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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 3 février 2022 (N^o 23)

Questions	Questions
Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-265² — December 15, 2021 — — With regard to the automotive and manufacturing industry in Canada: (a) has the government worked with any global automotive or manufacturing companies to increase existing, or to bring in a brand new automotive investment in the form of new factories, products, including electric vehicles or batteries, or jobs, to Canada since 2018; (b) is the government considering greenfield or brownfield investment for the automotive and manufacturing industry in Canada; (c) what efforts have been made to invest in existing automotive plants in Canada; (d) has the government requested that the Canadian Automotive Partnership Council meet and consider new investment and greenfield or brownfield investment in the automotive and manufacturing industry in Canada; (e) has the government considered investments for new plants, and, if so, what municipal locations were considered; and (f) what departments, programs and funding have been allocated for the use of hydrogen as part of the auto sector?

Q-265² — 15 décembre 2021 — — En ce qui concerne l’industrie automobile et manufacturière au Canada : a) le gouvernement a-t-il collaboré avec des entreprises automobiles ou manufacturières mondiales pour accroître les investissements existants dans le secteur automobile ou pour en attirer de nouveaux sous la forme de nouvelles usines, de nouveaux produits, y compris des véhicules électriques ou des batteries, ou de nouveaux emplois, au Canada depuis 2018; b) le gouvernement envisage-t-il d’effectuer des investissements dans des installations nouvelles ou existantes dans le secteur automobile et manufacturier au Canada; c) quels efforts ont été déployés pour investir dans les usines automobiles existantes au Canada; d) le gouvernement a-t-il demandé au Conseil du partenariat pour le secteur canadien de l’automobile de se réunir et d’examiner de nouveaux investissements et des investissements dans les installations nouvelles ou existantes dans le secteur automobile et manufacturier au Canada; e) le gouvernement a-t-il envisagé d’effectuer des investissements pour de nouvelles usines et, le cas échéant, quels emplacements municipaux ont été envisagés; f) quels ministères, programmes et financements ont été alloués pour l’utilisation de l’hydrogène dans le secteur automobile?

Q-266² — December 15, 2021 — — With regard to spending directed towards children in foster care, broken down by fiscal year since 2015-16: (a) which programs, initiatives, and funding streams have received funding; (b) what accountability measures does the government use to ensure that the funding is spent in the best interests of the children in care; (c) how much funding in (a) has been recalled due to accountability measures in (b); (d) what enforcement actions have been taken by the government to protect the best interest of children in care; and (e) what is the total number of First Nations, Inuit, and Metis children in care, reflected as a percentage of all children in care and as a number?

Q-266² — 15 décembre 2021 — — En ce qui concerne les dépenses destinées aux enfants placés en famille d’accueil, ventilées par exercice depuis 2015-2016 : a) quels sont les programmes, les initiatives et les volets de financement qui ont reçu des fonds; b) quelles mesures de reddition de comptes le gouvernement utilise-t-il pour s’assurer que les fonds sont dépensés dans l’intérêt supérieur des enfants placés en famille d’accueil; c) quel proportion du financement mentionné en a) a été rappelé en raison des mesures de reddition de comptes mentionnées en b); d) quelles mesures d’application ont été prises par le gouvernement pour veiller à l’intérêt supérieur des enfants placés en famille d’accueil; e) quel est le nombre total d’enfants des Premières Nations, Inuits et Métis placés en famille d’accueil, exprimé en pourcentage de tous les enfants placés en famille d’accueil et en nombre?

Q-267² — December 15, 2021 — — With regard to the annual funding provided to Atomic Energy of Canada Limited, since fiscal year 2015-16, broken down by year and by each of the entities it owns: (a) what is the detail of the annual funding provided, broken down by its expenditures for (i) Canadian Nuclear Laboratories, (ii) Canadian National Energy Alliance; (b) what is the financial position of each owned entity, broken down by (i) total financial assets, (ii) total liabilities, (iii) total net debt, (iv) total non-financial assets, (v) total accumulated deficit, (vi) total revenues, (vii) total expenses, (viii) total surplus or deficit, (ix) accumulated deficit related to operations at the beginning and the end of the year; and (c) do the Canadian Nuclear Laboratories and the Canadian National Energy Alliance plan to release their own quarterly and annual financial statements, and if not, why not?

Q-267² — 15 décembre 2021 — — En ce qui concerne le financement annuel d’Énergie atomique du Canada limitée, depuis l’exercice 2015-2016, ventilé par année et pour chaque entité lui appartenant : a) quel est le détail du financement annuel versé, ventilé en fonction des dépenses pour (i) les Laboratoires nucléaires canadiens, (ii) l’Alliance nationale pour l’énergie du Canada; b) quelle est la position financière de chaque entité, ventilé par (i) total des actifs financiers, (ii) total des passifs, (iii) dette nette totale, (iv) total des actifs non financiers, (v) total du déficit cumulé, (vi) total des recettes, (vii) total des dépenses, (viii) total de l’excédent ou du déficit, (ix) déficit cumulé lié aux opérations au début et à la fin de l’exercice; c) est-ce que les Laboratoires nucléaires canadiens et l’Alliance nationale pour l’énergie du Canada planifient publier leurs propres états financiers trimestriels et annuels et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas?

Q-268² — December 15, 2021 — — With regard to employee diversity at Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC), since 2015: (a) what are the titles of reports or reviews commissioned by IRCC relating to (i) workforce diversity, (ii) workplace culture; (b) what reports or reviews commissioned by IRCC are currently ongoing relating to (i) workforce diversity, (ii) workplace culture; (c) broken down by year, occupational group and process (advertised process or non-advertised process), what is the number and percentage of positions that were filled by equity-seeking groups; and (d) broken down by year, occupational group, hiring process used and equity-seeking group, what is the number and percentage of positions that were filled by equity-seeking groups?

Q-268² — 15 décembre 2021 — — En ce qui concerne la diversité des effectifs d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), depuis 2015 : a) quels sont les titres des rapports ou des examens commandés par IRCC au sujet de (i) la diversité des effectifs, (ii) la culture organisationnelle; b) quels rapports ou examens commandés par IRCC sont en cours au sujet de (i) la diversité des effectifs, (ii) la culture organisationnelle; c) ventilé par année, par groupe professionnel et par processus (processus annoncé ou non annoncé), quels sont le nombre et le pourcentage des postes auxquels a été nommée une personne appartenant à un groupe en quête d’équité; d) ventilé par année, par groupe professionnel, par processus de recrutement utilisé et par groupe en quête d’équité, quels sont le nombre et le pourcentage des postes auxquels a été nommée une personne appartenant à un groupe en quête d’équité?

Q-269² — December 15, 2021 — — With regard to enforcement of quarantine and COVID-19 testing orders, broken down by period (May to June 2020; July to December 2020; January to June 2021) and nationality of the traveller: (a) how many travellers who were required to quarantine received at least one call to verify compliance; and (b) how many travellers who were required to quarantine were not verified to be in compliance?

Q-269² — 15 décembre 2021 — — En ce qui concerne l’application des ordonnances de quarantaine et de dépistage de la COVID-19, ventilées par période (de mai à juin 2020; de juillet à décembre 2020; de janvier à juin 2021) et par nationalité des voyageurs : a) combien de voyageurs devant se placer en quarantaine ont reçu au moins un appel pour vérifier qu’ils se conformaient aux exigences; b) combien de voyageurs devant se placer en quarantaine n’ont pas fait l’objet de vérifications pour savoir s’ils se conformaient aux exigences?

Q-270² — December 15, 2021 — — With regard to harassment complaints, workplace violence complaints, and disclosures of wrongdoing related to harassment and discrimination in federal organizations (departments, agencies, Crown corporations, etc.), for fiscal years 2019-20 and 2020-21, broken down by federal organization, by fiscal year, and for each type of complaint mentioned: (a) how many decisions were made by the organization without conducting an initial assessment; (b) how many complaints were (i) dismissed, (ii) accepted?

Q-270² — 15 décembre 2021 — — En ce qui concerne les plaintes de harcèlement, les plaintes de violence en milieu de travail et les divulgations d'actes répréhensibles liées au harcèlement et à la discrimination dans les organisations fédérales (ministères, agences, sociétés d'État, etc.), pour les exercices 2019-2020 et 2020-2021, ventilé par organisation fédérale, par exercice et par types de plaintes et de divulgations d'actes répréhensibles : a) combien de décisions ont été prises par I‘organisation sans effectuer d'évaluation initiale; b) combien de plaintes ont été (i) rejetées, (ii) acceptées?

Q-271² — December 15, 2021 — — With regard to government measures to address systemic racism in Canada, since January 1, 2016: (a) has the government conducted research to identify and quantify the specific barriers preventing Black, Indigenous, and other minority communities from receiving equal access to financial services; (b) what were the dates and parameters of the research referred to in (a) and what were the institutions directed to carry out this research; (c) what were the conclusions and recommendations of the analyses referred to in (a); (d) which of the recommendations referred to in (c) have been implemented by the government; (e) when and by whom were the recommendations referred to in (c) implemented; (f) has the government conducted research to identify and quantify the specific barriers preventing Black, Indigenous, and other minority communities from receiving equal access to higher education; (g) what were the dates and parameters of the research referred to in (f) and what were the institutions directed to carry out this research; (h) what were the conclusions and recommendations of the analyses referred to in (f); (i) which of the recommendations referred to in (h) have been implemented by the government; (j) when and by whom were the recommendations referred to in (h) implemented; (k) has the government conducted research to identify and quantify the specific barriers preventing Black, Indigenous, and other minority communities from receiving equal treatment in the justice system; (I) what were the dates and parameters of the research referred to in (k) and what were the institutions directed to carry out this research; (m) what were the conclusions and recommendations of the analyses referred to in (k); (n) which of the recommendations referred to in (m) have been implemented by the government; and (o) when and by whom were the recommendations referred to in (m) implemented?

Q-271² — 15 décembre 2021 — — En ce qui concerne les mesures gouvernementales de lutte contre le racisme systémique au Canada, depuis le 1^er janvier 2016 : a) le gouvernement a-t-il mené des études pour cerner et quantifier les obstacles particuliers qui empêchent les personnes noires, les Autochtones et les membres d’autres communautés minoritaires de bénéficier de l’égalité d’accès aux services financiers; b) quels sont les paramètres et les dates des études mentionnées en a) et quels organismes ont été chargés de réaliser ces études; c) quelles sont les conclusions et les recommandations des études mentionnées en a); d) lesquelles des recommandations mentionnées en c) ont été mises en œuvre par le gouvernement; e) quand et par qui les recommandations mentionnées en c) ont-elles été mises en œuvre; f) le gouvernement a-t-il mené des études pour cerner et quantifier les obstacles particuliers qui empêchent les personnes noires, les Autochtones et les membres d’autres communautés minoritaires de bénéficier de l’égalité d’accès à l’enseignement supérieur; g) quels sont les paramètres et les dates des études mentionnées en f) et quels organismes ont été chargés de réaliser ces études; h) quelles sont les conclusions et les recommandations des études mentionnées en f); i) lesquelles des recommandations mentionnées en h) ont été mises en œuvre par le gouvernement; j) quand et par qui les recommandations mentionnées en h) ont-elles été mises en œuvre; k) le gouvernement a-t-il mené des études pour cerner et quantifier les obstacles particuliers qui empêchent les personnes noires, les Autochtones et les membres d’autres communautés minoritaires de bénéficier d’un traitement égal dans le système judiciaire; I) quels sont les paramètres et les dates des études mentionnées en k) et quels organismes ont été chargés de réaliser ces études; m) quelles sont les conclusions et les recommandations des études mentionnées en k); n) lesquelles des recommandations mentionnées en m) ont été mises en œuvre par le gouvernement; o) quand et par qui les recommandations mentionnées en m) ont-elles été mises en œuvre?

Q-272² — December 15, 2021 — — With regard to the salmon farming industry and the Department of Fisheries and Oceans: (a) what is the (i) total economic impact of the industry per year from 2011 to 2021 in terms of jobs created, broken down by province, (ii) number of First Nations or Indigenous groups who benefit from agreements with salmon farming companies, (iii) names of First Nations groups who have signed economic benefit agreements with salmon farming companies, (iv) total federal, provincial, and municipal taxes paid per year from the industry, (v) total exports generated per year in terms of tons of salmon and dollar value, (vi) total Gross Domestic Product (GDP) contribution of the industry; (b) what is the total economic impact of the salmon farming industry expected per year between 2021 and 2031 in terms of (i) jobs expected to be created in each province, (ii) the number of First Nations or Indigenous groups who are expected to benefit from agreements with salmon farming companies, (iii) the names of First Nations groups who signed economic benefit agreements with salmon farming companies, (iv) the expected value of benefits in terms of dollars per year to Indigenous or First Nations group by nation and province, (v) total federal, provincial, and municipal taxes expected to be paid by salmon farming companies, (vi) total exports expected to be generated per year in terms of tons of salmon and dollar value, (vii) total projected GDP contribution of the industry to the economy by province; (c) what is the impact of the decision to close the salmon farms on Discovery Island in terms of (i) lost jobs, broken down by province, (ii) lost economic revenue and future revenue by First Nations and Indigenous groups, (iii) the specific actions taken to ensure those who lost jobs have been retrained, (iv) the cost of retaining those who have lost jobs, (v) the estimated cost of reimbursing Indigenous or First Nations groups for lost opportunity, (vi) the incurred cost to date and estimated total cost of litigation to defend the decision to close salmon farms on and around Discovery Island; (d) were prior and informed consultations undertaken by the Crown with each and every impacted First Nations group impacted by the Discovery Island decision prior to the decision being made by the Crown, and, if so, what were the results of the related consultations, including the (i) name of each impacted First Nation or Indigenous group that was consulted, (ii) date and number of times each impacted First Nation or Indigenous group was consulted, (iii) feedback from each impacted First Nation or Indigenous group; (e) what are the details of all consultations the government held with senior officials in the British Columbia government before making the Discovery Island decision, including (i) the name and title of each official, (ii) the dates of the consultations, (iii) the number of times each official was consulted, (iv) whether the official was in support of or opposed to the decision that was eventually made by the government; and (f) what are the government’s plans to support the salmon farming industry between 2021 and 2030, including any (i) proposed tax incentives, (ii) research grants, (iii) export or trade promotion support, (iv) innovation and technology support, (v) other incentives to support foreign direct investments in the salmon farming industry in Canada?

Q-272² — 15 décembre 2021 — — En ce qui concerne la salmoniculture et le ministère des Pêches et des Océans : a) quels sont (i) le nombre total des emplois créés par année dans l’industrie de 2011 à 2021, ventilé par province, (ii) le nombre des Premières Nations ou des groupes autochtones qui bénéficient d’ententes avec des entreprises salmonicoles, (iii) les noms des groupes des Premières Nations qui ont conclu des accords sur les avantages économiques avec des entreprises salmonicoles, (iv) le total annuel des taxes ou impôts fédéraux, provinciaux et municipaux versés par l’industrie, (v) le total des exportations annuelles produites en tonnes de saumon et en dollars, (vi) la contribution totale de l’industrie au produit intérieur brut (PIB); b) quelles sont les retombées économiques annuelles totales attendues de la salmoniculture entre 2021 et 2031, et plus précisément (i) combien d’emplois devraient être créés dans chaque province, (ii) combien de Premières Nations ou de groupes autochtones devraient bénéficier d’ententes avec des entreprises salmonicoles, (iii) quels groupes des Premières Nations ont signé des accords sur les avantages économiques avec des entreprises salmonicoles, (iv) quelle est la valeur prévue en dollars par année des avantages offerts aux groupes autochtones ou aux Premières Nations, par nation et par province, (v) quel est le total des taxes ou impôts fédéraux, provinciaux et municipaux que devraient verser les entreprises salmonicoles, (vi) quel est le total des exportations prévues par année en tonnes de saumon et en dollars, (vii) quelle est la contribution totale au PIB de l’industrie par province; c) quelles sont les répercussions de la décision de fermer les salmonicultures de l’île Discovery, et plus précisément (i) combien d’emplois ont été perdus, ventilé par province, (ii) à combien s’élèvent les pertes de revenus économiques et de futurs revenus des Premières Nations et des groupes autochtones, (iii) quelles sont les mesures concrètes prises pour veiller à ce que les personnes ayant perdu leur emploi soient recyclées, (iv) quel est le coût du recyclage des personnes ayant perdu leur emploi, (v) quel est le coût estimatif de l’indemnisation des groupes autochtones ou des Premières Nations pour les occasions manquées, (vi) quels sont les coûts engagés à ce jour et le coût estimatif total des litiges pour défendre la décision de fermer les salmonicultures de l’île Discovery et à proximité de celle-ci; d) la Couronne a-t-elle mené des consultations préalables libres et éclairées avec chacun des groupes des Premières Nations touchés par la décision de l’île Discovery avant de prendre sa décision, et, dans le cas échéant, quels ont été les résultats de ces consultations, y compris (i) le nom de chaque Première Nation ou groupe autochtone consulté, (ii) les dates et le nombre de fois où chaque Première Nation ou groupe autochtone a été consulté, (iii) les observations faites par chaque Première Nation ou groupe autochtone touché; e) quels sont les détails de toutes les consultations que le gouvernement a tenues auprès de hauts responsables du gouvernement de la Colombie-Britannique avant de prendre la décision concernant l’île Discovery, y compris (i) le nom et le titre de chaque responsable, (ii) les dates des consultations, (iii) le nombre de fois que chaque responsable a été consulté, (iv) si le responsable était en accord ou en désaccord avec la décision prise en définitive par le gouvernement; f) quels projets envisage le gouvernement pour appuyer la salmoniculture entre 2021 et 2030, y compris (i) toute incitation fiscale proposée, (ii) toute subvention de recherche, (iii) toute aide à la promotion des exportations ou du commerce, (iv) toute aide à l’innovation et à la technologie, (v) d’autres incitatifs visant à encourager les investissements étrangers directs dans la salmoniculture au Canada?

Q-273² — December 15, 2021 — — With regard to the National Shipbuilding Strategy: (a) what is the total cost, including working hours, of the first delivered Arctic and Offshore Patrol Ship (AOPS) (Harry DeWolf), broken down by amount spent on (i) engineering, (ii) design, (iii) construction, (iv) commissioning, (v) total hours it took to construct, (vi) overhead under the contract, (vii) the project office; (b) what is the total expected cost for each AOPS from ships one to eight, specifically, the amount spent to date; (c) what is the total spent to date redesigning the AOPS for the Coast Guard and the total expected to be spent by the end of the re-design phase; (d) what are the specific design changes which are to be made on the AOPS for the Navy and the AOPS for the Coast Guard; (e) what is the total anticipated cost to date for the Canadian Surface Combatant (CSC), broken down by amount spent on (i) engineering, (ii) design, (iii) construction, (iv) commissioning; (f) how many hours will it take to construct the CSC; (g) what are the specific itemized differences between the T26 and the CSC; (h) what are the top ten risks identified on the CSC program; (i) what are the expected costs of any additional infrastructure required to construct the CSC; (j) are there risks related to the radar systems for the CSC, and, if so, what are they; (k) will the CSC be capable of travelling to the Canadian arctic unescorted and, if so, for how many months of each year during its anticipated 40 years of operational life will it be able to do so; (l) what is the expected date each CSC will achieve full operational capability to replace the Halifax Class Frigates; (m) what is the anticipated total cost for the Polar Icebreakers, broken down by amount spent on (i) engineering, (ii) design, (iii) construction, (iv) commissioning; (n) what is the total hours it will take to construct the Polar Icebreakers; (o) what are the top ten risks identified on the Polar Icebreakers program; (p) what are the expected costs of any additional infrastructure required to construct the Polar Icebreakers by shipyard; (q) what is the expected delivery date for each Polar Icebreaker; (r) what is the itemized breakdown of the expected savings or value for money for taxpayers from building two identical ships in different shipyards; (s) what is the total cost to date or estimated total cost for the Joint Support Ship (JSS), broken down by amount spent on (i) engineering, (ii) design, (iii) construction, (iv) commissioning; (t) what is the total number of hours it will take to construct the JSS; (u) what are the itemized specific savings or value for money of building two identical ships in the same shipyard; (v) what is the cost of repair for the Halifax Class Frigates between 2019 and 2021 at each shipyard, broken down by the (i) name of shipyard, (ii) name of frigate repairs, (iii) total hours per ship; (w) what is the total anticipated cost to maintain the Halifax Class Frigates from 2021 to 2040, broken down by ship; (x) what is the date of anticipated end of life service for each Halifax Class Frigate ship; and (y) what are the top ten risks related to maintaining each frigate to the end of their anticipated service life, broken down by ship?

Q-273² — 15 décembre 2021 — — En ce qui concerne la Stratégie nationale de construction navale : a) quel est le coût total, incluant les heures travaillées, du premier navire de patrouille extracôtier et de l’Arctique (NPEA) livré (le Harry DeWolf), ventilé par montant dépensé pour (i) l’ingénierie, (ii) la conception, (iii) la construction, (iv) la mise en service, (v) le nombre total d’heures nécessaires à la construction, (vi) les frais généraux en vertu du contrat, (vii) le bureau de projet; b) quel est le coût total prévu pour chaque NPEA des navires un à huit, plus précisément les sommes dépensées à ce jour; c) quel est le montant total dépensé jusqu’à présent pour la reconception du NPEA pour la Garde côtière et le total prévu d’ici la fin de la phase de reconception; d) quels sont les changements de conception spécifiques devant être apportés au NPEA pour la Marine et au NPEA pour la Garde côtière; e) quel est le coût total prévu à ce jour pour le navire de combat de surface canadien (NCSC), ventilé par montant dépensé pour (i) l’ingénierie, (ii) la conception, (iii) la construction, (iv) la mise en service; f) combien d’heures de travail faudra-t-il pour construire le NCSC; g) quelles sont les différences spécifiques détaillées entre le modèle T26 et le NCSC; h) quels sont les 10 principaux risques inhérents au programme de NCSC; i) quels sont les coûts prévus de toute infrastructure supplémentaire nécessaire pour construire le NCSC; j) y a-t-il des risques associés aux systèmes de radar du NCSC et, le cas échéant, quels sont-ils; k) le NCSC pourra-t-il se rendre dans l’Arctique canadien sans escorte et, si oui, pendant combien de mois par an au cours de ses 40 années de vie opérationnelle prévues; l) à quelle date chaque NCSC atteindra-t-il sa pleine capacité opérationnelle pour remplacer les frégates de la classe Halifax; m) quel est le coût total prévu des brise-glaces polaires, ventilé en fonction des montants consacrés à (i) l’ingénierie, (ii) la conception, (iii) la construction, (iv) la mise en service; n) quel est le nombre total d’heures de travail nécessaires à la construction des brise glaces polaires; o) quels sont les 10 principaux risques inhérents au programme des brise glaces polaires; p) quels sont les coûts prévus de toute infrastructure supplémentaire nécessaire à la construction des brise-glaces polaires, par chantier naval; q) quelle est la date de livraison prévue pour chaque brise-glaces polaire; r) quelle est la ventilation détaillée des économies prévues ou de l’optimisation des ressources, pour les contribuables, de la construction de deux navires identiques dans des chantiers navals différents; s) quel est le coût total à ce jour ou le coût total estimé pour le navire de soutien interarmées (NSI), ventilé par montant dépensé pour (i) l’ingénierie, (ii) la conception, (iii) la construction, (iv) la mise en service; t) quel est le nombre total d’heures de travail nécessaires à la construction du navire de soutien interarmées (NSI); u) quelles sont les économies spécifiques détaillées ou quelle est l’optimisation des ressources découlant de la construction de deux navires identiques dans le même chantier naval; v) quel est le coût des réparations des frégates de la classe Halifax entre 2019 et 2021 dans chaque chantier naval, ventilé par (i) nom du chantier naval, (ii) nom des réparations des frégates, (iii) nombre total d’heures de travail par navire; w) quel est le coût total prévu pour l’entretien des frégates de la classe Halifax entre 2021 et 2040, ventilé par navire; x) quelle est la date de fin de service prévue pour chaque navire de la classe Halifax; y) quels sont les 10 principaux risques liés à l’entretien de chaque frégate jusqu’à sa fin de service prévue, ventilés par navire?

Q-274² — December 15, 2021 — — With regard to the Canada Student Financial Assistance Program since October 1, 2020, broken down by month: (a) what is the total amount the government has collected in repayments of student loans; (b) what is the total amount of new loans and grants delivered to (i) full-time and part-time students, (ii) students from low-income and middle-income families, (iii) students with dependants, (iv) students with permanent disabilities; and (c) how many new applications have been received under the (i) Repayment Assistance Plan, (ii) Repayment Assistance Plan for Borrowers with a Permanent Disability?

Q-274² — 15 décembre 2021 — — En ce qui concerne le Programme canadien d’aide financière aux étudiants, depuis le 1^er octobre 2020, ventilé par mois : a) quel est le total des remboursements de prêts étudiants perçus par le gouvernement; b) quelle est la somme totale des nouveaux prêts et bourses accordés aux (i) étudiants à temps plein et à temps partiel, (ii) étudiants issus de familles à revenu faible et moyen, (iii) étudiants ayant des personnes à charge, (iv) étudiants ayant une incapacité permanente; c) combien de nouvelles demandes ont été reçues au titre du (i) Programme d’aide au remboursement, (ii) Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une incapacité permanente?

Q-275² — December 15, 2021 — — With regard to government funding for fiscal years 2019-20 and 2020-21 allocated within the constituency of Edmonton Griesbach: what is the total funding amount, broken down by (i) fiscal year, (ii) department or agency, (iii) initiative, (iv) amount?

Q-275² — 15 décembre 2021 — — En ce qui concerne les fonds du gouvernement affectés au cours des exercices 2019-2020 et 2020-2021 dans la circonscription d’Edmonton Griesbach : quel est le montant total des fonds, ventilé par (i) exercice, (ii) ministère ou organisme, (iii) initiative, (iv) montant?

Q-276² — December 15, 2021 — — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC), Public Services and Procurement Canada, and Visa Application Centers (VAC): (a) what differences were there between the VAC tender notice posted in June 2020, and the VAC tender notice posted in June 2021; (b) why was the tender notice re-posted; (c) how many bids have been submitted for each tender notice; (d) broken down by start and end date, how many reviews have been conducted on VFS Global since learning that one of their subcontractors was controlled by the Beijing Public Security Bureau; and (e) what recommendations have been made by any such reviews?

Q-276² — 15 décembre 2021 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), Services publics et Approvisionnement Canada, et les centres de réception des demandes de visa (CRDV) : a) quelles différences y avait-il entre l’avis d’appel d’offres lié aux CRDV qui a été publié en juin 2020 et celui qui a été publié en juin 2021; b) pourquoi l’avis d’appel d’offres a-t-il été republié; c) combien de soumissions ont été présentées en réponse à chacun des avis d’appel d’offres; d) combien d’examens, ventilés par dates de début et de fin, ont été effectués à l’égard de VFS Global depuis que l’on a appris que l’un de ses sous-traitants était contrôlé par le bureau de la sécurité publique de Beijing; e) quelles recommandations ont été formulées à la suite de ces examens?

Q-277² — December 15, 2021 — — With regard to the government's commitment to plant two billion trees by 2030 and create almost 4,300 jobs, broken down by fiscal year and by federal riding: (a) how many jobs have been created to date, broken down by (i) seasonal employment, (ii) full-time employment, (iii) part-time employment; and (b) is the promise to create 4,300 jobs an annual commitment, or a cumulative total to be achieved by 2030?

Q-277² — 15 décembre 2021 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à planter deux milliards d’arbres d’ici 2030 et à créer près de 4 300 emplois, ventilé par exercice et circonscription : a) combien d’emplois ont été créés à ce jour, ventilé par emplois (i) saisonniers, (ii) à temps plein, (iii) à temps partiel; b) la promesse de créer 4 300 emplois représente-t-elle un engagement annuel ou un engagement cumulatif total à atteindre d’ici 2030?

Q-278² — December 15, 2021 — — With regard to recommendation 4.43 in Report 4 on non-tax subsidies for fossil fuels of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development: (a) following consultations to solicit feedback, has Environment and Climate Change Canada developed clearly defined criteria to determine whether a fossil fuel non-tax subsidy is inefficient, and, if so, what are these criteria and what is the department’s definition of “inefficient”; (b) does Environment and Climate Change Canada still refuse to implement this recommendation; and (c) what is the status and expected completion date of the review of inefficient fossil fuel subsidies as part the G20 peer review process with Argentina?

Q-278² — 15 décembre 2021 — — En ce qui concerne la recommandation 4.43 du rapport 4 de la commissaire à l’environnement et au développement durable sur les subventions non fiscales aux combustibles fossiles : a) à la suite des consultations pour obtenir des commentaires, Environnement et Changement climatique Canada a-t-il établi des critères clairement définis pour déterminer l’inefficacité d’une subvention non fiscale aux combustibles fossiles et le cas échéant, quels sont ces critères et quelle définition le ministère donne-t-il au terme « inefficacité »; b) Environnement et Changement climatique Canada refuse t-il encore de mettre en œuvre cette recommandation; c) quel est l’état d’avancement et quelle est la date d’achèvement prévue de l’examen des subventions inefficaces aux combustibles fossiles dans le cadre du processus international d’examen par les pairs du G20 avec l’Argentine?

Q-279² — December 15, 2021 — — With regard to the information collected by the Canada Revenue Agency (CRA) regarding international electronic funds transfers of $10,000 and over, broken down by fiscal year since 2019-20: (a) how many audits were completed; (b) how many foreign jurisdictions have been reviewed; (c) how many financial institutions have been reviewed; (d) how many international electronic funds transfer have been analyzed; (e) what is the total dollar value of the international electronic funds transfers analyzed in (d); (f) how many new files were opened; (g) how many files were closed; (h) of the files closed in (g), what was the average time it took to process the files before they were closed; (i) of the files closed in (g), what was the risk level of each file; (j) how much was spent on contractors and subcontractors; (k) of the contractors and subcontractors in (j), what is the initial and final value of each contract; (l) among the contractors and subcontractors in (j), what is the description of each service contract; (m) how many reassessments were issued; (n) what is the total amount recovered; (o) how many taxpayer files were referred to the CRA's Criminal Investigations Program; (p) of the investigations in (o), how many were referred to the Public Prosecution Service of Canada; (q) of the investigations in (p), how many resulted in convictions?

Q-279² — 15 décembre 2021 — — En ce qui concerne les renseignements recueillis par l’Agence du revenu du Canada (ARC) au sujet des télévirements internationaux de 10 000 $ et plus, ventilés par exercice depuis 2019-2020 : a) combien de vérifications ont été effectuées; b) combien de pays étrangers ont été examinés; c) combien d’institutions financières ont été examinées; d) combien de télévirements internationaux ont été analysés; e) quelle est la valeur totale en dollars des télévirements internationaux analysées en d); f) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; g) combien de dossiers ont été clos; h) parmi les dossiers clos en g), quel a été le temps de traitement moyen des dossiers avant leur clôture; i) parmi les dossiers clos en g), quel était le niveau de risque de chaque dossier; j) combien d’argent a été dépensé en contrats et en sous-traitance; k) pour chaque contrat en j), quelles sont la valeur initiale et la valeur finale du contrat; l) pour chaque contrat en j), quelle est la description du marché de services; m) combien de nouveaux avis de cotisation ont été établis; n) quel est le montant total recouvré; o) combien de dossiers de contribuable ont été renvoyés au Programme d’enquêtes criminelles de l’ARC; p) combien des enquêtes en o) ont donné lieu à un renvoi au Service des poursuites pénales du Canada; q) combien des poursuites en p) ont donné lieu à des condamnations?

Q-280² — December 15, 2021 — — With regard to the Guaranteed Income Supplement (GIS) and the one-time payment to recipients announced in the fiscal update of December 14, 2021: (a) what are the eligibility criteria for the one-time payment; (b) when does the government expect to begin making one-time payments; (c) will this one-time payment be taxable; and (d) will this one-time payment be included in the definition of income for purposes of eligibility for the GIS in 2022?

Q-280² — 15 décembre 2021 — — En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti (SRG) et le paiement unique aux bénéficiaires annoncé dans la mise à jour financière du 14 décembre 2021 : a) quels sont les critères d’admissibilité au paiement unique; b) quand le gouvernement prévoit-il commencer à effectuer ces paiements uniques; c) ce paiement unique sera-t-il imposable; d) ce paiement unique sera-t-il inclus dans la définition du revenu aux fins de l’admissibilité au SRG en 2022?

Q-281² — December 15, 2021 — — With regard to housing and the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC): (a) how much insured lending did the CMHC approve for rental financing and refinancing of multi-unit rental assets since 2010, broken down by (i) year, (ii) type of investor (e.g. Real Estate Income Trusts, other capital corporations, property companies, holding companies, individuals, etc.); and (b) how much insured lending approved in (a) is associated with the purchase of existing moderate rent assets, further broken down by (i) average rent of units prior to the acquisition, (ii) the rent trajectory for each year following the acquisition that can be linked to the use of the Annual Rental Market Survey managed by CMHC?

Q-281² — 15 décembre 2021 — — En ce qui concerne le logement et la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) : a) à combien s’élèvent les prêts assurés approuvés par la SCHL pour le financement et le refinancement de biens locatifs à logements multiples depuis 2010, ventilés par (i) année, (ii) type d’investisseur (p. ex. fiducies de placement immobilier, autres sociétés de capitaux, sociétés immobilières, sociétés de portefeuille, particuliers, etc.); b) quelle proportion des prêts assurés approuvés en a) est associée à l’acquisition d’habitations à loyer modéré existantes, ventilée selon (i) le loyer moyen des logements avant l’acquisition, (ii) l’évolution des loyers pour chaque année suivant l’acquisition qui peut être liée à l’utilisation de l’Enquête annuelle sur les logements locatifs dirigée par la SCHL?

Q-282² — December 15, 2021 — — With regard to the Canadian Transportation Agency (CTA), between March 2020 and now, broken down by month: (a) how many air passenger complaints have been received, broken down by the subject matter of the complaint; (b) of the complaints received in (a), how many have been resolved, broken down by (i) facilitation process, (ii) mediation process, (iii) adjudication; (c) how many air passenger complaints were dismissed, withdrawn, and declined, broken down by (i) subject matter of the complaint, (ii) mediation process, (iii) adjudication; (d) for each complaint in (a), how many cases were resolved by a settlement; (e) how many full-time equivalent agency case officers are assigned to deal with air travel complaints, broken down by agency case officers dealing with the (i) facilitation process, (ii) mediation process, (iii) adjudication; (f) what is the average number of air travel complaints handled by an agency case officer, broken down by agency case officers dealing with the (i) facilitation process, (ii) mediation process, (iii) adjudication; (g) what is the number of air travel complaints received but not yet handled by an agency case officer, broken down by agency case officers dealing with the (i) facilitation process, (ii) mediation process, (iii) adjudication; (h) in how many cases were passengers told by CTA facilitators that they were not entitled to compensation, broken down by rejection category; (i) among cases in (h), what was the reason for CTA facilitators not to refer the passengers and the airlines to the Montréal Convention that is incorporated in the international tariff (terms and conditions) of the airlines; (j) how does the CTA define a "resolved" complaint for the purposes of reporting it in its statistics; (k) when a complainant chooses not to pursue a complaint, does it count as "resolved"; (l) how many business days on average does it effectively take from the filing of a complaint to an officer to be assigned to the case, broken down by the (i) facilitation process, (ii) mediation process, (iii) adjudication; (m) how many business days on average does it effectively take from the filing of a complaint to reaching a settlement, broken down by the (i) facilitation process, (ii) mediation process, (iii) adjudication; and (n) for complaints in (a), what is the percentage of complaints that were not resolved in accordance with the service standards?

Q-282² — 15 décembre 2021 — — En ce qui concerne l’Office des transports du Canada (OTC), de mars 2020 à aujourd’hui, ventilé par mois : a) combien de plaintes de voyageurs aériens ont été reçues, ventilées par sujet de la plainte; b) parmi les plaintes reçues en a), combien ont été réglées, ventilées par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; c) combien de plaintes de voyageurs aériens ont été rejetées ou retirées, ventilées par (i) objet de la plainte, (ii) processus de médiation, (iii) décision; d) pour chaque plainte en a), combien de cas ont été résolus par règlement; e) combien d’agents équivalents temps plein chargés des dossiers de l’Office ont été affectés au traitement des plaintes relatives au transport aérien, ventilés selon qu’ils étaient affectés (i) au processus de facilitation, (ii) au processus de médiation, (iii) aux décisions; f) en moyenne, combien de plaintes relatives au transport aérien traite un agent chargé des dossiers, ventilées par agents chargés des dossiers de l’Office affectés (i) au processus de facilitation, (ii) au processus de médiation, (iii) aux décisions; g) combien de plaintes relatives au transport aérien ont été reçues, mais n’ont pas encore été traitées, ventilées par agents chargés des dossiers de l’Office affectés (i) au processus de facilitation, (ii) au processus de médiation, (iii) aux décisions; h) dans combien de cas des facilitateurs de l’OTC ont-ils informé des passagers qu’ils n’avaient pas droit à une indemnisation, ventilés par catégorie de rejet; i) parmi les cas en h), pour quelle raison les facilitateurs n’ont-ils pas renvoyé les passagers et les compagnies aériennes à la Convention de Montréal, qui est incorporée au tarif international (conditions générales) des compagnies aériennes; j) comment l’OTC définit-il une plainte « résolue » afin de l’indiquer dans ses statistiques; k) quand une personne ayant déposé une plainte décide de ne pas donner suite à sa plainte, celle-ci est-elle consignée en tant que plainte « résolue »; l) en moyenne, combien de jours ouvrables compte-t-on entre le dépôt d’une plainte et son attribution à un agent, ventilés par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; m) en moyenne, combien de jours ouvrables compte-t-on entre le dépôt d’une plainte et la conclusion d’un règlement, ventilés par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; n) dans le cas des plaintes en a), quel est le pourcentage de plaintes qui n’ont pas été résolues conformément aux normes de service?

Q-283² — January 27, 2022 — — With regard to Health Canada and the Pfizer/BioNtech Phase 3 vaccine clinical trial that was used for a population-wide approval of novel medical intervention: (a) what are, in percentages, the benefits conferred by vaccination versus control (placebo) considering all-cause morbidity (level 1 evidence of benefit or harm) in the said trial in terms of (i) adverse events, (ii) severe adverse events, (iii) serious adverse events, (iv) deaths; (b) what is, in terms of percentage, the amount that the vaccine reduced the transmission of COVID-19 in the vaccine arm compared to the placebo arm in the said trial; (c) what were the bio-markers for which trial participants were systematically tested at the commencement, during, and at the conclusion of the trial to test for the safety of the product evaluated in the said trial; and (d) what were, in terms of percentage, the absolute risk reduction provided by the vaccine?

Q-283² — 27 janvier 2022 — — En ce qui concerne Santé Canada et l’essai clinique de phase 3 du vaccin de Pfizer/BioNtech utilisé pour l’approbation d’une nouvelle intervention médicale à l’échelle de la population : a) quels sont, en pourcentage, les avantages conférés par la vaccination par rapport au contrôle (placebo) en ce qui concerne la morbidité toutes causes confondues (preuve de niveau 1 d’un avantage ou d’un préjudice) dans ledit essai en termes (i) d’effets indésirables, (ii) d’effets indésirables sévères, (iii) d’effets indésirables graves, (iv) de décès; b) quel est, en termes de pourcentage, la quantité de réduction de la transmission de la COVID-19 par le vaccin dans le groupe vacciné par rapport au groupe placebo dans ledit essai; c) quels étaient les biomarqueurs pour lesquels les participants à l’essai ont été systématiquement testés au début, pendant et à la fin de l’essai pour vérifier l’innocuité du produit évalué dans ledit essai; d) quelle était, en termes de pourcentage, la réduction absolue du risque fournie par le vaccin?

Q-284² — January 27, 2022 — — With regard to the Public Health Agency of Canada’s designated quarantine facility (DQF) program: (a) of the $200 million or more spent to house incoming travellers at DQF sites, what is the complete and detailed accounting of how much Public Health Agency of Canada (PHAC) has spent, from March 2020 to August 2021, broken down by (i) hotel property, (ii) monthly revenue per hotel, (iii) daily room rate per quarantine hotel; (b) for each of the existing DQF hotels, what is the complete and detailed accounting of how much PHAC has spent, from August 2021 to December 2021, broken down by (i) hotel property, (ii) monthly revenue per hotel, (iii) daily room rate per quarantine hotel; (c) for each of the 13 DQF hotels, what is the number of guest rooms designated under quarantine order; (d) what hotels, if any, are no longer participating in the DQF program as of December 2021; (e) for hotels no longer participating in the DQF program, what was the process for ending the quarantine order at that hotel; (f) what was the process for entering into contracts or, if no formal contract was entered into, the financial arrangements to secure each hotel for the DQF program; (g) what oversight mechanism is in place to review the financial arrangements with DQF hotels; (h) for DQF sites at Pacific Gateway and Westin Calgary Airport, what was the process for selecting these sites for the quarantine program; (i) for the DQF at Pacific Gateway, what is the number of contractors hired by PHAC at this site and what services do they perform; (j) for the DQF at Pacific Gateway hotel, what is the complete and detailed accounting of how many travellers have been housed at this facility, since March 27, 2020, including the (i) daily occupancy or number of rooms occupied by travellers, (ii) daily number of rooms occupied by staff or contractors (non-travellers); (k) for the DQF at Pacific Gateway, what efforts did PHAC undertake to seek out an alternative DQF site in 2021; (l) what future plans does PHAC have to contract out management of the DQF program; (m) what is the end date for use of Pacific Gateway hotel as a DQF site; (n) what is the end date for the DQF program at all current sites; (o) how did PHAC apply a gender-based analysis to the impact of the quarantine program on hotel workers displaced by the program; and (p) if undertaken, what was the conclusion of any gender-based analysis to examine the impact of the quarantine program on hotel workers?

Q-284² — 27 janvier 2022 — — En ce qui concerne le programme d’installations de quarantaine désignées (IQD) de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) : a) des 200 millions de dollars ou plus dépensés pour loger les voyageurs entrants dans des installations de quarantaine désignés (IQD), quelle est la comptabilisation complète et détaillée des sommes dépensées par l’ASPC de mars 2020 à août 2021, ventilée par (i) établissement hôtelier, (ii) revenu mensuel par hôtel, (iii) tarif journalier par hôtel de quarantaine; b) pour chacun des hôtels ayant le statut d’IQD, quelle est la comptabilité complète et détaillée des dépenses de l’ASPC d’août 2021 à décembre 2021, ventilée par (i) établissement hôtelier, (ii) revenu mensuel par hôtel, (iii) tarif journalier par hôtel de quarantaine; c) pour chacun des 13 hôtels ayant le statut d’IQD, quel est le nombre de chambres désignées comme étant affectées aux quarantaines; d) quels sont les hôtels, le cas échéant, qui ne participent plus au programme d’IQD depuis décembre 2021; e) pour les hôtels qui ne participent plus au programme d’IQD, quel a été le processus pour mettre fin à l’ordonnance de quarantaine; f) quel était le processus pour conclure des contrats ou, si aucun contrat officiel n’a été conclu, quelles étaient les dispositions financières pour assurer la participation de chaque hôtel au programme d’IQD; g) quel mécanisme de surveillance est en place pour examiner les dispositions financières avec les hôtels participant au programme d’IQD; h) pour les hôtels du programme d’IQD situés à l’hôtel Pacific Gateway et à l’hôtel Westin de l’aéroport de Calgary, quel était le processus pour sélectionner ces hôtels dans le cadre du programme d’IQD; i) pour l’IQD de l’hôtel Pacific Gateway, quel est le nombre d’entrepreneurs engagés par l’ASPC sur ce site et quels sont les services qu’ils fournissent; j) pour l’IQD de l’hôtel Pacific Gateway, quelle est la comptabilité complète et détaillée du nombre de voyageurs hébergés dans cet établissement, depuis le 27 mars 2020, y compris (i) l’occupation quotidienne ou du nombre de chambres occupées par des voyageurs, (ii) le nombre quotidien de chambres occupées par le personnel ou les entrepreneurs (non-voyageurs); k) pour l’IQD de l’hôtel Pacific Gateway, quels efforts l’ASPC a-t-elle déployés pour trouver un autre site d’IQD en 2021; l) quels sont les plans futurs de l’ASPC concernant la sous-traitance de la gestion du programme d’IQD; m) quelle est la date de fin de l’utilisation de l’hôtel Pacific Gateway comme site d’IQD; n) quelle est la date de fin du programme d’IQD dans tous les sites actuels; o) comment l’ASPC a-t-elle appliqué une analyse comparative entre les sexes à l’impact du programme de quarantaine sur les travailleurs du secteur hôtelier déplacés par le programme; p) si elle a été menée, quelle a été la conclusion de toute analyse comparative entre les sexes visant à examiner l’impact du programme de quarantaine sur les travailleurs du secteur hôtelier?

Q-285² — January 27, 2022 — — With regard to Veterans Affairs Canada (VAC) and the government’s arrangement with the Royal Canadian Legion (RCL) pertaining to accessing VAC’s clients’ files and My VAC account: (a) what are the confidentiality policies currently in place within (i) VAC, (ii) the RCL, pertaining to the privacy of a client’s files and My VAC account; (b) which employees of (i) VAC, (ii) the RCL, are authorized to access a client’s files and My VAC account and under what conditions are employees authorized to access a client’s files and My VAC account; (c) what steps are taken by (i) VAC, (ii) the RCL, if confidentiality policies pertaining to a client’s files and My VAC account are violated; (d) what vetting procedures are (i) VAC, (ii) RCL, employees empowered with the ability to access a client’s files and My VAC account subjected to, such as security clearances and background checks; and (e) since January 1, 2016, broken down by year, how many instances is VAC aware of where an RCL employee improperly accessed a VAC client’s files or My VAC account, and what corrective action, if any, was taken by VAC in response?

Q-285² — 27 janvier 2022 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC) et l’entente du gouvernement prise avec la Légion royale canadienne (LRC) concernant l’accès aux dossiers des clients d’AAC et à Mon dossier AAC : a) quelles politiques de confidentialité sont en place à (i) AAC, (ii) la LRC, pour protéger les renseignements personnels contenus dans les dossiers des clients et dans Mon dossier AAC; b) quels employés autorisés (i) d’AAC, (ii) de la LRC, ont accès aux dossiers des clients et à Mon dossier AAC, et selon quelles conditions y ont-ils accès; c) quelles sont les mesures prises à (i) AAC, (ii) la LRC, en cas de violation des politiques de confidentialité liées aux dossiers des clients et à Mon dossier AAC; d) à quelles mesures de contrôle les employés (i) d’AAC, (ii) de la LRC, ayant l’autorisation d’accès aux dossiers des clients et à Mon dossier d’AAC sont-ils assujettis, comme les habilitations de sécurité et la vérification des antécédents; e) depuis le 1^er janvier 2016, combien de fois, ventilées par année, AAC a-t-il eu connaissance qu’un employé de la LRC a consulté sans autorisation des dossiers de clients ou Mon dossier AAC, et quelles mesures correctives, le cas échéant, ont été prises par AAC pour y remédier?

Q-286² — January 27, 2022 — — With regard to the impact of the federal carbon tax on registered charities: (a) why are registered charities not eligible to receive Climate Action Incentive payments even though they are forced to pay higher prices on goods as a result of the federal carbon tax; (b) what are the government’s estimates on the amount of federal carbon tax paid by charities or projected to be paid by charities, broken down by province, in (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021, (iv) 2022, (v) 2023, (vi) 2024; (c) what are the government’s estimates related to (b) for charities who do work in Canada in primarily (i) urban settings, (ii) rural settings; (d) does the government have any plans to directly reimburse charities for the amount they pay in carbon taxes, and, if so, what are the plans, including the formula used to determine how much each charity will receive; and (e) what are the government’s estimates on the reductions in donations charities may receive in (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024, as a result of Canadians having less disposable income because of the carbon tax and other inflationary pressures?

Q-286² — 27 janvier 2022 — — En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone et son incidence sur les organismes de bienfaisance enregistrés : a) pour quelle raison les organismes de bienfaisance enregistrés ne sont-ils pas admissibles au paiement de l’incitatif à agir pour le climat alors qu’ils doivent payer des prix plus élevés à cause de la taxe fédérale sur le carbone; b) quelles sont les estimations du gouvernement quant aux sommes qu’ont versées ou que devraient verser les organismes de bienfaisance au titre de la taxe fédérale sur le carbone, ventilées par province, en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021, (iv) 2022, (v) 2023, (vi) 2024; c) quelles sont les estimations du gouvernement relativement au point b) en ce qui a trait aux organismes de bienfaisance dont les activités au Canada se déroulent principalement en milieu (i) urbain, (ii) rural; d) le gouvernement a-t-il l’intention de rembourser directement aux organismes de bienfaisance les sommes qu’ils versent au titre de la taxe sur le carbone et, le cas échéant, quels sont les plans à cet égard, y compris la formule utilisée pour déterminer la somme à rembourser à chaque organisme de bienfaisance; e) quelles sont les estimations du gouvernement quant à la diminution des dons de bienfaisance en (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024, par suite de la baisse du revenu disponible des Canadiens en raison de la taxe sur le carbone et d’autres pressions inflationnistes?

Q-287² — January 27, 2022 — — With regard to the intermodal terminal project for the storage and transshipment of propane gas that is currently being discussed and that would be located in the Municipality of Upton, Quebec: (a) has Distribution Upton requested ministerial approval for the construction of a new railroad that links with the transfer station in the Municipality of Upton; (b) has Propane Suroît requested ministerial approval for the construction of a new railroad that links with the transfer station in the Municipality of Upton; (c) does St Laurent & Atlantique have the certificates to proceed with the transshipment of propane; (d) does St. Laurent & Atlantique need to make any changes to the existing rail line for the terminal project; and (e) has St. Laurent & Atlantique filed any applications for adding rails to the proposed terminal construction site?

Q-287² — 27 janvier 2022 — — En ce qui concerne le projet de terminal intermodal pour le stockage et le transbordement de gaz propane présentement discuté et qui serait situé dans la Municipalité d’Upton, Québec : a) pour la construction de leur nouveau chemin de fer reliant la station de transbordement dans la Municipalité d’Upton, est-ce que la compagnie Distribution Upton a demandé une approbation ministérielle; b) pour la construction de leur nouveau chemin de fer reliant la station de transbordement dans la Municipalité d’Upton, est-ce que la compagnie Propane Suroît a demandé une approbation ministérielle; c) la compagnie Saint-Laurent et Atlantique a-t-elle les certificats pour procéder au transbordement de propane; d) la compagnie Saint-Laurent et Atlantique a-t-elle besoin d’apporter des modifications au tracé actuel du chemin-de-fer pour le projet de terminal; e) la compagnie Saint-Laurent et Atlantique a-t-elle déposé des demandes d’ajouts de rails dans le site projeté pour la construction du terminal?

Q-288² — January 27, 2022 — — With regard to the Federal Ministerial Coordinating Committee on PEI Potatoes: (a) what is the exact mandate of the committee; (b) what specific goals or assignments have been issued to each minister on the committee, broken down by minister; (c) what is the time period provided related to each goal or assignment in (b); and (d) what are the (i) dates, (ii) locations, (iii) ministers in attendance, for each meeting of the committee which occurred to date?

Q-288² — 27 janvier 2022 — — En ce qui concerne le Comité ministériel fédéral de coordination sur les pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard : a) quel est le mandat exact du Comité; b) quels objectifs ou tâches spécifiques ont été assignés à chaque ministre du Comité, ventilés par ministre; c) quelle est la période prévue pour chaque objectif ou tâche en b); d) quels sont les (i) dates, (ii) lieux, (iii) ministres présents, pour chaque réunion du Comité qui a eu lieu à ce jour?

Q-289² — January 31, 2022 — — With regard to the government's contract with Switch Health to conduct COVID-19 PCR tests for international passengers arriving at the Calgary International Airport: (a) what is the number of COVID-19 PCR tests performed on travellers who entered Canada at the Calgary International Airport between December 1, 2021, and January 31, 2022; (b) what percentage of the tests in (a) were positive for COVID-19; and (c) what are the details of the contract with Switch Health related to the testing for international arrivals at the Calgary International Airport including (i) the value or amount, (ii) the start and end dates of the contract, (iii) whether the contract was sole-sourced or awarded through a competitive bid process, (iv) the number of PCR tests expected to be conducted under the contract?

Q-289² — 31 janvier 2022 — — En ce qui concerne le contrat du gouvernement avec Switch Health pour effectuer des tests de dépistage de la COVID-19 par PCR auprès des passagers internationaux arrivant à l’aéroport international de Calgary : a) quel est le nombre de tests de dépistage de la COVID-19 par PCR effectués auprès des voyageurs entrés au Canada par l’aéroport international de Calgary entre le 1^er décembre 2021 et le 31 janvier 2022; b) quel pourcentage des tests mentionnés en a) s’est avéré positif à la COVID-19; c) quels sont les détails du contrat conclu avec Switch Health concernant les tests de dépistage pour les arrivées internationales à l’aéroport international de Calgary, y compris (i) la valeur ou le montant, (ii) les dates de début et de fin du contrat, (iii) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou par appel d’offres, (iv) le nombre de tests de dépistage par PCR prévu dans le cadre du contrat?

Q-290² — January 31, 2022 — — With regard to expenditures on social media influencers, including any contracts which would use social media influencers as part of a public relations campaign, since January 1, 2021, and broken down by department, agency, or other government entity: (a) what are the details of all expenditures, including the (i) vendor, (ii) amount, (iii) campaign description, (iv) date of the contract, (v) name or handle of the influencer; and (b) for each campaign that paid an influencer, was there a requirement to make public, as part of a disclaimer, the fact that the influencer was being paid by the government and, if not, why not?

Q-290² — 31 janvier 2022 — — En ce qui concerne les dépenses relatives aux influenceurs des médias sociaux, y compris tout contrat qui utiliserait de tels influenceurs dans le cadre d’une campagne de relations publiques, depuis le 1^er janvier 2021, et ventilées par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le vendeur, (ii) le montant, (iii) la description de la campagne, (iv) la date du contrat, (v) le nom ou l’identifiant de l’influenceur; b) pour chaque campagne où un influenceur a été rémunéré, y avait-il une obligation de divulguer, dans le cadre d’une clause de non-responsabilité, le fait que l’influenceur était payé par le gouvernement et, si ce n'est pas le cas, pourquoi?

Q-291² — January 31, 2022 — — With regard to the increases in the federal carbon tax or price on carbon: (a) has the government calculated or estimated how much the increase in the carbon tax on April 1, 2022, will cost a family, and, if so, what are the projections; (b) has the government calculated or estimated how much the increase in the carbon tax that takes effect on April 1, 2023, and in subsequent years, will cost a family, and, if so, what are the projections; and (c) what is the detailed breakdown of how the projections in (a) and (b) were arrived at?

Q-291² — 31 janvier 2022 — — En ce qui concerne les augmentations de la taxe fédérale sur le carbone ou du prix du carbone : a) le gouvernement a-t-il calculé ou estimé le coût pour une famille de l’augmentation de la taxe sur le carbone qui entrera en vigueur le 1^er avril 2022 et, le cas échéant, quelles sont les projections; b) le gouvernement a-t-il calculé ou estimé le coût pour une famille de l’augmentation de la taxe sur le carbone qui entrera en vigueur le 1^er avril 2023 et au cours des années suivantes, et, le cas échéant, quelles sont les projections; c) quelle est la ventilation détaillée de la façon dont les projections mentionnées en a) et b) ont été déterminées?

Q-292² — January 31, 2022 — — With regard to the seizure of drugs by the Canada Border Services Agency since 2018, broken down by quarter and by type of drug: (a) what is the quantity of drugs that were seized; (b) how many shipments were seized; (c) what is the estimated street value of the drugs that were seized; (d) what is the breakdown of (a) through (c) by country of origin, or suspected country of origin; and (e) what is the government doing to prevent the future attempted importation of drugs from the countries with significant amounts referenced in (d)?

Q-292² — 31 janvier 2022 — — En ce qui concerne la saisie de drogue par l’Agence des services frontaliers du Canada depuis 2018, ventilée par trimestre et par type de drogue : a) quelle est la quantité des drogues saisies; b) combien d’expéditions ont été saisies; c) quelle est la valeur estimée des drogues saisies; d) quelle est la ventilation de a) à c) par pays d’origine ou pays d’origine présumé; e) de quelle manière le gouvernement prévient-il toute tentative d’introduction de drogue en quantités considérables des pays qui sont mentionnés en d)?

Q-293² — January 31, 2022 — — With regard to expenditures on outside auditors to audit government financial statements, since January 1, 2016, broken down by department, agency, or other government entity: what are the details of each expenditure, including (i) the vendor, (ii) the date, (iii) the amount, (iv) which financial statements were audited related to the expenditure?

Q-293² — 31 janvier 2022 — — En ce qui concerne les dépenses d’auditeurs externes pour vérifier les états financiers du gouvernement, depuis le 1^er janvier 2016, par ministère, agence ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) les états financiers qui ont été vérifiés en rapport avec la dépense?

Q-294² — January 31, 2022 — — With regard to the comments from the Director of Media Relations at the Bank of Canada (BOC) that "I do not want to be in a situation where we're allowing Blacklocks' to be asking us": (a) how did the BOC determine that they did not want to be in a situation where they're allowing Blacklocks' Reporter to ask them questions; (b) has the BOC received any advice or direction from anyone outside of the BOC, including the Privy Council Office or the Office of the Prime Minister, related to Blacklocks' Reporter, and, if so, what are the details including the dates and summaries of the advice or direction; and (c) what corrective action, if any, is being taken by (i) the BOC, (ii) every other department or agency, broken down by each department or agency, to address any biases against Blacklocks' Reporter, including what measures are being taken to ensure that Blacklocks' gets their fair share of questions in government news conferences?

Q-294² — 31 janvier 2022 — — En ce qui concerne les commentaires du directeur des Relations avec les médias de la Banque du Canada (la Banque) à savoir que la Banque ne veut pas être dans une situation où on permet au Blacklock’s de lui poser des questions : a) comment la Banque a-t-elle déterminé qu’elle ne voulait pas se retrouver dans la situation où elle autoriserait le Blacklock’s Reporter à lui poser des questions; b) la Banque a-t-elle reçu des conseils ou des directives de quelqu’un de l’extérieur, y compris du Bureau du Conseil privé ou du Cabinet du premier ministre, sur le Blacklock’s Reporter, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les dates et les résumés des conseils ou des directives; c) quelles mesures correctives, le cas échéant, (i) la Banque, (ii) tous les ministères ou les agences, ventilées par chacun des ministères et des agences, prennent-ils pour répondre à tout préjugé à l’égard du Blacklock’s Reporter, y compris les mesures qu’ils prennent pour s’assurer que le Blacklock’s Reporter obtient sa juste part des questions lors des conférences de presse du gouvernement?

Q-295² — January 31, 2022 — — With regard to the government's Wellness Together website and the PocketWell application: (a) have there been any data or privacy breaches or related incidents concerning the website, application, or any data collected since January 1, 2020, and, if so, what are the details, including the (i) incident summary, (ii) type of data involved, (iii) number of users whose data was involved, (iv) corrective action taken, including whether or not the users were notified, (v) date of the incident; and (b) what specific processes are in place to deal with any data or privacy breaches concerning the website or the application?

Q-295² — 31 janvier 2022 — — En ce qui concerne le site Web Espace Mieux-être Canada et l’application Mieux-être du gouvernement : a) y a-t-il eu des atteintes à la protection des données et des renseignements personnels relatives au site Web, à l’application ou aux données recueillies depuis le 1^er janvier 2020 et, le cas échéant, quels sont les détails de ces atteintes, y compris (i) le résumé des incidents, (ii) le type de données visées, (iii) le nombre d’utilisateurs dont les données ont été touchées à la suite de ces incidents, (iv) les mesures correctives prises, y compris l'envoi ou non d'avis aux utilisateurs concernés, (v) la date à laquelle l’incident est survenu; b) quels processus ont été expressément mis en place pour gérer les atteintes à la protection des données et des renseignements personnels relatives au site Web ou à l’application?

Q-296² — January 31, 2022 — — With regard to the 2021 Canada Summer Jobs (CSJ) program: (a) how many employers were randomly selected for inspections or audits; (b) what is the breakdown of (a) by federal riding; (c) how many employees hired through CSJ were interviewed by government officials as part of the inspections or audits; and (d) what is the breakdown of (c) by federal riding?

Q-296² — 31 janvier 2022 — — En ce qui concerne l’édition 2021 du programme Emplois d’été Canada (EEC) : a) combien d’employeurs ont été sélectionnés au hasard à des fins d’inspection ou d’audit; b) quelle est la répartition des employeurs décrits en a) par circonscription fédérale; c) combien d’employés embauchés par l’intermédiaire d’EEC ont été interrogés par des représentants du gouvernement dans le cadre d’inspections ou d’audits; d) quelle est la répartition des employés décrits en c) par circonscription fédérale?

Q-297² — January 31, 2022 — — With regard to the $2,959,500,151 in expenditures on transportation machinery and equipment, as listed in Volume Ill of the 2021 Public Accounts of Canada: what are the details of each expenditure, broken down by department and agency, including, for each, the (i) vendor, (ii) amount, (iii) date, (iv) description of goods, including the volume purchased, as well as the make and model, if applicable?

Q-297² — 31 janvier 2022 — — En ce qui concerne les dépenses de 2 959 500 151 $ en machinerie et matériel de transport, énumérées dans le volume III des Comptes publics du Canada 2021 : quels sont les détails de chaque dépense, ventilés par ministère et organisme, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens, y compris le volume acheté, ainsi que la marque et le modèle, le cas échéant?

Q-298² — January 31, 2022 — — With regard to reports to Immigration, Refugees and Citizenship Canada and media reports that applications for Permanent Residency which are listed under officer DM10032 have not been advanced through the process since March 2020: (a) who or what is DM10032; (b) how many applications are currently assigned to or marked with DM10032; (c) of the DM10032 applications still awaiting a decision as of January 31, 2022, how many were received more than (i) 30 days, (ii) 60 days, (iii) 6 months, (iv) one year, (v) two years, ago; and (d) why have numerous applications assigned to or marked with DM10032 been subject to significant delays?

Q-298² — 31 janvier 2022 — — En ce qui concerne les signalements faits à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et les reportages dans les médias selon lesquels les demandes de résidence permanente inscrites sous l’agent DM10032 n’ont pas progressé depuis mars 2020 : a) qui ou quelle entité est DM10032; b) combien de demandes sont actuellement attitrées à DM10032 ou portent la mention DM10032; c) parmi les demandes associées à DM10032 toujours en attente d’une décision au 31 janvier 2022, combien ont été soumises il y a plus de (i) 30 jours, (ii) 60 jours, (iii) six mois, (iv) un an, (v) deux ans; d) pourquoi tant de demandes attribuées à DM10032 ou portant la mention DM10032 font l’objet d’importants retards?

Q-299² — January 31, 2022 — — With regard to the authorizations of the collection of datasets by the Minister of Public Safety since January 1, 2016: (a) which classes of Canadian datasets were authorized for collection by the minister pursuant to section 11.03 (1) of the Canadian Security Intelligence Service Act, broken down by year and date of authorization; and (b) for each class of datasets authorized by collection, is the authorization still valid, or has it since been rescinded, and, if so, on what date was it rescinded?

Q-299² — 31 janvier 2022 — — En ce qui concerne les autorisations de collecte d’ensembles de données personnelles accordées par le ministre de la Sécurité publique depuis le 1^er janvier 2016 : a) de quelles catégories d’ensembles de données canadiens le ministre a-t-il autorisé la collecte conformément au paragraphe 11.03 (1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, ventilées par année et par date d’autorisation; b) pour chacune des catégories d’ensembles de données dont la collecte a été autorisée, l’autorisation est-elle toujours en vigueur ou a-t-elle été retirée et, le cas échéant, à quelle date a-t-elle été retirée?

Q-300² — January 31, 2022 — — With regard to the Canada Emergency Wage Subsidy (CEWS): (a) how many companies who received payments under CEWS have since entered receivership or bankruptcy proceedings; and (b) what is the breakdown of (a) by industry sector and by province or territory?

Q-300² — 31 janvier 2022 — — En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) : a) combien d’entreprises qui ont reçu la SSUC ont par la suite déclaré faillite ou été mises sous séquestre; b) quelle est la ventilation de ces entreprises en a) par secteur de l’industrie et par province ou territoire?

Q-301² — February 1, 2022 — — With regard to the Shared Equity Mortgage Providers Fund that launched on July 31, 2019: (a) how many applications have been (i) received, (ii) approved to date; (b) what is the total value of funds distributed to date through the program; and (c) how many units have been built under the program?

Q-301² — 1^er février 2022 — — En ce qui concerne le Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation lancé le 31 juillet 2019 : a) combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) approuvées jusqu’à maintenant; b) quelle est la valeur totale des fonds distribués à ce jour par l’intermédiaire du programme; c) combien d’unités ont été construites en vertu du programme?


² Response requested within 45 days	² Demande une réponse dans les 45 jours

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