Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Affichage bilingue PDF


Le mardi 3 octobre 2023 (N^o 228)

Questions

Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1694² — 14 septembre 2023 — — En ce qui concerne la décision de la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne de prolonger les consultations sur la transition de l’aquaculture en parcs en filet : a) quel est le nouveau calendrier pour présenter un plan pour les travailleurs et les collectivités côtières qui seront touchés par les fermetures de fermes d’élevage de poissons dans des parcs en filet; b) quels sont les détails des consultations qui ont mené à la décision de prolongation, et de toutes les consultations prévues pour l’été 2023, y compris (i) la date de la consultation, (ii) les organisations ou les personnes consultées; c) quelles ressources le ministère a allouées pour ces consultations, y compris (i) le nombre d’employés, (ii) le budget, (iii) les ressources administratives; d) quel est le nombre d’employés à temps plein et le budget consacrés à la mise en œuvre d’un plan de vrais emplois en temps opportun pour toutes les personnes touchées?

Q-1695² — 14 septembre 2023 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et la Direction des petites et moyennes entreprises, ventilé par année, de novembre 2015 à ce jour : a) combien de vérifications ont été effectuées; b) quel est le nombre de vérificateurs; c) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; d) combien de dossiers ont été fermés; e) parmi les dossiers en d), quel était le temps moyen de traitement du dossier avant sa fermeture; f) parmi les dossiers en d), quel était le niveau de risque de non-conformité dans chaque dossier; g) combien a été dépensé pour les entrepreneurs et les sous-traitants; h) parmi les entrepreneurs et les sous-traitants en g), quelle est la valeur initiale et finale de chaque contrat; i) parmi les entrepreneurs et les sous-traitants en g), quelle est la description de chaque contrat de service; j) combien de nouvelles cotisations ont été établies; k) quel est le montant total recouvré; l) combien de dossiers de contribuables ont été renvoyés au Programme des enquêtes criminelles de l’ARC; m) parmi les enquêtes en l), combien ont été renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada; n) parmi les enquêtes en m), combien ont donné lieu à des condamnations?

Q-1696² — 14 septembre 2023 — — En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), ventilé par province ou territoire : a) quel est le nombre total d’entreprises qui ont reçu le prêt du CUEC; b) quel est le montant total des prêts octroyés aux petites entreprises; c) quel est le nombre total de prêts du CUEC qui (i) ont été remboursés au complet, (ii) ont été remboursés en partie, (iii) n’ont pas été remboursés du tout; d) quel est le nombre total de prêts du CUEC dont le remboursement a été annulé (i) aux termes des conditions du prêt, (ii) pour des raisons non liées aux conditions du prêt; e) quel est le nombre de petites entreprises dont le gouvernement s’attend qu’elles ne respecteront pas l’échéance de remboursement?

Q-1697² — 14 septembre 2023 — — En ce qui concerne le financement d’urgence lié à la COVID-19 aux organisations de première ligne venant en aide aux personnes victimes de violence fondée sur le genre, fourni par l’entremise de Femmes et Égalité des genres Canada : a) combien de refuges pour femmes ont reçu des fonds dans le cadre du programme; b) combien de refuges pour femmes perdront leur financement lorsque le volet de financement expirera en septembre; c) en moyenne, combien a reçu chaque refuge chaque année dans le cadre du programme; d) le gouvernement prolongera-t-il le volet de financement pour assurer la poursuite de services essentiels et qui sauvent souvent des vies pour les victimes de violence fondée sur le genre?

Q-1698² — 14 septembre 2023 — — En ce qui concerne les mesures et les programmes mis en place depuis septembre 2001 relativement à l’immigration, à l’asile et aux réfugiés : a) quel est le nombre de ressortissants afghans qui ont été admis au Canada, au total, et ventilés par année, par mois et par programme ou mesure; b) quel est le nombre total de ressortissants afghans à qui Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a accordé la permission de voyager ou d’entrer au Canada; c) quel est le nombre total de demandes de ressortissants afghans acceptées par IRCC; d) quel est le nombre total de ressortissants afghans visés par les demandes en c); e) parmi les demandes en c), combien de demandes ont fait l’objet d’une décision négative de la part d’IRCC, ventilés par année, par mois et par programme ou mesure; f) en ce qui concerne les demandes en e), (i) combien de ressortissants afghans sont visés par ces demandes, ventilés par année, par mois et par programme ou mesure, (ii) quels motifs ont été invoqués pour justifier les décisions négatives, (iii) combien de demandes ont été rejetées pour chacun de ces motifs, ventilées par année, par mois et par programme ou mesure; g) quel est le nombre de ressortissants afghans à qui IRCC a accordé la permission de voyager ou d’entrer au Canada, ventilé par année, par mois et par programme ou mesure; h) combien de demandes de ressortissants afghans ont été acceptées par IRCC, ventilées par année, par mois et par programme ou mesure; i) à quelle date chaque programme ou mesure a-t-il été mis en place; j) à quelle date chaque programme ou mesure a-t-il cessé d’accepter de nouvelles demandes; k) quelle est la date de fin de chaque programme ou mesure?

Q-1699² — 14 septembre 2023 — — En ce qui concerne les investissements prévus dans le budget de 2023 pour la mise en œuvre du Régime canadien de soins dentaires : a) quel est le nombre projeté de personnes qui seraient admissibles à ce régime du fait que leur revenu familial annuel est inférieur à (i) 90 000 $, (ii) 70 000 $; b) quel est le nombre projeté de personnes en a) qui seraient des (i) personnes âgées de plus de 65 ans, (ii) enfants de moins de 12 ans, (iii) personnes vivant avec un handicap; c) quelle est la ventilation de ces nombres estimatifs par province ou territoire; d) quel est le nombre total de personnes admissibles au Régime canadien de soins dentaires, ventilé par circonscription électorale fédérale?

Q-1700² — 14 septembre 2023 — — En ce qui concerne la dispense accordée par le gouvernement pour le remboursement de prêts étudiants dus depuis le 4 novembre 2015 : a) pour combien de prêts étudiants le remboursement a été annulé (i) en vertu de la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente, (ii) au titre du programme canadien de remboursement du prêt d’études pour les médecins de famille et les infirmiers, (iii) pour cause de décès; b) quels nouveaux critères le gouvernement a-t-il établis pour qualifier des personnes pour l’annulation de la dette étudiante en dehors de ceux énumérés en a)?

Q-1701² — 14 septembre 2023 — — En ce qui concerne les nominations et les réunions auxquelles le ministre des Anciens Combattants et le sous-ministre des Anciens Combattants ont participé, depuis le 1^er janvier 2021 : a) quel est le nombre total de réunions tenues sur le sujet (i) des femmes vétérans, (ii) des vétérans autochtones, (iii) des vétérans 2ELGBTQ+, (iv) de la table des invalidités, (v) des Lignes directrices sur l’admissibilité au droit à pension, (vi) des priorités en matière de recherche, (vii) de l’attribution de fonds; b) quels sont les détails concernant toutes les réunions en a), y compris (i) la date, (ii) les noms et titres des représentants du gouvernement à la réunion, (iii) les noms des organisations ou des groupes présents, (iv) le lieu de la réunion, (v) la durée de la réunion?

Q-1702² — 14 septembre 2023 — — En ce qui concerne le Fonds pour le bien-être des vétérans et de leur famille, ventilé par exercice financier et par province ou territoire : a) quels sont les détails de toutes les organisations ayant reçu du financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le montant reçu, (iii) le type d’organisation, (iv) le nombre de vétérans et de vétérans en quête d’équité siégeant au conseil d’administration de l’organisation, (v) le nombre de vétérans et de vétérans en quête d’équité faisant partie du personnel de l’organisation, (vi) le nombre vétérans et de vétérans en quête d’équité travaillant bénévolement pour les programmes, (vii) le nombre de vétérans et de vétérans en quête d’équité ayant utilisé les programmes ou les services, et (viii) si l’organisation a fait rapport sur la façon dont le financement a été appliqué et sur les leçons apprises; b) concernant les organisations en a), lesquelles se sont qualifiées pour obtenir du financement parce que leur demande proposait des programmes ou des services organisés et spécialisés pour les groupes en quête d’équité, y compris les (i) femmes, (ii) personnes 2ELGBTQ+, (iii) sans-abri, (iv) vétérans autochtones, (v) vétérans racialisés; c) quels outils de mesure et d’analyse, y compris l’analyse comparative entre les sexes Plus, le gouvernement utilise-t-il pour évaluer les demandes, et tient-il compte de considérations basées sur (i) l’incidence sur les vétérans célibataires, (ii) l’incidence les vétérans et leur famille, (iii) l’innovation pour répondre aux besoins non comblés, tels que définis par la recherche et les vétérans eux-mêmes, (iv) le risque financier et la capacité d’administrer et de fournir des services, (v) la capacité d’offrir un espace sûr et accueillant pour les vétérans marginalisés et les groupes en quête d’équité; d) quel employés, groupes de travail, groupes d’experts ou organes d’examen évaluent les demandes de financement, et les vétérans sont-ils représentés dans ces instances décisionnelles; e) quel est le nombre total de demandes reçues; f) parmi les demandes en c), en nombre et en pourcentage, combien de demandes de financement au total ont été rejetées?

Q-1703² — 14 septembre 2023 — — En ce qui concerne la dotation dans les cliniques des Forces armées canadiennes : a) ventilé par base et endroit, quel est le nombre (i) de psychiatres militaires, (ii) de psychiatres civils employés directement par le ministère de la Défense nationale (MDN), (iii) de psychiatres de Calian Group Ltd, (iv) de psychologues militaires, (v) de psychologues civils employés directement par le MDN, (vi) de psychologues de Calian Group Ltd, (vii) de médecins militaires, (viii) de médecins civils employés directement par le MDN, (ix) de médecins de Calian Group Ltd, (x) d’auxiliaires médico-sociaux militaires, (xi) d’auxiliaires médico-sociaux civils employés directement par le MDN, (xii) d’auxiliaires médico-sociaux de Calian Group Ltd, (xiii) d’infirmiers militaires spécialisés en santé mentale, (xiv) d’infirmiers civils spécialisés en santé mentale employés directement par le MDN, (xv) d’infirmiers spécialisés en santé mentale de Calian Group Ltd, (xvi) de conseillers militaires en toxicomanie, (xvii) de conseillers civils en toxicomanie employés directement par le MDN, (xviii) de conseillers en toxicomanie de Calian Group Ltd; b) pour chaque poste énuméré en a), quel est (i) le salaire moyen actuel d’un équivalent temps plein, (ii) le nombre moyen de patients traités par mois; c) quels sont les détails de tous les employés fournis par Calian Group Ltd, notamment (i) le nombre d’employés fournis ventilé par titre de poste, (ii) les énoncés de travail par titre de poste, (iii) les responsabilités du poste, (iv) le poste ou le titre du superviseur duquel ils relèvent, (v) le salaire moyen d’un équivalent temps plein ventilé par titre de poste?

Q-1704² — 14 septembre 2023 — — En ce qui concerne l’achat par le gouvernement de 88 avions de chasse F-35A auprès de Lockheed Martin, annoncé le 9 janvier 2023 : a) quels rapports et études le gouvernement a-t-il effectués pour déterminer le coût du cycle de vie et les retombées économiques de l’achat; b) quels étaient les détails de chaque rapport ou étude en a), y compris (i) la date du rapport, (ii) l’auteur, (iii) le coût de production du rapport, (iv) les conclusions concernant le coût du cycle de vie ou les retombées économiques; c) quelle durée de vie le gouvernement a-t-il utilisée pour établir son estimation des coûts de fonctionnement et de soutien; d) la modélisation des coûts réalisée par le gouvernement tient-elle compte des mises à niveau et de la révision en ce qui concerne le coût d’acquisition par unité?

Q-1705² — 14 septembre 2023 — — En ce qui concerne le portefeuille de biens immobiliers des Forces armées canadiennes (FAC), ventilé par installation ou édifice : a) quel est le nombre actuel de commandes de travail d’entretien; b) pour chaque commande de travail en a), quels sont les détails, y compris (i) le type de demande, (ii) le coût estimatif du travail de réparation ou d’entretien, (iii) la date à laquelle la commande de travail a été créée, (iv) la date à laquelle la commande de travail devrait être fermée; c) quels rapports le ministère de la Défense nationale a-t-il commandés au sujet des coûts des travaux d’entretien ou de réparation dans les installations des FAC; d) quels sont les détails de tous les rapports en c), y compris (i) l’auteur du rapport, (ii) le coût d’obtention du rapport, (iii) les conclusions du rapport, y compris les coûts d’entretien estimatifs reportés?

Q-1706² — 14 septembre 2023 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de London—Fanshawe, au cours de chacun des exercices depuis 2020-2021, inclusivement : quels sont les détails de toutes les subventions et contributions et de tous les prêts octroyés à tous organismes, groupes, entreprises ou municipalités, ventilés par (i) nom du bénéficiaire, (ii) municipalité où est établi le bénéficiaire, (iii) date de réception des fonds, (iv) montant reçu, (v) ministère ou organisme ayant fourni les fonds, (vi) programme en vertu duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été octroyé, (vii) nature ou objet?

Q-1707² — 14 septembre 2023 — — En ce qui concerne le Fonds pour la large bande universelle annoncé par le gouvernement le 28 août 2023, et plus précisément le financement de 79 052 000 $ accordé au bénéficiaire de ce fonds Rogers — UBF-05530 afin de lui permettre de donner accès à Internet haute vitesse à 28 269 ménages : a) combien de ces 28 269 ménages se trouvent à (i) Ancaster, (ii) Binbrook, (iii) Branchton, (iv) Campbellville, (v) Carlisle, (vi) Copetown, (vii) Dundas, (viii) Freelton, (ix) Grassie, (x) Jerseyville, (xi) Kilbride, (xii) Lynden, (xiii) Millgrove, (xiv) Mount Hope, (xv) Pleasant View Survey, (xvi) Rockton, (xvii) Sheffield, (xviii) Stoney Creek, (xix) Strabane, (xx) Troy, (xxi) Waterdown; b) quelle proportion des 79 052 000 $ alloués pour ce projet servira dans les villes suivantes (i) Ancaster, (ii) Binbrook, (iii) Branchton, (iv) Campbellville, (v) Carlisle, (vi) Copetown, (vii) Dundas, (viii) Freelton, (ix) Grassie, (x) Jerseyville, (xi) Kilbride, (xii) Lynden, (xiii) Millgrove, (xiv) Mount Hope, (xv) Pleasant View Survey, (xvi) Rockton, (xvii) Sheffield, (xviii) Stoney Creek, (xix) Strabane, (xx) Troy, (xxi) Waterdown?

Q-1708² — 14 septembre 2023 — — En ce qui concerne le programme d’approvisionnement plus sécuritaire du gouvernement : a) quelles étaient les prévisions montrant une réduction des surdoses qui ont été utilisées pour justifier la mise en œuvre du programme; b) quelle méthodologie a été utilisée pour arriver aux prévisions en a); c) comment le gouvernement explique-t-il la hausse du nombre de surdoses après la mise en œuvre du programme; d) quand le gouvernement a-t-il réalisé pour la première fois que ses prévisions montrant que les surdoses allaient diminuer étaient erronées et inexactes?

Q-1709² — 14 septembre 2023 — — En ce qui concerne la directive de la présidente du Conseil du Trésor donnée aux ministères de trouver des économies d’ici le 2 octobre 2023, ventilée par ministère : a) des contrats ont-ils été accordés à des entreprises de gestion externes pour aider les ministères à trouver des réductions de leurs dépenses; b) quels sont les détails de tous les contrats en a), y compris (i) le nom de l’entreprise ayant obtenu le contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date limite pour soumettre les produits livrables, (iv) les titres des rapports ou des résumés produits?

Q-1710² — 18 septembre 2023 — — En ce qui concerne le Centre de développement économique rural, depuis sa fondation : a) quelle somme a été versée en primes et en primes de rendement, ventilé par année; b) combien d’employés ont-ils reçu des primes ou des primes de rendement, chaque année; c) quels sont les détails des 400 000 $ énumérés sous l’article courant 0306-abonnements et données, selon la réponse du gouvernement à la question Q-1449 inscrite au Feuilleton, y compris, pour chaque contrat, (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) la somme, (iv) une description générale des biens et services fournis?

Q-1711² — 18 septembre 2023 — — En ce qui concerne la déclaration dans la réponse du gouvernement à la question au Feuilleton Q-1449 à propos du Centre de développement économique rural, à savoir qu’« en 2022, la ministre du Développement économique rural a participé à plus de 100 séances de mobilisation des intervenants un peu partout au Canada » : quels sont les détails de chaque rencontre, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le type de rencontre (virtuelle, en personne), (iv) la liste des participants, (v) le nombre de participants, (vi) le titre des participants représentant le gouvernement à la rencontre, y compris les ministres, (vii) le sujet annoncé, (viii) la liste des invités, (ix) la date d’envoi des invitations, (x) si la rencontre était ouverte au public et, le cas échéant, la manière dont la population a été avisée?

Q-1712² — 18 septembre 2023 — — En ce qui concerne la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de toutes les études, terminées ou en cours, réalisées par la SCHL ou en son nom, concernant les taxes sur les résidences principales, y compris, pour chacune d’entre elles, (i) la somme d’argent dépensée, (ii) qui a réalisé l’étude, (iii) la date de début et la date de fin de l’étude, (iv) les conclusions de l’étude, (v) l’adresse du site Web où l’on trouve les détails, le cas échéant?

Q-1713² — 18 septembre 2023 — — En ce qui concerne le voyage en Chine du ministre de l’Environnement et du Changement climatique pour assister à l’assemblée générale annuelle du Conseil chinois de coopération internationale en environnement et en développement : a) quel était l’itinéraire détaillé du ministre pendant le voyage; b) quels sont les détails de toutes les réunions auxquelles le ministre a assisté, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’heure, (iii) l’emplacement, (iv) la liste des participants, y compris l’organisation représentée par chaque participant, (v) les points à l’ordre du jour, (vi) les sujets abordés?

Q-1714² — 18 septembre 2023 — — En ce qui concerne le financement des infrastructures par le gouvernement, depuis 2016 : a) quel montant total a été versé aux municipalités chaque année; b) quelle est la ventilation du montant indiqué en a) par municipalité; c) quelle est la ventilation des montants indiqués en a) et b) par programme de financement?

Q-1715² — 18 septembre 2023 — — En ce qui concerne la mise en œuvre du projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence : a) quel est l’état d’avancement des directives requises pour les demandeurs du régime d’autorisation établi par le projet de loi C-41, y compris (i) quels ministères et agences, et plus précisément quelles directions, secteurs et directions générales, ont participé à la rédaction des directives pour les organisations souhaitant soumettre une demande, (ii) quelles préoccupations en matière de protection de la vie privée les organisations de la société civile ont-elles soulevées auprès des représentants du gouvernement lors des consultations sur les documents d’orientation et quelle a été la réponse du gouvernement à ces préoccupations, (iii) le sous-ministre responsable de l’aide humanitaire internationale ou de la politique de développement international a-t-il été inclus dans les consultations et, le cas échéant, à quel titre; b) quels fonds ont été prévus dans le cadre du nouveau système, y compris (i) à quelles organisations, (ii) pour travailler dans quels pays; c) combien de demandes d’autorisation le gouvernement a-t-il (i) faites pour ses propres activités, (ii) reçues de l’extérieur du gouvernement, (iii) approuvées, et pour quels pays, (iv) demandées pour son propre travail en Afghanistan; d) quelle est la liste actuelle des pays et des sous-régions pour lesquels une autorisation est jugée nécessaire et quels sous-ministres, y compris leurs départements et agences, sont impliqués dans l’élaboration de cette liste?

Q-1716² — 18 septembre 2023 — — En ce qui concerne l’aide financière accordée par le gouvernement à Volkswagen Canada pour la construction d’une usine de batteries électriques à St. Thomas, en Ontario : quel est le calendrier des travaux convenu pour la construction de l’usine, y compris la date de début de chaque étape du projet jusqu’à la date de début des activités de production?

Q-1717² — 18 septembre 2023 — — En ce qui concerne le communiqué de presse du Cabinet du premier ministre du 21 avril 2023 sur l’usine de batteries Volkswagen à St. Thomas, en Ontario, a) comment a-t-on calculé le rendement annoncé de 200 milliards de dollars qui seraient générés; b) quelles sont les projections (i) de la valeur finale de l’investissement (ii) de la valeur initiale de l’investissement, (iii) des coûts définitifs de l’investissement; c) comment a-t-on calculé chaque nombre en a) et b), y comrpis la méthodologie et les chiffres utilisés pour chaque calcul?

Q-1718² — 18 septembre 2023 — — En ce qui concerne l’annonce du gouvernement relative à l’usine de fabrication de batteries pour les véhicules électriques de Stellantis Canada à Windsor, en Ontario : quel est le calendrier de construction convenu de l’usine de batteries, y compris la date de commencement prévue de chaque étape de développement, jusqu’à ce que la production de batteries commence?

Q-1719² — 18 septembre 2023 — — En ce qui concerne le communiqué du 21 avril 2023 publié par le Cabinet du Premier ministre au sujet de l’usine de batteries de Volkswagen à St. Thomas, en Ontario : a) quelle méthodologie a-t-on utilisée pour calculer les 3 000 emplois directs qui seraient créés par l’usine de batteries, y compris la formule et les chiffres utilisés dans la méthodologie; b) pourquoi a-t-on utilisé chacune des formules et chacun des chiffres fournis en a); c) quelle méthodologie a-t-on utilisée pour calculer les 30 000 emplois indirects qui seraient créés par l’usine de batteries, y compris la formule et les chiffres utilisés dans la méthodologie; d) pourquoi a-t-on utilisé chacune des formules et chacun des chiffres fournis en c)?

Q-1720² — 18 septembre 2023 — — En ce qui concerne les condamnations en vertu de la Loi sur les pêches qui ont donné lieu à des amendes depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les détails de toutes les amendes émises par les agents des pêches, y compris (i) la province, (ii) la circonscription fédérale de l’incident, si elle est connue (iii) le lieu, (iv) le montant monétaire émis, (v) le montant monétaire payé, (vi) la date d’émission, (vii) la date de paiement, (viii) le résumé de l’infraction?

Q-1721² — 18 septembre 2023 — — En ce qui concerne le Programme pour la conversion abordable du mazout à la thermopompe : a) combien de demandes de financement ont été (i) présentées, (ii) acceptées; b) combien de thermopompes ont été installées grâce au programme; c) quelle est la ventilation de a) et b) par province ou territoire?

Q-1722² — 18 septembre 2023 — — En ce qui concerne les activités immobilières de la Société immobilière du Canada (SIC) : a) combien d’unités d’habitation la SIC a-t-elle bâties depuis le 1^er janvier 2019, ventilées par ville; b) quels sont les détails des terrains dont la SIC est propriétaire, ventilés par ville, y compris le (i) zonage et le nombre d’acres de chaque catégorie zonée, (ii) nombre de terrains résidentiels potentiels, (iii) nombre d’acres dans les secteurs ayant des services comparativement aux secteurs n’ayant pas de services?

Q-1723² — 18 septembre 2023 — — En ce qui concerne les crédits d’impôts à l’investissement accordés de 2016 à 2023 dans le cadre du programme Encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental, au total et ventilé par année : a) combien d’argent ce programme a-t-il permis de distribuer; b) combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) acceptées; c) combien d’argent a été distribué par (i) province ou territoire, (ii) type de recherche (recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental, etc.)?

Q-1724² — 18 septembre 2023 — — En ce qui concerne le projet d’agrandissement du réseau Trans Mountain du comté de Strathcona, en Alberta, à Burnaby, en Colombie-Britannique, depuis 2019 : a) quelles sont les détails de l’ensemble des reports du projet d’agrandissement du réseau (construction, aspects environnemental et culturel, sécurité), y compris, pour chacun, (i) la raison, (ii) la durée du report, (iii) l’évaluation des coûts causés par le report, (iv) la date de l’événement ou de l’incident ayant causé le report?

Q-1725² — 18 septembre 2023 — — En ce qui concerne la surveillance exercée par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) sur les bureaux canadiens des visas à l’étranger : a) IRCC a-t-il été informé d’allégations ou a-t-il reçu des rapports de corruption ou de subornation de la part d’employés recrutés localement à l’égard de demandeurs de documents de voyage canadiens au cours des 10 dernières années civiles; b) si la réponse à a) est affirmative, (i) quel est le nombre total d’allégations ou de rapports à ce sujet (A) reçus, (B) ayant fait l’objet d’une enquête, (C) rejetés, (D) résolus, ventilés par emplacement de bureau, (ii) quelles mesures IRCC a-t-il prises, seul ou en collaboration avec ses partenaires, pour enquêter sur ces allégations ou ces rapports et les régler; c) IRCC dispose-t-il de contrôles internes, de politiques, de procédures ou de processus pour s’attaquer précisément au risque de corruption et de subornation par le personnel recruté localement envers des demandeurs de documents de voyage canadiens; d) si la réponse à c) est affirmative, quels sont les détails concernant ces contrôles, politiques, procédures ou processus?

Q-1726² — 19 septembre 2023 — — En ce qui concerne le suivi par Services aux Autochtones Canada de l’accès à de l’eau potable propre dans les réserves : a) quelles normes de service le ministère a-t-il établies pour la surveillance et l’approbation des systèmes de traitement d’eau, y compris (i) les visites dans les collectivités par des mandataires du ministère, (ii) les échéanciers pour examiner et approuver les systèmes, (iii) la livraison des pièces ou de l’équipement nécessaire; b) au total, combien d’employés du ministère travaillent avec les collectivités pour évaluer les conditions d’eau potable?

Q-1727² — 19 septembre 2023 — — En ce qui concerne les efforts déployés par Services aux Autochtones Canada (SAC) pour assurer un accès à de l’eau potable propre dans les réserves : a) à quelle date SAC s’attendent-ils à ce que tous les avis d’ébullition de l’eau de longue date soient éliminés; b) combien de collectivités sont actuellement visées par des avis d’ébullition de l’eau à court terme pour une période (i) de moins de un mois, (ii) de un à trois mois, (iii) de trois à six mois, (iv) de six à neuf mois, (v) de neuf à 12 mois; c) ventilé par province et territoire, quel est le nombre total de collectivités qui n’ont pas d’eau potable propre en raison (i) d’un manque de canalisations depuis la station de traitement de l’eau, (ii) de tuyaux ou d’équipement de traitement de l’eau contaminés; d) ventilé par province et par territoire, quel est le nombre total de collectivités qui approvisionnent les habitants en eau propre au moyen de (i) citernes ou de puits, (ii) camions de livraison d’eau?

Q-1728² — 19 septembre 2023 — — En ce qui concerne les évacuations d’urgence des communautés des Premières Nations à la suite de phénomènes liés au climat, ventilées par exercice et par Première Nation depuis 2015-2016: a) quel est le montant total de l’aide financière accordée aux gouvernements des Premières Nations; b) quel est le total des sommes versées aux Premières Nations dans le but d’atténuer et de prévenir les catastrophes naturelles?

Q-1729² — 19 septembre 2023 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et les délais prolongés de traitement des demandes de visas faites à partir de pays francophones : a) quels ont été les délais moyens et médians de traitement d’une demande de résidence permanente en provenance de pays francophones de 2020 à 2023, ventilés par pays, y compris la Belgique, la France, la Suisse, l’Algérie, le Tchad, le Djibouti, la Mauritanie, le Maroc, la Tunisie, le Bénin, le Burkina Faso, le Burundi, le Cameroun, la République centrafricaine, les Comores, la Côte d’Ivoire, la République démocratique du Congo, le Gabon, la Guinée, Madagascar, le Mali, Maurice, le Niger, la République du Congo, le Rwanda, le Sénégal, les Seychelles, le Togo, Haïti, la Martinique et le Liban; b) lesquels de ces pays ont des délais d’attente moyens pour les demandes de visas supérieurs aux lignes directrices recommandées par IRCC; c) combien de demandes de résidence permanente en provenance de pays francophones IRCC a-t-il traitées de 2020 à 2023, ventilé par pays, et combien ont été (i) acceptées, (ii) rejetées; d) quels sont les délais moyen et médian de traitement des demandes de résidence permanente en (i) français, (ii) anglais; e) IRCC prévoit-il actuellement recommander des centres de demande de visa supplémentaires dans des pays francophones, et, le cas échéant, lesquels?

Q-1730² — 19 septembre 2023 — — En ce qui concerne les émissions résultant des vols effectués par les ministres lors de voyages officiels entre le 21 juin 2023 et le 18 septembre 2023 : quels sont les détails de chaque voyage, y compris, pour chacun, (i) le nom et le titre du ministre, (ii) la date, (iii) l’origine, (iv) la destination, (v) l’objet du voyage, (vi) la distance parcourue, (vii) l’estimation des émissions résultant du voyage?

Q-1731² — 19 septembre 2023 — — En ce qui concerne l’Initiative pour la création rapide de logements : quel montant de financement a été fourni jusqu’à présent, ventilé par municipalité?

Q-1732² — 19 septembre 2023 — — En ce qui concerne l’introduction de contrebande dans les pénitenciers fédéraux : le gouvernement a-t-il consulté des tiers ou obtenu des conseils externes ces cinq dernières années et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le nom de la personne ou de l’entreprise, (ii) la date, (iii) la valeur du marché, le cas échéant, (iv) une description des paramètres des conseils demandés ou de la consultation menée, (v) une description des conseils ou des renseignements reçus?

Q-1733² — 19 septembre 2023 — — En ce qui concerne le brouillage par le gouvernement des signaux cellulaires dans les pénitenciers fédéraux : le gouvernement a-t-il consulté des tiers ou obtenu des conseils externes à ce sujet ces cinq dernières années et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le nom de la personne ou de l’entreprise, (ii) la date, (iii) la valeur du marché, le cas échéant, (iv) une description des paramètres des conseils demandés ou de la consultation menée, (v) les conseils ou les renseignements reçus?

Q-1734² — 19 septembre 2023 — — En ce qui concerne les politiques du gouvernement à l’égard des substances contrôlées : a) a-t-on donné des directives sur le dépôt d’accusations de possession de substances contrôlées ou sur le fait de s’abstenir de porter de telles accusations, à des procureurs ou à des agents fédéraux depuis le 4 novembre 2015, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) la directive donnée, (iii) la personne ayant donné la directive; b) quelles sont les politiques actuelles sur le dépôt d’accusations de possession de substances contrôlées ou sur les circonstances où l’on doit s’en abstenir?

Q-1735² — 20 septembre 2023 — — En ce qui concerne la conception du nouveau passeport : a) quel montant a été consacré aux travaux de graphisme liés au nouveau passeport; b) à quels fournisseurs les travaux de graphisme ont-ils été confiés par contrat ou en sous-traitance; c) quelle somme chacun des fournisseurs en b) a-t-il reçue pour des travaux de graphisme liés au nouveau passeport?

Q-1736² — 20 septembre 2023 — — En ce qui concerne l’utilisation de l’aéronef Airbus CC-150 Polaris du gouvernement, depuis le 1^er mai 2023 : quels sont les détails relatifs aux segments de chacun des vols, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre de chaque passager, à l’exclusion des membres des services de sécurité ou des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur pour le vol, (vii) la quantité de carburant utilisé ou une estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant?

Q-1737² — 20 septembre 2023 — — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’aéronefs Challenger du gouvernement, depuis le 1^er mai 2023: quels sont les détails relatifs aux segments de chacun des vols, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exception des membres des services de sécurité ou des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé ou une estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant?

Q-1738² — 20 septembre 2023 — — En ce qui concerne les postes d’éclusage de la voie navigable Trent-Severn et du canal Rideau, ventilés par emplacement : a) quels indicateurs opérationnels font l’objet d’un suivi et de rapports envoyés périodiquement à la direction de Parcs Canada depuis le 19 mai 2023; b) durant combien d’heures chaque poste d’éclusage n’a pas fonctionné au cours de leur horaire d’exploitation normal; c) durant combien de jours entiers chaque poste d’éclusage n’a pas fonctionné; d) quelles étaient la ou les raisons pour lesquelles chaque poste d’éclusage n’a pas fonctionné; e) durant combien d’heures ou de jours chaque poste d’éclusage n’a pas fonctionné pour chacune des raisons en d)?

Q-1739² — 20 septembre 2023 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC) et l’indemnité pour blessure grave (IBG) : a) à combien de reprises et à combien de personnes l’IBG a-t-elle été accordée; b) quelle est la ventilation des données en a) par type de blessure; c) à combien de reprises l’IBG a-t-elle été accordée uniquement pour un trouble de stress post-traumatique ou d’autres troubles mentaux; d) des numéros de dossier sont-ils joints à chaque cas où l’IBG a été accordée pour des troubles mentaux, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; e) à quelle date les anciens combattants présentant des troubles mentaux sont-ils devenus admissibles à l’IBG; f) quelle est l’adresse Web où le public peut télécharger une demande d’IBG; g) à quel endroit la demande d’IBG est-elle disponible sur le portail Mon dossier ACC pour les anciens combattants; h) ACC prévoit-il mettre à jour le formulaire de demande d’IBG pour les anciens combattants qui présentent une demande uniquement pour des atteintes à la santé mentale, et, le cas échéant, quand ces changements seront-ils mis en œuvre; i) le public peut-il examiner les décisions du Tribunal des anciens combattants liées à l’IBG et, le cas échéant, comment le public peut-il avoir accès à ces décisions?

Q-1740² — 20 septembre 2023 — — En ce qui concerne les versions révisées de la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État et de la méthode de calcul de l’indemnité de frais de logement (IFL), du Conseil national mixte, qui sont entrées en vigueur le 1^er août 2023, ventilé par province et territoire : a) au total, combien d’employés (i) ont vu leur IFL diminuer, (ii) ont carrément cesser de toucher une IFL; b) combien d’employés ont cessé de toucher une ILF à cause de leur logement; c) le gouvernement s’attend-il à ce que la nouvelle méthode de calcul de l’IFL se traduise par une baisse des dépenses?

Q-1741² — 20 septembre 2023 — — En ce qui concerne les politiques, directives, normes et lignes directrices appliquées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en matière de gestion des ressources humaines, ventilées par ministère ou organisme : a) à quelle date remontent le dernier examen de la dotation et sa présentation au sous-ministre et aux cadres supérieurs; b) quelles ont été les conclusions du dernier examen de la dotation, y compris (i) le nombre de postes vacants, (ii) les besoins futurs du ministère en matière de dotation, (iii) la capacité de combler les postes vacants actuels et futurs; c) le ministère a-t-il engagé des sociétés de gestion tierces pour lui fournir des recommandations sur la gestion des ressources humaines; d) quels sont les détails de tous les contrats avec les sociétés de gestion en c), y compris (i) le nom de la société engagée, (ii) la valeur du contrat, (iii) les livrables attendus, (iv) les titres des rapports finaux, des résumés ou des listes de recommandations, (v) les échéances?

Q-1742² — 21 septembre 2023 — — En ce qui concerne la conclusion du commissaire à la protection de la vie privée selon laquelle le programme Marketing Intelliposte de Postes Canada contrevient à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels : a) le ministre responsable de Postes Canada a-t-il ordonné à la société de modifier son programme pour qu’il soit conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels, et, le cas échéant, quels sont les détails de sa directive, y compris (i) la date, (ii) le résumé de la directive donnée; b) quelles modifications Postes Canada a-t-elle apportées à son programme pour qu’il soit conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels?

Q-1743² — 21 septembre 2023 — — En ce qui concerne la stratégie de gestion de la dette du gouvernement de 2023 à 2028 : quelles sont les hypothèses financières utilisées par le gouvernement pour calculer les projections du coût du service de la dette, y compris (i) les taux d’intérêt moyens pondérés utilisés, (ii) le montant de la nouvelle dette émise, (iii) le renouvellement annuel, (iv) toute autre hypothèse financière?

Q-1744² — 21 septembre 2023 — — En ce qui concerne le projet de train à grande fréquence de VIA Rail : a) quels sont les détails de toutes les études ou évaluations financées dans le cadre du projet depuis le 1^er janvier 2016, y compris, pour chacune, (i) les dates de début et de fin, (ii) la valeur du contrat, (iii) le fournisseur, (iv) le type d’étude ou d’évaluation, (v) le sujet examiné, (vi) les conclusions; b) où en est le processus d’approvisionnement de chaque élément important nécessaire au projet; c) quels sont les détails de tous les biens ou services acquis à ce jour, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) la somme payée, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services incluant la quantité?

Q-1745² — 21 septembre 2023 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental d’organismes représentant les Métis : quel est le montant total du financement accordé à chaque organisme depuis 2013, ventilé par année?

Q-1746² — 25 septembre 2023 — — En ce qui concerne l’aide militaire que le Canada a fournie à l’Ukraine à la suite de l’invasion de celle-ci par la Russie : a) combien d’obus d’artillerie de 105 mm ont été produits annuellement au Canada entre 2016 et 2023 inclusivement; b) combien d’obus d’artillerie de 105 mm le Canada a-t-il fournis à l’Ukraine; c) combien d’obus d’artillerie de 105 mm le Canada compte-t-il garder en stock à la fin des livraisons à l’Ukraine; d) combien d’années faudra-t-il, selon les niveaux de production actuels, pour atteindre le nombre en c); e) combien d’installations au pays fabriquent en ce moment des obus d’artillerie de 105 mm qui seront achetés par le Canada; f) combien d’installations au Canada ont fabriqué des obus d’artillerie de 105 mm entre 2016 et 2023 inclusivement; g) sur les installations en f), combien ne fabriquent pas d’obus d’artillerie de 105 mm en ce moment, mais seraient prêtes à reprendre la production si elles étaient rouvertes, remises à neuf ou réoutillées; h) combien d’obus d’artillerie de 105 mm le Canada a-t-il commandés à des installations au pays en vue de les livrer à l’Ukraine; i) combien d’obus de 105 mm le Canada a-t-il commandés à des installations au pays afin d’atteindre le nombre en c)?

Q-1747² — 25 septembre 2023 — — En ce qui concerne l’aide militaire que le Canada a fournie à l’Ukraine à la suite de l’invasion de son territoire par la Russie : a) combien d’obus d’artillerie de 155 mm ont été produits annuellement au Canada entre 2016 et 2023 inclusivement; b) combien d’obus d’artillerie de 155 mm le Canada a-t-il fournis à l’Ukraine; c) combien d’obus d’artillerie de 155 mm le Canada entend-il conserver en stock à la fin des livraisons à l’Ukraine; d) combien d’années faudra-t-il, selon les niveaux de production actuels, pour atteindre le nombre en c); e) combien d’installations au pays fabriquent en ce moment des obus d’artillerie de 155 mm qui seront achetés par le Canada; f) combien d’installations au Canada ont fabriqué des obus d’artillerie de 155 mm entre 2016 et 2023 inclusivement; g) sur les installations en f), combien ne fabriquent pas d’obus d’artillerie de 155 mm en ce moment, mais seraient prêtes à reprendre la production si elles étaient rouvertes, remises à neuf ou réoutillées; h) combien d’obus d’artillerie de 155 mm le Canada a-t-il commandés auprès d’installations situées au Canada afin de les livrer à l’Ukraine; i) combien d’obus d’artillerie de 155 mm le Canada a-t-il commandé auprès d’installations situées au Canada pour atteindre le nombre visé en c); j) combien d’offres visant la transformation d’installations canadiennes en usines capables de fabriquer des obus d’artillerie de 155 mm le Canada a-t-il reçues; k) quelle était la valeur monétaire de chacune des offres en j); l) parmi les offres en j), lesquelles le Canada a-t-il acceptées, le cas échéant?

Q-1748² — 25 septembre 2023 — — En ce qui concerne la participation du gouvernement du Canada aux négociations pour un instrument relatif aux pandémies, ou un traité sur les pandémies : a) quelle est la position actuelle du Canada sur le traité sur les pandémies, surtout sur l’accès équitable aux contre-mesures médicales telles que les médicaments et les vaccins, en particulier (i) pourquoi le Canada a-t-il proposé que le transfert de technologie afin de permettre à d’autres pays de fabriquer leurs propres médicaments et vaccins ne se fasse que « selon des modalités volontaires mutuellement agréées » avec les sociétés pharmaceutiques, même lorsque ces médicaments et vaccins ont été développés avec des fonds publics du gouvernement, (ii) quelles mesures propose le Canada pour les situations où les sociétés pharmaceutiques ne concluent pas d’accords volontaires, comme cela a souvent été le cas durant la pandémie de COVID-19 et durant les anciennes crises de santé publique mondiales comme celle du VIH, (iii) comment le Canada s’assurera-t-il que les investissements de fonds publics, y compris ceux provenant des contribuables canadiens, dans la recherche, le développement et la fabrication de produits pharmaceutiques produiront des médicaments, des vaccins et d’autres technologies de la santé abordables et universellement accessibles au Canada et dans le monde; b) que fait le gouvernement pour mettre en œuvre les recommandations du rapport sur l’équité vaccinale du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international intitulé « Surmonter les obstacles pour atteindre l’équité vaccinale à l’échelle mondiale et mettre un terme à la pandémie » durant sa participation aux négociations pour l’instrument relatif aux pandémies, et le gouvernement donnera-t-il suite à la recommandation 8 du rapport, soit « veille[r] à ce que ses accords de financement des activités de recherche et de développement comportent des dispositions permanentes de céder facilement les droits de propriété intellectuelle des produits obtenus, y compris les vaccins, les médicaments et les outils de diagnostic, aux fabricants qui desservent des pays à faible ou à moyen revenu »; c) de quelle manière les positions exprimées par les organisations de la société civile durant le Forum d’engagement des partenaires et des intervenants de l’instrument de lutte contre les pandémies sont-elles reflétées dans les propres positions du Canada dans la négociation pour l’instrument relatif aux pandémies; d) avec quelles stratégies et mesures recommandées par les participants et incluses dans le rapport du gouvernement sur le Forum d’engagement des partenaires et des intervenants de l’instrument de lutte contre les pandémies le gouvernement est-il d’accord; e) avec quelles stratégies et mesures recommandées par les participants et incluses dans le rapport du gouvernement sur le Forum d’engagement des partenaires et des intervenants de l’instrument de lutte contre les pandémies le gouvernement est-il en désaccord, et pourquoi; f) combien de réunions, échanges de courriels et appels téléphoniques, et à quelles dates, les fonctionnaires (i) d’Affaires mondiales Canada, (ii) de l’Agence de la santé publique du Canada, (iii) de Santé Canada, (iv) du Bureau du Conseil privé, (v) de Services publics et Approvisionnement Canada, (vi) d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, (vii) du Cabinet du premier ministre ont-ils eu avec (A) Médicaments novateurs Canada, (B) les représentants des sociétés pharmaceutiques, (C) les organismes sans but lucratif ou de bienfaisance canadiens ou internationaux, à propos de l’instrument relatif aux pandémies et de la révision du Règlement sanitaire international?

Q-1749² — 25 septembre 2023 — — En ce qui concerne l’approvisionnement en vaccins par le gouvernement durant la pandémie de COVID-19 : a) quel prix le Canada a-t-il négocié par vaccin auprès de chaque fabricant, et quel a été le prix payé au final par vaccin à chaque fabricant; b) quels ont été les montants, en dollar canadien, ventilés par produit et société pharmaceutique, des paiements anticipés versés par le gouvernement aux sociétés pharmaceutiques afin de garantir la livraison des vaccins; c) à quelles clauses de confidentialité et d’indemnisation le Canada a-t-il consenti afin de soustraire les entreprises à la responsabilité légale; d) les sociétés pharmaceutiques ont-elles été exemptées de l’obligation de rembourser l’intégralité des paiements en cas de retard ou d’annulation des livraisons; e) quelles dispositions, le cas échéant, prévoyaient les contrats d’achat des vaccins signés par le Canada en ce qui concerne la capacité du pays à donner des doses des vaccins sous contrat aux pays à faible et moyen revenu, aux organisations humanitaires, à Gavi, à l’Organisation mondiale de la santé ou à toute autre organisation qui les utiliserait à l’extérieur du Canada; f) lorsque l’administratrice en chef de la santé publique du Canada a fait savoir, en octobre 2021, que les accords initiaux entre le Canada et les fabricants de vaccins à ARN messager (p. ex. Moderna et Pfizer/BioNTech) ne prévoyaient pas le don de doses, mais que de nouvelles ententes ont été signées pour les permettre, quelles étaient les conditions initiales et les conditions subséquentes, respectivement; g) quelle est la valeur totale, en dollar canadien, du financement alloué par le gouvernement, ventilé par ministère ou organisme, à l’appui de la recherche, de la mise au point ou de la fabrication de vaccins, de médicaments ou de tests diagnostiques pour la COVID-19, entre 2020 et 2023; h) pour les fonds fournis durant cette période aux entreprises, universités, organismes sans but lucratif ou autre entité de recherche développement ou fabrication, l’un ou l’autre des accords ou contrats de financement prévoyait-il des clauses ou des stipulations qui garantiraient une structure d’établissement de prix pour le produit livré aux Canadiens ou aux personnes vivant dans des pays à faible ou moyen revenu; i) le Canada a-t-il tenté d’exercer son pouvoir comme investisseur dans ces technologies afin de s’assurer des prix équitables ou abordables sur les produits livrés aux Canadiens ou aux personnes vivant dans des pays à faible ou moyen revenu; j) le Canada a-t-il tenté d’exercer son pouvoir comme investisseur dans ces technologies afin de s’assurer l’accès aux produits livrés aux Canadiens ou aux personnes vivant dans des pays à faible et moyen revenu, par exemple en obligeant que les produits soient homologués à des fins d’utilisation au Canada et dans les pays à faible et moyen revenu?

Q-1750² — 25 septembre 2023 — — En ce qui concerne Service correctionnel Canada : quelle est la ventilation par niveau de sécurité de l’établissement du nombre de délinquants dangereux qui se trouvent actuellement dans chaque type d'établissement, y compris ceux bénéficiant d’une liberté conditionnelle ou d’une autre forme de mise en liberté sous condition?

Q-1751² — 25 septembre 2023 — — En ce qui concerne Service correctionnel Canada : quelle est la ventilation par niveau de sécurité de l’établissement du nombre de délinquants purgeant des peines d'emprisonnement à perpétuité pour plusieurs homicides qui se trouvent actuellement dans chaque type d'établissement, y compris ceux bénéficiant d’une liberté conditionnelle ou d’une autre forme de mise en liberté sous condition?

Q-1752² — 25 septembre 2023 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement face à l’utilisation de drones à proximité de pénitenciers ou d’autres établissements correctionnels, au cours des cinq dernières années : a) le gouvernement a-t-il testé des technologies ou utilisé des technologies pour brouiller ou neutraliser les signaux de téléphones mobiles ou de drones en ce qui concerne des pénitenciers ou des établissements correctionnels, et, le cas échéant, quels sont les détails de ce qui a été fait, y compris, pour chaque action, (i) la date, (ii) le résumé de ce qui a été fait; b) le gouvernement a-t-il consulté des intervenants externes ou cherché à obtenir des conseils d’intervenants externes en ce qui a trait à l’utilisation de drones pour introduire des articles dans des pénitenciers ou des établissements correctionnels, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris, (i) le nom de la personne ou de l’entreprise, (ii) la date, (iii) la valeur du contrat, le cas échéant, (iv) la description des paramètres pour la prestation de conseils ou la consultation, (v) la description des conseils reçus ou de l’information reçue?

Q-1753² — 25 septembre 2023 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à planter deux milliards d’arbres d’ici 2031 : a) combien d’argent a été dépensé au total en ce qui concerne cet engagement; b) combien d’arbres ont été plantés à ce jour; c) quel est le nombre projeté d’arbres à planter au titre de cet engagement en (i) 2024, (ii) 2025, (iii) 2026, (iv) 2027, (v) 2028, (vi) 2029, (vii) 2030, (viii) 2031?

Q-1754² — 25 septembre 2023 — — En ce qui concerne la dixième session de la Conférence des parties (COP10) à la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l’Organisation mondiale de la santé, qui se tiendra du 10 au 25 novembre 2023, et la troisième session de la Réunion des Parties (MOP3) au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, qui se tiendra du 27 au 30 novembre 2023 : a) combien de personnes feront partie de la délégation du gouvernement et quels sont leurs noms et titres; b) quel est le budget total pour la participation du gouvernement à la COP10 et à la MOP3, ventilé par (i) l’hébergement, (ii) les repas ou indemnités journalières, (iii) l’accueil; c) quelles sont les principales priorités ou actions du gouvernement pour la COP10 et la MOP3; d) le gouvernement s’est-il vu confier la responsabilité de points particuliers de l’ordre du jour ou de résolutions pour la COP10 et la MOP3 et, le cas échéant, quels sont-ils?

Q-1755² — 25 septembre 2023 — — En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour enfants, lors de la plus récente série de paiements : a) combien et quel pourcentage des familles qui ont reçu des paiements ont obtenu (i) le montant maximum pour chaque enfant, (ii) un montant de paiement réduit en raison du niveau de revenu familial net ajusté; b) parmi les familles en a) qui ont reçu un montant réduit, quel a été le nombre et le pourcentage de bénéficiaires qui ont vu leurs paiements réduits (i) de moins de 25 %, (ii) de 25 à 50 %, (iii) de plus de 50 à 75 %, (iv) de plus de 75 %?

Q-1756² — 25 septembre 2023 — — En ce qui concerne les blessures subies au travail et liées au travail dans la fonction publique, ventilées par ministère et exercice depuis 2015-2016 : a) quel est le nombre total de travailleurs du secteur public ayant subi (i) une blessure physique au travail, (ii) une atteinte à leur santé mentale ou leur bien-être mental au travail; b) combien de travailleurs en a) ont subi une blessure ou une atteinte les ayant empêchés de travailler (i) temporairement, (ii) en permanence, (iii) et d’accomplir toutes les fonctions de leurs postes comme avant d’être blessés; c) combien de travailleurs en a) ont subi une blessure ou une atteinte ayant donné lieu à un congé (i) de moins d’un mois, (ii) d’un à trois mois, (iii) de trois à six mois, (iv) de six à 12 mois, (v) de 12 mois ou plus; d) sur les travailleurs ayant subi une blessure ou une atteinte en a), combien ont vu leurs fonctions réduites ou modifiées pendant (i) moins d’un mois, (ii) un à trois mois, (iii) trois à six mois, (iv) six à 12 mois, (v) plus de 12 mois; e) combien de travailleurs en a) ont été (i) incapables de travailler définitivement, (ii) incapables de travailler dans le même rôle, (iii) obligés de changer de lieu de travail ou de titre de poste?

Q-1757² — 25 septembre 2023 — — En ce qui concerne le Réseau national d’aéroports de Transports Canada : a) quels frais par course sont facturés aux fournisseurs autorisés de services de l’application Ride App services, y compris (i) Lyft, (ii) Uber, (iii) KABU, par l’aéroport international de Vancouver (YVR) et l’aéroport international d’Ottawa (YOW); b) quel est le montant total des frais perçus par YVR et YOW auprès des fournisseurs autorisés de services de l’application Ride, ventilé par (i) aéroport, (ii) mois, (iii) type, (iv) fournisseur autorisé; c) quels frais par course sont facturés aux exploitants de taxi autorisés par YVR et YOW; d) quel est le montant total des frais perçus par YVR et YOW auprès des exploitants de taxi autorisés, ventilé par (i) aéroport, (ii) mois, (iii) type, (iv) fournisseur autorisé?

Q-1758² — 26 septembre 2023 — — En ce qui concerne l’administration des frais de règlement, des pertes financières et des dommages causés par le système de paye Phénix, ventilé par mois depuis sa mise en œuvre : a) quelles directives, politiques ou autres formes de consignes le Conseil du Trésor a-t-il émises concernant la priorisation des cas; b) combien de membres du personnel du Conseil du Trésor (i) répondent aux demandes créées par les employés du gouvernement, (ii) enquêtent sur les trop-perçus causés par le système de paye Phénix et tentent de les résoudre; c) combien de demandes de remboursement ou de tentatives de recouvrement de trop-perçus ont été faites au-delà du délai de prescription de six ans; d) en date du 25 septembre 2023, combien de cas ont été assignés à un conseiller en rémunération; e) combien d’heures supplémentaires faites pour traiter les demandes indiquées en b)(i) et b)(ii) ont été enregistrées?

Q-1759² — 26 septembre 2023 — — En ce qui concerne les articles de contrebande saisis dans les pénitenciers fédéraux, ventilés par année pour chacune des cinq dernières années : quelle est la ventilation des articles saisis, y compris le volume de chaque type d’article saisi, au total et ventilé par établissement pénitentiaire?

Q-1760² — 26 septembre 2023 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la toxicomanie : a) à combien le gouvernement estime-t-il le nombre de Canadiens ayant une dépendance à des drogues illicites, ventilé par substance; b) pour chaque substance en a), quelle est la stratégie du gouvernement pour le traitement et le rétablissement des personnes qui en sont dépendantes ou pour autrement mettre fin à leur dépendance; c) combien d’argent le gouvernement injecte-t-il dans la stratégie de traitement et de rétablissement, ventilé par année pour les cinq prochaines années; d) quelles sont les cibles du gouvernement pour ce qui est du nombre de personnes qui cesseront d’être dépendantes à chacune des substances en a), ventilées par substance et par année pour les cinq prochaines années?

Q-1761² — 26 septembre 2023 — — En ce qui concerne Santé Canada et l’Agence de santé publique du Canada : a) l’innocuité de chaque vaccin contre la COVID-19 dont l’utilisation est approuvée au Canada a-t-elle été testée par rapport à un placebo avant l’homologation et, si ce n’est pas le cas, quels sont ceux qui ont été exemptés des tests et pourquoi; b) quelles études et quels essais cliniques spécifiques en cours le gouvernement surveille-t-il pour comparer les vaccins contre la COVID à un placebo, et quelles sont les citations pour chaque essai clinique; c) quelles études le gouvernement surveille-t-il pour déterminer la mortalité toutes causes confondues après la vaccination contre la COVID-19 et s’il existe une corrélation ou une causalité en rapport avec la campagne de vaccination contre la COVID-19; d) quelles sont les citations pour chaque étude en c)?

Q-1762² — 26 septembre 2023 — — En ce qui concerne les subventions du gouvernement pour la production d’électricité au diesel dans le Nord : quelle somme le gouvernement verse-t-il annuellement (i) au Nunavut, (iii) aux Territoires du Nord-Ouest, (iii) au Yukon, pour subventionner le coût du diesel et de l’achat ou de la location et de l’entretien de génératrices au diesel?

Q-1763² — 26 septembre 2023 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu Canada (ARC) et les opérations des centres d’appel de l’ARC, ventilés par exercice de 2015-2016 à 2023-2024 : a) quel était, ou quel est, le budget total pour les opérations de tous les centres d’appel de l’ARC; b) quel était, ou quel est, le nombre total d’employés pour les opérations de tous les centres d’appel de l’ARC; c) pour chaque numéro 1-800 que peuvent utiliser les Canadiens pour appeler l’ARC, ventilé par numéro (i) combien d’appels ont été reçus, (ii) quel était le temps d’attente moyen pour les personnes qui appellent pour parler à un agent de centre d’appel de l’ARC, (iii) quelle était la norme de service relative au temps d’attente, (iv) quel est le nombre d’appels qui ont été bloqués ou qui ont reçu la tonalité d’occupation de la manière décrite dans le rapport du vérificateur général du Canada au Parlement du Canada de l’automne 2017 intitulé « Rapport 2 – Les cantres d’appels – Agence du revenu du Canada »; d) pour quels numéros 1-800 le système des centres d’appel est-il en mesure d’enregistrer les appels; e) quelles études ont été réalisées, au moyen d’un échantillon aléatoire d’agents de centres d’appel de l’ARC de partout au pays, pour mesurer avec efficacité et indépendance le pourcentage de réponses exactes données par les agents des centres d’appel de l’ARC; f) pour chaque étude en e), (i) qui a mené l’étude, (ii) quelles questions ont été posées, (iii) quels ont été les résultats, y compris les numéros et le pourcentage de réponses inexactes fournies par les agents des centres d’appel de l’ARC à chaque question et pour chaque numéro 1-800?

Q-1764² — 26 septembre 2023 — — En ce qui concerne les dépenses liées à la retraite du Cabinet qui a eu lieu à Charlottetown à l'Île-du-Prince-Édouard du 21 au 23 août 2023 : a) à combien au total s’élèvent les dépenses liées à la retraite; b) quelle est la ventilation des dépenses par type (hébergement, accueil, audiovisuel, etc.); c) quels sont les détails de toutes les dépenses supérieures à 1 000 $, y compris, pour chacune, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la description des biens ou des services fournis?

Q-1765² — 27 septembre 2023 — — En ce qui concerne toutes les notes de service et notes d’information et tout autre document envoyés ou reçus par le Bureau du Conseil privé concernant ou mentionnant d’une façon ou d’une autre la visite du président ukrainien, Volodymyr Zelenskyy, au Parlement le 22 septembre 2023 : quels sont les détails de chacun, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le type de document, (v) le titre, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier?

Q-1766² — 27 septembre 2023 — — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement dans le cadre de la visite du président ukrainien Volodymyr Zelenskyy sur la Colline du Parlement le 22 septembre 2023 : a) qui, individu ou entité, a reçu les listes de personnes qui (i) pourraient rencontrer le président ukrainien ou le premier ministre du Canada, (ii) seraient autorisées à entrer dans l’édifice de l’Ouest, dans l’édifice Sir John A. MacDonald ou dans tout autre lieu de la Cité parlementaire où se trouverait le président ukrainien ce jour-là; b) le gouvernement a-t-il reçu des listes comme celles mentionnées en a)(i) et a)(ii) et, le cas échéant, qui, individu ou entité, au sein du gouvernement a reçu ces listes et qui les lui a fournies?

Q-1767² — 27 septembre 2023 — — En ce qui concerne toutes les notes de service et notes d’information et tout autre document envoyés ou reçus par Affaires mondiales Canada concernant ou mentionnant d’une façon ou d’une autre la visite du président ukrainien, Volodymyr Zelenskyy, au Parlement le 22 septembre 2023 : quels sont les détails de chaque document, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le type de document, (v) le titre, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier?

Q-1768² — 27 septembre 2023 — — En ce qui concerne le Programme de soutien aux victimes d’une vaccination, à ce jour : a) combien de demandes d’indemnisation financière ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées; b) à combien s’élève la somme versée dans le cadre du programme; c) quel est le montant moyen versé aux personnes dont la demande a été approuvée; d) quels types de blessures ont eu droit à l’indemnisation, et combien de demandes concernaient chaque type?

Q-1769² — 27 septembre 2023 — — En ce qui concerne le soutien du gouvernement à l’égard du développement nucléaire de la Roumanie : a) quels ont été pour le gouvernement les coûts historiques en financement à l’exportation pour soutenir le développement nucléaire de la Roumanie, y compris, pour chaque coût, (i) l’année, (ii) le type de soutien, (iii) le coût financier; b) le gouvernement a-t-il récupéré la totalité, ou une partie, de l’argent investi dans le développement nucléaire de la Roumanie, et, dans la négative, combien lui en reste-t-il à recevoir; c) les conditions de l’entente de 1977 entre l’Énergie atomique du Canada Ltd et la République socialiste de Roumanie ont-elles été respectées par toutes les parties, et, dans la négative, quels sont les détails des manquements à l’entente, y compris, pour chacun, la date et la description du manquement?

Q-1770² — 27 septembre 2023 — — En ce qui concerne les demandes faites par CBC/Radio-Canada aux entreprises de médias sociaux pour retirer, réviser, interdire ou modifier de toute autre manière le contenu, les messages ou les comptes des médias sociaux, depuis le 1^er janvier 2020 : quels sont les détails de toutes ces demandes, y compris (i) qui a fait la demande, (ii) la date, (iii) la plateforme de médias sociaux, (iv) la description du contenu original, y compris le nom ou le pseudo associé au message, (v) la description du changement demandé, (vi) si l’entreprise de médias sociaux s’est conformée ou non à la demande?

Q-1771² — 27 septembre 2023 — — En ce qui concerne les demandes faites par le Centre national des arts aux entreprises de médias sociaux pour retirer, réviser, interdire ou modifier de toute autre manière le contenu, les messages ou les comptes des médias sociaux, depuis le 1^er janvier 2020 : quels sont les détails de toutes ces demandes, y compris (i) qui a fait la demande, (ii) la date, (iii) la plateforme de médias sociaux, (iv) la description du contenu original, y compris le nom ou le pseudo associé au message, (v) la description du changement demandé, (vi) si l’entreprise de médias sociaux s’est conformée ou non à la demande?

Q-1772² — 27 septembre 2023 — — En ce qui concerne la Directive sur la prise de décisions automatisée du gouvernement, depuis le 4 mars 2019, ventilé par ministère ou organisme : a) le ministère a-t-il effectué des évaluations de l’incidence algorithmique; b) quelle était la conclusion de chaque évaluation en a), y compris (i) la technologie de l’information ou le système de décision automatisée évalué, (ii) la date à laquelle l’évaluation a été réalisée, (iii) les résultats de l’évaluation des niveaux d’incidence; c) actuellement, le ministère se procure-t-il des services sous licence, sous abonnement ou d’une autre manière auprès d’une entité qui fournit des services d’intelligence artificielle ou de prise de décisions automatisée; d) quels sont les détails de tous les contrats d’approvisionnement en c), y compris (i) le nom de l’entreprise contractuelle, (ii) le nom du produit offert, (iii) le montant payé par le ministère ou l’organisme; e) le ministère ou des individus au sein du ministère ont-ils été jugés en non-conformité à la Directive; f) quelles conséquences ont été imposées dans chaque cas en e)?

Q-1773² — 28 septembre 2023 — — En ce qui concerne les consultations menées par le gouvernement au sujet d’un code de conduite pour l’intelligence artificielle générative depuis le 1^er août 2023 : a) combien de consultations le gouvernement a-t-il tenues dans le cadre de cette proposition; b) combien d’intervenants le gouvernement a-t-il consultés au sujet de cette proposition; c) quels sont les détails des consultations, y compris, pour chacune, (i) les noms des organisations consultées, (ii) la date, (iii) le résultat, la recommandation ou la rétroaction obtenue; d) quel est le coût total de toutes les consultations qui ont eu lieu à ce jour; e) quelle est la ventilation des éléments en d) par date et par poste; f) des consultants ou des prestataires de services externes ont-ils participé à l’élaboration de cette politique et à toutes les consultations connexes et, le cas échéant, quels sont les détails de la participation de chaque consultant ou prestataire de services, y compris (i) le nom de la personne ou de l’entreprise, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des biens ou des services fournis; g) quelles sont toutes les préoccupations précises qui ont été soulevées jusqu’à présent dans le cadre des consultations; h) combien de fonctionnaires ou équivalents temps plein ont travaillé au processus de consultation; i) à combien s’élèvent les frais de voyage liés aux consultations engagés à ce jour (i) au total, (ii) ventilés par année et par type de dépense; j) quel est le statut actuel de la politique proposée?

Q-1774² — 28 septembre 2023 — — En ce qui concerne le recours à des logiciels de reconnaissance faciale par le gouvernement, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels ministères, organismes, sociétés d'État ou autres entités gouvernementales emploient un logiciel de reconnaissance faciale, et, pour chacune des organisations utilisant un logiciel, quel est (i) l’objectif énoncé, (ii) la portée de l’utilisation; b) quelles implications et préoccupations d’ordre éthique le gouvernement a-t-il tenté de dissiper en ce qui concerne le recours à la reconnaissance faciale au sein de ministères ou d’organismes; c) comment le gouvernement a-t-il cherché à dissiper chacune des implications et préoccupations en b); d) quelles mesures le gouvernement a-t-il instaurées pour résoudre les enjeux d’algorithmes et de profilage racial attribuables à son utilisation des logiciels de reconnaissance faciale?

Q-1775² — 28 septembre 2023 — — En ce qui concerne les dépenses de tout ministère, agence ou autre entité gouvernementale consacrées à des réceptions, salons, foires ou festivals organisés à l’étranger depuis le 1^er janvier 2016, ventilées par année : a) combien de réceptions, salons, foires ou festivals tenus à l’étranger le gouvernement a-t-il financés; b) quels sont les noms et les dates de tous les festivals internationaux, foires internationales ou salons tenus à l’étranger auxquels le gouvernement a consacré des dépenses; c) quels sont les détails de chacun des événements en b), y compris, pour chacun, (i) les dépenses totales consacrées par le gouvernement fédéral à l’événement, (ii) la justification du financement, (iii) une ventilation de ce à quoi les fonds ont été consacrés; d) quel a été le financement total des festivals, foires internationales ou salons commerciaux organisés à l’étranger par le gouvernement depuis 2016, ventilé par année?

Q-1776² — 28 septembre 2023 — — En ce qui concerne l’initiative d’approvisionnement sûr du gouvernement : a) quelles quantités (i) d’héroïne, (ii) de crack, (iii) de cocaïne, (iv) de fentanyl, (v) de méthamphétamine, (vi) d’autres drogues, ventilées par type, le gouvernement estime-t-il avoir été distribuées à travers un approvisionnement sûr, au total et ventilées par année depuis 2018; b) quelle est la ventilation de a) par province ou territoire?

Q-1777² — 29 septembre 2023 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada : a) combien de contribuables sont tenus de verser des acomptes provisionnels trimestriels pour l’impôt qu’ils devront payer au titre (i) de l’impôt sur les sociétés, (ii) des paiements de TPS, (iii) de l’impôt sur le revenu des particuliers, ventilé par type de contribuable (p. ex. entreprise, particulier, etc.); b) parmi les contribuables en a), combien doivent un montant total annuel (i) de moins de 5 000 $, (ii) d’entre 5 001 $ et 10 000 $, (iii) d’entre 10 001 $ et 15 000 $, (iv) d’entre 15 001 $ et 20 000 $, (v) de plus de 20 001 $?

Q-1778² — 29 septembre 2023 — — En ce qui concerne les événements auxquels le premier ministre a assisté le 24 septembre 2023, à Toronto, en compagnie du président de l’Ukraine, Volodymyr Zelenskyy, ventilé par événement : a) comment les participants ont-ils été choisis; b) qui a fait des vérifications sur les participants; c) quelles méthodes de vérification ont été utilisées; d) combien de personnes étaient présentes; e) quels étaient les coûts associés à chaque événement, ventilés par article?

Q-1779² — 29 septembre 2023 — — En ce qui concerne le Programme de décompression dans un tiers lieu destiné aux membres des Forces armées canadiennes (FAC), ventilé annuellement pour chacune des cinq dernières années : a) combien de fois le programme de décompression a-t-il été annulé pour les membres des FAC participants, ventilé par branche des FAC; b) quelle est la ventilation des raisons de l’annulation (p. ex. vol en retard, rappel au service, manque de fonds, etc.); c) chaque fois qu’il y a eu annulation, quelle procédure a été suivie et qu’est-il advenu des fonds mis de côté pour la décompression dans un tiers lieu d’un membre des FAC?

Q-1780² — 29 septembre 2023 — — En ce qui concerne l’indemnité de difficulté et de risque (ID/IR) et le boni d’indemnité de difficulté destinés aux membres des Forces armées canadiennes (FAC) : a) quels critères précis sont utilisés pour déterminer le montant de l’ID/IR et le montant du boni d’indemnité de difficulté auxquels un membre des FAC a droit; b) quels critères précis sont utilisés pour déterminer le montant de l’ID/IR et le montant du boni d’indemnité de difficulté auxquels un membre de la Deuxième Force opérationnelle interarmées (FOI 2) a droit; c) quels critères précis sont utilisés pour déterminer le montant de l’ID/IR et le montant du boni d’indemnité de difficulté auxquels un membre du Régiment des opérations spéciales du Canada (ROSC) a droit; d) quels critères précis sont utilisés pour déterminer le montant de l’ID/IR et le montant du boni d’indemnité de difficulté auxquels un membre du 427^e Escadron d’opérations spéciales d’aviation (427 EOSA) a droit; e) s’ils estiment qu’on leur a injustement refusé l’ID/IR ou le boni d’indemnité de difficulté, de quels recours, le cas échéant, disposent les membres (i) des FAC, (ii) de la FOI 2, (iii) du ROSC, (iv) du 427 EOSA; f) ventilé annuellement pour les cinq dernières années, quel pourcentage des membres (i) des FAC, (ii) de la FOI 2, (iii) du ROSC, (iv) du 427 EOSA, ont reçu l’ID/IR; g) ventilé annuellement pour les cinq dernières années, quel pourcentage des membres (i) des FAC, (ii) de la FOI 2, (iii) du ROSC, (iv) du 427EOSA, ont reçu le boni d’indemnité de difficulté?


² Demande une réponse dans les 45 jours