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Le jeudi 15 juin 2023 (N^o 214)

Motions Respecting Senate Amendments to Bills

Motions relatives aux amendements du Sénat à des projets de loi

C-9	C-9
An Act to amend the Judges Act	Loi modifiant la Loi sur les juges

June 13, 2023 — The Minister of Justice — That a message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that, in relation to Bill C-9, An Act to amend the Judges Act, the House:	13 juin 2023 — Le ministre de la Justice — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges, la Chambre :
agrees with amendments 1(b)(i) and 1(c)(i) made by the Senate;	accepte les amendements 1b)(i) et 1c)(i) apportés par le Sénat;
respectfully disagrees with amendments 1(g), 1(i), 1(j) and 1(k) because they undermine the mechanisms in the bill for controlling process costs and delays by introducing a second intermediate appellate level into the proposed new judicial conduct process that would duplicate the work of the first and, as a result, would introduce into the new process costs and delays comparable to those that have undermined public confidence in the current process;	rejette respectueusement les amendements 1g), 1i), 1j) et 1k) parce qu’ils minent les mécanismes du projet de loi relativement au contrôle des coûts et de la durée des procédures en proposant l’ajout d’un deuxième niveau d’appel intermédiaire dans le nouveau processus disciplinaire de la magistrature, ce qui répéterait le travail du premier et, par conséquent, réintroduirait dans le nouveau processus des coûts et des délais de procédures qui sont comparables à ceux qui ont amené le public à perdre confiance dans le processus actuel;
respectfully disagrees with amendment 2 because it undermines the mechanisms in the bill for controlling process costs and delays by maintaining most of the unnecessary costs and delays that the bill was intended to excise from the process for obtaining court review of a Canadian Judicial Council report issued under the current process;	rejette respectueusement l’amendement 2 parce qu’il mine les mécanismes du projet de loi relativement au contrôle des coûts et de la durée des procédures en maintenant la plupart des coûts et des procédures superflus que le projet de loi visait à éliminer du processus pour obtenir le contrôle par un tribunal d’un rapport du Conseil canadien de la magistrature déposé dans le cadre du processus actuel;
respectfully disagrees with amendments 1(a), 1(b)(ii), 1(f) and 1(h) because they would, taken together, have the effect of redefining the roles of lay persons, expressly defined as persons who have no legal background, in the proposed new judicial conduct process by obliging them to fulfill decision-making functions requiring legal training or that are best fulfilled by those with legal training;	rejette respectueusement les amendements 1a), 1b)(ii), 1f) et 1h) parce qu’ils auraient pour effet, dans l’ensemble, de redéfinir le rôle des non-juristes, qui sont expressément définis dans le nouveau processus disciplinaire comme des personnes ne provenant pas du milieu juridique, en obligeant ceux-ci à exercer des fonctions décisionnelles exigeant une formation juridique ou idéalement exercées par ceux qui en ont une;
respectfully disagrees with amendments 1(c)(ii) and 1(c)(iii), 1(d) and 1(e) because, taken together, they would redefine the balance struck by the bill between confidentiality and transparency considerations arising during the investigative stages of the process in a way that risks disclosing information of a personal or confidential nature, and that would require substantial new financial resources that are not otherwise necessary for the proper operation of the proposed new judicial conduct process; and	rejette respectueusement les amendements 1c)(ii) et 1c)(iii), 1d) et 1e) parce que, pris dans leur ensemble, ils redéfiniraient l’équilibre établit par le projet de loi entre les questions de confidentialité et de transparence qui se présentent aux étapes d’enquête du processus, et ce d’une façon qui risquerait d’entraîner la divulgation de renseignements de nature personnelle ou confidentielle, et qui exigeraient un niveau important de nouvelles ressources financières qui ne seraient autrement pas nécessaires au bon fonctionnement du nouveau processus disciplinaire de la magistrature;
respectfully disagrees with amendments 1(b)(iii) and 1(l) because, taken together, they substantially rework the principal mechanisms contained in the bill for ensuring that the Canadian Judicial Council makes public information about the process, and these amendments do so in a way that risks disclosing information of a personal or confidential nature.	rejette respectueusement les amendements 1b)(iii) et 1l) parce que, pris dans leur ensemble, ils remodèleraient considérablement les principaux mécanismes prévus par le projet de loi pour assurer que le Conseil canadien de la magistrature rende publique de l’informations à propos du processus, et ce d’une façon qui risquerait d’entraîner la divulgation de renseignements de nature personnelle ou confidentielle.