Q-17632 — September 26, 2023 — — With regard to the Canada Revenue Agency (CRA) and CRA call centre operations, broken down by fiscal year from 2015-16 to 2023-24: (a) what was, or is, the total budget for all CRA call centre operations; (b) what was, or is, the total employee count for all CRA call centre operations; (c) for each 1-800 number which Canadians can use to call the CRA, broken down by number, (i) how many calls were received, (ii) what was the average wait time or time on hold for callers to speak to a CRA call centre agent, (iii) what was the wait time service standard, (iv) what is the number of calls that were still being blocked or receiving busy signals in the manner noted in the 2017 Fall Reports of the Auditor General of Canada to the Parliament of Canada, entitled “Report 2—Call Centres—Canada Revenue Agency”; (d) for which 1-800 numbers is the call centre system able to record calls; (e) what studies have been conducted, using a random sample of CRA call centre agents from across the country, to effectively and independently measure the percentage of accurate responses provided by CRA call centre agents; and (f) for each study in (e), (i) who conducted the study, (ii) what questions were asked, (iii) what were the results, including the numbers and percentage of inaccurate responses by CRA call centre agents to each question and 1-800 number? |
Q-17632 — 26 septembre 2023 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu Canada (ARC) et les opérations des centres d’appel de l’ARC, ventilés par exercice de 2015-2016 à 2023-2024 : a) quel était, ou quel est, le budget total pour les opérations de tous les centres d’appel de l’ARC; b) quel était, ou quel est, le nombre total d’employés pour les opérations de tous les centres d’appel de l’ARC; c) pour chaque numéro 1-800 que peuvent utiliser les Canadiens pour appeler l’ARC, ventilé par numéro (i) combien d’appels ont été reçus, (ii) quel était le temps d’attente moyen pour les personnes qui appellent pour parler à un agent de centre d’appel de l’ARC, (iii) quelle était la norme de service relative au temps d’attente, (iv) quel est le nombre d’appels qui ont été bloqués ou qui ont reçu la tonalité d’occupation de la manière décrite dans le rapport du vérificateur général du Canada au Parlement du Canada de l’automne 2017 intitulé « Rapport 2 – Les cantres d’appels – Agence du revenu du Canada »; d) pour quels numéros 1-800 le système des centres d’appel est-il en mesure d’enregistrer les appels; e) quelles études ont été réalisées, au moyen d’un échantillon aléatoire d’agents de centres d’appel de l’ARC de partout au pays, pour mesurer avec efficacité et indépendance le pourcentage de réponses exactes données par les agents des centres d’appel de l’ARC; f) pour chaque étude en e), (i) qui a mené l’étude, (ii) quelles questions ont été posées, (iii) quels ont été les résultats, y compris les numéros et le pourcentage de réponses inexactes fournies par les agents des centres d’appel de l’ARC à chaque question et pour chaque numéro 1-800? |
September 26, 2023 — — That, given that, |
26 septembre 2023 — — |
(a) the Bloc Québécois supported the so-called "Clean Fuel Standard", a second national carbon tax, which will raise gas prices in Quebec by 17 cents per litre, according to the Parliamentary Budget Officer; |
a) le Bloc québécois a appuyé le soi-disant « Règlement sur les combustibles propres », une deuxième taxe nationale sur le carbone, qui fera augmenter le prix de l’essence au Québec de 17 cents le litre, selon le directeur parlementaire du budget; |
(b) the Bloc Québécois said carbon taxes need to be "increased much more radically than it is now"; |
b) le Bloc québécois a déclaré que les taxes sur le carbone doivent être augmentées de façon beaucoup plus radicale que ce n’est le cas actuellement; |
(c) the New Democratic Party and Liberals supported measures to quadruple the carbon tax to 61 cents per litre; and |
c) les Nouveau Parti démocratique et les libéraux ont appuyé des mesures pour quadrupler la taxe sur le carbone et la faire passer à 61 cents le litre; |
(d) Atlantic Liberal members of Parliament allege they are not in favour of the carbon taxes but have supported carbon tax measures 23 times since 2015, |
d) des députés libéraux de l’Atlantique prétendent qu’ils ne sont pas favorables aux taxes sur le carbone, mais ils ont appuyé ces mesures de taxation à 23 reprises depuis 2015, |
the House call on the government to introduce legislation, within seven days of this motion being adopted, to repeal all carbon taxes to bring home lower prices on gas, groceries, and home heating. |
la Chambre demande au gouvernement de déposer un projet de loi, dans les sept jours suivant l’adoption de la présente motion, afin de supprimer toutes les taxes sur le carbone pour faire baisser les prix du carburant, du panier d’épicerie et du chauffage domestique. |
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, and — September 26, 2023 |
, et — 26 septembre 2023 |
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September 26, 2023 — — That, given that, |
26 septembre 2023 — — Que, étant donné que, |
(i) after eight years of the NDP-supported Liberal government, the Prime Minister has added more to the national debt than all previous prime ministers combined, |
(i) après huit ans de gouvernement libéral soutenu par le NPD, le premier ministre a ajouté plus à la dette nationale que tous les premiers ministres précédents réunis, |
(ii) after promising not to pour inflationary fuel on the fire in budget 2023, the NDP-supported Liberal government brought in $60 billion in new spending, |
(ii) après avoir promis de ne pas contribuer à la flambée inflationniste dans le budget de 2023, le gouvernement libéral, soutenu par le NPD, a ajouté 60 milliards de dollars de nouvelles dépenses, |
(iii) wasteful government spending is driving up the rate of inflation, which jumped 43% since the Liberal Minister of Finance declared victory on inflation and said “Canada’s plan to bring down inflation is working”, |
(iii) le gaspillage de fonds publics fait grimper le taux d’inflation, qui a bondi de 43 % depuis que la ministre libérale des Finances a déclaré victoire contre l’inflation et affirmé que le plan du Canada pour faire baisser l’inflation fonctionne, |
(iv) 40-year inflation highs have driven up interest rates, and mortgage payments on a typical family home have increased 151% and now cost a family $3,560 a month, |
(iv) les taux d’inflation les plus élevés en 40 ans ont fait monter les taux d’intérêt, et les paiements hypothécaires pour une maison familiale typique ont augmenté de 151 % et coûtent maintenant 3 560 $ par mois, |
(v) in order, to get interest rates down, the government must end its inflationary spending, |
(v) pour faire baisser les taux d’intérêt, le gouvernement doit mettre fin aux dépenses inflationnistes, |
the House call on the government to implement a Pay-As-You-Go spending law that will require the government to find a dollar of savings for every dollar of new spending measures. |
la Chambre demande au gouvernement de mettre en œuvre une loi sur le financement par répartition qui obligera le gouvernement à économiser un dollar pour chaque dollar de nouvelles dépenses proposées. |
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, , , and — September 26, 2023 |
, , , et — 26 septembre 2023 |
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September 26, 2023 — — That, given that, |
26 septembre 2023 — — Que, étant donné que, |
(i) on Friday September 22, 2023, a former member of the Nazi Waffen SS was admitted to and recognized in Parliament as the Ukrainian President addressed both Houses of Parliament, |
(i) le vendredi 22 septembre 2023, un ancien membre de la Waffen-SS du régime nazi a été admis et salué au Parlement à l’occasion de l’allocution du président de l’Ukraine devant les deux Chambres, |
(ii) it is the responsibility of the Government of Canada, the Prime Minister’s Privy Council Office, and the Prime Minister’s Department of Foreign Affairs, Trade and Development, as coordinated by the Diplomatic Protocol Office, to organize and ensure security of foreign dignitaries, |
(ii) il est de la responsabilité du gouvernement du Canada, du Bureau du Conseil privé du premier ministre et du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du premier ministre, sous la coordination du Bureau du protocole du Canada, d’organiser et d’assurer la sécurité des dignitaires étrangers, |
(iii) in 2015, legislative changes were made to establish the Parliamentary Protective Service, and the Parliamentary Protective Service reports to the Royal Canadian Mounted Police, the Government of Canada, and ultimately the Prime Minister, |
(iii) en 2015, des modifications législatives ont été apportées afin d’établir le Service de protection parlementaire, lequel relève de la Gendarmerie royale du Canada, du gouvernement du Canada et, en définitive, du premier ministre, |
(iv) all parties were required to submit lists of guests for this event to the House of Commons Protocol Office, which should have worked with the government’s Diplomatic Protocol Office, the Prime Minister’s departments, and national security agencies to vet individuals for security threats and other concerns, |
(iv) tous les partis ont été tenus de présenter une liste d’invités pour l’événement au Bureau du protocole de la Chambre des communes, qui aurait dû travailler de concert avec le Bureau du protocole du Canada, les ministères du premier ministre et les organismes chargés de la sécurité nationale afin de vérifier si des risques de sécurité ou d’autres problèmes étaient associés aux invités, |
(v) photographs and comments from social media indicate that the Prime Minister was to meet with the individual in question and that both the Prime Minister and the individual were present in the same reception room in West Block, |
(v) des photographies et des commentaires dans les médias sociaux indiquent que le premier ministre devait rencontrer la personne en question et que tant le premier ministre que cette personne étaient présents dans la même salle de réception de l’édifice de l’Ouest, |
(vi) the information confirming this individual’s involvement in the Nazi Waffen SS was easily found and accessible through a basic Internet search, |
(vi) l’information confirmant l’appartenance de cette personne à la Waffen-SS était facile à trouver par une simple recherche dans Internet, |
(a) the House, therefore, |
a) la Chambre, par conséquent, |
(i) condemn the invitation and recognition of this individual at a joint address to the Parliament of Canada, |
(i) condamne l’invitation et l’éloge de cette personne à l’occasion d’une allocution devant les deux Chambres du Parlement, |
(ii) condemn the Prime Minister, and the Government of Canada for either failing to do appropriate vetting and security checks on this individual, or having done vetting and security checks and failed to stop him being admitted to and recognized in Parliament; and |
(ii) blâme le premier ministre et le gouvernement soit d’avoir omis d’effectuer les vérifications de filtrage et de sécurité pour cette personne, soit de les avoir effectuées mais de ne pas avoir empêché la personne d’être admise et saluée au Parlement; |
(b) in the opinion of the House, the Prime Minister should stand in the House of Commons to apologize to Parliamentarians, Canadians, the Jewish community, the Ukrainian people and our allies for this gross act of incompetence and negligence. |
b) de l’avis de la Chambre, le premier ministre devrait prendre la parole à la Chambre des communes pour s’excuser auprès des parlementaires, de la population canadienne, de la communauté juive, du peuple ukrainien et de nos alliés pour cet acte flagrant d’incompétence et de négligence. |
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, , , , , and — September 26, 2023 |
, , , , , et — 26 septembre 2023 |
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September 26, 2023 — — That, given that, |
26 septembre 2023 — — Que, étant donné que, |
(i) after eight years, this Liberal Prime Minister has added more to the national debt than all previous prime ministers combined, |
(i) après huit ans, ce premier ministre libéral a ajouté plus à la dette nationale que tous les autres premiers ministres avant lui collectivement, |
(ii) the national debt is currently $1,2 trillion, |
(ii) la dette nationale est actuellement de 1,2 billion de dollars, |
(iii) the excessive spending by this Liberals and the New Democratic Party has driven inflation to 40-year highs, |
(iii) les dépenses excessives des libéraux et du Nouveau Parti démocratique ont alimenté l’inflation, qui a atteint des sommets de 40 ans, |
(iv) the latest inflation report showed inflation rising 43% since the Minister of Finance declared victory on inflation in June and said “Canada’s plan to bring down inflation is working”, |
(iv) le dernier rapport sur l’inflation a montré que l’inflation a augmenté de 43 % depuis que la ministre des Finances a annoncé la victoire sur l’inflation en juin, déclarant « Le plan du Canada pour réduire l’inflation fonctionne », |
(v) the Bank of Canada has admitted that they are increasing interest rates in order to bring inflation down, |
(v) la Banque du Canada a admis qu’elle augmente les taux d’intérêt afin de réduire l’inflation, |
(vi) the Governor of the Bank of Canada has said “if governments were to increase the rate of growth, of spending, that would make it more difficult to get inflation back down”, |
(vi) le gouverneur de la Banque du Canada a déclaré que si les gouvernements faisaient augmenter le taux de croissance, des dépenses, il serait plus difficile de faire diminuer l’inflation, |
(vii) former Liberal Minister of Finance, John Manley, said the Liberal Prime Minister’s deficits press on the inflationary gas pedal, which forces the Bank of Canada to press harder on the brakes with higher interest rates, |
(vii) l’ancien ministre des Finances libéral, John Manley, a dit que les déficits du premier ministre libéral appuient sur l’accélérateur de l’inflation, ce qui force la Banque du Canada à appliquer plus de pression sur les freins avec des taux d’intérêt plus élevés, |
(viii) this has resulted in mortgage payments increasing 151% since the Prime Minister took office, |
(viii) cela a entraîné une hausse de 151 % des paiements hypothécaires depuis l’entrée en fonction du premier ministre, |
(ix) the typical monthly mortgage payment on a typical family home now costs Canadians $3,560 per month, |
(ix) le paiement hypothécaire mensuel type pour une habitation familiale type coûte maintenant aux Canadiens 3 560 $ par mois, |
(x) the Prime Minister’s inflationary policies are the direct cause of the increased mortgages Canadians are paying, |
(x) les politiques inflationnistes du premier ministre sont la cause directe de l’augmentation des hypothèques que paient les Canadiens, |
(xi) the International Monetary Fund is warning that Canada is at the greatest risk of a mortgage default crisis in the Organisation for Economic Co-operation and Development, |
(xi) selon le Fonds monétaire international, le Canada est le pays le plus en danger de connaître une crise de défaut de paiement hypothécaire de tous les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques, |
the House call on the government to table a plan to reverse its inflationary deficits, presenting a pathway back to balanced budgets, and to do so within 30 days following the adoption of this motion, before the next Bank of Canada rate announcement. |
la Chambre demande au gouvernement de déposer un plan pour mettre un terme à ses déficits inflationnistes et présentant une voie vers le retour à l’équilibre budgétaire, et ce, dans les 30 jours suivant l’adoption de la présente motion, avant la prochaine annonce de la Banque du Canada sur les taux. |
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, , and — September 26, 2023 |
, , et — 26 septembre 2023 |
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September 26, 2023 — — That, given that, |
26 septembre 2023 — — Que, étant donné que, |
(i) the Liberal Prime Minister said that Canada needs real change in affordable housing in 2015, at a time when a typical family home cost $450k, and mortgage payments on that home cost $1,300 per month, |
(i) le premier ministre libéral a déclaré que le Canada avait besoin d’un véritable changement en matière de logement abordable en 2015, à une époque où une maison typique pour une famille coûtait 450 000 $ et où les versements hypothécaires pour une telle maison étaient de 1 300 $ par mois, |
(ii) after eight years of presiding over the doubling of rent prices, the doubling of home prices and mortgages that have increased 151% costing a family $3,560 a month, the Liberal Prime Minister claimed “housing isn’t a primary federal responsibility”, |
(ii) après huit ans sous sa gouverne où les loyers et les prix des maisons ont doublé et les versements hypothécaires ont augmenté de 151 %, coûtant à une famille 3 560 $ par mois, le premier ministre libéral a prétendu que le logement ne fait pas partie des principales responsabilités fédérales, |
in the opinion of the House, and contrary to the Prime Minister’s comments, the federal government does have a role and responsibility in ensuring Canadians can afford homes. |
de l’avis de la Chambre, et contrairement à ce qu’a dit le premier ministre, le rôle et la responsabilité du gouvernement fédéral est de s’assurer que les Canadiennes et les Canadiens ont les moyens de se loger. |
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, , and — September 26, 2023 |
, , et — 26 septembre 2023 |
— June 19, 2023 — — Consideration at report stage of Bill , , as reported by the with amendments. |
— 19 juin 2023 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi , , dont le a fait rapport avec des amendements. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— June 28, 2022 |
— 28 juin 2022 |
— August 25, 2022 |
— 25 août 2022 |
— October 21, 2022 |
— 21 octobre 2022 |
and — November 29, 2022 |
et — 29 novembre 2022 |
Committee report — presented on Monday, June 19, 2023, Sessional Paper No. 8510-441-305. |
Rapport du Comité — présenté le lundi 19 juin 2023, document parlementaire no 8510-441-305. |
Report and third reading stages — limited to two sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). |
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). |
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |