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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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44th PARLIAMENT, 1st SESSION 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 212

Tuesday, June 13, 2023

10:00 a.m.

Journaux

No 212

Le mardi 13 juin 2023

10 heures

Prayer Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents
Dépôt de documents

The Speaker laid upon the table, — Report of the Information Commissioner for the fiscal year ended March 31, 2023, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, s. 38 and sbs. 40(1). — Sessional Paper No. 8560-441-734-03. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

Le Président dépose sur le bureau, — Rapport de la commissaire à l'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, art. 38 et par. 40(1). — Document parlementaire no 8560-441-734-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 441-01390 and 441-01395 concerning transportation;

— nos 441-01390 et 441-01395 au sujet du transport;

— Nos. 441-01392 and 441-01394 concerning citizenship and immigration;

— nos 441-01392 et 441-01394 au sujet de la citoyenneté et de l'immigration;

— No. 441-01393 concerning the environment.

— no 441-01393 au sujet de l'environnement.

Presenting Reports from Committees
Présentation de rapports de comités

Mr. Blois (Kings—Hants), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the 10th report of the committee, "Grocery Affordability: Examining Rising Food Costs in Canada". — Sessional Paper No. 8510-441-290.

M. Blois (Kings—Hants), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le 10e rapport du Comité, « L'abordabilité de l'épicerie : un examen de l'augmentation du coût des aliments au Canada ». — Document parlementaire no 8510-441-290.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 38, 42, 47, 49, 51 to 53, 55 to 57, 60, 61, 63 and 66) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 38, 42, 47, 49, 51 à 53, 55 à 57, 60, 61, 63 et 66) est déposé.

Mr. McCauley (Edmonton West), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the seventh report of the committee (extension of time, pursuant to Standing Order 97.1, to consider Bill C-290, An Act to amend the Public Servants Disclosure Protection Act). — Sessional Paper No. 8510-441-291.

M. McCauley (Edmonton-Ouest), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le septième rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles). — Document parlementaire no 8510-441-291.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 71) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 71) est déposé.

Pursuant to Standing Order 97.1(3), the motion to concur in the report was deemed moved, the question was deemed put and a recorded division was deemed requested and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Wednesday, June 14, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions. (Concurrence in Committee Reports No. 34)

Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et, conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 14 juin 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales. (Adoption de rapports de comités no 34)

Mr. McCauley (Edmonton West), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the eighth report of the committee, "Bill C-290, An Act to amend the Public Servants Disclosure Protection Act". — Sessional Paper No. 8510-441-292.

M. McCauley (Edmonton-Ouest), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le huitième rapport du Comité, « Projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles ». — Document parlementaire no 8510-441-292.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 67) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 67) est déposé.

Ms. Sgro (Humber River—Black Creek), from the Liaison Committee, presented the sixth report of the committee, "Committee Activities and Expenditures April 1, 2022 - March 31, 2023". — Sessional Paper No. 8510-441-293.

Mme Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité de liaison, présente le sixième rapport du Comité, « Dépenses et activités des comités Du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 ». — Document parlementaire no 8510-441-293.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 6) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 6) est déposé.

Introduction of Private Members' Bills
Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Mr. Singh (Burnaby South), Bill C-340, An Act to enact the Canada Pharmacare Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Singh (Burnaby-Sud), le projet de loi C-340, Loi édictant la Loi canadienne sur l’assurance médicaments, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly), seconded by Mr. Therrien (La Prairie), Bill C-341, An Act to Amend the Inquiries Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Blanchet (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Therrien (La Prairie), le projet de loi C-341, Loi modifiant la Loi sur les enquêtes, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions
Motions

Mr. Aitchison (Parry Sound—Muskoka), seconded by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), moved, — That the fourth report of the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented on Wednesday, October 19, 2022, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 35)

M. Aitchison (Parry Sound—Muskoka), appuyé par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), propose, — Que le quatrième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le mercredi 19 octobre 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 35)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 1:10 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 10, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu’à plus tard aujourd’hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Presenting Petitions
Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Falk (Provencher), one concerning justice (No. 441-01529) and one concerning civil and human rights (No. 441-01530);

— par M. Falk (Provencher), une au sujet de la justice (no 441-01529) et une au sujet des droits de la personne (no 441-01530);

— by Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville), one concerning civil and human rights (No. 441-01531) and one concerning justice (No. 441-01532);

— par Mme Wagantall (Yorkton—Melville), une au sujet des droits de la personne (no 441-01531) et une au sujet de la justice (no 441-01532);

— by Mr. Dalton (Pitt Meadows—Maple Ridge), one concerning civil and human rights (No. 441-01533);

— par M. Dalton (Pitt Meadows—Maple Ridge), une au sujet des droits de la personne (no 441-01533);

— by Mr. Muys (Flamborough—Glanbrook), one concerning justice (No. 441-01534) and one concerning civil and human rights (No. 441-01535);

— par M. Muys (Flamborough—Glanbrook), une au sujet de la justice (no 441-01534) et une au sujet des droits de la personne (no 441-01535);

— by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), one concerning civil and human rights (No. 441-01536), one concerning justice (No. 441-01537), one concerning social affairs and equality (No. 441-01538), two concerning foreign affairs (Nos. 441-01539 and 441-01540) and one concerning national defence and military operations (No. 441-01541);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet des droits de la personne (no 441-01536), une au sujet de la justice (no 441-01537), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 441-01538), deux au sujet des affaires étrangères (nos 441-01539 et 441-01540) et une au sujet de la défense nationale et d'opérations militaires (no 441-01541);

— by Mr. Van Popta (Langley—Aldergrove), one concerning justice (No. 441-01542).

— par M. Van Popta (Langley—Aldergrove), une au sujet de la justice (no 441-01542).

Questions on the Order Paper
Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-1446, Q-1453, Q-1455 and Q-1456 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1446, Q-1453, Q-1455 et Q-1456 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into orders for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-1447 — Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek) — With regard to the COVID-19 vaccine doses procured by the government: (a) how many doses purchased are known to have (i) been lost or stolen, (ii) expired, broken down by manufacturer; and (b) what are the details of each instance where doses were lost or stolen, including, for each, the (i) date, (ii) number of doses, (iii) manufacturer, (iv) location, (v) incident summary? — Sessional Paper No. 8555-441-1447.

Q-1447 — Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) — En ce qui concerne les doses de vaccin contre la COVID-19 achetées par le gouvernement : a) combien de doses achetées ont (i) été perdues ou volées, (ii) expiré, ventilées par fabricant; b) quels sont les détails de chaque cas où des doses ont été perdues ou volées, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le nombre de doses, (iii) le fabricant, (iv) le lieu, (v) le résumé de l’incident? — Document parlementaire no 8555-441-1447.
Q-1448 — Mr. Carrie (Oshawa) — With regard to the Public Health Agency of Canada (PHAC) and Health Canada (HC): (a) did PHAC or HC receive or become aware of documents related to Pfizer-BioNTech which were the subject of a court order requiring their release to the public starting around January 6, 2022; (b) if the answer to (a) is affirmative, (i) when did the government receive them, (ii) which department or agency reviewed them, (iii) what conclusions and recommendations were arrived at, (iv) was a risk versus benefit analysis conducted after the review, and, if so, what were the findings, (v) when did the review commence and finish; (c) did PHAC or HC receive or become aware of the document titled: “5.3.6 CUMULATIVE ANALYSIS OF POST-AUTHORIZATION ADVERSE EVENT REPORTS OF PF-07302048 (BNT162B2) RECEIVED THROUGH 28-FEB-2021”, and, if so, (i) on what date did PHAC or HC review the document, (ii) what were the conclusions and recommendations that resulted from the review of the document, (iii) when did the review commence and finish, (iv) which Canadian federal health agency was assigned to review this document and when; (d) what are PHAC’s and HC’s latest warnings or instructions to health care professionals who advise Canadians about the Pfizer-BioNTech COVID-19 vaccine; (e) do the warnings or instructions in (d) consider the adverse events of special interest identified in the Pfizer study; and (f) will the government notify Canadians about the events in (d)? — Sessional Paper No. 8555-441-1448.

Q-1448 — M. Carrie (Oshawa) — En ce qui concerne l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et Santé Canada (SC) : a) est-ce que l’ASPC ou SC ont reçu ou pris connaissances de documents liés à Pfizer-BioNTech qui faisaient l’objet d’une ordonnance judiciaire de publication vers le 6 janvier 2022; b) si la réponse à a) est affirmative, (i) quand le gouvernement les a-t-il reçus, (ii) quel ministère ou organisme les a examinés, (iii) quelles ont été les conclusions et les recommandations de cet examen, (iv) une analyse des risques et des avantages a-t-elle été réalisée après l’examen et, le cas échéant, quelles en ont été les constatations, (v) quelles sont les dates de début et de fin de l’examen; c) est-ce que l’ASPC ou SC ont reçu le document intitulé « 5.3.6 CUMULATIVE ANALYSIS OF POST-AUTHORIZATION ADVERSE EVENT REPORTS OF PF-07302048 (BNT162B2) RECEIVED THROUGH 28-FEB-2021 » ou en ont-ils eu connaissance et, le cas échéant, (i) à quelle date l’ASPC ou SC ont examiné le document, (ii) quelles ont été les conclusions et les recommandations résultant de l’examen du document, (iii) quelles sont les dates de début et de fin de l’examen, (iv) à quelle agence fédérale de la santé l’examen a-t-il été confié et à quelle date; d) quelles sont les plus récentes mises en garde ou instructions de l’ASPC ou de SC à l’intention des professionnels de la santé qui conseillent les Canadiens au sujet du vaccin de Pfizer-BioNTech contre la COVID-19; e) est-ce que les mises en garde ou instructions en d) tiennent compte des effets indésirables d’intérêt particulier mentionnés dans l’étude de Pfizer; f) est-ce que le gouvernement publiera un avis à l’intention des Canadiens concernant les effets en d)? — Document parlementaire no 8555-441-1448.
Q-1449 — Mr. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — With regard to the Centre for Rural Economic Development: (a) where is the Centre for Rural Economic Development headquartered; (b) how many full time equivalents are employed by the Centre for Rural Economic Development; (c) what are the classifications and job titles of each employee in (b); (d) how many rural communities have contacted the Centre for Rural Economic Development, broken down by community and fiscal year; (e) how many issues raised with the Centre for Rural Economic Development were deemed (i) resolved, (ii) unresolved; (f) what was the total annual budget and the forecasted budget for each fiscal year between 2019-20 and 2025-26; (g) what is the annual spending, broken down by year and by standard object, from 2019-20 to 2022-23; (h) what is the amount of spending on internal services or overhead, broken down by year, between 2019-20 and 2022-23; and (i) what are the latest performance indicators and results? — Sessional Paper No. 8555-441-1449.

Q-1449 — M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — En ce qui concerne le Centre de développement économique rural : a) où est le siège du Centre de développement économique rural; b) combien d’équivalents temps plein sont à l’emploi du Centre de développement économique rural; c) quels sont la classification et le titre du poste de chaque employé en b); d) combien de communautés rurales ont pris contact avec le Centre de développement économique rural, ventilé par communauté et exercice; e) combien de questions soumises au Centre de développement économique rural ont été jugées (i) résolues, (ii) non résolues; f) quel était le budget annuel total et le budget prévu pour chaque exercice de 2019-2020 à 2025-2026; g) quelles sont les dépenses annuelles, ventilées par année et article courant, de 2019-2020 à 2022-2023; h) quel est le montant des dépenses pour les services internes et les coûts indirects, ventilé par année, de 2019-2020 à 2022-2023; i) quels sont les derniers indicateurs et résultats de rendement? — Document parlementaire no 8555-441-1449.
Q-1450 — Mr. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — With regard to the connectivity (i.e. internet, cellular, broadband, etc.) funding announced by the government since November 4, 2015, broken down by company: (a) what is the total amount of money announced to date for Bell Canada, Telus Communications Inc., Rogers Communications Inc., and their subsidiaries, for connectivity under the (i) CRTC Broadband Fund, (ii) Strategic Innovation Fund, (iii) Universal Broadband Fund, (iv) Connect to Innovate program, (v) First Nation Infrastructure Fund, (vi) Canada Infrastructure Bank, (vii) Investing in Canada Plan; and (b) of the amounts in each subsection in (a), how much has been transferred? — Sessional Paper No. 8555-441-1450.

Q-1450 — M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — En ce qui concerne les fonds pour la connectivité (c. à d. Internet, cellulaire, large bande, etc.) annoncés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, ventilés par entreprise : a) quel est le montant total des sommes annoncées à ce jour pour Bell Canada, Telus Communications Inc., Rogers Communications Inc., et leurs filiales, pour la connectivité au titre (i) du Fonds pour la large bande du CRTC, (ii) du Fonds stratégique pour l’innovation, (iii) du Fonds pour la large bande universelle, (iv) du programme Brancher pour innover, (v) du Fonds d’infrastructure des Premières Nations, (vi) des investissements de la Banque de l’infrastructure du Canada, (vii) du plan Investir dans le Canada; b) des montants de chaque sous sections en a), combien a été transféré? — Document parlementaire no 8555-441-1450.
Q-1451 — Mr. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — With regard to government funding for satellite internet service companies, since November 4, 2015: (a) what is the total amount of money that has been (i) announced for, (ii) transferred to, Kepler Communications Inc. or its subsidiaries, broken down by program; (b) what are the details of each funding announcement or transfer in (a), including the (i) date of the announcement, (ii) amount announced, (iii) project description, including the location, (iv) program, (v) date the funding was transferred, (vi) amount of the transfer; (c) what is the total amount of money that has been (i) announced for, (ii) transferred to, Starlink and its parent company Space Exploration Technologies Corporation (SpaceX), or any subsidiaries, broken down by program; and (d) what are the details of each funding announcement or transfer in (c), including the (i) date of the announcement, (ii) amount announced, (iii) project description, including the location, (iv) program, (v) date the funding was transferred, (vi) amount of the transfer? — Sessional Paper No. 8555-441-1451.

Q-1451 — M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — En ce qui concerne le financement octroyé par le gouvernement aux entreprises de services Internet par satellite, depuis le 4 novembre 2015 : a) quel est le montant total des fonds qui ont été (i) annoncés pour, (ii) transférés à, Kepler Communications Inc. ou ses filiales, ventilé par programme; b) quels sont les détails de chaque annonce ou transfert de fonds en a), y compris (i) la date de l’annonce, (ii) le montant annoncé, (iii) la description du projet, y compris le lieu, (iv) le programme, (v) la date du transfert des fonds, (vi) le montant du transfert; c) quel est le montant total des fonds qui ont été (i) annoncés pour, (ii) transférés à, Starlink et à sa société mère Space Exploration Technologies Corporation (SpaceX), ou à toutes filiales, ventilé par programme; d) quels sont les détails de chaque annonce ou transfert de fonds en c), y compris (i) la date de l’annonce, (ii) le montant annoncé, (iii) la description du projet, y compris le lieu, (iv) le programme, (v) la date du transfert des fonds, (vi) le montant du transfert? — Document parlementaire no 8555-441-1451.
Q-1452 — Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot) — With regard to the Canada Emergency Business Account (CEBA): (a) how many businesses received loans under CEBA and were later deemed ineligible for the loans, broken down by province or territory; and (b) what mechanisms are available for businesses to (i) appeal or challenge a decision of ineligibility, (ii) provide information to demonstrate that a decision of ineligibility was made in error? — Sessional Paper No. 8555-441-1452.

Q-1452 — M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) : a) combien d’entreprises ont reçu des prêts au titre du CUEC et ont ensuite été considérées comme non-admissibles à ces prêts, ventilé par province et territoire; b) quels sont les mécanismes à la disposition des entreprises pour (i) faire appel ou contester une décision de non-admissibilité, (ii) fournir des informations démontrant qu’une décision de non-admissibilité a été prise par erreur? — Document parlementaire no 8555-441-1452.
Q-1454 — Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes) — With regard to the special rapporteur tasked with assessing the extent and impact of foreign interference in Canada's electoral processes: what are the details of all meetings the rapporteur has had related to foreign interference since March 15, 2023, including, for each, the (i) date, (ii) names and titles of each attendee, (iii) location? — Sessional Paper No. 8555-441-1454.

Q-1454 — M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — En ce qui concerne le rapporteur spécial chargé d’évaluer l’ampleur et l’impact de l’ingérence étrangère dans le processus électoral canadien : quels sont les détails de toutes les réunions que le rapporteur a eues concernant l’ingérence étrangère depuis le 15 mars 2023, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le nom et le titre de chaque participant, (iii) le lieu? — Document parlementaire no 8555-441-1454.
Q-1457 — Mrs. Thomas (Lethbridge) — With regard to requests made by the government to Google since January 1, 2016, broken down by department, agency, or other government entity: what are the details of all requests, including, for each, the (i) date, (ii) title of who made the request, (iii) reason for the request, (iv) summary of the request, (v) title of who received the request, (vi) resulting action (request granted, denied, etc.)? — Sessional Paper No. 8555-441-1457.

Q-1457 — Mme Thomas (Lethbridge) — En ce qui concerne les demandes que le gouvernement a faites auprès de Google depuis le 1er janvier 2016, ventilées par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails de toutes les demandes, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le titre de la personne ayant fait la demande, (iii) le motif de la demande, (iv) le résumé de la demande, (v) le titre de la personne ayant reçu la demande, (vi) le résultat (demande accordée, rejetée, etc.)? — Document parlementaire no 8555-441-1457.
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The order was read for the consideration at report stage of Bill S-8, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, to make consequential amendments to other Acts and to amend the Immigration and Refugee Protection Regulations, as reported by the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected for debate Motion No. 1.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion no 1.

Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), seconded by Mrs. Gray (Kelowna—Lake Country), moved Motion No. 1, — That Bill S-8 be amended by deleting the long title.

M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par Mme Gray (Kelowna—Lake Country), propose la motion no 1, — Que le projet de loi S-8 soit modifié par suppression du titre intégral.

Debate arose on Motion No. 1.

Il s'élève un débat sur la motion no 1.
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Concurrence in Committee Reports
Adoption de rapports de comités

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Aitchison (Parry Sound—Muskoka), seconded by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), — That the fourth report of the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented on Wednesday, October 19, 2022, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 35)

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Aitchison (Parry Sound—Muskoka), appuyé par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), — Que le quatrième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le mercredi 19 octobre 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 35)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 372 -- Vote no 372)
YEAS: 207, NAYS: 115
 POUR : 207, CONTRE : 115

YEAS -- POUR

Aldag
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bérubé
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets

Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga

Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
Pauzé

Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 207

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)

Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux

Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer

Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 115

PAIRED -- PAIRÉS

Bergeron
Bibeau

Duncan (Etobicoke North)
Liepert

Sajjan
Savard-Tremblay

Total: -- 6
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration at report stage of Bill S-8, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, to make consequential amendments to other Acts and to amend the Immigration and Refugee Protection Regulations, as reported by the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a fait rapport avec des amendements;

And of Motion No. 1.

Et de la motion no 1.

The debate continued on Motion No. 1.

Le débat se poursuit sur la motion no 1.
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville), seconded by Ms. Findlay (South Surrey—White Rock), — That Bill C-311, An Act to amend the Criminal Code (violence against pregnant women), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Wagantall (Yorkton—Melville), appuyée par Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock), — Que le projet de loi C-311, Loi modifiant le Code criminel (violence envers les femmes enceintes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Wednesday, June 14, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 14 juin 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change), — That:

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique), — Que :
(a) the proposed amendments to the Standing Orders, laid upon the table on June 8, 2023 (Sessional Paper No. 8525-441-30) be adopted and the said standing orders shall come into force on June 24, 2023, or upon the adoption of this order, whichever is later;

a) les modifications proposées au Règlement, déposées sur le bureau le 8 juin 2023 (document parlementaire no 8525-441-30), soient adoptées et lesdits articles entrent en vigueur le 24 juin 2023 ou au moment de l’adoption de cet ordre, selon la dernière des éventualités;
(b) the provisional changes made to Standing Orders 104, 108 and 114, adopted on December 2, 2021, shall remain in effect for the duration of the 44th Parliament;

b) les changements temporaires aux articles 104, 108 et 114 du Règlement, adoptés le 2 décembre 2021, demeurent en vigueur pour la durée de la 44e législature;
(c) the order made on April 6, 2022, concerning witnesses appearing before any committee be rescinded as of the coming into force date of the said amendments to the Standing Orders; and

c) l’ordre adopté le 6 avril 2022 concernant les témoins comparaissant devant un comité soit révoqué à compter de la date d’entrée en vigueur desdites modifications au Règlement;
(d) the Clerk of the House be authorized to make necessary editorial and consequential alterations to the Standing Orders; (Government Business No. 26)

d) le greffier de la Chambre soit autorisé à apporter au Règlement les modifications corrélatives ou de forme qui s’imposent; (Affaires émanant du gouvernement no 26)

And of the amendment of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mrs. Roberts (King—Vaughan), — That the motion be amended:

Et de l’amendement de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par Mme Roberts (King—Vaughan), — Que la motion soit modifiée :
(a) by deleting paragraphs (a) and (b) and substituting the following:

a) par substitution, aux paragraphes a) et b), de ce qui suit :
“(a) the proposed amendments to the Standing Orders, laid upon the table on June 8, 2023 (Sessional Paper No. 8525-441-30) be adopted on a provisional basis, with the following changes:

« a) les modifications proposées au Règlement, déposées sur le bureau le 8 juin 2023 (document parlementaire no 8525-441-30) soient adoptées sur une base temporaire avec les changements additionnels suivants :
(i) that the proposed amendments to Standing Orders 11(1)(b), 16(4), 17, 26(2), 31, 43(2)(b), 52(3), 53(4), 56.1(3), 56.2(2), 57, 62, 74(2)(b), 78(1), (2)(a) and (3)(a), 83(2), 95(1) and (2), 98(3)(a), and 106(4) be deleted,

(i) que les modifications proposées aux articles 11(1)b), 16(4), 17, 26(2), 31, 43(2)b), 52(3), 53(4), 56.1(3), 56.2(2), 57, 62, 74(2)b), 78(1), (2)a) et (3)a), 83(2), 95(1) et (2), 98(3)a) et 106(4) du Règlement soient supprimées,
(ii) that the proposed new Standing Order 15.1 be amended by deleting the words “the House and its”,

(ii) que la proposition du nouvel article 15.1 du Règlement soit modifiée par substitution aux mots « de la Chambre et de ses comités », de ce qui suit : « des comités »,
(iii) that the proposed new Standing Order 32(2), be amended:

(iii) que la proposition du nouvel article 32(2) du Règlement soit modifiée :
(A) by adding the words “, in his or her place in the House,” after the word “may”,

(A) par adjonction, après le mot « peut », des mots « de sa place »,
(B) by replacing the words “for members participating remotely, the document is” with the words “documents presented in electronic format shall be”,

(B) par substitution, aux mots « les députés participant à distance transmettent le document », des mots « le document déposé en format électronique soit transmis »,
(iv) that the proposed new Standing Order 35(1) be amended by adding the words “standing in their places,” after the words “ made by members ”,

(iv) que la proposition du nouvel article 35(1) du Règlement soit modifiée par adjonction, après les mots « par des députés », des mots « de leur place »,
(v) that the proposed new Standing Order 36(6) be amended by adding the words “, in his or her place in the House,” after the words “present a petition”,

(v) que la proposition du nouvel article 36(6) du Règlement soit modifiée par adjonction, après les mots « peut le faire », des mots « de sa place »,
(vi) that the proposed amendment to Standing Order 45 be amended,

(vi) que la modification proposée à l’article 45 du Règlement soit modifiée,
(A) by replacing the words “That Standing Order 45 be replaced with the following” with the words “That Standing Orders 45(3) to (8) be replaced with the following”,

(A) par substitution, aux mots « Que l’article 45 du Règlement soit remplacé par ce qui suit », des mots « Que les articles 45(3) à (8) du Règlement soient remplacés par ce qui suit »,
(B) by deleting the proposed new Standing Orders 45(1) and (2),

(B) par suppression de la proposition des nouveaux articles 45(1) et (2) du Règlement,
(C) by deleting, in the proposed new Standing Order 45(11), the words “whether participating in person or remotely”,

(C) par suppression, dans la proposition du nouvel article 45(11) du Règlement, des mots « qu’il participe en personne ou à distance »,
(D) by deleting the proposed new Standing Order 45(12)(d),

(D) par suppression de la proposition du nouvel article 45(12)d) du Règlement,
(E) in the proposed new Standing Order 45(12)(e), by deleting all the words after the words “using the electronic voting system”, and substituting the following “the Speaker shall determine whether the member’s visual identity was sufficiently confirmed”,

(E) dans la proposition du nouvel article 45(12)e) du Règlement, par substitution, aux mots suivant les mots « qui utilise le système de vote électronique » de ce qui suit « le Président détermine si l’identité visuelle du député est suffisamment confirmée »,
(vii) that the proposed new Standing Order 122.1 be amended by adding the words “, provided that members of Parliament and officials of government departments or agencies or the House of Commons Administration appearing as witnesses appear in person”,

(vii) que la proposition du nouvel article 122.1 du Règlement soit modifiée par adjonction des mots « , pourvu que les députés et les représentants des ministères ou agences du gouvernement ou de l’Administration de la Chambre qui comparaissent comme témoin le fasse en personne »,
(viii) that the proposed amendment to paragraph 56(2)(c) of the Code of Conduct for Members of the House of Commons: Sexual Harassment Between Members be amended by replacing the words “debate has collapsed” with the words “no member rises to speak”,

(viii) que la modification à l’alinéa 56(2)c) du Code de conduite pour les députés de la Chambre des communes : Harcèlement sexuel entre députés soit modifiée par substitution, aux mots « lorsque personne ne demande plus à intervenir », des mots « lorsque personne ne se lève pour prendre la parole »,
and the said standing orders shall come into force on June 24, 2023, or upon the adoption of this order, whichever is later, and shall expire one year after the opening of the 45th Parliament;

et lesdits articles entrent en vigueur le 24 juin 2023 ou au moment de l’adoption de cet ordre, selon la dernière des éventualités, et prennent fin un an après l’ouverture de la 45e législature;
(b) the provisional changes made to Standing Orders 104, 108 and 114, adopted on December 2, 2021, as well as the following amendment to Standing Order 106(4), shall remain in effect for the duration of the 44th Parliament:

b) les changements temporaires aux articles 104, 108 et 114 du Règlement, adoptés le 2 décembre 2021, ainsi que la modification suivante à l’article 106(4) du Règlement, demeurent en vigueur pour la durée de la 44e législature :
“That Standing Order 106(4) be replaced with the following:

« Que l’article 106(4) du Règlement soit remplacé par ce qui suit :
“(4) Within five days of the receipt, by the clerk of a standing committee, of a request filed by any four members of the said committee representing at least two recognized political parties, the Chair of the said committee shall convene such a meeting provided that 48 hours’ notice is given of the meeting. For the purposes of this section, the reasons for convening such a meeting shall be stated in the request.” ” ”; and

« (4) Dans les cinq jours qui suivent la réception, par le greffier d’un comité permanent, d’une demande déposée par quatre membres dudit comité qui représentent au moins deux partis politiques reconnus, le président dudit comité convoque une réunion. Toutefois, un avis de 48 heures est donné de la réunion. Aux fins du présent paragraphe, les motifs de la convocation sont énoncés dans la demande.» » »;
(b) by adding the following new paragraph:

b) par adjonction de ce nouveau paragraphe :
“(e) the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to report, no later than on Friday, December 8, 2023, on recommendations for

« e) le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de faire rapport, au plus tard le vendredi 8 décembre 2023, de recommandations au sujet
(i) a new standing order concerning remote participants’ audio standards, along the lines it proposed in Recommendation 5 of its 20th report, presented to the House on Monday, January 30, 2023,

(i) d’un nouvel article du Règlement concernant les normes audio des participants à distance, tel que proposé dans la recommandation 5 de son 20e rapport présenté à la Chambre le lundi 30 janvier 2023,
(ii) amendments to Standing Order 45 concerning members voting remotely who experience technical difficulties with the remote voting application.”.

(ii) des modifications à l’article 45 du Règlement concernant les députés qui votent à distance et qui rencontrent des difficultés techniques avec l’application de vote électronique. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.
Messages from the Senate Messages du Sénat

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :
— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint it that the Senate agrees with the amendments made by the House of Commons to Bill S-5, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, to make related amendments to the Food and Drugs Act and to repeal the Perfluorooctane Sulfonate Virtual Elimination Act, without amendment.

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat accepte les amendements apportés par la Chambre des communes au projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, sans amendement.
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change); (Government Business No. 26)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique); (Affaires émanant du gouvernement no 26)

And of the amendment of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mrs. Roberts (King—Vaughan).

Et de l’amendement de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par Mme Roberts (King—Vaughan).

The debate continued.

Le débat se poursuit.
Royal Assent Sanction Royale

A message was received informing the Commons that on June 13, 2023, at 6:09 p.m., Ms. Christine MacIntyre, Deputy Secretary, in her capacity as Deputy of the Governor General, signified royal assent by written declaration to the following bill:

Un message est reçu avisant les Communes que le 13 juin 2023, à 18 h 9, Mme Christine MacIntyre, sous-secrétaire, en sa qualité de suppléante de la gouverneure générale, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi suivant :

Projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane — Chapitre no 12.
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change); (Government Business No. 26)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique); (Affaires émanant du gouvernement no 26)

And of the amendment of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mrs. Roberts (King—Vaughan).

Et de l’amendement de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par Mme Roberts (King—Vaughan).

The debate continued.

Le débat se poursuit.
Midnight Minuit
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 12:01 a.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 0 h 1, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill S-246, An Act respecting Lebanese Heritage Month.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-246, Loi instituant le Mois du patrimoine libanais.

Ms. Diab (Halifax West), seconded by Mr. Kusmierczyk (Windsor—Tecumseh), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

Mme Diab (Halifax-Ouest), appuyée par M. Kusmierczyk (Windsor—Tecumseh), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.
Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, Bill S-246, An Act respecting Lebanese Heritage Month, be deemed read a second time and referred to a committee of the whole, deemed considered in committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi S-246, Loi instituant le Mois du patrimoine libanais, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
Returns and Reports Deposited with the Acting Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier intérimaire de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Acting Clerk of the House was laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier intérimaire de la Chambre est déposé sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry) — Report of the Canadian Intellectual Property Office for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Patent Act, R.S. 1985, c. P-4, s. 26. — Sessional Paper No. 8560-441-330-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry and Technology)

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Rapport de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur les brevets, L.R. 1985, ch. P-4, art. 26. — Document parlementaire no 8560-441-330-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)
Petitions Filed with the Acting Clerk of the House Pétitions déposées auprès du Greffier intérimaire de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— by Mr. Baker (Etobicoke Centre), two concerning the environment (Nos. 441-01543 and 441-01544).

— par M. Baker (Etobicoke-Centre), deux au sujet de l'environnement (nos 441-01543 et 441-01544).
Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 12:47 a.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 0 h 47, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 1:14 a.m., the Speaker adjourned the House until later today at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 1 h 14, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.