| Q-17632 — 26 septembre 2023 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu Canada (ARC) et les opérations des centres d’appel de l’ARC, ventilés par exercice de 2015-2016 à 2023-2024 : a) quel était, ou quel est, le budget total pour les opérations de tous les centres d’appel de l’ARC; b) quel était, ou quel est, le nombre total d’employés pour les opérations de tous les centres d’appel de l’ARC; c) pour chaque numéro 1-800 que peuvent utiliser les Canadiens pour appeler l’ARC, ventilé par numéro (i) combien d’appels ont été reçus, (ii) quel était le temps d’attente moyen pour les personnes qui appellent pour parler à un agent de centre d’appel de l’ARC, (iii) quelle était la norme de service relative au temps d’attente, (iv) quel est le nombre d’appels qui ont été bloqués ou qui ont reçu la tonalité d’occupation de la manière décrite dans le rapport du vérificateur général du Canada au Parlement du Canada de l’automne 2017 intitulé « Rapport 2 – Les cantres d’appels – Agence du revenu du Canada »; d) pour quels numéros 1-800 le système des centres d’appel est-il en mesure d’enregistrer les appels; e) quelles études ont été réalisées, au moyen d’un échantillon aléatoire d’agents de centres d’appel de l’ARC de partout au pays, pour mesurer avec efficacité et indépendance le pourcentage de réponses exactes données par les agents des centres d’appel de l’ARC; f) pour chaque étude en e), (i) qui a mené l’étude, (ii) quelles questions ont été posées, (iii) quels ont été les résultats, y compris les numéros et le pourcentage de réponses inexactes fournies par les agents des centres d’appel de l’ARC à chaque question et pour chaque numéro 1-800? |
| 26 septembre 2023 — — |
| a) le Bloc québécois a appuyé le soi-disant « Règlement sur les combustibles propres », une deuxième taxe nationale sur le carbone, qui fera augmenter le prix de l’essence au Québec de 17 cents le litre, selon le directeur parlementaire du budget; |
| b) le Bloc québécois a déclaré que les taxes sur le carbone doivent être augmentées de façon beaucoup plus radicale que ce n’est le cas actuellement; |
| c) les Nouveau Parti démocratique et les libéraux ont appuyé des mesures pour quadrupler la taxe sur le carbone et la faire passer à 61 cents le litre; |
| d) des députés libéraux de l’Atlantique prétendent qu’ils ne sont pas favorables aux taxes sur le carbone, mais ils ont appuyé ces mesures de taxation à 23 reprises depuis 2015, |
| la Chambre demande au gouvernement de déposer un projet de loi, dans les sept jours suivant l’adoption de la présente motion, afin de supprimer toutes les taxes sur le carbone pour faire baisser les prix du carburant, du panier d’épicerie et du chauffage domestique. |
| Avis aussi reçu de : |
| , et — 26 septembre 2023 |
|
| 26 septembre 2023 — — Que, étant donné que, |
| (i) après huit ans de gouvernement libéral soutenu par le NPD, le premier ministre a ajouté plus à la dette nationale que tous les premiers ministres précédents réunis, |
| (ii) après avoir promis de ne pas contribuer à la flambée inflationniste dans le budget de 2023, le gouvernement libéral, soutenu par le NPD, a ajouté 60 milliards de dollars de nouvelles dépenses, |
| (iii) le gaspillage de fonds publics fait grimper le taux d’inflation, qui a bondi de 43 % depuis que la ministre libérale des Finances a déclaré victoire contre l’inflation et affirmé que le plan du Canada pour faire baisser l’inflation fonctionne, |
| (iv) les taux d’inflation les plus élevés en 40 ans ont fait monter les taux d’intérêt, et les paiements hypothécaires pour une maison familiale typique ont augmenté de 151 % et coûtent maintenant 3 560 $ par mois, |
| (v) pour faire baisser les taux d’intérêt, le gouvernement doit mettre fin aux dépenses inflationnistes, |
| la Chambre demande au gouvernement de mettre en œuvre une loi sur le financement par répartition qui obligera le gouvernement à économiser un dollar pour chaque dollar de nouvelles dépenses proposées. |
| Avis aussi reçu de : |
| , , , et — 26 septembre 2023 |
|
| 26 septembre 2023 — — Que, étant donné que, |
| (i) le vendredi 22 septembre 2023, un ancien membre de la Waffen-SS du régime nazi a été admis et salué au Parlement à l’occasion de l’allocution du président de l’Ukraine devant les deux Chambres, |
| (ii) il est de la responsabilité du gouvernement du Canada, du Bureau du Conseil privé du premier ministre et du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du premier ministre, sous la coordination du Bureau du protocole du Canada, d’organiser et d’assurer la sécurité des dignitaires étrangers, |
| (iii) en 2015, des modifications législatives ont été apportées afin d’établir le Service de protection parlementaire, lequel relève de la Gendarmerie royale du Canada, du gouvernement du Canada et, en définitive, du premier ministre, |
| (iv) tous les partis ont été tenus de présenter une liste d’invités pour l’événement au Bureau du protocole de la Chambre des communes, qui aurait dû travailler de concert avec le Bureau du protocole du Canada, les ministères du premier ministre et les organismes chargés de la sécurité nationale afin de vérifier si des risques de sécurité ou d’autres problèmes étaient associés aux invités, |
| (v) des photographies et des commentaires dans les médias sociaux indiquent que le premier ministre devait rencontrer la personne en question et que tant le premier ministre que cette personne étaient présents dans la même salle de réception de l’édifice de l’Ouest, |
| (vi) l’information confirmant l’appartenance de cette personne à la Waffen-SS était facile à trouver par une simple recherche dans Internet, |
| a) la Chambre, par conséquent, |
| (i) condamne l’invitation et l’éloge de cette personne à l’occasion d’une allocution devant les deux Chambres du Parlement, |
| (ii) blâme le premier ministre et le gouvernement soit d’avoir omis d’effectuer les vérifications de filtrage et de sécurité pour cette personne, soit de les avoir effectuées mais de ne pas avoir empêché la personne d’être admise et saluée au Parlement; |
| b) de l’avis de la Chambre, le premier ministre devrait prendre la parole à la Chambre des communes pour s’excuser auprès des parlementaires, de la population canadienne, de la communauté juive, du peuple ukrainien et de nos alliés pour cet acte flagrant d’incompétence et de négligence. |
| Avis aussi reçu de : |
| , , , , , et — 26 septembre 2023 |
|
| 26 septembre 2023 — — Que, étant donné que, |
| (i) après huit ans, ce premier ministre libéral a ajouté plus à la dette nationale que tous les autres premiers ministres avant lui collectivement, |
| (ii) la dette nationale est actuellement de 1,2 billion de dollars, |
| (iii) les dépenses excessives des libéraux et du Nouveau Parti démocratique ont alimenté l’inflation, qui a atteint des sommets de 40 ans, |
| (iv) le dernier rapport sur l’inflation a montré que l’inflation a augmenté de 43 % depuis que la ministre des Finances a annoncé la victoire sur l’inflation en juin, déclarant « Le plan du Canada pour réduire l’inflation fonctionne », |
| (v) la Banque du Canada a admis qu’elle augmente les taux d’intérêt afin de réduire l’inflation, |
| (vi) le gouverneur de la Banque du Canada a déclaré que si les gouvernements faisaient augmenter le taux de croissance, des dépenses, il serait plus difficile de faire diminuer l’inflation, |
| (vii) l’ancien ministre des Finances libéral, John Manley, a dit que les déficits du premier ministre libéral appuient sur l’accélérateur de l’inflation, ce qui force la Banque du Canada à appliquer plus de pression sur les freins avec des taux d’intérêt plus élevés, |
| (viii) cela a entraîné une hausse de 151 % des paiements hypothécaires depuis l’entrée en fonction du premier ministre, |
| (ix) le paiement hypothécaire mensuel type pour une habitation familiale type coûte maintenant aux Canadiens 3 560 $ par mois, |
| (x) les politiques inflationnistes du premier ministre sont la cause directe de l’augmentation des hypothèques que paient les Canadiens, |
| (xi) selon le Fonds monétaire international, le Canada est le pays le plus en danger de connaître une crise de défaut de paiement hypothécaire de tous les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques, |
| la Chambre demande au gouvernement de déposer un plan pour mettre un terme à ses déficits inflationnistes et présentant une voie vers le retour à l’équilibre budgétaire, et ce, dans les 30 jours suivant l’adoption de la présente motion, avant la prochaine annonce de la Banque du Canada sur les taux. |
| Avis aussi reçu de : |
| , , et — 26 septembre 2023 |
|
| 26 septembre 2023 — — Que, étant donné que, |
| (i) le premier ministre libéral a déclaré que le Canada avait besoin d’un véritable changement en matière de logement abordable en 2015, à une époque où une maison typique pour une famille coûtait 450 000 $ et où les versements hypothécaires pour une telle maison étaient de 1 300 $ par mois, |
| (ii) après huit ans sous sa gouverne où les loyers et les prix des maisons ont doublé et les versements hypothécaires ont augmenté de 151 %, coûtant à une famille 3 560 $ par mois, le premier ministre libéral a prétendu que le logement ne fait pas partie des principales responsabilités fédérales, |
| de l’avis de la Chambre, et contrairement à ce qu’a dit le premier ministre, le rôle et la responsabilité du gouvernement fédéral est de s’assurer que les Canadiennes et les Canadiens ont les moyens de se loger. |
| Avis aussi reçu de : |
| , , et — 26 septembre 2023 |
| — 19 juin 2023 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi , , dont le a fait rapport avec des amendements. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| — 28 juin 2022 |
| — 25 août 2022 |
| — 21 octobre 2022 |
| et — 29 novembre 2022 |
| Rapport du Comité — présenté le lundi 19 juin 2023, document parlementaire no 8510-441-305. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |