble trouver que le Canada est dur et impose des sanctions aux régimes et aux personnalités qui bafouent les droits de la personne partout dans le monde.
Nous avons récemment adopté une motion qui reconnaît l'existence d'un génocide en Chine, dans la région du Xinjiang, contre la communauté ouïghoure. Par contre, on continue à importer des produits qui viennent de cette région. Aux États‑Unis, on a réglé ce problème d'une autre façon: on tient pour acquis que tout produit qui vient de cette région a de facto été fabriqué dans un contexte de violation des droits de la personne.
Ma collègue ne pense-t-elle pas qu'on devrait adopter la même politique au Canada en ne donnant de chance à personne et en n'achetant plus de produits qui viennent de cette région?
Madame la Présidente, le propos de mon honorable collègue est très intéressant.
Ici, il s'agit d'individus identifiés comme étant les auteurs de certains actes répréhensibles et contraires à nos lois. Pour ce qui est d'une politique générale, je pense qu'il s'agirait plutôt d'une question de politique économique. C'est très intéressant. Je sais que les Canadiens et les Québécois regardent déjà avec beaucoup de soin la provenance des produits qu'ils achètent au magasin à un dollar.
[Traduction]
Madame la Présidente, ce qui continue de me poser problème, c'est la mise en œuvre de notre régime de sanctions. On peut évidemment supposer que personne, à la Chambre, ne souhaite que les personnes sanctionnées puissent venir au Canada, notamment celles qui ont commis des violations des droits de l'homme ou qui ont peut-être participé à la guerre illégale en Ukraine et au génocide contre le peuple ukrainien. Le problème, toutefois, c'est que le projet de loi ne ferait pas grand-chose pour corriger le régime de sanctions, qui n'est pas clair pour les parlementaires et n'offre pas de transparence
Nous posons souvent des questions sur les biens saisis; j'ai d'ailleurs inscrit une question à ce sujet au Feuilleton. Le gouvernement a annoncé avec tambours et trompettes qu'il allait utiliser ces actifs pour aider l'Ukraine à se reconstruire. Nous n'avons toutefois pas pu obtenir de renseignements de la part du gouvernement sur la nature des actifs saisis.
D'après la députée, pourquoi le gouvernement a-t-il autant de mal à communiquer ces renseignements, et pourquoi les actifs saisis sont-ils aussi minimes?
Madame la Présidente, je respecte vraiment le travail que fait la députée dans ce domaine.
Ce qui me plaît dans ce projet de loi, c'est qu'il découle d'une étude réalisée par le comité des affaires étrangères en 2017. Différents événements se sont produits depuis 2017, bien sûr, mais cette étude procurait une base très exhaustive pour la création d'un projet de loi de ce genre. Je suis heureuse de constater qu'il semble avoir l'appui de la plupart des députés de la Chambre. Cela dit, il reste décidément du travail à faire.
[Français]
À l'ordre.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Edmonton Griesbach, L'aide aux sinistrés; la députée de Saanich—Gulf Islands, L'environnement; le député de Kitchener-Centre, Les personnes handicapées.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai le privilège de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour faire part de mes réflexions sur le projet de loi S‑8, lequel vise principalement à modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, dont la Loi sur les mesures d'urgence, afin de veiller à ce que les personnes que le Canada a sanctionnées en raison de la guerre en Ukraine, entre autres, ne puissent pas demander l'asile au Canada.
J'aimerais d'entrée de jeu aborder trois aspects de ce projet de loi. Je vais d'abord parler de certaines de ses faiblesses. Ensuite, j'évoquerai le fait que la Chine constitue un argument beaucoup plus solide et pertinent pour justifier cette mesure législative. Enfin, je dirai pourquoi, malgré des défauts évidents, je soutiendrai ce projet de loi, mais avec certaines réserves.
Lorsque ce projet de loi a été présenté au Sénat l'année dernière, les sénateurs ont pu entendre le point de vue de Mme Andrea Charron, directrice du Centre d'études sur la défense et la sécurité de l'Université du Manitoba. Mme Charron a souligné ce que beaucoup d'entre nous, dans cette enceinte et à l'autre endroit, ont remarqué au cours des sept dernières années et demie, à savoir que les libéraux ont vraiment du mal à présenter des projets de loi cohérents. Que ce soit ici ou au Sénat, ils ont l'habitude de présenter des projets de loi qui semblent bons, complets et difficiles, mais qui, en fin de compte, n'aboutissent à rien. Tel est l'héritage législatif des libéraux actuels: le symbolisme et le ton moralisateur l'emportent sur la substance. L'important ici, c'est de donner l'impression de la vertu plutôt que de miser sur la vertu pour montrer le chemin. Le projet de loi proposé se préoccupe bien plus de paraître et de faire bonne figure que d'accomplir quelque chose de bien. En fin de compte, il s'agit d'une mesure législative qui cherche à plaire à certaines circonscriptions de l'establishment libéral et à certaines entités internationales plutôt qu'à concrétiser de véritables changements dans l'intérêt des Canadiens.
Comme l'a dit Mme Charron, le projet de loi « confirme [la] tendance [du Canada] à peaufiner les détails de la loi sans s’attaquer aux problèmes fondamentaux de ses politiques et processus ». Le sénateur MacDonald, dans sa critique du projet de loi, a dit ce qui suit: « Dernièrement, il est beaucoup trop fréquent qu’on entende cette critique [de Mme Charron] au sujet des projets de loi du gouvernement. Bon nombre des projets de loi présentés par le gouvernement contiennent des mesures qui sont de plus en plus amenées de façon réactive pour répondre à la hâte aux événements extérieurs. Ce sont des mesures bâclées qui sont symboliques et cela paraît. »
Même si les libéraux prétendent qu'ils sont à l'écoute des experts — les experts dont le témoignage a été systématiquement bloqué ou ignoré par les libéraux au comité remettraient certainement en question cette affirmation —, leurs actions ne sont pas fondées sur la réalité, à moins qu'ils fassent référence aux experts pour empêcher le gouvernement de s'écrouler sous le poids de son arrogance et de son ineptie. Secoués par les scandales, le gouvernement et le premier ministre présentent constamment des mesures législatives alors que, en réalité, comme l'ont souligné des témoins experts au comité, il serait probablement plus efficace de modifier les politiques et les processus ministériels.
Cette approche réactive et d'étalage de la vertu à l'égard des mesures législatives s'accompagne souvent de la création d'un épouvantail. Au lieu de cibler les véritables problèmes ou les véritables causes, le gouvernement actuel invente un récit de toutes pièces avec des épouvantails et des spectres faisant craindre un désastre imminent, puis il attaque quiconque ose se montrer critique envers ses mesures trompeuses. Mme Charron a posé des questions simples au comité sénatorial: Est-ce vraiment un problème que nous devons régler? Une telle situation s'est-elle déjà produite? Y a-t-il des milliers de Russes favorables au régime et à la guerre et auxquels nous avons imposé des sanctions qui font la file pour entrer au Canada? Mme Charron n'était pas au courant de l'existence de tels cas.
Le Sénat a entendu le témoignage de Richard St. Marseille, directeur général, Politiques sur l’immigration et les examens externes, de l'Agence des services frontaliers du Canada. M. St. Marseille a informé le comité qu'aucun ressortissant étranger faisant l'objet de sanctions, peu importe son pays d'origine, ne semble être entré au Canada au cours des cinq dernières années. Il y a bien eu des refus à l'étranger: cinq en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales et dix en vertu de la loi de Magnitski. Or, ce n'est pas beaucoup si on tient compte du fait que 1 858 personnes ont été sanctionnées aux termes de la Loi sur les mesures économiques spéciales et qu'environ 2 200 personnes sont inscrites sur la liste des entités sanctionnées pour divers motifs. Autrement dit, aucune de ces personnes n'est entrée au Canada, et moins de 1 % d'entre elles ont même tenté de le faire.
Nous avons beaucoup de problèmes avec nos systèmes d'immigration et de sécurité frontalière à l'heure actuelle, mais les faits et les chiffres montrent que ce problème particulier n'en fait pas partie et que cela ne risque pas de changer. En effet, même si le premier ministre croit avoir créé une utopie progressiste où tout le monde veut vivre, beaucoup de gens dans d'autres parties du monde, y compris la Russie, ne voient pas les choses de cette manière. De nombreux Russes considèrent les politiques soi-disant progressistes du gouvernement Zelensky en Ukraine comme une dégradation des valeurs traditionnelles et, par extension, comme une des raisons pour lesquelles ils ont envahi l'Ukraine: pour sauver les Ukrainiens de ce qu'ils perçoivent comme la décadence occidentale et l'immoralité généralisée. La grande majorité des Russes sont consternés par le déclin des valeurs familiales traditionnelles et par ce qu'ils considèrent comme les échecs et les faiblesses de la culture occidentale.
Il se peut que les Russes soient de plus en plus nombreux à s'opposer à la guerre, voire au président Poutine, mais ne commettons pas l'erreur de voir cela comme une révolution culturelle majeure qui les poussera soudainement à adopter des politiques et des valeurs progressistes. En toute franchise, il est ridicule de croire que nous verrons soudainement de nombreux Russes demander à venir au Canada, surtout ceux à qui le Canada a imposé des sanctions et saisi les avoirs pour avoir soutenu le régime. Ils savent qu'ils ne sont pas les bienvenus ici, et cela leur est égal, car ils ne veulent pas vivre ici. Rien ne nous indique que cette situation est problématique ou qu'elle le deviendra.
Nous devons cependant faire face à un problème pressant sur le plan de la sécurité publique et de l'immigration, et il vient du gouvernement communiste chinois. Un ambassadeur de la Chine et d'innombrables agents de Pékin s'emploient activement à miner notre démocratie, à intimider des expatriés et des membres de leur famille et à leur nuire — allant jusqu'à cibler des députés de la Chambre —, à faire de l'espionnage et à mener des cyberattaques.
Le gouvernement a constamment refusé d'intervenir à l'égard des gestes posés par Pékin, et je dirais même qu'il a cherché à dissimuler ces agissements. Pensons au Laboratoire national de microbiologie, aux postes de police chinois qui poursuivent leurs activités même si le gouvernement affirme le contraire, et au gouvernement libéral qui continue de financer ces gens au moyen de son programme Emplois d'été Canada. D'ailleurs, si on disait que le projet de loi vise la Chine plutôt que la Russie, il serait beaucoup plus facile de croire que le gouvernement veut vraiment faire des efforts et non seulement faire l'étalage de sa vertu. L'opposition a exigé pendant des mois que l'ambassadeur de la Chine soit renvoyé, que ces postes de police soient démantelés, que le gouvernement cesse de dissimuler les agissements de ses amis de Pékin, et que le gouvernement dise la vérité sur ce qui s'est passé au Laboratoire national de microbiologie et sur l'ingérence dans le processus électoral.
Or, le gouvernement cherche plutôt à garder les Canadiens dans le noir et à les distraire en érigeant un épouvantail pour qu’ils ne prêtent pas attention à la nature réelle du problème. Je pense vraiment que le Cabinet du premier ministre a pris l'habitude de s'attaquer à des questions qui ne posent pas de problème et qui ne risquent pas d'en poser à l'avenir afin de détourner l'attention des Canadiens de la myriade de problèmes que le gouvernement a créés. Au lieu de s'attaquer aux armes illégales que le gouvernement a laissées traverser la frontière et qui sont utilisées par les criminels violents qu'il a laissés sortir de prison, il s'en prend aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Au lieu de s'en prendre à ses amis bien nantis, il traite les propriétaires de petites entreprises de fraudeurs du fisc et il s'en prend à eux. Maintenant, au lieu de s'attaquer au problème urgent et avéré attribuable à Pékin, le gouvernement brandit le spectre non fondé d'un afflux de Russes visés par des sanctions.
Je ne nie pas que la Russie menace notre souveraineté dans l’Arctique ou notre infrastructure numérique, ni que l’invasion de l’Ukraine soit un problème. C’est un gros problème, et le Canada a fait beaucoup plus que ce qu’il fallait pour aider l’Ukraine. Toutefois, il s’agit du Parlement canadien, et la question de ceux qui représentent une menace immédiate au pays et qui ne devraient pas se trouver sur le territoire canadien n’est pas celle des Russes, mais celle de Pékin. C’est là mon principal argument aujourd’hui. Si nous devons adopter ce projet de loi, assurons-nous de le faire pour les bonnes raisons et de l’utiliser contre les bonnes personnes. Utilisons-le pour enfin nous occuper de Pékin, pour enfin nous prendre toutes les mesures nécessaires contre le Corps des Gardiens de la révolution islamique et ceux qui sont déjà sur notre territoire et qui représentent une menace directe pour les Canadiens et pour notre démocratie.
Cela dit, comme je l’ai indiqué au début de mon discours, malgré ces réserves, j’appuierai ce projet de loi. Premièrement, il comble une lacune dans la législation existante de manière à ce que, relativement au Corps des Gardiens de la révolution islamique, nous puissions interdire de territoire une personne visée par des sanctions internationales. Deuxièmement, il accorde de nouveaux pouvoirs au ministre de la Sécurité publique qui lui permettraient d'examiner un cas et de prendre une mesure de renvoi. Bien que tout pouvoir ministériel supplémentaire puisse susciter des inquiétudes, en particulier avec le gouvernement actuel et ses antécédents de refus de rendre des comptes à tout moment, l’opposition espère qu’en supprimant l’excuse fallacieuse de la prétendue dépendance envers le ministère, le ministre respectera désormais la volonté de la Chambre, qui veut que les mauvais acteurs soient expulsés du territoire. Troisièmement, les conservateurs ont toujours été de fervents défenseurs des sanctions et de la loi de Magnitski. Ils ont critiqué les cas où des personnes ayant des liens avec certaines organisations, mais ne figurant pas nécessairement sur la liste des terroristes, comme les membres du Corps des Gardiens de la révolution islamique, ont été autorisées à entrer et à rester au Canada. Le projet de loi supprimerait la principale excuse du gouvernement pour ne pas traiter judicieusement ces cas-là, et il est donc possible que les nouvelles dispositions deviennent utiles par la suite, en particulier lorsqu’un nouveau gouvernement, formé par le Parti conservateur, aura fait le ménage dans la législation.
Malgré ses lacunes évidentes, le projet de loi a suffisamment de mérite, et je l'appuierai.
Madame la Présidente, j'ai entendu le député commencer son discours en disant qu'il voterait en faveur de…
Un écouteur trop près du microphone cause des problèmes à nos interprètes. Je rappelle aux députés de garder leurs écouteurs et leurs téléphones éloignés des micros.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, je vais vérifier les sièges autour de moi. J'espère que c'est mieux.
Je remarque que le député a commencé son discours en disant qu'il appuierait le projet de loi, mais qu'il a ensuite passé environ huit des dix minutes qui lui ont été allouées à parler de tout ce qu'il y a de mauvais dans ce projet de loi. Le député a conclu en disant qu'il y avait quelques bons éléments dans le projet de loi et qu'il l'appuierait donc.
Cela signifie-t-il que les quelques bonnes mesures l'emportent sur toutes les mauvaises et que c'est la raison pour laquelle le député votera en faveur du projet de loi?
Madame la Présidente, quelle excellente question de la part du secrétaire parlementaire! Comme il l'a si bien dit, j'ai fait mon travail de député de l'opposition. J'ai expliqué qu'en soi, le projet de loi est judicieux et que nous allons donc l'appuyer, puis j'ai utilisé les huit minutes entre l'introduction et la conclusion de mon discours pour parler des éléments du projet de loi qu'il faut, selon moi, améliorer. Je remercie le secrétaire parlementaire de m'avoir donné l'occasion de clarifier cela.
[Français]
Madame la Présidente, dans son discours, mon collègue a parlé de la Chine et du régime en place. J'aimerais faire une suite sur ce que mon collègue de Longueuil—Saint-Hubert a dit tout à l'heure, notamment sur la situation des Ouïghours et du travail forcé d'enfants ouïghours.
J'aimerais qu'il nous en dise plus sur la question de la tolérance zéro. Est-ce que le Canada devrait justement adopter cette approche de tolérance zéro envers tout ce qui touche à la traite des personnes sous toutes ces formes au Canada, mais aussi dans le monde?
Je pense qu'on doit envoyer un message clair. On doit avoir quelque chose qui va assez loin pour s'attaquer véritablement à la question du travail forcé qui touche notamment les Ouïghours en Chine.
J'aimerais qu'il nous en dise plus sur l'importance d'adopter cette tolérance zéro.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à reconnaître que la députée est vice-présidente du comité qui étudie la traite de personnes et le passage de clandestins. Je la félicite de tout le travail qu'elle effectue dans ce dossier.
La situation des Ouïghours en Chine a été soulevée maintes fois à la Chambre. Une personne qui habite dans ma circonscription travaille étroitement avec les Ouïghours en Chine et a pu constater, de ses propres yeux, comment ils ont été capturés et emprisonnés dans des camps de rééducation, comment leurs enfants ont été forcés de travailler comme des esclaves dans des usines chinoises, et comment nous, les Canadiens, achetons certains des produits qui y sont fabriqués. Je crois que les médias ont bien réussi à démontrer comment certains des produits que nous consommons proviennent du travail forcé.
En tant que pays, nous devons nous pencher sérieusement sur cette question et imposer les sanctions nécessaires aux individus qui réduisent des gens à l'esclavage.
[Français]
Madame la Présidente, le gouvernement libéral est très bon pour annoncer des sanctions. On va punir les oligarques de la Russie; on va saisir leurs biens, leurs comptes en banque et on va geler tout cela. Cela a pris une éternité et presque rien n'a été réalisé. À un moment donné, on a même eu des réponses du gouvernement libéral qui disait qu'on se fiait aux banques pour qu'elles traitent directement avec leurs clients de nationalité russe pour voir quels biens pouvaient être gelés.
Que pense mon collègue de l'absence de leadership du gouvernement pour appliquer de manière concrète la mise en œuvre de ces sanctions contre les oligarques russes?
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est une excellente question.
Il y a eu beaucoup d'échanges et de beaux discours sur l'imposition de sanctions à des individus, mais peu de gestes concrets. Comme l'a déjà dit la députée d'Edmonton Strathcona, le nombre d'actifs qui ont été saisis dans le cadre de ces sanctions est assez minime.
Plus tôt cette semaine, nous avons lu dans le journal qu'un avion-cargo a été saisi à l'aéroport international Toronto Pearson. L'appareil Antonov 124, que j'ai remarqué à l'aéroport lors de mes voyages au cours de la dernière année, a été saisi par le gouvernement canadien. Il semble donc, après tout, que le gouvernement fait peut-être quelque chose au sujet de ses sanctions.
Madame la Présidente, au cours du débat, certains des motifs et des exemples qui ont été cités pour justifier ce projet de loi avaient trait au régime iranien. Il est déroutant que les libéraux refusent d'inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes.
Je me demande si mon collègue de Provencher pourrait nous donner d'autres exemples, liés au régime iranien, de personnes qui ont trouvé refuge au Canada même si elles ont apparemment été complices de crimes très graves commis contre des manifestants et d'autres citoyens en Iran.
Madame la Présidente, nous avons vu des exemples de personnes qui avaient été impliquées dans des violations en Iran et au sein du Corps des Gardiens de la révolution islamique, qui s'étaient rendues au Canada et qui avaient trouvé refuge ici. Le gouvernement a refusé d’agir, de les sanctionner et de les expulser de notre pays.
Ce projet de loi préciserait que, s’il existe des preuves démontrant que des personnes ont été impliquées dans des abominations ou de la brutalité contre leurs concitoyens, elles pourraient être sanctionnées. Une fois qu'elles seraient sanctionnées, ce projet de loi donnerait au gouvernement la possibilité d’expulser ces personnes du pays. C’était une excellente question.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Pourriez-vous rappeler aux intervenants de ne pas placer leur téléphone sur leur bureau près du microphone pendant leur discours? J'entends vibrer dans mon écouteur lorsque quelqu'un d'autre parle. Je ne voulais pas invoquer le Règlement pendant que le député parlait et interrompre son discours.
Je l'ai mentionné lorsque nous avons eu de la rétroaction acoustique. Lorsque les députés ont la parole, je leur demanderais de veiller à ce que leur téléphone ne soit pas sur la table à côté d'eux ou à ce que le mode vibration soit complètement éteint s'ils le mettent sur leur bureau. Beaucoup de députés oublient. C'est un problème non seulement pour les personnes qui nous écoutent, mais surtout pour les interprètes.
Madame la Présidente, au sujet de ce rappel au Règlement, je pense que j'étais le coupable. Je m'excuse, car j'ai reçu quelques messages textes pendant mon discours.
Madame la Présidente, nous débattons aujourd’hui du projet de loi S-8, qui modifierait la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ainsi que les règlements pris en vertu de cette loi. Le projet de loi apporterait également des modifications à la Loi sur la citoyenneté et à la Loi sur les mesures d’urgence.
Tout le monde ici sait qu’il s’agit de politiques importantes qui touchent notre sécurité nationale, nos intérêts nationaux et notre système d’immigration, et c’est ce que nous devons examiner attentivement.
Il est utile de commencer toute discussion dans cette enceinte, surtout sur les sujets de cette nature, en nous rappelant que c’est un privilège extraordinaire d’être canadien. C’est la raison pour laquelle les gens du monde entier veulent venir ici et commencer une nouvelle vie au Canada. C’est une bénédiction de vivre dans un pays où nous pouvons jouir de la liberté, de la sécurité et de la prospérité et où de multiples possibilités s'offrent à nous.
Rien de tout cela ne peut jamais être tenu pour acquis et si nous avons la chance de profiter de tout cela ici, malgré les tentatives du gouvernement de saper cette qualité de vie, nous avons aussi la responsabilité d'en être les gardiens pour nous-mêmes et nos concitoyens. Nous devons veiller à ce que le Canada soit toujours dans la meilleure position qui soit pour préserver notre mode de vie aujourd'hui et dans le futur. Voilà le devoir dont nous devons nous acquitter.
Nous étudions un projet de loi sur un sujet important que le gouvernement a décidé de présenter en premier lieu à l’autre endroit. Il a déjà suivi une première série d'étapes législatives avant de nous être présenté. Cela signifie qu’au lieu de suivre le processus habituel, nous devons effectuer le second examen objectif. D’une certaine façon, cela élargit notre rôle de députés ayant été élus pour représenter la population, étudier les projets de loi et exercer une surveillance.
Je crois comprendre que le projet de loi S-8 tente de combler une lacune dans la législation sur l’immigration. Il fournirait un cadre juridique permettant d'invoquer les sanctions internationales visant une personne pour l'interdire de territoire au Canada ou pour l'en expulser. Ce pouvoir n'existe pas dans la législation actuelle, où les sanctions internationales ne font pas partie des motifs de rejet des demandes de résidence permanente, de citoyenneté ou de statut de réfugié. Le Parlement a maintenant l’occasion de le corriger cette lacune.
Une sanction internationale peut émaner du gouvernement du Canada ou d’un organisme international dont nous sommes membres. Dans un cas comme dans l'autre, la sanction empêcherait la personne visée d’entrer ou de rester légalement dans notre pays.
Sur ce point, je voudrais féliciter mes collègues d’en face, qui semblent avoir compris quelque chose. Depuis que je suis ici, il est rare de voir de la logique dans un projet de loi du gouvernement, mais le projet de loi actuel constitue une mesure simple et facile à appuyer, même si ce n'est qu'un petit pas plutôt qu'un grand pas. Nous devrions tous avoir comme but de protéger les Canadiens des mauvais acteurs et de défendre nos valeurs dans le monde entier.
Ayant mentionné les organisations internationales, je tiens à préciser dès maintenant que cet aspect du projet de loi ne devrait pas affaiblir notre souveraineté en tant que nation, et ce n'est d'ailleurs pas le cas.
Malgré les efforts du gouvernement libéral pour priver les Canadiens du droit d’entrer au Canada, d’y rester et d’en sortir, il reste que c'est un droit garanti par la Charte. En dépit de la négligence et de l’attitude moralisatrice du gouvernement au fil des ans, notre pays doit bien protéger ses frontières. Il est essentiel que nous en ayons le contrôle et que nous fixions nos propres normes concernant les personnes autorisées à entrer sur notre territoire.
En ce qui concerne les sanctions internationales dont il est question, elles visent des ressortissants étrangers impliqués dans des crimes graves ou des violations des droits de la personne. En principe, ce nouvel article ajouté à la loi renforcerait notre capacité à nous protéger et nous donnerait plus de contrôle. Les libéraux auront une excuse de moins pour ne pas prendre les mesures nécessaires en matière de sécurité publique. La question est de savoir si le gouvernement utilisera ce pouvoir et comment il choisira de le faire.
Malheureusement, il ne suffit pas d’adopter une nouvelle loi pour que le problème disparaisse, et les Canadiens ont de bonnes raisons de s’interroger sur les résultats qui en découleront. Nous avons déjà vu une situation analogue avec la loi de Sergeï Magnitski.
En 2017, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus a été adoptée à l’unanimité par le Parlement afin que le gouvernement puisse imposer des sanctions sévères. Ce sont des sanctions de ce type qui sont incluses dans le projet de loi S‑8 aujourd’hui. Cependant, après l'entrée en vigueur de la loi de Magnitski, les sanctions qui y sont prévues n'ont été que peu utilisées au cours de la première année et par la suite. Le fait est que le gouvernement a choisi de ne pas en faire grand usage, même s’il en a le pouvoir.
Nous sommes tous conscients que les violations des droits de la personne ou les cas de corruption majeure n’ont pas soudainement cessé de se produire il y a quatre ou cinq ans. Pendant tout ce temps, nous avons entendu des personnes de diverses collectivités, au Canada ou dans d’autres pays, demander que ces sanctions soient utilisées comme elles le doivent. Des professionnels et des experts en matière de politiques en ont exprimé le souhait, et les conservateurs se sont donc joints à ces voix pour exiger une meilleure application de la loi.
Toutefois, plus le temps passe, plus les Canadiens se rendent compte qu’ils ont besoin d’un gouvernement capable de gérer ces questions mieux que les libéraux. Nous pourrions passer toute la journée à parler de ces projets de loi et nous pourrions les adopter, mais à quoi cela peut-il bien servir s’ils ne sont pas appliqués? C’est également ce qui s’est passé dans le cas de l’Iran et du Corps des Gardiens de la révolution islamique.
Il y a quatre ans et demi, les libéraux ont voté pour une motion des conservateurs visant à inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel. Cinq ans plus tard, cela n'a toujours pas été fait. La motion a été adoptée, mais le gouvernement a choisi de l’ignorer, d’ignorer la volonté de la Chambre. Cela s’est produit bien avant les manifestations actuelles en Iran.
Depuis le début de ces manifestations, des centaines de personnes ont été tuées, des milliers d’autres ont été arrêtées ou détenues par la police et certaines d’entre elles ont été condamnées à mort ou exécutées. Bien sûr, les libéraux ont fait des déclarations publiques de solidarité avec les manifestants, mais lorsqu’il s’agit de prendre des mesures marquantes dans le cadre de la motion qu’ils ont votée à l’origine, ils ne vont pas jusqu’au bout en désignant le Corps des gardiens de la révolution islamique comme entité terroriste. Pourraient-ils au moins nous expliquer ce qui les en empêche, après avoir accepté de le faire?
Il est temps d’arrêter de jouer à faire des déclarations creuses. Si les libéraux veulent vraiment faire quelque chose, ils doivent le montrer par leurs actions. Nous attendrons de voir si le ministre de la Sécurité publique usera de son autorité et de son influence pour inscrire officiellement le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes.
Je sais que beaucoup parmi nous, peu importe le parti, s’intéressent aux reportages qui sont publiés. Je sais également que des Canadiens et des réfugiés iraniens ont demandé au gouvernement d’agir de manière décisive.
En novembre, la communauté iranienne d’Ottawa a organisé une exposition de photos et de peintures à l’hôtel de ville, à laquelle j’ai pu assister. C’était émouvant d’être là et de parler avec les membres de la communauté qui étaient présents et qui pouvaient raconter l’histoire de membres de leur famille restés dans leur pays d’origine, certains d’entre eux ayant été victimes des mauvais traitements et même des atrocités infligés au peuple iranien.
Ces personnes sont nombreuses à avoir déjà perdu des proches ou à avoir vu leurs proches se faire arrêter sans motif valable ou subir une détention arbitraire. Parmi ces victimes, beaucoup étaient des enfants ou de jeunes adultes, des gens qui avaient toute la vie devant eux, et pourtant on leur a pris leur vie, on les a éliminés de cette terre. Ils n’ont pas eu la chance de vivre pleinement leur vie.
Plus récemment, j’ai eu l’occasion de participer à un rassemblement organisé par un groupe de Canadiens d’origine iranienne du nom de « Femme, vie, liberté » et d’y prendre la parole. Beaucoup parmi nous ont entendu parler de la communauté iranienne de différentes manières, que ce soit lors d’un événement comme celui d’Ottawa, dans nos circonscriptions ou à d’autres endroits au pays. Nous espérons que ce projet de loi sera bénéfique à tous ces gens. Il faudra voir si les libéraux décideront d’en faire quelque chose.
Malheureusement, nous avons appris beaucoup de choses décourageantes au cours des derniers mois sur l’incapacité du gouvernement à protéger notre sécurité nationale. Les libéraux ont été très lents à agir ou, dans certains cas, n’ont pas réagi aux menaces et à l’ingérence étrangère. De nombreuses démonstrations de faiblesse ont été observées par le monde entier, qu’il s’agisse de nos alliés ou de puissances hostiles. C’est inacceptable et cela nuit à notre sécurité nationale. Il faut que le gouvernement utilise les pouvoirs que lui confère la loi pour mettre un terme à ces menaces et défendre nos concitoyens. C’est la mission qui lui a été confiée.
Malgré le problème massif de l’inaction, il est bon de voir un projet de loi s’attaquer à un problème dans le système d’immigration canadien, qui a été négligé par les libéraux pendant beaucoup trop longtemps.
J’ai interrogé le gouvernement au sujet d’un de mes électeurs qui attend depuis un an l’approbation finale qui lui permettra de faire appel à un travailleur étranger pour sa petite entreprise, et il n’est pas le seul. Il y a un arriéré massif. Plus de la moitié des dossiers dépassent les délais de traitement jugés qui sont jugés acceptables et que le gouvernement doit respecter.
Les libéraux doivent cesser, si possible, de démolir tout ce qu’ils touchent. Ils doivent s’atteler sérieusement à la tâche de réparer le système d’immigration canadien. Beaucoup de gens veulent vivre et travailler dans notre merveilleux pays. Le Canada a tant de richesses et de potentiel.
Les Canadiens comptent sur leurs dirigeants pour protéger ce qu'ils ont et le renforcer pour l’avenir, le renforcer de sorte que davantage de personnes veuillent venir dans notre pays pour profiter des fruits de notre prospérité. De ce côté-ci de la Chambre, nous prenons cela à cœur. Nous n’allons pas laisser tomber nos concitoyens. Nous n’allons pas laisser tomber les Canadiens actuels, les futurs Canadiens et les prochaines générations de Canadiens.
Madame la Présidente, plusieurs intervenants ont souligné que les lacunes de ce régime ont été démontrées dans le cadre du changement de régime qui a eu lieu, en particulier en ce qui concerne le Corps des Gardiens de la révolution islamique et certaines personnes ayant participé à la révolution, et que des personnes complices de crimes ont reçu, dans certains cas, la citoyenneté canadienne et d'autres avantages.
Je me demande si le député pourrait nous en dire davantage sur la manière d'aborder ces questions afin que le Canada ne devienne pas un refuge pour des criminels internationaux.
Madame la Présidente, c’est un très bon point. Le Canada veut être pris au sérieux sur la scène internationale, et nous avions l’habitude d’être pris au sérieux. Lorsque nous avons des lacunes qui permettent à des personnes coupables d’atrocités en matière de droits de la personne dans le monde entier d’entrer dans notre pays, de recevoir la citoyenneté, d’être autorisées à s’installer et de commencer ensuite à recueillir des fonds pour financer les violations des droits de la personne et les atrocités qu’elles commettent à l’étranger, il faut y mettre un terme.
Ce projet de loi nous met sur la bonne voie. C’est un bon premier pas, mais il reste encore beaucoup à faire. J’aurais aimé que le projet de loi aille plus loin. J’aimerais qu’il en fasse plus, mais c’est un petit pas dans la bonne direction.
Toutefois, le député a tout à fait raison. Nous devons nous attacher sérieusement à combler ces lacunes. C’est ainsi que le Canada pourra être pris au sérieux dans ses relations internationales.
[Français]
Madame la Présidente, ce projet de loi est une bonne occasion de parler de tous les droits de la personne qui sont un peu bafoués partout dans le monde en ce moment. Il y a un pays dont on ne parle pas ou dont on parle peu, en fait. C'est Haïti, où ça brasse pas mal. Il y a des gangs de rue qui volent, qui pillent et qui tuent.
On rencontre énormément de défis dans ma circonscription concernant des dames qui sont ici au Canada, alors que leurs enfants sont encore là-bas dans des zones où c'est très difficile, où il n'y a pas d'adultes. Ils vivent avec leurs grands-mères dans des villages qui sont occupés par des gangs de rue violents. C'est très difficile de faire venir ces gens. On a réussi à avoir quelques victoires. Il y a un ou deux enfants qui ont été rapatriés, mais c'est extrêmement difficile.
Évidemment, c'est toujours un peu compliqué d'intervenir dans d'autres pays, mais comment pourrait-on faire pour régler cette crise absolument atroce à cause de ce qui se passe en Haïti en ce moment?
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député pour cette question très importante.
Un homme fréquente la même église que ma femme et moi. Lui et sa femme sont très actifs dans l’administration d'un projet visant à établir un orphelinat et une école en Haïti. Il nous a parlé de certaines histoires qu’il a entendues sur ce qui se passe dans ce pays, où l'on empêche des enfants d’aller à l’école. Les orphelinats sont généralement les derniers à être touchés, car tout le monde là-bas, y compris les mauvais acteurs, comprend le rôle important que jouent les orphelinats, du moins c'était le cas jusqu'à récemment. Malheureusement, ce n'est plus le cas, et nous commençons à voir de mauvais acteurs dans certains pays exploiter les orphelinats, qui sont habituellement des refuges sûrs.
Je crois que le Canada a un rôle à jouer et qu'il doit intervenir et fournir de l'aide pour atténuer les problèmes là-bas. Il doit intervenir structurellement afin qu’un gouvernement fiable et légitime puisse être officiellement mis sur pied en Haïti une fois de plus, de manière à redonner le pouvoir au peuple et à ce qu'il ne soit pas à la merci des gangs de rue.
Madame la Présidente, mon projet de loi d'initiative parlementaire, soit le projet de loi C‑281, prévoit un mécanisme de surveillance parlementaire qui provoque l'application de la loi de Magnitski.
Est-ce que le député croit, comme moi, que le gouvernement actuel n'a pas assez souvent recours aux sanctions, et qu'il y a beaucoup de transgresseurs des droits de la personne qui agissent en toute impunité dans le monde?
Madame la Présidente, oui, je suis entièrement d'accord avec le député. Son projet de loi est excellent; c'est une preuve de leadership pour en faire davantage. Il ne se contente pas de mesures timides; il propose un énorme pas en avant, ce qui est d'ailleurs plus concret qu'un projet de loi du gouvernement aussi long soit-il. Le député est parvenu à proposer une véritable avancée avec son projet de loi d'initiative parlementaire, ce qui est fabuleux. Je le salue pour son travail et pour avoir le courage de l'accomplir. Je l'en remercie très sincèrement.
Madame la Présidente, comme d'habitude, c'est un honneur de participer à un débat à la Chambre pour parler de sujets très graves qui, dans le cas présent, ne concernent pas uniquement mes concitoyens ou les Canadiens de partout au pays. Il s'agit d'un projet de loi qui porte sur le rôle du Canada dans le monde.
Le projet de loi S‑8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, vise à combler une lacune qui avait été signalée. J'aimerais examiner un instant pourquoi ce projet de loi nous est présenté maintenant.
Ce projet de loi vise à combler une lacune. Il existe au Canada des exemples d'individus qui ont été complices de certains des crimes les plus odieux sur la planète, qui en ont profité ou qui y auraient participé, que ce soit à l'occasion d'une révolution ou d'un changement de régime. Ces individus n'ont pas été sanctionnés de manière précise dans bien des cas, mais ils ont fait partie d'un régime ayant participé à des violations massives des droits de la personne. Je vais m'attarder sur des exemples concernant l'Iran.
Nous avons observé une lacune. Lorsqu'une personne vient au Canada et demande le statut de résident permanent, ou peut-être même la citoyenneté, sa demande sera évaluée en fonction de son bien-fondé. Pourtant, comme je l'ai mentionné, il est tout à fait possible que cette personne ait été complice de crimes très graves et odieux.
Le projet de loi vise à éviter qu'une telle situation se produise. Cette mesure législative se veut un petit pas dans la bonne direction. La question présente son lot de défis, dont je vais parler. Il faut dire que malgré les efforts visant à régler les problèmes existants, la mesure semble être source de nouvelles ambiguïtés.
Je pense qu'il est important de mentionner que les changements prévus dans ce projet de loi se font attendre depuis longtemps. Compte tenu de certaines des échappatoires qui ont permis à des auteurs de violations des droits de la personne de venir au Canada, et du fait que ces lacunes sont probablement réelles, ces changements auraient dû être apportés il y a longtemps.
Pourquoi cela a-t-il pris huit ans pour proposer les modifications? Comme nous le savons, un problème de sécurité mondiale a secoué la fondation même de ce que nous tenions tous pour acquis. Plus précisément, comme je suis certain que les députés le savent, il s'agit d'un conflit: l'agression de la Russie contre l'État ukrainien. Soudainement, il y a eu cette invasion, même s'il y a certainement eu beaucoup d'autres conflits, dont bon nombre qui se sont envenimés au point où il a fallu imposer des sanctions.
Nous avons constaté la multitude de sanctions imposées aux Russes et à ceux qui sont favorables ou participent aux activités de ce pays qui dévaste l'Ukraine et qui fait souffrir le peuple ukrainien. Le fait est qu'il y aurait une échappatoire dont les acteurs qui sont complices des violations des droits de la personne pourraient profiter. La loi actuelle n'en parle pas précisément, et c'est là où je veux en venir. Cette lacune offrirait à une personne la possibilité de venir au Canada et d'y trouver un refuge sûr.
Comme nous l'ont dit les experts et les parties prenantes qui ont témoigné devant le comité sénatorial, il y a une certaine ambiguïté sur ce que le projet de loi permettrait exactement au gouvernement de faire par rapport à ce que l'on dit qu'il ferait. Je tiens simplement à souligner qu'il était grand temps que ces échappatoires soient éliminées. Toutefois, comme d'habitude, le gouvernement propose un projet de loi, cette fois-ci via le Sénat, dont les objectifs sont admirables. Le gouvernement mérite un A pour l'annonce, mais de nombreuses questions sur la mise en œuvre et les implications du projet de loi demeurent sans réponse.
Je pense qu'il s'agit d'une tendance inquiétante que nous avons observée dans toute une série de domaines. Au cours des huit dernières années, le gouvernement est passé maître dans l'art d'élaborer des projets de loi, mais il n'a pas réussi à s'atteler à la tâche ardue de gouverner, ce qui touche vraiment au cœur de tant de choses au Canada. Il ne faut pas seulement faire des annonces; il faut travailler fort. Il est facile de se présenter sur une tribune pour faire une annonce; il est bien plus difficile d'accomplir le travail.
En tant qu'agriculteur, je sais que si une personne ne faisait que penser à la saison des semailles et en parler, ses récoltes ne seraient assurément pas fructueuses. Il faut travailler à l'ensemencement et s'assurer que la culture arrive au point de récolte à l'automne, avec tout ce qui s'y rattache.
C'est la même chose pour les vignobles. Le secteur vinicole est en plein essor dans la région de Peterborough. C'est très emballant, et mon collègue et moi en avons également discuté avec, je crois, le président du caucus qui s'occupe des questions liées au vin. Je le mentionne aussi.
Puisque mon collègue parle d'une de ses passions, je profite de l'occasion pour dire que j'ai été ravi de voir le projet de loi C‑281 être adopté la semaine dernière. Je crois qu'il a reçu un appui unanime. Il est très important que le régime de sanctions aux termes de la loi de Magnitski fasse l'objet d'une surveillance parlementaire au Canada, que le Parlement puisse demander la mise en place de cette surveillance, et qu'il y ait un mécanisme de reddition de comptes à la Chambre pour renforcer notre infrastructure démocratique.
La raison pour laquelle je crois que c'est important — et je donnerai quelques exemples à l'appui —, c'est que nous constatons un décalage grandissant entre le pouvoir exécutif du gouvernement du pays et le Parlement. C'est incroyablement préoccupant pour toutes sortes de raisons, mais cela s'applique directement à ce dont nous parlons ici aujourd'hui.
Dans une de ses quatre parties, le projet de loi C‑281 vise précisément à garantir qu'il y aura une reddition de comptes auprès de la Chambre du peuple, la Chambre des communes, et qu'un mécanisme de production de rapports sera mis en place.
De plus, sans me lancer dans la multitude d'exemples qui ne portent pas directement sur la question actuelle, je souligne que nous constatons une américanisation de la séparation entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif du Parlement; il y a un décalage entre les deux. C'est très préoccupant. Ce n'est pas ainsi que notre système est censé fonctionner.
Le premier ministre et ses ministres siègent à la Chambre des communes, et il est absolument essentiel qu'il y ait des liens étroits entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Lorsqu'il y a une séparation entre ces pouvoirs, on voit que bon nombre de problèmes auxquels les Canadiens doivent faire face, notamment les scandales et l'érosion de la confiance à l'égard de nos institutions, peuvent être attribuables au fait que nous avons un gouvernement qui fait fi de la volonté exprimée par la population à la Chambre des communes. C'est on ne peut plus évident dans le dossier du Corps des Gardiens de la révolution islamique.
Le modèle démocratique de Westminster a ceci de particulier qu'il considère le Parlement comme l'arbitre suprême du pays. Le principe de la suprématie du Parlement joue un rôle absolument essentiel dans la façon de gérer les affaires du pays, mais nous voyons de plus en plus les libéraux tenir les choses pour acquises. Ils ont peut-être confiance dans certaines mesures financières et d'autres choses, mais, lorsque vient le temps de résoudre des problèmes, nous voyons évidemment les libéraux faire fi de la volonté du Parlement, et donc de la volonté du peuple, notamment lorsqu'il est question de lancer une enquête publique sur l'ingérence étrangère dans le processus électoral.
La même chose s'est produite, de façon très troublante, dans le cas du Corps des Gardiens de la révolution islamique. La Chambre a voté à maintes reprises en faveur de l'inscription du Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes. Il est ahurissant, très franchement, que le gouvernement refuse de prendre une telle mesure alors que les Canadiens en ont exprimé la volonté par la voie de cette institution qu'est la Chambre des communes, la pierre angulaire de la participation démocratique dans notre pays.
Les libéraux ont tenté de fournir des explications, mais il y a ce fossé entre les pouvoirs. Cela gêne peut-être les caprices politiques du gouvernement dans une foule de dossiers, mais nous devons revenir à la raison d'être de la Chambre des communes.
J’ai mentionné certains défis, mais je me permets de terminer en soulignant un défi qui, à mon avis, mérite toute notre attention. Je pense à la situation de plus en plus instable en Asie, avec la Chine et certains des gestes qu'elle pose à l’égard de Taïwan, ainsi qu'aux problèmes liés à l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Il y a une foule d'autres problèmes.
Il nous incombe à tous de bien faire les choses pour que le Canada ne devienne pas un endroit où peuvent trouver refuge les criminels de guerre internationaux ou ceux qui ont profité de crimes de guerre et d'actes ignobles.
J'appuie ce projet de loi. C'est un petit pas dans la bonne direction, même s'il reste encore beaucoup de travail à faire.
Madame la Présidente, le discours de mon collègue était bien réfléchi.
Nous parlons d'imposer des sanctions économiques à des gens qui sont essentiellement des terroristes. Le but est de leur créer des difficultés financières et économiques. Si l'ensemble du monde occidental se rallie à cette idée, elle aura un effet très positif. En revanche, malheureusement, on fait toujours affaire avec la Russie.
On a demandé au premier ministre s'il pouvait agir pour faciliter la vente de gaz naturel liquéfié à l'Allemagne, et il a dit au chancelier allemand que le Canada n'y voyait pas de potentiel commercial. L'Allemagne fait toujours affaire avec la Russie; ainsi, la Russie est en mesure de financer la guerre contre l'Ukraine. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Madame la Présidente, c'est une excellente question qui me touche beaucoup, puisque je représente le cœur du secteur gazier et pétrolier du Canada et celui de l'industrie nationale de l'énergie.
C'est honteux venant d'un pays qui a la capacité et les ressources pour répondre non seulement à ses besoins, mais aussi à ceux du monde entier en matière d'énergie propre et fiable pour remplacer le pétrole et le gaz naturel liquéfié de ce dictateur, source du financement de la machine de guerre russe. Nous avons le potentiel de le faire.
Je crois que les seules personnes qui ne voient pas le potentiel commercial du gaz naturel liquéfié canadien sont le premier ministre et ses amis militants au sein du Cabinet libéral. Le monde, lui, le réclame désespérément. Pourtant, le premier ministre a eu le culot, après s'être fait demander gentiment par le chancelier allemand de faciliter les exportations de nos ressources et leur importation en Allemagne, de se tenir à ses côtés et de lui dire non. Il a ainsi entaché la capacité du pays à remédier à la situation.
Les sanctions en général sont quant à elles efficaces parce qu'elles frappent au cœur de l'apport monétaire nécessaire à l'infrastructure économique qui permet à ces régimes, à ces personnes et à ces organisations de mener leurs activités.
Les sanctions sont importantes, mais nous devons également veiller à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour mettre nos ressources sur le marché afin de pouvoir remplacer le pétrole brut de ce dictateur.
Madame la Présidente, j'ai beaucoup aimé le discours de mon collègue. Le député en a parlé brièvement, mais lorsque nous regardons la place que le Canada occupe dans le monde en ce qui a trait à ses ressources naturelles et ce que ces dernières signifient pour nous, dans un certain sens, cela a un lien avec notre sécurité publique.
Nous pouvons examiner d'où viennent nos ressources et d'où les gens tentent de fuir. Nous achetons et importons des ressources de pays que les gens tentent de fuir pour venir s'installer au Canada, et pourtant, nous appuyons indirectement, et parfois directement, ces régimes. Mon collègue a‑t‑il quelque chose à dire à ce propos?
Madame la Présidente, mon collègue a tout à fait raison. Nous devons utiliser tous les outils que nous avons pour nous assurer que le Canada défend la paix, la liberté et la démocratie, des valeurs pour lesquelles nous sommes reconnus.
Je repense à l'époque où le Canada est devenu une nation, aux batailles que nous avons livrées en France pendant la Première Guerre mondiale, à la bravoure de nos soldats pendant la Seconde Guerre mondiale et aux missions de maintien de la paix auxquelles nous avons participé. Nous avons un rôle à jouer dans le monde. Il est regrettable que le Canada ait vu son rôle diminuer sous la direction du premier ministre. Nous devons absolument continuer d'incarner la voix de la raison et de la conscience sur la scène internationale.
Plus précisément, je voudrais parler d'une manchette du National Post qui affirmait que l'ex‑chef de la police de Téhéran, un homme impliqué dans des violations des droits de la personne, avait été aperçu en train de s'entraîner dans une salle de sport de la région de Toronto. Il s'agit d'une manchette tirée d'un journal canadien.
Nous avons été témoins de cas où l'on a accordé un refuge, ici, à des individus liés à de graves violations des droits de la personne, avec la possibilité de prospérer et de bénéficier des droits et des libertés que nous avons, alors qu'ils ont volé les droits, les libertés et les vies de tant de gens dans des régimes du monde entier. Le Canada doit faire mieux, et je crois que la vision du Parti conservateur, qui est présentée par le député de Carleton, est la vision claire dont on a besoin non seulement au Canada, mais, je le crois sincèrement, dans le monde entier.
Madame la Présidente, je veux remercier mon collègue de Battle River—Crowfoot d'avoir aussi bien résumé le projet de loi S‑8, d'avoir expliqué ce qu'il signifie pour le Canada et d'avoir montré ses lacunes, ainsi que l'incapacité du gouvernement à répondre aux défis présents dans le monde géopolitique. Comme l'a souligné le député, il est simplement question d'apporter quelques modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Le projet de loi porte sur la question des sanctions. Il vise à garantir que les personnes visées par des sanctions ne puissent plus entrer sur le territoire canadien.
Le projet de loi se veut en particulier une réponse à ce qui s'est passé en Ukraine. L'invasion de l'Ukraine par la Russie est illégale et immorale. Elle a provoqué la dévastation dans un pays qui voulait seulement la paix. Ayant moi-même des racines qui se trouvent en Ukraine, comme bien des Canadiens, j'ai été extrêmement choqué en voyant ce que Vladimir Poutine a fait à un pays qui peinait à atteindre la prospérité et la sécurité auxquelles il a droit. Avec ce que la Russie fait maintenant subir à l'Ukraine, l'environnement géopolitique et sécuritaire mondial est chamboulé. Le projet de loi à l'étude aurait pour objet de resserrer le régime canadien de sanctions afin d'interdire de territoire toute personne impliquée dans des actes illégaux d'agression ou de guerre commis par des pays étrangers.
D'emblée, j'ai deux commentaires à faire. Premièrement, rien n'indique actuellement que des étrangers interdits de territoire entrent au Canada. Il semble donc que notre régime de sanctions actuel fonctionne, mais je comprends la volonté d'être proactif et de combler d'éventuelles lacunes. C'est le premier point que je soulèverai. Rien n'indique que des étrangers interdits de territoire entrent au Canada.
Deuxièmement, il est troublant que ce projet de loi émane non pas de la Chambre, mais du Sénat qui, comme les députés le savent, n'est pas élu. On pourrait s'attendre à ce que le gouvernement libéral, s'il considère que notre sécurité nationale et la sécurité mondiale sont si importantes, dépose d'abord ce projet de loi à la Chambre, puis le renvoie à l'autre endroit pour un second examen objectif.
Étant donné que le projet de loi vise à renforcer notre capacité à empêcher les personnes qui ont été sanctionnées d'entrer au Canada, il le fait d'abord en établissant un motif distinct d'inadmissibilité fondé sur ces mêmes sanctions. C'est la première partie du projet de loi. La deuxième propose d'élargir la portée de l'interdiction de territoire pour inclure non seulement les sanctions imposées à un pays étranger, mais aussi les sanctions imposées à une entité ou organisation étrangère, ou à une personne étrangère, parce que nous voulons viser tous les acteurs susceptibles d'avoir participé à des actes d'agression à l'étranger.
Troisièmement, le projet de loi élargirait la portée de l'interdiction de territoire en fonction des sanctions prévues à l'article 4 de la Loi sur les mesures économiques spéciales. Enfin, il modifierait la réglementation afin de conférer au ministre de la Sécurité publique le pouvoir de prendre des mesures de renvoi pour des motifs d'interdiction de territoire en se fondant sur les sanctions prévues par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Tout cela peut sembler très compliqué, mais ce qu'il faut retenir, c'est que le projet de loi ne fait que corriger des lacunes existantes. Au lieu de se contenter de réagir, pourquoi le gouvernement ne prend-il pas les devants sur les enjeux de sécurité auxquels le Canada est confronté?
Par exemple, pourquoi le gouvernement ne s'occupe-t-il pas activement de la question de l'ingérence étrangère dans nos élections? Pourquoi ne s'occupe-t-il pas activement de problème du vol de propriétés intellectuelles par le régime de Pékin? Pourquoi ne s'occupe-t-il pas des personnes qui ont été impliquées dans des actes de terrorisme et d'intolérance en Iran, qui ont maintenant trouvé refuge dans notre pays et qui sont libres de circuler dans nos villes, comme Toronto? Pourquoi ne prend-il pas des mesures proactives pour régler les problèmes de sécurité géopolitique au lieu de toujours être en mode réactif et de manquer le bateau?
Nous appuyons ce projet de loi, mais il ne reflète pas une approche réfléchie et proactive des défis très concrets que le Canada doit relever aujourd'hui.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur la violence envers les femmes enceintes
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 mai, de la motion portant que le projet de loi C‑311, Loi modifiant le Code criminel (violence envers les femmes enceintes), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, au cours de la première heure de débat sur le projet de loi C‑311 sur la violence envers les femmes enceintes, les libéraux et les néo-démocrates ont opposé d'amples objections à des questions qui ne font pas partie du projet de loi. Le manque d'attention et de rigueur dont témoigne ce débat devrait inquiéter les Canadiens qui le suivent à la maison.
Il est tout à fait clair que le projet de loi n'a qu'un seul but: protéger des femmes vulnérables en modifiant le Code criminel. C'est très important que le débat se concentre sur le texte dont nous sommes saisis. L'objectif est d'assurer la cohérence des peines dans l'ensemble du pays afin que le fait de considérer la grossesse comme une circonstance aggravante n'ait plus un caractère discrétionnaire, mais obligatoire.
Je vais lire le projet de loi dans son intégralité afin que tous ceux qui suivent le débat puissent bien le comprendre.
Le projet de loi C‑311, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne la violence envers les femmes enceintes, indique dans son préambule:
Attendu que le Parlement souhaite dénoncer et décourager la violence envers les femmes enceintes en désignant explicitement la grossesse comme une circonstance aggravante aux fins de détermination de la peine,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte:
Le titre abrégé se lit comme suit: « Loi sur la violence envers les femmes enceintes ».
Sous la rubrique « Code criminel », on peut lire:
L’alinéa 718.2a) du Code criminel est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii.1), de ce qui suit:
(ii.2) que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement à l’égard d’une personne qu’il savait enceinte,
(ii.3) que l’infraction a causé des dommages corporels ou moraux à la victime enceinte,
C'est tout. Le projet de loi comporte un préambule, un titre abrégé et de brèves modifications visant à alourdir les peines lorsqu'un crime violent est commis contre une femme enceinte. Il s'agit d'une mesure législative sensée qui vise à protéger les femmes qui choisissent de mener leur grossesse à terme.
Cette mesure législative ne fait aucunement référence à l'enfant à naître ou à des questions liées à la procréation. Il est injuste et insensible de faire porter le débat sur autre chose que la protection des femmes. Voilà qui met à nu le faux féminisme des libéraux.
La semaine dernière, on a appris que Paul Bernardo avait été transféré dans une prison à sécurité moyenne. Les conservateurs ont présenté une motion de consentement unanime pour demander le retour immédiat de ce violeur et de ce tueur en série dans une prison à sécurité maximale. Le député libéral de Kingston et les Îles nous a chahutés, ce qui montre clairement les intentions des libéraux. Ils ont décidé de défendre l'un des hommes les plus répugnants de l'histoire du Canada plutôt que ses victimes et leurs familles. C'est de la misogynie.
Lorsque les libéraux se prononceront contre le projet de loi C‑311, ils voteront contre le libre choix des femmes. Ils protégeront une fois de plus les hommes violents et non les femmes vulnérables. Les conservateurs sont du côté des femmes et des victimes.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. La députée m'a attribué quelque chose que j'aurais fait hier. Je n'ai certainement pas agi de la sorte. La députée devrait peut-être y réfléchir.
La prochaine fois, elle devrait vérifier de quoi elle parle avant de lancer des accusations.
La discussion prend la tournure d'un débat.
La députée de Surrey-Sud—White Rock souhaite intervenir sur le même rappel au Règlement.
Monsieur le Président, j'étais à la Chambre lorsque la motion de consentement unanime a été mise aux voix. Le député a dit « non ». Je me trompe rarement à l'égard de ce que fait le député.
Monsieur le Président, ce n'est pas moi qui ai dit « non ». La députée devrait s'excuser, car elle est en train de mentir.
Monsieur le Président, le député vient de me traiter de menteuse à la Chambre, et il est sorti. Maintenant, il est de retour.
C'est plus que du langage non parlementaire. Nous pouvons tous vérifier ce qui s'est passé dans le hansard. Il...
Monsieur le Président, c'est moi qui ai la parole. Que le député me crie dessus alors que j'ai la parole, c'est aussi non parlementaire. Son comportement est honteux.
Monsieur le Président, je m'excuse d'avoir dit que la députée mentait. Ce qu'elle dit n'est pas vrai.
Elle devrait consulter le hansard avant de faire cette accusation à la Chambre, parce que ce qu'elle dit est tout simplement et catégoriquement faux.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, ce député vient de se tourner vers moi, de faire une grimace et de me faire un doigt d'honneur. Je ne sais même pas comment vous qualifiez un tel geste à la Chambre des communes.
Des voix: À nous tous.
L'hon. Kerry-Lynne Findlay: Monsieur le Président, il l'a fait à nous tous, mais le geste m'était spécifiquement adressé. Ce député devrait être très clairement sanctionné. Il devrait être expulsé de la Chambre.
Des voix: Oh, oh!
Je vais prendre une brève pause pour consultation. J'étais en train de consulter les greffiers, donc je n'ai pas vu ce qui s'est passé. Je vais revoir la bande vidéo, car les caméras fonctionnent sans interruption. Nous allons revoir ce qui a été filmé. Nous allons jeter un coup d'œil à cela.
Je tiens à rappeler à tout le monde que nous sommes à la Chambre des communes, que nous devrions nous témoigner du respect en tout temps, même quand nous exprimons notre désaccord, avec véhémence par moments, sur les questions abordées. Porter des accusations ou faire un doigt d'honneur sont des choses qui ne devraient jamais se produire dans cette enceinte.
Je vais donner la parole au député de Vancouver Kingsway, puis revenir à la whip conservatrice.
Monsieur le Président, je voulais simplement dire que je suis entrée à la Chambre à l'instant où cela s'est produit. Je peux vous dire que j'ai vu le député de Kingston et les Îles faire un geste disgracieux avec son doigt à l'endroit de l'opposition.
Monsieur le Président, j'ai clairement vu le député de Kingston et les Îles faire un doigt d'honneur, qui est le symbole d'une expression très précise. Encore une fois, j'abonde dans le sens de ma collègue: des excuses s'imposent.
Très bien. Comme je ne peux pas demander à une personne qui n'est peut-être pas présente de faire quelque chose, je vais retourner voir...
Une voix: Il est ici.
Je crois que la Chambre devrait revenir au point dont elle est censée s'occuper. Nous retournerons voir la vidéo. Nous tiendrons compte de ce que nous avons entendu, et nous reviendrons avec une réponse dès que possible.
La députée de Brampton-Sud a la parole.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi C‑311, qui a été présenté par la députée conservatrice de Yorkton—Melville.
Je suis fière de me joindre à mes collègues du NPD et du Bloc ainsi qu'à des Canadiennes de partout dans notre merveilleux pays...
Je suis désolé. Avant que la députée prenne vraiment son élan, je sais que le député de Kingston et les Îles aurait quelque chose à dire.
Monsieur le Président, je m'excuse de la façon dont j'ai exprimé ma frustration dans les derniers instants, mais, encore une fois, ce n'était pas moi.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, j'admets avoir fait ce que les députés ont indiqué. Je présente toutes mes excuses pour la façon dont j'ai exprimé ma frustration.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑311, qui a été présenté par la députée conservatrice de Yorkton—Melville.
Je suis fière de me joindre à mes collègues du NPD et du Bloc québécois, ainsi qu'aux femmes de l'ensemble de notre grand pays, afin de m'opposer à ce projet de loi conservateur, le projet de loi C‑311. Il s'agit d'une tentative à peine voilée de rouvrir le débat sur l'avortement au Canada. Je tiens à dire clairement que le gouvernement condamne fermement toutes les formes de violence envers les femmes, y compris les femmes enceintes, tout en appuyant sans réserve le droit des femmes au libre choix.
Tout au long du débat sur le projet de loi dont nous sommes saisis, les conservateurs ont soutenu que cela n'avait rien à voir avec l'avortement. Cela me laisse perplexe, car la députée qui parraine ce projet de loi a elle-même établi ce lien. Les députés n'ont donc pas à me croire sur parole. Nous n'avons qu'à nous pencher sur ce que la députée a dit au sujet du projet de loi qu'elle parraine.
En effet, lorsqu'elle a défendu le projet de loi C‑311 dans cette Chambre, la députée de Yorkton—Melville a dit que « le Canada n'a pas de loi sur l'avortement ». Elle a dit qu'il y a là un « vide juridique » et que les « enfants à naître » devraient être considérés comme des victimes. Elle a aussi publié sur son site Web une pétition prétendument pro-vie en lien avec le projet de loi. Nous savons très bien quelles sont les intentions des députés conservateurs d'en face. C'est bel et bien un projet de loi sur l'avortement. Je rappelle également à mes collègues que le projet de loi C‑311 a reçu les éloges d'organisations anti-avortement qui affirment que ce projet de loi « reconnaît l'humanité de l'enfant à naître ».
Nous avons vu ce qui est arrivé au droit à l'avortement juste au sud de la frontière. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes solidaires des Américaines qui sont privées de certains soins de santé génésique, ainsi que des personnes qui luttent pour rétablir le droit à l'avortement. Nous protégerons toujours la liberté des Canadiennes en matière de procréation. Nous ne les laisserons pas tomber.
Je prends la parole à la Chambre ce soir avec un point de vue unique: je siège à la fois au comité de la santé et au comité de la condition féminine. Ces deux rôles me permettent de constater directement les liens entre les soins de santé et les droits des femmes. Ils soulignent que l'accès à des services d'avortement sécuritaires et légaux est un aspect fondamental des soins de santé complets. C'est pourquoi le contenu du projet de loi C‑311 soulève des préoccupations au sujet des répercussions possibles. Il est aussi très semblable à d'autres projets de loi d'initiative parlementaire qui ont été présentés par la même députée et qui ont échoué à introduire la notion d'un « enfant à naître » dans le Code criminel.
L'histoire du droit à l'avortement et les batailles actuelles pour protéger et maintenir ce droit démontrent la nécessité de faire preuve de vigilance. Ce que nous voyons aujourd'hui, c'est un premier pas des conservateurs pour affaiblir les protections juridiques établies. Je suis déçue qu'aucun député conservateur n'ait pris la parole pour s'opposer au projet de loi, mais leur silence en dit long.
On ne parle pas ici seulement d'un changement au Code criminel, mais de valeurs canadiennes fondamentales. Je tiens à rassurer tous les Canadiens qui nous écoutent: le gouvernement n'hésitera jamais à défendre nos convictions. Nous croyons en l'accès à l'avortement. Or, le projet de loi dont nous sommes saisis affaiblirait les protections prévues par la loi pour les femmes enceintes.
Le gouvernement prend très au sérieux la violence faite aux femmes. Nous ne pouvons pas appuyer une mesure législative qui menace les protections juridiques existantes. Il est également important de noter que les juges ont déjà la capacité de considérer la grossesse d'une victime comme une circonstance aggravante. Cela signifie que la grossesse est un facteur que les juges doivent prendre en considération, lors de la détermination de la peine, dans les cas d'agression. Dans sa forme actuelle, le projet de loi n'atteint pas son objectif déclaré.
Les organismes de défense des droits des femmes n'ont manifesté aucun appui à l'égard du projet de loi, mais celui-ci a reçu un appui considérable de la part de groupes et de particuliers qui s'opposent à la liberté de choix. Je vais souligner quelques organisations qui se sont prononcées contre le projet de loi C‑311. La Coalition pour le droit à l'avortement au Canada a condamné cette mesure législative. Abortion is Healthcare, un groupe de la Saskatchewan, la province de la marraine de cette mesure législative, a dénoncé le projet de loi C‑311 parce qu'il « fait lentement progresser le fœtus vers le statut de personne ». Je remercie ces organismes du travail qu'ils font pour protéger les droits génésiques.
Contrairement à ce que propose le projet de loi C‑311, le gouvernement du Canada entend réaffirmer son engagement à protéger l'accès à l'avortement et aux soins de santé essentiels. Le projet de loi C‑311 ne représente pas un effort isolé de la part des conservateurs. Il constitue leur plus récente tentative de miner et de remettre en cause les droits reproductifs durement acquis par les femmes au Canada.
La semaine dernière, j'ai pris la parole à la Chambre pour demander aux députés de rendre le Parlement moins sexiste. Les Canadiens nous regardent et ils veulent que nous ayons des débats sains. Beaucoup de femmes avaient des observations à faire au sujet de nos travaux en général. Sandra a dit qu'elle voudrait une solution axée sur la culture pour remplacer le milieu agressant qu'elle constate aujourd'hui. De ce côté-ci de la Chambre, nous voulons faire progresser les droits des femmes et, en face, ils veulent nous ramener à la case départ.
De ce côté-ci de la Chambre, nous formons le parti qui défend la Charte des droits et libertés. Nous avons la conviction que la Charte protège le droit à l'avortement. Il n'est pas question de débattre de ce droit garanti par la Charte au Canada, pas plus qu'il n'est question de débattre des autres droits qu'elle confère.
Je vais maintenant aborder un autre élément qui est manquant dans le projet de loi. Il s'agit des efforts requis pour lutter contre la violence fondée sur le sexe et d'assurer la sécurité des femmes, des filles et des personnes de diverses identités de genre.
Dans le budget de 2023, le gouvernement du Canada a de nouveau confirmé son engagement à protéger et à maintenir l'accès à l'avortement en prévoyant 36 millions de dollars sur trois ans pour le renouvellement du Fonds pour la santé sexuelle et reproductive. Grâce à ce soutien financier, les communautés marginalisées et vulnérables pourront accéder aux informations et aux services essentiels en matière de soins de santé sexuelle et reproductive.
Le plan d'action national décennal qui vise à mettre fin à la violence fondée sur le sexe est le fruit d'une collaboration déterminante entre le gouvernement et les provinces et territoires. Il prévoit un financement considérable d'un demi-milliard de dollars sur cinq ans pour aider les provinces et les territoires à le mettre en œuvre.
Nous œuvrons à toute vapeur pour l'égalité des genres. Aujourd'hui, nous devons nous opposer de concert au projet de loi. Bien que le projet de loi semble sur papier avoir pour objectif de renforcer les peines infligées aux auteurs de crimes perpétrés contre des femmes enceintes, il risque d'avoir de lourdes conséquences sur le droit à l'avortement. Nous devons défendre les droits génésiques des femmes et protéger le principe selon lequel chaque femme a le droit de prendre des décisions, libre de toute ingérence et de tout jugement, concernant son propre corps.
Nous ne devons pas oublier les luttes et les sacrifices de nos mères, de nos sœurs et d'innombrables personnes courageuses qui se sont battues sans relâche jusqu'à la dépénalisation de l'avortement, en 1988. Alors même que nous progressons, certains cherchent à revenir en arrière et à éroder les acquis.
Je tiens à être très claire: les droits des femmes ne sont pas négociables, et l'avortement fait partie des soins de santé. De ce côté-ci de la Chambre, nous ne permettrons pas aux victoires durement acquises par le passé d'être effacées. Les Canadiennes méritent mieux que cela. Je voterai contre le projet de loi et j'exhorte mes collègues à faire de même.
[Français]
Monsieur le Président, la violence est un fléau ravageur pour notre société. Quelle qu'en soit la victime et quelles qu'en soient les circonstances, elle n'est pas acceptable. L'utilisation de la violence par un homme pour violenter une femme, c'est lâche et laid. C'est inacceptable. La violence à l'endroit des enfants, c'est tout aussi lâche, tout aussi laid, tout aussi inacceptable. La violence à l'égard d'une femme enceinte, cela aussi, c'est laid et c'est lâche. Ce n'est pas acceptable. C'est odieux. On s'entend là-dessus, et on ne m'entendra pas tenter de justifier ces gestes horribles à la Chambre. Je crois que même si j'essayais, je n'en serais pas capable. Je ne serais pas crédible.
On me demandera alors comment nous justifions notre position, parce que oui, au Bloc québécois, nous voterons contre ce projet de loi. C'est simplement que, au Bloc québécois, nous nous opposons à toute tentative de miner les droits des femmes à décider pour elles-mêmes. Ne nous racontons pas d'histoire: ce dont il est question aujourd'hui, c'est le droit à l'avortement. Il est au cœur de cet enjeu que nous avions tous cru réglé il y a belle lurette. Aujourd'hui, les débats à ce sujet nous apparaissent dépassés; je dirais même, en tout respect, déplacés.
Est-ce utile de réitérer le long parcours des femmes québécoises et canadiennes sur ce sujet? L'avant 1969, où l'avortement était illégal, a été suivi d'une période pratiquement aussi sombre au cours de laquelle le droit à l'avortement était encadré de conditions, de règles et d'autorisations préalables. Pour les pratiquer, les hôpitaux autorisés devaient d'abord obtenir l'aval d'un comité. Le comité de l'avortement thérapeutique devait être composé d'au moins trois médecins, dont aucun ne pouvait pratiquer d'avortement. Sans dire qu'ils étaient des anti-choix, peut-on s'entendre pour dire qu'ils n'étaient certainement pas les plus fervents médecins pro-choix?
La lutte du Dr Morgentaler aura occupé nos tribunaux et nos médias durant de longues décennies. Il aura finalement été condamné à purger une peine de 10 mois de prison pour pratique illégale d'avortement, après que la Cour suprême du Canada eut rejeté son appel en 1975. Vient ensuite la Charte des droits et libertés de 1982, laquelle n'avait quand même pas suffi pour empêcher qu'il soit encore poursuivi en 1983, avec deux de ses collègues médecins, pour avoir pratiqué des avortements à Toronto. La Cour ayant alors statué que les dispositions du Code criminel sur l'avortement portaient atteinte au droit de la femme à la sécurité de sa personne, les dispositions prévues au Code criminel furent invalidées et elles n'ont toujours pas été remplacées. À partir de ce moment, l'avortement n'est donc plus interdit au Québec comme au Canada. La Cour suprême a d'ailleurs réitéré en 1993 que les provinces ne peuvent restreindre le droit à l'avortement aux seuls hôpitaux publics.
Nous voici donc avec un projet de loi qui, de façon pernicieuse, pourrait-on dire en tout respect, voudrait nous faire avaler la couleuvre d'un certain droit juridique pour le fœtus; indirectement, me dira-t-on peut-être, mais quand même. Le Code criminel prévoit déjà, et les tribunaux le reconnaissent, que les actes de violence à l'encontre d'une femme enceinte sont inacceptables et constituent un facteur aggravant pouvant être pris en compte par le tribunal au moment de rendre sa sentence. Nous sommes d'accord. Comme je l'ai dit au début, c'est inacceptable, c'est odieux, et cela doit être puni sévèrement. Cela ne veut quand même pas dire que les dispositions que nous propose ma collègue conservatrice sont acceptables.
Comme on l'a vu entre autres dans l'affaire R. c S.W. en 2021 à la Cour du Québec, et tel que commenté judicieusement par la professeure Lucie Lemonde de l'Université du Québec à Montréal dans son ouvrage intitulé Les menaces au droit à l'avortement et à l'autonomie des femmes enceintes, « les dispositions actuelles du Code criminel sont suffisantes pour atteindre l’objectif de punir plus sévèrement l’agression commise à l’endroit d’une femme enceinte ».
L'honorable Michel Doyon, alors bâtonnier du Québec, en faisait d'ailleurs lui-même part au Comité permanent de la justice et des droits de la personne dans sa lettre du 30 mai 2008.
En fait, c'est l'alinéa 718.2a) du Code criminel qui pourvoit déjà à cette importante fonction en son sous-alinéa (iii.1). Voici ce qu'on peut lire:
718.2 Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu également des principes suivants:
a) la peine devrait être adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l’infraction ou à la situation du délinquant; sont notamment considérées comme des circonstances aggravantes des éléments de preuve établissant:
[…]
(iii.1) que l’infraction a eu un effet important sur la victime en raison de son âge et de tout autre élément de sa situation personnelle, notamment sa santé et sa situation financière[.]
Comme je le disais précédemment, la Cour du Québec a eu à se pencher sur une situation où un homme violent qui violentait sa conjointe alors qu'elle était enceinte, et même après qu'elle ait eu des enfants. Sans reprendre l'ensemble des faits mis en preuve dans cette cause, le juge qui était saisi de cette affaire a convenu, avec raison, que l'article 718.2 donnait ouverture à une peine plus sévère à l'égard d'un homme qui violentait une femme enceinte.
Encore une fois, l'honorable Michel Doyon a également conclu en ce sens en 2008 et la professeure Lemonde réitère le tout dans son article que je citais tantôt.
La couleuvre qu'on veut nous faire avaler aujourd'hui m'apparaît un peu grosse et, surtout, très dangereuse. Pour ma part, et je pense que je peux parler au nom de l'ensemble de mon parti, je suis un ardent défenseur du droit des femmes à l'autodétermination et à la protection de sa sécurité, ce qui inclut le droit à l'avortement.
Or, nous sommes aussi tout particulièrement solidaires et debout contre toute forme de violence. Au sujet des modifications au Code criminel, nous avons réitéré notre position à maintes reprises à la Chambre. Je suis sans pitié pour les personnes qui commettent des crimes par arme à feu entre autres et je pense que mes collègues le sont également. Ces crimes violents doivent être punis sévèrement.
La Chambre doit adopter des dispositions sévères au Code criminel pour lutter contre le crime organisé et lutter contre le trafic d'armes illégales. Nous sommes autant contre la violence que nous sommes contre les atteintes aux droits des femmes à un avortement raisonnable et fait de façon sécuritaire dans nos systèmes de santé.
Peu importe le parti politique auquel nous appartenons, nous nous devons d'être particulièrement prudents avec notre pouvoir législatif quand nous traitons de sujets aussi sensibles et potentiellement dangereux pour les avancées juridiques des dernières années, au surplus pas si lointaines, pour les droits des femmes.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes en 2023 et voilà que nous parlons de nouveau à la Chambre d'un sujet qui ne devrait plus être matière à débat, le sujet du projet de loi C‑311.
Alors que la députée de Yorkton—Melville prétend que ce projet de loi vise à protéger les femmes contre la violence, aucune organisation qui travaille réellement à venir en aide aux femmes et à les protéger contre la violence ne soutient ce projet de loi. Comment cela se fait-il? Parce que les personnes qui se soucient de la violence perpétrée contre les femmes savent quelles mesures sont véritablement nécessaires pour protéger et soutenir les femmes. Ces mesures, mes collègues néo-démocrates et moi-même les défendons à la Chambre depuis des années, alors que la députée et le Parti conservateur, eux, refusent de les appuyer.
Je pense notamment à la mise en œuvre des appels à la justice de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées ou encore à une loi qui limiterait les armes d'assaut. Il s'agit également des diverses mesures économiques qui aident les femmes, y compris le régime de soins dentaires, le programme pour la garde des enfants et l'équité salariale. N'oublions pas non plus le fait de soutenir dans leur intégralité l'ensemble des droits génésiques et des soins de santé dans toutes les régions du Canada, en particulier dans les régions nordiques et éloignées.
Il s'agit, par exemple, d'écouter les experts tels que Julia Anderson, directrice générale du Partenariat canadien pour la santé des femmes et des enfants. Quand elle a comparu devant le comité des affaires étrangères il y a quelques semaines, elle a dit qu'« une baisse moyenne de 12 % de l'accès à la contraception moderne donnerait lieu à 734 000 grossesses non désirées ». Elle a ensuite ajouté: « Une hausse de 23 % des avortements dangereux mènera à 491 000 avortements supplémentaires dans des conditions insalubres. » Agir pour faciliter l'accès à la contraception, à l'avortement et aux soins de santé pour les mères sauverait des vies.
Il s'agit par exemple de s'assurer que le Canada se conforme au programme d'aide internationale féministe et qu'il soutient les droits à la santé sexuelle et reproductive des femmes et des filles dans le monde entier, comme il s'y est engagé, en finançant des services de santé comme l'avortement. En fait, le projet de loi C‑311 ne ferait rien pour protéger les femmes ou les soutenir. Ce n'est rien d'autre qu'une tentative de saper les droits des femmes au Canada, y compris le droit à un avortement sûr et accessible. Il priverait les femmes de soins de santé, puisque l'avortement est un soin de santé. Le fait d'interdire l'accès à des avortements sûrs n'empêche pas les avortements de se produire: il empêche plutôt que les avortements soient faits de manière sécuritaire, et cela coûte la vie à des femmes.
Le droit de contrôler sa propre santé reproductive est fondamental pour les droits des femmes. Ce n'est pas la première fois que la députée de Yorkton—Melville tente de saper le droit à l'avortement et d'autres droits de la femme. Cependant, je pense que c'est peut-être la première fois que l'on galvaude ainsi la violence en se servant de celle à l'égard des femmes comme excuse pour éroder leurs droits par la bande.
Ce projet de loi prétend que les juges n'ont pas déjà la possibilité d'appliquer des peines plus lourdes en cas de circonstances aggravantes. C'est totalement faux, et il n'y a aucune justification valable pour ce projet de loi. Notre système juridique est déjà plus que capable d'assurer la protection des femmes. Les juges ont déjà le pouvoir d'ajouter des peines supplémentaires.
En fait, ce projet de loi n'a qu'une seule raison d'être: il vise la reconnaissance juridique du fœtus. Je citerai les propres mots de la députée de Yorkton—Melville: « [...] le Canada n’a pas de loi sur l'avortement. Le vide juridique est tel que nous ne reconnaissons même pas les enfants à naître en tant que victimes de crimes violents. »
J'espère sincèrement que les députés qui présentent des projets de loi à la Chambre le font en toute sincérité, qu'ils sont profondément convaincus des points qu'ils font alors valoir. Or, ce projet de loi est une tentative flagrante d'induire la Chambre et les Canadiens en erreur. Il est inutile et il n'est pas justifié. En fait, ce projet de loi est dangereux pour les femmes, que ce soit au Canada ou ailleurs dans le monde. Il est carrément nuisible parce que nous savons qu'au moins 40 000 femmes meurent chaque année dans le monde à cause d'avortements non sécuritaires. Je tiens à le répéter une autre fois: criminaliser l'avortement ne pas un terme à cette pratique et n'empêche pas les femmes d'y recourir. Le criminaliser ne fait que mettre un terme à l'avortement sûr, et des femmes en meurent.
Restreindre l'accès à l'avortement et aux soins de santé génésique ne met pas un terme aux avortements. Je ne peux pas être plus claire. Chaque fois qu'une femme se voit refuser le droit de choisir si elle veut avoir des enfants et combien elle en veut, ses droits fondamentaux reconnus à l'échelle internationale sont violés, et sa santé ainsi que sa vie sont en danger. La meilleure façon de protéger les femmes et les filles consiste à fournir des soins et du soutien sans leur en limiter l'accès.
Je l'ai déjà dit à la Chambre: j'ai une fille. Je vais me battre jusqu'à la mort pour qu'elle ait accès à tous les soins qu'elle veut obtenir au cours de sa vie et pour qu'elle ait toujours le droit de choisir si elle a des enfants et, le cas échéant, à quel moment et de quelle manière. Je serais une personne horrible si je pouvais prendre la parole dans cette enceinte pour dire ce que je veux pour fille sans aussi vouloir la même chose pour toutes les femmes et toutes les filles dans le monde.
Je vais continuer à défendre et à protéger les droits des femmes, et tant et aussi longtemps que la députée continuera de déposer des projets de loi déguisés pour essayer de retirer des droits aux femmes, les néo-démocrates vont s'y opposer.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que quelqu'un a demandé plus tôt si le député de Kingston et les Îles appuyait la motion que j'ai proposée hier. Je vais donc poser la question à nouveau.
Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion...
Monsieur le Président, le député et les conservateurs savent qu'on ne peut pas présenter une deuxième fois une demande de consentement unanime. Le député sait qu'il est contraire au Règlement de procéder ainsi.
Je dirais au député qu'il est inapproprié d'interrompre les affaires émanant des députés pour répéter une motion qui vient d'être rejetée par un ou deux députés, car je ne sais pas qui a dit non. C'est inapproprié en ce moment.
Les députés peuvent proposer n'importe quelle motion à n'importe quel moment avec le consentement unanime de la Chambre. Même si elle a été refusée plus tôt, elle peut être présentée à nouveau.
M. Kevin Lamoureux: Ils peuvent le faire indéfiniment?
Le vice-président: Je ne le sais pas, car personne n'a jamais tenté de le faire indéfiniment.
Je dirais au député que lorsqu'un député s'en prend à un autre pour avoir rejeté une motion ou dit non, c'est probablement une mauvaise idée de commencer en proposant une motion de consentement unanime.
Le député de Niagara Falls a la parole.
Monsieur le Président, encore une fois, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: que la Chambre demande le retour immédiat de...
J'entends encore « non ».
La députée de Peterborough—Kawartha a maintenant la parole sur ce projet de loi.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur et un grand privilège de prendre la parole à la Chambre des communes au nom des résidants de Peterborough—Kawartha.
J'aimerais remercier ma collègue de Yorkton—Melville d'avoir déposé le projet de loi C‑311, dont je vais parler ce soir.
Le projet de loi C‑311, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne la violence envers les femmes enceintes, est une mesure législative aussi simple que directe. S'il est adopté, il obligera les personnes qui sont violentes envers les femmes enceintes à répondre de leurs actes.
Voici le sommaire du projet de loi, qui est directement tiré de la mesure législative:
Le texte modifie le Code criminel afin de préciser que le fait d'agresser sciemment une femme enceinte et le fait de causer des dommages corporels ou moraux à une femme enceinte sont considérés comme des circonstances aggravantes aux fins de détermination de la peine.
C'est le sommaire du projet de loi dans son entièreté. Le projet de loi fait moins d'une page.
Je passe au préambule:
Attendu que le Parlement souhaite dénoncer et décourager la violence envers les femmes enceintes en désignant explicitement la grossesse comme une circonstance aggravante aux fins de détermination de la peine,
Ce projet de loi ne fait qu'une seule chose: il ajoute des peines d'emprisonnement plus longues advenant:
[...] que l'infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement à l'égard d'une personne qu'il savait enceinte [...] que l'infraction a causé des dommages corporels ou moraux à la victime enceinte,
La violence à l'égard des femmes est reconnue comme un problème mondial de santé publique depuis 2010. La violence pendant la grossesse est particulièrement préoccupante en raison de ses effets néfastes non seulement sur la mère, mais aussi sur l'enfant en développement. La violence pendant la grossesse a été associée à des habitudes de vie négatives, à des soins prénataux difficiles et à une mauvaise santé physique et mentale chez la mère.
Lorsqu'un agresseur a été identifié et reconnu coupable, la peine doit être à la hauteur du crime. C'est un point sur lequel nous sommes tous d'accord à la Chambre des communes. Ce que nous savons et ce que ma collègue a mis en lumière, c'est que les dispositions du Code criminel en matière de peines sont insuffisantes. Il est bien établi que le risque de violence à l'égard des femmes augmente lorsqu'elles sont enceintes, mais les conséquences pour les auteurs de ces agressions ne changent pas.
Selon Statistique Canada, la violence entre partenaires intimes a augmenté tous les ans au cours des sept dernières années, et huit victimes de crimes sur dix sont des femmes. Le Système canadien de surveillance périnatale a rapporté que les femmes maltraitées pendant leur grossesse étaient quatre fois plus susceptibles que les autres femmes maltraitées de déclarer avoir subi des violences très graves. Ceci risque d'être un peu trop explicite pour les gens qui nous regardent à la maison, mais on parle notamment de femmes qui ont été battues, étranglées, menacées avec une arme à feu ou un couteau, ou agressées sexuellement.
En outre, l'histoire récente du Canada compte plus de 80 cas de femmes tuées alors qu'elles étaient enceintes. Chacune de ces femmes a été tuée par un homme qui savait qu'elle était enceinte, mais la loi actuelle n'oblige pas les juges à tenir compte de cet état de fait.
Tous les députés, peu importe leur allégeance politique, ont la responsabilité de faire tout en leur pouvoir pour que la sécurité publique soit une priorité et pour que tout le monde soit en sécurité, y compris les plus vulnérables d'entre nous. Selon le droit pénal actuel, une personne qui attaque une femme enceinte s'expose, en fonction de la gravité des blessures de sa victime, à une peine maximale de 14 ans si elle est accusée de voies de fait graves. Dans le cadre de cette nouvelle mesure législative, cette personne pourrait être passible d'une peine plus sévère.
Le projet de loi vise à accroître la sécurité publique. Il vise à montrer aux Canadiens que nous nous soucions de la sécurité publique. Qui peut s'opposer à cela?
Quand on entend les faits, on se dit que ce projet de loi va de soi et qu'il jouira de l'appui de tous les députés, mais ce n'est malheureusement pas le cas. Trop souvent, il faut une tragédie pour changer les lois. Comme nous l'avons entendu, il y a eu presque 100 femmes enceintes qui ont été tragiquement assassinées, et la loi n'a toujours pas changé. Aujourd'hui, nous avons l'occasion de rectifier cela.
J'ai parlé avec Jeff Durham qui, je le sais, nous regarde en ce moment. Jeff était le mari de Cassie et le père de Molly. Cassie et Molly ont été brutalement assassinées par une personne qu'elles connaissaient. Jeff a essayé pendant des années de faire adopter une telle mesure législative, et il m'a exprimé sa profonde frustration au téléphone, dans le cadre d'une conversation très privée qu'il m'a permis de raconter à la Chambre. Il m'a dit qu'il ne peut pas croire que ce projet de loi continue d'être utilisé à des fins politiques.
Ce pays manque à son devoir envers les victimes, les survivants et leur famille. Il est laxiste envers les criminels, et la sécurité publique s'érode rapidement. Le pire criminel de l'histoire du Canada vient d'être transféré dans une prison à sécurité moyenne. Quel message envoyons-nous aux Canadiens?
Il n'y a plus d'incitatif à être un humain décent puisqu'il n'y a plus de conséquences pour les actes répréhensibles. Il est temps que nous défendions les intérêts des survivants, des victimes et de leur famille. Il est temps de manifester notre appui par des mesures concrètes.
Ce projet de loi est une mesure concrète. Il instaure une peine à la hauteur de l'atrocité du meurtre ou de l'agression d'une femme enceinte. Nous sommes des Canadiens. Nous devrions protéger les membres les plus vulnérables de notre société, et cela inclut les femmes enceintes. Je demande à tous les députés de défendre les intérêts des victimes, des survivants et de leur famille.
Je demande à chaque député et à chaque mère de penser à Jeff Durham lorsqu'ils voteront à l'égard de ce projet de loi. Je leur demande de penser à leurs sœurs, à leurs tantes, à leurs filles ou à leur propre mère et à la façon dont ils se sentiraient si quelqu'un les attaquait ou, pire encore, si quelqu'un attaquait l'une d'elles alors qu'elle est enceinte. La durée de la peine doit être à la hauteur du crime, et attaquer ou tuer une femme enceinte est l'un des crimes les plus haineux qui soient. La mère est la personne la plus sacrée de notre société.
Agissons pour lutter contre pareil crime. Faisons savoir clairement qu'il ne sera pas toléré. Laissons tomber la partisanerie en ce qui concerne ce projet de loi. Défendons la sécurité publique. Mettons en œuvre une loi qui dit que nous ne tolérerons pas ce genre de crime. Appuyons le projet de loi C‑311.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑311. Je ne doute pas que tous les députés dénoncent les actes de violence.
La députée de Yorkton—Melville souhaite modifier le Code criminel. Elle veut qu'il soit précisé que le fait d'agresser sciemment une personne enceinte et le fait de causer des dommages corporels ou moraux à une personne enceinte soient considérés comme des circonstances aggravantes aux fins de détermination de la peine. C'est déjà le cas, et la députée le sait. On l'a répété maintes fois, les juges ont déjà la possibilité d'attribuer des peines plus sévères lorsqu'un crime comporte des circonstances aggravantes, par exemple dans le cas d'une agression à l'endroit d'une femme enceinte.
Les modifications proposées dans le projet de loi ne sont pas requises, mais, évidemment, la députée le sait. Elle sait que l'intention réelle du projet de loi n'est pas de mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Il est décevant que la discussion porte là-dessus aujourd'hui, car le projet de loi n'a pas pour objectif d'empêcher la violence. Il a des objectifs bien plus sombres, soit de codifier de façon détournée les droits du fœtus; il s'agit d'une première étape vers l'élimination du droit des femmes au libre choix.
Je veux qu'une chose soit bien claire. Le gouvernement ne prend pas plaisir à participer à ce débat. Ce n'est pas un enjeu qui devrait servir à faire des gains politiques. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons fermement au droit des femmes au libre choix. Ce n'est pas négociable.
L'accès à l'avortement est un soin de santé et il sauve des vies, point à la ligne. Ce sont les conservateurs qui insistent pour soulever cette question et pour rouvrir ce débat. Il s'agit du troisième projet de loi du genre présenté par la députée de Yorkton-Melville, et ce sera le troisième projet de loi du genre à être rejeté.
Qu'il s'agisse d'avortements sélectifs, de la loi sur les enfants à naître ou de ce projet de loi sur la violence à l'égard des femmes enceintes, nous savons reconnaître un argument détourné quand on nous en présente un. Il est indéniable que la violence à l'égard des femmes enceintes augmente la probabilité de mauvais résultats pour la santé de la mère et de l'enfant. Les auteurs de ce type de violence sont le plus souvent des hommes et des partenaires intimes, mais tous les types de violence entre partenaires intimes ont un impact sur la santé mentale, physique et émotionnelle de la victime. La violence à l'égard des femmes enceintes n'est pas une exception, et le problème n'est pas propre au Canada.
Lorsque ce projet de loi a été présenté pour la première fois à la Chambre, la députée d'en face a dit vouloir que chaque député de son parti ait la liberté de voter librement, selon sa conscience. Si le projet de loi concernait réellement les femmes enceintes et la protection des enfants, la députée recevrait déjà les votes qu'elle recherche, mais ce n'est pas le cas.
Le débat en cours n'a pas pour but de mettre fin à la violence à l'égard des femmes ou des enfants. Les groupes anti-choix appuient vivement le projet de loi parce qu'ils pensent qu'il s'agit d'un premier pas vers la suppression du droit à l'avortement pour les femmes. Cela n'arrivera jamais sous l'actuel gouvernement. Nous combattrons le projet de loi bec et ongles.
La lutte contre la violence fondée sur le sexe ne devrait pas se limiter aux femmes enceintes. Elle doit englober toutes les personnes qui risquent d'être victimes de cette forme très grave de violence. Nous devons opter pour des approches qui visent à mettre fin à la violence fondée sur le sexe dans l'ensemble de notre société, pas seulement dans certaines circonstances précises.
Le projet de loi C‑311 ne permettrait jamais d'y arriver. Comme notre société est en constante évolution, les Canadiens comprennent de mieux en mieux les normes sociétales néfastes qui contribuent à la violence fondée sur le sexe. Ils sont aussi de plus en plus conscients du fait que nos systèmes judiciaires et sociaux laissent trop souvent tomber les survivants de ce type de violence. Les Canadiens veulent d'un pays exempt de violence fondée sur le sexe et ils comprennent qu'une approche holistique s'impose pour y arriver.
Le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, qui a été lancé l'année dernière, est le cadre d'action stratégique pour tous les ordres de gouvernement du pays. Notre objectif est de soutenir les victimes, les survivants et leur famille dans toutes les circonstances. Nous négocions en ce moment avec les provinces et les territoires en vue de mettre en œuvre le plan d'action national.
Le Plan d'action national est très important pour ce travail parce qu'il s'appuie sur les mesures que nous avons déjà prises pour lutter contre la violence fondée sur le sexe. Nous avons précisé la définition du consentement, resserré les lois pour contrer la violence fondée sur le sexe, y compris la violence entre partenaires intimes, resserré les critères d'admissibilité à la libération conditionnelle pour les récidivistes, adopté la loi de Keira, qui prévoit que les juges doivent être sensibilisés au contrôle coercitif, donné aux tribunaux le pouvoir d'exiger que les auteurs d'actes violents contre un partenaire intime portent un dispositif de surveillance à distance, et avons mis en place un congé payé de cinq jours pour les survivants de violence familiale afin de les aider à accéder aux soutiens dont ils ont besoin.
Les gestes violents fondés sur le sexe sont ignobles. Je crois sincèrement que tous les députés appuient cette notion, condamnent la violence fondée sur le sexe et s'efforcent chaque jour d'y mettre fin au pays. Fondamentalement, ce type de violence viole nos droits de la personne. Il a des conséquences physiques, psychologiques et financières sur les victimes, les survivants et leurs familles.
Cependant, la députée sait bien que des projets de loi comme celui-ci sont une porte d'entrée pour le mouvement pro-vie. Ils exploitent l'un des moments les plus douloureux de la vie d'une femme. Ce projet de loi est un moyen de parvenir à une fin, soit de criminaliser les personnes enceintes qui font une fausse couche et, ultimement, de criminaliser l'avortement. Si nous suivons cette voie jusqu'à sa conclusion naturelle, ce projet de loi donnerait davantage de droits à un fœtus qu'à la personne qui le porte.
Le projet de loi C‑311 ne tente pas de mettre fin à la violence fondée sur le sexe au Canada. Pour y arriver, nous devons continuer de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les partenaires autochtones, les organismes de première ligne, les groupes de la société civile et toutes les personnes qui vivent au Canada et qui veulent trouver des solutions à long terme à ce problème qui accable notre pays depuis bien trop longtemps. Nous ne devons pas détourner notre attention de cet objectif.
Si je devais donner la parole à la députée de Yorkton—Melville, ce serait pour son droit de réplique.
La députée de Yorkton—Melville a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir présenté mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-311, au Parlement. Je vais maintenant conclure cette deuxième heure de débat par mes observations finales.
La Loi sur la violence contre les femmes enceintes modifierait le Code criminel en ajoutant deux nouvelles circonstances aggravantes à l'alinéa 718.2a). Autrement dit, lorsqu'une personne est accusée d'avoir blessé ou tué une femme enceinte, qu'elle subit un procès devant un tribunal et qu'elle est reconnue coupable, le juge qui détermine la peine doit tenir compte de la preuve que le délinquant, en commettant l'infraction, a maltraité une personne qu'il savait enceinte ou que l'infraction a causé des dommages physiques ou moraux à une victime enceinte.
Avant tout, je suis ici ce soir pour répondre aux familles des victimes qui ont fait, et continuent de faire tout leur possible malgré leur chagrin pour demander que ces circonstances aggravantes soient inscrites dans le Code criminel au nom des femmes enceintes victimes d'actes criminels. Il y a Jeff Durham, qui a perdu Cassie et Molly, et Sherry et Chan Goberdhan, qui ont perdu Arianna et Asaara. Ils représentent les voix de tant d'autres personnes qui ont traversé cette épreuve, qui ont vécu ce deuil et qui réclament une plus grande justice.
J'ai le privilège de plaider à la Chambre au nom des personnes qui ont rendu leur dernier souffle ou qui n'ont plus de voix, des familles des victimes d'actes criminels violents et ciblés qui ont perdu la vie et des femmes qui sont confrontées quotidiennement à la violence et qui vivent dans la crainte d'être blessées parce qu'elles ont choisi de mener leur grossesse à terme.
Ce soir, je suis extrêmement reconnaissante de l'appui de groupes culturels dont le travail est fortement axé sur la prévention de la violence, notamment la Vedic Hindu Cultural Society, les United Sikhs Canada, les Overseas Friends of India Canada, la Greater Vancouver Bangladesh Cultural Association, la Baitul Mukarram Islamic Society, la Pakistani Canadian Cultural Association et le Sikh Motorcycle Club of Ontario.
Ce fut un honneur de passer du temps avec chacun de ces organismes et de recevoir leur appui par écrit pour la Loi sur la violence envers les femmes enceintes. Je les remercie à nouveau.
Je remercie mes collègues conservateurs de Surrey‑Sud—White Rock et de Peterborough—Kawartha de leur contribution au débat à la Chambre et je remercie le député de Brantford—Brant, dont les compétences juridiques m'ont donné l'assurance que l'affirmation selon laquelle ce projet de loi pourrait nuire aux femmes enceintes était fallacieuse.
Je remercie tout particulièrement la députée de Calgary Nose Hill, dont l'article publié sur Substack sur cette question a atteint 57 000 évaluations positives hier soir, alors que nous nous penchions ensemble sur cet enjeu difficile. Ces personnes ne correspondent pas à la description que les libéraux font des personnes voulant faire adopter ce projet de loi.
J'ai un profond respect pour mes collègues et notre chef, qui savent que ce projet de loi clair et concis ne vise qu'une chose: protéger les femmes enceintes vulnérables contre les hommes violents. Dans mon discours, au cours de la première heure du débat, j'ai mentionné le fait que 70 % des Canadiens et 73 % des Canadiennes veulent que nos lois protègent davantage les femmes enceintes et que le choix d'une femme de mener sa grossesse à terme ait plus de poids et de reconnaissance dans notre système juridique. C'est un fait.
Je remercie sincèrement les milliers de Canadiens qui ont exprimé leurs souhaits au moyen de lettres, d'appels téléphoniques, de sondages d'opinion, de réponses sur Substack et de commentaires très directs d'indignation et de déception sur la campagne libérale dans les médias sociaux, qui déforme l'intention de la loi sur la violence envers les femmes enceintes.
Depuis 2015, le nombre de crimes violents a augmenté du tiers et le nombre de meurtres commis par des gangs a doublé partout au pays. La violence entre partenaires intimes a augmenté de façon constante chaque année au cours des sept dernières années, et huit victimes de ce type de crime sur dix sont des femmes.
Au cours de la première heure de débat, j'ai parlé d'un appel que j'ai reçu d'une jeune femme qui, pendant sa grossesse, craignait pour sa vie et celle de son enfant. Vu les difficultés qu'elle doit maintenant gérer, comme un revenu limité face au coût galopant des aliments, l'incapacité de travailler parce qu'elle veut et doit s'occuper de son nouveau-né, l'attente pour une chambre dans un refuge, la recherche d'un logement dans ses moyens, et l'absence de ses effets personnels, de sa carte de crédit et de l'accès à son compte en banque, tous volés par son mari violent et dangereux, il s'agit d'une femme d'une force, d'une détermination et d'un courage incroyables. Cette femme remarquable m'a remerciée d'avoir déposé la Loi sur la violence envers les femmes enceintes.
Chers collègues, toute mesure que nous pouvons prendre pour protéger davantage les femmes enceintes contre la violence doit être prise. La Loi sur la violence envers les femmes enceintes est l'une de ces mesures. Tout le monde ici, y compris les avocats, sait que c'est la vérité, et les Canadiens attendent notre décision.
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence, ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 14 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Il y a un rappel au Règlement de la part du député de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Monsieur le Président, j'interviens au sujet de la réponse à la question de privilège qui a été donnée par mon...
Puis-je interrompre le député un instant? S'il a de nouveaux renseignements au sujet de cette question de privilège, je serai très heureux de l'entendre. S'il s'agit simplement d'un commentaire général, je vais rapidement décider si c'est admissible ou non.
Le député de Kamloops—Thompson—Cariboo a la parole.
Privilège
L'intimidation alléguée d'un député
[Privilège]
C'est très clair, monsieur le Président.
J'aimerais donner suite à ce que le député de Winnipeg-Nord a dit dans sa réponse, car j'estime qu'il a carrément déformé la réalité. Honnêtement, je pense qu'il devrait se rétracter.
Je n'ai pas la citation exacte sous les yeux, mais le député a dit que la question à laquelle j'ai applaudi, une question du député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, n'était ni plus ni moins qu'un acte de salissage de sa réputation. Cependant, cette question ne disait pas grand-chose. Je me permets de vous rappeler en partie ce que le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a dit au sujet du juge Iacobucci:
Il y a d'abord le premier ministre qui a retenu les services de son ami en le payant 1 500 $ par jour. Cet ami a alors embauché des libéraux. Il a embauché Frank Iacobucci, de la fondation Trudeau. Il a embauché des proches du Parti libéral, comme Sheila Block, et maintenant, nous avons un rapport [...]
Voilà, c'est tout. Ce n'est pas du tout ce qui a été rapporté par le député de Winnipeg-Nord. Il devrait avoir honte d'avoir présenté les choses comme il l'a fait. Par ailleurs, il a déclaré que c'était à propos de la communauté italienne et non la communauté du domaine juridique, ce que je n'ai pas vraiment soulevé quand j'ai pris la parole. La réalité, c'est que...
Bien que j'apprécie que nous parlions de cette question de privilège, nous ne faisons essentiellement que répéter ce qui a été dit auparavant. S'il y a de nouvelles informations ou si on a reçu des réponses, la présidence serait plus qu'heureuse de l'entendre.
Le député de Kamloops—Thompson—Cariboo a la parole.
Monsieur le Président, lorsque j'ai soulevé ma question de privilège, le ministre de la Justice ne s'était pas adressé aux médias et le député de Winnipeg-Nord n'avait pas pris la parole. Il ne s'agit pas de ternir la réputation de quelqu'un dans la communauté juridique. Il s'agit d'entacher sa réputation dans la communauté italienne.
Le privilège d'un député est entravé lorsqu'on l'intimide pour l'empêcher de parler, par exemple parce qu'il a applaudi. En tout respect, je pense qu'il devrait être évident qu'il est aussi grave, sinon plus, de porter atteinte à la réputation d'une personne dans sa communauté culturelle que dans la communauté juridique. On voit pourtant le député de Winnipeg-Nord lire quelque chose qui vient probablement du Cabinet du premier ministre et qui justifie une telle action. Les libéraux accusent la victime dans ce cas, alors que le ministre de la Justice a clairement dépassé les bornes.
Je terminerai par ceci. Le député a délibérément utilisé le terme « susceptible ». Je les aurais mis au défi, lui ou le député de Kingston et les Îles, qui m'a fait cette remarque tout à l'heure, de venir travailler avec moi pendant une semaine à l'époque où je poursuivais des délinquants dans des affaires de délits sexuels contre des enfants; je me demande s'ils auraient tenu le coup. Le commentaire du député était tout à fait inapproprié. Le député devrait se rétracter et s'excuser. Il ne devrait pas agir de la sorte avec les députés de la Chambre, car il s'agit d'une conduite indigne.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
L'affaire émanant du gouvernement no 26 — Les modifications au Règlement
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 juin, de la motion, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, au cours des huit minutes que j'ai passées à parler hier, j'ai exposé certains problèmes liés à la proposition des libéraux et j'ai expliqué pourquoi je pense qu'une sorte de disposition de temporisation, que le leader de l'opposition à la Chambre a proposée, est d'une importance vitale.
Je voudrais conclure mon intervention en insistant sur un point qui, selon moi, est à l'origine de l'érosion des institutions démocratiques dans notre pays. Nous constatons une déconnexion croissante entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif au Canada. Je soulève ceci parce qu'il s'agit d'un élément fondamental de ce qui distingue le Canada en tant qu'État gouverné par un Parlement de style britannique.
Contrairement à nos homologues des États-Unis et d'autres républiques dans le monde, notre pouvoir exécutif est représenté par un premier ministre, qui est censé être le premier parmi ses pairs égaux, bien que cette tradition ait disparu depuis longtemps. Le gouvernement est également représenté par les membres du Cabinet sur la première rangée, qui sont membres du Conseil privé. Nous avons constaté un décalage croissant entre ce qui se produit dans cette enceinte et le fonctionnement du gouvernement tel qu'il est prescrit. C'est particulièrement inquiétant parce que, dans notre pays, cette assemblée est la seule institution nationale dont les membres sont élus par les Canadiens, si l'on exclut les sénateurs élus par les Albertains.
Pour conclure, j'invite tous les députés à y réfléchir — surtout les députés libéraux, car ils semblent être résolus à creuser davantage le fossé qui sépare le pouvoir exécutif du pouvoir législatif. Au final, cela met en péril les fondements mêmes de notre démocratie.
Monsieur le Président, je tiens à souligner que deux membres du caucus de mon collègue ont eu des enfants au cours de cette législature et ont pu participer pleinement aux travaux parlementaires après leur accouchement grâce à l'option hybride. Étant donné que lui et son parti s'y opposent, j'aimerais savoir ce qu'il propose à ses collègues pour qu'elles puissent participer aux travaux parlementaires après avoir donné naissance à leurs enfants.
J'aimerais également lui demander — et j'espère qu'il répondra en toute franchise à ma question —, si lui ou un autre membre de son caucus a déjà utilisé l'application de vote ou le système hybride. Pourquoi estime-t-il que nous ne devrions pas continuer à les utiliser? Je lui pose la question, car ils favorisent une plus grande équité entre les hommes et les femmes à la Chambre et permettent à des députés issus de milieux plus divers de participer aux travaux de celle-ci et de représenter leurs concitoyens.
Monsieur le Président, je trouve fort intéressant qu'une ministre de la Couronne ne fasse aucune observation sur mon récent discours, dans lequel j'ai parlé du décalage croissant entre les organes législatif et exécutif du gouvernement. Je pense que cela met en évidence la tendance inquiétante que nous constatons et qui mine la confiance dans les institutions démocratiques du pays. Cela explique en partie la raison pour laquelle les Canadiens ne font pas confiance aux libéraux, en plus de perdre tout bonnement confiance dans les institutions démocratiques de notre pays. Les Canadiens désignent des députés comme la ministre et le premier ministre, entre autres, qui contribuent directement à cette diminution de confiance.
Chaque semaine, il me faut environ 12 heures pour faire le trajet entre ma circonscription et Ottawa, et je considère cela un honneur et une responsabilité, même avec le temps en famille que je sacrifie pour le faire. Les conservateurs n'ont jamais dit que nous ne devrions pas trouver de compromis. Ce serait faire de la petite politique avec ce qui sont pour nous des questions sérieuses. Il faut s'assurer de respecter nos institutions démocratiques et les huit siècles et plus d'histoire qu'elles représentent.
Je presse la ministre et les députés de tous les autres partis politiques qui semblent vouloir se précipiter sur ces questions de marquer une pause et de faire en sorte que nous trouvions le bon équilibre, parce que, pour dire les choses simplement, mes concitoyens ne font pas confiance à des députés comme la ministre ou à d'autres libéraux, car ils semblent faire passer leurs intérêts politiques avant ceux du pays et des institutions démocratiques, y compris ceux qui militent en faveur d'une plus grande inclusion.
Monsieur le Président, étant l'une des personnes qui croient le plus en la diversité au sein de la Chambre des communes et qui veulent faire en sorte que des Canadiens de tous les horizons puissent participer à la démocratie, je suis un fervent partisan des mesures relatives au Parlement virtuel. Je pense qu'il est essentiel pour la démocratie que le Parlement évolue et change. La députée de Victoria, circonscription voisine de la mienne, est une jeune maman qui accouchera de son deuxième enfant dans à peu près deux jours. Comme elle ne peut pas prendre l'avion pendant cette période, elle serait exclue des délibérations en cours s'il n'y avait pas de Parlement virtuel.
Je suis d'avis que nous assistons à une évolution qui rend le Parlement plus démocratique et plus représentatif. Comme la députée, j'ai un long trajet à faire et je rentre chez moi tous les weekends. Je n'utilise pas très souvent le Parlement virtuel, mais je n'estime pas pour autant que d'autres devraient être privés de ce droit.
Monsieur le Président, étant donné la question qui vient d'être posée et les commentaires qui y sont liés, ainsi que ce que la ministre a demandé auparavant, je m'attends à ce qu'ils appuient l'amendement présenté par le leader parlementaire de l'opposition. Cet amendement garantit purement et simplement que le Parlement continue d'examiner cette question et ses répercussions sur notre capacité à faire notre travail à la Chambre. Les conservateurs n'ont jamais dit que nous ne devions pas nous efforcer d'accroître l'inclusion et qu'il ne fallait pas trouver des accommodements. Une telle affirmation est complètement fausse.
Cependant, nous devons veiller à maintenir notre infrastructure démocratique et à la traiter avec soin et avec le plus grand respect. Peu importe notre rôle dans cette institution, traitons la Chambre des communes avec le plus grand respect afin de garantir que nous respectons ultimement les Canadiens. Cela doit être notre priorité. C'est sur ce point que nous devons mettre l'accent. Nous devons veiller à ce que les Canadiens puissent être représentés à la Chambre.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour participer au débat visant à faire des séances hybrides un élément permanent du Règlement. Je partagerai mon temps de parole avec le député de Guelph.
Je pense que nous sommes dans une ère d'incertitude croissante. La COVID‑19 n'a pas été la première crise sanitaire mondiale, et nous savons qu'elle ne sera pas la dernière. L'Organisation mondiale de la santé nous a avertis que les pandémies seront probablement plus fréquentes et qu'elles se propageront à un rythme plus rapide à l'avenir. De plus, nous avons connu plusieurs difficultés, ces derniers temps, qui nous ont amenés à avoir la conversation que nous avons aujourd'hui. Ces menaces croissantes sont dues aux changements climatiques, à la sécurité et à divers facteurs liés à la santé. Elles ont le potentiel d'entraîner la fermeture du Parlement ou de créer un Parlement rigide tenant des séances uniquement en présentiel.
Le Parlement ne peut pas fermer pendant des mois. Lorsqu'une crise survient, nous devons être en mesure de faire le travail nécessaire pour la résoudre. Nous devons continuer de faire avancer des projets à long terme afin d'obtenir des résultats pour les Canadiens et d'assurer une surveillance parlementaire.
Ces dernières années, nous avons développé d'excellents outils techniques et bénéficié de l'expertise de notre personnel, ce qui nous a permis de tenir des séances en mode hybride. Nous devons veiller à conserver ces outils et à avoir du personnel compétent, de sorte que la prochaine fois qu'une crise nous frappera et nous empêchera de siéger en personne, nous puissions passer sans difficulté et rapidement en mode hybride sans interrompre nos travaux, qui consistent à produire des résultats pour les Canadiens.
Le fait de maintenir la capacité de passer en mode hybride prémunirait nos séances futures contre une éventuelle pandémie. Les pandémies ne sont pas les seuls événements qui pourraient nous empêcher de siéger en personne. Ces dernières années, nous avons aussi vécu des menaces à la sécurité sur la Colline du Parlement et dans la capitale. Ces menaces qui ont pesé sur nos députés dans le passé font que le Parlement doit pouvoir faire preuve de souplesse afin de permettre aux parlementaires de siéger aussi en mode hybride. La Colline n'a pas toujours été un lieu sûr où nous rassembler. Il suffit de songer aux menaces pour notre sécurité qui ont eu lieu au début de l'an dernier. Des menaces semblables pour la sécurité augmentent. Lorsqu'il n'est pas sécuritaire pour nous de siéger en personne à la Chambre, nous devons pouvoir continuer de travailler à partir de nos circonscriptions.
De même, à mesure que les changements climatiques s'accélèrent, de nouvelles menaces empêcheront des députés d'assister aux séances en présentiel. L'exemple le plus récent se rapportait à la mauvaise qualité de l'air à Ottawa en raison des feux de forêt au Québec. Personne n'aurait pu anticiper une telle chose, et, de fait, ce n'est pas tout le monde qui a pu se rendre au travail. Personne ne devrait avoir à choisir entre aggraver son asthme et ne pas pouvoir faire son travail. Avoir la possibilité de siéger à distance permettrait à tout le monde de continuer à faire son travail et de participer sans prendre de risque pour sa santé. Les événements climatiques extrêmes se multiplieront à mesure que le temps passe. Maintenir la flexibilité des séances hybrides deviendra crucial à l'avenir.
Le paradoxe, c'est que les fois où les séances ont été annulées sont aussi celles où nous avions le plus besoin que le Parlement siège. Lors du convoi, l'année dernière, la séance a été interrompue. Lorsque nous devions débattre de la volonté du gouvernement de recourir aux mesures d'urgence en réaction au convoi, nous en avons été empêchés. Pendant la pandémie de COVID‑19, nous devions également siéger pour adopter une mesure législative cruciale visant à améliorer l'accès à l'assurance-emploi et à d'autres programmes, afin de faire parvenir de l'argent aux travailleurs et aux entreprises dans le besoin. Comme le Parlement ne pouvait pas siéger régulièrement, le gouvernement s'est vu accorder certains pouvoirs extraordinaires, comme celui de dépenser sans être soumis à l'examen du Parlement, alors qu'il est particulièrement nécessaire, en temps de crise, que le Parlement exerce ses fonctions d'examen. Lorsque le gouvernement dispose de pouvoirs extraordinaires, il est on ne peut plus important pour le fonctionnement de la démocratie que les comités poursuivent leurs travaux, que les débats continuent d'avoir lieu et que nous interrogions les ministres.
Il est on ne peut plus important de voir à ce que les voix de nos concitoyens soient entendues et que les politiques et les décisions en tiennent compte. Tout cela doit continuer. Lorsque le gouvernement procède rapidement, en mode urgence, il est de notre devoir de vérifier qu'il n'a rien oublié. Cela signifie que nous devons poursuivre notre travail. Nous devons présenter les perspectives supplémentaires et exercer l'examen minutieux qui sont nécessaires pour garantir que les répercussions sur tous les Canadiens sont prises en considération. Pour ce faire, il nous faut une marge de manœuvre relativement aux moyens que nous employons.
À cet égard, je voudrais remercier tous les membres du personnel, qui ont fait preuve d'adaptabilité, d'innovation et de compétence pour élaborer les systèmes hybrides dont nous disposons aujourd'hui et que nous avons tous pu apprécier. Nous avons ainsi été en mesure de servir les Canadiens malgré les circonstances que nous savons. Je suis certaine que les députés se souviennent du manque de ressources dont nous souffrions au début des séances hybrides. Nous nous souvenons tous des difficultés techniques rencontrées lors de la mise en place de notre matériel et de la pénurie de personnel technique.
Il nous a fallu des mois pour tout bien mettre au point. Nous avons investi de l'argent dans les outils de notre système hybride. Nous avons appris comment ils fonctionnent. Nous avons bâti l'équipe technique hautement compétente nécessaire pour que tout fonctionne. Si l'on mettait fin aux séances hybrides et que l'on revenait exclusivement au mode présentiel, il nous faudrait des semaines, des mois lorsque surviendra la prochaine crise pour remettre les outils en place au moment où nous en aurons le plus besoin afin de nous réunir et de prendre des décisions pour tous les Canadiens.
Nous pouvons mettre l'équipement en entreposage, mais nous perdrions les équipes techniques que nous avons bâties au fil des ans et l'argent que nous y avons investi. Cette expertise n'est pas remplaçable et elle n'a pas été acquise du jour au lendemain. Si nous n'utilisons pas nos ressources, nous les perdrons. Nous devons maintenir un système hybride qui fonctionne efficacement afin de pouvoir y recourir lorsque nous en avons vraiment besoin. Ce n'est pas la dernière crise du smog ni la dernière urgence de sécurité. Ce n'est certainement pas la dernière pandémie. Nous vivons à une époque où notre santé, notre sécurité physique et notre environnement seront de plus en plus menacés. Parfois, la meilleure chose à faire à l'égard des menaces et des crises, c'est de décider qu'il sera moins dangereux de nous réunir virtuellement plutôt qu'en personne, ou du moins d'ouvrir cette possibilité aux députés les plus vulnérables.
Personne ne veut faire partie d'une Chambre qui demande à ses députés de mettre en jeu leur santé et leur sécurité pour accomplir leur travail. Comme les pandémies et les situations d'urgence sont inévitables, nous ne pouvons pas nous permettre d'interrompre les activités du Parlement pendant des mois. Notre travail est beaucoup trop important. Nous devons continuer à travailler sans relâche pour faire avancer les projets de loi et nous devons continuer à demander des comptes au gouvernement. Or, c'est précisément dans ces situations de crise, lorsque le gouvernement s'est vu accorder des pouvoirs extraordinaires, que nous devons redoubler de vigilance à son égard. C'est précisément à ce moment-là que nous devons faire valoir les intérêts de nos concitoyens et veiller à ce que le gouvernement réagisse le mieux possible à la situation.
Pour ce faire, nous devons pouvoir faire une transition harmonieuse vers des séances hybrides et nous devons maintenir notre système actuel afin que, advenant une autre pandémie, nous ayons l’expertise nécessaire et des outils bien huilés et prêts à faire la transition vers des séances hybrides afin de poursuivre le travail crucial que nous faisons au service des Canadiens.
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message:
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat accepte les amendements apportés par la Chambre des communes au projet de loi S‑5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, sans amendement.
L'affaire émanant du gouvernement no 26 — Les modifications au Règlement
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je suis fort perturbé de nous voir débattre ce soir de modifications au Règlement en raison d'un vote imposé. Je siège ici depuis un bon moment déjà, depuis 2004 en fait. Chaque fois qu'il y a eu des changements au Règlement, ils étaient le fruit d'un consensus, et non d'une manœuvre sans appel d'un parti et de ses collaborateurs, le NPD dans ce cas-ci, qui font tout simplement fi des autres partis. Les libéraux essaient d'établir un précédent dangereux. La députée a dit que c'était nécessaire pendant la pandémie. Premièrement, elle n'a pas lu le mémo: la pandémie est officiellement terminée, selon l'OMS.
Deuxièmement, nous savons qu'il aurait été possible pendant la pandémie, alors que nous étions tous ici, d'apporter les changements nécessaires pour faire en sorte que le Parliament puisse exister par l'entremise d'un Parlement virtuel.
Troisièmement, l'une des choses que provoque le Parlement virtuel comparativement à la présence à la Chambre, c'est le manque d'empathie. Nous ne pouvons pas interagir avec les autres députés sur Zoom comme nous le faisons à la Chambre. Nous ne profitons pas de ces conversations parallèles qui se produisent quand tous les députés sont présents à la Chambre, et pas uniquement au sein de leur caucus. C'est ainsi que l'on tisse des liens. La pandémie a détruit ces liens, surtout chez ceux qui ont été élus après 2019. Je peux dire aux députés que si nous voulons rétablir ces liens et rendre cette enceinte plus inclusive et collaborative, nous devons tirer un trait sur le Parlement virtuel et travailler côte à côte sur les questions qui importent à tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je ne suis pas certaine d'avoir entendu une question dans les propos de mon collègue. Je dirai que, quand la pandémie est arrivée, j'étais conseillère municipale. L'une des premières choses que la Ville a faites a été de tout arrêter et de déclarer l'état d'urgence. Nous avons mis du temps à en venir à répondre concrètement aux situations les plus urgentes et difficiles que connaissait la ville.
Maintenant, c'est du passé. Nous savons que des crises comme la pandémie et ce qui s'est produit récemment avec la fumée des incendies de forêt sont des circonstances difficiles qui ont une incidence sur la santé des gens et leur accès aux lieux de travail.
Nous ne pouvons pas simplement nous asseoir et attendre, nous comporter comme si ces circonstances ne faisaient pas déjà partie de nos vies. Nous devons prendre des mesures proactives pour veiller à toujours accommoder les gens dans leur travail. Ce serait l'enfer si nous ne pouvions pas prendre les décisions qui ont une incidence sur les Canadiens. C'était déjà pénible pour les personnes qui ne pouvaient pas accéder à leur argent pour nourrir leur famille. Nous avons eu à trouver chacune des mesures nécessaires pour remédier très rapidement à la situation. J'étais aux premières loges en tant que représentante locale, et je peux voir, à titre de députée, à quel point il est important, même aujourd'hui, que le gouvernement continue de répondre aux besoins des Canadiens dans de telles crises.
[Français]
Monsieur le Président, je suis un gars naïf. Je croyais naïvement qu'en arrivant ici on débattrait. Je pensais que la démocratie était le socle des idées, que nous avancions des idées, que les partis de l'opposition avançaient d'autres idées, que le gouvernement avançait lui aussi des idées, que nous en débattions et que de cela allaient naître des projets de loi lumineux. Les gens nous regarderaient alors en disant que nous sommes extraordinaires. Je pensais que c'était cela, la démocratie. J'en ai souvent parlé ici, mais non. On a eu je ne sais plus combien de bâillons sous ce gouvernement. La, on se retrouve avec une proposition fondamentale qui va changer la façon dont on va débattre dans les 10, 15, 20 ou 100 prochaines années.
Nous, espérons-le, nous en serons sortis d'ici là, car le Québec sera devenu indépendant. Néanmoins, pendant que nous y sommes, on va adopter cette proposition qui change toutes les règles de la patente avec deux coups de cuiller à pot. En quelques heures, on débat de tout le changement de la façon dont on mène le débat ici. Je trouve cela totalement inacceptable.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente présentation. Je le trouve très brillant dans sa façon de s'exprimer.
Ce n'est pas que nous proposons de nouvelles mesures. Cela fait quelque temps maintenant que nous évoluons en fonction des mesures qui ont été mises en place pour la pandémie et pour répondre aux crises qui sévissent présentement.
Ce que nous disons, c'est que le monde a changé, les choses ont changé, et nous devons tous nous adapter à ce changement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté le débat et j'ai énormément de respect pour le député de Selkirk—Interlake—Eastman. Comme lui, je pense que nous travaillons mieux lorsque nous sommes ici en personne.
Cependant, en octobre dernier, j'ai eu un très grave épisode de COVID et j'ai dû rester à la maison. Je n'avais pas le droit de prendre l'avion. J'étais un danger pour les autres. Sans le Parlement virtuel, je n'aurais pas pu participer. Je sais que d'autres ont vécu des expériences similaires. Les gens disent que la pandémie est terminée, mais une garderie de ma circonscription vient de connaître une éclosion de COVID. La maladie a frappé très fort. Beaucoup d'enfants et de parents ont attrapé la COVID à nouveau.
La députée de London-Ouest reconnaît-elle que nous ne sommes pas vraiment tirés d'affaire en ce qui concerne ces pandémies, que nous pourrions avoir besoin de ces mesures et que nous devrions les maintenir en place dans l'intervalle?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue d'avoir fait ces observations très importantes qui prouvent que nous ne sommes pas sortis de l'auberge. Lorsque l'Organisation mondiale de la santé a déclaré que nous n'étions pas tirés d'affaire en ce qui concerne les pandémies, elle était sincère. Comme il l'a expliqué, sa collectivité vient de connaître une flambée. La COVID circule toujours, et les gens continuent d'attraper des maladies dans le cadre d'éclosions massives.
Il n'est pas seulement important de veiller à répondre aux besoins des députés qui ne peuvent pas se présenter en personne parce qu'ils risquent d'infecter leurs collègues. Il est également important de garder à l'esprit les autres raisons pour lesquelles le modèle hybride peut être utile, car il permet aux députés de continuer à faire leur travail. En effet, comme l'une de mes collègues l'a indiqué plus tôt, de nombreux députés ont des enfants. Il est important d'avoir un système inclusif pour toutes les familles et de faire en sorte que le Parlement favorise la conciliation travail-famille.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour participer au débat sur la motion visant à pérenniser la tenue de séances hybrides à la Chambre. Je remercie la députée de London-Ouest de partager son temps de parole avec moi. Depuis le peu de temps qu'elle siège à la Chambre, elle a déjà eu une influence énorme, et il est merveilleux de travailler à ses côtés dans ce dossier et dans d'autres.
Nous savons que ces mesures ont été mises en œuvre de façon provisoire il y a près de trois ans. Nous savons aussi que ces dispositions ont permis à la Chambre de poursuivre ses travaux pendant la pandémie. Au fil du temps, de nombreux députés ont parlé en public, et certains en privé, des avantages du modèle hybride, et il y en a beaucoup.
Lors de la plus récente étude du modèle hybride par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, M. Jonathan Malloy, titulaire de la Chaire Bell sur la démocratie parlementaire à l'Université Carleton, a dit dans son témoignage qu'un système hybride va au-delà de l'objectif de rendre le Parlement plus efficace. Il a déclaré qu'un tel système reflète directement la raison d'être de cette institution, qui représente les divers points de vue des Canadiens de toutes les régions du pays et veille à ce que les intérêts de tous les Canadiens soient représentés équitablement dans les décisions et les choix politiques de la Chambre.
À mon avis, beaucoup de députés seraient d'accord pour dire que les séances hybrides ne visent pas uniquement à nous donner davantage de souplesse pour accomplir notre travail, grâce aux progrès technologiques, mais qu'elles constituent un changement favorisant la diversité des points de vue exprimés dans cette enceinte. Plus la Chambre reflète la diversité de la population canadienne, plus les Canadiens feront confiance aux institutions parlementaires.
Pensons aux répercussions et aux avantages de la participation par vidéoconférence aux travaux de la Chambre et des comités. Évidemment, la première séance hybride a eu lieu en juillet 2020 et a permis aux députés de participer aux débats à la Chambre, en personne et à distance. D'autres modifications temporaires correspondantes ont été apportées au Règlement pour répondre aux besoins de ces séances.
Parmi ces changements, mentionnons le fait de permettre aux députés participant à distance à une séance de la Chambre d'être comptés aux fins du quorum, d'abaisser le nombre minimal de députés requis pour certaines motions de procédure, de modifier la façon de demander et d'accorder le consentement unanime, et d'autoriser les députés à parler et à voter depuis n'importe quel siège.
En écoutant ce débat, j'ai entendu d'autres députés parler de la formidable flexibilité que les séances hybrides ont offerte aux députés. L'objectif n'est pas que tout le monde participe à distance tout le temps, mais il s'agit d'un outil que nous pouvons utiliser pour continuer à participer au débat.
Nous avons utilisé l'application de vote en 2022 et 2023. On peut dire que l'année 2023 marque la fin de la phase critique de la pandémie, bien que celle-ci soit toujours présente; néanmoins, l'objectif initial des séances hybrides a été mis de côté.
La députée de London‑Ouest a mentionné les effets de l'asthme sur notre capacité à parler lorsque la qualité de l'air n'est pas bonne. La qualité de l'air est bien meilleure aujourd'hui qu'elle ne l'était la semaine dernière, mais, lorsque les choses se gâtent et que l'on n'est pas en mesure de participer, on peut tirer parti des avancées technologiques qui s'offrent à nous tous. C'est comme les portes des magasins qui s'ouvrent automatiquement. À l'origine, les portes automatiques visaient à aider les personnes qui ont des problèmes d'accessibilité. En fin de compte, tout le monde est gagnant lorsque les portes s'ouvrent plus facilement, et c'est ce que cet outil nous permet de faire au Parlement. Il ouvre les portes du Parlement aux personnes de tout le pays qui se trouvent dans des situations différentes, notamment celles qui viennent d'avoir un bébé, comme on l'a dit plus tôt.
J'ai subi une intervention médicale il y a quelques années et j'ai voté à partir de l'hôpital. Le personnel infirmier n'était pas très chaud à cette idée. Il ne pensait pas que c'était une bonne idée, mais je leur ai montré que c'était possible et que je pouvais continuer à remplir mes obligations envers les résidants de Guelph même si je recevais des soins médicaux.
M. Jonathan Malloy a parlé de la réforme parlementaire et de la réforme démocratique et du fait qu'elles sont inextricablement liées. Combien de temps supplémentaire cette nouvelle façon de travailler nous a-t-elle permis de passer dans nos circonscriptions pour y rencontrer nos concitoyens? Combien de témoins de plus peuvent comparaître devant un comité grâce à la nouvelle technologie de vidéoconférence?
Au comité de l'environnement, nous avons pu parler à des témoins des Premières Nations de partout au pays. Il leur faut parfois deux jours pour se rendre à Ottawa, sans compter le temps qu'ils passent loin de leur communauté. Cette façon de faire améliore vraiment la démocratie. C'est une occasion extraordinaire pour nous d'améliorer nos liens et nos échanges avec les Canadiens que nous représentons à la Chambre.
Malgré la souplesse accrue dont jouissent les députés grâce aux séances hybrides, des députés continuent de participer en personne aux délibérations de la Chambre et des comités. L'argument de certains députés selon lequel les délibérations en mode hybride transformeraient tous les travaux parlementaires en un espace virtuel n'est tout simplement pas étayé par les faits. Si je comprends bien, à l'heure actuelle, environ 70 % des députés continuent de participer en personne aux travaux.
Comme l'a fait remarquer un député d'en face, les discussions que nous avons en personne sont très différentes et beaucoup plus intéressantes, alors il ne s'agit pas d'abolir les séances en personne, mais de les améliorer en fournissant des outils supplémentaires à ceux qui, pour diverses raisons, ne peuvent pas se présenter à la Chambre en personne pour participer aux séances.
Le deuxième changement en importance que le recours aux séances hybrides a permis est la capacité de voter par voie électronique. S'il est vrai que la Chambre mène des débats sur tous les types d'affaires parlementaires, tout repose sur le vote. Il s'agit d'être disponible pour prendre cette décision après tous les débats. Un grand nombre de mes collègues se souviendront sûrement que, au début de la pandémie, chaque vote par appel nominal nécessitait jusqu'à 45 minutes parce que les députés devaient dire, un par un, quel était leur vote. Depuis que nous avons l'application de vote, il faut en moyenne 10 à 12 minutes, ce qui est comparable aux votes par appel nominal les plus rapides d'avant la pandémie.
Ce n'est pas tout: grâce à l'application de vote électronique, il y a une plus grande participation démocratique aux votes à la Chambre, ce qui est logique. Si les députés ont la possibilité de voter à distance lorsqu'ils ne peuvent pas se rendre au Parlement, ils seront plus nombreux à voter, et c'est effectivement ce qui se passe. Comme plus de députés votent, on peut considérer que la Chambre est ainsi plus transparente et plus participative. Chose certaine, elle devient plus redevable envers la population que nous servons.
Un autre avantage découlant des séances hybrides est la possibilité de déposer des documents par voie électronique, à la condition qu'ils puissent être déposés conformément au Règlement ou à une loi. Les documents incluent des rapports annuels, les réponses du gouvernement, les pétitions et les questions au Feuilleton. Le dépôt des documents à la Chambre est ainsi plus efficace.
Ce n'est pas la première fois que la Chambre et les comités envisagent de mettre en place des moyens technologiques pour faciliter leurs travaux. Pendant la récente étude du comité de la procédure, nous avons entendu le témoignage de Léo Duguay, qui a été député de Saint-Boniface, de 1984 à 1988. Il est président de l'Association canadienne des ex-parlementaires. D'ailleurs, il était mon député lorsque je vivais à Saint-Boniface. M. Duguay faisait partie du Comité spécial sur la réforme électorale, et il a dit au comité que le vote électronique à la Chambre des communes fait partie des innovations que des députés réclament depuis plus de 40 ans. Il a dit que la grande majorité des anciens députés sont d'avis que, s'il y avait eu des séances hybrides lorsqu'ils étaient députés, cela aurait eu pour effet d'accroître leur participation au processus parlementaire lors des débats et des votes, et il a indiqué, à juste titre, que nous pouvons voir le processus se dérouler en temps réel.
Par ailleurs, la députée de Labrador était ici aujourd'hui. Elle est revenue à la Chambre après avoir gagné son combat contre le cancer. Pendant qu'elle était au Labrador, elle a pu continuer de servir sa collectivité grâce aux séances hybrides.
Je soupçonne que certaines personnes voudront revenir au bon vieux temps, à l'époque où nous n'avions pas la technologie, à l'époque où une circonscription correspondait à la distance que l'on pouvait parcourir à cheval pour couvrir son territoire. Nous n'en sommes plus là. À ce stade-ci, je pense que nous devons exhorter tous les Canadiens à adopter cette technologie et à envisager de se présenter aux élections s'ils n'ont pas pu le faire dans le passé.
Je conclurais en soulignant que je suis vraiment en faveur des séances hybrides et que j'espère que nous pourrons continuer de les tenir.
Je répondrai maintenant aux questions des députés.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, qui est assis tout près de moi, de son merveilleux discours ce soir.
Je pense que le Parlement hybride est une bonne chose, mais je ne veux surtout pas que les députés en abusent à la Chambre. Ce système devrait être offert, en effet, à ceux qui en ont besoin. Comme l'a dit le député, il a été opéré au début de l'année et il a néanmoins pu voter grâce à l'application de vote. J'ai été opéré moi aussi, le 14 février en fait, et, deux jours plus tard, je pelletais de la neige.
Toutefois, je considère que c'est un privilège et un honneur de pouvoir siéger et prendre la parole à la Chambre en tant que l'un des 338 députés élus. Je passe du temps ici même lorsque je ne suis pas de service à la Chambre. J'aime m'asseoir à la Chambre et avoir des gens autour de moi plutôt que d'être tout seul dans le bureau de ma circonscription. Le député convient-il qu'il s'agit d'une bonne politique, mais qu'il ne faut pas en abuser? Ceux qui peuvent être présents doivent l'être.
Monsieur le Président, je suis heureux de discuter ouvertement de cette question à la Chambre. Habituellement, nos conversations se tiennent en privé, entre voisins de banquette.
L'élément concernant l'abus est essentiel. Les députés doivent respecter les mêmes principes, qu'ils participent par vidéoconférence ou en personne. Cela vaut également pour les votes. J'ai dit qu'en moyenne, un vote dure de 10 à 12 minutes. La semaine dernière, nous avons vu les conservateurs prétendre que leurs appareils électroniques ne fonctionnaient pas ou que leur connexion était mauvaise. Depuis, il a été prouvé que c'était faux. Il reste que cela a fait en sorte que chaque vote a duré 25 minutes.
Nous devons continuer de nous comporter comme des députés et d'utiliser cet outil convenablement.
Monsieur le Président, malgré tout le respect que je dois à mes collègues d'en face, ils voient peut-être la flexibilité que procurent les séances en format hybride, mais en réalité, comme ils viennent de le souligner, cela laisse place à des abus.
L'honneur a toujours fait en sorte qu'on protège les députés et que toute modification du Règlement se fasse par consensus. Cela fait 19 ans que je suis député et je me souviens d'avoir vu une modification du Règlement rejetée parce qu'un seul député s'y était opposé. On a demandé le consentement unanime et on ne l'a pas obtenu. Puisque la modification du Règlement — et donc du fonctionnement du Parlement — n'a rien à voir avec les affiliations politiques, elle doit se faire par consensus et non par la voie d'une manœuvre imposée unilatéralement comme le font présentement les libéraux et les néo-démocrates.
Monsieur le Président, le député a déjà posé cette question plus tôt. Les dispositions relatives aux séances hybrides du Parlement arriveront à échéance à la fin du mois de juin, alors nous devons trouver une solution quant au fonctionnement de nos travaux à l'automne et nous avons le devoir de le faire honorablement. Que ce soit sur les réseaux sociaux ou à la Chambre, nous avons le devoir de respecter le code d'honneur qui concerne notre élection et notre présence ici pour représenter les gens de nos circonscriptions respectives.
[Français]
Monsieur le Président, je vais me calmer un peu par rapport à tantôt.
En fait, je suis quand même assez recrue à la Chambre, recrue dans le sens où cela fait quatre ans. J'étais là en 2019, mais la pandémie est presque tout de suite arrivée. Nous sommes donc retournés chez nous et avons siégé par Zoom. Nous sommes revenus il y a environ un an.
Honnêtement, quand nous sommes ici, à la Chambre, c'est le moment où je règle le plus de problèmes, en parlant directement avec le ministre de l'Immigration notamment. À Longueuil, il y a énormément d'immigration et nous avons des cas très difficiles et complexes. C'est parfois en parlant avec le ministre de l'Immigration et en lui refilant des dossiers que nous réglons des affaires. J'ai eu des cas à régler concernant des personnes haïtiennes qui sont arrivées au cours des dernières semaines et des derniers mois. Si je n'avais pas parlé avec le ministre de l'Immigration, je suis à peu près sûr que cela n'aurait pas débloqué aussi vite.
Il y a aussi un aéroport dans ma circonscription. À ce sujet, il y a beaucoup de travail à faire avec le ministre des Transports. Si je ne le rencontrais pas en personne, cela ne se réglerait jamais. Je ne comprends pas pourquoi on s'obstine à vouloir siéger en mode virtuel, alors que c'est quand nous sommes ici que nous faisons, à mon sens, le travail le plus efficace.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face. Je trouve ses interventions à la Chambre toujours utiles.
La technologie à notre disposition est un outil. Elle n'est pas la solution à tous les problèmes, mais c'est une solution lorsque nous sommes dans l'impossibilité d'être présents à la Chambre et que nous voulons tout de même participer aux travaux.
Comme l'a souligné le député, la démocratie doit continuer de fonctionner même si on utilise cet outil, mais elle doit également fonctionner en coulisses, où travaillent ceux qui nous aident à servir nos concitoyens.
Monsieur le Président, je vous dirais que je ne suis pas un amateur inconditionnel de la participation par vidéoconférence aux travaux parlementaires. L'une des choses que j'aimerais voir disparaître est la pratique de présider des réunions des comités à distance. Les comités ont des vice-présidents, alors il n'est pas vraiment nécessaire d'en présider les réunions à distance.
Cela dit, je crois qu'il faut quand même admettre que la participation aux travaux par vidéoconférence a facilité la conciliation travail-famille au Parlement. Toutes sortes de familles sont ainsi accommodées. Je sais que nous perdons certaines choses quand des députés participent aux travaux à distance et cela entraîne des inconvénients, mais, pour moi, rendre le Parlement plus favorable à la vie de famille est un avantage qui l'emporte sur les inconvénients. Je me demande si le député partage mon désir de veiller à ce que toutes les familles puissent voir un de leurs membres siéger au Parlement.
Monsieur le Président, il est difficile de ne pas être d'accord avec le député quand il invoque un argument aussi solide. Je suis d'accord, moi aussi, pour dire que les réunions des comités devraient continuer d'être présidées en personne, ce qui est une disposition du projet de loi dont nous sommes saisis.
[Français]
Monsieur le Président, je vais commencer en vous informant que je ne partagerai mon temps de parole avec aucun de mes collègues. Je dois donc vous offrir mes plus plates excuses puisque vous serez pris pour entendre ma voix pendant environ 20 à 30 minutes. Je vais essayer de vous rendre cela le plus convivial possible.
Nous prenons la parole aujourd'hui sur ce qui sera la pérennisation d'une forme hybride de Parlement pour les siècles et les siècles à venir. Comme nous aimons souvent le dire, rien n'est plus permanent que le temporaire. C'est exactement ce qui est en train de se passer aujourd'hui.
Par le passé, il y a eu des discussions importantes sur la mise sur pied d'un Parlement hybride. Nous étions en pleine pandémie, c'était normal. À ce moment, les partis ont eu la capacité de se mobiliser pour mettre en œuvre ces changements.
Or, on parle aujourd'hui comme si on était encore en pandémie ou comme s'il allait y avoir pour les siècles et les siècles à venir d'autres pandémies, et on fait fi du fait que nous sommes capables de nous parler quand il y a vraiment une urgence.
À l'époque, il y avait urgence de mettre sur pied un Parlement hybride pour que nous puissions fonctionner. Malgré le fait que nous ne pouvions pas être physiquement ici, nous avons pris le temps de tenir des rencontres pendant l'été au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin d'analyser la façon de mettre en place une forme de Parlement hybride. Nous avons fait appel à des experts de l'étranger. Nous avons regardé ce qui faisait dans d'autres Parlements. Je m'en souviens très bien. À l'été 2020, je faisais partie de celles qui avaient posé plus d'une question à des experts pour savoir quels étaient les pour et les contre, ainsi que ce que nous devions analyser pour mettre en place un Parlement hybride.
Comme je l'ai dit, il y avait à ce moment-là urgence d'agir. Malgré l'urgence, nous avions quand même pris le temps nécessaire.
J'aurais tendance à dire que, présentement, il n'y a pas d'urgence. Il n'y a pas d'urgence qui nous force à adopter rapidement un changement à notre façon de fonctionner qui sera permanent. Malgré le fait qu'il n'y a pas d'urgence, c'est un peu à la catastrophe qu'on nous présente une motion qui va complètement dénaturer nos façons de faire à la Chambre. Il n'y a pas d'urgence, mais on nous impose des modifications pérennes à notre façon de fonctionner. On l'a fait un peu par surprise en nous annonçant, le 8 juin dernier, une motion qui devra être votée avant la fin des travaux parlementaires. En effet, nous avons pratiquement eu, de la part du gouvernement, des menaces selon lesquelles nous ne partirions pas dans notre circonscription pour l'été tant que ce mode de Parlement ne serait pas adopté, malgré le fait, comme je le mentionnais, qu'il n'y a pas d'urgence.
Avant que je me penche sur le fond de la motion, je vais continuer un peu sur la façon de faire parce que je n'en reviens toujours pas de la façon dont cela s'est fait. Les partis n'ont pas été consultés. À part le gouvernement qui a parlé au NPD, il n'y a pas eu de discussion ni d'envoi de lettre. On ne nous a pas dit qu'on souhaitait déposer tel avis de motion, qui contiendrait tels éléments.
Ce n'est pourtant pas petit, ce qui nous a été proposé comme motion. Cela tient sur 42 pages. Le gouvernement dépose cela sous la forme d'une motion qui ne sera pas débattable à aucun autre moment que ce que nous faisons présentement pendant quelques heures. On vient changer complètement la face du Parlement sans qu'il y ait plus que deux, trois ou quatre heures de débat et, ultérieurement, un vote sans possibilité réelle d'amendement, de discussion, ni d'appel à des intervenants externes, à des experts ou à des gens d'autres Parlements pour voir de quelle façon ceux-ci fonctionnent. C'est le genre de dossier qui est complexe et qu'on ne devrait pas traiter par simple motion, surtout quand on considère, comme je l'ai dit, que cela fait 42 pages.
Je reviens à la question de mon collègue d'Esquimalt—Saanich—Sooke, qui mentionnait ne pas être complètement friand de tout ce qu'il y a dans cette motion. Si cela ne fait même pas l'affaire de ceux qui vont voter en faveur de la motion, s'ils n'ont même pas l'occasion d'en débattre, de la modifier, de l'améliorer, de voir de quelle façon on pourrait être plus efficace dans l'avenir, c'est encore une fois la preuve que le modus operandi utilisé pour procéder à cette modification est loin d'être le plus adéquat.
Les partis en auraient également eu long à dire sur les façons de faire parce que, quand il y a eu les délibérations sur le Parlement hybride au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, l'automne dernier, huit recommandations ont été émises. Il y a du travail qui a été fait. Il y a eu deux opinions dissidentes de la part des bloquistes et des conservateurs. Les partis avaient donc quelque chose à dire. Or malgré cela, le gouvernement a fait la dure oreille avec cette motion et a complètement fait fi du travail qui avait été fait par le passé.
Un rapport avait été déposé en décembre 2022 à la suite du travail du Comité. La présidente du Comité, à l'époque, avait affirmé que le gouvernement appuyait les recommandations énoncées dans le rapport et entendait déposer une proposition à la Chambre des communes visant à apporter des changements permanents au Règlement, conformément à ce que le Comité avait recommandé. Malgré cela, le gouvernement a quand même décidé de faire fi des recommandations.
À l'époque, on voulait établir une pratique exemplaire selon laquelle les membres du Cabinet devaient être présents à la Chambre pour répondre aux questions. C'est la première proposition qui a été écartée. Par les temps qui courent, les membres du Cabinet sont généralement à la Chambre pour répondre aux questions plutôt que de le faire de façon virtuelle. C'est une directive à l'interne qui avait un peu été imposée, entre autres par le whip du gouvernement.
Cependant, on a décidé de ne pas inclure dans la motion cette obligation pour les membres du Cabinet d'être à la Chambre pour répondre aux questions, malgré le fait que c'était une recommandation du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. De plus, la présidente, parlant pour le gouvernement, avait dit que cette recommandation serait retenue dans une éventuelle motion ou autre forme de modification visant à réviser le mode de fonctionnement du Parlement. Déjà, on n'a pas tenu parole à ce sujet.
Comme je le mentionnais, nous étions en droit de nous attendre à ce qu'il y ait des discussions entre les partis. Il est d'usage que, pour ce genre de modifications aux façons de procéder à la Chambre, on fonctionne par consensus. Cela a été assez largement exprimé par d'autres députés, notamment du côté des conservateurs. Il y a un une tradition à cet égard. Or, on ne fonctionne pas par consensus et on ne tente pas de débattre, d'améliorer la motion et de trouver la façon dont on peut être le plus efficace possible.
Cela me fait penser à cette citation de Woody Allen: La dictature, c'est « tais-toi », et la démocratie, c'est « cause toujours ». On nous laisse parler pendant quelques heures, on nous permet de dire que nous ne sommes pas d'accord, mais, malgré tout, nous allons voter et cette mesure sera adoptée sans qu'il y ait de réelles discussions, de réels débats et sans que nous aboutissions ultimement à quelque chose qui aura fait l'objet d'un consensus.
Comme je le disais, cela brise un peu l'espèce de coutume d'usage. Par le passé, les modifications aux règlements touchant la procédure se faisaient de façon consensuelle. D'ailleurs, en 2002, la Chambre a publié une revue des réformes parlementaires qui avaient été faites sur la procédure. À une exception près, cela avait toujours été fait de façon consensuelle.
Par exemple, en 2017, le gouvernement libéral avait tenté de réformer le Parlement en instaurant un vote électronique comme celui que nous avons présentement. Il souhaitait également abolir les demi-séances du vendredi. Il voulait aussi instaurer ce qu'il appelait à l'époque la programmation parlementaire, qui aurait été une espèce de processus par lequel les partis auraient dû au préalable s'entendre sur le temps de débat qui allait être consacré à un projet de loi. Le gouvernement n'aurait eu le dernier mot qu'en l'absence d'accord entre les partis sur le temps à octroyer au débat sur un projet de loi.
À ce moment-là, les partis de l'opposition, y compris le NPD, avaient refusé ces propositions. Malgré le fait que le gouvernement était majoritaire et qu'il aurait donc pu adopter tout seul à la Chambre une modification à la procédure, il a décidé de ne pas aller de l'avant, justement parce qu'il n'avait pas l'aval de l'ensemble des partis de la Chambre pour quelque chose d'aussi important qu'une réforme de la procédure parlementaire.
Cela fait partie de la tradition qui a toujours été suivie la Chambre, à une exception près, soit lorsque le gouvernement, sous l'ancien premier ministre Trudeau, avait créé la motion d'attribution de temps. L'ironie de la chose, c'est qu'il avait fait adopter cette modification au moyen d'une motion de clôture. Cela démontre qu'il y avait une façon de procéder exceptionnellement à l'époque qui a été reprise dans ce Parlement.
Qu'aurait-on pu faire pour modifier la procédure? Je parle encore de la façon de faire, je ne me suis même pas attaquée au fond de la motion. On aurait pu procéder de bien d'autres façons pour modifier le Règlement de la Chambre. Par exemple, on aurait pu fonctionner par motion de consentement unanime. Voilà ce qu'on a fait quand la pandémie est arrivée. On a modifié temporairement la procédure par consentement unanime entre les partis. S'il y avait eu une entente, cela aurait été fait rapidement. Les leaders auraient pu en discuter, et on aurait par la suite présenté une motion.
Si cela n'avait pas fonctionné, on aurait pu procéder par le mode habituel de délibérations à la Chambre avec le dépôt, par exemple, d'un projet de loi et un vote sur la façon de procéder, comme on l'a fait au tout début de la pandémie. On aurait aussi pu en référer au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. On aurait pu transmettre la proposition du gouvernement à ce comité et lui demander de l'évaluer, de faire des recommandations et de produire un rapport. Ensuite, nous aurions pu nous prononcer sur le rapport.
Non, finalement on a décidé de procéder par une motion à la dernière minute sans aviser qui que ce soit et on nous impose de nous prononcer sur la motion avant la fin des travaux parlementaires.
Dans tout cela, plusieurs choses n'ont pas été considérées. Nous en avons parlé à de nombreuses reprises. Je le sais que ma collègue de Salaberry—Suroît l'a fait abondamment hier, donc je n'aborderai pas le sujet en long, en large et en travers.
Toutefois, je dois parler des interprètes. Elles ont été les premières personnes victimes du Parlement hybride et elles le sont encore. Depuis le début, du côté de ceux qui sont en faveur de la modification, on dit que fonctionner en mode hybride a tellement davantages, qu'on va pouvoir être plus souvent dans sa circonscription, que, lorsqu'on a des enfants, c'est un plus, car cela favorise la conciliation travail-famille et que cela permet d'être un peu plus partout en même temps. On parle au « je » et on oublie qu'il y a des gens derrière tout cela, pas juste les interprètes. C'est un ensemble de gens qui gravitent autour de la Colline qui se voient imposer des charges de travail supplémentaires. Pour ce qui est des interprètes, c'est encore pire, car c'est leur sécurité physique qui est mise à mal par le Parlement hybride.
On sait qu'en raison des différences dans le volume et dans la texture du son provenant des gens qui fonctionnent en mode virtuel plutôt qu'en présentiel, il y a beaucoup plus de risques de choc acoustique et de sons toxiques. On sait que les interruptions dans la chaîne de son lors des séances hybrides créent des situations dangereuses pour les interprètes. Les statistiques parlent d'elles-mêmes. Les difficultés techniques ont mené à 30 % d'incidents rapportés par les interprètes lors des séances hybrides de 2020 à 2022. C'est probablement un chiffre qui est sous-évalué, parce que 45 % des interprètes sur la Colline sont des employés contractuels et ils ne rapportent possiblement pas les blessures qu'ils subissent. Il y a 30 % de blessures rapportées par seulement 55 % des gens. Le nombre de blessures chez les interprètes est fort probablement beaucoup plus élevé.
On avait déjà anticipé d'autres aspects touchés par le fonctionnement du Parlement hybride, même avant la pandémie. En 2018, une étude a été faite sur les différents modes de Parlement électroniques partout dans le monde. L'Union parlementaire mentionnait que le Parlement numérique « transforme [à] la fois les processus et les relations, que ce soit à l'intérieur du parlement ou avec les acteurs extérieurs ». Les processus mis en place par le modèle de Parlement électronique avaient comme effet d'« augmenter, diminuer ou modifier la capacité d'un parlement à légiférer et à délibérer, à demander des comptes au gouvernement et à représenter ses citoyens ». Ces quatre éléments sont exclus du débat présentement, mais j'ai quand même envie de les aborder.
Je vais parler d'un aspect qui touche la représentation de nos concitoyens. Au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Mme Kathy Brock, une professeur agrégée à l'Université Queen's avait mentionné que lorsque les députés participent virtuellement aux délibérations hybrides, une certaine dynamique de pouvoir s'installe de sorte que les ministres et les porte-parole de l'opposition sont à l'avant-plan alors que les députés d'arrière-ban sont d'une certaine façon laissés de côté. Cela signifie que les députés qui n'ont pas de titre ont moins de facilité à faire entendre leur voix et à bien représenter leurs concitoyens. La formule hybride ne permet pas que tout le monde prenne sa place de la même façon, parce qu'il y a une dynamique qui s'installe et qui est plus difficile à défaire en mode virtuel qu'en mode présentiel à la Chambre.
Je dois parler de cet esprit de collégialité et de ces discussions de corridor que nous pouvons avoir en présentiel. Mon collègue de Longueuil—Saint-Hubert en faisait état. Lorsque nous sommes physiquement présents à une réunion de comité, nous parlons avec nos collègues. Pendant que nous continuons d'écouter le débat du coin de l'oreille, il est possible d'aller prendre un café à l'arrière avec notre collègue afin de jaser de telle proposition ou d'une de ses recommandations que nous voulons modifier dans le but de la faire fonctionner. C'est quelque chose que nous ne pouvons pas faire en mode virtuel. Il y a seulement un canal pour le son et nous ne pouvons pas entendre deux discussions à la fois. Nous ne pouvons pas avoir de discussion de corridor. C'est la démocratie qui en pâtit.
Comme mon collègue le mentionnait, nous avons beau choisir d'être en présentiel pour pouvoir profiter justement de cette latitude et de ces contacts humains, si personne d'un autre parti n'est forcé d'être là parce qu'on a la possibilité de fonctionner en virtuel, le fait d'être présent à la Chambre devient un peu futile, car nous n'aurons pas de gens face à nous pour discuter de nos propositions.
Il y a également un problème concernant la reddition de comptes. Parlons du quatrième pouvoir: les journalistes. Ils se sont plaints pendant la pandémie du fait que des ministres n'étaient pas sur place, donc n'étaient pas à la sortie de la Chambre pour répondre à leurs questions.
Il y a un problème de reddition de comptes à cet égard. Un ministre, par exemple, qui n'est pas à la Chambre pour répondre de ses politiques ou de dépenses engagées ou envisagées, cela pose problème.
Une des choses qu'on note aussi dans la proposition du gouvernement sur le Parlement hybride, c'est qu'il y a une espèce de déséquilibre ou une asymétrie dans les propositions de modification qui sont faites.
D'un côté, on dispense maintenant les ministres d'être à la Chambre physiquement pour mettre en avis des motions, comme des motions de clôture, des motions d'attribution de temps, des avis de motion de voies et moyens et des avis de désignation d'un autre jour relatif à un exposé budgétaire. Les ministres pourront le faire à distance. De l'autre côté, on revient à ce qu'il y avait avant la pandémie quant au nombre de personnes qui doivent être physiquement à la Chambre pour s'opposer à quelque chose. Par exemple, pour s'opposer à un avis de motion de prolongation d'une séance dans l'heure qui précède, cela prend 15 députés présents à la Chambre.
Pendant la pandémie, on avait décidé que c'était cinq députés qui pouvaient s'opposer à distance; maintenant, c'est 15 à la Chambre. On revient à ce que c'était avant la pandémie. On allège le fardeau du côté du gouvernement pour la présentation d'avis, mais on maintient une pression sur l'opposition pour que ses députés soient physiquement à la Chambre.
C'est la même chose pour s'opposer à une motion de nature urgente par un ministre qui permet au gouvernement de suspendre le Règlement à sa convenance. Ce sont 10 personnes qui doivent être physiquement à la Chambre plutôt que cinq députés à distance, comme c'était le cas pendant la pandémie. Pour les motions pendant les affaires courantes, ce sont 25 députés à la Chambre qui doivent physiquement se lever pour pouvoir s'opposer à une motion présentée par le gouvernement durant les affaires courantes.
Il semble donc y avoir un déséquilibre à l'avantage du gouvernement dans la mise sur pied du Parlement hybride. Cela va un peu dans le sens de cette espèce de déséquilibre général qu'on voit avec un avantage du côté du gouvernement avec la mise sur pied du Parlement hybride.
Pour reprendre l'expression anglaise du fameux bébé qu'on jette avec l'eau du bain, on aurait aimé pouvoir avoir des débats sur la mise sur pied du Parlement hybride. On l'a dit, la nécessité est mère de toutes les inventions. Il y a eu de bonnes percées technologiques pendant la pandémie. Ce serait bête de complètement s'en départir. Toutefois, il aurait fallu pouvoir débattre de ce qu'on veut garder pour qu'il y ait un consensus et qu'on garde ultimement ce qui servira bien le Parlement.
Du côté du Bloc québécois, nous ne sommes pas complètement contre l'idée de continuer à recourir au vote électronique. Toutefois, nous aurions souhaité pouvoir encadrer l'utilisation du vote électronique. Par exemple, pour des votes de confiance, que le vote se fasse obligatoirement à la Chambre.
On a beaucoup parlé de conciliation travail-famille comme étant un des avantages que le Parlement hybride permet. Nous en sommes, mais n'aurait-on pas pu mieux l'encadrer? Là-dessus, je fais écho aux mots du Président qui vient de reprendre à l'instant son siège. Il mentionnait, en comité, que la conciliation travail-famille aurait dû être l'objet d'exceptions. On devrait pouvoir le permettre, mais seulement de façon exceptionnelle et encadrée, afin de s'assurer justement qu'il n'y a pas d'abus.
Doit-on complètement abolir l'utilisation de Zoom pour la Chambre? Pas nécessairement, mais on aurait dû le faire de façon plus pointue plutôt que d'en faire une mesure très large qui peut bénéficier à des gens qui vont souhaiter en abuser, par exemple, un député qui ferait l'objet d'un scandale qui va pouvoir rester chez lui et ne pas faire face à ses responsabilités ici, à la Chambre, lorsque des journalistes pourraient vouloir lui poser des questions.
Cela devrait donc être des circonstances exceptionnelles, par exemple, liées à des décès dans la famille, à des maladies et à des circonstances personnelles urgentes. On aurait pu l'encadrer. Le recours au Parlement hybride n'est pas complètement mauvais. C'est mauvais dans la mesure où ce n'est pas équilibré.
Bref, il y a beaucoup de choses que le Bloc québécois aurait aimé discuter. C'est notre principale doléance, c'est-à-dire le fait qu'on nous impose finalement des mesures en bloc sans possibilité réelle de faire des modifications, d'améliorer la proposition et de profiter de ce qui sera sorti de bon de la pandémie. On nous l'impose alors que la période des travaux achève alors que, comme je le mentionnais en début de discours, il n'y a présentement aucune urgence parce que la pandémie est principalement derrière nous.
Si on est pour faire les modifications qui vont toucher le Parlement à long terme, le minimum aurait été de s'assurer du consensus entre les partis, comme par ailleurs il était coutume de le faire à la Chambre.
C'est une déception que nous devons malheureusement souligner en fin de session.
Je suis maintenant prête à répondre aux questions de mes collègues.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a établi une comparaison intéressante avec Pierre Elliott Trudeau, qui avait fait adopter une modification du Règlement sans avoir le consentement unanime de la Chambre. La modification portait sur l'attribution de temps.
En rétrospective, cette modification a connu un franc succès. Différents partis au pouvoir y ont eu recours. Même des partis de l'opposition, dont le Bloc, appuient l'attribution de temps. Tous les partis à la Chambre, sauf peut-être le Parti vert, ont déjà appuyé l'attribution de temps.
Il arrive parfois que, lorsqu'il est impossible de parvenir à un consensus, il faille tirer parti de ce qui s'est passé au cours des dernières années. Cela s'appelle la modernisation du Parlement. J'aimerais croire que, dans plusieurs années, les gens tenteront d'imaginer comment 338 députés pouvaient venir en personne à la Chambre pour voter à 400 reprises, siégeant toute la nuit, pendant plus de 24 heures, pour voter. En rétrospective, ils constateront qu'il s'agissait d'un changement bénéfique.
Si on songe à ce que les conservateurs ont laissé entendre, je crois qu'une disposition de caducité leur permettrait d'appuyer n'importe quoi. Il semble déjà y avoir un assez bon consensus.
[Français]
Monsieur le Président, si le député de Winnipeg-Nord avait bien suivi mon discours, il saurait que j'ai parlé de la promulgation de l'attribution de temps par le gouvernement de Trudeau père dans la partie de mon discours qui traitait de la façon de faire des choses, et non dans la partie qui traitait du fond de la motion.
On peut être d'accord sur le fond de l'attribution de temps. Peut-être qu'à force de discuter avec les partis, on serait parvenu à une entente plutôt que d'avoir recours à une motion de clôture sur la décision de créer l'attribution de temps. C'est vraiment cela qui me pose problème.
Il aurait pu y avoir des discussions au sujet de la mise sur pied d'un Parlement hybride avec des petites modifications qui auraient peut-être permis au gouvernement d'avoir l'aval de l'ensemble des partis, sinon d'une grande majorité. À tout le moins, on aurait pu parvenir à quelque chose qui ressemble beaucoup plus à un consensus.
Encore une fois, je reviens sur le fait qu'il n'y a absolument aucune urgence présentement de mettre sur pied des modifications permanentes au mode de fonctionnement de la Chambre des communes en adoptant le mode hybride sur la base de quelques heures où nous aurons parlé, à la Chambre, à un gouvernement qui fait la sourde oreille. En effet, son idée est déjà faite et il fait complètement fi d'une tradition, qui a toujours été suivie, à une exception près, et selon laquelle on trouve un consensus entre les parlementaires lorsque vient le temps de modifier les règles de procédure de la Chambre.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saint-Jean de son discours vraiment bien senti. Je pense que nos réflexions sont semblables sur plusieurs points.
Oui, il faut être ouvert à apporter certaines modifications. Or, comme elle l'a bien dit, il est important de prendre le temps qu'il faut pour le faire. La pandémie est derrière nous et je pense que les règles actuelles doivent être revues.
Elle a abordé plusieurs sujets durant son discours. Elle a parlé entre autres de la question de la reddition de comptes. Il faut que les ministres soient présents à la Chambre pour que nous puissions les interpeller. Je suis arrivé ici en 2019, et, jusqu'au mois de mars 2020, j'ai participé aux travaux en personne. Par la suite, je suis retourné chez moi. Je n'ai donc pas tellement eu l'occasion d'apprivoiser le Parlement.
Depuis les derniers mois, je remarque que, lorsque nous sommes en personne, c'est beaucoup plus intéressant et important. Ma collègue de Saint-Jean a bien dit que, lorsque nous allons prendre un café à l'extérieur, nous pouvons prendre le temps d'échanger avec nos collègues d'en face pour faire part de nos points de vue. Je trouve cela important.
On parle de reddition de comptes et d'échanges entre les parlementaires. En effet, le travail que nous faisons dans nos circonscriptions est important. Pour moi, le travail en circonscription est très important. Je retourne chez moi chaque fin de semaine pour rencontrer les citoyens de ma circonscription. Or, le travail que nous avons à faire ici entre parlementaires est vraiment important. La possibilité d'échanger avec les personnes à qui nous posons des questions est importante.
J'aimerais que la députée nous en dise plus à ce sujet.
Monsieur le Président, il y avait beaucoup d'éléments dans cette question. Cela me fait penser à des choses que j'aurais voulu dire, mais que je n'ai pas dites.
Il y a d'autres choses qu'on aurait pu considérer en ce qui concerne l'équilibre entre le travail qu'on fait à la Chambre et celui qu'on fait en circonscription. Un des exemples qui me vient rapidement à l'esprit, c'est le calendrier parlementaire. On siège 26 semaines par année. Est-ce nécessaire qu'à ce temps-ci de l'année, on ait une semaine en circonscription suivie de quatre semaines d'affilée à la Chambre, où on siège en plus jusqu'à minuit? Sur le plan de la conciliation travail-famille et sur le plan de l'efficacité, on repassera.
Pendant ce temps-là, après les fêtes, on ferme la Chambre à partir de la mi-décembre et on ne revient pas avant la fin de janvier ou le début de février. Ne serait-ce pas un bon moment où placer quelques semaines du bloc de la fin des travaux en juin afin de ne pas avoir une espèce de trou de six semaines au cours duquel on ne peut pas tenir le gouvernement responsable des choses qu'il aurait pu décider de mettre en place à la fin des travaux en décembre? On disposerait du même temps à la Chambre, mais on l'utiliserait beaucoup mieux, et on n'a même pas besoin de penser au mode hybride pour arriver à cette finalité.
Beaucoup de choses auraient pu être évaluées pour améliorer la conciliation travail-famille et la possibilité d'une plus grande présence dans notre circonscription. Il y a présentement beaucoup d'activités, mais nous les manquons. Pourquoi? C'est parce que nous sommes à la Chambre. Or, pourquoi sommes-nous à la Chambre? Avons-nous vraiment l'obligation d'être à la Chambre pendant neuf semaines sur dix présentement?
Une simple modification du calendrier parlementaire aurait peut-être eu un effet beaucoup plus bénéfique que la création du Parlement hybride pour qu'on arrive à cette finalité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord faire une petite mise au point. La députée de Saint‑Jean a laissé entendre que je n'appuyais pas tous les éléments de la motion, mais que j'étais en favorable à la participation à distance aux travaux parlementaires. Ce que j'ai dit, c'est que je suis un ardent défenseur de ce type de participation parce qu'il favorise la conciliation travail-famille, la diversité et l'inclusion des personnes ayant des problèmes physiques et des troubles de santé au Parlement.
J'ai dit que j'avais des réserves au sujet de certaines pratiques qui ont changé depuis que la participation à distance aux travaux parlementaires a commencé. J'ai été heureux d'entendre la députée soulever la question de la santé et de la sécurité des interprètes. Ils sont essentiels au fonctionnement de la Chambre, que l'on soit anglophone ou francophone. Quelles mesures pense-t-elle que nous devrions prendre maintenant pour améliorer les conditions de travail de ces interprètes très importants?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Esquimalt—Saanich—Sooke. Je suis désolée de l'avoir mal cité. Il entre dans le grand club des mal-cités. Je pense que nous en faisons tous partie, bien malgré nous.
Sur la question de la protection des interprètes, si on n'avait pas été dans l'urgence et qu'on avait eu cette discussion sur le fond et la forme, on aurait probablement pu mettre en place davantage de mécanismes de protection des interprètes. Un de ceux qui me viennent à l'esprit, c'est le mécanisme de communication des plaintes concernant la mauvaise utilisation du matériel électronique par les parlementaires. Lorsqu'il y a des retours de son, est-ce que nous avons vraiment une bonne façon de nous assurer que les interprètes nous communiquent ces éléments-là, question de pouvoir les corriger?
Pire que cela, le Bloc québécois avait fait une recommandation lors des études au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Il recommandait d'appliquer des mesures rigoureuses visant à protéger la santé et la sécurité des interprètes de la manière suivante: en améliorant les conditions de travail qui permettent de prévenir les blessures, en fournissant du bon matériel technologique, en ayant un protocole rigoureux pour l'utilisation du matériel technologique, en ayant un meilleur processus d'alerte lorsqu'il y a des difficultés techniques.
Cette recommandation n'a même pas été votée dans le cadre des travaux du Comité et elle a été encore moins mise en œuvre dans le cadre de la motion que nous étudions aujourd'hui. On aurait pu prendre le temps de s'assurer d'une meilleure protection des interprètes. Je le répète, il n'y avait pas d'urgence à procéder avec la motion actuelle. On le fait au détriment de ceux qui nous aident à faire notre travail correctement tous les jours. Je trouve cela absolument déplorable.
Monsieur le Président, quand on est dans l'opposition, on a très peu d'armes contre le gouvernement, qui a beaucoup de moyens pour contrôler ce qui se passe à la Chambre. Parmi les armes, il y a la gestion du temps et la possibilité de faire de l'obstruction. Il y a aussi la possibilité de s'opposer à toutes sortes de motions.
On a vu que, de façon très pernicieuse, on prive l'opposition de plusieurs de ses outils de façon un peu détournée dans le projet de loi. Est-ce que ma collègue pense que c'est une erreur de la part du gouvernement ou que c'est une pratique délibérée en vue d'affaiblir l'opposition?
Monsieur le Président, comme je le mentionnais dans mon discours, il semble qu'il y ait une certaine asymétrie dans les mesures que la motion prévoit dans les changements qui sont apportés aux règles de procédure.
Il y a un affaiblissement des obligations du côté du gouvernement pour ce qui est de la présence à la Chambre. Par contre, on revient exactement à ce que c'était avant la pandémie du côté de l'opposition pour pouvoir contrecarrer certaines motions du gouvernement. Ne serait-ce que pour cette raison, cela me donne l'impression que c'est effectivement un peu délibéré.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis enchanté de prendre la parole pour participer au débat sur les modifications du Règlement. Je suis fier de représenter les gens d'Edmonton-Ouest. Je suis le neuvième député d'Edmonton-Ouest depuis 1917, à l'époque de la Première Guerre mondiale. Dans ce temps-là, Edmonton-Ouest occupait le tiers de la superficie de l'Alberta. Aujourd'hui, c'est le West Edmonton Mall qui occupe le tiers de la superficie de l'Alberta.
Ma circonscription a été représentée par des personnes de tous les horizons au fil des années. En 1917, c'était M. Griesbach. D'ailleurs, l'une des circonscriptions a été nommée en son honneur depuis cette époque. William Griesbach a été député d'Edmonton-Ouest.
Puis, ce fut le tour de James MacKinnon, durant la Deuxième Guerre mondiale. Malheureusement, il est décédé durant son mandat. J'espère ne pas subir le même sort.
Après la guerre, c'est Marcel Lambert qui a été député d'Edmonton-Ouest. C'est lui qui détient le record de longévité, avec des mandats ayant totalisé presque 28 ans. Il avait combattu durant la Deuxième Guerre mondiale, où il avait notamment participé au débarquement à Dieppe. Il y avait été capturé, puis détenu dans un camp de prisonniers de guerre pendant trois ans et demi avant d'être libéré. En fin de compte, il a été élu et nommé Président de la Chambre des communes. Son portrait est accroché dans le couloir, parmi ceux des autres Présidents de la Chambre. Il a aussi été ministre des Anciens Combattants.
L'honorable Rona Ambrose, qui a été cheffe de notre parti pendant un certain temps, a représenté la région, elle aussi. Laurie Hawn, un de mes amis qui a été député pendant 10 ans, a également représenté une partie d'Edmonton‑Ouest parce qu'à l'époque, sa circonscription comprenait une partie de ce qui est aujourd'hui Edmonton‑Ouest. Laurie a été le tout premier pilote de l'Aviation royale canadienne à piloter le CF‑18, avant d'être député pendant 10 ans. Avant que je ne me présente à l'élection, il m'a toujours donné beaucoup de conseils. Il m'a prévenu que la meilleure partie du travail de député était de servir la population et que la pire était les déplacements. Il avait raison dans les deux cas.
J'ai la chance d'avoir hérité de l'équipe de Laurie Hawn, c'est-à-dire Oula Sanduga et Linda Lo, qui travaillent encore avec moi aujourd'hui. Ce sont des femmes extraordinaires, qui font preuve d'une incroyable empathie et qui savent tout ce qu'il faut faire pour aider les gens. À mon tout premier jour comme député, nous avons pu aider un néo-Canadien qui devait finaliser des documents le jour même. Dans le cas contraire, il aurait raté son opération prévue le lendemain. C'était un jeune garçon qui devait être opéré à la fente palatine. Le bureau de circonscription a pu l'aider.
Laurie avait raison: ce qui est le plus intéressant, c'est de pouvoir aider les autres, mais ce qui est le moins intéressant, ce sont les déplacements. J'en parle parce qu'il y a un lien avec ce que j'aimerais dire au sujet des modifications au Règlement, et plus particulièrement au sujet des séances hybrides.
Nous avons tous entendu et vécu des histoires horribles en ce qui concerne les voyages en avion au Canada, surtout ces derniers temps. Des bagages sont perdus. Nous avons tous raté des vols. Il m'est arrivé de rater des vols, de prendre des vols en retard, et de me retrouver coincé dans la mauvaise ville. Je remercie Air Canada et West Jet. L'un des problèmes, c'est que nous sommes presque dans une situation de duopole, et c'est pour cela que ces entreprises, Air Canada et West Jet, peuvent traiter les Canadiens comme elles le font, c'est-à-dire pas très bien.
Cependant, je le savais d'avance. La grande majorité d'entre nous le savait avant même d'assumer les fonctions de député. Nous savions déjà que les déplacements allaient être le mauvais côté de notre travail. Nous savions que cela en ferait partie. Nous étions prêts à l'accepter lorsque nous avons décidé de faire campagne. Tout comme nous savions qu'aider les gens serait l'aspect le plus intéressant de notre travail, nous savions aussi que nous déplacer serait l'aspect le moins intéressant.
Il est plutôt curieux d'entendre des députés à la Chambre parler du fait que les déplacements sont maintenant difficiles. Les déplacements ont toujours été un mauvais côté du travail. Pour être franc, il me semble un peu malhonnête de prétendre que, tout d'un coup, la situation est difficile, mais qu'elle ne l'était pas en 2015, en 2019 ou en 2020, avant la COVID. On dirait presque que des députés ont été choqués d'apprendre que se rendre à Ottawa 26 semaines par année fait partie du travail; par conséquent, ils veulent le faire à distance au moyen d'un processus hybride.
C'était difficile avant, mais c'était encore pire pour le pauvre M. Griesbach, qui devait voyager par train en 1917. Il a été démontré que la situation est encore mauvaise aujourd'hui. Bien sûr, ce qui a changé, c'est l'accès à Zoom. Je l'admets, ce logiciel est très pratique. Or, le simple fait que Zoom soit disponible et pratique pour les députés ne signifie pas que nous devrions automatiquement adopter ce mode de fonctionnement. Je ne pense pas que ce soit bénéfique pour la démocratie ou pour la santé de cette institution. Je préférerais évidemment que la tenue de séances hybrides ne soit pas pérennisée, contrairement à ce que proposent le gouvernement et ses complices néo-démocrates.
En 2015, le gouvernement a dit qu'il souhaitait que le Parlement soit un milieu de travail plus propice à la vie de famille, et il l'a aussi dit aujourd'hui. Je constate que chaque fois que le gouvernement parle à la Chambre de réformer le Parlement pour le rendre plus propice à la vie de famille, ce qu'il veut vraiment dire, c'est qu'il ne va plus rendre des comptes et qu'il va retirer à l'opposition le pouvoir de lui en demander.
À mon avis, le principal inconvénient d'un Parlement hybride est l'absence de reddition de comptes. À maintes reprises, nous avons vu des élus, des bureaucrates, se présenter seulement au comité par Zoom. Il y a quelques mois, le comité des comptes publics, dont je suis également membre, a entendu 13 témoins de la fonction publique. Chacun d'entre eux habitait à Ottawa. Chacun d'entre eux a décidé que c'était trop de travail que de se présenter en personne à la réunion du comité des comptes publics et de faire ainsi preuve de respect envers les Canadiens. Chacun d'entre eux a participé à la réunion par Zoom. Leurs témoignages étaient différés à cause de problèmes de micro, d'ordinateurs qui ne fonctionnaient pas et de problèmes de son. Le comité des comptes publics essayait d'obtenir des réponses très importantes au nom des contribuables canadiens, et 13 fonctionnaires ne se sont pas présentés.
Il y a eu des réunions de comité où les ministres ne participaient que par Zoom. Nous voyons des députés libéraux témoigner devant les comités, et l'arrière-plan nous indiquait qu'ils se trouvaient dans l’édifice de la Confédération. Ils n'étaient pas capables de descendre pour se rendre à l'édifice de l'Ouest, où se tiennent les réunions de ces comités.
En réalité, les députés de l'opposition, y compris ceux du Bloc et du NPD, sont là pour demander des comptes au gouvernement. Les députés libéraux qui ne font pas partie du cabinet ni du gouvernement sont ici pour représenter leurs électeurs. C'est la raison pour laquelle nous sommes ici. Le passage à un parlement hybride nous empêche de nous acquitter nos responsabilités et de demander des comptes au gouvernement; il empêche les députés libéraux de s'acquitter de leur responsabilité de servir leurs concitoyens ici à Ottawa.
Les Canadiens méritent mieux que des ministres qui participent aux réunions des comités par Zoom. Ils méritent plus, ils ont besoin de plus, que des bureaucrates, des fonctionnaires, qui participent aux réunions des comités par Zoom. Ces gens devraient être présents en personne.
Il y a un manque de ressources relatif aux séances hybrides présentement. C'est vrai, nous siégeons tard en soirée, mais même avant que les séances tardives aient commencé, nous manquions de ressources. Des comités ne peuvent plus tenir de réunions à cause du surmenage des interprètes. Il n'y a pas assez d'interprètes et il n'y a pas assez de personnel pour assurer le fonctionnement des comités.
Au comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — que j'appelle le puissant comité des opérations, le seul qui compte —, depuis le 3 mai, trois réunions ont dû être annulées. En à peine un mois et demi, trois réunions ont été annulées à cause du manque de ressources.
Le 3 mai, la présidente du Conseil du Trésor devait comparaître au sujet du budget principal des dépenses. Bon nombre de mes concitoyens, dont cinq qui nous suivent sur CPAC et cinq qui sont à la Chambre en ce moment, ne le savent peut-être pas, mais le budget des dépenses est la raison d'être du Parlement. Cela remonte à 1295 et au Parlement modèle, où le roi Édouard a dit: « Que ce qui concerne tout le monde soit approuvé par tout le monde ». C'est le fondement de notre Parlement, dont l'objectif et d'approuver les dépenses, d'augmenter les impôts, et de dépenser les recettes fiscales, c'est-à-dire de mener à bien le processus budgétaire. Cependant, nous avons la présidente du Conseil du Trésor, qui représente les milliards de dollars de dépenses du gouvernement, et nous sommes contraints d'annuler la réunion à laquelle elle devait participer. Les députés conservateurs, bloquistes, néo-démocrates, et même libéraux ont été privés de la possibilité d'interroger la présidente du Conseil du Trésor sur le budget principal des dépenses. Au Canada, ce qui concerne tout le monde doit être approuvé par tout le monde, sauf dans le cas d'un parlement hybride. Dans ce cas, des réunions sont annulées et les dépenses sont approuvées les yeux fermés.
Le 10 mai, toujours dans le cadre du processus budgétaire, nous devions entendre les représentants de deux ministères, mais la réunion a été annulée en raison d'un manque de ressources lié aux exigences du Parlement hybride. Il s'agissait de deux ministères. Il s'agissait de Construction de Défense Canada, un petit ministère secondaire dont on ne parle pas souvent dans les médias. Cependant, c'est le seul ministère que le vérificateur général considère comme présentant un risque élevé de fraude. Cela fait des années que je siège par intermittence au comité des comptes publics, et cela fait huit ans que je siège au comité des opérations gouvernementales.
Des milliards de dollars de l'argent des contribuables sont en jeu. La vérificatrice générale souligne qu'il y a un risque de fraude, et la réunion est annulée. En raison d'un manque de ressources attribuable aux séances hybrides, les députés n'ont pas été en mesure d'interroger les fonctionnaires sur les mesures que prend leur ministère pour répondre aux préoccupations de la vérificatrice générale.
Au cours de cette même réunion, un représentant du Bureau de la sécurité des transports était censé comparaître devant le comité des opérations gouvernementales pour expliquer sa demande au titre du budget des dépenses. Le Bureau de la sécurité des transports porte bien son nom. Il s'agit du bureau de sécurité qui assure la sécurité des transports aériens, des transports maritimes et des pipelines, et il rend compte publiquement de ses activités. Si les Canadiens veulent paniquer, ils n'ont qu'à consulter ses listes de surveillance en cherchant sur Google.
Un représentant du Bureau de la sécurité des transports était censé comparaître devant nous. Ce n'est pas la première fois. Nous demandons toujours si Transports Canada répond aux préoccupations du Bureau, mais la réponse est toujours « non ». Je mets les députés au défi de faire une recherche sur le site Web. Ils verront que le problème remonte à huit ans, huit ans d'incompétence de la part du gouvernement et du ministre des Transports, le même ministre qui a fait tout un gâchis de l'aéroport Pearson et d'autres aéroports.
On peut jeter un coup d'œil à la liste de surveillance. J'en ai quelques éléments. N'oublions pas que nous n'avons pas pu nous pencher sur ce problème, au nom des Canadiens. Voici des extraits de la liste de surveillance, uniquement en ce qui concerne le système de transport aérien: « Les sorties en bout de piste continuent de poser des risques aux individus, aux biens et à l’environnement. » C'est merveilleux. Ensuite: « Les incursions sur piste engendrent un risque continu de collisions entre les aéronefs ou avec d’autres véhicules. » Le nombre d'incursions sur piste a doublé depuis que le gouvernement actuel est arrivé au pouvoir. Ce n'est pas rien, monsieur le Président.
Les députés se souviendront peut-être de ce qui est arrivé avec Air Canada à l'aéroport de Los Angeles, il y a quelques années: en raison d'une erreur, un aéronef d'Air Canada a presque atterri sur un autre avion. Une collision aurait causé des centaines de pertes humaines. Voilà en quoi consiste une incursion sur piste. Leur nombre a doublé au cours des huit dernières années. On nous a privés de la possibilité de poser des questions pour vérifier si les ressources allouées suffisent pour faire le travail.
On peut également lire ceci sur la liste de surveillance: « Certains transporteurs aériens, maritimes et ferroviaires ne gèrent pas efficacement leurs risques en matière de sécurité. » Est-ce que le Bureau de la sécurité des transports a les ressources nécessaires, y compris les ressources humaines, pour faire les suivis requis? Nous n'aurons pas la possibilité de poser des questions à ce sujet pour éventuellement ajuster le budget en conséquence.
Voici un autre problème soulevé: « Les équipages font souvent face à de longues heures de travail et des horaires irréguliers [ce qui] pose un risque important. » Quel Canadien veut lire une telle chose en sachant que, parce que nous manquons de ressources à cause du format hybride, nous n'avons pu ni poser de questions à ce sujet, ni nous pencher sur le problème, ni examiner les plans ministériels en vue de le régler?
Le Bureau de la sécurité des transports a aussi écrit ceci: « La surveillance réglementaire ne s'est pas toujours avérée efficace pour vérifier si des exploitants sont conformes aux règlements — ou s'ils ont acquis une telle conformité — et s'ils sont capables de gérer la sécurité [...] » Quand je visite la page Web pour aussi lire attentivement la liste de surveillance relative au transport maritime, j'en perds l'envie de voyager par avion au Canada. Je pense que si les députés lisaient ce qui se passe, la plupart d'entre eux se cacheraient dans leur sous-sol pour assister aux séances par Zoom, comme le gouvernement libéral.
Je blague, mais c'est un problème sérieux. C'est le résultat du fait que nous n'avons pas les ressources nécessaires pour examiner le problème afin de voir à ce que le Bureau de la sécurité des transports dispose des ressources voulues ou à ce que ses plans ministériels montrent qu'il arrivera à régler le problème.
L'autre réunion a avoir été annulée était celle du 7 juin. Là encore, il s'agissait du comité des opérations et des prévisions budgétaires. Des fonctionnaires avaient été convoqués afin qu'ils nous expliquent pourquoi ils défiaient un ordre du Parlement de produire des documents. Le Règlement et la procédure indiquent clairement que les comités peuvent exiger n'importe quel document. Le Président, qui est avec nous en ce moment, s'est d'ailleurs prononcé sur la question il y a environ un an, au sujet du laboratoire de Winnipeg, en statuant que les comités ont le pouvoir d'exiger tout document qu'ils souhaitaient consulter. Le gouvernement ne peut pas refuser de les lui fournir pour quelque raison que ce soit, y compris des raisons de confidentialité. Nous détenons le pouvoir ultime.
Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, avec l'appui du parti au pouvoir, a demandé des documents à McKinsey & Company. Nous nous sommes adressés à McKinsey et aux 19 ministères qui avaient fait affaire avec McKinsey. Le résultat? Les gens de McKinsey ont communiqué avec nous et nous ont dit qu'ils seraient prêts à nous donner tous les documents non caviardés, mais que le gouvernement leur avait demandé d'en caviarder certains. Ils ont demandé s'ils pouvaient les caviarder et nous avons dit que non, puisque l'ordre exige des documents non caviardés. L'entreprise a fourni ces documents. Par contraste, parmi les ministères à qui nous avons commandé des documents, 19 sur 19 ont refusé de remettre des documents caviardés.
Le gouvernement libéral a bloqué toute possibilité de faire rapport à la Chambre. Nous avons donc invité les ministères à nous expliquer pourquoi ils refusaient de donner suite à un ordre du Parlement. Savez-vous ce qui s'est passé, monsieur le Président? Nous n'avons pas eu la chance de leur parler, faute de ressources.
Nous avons ici des bureaucrates qui décident quelles lois et quelles règles ils vont suivre, sans fonder leurs décisions sur ce que le Parlement décide, sur ce que les Canadiens qui nous ont élus décident et sur ce que les Canadiens veulent. Des bureaucrates décident de ce qu'ils vont transmettre.
Des ministères ont soutenu que la Loi sur l'accès à l'information l'emportait sur les pouvoirs du Parlement, sur les pouvoirs que le Président actuel avait affirmés. Des ministères ont avancé que la Constitution interdisait au Parlement de demander ces documents. Un ministère a même prétendu que la publication des documents qu'il possédait, que McKinsey nous avait déjà fournis, mettrait en péril les retraites des citoyens, même si McKinsey avait déjà dit qu'elle nous les remettrait.
Nous aurions aimé demander aux ministères pourquoi ils faisaient obstacle aux travaux du Parlement, mais nous n'y sommes jamais parvenus, faute de ressources.
Nous aimons dire que le Canada est un pays qui fonctionne selon des règles, et que la Constitution définit les pouvoirs du Parlement et nous donne la capacité de légiférer pour assurer la paix et l'ordre ainsi que le bon fonctionnement du Canada. C'est généralement le cas, à moins que les bureaucrates ne le veuillent pas, auquel cas nous ne pouvons pas leur demander des comptes parce que nous n'avons pas les ressources nécessaires, car le Parlement virtuel épuise nos interprètes et nous prive de cette possibilité.
Parmi les cas les plus intéressants où on n'a pas pu obtenir les documents demandés, citons le cas d'Emploi et Développement social Canada. Il a fourni des documents caviardés, malgré ce que disait l'ordre, mais il ne les a pas fournis en français. Il y avait environ 1 000 pages en anglais et 600 pages en français. Nous savons tous qu'en général, pour 10 mots dans la version anglaise, il faut s'attendre à 12 ou 13 mots dans la version française. Le ministère a quand même soumis ces documents, malgré ce que dit la Loi sur les langues officielles, malgré les problèmes que nous éprouvons dans ce pays, malgré que nous ayons fait valoir que l'adoption du mode virtuel au Parlement entraîne une surcharge de travail pour nos ressources francophones. Le ministère n'a pas soumis la documentation en français. Il a dit que nous n'avions pas à nous en faire et qu'il nous fournirait le nécessaire une semaine plus tard.
La semaine suivante, il a de nouveau soumis les documents, mais ceux-ci comprenaient un mélange d'anglais et de français, ce qui, encore une fois, allait à l'encontre de nos règles. J'aimerais certainement que nous puissions avoir accès à ces documents, mais évidemment, ce n'est pas possible.
Nous avons demandé aux libéraux s'il était possible de soumettre la question à la Chambre pour qu'on sache pourquoi le ministère portait atteinte aux privilèges voulant que les parlementaires aient accès aux documents en français. Les libéraux, avec l'aide de leur cohorte néo-démocrate, se sont aussi opposés à cette demande.
J'ai également eu le privilège de siéger au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre lorsque nous avons étudié certaines de ces questions et que nous avons entendu les témoignages de représentants du Bureau de la traduction. Ils nous ont dit que c'était comme si du maïs soufflé leur éclatait dans les oreilles lorsqu'il y avait de mauvaises connexions. À ce jour, nous voyons encore des membres libéraux du comité se présenter sans casque d'écoute, alors que des interprètes partent en congé de maladie.
Il faut s'imaginer qu'on entend du maïs soufflé nous éclater dans les oreilles. Voilà ce qui arrive avec des casques d'écoute ordinaires.
Cela nous pose un problème. Je comprends qu'il y a des besoins de temps en temps, lorsque les parlementaires ne peuvent pas se rendre sur place. Je l'accepte. J'admets qu'il y a peut-être à la Chambre des façons de l'éviter pour que nous puissions assurer la protection des interprètes, tout en nous assurant d'avoir la capacité de demander des comptes aux ministères et au gouvernement et de faire notre travail.
Avec ce qui est proposé actuellement, c'est-à-dire la prolongation de la formule hybride, je ne pense pas que nous y arrivions. Je ne pense pas que les Canadiens obtiennent ce qu'ils veulent des parlementaires. Je ne pense pas non plus que les parlementaires obtiennent ce qu'ils veulent de ce système.
Monsieur le Président, j'ai eu un peu de difficulté à suivre les discussions à propos des ressources, mais j'ai certainement à l'esprit l'image d'une personne qui doit prendre le train pour se rendre au Parlement en 1916. C'est avec mon épouse que j'ai pris la décision de me présenter comme député. Nos enfants avaient terminé leurs études postsecondaires, et j'en étais à une étape de ma vie où je pouvais consacrer plus de temps au service public. La Chambre était largement composée d'hommes blancs d'âge moyen, semblables à moi, un peu comme pour la personne en 1916.
Aujourd'hui, nous avons de jeunes familles, des personnes de couleur et des personnes issues de la diversité. Cet outil permet aux gens de prendre cette même décision, peu importe le chapitre de leur vie ou leur contexte économique. Cet outil ouvre les portes du Parlement à tous les Canadiens. Le député pourrait-il parler de l'aspect positif de ce mode de fonctionnement pour faire appel au potentiel de tous les Canadiens qui peuvent servir au Parlement, peu importe leurs origines ou l'étape de leur vie?
Monsieur le Président, je suis navré d'apprendre que mon collègue ait autant de mal à comprendre des choses pourtant simples.
Des Canadiens de tous les horizons peuvent se faire élire parlementaires. Il est offensant que ce député insinue qu'une personne de couleur ne puisse pas nécessairement se rendre à Ottawa en avion comme n'importe qui d'autre. C'est carrément insultant. Pour ce qui est de la participation des Canadiens ordinaires au Parlement, la Chambre est remplie de Canadiens ordinaires.
Si le gouvernement avait proposé un mode de fonctionnement hybride pour la Chambre, mais en présentiel pour les comités, tant pour les présidents que pour les témoins, j'aurais été plus réceptif. Or, un mode de fonctionnement complètement hybride où tous peuvent, à tout moment, participer par vidéoconférence s'ils le souhaitent, y compris les ministres aux comités, nuit à la reddition de comptes et n'est pas dans l'intérêt des Canadiens ni des parlementaires.
[Français]
Monsieur le Président, en tant que mère d'une petite fille de 16 mois, je suis ces débats avec énormément d'attention. Je sais qu'il y a différentes façons de concevoir la conciliation travail-famille. De mon côté, pour avoir testé le Parlement hybride avec ma fille dans les bras, ce n'est pas le modèle que j'ai privilégié. Pour moi, la question du temps de qualité, de la séparation de l'espace entre le moment que je passe avec elle et le moment passé ici, à la Chambre, est cruciale. Je suis inquiète pour cela.
Je pense qu'on devrait davantage se demander ce qu'on fait, en ce moment, à tenir des débats jusqu'à minuit pendant toute cette période de fin des travaux. Il faut revoir les horaires de la Chambre. Pour moi, ce serait une meilleure conciliation travail-famille. L'année passée, j'ai pris part à des débats avec ma petite fille de quelques semaines jusqu'à minuit le soir. Je trouve cela beaucoup plus inacceptable.
Personnellement, parce que j'ai besoin de séparer l'espace et de passer du temps de qualité avec ma fille, je mets de gros bémols au Parlement hybride. Ce n'est peut-être pas la solution attendue par tout le monde pour la conciliation travail-famille.
J'aimerais savoir ce que mon collègue en pense.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est arrivé il y a plus d'un an, mais je veux féliciter la députée de la naissance de son enfant.
Il existe des moyens de faire face à cette situation. Nous pouvons certainement faire des ajustements pour ceux qui sont malades, ceux qui ont des bébés, etc. Nous pouvons certainement travailler dans ce sens, mais nous devrions consulter les députés sur la manière dont nous pouvons régler ce genre de problème. Nous devrions examiner tous les aspects de la question, et pas seulement ce que nous voyons de la part du gouvernement, à savoir un régime entièrement hybride pour tous.
S'il s'agissait simplement d'un système d'honneur, où tout le monde se présente au comité lorsqu'il est en ville, mais avec la possibilité de participer en mode hybride comme solution de rechange dans certaines situations, comme celle qu'a vécue le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke, je n'aurais pas de problème avec cela, mais ce n'est pas le cas.
Au comité que je préside, je vois souvent un député du gouvernement présent et je vois sur l'écran les visages des autres députés assis dans leur bureau de la rue Wellington ou de l'édifice de la Confédération, ou je vois des ministres ou des fonctionnaires venir participer à la réunion par Zoom. Si le système était conçu de manière à ce que nous puissions demander des comptes et que ceux qui peuvent être présents le soient, je l'appuierais. Malheureusement, dans la situation actuelle, sans consultation auprès de tous les partis et sans véritable tentative sincère d'aborder les questions très valables concernant la responsabilité ou la vie familiale, le système n'est pas conçu ainsi, et je ne peux donc pas soutenir ce que le gouvernement a proposé.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours du député d'Edmonton‑Ouest ce soir, et je pourrais lui poser toute une série de questions. Je vais donc tenter de m'en tenir à l'essentiel.
La première chose qui me vient à l'esprit est la question de la responsabilité. Je pense sincèrement que lorsque nous demandons à nos collègues députés de rendre des comptes à la Chambre, nous devons nous interroger sur nos propres partis.
L'autre jour, j'ai vu des députés conservateurs essayer de contourner les règles relatives au vote. Ils sont allés dans l'antichambre pour voter à l'aide du système de vote à distance. Ils ne portaient pas les écouteurs adéquats, ce qui a mis à risque la santé des interprètes. Je pense donc que nous devons faire une certaine introspection.
Actuellement, le Parlement ne compte que 30 % de femmes. Nous pouvons faire mieux pour assurer une meilleure représentation des femmes au sein de ce parti. Dire que tout le monde a les mêmes chances de devenir député est complètement déconnecté de la réalité et irréaliste. Très franchement, ces propos témoignent d'un certain privilège.
Ma question au député est la suivante: pourquoi ne croit-il pas qu'il faille employer les outils nécessaires à une représentation équitable à la Chambre?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de s'en tenir à deux questions et de ne pas parler pendant 10 minutes, comme elle l'a dit.
Pour ce qui est de la première question, je dirais que les gens qui habitent dans une maison de verre ne devraient pas lancer de pierres. Je siège au comité des opérations gouvernementales et j'ai vu le NPD se joindre au gouvernement pour faire de l'obstruction afin de nous empêcher de présenter une motion de privilège à la Chambre. Nos responsabilités et nos droits nous ont été retirés par des bureaucrates qui ont refusé un ordre de la Chambre, et le NPD a fait de l'obstruction systématique. Par conséquent, je peux comprendre la frustration de la députée à l'égard du vote, mais ce n'est pas différent de l'obstruction systématique visant à empêcher des députés d'exercer leur privilège.
En ce qui concerne le commentaire sur le privilège, les Canadiens ont tous la même possibilité de se présenter aux élections. Les gens sont à des étapes différentes de leur vie et dans des situations différentes. Nous devons certainement encourager tout le monde à se présenter. Je suis d'accord pour dire que, s'il y a des façons d'améliorer l'accès, c'est merveilleux, mais cela devrait être décidé par les partis, et pas seulement par le gouvernement et ses facilitateurs du NPD, qui nous enfoncent ces changements dans la gorge.
Auparavant, la tradition voulait que les changements au Règlement se fassent par voie de consensus à la Chambre. Si un député disait non, le gouvernement faisait marche arrière. Ce n'est pas le cas en ce moment. Au comité des opérations gouvernementales, le gouvernement a tenté de modifier le processus concernant le budget des dépenses, ce qui lui aurait permis de dépenser 7 milliards de dollars, je crois, sur le crédit 40. Lorsque Scott Brison était président du Conseil du Trésor, il avait tenté de modifier le Règlement au sujet du budget principal des dépenses — qui est la raison d'être du Parlement — à son avantage et à celui du gouvernement. Là encore, on s'éloigne du consensus afin d'imposer sa volonté à d'autres, et je crois que c'est mal.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue d'Edmonton‑Ouest pour son allocution bien ficelée. Nous avons également vécu le même problème au comité de la défense nationale, où des réunions ont été annulées par manque de ressources.
J'aimerais demander au député d'Edmonton‑Ouest s'il pourrait vraiment aller au fond des choses, en particulier lorsqu'il a parlé de l'incidence que le Parlement virtuel a sur la santé de nos interprètes et du fait que ce ne sont pas tous les ministres qui sont présents pour défendre le bilan du gouvernement. Est-ce parce que le gouvernement ne souhaite pas rendre de comptes? Est-ce parce qu'il manque de respect envers les députés? Est-ce parce qu'il manque de compassion à l'égard de ceux qui travaillent à la Chambre des communes, comme les interprètes? Ou est-ce que toutes ces réponses sont bonnes?
Sanction royale
[Sanction royale]
[Traduction]
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu la lettre suivante:
Rideau Hall
Ottawa
Le 13 juin 2023
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous aviser qu’au nom et à la demande de la très honorable Mary May Simon, gouverneure générale du Canada, Christine MacIntyre, suppléante de la gouverneure générale, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l’annexe de la présente lettre le 13 juin 2023 à 18 h 9.
Veuillez agréer, monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.
Directeur, Bureau du secrétaire du gouverneur général,
Ryan McAdam
L'annexe précise que la sanction royale a été octroyée au projet de loi S‑5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
L'affaire émanant du gouvernement no 26 — Les modifications au Règlement
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole au sujet d'un projet de loi émanant du gouvernement aussi important, puisqu'il porte sur le système hybride que la Chambre a adopté depuis quelques années.
Dans les dernières interventions, des députés conservateurs ont eu un échange à la suite d'une question du NPD en disant que les députés n'emploient pas la technologie et les outils à bon escient. Or, nous avons été témoins d'abus des séances hybrides il y a quelques jours à peine, lorsque les conservateurs ont instrumentalisé Zoom et l'application de vote à des fins procédurales de façon à retarder le vote.
Nous avons vu des conservateurs qui votaient et qui se connectaient en ligne par Zoom, et il était évident qu'ils étaient assis dans l'antichambre de l'opposition ou qu'ils avaient derrière eux le bel ouvrage de maçonnerie de la Chambre. Ils ont agi ainsi intentionnellement dans le but de retarder les travaux de la Chambre. Pourquoi est-ce si évident? Les seuls députés qui semblaient éprouver des problèmes techniques à ce moment-là étaient des conservateurs. Il est donc assez clair qu'il y a eu un abus du système.
Par conséquent, j'aurais tendance à être d'accord avec les conservateurs lorsqu'ils disent que nous devons veiller à ce que le système et les outils dont nous disposons ne soient pas utilisés à mauvais escient. Je pense que c'est ce que nous avons constaté à maintes reprises au cours de ces deux journées. Je crois que ces événements se sont produits un vendredi et un lundi.
Quoi qu'il en soit, je pense à certains des votes les plus récents. Le lundi 12 juin, c'est-à-dire hier, nous avons tenu un vote sur le projet de loi C‑33. Selon les dossiers que nous avons, 70 % de mes collègues du Bloc et 66 % de mes collègues conservateurs ont utilisé l'application de vote. Lorsque les conservateurs parlent de consensus au sujet de l'utilisation du Parlement hybride, je leur dirais que le consensus découle de leur soutien de base et de leur utilisation de la technologie.
De plus, lundi, nous avons examiné un certain nombre d'autres motions. Il y a eu la motion de l'opposition du Bloc. Au total, 50 % des députés du Bloc ont utilisé l'application pour voter, sur leur propre motion, lorsque nous l'avons mise aux voix hier. Il est clair que les députés du Bloc sont favorables à l'utilisation de cette technologie à notre disposition, étant donné que la moitié d'entre eux, soit un député du Bloc sur deux, ont utilisé l'application pour voter sur leur propre motion pas plus tard qu'hier. Parallèlement, 36 % des conservateurs l'ont utilisée.
Lors de l'étude du projet de loi C‑35 à l'étape du rapport, 74 % des députés du Bloc, soit près de trois députés sur quatre, ont utilisé l'application de vote que nous avons adoptée. Par conséquent, lorsque les députés du Bloc disent que nous devrions faire les choses en fonction d'un consensus, comme je les ai entendus le dire hier et aujourd'hui, je pense que le consensus est assez clair lorsqu'ils utilisent la technologie au maximum de ses capacités.
Nous devrions nous inquiéter du fait que les députés du Bloc ne sont peut-être pas à la Chambre, mais il y a pire encore. À l'étape de la troisième lecture et de l'adoption du projet de loi C‑41, 80 % des députés du Bloc ont utilisé l'application de vote. C'est quatre bloquistes sur cinq. Je ne pense pas qu'on ait besoin d'un consensus de la part des députés du Bloc pour dire que c'est un bon outil. Ils semblent l'utiliser avec beaucoup de ferveur.
Et ainsi de suite. Les conservateurs, même si leurs pourcentages sont bien meilleurs, ont utilisé l'application et les outils autant que tout le monde.
Je me souviens que, très récemment, une députée conservatrice, qui venait d'accoucher quelques jours auparavant, participait à un débat à la Chambre des communes tout en tenant son nouveau-né dans ses bras. Je m'en souviens très bien parce qu'elle parlait doucement, et je me souviens de ce sentiment d'avoir un nouveau-né, surtout quand il dort, et de vouloir le laisser dormir parce que nous savons ce que c'est quand il ne dort pas. La députée parlait doucement, assise dans sa cuisine. Les lumières étaient tamisées, et elle ne voulait pas réveiller le bébé. Elle tenait un discours passionné. Je me suis dit: « C'est incroyable, tout ce chemin parcouru en peu de temps depuis que nous avons commencé à introduire ces nouvelles dispositions. »
Une députée a été en mesure de participer à un débat à la Chambre des communes à peine quelques jours après avoir donné naissance à son enfant. Imaginons si l'on avait tenté, il y a 100 ans, ou même 10 ans ou à peine 5 ans, de convaincre les députés que telle serait un jour la réalité. Ils auraient trouvé l'idée inconcevable.
En tant que société et en tant que pays, nous vivons toutes sortes d'expériences. Nous avons vécu d'horribles épreuves pendant la pandémie. Beaucoup de gens ont souffert. Beaucoup ont connu des difficultés financières. Beaucoup ont vu leur santé mentale se détériorer. Toutefois, il faut réaliser que la pandémie nous a également permis de découvrir des moyens ou des possibilités d'améliorer la qualité de vie des personnes qui sont prêtes à participer au processus.
La Chambre n'est plus ce qu'elle était il y a des décennies. Ce n'est plus le domaine exclusif des avocats de sexe masculin, car, soyons honnêtes, il en était ainsi à ses débuts. Au fil des ans, les choses ont évolué. Mon prédécesseur, Ted Hsu, était un scientifique. D'autres députés sont des militants, ont à cœur certains domaines professionnels ou ne correspondent pas vraiment au modèle prédéfini de ce qu'était jadis le parlementaire traditionnel.
Ma collègue néo-démocrate l'a souligné dans une question sur la sous-représentation des femmes dans cette enceinte, et elle a tout à fait raison. Je suis sûr de la précision du chiffre qu'elle a donné, selon lequel seulement 30 % des députés sont des femmes. Comment faire pour augmenter ce pourcentage?
C'est curieux. J'ai soupé ce soir avec un sénateur, et nous avons eu une conversation vraiment intéressante. Il me disait que, selon lui, le Sénat a beaucoup changé parce que la moitié des sénateurs sont des femmes. Selon lui, cela amène un certain décorum à l'endroit, et le décorum découle peut-être du fait que ceux qui ne se comportent pas de manière collégiale et qui n'observent pas le décorum sont rappelés à l'ordre. Je serais le premier à dire, comme cela s'est produit aujourd'hui, que je ne cherche aucunement à me placer dans la catégorie de ceux qui respectent toujours le décorum.
Je ne voudrais pas perdre de vue l'essentiel. Ce qui importe, c'est que nous puissions offrir un espace qui ne fait pas que représenter les Canadiens. Je sais que, dans la réponse à une question précédente d'un député conservateur, on a dit que cet endroit représente les Canadiens. Il peut effectivement les représenter dans la mesure où cette Chambre regroupe des gens de divers horizons, mais je ne suis pas sûr qu'elle soit vraiment représentative des Canadiens sur le plan de la parité hommes-femmes. Je pense qu'il y a notamment des obstacles pour un trop grand nombre de femmes qui se demandent si elles devraient se consacrer à ce travail, étant donné que cela exige de passer beaucoup de temps à Ottawa.
Étant donné que nous avons élaboré des outils, que nous les avons mis à l'essai et que nous avons pu compter sur ces outils pendant la pandémie, pourquoi ne pourrions-nous pas continuer de les utiliser, si nous croyons qu'ils peuvent aider cette Chambre à mieux représenter les Canadiens, notamment en favorisant la parité hommes-femmes à la Chambre?
J'ai entendu certains des arguments contre les changements proposés. J'écoute le débat et je le suis. Je pense avoir répondu à la préoccupation du Bloc concernant le consensus. J'entends la préoccupation que soulèvent un certain nombre de conservateurs. J'ai entendu le leader parlementaire du Parti conservateur dire que son parti appuierait tous les changements s'il y avait une disposition de caducité. Selon ses explications, un an après les prochaines élections, il faudrait réexaminer la situation et décider si nous souhaitons continuer de la même manière. Il tente de présenter les choses sous un angle un peu différent en disant que nous n'aurons pas à décider, alors, si nous souhaitons éliminer le Parlement hybride, mais si nous souhaitons le conserver.
Il s'agit d'une simple nuance, selon moi. Que le gouvernement au pouvoir alors souhaite présenter une nouvelle motion visant à ramener le Règlement à ce qu'il était auparavant ou qu'il présente une motion visant à maintenir le Règlement tel quel, cela ne fera pas vraiment de différence: le débat sera exactement le même.
Le point de vue des gens serait essentiellement le même. Je ne crois pas qu'il changerait nécessairement. L'important, c'est que personne ne devrait selon moi y voir une pierre d'achoppement qui l'empêcherait d'appuyer cette mesure, sous prétexte qu'il voulait vraiment une disposition de caducité.
Voici ce que j'en pense. Je commence par préciser que c'est strictement mon avis. Je ne peux assurément pas vous dire que c'est une certitude, mais je dirais que la majorité des conservateurs aiment les outils que nous avons. Ils les utilisent certes beaucoup, tout comme mes collègues du Bloc. Je crois qu'il y a une légère part de partisanerie, que c'est davantage pour prendre position, pour établir celle d'un parti en particulier et pour insinuer que les gens ne travaillent pas, que lorsqu'ils rentrent à la maison, ils ne travaillent pas vraiment, ne font pas leur travail.
Après avoir écouté le discours du leader du gouvernement à la Chambre des communes hier, nous savons que tous les députés sans exception travaillent sans arrêt. Combien de fois un député qui entre dans un magasin de sa circonscription croise-t-il quelqu'un qui veut lui parler? Il est alors en train de travailler. Cela se produit constamment.
Ce n'est pas un emploi de 9 à 5. Nous serons ici au moins jusqu'à 1 heure cette nuit, et c'est correct. Cela fait partie du travail. Je pense que nous l'acceptons tous, et c'est certainement mon cas. Si nous pouvons mettre en place des outils pour rendre ce travail encore plus inclusif, je pense que nous devrions le faire.
Pour préparer ce discours, j'ai consulté le hansard de la présente législature. Je pense au 28 mars, où mon collègue conservateur, le député de Battle River—Crowfoot, a prononcé un discours. Si je ne me trompe pas, il l'a fait à partir d'une salle d'un conseil municipal dans sa circonscription. Il était vraisemblablement en déplacement vers l'aéroport pour se rendre ici. Il voulait prononcer son discours et il a pu le faire en s'installant temporairement dans une salle d'un conseil municipal. Il a dit:
Les députés ne sont pas sans savoir que les choses peuvent changer et évoluer rapidement dans le cadre de notre travail. C'est pourquoi je prononce ce discours depuis un endroit unique. Puisque j'ai apparemment attrapé la grippe au cours de la fin de semaine, mon retour dans la capitale nationale a été retardé. Je n'ai pas pu prendre mon vol habituel du dimanche après-midi. Par conséquent, si vous me le permettez, madame la Présidente, j'aimerais vous parler de l'endroit où je me trouve en ce moment.
Je prononce mon discours depuis une autre salle, en fait: la salle du conseil municipal de la collectivité de Drumheller. C'est la deuxième collectivité de Battle River‑Crowfoot en importance dans la magnifique région du Centre‑Est de l'Alberta, et je suis fier de la représenter.
Et il a poursuivi son discours. Je ne dis pas cela pour que les députés admettent qu'ils aiment le mode hybride et qu'ils s'en prévalent. Je mentionne cet exemple à tous parce que je pense qu'il est unique et que je crois qu'il est important que le député ait pu participer à nos délibérations. Il est clair qu'il ne pouvait pas venir à Ottawa à cause de sa maladie. Lorsqu'il s'est rétabli, il s'est mis en route pour venir ici, mais il voulait vraiment participer au débat et il a pris les dispositions nécessaires pour le faire.
Autant cette motion sur l'adoption d'un régime hybride peut aider la mère d'un nouveau-né à participer aux débats, autant elle vise à aider les personnes qui ont contracté une maladie, qui sont en voie de guérison ou qui pourraient être en route vers Ottawa, comme c'est déjà arrivé. Vendredi dernier, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a prononcé un discours à distance sur le projet de loi C‑41. Il s'agit d'un autre de mes collègues conservateurs.
Ce que je veux dire, c'est que nous utilisons tous cette technologie. Nous en voyons tous les avantages et elle nous permet réellement de participer au débat alors que nous aurions pu en être empêchés. La plupart des députés, en particulier ceux qui ont été élus en 2015 et après 2019, savent ce que c'était lorsque nous ne pouvions pas le faire. Ce système a donné beaucoup plus d'occasions aux gens de participer en leur offrant un autre moyen de le faire. Nous n'avons pas besoin d'être là en personne. À cet égard, je pense que cela vaut la peine de conserver le mode hybride.
J'ai entendu une critique de la part d'un député conservateur qui a pris la parole avant moi. Ses propos portaient spécifiquement sur l'obligation de rendre des comptes, et ce, de deux points de vue.
Premièrement, il a parlé de l'obligation des ministres de répondre aux questions qui leur sont posées. Le député a mentionné la reddition de comptes des ministres qui participent par Zoom à une réunion de comité. Toutefois, je ne pense pas que cela soit acceptable, et je peux dire aux députés que de ce côté-ci de la Chambre, et comme en témoigne la période des questions tous les jours, aucun ministre ne répond à des questions à l'écran, de manière virtuelle. Si un ministre ne peut assister à la période des questions, un secrétaire parlementaire ou un autre ministre répond à sa place. C'est une règle qui n'est établie nulle part, mais que les dirigeants de ce côté-ci de la Chambre ont instaurée afin de respecter le principe de responsabilité. La période des questions est probablement la partie des débats qui est la plus suivie par le public, d'où la nécessité d'être présents en personne à la Chambre.
L'autre élément de la reddition de comptes que le député a mentionné est la reddition de compte des personnes qui participent par Zoom à une réunion de comité, plus particulièrement la question de savoir si elles rendent des comptes de cette manière. Eh bien, nous avons des comptes à rendre: nous avons des comptes à rendre aux personnes qui nous ont envoyés ici. Si ces personnes déterminent que nous ne faisons pas un travail efficace, elles arrêteront de nous élire pour les représenter à la Chambre. Nous avons des comptes à rendre parce qu'il y a des élections au moins une fois tous les quatre ans.
Il n'y a pas deux députés, à mon avis, qui abordent ce travail exactement de la même façon. Chaque député élabore son approche selon la façon dont il aborde ses concitoyens, ses dossiers, les délibérations de la Chambre et des comités, autrement dit toutes ses fonctions. Si nos concitoyens nous disent: « Vous n'avez pas fait un bon travail en ce qui concerne votre participation et la façon dont vous nous représentez », c'est à eux de nous tenir responsables. C'est à eux de décider s'ils veulent être représentés par nous ou quelqu'un d'autre. À cet égard, je crois certainement que nous avons des comptes à rendre. Je pense que nous aurons toujours cette responsabilité envers les gens.
Nous ne sommes pas comme les sénateurs, qui sont nommés pour une période déterminée. Nous devons retourner régulièrement devant nos concitoyens et leur demander de continuer à nous appuyer. C'est vraiment, à mon avis, la chose la plus importante.
En conclusion, je réaffirme qu'il s'agit d'une bonne motion. Je ne pense pas qu'y ajouter une clause de caducité puisse être rédhibitoire. Il est tout aussi facile pour un futur gouvernement, après les prochaines élections, de dire qu'il n'en veut pas et que c'est ainsi qu'il faut procéder.
Je ne crois pas non plus que le Bloc soit contre la motion, en raison du fait qu'il n'y a pas de consensus. Les députés bloquistes sont de loin, par rapport à ceux des autres partis politiques, ceux qui ont le plus utilisé l'application de vote. Ils aiment manifestement l'utiliser et je pense que si la motion n'est pas adoptée, nombre d'entre eux seraient probablement mécontents que nous ne continuions pas à l'utiliser.
Je vais certainement appuyer la motion. Je pense que c'est un moyen d'attirer beaucoup plus de personnes à la Chambre et d'inciter beaucoup plus de personnes à se porter candidats. C'est un moyen de continuer à améliorer la diversité au sein de la Chambre et, en particulier, à mon avis, de renforcer le type de diversité qui nous rapprochera de la parité hommes-femmes.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire pour ses réflexions dans ce dossier.
Je crois qu'il faudrait établir une distinction importante entre l'utilisation des règles et le fait qu'elles sont bonnes ou non pour l'institution.
En ce qui me concerne, je peux dire que les dispositions sur les séances hybrides ont considérablement facilité ma vie. Elles sont pratiques pour moi et je les ai utilisées à quelques occasions, mais je crois également qu'elles diminuent l'institution. Je vais utiliser l'application de vote pendant qu'elle est disponible, mais je crois que la Chambre se porterait mieux sans certaines dispositions sur les séances hybrides. Il est donc important de faire la distinction entre l'utilisation que font les députés de ces dispositions en ce moment et l'idée qu'elles puissent être bonnes ou non pour l'institution en général.
La plus grande réserve que j'éprouve au sujet du Parlement hybride, c'est qu'il place une forte pression sur nos ressources. Avant que le fonctionnement hybride soit adopté, les comités parlementaires pouvaient essentiellement se réunir quand ils le désiraient. Leurs réunions pouvaient se prolonger jusqu'en soirée. En ce moment, le comité des comptes publics est aux prises avec une situation particulière: les libéraux font des manœuvres d'obstruction pour bloquer une motion, et le comité ne peut pas avancer parce qu'il ne dispose que de plages horaires restreintes.
Je reconnais que le Parti libéral n'est pas le seul à avoir recours à des manœuvres d'obstruction mais, quand les comités ont du travail à accomplir ou qu'ils ont une question urgente à traiter, ils devraient avoir la possibilité de siéger davantage. Quand je faisais partie du personnel, le comité de l'industrie a eu des séances de cinq heures pendant trois soirées d'affilée parce qu'un dossier le justifiait.
Les règles permettant la tenue de séances hybrides au Parlement ne permettent plus aux comités d'être maîtres de leurs travaux. Ils sont soumis aux décisions que prennent les whips de la Chambre au sujet des ressources...
Monsieur le Président, je me demande si nous sommes en train d'écouter un autre discours ou si le député a l'intention de poser une question.
Une voix: Oh, oh!
Plutôt que de laisser les députés discuter entre eux, je précise qu'il s'agit de « questions et observations », alors il pourrait s'agir d'une question, mais aussi d'une observation.
Je vais laisser le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan poursuivre son intervention.
Monsieur le Président, j'encourage les députés qui sont impatients de débattre des nouvelles règles à se renseigner d'abord sur les règles actuelles, notamment sur la façon dont fonctionnent les questions et les observations.
J'ai une question sérieuse à poser au secrétaire parlementaire. Comment peut-il éviter l'important problème de ressources et le fait que les comités, qui sont censés être maîtres de leurs travaux, sont maintenant assujettis à des décisions en matière de ressources qui sont prises par d'autres?
Monsieur le Président, en ce qui concerne le premier point, beaucoup de gens diraient que l'introduction des caméras dans cette enceinte dans les années 1970 était une mauvaise décision parce qu'elle a transformé la Chambre des communes en scène de théâtre. Beaucoup de gens diraient que la diffusion en ligne de nos séances, qui permet à certains de découper des extraits en temps réel, était une mauvaise décision. Je pense que tout est toujours plus clair après coup.
Une voix: Oh, oh!
M. Mark Gerretsen: J'ai écouté le député et je vais répondre à ses questions, s'il veut bien cesser de m'interrompre pendant ma réponse. Je pense qu'il est important de réfléchir au fait que, dans plusieurs dizaines d'années, on dira peut-être que c'était une mauvaise idée. Par contre, je peux dire aux députés que, de mon point de vue actuel, il semble que le système hybride permettra à davantage de personnes de participer. Il suffit d'examiner la participation des conservateurs pour s'en convaincre.
En ce qui concerne le deuxième point soulevé par le député, c'est-à-dire les ressources, nous ne devrions pas lésiner sur les moyens de veiller à ce que notre démocratie fonctionne comme il se doit. S'il est nécessaire que nous consacrions davantage de ressources en renforçant la structure des ressources dont nous disposons, il faut absolument le faire.
Sur ce point, je ne suis pas en désaccord avec lui et j'ai des préoccupations semblables, mais je ne crois pas que ce soit une raison suffisante pour ne pas aller de l'avant. Ce que j'en comprends, c'est que nous devons investir davantage dans les services d'interprétation et les autres ressources afin de pouvoir continuer à fonctionner ainsi.
[Français]
Monsieur le Président, la conquête et la conservation du pouvoir par tous les moyens, c'est dans l'ADN de ce député et du Parti libéral. On appelle cela du machiavélisme. Ce député induit la population totalement en erreur en confondant, de façon volontaire, le vote électronique et le Parlement hybride.
Le Bloc québécois est favorable au vote électronique. Le Parlement hybride, c'est une autre affaire. Pourquoi le Parti libéral est-il favorable au Parlement hybride? C'est simplement parce qu'il a une alliance avec le NPD et que c'est favorable au NPD. Les députés du NPD proviennent principalement de l'Ouest canadien et le voyagement est difficile, nous en convenons. Cependant, cela fait partie du travail.
Ensuite, j'aimerais parler un peu du respect que ce député et le Parti libéral devraient avoir à l'égard de ces gens qui font la traduction simultanée, nos interprètes, qui se fendent le derrière, qui ont des problèmes auditifs et qui s'épuisent parce qu'on est en manque de personnel. Il est manifeste que le Parlement hybride a un lien direct avec cet épuisement.
Sans le Parlement hybride, nous aurions la possibilité d'avoir des interprètes en meilleure forme et plus disponibles qui pourraient couvrir toutes les plages horaires sans difficulté.
Je suis sensible à cet aspect humain. Pensons à nos interprètes avant tout et non pas à des justifications totalement politiques comme celles-là.
[Traduction]
Monsieur le Président, sur le premier point, il ne s'agit vraiment pas pour moi de prendre le contrôle ou de m'approprier le pouvoir. Nous utilisons actuellement ce système, et il sera là dans un avenir prévisible. Le député affirme que je confonds le vote électronique et l'utilisation de Zoom. Je parle des deux. J'ai été très clair quant l'objet de mon propos. Si la position du Bloc est d'être pour l'application, mais pas Zoom, je ne l'ai pas encore entendue dans cette enceinte. Je n'ai pas encore entendu le Bloc dire quoi que ce soit en ce sens, et ce pourrait être parce que je n'ai pas entendu cette partie du débat jusqu'à maintenant, mais c'est ainsi.
Pour ce qui est des services d'interprétation, je suis d'accord, et je renvoie le député à ma réponse au député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan. Nous devrions dépenser autant que nécessaire pour veiller à ce que les bonnes ressources soient disponibles pour outiller adéquatement pas seulement à nos interprètes, mais à tout le personnel de soutien qui travaille à la Chambre des communes.
Si cela veut dire consacrer plus d'argent à leur mieux-être et fournir plus de ressources, alors nous devrions le faire. Je ne crois pas que ce devrait être un obstacle au processus démocratique que nous avons mis en place ici, afin de pouvoir inclure plus de gens d'horizons divers, en particulier plus de femmes, à la Chambre.
Une voix: Vous n'avez rien à faire d'eux.
Monsieur le Président, je peux accepter que le député du Bloc et moi-même ne soyons pas d'accord, mais lorsqu'il a crié après coup que je ne me souciais pas d'eux, c'est catégoriquement faux. Je donne mon avis sur la question.
Je rappelle à tous les députés qu'ils doivent se respecter les uns les autres dans la mesure du possible. Nous sommes à la Chambre, alors n'oublions pas cela.
Nous passons aux questions et observations. Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord. Nous sommes tous d'accord pour dire que les interprètes sont vraiment la pierre d'assise du Parlement et que nous devons redoubler d'efforts pour leur assurer un environnement de travail sûr et pour recruter de nouveaux interprètes afin qu'ils puissent contribuer de la manière la plus utile qui soit à la vie de notre Parlement. Nous sommes tous d'accord sur ce point.
Je pense que certains partis ne sont pas d'accord sur le fait que la proximité avec les ministres signifierait une meilleure obligation de rendre des comptes. J'ai vécu sous le régime Harper et c'était terrible. Pendant près d'une décennie, à quelques exceptions près comme Jim Flaherty, les ministres conservateurs ne rendaient généralement pas de comptes. Nous pouvions le constater tous les jours. Ils ne répondaient pas aux questions. Ils ne rencontraient pas les députés. C'est un faux-fuyant soulevé par les conservateurs.
Mon collègue nous fait remarquer que le Bloc québécois utilise l'application de vote plus que tout autre parti. Les conservateurs se servent des dispositions sur les séances hybrides du Parlement pratiquement autant que les autres partis. Les néo-démocrates et les conservateurs sont égaux à cet égard. Les libéraux les utilisent un peu plus. La réalité, c'est qu'au plus fort de la pandémie, c'est-à-dire à la fin de 2021 et en juin 2022, les conservateurs se sont opposés à ce que le Parlement passe à un mode de fonctionnement hybride et ont tenté d'empêcher que cela se produise. Nous avons dû avoir recours à des motions de procédure pour rétablir le mode hybride et protéger tout le monde.
Selon mon collègue, pourquoi les conservateurs s'opposent-ils aussi farouchement à un mode de fonctionnement hybride pour le Parlement alors qu'ils s'en servent à profusion?
Monsieur le Président, avant de répondre à la question, je tiens à souligner que le député participe présentement à ce débat depuis l'autre bout du pays, car je présume qu'il se trouve dans sa circonscription. Je me compte chanceux d'habiter à une heure et 45 minutes de route du Parlement. Si je partais immédiatement, je pourrais être chez moi dans deux heures. D'ailleurs, c'est ce que je ferai demain soir. Pensons au déplacement que doit effectuer ce député pour participer aux travaux de la Chambre en personne. Je ne dis pas qu'il refuse de venir ici. Je dis simplement qu'il est parfois logique pour lui de participer par vidéoconférence, car cela lui permet d'être présent dans sa circonscription. Une chose qui se perd peut-être dans cette discussion, c'est l'inégalité des chances des députés lorsqu'il s'agit d'être physiquement présent à Ottawa, étant donné que c'est ici que se situe notre capitale.
Cela étant dit, pourquoi, selon moi, les conservateurs s'y sont-ils opposés dans le passé et pourquoi s'y opposent-ils encore? Je ne pense pas qu'aucun d'entre eux, à titre individuel, n'y soit opposé. Ils ont collectivement décidé que c'était le message le plus vendeur. Ils ont décidé qu'ils pouvaient faire croire à la population que les néo-démocrates et les libéraux ne veulent pas travailler, qu'ils veulent travailler seulement de la maison et rester assis en pyjama devant leur ordinateur pour participer aux travaux de la Chambre des communes. Au bout du compte, c'est le message qu'ils veulent faire avaler aux gens. Nous allons devoir attendre la diffusion des vidéos de financement pour le découvrir.
Monsieur le Président, je suis heureux de voir autant de mes estimés collègues participer à ce débat. Je partagerai mon temps de parole avec le député de Saskatoon-Ouest, avec qui j'ai eu plusieurs discussions. C'est une joie.
J'interviens ce soir dans ce débat avec quelques réflexions sur la situation actuelle en ce qui concerne les séances hybrides et l'importance de maintenir cette option pour les députés, ainsi que de rendre permanentes certaines des modifications au Règlement.
J'ai eu la chance d'être élu en 2015 dans la merveilleuse circonscription de Vaughan—Woodbridge par les résidants les plus entreprenants et les plus généreux du pays, qui m'ont réélu en 2019 et en 2021. Cela dit, comme bon nombre de députés, j'ai siégé à la Chambre avant la COVID en participant pleinement à cette session du Parlement, puis après la COVID, avec la technologie qui a amélioré de nombreux aspects des travaux du Parlement.
Je suis présent à la Chambre. Je suis ici, au Parlement, le plus souvent possible. Je pense qu'il est important que les députés participent en personne aussi souvent qu'ils le peuvent, mais je crois aussi que les modifications permanentes au Règlement offrent une certaine souplesse qui reflète l'évolution de la société, ce qui rend notre démocratie plus inclusive. Je représente la circonscription de Vaughan—Woodbridge. Pour revenir chez moi, je dois prendre un vol d'une heure à destination de Toronto, puis prendre la route pendant 50 minutes. Cependant, j'ai grandi dans la circonscription de Skeena—Bulkley Valley, qui est représentée par un député néo-démocrate. Si j'étais son représentant, je comprendrais très bien, étant si loin, le désir de profiter de cette souplesse accrue pour rester dans ma circonscription pendant quelques jours à des fins personnelles et afin de m'occuper de certaines choses là-bas. Je pense que c'est très important. J'en suis conscient.
Je suis un peu traditionaliste à bien des égards. Je me soucie des institutions, de nos structures et de leur maintien. À mon avis, ces changements au Règlement doivent être apportés, car ils sont un pas dans la bonne direction et reflètent l'état de la société moderne.
Voici quelques observations que j'aimerais partager.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion visant à rendre permanentes les séances hybrides à la Chambre des communes. Comme le savent les députés, cette question a fait l'objet de débats depuis les premiers jours de la pandémie, et je suis heureux de prendre la parole pour appuyer la motion. J'aimerais axer mes observations d'aujourd'hui sur les avantages des séances hybrides, non seulement pour nous qui partageons actuellement le privilège de servir nos concitoyens dans cette enceinte, mais aussi pour les députés futurs. Mon discours portera sur la manière dont les séances hybrides de la Chambre bénéficieront aux membres des groupes sous-représentés qui songent à se lancer en politique et sur la manière dont les séances hybrides peuvent contribuer, je l'espère, à faire de la Chambre un lieu plus diversifié et plus inclusif, qui représente mieux les collectivités que nous servons.
J'aimerais commencer mon intervention en citant un article du 5 septembre 2021 intitulé « Pourquoi la diversité est-elle importante dans notre politique, et que peut-on faire pour la soutenir ». L'auteur affirme que « les politiciens d'aujourd'hui se retrouvent à représenter des collectivités de plus en plus diversifiées, composées de nombreuses petites communautés ayant des besoins uniques. La diversité parmi les élus est certainement un moyen de s'assurer que ces besoins uniques sont connus et mis en avant. » Il ajoute qu'« aucune race, ethnie, nationalité, croyance, sexe, genre ou orientation sexuelle n'a le monopole du talent. Les personnes les plus brillantes qui ont à cœur d'améliorer le sort de leur communauté ne sont pas toutes issues d'un groupe particulier » et qu'il existe « des obstacles qui dissuadent les femmes, les personnes racialisées, les Autochtones, les LGBTQ et les personnes ayant des capacités différentes de se lancer en politique. »
Je pense que nous pouvons étendre cet argument aux obstacles à la participation aux travaux de cette Chambre, qui constituent un facteur de démotivation pour les groupes qui y sont sous-représentés. En fait, la mise en place de modèles flexibles pour la conduite des travaux parlementaires permettrait de mettre sur un pied d'égalité les minorités racialisées et les députés actuels et futurs des régions rurales, éloignées et septentrionales.
Je voudrais donner un exemple. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a mené une étude sur les séances hybrides à l'automne dernier, intitulée « L'avenir des délibérations hybrides à la Chambre des communes », qui a été déposée en janvier 2023. Au cours de l'étude, le comité a entendu plusieurs députés actuels et anciens qui ont témoigné pour la pérennisation des séances hybrides.
Ces témoins ont fourni divers exemples de situations où un modèle hybride serait avantageux, notamment en cas de problème de santé, de grossesse, de responsabilités parentales, de déplacement ou de deuil. D'ailleurs, notre collègue du Nouveau Parti démocratique, la députée de Victoria, a comparu devant le comité le 4 octobre 2022 et a déclaré, en parlant de l'incidence du modèle hybride sur sa vie quotidienne, que cela avait « tout transformé » pour elle. Comme l'indique le rapport, la députée a fourni au comité quatre exemples de situations où ce mode de délibération lui a permis de travailler alors que cela aurait autrement été impossible: la grossesse, la maternité, la maladie et le deuil.
La députée de Victoria a dit au comité qu'il lui avait été recommandé de ne pas voyager pendant sa grossesse. Sans mode hybride, il lui aurait été impossible de poursuivre son travail jusqu’à son neuvième mois de grossesse, tout comme il lui aurait été impossible de travailler lorsque des problèmes concernant la garde de son nourrisson se sont présentés. Par ailleurs, le mode hybride a permis à la députée de continuer à travailler lorsqu’elle a contracté la COVID‑19 de même que lorsqu'elle s'est déplacée pour voir son père juste avant son décès. Le rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dit: « [La députée de Victoria] croit essentiel d’encourager les femmes à se présenter en politique, et a précisé que de son expérience, il est “incroyablement difficile” de les convaincre. » Elle est convaincue que la participation politique des femmes augmenterait si le Parlement favorisait davantage la conciliation travail-famille. C'est ce que fait la solution hybride.
On peut aussi lire ce qui suit dans le rapport: « [La députée a parlé] de la situation des personnes vivant avec un handicap. Selon elle, le modèle hybride offre à ces personnes la possibilité de se présenter aux élections, alors que leur santé ou leur handicap aurait pu les empêcher de le faire autrement. Il lui semble essentiel de chercher à rendre le parlement plus équitable et accessible en ce sens. » Il s'agit d'un exemple concret de la manière dont les séances hybrides peuvent réduire les obstacles auxquels se heurtent les femmes à la Chambre des communes, ainsi que les obstacles auxquels se heurtent celles qui envisagent de se porter candidates aux élections à l'avenir.
Je reviens maintenant au 20e rapport du comité de la procédure pour souligner le témoignage du Centre Samara pour la démocratie. Sabreena Delhon, directrice exécutive de Samara, a recommandé à la Chambre des communes de maintenir des délibérations hybrides tant pour la Chambre que pour ses comités. Le rapport du comité de la procédure inclut le témoignage de Mme Delhon, qui dit ceci:
[...] que divers groupes minoritaires sont actuellement sous-représentés à la Chambre des communes, y compris les femmes, les Autochtones ainsi que les membres de la communauté LGBTQ+ et des minorités visibles. Selon les recherches du Centre Samara, les députés issus de groupes sous-représentés se sentent souvent ostracisés à Ottawa. Mme Delhon a affirmé que si ces personnes avaient plus d’occasions de travailler à partir de chez eux, dans leur milieu, cela atténuerait le sentiment de désaffection qu’ils peuvent ressentir à la Chambre. Elle aussi fait remarquer qu’à long terme, l’hybridité pourrait inciter des [Canadiens] des groupes sous-représentés non seulement à se lancer en politique, mais aussi à y rester.
Dans son témoignage, Mme Delhon nous dit que les séances hybrides « permettent au Parlement d’être plus inclusif et représentatif; et de montrer qu’il est un milieu de travail souple, réceptif et moderne et qu’il est déterminé à attirer, à retenir et à soutenir les meilleurs talents. » Par ailleurs, selon le rapport: « Les recherches du Centre Samara révèlent que les déplacements constants ont des conséquences physiques et mentales. » C'est particulièrement le cas pour les députés dont la circonscription est loin d’Ottawa, par exemple dans les régions rurales et éloignées difficiles d'accès. Réduire la fréquence des déplacements pour les députés améliorerait leur santé physique et mentale. Les députés seraient ainsi en meilleure position pour exécuter leurs fonctions efficacement et fournir un haut rendement.
Au début de mon intervention, j'ai parlé de l'utilisation de l'application pour voter et de l'utilisation de Zoom pour les députés qui, pour une raison ou une autre, ne peuvent pas être physiquement présents au Parlement. Certains de mes collègues viennent de l'intérieur de la Colombie-Britannique, d'une région rurale de l'Alberta ou du Nord de l'Ontario. Dans un contexte de Parlement hybride, si un député est allé à Ottawa deux ou trois semaines d'affilée et que la semaine suivante, il a des obligations familiales ou personnelles et doit s'occuper de certaines choses dans sa circonscription, il peut travailler à partir de sa circonscription. C'est une facette de la société moderne, et c'est l'une des raisons pour lesquelles il faut apporter des changements permanents au Règlement.
Encore une fois, je dis cela avec beaucoup de circonspection et d'empathie parce que, personnellement, j'aime beaucoup être ici au Parlement. Je m'efforce d'être présent lorsque la Chambre siège. J'essaie de rentrer chez moi le vendredi, afin de voir mes enfants plus tôt que d'habitude. Les changements que nous avons mis en place pour le Parlement hybride me permettent de participer aux travaux des comités le vendredi matin depuis mon bureau, de manière aussi efficace que d'habitude, comme tous les députés. Cependant, cela me donne la possibilité de rentrer rapidement à la maison et d'aider ma femme dans ses tâches, notamment pour aller chercher l'un de mes enfants à la garderie et les autres à l'école primaire. C'est cette flexibilité que nous devons intégrer à la Chambre, tout en veillant à ce que les députés fassent tout leur possible pour être présents à la Chambre lorsque cela est nécessaire afin de voter en personne, d'assister en personne à des réunions de comités et ainsi de suite.
Je suis heureux de voir mes collègues en aussi grand nombre ce soir.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue le député de Vaughan—Woodbridge de son discours. J'ai remarqué qu'il a expliqué certains aspects du processus hybride qui aident les députés à s'acquitter de diverses obligations.
Est-il prêt à reconnaître qu'il y a des inconvénients et des risques par rapport aux traditions? Ces traditions ont été établies pour certaines raisons. Est-il prêt à reconnaître que le processus hybride a pour effet d'affaiblir la reddition de comptes?
Monsieur le Président, je remercie le député de Chatham-Kent—Leamington de sa question. Nous avons de nombreux amis en commun dans la région. Je sais que le député travaille depuis longtemps dans le secteur agricole. J'ai énormément de respect pour tous les travailleurs agricoles de ce pays formidable, et je leur suis reconnaissant de tout ce qu'ils font pour nous.
Les modifications permanentes au Règlement permettent d'atteindre un équilibre afin que les députés puissent continuer de poser des questions, de demander des comptes, de faire preuve de transparence et de représenter les gens de leurs circonscriptions. Nous devons toujours assurer la vitalité de notre démocratie. Les Canadiens doivent pouvoir prendre part à notre processus démocratique. Les modifications permanentes au Règlement qui sont proposées dans la motion du gouvernement no 26 reflètent la société moderne, mais ils tiennent compte également des exigences des gens de partout au pays en matière de reddition de comptes et de transparence.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai apprécié le discours de mon collègue. Il semble quand même assez calme alors qu'il parle du débat de ce soir. Cela fait du bien de calmer le débat un peu.
Avant d'être élu, je travaillais dans une usine de pâtes et papiers. Je faisais ce qu'on appelle le trois-deux-deux-trois. Je vais expliquer ce dont il s'agit. C'est trois quarts de travail de jour, deux jours de congé, deux quarts de travail de nuit, trois jours de congé, trois quarts de travail de nuit, deux jours de congé, deux quarts de travail de jour et trois jours de congé. J'ai travaillé la fin de semaine, la nuit et le jour. Je travaillais au moins 12 heures par jour, et parfois 16 heures.
Avant cela, je travaillais dans le domaine du cinéma sur les plateaux de tournage. Je travaillais tout l'été, 20 heures par jour, sur des plateaux américains. Cela n'arrêtait jamais. Je suis probablement un des rares politiciens ici qui n'a jamais autant vu sa famille que depuis qu'il est élu. Je dois être un des rares, parce que je suis à la maison chaque fin de semaine.
Dans la forme, cette motion a été mal faite. Le gouvernement n'est pas venu nous voir. Lorsqu'on veut remodeler la façon de faire fonctionner le Parlement, on vient voir tous les élus pour en discuter. Nous ne sommes pas nécessairement contre le modèle hybride, mais nous n'avons pas été consultés.
Ma question est la suivante: comment se fait-il que, lorsqu'on veut faire un aussi grand changement dans la façon de procéder et de faire fonctionner le Parlement, on ne vienne pas voir tous les élus de la Chambre pour discuter et arriver avec des propositions qui feront l'affaire de tout le monde?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question importante. Je veux dire à mon collègue de la province de Québec que j'ai aussi travaillé dans ce domaine.
[Traduction]
J'ai travaillé pendant de nombreux étés dans une usine de pâtes et papiers, Repap Industries, en Colombie‑Britannique. Je comprends ce que signifie le travail par quarts, qu'il s'agisse de travailler quatre jours et d'avoir ensuite quatre jours de repos, ou quatre journées de 10 heures, ou de travailler le soir, l'après-midi ou le matin. J'ai travaillé par quarts à un silo-élévateur tous les étés, alors je comprends les observations du député.
Ce soir, nous débattons de l'initiative ministérielle no 26, qui propose des modifications permanentes au Règlement. Je pense que nous pouvons tous dire que nous avons utilisé la formule hybride pendant un bon bout de temps. Nous savons qu'elle offre une plus grande souplesse aux députés. Le député a raison. La fin de semaine, nous assistons à de nombreux événements, mais nous sommes à la maison avec les membres de notre famille. Je lève mon chapeau aux policiers, aux pompiers et à tous ceux qui travaillent par quarts tout le temps. Ils ont assurément tout mon respect, et ils l'auront toujours.
Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur d'être élu par les résidants de Saskatoon-Ouest en 2019, puis de nouveau en 2021. Je me suis concentré sur les changements de politique que je peux apporter en tant que député pour améliorer la vie des gens de Saskatoon.
La représentation des électeurs est une grande responsabilité que je prends très au sérieux. Il y a des enjeux comme l’abordabilité et le fait de permettre aux gens de conserver une plus grande partie de leur chèque de paie en réduisant les taxes, comme la double taxe sur le carbone qui ajoutera 61 ¢ à chaque litre d’essence. Il y a des enjeux comme la criminalité et le fait de s'assurer que les récidivistes violents sont mis en prison et qu'ils ne sont pas libérés sous caution à répétition. De plus, il faut aussi mettre davantage l'accent sur le traitement de la toxicomanie plutôt que sur la distribution de drogues gratuites. Il y a des enjeux comme la réduction de l'inflation, la construction d'un plus grand nombre de logements et les mesures pour permettre aux nouveaux arrivants de travailler dans le domaine où ils ont été formés. Voilà les changements de politique sur lesquels je me suis concentré. Je ne m'attendais pas à consacrer du temps à une motion comme celle-ci, qui propose une formule hybride pour faciliter la vie des députés. Je veux plutôt faciliter la vie des Canadiens ordinaires. Je ne me soucie pas de rendre ma vie de député plus facile, et je dirais que la formule hybride pourrait empirer les choses pour les députés.
En effet, le Parlement avec séances hybrides a été le cadre de mon initiation au rôle de député, lorsque la COVID a frappé, peu après ma première élection. Je n'ai pas eu l'occasion, avant la pandémie, à l'instar de bon nombre de mes collègues, de rencontrer d'autres députés en caucus, d'assister à des réunions de comité en personne, ni de nouer des liens d'amitié directs avec des collègues d'autres partis et des collègues d'en face. Par conséquent, lorsqu'un problème survenait, la personne à qui je devais parler était souvent chez elle plutôt qu'à Ottawa, ce qui rendait la communication beaucoup plus difficile. Par exemple, un homme de Saskatoon a été expulsé en Ouganda. C'était un cas urgent, parce que l'homme est gai, et l'Ouganda considère qu'il s'agit d'un crime aux conséquences très graves, qui est passible de la peine de mort. J'ai dû intervenir auprès du ministre pour garder cet homme au Canada. Heureusement pour lui, j'ai réussi, mais cette situation a nécessité plusieurs discussions avec le ministre. Pour des questions comme celle-ci, il est toujours préférable de se rencontrer en personne. C'est pourquoi je crois que les députés sont élus pour faire leur travail, c'est-à-dire servir et représenter leurs électeurs à Ottawa. À mon avis, il n'est pas acceptable de simplement « faire le minimum ».
Je suis persuadé que la plupart des gens qui nous regardent n'ont aucune idée de ce qu'est le Règlement. Il contient les règles qui régissent le fonctionnement du Parlement, ce qui est permis ou interdit, et comment les travaux doivent se dérouler. Toutefois, la motion dont nous sommes saisis modifierait le Règlement de manière permanente afin de permettre les options à distance. Cela aurait par exemple des incidences sur les votes, les interventions, la participation à distance, la façon de soumettre des documents, et cetera. Par exemple, le Règlement permet à des députés de faire des déclarations de 60 secondes chaque jour avant la période des questions. L'article 31 du Règlement ferait partie des articles touchés si cette motion sur les séances hybrides du Parlement est adoptée. Je devrais peut-être donner un exemple de déclaration de député à l'intention de ceux qui nous regardent à la maison. Cette déclaration peut par exemple porter sur notre fête nationale, qui aura lieu bientôt:
« Monsieur le Président, les Canadiens vont se rassembler le 1er juillet pour célébrer la fête du Canada. À Saskatoon, cela signifie du soleil, des barbecues et des feux d'artifice. La fête du Canada est une journée que nous passons en famille, avec nos amis, nos voisins et même avec des gens que l'on vient peut-être tout juste de rencontrer ce jour-là afin de célébrer notre pays, notre province, notre ville et nous-mêmes. À Saskatoon, nous sommes de fiers Canadiens. Peu importe notre origine ethnique, notre race, notre religion ou notre identité sexuelle, à Saskatoon, nous sommes tous des Canadiens. »
« Les Autochtones, les Premières Nation et les Métis célèbrent le Canada à nos côtés. Les nouveaux arrivants au Canada, les réfugiés, les immigrants économiques et tous ceux qui sont ici pour rejoindre leur famille célèbrent tous le fait d'être au Canada. Le 1er juillet est véritablement une journée qui stimule notre patriotisme et qui nous rend tous égaux. »
« Pour ce qui est de mon épouse, Cheryl, de nos deux enfants adultes et de moi-même, nous savons que nous avons gagné à la loterie de la vie parce que nous sommes nés ici, au Canada, et que nous avons la chance d'y vivre.
« Je remercie tous mes amis de Saskatoon-Ouest et je leur souhaite une joyeuse fête du Canada.
Comme les députés peuvent le constater, le Règlement est un ensemble merveilleux de règles qui nous donne la possibilité, dans notre rôle de parlementaires, de prendre la parole au sujet d'enjeux importants pour les habitants de nos circonscriptions. Le Règlement nous dicte la manière de débattre à la Chambre des communes et de coordonner l'apport de chacun d'entre nous aux travaux des comités.
Bien sûr, les comités parlementaires ont, eux aussi, tenu des séances hybrides. Pendant que la COVID-19 faisait rage, les conservateurs comprenaient pourquoi les députés devaient garder leurs distances et tenir les audiences des comités à distance. Cependant, il arrive maintenant souvent que des députés néo-démocrates ou libéraux utilisent Zoom pour éviter d'avoir à rendre des comptes; ils mettent leur microphone en sourdine et ont l'air de s'ennuyer et de n'avoir aucun intérêt pour les discussions lorsqu'ils assistent à une réunion de comité dans le confort de leur foyer. Je ne leur reproche pas de profiter des règles telles qu'elles sont écrites; je critique les règles qui permettent ce genre de comportement. C'est l'échec du Parlement avec séances hybrides.
En tant que députés de l'opposition, nous demandons des comptes au gouvernement pendant les travaux des comités et oui, ces changements au Règlement ont une incidence directe sur le fonctionnement des comités et la façon dont ils font rapport à la Chambre. À titre d'exemple, ce que les néo-démocrates et les libéraux proposent maintenant viendrait modifier l'article 66(2)c) du Règlement, qui concerne les débats pour l'adoption des rapports des comités.
Je vais décrire un peu le contexte pour ceux qui sont au bout de leur siège et qui veulent tout savoir au sujet des débats d'adoption. Avant toute chose, je dois toutefois admettre que je suis vice-président du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration et que j'ai participé à plusieurs débats de ce genre depuis les élections.
Au cours des 18 derniers mois, j'ai pris part aux débats sur l'adoption du projet de loi S‑245 concernant la Loi sur la citoyenneté, la persécution des Ouïghours et des minorités turques en Chine, et les mesures spéciales d'immigration pour les Ukrainiens fuyant la guerre. Concrètement, que signifient pour les habitants de Saskatoon-Ouest les changements précis dans la manière dont les rapports sont adoptés? Une illustration s'impose peut-être.
La semaine dernière, le 8 juin, j'ai eu l'honneur et le privilège de remplacer l'une de mes collègues au sein du comité de la condition féminine alors que celui-ci examinait à huis clos deux rapports très sérieux. Comme l'étude de ces rapports se déroulait à huis clos — c'est-à-dire de manière confidentielle jusqu'à ce que les rapports soient rendus publics —, je ne commenterai pas ce que j'ai entendu au cours de nos délibérations. Cependant, je peux dire quels étaient les sujets, puisque le public peut en prendre connaissance sur le site Web du comité.
Le premier rapport portait sur les femmes et les filles dans le sport et le second sur la traite des femmes, des filles et des personnes de diverses identités de genres. Lorsque ces rapports seront adoptés par le comité, ils seront présentés à la Chambre, et tout député pourra alors proposer l'adoption du rapport et lancer un débat sur cette question à la Chambre, qu'il soit un membre régulier du comité ou qu'il n'en soit pas membre, comme moi. Cela permet aux députés qui n'ont pas pu prendre part aux discussions du comité de faire part de leurs réflexions.
Dans les deux cas, ce sont malheureusement des problèmes très graves auxquels on ne fait attention que lorsqu'ils font les manchettes, et ces manchettes brossent un portrait peu reluisant. Je pense qu'aucun des députés qui ont des enfants, filles ou garçons, ne voudrait que ceux-ci soient victimes de toute forme d'agression lorsqu'ils pratiquent des activités ou des sports organisés. Nous entendons parler de ce qui arrive à de jeunes filles et à des adolescents dans des équipes sportives. Ce sont des histoires horribles qui impliquent toutes sortes de comportements comme l'intimidation, la violence psychologique, l'agression physique et, dans certains cas, l'agression sexuelle et le viol.
Ces comportements sont tout à fait inacceptables dans toutes les circonstances, et il faut y mettre fin dans l'intérêt de tous les enfants. Il faut y mettre fin dans les activités organisées, dans le sport et dans les écoles, et il faut aussi mettre fin à la traite des personnes sous toutes ses formes. Les femmes, les filles, les hommes, les garçons et les personnes de diverses identités de genre sont tous exposés à des formes horribles de traite des personnes au Canada.
Alors que le comité de l'immigration étudiait la question des passages illégaux à la frontière l'automne dernier, nous avons vu la GRC nous supplier à maintes reprises de lui fournir plus d'argent et de ressources pour lutter contre ce problème. Le 25 novembre, j'ai posé au commissaire de la GRC par intérim, Michael Duheme, la question suivante à propos du passage de clandestins: « Combien d'accusations avez-vous portées pour passage de clandestins? » Il a répondu ceci: « [...] il est difficile de les faire parler [...] L'idée est de savoir comment les intercepter à l'avance pour réussir à les faire parler un peu plus. » C'est un sujet qui me tient évidemment à cœur, et je mettrai à profit mon expertise dans le cadre d'un débat d'adoption.
Je crains que pérenniser les séances hybrides du Parlement ne change le fonctionnement des débats sur les motions d'adoption et d'autres processus parlementaires. D'autres que moi ont soulevé de graves préoccupations à propos de la charge de travail que les séances hybrides imposent aux interprètes et de la moindre utilisation du français au Canada qui en résulte. Malheureusement, je ne crois pas qu'une étude en profondeur ait été menée sur ces questions, pas plus que des consultations dignes de ce nom.
On me demandera peut-être pourquoi en faire tout un plat. Bien des gens travaillent à distance maintenant. Pourquoi les députés ne feraient-ils pas de même? Je prends mon fils par exemple. Il travaille dans le secteur des technologies de l'information: il a passé de nombreuses heures à travailler à partir de la maison. C'est une approche qui lui convient parce qu'il passe la majorité de son temps devant un écran d'ordinateur à coder des programmes informatiques et répondre à des courriels. Mon autre fils travaille dans une mine de potasse, un travail physique qui nécessite sa présence en personne.
Là où je veux en venir, c'est que certains emplois se prêtent très bien au travail à distance, alors que d'autres, pas autant. Je dirais que le travail d'un député se fait mieux en personne. C'est un travail qui exige beaucoup de contacts personnels pour être couronné de succès. Il dépend aussi d'interactions imprévues dans le couloir, au restaurant ou ici, à la Chambre des communes. Je pense que tout le monde ici se souvient d'un moment où quelque chose d'important s'est produit fortuitement simplement en raison de sa présence. C'est ce travail, ce travail important, que nous risquons de perdre ou d'amoindrir.
En fin de compte, le débat n'est pas à propos de ce qui est le mieux pour moi, pour la présidence, pour la coalition néo-démocrate—libérale ou même pour le Parti conservateur, mais de ce qui est le mieux pour les gens de Saskatoon-Ouest. Il vise à déterminer comment, en tant que députés, nous pouvons obtenir les meilleurs résultats possible pour les Canadiens. Même si j'aimerais rester à la maison et travailler au Parlement à partir de mon écran d'ordinateur, je sais que je ne peux pas obtenir les meilleurs résultats de cette façon. Être député, c'est un travail de personne à personne, qui doit se faire en personne. Si nous voulons gouverner notre pays le mieux possible, je crois que nous devons mener nos activités ici, en personne. J'exhorte tous les députés à voter contre ces mesures néo-démocrates—libérales.
Monsieur le Président, chose certaine, je ne suis pas en désaccord avec le député d'en face à propos de tout ce qu'il a dit sur le Règlement. Cependant, j'aimerais qu'il nous parle des députés qui sont à la Chambre chaque jour pour assister à la période des questions. Tout à coup, lorsque la période des questions prend fin et que la présidence appelle au vote, ou lorsqu'elle fait la lecture de ce qui fera l'objet du vote, des députés des deux côtés de la Chambre se ruent à l'extérieur, comme des rats abandonnant un navire qui coule. Puis, on peut voir à l'écran que ces mêmes personnes ont voté à distance. Elles étaient ici, à la Chambre, avant la fin de la période des questions. Pourtant, elles se sont empressées de sortir pour voter par voie électronique.
Le député voudrait-il nous dire ce qu'il en pense? Je trouve qu'un tel comportement est répréhensible. Si un député est ici, il devrait rester pour voter. Ce n'est que mon opinion. Je ne sais pas quelle est la position du gouvernement ou celle de l'opposition, mais j'aimerais savoir ce que le député pense de cette question en particulier.
Monsieur le Président, le député pose une bonne question. Je crois qu'il soulève quelques points dignes de réflexion.
Premièrement, et je pense que c'est là où je veux en venir, si nous ouvrons la possibilité de faire ces choses, les gens les feront; ils en profiteront. Comme l'a souligné le député, cela se produit dans tous les partis. Je pense que cela fait partie du danger. J'ai entendu quelqu'un d'autre parler de mesurer ce phénomène et d'encourager les députés à siéger à la Chambre. Il n'y a rien dans ce qui est proposé ici pour ce faire, et je pense donc que la situation va continuer à évoluer dans ce sens. Les gens trouveront simplement plus pratique de rester chez eux, de ne pas être à la Chambre ou même de voter depuis leur bureau, et ce n'est pas bien. Je pense que le point essentiel ici est que je ne suis pas nécessairement opposé à certaines de ces mesures, mais ce que nous n'avons pas fait, et ce que je pense que nous devrions faire, c'est de mener une étude plus approfondie pour nous assurer que nous prenons les bonnes décisions.
Deuxièmement, il devrait y avoir une disposition de caducité. Son application devrait être reportée, peut-être même à la prochaine législature, afin que l'on puisse réexaminer la question et prendre ses propres décisions. Ce sont là des choses qui me semblent importantes et que nous devrions faire ici aujourd'hui.
Monsieur le Président, je comprends certainement ce que veut dire le député au sujet des inconvénients de ne pas pouvoir se réunir en personne, mais je siège à la Chambre depuis assez longtemps pour avoir vu des amis et des collègues, avant l'époque où les séances hybrides étaient autorisées, se traîner ici littéralement depuis leur lit de mort pour voir à leur travail parce qu'il n'y avait pas de règles qui autorisaient la participation à distance.
Je me souviens en particulier du député d'Ottawa—Vanier. Certains des députés présents ce soir se souviennent peut-être de l'époque où Mauril Bélanger, dont je peux dire le nom parce qu'il est décédé, qui a dû s'occuper de son projet de loi d'initiative parlementaire. Selon nos règles, la seule façon de le faire était d'être présent à la Chambre. C'était très pénible de voir à quel point il était difficile pour lui, dans ses derniers jours, d'être ici en personne.
Je dirais au député que les séances hybrides offrent tellement d'avantages. Je ne suis pas insensible à l'idée qu'il ne devrait pas s'agir de l'option par défaut, mais je veux désespérément faire en sorte que nous ne verrons plus jamais de collègues atteints d'un cancer et à l'article de la mort qui estiment qu'ils doivent être présents pour faire leur travail.
Monsieur le Président, je suis d'accord, et c'est pourquoi je crois que la bonne approche est une étude plus réfléchie de ce sujet et une disposition de caducité. Comme la députée l'a mentionné, il peut y avoir des cas très précis où le système hybride a du sens, mais comme le député précédent l'a mentionné, on en abuserait tout simplement. C'est pourquoi je pense que compte tenu de la façon dont la motion est formulée, elle n'a pas été suffisamment étudiée. Il y a d'autres options que nous pourrions offrir pour permettre aux gens, dans des circonstances très limitées, de faire certaines choses, mais il devrait y avoir une reddition de comptes et des mécanismes pour veiller à ce que les gens soient ici à la Chambre, comme il se doit, lorsque c'est possible. Nous devrions tous être ici pour faire notre travail.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son discours digne d'un discours de bloquiste.
J'ai l'impression que nous nous sommes fait avoir par le gouvernement libéral pendant la COVID‑19. Nous nous sommes fait avoir parce qu'ils nous ont demandé notre collaboration pour finalement en venir à nous passer leur façon de fonctionner avec le Parlement hybride. Ils font des extensions et cela me dérange énormément. Ce gouvernement n'en fait qu'à sa tête.
Cette motion est super importante. Elle aurait dû être votée non pas à 50 % plus un, mais peut-être à l'unanimité. C'est majeur parce qu'on s'attaque aux règles de fonctionnement du Parlement. On change des affaires fondamentales. On change des affaires dans le contrat des députés face à la population. Pour moi, c'est majeur et cela ne peut pas passer comme cela.
La fluidité qui existe dans nos contacts entre députés ici, à la Chambre, lorsque nous nous voyons en pleine face, c'est majeur et c'est important pour la résolution de conflits ou de problèmes que nous avons avec nos citoyens et avec les différents ministères.
J'aimerais simplement entendre mon collègue se prononcer sur ce que je viens de dire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord et je crois que cela fait ressortir le véritable problème, c'est-à-dire qu'il n'y a pas eu de vraie consultation. Certaines décisions peuvent être prises à la majorité simple, mais il y a en d'autres — comme celles qui portent sur la manière dont nous faisons fonctionner cette Chambre, cette assemblée et cette institution — qui doivent être prises avec un large consensus. Elles doivent être prises avec l'accord de tous les partis en raison de la signification et de l'importance de ces décisions.
Je suis entièrement d'accord avec le député, et c'est pourquoi je crois que nous aurions dû mener davantage de consultations et obtenir le consentement unanime de tous les partis.
Monsieur le Président, je suis très honoré, comme toujours, de prendre la parole à la Chambre et de parler de la nature de notre démocratie. Je suis ici depuis 19 ans. Je pense que j'ai toujours tenu notre démocratie pour acquise, mais je me rends compte qu'elle est menacée. Les démocraties du monde entier sont menacées, et je pense que nous devons tenir compte de la fragilité de la démocratie dans les débats que nous avons ici. Nous avons l'obligation de critiquer le gouvernement et les mesures législatives, certes, mais nous devons le faire sans chercher à miner les principes fondamentaux qui sous-tendent ce que fait le Parlement et ce qu'il représente.
Je le mentionne parce que j'étais ici en 2014, au moment du meurtre horrible du caporal Nathan Cirillo. J'étais ici pendant les fusillades sur la Colline du Parlement. Je me souviens que nous sommes restés barricadés à l'intérieur et je me souviens du traumatisme. Je me souviens que, tôt le lendemain matin, j'ai ressenti le besoin de me rendre au Monument commémoratif de guerre juste pour y être, et que j'y ai vu des gens venus de tous les quartiers de la ville qui ressentaient, eux aussi, le besoin d'être sur les lieux de cet horrible meurtre.
Je dois dire à quel point j'ai été stupéfié d'apprendre que le Parlement allait se réunir ce jour-là, le lendemain de la fusillade, du traumatisme. Les gens étaient en deuil et personne n'avait dormi cette nuit-là. Je me souviens avoir demandé à notre whip pourquoi le Parlement se réunissait ce jour-là. Il m'a répondu que nous devions montrer que rien n'empêcherait le Parlement de faire son travail. Nous nous sommes rendus sur place ce jour-là, et ce fut un moment très fort, l'un des plus forts qu'il m'a été donné de vivre en tant que député.
En mars 2020, nous avons été frappés par la COVID. Je me souviens que j'étais assis dans cette salle alors que nous commencions à connaître la COVID et à en avoir peur, ne sachant pas ce qui allait se passer. Tout d'un coup, il y a eu des fermetures à l'échelle mondiale. Qu'allait-il se produire alors que nous devions tous retourner dans nos communautés? Le fait que les équipes techniques du Parlement aient mis en place un Parlement hybride qui nous a permis de tenir des votes et de nous réunir, de sorte que nous nous sommes réunis chaque jour pendant toute cette période, a été pour moi un moment profondément marquant. Je pense que nous tous, en tant que parlementaires, devons reconnaître qu'il s'agissait d'un des moments forts de notre démocratie — même si nous faisions face à la plus grande crise sanitaire des 100 dernières années et que les gens ne pouvaient pas se réunir, la démocratie allait continuer à fonctionner.
Cela a complètement changé la donne pour moi. La formule hybride que nous avons créée nous a procuré des outils incroyables qui nous ont permis de voter et de tenir des audiences, ce que nous ne pensions pas pouvoir faire seulement trois ou quatre mois plus tôt, voire un mois plus tôt. Le fait que la fonction publique ait réussi à mettre sur pied la Prestation canadienne d'urgence a été une victoire sans précédent. Je connais de nombreux fonctionnaires qui ont travaillé pendant la fin de semaine de Pâques de 2020 pour en faire une réalité et pour que les Canadiens ne perdent pas leur revenu ni leur maison.
Peu importe nos batailles politiques avec le gouvernement, en tant que parlementaires, nous devons nous serrer les coudes en temps de crise nationale. Lorsque les difficultés semblent insurmontables, nous les surmontons quand même. Nous pourrons toujours reprendre nos disputes à la Chambre par la suite. Cependant, il y a des moments où il faut se rappeler que nous accomplissons des choses fondamentales.
Nous avons réussi, dans un pays aussi vaste que le nôtre, à préserver la démocratie. Allons-nous nous installer en bordure de la route pour la bazarder dans une vente-débarras avec un tas de vieux enjoliveurs de roues et de vieux tableaux d'Elvis, ou bien allons-nous examiner comment nous pouvons poursuivre notre travail?
Je suis ici depuis assez longtemps pour me rappeler du contexte de l'époque, lorsque j'ai été élu pour la première fois. Il régnait vraiment une culture axée sur le machisme et les bravades. Nous parlons toujours du Parlement comme d'un endroit favorable à la conciliation travail-famille. Il ne l'est pas. Il n'y a aucun aspect du Parlement qui l'a déjà été. Nous disions toujours que nous voulions être plus inclusifs. Aucun aspect du Parlement n'était inclusif. Lorsque j'ai été élu, j'entendais des histoires de divorce et d'alcoolisme, parce que les gens quittaient leur foyer et ne revenaient jamais dans leur communauté. Lorsque ma sœur est décédée, j'étais sur la route le lendemain pour effectuer mon travail parlementaire. Je n'ai jamais eu l'occasion de vivre mon deuil, parce que c'était ainsi que les choses se passaient. On acceptait la situation et on passait à autre chose.
La COVID nous a appris que nous devions tous voir le monde sous un jour différent. Je tiens vraiment à souligner que le débat de ce soir ne porte pas sur nous. Je sais que mes collègues conservateurs ne cessent de parler de la possibilité de se la couler douce, assis devant un ordinateur. Cependant, nous parlons du changement fondamental qui s'est produit après mars 2020 et de la façon dont cela a changé notre perception du monde. Nous avons tous commencé à réévaluer nos relations et nos comportements.
Lucrèce, le philosophe romain, nous a transmis ce que l'on appelle le « problème de Lucrèce », à savoir qu'un être humain ne peut imaginer un fleuve plus grand que tous ceux qu'il a déjà vus. Aucun d'entre nous ne pouvait imaginer la COVID. Je me souviens que, lorsque la COVID a frappé, j'ai dit à mon personnel que nous ne pouvions pas garder le bureau fermé pendant une semaine, que c'était impossible. Nous n'aurions jamais pensé que, deux ans plus tard, nous travaillerions à distance. Nous nous sommes adaptés. C'est dans cet esprit que, à mon bureau, le personnel avait la consigner de laisser les téléphones allumer, quoi qu'il arrive. Si les gens nous appelaient, nous leur répondions. Nous étions là pour eux. Je me souviens d'avoir dit à maintes reprises aux membres de mon personnel que, s'ils se sentaient épuisés, ils pouvaient simplement prendre la journée de congé, partir en voiture, faire n'importe quoi, mais que nous étions là pour aider les gens.
Cette réalité que nous avons vécue nous a permis de commencer à voir la vie d'une manière différente. Beaucoup d'entre nous ont réalisé que certaines personnes étaient bien plus efficaces au téléphone que si elles étaient présentes en permanence au bureau. Les gens se sont habitués à ce modèle hybride. Ils ont commencé à penser à leur famille, à la vie qu'ils n'avaient pas eue, et ont dit qu'ils n'étaient pas prêts à revenir en arrière, à faire la navette, à passer des heures dans les embouteillages pour rester toute la journée entre les quatre murs de leur cloison au bureau. Les gens ont réclamé une autre façon de faire les choses pour être plus efficaces. C'est certainement ce que je constate dans les bureaux que je dirige. J'ai une circonscription plus grande que le Royaume-Uni et j'ai remarqué que certains membres de mon personnel étaient beaucoup plus efficaces grâce à ce modèle hybride. Ils peuvent rester à la maison certains jours pour travailler sur de gros dossiers et se rendre au bureau les autres jours. Les gens ont aussi changé la façon d'aborder cette situation.
En ce qui concerne ce que nous faisons sur le plan politique, je pense que la question de la responsabilité est extrêmement importante. La capacité d'un député à s'entretenir avec un ministre sans avoir à se préoccuper de la disponibilité du personnel est un élément fondamental de notre travail. Pendant la pandémie, il a été très difficile de résoudre des problèmes parce que nous n'avions pas la possibilité de nous entretenir et de négocier en tête-à-tête. Les travaux des comités ont parfois été très difficiles en raison de l'incapacité des députés à communiquer entre eux, ce que nous sommes maintenant en mesure de faire.
En même temps, cela n'empêche pas les députés de faire leur travail depuis une région qui se trouve à 5 000 kilomètres du Parlement. Ainsi, les députés peuvent être présents dans leur circonscription pendant les feux de forêt et d'autres urgences, tout en étant en mesure de voter. De plus, le fait que les députés aient la possibilité d'être aux côtés de leurs proches malades ou mourants tout en étant en mesure de s'acquitter de leurs tâches parlementaires représente un progrès considérable dans la notion de démocratie. La démocratie ne se résume pas à laisser une poignée de vieux hommes blancs comme moi décider que les nouveaux députés devraient avoir la vie dure comme lorsqu'ils ont commencé. La démocratie consiste à se demander comment nous pouvons permettre à une plus grande diversité de points de vue de contribuer à la vie politique. C'est l'une des choses que le modèle hybride nous a permis de réaliser.
Cela suppose que nous serons ici la vaste majorité du temps, comme il se doit, mais cela suppose également qu'il y aura la possibilité pour des députés d'être présents dans leur circonscription ou chez eux, avec leur famille, s'ils ont besoin d'y être pour une raison ou une autre. À mon avis, c'est de cela que nous devrions parler. La question n'est pas de savoir si nous effectuons ou non notre travail. Il s'agit plutôt de reconnaître la réalité à laquelle les Canadiens sont aussi confrontés. Après ce qu'ils ont vécu avec la pandémie, les Canadiens veulent pouvoir travailler plus efficacement, d'une manière inclusive et respectueuse, et qui reconnaît également la nécessité d'assurer une bonne conciliation travail-famille.
Aucun d'entre nous n'aurait pu prévoir ce que la COVID nous ferait, et je ne crois pas que qui que ce soit est resté la même personne après la COVID. Pas moi, en tout cas. La COVID m'a transformé. Elle a transformé la façon dont je perçois le monde. Elle a aussi transformé mes concitoyens. Nous sommes maintenant confrontés à des situations que nous n'avions jamais vues auparavant. À mon bureau, en l'espace de deux jours, j'ai dû appeler la Police provinciale de l'Ontario. Une telle chose ne se serait jamais produite auparavant. Notre personnel est soumis à des pressions encore jamais vues en raison des menaces, de la crise sociale et des problèmes de santé mentale auxquels nous sommes maintenant confrontés. Peut-être que tout cela n'est qu'un mauvais mal de tête dû à la COVID, mais tous les membres de notre personnel y sont confrontés. Lorsque je songe au personnel qui me représente dans mes bureaux, je suis très préoccupé par la façon de maintenir les services à la communauté et aux citoyens tout en assurant la protection de mon personnel.
Je trouve particulièrement intéressant la façon dont nous nous sommes réunis durant les audiences hybrides du Parlement et comment nous en sommes arrivés à cette révolution technologique incroyable qui s'est produite dans la démocratie. C'est drôle. J'ai parlé à mes collègues provinciaux, et certains d'eux sont des conservateurs. La première chose que Doug Ford a faite a été de mettre fin à tout cela et de revenir à l'ancienne méthode, en personne, pour montrer que les gens se présentent au travail. Mes collègues provinciaux m'ont dit: « Oh, mon Dieu, vous avez le droit de faire cela. Avez-vous vraiment un Parlement hybride qui fonctionne? » Oui. C'est une question de respect pour les vastes régions du pays, car nous ne pouvons pas tous prendre un vol direct pour nous rendre à Ottawa. Nous ne pouvons pas tous être présents à la Chambre des communes, tout le temps.
Si nous voulons avoir une démocratie responsable, nous devons chercher des moyens de respecter et d'appréhender la différence, la diversité et les immenses distances géographiques. Pour moi, il ne s'agit pas de louanger ou de blâmer le gouvernement. Il s'agit pour nous, parlementaires, de nous rassembler et de dire que notre responsabilité première est envers la démocratie. Pour rendre des comptes en démocratie, nous devons veiller à ce que les gens puissent participer. Au Canada, cela n'a pas toujours été facile. Comme je l'ai dit, je viens de la vieille école et j'étais très attaché au fonctionnement classique. Si quelqu'un m'avait dit, avant la pandémie, que nous aurions un Parlement hybride, j'aurais répondu: « Pas tant que je serai député. Pas question. Nous veillerons tard et nous voterons tous les soirs, toute la nuit, aussi longtemps qu'il le faudra. » C'est ce que nous avons fait contre le gouvernement Harper, et j'en ai été fier, mais ce n'est pas non plus quelque chose de viable à long terme.
Le fait est que les gens peuvent faire les choses de cette façon. Je suis moi-même chez moi en ce moment, dans le Nord de l'Ontario. Je serai de retour à Ottawa la semaine prochaine. Je prendrai ma voiture demain, mais nous avons eu de graves incendies dans la région et nous avons éprouvé un certain nombre de problèmes. Il y a des problèmes auxquels nous devons répondre en tant que parlementaires. Le fait de voter et de parler au nom des gens que je représente est, selon moi, la preuve que nous respectons les fondements de la démocratie, car nous sommes là uniquement pour représenter la population de façon démocratique. Nous sommes là pour représenter la population un certain temps, jusqu'à ce qu'elle choisisse quelqu'un d'autre pour nous remplacer, mais, au bout du compte, la démocratie doit avant tout permettre aux gens de se faire entendre et d'avoir l'assurance qu'une personne de leur région pourra voter, quelles que soient les circonstances.
Le Parlement en format hybride fonctionne. Encore une fois, nous devons un énorme merci aux interprètes, qui travaillent dans des conditions extrêmement difficiles. Cela a également montré aux parlementaires qu'ils ne sont pas véritablement les rois de la planète. Ils doivent évoluer dans un système qui reconnaît que les interprètes et les membres du personnel peuvent souffrir d'épuisement professionnel. La démocratie repose sur cet équilibre. Je crois que nous avons réussi à le trouver et que nous pouvons nous attribuer collectivement le mérite de cela.
Lorsque j'assiste à une réunion de comité et qu'un ministre comparaît par vidéoconférence, cela me déplaît. Je l'avoue. Je m'attends à ce que les ministres comparaissent en personne. Je m'attends à ce que le gouvernement n'exploite pas la possibilité de participer par vidéoconférence. Selon moi, si nous voulons rendre permanentes ces dispositions du Règlement, nous devons toujours exiger des comptes du gouvernement. Les ministres doivent se présenter en personne autant que possible. Cela dit, il est utile pour les parlementaires d'avoir la possibilité de participer à l'occasion par vidéoconférence depuis leur région ou lorsqu'ils se déplacent, notamment dans le cadre des travaux d'un comité. Il est utile de savoir que nous pouvons participer aux audiences.
Pas plus tard que la semaine dernière, j'ai dû trouver une bibliothèque au centre-ville de Toronto pour participer à des audiences. C'était vraiment emballant d'être en mesure de le faire, de savoir que je pouvais toujours participer aux audiences et que je n'étais pas coupé du processus démocratique, parce que j'avais la responsabilité de faire le travail que je faisais pendant que j'étais en déplacement, mais j'avais aussi cette responsabilité envers la population du Canada.
Je suis très heureux que nous ayons pris cette direction. Je pense que le Canada pourrait servir de modèle au reste du monde. J'exhorte mes collègues à y réfléchir sérieusement. La démocratie est dans un moment fragile. La démocratie est minée. Il ne sert à rien de brûler la maison pour marquer un point. Parfois, nous devons dire que nous pouvons tous travailler ensemble. Il y a des jours où nous devons faire mieux, après quoi nous pouvons recommencer à bousculer le gouvernement, comme l'exige notre rôle de parti de l'opposition.
Veillons à ce que le système que nous avons bâti autour de nous soit viable à long terme, qu'il soit inclusif et qu'il permette à un plus grand nombre de personnes et de voix de se faire entendre dans un Canada beaucoup plus diversifié. C'est le Canada duquel je veux faire partie.
Monsieur le Président, en écoutant l'intervention du député aujourd'hui, j'ai pensé au fait qu'il a passé beaucoup de temps dans sa circonscription ces deux dernières semaines, surtout en raison des incendies qui font rage partout au Canada ces dernières semaines. Je sais que sa région, dans le nord de l'Ontario, a été fortement touchée.
On ne saurait trouver un meilleur exemple pour illustrer l'importance de l'utilisation d'un Parlement hybride que celui du député. Depuis sa circonscription, il a pu être aux côtés de ses concitoyens et leur apporter le soutien dont ils avaient besoin tout en transmettant leur message au Parlement.
Peut-il nous expliquer, d'après son expérience, comment il a été en mesure d'être aux côtés de ses concitoyens et de les représenter tout en remplissant ses fonctions au Parlement? Étant donné qu'il a eu cette possibilité, en voit-il les avantages?
Monsieur le Président, lorsque nous représentons nos concitoyens, il y a des jours où ils ne peuvent tout simplement pas comprendre pourquoi nous ne sommes pas là. Avant la COVID, dans mon autre vie, il y a eu tellement d'occasions où je n'ai pas été présent pour des événements importants qui se déroulaient dans ma région. Les gens ne comprenaient pas que je devais participer à un vote sur un projet de loi d'initiative parlementaire. Comment leur expliquer cela? Je m'en veux encore de ne pas avoir été présent aux funérailles du grand chef Stan Louttit. Il était une voix très importante dans notre région, mais je n'étais pas présent parce que mon whip m'avait dit qu'il y avait un vote sur un projet de loi d'initiative parlementaire. Je ne sais même pas sur quoi portait ce projet de loi, mais je me souviens que je n'ai pas participé à ces funérailles.
Nous nous retrouvons dans des situations impossibles dans une démocratie. Nous sommes là pour représenter nos concitoyens. Nous sommes là pendant les moments difficiles et pendant les moments heureux, mais nous sommes là pour voter. Il y a des moments où nous pourrions peut-être faire les deux et représenter un meilleur niveau de démocratie.
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours. Je dirai qu'en tant que père d'une jeune famille et représentant d'une circonscription de l'Ouest du Canada, je vois personnellement, du point de vue du mode de vie, les avantages des dispositions actuelles, bien que je sois préoccupé par leur impact sur l'institution. Je soutiens l'application de vote, car je ne pense pas que voter soit la même chose que prononcer un discours.
Je veux lui poser une question que j'ai posée à un député ministériel. Le plus gros problème que j'ai avec la façon dont les choses fonctionnent à l'heure actuelle est la façon dont la pénurie de ressources associée au mode hybride a totalement miné la capacité des comités parlementaires à être maîtres de leurs propres travaux. Auparavant, les comités parlementaires pouvaient siéger lorsqu'ils estimaient que c'était nécessaire pour mener à bien les travaux du comité. Si le comité de l'industrie faisait face à une crise liée à l'industrie, il pouvait décider de siéger quand il le souhaitait, essentiellement, pour mener à bien son travail. Aujourd'hui, il y a une sorte de processus impliquant les whips des partis qui déterminent qui obtient des ressources et quand. Ce ne sont pas les comités ou les membres des comités qui le font, et ils n'ont donc pas la même capacité à effectuer le travail nécessaire.
Le secrétaire parlementaire a reconnu le problème et a dit qu'on pouvait tenter de le résoudre à un moment donné. Ce qui me préoccupe, c'est que nous ne l'avons pas résolu. Ce problème persiste depuis des années. À mon avis, c'est un problème suffisamment fondamental pour la démocratie et pour les comités parlementaires qui veulent accomplir leur travail que nous devions en tenir compte au moment de voter sur ces dispositions.
Le député est-il préoccupé par la manière dont les comités parlementaires ont été limités par les ressources et limités dans leur capacité de se réunir par des gens qui n'en font même pas partie? Pense-t-il que cela représente un problème suffisamment fondamental pour que nous devions nous en occuper avant de penser à adopter le reste de ces dispositions?
Monsieur le Président, je suppose que si je devais parler du problème, je dirais que le problème, dans une certaine mesure, c'est le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, qui adore faire de l'obstruction en comité pour empêcher les débats sur les droits des femmes et qui utilise tous les outils parlementaires à sa disposition pour bloquer les travaux des comités.
Le travail des comités consiste à obtenir des réponses; il ne s'agit pas de permettre à un député conservateur de faire de l'obstruction systématique parce qu'il s'oppose aux droits des femmes de disposer de leur propre corps comme elles l'entendent. Je pense que nous sommes probablement dans une meilleure position maintenant, en ce sens que le député ne peut pas passer toute la nuit, toute la semaine et tout le mois à faire une manœuvre politique.
Quant à savoir s'il s'agit d'un problème très important, comme celui auquel a fait face le comité de l'industrie, comme le député l'a mentionné, je serais certainement ouvert à me pencher sur la question et à m'assurer qu'il y a suffisamment de ressources. Cependant, je n'allouerais assurément pas plus de ressources pour que le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan puisse faire de l'obstruction à n'en plus finir contre les droits des femmes.
[Français]
Monsieur le Président, on vient d'assister à un malheureux échange. Il y avait une bonne question et on est tombé dans la partisanerie. Cela se serait passé dans un Parlement hybride comme dans un Parlement normal, mais malheureusement il n'y a pas eu de réponse à la question de mon collègue.
Il n'y a personne au Bloc québécois qui est contre une nouvelle forme de Parlement hybride. Nous n'avons jamais dit cela. Je le répète. Le vote avec l'application permet effectivement d'aller plus vite. On est sur la Colline du Parlement, on n'a pas besoin d'être à la Chambre, on peut accélérer le processus vu que les comités commencent plus tôt. Il y a donc des avantages au Parlement hybride, mais pour ce qui est de la forme du Parlement hybride, on n'en a pas discuté avec tous les partis de l'opposition.
Mon collègue a parlé de démocratie, de l'importance de la démocratie et du respect qu'on doit avoir envers la démocratie par rapport justement au Parlement hybride. Or, les autres partis de l'opposition n'ont pas leur mot à dire. Je trouve cela malheureux.
Il y a des gens qui devront se déplacer dans leur circonscription, parce que, par exemple, il y a des feux de forêt. Je le sais, car je suis touché dans ma circonscription. Mon collègue est touché dans sa circonscription, c'est normal que nous devions y aller. Il y a des gens qui seront frappés par la maladie. C'est normal, puisqu'on a la technologie, qu'ils puissent utiliser le Parlement hybride. Tout cela est vrai.
Maintenant, la proposition de modifications au Règlement du gouvernement demande qu'un parti de l'opposition ait 25 élus qui se lèvent en personne pour bloquer une motion, selon l'article 56.1(3). Cela, ce n'est pas mal la totalité du NPD. On sait que le NPD a déjà goûté à la médecine de cet article, alors que Thomas Mulcair avait été convoqué pour témoigner en comité sur l'affaire des bureaux satellites. L'opposition doit tout donner et le gouvernement n'a même pas besoin d'avoir ses ministres obligatoirement à la Chambre.
Je demande à mon collègue pourquoi accepter une telle motion sans discussion, alors que nous pourrions tous et toutes apporter notre grain de sel et arriver à quelque chose de pas mal mieux que ce qu'il y a dans cette motion.
C'est important. Il en va du fonctionnement du Parlement. Le Parlement, c'est l'ultime instance de la démocratie canadienne et c'est un député québécois souverainiste qui dit cela. Ce n'est pas rien.
Je demande juste à mon collègue si on ne peut pas juste prendre le temps de discuter entre nous et d'arriver à quelque chose de beaucoup mieux que ce qu'on a sur la table aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, je croyais que nous parlions de cela. Je ne sais pas quel est le problème du Bloc. Ses députés ont eu leur chance.
J'ai toutefois été fasciné par ce qu'a dit un intervenant précédent du Bloc. Il a dit que le Bloc était contre un vote à « 50 % plus un ». J'ai trouvé cela fantastique. Les députés du Bloc s'opposent au principe du « 50 % plus un » alors que cela fait partie de leurs privilèges de députés. Je suis donc tout à fait prêt à discuter de leur opposition au « 50 % plus un ».
Je crois qu'un Parlement hybride aiderait le Bloc. Je crois que nous entendrions davantage le chef du Bloc à la Chambre, mais je l'entends rarement de toute façon. Si les députés du Bloc pensent ce qu'ils disent, ils n'utiliseraient pas l'application de vote 80 % du temps. Aucun député ne se prévaut davantage du Parlement hybride que les députés du Bloc. Je crois que nous faisons des pieds et des mains pour pouvoir participer en personne. Je suis vraiment heureux d'entendre les députés du Bloc et j'adorerais discuter davantage avec eux du « 50 % plus un ».
Monsieur le Président, j'aurais aimé avoir la possibilité d'apporter un amendement à la proposition de modification du Règlement, et j'aimerais connaître l'avis du député à ce sujet, bien que je ne pense pas que nous en ayons l'occasion en l'occurrence, à moins que l'amendement soit proposé par le gouvernement.
Si nous adoptons le nouvel article 15.1 du Règlement, la seule condition pour participer virtuellement est que les députés participant à distance soient au Canada. J'aimerais ajouter « et doivent avoir soumis à la présidence les raisons qui motivent leur participation par vidéoconférence. » Ce n'est pas une condition très stricte, mais on ferait preuve d'une responsabilité accrue envers les électeurs si on leur disait pourquoi leur député participe par vidéoconférence.
Monsieur le Président, je ne suis pas certain de savoir quelle est la question. Je sais par contre que si nous permettions la participation depuis l'extérieur du Canada, les sénateurs, qui passent la plus grande partie de l'année au Mexique, seraient ravis et tiendraient la plupart des séances du Sénat sur la côte mexicaine.
C'est la meilleure réponse que je puisse donner, mais je ne peux pas parler au nom du Sénat.
[Français]
Monsieur le Président, comme j'ai 20 minutes de temps de parole, j'aimerais dire à mon collègue que, quand j'ai vu la députée de Churchill—Keewatinook Aski, je ne l'ai pas vraiment vue.
Je le dis dès le départ, je vais voter contre la motion no 26 du gouvernement, tout comme l'ensemble de mes collègues du Bloc québécois. Nous en avons parlé et nous nous sommes entendus. Nous allons voter contre la motion afin de défendre la conclusion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, auquel j'ai siégé pendant des semaines. J'ai assisté aux témoignages, aux délibérations, à tous les travaux. La position que défend le Bloc québécois tient compte de nos préoccupations constantes qui ont découlé de l'expérience parlementaire vécue depuis le début de la pandémie.
Le Parlement hybride a été mis en place parce que c'était nécessaire pour poursuivre les travaux. Autrement, nous restions chez nous. Comment cela s'est-il fait? Il y a eu une consultation rapide, bienveillante et consensuelle pour trouver un plan B afin de travailler ensemble. Comme dirait l'autre, il n'y a rien de plus permanent que le temporaire. Je n'ai pas envie de vivre dans ce film.
Dans mon esprit, il ne fait aucun doute que le gouvernement fait des modifications au Règlement de la Chambre de manière unilatérale, et ce, sans même amorcer un dialogue. Il n'y a eu aucune tentative de dialogue ou de discussion avec les partis d'opposition. Personne n'a été consulté. Où est la bonne foi?
Sincèrement, j'ai de la difficulté à comprendre qu'on agisse ainsi avec tout ce que nous avons vécu au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Nous avons réussi à adopter un rapport, même si le Bloc québécois a déposé un rapport dissident. Il y avait dans ce rapport plusieurs options potentielles.
Monsieur le Président, ultimement, cela venait beaucoup de certains témoins, dont vous-même. Vos suggestions étaient extrêmement valables.
Grâce à l'entente avec le NPD, les partis de l'opposition peuvent s'en faire passer une petite vite. J'ai hâte de voir les libéraux quand ils seront dans l'opposition, peut-être sous les conservateurs. Je fais des prédictions. Je vais me mordre les doigts. Cette motion sera-t-elle toujours en vigueur? On verra bien.
En fait, on doit s'assurer d'avoir un consensus. Nous essayons de travailler ensemble. Je peux me permettre d'être honnête, parce que, au Bloc québécois, nous ne sommes pas en quête de pouvoir. Nous sommes en quête de liberté pour notre pays, le Québec. Je peux donc le dire. Quand on me parle de partisanerie, de niaisage et de chicanes, je ne porte jamais le chapeau.
Cette motion va changer radicalement les règles de la Chambre des communes et elle va aussi bouleverser complètement la dynamique du travail des parlementaires. Sans avertir ou consulter l'ensemble des autres partis quant au contenu de la motion, sauf, évidemment, le NPD, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a cru bon d'annoncer, tout seul, le 8 juin, comment se dérouleront désormais au Canada la représentation des citoyens et les débats sur les enjeux qui les touchent. Voyons donc! C'est un immense changement.
J'ai l'occasion de voir ce qui se passe auprès de nos alliés, et je pense qu'on aurait intérêt à discuter ensemble. Cela demande beaucoup plus de respect, mais on fait cela à seulement quelques jours de la fin des travaux. Nous avons terminé de faire notre étude en janvier. Nous aurions eu du temps pour discuter. Nous aurions même eu quelques semaines avant la fin des travaux.
Cette proposition, qui compte 42 pages, va changer la façon de faire de la politique à Ottawa et va réduire très clairement la reddition de comptes des élus gouvernementaux dans leurs fonctions.
Je crains pour notre démocratie. Il faut la maintenir. Je pense que c'est le sujet de l'heure par les temps qui courent. Juste aujourd'hui, au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, nous avons passé cinq heures à parler encore de l'ingérence étrangère dans le but de sauver notre démocratie.
Je vais donner des exemples. Quand la période des questions orales se termine et que les députés quittent l'édifice de l'Ouest, c'est à ce moment que les journalistes ont accès à eux. C'est important pour les gens qui nous regardent. S'ils sont dans leur bureau, à quelques mètres du Parlement, c'est une belle façon de se cacher.
On va me dire qu'il y a d'autres moyens. L'accessibilité et le droit journalistique seraient bafoués. J'en ai la preuve et l'ensemble des témoins l'a réitéré.
Est-ce vraiment une saine démocratie que de le permettre tout simplement? Est-ce que c'est vraiment la direction que le Canada doit prendre? Sincèrement, je suis certaine que non. Comme mon collègue l'a dit tantôt, c'est une bloquiste qui veut défendre la démocratie du Canada. Il faut le faire.
Je le disais d'entrée de jeu, le leader de la Chambre nous arrive avec cela quelques jours avant la fin des travaux parlementaires, sans consultations et sans préavis. En fait, il fait cela à minuit moins une.
À un moment donné, c'est assez. Je ne ferai pas de montée de lait ce soir. J'en ai déjà fait une l'autre soir, mais le gouvernement pourrait arrêter de nous prendre pour des valises. En ce moment, nous parlons de la défense et du respect de la démocratie. Cela fait des semaines, comme je le disais, que nous sommes sur le dossier de l'ingérence étrangère dans nos élections. Cela fait des semaines que nous demandons au gouvernement de protéger la démocratie.
Le gouvernement se rend-il compte qu'il doit restaurer la confiance des citoyens à l'égard de notre système? J'ose espérer que oui. Quelles sont les actions? Nous les cherchons.
C'est une responsabilité collective que nous avons tous en tant que députés. Nous savions dans quoi nous nous embarquions. Je veux voir des actions concrètes, je veux voir le gouvernement respecter les élus à la Chambre. Je dis « je veux voir » parce que je ne veux pas dire « j'aimerais ». Même si, par les temps qui courent, je suis un peu moins positive, peut-être à cause de la fin des travaux, je crois que nous pouvons travailler ensemble.
Hier, nous entendions le discours du leader du gouvernement à la Chambre. Il jouait du violon et il nous racontait des histoires pour nous sensibiliser. On ne peut pas être insensible à cela, mais je répète que la méthode n'est pas la bonne. C'est cela qu'il faut que l'on comprenne.
J'ai été assez déçue de voir que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre n'avait pas accepté les recommandations plus respectables qui visaient à encadrer la pratique du Parlement hybride. Je n'en reviens pas. Le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, avec les votes du gouvernement et du NPD, a rejeté plein de paramètres qui nous auraient permis d'être efficients. Ce sont des paramètres raisonnables pour établir et maintenir la démocratie parlementaire saine.
La motion n'était même pas encore rédigée et déposée que le gouvernement menaçait déjà de ne pas suspendre les travaux de la Chambre pour l'été tant et aussi longtemps que cette motion et au moins une dizaine d'autres ne seraient pas adoptées.
Il faut conjuguer cela avec plusieurs choses que je vais énumérer. Il y a des séances jusqu'à minuit plusieurs soirs, mais pas tous les soirs et il y a une utilisation de bâillons à outrance — je n'avais jamais vu cela — pour faire adopter des projets de loi. De plus, on met à l'ordre du jour des projets de loi qui dormaient dans un tiroir, on fait des changements continus de projets de loi qualifiés prioritaires par le gouvernement et on offre des séances d'information uniquement pour les journalistes avant que les députés soient informés du contenu des projets de loi et des projets de loi émanant des députés. On a aussi refusé d'écouter la volonté de la Chambre, qui demandait le retrait de David Johnston de l'étude sur la nécessité d'une enquête publique en matière d'ingérence étrangère.
Je pourrais donner d'autres exemples.
Après cela, on nous dit que c'est pour faciliter la démocratie. Je doute que ce soit la vraie raison. En matière de respect du travail législatif, les membres du gouvernement sont d'une réelle arrogance.
Devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, plusieurs témoins ont dit que le format hybride affecte les relations spontanées que peuvent avoir entre eux les députés de différents partis. D'ailleurs, j'ouvre ici une parenthèse, j’ai beaucoup de respect et de sympathie pour notre collègue la députée de Labrador, qui a reçu plein d'éloges, à trois reprises, à la Chambre. Elle se faisait applaudir et encourager. J'aimerais bien savoir comment cela se passe à l'écran. C'est du tangible, du vrai. Cela change nos relations entre élus.
Que je puisse croiser un ministre dans le couloir et lui parler d'un enjeu important que vivent les citoyens dans ma circonscription, Laurentides—Labelle, c'est aussi important que la période des questions orales. Les relations informelles que nous tissons tous ensemble nous aident à mieux servir nos concitoyens. Est-ce que c'est notre travail?
On connaît la réponse. Nous devons tous être présents pour bien faire notre travail et servir les citoyens. C'est quelque chose qu'il ne faut jamais oublier. Je ne parle pas de réformer, de réfléchir ou de bonifier. Je parle de faire constat d'une façon intelligente et raisonnable. Je suis dégoûtée de ce qu'on voit ici.
Ce qui m'irrite dans ce débat, comme je le disais tantôt, c'est la méthode qu'emploie le gouvernement. Je suis contre le principe d'un Parlement entièrement hybride en permanente, mais nous ne sommes pas contre l'ensemble des idées. Il y en a plusieurs qui sont très intéressantes et qui méritent d'être étudiées. On fait cela en se consultant, en négociant et en parlant, pas en faisant des délibérations quand l'issue est décidée d'avance.
Il y en a qui favorisent une meilleure conciliation travail-famille. Il y a plusieurs idées intéressantes qui méritent d'être étudiées pour apporter une flexibilité aux députés, par exemple, ceux qui résident dans des provinces touchées par les feux de forêt. On parle de circonstances exceptionnelles.
Ce que nous souhaitons, c'est des votes en présentiel. Je vais le dire deux fois plutôt qu'une. Nous voulons que la présence soit obligatoire pour voter sur toutes les motions de confiance énoncées explicitement par le gouvernement et sur tous les crédits. Je pense que c'est du gros bon sens. On n'a pas eu de réponse là-dessus, parce qu'on n'a pas eu de dialogue.
C'est la même chose pour les présidents de comités parlementaires. Comment pouvons-nous sentir ce qui se passe en comité, percevoir et conjuguer avec les débats si on n'y est pas? Imaginons que le président ou la présidente du comité est en virtuel pendant que les autres sont présents. On a vécu cela. Cela n'a pas de bon sens.
J'en conviens, des mesures exceptionnelles sont pertinentes, mais certainement pas la formule qu'on a vécue depuis les derniers mois. Même le Président de la Chambre des communes est venu nous rencontrer au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Il a dit en comité que nous devions trouver la manière optimale de faire, qui ne serait pas élaborée dans l'urgence. On avait quelques semaines pour se préparer. Le rapport avait été déposé en janvier. Ce n'est pas ce que je vois ce soir.
Nous ne sommes qu'à quelques jours de la fin, je le rappelle, mais nous avons encore du temps pour discuter ensemble à la table.
Le Président nous a aussi dit qu'il fallait régler les questions au sujet du décorum, du code vestimentaire et de la connectivité. Nous n'avons pas encore tous la même connectivité à ce jour. Or, rien de tout cela n’a été inscrit dans cette motion.
Nous voulons nous assurer qu'un Parlement virtuel n'affaiblira pas la reddition de comptes du gouvernement en permettant aux ministres de s'absenter lorsque cela chauffe trop à leur goût. C'est une de nos craintes. À un moment donné, au fil du temps, la grande majorité des ministres était derrière l'écran. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons une modulation du temps en virtuel. Il faut absolument que les témoins et les commissaires soient présents lors des comités parlementaires, comme ce que nous avons vu aujourd'hui. Cela change tout.
Nous venons tout juste de terminer la réunion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Quand nos témoins sont présents sur les lieux, c'est totalement différent. Cependant, nous avons encore rencontré certaines difficultés. Puisque ma collègue la whip du NPD participait à la réunion en mode virtuel, elle n'a pas pu voir qu'une motion venait d'être déposée en direct. Ce sont des exemples concrets qu'on ne peut pas mettre de côté.
Le modèle parlementaire hybride n'a pas démontré, à notre avis, toute l'efficacité attendue d'un système parlementaire dans un pays comme le Canada, qui se veut un modèle de démocratie. Le Parlement hybride, dans la forme telle que celle proposée par le gouvernement dans son document d'amendements, pourrait mettre en péril les mécanismes parlementaires de surveillance du gouvernement prévus pour protéger les institutions démocratiques. Nos alliés d'autres assemblées législatives à l'international nous ont dit qu'ils sont revenus en personne dès qu'ils en ont eu l'occasion.
Je pense aux gens qui nous regardent ce soir. Nous sommes à la Chambre jusqu'à minuit et demi, et les travaux parlementaires achèvent. Je nous implore d'être constructifs. Prouvons-le. Je nous implore d'être capables de travailler ensemble. Les leaders parlementaires de chacun des partis doivent être consultés. Une réforme d'une telle ampleur doit être faite sans partisanerie. Quand je pense aux gens qui nous regardent, je me dis que nous leur donnons un très mauvais spectacle. Il faut montrer notre collaboration, montrer que nous sommes capables de travailler ensemble.
Je termine en disant que la présidente du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et députée de Waterloo a déposé le rapport du Comité il y a déjà quelques mois. Le gouvernement réagit maintenant. Pourquoi est-ce fait à la va-vite? Je vais le dire: c'est parce que les libéraux ont procrastiné. Comme dans beaucoup de dossiers, ils se sont traîné les pieds, et ils sont maintenant pressés parce que tout cela doit finir le 23 juin prochain. Il est minuit moins une et cela ne doit plus arriver.
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense qu'il est un peu fort de dire que nous avons pris notre temps. La députée sait à quel point il est difficile de faire adopter quoi que ce soit à la Chambre, surtout à cause de nos collègues qui siègent près des députés du Bloc québécois, les conservateurs, et les jeux auxquels ils se livrent pour retarder l'adoption des mesures à la Chambre. Voilà pourquoi cela a pris tant de temps.
Néanmoins, j'ai entendu son explication de ce qui s'est passé avec le Parlement hybride. Elle dit que nous devons en discuter, mais elle siège au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, et nous en avons longuement parlé au comité. Non seulement nous en avons parlé, mais nous avons eu l'incroyable avantage de mener un projet pilote pendant trois années. Les députés se souviennent-ils d'avoir déjà présenté des idées, un projet de loi ou une politique en ayant eu l'occasion unique d'en faire l'essai en temps réel? Voilà ce que nous avons pu faire.
Je ne comprends pas bien la position du Bloc à ce sujet. Les collègues qui accompagnent la députée à la Chambre en ce moment se sont montrés très critiques lorsque j'ai parlé du nombre de fois où le Bloc a utilisé l'application. Lundi, lors d'un vote, 60 % des députés du Bloc ont utilisé l'application pour voter. Ils ont été très offensés par ce rappel et ils ont dit qu'ils n'étaient pas contre l'application de vote, mais qu'ils étaient seulement contre le Parlement hybride. Pourtant, hier, le Bloc a présenté un amendement, qui a été jugé irrecevable, qui traitait de certains moments où l'on devrait voter en personne. Aujourd'hui, j'entends cette députée parler de l'application de vote comme s'il s'agissait d'une chose qui ne devrait pas exister du tout.
Quelle est la position du Bloc? Ses députés soutiennent-ils l'application de vote, mais pas l'utilisation de Zoom, ou ne soutiennent-ils rien de tout cela?
[Français]
Madame la Présidente, je vais répondre aux trois questions, même si elles ne proviennent que d'une personne.
Premièrement, dans mon livre à moi, un projet pilote nécessite une évaluation pour qu'on ait des résultats et qu'on puisse ensuite l'appliquer de façon permanente. On s'est pratiqué pendant trois ans. On a rencontré des experts. On a un résultat, un rapport. Là, ce que j'entends de mon collègue, c'est que tout le travail qu'on a fait, on ne l'utilisera pas. Il est tabletté.
On me dit qu'on a discuté. À moins que mon cher leader ait dormi sans arrêt ces derniers jours, il n'y a eu aucune communication mentionnant ce qui serait déposé, en l'occurrence la motion no 26. Qu'on me donne la preuve et je m'excuserai de mes propos. Autrement, je n'ai aucunement vu les leaders discuter, regarder le rapport ou avoir une consultation constructive.
Pour terminer, en ce qui concerne l'application de vote, je vais répéter mes propos tranquillement. C'est sûr que je parle parfois trop vite pour l'interprétation.
Nous sommes d'accord à propos de l'application. Nous l'avons beaucoup utilisée. Quand je parle de reddition de comptes en personne, je parle des votes de confiance, lesquels n'arrivent pas toutes les semaines, et des votes sur les crédits. Pour le reste, nous allons utiliser l'application.
Allons-nous devoir le dire 50 fois? Il me semble que c'est clair.
[Traduction]
Madame la Présidente, ma collègue siège avec moi au comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Je remercie le Bloc québécois, bien que ce soit drôle pour moi, en tant qu'Albertain, de dire cela, compte tenu de ce que j'entends habituellement de la part du Bloc québécois. Cependant, en ce qui concerne la question de l'ingérence étrangère, que nous étudions au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, je tiens à remercier le Bloc québécois d'en avoir fait plus pour défendre le Canada que ne l'a fait l'actuelle coalition libérale—néo-démocrate.
Toutefois, la question dont la Chambre est saisie en ce moment est celle du Parlement hybride. Soit dit en passant, nous avons eu de la difficulté à obtenir des ressources parce que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre est très occupé. Nous venons d'apprendre que nous avons des ressources pour la réunion de mardi soir prochain, mais cela s'est fait au détriment du comité sur la déclaration de situation de crise.
Nous avons été témoins d'une véritable catastrophe, lorsque le comité de la procédure et des affaires de la Chambre a examiné l'étude sur l'ingérence étrangère dans nos élections, parce qu'un petit groupe de personnes au sein de la Chambre, une petite majorité, les libéraux soutenus par le NPD...
Une voix: Oh, oh!
M. Blaine Calkins: Madame la Présidente, en dépit du chahut du député, nous avons vu le fiasco qu'a provoqué la décision unilatérale de certains députés de nommer David Johnston comme rapporteur spécial. Si les libéraux avaient consulté tous les partis et obtenu leur accord, on aurait pu éviter la catastrophe que vit le gouvernement aujourd'hui.
Ma collègue pense-t-elle que, lorsqu'il est question du système hybride, nous devrions avoir l'accord de tous les partis à la Chambre, plutôt que l'accord de deux partis seulement?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de cette question. Je pourrais en dire beaucoup là-dessus.
Au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, nous faisons effectivement un travail de collégialité. Comme on le sait, du côté du Bloc québécois, nous y allons avec notre conscience. Nous analysons si c'est bon pour le Québec, pour nos valeurs. Si ce l'est, nous votons en faveur. Si ce ne l'est pas, nous votons contre.
Voilà donc ce qui s'est passé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Nous avons voté pour ce qui se passe en ce moment, c'est-à-dire la vraie défense de la démocratie. On parle du dossier hybride, et la démocratie passe par la consultation. On prend des ressources pour consulter des experts et avoir des résultats afin de mettre en place un possible Parlement hybride avec des règles.
Là, on bafoue cela. À quelques jours de la fin des travaux parlementaires, on sort tout à coup une motion à la va-vite, sans vraie consultation. Encore une fois, comme dans la nomenclature que j'ai faite, je suis malheureusement très déçue du gouvernement.
[Traduction]
Madame la Présidente, je m'excuse auprès la députée de ne pas parler français, mais il est tard et mon français n'est pas à la hauteur. Cela dit, je collabore très bien avec la députée au sein du caucus de la sclérose latérale amyotrophique, la SLA, et j'apprécie beaucoup le travail qu'elle fait à la Chambre.
Je ne suis pas d'accord avec certains des points présentés par la députée, bien sûr, mais l'une des choses qui me préoccupent, c'est la santé des interprètes et des gens qui nous offrent du soutien. C'est pour moi un défi, une chose qui me pose problème, parce que je ne comprends pas pourquoi le Parlement du Canada n'arrive pas à fournir aux comités les ressources dont ils ont besoin pour faire le travail qu'ils doivent faire. Il faut aller au fond de ce problème, car je crois qu'il existe des solutions.
Je crois fermement en un Parlement hybride, parce que je crois fermement que cette formule facilite les choses pour les femmes et pour d'autres personnes pour qui être sur place peut poser certaines difficultés. Ainsi, elles peuvent plus facilement être représentées ici. Je pense que c'est l'une des choses les plus importantes que nous puissions faire en tant que parlementaires.
Je me demande si la députée pourrait en dire davantage sur le fait que nous n'avons pas les ressources requises. Le Québec est bien plus près d'Ottawa que ne l'est l'Alberta. Évidemment, avoir un Parlement hybride est très important pour moi. Y a-t-il une façon dont nous pourrions obtenir les ressources requises pour garantir le bon fonctionnement d'un Parlement hybride?
[Français]
Madame la Présidente, en effet, je me fais beaucoup de soucis pour nos ressources. Quand on visite d'autres Parlements, on constate que leur besoin en effectif n'est pas le même que le nôtre avec nos deux langues officielles. En fait, l'inquiétude, ce sont tous les dommages que nous avons vécus avec l'utilisation de Zoom et les chocs acoustiques qui peuvent en résulter. L'ensemble des partenaires qui sont venus nous rencontrer nous ont dit qu'il fallait déployer en amont le système éducatif, pour permettre aux gens d'avoir suffisamment de ressources. En plus, quand on est en mode hybride, on ne travaille pas de la même façon. Les équipements ne sont pas les mêmes.
Honnêtement, pour aller plus loin, si nos langues officielles sont importantes, si le français est important, si on veut des échanges de qualité sans interruption, voilà une autre raison pour laquelle il faut utiliser le mode hybride avec parcimonie.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le sage député de Mégantic—L'Érable.
Notre travail ne ressemble à aucun autre, comme tous les députés pourraient le confirmer, j'en suis sûr. Personne ne comprend vraiment ce que nous faisons, à l'exception de ceux qui comme nous ont eu la chance et le grand honneur de servir ici. C'est en soi une énigme.
Le rôle d'un député a une dimension sociale. Non seulement nous échangeons avec les gens de nos circonscriptions, mais nous communiquons entre nous à la Chambre, dans les comités et même à l'extérieur de cette enceinte.
Le caractère unique de notre institution se reflète dans ses règles, qui constituent le Règlement. Le gouvernement propose d'en modifier 50. De cette façon, les modifications temporaires au sujet des séances hybrides du Parlement, présentées pendant la pandémie de COVID‑19, deviendraient permanentes. Ce n'est pas une mince affaire: il s'agit de l'une des plus importantes réformes des règles régissant la Chambre de notre histoire.
Au sujet de notre position, les conservateurs préconisent le retour aux délibérations en personne et le maintien de l'application de vote.
Les libéraux ne devraient pas apporter ces changements sans le consentement des autres partis de l'opposition. Leur volonté de le faire indique que ces changements ne sont pas proposés de bonne foi.
Depuis la Confédération, les travaux de la Chambre se sont toujours déroulés en personne. C'était, bien sûr, nécessaire en raison des limites de la technologie de l'époque, bien que l'idée de sir John A. Macdonald ou de Wilfrid Laurier débattant sur Zoom soit amusante, si on y pense. Cependant, malgré ces limites technologiques, il y a toujours eu de bonnes raisons pour que les travaux de la Chambre se déroulent en personne. Certaines de ces raisons sont évidentes, et d'autres ne le sont peut-être pas. Les provinces l'ont toutes compris. C'est pourquoi aucune des 10 provinces de la Confédération n'a maintenu les séances hybrides.
Je vais commencer par ce qui devrait être clair pour la plupart, c'est-à-dire la notion de responsabilité au sein du système parlementaire. Le rôle du Parlement est de demander des comptes au premier ministre et à l'exécutif, qui est composé des ministres. Au cours des 18 dernières années, j'ai constaté que ce processus est plus efficace en personne. J'ai eu la chance d'observer 15 ans de séances en personne et quelques années de séances hybrides. La différence est énorme.
Pour être un parlementaire efficace, il ne suffit pas d'allumer son ordinateur et d'ouvrir une session. Tous les citoyens peuvent le faire, mais cela ne fait pas automatiquement d'eux des parlementaires. Un parlementaire efficace travaille dans les coulisses, mais aussi sous les projecteurs de la Chambre des communes, des comités et des points de presse qui se déroulent juste derrière ces portes. À mon humble avis, aussi important que soit un discours prononcé dans cette enceinte, il ne sera guère le catalyseur qui permettra de changer l'opinion et l'esprit des gens sur une question dont la Chambre est saisie. Cela nécessite du travail sur le terrain, des efforts de persuasion et des conversations en coulisses afin d'établir ce que j'appelle la « sphère d'influence » dont nous disposons tous en tant que parlementaires.
C'est en remportant une élection que nous obtenons l'autorité qui nous a été conférée. Notre pouvoir en tant que parlementaires provient de l'établissement de relations et de l'influence que nous exerçons les uns sur les autres et auprès de l'ensemble de la population canadienne. Notre pouvoir vient en exerçant cette influence dans cette enceinte, en convainquant nos collègues avec des idées et des changements qui sont dans l'intérêt supérieur de la nation. Je dirais que cela serait impossible à faire si un député n'était pas capable de résister à la tentation de rester chez lui et de se contenter de se brancher via Zoom sur la Chambre des communes, de cocher la case indiquant qu'il était présent, de faire un discours qu'il pourrait publier sur les médias sociaux, de s'en laver les mains et de s'en tenir là. Une journée dans la vie d'un parlementaire, ce n'est pas ça. Madame la Présidente, vous êtes ici depuis longtemps. Vous savez de quoi je parle.
En outre, le Canada est un pays diversifié qui compte de nombreuses régions. C'est en nous rassemblant dans un lieu commun que nous avons, en tant que parlementaires, une chance unique d'apprendre à connaître les autres régions de ce vaste pays. Je regarde mon collègue d'un autre parti, qui vient pratiquement de l'autre bout du pays; nous sommes culturellement très différents, mais je ne doute pas que son cœur soit tout aussi canadien que le mien. Nous n'aurions jamais l'occasion de discuter, de nous retrouver dans un champ de tir peut-être où des armes à feu sont utilisées en toute légalité et d'avoir des conversations sur le bien commun de la nation. Même si nous sommes très différents dans les différentes régions du pays, nous avons l'occasion de rompre le pain et de nous côtoyer. C'est de cette façon que les bonnes décisions sont prises.
Lorsque les Canadiens se rendent sur leur lieu de travail, ils échangent autour d'une fontaine à eau et discutent à la machine à café, par exemple, à l'arrière d'une salle de réunion. C'est là que se déroulent les bonnes discussions. Le Parlement reprend ce concept et l'élargit encore davantage. C'est ce qui rend notre travail si unique, si amusant et si stimulant.
Après leur passage à la Chambre et leurs travaux aux comités, les députés peuvent avoir des discussions informelles sur ces dossiers. Il se peut même que nous nous croisions dans un bar du quartier à la fin de la journée. Je pense que c'est là que s'exprime l'authenticité des députés. Ces discussions transcendent les clivages politiques et ont lieu au sein même de notre parti. Je ne sais pas comment cela se passe dans les autres caucus, mais il m'arrive d'entendre des propos au sein de mon caucus qui me poussent à retourner me chercher un café et à demander à des collègues si c'est bien ce que j'ai entendu. C'est un aspect important qui se perd.
Malgré l'avènement du Parlement hybride, je trouve encourageant de constater que le taux de participation est relativement élevé à la Chambre. Cependant, si nous adoptons ces changements de manière permanente, cela pourrait modifier cette institution. Si les effets de ces changements sur notre institution sont les mêmes que ceux que j'ai pu observer dans le cadre des décisions prises par le gouvernement concernant d'autres institutions, je crains que ce ne soit pas une bonne chose.
Les députés n'ont pas à me croire sur parole. Pour ceux qui veulent aller voir sur Twitter, notre ancien collègue Wayne Easter a publié une série de sept gazouillis qui reprochent essentiellement au gouvernement et au caucus dont il a fait partie auparavant de rendre permanent ce changement. Il écrit que les députés ont une responsabilité d'être présents à la Chambre, et non pas de relaxer chez eux ou même d'assister à des événements dans leur circonscription. Les semaines de travail dans les circonscriptions sont des semaines pour travailler dans les circonscriptions, et les semaines parlementaires sont pour travailler au Parlement. Ce n'est qu'un exemple du gros bon sens que nous devons adopter en cette enceinte.
J'encourage mes collègues à la Chambre à réfléchir un instant aux traditions et à l'histoire, et à s'assurer que nous allons dans une direction qui va protéger le caractère sacré de cette institution et du pays qu'elle représente.
Madame la Présidente, il y a beaucoup de choses à assimiler. Nous venons d'entendre un exposé très dramatique sur les horreurs potentielles des séances hybrides à la Chambre des communes.
Pour tous les gens à la maison qui se posent la question, en tant que mère de jeunes enfants, je peux leur assurer que si jamais je participe à une séance hybride à la maison, ce n'est pas le moment de relaxer. C'est très mouvementé, et il faut jongler avec beaucoup de choses. Ce n'est certainement pas quelque chose que j'aime faire très souvent. Je suis présidente d'un comité, alors je suis ici en personne, dans la mesure du possible.
J'aimerais poser une question au député au sujet de la reddition de comptes. Concentrons-nous là-dessus.
Y a-t-il des mécanismes en place pour veiller à ce que cela puisse fonctionner sans que ces exemples extrêmes de traditions de la Chambre ne s'effondrent?
Madame la Présidente, c'est l'argument qui a été avancé par certaines personnes qui ont comparu devant le comité de la procédure et des affaires de la Chambre, mais je me contenterai de citer quelques autres gazouillis de l'ancien collègue de la députée, l'honorable Wayne Easter, qui a passé des années dans cette enceinte.
Il a écrit: « Si vous ne voulez pas travailler à Ottawa pendant la session parlementaire, ne vous présentez pas aux élections. »
Cela peut sembler dur, mais laissez-moi revenir sur mes observations précédentes. J'ai assisté à la prise de décisions que je considère comme étant absolument préjudiciables aux intérêts de notre pays parce que les députés travaillaient en vase clos sur Zoom dans leurs bureaux de circonscription, avec une incapacité générale à réfléchir ensemble sur les décisions prises dans cette enceinte.
Je vais remonter jusqu'à 15 ans dans le passé, au moment où j'ai été pour la première fois témoin d'un système hybride. Je n'avais jamais vu de décisions aussi désastreuses, parce que quand nous étions tous ici et que nous étions tous rassemblés, nous n'avions pas le choix de travailler ensemble, et nous prenions de meilleures décisions.
Les idées se forment dans le bouillonnement des discussions que nous tenons dans cette enceinte, et c'est ce qui fait la grandeur de notre pays.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue avec qui j'ai des heures et des heures de débats à faire.
Je me posais la question suivante. Je dois avouer que, dans mes deux courts mandats, j'ai siégé le même nombre d'heures en présentiel et en virtuel. J'ai donc peu d'expérience concernant l'ensemble des avantages.
Considérant que mon collègue de l'Alberta possède beaucoup plus d'années d'expérience, j'aimerais comprendre pourquoi une décision aussi importante que celle-ci nous arrive à la fin de la période des travaux parlementaires. À même notre comité, cela avait pourtant été déposé dès le mois de janvier.
Peut-on comprendre pourquoi cela se passe ainsi?
[Traduction]
Madame la Présidente, il n'y a rien qui justifie d'attendre la dernière minute, lorsque la clôture peut être invoquée au nom de la nécessité de faire quelque chose avant la pause estivale, pour justifier l'urgence.
Je dirais à ma collègue qu'il ne s'agit pas d'un accident. Il s'agit simplement de charger l'ordre du jour à la fin de la session parlementaire pour le faire passer le plus rapidement possible, avec le moins de débats possible, de sorte que les Canadiens n'ont pas le temps, par l'intermédiaire de leurs représentants élus, d'avoir une vue d'ensemble de ce qui est discuté et débattu, et lorsque tout le monde se rend compte de ce qui s'est passé, il est déjà trop tard.
Ma collègue ne doit pas avoir peur, car il y aura bientôt un gouvernement conservateur qui remettra de l'ordre dans cette grande nation.
Madame la Présidente, je félicite mon collègue de l'Alberta d'avoir réussi à aborder la question des armes à feu dans un débat sur le mode de fonctionnement hybride du Parlement. Son discours était excellent.
Il a parlé de ce qui se perd lorsque le Parlement fonctionne en mode hybride. Je comprends son sentiment, mais j'aimerais qu'il songe à ce qu'on gagne à fonctionner ainsi et qu'il reconnaisse que le monde évolue. Par exemple, nous n'avons plus de magasins de location de vidéos Blockbuster. Le hockey ne se joue plus sans casque. Jadis, le Parlement n'avait pas de salles de toilette pour les femmes.
Reconnaît-il que les choses changent, parfois pour le mieux, et que nous devons nous adapter et trouver des moyens de faciliter la participation à la démocratie et aux...
Madame la Présidente, les députés viennent ici pour représenter les gens qui les ont élus, et non pour se faciliter la vie. Voilà ce qu'on oublie. Nous sommes ici pour servir la population; certaines personnes dans cette enceinte semblent plutôt vouloir servir leurs propres intérêts.
[Français]
Madame la Présidente, je me permets de souligner l'excellent travail de mon collègue de Red Deer—Lacombe.
Ce soir, dans son discours, avec son expérience de parlementaire, il a su nous parler des nombreuses années où il a été député ici, tant du côté de l'opposition que du côté du gouvernement. Il a appris à fonctionner dans le cadre cette vie parlementaire qui demande beaucoup plus que d'uniquement se lever, donner des discours et faire connaître ses positions. La vie de parlementaire, c'est d'amener la voix des gens de chez nous ici, au Parlement, de la joindre à celles des autres voix qu'on entend partout au pays, partout au Québec, en Colombie-Britannique, dans les provinces de l'Atlantique, dans le Nord-du-Québec, pour pouvoir échanger entre collègues sur la réalité que chacun vit. Après cela, nous pouvons prendre des décisions mieux éclairées sur la manière dont nous allons voter, les projets de loi que nous allons appuyer, les discussions que nous aurons en comité. Surtout, cela nous permet de connaître comment se déroulent les choses et comment les gens vivent dans ce merveilleux pays d'un océan à l'autre. En effet, pour moi, c'est un grand pays qui va d'un océan à l'autre.
Actuellement, le gouvernement propose 50 changements permanents au Règlement qui auront pour effet de rendre permanente une situation qui était provisoire, durant le temps de la COVID‑19. La COVID‑19 a été une période terrible. Heureusement, la technologie nous a permis de continuer de débattre. N'eût été la technologie, le gouvernement aurait préféré qu'on adopte la majorité des lois sans débat, sans discussion, sans réunion de comité parce que c'était beaucoup plus facile pour lui de faire ainsi. Toutefois, la technologie nous a permis de passer au travers de la situation.
La technologie a aussi ses défauts. On le voit aujourd'hui avec l'arrivée de l'intelligence artificielle. On pense que c'est quelque chose qui peut révolutionner le monde et aider tout le monde, mais cela suscite beaucoup de craintes. Le Parlement hybride a ses défauts. Le principal défaut des 50 amendements que le gouvernement propose pour changer la façon dont les députés vont travailler ensemble ici pour faire du Canada un meilleur pays, c'est que ce sont des changements qui seront imposés quant à la manière dont la Chambre exécute ses travaux, contrairement à une tradition qui est vieille de plusieurs années. Habituellement, les changements majeurs à la façon de travailler à la Chambre arrivent par consensus.
Un consensus veut dire qu'on s'entend, qu'on travaille. Cela peut être long. Cela peut prendre du temps, particulièrement quand il s'agit de partis politiques opposés qui ne sont pas toujours sur la même longueur d'onde. Or, une chose que nous devrions tous comprendre, c'est que nous sommes tous ici pour représenter des citoyens. Nous sommes tous ici pour défendre nos valeurs. Nous sommes tous ici pour défendre nos principes dans nos différentes formations politiques. On est sur le terrain de jeu parlementaire où on échange et où ces échanges se déroulent depuis des dizaines d'années d'une manière relativement précise, selon des règles qui, parfois, sont un peu étirées. C'est justement le rôle des parlementaires de tenter de convaincre d'autres parlementaires que leur point de vue est meilleur que le leur. C'est ainsi que cela fonctionne.
Ces discussions auraient normalement dû se dérouler pour modifier le Règlement. On aurait dû prendre le temps de le faire. Effectivement, la technologie nous permet aujourd'hui de faire des choses qui ne se faisaient pas avant. Ces changements auraient cependant dû se faire par consensus. Tous les partis auraient dû avoir le temps de soumettre des propositions. Tant et aussi longtemps que nous ne sommes pas tous d'accord sur un changement, nous attendons et nous le remettons à plus tard.
Au sujet de l'application de vote, nous sommes presque arrivés à un consensus. Nous étions presque là. Cela aurait pu être un changement. Le premier changement qui aurait pu être fait aurait pu être l'application de vote à distance. Nous appuyons cette application. Je sais que mes collègues du Bloc québécois avaient une certaine réticence pour l'étendre à tous les votes, mais il y avait quand même un pas dans la bonne direction.
Malheureusement, en comité, quand est venu le temps de continuer à avoir ces discussions, un parti, qui est minoritaire, et un autre parti encore plus minoritaire ont décidé de s'allier et de voter ces changements; ils allaient se mettre ensemble pour faire en sorte que cela change. Il en a été fini du consensus.
Dans le passé, il y avait un gouvernement qui était majoritaire. Je venais d'être élu, peu de temps avant.
C'est ce gouvernement libéral majoritaire qui a essayé de changer les règles unilatéralement d'une façon assez aberrante avec une motion qu'on appelait la motion no 6. Elle faisait suite à des altercations qu'il y avait eu entre le premier ministre et le whip du Parti conservateur de l'époque. Il y a eu une prise de bec, et presque un assaut, je dirais, de la part du premier ministre contre le whip conservateur.
Par la suite, le gouvernement a dit qu'il allait mettre fin à toutes ces niaiseries en changeant les règles, mais ce n'est pas arrivé, parce que tous les partis de l'opposition se sont tenus debout et ont décidé que cette motion ne passait pas le test. Encore aujourd'hui, on s'attendrait à ce que des changements comme ceux-là nécessitent le consensus de tous les députés de la Chambre, d'autant plus que le gouvernement est minoritaire. Malheureusement, ce n'est pas le cas.
Je dirais même que les libéraux sont encore plus courageux que d'habitude parce qu'ils ont le soutien du NPD. Pourquoi sont-ils plus courageux? C'est parce que maintenant, ils disent qu'ils forment un parti et qu'ils ont l'appui d'un autre parti, que c'est deux partis sur quatre et que cela devrait être suffisant pour changer les règles. Les Canadiens ne se rendront probablement pas trop compte du fait qu'on n'a pas écouté la majorité de la Chambre, qu'on n'a pas travaillé par consensus.
Cela a donné plus de courage aux libéraux et cela a fait oublier au NPD son rôle d'opposition. Le NPD a carrément décidé de devenir un membre à part entière du gouvernement dans plusieurs domaines. Ces changements de règles font probablement partie d'une négociation qu'il y a eu entre les libéraux et les néo-démocrates pour l'obtention de choses qu'on a vues dans le budget et pour l'obtention de toutes sortes d'autres avantages pour un parti très minoritaire qui fait affaire avec un parti qui a un peu plus de députés.
Nous en sommes là. Les députés du NPD oublient qu'ils sont des membres de l'opposition. Ils laissent les libéraux faire le sale boulot de changer les règles sans obtenir un consensus, mais il y a une chose que le NPD oublie. C'est qu'il va rester dans l'opposition. Il va y avoir un changement de gouvernement, et il sera encore dans l'opposition. C'est comme cela. Malheureusement, il devra réapprendre à devenir un parti d'opposition avec les règles qu'il aura accepté de changer en décidant de soutenir le Parti libéral. Il va payer pour cela, un jour. Malheureusement, en attendant, c'est la démocratie qui en paie le prix.
C'est la démocratie qui en paie le prix, parce que le Parlement hybride est une forme de Parlement que nous apprenons à connaître. Nous aurions dû avoir plus de temps pour faire un cycle complet et pouvoir analyser ce qui a bien été et ce qui n'a pas bien été et en arriver à un consensus.
C'est pour cela que les conservateurs avaient proposé de fixer une date de fin, mais pas n'importe quelle date qu'on sort comme un lapin d'un chapeau. Nous proposions que les mesures temporaires prennent fin un an après l'élection du prochain gouvernement. Cela aurait laissé le temps au prochain gouvernement de voir ce qui a bien été et de tenter de s'entendre avec tous les parlementaires sur les changements qui doivent devenir permanents. On ne fait pas cela à la dernière minute, comme l'a si bien dit ma collègue de Laurentides—Labelle tout à l'heure.
On ne fait pas cela à la dernière minute lorsque la fin des travaux approche et alors que tous les projets de loi sont bousculés par les bâillons que les libéraux imposent. On doit fonctionner par consensus. C'est ce qui permet au Règlement de la Chambre des communes de durer longtemps. Si on impose des changements, on va commencer à faire la valse des changements de règlements d'un gouvernement à l'autre. On va croire que tout est permis, parce que les libéraux vont avoir enfreint la règle de base. Selon les libéraux, quand on veut changer la manière dont on travaille avec la démocratie, la manière dont les parlementaires votent et font leur travail, on n'a pas besoin de consensus, on peut le faire si on a un député de plus que tous les autres.
Malheureusement, ce député vient avec le NPD cette fois. Je trouve cela très triste. Je pense que les libéraux et les néo-démocrates auraient avantage à dire qu'ils ont entendu l'opposition officielle et les autres partis, qu'ils vont prendre un temps d'arrêt, mettre sur pause cette réforme et essayer de trouver un consensus. Les petits pas nous mènent plus loin qu'un grand saut qui nous mène dans le vide.
Madame la Présidente, pour moi, le job de député, ce n'est pas un job normal et habituel. La preuve, nous la vivons ce soir. Nous allons être ici tous ensemble jusqu'à minuit, alors que nous avons commencé à 7 ou 8 heures ce matin. Ce n'est pas un travail normal.
Cette ouverture sur le Parlement hybride, c'est d'une certaine manière une exagération, peut-être même un abus de pouvoir de la part du gouvernement libéral.
Nous avons accepté un contrat de travail qui était environ de 50 % en circonscription et de 50 % à Ottawa. Tout à coup, le gouvernement libéral dit que cela ne marche plus. Pour aider les gens du NPD qui habitent loin, il va le modifier. C'est clair que cela me dérange énormément, car ce n'est pas le job que j'ai pris.
Je ferais deux suggestions, madame la Présidente. La première serait que vous puissiez aussi être Présidente à distance, en hybride. Pourquoi pas? Il n'y a pas de limite dans ce qui est proposé présentement. La deuxième…
Je dois céder la parole au secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien pour un rappel au Règlement.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
Puisqu'on parle de Règlement, je rappelle que nous ne sommes pas censés utiliser des accessoires à la Chambre des communes. Or, quand on montre à la caméra le logo d'un parti au dos de ses feuilles, on se trouve à utiliser un accessoire.
[Français]
En effet, tout le monde sait qu'on ne doit pas utiliser de logo partisan.
L'honorable député de Mégantic—L'Érable a la parole.
Madame la Présidente, selon le Règlement de la Chambre, ce n'est pas un accessoire.
Je pense qu'il ne faut pas aller trop loin ni trop vite et qu'il faut faire les choses correctement. J'ai été élu par des gens qui m'ont envoyé à la Chambre et qui me donnent un très bon salaire. Je n'ai aucun doute sur le fait que les gens me paient pour être ici à la Chambre, et ce salaire vient avec des sacrifices que nous devons accepter.
Je ne vois pas comment je pourrais justifier auprès de mes électeurs que je travaillerais une journée sur deux à la maison plutôt que de venir à Ottawa, alors que, le contrat que j'ai avec eux, c'est de me rendre ici pour faire mon travail.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Mégantic—L'Érable de son discours. Il sait que j'apprécie beaucoup travailler avec lui. Cependant, il faut corriger certains faits.
Premièrement, cela fait trois ans que nous travaillons en mode hybride. Ce n'est pas comme si c'était tombé du ciel hier. Il y a toujours des améliorations à faire pour les interprètes, mais cela fonctionne super bien. Nous le savons parce que les conservateurs s'en servent autant que les autres partis, voire encore plus.
Deuxièmement, on en a discuté pendant un an au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Quand le Parlement a demandé au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre de faire ce travail, on a fait une étude d'un an. Il y a eu énormément de consultations et les conservateurs en savent autant que les autres. Je suis donc un peu sceptique devant les déclarations du Parti conservateur.
Madame la Présidente, je vais donner un exemple montrant pourquoi il est important que nous soyons présents à la Chambre. Demain soir, je vais offrir aux députés la chance de visionner un documentaire sur la tragédie de Lac‑Mégantic. Tous les parlementaires ont été invités à se joindre à moi pour voir le documentaire, pour voir ce qui est arrivé aux citoyens et ce qui a causé la tragédie.
Malheureusement, certains parlementaires ne seront pas ici et ne pourront pas assister au visionnement du documentaire. Pourquoi? C'est parce qu'ils sont actuellement dans leur circonscription, au lieu d'être à Ottawa pour justement être en mesure de s'informer correctement et d'être au courant des dossiers qui préoccupent l'ensemble des Canadiens, particulièrement ceux et celles touchés notamment par des tragédies comme celle de Lac‑Mégantic.
Madame la Présidente, j'ai apprécié le discours de mon collègue de Mégantic—L'Érable. J'aimerais lui poser une question.
Je pense que son discours, aussi valide soit-il, ne cerne pas le problème comme il devrait le faire. Souvenons-nous de l'histoire des innovations à la Chambre des communes, comme lorsqu'on a apporté les microphones en 1957, qu'on a apporté les caméras de télévision en 1977, et qu'on a vu l'interprétation simultanée arriver.
Pourquoi mon collègue ne voit-il pas le Parlement hybride comme un autre pas vers l'innovation pour réformer nos institutions démocratiques?
Madame la Présidente, je mets mon collègue au défi de me dire, parmi tous les changements qu'il vient de noter, combien de ces changements ont été imposés par la force d'un seul parti. Combien de ces changements à nos règles ont été effectués par un seul parti, sans un consensus de tous les députés de la Chambre?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très heureux de participer au débat sur la motion no 26. Je partagerai mon temps de parole avec le député de Kings—Hants.
C'est avec plaisir que je participe à ce débat ce soir, car il s'agit pour moi d'une question profondément personnelle. Depuis mon élection, en 2019, je siège au comité de la procédure et des affaires de la Chambre avec de nombreux collègues formidables avec qui je suis fier de travailler tous les jours.
J'ai participé aux premiers débats qui ont eu lieu lorsque la pandémie de COVID‑19 a frappé. De toute évidence, le gouvernement avait l'intention de continuer à servir les Canadiens pendant la pandémie, mais il a certainement reconnu qu'il ne fallait pas revenir à la Chambre des communes à un moment où une maladie hautement transmissible se propageait dans tout le pays et mettait en danger la vie des Canadiens, car nous ne voulions pas devenir un vecteur supplémentaire de la propagation de cette maladie. Pour nous, il était impératif de ne pas revenir physiquement à la Chambre des communes, mais plutôt de travailler à l'innovation et à la modernisation du Parlement en temps de crise afin de garantir que nous puissions continuer à adopter des lois, à tenir des débats parlementaires et à remplir nos rôles et fonctions en tant que députés. Pour moi, c'est un travail très important que nous avons accompli.
Bien entendu, pendant cette période, nous avons eu de vifs débats avec des députés de tous les partis. J'ai notamment constaté que les conservateurs étaient idéologiquement déterminés à revenir s'asseoir sur les banquettes vertes de la Chambre, même si cela risquait de propager le virus dans tout le pays, sachant que cela supposait de nous réunir au même endroit avant de rentrer dans nos circonscriptions. Cela n'avait tout simplement aucun sens. Cependant, pour une raison que j'ignore, le Parti conservateur était décidé à critiquer publiquement le gouvernement en disant qu'il ne voulait pas faire son travail, tout en l'empêchant de faire fonctionner le Parlement en format hybride. Nous avons eu de vifs débats au cours desquels les conservateurs ont tenté de faire de l'obstruction en se servant du format hybride, et ce au cours de la pire crise que nous ayons connue. Je dois dire qu'il n'est donc pas surprenant de les voir s'opposer à cette motion aujourd'hui.
Cependant, j'y vois simplement une opposition à l'innovation et à l'adoption d'outils que tous les autres secteurs ont adoptés. Tout comme les autres secteurs d'activité au Canada qui utilisent ces outils, il me semble que le Parlement doit se moderniser. Dans de nombreux secteurs et dans le cadre de nombreux emplois, nous savons que les Canadiens qui se remettent de la pandémie utilisent des outils numériques pour travailler à distance.
Cela ne veut pas dire que je ne reconnais pas la valeur d'être ici en personne. En fait, je choisis, à l'instar de beaucoup de députés, de participer aux débats et aux travaux parlementaires. Les conservateurs, quant à eux, semblaient penser que si nous adoptions la capacité de travailler à distance, aucun député ne viendrait plus jamais à la Chambre des communes. Or, c'est le contraire qui se produit et on constate que les députés veulent généralement être présents et préfèrent siéger en personne, et il y a beaucoup de raisons pour cela. Cela n'exclut pas que les députés puissent souhaiter avoir l'option d'être présents dans leur circonscription.
Dans le cadre de l'étude du comité de la procédure et des affaires de la Chambre visant à déterminer si les dispositions sur les séances hybrides du Parlement et les modifications proposées au Règlement devraient être maintenues, nous avons considéré et entendu de nombreux témoins, envisagé de nombreuses options et eu, une fois encore, des débats très animés. Malheureusement, les députés bloquistes ont changé leur position. Ils étaient initialement en faveur des dispositions sur les séances hybrides, mais ils ont changé d'avis. Je suis très heureux de voir que les députés néo-démocrates continuent de maintenir que les délibérations hybrides rendent le Parlement plus inclusif et plus représentatif et qu'ils reconnaissent les nombreux avantages que nous pouvons conserver grâce à l'existence de ces options pour les députés.
Pourquoi est-ce si important? Parce que cela modernise le Parlement. L'Union interparlementaire a effectué des recherches approfondies. Elle a publié plusieurs rapports sur les parlements du monde entier. Je vais citer des statistiques tirées de son rapport détaillé de 2022.
L'Union interparlementaire a effectué des recherches statistiques et a indiqué que « [...] 84 % des parlements [sont] devenus plus innovants » en raison de la COVID‑19. Elle signale que 51 % des parlements du monde entier ont tenu une séance plénière virtuelle et que 77 % ont tenu des réunions de comité virtuelles. L'enquête menée auprès de députés du monde entier a également révélé que 88 % d'entre eux s'entendent pour dire que les députés sont plus réceptifs aux nouvelles méthodes de travail et que 80 % des députés font confiance aux outils numériques et sont plus enclins à les utiliser grâce aux innovations qui ont découlé de la pandémie.
Selon le rapport, « il ressort de l’étude que les parlements passent par une phase d’intégration des innovations introduites à la suite de la COVID‑19 et d’institutionnalisation des nouveaux modes de travail ». Les effets de la pandémie ne sont pas un événement ponctuel. L'Union précise que « celle-ci a été plutôt le catalyseur d’un changement qui va entraîner des améliorations continues et progressives de leur fonctionnement [...] L'innovation et un leadership fort sont essentiels. »
Il est question d'un leadership fort et vital. Le rapport de l'Union interparlementaire recommande aux parlements du monde entier d'examiner attentivement les innovations et les modernisations résultant de la pandémie afin de déterminer ce qui peut continuer à améliorer la capacité des députés à faire leur travail.
Avant de poursuivre, je vais parler d'autres éléments du rapport qui, à mon avis, sont très pertinents dans le cadre de ce débat. Il y est question de l'importance de la planification de la continuité des activités et du fait que de nombreux Parlements dans le monde ne disposaient pas auparavant d'un plan de continuité des activités adéquat. D'ailleurs, dans le sillage de la pandémie, ils ont repensé et amélioré la planification de la continuité de leurs activités, ce qui leur permet de mieux s'adapter en temps de crise. Les députés peuvent ainsi participer aux débats dans ces périodes de crise.
Les activités se poursuivront. Les activités liées à la démocratie et aux affaires du pays se poursuivront malgré les diverses crises que nous connaissons de nos jours. Pensons aux inondations, aux incendies de forêt et à bien d'autres crises qui surviennent au pays. Il est impératif que notre Parlement puisse fonctionner.
Nous avons également entendu des députés qui ont témoigné devant le comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour parler de leurs diverses situations familiales et de la durée de leurs déplacements partout au pays. Bon nombre d'entre eux sont aux prises avec des problèmes de santé qui s'aggravent et ils veulent exercer leur privilège parlementaire de participer pleinement aux travaux au nom des résidants de leur circonscription.
Le leader du gouvernement à la Chambre l'a très bien dit: il n'y a pas de quoi reprocher aux députés de ne pas travailler assez dur ici, et je pense que c'est vrai. D'après ce que j'ai vu, les députés travaillent dur tous les jours. Ils se donnent à 110 ou 120 %. Ils sont ici jusqu'à minuit ou 1 heure. Ils participent à tellement d'activités différentes au nom de leurs concitoyens.
Les outils dont nous débattons ici — et nous espérons qu'ils seront maintenus indéfiniment — améliorent réellement le fonctionnement du Parlement, car ils permettent non seulement de le rendre plus inclusif et plus représentatif, mais aussi de garantir la continuité des activités et son bon fonctionnement. Grâce à eux, nous avons par ailleurs un lieu de travail moderne et empreint de compassion qui permet aux députés et au Parlement de rivaliser, dans un certain sens, avec d'autres industries qui se sont également modernisées.
Je me réjouis de ce débat et de l'occasion qui m'a été donnée d'y participer ce soir.
Madame la Présidente, avec tout le respect que je vous dois, je suis plutôt abasourdi par certains propos tenus par le député, notamment lorsqu'il dit que le Parlement doit se moderniser comme n'importe quelle autre industrie. Non, nous ne sommes pas une industrie. Nous jouons un rôle essentiel. Nous sommes le noyau délibérant du pays. Ce n'est pas une activité économique. C'est une activité culturelle et politique fondamentale.
De plus, il est inexact de dire que toutes les industries font désormais la même chose. Une foule de gens, comme les pilotes ou les militaires, ont un emploi de nature particulière ou physique où, dans bien des cas, ils n'ont pas la possibilité de ne pas se présenter à un endroit donné à l'heure prévue, car leurs fonctions exigent qu'ils le fassent.
Bien entendu, peu importe le milieu où l'on évolue, on cherche toujours des moyens d'améliorer les conditions de travail et de bien fonctionner. Par exemple, j'appuie l'application de vote. Il s'agit d'une modification raisonnable. Toutefois, on ne peut pas passer sous silence le fait que, fondamentalement, quelque chose se perd lorsqu'on parle à un écran comparativement à lorsqu'on participe aux délibérations à la Chambre, comme nous le faisons actuellement.
Le député reconnaît-il cela?
Madame la Présidente, le député a tout à fait raison de dire que le Parlement n'est pas comme les autres secteurs. Cela ne fait aucun doute. Nous occupons une fonction bien précise et nous offrons un service bien précis à la population. La preuve qui a été faite depuis des années que le Parlement pouvait fonctionner à distance invalide le fondement même de l'argument du député, qui laisse entendre que les parlementaires sont comme des paysagistes ou d'autres travailleurs qui doivent être physiquement sur leur lieu de travail. Dans la réalité, le Parlement peut fonctionner à distance. Nous l'avons prouvé.
L'autre chose que je veux dire concerne le recrutement et le maintien en poste des meilleurs candidats possible. Les témoins ont dit au comité à maintes et maintes reprises qu'il y aurait de bien meilleurs députés et candidats aux élections si le Parlement faisait preuve de souplesse et permettait la participation à distance.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue parle d'adaptation. Je suis totalement d'accord pour dire que nous devons nous adapter quotidiennement.
Par contre, ni le Québec ni aucune autre province n'utilise le mode hybride dans son Parlement. J'aimerais qu'il me nomme deux ou trois pays qui fonctionnent en mode hybride dans le monde.
Certains députés donnent comme excuse le fait que leur circonscription est éloignée. La circonscription de mon collègue de Lac-Saint-Jean est à sept heures de route, alors que les circonscriptions d'autres députés de la Colombie‑Britannique sont à six heures de vol. Où est la logique?
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a de bons arguments. Le rapport de l'Union interparlementaire montre que de nombreux Parlements dans le monde continuent de fonctionner en mode hybride soit pour les réunions de comités, soit pour les séances plénières. Ils se servent des outils numériques pour bonifier leur fonctionnement. Ce n'est pas parce que certaines de nos assemblées législatives provinciales ont choisi de ne pas poursuivre dans cette voie que tous les autres Parlements du monde entier ont laissé tomber les solutions novatrices et les mesures de modernisation qu'ils avaient mises en place en raison de la COVID‑19.
Madame la Présidente, il y a quelques semaines, j'ai pu retourner dans ma collectivité. C'était le deuxième anniversaire de la mort de la famille Afzaal, qui a considérablement changé ma collectivité à bien des égards. J'ai pu y aller. J'ai pu participer et être là pour ma collectivité. J'ai pu y aller avec des amis et des membres de ma famille, partager ce moment et essayer de faire preuve de leadership dans ma collectivité, conformément à ce que l'on attend de nous dans le cadre des nombreuses facettes de notre travail. J'ai également pu participer à la période des questions ce jour-là et poser au ministre une question qui reflétait les besoins de ma collectivité et qui portait sur l'islamophobie et les mesures prises par le gouvernement à cet égard.
Le député pourrait-il expliquer davantage pourquoi il est si important que nous puissions faire ces deux choses au moyen d'un système de Parlement hybride?
Madame la Présidente, je comprends très bien l'observation de la députée, et c'est exactement le but du débat d'aujourd'hui et la raison pour laquelle nous devons conserver les dispositions relatives aux séances hybrides. C'est vraiment pour faire de cette enceinte un lieu plus humain et empreint de compassion. C'est ce que nous avons entendu au comité. De plus, les députés auront un meilleur équilibre dans la vie entre leurs responsabilités familiales et professionnelles. J'ai siégé à distance la semaine dernière, lorsque mon beau-père était aux soins intensifs et qu'il devait subir une intervention majeure. J'ai pu rentrer et soutenir ma femme et ma fille à un moment où elles en avaient besoin. Nous avons entendu cela de beaucoup de députés dont un membre de la famille était mourant ou de députés qui devaient, en raison d'enjeux qui leur tenaient beaucoup à cœur, rester dans leur circonscription.
Madame la Présidente, comme d'habitude, c'est un immense privilège de pouvoir participer au débat ici ce soir et de présenter le point de vue de mes concitoyens de Kings—Hants. À ceux qui nous regardent toujours à la maison alors qu'il est près de 23 heures, heure de l'Est, nous parlons de la modification du Règlement.
Le Règlement est le recueil des règles qui dictent le fonctionnement du Parlement. Lorsque j'ai été élu ici, en 2019, j'étais un nouveau député pimpant aux yeux brillants. J'ai eu environ 12 semaines. Le député de Kingston et les Îles semble trouver cette phrase bizarre.
Il n'en reste pas moins qu'en tant que nouveau député, je suis arrivé ici enthousiasmé à l'idée de trouver mes marques. Puis, bien entendu, la pandémie a frappé. Je n'ai eu la chance de revenir ici en personne qu'après les élections de 2021. Il y a eu une grande période d'incertitude. Je me souviens de discussions avec des collègues en mars 2020, croyant que nous allions rentrer chez nous pendant quelques semaines et que nous allions probablement revenir en avril. Ce n'est pas ainsi que les choses se sont passées. Nous n'avions manifestement aucune idée de la gravité de la situation.
Lorsque je repense à la 43e législature, si nous n'avions pas adopté certaines de ces dispositions, je n'aurais pas eu la possibilité de faire entendre ma voix au sein de l'institution qu'est la Chambre des communes, c'est-à-dire le Parlement. Cela a également permis à l'ensemble des 338 députés de réfléchir à la manière dont nous pourrions moderniser les outils afin de nous assurer de représenter efficacement la population canadienne, dans le cadre de notre mandat dans cette enceinte.
Cependant, la discussion doit commencer par la question suivante: quel est le rôle d'un député? Qu'est-ce que nos concitoyens attendent de nous? Si je devais faire le tour des portes de Kings—Hants pour mener un sondage, beaucoup de personnes ne sauraient pas nécessairement ce que je fais à Ottawa tous les jours. Elles sauraient que je parle dans cette enceinte, à certains moments. Peut-être qu'elles savent que je siège à certains comités. Elles ne connaissent pas nécessairement toute l'étendue de mes responsabilités.
Mon équipe et moi, nous essayons certainement de transmettre l'information sur le travail que je fais sur le plan législatif, les priorités que j'essaie d'inciter le gouvernement à adopter et le travail du gouvernement, mais il y a beaucoup de choses qui entrent en ligne de compte dans le fait d'être un député. La visibilité en fait partie. Je représente une circonscription rurale de près de 5 000 kilomètres carrés. Une partie de mon rôle consiste à être visible dans ma circonscription pour discuter avec mes concitoyens afin que je puisse communiquer leur point de vue dans cette enceinte.
Il y a des parties de ma circonscription où, franchement, j'ai vraiment du mal à me rendre au cours d'une année civile donnée. Nous siégeons au Parlement six mois par année. Je ne me plains pas de cette réalité. Je pense que c'est une bonne chose. Il est important d'avoir des débats robustes, d'avoir un processus démocratique mettant à contribution les comités et divers moyens législatifs. Dans les faits, toutefois, la taille de ma circonscription pose des difficultés.
Quant au changement permanent au Règlement que propose le leader du gouvernement à la Chambre, il nous permet de fonctionner comme nous le faisons depuis la fin de la pandémie, c'est-à-dire qu'il permet aux députés de siéger par vidéoconférence.
Je me souviens qu'il y a un an, nous avons eu une discussion semblable à propos de la prolongation dont il faudrait discuter pendant l'année suivante. Les députés de l'opposition avaient décidément des préoccupations au sujet de la responsabilité ministérielle et de la nécessité de veiller à ce que les députés soient présents à la Chambre. Ce que j'ai observé au cours de l'année qui s'est écoulée depuis, c'est que, dans l'ensemble, les députés sont ici à la Chambre. Il y a certaines exceptions.
Par exemple, nous avons pu voir la députée de Labrador. Elle a fait une déclaration très émouvante aujourd'hui, lors de la période des déclarations de députés. Elle a souffert de graves problèmes de santé. Nous sommes fiers de ce qu'elle a fait. Elle a pris la bonne décision de consacrer un peu moins de temps à ses fonctions parlementaires, mais elle avait la possibilité de participer aux travaux parlementaires même si son état de santé l'obligeait à rester dans une autre région du pays. Elle n'avait pas les capacités physiques nécessaires pour venir sur place.
Pensons aux diverses possibilités que nous offrent ces outils. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a parlé de l'outil de vote à distance. J'y suis favorable. Je ne l'ai utilisé que très rarement. Dans la dernière année, j'ai dû m'en servir à deux reprises afin de pouvoir participer aux travaux de la Chambre à distance.
Madame la Présidente, je crois que vous étiez au caucus national organisé l'année dernière, au Nouveau‑Brunswick, et vous savez que, selon l'entente que j'ai conclue avec mon épouse pour pouvoir venir à la Chambre, nous devions adopter un bouvier bernois. Malheureusement, pendant la période des Fêtes de 2022, nous avons appris que notre chien avait un cancer des os. Il est malheureusement décédé au début de 2023, à la fin de février ou au début de mars.
J'ai décidé de rentrer à la maison pour passer du temps avec mon épouse. Je sais que ce n'est pas un enfant, mais c'était notre compagnon poilu. Le jour même où notre chien a été euthanasié, le projet de loi C‑234, mesure législative très importante qui a maintenant été renvoyée au Sénat, était à l'étude. Je suis retourné à la maison pour être avec ma famille. J'ai eu la possibilité de participer aux débats, de donner mon point de vue en tant que député de Kings—Hants et de faire entendre le point de vue des gens de ma circonscription grâce à ces outils virtuels. Je n'aurais pas pu le faire si ces règles n'étaient pas en place.
Si nous examinons la question dans son ensemble, il faut trouver un équilibre entre le travail des députés à Ottawa, en ce qui concerne leurs fonctions législatives à la Chambre et aux comités, et leur rôle dans leur circonscription, pour entendre les préoccupations des gens et défendre certaines initiatives. Qu'il s'agisse de projets ou de dossiers, les gens de nos circonscriptions veulent nous voir en personne. Ils veulent nous voir faire avancer des choses pour notre collectivité. Je ne crois pas qu'ils seront nécessairement troublés si un député utilise à l'occasion ces outils.
Par conséquent, j'appuie la proposition du leader du gouvernement à la Chambre des communes. Ce que cette Chambre doit envisager dans les jours à venir, c'est si nous sommes préoccupés, que ce soit l'opposition ou une majorité de députés, par l'utilisation de ces outils et par le fait qu'ils sont utilisés d'une manière qui ne nous rassemble pas dans la Chambre comme cela devrait être le cas. Je constate que la période des questions est assez animée lorsque je siège ici. Le quorum est généralement atteint. Il y a peut-être quelques sièges vides, mais même avant la mise en place de ces règles, il arrivait que des députés soient en déplacement et ne puissent pas être physiquement présents à la Chambre.
Au fond, ce qui est discuté a du mérite. Il s'agit d'un moyen pour les députés de trouver un équilibre entre leurs stricts devoirs à la Chambre et leur sincérité et leur honnêteté, non seulement par rapport aux préoccupations de leur circonscription, mais aussi par rapport à celles de leur famille.
J'ai eu l'occasion de lire l'article d'Andrew Coyne dans le Globe and Mail. Bien sûr, il a suggéré que ce n'était pas un grand pas en avant. Ce qui me préoccupe dans son article, c'est qu'il laisse entendre que les députés ne veulent pas venir dans cette enceinte.
Je tiens à être ici parce que je suis d'accord avec certains des commentaires qui ont été faits ce soir. Nous ne pouvons pas reproduire la capacité de participer à une interaction face à face ici à la Chambre, d'aller parler à un collègue d'en face et de prendre un ministre à part pour discuter de quelque chose d'important. Cela reste important, et pour être un député efficace, il faut se présenter dans cette enceinte. Si les députés choisissent d'utiliser les outils virtuels d'une manière contraire à ce qui est prévu, s'ils ne se présentent jamais au Parlement, l'opposition, les médias et leurs propres concitoyens leur demanderont de rendre des comptes et commenceront à poser des questions sur les raisons de leur absence. Si les députés n'arrivent pas à fournir une excuse raisonnable pour justifier l'utilisation de ces moyens, il existe suffisamment de mécanismes pour leur demander des comptes sur leur présence à la Chambre.
Là encore, il s'agissait d'un problème familial. Dans l'autre cas, ma grand-mère était malade. Heureusement, elle est parvenue à se rétablir. Je voulais rentrer chez moi. C'est là que je voulais être à ce moment-là. Sans le Parlement hybride, je n'aurais pas pu concilier mes responsabilités de petit-fils et mes responsabilités de parlementaire. N'entretenons pas le mythe selon lequel la seule façon d'être un bon député est d'être physiquement présent à Ottawa pour tout ce que nous faisons dans le cadre de nos fonctions parlementaires.
Le dernier aspect que j'aimerais aborder est la disposition qui exigerait des présidents de comité qu'ils président les séances de leur comité en personne. Je suis tout à fait d'accord avec cette disposition. J'ai le privilège de présider le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire de la Chambre des communes. Chaque fois que je ne peux pas être à Ottawa, je cède ma place à mon vice-président, le député de Foothills, car je sais qu'en définitive, il est préférable de tenir une séance en collaboration avec le greffier du comité. Prendre le pouls d'un comité et présider une réunion dont les participants se trouvent à des milliers de kilomètres les uns des autres présente son lot de difficultés. C'est donc un compromis raisonnable.
Ma dernière suggestion serait que lorsque nous commencerons à cerner des problèmes à la Chambre, nous puissions y revenir et les régler, comme cela a été fait pour les présidents des comités et leur présence dans la salle. C'est un compromis raisonnable. Allons de l'avant. Continuons d'apporter des changements importants au fonctionnement du Parlement.
Madame la Présidente, je comprends certaines des circonstances très humaines dont parle le député. Il y a évidemment des choses auxquelles tous les députés doivent faire face, sous différentes formes.
Je m'inscris en faux contre l'affirmation générale d'un certain nombre de députés selon laquelle les choses fonctionnent bien à l'heure actuelle. La prémisse du gouvernement semble être que le système hybride est en place depuis des années et que tout va bien, alors pourquoi ne pas continuer? Même si relativement peu de députés prennent la parole en utilisant un système hybride et utilisent celui-ci de façon limitée, les dispositions hybrides créent d’énormes problèmes de ressources qui font en sorte qu’il est difficile pour les comités parlementaires de fonctionner de quelque façon que ce soit comme ils fonctionnaient auparavant. Ils ne sont pas en mesure d'établir leur propre programme ou de siéger plus longtemps lorsque c'est nécessaire. Ils ne sont pas capables de contrôler leur utilisation du temps pour faire avancer certains points. Il est plus facile pour les députés de retarder les travaux des comités si ceux-ci ne peuvent pas siéger pendant de longues périodes à leur guise. C'est la réalité.
Je me demande si le député reconnaîtra les problèmes actuels et la nécessité de les régler avant que nous prenions des mesures permanentes.
Madame la Présidente, une de mes collègues du NPD qui représente Edmonton a mis le doigt sur le problème. C'est un peu ironique que le député d'en face pose cette question, alors que son parti s'est livré à beaucoup de tactiques d'obstruction. S'il veut discuter des ressources, il devrait songer aux retards constants au comité des finances. Nous venons juste de faire étudier le projet de loi sur le budget en comité.
Je comprends ce que dit le député. S'il a l'impression que les comités n'ont pas la capacité de choisir eux-mêmes la voie à suivre, je pense qu'il faudra songer à essayer d'embaucher d'autres ressources pour les soutenir. Cependant, n'allons pas compromettre ce qui, comme il l'a avoué, n'est pas nécessairement un problème. Très peu de députés se servent de leurs dispositions virtuelles. Cela ne nuit pas à sa capacité de demander des comptes au gouvernement. Embauchons plus de ressources s'il se préoccupe des comités, et évitons peut-être de faire de l'obstruction.
[Français]
Madame la Présidente, il faut avoir des débats sains à la Chambre. Ce soir, nous avons justement un débat sain. Comme nous sommes des parlementaires respectueux de notre démocratie, nous continuons d'avoir ce genre de débat serein et sain.
Maintenant, je regarde ce qui se passe aujourd'hui. Ce débat aurait dû avoir lieu avant le dépôt de la motion. Le député d'en face nous donne plusieurs exemples pour démontrer que nous devrions adopter la motion concernant le Parlement hybride. Dans ce cas, pourquoi les libéraux n'ont-ils pas expliqué dans les paramètres de la motion les situations qui permettraient d'utiliser le Parlement hybride? Par exemple, ce pourrait être pour des raisons de santé ou des raisons familiales.
Avant d'être député à la Chambre, je travaillais dans une usine de pâtes et papiers. J'ai aussi travaillé sur des plateaux de tournage avec des horaires de fou. J'étais payé le quart de ce qu'on nous paie ici. Les gens qui nous regardent à la télévision nous disent de faire notre travail comme nous le faisions auparavant. Ceux qui ont des problèmes de santé ou des problèmes familiaux peuvent avoir recours au mode virtuel, mais nous devons faire notre travail.
[Traduction]
Madame la Présidente, je voudrais soulever quelques points. Si nous essayons de définir toutes les raisons plausibles pour lesquelles quelqu'un pourrait utiliser le virtuel, nous l'appliquerions peut-être de manière trop étroite. On demanderait alors « qu'en est-il de ce cas? ».
Si une majorité de députés hésitent à aller de l'avant, nous pourrions alors proposer des paramètres, comme le nombre de jours où l'on peut siéger en mode virtuel, la proportion du caucus qui serait autorisé à...
Une voix: Oh, oh!
M. Kody Blois: J'ai la parole, madame la Présidente. Je demande au député d'écouter ma réponse.
Nous pourrions établir des paramètres.
Le député a donné des exemples de l'industrie forestière et celle du cinéma. J'ai beaucoup de respect pour les autres industries. Nous effectuons ici un travail très privilégié qui diffère de celui où, jadis, je construisais des palettes chez moi en Nouvelle‑Écosse, mais cela ne doit pas nous empêcher de trouver des moyens raisonnables d'améliorer le fonctionnement de la Chambre.
Madame la Présidente, je voudrais complimenter mon collègue. Il porte aujourd'hui un magnifique complet.
Il a notamment parlé de la nécessité de veiller à ce que les citoyens puissent participer aux travaux du Parlement. Je pense aux représentants du Yukon et aux représentants des communautés rurales et éloignées du Nord et aux difficultés qu'ils éprouvent. C'est une réalité très différente de celle des personnes qui représentent des circonscriptions à Ottawa, par exemple. Je pense qu'il est important de veiller à ce que tous ces électeurs soient représentés de manière égale.
Il a évoqué l'idée qu'en fin de compte, ce sont les Canadiens qui choisissent qui les représentent. C'est la pierre angulaire de notre démocratie. Les gens pourront toujours voter si...
Madame la Présidente, je suis ravi que la députée d'en face pense que je porte un beau costume ce soir. J'accepte volontiers ce compliment.
Comme le dit la députée, dans certaines régions du pays, les députés n'ont pas facilement accès à des moyens de transport pour se rendre au Parlement et en revenir. Le Parlement hybride leur offre une option équitable; il leur procure le même accès à la Chambre.
Je suis tout à fait d'accord avec les observations de la députée.
Madame la Présidente, au moment de prendre part au débat de ce soir, je dois dire que ce n'est pas une tâche facile. Je serai le premier à le reconnaître. J'aime ce que je fais, et je pense que tous les députés ici aiment ce qu'ils font. Ils sont passionnés, énergiques et veulent construire un pays meilleur.
Je suis ici depuis trois ans et demi et, comme de nombreux députés, dont quelques-uns se sont exprimés ce soir, je fais partie de la cohorte de 2019. Nous avons connu quelques mois de normalité après les élections de 2019. Nous avons appris où se trouvaient les bureaux et les toilettes. Nous avons appris comment les choses fonctionnaient ici. Puis le monde a basculé, à la fois dans ce dont nous discutions en politique avec la pandémie et dans la manière dont nous fonctionnions ici.
Le rôle que nous jouons en tant que députés comporte de nombreuses facettes. Je pense au travail que nous faisons dans des dossiers ici, dans cette enceinte, en comité et dans nos bureaux de circonscription. Nous sommes sur place au cours d'activités organisées dans les circonscriptions et dans les collectivités et nous recevons de la rétroaction. Bien entendu, maintenant que la pandémie est terminée, nous nous rendons dans différentes régions du pays pour communiquer le message de nos caucus et de nos chefs, notamment. Je dirai toutefois ceci. Malgré les changements en 2019, dans le cadre du débat de ce soir, nous sommes maintenant sortis de la pandémie et avons retrouvé, à mon avis, un semblant de normalité.
Je savais à quoi je m'engageais en 2019 lorsque j'ai accepté ce poste. Chaque député a des défis à relever dans le cadre du travail qu'il effectue ici, sur la Colline. Il est impossible de le nier. Il y a les responsabilités familiales, les changements de circonstances et les déplacements aussi. Je dis souvent en riant qu'il est assez facile pour moi de faire le trajet pour rentrer chez moi, puisque je vis dans l'Est de l'Ontario. Il me faut environ une heure et dix minutes pour me rendre dans ma circonscription.
Je considère que je suis très chanceux. Pour moi, le député de la circonscription voisine, Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, et les députés de la région de la capitale nationale, c'est une bénédiction de pouvoir rentrer chez nous rapidement. Cela peut aussi être une malédiction certains jours, parce que mes concitoyens savent que je peux retourner dans ma circonscription pour participer à une clinique de passeports, à un événement communautaire ou à un autre événement. Cela dit, compte tenu de la situation actuelle, alors que nous parlons du renforcement et de la protection de notre démocratie, de son intégrité et de tous les aspects connexes, le débat que nous tenons ce soir est d'une importance capitale pour nous assurer de bien respecter les fondements de notre travail.
Je suis favorable au changement. Le changement se produit naturellement. Je me souviens d'avoir été maire et d'avoir eu à gérer beaucoup de changement. Ce n'est pas toujours facile. Cependant, on apporte parfois des changements simplement pour pouvoir dire qu'on fait quelque chose, et parfois le changement va trop loin.
En préparant mes commentaires pour le débat de ce soir, j'ai pensé aux paroles d'un collègue qui n'est plus à la Chambre des communes, Wayne Easter. L'ancien député de Malpeque a publié un commentaire fabuleux sur Twitter cette semaine. Je le cite: « Ce n'est pas sorcier: si on ne veut pas travailler à Ottawa pendant les sessions parlementaires, on ne se présente comme député. Il était logique de tenir des séances hybrides pendant la COVID, mais ce mode de fonctionnement ne devrait pas devenir permanent. Je m'oppose fermement à ce que le gouvernement le rende permanent. » Je suis entièrement d'accord avec M. Easter sur ce point. Je ris quand je pense aux discussions sur l'application Zoom avec le député de Carleton, le chef de notre parti, lors des réunions du comité des finances. Les membres du comité vivaient certainement des moments très intéressants.
Je partagerai mon temps de parole avec le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan. Ma réflexion porte sur certaines dispositions proposées par les députés de ce côté-ci de la Chambre. Comme nous l'avons indiqué dans nos rapports dissidents, certains aspects peuvent demeurer, par exemple le vote électronique. La manière de fonctionner plus précisément pourrait être soumise à un débat, par exemple.
L'idée, c'est toutefois d'être ici, à la Chambre des communes, de venir jusqu'ici et de parler, dans mon cas, au nom des habitants de Stormont-Dundas-South Glengarry pour présenter les points de vue de ma circonscription et de ma communauté ainsi que mon expérience personnelle, peu importe ce que cela peut apporter. Cela doit se faire en personne.
J'ai vu des choses que je tiens pour acquises. Au cours des derniers mois, nous avons vu plus de gens se présenter en personne à nos réunions de caucus, à la Chambre, aux comités et oui, dans les couloirs, ce qui permet de réseauter et d'avoir différentes interactions à différents moments de la journée. Il est utile d'être présent en personne. Cela renforce notre démocratie et ne lui enlève rien.
Quand nous discutons de ce genre de question, comme l'idée de rendre permanents les changements qui permettent à une personne de participer par Zoom depuis sa maison ou son sous-sol, je pense qu'il nous est maintenant possible de faire preuve de compassion. Nous pouvons apporter des changements qui nous aideront à nous adapter à des situations familiales et à des circonstances difficiles. Je pense que les whips de nos partis respectifs ont fait preuve d'une plus grande souplesse au cours des deux dernières années afin de tenir compte des besoins personnels et professionnels des gens, au besoin. Nous pouvons conserver les fondements de ce que nous discutons maintenant.
Je dis toujours en plaisantant que nous ne sommes pas normaux. La plupart des Canadiens qui nous regardent se demanderaient ce qu'est le Règlement. Nous parlons des règles fondamentales du fonctionnement de la Chambre, et je pense qu'une façon de les décrire est de dire qu'elles sont le caractère, le ton et la nature de notre façon de travailler. Je suis très préoccupé par la possibilité que nous pérennisions l'utilisation de Zoom, de sorte que les gens pourraient utiliser Zoom pour tout cela.
Autre point très préoccupant: la manière dont les modifications sont apportées, l'ampleur de ces modifications, compte tenu des traditions de la Chambre et de la manière dont nous avons procédé en général, avec le consentement unanime de tous les partis. La motion est soutenue par les libéraux et les néo-démocrates. Les conservateurs ont soulevé de sérieuses préoccupations en souhaitant apporter un amendement, et le Bloc Québécois a fait de même.
Je ne peux pas dire qu'il en a été ainsi tout au long de l'histoire du Canada et de notre mandat parlementaire, mais la grande majorité du temps, les modifications du Règlement et des règles qui régissent la Chambre ont été apportées par consentement unanime, par tous les partis qui ont fait des concessions, qui ont réfléchi, qui ont lancé des idées, qui ont vu sur quoi ils pouvaient trouver un consensus et qui ont procédé à des modifications. Je pense que ces changements ont été bénéfiques au fil du temps et que c'est la meilleure façon de bâtir la confiance d'une législature à l'autre sur les fonctions essentielles.
L'un des éléments proposés est une modification visant à ce que les présidents de comité aient l'obligation d'être présents en personne. Je pense que cela mettrait fin en grande partie au chaos qui règne dans les réunions de certains comités. Avec tout le respect que je dois à la présidence, je pense aux nombreuses fois où, lors des réunions du comité du patrimoine, nous avons assisté à une obstruction naturelle, de nature technologique. Je pense à des vérifications des écouteurs, à une présidente qui ne sait pas ce qui se passe, à un greffier sur place et à un député qui invoque le Règlement. Pensez au temps perdu dans une réunion de deux heures d'un comité. Les députés parlent ici de l'utilisation efficace du temps. Nos greffiers sont là. Les interprètes sont là. L'équipe informatique est là. Au cours des deux dernières années, le temps perdu s'est probablement chiffré en heures, simplement parce que la présidente n'était pas dans la salle.
Le fait qu'il y ait des changements est un pas dans la bonne direction, mais on ne va pas assez loin. Nous avons parlé des ressources appropriées. Lorsque nous avons recours à Zoom et à tous ces systèmes, nous n'avons pas assez de ressources pour en assurer le bon fonctionnement.
J'ai entendu des députés ministériels dire à plusieurs reprises ce soir que ce sont toutes des choses qui peuvent être ajustées ou discutées. Ces questions devaient être incluses dans les modifications au Règlement. Il faut régler ces questions maintenant, établir ces balises pour nous assurer que les comités peuvent se réunir lorsqu'une majorité de députés le souhaitent pour faire leur travail, se pencher sur des projets de loi, mener des études et entendre des témoins. À cause d'un manque de ressources, les travaux sont mis en suspens.
Cette situation, qui perdure deux ans plus tard, a été soulevée à maintes reprises. En toute honnêteté, elle avantage souvent le gouvernement. Si un sujet devient litigieux et que le gouvernement commence à négocier pour déterminer quelles réunions de comité seront annulées, ce n'est pas équitable. Aux collègues qui disent que ce sont des points dont nous pouvons discuter, je dirais qu'ils auraient dû être réglés, et ce, dans le respect de la tradition parlementaire de notre pays depuis de nombreuses générations, tradition qui veut que tous les partis s'entendent à l'unanimité sur la façon de procéder.
Il y a une autre chose dont nous discutons et c'est qu'il y a déjà d'autres outils ici que nous pourrions utiliser davantage. Si quelqu'un demande de s'absenter, il existe des possibilités de jumelage. Des congés peuvent être accordés. Il y a des outils. Nous avons fait beaucoup de progrès en reconnaissant la géographie diversifiée du pays. Au fur et à mesure que nous avons accueilli plus de parents, de députés de groupes d'âges différents ou vivant des situations différentes à la Chambre, nous avons amélioré les options de services de garde d'enfants et ajouté des voyageurs désignés. Toutes ces mesures ont été prises pour améliorer notre travail et son déroulement.
Ce soir, alors que je termine, je pense à mes observations sur ces modifications au Règlement. Zoom a eu sa place et son heure de gloire, mais il est maintenant temps de recommencer à travailler en personne. Nos fonctions sont uniques. C'est un honneur et un privilège d'être l'un des députés fédéraux de ce pays, alors que nous ne sommes que quelques centaines. Lorsque nous parlons au nom de nos concitoyens, il n'y a aucune raison pour que cela ne se fasse pas dans l'enceinte de la Chambre. Je pense au Royaume‑Uni. Je pense aux États‑Unis. Je pense aux structures parlementaires de nombreux autres pays qui sont similaires à la nôtre, comme le Congrès. Ils ont recommencé à travailler sur place. Ils font leur travail. Ils font en sorte que les choses fonctionnent.
Les Canadiens s'attendent à ce que nous retournions travailler à la Chambre et que nous fassions le travail. Comme aime le dire notre chef, nous devons ramener le gros bon sens.
Monsieur le Président, le député a très bien fait valoir son point de vue, c'était très intéressant. Certains de nos collègues conservateurs ont insisté sur la nécessité de faire la distinction entre l'application de vote et le fait de participer aux débats et de prononcer des discours à la Chambre. À mon avis, l'aspect le plus important des travaux de la Chambre est celui du vote.
Je me demande comment le député fait la distinction entre ces deux aspects et s'il peut expliquer sa position à ce sujet.
Monsieur le Président, je vais donner des précisions sur ce que mes collègues du comité de la procédure ont dit dans notre rapport dissident sur la séparation des types de votes. J'en ai entendu davantage. Comme je l'ai dit, j'aurais aimé avoir une meilleure occasion de discuter des modifications. Les occasions de le faire sont beaucoup plus limitées à cet égard, mais je reviendrai sur le vote électronique. Personnellement, comme de nombreux collègues et moi y avons fait allusion dans notre rapport dissident au comité de la procédure, il faudra parvenir à un compromis et mener des négociations.
Je pense qu'il y a des députés partout au Canada qui luttent contre la maladie, qui sont en deuil et qui ont des problèmes familiaux. Ils ne sont probablement pas prêts à prononcer un discours de 10 minutes à la Chambre des communes qui sera suivi d'une période de questions et d'observations. Ils peuvent conserver leurs votes, continuer à représenter leurs concitoyens et maintenir cet équilibre.
Il y a des outils que nous pouvons utiliser pour nous moderniser. Étant donné que la pandémie est terminée, je pense qu'il n'est plus nécessaire maintenant d'utiliser Zoom dans un endroit comme le sous-sol d'une maison pour parler d'une question importante, alors que 98 % des députés sont à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, mes cheveux gris m'ont appris certaines affaires dans la vie. L'une d'elles, c'est qu'il faut expliquer et justifier le changement. Il faut présenter des arguments intelligents. Il faut convaincre les gens. Ce que je vois à l'intérieur de cette motion, ce n'est pas tout à fait cela. C'est quelque chose qui est pas mal imposé, quelque chose qui n'a pas été bien réfléchi.
Il faudrait se rappeler que, pendant la période de la pandémie, on avait hâte de revenir ici, au travail, après deux ans. On se faisait une joie de se revoir et de retravailler ensemble. Aujourd'hui, on entend un discours qui est totalement à l'opposé de la part des libéraux. Sous certaines conditions, qu'on ne connaît pas, on va accepter que le travail puisse se faire de la maison.
Ce n'est pas notre contrat de travail; nos électeurs ne nous ont pas mis au pouvoir ou élus pour cela. Modifier les règles en cours de route, ce n'est jamais sain. J'aimerais avoir...
Je m'excuse d'interrompre l'honorable député de Rivière-des-Mille-Îles.
La parole est à l'honorable député de Stormont—Dundas—South Glengarry.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue du Bloc sur les différentes questions et sur le fait que certaines d'entre elles n'ont pas été testées. Oui, nous les avons testés pendant la pandémie, lorsque nous n'étions pas en mesure de voyager et de nous déplacer dans nos collectivités respectives et de faire notre travail. Maintenant, dans la période actuelle, je pense que nous aurions pu trouver un accord sur certains points. Toutefois, dans les circonstances, nous rompons une tradition bien établie et maintenue tout au long du mandat de nombreuses législatures au Canada, au fil des générations, à savoir le consentement unanime pour modifier le Règlement.
Je répète que nous faisons beaucoup de choses pour aider les parents, les familles, les personnes malades et les personnes en deuil. Cela ne signifie pas que nous devons intégrer l'application Zoom dans la procédure officielle. Il y a des ajustements que nous pouvons faire. Il y a beaucoup de choses que nous faisons et il y en a d'autres que nous pourrions faire. Nous avons été tenus à l'écart de cette conversation. Ce sont les libéraux et les néo-démocrates qui ont travaillé ensemble pour présenter la motion dont la Chambre est saisie. C'est très frustrant et franchement inutile, à mon avis.
Monsieur le Président, je m'en voudrais de ne pas dire que j'admire également le beau costume bleu marine du député, qui a été un thème des conversations de ce soir.
Souvent, dans nos conversations sur les règles de la Chambre, nous ne reconnaissons pas que nombre d'entre elles ont été conçues et mises en place il y a longtemps pour empêcher bon nombre d'entre nous de siéger à la Chambre. Je suis l'une de ces personnes. Ce lieu n'a pas nécessairement été construit pour une femme ou pour les membres des nombreux groupes en quête d'équité.
L'une des choses que je m'efforce de faire valoir lorsque je m'entretiens avec des personnes qui envisagent de s'engager davantage dans la politique, voire de se présenter à des élections, c'est l'importance de la souplesse et de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée. Pour les femmes, qui ont de nombreuses obligations en matière de garde d'enfants, il s'agit d'un point essentiel. Il est primordial de pouvoir attirer cette diversité de candidats qui se présentent à des postes tels que les nôtres et, à cet égard, le mode hybride fait partie de la solution.
Le député pourrait-il parler de l'importance de la diversité et de la nécessité d'offrir un choix à la Chambre?
Monsieur le Président, je vais simplement répéter ce par quoi j'ai commencé mon discours. Je suis le premier à admettre que notre travail n'est pas facile. Le rythme est soutenu, la charge de travail est importante, les tâches sont multiples et il faut trouver un équilibre entre le travail, la vie personnelle, la famille, la communauté et tous les éléments avec lesquels nous devons jongler.
Je dirai qu'il existe de nombreuses possibilités et que la Chambre a accompli des progrès en vue de devenir plus accueillante pour les familles et d'attirer un groupe plus diversifié de Canadiens qui nous représentent ici. Je ne crois pas à l'utilisation de Zoom. Je pense que cette méthode empêche les députés de s'exprimer correctement. Leur voix est mieux exprimée sur le parquet de la Chambre des communes, ici à Ottawa, en collaboration avec leurs collègues, en caucus, en comité et dans cette enceinte. Voilà la place de tous les députés.
Monsieur le Président, je suis très reconnaissant d'avoir l'occasion de m'adresser à la Chambre ce soir au sujet de la proposition du gouvernement de faire du modèle hybride du Parlement, qui a été mis à l'essai et ajusté au cours des dernières années, un changement permanent, ce qui permettrait aux députés de s'adresser à la Chambre directement dans cette enceinte ou par l'entremise de Zoom.
Je pense que nous avons un rôle à jouer, en tant que conservateurs, pour prôner la conservation de nos meilleures traditions, bien que nous ne nous opposions pas au changement sous toutes ses formes. Nous faisons plutôt preuve d'une saine prudence en ce qui concerne le changement, car nous voulons nous assurer qu'en changeant des institutions fondamentales et d'autres aspects de notre vie nationale, nous ne perdrons pas d'éléments qui étaient antérieurement importants pour ces institutions, mais dont nous n'étions peut-être pas toujours pleinement conscients.
Des députés du gouvernement et du NPD ont affirmé à maintes reprises que le système actuel fonctionne. Je pense que bien des députés sont relativement nouveaux à la Chambre, et je n'ai été élu qu'en 2015. Je pense que ceux qui sont ici depuis longtemps auront remarqué que ces modifications ont déjà fondamentalement changé des aspects de notre institution, souvent pour le pire. Il est important de remarquer ce qui ne fonctionne pas avec les dispositions actuelles et les problèmes qu'elles créent. Alors que nous discutons de ce que devraient être les nouvelles règles, nous veillons à défendre des solutions pour éviter que les problèmes créés par le gouvernement avec ce nouveau modèle persistent et s'aggravent.
Ma plus grande inquiétude à l'égard des séances hybrides du Parlement, c'est la façon dont elles ont changé le rôle et les pouvoirs des comités parlementaires. Auparavant, sans les dispositions sur les séances hybrides, les comités pouvaient essentiellement tenir des réunions quand ils le voulaient. Des plages de temps leur étaient attribuées, mais ils disposaient d'une grande marge de manœuvre pour les dépasser.
En tant qu'attaché politique, je me souviens de l'époque où, lorsque nous traitions de questions cruciales à la Chambre, les comités créaient un sous-comité pour se pencher sur ces questions et ordonnaient au sous-comité en question de se réunir à cette fin pendant cinq heures lundi, mardi et mercredi soir. Les comités disposaient d'une certaine flexibilité pour aller au fond des questions qui devaient être examinées. Les comités pouvaient aussi prolonger leurs travaux s'il y avait une question non résolue, et je pense ici, dans une certaine mesure, aux manœuvres d'obstruction dont on a parlé.
Oui, les manœuvres d'obstruction sont une technique légitime utilisée par tous les partis. Je pense que M. Christopherson, du NPD, détient encore le record à cet égard. Les libéraux font actuellement de l'obstruction au comité des comptes publics et, oui, je sais que certains membres de notre propre caucus ont peut-être utilisé cet outil une ou deux fois. Toutefois, les manœuvres d'obstruction sont un outil qui vise à créer un équilibre entre la majorité et la minorité aux comités. En général, elle est résolue par la tenue de séances prolongées au comité, ce qui peut forcer ceux qui font de l'obstruction à revenir à la table. Cependant, lorsque nous avons un mode hybride qui limite les séances des comités à des créneaux horaires restreints, il est beaucoup plus facile pour les députés de faire de l'obstruction. Voilà pourquoi il y a eu une explosion du recours aux manœuvres d'obstruction par tous les partis à la Chambre depuis que ces règles ont été mises en place.
Ces ressources limitées restreignent la capacité des comités de tenir des séances prolongées pour résoudre des conflits ou examiner plus en profondeur certains éléments qui soulèvent des préoccupations d'intérêt national. Par exemple, je me souviens parfaitement du processus qui a mené à la reconnaissance, par le Parlement, du génocide des Ouïghours. Le Sous-comité des droits internationaux de la personne a siégé deux jours complets parce que les membres du comité voulaient examiner la situation des Ouïghours en Chine. À l'issue de ces deux journées de travaux intensifs, le comité est parvenu à une certaine conclusion. Vu les dispositions en place concernant le format hybride et les ressources limitées, il serait aujourd'hui beaucoup plus difficile pour un comité d'examiner à fond un tel dossier.
Afin d'avoir accès à des ressources, les comités doivent aller voir les whips des divers partis qui peuvent alors déterminer la répartition des ressources. Le contrôle des comités ne réside donc plus entre les mains des membres de ces comités. Ils ne contrôlent plus le moment où ils vont siéger. Ce sont les contrôleurs centraux des ressources qui décident à quelle date et à quelle heure les comités vont siéger, dans quel mode les réunions auront lieu et quelles ressources leur seront attribuées. Ces contrôleurs centraux, les whips, décident d'une certaine façon s'ils vont permettre au comité de l'industrie, des comptes publics ou des affaires étrangères de bénéficier de cet étroit créneau horaire. Les comités doivent obtenir cette approbation d'accès aux ressources pour pouvoir siéger.
Donc, cet endroit a changé en ce sens que les comités ne sont plus autonomes. Ils n'ont plus le contrôle. Ils n'ont plus la capacité d'examiner en profondeur certains dossiers au besoin, car ce sont les contrôleurs centraux et non les membres des comités qui décident qui obtient les ressources. Je crois qu'il a été reconnu qu'il s'agit là d'un problème fondamental, d'un changement fondamental dans le fonctionnement de notre institution. Toutefois, les députés d'en face ont dit: « Eh bien, c'est un problème. Il faut le résoudre, mais nous devrions simplement aller de l'avant malgré tout. »
Je dirais à la Chambre que c'est un problème avec lequel nous vivons depuis que nous avons le Parlement hybride. Les députés ne cessent de soulever leurs préoccupations à ce sujet. C'est peut-être une question d'argent, ou peut-être s'agit-il de la disponibilité des gens qui ont l'expérience et l'expertise de faire de l'interprétation. Je ne connais pas la source exacte du problème, mais il n'en demeure pas moins que cela fait des années que nous vivons avec, et nous n'avons toujours pas réussi à le résoudre.
À mon avis, si nous allons de l'avant avec un cadre quelconque pour les séances hybrides, nous devons le faire de manière à protéger le droit fondamental des comités à effectuer leur travail. Cela veut dire régler les problèmes de ressources, d'une manière ou d'une autre. C'est la remarque la plus importante que je veux faire ce soir. Les dispositions sur le Parlement hybride minent la capacité des comités d'agir de manière autonome. Pour tous les députés, de tous les partis, qui se soucient du fonctionnement des comités parlementaires, nous ne pouvons pas adopter ces modifications permanentes du Règlement sans d'abord régler le problème des comités.
J'aimerais aussi soulever d'autres points. Il est évident que, sur le plan de la communication, il y a une différence fondamentale entre le fait de s'adresser à la Chambre dans cette enceinte et le fait de rester à la maison, devant son écran et, dans bien des cas, de lire un texte à l'écran, en pouvant faire complètement abstraction des autres bruits ou interruptions. Les échanges qui ont lieu en ce moment, alors que des députés libéraux font des gestes et communiquent, font partie de ce qui fait de la Chambre des communes une grande institution depuis plus de cent ans. J'adore ces échanges. J'aime qu'il y ait du chahut et des échanges.
Si j'étais à la maison, devant mon écran, en train de lire un texte à l'écran, en faisant abstraction du bruit venant du député de Kingston et les Îles et d'autres députés, l'échange serait complètement différent. Il manque quelque chose. Il manque quelque chose dans le ton que nous employons ou dans notre façon d'échanger lors des appels et des discours sur Zoom.
J'appuie le passage à une application de vote parce que je pense que nous avons constaté que rien n'est perdu dans la transition entre les votes en personne et une application de vote. Cependant, je pense que nous pouvons constater très clairement à quel point la qualité des échanges se perd lorsque nous passons des interactions entre les députés sur le parquet de la Chambre à ce qui se passe lorsque quelqu’un est assis devant un écran, qu'il se coupe de toute forme de son, de bruit ou d’interaction et qu'il se contente de livrer l'intervention qu'il a préparée.
Pour ce qui est de la conciliation travail-famille, je vis dans l'Ouest canadien. J'ai cinq jeunes enfants, et j'ai un travail difficile. Il y a bien des emplois qui sont difficiles. Il y a de nombreux emplois au pays où, pour bien faire le travail, les gens doivent voyager et passer du temps loin de leur famille. En tant que députés, nous avons certaines possibilités que beaucoup n'ont pas, soit dit en passant, et nous sommes en mesure de faire voyager nos familles avec nous de temps en temps. Cependant, la réalité est qu'il y a des difficultés à surmonter.
Par le passé, la Chambre a répondu à ces difficultés de diverses manières. Il y a eu la convention du pairage, par exemple. Si un député devait s'absenter, il demandait à un député d'un autre parti de s'absenter lui aussi pour préserver l'équilibre à la Chambre. Les députés se couvraient les uns les autres. C'est ce qu'on faisait dans le passé.
Cependant, à l'avenir, je pense que l'application de vote réduira le besoin d'une telle convention. Les députés pourraient toujours voter. Un seul député à la fois peut prendre la parole à la Chambre, un sur 338. Si un député doit s'absenter pendant quelques semaines et qu'il ne peut pas prononcer de discours, mais qu'il peut tout de même voter, je pense qu'il pourrait représenter efficacement ses concitoyens durant cette période sans pouvoir parler à distance. L'application de vote nous permettrait de continuer à bénéficier d'une certaine souplesse et de favoriser la conciliation travail-famille, tout en demeurant fidèles à l'idée que les discours à la Chambre des communes doivent être prononcés ici, dans cette enceinte.
Enfin, certains soutiennent qu'en offrant une flexibilité accrue, on pourra accroître la diversité à la Chambre, favoriser la participation des jeunes parents et attirer plus de femmes en politique. Il est important de souligner que les modifications au Règlement proposées par le gouvernement maintiennent une préférence pour les députés qui se rendent sur place. Je trouve curieux que le gouvernement dise que les députés devraient pouvoir participer pleinement par vidéoconférence, mais que, comme on peut le voir dans les modifications proposées aux articles 26(2), 45(1), 53, 56(1), 62 et 98 et dans un nouvel article que le gouvernement propose d'ajouter au Règlement, il est dit dans bien des cas qu'un député doit se trouver en personne à la Chambre pour pouvoir s'opposer à l'adoption d'une certaine motion.
Je trouve plutôt injuste que le gouvernement dise que nous allons attirer plus de femmes et de jeunes parents, mais instaure subtilement dans le Règlement des mesures qui limiteraient leur pleine participation aux travaux de la Chambre.
Nous devons préserver les aspects essentiels qui caractérisent cette institution depuis longtemps. Bien que nous puissions apporter certains changements, nous devons conserver les éléments essentiels qui reposent sur notre présence en personne à la Chambre, notamment pour prendre la parole et participer aux délibérations. Il s'agit là d'un aspect essentiel de la démocratie délibérative. Le résultat n'est pas tout à fait le même avec le format hybride; nous y perdons quelque chose que nous devons préserver.
Monsieur le Président, je voudrais m'excuser auprès du député. Nous avons gloussé pendant qu'il parlait, mais ce n'était pas à cause de ce qu'il disait. C'était simplement à cause de l'incroyable ironie qui se dégageait des exclamations de l'autre côté de la Chambre, car il y a à peine trois jours, le député est intervenu concernant le projet de loi C‑41 en faisant un discours à distance par l'intermédiaire de Zoom. Je suppose qu'il avait une bonne raison de ne pas être présent à la Chambre et qu'il avait une très bonne raison de faire son discours par Zoom. Je suppose que c'est pour cela qu'il n'était pas présent physiquement à la Chambre.
La réalité est que, de temps à autre, tous les députés doivent pouvoir le faire. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense de l'hypocrisie dont il a fait preuve lorsqu'il a prononcé un discours complet sur le projet de loi C‑41, vendredi, sur Zoom?
Monsieur le Président, je ne pense pas que le député sache ce que le mot « hypocrisie » signifie. J'ai dit clairement que je pense que les règles, telles qu'elles existent actuellement, affaiblissent cette institution. C'est pourquoi je pense que ces règles ne devraient pas être maintenues.
Cependant, je pense également qu'il est légitime pour les députés d'utiliser les outils qui sont à leur disposition. Je ne pense pas qu'il soit hypocrite de faire remarquer que ces règles ne devraient pas être en place et, dans la mesure où elles le sont, de dire que les députés peuvent les utiliser. Le fait est que la qualité d'un discours est rehaussée lorsqu'il est prononcé dans l'enceinte de la Chambre. C'est pourquoi je pense que tous les députés devraient s'efforcer d'être présents autant que possible et que le Règlement devrait maximiser la présence des députés dans la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai pas une grande expérience parlementaire. Cela fera bientôt quatre ans seulement que je suis là.
Toutefois, comme tout le monde, j'ai constaté quelque chose que même les libéraux qui proposent cette motion ont constaté. Cela fait au moins deux ans et demi qu'il y a des problèmes importants en ce qui concerne l'interprétation. Ce sont des problèmes de disponibilité et des problèmes de santé auditive croissants que les interprètes vivent. Tout cela m'agace parce que cette motion va totalement à l'encontre de cela; elle ne tient pas compte des besoins en matière de santé et en matière de santé auditive des interprètes.
Quand on tient à son monde, bon Dieu, il faut s'en occuper et il faut faire attention à eux. La motion va tout à fait à l'encontre de cela. Le Parlement hybride leur met beaucoup de pression sur les épaules.
J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partage les préoccupations du député au sujet des interprètes, et je crois que c'est lié aux problèmes de ressources auxquels nous sommes confrontés. D'après ce que je comprends, c'est la pression que cela a créé sur les interprètes qui a réduit le temps et les ressources disponibles pour les séances des comités.
Le point le plus important que j'ai soulevé dans mon discours portait sur la façon dont ce nouveau système limite l'autonomie des comités et leur capacité à faire leur travail. C'est lié au point que le député a soulevé, soit les répercussions sur les interprètes. La solution du gouvernement consiste à embaucher davantage d'interprètes et à dépenser plus d'argent. Cela démontre une incompréhension du problème. Le problème des ressources n'est pas qu'une simple question d'argent. Il est lié aux pressions imposées aux interprètes, qui font en sorte qu'il est difficile pour les comités d'avoir la même souplesse qu'auparavant.
Monsieur le Président, mon ami de Sherwood Park—Fort Saskatchewan n'envisage-t-il aucune situation dans laquelle nous aurions besoin d'avoir accès aux règles du système hybride? Même avec une application pour voter, sans les règles que nous avons adoptées après la pandémie, des députés qui étaient littéralement mourants ont dû venir en personne. Ils devaient être physiquement présents à certaines étapes de leurs projets de loi d'initiative parlementaire, et c'était impossible de procéder à distance. Est-ce cela que mon collègue envisage pour l'avenir, un avenir sans possibilité de séances hybrides?
Monsieur le Président, le problème, c'est lorsqu'on se sert d'un cas exceptionnel pour justifier ce qui n'est en fait qu'un cas médian. Nous essayons de trouver des moyens de composer avec un cas exceptionnel. Par exemple, dans des circonstances exceptionnelles, nous pourrions considérer un député qui n'est pas présent physiquement comme étant présent. Cependant, la grande majorité des fois où l'on invoquera ces dispositions, il ne s'agira pas de députés qui sont dans cette situation. À mon avis, à l'avenir, nous allons voir beaucoup de ministres qui trouvent plus utile d'avoir à leurs côtés des fonctionnaires qui peuvent leur passer un document plutôt que d'être à la Chambre des communes. Il faut traiter de ce genre de cas, mais il n'en est pas question dans la motion.
Monsieur le Président, à ce moment précis, j'aimerais dire à mon collègue le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan que je ne suis pas en désaccord. Je trouve inquiétant qu'on puisse, pratiquement en tout temps, considérer la participation à distance comme étant tout à fait équivalente à la participation en personne. Je ne vois pas cela forcément comme une façon de moderniser ou d'améliorer les choses.
Ce soir, nous débattons de ce qu'on appelle le Règlement. Ce sont les règles de procédure. J'ai toujours aimé une citation d'un parlementaire britannique passablement réputé qui a fait partie d'un certain nombre de cabinets au gouvernement travailliste, Jack Straw. Il a dit: « La procédure est peut-être ennuyante pour certains, mais c'est une question de répartition et d'exercice du pouvoir. C'est vraiment important. »
J'aimerais que nous ayons une très bonne occasion de débattre de l'ensemble du Règlement pour soulever certains problèmes vraiment importants, mais qui n'ont rien à voir avec les différences entre les séances hybrides et les séances non hybrides. Avec le temps, le Règlement a privilégié de plus en plus les jeux de coulisses des partis politiques, plutôt que les droits et obligations de chacun des députés qui sont ici pour représenter les gens de leurs circonscriptions.
Il y a de cela un certain temps, en 2008, le Centre d'étude de la démocratie et de la diversité de l'Université Queen's a décrit le Parlement du Canada comme un Parlement particulièrement « centré sur l'exécutif, dominé par un parti et antagoniste ».
En 2016, j'ai préparé une très longue liste de modifications possibles au Règlement et je l'ai présentée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. La liste comprenait des choses comme: « Qu'est-ce qui éliminerait la partisanerie à la Chambre? » et « Que se passerait-il si les sièges étaient attribués selon l'ordre alphabétique plutôt que selon le parti? » Ce serait très difficile, car nous contrevenons régulièrement à l'article du Règlement relatif au chahut. Est-ce qu'on chahuterait quelqu'un qui est assis juste à côté de nous, par exemple, si je pouvais m'asseoir avec mon ami de Sherwood Park—Fort Saskatchewan? On se demande constamment si le chahut est plus astucieux que désagréable. Je penche du côté désagréable, et il pense que c'est astucieux. Quoi qu'il en soit, nous sommes amis.
On pourrait vraiment étudier le Règlement pour voir comment on pourrait améliorer la démocratie à la Chambre, mais ce n'est malheureusement pas le sujet du débat de ce soir. Nous sommes saisis d'un ensemble assez restreint de modifications à apporter au Règlement. Elles sont considérables, bien sûr, mais il y a beaucoup de choses dans notre Règlement qui pourraient être améliorées.
Je n'en mentionnerai que quelques-unes pour l'instant. De toute évidence, nous avons déjà une règle interdisant le chahut, mais nous ne sommes pas très doués pour la faire respecter.
Je veux dire quelque chose à propos du rôle de Président — dans le sens le plus général du terme — pour la gouverne de notre distingué collègue le vice-président. Notre Chambre des communes est la seule assemblée de type Westminster de la planète dont le Président a abandonné le pouvoir unique qui lui est réservé de décider qui peut prendre la parole. Je crois que cela mérite d'être souligné. Il s'en remet plutôt aux listes fournies par les whips. Les députés qui veulent prendre la parole lors de la période des questions n'ont pas besoin de se demander s'ils vont réussir à attirer l'attention du Président; ce n'est désormais qu'une vue de l'esprit. S'ils veulent prendre la parole, ils doivent être dans les bonnes grâces du whip de leur parti. Il y a un déséquilibre des pouvoirs. Il serait de loin préférable que les députés qui souhaitent se faire donner la parole par le Président se comportent bien à la Chambre au lieu de faire plaisir à leur whip. Cela accentue la partisanerie. Les choses n'ont pas besoin de se dérouler ainsi, et nous n'avons même pas besoin de modifier le Règlement pour corriger cela. Cette façon de faire s'est imposée par elle-même, et il n'y a rien dans le Règlement qui dit qu'il doit en être ainsi.
Par ailleurs, il y a une règle qui interdit la lecture de discours. Ce sont des éléments qui nous aideraient à maintenir l'ordre à la Chambre et qui n'exigent aucunement de modifier notre Règlement. Il suffit que les partis politiques acceptent que le Président applique les règles que nous avons déjà.
En ce qui a trait à la question à l'étude, un certain nombre de modifications sont proposées au Règlement. Ce n'est pas comme les projets de loi dont nous débattons généralement. Lorsque nous débattons de mesures législatives proposées, elles sont proposées; nous savons que nous pouvons apporter un changement. Nous pouvons proposer un amendement. Nous pouvons le renvoyer au comité. Ce n'est pas ce qui va se passer dans le cas présent. Il s'agira d'un vote pour ou contre. Soit on accepte les modifications proposées au Règlement aujourd'hui, soit on les rejette. C'est dommage, car il y a une ou deux modifications que j'aimerais y apporter à tout prix, sauf que je ne vais certainement pas voter contre le maintien de l'accès aux séances hybrides et la possibilité de participer à distance.
Je ne ferai pas cela, principalement pour les raisons que j'ai mentionnées. C'est peut-être un exemple extrême, mais je repense au cas de Mauril Bélanger, l'ancien député d'Ottawa—Vanier. Comme le mode hybride n'existait pas à l'époque, il a dû se traîner à la Chambre même s'il était à l'hôpital en train de mourir de la sclérose latérale amyotrophique rien que pour éviter que son projet de loi d'initiative parlementaire soit jeté à la poubelle. Il était mourant. C'était épouvantable.
Je pense aussi à notre distingué ancien collègue Arnold Chan et aux commentaires de la députée de Scarborough—Agincourt, sa veuve, qui lui a succédé, qui sont consignés dans le rapport du comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Elle raconte à quel point il a été exigeant pour lui de trouver la force de voyager entre sa circonscription et Ottawa pour venir ici remplir son rôle de député alors qu'il luttait contre le cancer. Il était un des meilleurs députés que j'ai jamais connus, mais la possibilité de participer à distance n'existait pas à ce moment-là. Je ne veux pas revenir à l'époque où nous n'avions pas cette possibilité.
En ce qui concerne certains autres arguments en faveur du maintien du format hybride, notamment la possibilité d'attirer davantage de femmes en politique, je tiens à être claire: si nous voulons davantage de femmes en politique, si nous voulons davantage de diversité, la chose la plus efficace à faire n'est pas de modifier le Règlement, mais de se débarrasser du système majoritaire uninominal à un tour.
Dans chaque démocratie qui utilise un mode de scrutin équitable, le vote par consensus ou toute forme de représentation proportionnelle, il y a davantage d'élues. De plus, ces systèmes font augmenter le nombre de d'élus issus de groupes en quête d'équité, ce qui se traduit par une représentation accrue des minorités. Le vote équitable améliorera beaucoup plus la représentation des femmes et des groupes en quête d'équité que le Parlement hybride.
La documentation à ce sujet est volumineuse. Je vais y faire une brève référence. Les députés qui s'intéressent à la question n'ont qu'à lire Patterns of Democracy, le texte définitif d'Arend Lijphart, un politologue californien originaire des Pays‑Bas. C'est un ouvrage limpide qui porte examine 40 démocraties différentes sur une période de plusieurs décennies.
C'est un fait: sans l'accès aux séances hybrides, la conciliation travail-famille n'existe pas pour les parlementaires. Ce mode de fonctionnement fait toute la différence, et pas seulement pour les femmes ayant des enfants en bas âge. Je me souviens que, pendant la pandémie de COVID‑19, lorsque nous avons commencé à pouvoir utiliser la participation en ligne, j'ai parlé à des députés, des pères, qui m'ont dit qu'ils n'avaient jamais réalisé à quel point leurs enfants leur manquaient.
Pendant des décennies, un siècle, c'était réglé d'avance pour les parlementaires, en particulier lorsqu'ils étaient majoritairement des hommes: ils ne s'occupaient pas de leurs enfants. Ils les connaissaient à peine. D'autres députés ont parlé du bon vieux temps. Je crois que c'est le député de Timmins—Baie James, plus tôt aujourd'hui, qui a évoqué le nombre élevé de divorces et le haut taux d'alcoolisme.
Si nous voulons prendre de meilleures décisions, nous devons chercher à rester en bonne santé, quoique je sois un très mauvais exemple ce soir, alors que minuit approche et qu'il reste encore le débat d'ajournement. Depuis trois semaines, je travaille trois soirs par semaine jusqu'à minuit passé. Je travaille 19 heures par jour, jour après jour. Je suis un très mauvais exemple de députée qui prend soin de sa santé. Je persiste néanmoins à croire que nous devrions vraiment permettre aux députés de voir leur conjoint, de s'occuper de leurs enfants et d'être des êtres humains pleinement épanouis.
Cela dit, je me permets de parler rapidement d'un ou deux points que j'aimerais que l'on corrige. Je suis absolument déconcertée par l'une des modifications du Règlement. Je ne trouve aucune référence à cette modification dans le rapport du comité de la procédure qui a mené aux changements. En effet, du travail a été accompli et, oui, il a été fait par le comité de la procédure. Non, les députés n'ont pas pu tous participer à ces discussions.
Le rapport ne mentionne aucunement la suppression de la référence au sergent d'armes dans l'article 11(1)(b) du Règlement. Cela concerne le moment où la présidence décide que quelqu'un enfreint le Règlement et qu'il est tellement odieux et bruyant qu'il devrait être expulsé. À l'heure actuelle, le Règlement se lit comme suit: « [...] le Président ordonne au sergent d'armes d'emmener le député. » Le nouveau règlement dirait simplement que le Président ordonne l'expulsion du député.
Je suis un peu troublée par l'idée de ne pas savoir qui va procéder à l'expulsion. Je suppose qu'on fait ce changement pour qu'il y ait une façon d'expulser un député qui siège à distance, puisque l'épée du sergent d'armes n'est pas vraiment destinée à être brandie devant l'équipe technique. Je ne pense pas que l'épée soit destinée à être brandie devant nous non plus, mais elle n'en reste pas moins impressionnante. J'aimerais savoir pourquoi on procède à ce changement, mais je ne trouve pas de réponse.
L'autre chose que j'aimerais vraiment que l'on corrige, c'est la qualification de notre droit et de notre capacité à participer par vidéoconférence. Cette façon de procéder n'est pas motivée par le fait de vivre une situation particulière. Le Règlement sera interprété — et c'est clairement ce qui est indiqué dans les modifications proposées au Règlement — de sorte que la seule limite à la participation virtuelle des députés sera l'exigence de se trouver au Canada. Voilà un endroit parfait où insérer un autre concept que j'aurais aimé voir proposé: les députés participant à distance doivent être au Canada et avoir soumis à la présidence les raisons qui motivent leur participation par vidéoconférence. J'aimerais beaucoup que l'on apporte cette amélioration.
À mon avis, il ne serait pas approprié que la présidence décide du bien fondé des justifications, mais celles-ci seraient accessibles au public, de sorte que les électeurs d'une circonscription donnée pourraient, comme dans certains des exemples que nous avons entendus ce soir, se dire: « Si mon député a dû, à ce moment-là, aller recevoir des soins de chimiothérapie, c'est une sacrée bonne raison, et le fait qu'il ait voulu continuer à travailler tout au long de cette épreuve en siégeant à distance est louable. » Je pense que cela améliorerait le Règlement.
Cela dit, bien entendu, le frein à cet égard — et c'est la seule chose qui allège un tant soit peu mon inquiétude quant à l'adoption en bloc de ces modifications telles qu'elles sont rédigées —, c'est que le rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui a étudié la question et recommandé ces modifications, dit que le Comité doit examiner les modifications après un an et nous signaler tout abus alors relevé. Non, je me trompe: le rapport dit simplement que le Comité examinera les modifications un an après leur mise en œuvre. On présume que le Comité veut s'assurer que le plein accès au mode hybride fonctionne dans l'environnement postpandémique et qu'il n'y a pas de signes d'abus. Il ne nous reviendra pas d'approuver la tenue d'un tel examen, car cela ne fera pas l'objet d'un vote.
Je suis tout à fait d'accord avec le député de Whitby sur un point qu'il a soulevé plus tôt dans son discours: les députés veulent être ici. Notre travail est plus efficace lorsque nous sommes ici, lorsque nous pouvons nous regarder dans les yeux, lorsque nous pouvons trouver un terrain d'entente et lorsque nous pouvons rire d'une blague. C'est le cas lorsque nous pouvons discuter dans les corridors pour essayer de convaincre les autres de porter attention à certaines choses bien réelles, en leur disant par exemple que nous sommes en situation d'urgence climatique et que le pays est en feu. Nous devrions parler de certains sujets, et il est plus facile pour moi de tendre la main à quelqu'un en personne que sur Zoom.
Dans l'espoir que quelqu'un souhaitera poser une courte question, je vais conclure en disant que je suis reconnaissante d'avoir eu la chance de faire part de quelques réflexions sur le Règlement. J'espère que, bientôt, nous pourrons passer en revue une plus grande partie du Règlement, dans un cadre qui inclura tous les députés et qui, avec un peu de chance, permettra l'établissement d'un consensus entre les partis au sujet des modifications.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de nous informer des nombreux événements qui se déroulent dans le monde.
La députée a soulevé la question du système uninominal majoritaire à un tour, et je suis évidemment tout à fait d'accord avec elle. Elle a également soulevé une idée intéressante, celle de placer les députés par ordre alphabétique. J'étais en Finlande cette année, et les parlementaires finlandais sont répartis selon des critères géographiques, et non en fonction de leur parti. Je pense que c'est une idée intéressante. En tant que députée néo-démocrate, un parti dont les députés siègent des deux côtés de la Chambre, je pense que cela changerait notre façon de voir nos collègues, et je suis donc tout à fait d'accord avec cette idée.
Cependant, je sais également que la députée vit dans l'une des circonscriptions les plus éloignées du pays et qu'il lui faut énormément de temps pour venir ici. Cela fait un certain temps qu'elle est députée, et je me demande si elle peut nous dire s'il existe une corrélation entre la distance que les députés doivent parcourir pour venir ici et la durée de leur mandat, car c'est une situation très éprouvante pour les familles. Par exemple, les choses sont beaucoup plus difficiles pour un député du Yukon que pour un député de Gatineau.
Monsieur le Président, il y a un autre aspect qui est vraiment important. En tant qu'activiste climatique depuis 1986, je dois préciser que ma plus grande empreinte carbone est mon trajet jusqu'à mon lieu de travail. Je me réjouis lorsque j'ai la chance de ne pas avoir à prendre l'avion, car c'est certainement un poids. Le décalage horaire est physiquement épuisant, mais j'aime être ici. En ce qui me concerne, je participe au régime « Liberté 85 » et je n'irai nulle part.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Loi sur le Mois du patrimoine libanais
propose que le projet de loi S-246, Loi instituant le Mois du patrimoine libanais, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est toujours un privilège de prendre la parole au nom des gens d'Halifax-Ouest.
[Traduction]
Je suis honorée de prendre la parole aujourd'hui en tant que fière canadienne d'origine libanaise au sujet du projet de loi S‑246, qui vise à désigner le mois de novembre « Mois du patrimoine libanais » au Canada.
Premièrement, je tiens à remercier la sénatrice Jane Cordy d'avoir piloté ce projet de loi au Sénat. Il a pour origine le projet de loi d'initiative parlementaire C‑268, que j'ai présenté l'an dernier.
J'ai été particulièrement honorée de témoigner devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie lorsqu'il a étudié ce projet de loi, non seulement parce que, en tant que députée d'Halifax‑Ouest, je représente de nombreux Néo-Écossais d'origine libanaise, mais également parce que j'ai consacré toute ma vie à transmettre, à célébrer et à préserver la culture, la langue et les traditions libanaises au Canada.
Je prends la parole au sujet de ce projet de loi en tant que fille d'immigrants libanais de première génération venus au Canada depuis le petit village de Diman. J'y ai également grandi entourée de grands-parents et d'aînés du village avant de fuir la guerre et de venir retrouver des membres de ma famille élargie et de ma communauté en Nouvelle‑Écosse.
À 15 ans, je me suis jointe à la Diman Association Canada, un groupe fondé en 1973 par des adolescents de deuxième génération dont les parents avaient immigré au Canada depuis le village de Diman. Ce groupe continue de s'épanouir et célébrera son 50e anniversaire le 30 septembre.
J'ai également adhéré à la Société libano-canadienne d'Halifax et j'ai été la première femme à être élue à sa présidence en 1993, il y a plus de 30 ans. J'ai rempli six mandats, dont le dernier en 2013, lorsque je me suis lancée en politique. Cette organisation, qui a été fondée en 1938 et a été dirigée par le lieutenant Edward Francis Arab, comme premier président, est l'une des plus anciennes organisations de ce type en Amérique du Nord.
[Français]
Cette organisation a été fondée par des immigrants libanais de la première génération qui souhaitaient maintenir leur lien avec leur héritage, leur culture et leur langue maternelle.
[Traduction]
Nous célébrerons son 85e anniversaire en novembre.
J'ai également été membre du conseil paroissial de l'église catholique maronite Notre-Dame du Liban. À Halifax, il y a deux églises libanaises, Notre-Dame du Liban et l'église orthodoxe Saint Antonios, qui organisent toutes les deux chaque année un festival libanais en été, l'un en juin et l'autre en juillet, pour le plus grand plaisir de tous.
Il y a une semaine, Notre-Dame du Liban a organisé le festival du cèdre libanais avec des spécialités culinaires, de la musique, des spectacles de danse et bien d'autres choses encore. J'ai été très fière de voir mes enfants participer bénévolement au festival et mes petits-enfants exécuter le dabke libanais.
Ce fut une belle occasion de s'amuser et de souder la communauté, de montrer notre amour et d'apporter notre soutien à l'organisme Feed Nova Scotia et à d'autres membres de la communauté.
[Français]
Grâce à mon engagement dans tous ces groupes, j'ai rencontré des personnes et des groupes de tout le pays.
[Traduction]
Je sais à quel point cette reconnaissance serait importante, comme l'a été la reconnaissance, en 2018, du Mois du patrimoine libanais en Nouvelle‑Écosse.
Lorsque nos collègues du Sénat ont pris la parole sur le projet de loi S‑246, ils ont raconté l'histoire de Canadiens d'origine libanaise de tout le pays, comme les marchands et les commerçants de fourrures qui sont arrivés à la fin des années 1800 et au début des années 1900 à l'Île‑du‑Prince‑Édouard, à Victoria et à Edmonton.
[Français]
Il y a l'entrepreneure Annie Midlige, la première immigrante libanaise à Ottawa.
[Traduction]
Il y a George Shebib, qui a fait découvrir un jeu de cartes, le tarabish, aux habitants du Cap‑Breton, en 1901.
[Français]
Il y a William Haddad, un fils de commerçant qui est devenu l'un des premiers juges arabes du Canada.
[Traduction]
Il y a Nazem Kadri, champion de la Coupe Stanley, et ceux qui ont donné leur vie pour le Canada, comme Charlie Younes et le lieutenant Edward Francis Arab, qui ont donné leur nom à une rue du quartier de Westmount, à Halifax.
[Français]
Il y a aussi des athlètes de haut niveau comme John Hanna, John Makdessi et Fabian Joseph, de la Nouvelle‑Écosse.
[Traduction]
Il y a divers artistes comme le chanteur Paul Anka, le collaborateur de Drake, Noah « 40 » Shebib, la documentariste Amber Fares, la récipiendaire de l'Ordre de l'Ontario Sandra Shamas, l'artiste visuel Jay Isaac, et le récipiendaire de l'Ordre du Canada, le consul Wadih M. Fares, pour ne nommer que ceux-là.
[Français]
Il y a des universitaires et des défenseurs des droits.
[Traduction]
Il y a des dirigeants de tous les ordres de gouvernement et de tous les partis politiques, y compris d'anciens sénateurs et d'anciens députés, mes deux collègues fédéraux de Laval—Les Îles et d'Edmonton—Manning, ainsi que mes anciens collègues provinciaux Patricia Arab et Zach Churchill. Il y a, bien sûr, le premier premier ministre provincial canadien d'origine non européenne, Joe Ghiz, et son fils Robert Ghiz qui a plus tard été premier ministre, et bien d'autres encore.
En effet, les Canadiens d'origine libanaise sont très présents dans notre pays depuis la fin du XIXe siècle. Aujourd'hui, le Liban est représenté au Canada par son ambassade à Ottawa et il dispose d'un consulat général à Montréal ainsi que de bureaux consulaires à Halifax, Toronto, Calgary et Vancouver. Il existe des communautés importantes à Edmonton, London, Ottawa, Gatineau, Montréal, Laval, Toronto et la région du Grand Toronto, Windsor, Halifax, Vancouver et Calgary.
[Français]
Nous avons également des enclaves plus petites au Nouveau‑Brunswick, à l'Île‑du‑Prince‑Édouard, à Winnipeg et ailleurs.
[Traduction]
Affaires mondiales Canada estime que la communauté libanaise au Canada compte entre 200 000 et 400 000 personnes et qu'entre 40 000 et 75 000 Canadiens vivent au Liban. D'après mon expérience, il y en a malheureusement beaucoup qui ont oublié ou perdu leur patrimoine libanais, ou même parfois qui l'ont supprimé. Cela m'émeut parce que je l'ai vu. J'ai eu des conversations avec ces personnes. C'est en partie pour cela que cette désignation est si importante pour tant de gens.
Lorsque je dirigeais la Société libano-canadienne, j'ai rencontré de nombreuses personnes qui étaient les premiers membres de leur famille à arriver au Canada. Elles m'ont raconté qu'elles avaient perdu leur langue, qu'elles s'étaient efforcées d'effacer leur différence et qu'elles avaient anglicisé leur nom. Il est facile d'oublier cela aujourd'hui, dans le contexte du Canada diversifié et accueillant que nous connaissons aujourd'hui, mais il fut un temps où il était gênant de revendiquer son héritage.
[Français]
L'assimilation, les préjugés auxquels les Canadiens d'origine libanaise étaient confrontés, la nécessité de cacher ses origines aux autres, tout cela avait un impact.
[Traduction]
Je peux parler aux députés d'enfants et de petits-enfants d'immigrants libanais que j'ai rencontrés, qui ont grandi en ne disant à personne qu'ils étaient libanais en raison de ce que leur famille avait vécu à leur arrivée au Canada.
[Français]
S'il y a une chose qui est vraie à propos des Libanais, c'est que nous sommes profondément résistants, comme le cèdre qui orne le drapeau de notre patrie.
[Traduction]
En fait, la marginalisation que les membres des générations précédentes ont vécue n'a fait que les pousser à établir des liens plus étroits avec d'autres communautés. Je pense à mon père, au début de son parcours d'immigration, lorsqu'il avait plusieurs emplois, y compris à l'usine locale de Coca-Cola à l'époque, et aux liens d'amitié qu'il a noués avec ses pairs afro-néo-écossais.
Je souligne les histoires que la sénatrice Simons a racontées dans ses observations sur le projet de loi. Elle a parlé des liens établis entre les premiers commerçants de fourrure libanais en Alberta et les trappeurs cris et métis. Ces gens industrieux ont appris les langues autochtones pour forger des amitiés et faire des affaires. Or, une grande partie de leur patrimoine libanais pourrait être perdu ou difficile à redécouvrir.
Je peux dire aux députés que la désignation du mois du patrimoine libanais dans ma province a encouragé bien des gens à redécouvrir leur patrimoine, à se renseigner et à faire connaître les histoires de leurs grands-parents. Je pense entre autres à Charlene Rahey-Pedersen, en Nouvelle‑Écosse, qui a communiqué avec moi lorsqu'elle a appris que nous cherchions à faire désigner un mois du patrimoine et qui a lancé le groupe culturel libanais de North Sydney et des environs.
C'est l'une des raisons pour lesquelles ces formes de reconnaissance sont importantes. Elles encouragent les gens à emprunter la voie de la découverte.
Ce projet visant à désigner le mois de novembre comme le mois du patrimoine libanais a poussé beaucoup de parlementaires à venir me raconter des histoires de leur circonscription et de leur province. J'ai appris un grand nombre d'histoires.
[Français]
Depuis l'arrivée d'Abraham Arab en 1894, un grand nombre de Libanais de Diman ont choisi Halifax comme étant chez eux.
De nombreuses familles comme la mienne retracent leurs racines jusqu'à ce lieu sacré. Leur impact est si prononcé qu'il y a 10 ans, le Globe and Mail a publié un article sur les nombreux promoteurs importants de Diman qui ont construit la ville d'Halifax grâce à des projets majeurs, tels que le Nova Centre, The Trillium, King’s Wharf, The Vuze, et ainsi de suite.
Nous avons également le Sisterhood of Diman, un groupe de femmes pionnières comme Cristine Goshen Kahil qui ont travaillé dur pendant des années pour mobiliser des fonds en faveur de l'éducation et de l'émancipation de la prochaine génération.
[Traduction]
Les Canadiens d'origine libanaise se démarquent par leur ardeur au travail, leur détermination et leur amour pour leur famille et leur collectivité. Nous travaillons extrêmement dur parce que bon nombre d'entre nous sont issus de milieux modestes. Quand nous réussissons, nous redonnons à notre prochain afin que le chemin soit plus facile pour lui. Ainsi, nos collectivités peuvent connaître du succès elles aussi.
Je tiens à mentionner la chambre de commerce libanaise de la Nouvelle‑Écosse, une organisation dirigée par des bénévoles qui crée des liens entre les gens d'affaires d'origine libanaise de la province. Je ne connais pas beaucoup d'autres chambres de commerce formées de bénévoles dans ma province, et c'est tout à l'honneur des Néo-Écossais d'origine libanaise et de leur esprit d'entreprise. Ils font vraiment partie intégrante du tissu social de la province.
Je souligne que la Canadian Lebanon Society of Halifax dirige depuis des décennies la Lebanese Heritage Language School, une institution essentielle qui aide les jeunes à conserver leurs compétences linguistiques et leur lien avec leur langue maternelle et leurs origines.
[Français]
Je sais que de nombreux députés de la Chambre peuvent comprendre à quel point c'est important.
[Traduction]
En tant qu'ancienne directrice et bénévole, j'ai été immensément fière, en 2020, lorsque la Nouvelle‑Écosse a choisi l'école comme fournisseur approuvé pour des cours d'arabe libanais en 10e et 11e année, deux cours donnant droit à des crédits et permettant aux étudiants d'apprendre la magnifique langue arabe libanaise. En tant que députée qui représente aujourd'hui près de la moitié des personnes qui parlent l'arabe en Nouvelle‑Écosse, cela compte beaucoup pour moi.
[Français]
En ce qui concerne la langue, je tiens à souligner pour mes collègues francophones le lien profond qui unit les Libanais à la langue française. En effet, le français est une deuxième langue plus courante au Liban que l'anglais.
C'est pourquoi, en tant que personne qui parlait le français avant de parler l'anglais, j'ai travaillé dur pour établir une collaboration dans ma communauté entre la Société libanaise du Canada et notre chapitre local de l'Alliance française.
[Traduction]
Dans ma région, nous avons également eu la chance, à Halifax, d'accueillir des projections de films et je tiens à souligner le travail du Festival du film libanais au Canada.
Ces reconnaissances de nos fières communautés culturelles sont importantes. Il ne s'agit pas d'initiatives partisanes ou symboliques. Lorsque nous décidons collectivement de célébrer un mois du patrimoine, nous dirigeons les projecteurs vers une communauté donnée et donnons à ses membres une nouvelle tribune pour raconter leur histoire, se rassembler, dissiper les mythes et renforcer leur enracinement au sein de la grande mosaïque multiculturelle canadienne.
[Français]
Nous leur permettons d'être vus et nous faisons en sorte qu'ils se sentent plus chez eux ici tout en apprenant à mieux connaître nos voisins et en devenant des citoyens plus solidaires.
[Traduction]
Mes collègues ont déjà débattu les mérites de motions et de projets de loi similaires, donc avant de conclure, j'aimerais raconter une anecdote personnelle qui porte sur le sujet.
À la fin de l'an dernier, mon personnel a installé l'application WhatsApp sur mon téléphone. Lorsque j'ai reçu un appel par l'entremise de cette application, j'hésitais à y répondre, mais je l'ai fait. C'était une leader communautaire du Liban qui recueillait des dons de 10 $ pour que les enfants puissent avoir un petit quelque chose à Noël. Elle m'a demandé de me placer devant quelque chose de reconnaissable et d'enregistrer une vidéo pour envoyer un message aux enfants, pour montrer à ceux qui sont en difficulté au Liban qu'il y a de l'espoir, pour leur montrer que la diaspora libanaise au Canada pense à eux, car les gens partout dans le monde nous regardent. Lorsque nous affirmons la valeur de la diversité et de nos diasporas, cela a un impact.
Pour ceux qui sont ici, pour ceux qui rêvent de venir ici, pour ceux qui ont peut-être perdu leurs liens patrimoniaux et pour ceux qui ne visiteront peut-être jamais le Canada eux-mêmes, cela a un impact.
À ceux qui m'écoutent ce soir à minuit, heure de l'Est, je dis šukran, merci.
J'ai bien hâte de célébrer le Mois du patrimoine libanais d'un océan à l'autre.
Je remercie la députée de son intervention. En tant que Néo-Écossais, je suis ravi de présider ce débat ce soir, car j'ai de nombreux amis d'origine libanaise.
Nous passons aux questions et observations. La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Monsieur le Président, je ne peux imaginer que quelqu'un puisse s'opposer à la création de cette reconnaissance de l'importante contribution des Canadiens d'origine libanaise à la société canadienne. J'ai trouvé très touchant qu’on ait demandé à notre collègue d'envoyer une vidéo de la Nouvelle-Écosse à des enfants au Liban. Je crois que plus nous resserrerons nos liens avec ce pays et plus nous accueillerons la diaspora libanaise au Canada, mieux nous nous porterons tous.
Monsieur le Président, bien entendu, la députée est libanaise, tout comme moi, et nous partageons probablement des expériences très semblables.
Comment envisage-t-elle la participation et la contribution accrues de la communauté libanaise au Canada, compte tenu du fait que cette communauté grossit très rapidement ces temps-ci?
Monsieur le Président, je me réjouis de travailler avec mon collègue et avec les députés de tous les partis pour faire en sorte que toutes les personnes d'origine libanaise du pays se reconnaissent non seulement au Parlement, mais aussi dans tous les secteurs de la société canadienne.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter la députée d'Halifax-Ouest de son excellente présentation de ce projet de loi à la Chambre des communes, du travail remarquable qu'elle accomplit au nom de tous les Canadiens et, bien sûr, de son fier héritage libanais.
Kings—Hants compte une population libanaise assez importante. Je pense à des gens comme Rob Bitar et Lino Ruhabahi. Je pense à la famille Al‑Qadr et à la collectivité de Mount Uniacke.
La députée d'Halifax-Ouest peut-elle parler des conversations qu'elle a eues avec les habitants de sa circonscription, ainsi qu'avec de nombreux membres de la communauté libanaise, au sujet de l'importance et de la signification de ce projet de loi pour eux?
Monsieur le Président, c'est très émouvant. Pour être franche, je pense parler au nom de tous les Canadiens d'origine libanaise, mais aussi des habitants du Liban. C'est comme être mise en nomination pour l'Oscar le plus prestigieux et monter sur scène pour aller chercher le trophée. Je veux simplement prendre la parole pour remercier Dieu, ma famille, ma collectivité et tout le monde. Honnêtement, je tiens à remercier tous les députés et tous les sénateurs d'avoir piloté ce projet de loi à travers chacune des étapes du processus.
Monsieur le Président, je voudrais également remercier la députée d'Halifax‑Ouest des années consacrées à son travail, mais également de sa volonté profonde de faire rayonner sa communauté.
À une époque où, au Canada, tant de choses semblent perdues pour tant de gens, il arrive que tout ce que nous ayons, ce soit ce que nous sommes. Les Canadiens d'origine libanaise d'un bout à l'autre du pays peuvent trouver du réconfort dans le fait qu'il y a des gens pour les défendre, non seulement dans cette enceinte, mais dans tout le pays, qu'il s'agisse de personnes qui travaillent à l'épicerie du coin, d'entrepreneurs locaux ou de gens qui ont contribué à l'histoire du Canada d'une manière que l'on n'oubliera pas, surtout maintenant avec l'adoption attendue du projet de loi S‑246, qui désigne le mois de novembre comme le mois du patrimoine libanais.
Je voudrais parler un peu de deux choses. La première concerne l'impact des Canadiens d'origine libanaise sur ma vie, et plus particulièrement sur l'Alberta. Chacun sait qu'en Alberta il existe des relations de longue date entre la communauté libanaise et les populations autochtones en particulier. Si on remonte jusqu'à la traite des fourrures, nous savons que des gens étaient prêts à se joindre aux Autochtones en tant que pionniers d'une nouvelle ère, une ère qui apporterait la paix et la prospérité, mais aussi un nouveau mode de vie extraordinaire dans les prairies, un mode de vie que les Canadiens d'origine libanaise ont contribué à bâtir.
Dans le Centre-Nord de l'Alberta, il y a une localité qui s'appelle Lac la Biche. C'est une petite communauté où vivent certains des membres les plus dynamiques de la communauté libanaise que beaucoup de Libanais connaissent, j'en suis certain. Le député d'Halifax-Ouest en a parlé. Les membres de cette collectivité ont apporté une énorme contribution non seulement à la diversité linguistique au Canada, mais aussi à la culture autochtone.
J'aimerais raconter une histoire unique qui s'est déroulée dans ma collectivité. Beaucoup d'immigrants libanais sont venus en Alberta à l'époque de la traite des fourrures et ont ensuite appris des langues comme le cri, le déné, l'ojibwé et le michif. Ils ont appris de nombreuses langues autochtones et les ont disséminées dans les différentes sphères de la société. De nombreuses personnes d'origine libanaise à Edmonton, en Alberta, viennent d'une petite ville appelée Lala. En fait, un tipi a été construit à Lala. Je me souviens, quand j'étais jeune, d'avoir vu des photos de concitoyens métis de cette communauté, très éloignée, où nous avions de la parenté. La photo avait été prise dans la petite ville de Lala, au Liban.
Cette relation est vraiment remarquable. À mon avis, elle souligne l'énorme contribution des Libanais dans les Prairies et partout au pays, en particulier dans le Canada atlantique.
J'aimerais partager une anecdote sur la construction de la ville d'Edmonton. Elle a été construite par certains Libanais remarquables. Une de ces personnes remarquables d'origine libanaise dont je veux parler aujourd'hui est une femme, Hilwie Jomha, et j'espère qu'on parlera d'elle à l'occasion de nombreux autres mois du patrimoine. Elle est née en 1905 à Lala, un petit village de la vallée de la Bekaa, qui se trouve maintenant au Liban.
Elle était la fille d'une grande famille du village, dont la culture était issue des sunnites, des chiites, des chrétiens et des juifs. Le futur mari d'Hilwie, Ali Hamdon, s'est installé au Canada au début des années 1900. Avec des proches et des amis de la plaine de la Bekaa, il est devenu commerçant de fourrures à Fort Chipewyan, dans le Nord de l'Alberta, où de nombreux membres de ma famille pratiquaient aussi le commerce de la fourrure. Nul doute qu'ils se sont probablement connus.
Après s'être installé là-bas, il est retourné à Lala, où vivait Hilwie. En 1923, elle a immigré avec lui pour se bâtir une vie ici, au Canada. C'était le genre de sacrifice que bien des gens font encore aujourd'hui dans la communauté. Ce n'est pas toujours facile. C'est parfois même extrêmement difficile, mais elle a trouvé le courage de le faire et s'est rapidement sentie chez elle.
Elle s'est adaptée à la vie en Alberta. Elle a rapidement établi de profondes amitiés au sein de la communauté juive de Fort Chipewyan. Une fois qu'Hilwie est devenue mère, les Hamdons ont déménagé à Edmonton, où Hilwie a vraiment laissé sa trace, non seulement comme citoyenne d'Edmonton, mais comme leader communautaire.
La petite communauté musulmane de la ville, qui connaissait une forte croissance, avait un gros problème dans les années 1930. Comme c'était le cas partout au Canada à l'époque, la communauté n'avait pas de mosquée. Imaginons ne pas avoir de lieu pour se réunir avec les amis, la famille élargie et la communauté. On organisait les prières chez les membres de la communauté, mais en l'absence d'un lieu commun de rassemblement on était limité dans les activités.
Hilwie était naturellement douée pour nouer des liens avec les gens. C'était presque un superpouvoir, une aptitude dont elle pouvait se servir dans la communauté libanaise en plein essor, mais aussi auprès de tous les habitants d'Edmonton. Elle a rassemblé les musulmans pour le ramadan, devenant ainsi une véritable institution dans la ville pendant les années 1930. Pendant cette décennie, les entreprises arabes d'Edmonton se sont taillé une place dans le monde des affaires de la ville.
La communauté arabe d'Edmonton était très forte et a commencé à discuter de la construction d'une mosquée qui lui appartiendrait. Hilwie était au cœur de ces discussions. Ces discussions se sont rapidement traduites en action et la communauté arabe d'Edmonton a élaboré un plan pour construire la première mosquée d'Amérique du Nord. Avec un groupe d'hommes d'affaires arabes, Hilwie a approché le maire d'Edmonton pour lui demander d'acheter un terrain municipal pour la mosquée, mais il y avait un problème: le maire voulait 5 000 $, une somme assez importante à l'époque. Cependant, les membres de la communauté n'allaient pas se laisser faire. Ils se sont donc organisés, mais il leur manquait un organe central pour aller de l'avant.
Pour résoudre le problème, la communauté s'est réunie pour fonder une association arabo-musulmane. Hilwie était au cœur de cette organisation communautaire. Elle a mobilisé toute la communauté, y compris des personnes de différents groupes religieux, pour construire la mosquée. Hilwie a fait du porte-à-porte sur l'avenue Jasper, au cœur de l'Edmonton Griesbach d'aujourd'hui, et a demandé aux propriétaires d'entreprises de soutenir le projet. Ces efforts ont permis au groupe d'acheter le terrain pour la mosquée et d'en construire les fondations.
Cependant, d'autres défis se sont posés. Le financement initial n'était pas suffisant pour achever la mosquée. Lorsque l'argent vint à manquer, Hilwie et la communauté passèrent à l' action et lancèrent des appels pour demander des fonds aux propriétaires d'entreprises musulmanes de tout l'Ouest du Canada. Cet ultime effort a abouti à la construction de la mosquée Al Rashid, qui a finalement ouvert ses portes à Edmonton en 1938. La mosquée Al Rashid est non seulement la première mosquée du Canada, mais aussi l'une des premières d'Amérique du Nord. Elle est rapidement devenue un élément incontournable des communautés locales et l'est encore aujourd'hui.
Je suis heureux d'avoir raconté l'histoire d'Hilwie, une personne extraordinaire qui a contribué à construire non seulement la première mosquée de l'histoire du Canada, mais aussi notre ville, notre province et notre pays. C'est un exemple de la force de la communauté libanaise d'Edmonton et cela montre aussi ce que le Canada est et ce que le Canada peut être. Un mois du patrimoine libanais nous donnerait l'occasion de rendre hommage chaque année à des Canadiens remarquables comme Hilwie, ce que je suis on ne peut plus fier d'appuyer.
J'insiste sur le fait que le Nouveau Parti démocratique et moi-même appuierons avec enthousiasme ce projet de loi à toutes les étapes du processus législatif.
Avant de conclure, je voudrais mentionner d'autres personnes remarquables d'origine libanaise de mon entourage, comme les frères El Safadi, qui ont ouvert la première épicerie libanaise d'Edmonton. Elle est devenue un incontournable pour les Edmontoniens d'origine arabe et je suis certain que bien des Libanais qui nous regardent et qui ont déjà visité Edmonton la connaissent.
Je veux aussi mentionner la Canadian Arab Friendship Association, qui remporte chaque année les honneurs des festivités de la journée du patrimoine. Elle se classe toujours première lors du festival. Elle a décroché la palme chaque année depuis 17 ans. En fait, cette année, le festival aura lieu dans Edmonton Griesbach.
Pour conclure, je tiens à parler d'Anthony Salloum, qui occupe une place très spéciale dans ma vie et dans celle du Nouveau Parti démocratique.
Certains députés connaissent peut-être Anthony Salloum parce qu'ils l'ont vu dans l'antichambre de l'opposition du NPD, mais il est tellement plus que cela. C'est un homme remarquable qui sert le Nouveau Parti démocratique depuis plus de 20 ans à titre officiel. Je suis certain qu'il le fait depuis beaucoup plus longtemps de façon non officielle. Il ne se contente pas de faire sourire les gens qui passent dans l'antichambre ou de les consoler lorsqu'ils ont une mauvaise journée. Il sait aussi transcender les lignes de parti, car, pour lui, ce n'est pas le parti qui compte, mais les personnes, à l'instar de nombreux membres de la communauté libanaise aux quatre coins du pays. Il illustre l'esprit et le cœur de la communauté libanaise, comme les gens de ma circonscription et de partout au Canada. La bonne volonté de cette communauté, sa nature et sa capacité à soutenir les autres sont des éléments fondamentaux dans ma vie. Je sais que c'est grâce à lui si j'ai pu prendre la parole à la Chambre avec plus de courage, plus d'énergie et plus de voix.
À Anthony et aux nombreux Libanais d'un bout à l'autre du pays, je vous remercie de votre contribution et de vous être installés ici, où nous nous sentons vraiment tous chez nous.
Sur ce, je pense que vous devriez donner congé à Anthony demain.
[Français]
Nous reprenons le débat.
Je cède la parole à l'honorable député de Lac-Saint-Jean.
Monsieur le Président, le 4 août 2020, une explosion dévastait la ville de Beyrouth et un pays déjà confronté à l'insécurité économique et à une crise des réfugiés.
L'explosion était provoquée par du nitrate d’ammonium mal entreposé. Elle a entraîné des dégâts dans toute la ville et détruit le plus grand port du Liban, principal point d'importation de nourriture du pays.
À maintes reprises, les autorités libanaises ont rejeté les demandes judiciaires de lever l'immunité parlementaire et d'interroger les responsables de la sécurité. Le gouvernement n'a pas non plus exécuté les mandats d'arrêt contre un ancien ministre. En février 2021, le juge Tarek Bitar a été nommé pour diriger l'enquête. Ce dernier a dû faire face à des obstacles et à des menaces croissantes pour mener à bien son travail selon une rapporteuse spéciale de l'ONU. Jusqu'alors, personne n'avait été jugé pour l'explosion d'août 2020, qui a fait 215 morts, 6 000 blessés et plus de 300 000 déplacés.
À la surprise générale, au début de l'année, le juge en chef a décidé de reprendre son enquête sur cette explosion, et ce, malgré les énormes pressions politiques auxquelles il était soumis. Cela faisait plus de deux ans que les victimes de l'explosion et leur famille demandaient justice. C'est donc à la fin du mois de janvier 2023 que le juge chargé de l'enquête a défié le pouvoir en inculpant le procureur général du Liban, une décision inédite dans l'histoire du pays. Deux hauts responsables de la sécurité ont également été inculpés pour homicide avec intention probable.
Aujourd'hui, une grande partie de la population associe cette tragédie à la corruption et à la négligence de la classe dirigeante, qui a tenté de mettre fin à l'enquête pour éviter des inculpations. Depuis 2019, le Liban est plongé dans une crise socioéconomique sans précédent largement associée à la corruption et à la négligence de la classe dirigeante. Au début de l'année, des manifestants ont bloqué des rues à Beyrouth et dans d'autres villes pour protester contre la détérioration des conditions de vie et l'affaiblissement de la monnaie libanaise. La situation n'a fait qu'empirer depuis.
À 85 kilomètres au nord de Beyrouth se détériore aussi un projet architectural ambitieux qui fait aujourd'hui écho à la gestion négligente du pays par ses gouvernements depuis plusieurs années, même plusieurs décennies. C'est une gestion qui ne semble pas donner beaucoup d'espoir. Heureusement, l'UNESCO a inscrit en urgence le terrain de 70 hectares situé entre le centre historique de Tripoli et le port Al Mina sur la liste du patrimoine mondial en péril.
Pour la petite histoire, en 1962, le célèbre architecte brésilien Oscar Niemeyer reçoit du gouvernement libanais le mandat de mettre en place une foire internationale dans la ville de Tripoli. Le but de ce projet est d'assurer un rayonnement mondial au Liban et d'attirer des investisseurs. Le Liban et la Ville de Tripoli sont alors confiants quant à leur avenir tout en étant détenteurs d'un passé patrimonial qui fait rêver. Les travaux ont débuté en 1964.
Je sais qu'on se demande où je m'en vais, mais il y a un lien dans tout cela; on va le voir. Le site de la foire internationale a des proportions gigantesques. Ce complexe devait comporter un hall pour des expositions, trois musées, un théâtre expérimental et un théâtre en plein air. C'était quelque chose de très gros. Ce lieu d'une envergure incomparable avait pour vocation de faire rayonner à l'international la culture et les traditions libanaises. Le projet fut finalement abandonné à cause de la guerre civile au Liban, qui a débuté en 1975. Depuis lors, les bâtiments ne sont plus entretenus.
Malgré de nombreux efforts des architectes et des artistes afin d'attirer l'attention des autorités libanaises et du monde entier sur l'importance de préserver ce complexe exceptionnel, il est devenu aujourd'hui pour certains un symbole de l'échec des décisions gouvernementales passées et, bien sûr, le rêve inachevé de son architecte, le Brésilien dont on a parlé plus tôt.
Le site est immense, mais le plus souvent désert. On s'y enfonce un peu comme dans un rêve, loin du bourdonnement de Tripoli, qui est la deuxième ville du Liban. C'est un lieu grandiose aux allures futuristes pourtant peu connu à l'extérieur des frontières. Malgré le manque de ressources financières, malgré la négligence des autorités libanaises, il demeure debout, fier, à l'image de sa population et à l'image des députés d'origine libanaise qui siègent à la Chambre. Je veux nommer le député d'Edmonton Manning, qui prendra la parole après moi, la députée de Halifax-Ouest, qui a pris la parole plus tôt, et mon grand ami de Laval—Les Îles, que j'adore.
Je m'en voudrais de ne pas nommer mon cher ami de Chicoutimi—Le Fjord, qui a des origines libanaises. Malgré toutes nos divergences d'opinions et nos visions politiques, je suis capable de le voir quand quelqu'un est fier. Il se tient debout pour ses concitoyens, les gens qu'il représente. Je tiens à le souligner ce soir. Il est à la Chambre en plus. Cela me fait plaisir de le dire.
Notre collègue d'Halifax-Ouest avait eu les mots justes en soulignant dans le préambule du projet de loi C‑268 la force et la résilience de la communauté libanaise. Le projet de loi S‑246 à l'étude ce soir a pour but d'encourager les Canadiens et les Québécois d'origine libanaise à « promouvoir leur culture et leurs traditions et à les faire découvrir ». S'il est adopté, il fera du mois de novembre le Mois du patrimoine libanais.
C'est une initiative que je ne peux qu'appuyer. Le Bloc québécois va l'appuyer avec tout son cœur. J'espère que mes collègues des autres partis feront de même. Je vois mal comment ils ne feraient pas de même. Le mois de novembre avait une grande importance dans la culture du pays, particulièrement parce qu'on y célèbre l'indépendance, reconnue le 22 novembre 1936 et devenue effective en 1945, après la Seconde Guerre mondiale. L'indépendance, c'est important.
À elles seules, la protection et la transmission de la culture des traditions et des particularités d'une nation sont souvent les plus puissants motifs d'accès à la souveraineté. La culture, comme flamme, réchauffe le cœur des populations en temps incertains comme ceux que vivent présentement les Libanais. C'est comme une lueur d'espoir pour ceux et celles qui souffrent.
C'est pourquoi, dans cette période d'incertitude qui l'affecte déjà depuis trop longtemps, je souhaite assurer à la population libanaise, aux citoyens canadiens et aux citoyens québécois, parce qu'un jour cela arrivera, d'origine libanaise que le Bloc québécois appuie le projet de loi et se tient à leurs côtés quant à leur volonté de faire connaître au Canada et au Québec les traditions et la culture qui leur est propre et que l'accès à la souveraineté a permis de protéger.
Je terminerais donc en disant ceci. Chaque fois qu'une population parvient à l'indépendance, elle devient un modèle pour les nations qui tentent elles aussi de protéger leurs traditions et leur culture. La route vers l'indépendance est longue. Souvent, elle est remplie d'embûches. Malgré tout, pour reprendre les mots d'un des plus grands comédiens que le Québec ait connus et qui, incidemment, se trouvait à être mon grand-père: « Elle parviendra, l'indépendance, toujours à s'imposer dans nos esprits, avec une clarté lumineuse, comme une évidence ».
Je dirais que le Québec est mon seul pays, mais les Libanais peuvent dire que le Liban est leur seul pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis né au Liban, un pays connu pour ses montagnes et ses vallées magnifiques. Aujourd'hui, je vis dans un pays connu pour ses grands arbres et pour ses montagnes et ses vallées magnifiques. Le Canada est ma patrie. J'ai grandi dans un pays aux étés chauds et humides, avec beaucoup de neige en hiver dans les montagnes. J'ai immigré dans un pays aux étés chauds et humides, avec beaucoup de neige en hiver. Le Canada est ma patrie.
Les Libanais sont fiers de leur histoire, leur patrimoine et leurs symboles, dont le plus célèbre est probablement le cèdre qui orne le drapeau national. Les Canadiens sont fiers de leur histoire, leur patrimoine et leurs symboles, et ils ont un arbre célèbre, eux aussi. La feuille d'érable annonce au monde la présence du Canada. Au Liban, les gens ont appris à vivre en harmonie pour bâtir ensemble leur société.
Lorsque j'ai immigré dans ma nouvelle patrie, le Canada, j'ai découvert que les gens avaient appris à vivre ensemble et à s'unir malgré leurs différences. Les francophones, les anglophones et les Premières Nations ont posé la pierre d'assise d'un pays où la langue, la race et la religion n'importent pas autant que le caractère de chaque personne. Ces groupes fondateurs ont ouvert les portes du pays au monde. Des millions sont venus s'établir au Canada pour entreprendre une nouvelle vie, y compris des gens venus du Liban, dont je fais partie.
Mon histoire n'a rien d'inhabituel. Je suis venu au Canada pour bénéficier de possibilités qui n'existaient pas au Liban à l'époque. Mon pays d'origine avait souffert des années de guerre civile. La reconstruction allait prendre du temps. Les emplois étaient rares, et il n'était pas facile de faire des études. Immigrer au Canada était un choix sensé, du moins pour une brève période. Or, cela fait 30 ans que je demeure dans ma patrie d'adoption, soit plus de la moitié de ma vie. Lorsque je suis arrivé au Canada, je ne savais pas que j'allais tomber amoureux du pays. Je suis fier de mon héritage libanais, mais le Canada est ma patrie maintenant et pour toujours.
Je ne suis pas seul à éprouver ce sentiment. Plus de 200 000 Canadiens sont d'origine libanaise. Nous sommes fiers de nos origines, mais nous sommes encore plus fiers d'appartenir à la nation la plus formidable qui soit. Je suis également fier d'appuyer le projet de loi S‑246 afin d'instituer le mois du patrimoine libanais.
Il est temps de mettre en valeur l'apport des Canadiens d'origine libanaise à notre pays depuis que le premier d'entre eux, Ibrahim Abu Nadir, est venu à Montréal, en 1882. Son nom canadien était Abraham Bounadere, et il venait de Zahlé, une ville se trouvant à une cinquantaine de kilomètres de mon village natal, Aaiha. Je me sens des affinités pour ce jeune homme qui a fait le saut dans l'inconnu en venant au Canada, sans pouvoir s'imaginer ce que l'avenir réservait aux Libanais qui allaient s'installer dans ce pays.
Abraham a été le premier d'une vague d'immigrants venus s'installer au Canada en quête d'une vie meilleure et de nouvelles possibilités. Les premiers arrivants en provenance du Liban étaient surtout des hommes peu instruits. Tout au Canada était nouveau pour eux, de la langue au climat en passant par nos us et coutumes. Ils ont découvert que les valeurs libanaises étaient semblables aux valeurs canadiennes, notamment le dur labeur, les bonnes manières, la générosité, le courage et l'honnêteté. Malgré leurs origines différentes, ils se sont adaptés facilement à la société canadienne. Ils ont fait venir leur famille au Canada et ont bâti une communauté.
Ces Libanais d'origine sont devenus partie intégrante du tissu social du Canada et notre Dominion n'en est que plus fort. Peu importe où nous, les Libanais, nous sommes retrouvés, nous avons cherché des moyens de renforcer la communauté. Voilà une autre similitude entre les Canadiens et les Libanais. Nos valeurs communes incluent le désir de servir et de travailler afin d'aider ceux qui nous entourent.
Je suis très conscient des contributions du peuple libanais et de sa culture à la société canadienne. Nous avons eu un effet supérieur à notre nombre. Nous sommes fiers de cet héritage, qui m'a façonné et m'a permis de devenir l'homme que je suis aujourd'hui. Lorsqu'on songe aux effets des Canadiens d'origine libanaise sur notre pays, une des premières choses qui vient probablement à l'esprit de la plupart des gens est le commerce. L'esprit d'entreprise est fort chez les Libanais. On pourrait dire que nous préférons être le patron.
Je pense notamment à l'entreprise Meubles Léon. Au départ, il s'agissait d'une petite entreprise familiale fondée par un immigrant libanais, Ablan Leon, il y a plus d'un siècle. Elle compte maintenant plus de 10 000 employés et 80 bureaux partout au Canada.
Des petits restaurants aux grandes entreprises, il y a des personnes d'origine libanaise dans presque toutes les entreprises au Canada. Cependant, ce n'est pas seulement une question d'affaires. Quand on parle de droit, de politique, de médecine, de musique, d'université ou de cinéma, les Canadiens d'origine libanaise ont fait leur marque. En effet, c'est le petit-fils d'un immigrant libanais qui a réalisé l'un des plus grands films canadiens de tous les temps.
En 1970, avec un budget restreint, Donald Shebib a raconté l'histoire de deux jeunes hommes des Maritimes qui ont le mal du pays dans leur nouvelle vie à la grande ville. Goin' Down the Road est devenu un classique instantané, une histoire qui était vraie à l'époque et qui l'est encore aujourd'hui. C'est une histoire qui reflète tellement ce que cela signifie que d'être Canadien. Nous sommes une nation en évolution, et parfois, nous ne nous rendons pas compte que la vie est très belle là où nous nous trouvons. Aujourd'hui, beaucoup de jeunes quittent encore le Canada atlantique à la recherche d'une nouvelle vie ailleurs, et ils découvrent que, dans une grande ville, leurs espoirs et leurs rêves ne se réalisent pas toujours. Toutefois, cela n'empêche pas les gens d'espérer, de rêver, de persévérer ou de réussir.
Avec tous leurs espoirs, leurs rêves, leur persévérance et leurs réussites, les immigrants libanais et les personnes d'origine libanaise sont au cœur de l'expérience canadienne depuis 150 ans. Nous sommes venus de loin et ce pays est devenu notre patrie. Nous aimons le Liban. Nous sommes friands de culture libanaise, en particulier la cuisine, mais nous sommes aussi passionnés par le Canada.
La nation, la culture et la collectivité que nous appelons le Liban existent depuis des millénaires. Les frontières du Liban ont parfois changé selon l'évolution de la situation politique au Moyen‑Orient. Il y a 80 ans, soit le 22 novembre 1943, le Liban est redevenu un État indépendant. Je crois que cet anniversaire est une bonne raison pour que nous désignions le mois de novembre comme le mois du patrimoine libanais au Canada.
Je suis fier de parler de mon héritage libanais. Je suis encore plus fier de pouvoir me dire Canadien. J'aime mon pays d'origine et j'ai encore de la famille et des amis là-bas. Cependant, le Canada n'est pas seulement mon présent; il est mon avenir et l'avenir de ma famille.
Célébrons le mois du patrimoine libanais. Célébrons les premiers immigrants libanais et leurs descendants qui ont contribué à faire du Canada la grande nation qu'il est devenu. Célébrons aussi ce que nous sommes aujourd'hui, fiers de notre héritage, mais encore plus fiers d'être canadiens.
Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi S‑246, la Loi instituant le Mois du patrimoine libanais, soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, étudié en comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement, avoir été agréé à l'étape du rapport et lu pour la troisième fois et adopté.
J'ai été avisé par les partis reconnus qu'ils approuvent la demande.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non. C'est d'accord.
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée, le projet de loi est réputé avoir été lu pour la deuxième fois, étudié en comité, avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement, avoir été agréé, lu pour la troisième fois et adopté.)
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, le 5 juin, j'ai pris la parole pendant la période des questions pour poser au ministre de la Protection civile une question au sujet des incendies de forêt dévastateurs qui font rage dans le Nord de l'Alberta. J'ai demandé plus précisément au ministre de reconnaître la dévastation totale de l'une des communautés connues sous le nom d'« établissement métis d'East Prairie ».
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens à souligner toute l'importance que revêt le travail de réconciliation au Canada. Le gouvernement a dit clairement que sa relation la plus importante était celle qu'il entretenait avec les peuples autochtones, une relation de nation à nation, de gouvernement à gouvernement, qui, espérons-le, amorcerait le processus de guérison pour de nombreux Autochtones qui sont aux prises non seulement avec les pièges de l'histoire et les cycles dans lesquels nous sommes entraînés, mais aussi avec le cycle des catastrophes naturelles et les vides juridiques qui continuent de nuire aux communautés autochtones comme l'établissement métis d'East Prairie.
J'ai parlé de l'importance de veiller à ce que les nombreuses familles qui ont beaucoup perdu aient accès à une aide immédiate au logement. J'ai ici une citation que m'ont fournie des membres de la communauté de l'établissement métis d'East Prairie. Elle montre ce dont la communauté a besoin en ce moment.
Toutefois, je tiens à souligner que lorsque j'ai posé cette question au ministre, il n'était même pas certain de savoir de quelle nation je parlais. Il a répondu en mentionnant le Ralliement national des Métis et, bien que je sois un sympathisant du Ralliement national des Métis, l'établissement métis d'East Prairie n'est pas membre du Ralliement national des Métis, pas plus qu'aucun autre établissement métis en Alberta. Je tiens également à mentionner que les établissements métis, qui sont des communautés basées sur des territoires, ne sont présents que dans le Nord de l'Alberta. Le ministre n'a pas reconnu cette qualité unique, malgré le fait que la relation la plus importante du gouvernement soit la relation de nation à nation.
Je tiens à dire combien il est important, en période d'urgence et de crise, si nous sommes vraiment dans une relation de nation à nation, que notre partenaire soit réellement présent. Ce n'est pas ce que nous avons pu observer dans la réponse du ministre, et je tiens à préciser qu'il est très important de veiller à soutenir les communautés autochtones dans des situations d'urgence.
Le ministre a certainement entendu parler du principe de Jordan. Ce principe veut que lorsqu'un Autochtone, en l'occurrence Jordan, s'adresse à un gouvernement, qu'il s'agisse du gouvernement provincial ou fédéral, ce soit ce gouvernement qui prenne des mesures en son nom — et cette personne était en l'occurrence un enfant. Jordan est décédé parce qu'il était victime d'un vide juridique et que les divers intervenants se renvoyaient constamment la responsabilité de son cas.
Je demande une approche inspirée du principe de Jordan à cette catastrophe naturelle dans le Nord de l'Alberta. Quatorze maisons ont été détruites, 14 familles sont maintenant sans toit dans le Nord de l'Alberta, et la collectivité demande 900 000 $ pour veiller à ce que ces familles puissent continuer à vivre sans être confrontées à l'itinérance. Il y a aussi un pont d'une valeur de 4,5 millions de dollars que la collectivité a perdu. C'est sa seule voie d'accès. Il s'agit là de projets d'infrastructure essentiels dont la province ne s'est pas occupée parce que la population est métisse et qu'il y a une guerre de compétences en ce moment entre la province et le gouvernement fédéral quant à savoir qui est responsable de cette collectivité.
Je demande au ministre de prendre au sérieux sa responsabilité et son engagement envers les peuples autochtones. Je lui demande de collaborer avec l'établissement métis d'East Prairie pour loger temporairement ces familles jusqu'à nouvel ordre et pour permettre aux membres de la communauté de rentrer chez eux en donnant un coup de main pour la construction d'un pont. Ce sont là des demandes de base de tout Canadien en cas de catastrophe. Étant donné que le gouvernement fédéral a le pouvoir d'agir au nom des Métis, comme il a été confirmé par l'arrêt de la Cour suprême en 2016 dans l'affaire Daniels c. Canada, il est encore plus important qu'il utilise son pouvoir et sa responsabilité pour faire le bien. Le ministre écoutera-t-il sa conscience en aidant cette communauté?
Monsieur le Président, je remercie le député d'Edmonton Griesbach d'avoir soulevé cette question pour que la Chambre en débatte davantage.
Permettez-moi de commencer par souligner les effets dévastateurs que ces feux de forêt ont eus sur les communautés autochtones et les Albertains de toute la province. Je suis tout à fait conscient, comme l'a déjà souligné mon collègue, que les gens de l'établissement métis d'East Prairie comptent parmi ceux qui ont perdu leur maison. Nos pensées les accompagnent, ainsi que tous les Albertains touchés par cette perte dévastatrice.
Tout d'abord, j'aimerais faire le point rapidement sur la situation actuelle dans la province. En date du 12 juin, il y avait 82 incendies de forêt en Alberta, et 29 étaient hors de contrôle. À l'heure actuelle, 14 046 personnes sont évacuées de leur collectivité. Cinq communautés autochtones de l'Alberta font partie de celles qui ont été évacuées.
Nous continuons de suivre de près les derniers développements en Alberta et nous travaillons en étroite collaboration avec la province pour nous assurer qu'elle a le soutien dont elle a besoin pour faire face à ces menaces immédiates. À cette fin, le 10 mai, le ministre de la Protection civile a approuvé la demande d'aide fédérale de la province de l'Alberta et a mobilisé des ressources fédérales pour l'aider à lutter contre les incendies en cours.
En réponse à cette demande d'assistance, les Forces armées canadiennes ont été déployées pour soutenir les ressources en matière de lutte contre les incendies, fournir du transport aérien, notamment pour évacuer les collectivités isolées, et fournir des services techniques. Le Centre interservices des feux de forêt du Canada, une entité appuyée par Ressources naturelles Canada, coordonne également le mouvement des pompiers en provenance d'autres provinces et de pays étrangers.
Emploi et Développement social Canada soutient les Canadiens touchés en prolongeant les heures d’ouverture de Service Canada, en assurant la liaison avec les personnes évacuées et en déployant des unités mobiles dans les centres d’évacuation pour faciliter les demandes de services, comme l’assurance-emploi.
La Réserve nationale stratégique d’urgence de l’Agence de la santé publique du Canada est mobilisée. Elle a déjà expédié les fournitures demandées et se tient prête à en fournir d’autres en cas de besoin.
Innovation, Sciences et Développement économique Canada collabore avec la province de l’Alberta et les fournisseurs de services de télécommunications pour permettre aux gens de rester connectés.
Les autres ministères et organismes fédéraux participant aux mesures de soutien d'urgence comprennent Services publics et Approvisionnement Canada, Environnement et Changement climatique Canada, Transports Canada et la Gendarmerie royale du Canada.
Le Programme d’aide à la gestion des urgences de Services aux Autochtones Canada appuie également les efforts d’intervention et de rétablissement pour les collectivités des Premières Nations vivant dans les réserves de l’Alberta qui subissent actuellement les répercussions des feux de forêt. Ces efforts comprennent la coordination des ressources, l’aide aux personnes évacuées et une aide au rétablissement pour la réparation des infrastructures communautaires dans les réserves.
En ce qui concerne un sujet qui, je le sais, tient à cœur au député, je souligne, comme mon collègue le sait probablement déjà, que des négociations concernant une entente de réconciliation entre le gouvernement fédéral et le Metis Settlements General Council sont en cours. C'est le ministre des Relations Couronne-Autochtones qui est chargé de ce dossier. Cet important dialogue renforce notre relation de gouvernement à gouvernement avec les huit établissements métis de l'Alberta.
Lorsque le coût d'une catastrophe naturelle dépasse la capacité d'une province ou d'un territoire de réagir seul, le gouvernement fédéral peut fournir de l'aide par le truchement des Accords d'aide financière en cas de catastrophe. Cette aide peut atteindre 90 % des coûts de rétablissement admissibles, lesquels peuvent inclure les dégâts causés à des résidences principales non couverts par des assurances.
N'oublions pas que le risque d'incendie de forêt demeure extrêmement élevé. Le gouvernement fédéral continuera de collaborer avec tous ses partenaires, dont les provinces, les territoires et les communautés autochtones, pour assurer la sécurité immédiate des populations et pour être un partenaire fédéral efficace dans les efforts de rétablissement.
Je remercie mon collègue pour son excellent travail dans ce dossier vital.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le secrétaire parlementaire d'avoir souligné le fait que le gouvernement fédéral a vraiment un rôle à jouer dans ce dossier, et pas seulement la province. Je suis encouragé par les propos qu'il a tenus au sujet du programme d'aide aux sinistrés.
Le secrétaire parlementaire travaillera-t-il avec moi et avec l'Établissement métis d'East Prairie pour veiller à ce que la collectivité ait la capacité et le soutien nécessaires pour accéder à ce programme en temps opportun et à ce qu'aucune famille ne soit laissée pour compte en hiver? Ce sont des demandes raisonnables, et je suis heureux d'appuyer le gouvernement dans ses efforts pour les mettre en œuvre, alors qu'il poursuit son travail visant à établir une relation de nation à nation et de gouvernement à gouvernement. J'invite le ministre à me parler de ces demandes.
Monsieur le Président, les habitants de l'établissement métis d'East Prairie qui ont perdu leur maison vivent l'inimaginable en ce moment. Même si le gouvernement fédéral offre généralement l'aide aux sinistres directement aux provinces et aux territoires, nous pouvons couvrir jusqu'à 90 % des coûts d'intervention et de rétablissement. Même si nous ne connaissons pas encore les coûts finaux, nous savons que les dommages causés par les feux de forêt en Alberta sont importants, et nous sommes prêts à collaborer avec tous les partenaires pour veiller à soutenir toutes les collectivités.
Monsieur le Président, je prends la parole ce soir lors du débat d'ajournement à une heure plus tardive que d'habitude, puisqu'il est 1 heure du matin, pour revenir sur une question que j'ai posée pendant la période des questions le 27 avril. Juste avant le Jour de la Terre, le gouvernement du Canada a approuvé un énorme projet destructeur de la nature, un projet controversé contre lequel les Britanno‑Colombiens luttent depuis 2013, lorsqu'il a été proposé pour la première fois. Il s'agit du projet d'expansion du terminal de Roberts Bank.
J'ai demandé au ministre des Transports comment cela pouvait se justifier, compte tenu de l'opposition au projet et de la clarté de l'évaluation d'impact environnemental qui a conclu — et des termes aussi forts sont très rares dans une évaluation environnementale — qu'il y aurait des effets négatifs importants et irréversibles qui menaceraient la survie d'un certain nombre d'espèces. Le ministre a tout de même expliqué que le projet avait été approuvé parce qu'il comportait 370 conditions juridiquement contraignantes et que, d'une façon ou d'une autre, ce projet dévastateur allait être purifié comme par magie grâce à ces conditions.
J'ai aussi mentionné, dans ma question, ma condition préférée, la condition 14.7.1, selon laquelle les grues utilisées pour la construction de l'énorme expansion du port doivent être peintes de couleurs qui se fondent dans le paysage qu'elles sont en train de détruire. Le ministre a répondu qu'il y avait aussi d'autres conditions à respecter. Je les ai toutes examinées, et il ne fait aucun doute que ce projet met en péril la survie de nombreuses espèces en voie de disparition. Il y a une grande biodiversité dans l'estuaire du fleuve Fraser, et l'évaluation environnementale signale la présence de nombreuses espèces en voie de disparition; 102 espèces sont en péril.
Les résultats de l'évaluation environnementale étaient tellement puissants que beaucoup de gens étaient d'avis que le gouvernement du Canada n'approuverait pas le projet. C'est le ministre des Transports qui a répondu à la question que j'ai posée ce jour-là, le 27 avril. Je crois que le ministre ne comprenait pas à quel point ce qu'il disait était scandaleux et grotesque; je ne crois pas, en effet, que les ministres ont vraiment lu le rapport d'évaluation environnementale et savent à quel point ce projet est nocif. Il s'agit d'un projet de 3,5 milliards de dollars qui ajoutera 3 milliards de dollars au PIB. Dans ce contexte, pourquoi faudrait-il se préoccuper de quelques espèces, après tout? Ce projet va totalement à l'encontre de tout ce que le gouvernement dit préconiser.
À propos de la chose scandaleuse que je viens de mentionner, le ministre des Transports a dit que « l'économie et l'environnement vont de pair ». Non, l'économie nous mène à la banque, mais elle mène les espèces en péril à leur perte. Cela mènera des espèces en péril à leur extinction.
Outre les épaulards résidents du Sud, qui sont gravement menacés, et une foule d'autres espèces menacées, comme le saumon, j'aimerais mentionner une espèce en particulier, car il est bien évident qu'on ne peut pas la déplacer. L'une des conditions dit que les gens trouveront, à certains endroits dans les vasières, de la nourriture pour cette espèce, le bécasseau d'Alaska. Fait très intéressant, cet oiseau a sur la langue quelque chose qui ressemble à des poils, et c'est ce qui lui permet d'absorber les nutriments dans ce qu'on appelle le biofilm. On compte plus de 3,5 millions de bécasseaux d'Alaska, ce qui peut donner l'impression que l'espèce n'est pas menacée, mais c'est la population totale des bécasseaux d'Alaska qui se rendent chaque année dans le secteur de Roberts Bank. On y trouve un biofilm propre à cet écosystème. On ne peut pas déplacer cela. Les experts disent qu'on ne peut pas déplacer ces oiseaux, mais le gouvernement ne fait plus attention aux espèces menacées dès qu'il voit une occasion de faire de l'argent.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de ses questions sur le projet de terminal 2 de Roberts Bank.
[Français]
Le réseau de transport du Canada est essentiel. Il permet de transporter environ 1,2 milliard de dollars de marchandises entre le Canada et les marchés internationaux.
[Traduction]
Cependant, la congestion est un problème majeur sur la côte Ouest du Canada parce qu'il n'y a pas de redondance dans le système. Les perturbations récentes de la chaîne d'approvisionnement, comme les inondations, les incendies et les pandémies, ont révélé les conséquences de l'insuffisance des capacités de transport, de l'augmentation des prix, de la baisse de la compétitivité des entreprises et de l'encombrement des ports par des navires et des conteneurs. Les retards dans les ports touchent toute la chaîne d'approvisionnement. Cela nuit à tous les Canadiens, y compris les familles qui doivent payer pour plus de biens, les entreprises dont les livraisons sont souvent en retard et les collectivités locales qui doivent composer avec des navires à l'ancre.
[Français]
Les congestions deviendront plus fréquentes si nous refusons de construire de nouvelles infrastructures de transport. Cela comprend de nouvelles capacités de manutention de conteneurs nécessaires pour soutenir les Canadiens, y compris les millions de nouveaux résidants que nous prévoyons accueillir dans notre pays au cours des prochaines décennies.
[Traduction]
Le terminal 2 de Roberts Bank devrait accroître d'environ 50 % la capacité du port de Vancouver de gérer les conteneurs, ce qui réglera les problèmes critiques de capacité de manutention des conteneurs tout en aidant les entreprises canadiennes à accéder aux marchés internationaux en croissance. En outre, le terminal 2 de Roberts Bank devrait générer plus de 1 500 emplois au terminal, potentiellement 15 000 emplois à l'extérieur du terminal et d'innombrables autres emplois partout au pays dans les secteurs de la fabrication, de la vente au détail et de l'agriculture.
[Français]
Le gouvernement du Canada prend ses responsabilités au sérieux en matière d'environnement. La décision positive d'évaluation environnementale fait suite à une évaluation solide et scientifique menée par une commission d'examen indépendante et à des consultations approfondies avec les collectivités locales et les groupes autochtones.
Par conséquent, le projet est soumis à 370 conditions juridiquement contraignantes pour protéger l'environnement.
[Traduction]
Ces conditions comprennent des mesures de protection des mammifères marins, notamment des épaulards résidents du Sud. L'Administration portuaire Vancouver Fraser devra veiller à ce que le projet ne provoque pas une augmentation du bruit sous-marin des navires dans la mer des Salish, afin de réduire au minimum la perturbation des baleines.
[Français]
Ces conditions s'appuient sur les travaux existants et prévus par le gouvernement du Canada, y compris l'ensemble des mesures de protection en place pour réduire les impacts du trafic maritime sur les épaulards résidents du Sud. L'annonce dans le budget de 2023 de 152 millions de dollars pour protéger les baleines en voie de disparition démontre notre engagement à poursuivre ce travail important.
Les autres conditions imposées à l'Administration portuaire Vancouver Fraser comprennent plus de 100 mesures visant à protéger la faune locale, ainsi que l'élaboration et la mise en œuvre d'une approche de gestion adaptative pour prévenir les impacts négatifs sur les oiseaux migrateurs. Elles prévoient également l'obligation d'utiliser du matériel de manutention des marchandises ne produisant pas d'émissions et de fournir de l'alimentation adéquate aux navires lorsqu'ils sont amarrés au terminal.
[Traduction]
Grâce à ces mesures rigoureuses, le gouvernement du Canada s'engage à protéger l'environnement tout en veillant à ce que les projets essentiels pour l'économie, les travailleurs et les entreprises du Canada puissent voir le jour de manière responsable.
L'approbation du projet de terminal 2 de Roberts Bank est une étape importante en vue de sécuriser les chaînes d'approvisionnement du Canada à l'avenir.
Monsieur le Président, il est difficile de savoir quoi dire face à la liste d'emplois qui seront créés. J'aimerais parler des citoyens de la Colombie‑Britannique qui craignent pour leurs emplois. Le syndicat international des débardeurs et des magasiniers affirme que l'approbation du projet de Roberts Bank menace leurs emplois du fait que l'Administration portuaire Vancouver Fraser compte l'exploiter de manière automatisée. Le syndicat pense que cela va faire disparaître des emplois.
Par ailleurs, examinons les autres solutions possibles. Global Container Terminals a présenté un autre projet dont l'empreinte est deux fois moins importante et qui cause moins de dommages à l'environnement. Bien que ce projet n'était pas particulièrement souhaitable, on a décidé d'opter pour le projet de Roberts Bank, le plus important et le plus nuisible.
Bon sang, c'est un véritable mensonge que de dire que le gouvernement se préoccupe des baleines et des autres espèces. C'est vraiment un projet que le gouvernement décide d'approuver? Cela provoquera la disparition irréversible de certaines espèces.
Monsieur le Président, nous prenons des mesures concrètes pour protéger l'environnement marin tout en soutenant la croissance économique. Ces mesures comprennent le Plan de protection des océans du Canada, qui prévoit plus de 3,5 milliards de dollars pour protéger les côtes et les voies navigables du Canada. Le budget a également annoncé le renouvellement de l'Initiative baleine du Canada, qui prévoit 152 millions de dollars pour la protection et le rétablissement des épaulards résidents du Sud, une espèce en péril.
Nous entendons poursuivre notre collaboration avec les groupes autochtones, les intervenants du secteur maritime et les communautés afin de réduire les risques que le trafic maritime fait peser sur l'environnement marin, tout en respectant notre engagement à assurer la circulation des personnes et des marchandises en toute sécurité et de manière efficace.
Monsieur le Président, même au milieu de la nuit, je suis là afin de poursuivre la lutte pour le projet de loi sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui sera de nouveau débattu sous peu.
Je voudrais commencer par lire un courriel d'une personne handicapée de ma circonscription, que j'ai reçu plus tôt ce soir:
J'ai déjà été très fier d'être un Canadien, mais cette fierté a été écrasée sous le poids de la pauvreté. Ma fierté a été réduite en miettes par le Parti libéral et des années de souffrances. Nous ne voulons pas de lieux communs, nous ne voulons pas de condescendance, nous ne voulons pas de promesses en l'air, nous ne voulons pas nous faire dire que « nous devons juste être patients ». Des gens sont morts. Des gens meurent. Pourtant, notre bien-être ne semble pas émouvoir le moindrement le gouvernement.
Pour ma part, je vais répéter ce que j'ai déjà dit à la Chambre, soit que si le parti au pouvoir était sérieux, il aurait fait la même chose que dans le dossier des garderies quand il a décidé de le prendre au sérieux. Il a d'abord prévu le financement, puis il a négocié des ententes avec les provinces et les territoires, et ensuite il a présenté un projet de loi.
Or, comme on le sait, dans le cas des personnes handicapées et de la prestation qui leur est destinée, il a fait tout le contraire.
Cela dit, c'est tout de même une étape importante que nous franchissons aujourd'hui. Le projet de loi C‑22 sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées sera enfin débattu de nouveau, puisque le Sénat nous l'a renvoyé, et j'espère que les partis accepteront de consentir à l'unanimité à le faire avancer plus rapidement.
Nous devrons cependant continuer à faire pression, tout d'abord pour que les amendements du Sénat soient conservés, y compris celui qui donnerait la priorité aux personnes handicapées plutôt qu'au secteur de l'assurance. La réponse du gouvernement devrait être rendue publique peu après la fin de mon discours.
Nous devons continuer à réclamer une réglementation rigoureuse lorsque le projet de loi C‑22 entrera en vigueur, avec un peu de chance dans les jours qui viennent. Elle trancherait la plupart des questions relatives aux prestations. Nous allons devoir continuer à faire pression sur le gouvernement pour qu'il budgétise la prestation, ce qu'il n'a pas encore fait.
Pendant le temps qu'il me reste ce soir, je tiens simplement à remercier les personnes et les organismes qui nous ont permis d'en arriver là. Tous les progrès réalisés dans le dossier de la prestation canadienne pour les personnes handicapées l'ont été grâce à eux.
Tout d'abord, il y a les organismes fédéraux: Le handicap sans pauvreté, avec des personnes comme Rabia Khedr, Michelle Hewitt, Clare Li, Sabrina Latif, Al Etmanski et le reste de leur équipe; la Marche des dix sous du Canada, avec Amanda, Victoria et leur équipe; Inclusion Canada, avec Jeff Ferguson et le reste de son équipe; la Société de la sclérose en plaques, qui mise sur les efforts soutenus de Julie Kelndorfer et d'autres personnes; StopGap Ottawa, avec Kenzie McCurdy; Citizens for Public Justice, avec Natalie Appleyard; l'Accessibility for Ontarians with Disabilities Act Alliance, avec David Lepofsky; Leadnow, avec Ellen Trottier, Jesse Whattam and Shanaaz Gokool; Lésions médullaires Canada, avec Bill Adair; Planned Lifetime Advocacy Network, avec Rebecca Pauls; l'Institut national canadien pour les aveugles; la Société québécoise de la déficience intellectuelle, avec Samuel Ragot; ainsi que Michael Prince et Vincent Calderhead. Ils ont tous exercé des pressions, à l'instar de tant d'autres.
Dans ma région, il y a Extend‑A-Family, avec Al Mills et son équipe; KW Accessibility, avec Edward, Ron et leur équipe; Bridges to Belonging, avec Donnamarie Dunk; Independent Living Waterloo Region, avec Janet, Sheri et d'autres; le Social Development Centre, avec Aleksandra Petrovic; et Christian Horizons, avec Janet, Dave et leur équipe; ainsi que les personnes handicapées de Kitchener et leurs alliés, comme Michael K., Alex Y., Mike Ashkewe, Rebecca Munzy, Marina Wahab, Anne Jensen et Lorna Aberdein.
Nous sommes ici grâce à vous tous.
Monsieur le Président, je remercie le député de Kitchener-Centre de défendre constamment les intérêts des Canadiens handicapés.
Nous travaillons d'arrache-pied et de concert pour restaurer la fierté que le député a mentionnée et rétablir la sécurité financière des Canadiens handicapés.
Je tiens à saluer tout particulièrement le travail et l'action de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap. La ministre a travaillé sans relâche tout au long de sa carrière pour promouvoir les droits des personnes handicapées.
Je peux assurer au député que nous partageons son sentiment d'urgence quant à l'adoption du projet de loi C‑22. Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour qu'il soit adopté avant les vacances d'été. Nous travaillons avec tous les partis pour y parvenir.
L'adoption du projet de loi C‑22 constituera une étape majeure dans notre engagement ferme et indéfectible à faire du Canada un pays exempt d'obstacles. Ce travail a commencé en 2015, avec la nomination de la toute première ministre canadienne responsable des personnes handicapées.
En 2016, le Canada est devenu le 20e pays à signer le Traité de Marrakech, avec le soutien de toutes les provinces et de tous les territoires.
En 2018, le Canada a adhéré au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
En 2022, Laverne Jacobs a été élue au Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies. C'est la première fois qu'une personne d'origine canadienne occupe un siège à cette importante table internationale.
En 2019, la Loi canadienne sur l'accessibilité est entrée en vigueur. L'adoption de cette loi historique a sans aucun doute été l'une des réalisations les plus importantes pour les droits des personnes handicapées dans l'histoire du pays. La loi est à l'origine de la Semaine nationale de l'accessibilité et de la création de Normes d'accessibilité Canada.
En octobre 2022, nous avons publié le tout premier plan d'action canadien pour l'inclusion des personnes en situation de handicap, qui repose sur quatre piliers: l'emploi, les communautés accessibles et inclusives, une approche moderne à l'égard des personnes en situation de handicap et la sécurité financière.
Tout au long des consultations, on nous a répété la même chose: la sécurité financière est de loin la priorité la plus urgente pour les personnes handicapées. C'est grâce au pilier de la sécurité financière que nous créerons l'historique prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui contribuera à réduire considérablement la pauvreté et à améliorer la sécurité financière de centaines de milliers de personnes handicapées. C'est pourquoi nous devons adopter rapidement ce projet de loi.
Je tiens de nouveau à remercier le député d'en face de sa question, de ses efforts soutenus et de son travail d'équipe.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de ses propos, des efforts qu'il déploie au sein du caucus du parti au pouvoir ainsi que du travail qu'il a fait avec la ministre pour en arriver là.
Soyons clairs: il a dit que les libéraux feraient tout en leur pouvoir pour agir le plus rapidement possible, mais pour ce faire, il faut adopter ici chacun des amendements du Sénat afin que le projet de loi n'ait pas à lui être renvoyé de nouveau.
Le député parlementaire s'engagera-t-il dès maintenant à le faire, ce que nous saurons littéralement dans quelques minutes?
Monsieur le Président, l'adoption du projet de loi C‑22 marquera une étape importante dans la concrétisation de notre engagement ferme et inébranlable à faire du Canada un pays exempt d'obstacles.
Je peux assurer au député de Kitchener‑Centre que nous partageons son sentiment d'urgence à l'égard de l'adoption du projet de loi C‑22. Nous faisons tout en notre pouvoir pour que le projet de loi C‑22 soit adopté avant que la Chambre s'ajourne pour l'été. Nous collaborons avec tous les partis pour y arriver.
Encore une fois, je remercie le député de sa question et de son militantisme.
Je tiens à remercier tout le monde pour le travail hors pair qu'ils ont accompli aujourd'hui.
[Français]
La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre s'ajourne donc à plus tard aujourd'hui, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 1 h 14.)
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