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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 214 Le jeudi 15 juin 2023 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Gerretsen (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat)) dépose sur le bureau, — Document intitulé « Fonds enregistrés de revenu de retraite et exigences minimales de retrait — Rapport au Parlement ». — Document parlementaire n^o 8525-441-34.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Gerretsen (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat)) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 441-01403 et 441-01409 au sujet des affaires étrangères;

— n^o 441-01404 au sujet de la citoyenneté et de l'immigration;

— n^o 441-01405 au sujet de l'agriculture;

— n^o 441-01406 au sujet de la justice;

— n^o 441-01407 au sujet de la santé;

— n^o 441-01408 au sujet du transport;

— n^o 441-01410 au sujet de la fiscalité.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Wilkinson (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. O'Regan (ministre du Travail), le projet de loi C-50, Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l'appui de la création d'emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l'appui de la création d'emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre ».

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Sheehan (Sault Ste. Marie) présente le rapport du Groupe Interparlementaire Canada-Japon, Visite annuelle des coprésidents, Osaka et Tokyo (Japon), du 10 au 15 octobre 2022. — Document parlementaire n^o 8565-441-57-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Sheehan (Sault Ste. Marie) présente le rapport de l'Association législative Canada-Chine (CACN) et Groupe interparlementaire Canada-Japon (CAJP), 30^e assemblée annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique (FPAP), Bangkok (Thaïlande), du 26 au 29 octobre 2022. — Document parlementaire n^o 8565-441-57-02.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Sheehan (Sault Ste. Marie) présente le rapport de l'Association législative Canada-Chine (CACN) et Groupe interparlementaire Canada-Japon (CAJP), 43^e assemblée générale de l'Assemblée interparlementaire de l'ANASE (AIPA), Phnom Penh (Cambodge), du 20 au 25 novembre 2022. — Document parlementaire n^o 8565-441-57-03.

Présentation de rapports de comités

M. McCauley (Edmonton-Ouest), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le neuvième rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (A) 2023-2024 : crédit 1a sous la rubrique Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux ». — Document parlementaire n^o 8510-441-299.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 69 et 72) est déposé.

M. Longfield (Guelph), du Comité permanent de la science et de la recherche, présente le cinquième rapport du Comité, « Un nouvel élan à la recherche et la publication scientifique en français au Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-441-300.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 19 à 22, 26, 27, 38, 46 et 48) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland), le projet de loi C-343, Loi concernant un cadre visant à renforcer les relations entre le Canada et Taiwan, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Barron (Nanaimo—Ladysmith), appuyée par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), le projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux (stratégie nationale relative aux bâtiments abandonnés), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

M. Moore (Fundy Royal), appuyé par M. Arnold (North Okanagan—Shuswap), propose, — Que le septième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mercredi 7 décembre 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 36)

Il s'élève un débat.

M. Brock (Brantford—Brant), appuyé par M. Moore (Fundy Royal), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le septième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le lundi 17 avril 2023, ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne avec l’instruction de le modifier de manière à recommander que le ministre de la Sécurité publique démissionne immédiatement, compte tenu du manque total d’égard dont il a fait preuve envers les victimes de crime en gérant mal le dossier du transfert de l’un des pires tueurs en série de l’histoire canadienne vers un établissement aux conditions plus confortables, du fait que ce transfert inacceptable a scandalisé la population et ravivé le traumatisme vécu par les familles des victimes, et du fait que, même s’il avait été au courant trois mois à l’avance du transfert de Paul Bernardo, le Cabinet du ministre de la Sécurité publique a décidé de cacher le transfert aux familles plutôt que de le bloquer. ».

Il s'élève un débat.

À 13 h 12, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

L’amendement est mis aux voix et, conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu’à plus tard aujourd’hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

M. Williams (Baie de Quinte), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), propose, — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de l'industrie et de la technologie portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, à diviser cette mesure législative en trois projets de loi :

a) le projet de loi C-27A, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, contenant la partie 1 et l'annexe à l'article 2;

b) le projet de loi C-27B, Loi édictant la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données, contenant la partie 2;

c) le projet de loi C-27C, Loi édictant la Loi sur l'intelligence artificielle et les données, contenant la partie 3.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Dépôt de documents

Le Président dépose sur le bureau, — Chambre des communes : Rapport à la population canadienne pour l'année 2023. — Document parlementaire n^o 8563-441-180.

Votes par appel nominal différés

Adoption de rapports de comités

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Moore (Fundy Royal), appuyé par M. Arnold (North Okanagan—Shuswap), — Que le septième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mercredi 7 décembre 2022, soit agréé; (Adoption de rapports de comités n^o 36)
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Brock (Brantford—Brant), appuyé par M. Moore (Fundy Royal), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le septième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le lundi 17 avril 2023, ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne avec l’instruction de le modifier de manière à recommander que le ministre de la Sécurité publique démissionne immédiatement, compte tenu du manque total d’égard dont il a fait preuve envers les victimes de crime en gérant mal le dossier du transfert de l’un des pires tueurs en série de l’histoire canadienne vers un établissement aux conditions plus confortables, du fait que ce transfert inacceptable a scandalisé la population et ravivé le traumatisme vécu par les familles des victimes, et du fait que, même s’il avait été au courant trois mois à l’avance du transfert de Paul Bernardo, le Cabinet du ministre de la Sécurité publique a décidé de cacher le transfert aux familles plutôt que de le bloquer. ».
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
(Division No. 378 -- Vote n^o 378)
POUR : 113, CONTRE : 207
YEAS -- POUR Aboultaif Aitchison Albas Allison Arnold Baldinelli Barlow Barrett Berthold Bezan Block Bragdon Brassard Brock Calkins Caputo Carrie Chambers Chong Cooper Dalton Dancho Davidson Deltell d'Entremont Doherty Dowdall Dreeshen Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Ellis Epp Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Ferreri Findlay Gallant Généreux Genuis Gladu Godin Goodridge Gourde Gray Hallan Hoback Jeneroux Kelly Kitchen Kmiec Kram Kramp-Neuman Kurek Kusie Lantsman Lawrence Lehoux Lewis (Essex) Lewis (Haldimand—Norfolk) Liepert Lloyd Lobb Maguire Martel Mazier McCauley (Edmonton West) McLean Melillo Moore Morantz Morrison Motz Muys Nater Patzer Paul-Hus Perkins Poilievre Redekopp Reid Rempel Garner Richards Roberts Rood Ruff Scheer Schmale Seeback Shields Small Soroka Steinley Stewart Strahl Stubbs Thomas Tochor Tolmie Uppal Van Popta Vecchio Vidal Vien Viersen Vis Vuong Wagantall Warkentin Waugh Webber Williams Williamson Zimmer Total: -- 113
NAYS -- CONTRE Aldag Ali Anandasangaree Angus Arseneault Arya Ashton Atwin Bachrach Badawey Bains Baker Barron Barsalou-Duval Battiste Beaulieu Beech Bendayan Bennett Bérubé Bittle Blaikie Blair Blanchet Blanchette-Joncas Blaney Blois Boissonnault Boulerice Bradford Brière Brunelle-Duceppe Cannings Casey Chabot Chagger Chahal Champagne Champoux Chatel Chen Chiang Collins (Hamilton East—Stoney Creek) Coteau Dabrusin Damoff Davies DeBellefeuille Desbiens Desilets Desjarlais Dhaliwal Dhillon Diab Dong Drouin Dubourg Duclos Duguid Dzerowicz Ehsassi El-Khoury Erskine-Smith Fergus Fillmore Fisher Fonseca Fortier Fortin Fragiskatos Fraser Freeland Fry Gaheer Garon Garrison Gaudreau Gazan Gerretsen Gill Gould Green Guilbeault Hajdu Hanley Hardie Hepfner Holland Housefather Hughes Hussen Hutchings Iacono Idlout Ien Jaczek Johns Joly Jones Jowhari Julian Kayabaga Kelloway Khalid Khera Koutrakis Kusmierczyk Kwan Lalonde Lambropoulos Lametti Lamoureux Lapointe Larouche Lattanzio Lauzon LeBlanc Lebouthillier Lemire Lightbound Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) MacAulay (Cardigan) MacDonald (Malpeque) MacGregor MacKinnon (Gatineau) Maloney Martinez Ferrada Masse Mathyssen May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) McDonald (Avalon) McGuinty McKay McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod McPherson Mendès Mendicino Miao Michaud Miller Morrice Morrissey Murray Naqvi Ng Noormohamed Normandin O'Connell Oliphant O'Regan Pauzé Perron Petitpas Taylor Plamondon Powlowski Qualtrough Rayes Robillard Rodriguez Rogers Romanado Sahota Sajjan Saks Samson Sarai Scarpaleggia Schiefke Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Simard Sinclair-Desgagné Sorbara Sousa Ste-Marie St-Onge Sudds Tassi Taylor Roy Thériault Therrien Thompson Trudeau Trudel Turnbull Valdez Van Bynen van Koeverden Vandal Vandenbeld Vignola Villemure Virani Weiler Wilkinson Yip Zahid Zarrillo Zuberi Total: -- 207
PAIRED -- PAIRÉS Bergeron Bibeau Duncan (Etobicoke North) Savard-Tremblay Total: -- 4

Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 379 -- Vote n^o 379)
POUR : 320, CONTRE : 0
YEAS -- POUR Aboultaif Aitchison Albas Aldag Ali Allison Anandasangaree Angus Arnold Arseneault Arya Ashton Atwin Bachrach Badawey Bains Baker Baldinelli Barlow Barrett Barron Barsalou-Duval Battiste Beaulieu Beech Bendayan Bennett Berthold Bérubé Bezan Bittle Blaikie Blair Blanchet Blanchette-Joncas Blaney Block Blois Boissonnault Boulerice Bradford Bragdon Brassard Brière Brock Brunelle-Duceppe Calkins Cannings Caputo Carrie Casey Chabot Chagger Chahal Chambers Champagne Champoux Chatel Chen Chiang Chong Collins (Hamilton East—Stoney Creek) Cooper Coteau Dabrusin Dalton Damoff Dancho Davidson Davies DeBellefeuille Deltell d'Entremont Desbiens Desilets Desjarlais Dhaliwal Dhillon Diab Doherty Dowdall Dreeshen Drouin Dubourg Duclos Duguid Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Dzerowicz Ehsassi El-Khoury Ellis Epp Erskine-Smith Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Fergus Ferreri Fillmore Findlay Fisher Fonseca Fortier Fortin Fragiskatos Fraser Freeland Fry Gaheer Gallant Garon Garrison Gaudreau Gazan Généreux Genuis Gerretsen Gladu Godin Goodridge Gould Gourde Gray Green Guilbeault Hajdu Hallan Hanley Hardie Hepfner Hoback Holland Housefather Hughes Hussen Hutchings Iacono Idlout Ien Jaczek Jeneroux Johns Joly Jowhari Julian Kayabaga Kelloway Kelly Khalid Khera Kitchen Kmiec Koutrakis Kram Kramp-Neuman Kurek Kusie Kusmierczyk Kwan Lake Lalonde Lambropoulos Lametti Lamoureux Lantsman Lapointe Larouche Lattanzio Lauzon Lawrence LeBlanc Lebouthillier Lehoux Lemire Lewis (Essex) Lewis (Haldimand—Norfolk) Liepert Lightbound Lloyd Lobb Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) MacAulay (Cardigan) MacDonald (Malpeque) MacGregor MacKinnon (Gatineau) Maguire Maloney Martel Martinez Ferrada Masse Mathyssen May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) Mazier McCauley (Edmonton West) McDonald (Avalon) McGuinty McKay McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLean McLeod McPherson Melillo Mendès Mendicino Miao Michaud Miller Moore Morantz Morrice Morrison Morrissey Motz Murray Muys Naqvi Nater Ng Noormohamed Normandin O'Connell Oliphant O'Regan O'Toole Patzer Paul-Hus Pauzé Perkins Perron Petitpas Taylor Plamondon Poilievre Powlowski Qualtrough Rayes Redekopp Reid Rempel Garner Richards Roberts Robillard Rodriguez Rogers Romanado Rood Ruff Sahota Sajjan Saks Samson Sarai Scarpaleggia Scheer Schiefke Schmale Seeback Serré Sgro Shanahan Sheehan Shields Shipley Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Simard Sinclair-Desgagné Small Sorbara Soroka Sousa Steinley Ste-Marie Stewart St-Onge Strahl Stubbs Sudds Tassi Taylor Roy Thériault Therrien Thomas Thompson Tochor Tolmie Trudeau Trudel Turnbull Uppal Valdez Van Bynen van Koeverden Van Popta Vandal Vandenbeld Vecchio Vidal Vien Viersen Vignola Villemure Virani Vis Vuong Wagantall Warkentin Waugh Webber Weiler Wilkinson Williams Williamson Yip Zahid Zarrillo Zimmer Zuberi Total: -- 320
NAYS -- CONTRE Nil--Aucun
PAIRED -- PAIRÉS Bergeron Bibeau Duncan (Etobicoke North) Savard-Tremblay Total: -- 4

DEMANDES DE PROLONGATION DES HEURES DE SÉANCE

Conformément à l’ordre adopté le mardi 15 novembre 2022, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes) demande que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le vendredi 16 juin 2023 soit minuit et cette demande est réputée adoptée.

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l’article 57 du Règlement, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Duclos (ministre de la Santé), propose, — Que, relativement à l’étude de l'affaire émanant du gouvernement n^o 26, le débat ne soit plus ajourné.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 380 -- Vote n^o 380)
POUR : 168, CONTRE : 140
YEAS -- POUR Aldag Ali Anandasangaree Angus Arseneault Arya Ashton Atwin Bachrach Badawey Bains Baker Barron Beech Bendayan Bennett Bittle Blair Blaney Blois Boissonnault Boulerice Bradford Brière Cannings Casey Chagger Chahal Champagne Chatel Chen Chiang Collins (Hamilton East—Stoney Creek) Coteau Dabrusin Damoff Davies Desjarlais Dhaliwal Dhillon Diab Dong Drouin Dubourg Duclos Duguid Dzerowicz Ehsassi El-Khoury Erskine-Smith Fergus Fillmore Fisher Fonseca Fortier Fragiskatos Fraser Freeland Fry Gaheer Garrison Gazan Gerretsen Gould Green Guilbeault Hajdu Hanley Hardie Hepfner Holland Housefather Hughes Hussen Hutchings Iacono Idlout Ien Jaczek Johns Joly Jowhari Julian Kayabaga Kelloway Khalid Khera Koutrakis Kusmierczyk Kwan Lalonde Lambropoulos Lametti Lamoureux Lapointe Lattanzio Lauzon LeBlanc Lebouthillier Lightbound Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) MacAulay (Cardigan) MacDonald (Malpeque) MacKinnon (Gatineau) Maloney Martinez Ferrada Masse May (Cambridge) McDonald (Avalon) McGuinty McKay McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod McPherson Mendicino Miao Miller Morrissey Murray Naqvi Ng Noormohamed O'Connell Oliphant O'Regan Petitpas Taylor Powlowski Qualtrough Robillard Rodriguez Rogers Romanado Sahota Sajjan Saks Samson Sarai Scarpaleggia Schiefke Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Singh Sorbara Sousa St-Onge Sudds Tassi Taylor Roy Thompson Trudeau Turnbull Valdez Van Bynen van Koeverden Vandal Vandenbeld Virani Weiler Yip Zahid Zarrillo Zuberi Total: -- 168
NAYS -- CONTRE Aboultaif Aitchison Albas Allison Arnold Baldinelli Barlow Barrett Barsalou-Duval Beaulieu Berthold Bérubé Bezan Blanchet Blanchette-Joncas Block Bragdon Brassard Brunelle-Duceppe Calkins Caputo Carrie Chambers Champoux Chong Cooper Dalton Dancho Davidson DeBellefeuille Deltell d'Entremont Desbiens Desilets Doherty Dowdall Dreeshen Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Ellis Epp Falk (Provencher) Fast Ferreri Fortin Gallant Garon Gaudreau Généreux Gill Gladu Godin Goodridge Gourde Gray Hallan Hoback Jeneroux Kelly Kitchen Kmiec Kram Kramp-Neuman Kurek Kusie Lantsman Larouche Lawrence Lehoux Lemire Lewis (Essex) Lewis (Haldimand—Norfolk) Liepert Lloyd Lobb Maguire Martel Mazier McCauley (Edmonton West) McLean Melillo Michaud Moore Morantz Morrice Morrison Motz Muys Nater Normandin O'Toole Patzer Paul-Hus Pauzé Perkins Perron Plamondon Poilievre Rayes Redekopp Reid Rempel Garner Richards Roberts Rood Ruff Scheer Schmale Seeback Shields Shipley Simard Sinclair-Desgagné Small Soroka Steinley Ste-Marie Stewart Strahl Stubbs Thériault Therrien Thomas Tochor Tolmie Trudel Uppal Vecchio Vidal Vien Vignola Villemure Vis Vuong Wagantall Warkentin Waugh Webber Williams Williamson Zimmer Total: -- 140
PAIRED -- PAIRÉS Bergeron Bibeau Duncan (Etobicoke North) Savard-Tremblay Total: -- 4

Avis de Motions

M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Affaires émanant des députés

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Barlow (Foothills), appuyé par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), — Que le projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Le débat se poursuit.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude de l’analyse des menaces ayant une incidence au Canada et l'état de préparation opérationnelle des Forces armées canadiennes à faire face à ces menaces, sept membres du Comité permanent de la défense nationale soient autorisés à se rendre à Tallinn (Estonie); Riga (Lettonie); Wroclaw (Pologne); Varsovie (Pologne); et Londres (Royaume-Uni), à l’été ou à l’automne 2023, pendant une période d’ajournement, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Affaires émanant des députés

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 21 juin 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique), — Que :

a) les modifications proposées au Règlement, déposées sur le bureau le 8 juin 2023 (document parlementaire n^o 8525-441-30), soient adoptées et lesdits articles entrent en vigueur le 24 juin 2023 ou au moment de l’adoption de cet ordre, selon la dernière des éventualités;

b) les changements temporaires aux articles 104, 108 et 114 du Règlement, adoptés le 2 décembre 2021, demeurent en vigueur pour la durée de la 44^e législature;

c) l’ordre adopté le 6 avril 2022 concernant les témoins comparaissant devant un comité soit révoqué à compter de la date d’entrée en vigueur desdites modifications au Règlement;

d) le greffier de la Chambre soit autorisé à apporter au Règlement les modifications corrélatives ou de forme qui s’imposent; (Affaires émanant du gouvernement n^o 26)

Et de l’amendement de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M^me Roberts (King—Vaughan), — Que la motion soit modifiée :

a) par substitution, aux paragraphes a) et b), de ce qui suit :

« a) les modifications proposées au Règlement, déposées sur le bureau le 8 juin 2023 (document parlementaire n^o 8525-441-30) soient adoptées sur une base temporaire avec les changements additionnels suivants :

(i) que les modifications proposées aux articles 11(1)b), 16(4), 17, 26(2), 31, 43(2)b), 52(3), 53(4), 56.1(3), 56.2(2), 57, 62, 74(2)b), 78(1), (2)a) et (3)a), 83(2), 95(1) et (2), 98(3)a) et 106(4) du Règlement soient supprimées,

(ii) que la proposition du nouvel article 15.1 du Règlement soit modifiée par substitution aux mots « de la Chambre et de ses comités », de ce qui suit : « des comités »,

(iii) que la proposition du nouvel article 32(2) du Règlement soit modifiée :

(A) par adjonction, après le mot « peut », des mots « de sa place »,

(B) par substitution, aux mots « les députés participant à distance transmettent le document », des mots « le document déposé en format électronique soit transmis »,

(iv) que la proposition du nouvel article 35(1) du Règlement soit modifiée par adjonction, après les mots « par des députés », des mots « de leur place »,

(v) que la proposition du nouvel article 36(6) du Règlement soit modifiée par adjonction, après les mots « peut le faire », des mots « de sa place »,

(vi) que la modification proposée à l’article 45 du Règlement soit modifiée,

(A) par substitution, aux mots « Que l’article 45 du Règlement soit remplacé par ce qui suit », des mots « Que les articles 45(3) à (8) du Règlement soient remplacés par ce qui suit »,

(B) par suppression de la proposition des nouveaux articles 45(1) et (2) du Règlement,

(C) par suppression, dans la proposition du nouvel article 45(11) du Règlement, des mots « qu’il participe en personne ou à distance »,

(D) par suppression de la proposition du nouvel article 45(12)d) du Règlement,

(E) dans la proposition du nouvel article 45(12)e) du Règlement, par substitution, aux mots suivant les mots « qui utilise le système de vote électronique » de ce qui suit « le Président détermine si l’identité visuelle du député est suffisamment confirmée »,

(vii) que la proposition du nouvel article 122.1 du Règlement soit modifiée par adjonction des mots « , pourvu que les députés et les représentants des ministères ou agences du gouvernement ou de l’Administration de la Chambre qui comparaissent comme témoin le fasse en personne »,

(viii) que la modification à l’alinéa 56(2)c) du Code de conduite pour les députés de la Chambre des communes : Harcèlement sexuel entre députés soit modifiée par substitution, aux mots « lorsque personne ne demande plus à intervenir », des mots « lorsque personne ne se lève pour prendre la parole »,

et lesdits articles entrent en vigueur le 24 juin 2023 ou au moment de l’adoption de cet ordre, selon la dernière des éventualités, et prennent fin un an après l’ouverture de la 45^e législature;

b) les changements temporaires aux articles 104, 108 et 114 du Règlement, adoptés le 2 décembre 2021, ainsi que la modification suivante à l’article 106(4) du Règlement, demeurent en vigueur pour la durée de la 44^e législature :

« Que l’article 106(4) du Règlement soit remplacé par ce qui suit :

« (4) Dans les cinq jours qui suivent la réception, par le greffier d’un comité permanent, d’une demande déposée par quatre membres dudit comité qui représentent au moins deux partis politiques reconnus, le président dudit comité convoque une réunion. Toutefois, un avis de 48 heures est donné de la réunion. Aux fins du présent paragraphe, les motifs de la convocation sont énoncés dans la demande.» » »;

b) par adjonction de ce nouveau paragraphe :

« e) le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de faire rapport, au plus tard le vendredi 8 décembre 2023, de recommandations au sujet

(i) d’un nouvel article du Règlement concernant les normes audio des participants à distance, tel que proposé dans la recommandation 5 de son 20^e rapport présenté à la Chambre le lundi 30 janvier 2023,

(ii) des modifications à l’article 45 du Règlement concernant les députés qui votent à distance et qui rencontrent des difficultés techniques avec l’application de vote électronique. ».

Le débat se poursuit.

À 20 h 1, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
(Division No. 381 -- Vote n^o 381)
POUR : 136, CONTRE : 168
YEAS -- POUR Aboultaif Aitchison Albas Allison Arnold Baldinelli Barlow Barrett Barsalou-Duval Beaulieu Berthold Bérubé Bezan Blanchet Blanchette-Joncas Block Brassard Brunelle-Duceppe Calkins Caputo Carrie Chabot Chambers Champoux Chong Cooper Dalton Davidson DeBellefeuille Deltell d'Entremont Desbiens Desilets Doherty Dong Dowdall Dreeshen Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Ellis Epp Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Ferreri Findlay Fortin Gallant Garon Gaudreau Généreux Genuis Gill Godin Goodridge Gourde Gray Hallan Hoback Jeneroux Kelly Kitchen Kmiec Kram Kramp-Neuman Kusie Lantsman Larouche Lawrence Lehoux Lemire Lewis (Essex) Lewis (Haldimand—Norfolk) Liepert Lloyd Maguire Martel Mazier McCauley (Edmonton West) McLean Melillo Michaud Moore Morantz Morrison Motz Muys Normandin O'Toole Patzer Paul-Hus Pauzé Perkins Perron Plamondon Poilievre Rayes Redekopp Reid Rempel Garner Richards Roberts Rood Ruff Schmale Seeback Shields Shipley Simard Sinclair-Desgagné Small Soroka Steinley Ste-Marie Strahl Stubbs Thériault Therrien Thomas Tolmie Trudel Uppal Van Popta Vecchio Vidal Vien Viersen Vignola Villemure Vis Vuong Wagantall Waugh Webber Williams Williamson Zimmer Total: -- 136
NAYS -- CONTRE Aldag Ali Anandasangaree Angus Arseneault Arya Ashton Atwin Bachrach Badawey Bains Baker Barron Battiste Beech Bendayan Bennett Bittle Blair Blaney Blois Boissonnault Boulerice Bradford Brière Cannings Casey Chagger Chahal Champagne Chatel Chen Chiang Collins (Hamilton East—Stoney Creek) Cormier Coteau Dabrusin Damoff Davies Desjarlais Dhaliwal Dhillon Diab Drouin Dubourg Duclos Duguid Dzerowicz Ehsassi El-Khoury Fergus Fillmore Fonseca Fortier Fragiskatos Fraser Freeland Fry Gaheer Gazan Gerretsen Gould Green Guilbeault Hajdu Hanley Hardie Hepfner Holland Housefather Hughes Hussen Hutchings Iacono Idlout Ien Jaczek Johns Joly Jowhari Julian Kayabaga Kelloway Khalid Khera Koutrakis Kusmierczyk Kwan Lalonde Lambropoulos Lametti Lamoureux Lapointe Lattanzio Lauzon LeBlanc Lebouthillier Lightbound Long Louis (Kitchener—Conestoga) MacAulay (Cardigan) MacDonald (Malpeque) MacKinnon (Gatineau) Maloney Martinez Ferrada Masse Mathyssen May (Cambridge) McDonald (Avalon) McGuinty McKay McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod McPherson Mendicino Miao Miller Morrice Morrissey Murray Naqvi Ng Noormohamed O'Connell Oliphant O'Regan Petitpas Taylor Powlowski Qualtrough Robillard Rodriguez Rogers Romanado Sahota Sajjan Saks Samson Sarai Scarpaleggia Schiefke Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Singh Sorbara Sousa St-Onge Sudds Tassi Taylor Roy Thompson Trudeau Turnbull Valdez Van Bynen van Koeverden Vandal Vandenbeld Virani Weiler Wilkinson Yip Zahid Zarrillo Zuberi Total: -- 168
PAIRED -- PAIRÉS Bergeron Bibeau Duncan (Etobicoke North) Savard-Tremblay Total: -- 4

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 382 -- Vote n^o 382)
POUR : 171, CONTRE : 137
YEAS -- POUR Aldag Ali Anandasangaree Angus Arseneault Arya Ashton Atwin Bachrach Badawey Bains Baker Barron Battiste Beech Bendayan Bennett Bittle Blair Blaney Blois Boissonnault Boulerice Bradford Brière Cannings Casey Chagger Chahal Champagne Chatel Chen Chiang Collins (Hamilton East—Stoney Creek) Cormier Coteau Dabrusin Damoff Davies Desjarlais Dhaliwal Dhillon Diab Drouin Dubourg Duclos Duguid Dzerowicz Ehsassi El-Khoury Fergus Fillmore Fisher Fonseca Fortier Fragiskatos Fraser Freeland Fry Gaheer Gazan Gerretsen Gould Green Guilbeault Hajdu Hanley Hardie Hepfner Holland Housefather Hughes Hussen Hutchings Iacono Idlout Ien Jaczek Johns Joly Jones Jowhari Julian Kayabaga Kelloway Khalid Khera Koutrakis Kusmierczyk Kwan Lalonde Lambropoulos Lametti Lamoureux Lapointe Lattanzio Lauzon LeBlanc Lebouthillier Lightbound Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) MacAulay (Cardigan) MacDonald (Malpeque) MacKinnon (Gatineau) Maloney Martinez Ferrada Masse Mathyssen May (Cambridge) McDonald (Avalon) McGuinty McKay McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod McPherson Mendicino Miao Miller Morrice Morrissey Murray Naqvi Ng Noormohamed O'Connell Oliphant O'Regan Petitpas Taylor Powlowski Qualtrough Robillard Rodriguez Rogers Romanado Sahota Sajjan Saks Samson Sarai Scarpaleggia Schiefke Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Singh Sorbara Sousa St-Onge Sudds Tassi Taylor Roy Thompson Trudeau Turnbull Valdez Van Bynen van Koeverden Vandal Vandenbeld Virani Weiler Wilkinson Yip Zahid Zarrillo Zuberi Total: -- 171
NAYS -- CONTRE Aboultaif Aitchison Albas Allison Arnold Baldinelli Barlow Barrett Barsalou-Duval Beaulieu Berthold Bezan Blanchet Blanchette-Joncas Block Brassard Brunelle-Duceppe Calkins Caputo Carrie Chabot Chambers Champoux Chong Cooper Dalton Dancho Davidson DeBellefeuille Deltell d'Entremont Desbiens Desilets Doherty Dowdall Dreeshen Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Ellis Epp Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Ferreri Findlay Fortin Gallant Garon Gaudreau Généreux Genuis Gill Godin Goodridge Gourde Gray Hallan Hoback Jeneroux Kelly Kitchen Kmiec Kram Kramp-Neuman Kusie Lantsman Larouche Lawrence Lehoux Lemire Lewis (Essex) Lewis (Haldimand—Norfolk) Liepert Lloyd Martel Mazier McCauley (Edmonton West) McLean Melillo Michaud Morantz Morrison Motz Muys Nater Normandin O'Toole Patzer Paul-Hus Pauzé Perkins Perron Plamondon Poilievre Rayes Redekopp Reid Rempel Garner Richards Roberts Rood Ruff Scheer Schmale Seeback Shields Shipley Simard Sinclair-Desgagné Small Soroka Steinley Ste-Marie Strahl Stubbs Thériault Therrien Thomas Tochor Tolmie Trudel Uppal Van Popta Vecchio Vidal Vien Viersen Vignola Villemure Vis Vuong Wagantall Warkentin Waugh Webber Williams Williamson Zimmer Total: -- 137
PAIRED -- PAIRÉS Bergeron Bibeau Duncan (Etobicoke North) Savard-Tremblay Total: -- 4

En conséquence, les modifications au Règlement suivantes sont adoptées :

Que l’article 11(1)b) du Règlement soit remplacé par ce qui suit :

« b) Lorsqu’un député ne respecte pas un ordre de la présidence donné en conformité de l’alinéa a) du présent paragraphe, le Président ordonne que l’on retire le député. »;

Que l’article 12 du Règlement soit remplacé, en français, par ce qui suit :

« 12. La présidence maintient l’ordre aux réunions des comités pléniers. Elle décide de toutes les questions d’ordre sous réserve d’appel au Président de la Chambre. Cependant, le désordre dans un comité plénier ne peut être censuré que par la Chambre, sur réception d’un rapport à cet égard. Aucune décision ne peut faire l’objet d’un débat. »;

Que le nouvel article suivant soit inséré à la suite de l’article 15 du Règlement :

« Participation en personne et à distance.

15.1. Les députés peuvent participer aux délibérations de la Chambre et de ses comités en personne ou par vidéoconférence et sont comptés pour fins de quorum, pourvu que les députés participant à distance soient au Canada.

NOTA : Sauf indication contraire, les dispositions du Règlement sont interprétées de manière cohérente avec la nature hybride des délibérations. »;

Que la note suivante soit insérée après l’article 16(4) du Règlement :

« NOTA : Les dispositions de cet article du Règlement s’appliquent aussi pour les députés participant à distance, dans la mesure où elles s’y prêtent, et le Président donne à tout article du Règlement toute interprétation qui s’impose dans le maintien de l’ordre et du décorum. »;

Que l’article 17 du Règlement soit remplacé par ce qui suit :

« 17.a) Tout député participant en personne qui désire obtenir la parole doit se lever de sa place, sauf durant les délibérations tenues en vertu des articles 38(5), 52 et 53.1 du Règlement, et s’adresser à la présidence.

b) Tout député participant à distance qui désire obtenir la parole doit en signaler son intention à la présidence.

c) Le Président a le pouvoir de suspendre les dispositions du présent article s’il est nécessaire de le faire pour assurer la santé et la sécurité des députés. »;

Que l’article 26(2) du Règlement soit remplacé par ce qui suit :

« (2) Lorsque le Président met une motion semblable aux voix, il doit inviter les députés participant en personne qui s’opposent à ladite motion à se lever de leur place. Si 15 députés ou plus se lèvent, la motion est réputée retirée; autrement, elle est adoptée. »;

Que l’article 31 soit modifié de la façon suivante :

« 31. Un député peut obtenir la parole, conformément à l’article 30(5) du Règlement, pour faire une déclaration pendant au plus une minute. Le Président peut ordonner à un député d’interrompre sa déclaration si, de l’avis du Président, il est fait un usage incorrect du présent article. »;

Que l’article 32 soit modifié de la façon suivante :

a) par substitution au paragraphe (1) de ce qui suit :

« (1) Tout état, rapport ou autre document à déposer devant la Chambre en conformité de quelque loi du Parlement, ou suivant une résolution ou un article du Règlement de cette Chambre doit être déposé sous forme électronique auprès du greffier de la Chambre n’importe quel jour de séance ou, pendant les périodes d’ajournement, le mercredi qui suit le 15e jour du mois. Un tel état, rapport ou autre document est réputé, à toutes fins, avoir été présenté ou déposé à la Chambre. »

b) par substitution au paragraphe (1.1) de ce qui suit :

« (1.1) Pendant les périodes d’ajournement, tout message du Sénat concernant des projets de loi devant recevoir la sanction royale peut être déposé auprès du greffier de la Chambre, en format papier ou électronique, et un tel message est réputé, à toutes fins, avoir été reçu par la Chambre le jour où il a été déposé auprès du greffier de la Chambre. »

c) par substitution au paragraphe (2) de ce qui suit :

« (2) Un ministre de la Couronne, ou un secrétaire parlementaire agissant au nom d’un ministre, peut déclarer qu’il se propose de déposer, en format papier ou électronique, tout rapport ou autre document qui traite d’une question relevant des responsabilités administratives du gouvernement et, cela fait, le rapport ou autre document est réputé, à toutes fins, avoir été déposé à la Chambre, pourvu que les députés participant à distance transmettent le document au greffier de la Chambre avant leur intervention. »

d) par substitution au paragraphe (3), en anglais, de ce qui suit :

« (3) In either case, a record of any such document shall be entered in the Journals. »

e) par substitution au paragraphe (6) de ce qui suit :

« (6) Les documents qui doivent être déposés conformément à l’article 110 du Règlement sont réputés avoir été renvoyés au comité permanent compétent durant la période prescrite lors du dépôt dudit document. »

f) par substitution au paragraphe (7) de ce qui suit :

« (7) Au plus tard 20 jours de séance après le début de la deuxième session d’une législature ou d’une de ses sessions subséquentes, un ministre de la Couronne dépose un document expliquant les raisons de la récente prorogation. Ce document est réputé renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dès sa présentation à la Chambre. »;

Que l’article 34(1) du Règlement soit remplacé par ce qui suit :

« (1) Dans les 20 jours de séance qui suivent le retour au Canada d’une délégation interparlementaire reconnue constituée en partie de députés, le chef de la délégation, ou un député qui agit en son nom, présente à la Chambre, en format papier ou électronique, un rapport des activités de la délégation, pourvu que les rapports présentés en format électronique soient transmis au greffier de la Chambre avant leur présentation. »;

Que l’article 35(1) du Règlement soit remplacé par ce qui suit :

« (1) Les rapports de comités à la Chambre peuvent être présentés par des députés, en format papier ou électronique, au moment prévu par les articles 30(3) ou 81(4)d) du Règlement. Toutefois, on peut permettre au député d’expliquer brièvement le sujet du rapport, pourvu que les rapports présentés en format électronique soient transmis au greffier de la Chambre avant leur présentation. »;

Que l’article 36(5) du Règlement soit remplacé par ce qui suit :

« (5) Tout député peut présenter une pétition à la Chambre n’importe quand pendant une séance, en la déposant auprès du greffier de la Chambre, en format papier ou électronique. »;

Que l’article 36(6) du Règlement soit remplacé par ce qui suit :

« (6) Tout député qui désire présenter une pétition peut le faire pendant les affaires courantes ordinaires, à l’appel de la rubrique Présentation de pétitions, à laquelle est affectée une période d’une durée maximale de 15 minutes. Les pétitions présentées en format électronique doivent être transmises au greffier de la Chambre avant leur présentation. »;

Que l’article 39(7) du Règlement soit remplacé par ce qui suit :

« (7) Si une question, d’après le ministre qui doit fournir la réponse, est telle que cette dernière devrait revêtir la forme d’un état et si le ministre fait connaître qu’il est prêt à déposer cet état à la Chambre, sa déclaration, à moins que la Chambre n’en décide autrement, est réputée un ordre de la Chambre à cette fin, qui doit être inscrit à ce titre dans les Journaux. »;

Que le nouveau paragraphe suivant soit inséré après l’article 39(7) :

« Réponses électroniques aux questions inscrites au Feuilleton.

(8) Les réponses aux questions inscrites au Feuilleton déposées conformément au paragraphe (7) sont déposées en format électronique. »;

Que l’article 43(2)b) du Règlement soit remplacé par ce qui suit :

« b) Tout député à qui on a donné la parole durant un débat limité par le paragraphe (1) du présent article du Règlement à une intervention de 20 minutes, peut indiquer au Président qu’il partagera son temps avec un autre député. »;

Que l’article 44.1(1) du Règlement soit remplacé par ce qui suit :

« (1) Le greffier de la Chambre conserve un registre des députés « jumelés » dans lequel tout député ministériel et tout député d’un parti de l’opposition peuvent faire inscrire leur nom ensemble par leur whip respectif pour indiquer qu’ils ne participeront à aucun vote par appel nominal à la date inscrite sur cette page du registre; les députés indépendants peuvent toutefois soumettre leur nom eux-mêmes au greffier. »;

Que l’article 45 du Règlement soit remplacé par ce qui suit :

« Consignation des votes.

45.(1) Lors de la mise aux voix d’une question, tout député participant en personne peut demander que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence. Tout député d’un parti reconnu participant en personne peut demander que les voix affirmatives et négatives soient consignées aux Journaux. Une demande de vote par appel nominal prendra préséance sur une demande d’adoption.

(2) Les débats cessent dès qu’un vote par appel nominal est demandé sur une motion.

(3) La sonnerie d’appel des députés convoquant les députés à un vote par appel nominal doit fonctionner pendant au plus 30 minutes, sauf dans les cas où un vote par appel nominal est différé à la fin de la période prévue pour les questions orales, auquel cas la sonnerie d’appel doit fonctionner pendant au plus 15 minutes.

(4)a) Sauf dans les autres cas prévus au Règlement, lorsqu’un vote par appel nominal est demandé sur une motion sujette à débat

(i) avant 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, il est différé à la fin de la période des questions orales de la séance,

(ii) après 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, ou à toute heure le vendredi, il est différé à la fin de la période des questions orales de la prochaine séance qui n’est pas un vendredi.

b) Lorsqu’un vote par appel nominal est demandé à l’égard de l’une des motions suivantes, il n'est pas différé, sauf en conformité de l’article 45(8) du Règlement :

(i) toute motion non-sujette à débat,

(ii) une motion relative au débat sur l’Adresse en réponse au discours du Trône conformément à l’article 50 du Règlement,

(iii) une motion relative au débat sur le budget conformément à l’article 84 du Règlement,

(iv) une motion relative aux travaux des subsides se déroulant le dernier jour d’une période des subsides, sauf tel que prévu aux articles 81(17) et 81(18)b) du Règlement,

(v) une motion assujettie à la clôture  adoptée conformément à l’article 57 du Règlement.

c) Tout vote résultant de l’application de l'article 78 du Règlement et un vote par appel nominal sur une motion portant adoption d’un projet de loi du gouvernement à l’étape du rapport conformément à l'article 76(9), 76.1(9) ou 76.1(12) du Règlement demandé un vendredi est différé en conformité de l’alinéa a).

(5) Aucun vote par appel nominal ne peut être différé plus d’une fois en vertu des alinéas (4)a) et c). Après qu’un vote par appel nominal est différé, la Chambre poursuit l’étude des affaires dont elle est saisie, selon l’article 30(6) du Règlement.

(6) Si le Président a interrompu le débat sur une affaire qui doit, conformément à un ordre de la Chambre, être réglée au cours d’une séance donnée, et qu’un des votes à prendre a été différé, il ne peut plus y avoir de débat sur cette affaire après la tenue de ce vote différé, mais tout ce qui est nécessaire pour terminer l’affaire est fait sur-le-champ.

(7) Dans les cas où, en vertu d’une disposition du Règlement ou d’un ordre spécial de la Chambre, on doit procéder successivement à deux ou plusieurs votes par appel nominal ne devant pas être séparés par un débat, la sonnerie d’appel des députés ne se fait entendre qu’une seule fois.

(8) Nonobstant toute autre disposition du Règlement, n’importe quand après qu’un vote par appel nominal a été demandé, le whip en chef du gouvernement peut, s’il a l’agrément des whips de tous les autres partis reconnus (de même que celui du parrain de l’affaire, dans le cas des affaires émanant des députés), demander au Président de différer, ou de différer à nouveau, selon le cas, le vote à une date et à un moment désignés. Le Président diffère alors le vote à cette date. La sonnerie d’appel lors de ces votes fonctionne pendant au plus 15 minutes.

(9) Lorsque, conformément à un article du Règlement ou à un ordre spécial, un vote par appel nominal est différé à la fin de la période prévue pour les questions orales, la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement cette journée-là est prolongée d’une période correspondant à celle servant à procéder au vote par appel nominal, mais d’au plus 90 minutes. Le cas échéant, la prise en considération des affaires émanant des députés et l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien sont retardées en conséquence, nonobstant les articles 24, 30 et 38 du Règlement ou tout ordre adopté conformément à l’article 27 du Règlement.

(10) Les votes par appel nominal sur les affaires émanant des députés sont tenus après les autres votes par appel nominal différés au même moment.

(11) Lors de l’appel d'un vote par appel nominal sur une affaire émanant des députés, lorsque le parrain de l'affaire est le premier à voter et présent au commencement du vote, son nom est appelé en premier, qu’il participe en personne ou à distance.

(12) Les votes par appel nominal doivent se tenir de la manière usuelle pour les députés qui participent en personne ou par voie électronique, pourvu que :

a) les votes électroniques soient exprimés à partir du Canada, et que chaque vote exige une validation de l’identité visuelle du député,

b) la période accordée pour voter par voie électronique sur une motion soit de 10 minutes, période qui commence après la lecture de la motion à la Chambre par la présidence, et les députés votant par voie électronique puissent changer leur vote jusqu’à ce que la période de vote électronique prenne fin,

c) si un député exprime son vote en personne et par voie électronique, son vote en personne ait préséance,

d) tout député incapable de voter au moyen du système de vote électronique durant la période de 10 minutes en raison de difficultés techniques puisse se joindre à distance à la séance pour indiquer à la présidence son intention de vote avant l’annonce des résultats,

e) à la suite de toute préoccupation, identifiée par le système de vote électronique, qui est soulevée par un agent supérieur de la Chambre d’un parti reconnu en ce qui concerne l’identité visuelle d’un député qui utilise le système de vote électronique, le député en question doive répondre immédiatement pour confirmer son intention de vote, soit en personne soit à distance, faute de quoi le vote ne sera pas enregistré,

f) le whip de chaque parti reconnu ait la capacité pour confirmer l’identité visuelle de chaque député votant par voie électronique, et que le vote des députés votant par voie électronique soit disponible au public pendant la période accordée pour le vote,

g) toute question devant être résolue par scrutin secret ne soit pas sujette aux dispositions du présent paragraphe. »;

Que l’article 52(3) du Règlement soit remplacé par ce qui suit :

« (3) Le député qui demande l’autorisation de proposer une motion de ce genre, doit présenter, sans argument, l’énoncé dont il est question au paragraphe (2) du présent article. »;

Que l’article 53(4) du Règlement soit remplacé par ce qui suit :

« (4) En mettant une motion de ce genre aux voix, le Président demande à ceux participant en personne qui s’y opposent de se lever de leur place. Si 10 députés ou plus se lèvent, la motion est réputée retirée; sinon la motion est adoptée. »;

Que l’article 56.1(3) du Règlement soit remplacé par ce qui suit :

« (3) En mettant une motion de ce genre aux voix, le Président demande à ceux participant en personne qui s’y opposent de se lever de leur place. Si 25 députés ou plus se lèvent, la motion est réputée retirée; sinon la motion est adoptée. »;

Que l’article 56.2(2) du Règlement soit remplacé par ce qui suit :

« (2) Lorsqu’il met aux voix une motion visée au paragraphe (1), le Président demande aux députés participant en personne qui s’y opposent de se lever. Si 10 députés ou plus se lèvent, la motion est réputée retirée; sinon la motion est adoptée. »;

Que l’article 57 du Règlement soit remplacé par ce qui suit :

« 57. Immédiatement avant l’appel de l’ordre du jour portant reprise d’un débat ajourné, ou si la Chambre siège en comité plénier, tout ministre de la Couronne qui en a donné avis au cours d’une séance antérieure peut proposer que le débat ne soit plus ajourné ou que le comité procède en premier lieu au nouvel examen de toute résolution ou tout article, paragraphe, préambule ou titre, et que cet examen ne soit pas différé davantage. Dans l’un ou l’autre cas, cette question doit être décidée sans débat ni amendement. Si elle est résolue affirmativement, aucun député ne peut, par la suite, avoir la parole plus d’une fois ni au-delà de 20 minutes dans ce débat ajourné ou, si la Chambre siège en comité, sur la résolution, l’article, le paragraphe, le préambule ou le titre dont il s’agit. En outre, si ce débat ajourné ou cet examen différé n’a pas été repris ni terminé avant 20 heures, il est interdit à tout député de prendre la parole après cette heure, mais toutes les questions à décider pour mettre fin audit débat ajourné ou examen différé doivent être résolues sans délai. »;

Que l’article 61(2) du Règlement soit remplacé par ce qui suit :

« (2) Si la question préalable est décidée affirmativement sans vote par appel nominal, le vote sur la question principale peut être différé en vertu de l’article 45 du Règlement. Si un vote par appel nominal sur la question préalable est demandé et que ce vote est différé et par la suite adopté, la question initiale doit être aussitôt mise aux voix sans amendement ni débat, et, si un vote par appel nominal est demandé, il ne peut pas être différé. »;

Que l’article 62 du Règlement soit remplacé par ce qui suit :

« 62. Si deux ou plusieurs députés participant en personne se lèvent, le Président donne la parole à celui qui s’est levé le premier, mais il peut être fait une motion, par un député participant en personne, portant que l’un des députés qui se sont levés « soit maintenant entendu » ou qu’il « ait maintenant la parole », laquelle motion est immédiatement mise aux voix sans débat. »;

Que l’article 66(2)c) du Règlement soit remplacé par ce qui suit :

« c) lorsque personne ne demande plus à intervenir ou trois heures après le début du débat, selon la première éventualité, le Président mettra aux voix toute question nécessaire pour disposer de ladite motion, sous réserve que si un vote par appel nominal est demandé à l’égard de la motion étudiée lors d’une journée désignée en vertu de l’alinéa a) du présent article, il sera réputé différé à la fin de la période prévue pour les questions orales le mercredi suivant. »;

Que l’article 74(2)b) du Règlement soit remplacé par ce qui suit :

« b) Tout député qui prend la parole durant un débat régi par l’alinéa (1)b) du présent article peut indiquer au Président qu’il partagera son temps avec un autre député. »;

Que l’article 78(1) du Règlement soit remplacé par ce qui suit :

« (1) Lorsqu’un ministre de la Couronne déclare qu’il existe un accord entre les représentants de tous les partis en vue d’attribuer un nombre spécifié de jours ou d’heures pour les délibérations à une ou plusieurs étapes d’un projet de loi d’intérêt public, il peut, sans avis, proposer une motion énonçant les modalités de l’attribution convenue, et une motion de ce genre sera décidée immédiatement, sans débat ni amendement. »;

Que l’article 78(2)a) du Règlement soit remplacé par ce qui suit :

« a) Lorsqu’un ministre de la Couronne déclare que la majorité des représentants des divers partis ont convenu de l’attribution proposée de jours ou d’heures pour les délibérations à une étape quelconque de l’adoption d’un projet de loi d’intérêt public, il peut présenter, sans avis, au cours des délibérations relatives aux ordres émanant du gouvernement, une motion énonçant les modalités de ladite attribution ; cependant, aux fins du présent paragraphe, une seule motion peut prévoir l’attribution de temps pour les délibérations tant à l’étape du rapport d’un projet de loi qu’à celle de la troisième lecture, pourvu qu’elle soit conforme aux dispositions de l’article 76.1(10) du Règlement. La motion n’est pas susceptible de débat ni d’amendement et le Président la met aux voix sur-le-champ. Toutes délibérations interrompues conformément au présent paragraphe sont réputées ajournées. »;

Que l’article 78(3)a) du Règlement soit remplacé par ce qui suit :

« a) Un ministre de la Couronne qui a déclaré à une séance antérieure qu’il n’avait pas été possible d’en arriver à un accord, en vertu des dispositions des paragraphes (1) ou (2) du présent article, relativement aux délibérations à l’étape de l’étude d’un projet de loi d’intérêt public dont la Chambre ou un comité est saisi, et qui a donné avis de son intention de ce faire, peut proposer, au cours des délibérations relatives aux ordres émanant du gouvernement, une motion aux fins d’attribuer un nombre spécifié de jours ou d’heures aux délibérations à cette étape et aux décisions requises pour disposer de cette étape; cependant, le temps attribué à une étape quelconque ne doit pas être moindre qu’un jour de séance et, aux fins du présent alinéa, une seule motion peut prévoir l’attribution de temps pour les délibérations tant à l’étape du rapport qu’à celle de la troisième lecture d’un projet de loi, pourvu qu’elle soit conforme aux dispositions du paragraphe 76.1(10) du Règlement. La motion n’est pas susceptible de débat ni d’amendement et le Président la met aux voix sur-le-champ. Toutes délibérations interrompues conformément au présent paragraphe sont réputées ajournées. »;

Que l’article 81(7) du Règlement soit remplacé par ce qui suit :

« (7) Lorsque le budget principal des dépenses est renvoyé à un comité permanent, celui-ci est habilité à examiner les plans et priorités des ministères et organismes dont il examine le budget, pour les exercices financiers futurs, et à faire rapport à ce sujet. Tout rapport sur les plans et priorités d’un ministère ou d’une agence est réputé être renvoyé au comité permanent compétent dès son dépôt à la Chambre. »;

Que l’article 81(19) du Règlement soit remplacé par ce qui suit :

« (19) Les délibérations sur une motion de l’opposition qui n’est pas une motion à mettre aux voix se terminent à la fin du débat ou à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement, selon le cas, à la condition que la fin de cette période puisse être retardée en vertu de l’article  33(2) ou 45(9) du Règlement. »;

Que l’article 83(1) du Règlement soit remplacé par ce qui suit :

« (1) Un ministre de la Couronne peut en tout temps, pendant une séance, déposer à la Chambre un avis de motion des voies et moyens, mais ladite motion ne peut être mise en délibération au cours de cette même séance. »;

Que l’article 83(2) du Règlement soit remplacé par ce qui suit :

« (2) Un ordre du jour portant examen d’une ou de plusieurs motions des voies et moyens est désigné à la demande d’un ministre à la Chambre. Lorsque cet ordre du jour a pour objet la présentation d’un exposé budgétaire, le ministre doit en préciser la date et l’heure et cet ordre est réputé être un ordre de la Chambre portant que celle-ci siégera, au besoin, au-delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien. À l’heure fixée, le Président interrompt les délibérations alors en cours, qui sont dès lors réputées ajournées, et la Chambre procède sur-le-champ à l’étude de la motion des voies et moyens ayant pour objet l’exposé budgétaire. Lorsqu’une motion portant ajournement du débat sur la motion des voies et moyens est présentée par un député de l’opposition officielle, elle est réputée adoptée, sans mise aux voix; le Président ajourne aussitôt la Chambre jusqu’au prochain jour de séance. »;

Que l’article 93(1)b) du Règlement soit remplacé par ce qui suit :

« b) Tout vote par appel nominal sur une affaire émanant d’un député demandé en vertu du paragraphe 45(1) du Règlement est différé au mercredi suivant à la fin de la période prévue pour les questions orales, pourvu que ces votes par appel nominal soient tenus après les autres votes différés à ce moment. »;

Que l’article 95(1) du Règlement soit remplacé par ce qui suit :

« (1) Quand la Chambre étudie une affaire émanant des députés faisant l’objet d’un vote, le député qui propose la motion à l’étude peut parler pendant 15 minutes au plus suivies d’une période de cinq minutes pour les questions et commentaires. Par la suite, aucun député ne peut parler pendant plus de 10 minutes. Toutefois, le député qui propose ladite motion peut, s’il le désire, parler encore pendant cinq minutes au plus à la fin de la deuxième heure de débat, ou plus tôt si aucun autre député ne souhaite prendre la parole. »;

Que l’article 95(2) du Règlement soit remplacé par ce qui suit :

« (2) Quand une affaire émanant des députés qui ne fait pas l’objet d’un vote est à l’étude, le député qui propose la motion peut parler pendant au plus 15 minutes. Par la suite, aucun député ne peut parler pendant plus de 10 minutes durant une période n’excédant pas 40 minutes. À la fin des 40 minutes, ou plus tôt si aucun autre député ne souhaite prendre la parole, le député qui propose ladite motion peut, s’il le désire, parler à nouveau pendant au plus cinq minutes mettant ainsi fin au débat. »;

Que l’article 97.1(2)c)(iii) du Règlement soit remplacé par ce qui suit :

« (iii) si un vote par appel nominal est demandé conformément au paragraphe 45(1) du Règlement, il sera réputé différé au mercredi suivant à la fin de la période prévue pour les questions orales. »;

Que l’article 97.1(3)a) du Règlement soit remplacé par ce qui suit :

« a) Dès la présentation d’un rapport demandant une prolongation de 30 jours de séance pour l’examen d’un projet de loi visé au paragraphe (1) du présent article, une motion portant adoption dudit rapport est réputée proposée, la question est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé au mercredi suivant à la fin de la période prévue pour les questions orales. »;

Que l’article 98(3)a) du Règlement soit remplacé par ce qui suit :

« a) la motion est mise aux voix sur-le-champ, sans débat ni amendement, et elle est réputée avoir été retirée si elle reçoit l’appui de moins de 20 députés participant en personne; »;

Que l’article 98(4)b) du Règlement soit remplacé par ce qui suit :

« b) Tout vote par appel nominal sur une affaire émanant d’un député demandé en vertu de l’article 45(1) du Règlement est différé au mercredi suivant à la fin de la période prévue pour les questions orales. »;

Que l’article 100 du Règlement soit remplacé par ce qui suit :

« 100.(1) Lors de la lecture d’un ordre du jour portant formation de la Chambre en comité plénier ou lorsqu’il est ordonné qu’un projet de loi soit étudié en comité plénier, la Chambre se constitue d’office en comité plénier. »;

Que le nouveau paragraphe suivant soit inséré après l’article 100 :

« (2) Lorsque la Chambre se forme en comité plénier :

a) la présidence peut présider du fauteuil du Président;

b) le Président peut présider les délibérations. »;

Que le nouvel article suivant soit inséré à la suite de l’article 101 du Règlement :

« Vote.

101.1. Les votes en comité plénier se tiennent de façon semblable aux votes se tenant lors des séances de la Chambre, sauf pour ce qui est de l’obligation de convoquer les députés. »;

Que l’article 106(3) du Règlement soit remplacé par ce qui suit :

« (3)a) le greffier du comité préside à l’élection à la présidence et aux vice-présidences.

b) lorsque plus d’une motion est proposée pour l’élection à la présidence ou à la vice-présidence d’un comité, toute motion reçue après la première soit traitée comme un avis de motion et que ces motions soient soumises au comité l’une après l’autre jusqu’à ce que l’une d’elles soit adoptée. »;`

Que l’article 106(4) du Règlement soit remplacé par ce qui suit :

Que l’article 108(3)a)(vii) du Règlement soit remplacé par ce qui suit :

« (vii) l’étude du rapport annuel du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique relativement à ses responsabilités concernant les députés conformément à la Loi sur le Parlement du Canada qui est réputé être renvoyé en permanence au comité dès son dépôt, et la présentation de rapports à ce sujet; »;

Que l’article 108(3)c)(vi) du Règlement soit remplacé par ce qui suit :

« (vi) l’étude des rapports de la Commission de la fonction publique, qui sont réputés être renvoyés en permanence au comité dès leur dépôt, et la présentation de rapports à ce sujet; »;

Que l’article 108(3)e) du Règlement soit remplacé par ce qui suit :

« e) celui du comité de la justice et des droits de la personne comprend notamment l’étude de tout rapport de la Commission canadienne des droits de la personne, qui est réputé être renvoyé en permanence au comité dès que ledit document est déposé, et la présentation de rapports à ce sujet; »;

Que l’article 108(3)f) du Règlement soit remplacé par ce qui suit :

« f) celui du comité des langues officielles comprend notamment l’étude des politiques et des programmes de langues officielles, y compris les rapports annuels du commissaire aux langues officielles qui sont réputés renvoyés en permanence au comité dès qu’ils sont déposés, et la présentation de rapports à ce sujet; »;

Que l’article 108(3)g) du Règlement, en anglais, soit remplacé par ce qui suit :

« (g) Public Accounts shall include, among other matters, review of and report on the Public Accounts of Canada and all reports of the Auditor General of Canada, which shall be severally deemed permanently referred to the committee immediately after they are tabled; »;

Que l’article 108(3)h)(v) du Règlement soit remplacé par ce qui suit :

« (v) l’étude des rapports du commissaire à la protection de la vie privée, du commissaire à l’information, du commissaire au lobbying et du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique au titre des responsabilités qui lui incombent aux termes de la Loi sur le Parlement du Canada concernant des titulaires de charge publique et des rapports déposés en application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, tous réputés être renvoyés en permanence au comité dès leur dépôt, et la présentation de rapports à ce sujet; »;

Que l’article 110 du Règlement soit remplacé par ce qui suit :

« 110.(1) Au plus tard cinq jours de séance après la publication dans la Gazette du Canada d’un décret annonçant la nomination d’une personne à un poste non judiciaire particulier, un ministre de la Couronne en dépose une copie certifiée. Ledit décret est réputé avoir été déféré à un comité permanent particulier désigné au moment du dépôt, conformément à l’article 32(6) du Règlement, qui le prend en considération durant au plus 30 jours de séance.

(2) Un ministre de la Couronne peut déposer périodiquement un certificat annonçant que l’on propose de nommer une personne donnée à un poste non judiciaire en particulier. Ledit document est réputé avoir été déféré à un comité permanent particulier désigné au moment du dépôt, conformément à l’article 32(6) du Règlement, qui le prend en considération durant au plus 30 jours de séance. »;

Que les articles 114(2)b) et c) du Règlement soient remplacé par ce qui suit :

« b) Les changements dans la liste des membres de tout comité permanent ou, dans la mesure où la Chambre y est représentée, de tout comité mixte permanent, s’appliquent le lendemain de la date à laquelle un membre permanent du comité qui a déposé une liste ainsi que le prévoit l’alinéa a) du présent paragraphe en donne avis au whip en chef de son parti (ou, lorsqu’il s’agit d’un député indépendant, au whip en chef de l’opposition officielle) qui l’endosse et transmet l’avis de remplacement au greffier du comité.

c) Lorsqu’aucune liste n’a été déposée auprès du greffier du comité conformément à l’alinéa a) du présent paragraphe ou que le greffier du comité n’a pas reçu l’avis prévu conformément à l’alinéa b) du présent paragraphe, le whip en chef de tout parti reconnu peut apporter des changements en déposant avis auprès du greffier du comité après avoir choisi les substituts parmi tous les députés de son parti et/ou les députés indépendants inscrits sur la liste des membres associés du comité conformément à l’article 104(4) du Règlement. Lesdits changements s’appliquent dès que le greffier du comité en a reçu avis. »;

Que l’article 114(3) du Règlement soit remplacé par ce qui suit :

« (3) Les changements dans la composition d'un comité législatif s'appliquent dès le dépôt auprès du greffier du comité d'un avis de ceux-ci déposé par le whip en chef d'un parti reconnu. Les substitutions peuvent être effectuées selon les dispositions du paragraphe (2) du présent article. »;

Que les nouveaux paragraphes suivants soient insérés à la suite de l’article 115(5) du Règlement :

« La présidence en personne.

(6) Le membre qui préside une réunion de comité doit participer en personne.

Réunions tenues à l’extérieur de la Cité parlementaire.

(7) La participation aux réunions tenues à l’extérieur de l’enceinte de la Cité parlementaire doit se faire en personne. »;

Que le nouvel article suivant soit inséré à la suite de l’article 122 du Règlement :

« Témoignages et comparutions.

122.1. Les témoins, à leur discrétion, peuvent comparaître à distance ou en personne aux réunions d’un comité permanent, mixte permanent, spécial, mixte spécial ou législatif tenues dans l’enceinte de la Cité parlementaire. »;

Que l’article 123(5) du Règlement soit remplacé par ce qui suit :

« (5) Dès que ledit rapport est reçu et déposé, le greffier de la Chambre fait inscrire au Feuilleton des avis la résolution contenue dans le rapport. La résolution est inscrite au nom du député qui présente ledit rapport. Elle ne peut être inscrite au Feuilleton des avis au nom d’aucun autre député, et aucun avis de motion portant adoption du rapport ne peut être inscrit au Feuilleton des avis. »;

Que l’article 126(1)c) du Règlement soit remplacé par ce qui suit :

« c) sauf si l’on en a disposé auparavant, au plus tard à la fin de l’heure prévue pour la prise en considération de la ou des motions, le Président interrompt les travaux dont la Chambre est alors saisie et met aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer desdites motions. Toutefois, tout vote exigé à ce sujet est différé à la fin de la période prévue pour les questions orales de la séance en cours. La sonnerie d’appel des députés fonctionne alors pendant au plus 15 minutes et l’on met aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat ni amendement, toutes les questions restantes nécessaires pour disposer des travaux relatifs à toute motion de ce genre à l’égard de laquelle une décision a été différée après la tenue d’un tel vote. »;

Que l’article 126(2) du Règlement soit supprimé;

Que l’article 131(5) du Règlement soit remplacé par ce qui suit :

« (5) Le lendemain de la présentation d’une pétition introductive de projet de loi d’intérêt privé, le greffier de la Chambre dépose le rapport y afférent du greffier des pétitions. Ledit rapport doit être imprimé dans les Journaux. Si une pétition ainsi rapportée n’atteint aucunement les privilèges de la Chambre et peut être reçue d’après le Règlement ou la pratique de cette Chambre, elle est par là même réputée lue et reçue. »;

Que l’article 148 du Règlement soit remplacé par ce qui suit :

« (1) Dans les 10 jours qui suivent l’ouverture de chaque session, le Président dépose un compte rendu des délibérations du Bureau de régie interne pour la session précédente.

(2) Dès que le Bureau de régie interne a approuvé ou rejeté un budget ou un budget supplémentaire qui lui a été présenté conformément aux paragraphes (1) et (2) de l’article 121 du Règlement, le Président dépose la décision du Bureau. »;

Que le paragraphe 15(3) de l’Annexe I du Règlement soit remplacé par ce qui suit :

« (3) Au plus tard le 31 mars de chaque année, le commissaire établit une liste de tous les déplacements parrainés de l’année civile précédente, en y incluant les détails prévus au paragraphe (2), et le Président la dépose à la prochaine séance de la Chambre. »;

Que l’alinéa 56(2)c) de l’Annexe II du Règlement soit remplacé par ce qui suit :

« c) lorsque personne ne demande plus à intervenir ou trois heures après le début du débat, selon la première éventualité, le Président met aux voix toute question nécessaire pour disposer de la motion, sous réserve que, si un vote par appel nominal est demandé à l’égard de la motion étudiée lors d’une journée désignée en vertu de l’alinéa a) du présent paragraphe, il est réputé différé à la fin de la période prévue pour les questions orales le mercredi suivant. »;

Que le paragraphe 56(3) de l’Annexe II du Règlement soit remplacé par ce qui suit :

« (3) Si aucune motion proposée aux termes du présent article n’a fait l’objet d’une décision dans les 30 jours de séance qui suivent la présentation du rapport à la Chambre, une motion portant adoption du rapport est réputée proposée à la fin de cette période. Le Président, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement, met immédiatement aux voix toute question nécessaire pour disposer de la motion; toutefois, le whip en chef du gouvernement ou le whip en chef de l’opposition peut demander au Président de différer le vote à la fin de la période prévue pour les questions orales du jour de séance suivant, qui n’est pas en vendredi. ».

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Gould (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), appuyée par M^me Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap), — Que le projet de loi C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

À 21 h 29, conformément à l'ordre adopté le mardi 6 juin 2023 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu’au lundi 19 juin 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges.

M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M^me Khera (ministre des Aînés), propose, — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges, la Chambre :

accepte les amendements 1b)(i) et 1c)(i) apportés par le Sénat;

rejette respectueusement les amendements 1g), 1i), 1j) et 1k) parce qu’ils minent les mécanismes du projet de loi relativement au contrôle des coûts et de la durée des procédures en proposant l’ajout d’un deuxième niveau d’appel intermédiaire dans le nouveau processus disciplinaire de la magistrature, ce qui répéterait le travail du premier et, par conséquent, réintroduirait dans le nouveau processus des coûts et des délais de procédures qui sont comparables à ceux qui ont amené le public à perdre confiance dans le processus actuel;

rejette respectueusement l’amendement 2 parce qu’il mine les mécanismes du projet de loi relativement au contrôle des coûts et de la durée des procédures en maintenant la plupart des coûts et des procédures superflus que le projet de loi visait à éliminer du processus pour obtenir le contrôle par un tribunal d’un rapport du Conseil canadien de la magistrature déposé dans le cadre du processus actuel;

rejette respectueusement les amendements 1a), 1b)(ii), 1f) et 1h) parce qu’ils auraient pour effet, dans l’ensemble, de redéfinir le rôle des non-juristes, qui sont expressément définis dans le nouveau processus disciplinaire comme des personnes ne provenant pas du milieu juridique, en obligeant ceux-ci à exercer des fonctions décisionnelles exigeant une formation juridique ou idéalement exercées par ceux qui en ont une;

rejette respectueusement les amendements 1c)(ii) et 1c)(iii), 1d) et 1e) parce que, pris dans leur ensemble, ils redéfiniraient l’équilibre établit par le projet de loi entre les questions de confidentialité et de transparence qui se présentent aux étapes d’enquête du processus, et ce d’une façon qui risquerait d’entraîner la divulgation de renseignements de nature personnelle ou confidentielle, et qui exigeraient un niveau important de nouvelles ressources financières qui ne seraient autrement pas nécessaires au bon fonctionnement du nouveau processus disciplinaire de la magistrature;

rejette respectueusement les amendements 1b)(iii) et 1l) parce que, pris dans leur ensemble, ils remodèleraient considérablement les principaux mécanismes prévus par le projet de loi pour assurer que le Conseil canadien de la magistrature rende publique de l’informations à propos du processus, et ce d’une façon qui risquerait d’entraîner la divulgation de renseignements de nature personnelle ou confidentielle.

Il s'élève un débat.

M. Van Popta (Langley—Aldergrove), appuyé par M^me Gray (Kelowna—Lake Country), propose, — Que la motion soit modifiée par substitution de tous les mots par ce qui suit :

« Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés. ».

Il s'élève un débat.

Messages du Sénat

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, avec les amendements suivants :

1. Article 2, pages 1 et 2 :

a) À la page 1 :

(i) ajouter, après la ligne 14, ce qui suit :

« communauté de langue officielle en situation minoritaire S’entend des communautés d’expression anglaise du Québec et communautés d’expression française à l’extérieur du Québec. (official language minority community) »,

(ii) remplacer les lignes 22 et 23 par ce qui suit :

« reil contenu rendu disponible par les médias d’information autochtones sous »;

b) à la page 2 :

(i) remplacer la ligne 22 par ce qui suit :

« tincte de celle-ci dont »,

(ii) remplacer la ligne 25 par ce qui suit :

« d’information autochtone ou média d’information de communauté de langue officielle en situation minoritaire. (news outlet) »,

(iii) remplacer les lignes 27 et 28 par ce qui suit :

« partie distincte de celle-ci dont l’objectif principal est de produire du contenu »,

(iv) ajouter, après la ligne 35, ce qui suit :

« média d’information de communauté de langue officielle en situation minoritaire Entreprise ou toute partie distincte de celle-ci dont l’objectif principal est de produire du contenu de nouvelles et qui produit du contenu de nouvelles destiné principalement à une communauté de langue officielle en situation minoritaire. (official language minority community news outlet) ».

2. Article 11, pages 5 et 6 :

a) À la page 5, remplacer les lignes 39 et 40 par ce qui suit :

« glophones, les communautés »;

b) à la page 6, remplacer la ligne 2 par ce qui suit :

« peuples autochtones,

(viii) ils assurent qu’une partie importante des médias d’information des communautés de langue officielle en situation minoritaire en bénéficie et ils contribuent à leur viabilité en favorisant la fourniture d’un contenu de nouvelles par et pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire; ».

3. Article 12, page 6 : Remplacer la ligne 37 par ce qui suit :

« critères prévus aux sous-alinéas 11(1)a)(i) à (viii); ».

4. Article 18, page 8 : Remplacer la ligne 21 par ce qui suit :

« 18 Aux articles 18.1 à 44, partie vise, selon le cas, l’exploi- ».

5. Nouvel article 18.1, page 8 : Ajouter, après la ligne 23, ce qui suit :

« 18.1 Le processus de négociation prévu aux articles 18 à 44 vise à déterminer, d’une part, la valeur que chaque partie tire du contenu de nouvelles d’une entreprise de nouvelles admissible rendu disponible par un intermédiaire de nouvelles numériques et, d’autre part, la portion de cette valeur qui sera transférée à l’entreprise de nouvelles admissible. ».

6. Article 27, page 11 : Supprimer les lignes 37 et 38.

7. Article 36, page 15 :

a) Remplacer la ligne 11 par ce qui suit :

« 36 (1) Le Conseil peut, à la demande de la formation arbi- »;

b) remplacer les lignes 14 à 23 par ce qui suit :

« formation arbitrale;

b) communiquer à celle-ci, aux conditions qu’il estime indiquées, les renseignements dont il dispose, y compris les renseignements confidentiels, et qui, à son avis, sont nécessaires à un processus décisionnel équilibré et éclairé, à condition qu’il veille à ce que ni celle-ci ni un arbitre qui préside l’arbitrage de l’offre finale ne communique ces renseignements confidentiels hors du cadre de l’arbitrage, notamment en imposant toute autre condition qu’il juge nécessaire.

(2) Tout arbitre à qui des renseignements confidentiels sont communiqués au titre de l’alinéa (1)b) prend toutes les mesures justifiables pour éviter qu’ils ne soient communiqués hors du cadre de l’arbitrage.

(3) Quiconque contrevient au paragraphe (2) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

a) pour la première infraction, une amende maximale de cinq mille dollars;

b) en cas de récidive, une amende maximale de dix mille dollars. ».

8. Article 84, page 35 : Remplacer la ligne 20 par ce qui suit :

« ter les sous-alinéas 11(1)a)(i) à (viii); ».

9. Article 86, page 36 : Ajouter, après la ligne 33, ce qui suit :

« c.01) des renseignements relatifs à l’effet de la présente loi sur les médias d’information qui produisent du contenu de nouvelles destiné principalement à diverses populations, notamment les marchés locaux et régionaux dans l’ensemble des provinces et territoires, les communautés francophones et anglophones, les communautés noires et d’autres communautés racialisées;

c.02) des renseignements relatifs au nombre total de ces accords qui visent les médias d’information autochtones et relatifs à la portion de la valeur commerciale des accords qui profite à ces médias d’information;

c.03) des renseignements relatifs au nombre total de ces accords qui visent les médias d’information de communauté de langue officielle en situation minoritaire et relatifs à la portion de la valeur commerciale des accords qui profite à ces médias d’information; ».

10. Article 93, page 39 : Ajouter, après la ligne 24, ce qui suit :

« (6) Malgré les paragraphes (1) à (5), toute disposition de la présente loi qui n’est pas entrée en vigueur par décret avant le cent quatre-vingtième jour suivant la sanction de la présente loi entre en vigueur à cette date. ».

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, sans amendement.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, sans amendement.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d'autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi, sans amendement.

États et rapports déposés auprès du Greffier intérimaire de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Note du directeur parlementaire du budget sur le budget 2023, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-78. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Mise à jour sur le secteur de l’énergie et l’agriculture : les recettes fédérales auxquelles renonce le gouvernement fédéral au titre de certaines dispositions fiscales », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-79. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Duclos (ministre de la Santé) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, « L'aide médicale à mourir au Canada : les choix pour les Canadiens » (document parlementaire n^o 8510-441-200), présenté à la Chambre le mercredi 15 février 2023. — Document parlementaire n^o 8512-441-200.

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40, par. 51(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-665-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant Haïti (C.P. 2023-568), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-495-46. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M. MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale) — Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des soldats de retour pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi de l'assurance des soldats de retour, L.C. 1920, ch. 54, par. 17(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-228-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des anciens combattants)

— par M. MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale) — Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des anciens combattants pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'assurance des anciens combattants, L.R. 1970, ch. V-3, par. 18(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-254-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des anciens combattants)

— par M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique) — Modification à l'Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de l'Île-du-Prince-Édouard, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-441-475-11. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique) — Modification à l'Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour le gouvernement du Yukon, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-441-475-12. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique) — Modification à l'Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de la Nouvelle-Écosse, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-441-475-13. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique) — Modification à l'Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour le gouvernement du Nunavut, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-441-475-14. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Ajournement

À minuit, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.