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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 23

Thursday, February 3, 2022

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 23

Le jeudi 3 février 2022

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

February 2, 2022 — Mr. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (prohibition — promotion of antisemitism)”. 2 février 2022 — M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (interdiction de fomenter l’antisémitisme) ».


February 2, 2022 — Ms. Dhillon (Dorval—Lachine—LaSalle) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code and the Judges Act (violence against an intimate partner)”. 2 février 2022 — Mme Dhillon (Dorval—Lachine—LaSalle) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime) ».


February 2, 2022 — Mr. Seeback (Dufferin—Caledon) — Bill entitled “An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (temporary resident visas for parents and grandparents)”. 2 février 2022 — M. Seeback (Dufferin—Caledon) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents) ».


February 2, 2022 — Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (intimidation of health care professionals)”. 2 février 2022 — Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (intimidation des professionnels de la santé) ».


February 2, 2022 — Mr. Carr (Winnipeg South Centre) — Bill entitled “An Act respecting the building of a green economy in the Prairies ”. 2 février 2022 — M. Carr (Winnipeg-Centre-Sud) — Projet de loi intitulé « Loi concernant le développement d’une économie verte dans les Prairies ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

February 2, 2022 — Mr. Villemure (Trois-Rivières) — That the first report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented on Wednesday, February 2, 2022, be concurred in. 2 février 2022 — M. Villemure (Trois-Rivières) — Que le premier rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le mercredi 2 février 2022, soit agréé.


February 2, 2022 — Mr. Therrien (La Prairie) — That the first report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented on Wednesday, February 2, 2022, be concurred in. 2 février 2022 — M. Therrien (La Prairie) — Que le premier rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le mercredi 2 février 2022, soit agréé.

Questions

Questions

Q-3022 — February 2, 2022 — Mr. Fast (Abbotsford) — With regard to the government's decision on whether or not to ban Huawei from Canada's 5G infrastructure: (a) what is the specific time period for the government to make a decision; and (b) will the government guarantee that a decision will be announced before April 1, 2022? Q-3022 — 2 février 2022 — M. Fast (Abbotsford) — En ce qui concerne la décision du gouvernement de bannir ou non Huawei de l’infrastructure 5G du Canada : a) quelle est l’échéancier précis du gouvernement pour prendre sa décision; b) le gouvernement peut-il garantir qu’il annoncera une décision avant le 1er  avril 2022?
Q-3032 — February 2, 2022 — Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — With regard to the Vaccine Injury Support Program funded by the Public Health Agency of Canada: (a) what is the budget for the program; (b) how much is being paid to Raymond Chabot Grant Thornton Consulting Incorporated to administer the program; (c) what is the criteria for determining if an applicant will be eligible to receive funding under the program and how much funding will be provided; (d) how many applications have been (i) received, (ii) successful and granted funding, to date; (e) what are the minimum and maximum funding amounts for which recipients are eligible; and (f) how much funding has been paid out to recipients so far, through the program? Q-3032 — 2 février 2022 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne le Programme de soutien aux victimes d’une vaccination financé par l’Agence de la santé publique du Canada : a) quel est le budget du programme; b) quel est le montant versé à Raymond Chabot Grant Thornton Consulting Incorporated pour administrer le programme; c) quels sont les critères permettant de déterminer si un demandeur est admissible à une indemnisation dans le cadre du programme, et quel sera le montant de l’indemnisation accordée; d) combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) acceptées et ont reçu un financement, à ce jour; e) quels sont les montants minimaux et maximaux de l’indemnisation à laquelle les bénéficiaires sont admissibles; f) quel montant a été versé aux bénéficiaires jusqu’à présent dans le cadre du programme?
Q-3042 — February 2, 2022 — Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — With regard to expenditures by the government on data and telecommunication services related to mobile devices, such as smartphones or tablets, and broken down by month, since January 1, 2020: (a) what are the total expenditures; (b) how many devices' services are being paid for; (c) how much of the expenditures in (a) are related to roaming or similar charges, such as usage while travelling; and (d) how many devices incurred roaming or similar charges? Q-3042 — 2 février 2022 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement consacrées aux services de données et de télécommunications pour des appareils mobiles, comme des téléphones intelligents et des tablettes, ventilées par mois, depuis le 1er janvier 2020 : a) à combien s’élèvent les dépenses totales; b) pour combien d’appareils des services ont-ils été payés; c) quelle partie des dépenses en a) concerne des frais d’itinérance ou des frais semblables, comme des frais d’utilisation lors de déplacements; d) pour combien d’appareils des frais d’itinérance ou des frais semblables ont-ils été engagés?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-45 — February 2, 2022 — Ms. Duncan (Etobicoke North) — That: M-45 — 2 février 2022 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — Que :
(a) the House recognize that (i) seniors deserve a dignified retirement free from financial worry, (ii) many seniors are worried about their retirement savings running out, (iii) many seniors are concerned about being able to live independently in their own homes; and a) la Chambre reconnaisse que (i) les aînés méritent une retraite digne, sans soucis financiers, (ii) de nombreux aînés craignent l’épuisement de leurs économies en vue de la retraite, (iii) de nombreux aînés s’inquiètent de ne pas être en mesure de vivre de façon indépendante dans leur demeure;
(b) in the opinion of the House, the government should undertake a study examining population aging, longevity, interest rates, and Registered Retirement Income Funds, and report its findings and recommendations to the House within 12 months of the adoption of this motion. b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait entreprendre une étude sur le vieillissement de la population, la longévité, les taux d’intérêt et les fonds enregistrés de revenu de retraite, et faire rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre dans les 12 mois suivant l’adoption de la présente motion.

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