| Q-18082 — 12 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’initiative prévoyant, dans le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence, de mettre en œuvre une bonification temporaire du Remboursement de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs neufs relativement aux logements neufs construits spécialement pour la location : a) quels sont les détails des avis et des études, y compris (i) la date, (ii) le résumé des études, (iii) la provenance des documents (interne ou externe au ministère), (iv) le nom du ministère ou de l’organisme ayant fourni l’avis, permettant à la ministre des Finances, et aux sous-ministres et sous-ministres adjoints du ministère des Finances, d’affirmer que le retrait de la TPS fera diminuer le prix des logements; b) quels sont les détails des études et avis, y compris (i) la date, (ii) le résumé des études, (iii) la provenance des documents (interne ou externe au ministère), (iv) le nom du ministère ou de l’organisme ayant fourni l’avis, reçus au niveau des sous-ministres et sous-ministres adjoints, appuyant l’instauration du retrait de la TPS sur la construction de logement locatif; c) quels sont les détails des avis et études en a) et b), y compris (i) la date, (ii) le résumé des études, (iii) la provenance des documents (interne ou externe au ministère), (iv) le nom du ministère ou de l’organisme ayant fourni l’avis, qui ont été communiqués au ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités et à son cabinet? |
| Q-18122 — 12 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’Initiative pour la création rapide de logements (ICRL) du gouvernement, à ce jour : a) combien de demandes, par l’entremise du volet des projets, la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) (i) a-t-elle reçues, ventilées par municipalité et par année; (ii) a-t-elle rejetées, ventilées par municipalité, par année et par nombre de logements par demande; (iii) a-t-elle approuvées, ventilées par municipalité et par année; (iv) a-t-elle acceptées et financées entièrement, ventilées par municipalité, par année et par nombre de logements par demande; b) combien de demandes, par l’entremise du volet des villes, la SCHL (i) a-t-elle reçues, ventilées par municipalité et par année; (ii) a-t-elle rejetées, ventilées par municipalité, par année et par nombre de logements par demande; (iii) a-t-elle approuvées, ventilées par municipalité et par année; (iv) a-t-elle acceptées et financées entièrement, ventilées par municipalité, par année et par nombre de logements par demande; c) parmi les projets rejetés, combien bénéficiaient de ressources municipales, provinciales ou territoriales (i) pour le volet des projets et (ii) pour les volet des villes; d) combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il fourni au programme; e) quels sont les délais de traitement médians pour les demandes de l’ICRL, ventilés par municipalité et par année; f) quels sont les loyers médians des logements réalisés par l’ICRL, ventilés par municipalité et par année? |
| Q-18132 — 12 octobre 2023 — — En ce qui concerne les inspections de conformité effectuées par Emploi et Développement social Canada (ESDC) dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires et les conclusions des ses inspections : a) sur les quelque 2 100 inspections effectuées par ESDC au cours du dernier exercise, combien et quel pourcentage ont été menées (i) en personne, (ii) à distance, ventilé par année et par province; b) en ce qui a trait aux inspections effectuées en personne en a), (i) combien d’employeurs ont été informés officiellement ou officieusement de la date de l’inspection, (ii) combien et quel pourcentage d’entre eux ont été trouvés coupables de ne pas avoir respecté les normes de conformité, (iii) quelles étaient les raisons invoquées pour la non-conformité (classées par ordre de fréquence) et le pourcentage pour chaque raison distincte par rapport à toutes les infractions constatées, (iv) dans quel délai l’employeur a-t-il remédié à ces infractions; c) en ce qui a trait aux inspections effectuées à distance en a), (i) combien et quel pourcentage d’employeurs ont été trouvés coupables de ne pas avoir respecté les normes de conformité, (ii) quelles étaient les raisons invoquées pour la non-conformité (classées par ordre de fréquence) et le pourcentage pour chaque raison distincte par rapport à toutes les infractions constatées; d) certains des employeurs étaient-ils des récidivistes et, le cas échéant, combien ont été trouvés coupables de ne pas avoir respecté les normes de conformité plus d’une fois et à quelle fréquence ces employeurs ont-ils enfreint les normes de conformité; e) combien et quel pourcentage d’employeurs trouvés coupables de ne pas avoir respecté les normes de conformité ont fait l’objet d’une inspection de suivi après la première inspection, et combien et quel pourcentage d'inspections de suivi ont permis de constater que l'employeur (i) se conformait aux normes, (ii) ne se conformait toujours pas aux normes; f) parmi les employeurs trouvés coupables de ne pas avoir respecté les normes de conformité du Programme des travailleurs étrangers temporaires, combien et quel pourcentage (i) étaient tenus de fournir des logements convenables aux travailleurs migrants, (ii) n'ont pas satisfait aux exigences de leur fournir des logements convenables, (iii) ont employé des ressortissants étrangers titulaires d'un permis de travail fermé; g) dans les cas où il a été déterminé que les employeurs n’ont pas fourni aux ressortissants étrangers les salaires appropriés et convenus, ne leur ont pas fourni une assurance maladie, leur ont facturé des frais excessifs, ne leur ont pas fourni de logement convenable, n’ont pas maintenu un lieu de travail exempt d’abus ou de représailles, n’ont pas répondu aux attentes figurant dans l’offre d’emploi ou ne leur ont pas fourni d’informations sur leurs droits au Canada, quelles mesures, le cas échéant, ont été prises pour les indemniser? |
| 12 octobre 2023 — — Que, étant donné que, |
| (i) la taxe sur le carbone des libéraux et des néo-démocrates quadruplera pour atteindre 61 cents par litre, |
| (ii) le Bloc québécois dit que la taxe sur le carbone doit être fortement augmentée, |
| (iii) les députés libéraux de l’Atlantique disent être contre les taxes sur le carbone, mais ont appuyé des mesures pour la taxe sur le carbone 24 fois depuis 2015, |
| (iv) après huit années de ce gouvernement libéral, l’inflation est à un somment en 40 ans, le coût de l’épicerie frappe durement les Canadiens, les loyers ont doublé et les paiements hypothécaires mensuels ont augmenté de 150 % et atteignent maintenant 3 500 $ pour une habitation familiale typique, |
| par conséquent, la Chambre : |
| a) est d’accord avec le député libéral d’Avalon, à Terre-Neuve et Labrador, lorsqu’il dit « des gens me disent qu’ils n’ont pas les moyens de faire l’épicerie et qu’ils n’ont pas les moyens de chauffer leur résidence; cela est difficile à entendre, particulièrement de la part d’aînés qui vivent seuls et qui me disent qu’ils doivent s’envelopper dans une couverture dans la maison au printemps et en hiver parce qu’ils n’ont pas les moyens de payer l’huile de chauffage et qu’ils ne peuvent se permettre d’acheter du bœuf ou du poulet »; |
| b) pour que les Canadiens puissent chauffer leurs maisons cet hiver, demande au gouvernement de supprimer immédiatement la taxe sur le carbone pour les huiles de chauffage. |
| Avis aussi reçu de : |
| , , , , et — 12 octobre 2023 |
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| 12 octobre 2023 — — Que, étant donné que, |
| (i) après huit ans de gouvernement libéral, le premier ministre a fait gonfler la dette nationale plus que tous ses prédécesseurs réunis, |
| (ii) 500 milliards de dollars de déficits inflationnistes ont fait grimper directement l’inflation à son niveau le plus élevé en 40 ans, |
| (iii) avant le budget de 2023, la ministre des Finances avait déclaré « Ce que les Canadiens veulent, c’est que l’inflation diminue et que les taux d’intérêt baissent […] Et c’est l’un des principaux objectifs du budget de cette année : ne pas jeter de l’huile sur le feu de l’inflation », puis elle a ajouté 60 milliards de dollars de nouvelles dépenses, |
| (iv) pour combattre l’inflation, la Banque du Canada a été forcée de relever le taux directeur 10 fois en à peine 19 mois, |
| (v) les hausses des taux d’intérêt ont fait augmenter les versements hypothécaires et, depuis que ce premier ministre est au pouvoir, les remboursements hypothécaires mensuels ont augmenté de 150 % et coûtent maintenant 3 500 $ pour une maison familiale moyenne, |
| (vi) le gouvernement libéral-néo-démocrate doit faire preuve de discipline budgétaire, mettre fin à ses déficits qui alimentent l’inflation, pour que les taux d’intérêt puissent être abaissés, |
| afin d’éviter une crise de défaut de remboursement des prêts hypothécaires, comme l’a prévenu le Fonds monétaire international, et de s’assurer que les Canadiens ne perdent pas leur maison, la Chambre demande au gouvernement de présenter un plan financier prévoyant un retour à l’équilibre budgétaire, dans le but de faire baisser l’inflation et les taux d’intérêt, et de le soumettre à la Chambre des communes avant la prochaine décision de la Banque du Canada concernant le taux directeur, le 25 octobre 2023. |
| Avis aussi reçu de : |
| , , , , , et — 12 octobre 2023 |