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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 16 octobre 2023 (No 232)

Affaires émanant des députés

Votes par appel nominal différés

C-319 — 4 octobre 2023 — Vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Larouche (Shefford), appuyée par M. Thériault (Montcalm), — Que le projet de loi C-319, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (montant de la pleine pension), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 18 octobre 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 30 mars et 11 mai 2023 (Voir les Débats)
C-314 — 5 octobre 2023 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Fast (Abbotsford), appuyé par Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha), — Que le projet de loi C-314, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Viersen (Peace River—Westlock) — 8 mars 2023
M. Van Popta (Langley—Aldergrove) — 21 mars 2023
M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — 13 avril 2023
Mme Lewis (Haldimand—Norfolk) — 12 mai 2023
Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 18 octobre 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
C-244 — 6 octobre 2023 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Miao (Richmond-Centre), appuyé par M. Noormohamed (Vancouver Granville), — Que le projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. MacDonald (Malpeque), M. Noormohamed (Vancouver Granville) et Mme Atwin (Fredericton) — 4 avril 2022
Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne) — 5 avril 2022
M. Morrice (Kitchener-Centre) — 6 avril 2022
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 8 avril 2022
Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 18 octobre 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'article 98(4) du Règlement.

Affaires dans l’ordre de priorité

No 1
C-325 — 1er juin 2023 — Reprise de l'étude de la motion de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Lehoux (Beauce), — Que le projet de loi C-325, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions de mise en liberté et sursis), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Stubbs (Lakeland) — 20 mars 2023
M. Maguire (Brandon—Souris) et M. Viersen (Peace River—Westlock) — 30 mars 2023
M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — 12 avril 2023
M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — 15 mai 2023
Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No 2
C-320 — 6 juin 2023 — Reprise de l'étude de la motion de M. Carrie (Oshawa), appuyé par Mme Wagantall (Yorkton—Melville), — Que le projet de loi C-320, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Stubbs (Lakeland) — 20 mars 2023
M. Viersen (Peace River—Westlock) — 30 mars 2023
Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No 3
C-252 — 12 juin 2023 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Lattanzio (Saint-Léonard—Saint-Michel), appuyée par Mme Diab (Halifax-Ouest), — Que le projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d'aliments et de boissons destinée aux enfants), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne) — 5 avril 2022
Mme Atwin (Fredericton) — 5 mai 2022
M. Morrice (Kitchener-Centre) — 6 mai 2022
Débat — il reste une heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement.
No 4
S-245 — 12 juin 2023 — M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens), dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a fait rapport avec des amendements.
Rapport du Comité — présenté le lundi 12 juin 2023, document parlementaire no 8510-441-288.
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No 5
C-219 — 14 juin 2023 — Reprise de l'étude de la motion de M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), appuyé par Mme Barron (Nanaimo—Ladysmith), — Que le projet de loi C-219, Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d’autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Kwan (Vancouver-Est) — 16 décembre 2021
M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 19 décembre 2021
M. Morrice (Kitchener-Centre) — 20 décembre 2021
Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — 21 janvier 2022
Mme Blaney (North Island—Powell River) — 31 janvier 2022
M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — 21 novembre 2022
Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No 6
C-325 — 1er juin 2023 — Reprise de l'étude de la motion de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Lehoux (Beauce), — Que le projet de loi C-325, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions de mise en liberté et sursis), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Stubbs (Lakeland) — 20 mars 2023
M. Maguire (Brandon—Souris) et M. Viersen (Peace River—Westlock) — 30 mars 2023
M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — 12 avril 2023
M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — 15 mai 2023
Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No 7
C-278 — 20 juin 2023 — Reprise de l'étude de la motion de M. Allison (Niagara-Ouest), appuyé par Mme Gladu (Sarnia—Lambton), — Que le projet de loi C-278, Loi visant à empêcher l'imposition par le gouvernement fédéral de la vaccination obligatoire pour le travail et les déplacements, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — 2 juin 2022
M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 15 juin 2022
M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 16 juin 2022
M. Viersen (Peace River—Westlock) — 15 juin 2023
M. Falk (Provencher) et Mme Lewis (Haldimand—Norfolk) — 19 juin 2023
Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No 8
C-316 — 3 mai 2023 — Reprise de l'étude de la motion de M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (Programme de contestation judiciaire), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — 4 avril 2023
Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No 9
C-290 — 18 septembre 2023 — M. Garon (Mirabel) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, dont le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a fait rapport avec des amendements.
Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 26 septembre et 3 novembre 2022 (Voir les Débats).
Rapport du Comité — présenté le lundi 18 septembre 2023, document parlementaire no 8510-441-314.
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No 10
S-242 — 19 septembre 2023 — Reprise de l'étude de la motion de M. Williams (Baie de Quinte), appuyé par Mme Roberts (King—Vaughan), — Que le projet de loi S-242, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.
Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No 11
S-216 — 16 mai 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), appuyé par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), — Que le projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources d’un organisme de bienfaisance enregistré), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Viersen (Peace River—Westlock) — 16 février 2022
M. Morrice (Kitchener-Centre) — 25 février 2022
M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 14 mars 2022
Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No 12
S-224 — 20 septembre 2023 — M. Carrie (Oshawa) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-224, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Lewis (Haldimand—Norfolk) — 28 novembre 2022
Rapport du Comité — présenté le mercredi 20 septembre 2023, document parlementaire no 8510-441-318.
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No 13
C-322 — 9 mars 2023 — M. Cormier (Acadie—Bathurst) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-322, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national visant l’établissement d’un programme d’alimentation en milieu scolaire.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Sidhu (Brampton-Sud) — 25 septembre 2023
Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement.
No 14
C-356 — 20 septembre 2023 — M. Poilievre (Carleton) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-356, Loi concernant les paiements versés par le Canada et les exigences en matière de logement et modifiant certaines lois.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Kmiec (Calgary Shepard) — 25 septembre 2023
Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement.
No 15
M-75 — 7 décembre 2022 — M. Fonseca (Mississauga-Est—Cooksville) — Que :
a) la Chambre reconnaisse les contributions considérables des Canadiens d’origine polonaise à la société, à l’économie, à la politique et à la culture du Canada, ainsi que l’importance de sensibiliser les Canadiens de tous âges aux valeurs fondamentales que les Canadiens d'origine polonaise ont insufflées à la diversité et à la vigueur du Canada;
b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire devoir de mémoire pour les générations futures et souligner le patrimoine polonais en désignant le 3 mai de chaque année comme la Journée de la Constitution de la Pologne et le mois de mai de chaque année comme le Mois du patrimoine polonais.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Diab (Halifax-Ouest) — 16 décembre 2022
Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement.
No 16
C-352 — 18 septembre 2023 — M. Singh (Burnaby-Sud) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie et de la technologie du projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — 18 septembre 2023
Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement.
No 17
C-332 — 18 mai 2023 — Mme Collins (Victoria) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-332, Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive).
Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement.
No 18
M-96 — 19 septembre 2023 — M. Hardie (Fleetwood—Port Kells) — Que :
a) la Chambre reconnaisse qu’une évaluation par l’Association internationale des pompiers a permis de conclure qu’il y avait des lacunes réglementaires importantes concernant les interventions d’urgence dans les grands aéroports canadiens, qui mettent inutilement en péril la sécurité de la population de voyageurs, en
(i) omettant de mentionner que les pompiers des aéroports ont le devoir de sauvetage,
(ii) exigeant seulement que les pompiers atteignent le milieu de la piste la plus éloignée en trois minutes, et non qu’ils atteignent tous les points des pistes opérationnelles dans ce délai;
b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, sans délai, veiller à ce que le Règlement de l’aviation canadien tienne compte des normes de sauvetage et de lutte contre les incendies dans les aéroports publiées par l’Organisation de l’aviation civile internationale, particulièrement en
(i) confiant aux pompiers des grands aéroports canadiens le mandat d’atteindre le site d’un incendie ou d’un accident n’importe où sur une piste en trois minutes ou moins, et en leur donnant les ressources nécessaires pour le faire,
(ii) indiquant que les pompiers ont le devoir d’aider à sauver les passagers.
Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement.
No 19
C-273 — 19 mai 2022 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (la quête de Corinne et la protection des enfants).
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Green (Hamilton-Centre) — 21 mai 2022
Mme Gazan (Winnipeg-Centre), Mme Kwan (Vancouver-Est) et Mme Zarrillo (Port Moody—Coquitlam) — 24 mai 2022
M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — 26 mai 2022
Mme Idlout (Nunavut) — 27 mai 2022
M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — 30 mai 2022
M. Morrice (Kitchener-Centre) — 6 décembre 2022
Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement.
No 20
C-355 — 19 septembre 2023 — M. Louis (Kitchener—Conestoga) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-355, Loi visant à interdire l’exportation par voie aérienne de chevaux destinés à l’abattage et apportant des modifications connexes à certaines lois.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands), M. Van Bynen (Newmarket—Aurora), M. Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) et Mme Chagger (Waterloo) — 19 septembre 2023
Mme Bradford (Kitchener-Sud—Hespeler) — 20 septembre 2023
Mme Taylor Roy (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) et Mme Sidhu (Brampton-Sud) — 21 septembre 2023
Mme Zahid (Scarborough-Centre) — 29 septembre 2023
M. Carr (Winnipeg-Centre-Sud) — 4 octobre 2023
Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement.
No 21
C-353 — 19 septembre 2023 — Mme Lantsman (Thornhill) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-353, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les auteurs de prises d’otage étrangers et les personnes qui se livrent à la détention arbitraire dans les relations d’État à État et apportant des modifications connexes à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement.
No 22
C-339 — 8 juin 2023 — M. Williams (Baie de Quinte) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie et de la technologie du projet de loi C-339, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (défense fondée sur les gains en efficience).
Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement.
No 23
C-317 — 8 mars 2023 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-317, Loi prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 28 mars 2023
Mme Atwin (Fredericton) — 19 avril 2023
Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement.
No 24
M-86 — 12 juin 2023 — Mme Barron (Nanaimo—Ladysmith) — Que :
a) la Chambre reconnaisse que,
(i) la démocratie représentative est un élément fondamental de la société canadienne,
(ii) dans le système électoral actuel du Canada, la majorité des électeurs votent pour un candidat qui n’est pas élu, et beaucoup d’électeurs estiment que les résultats électoraux ne reflètent pas avec exactitude leurs opinions,
(iii) selon un sondage Léger réalisé en septembre 2020, 80 % des Canadiens appuient l’idée de constituer une assemblée citoyenne indépendante et non partisane sur la réforme électorale,
(iv) beaucoup de Canadiens s’inquiètent de la santé de la démocratie du Canada, y compris du manque de confiance et de la désaffection des électeurs, de la faiblesse du taux de vote et de la polarisation politique,
(v) le grand public considère largement que tous les politiciens et tous les partis subordonnent le choix du système électoral à ce qui sert leurs intérêts,
(vi) les assemblées citoyennes ont beaucoup de légitimité et sont dignes de confiance aux yeux du grand public parce qu’elles sont indépendantes, non partisanes et représentatives,
(vii) des assemblées citoyennes ont réussi, au Canada, en Australie, en Belgique, en France, en Irlande, en Écosse, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, à traiter d’enjeux difficiles dans le cadre de délibérations publiques nuancées,
(viii) la tenue d’une assemblée citoyenne sur la réforme électorale habiliterait les citoyens à bâtir un consensus sur un modèle de réforme électorale proposé pour le Canada;
b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer une assemblée citoyenne canadienne sur la réforme électorale, qui,
(i) serait composée de citoyens choisis au tirage au sort, un processus impartial qui assurerait l’indépendance et l’impartialité de l’assemblée,
(ii) refléterait la diversité de la population canadienne sur les plans de l’âge, du sexe, de l’ethnicité, de la langue, de la situation socioéconomique et du lieu géographique, en plus d’assurer une participation véritable des Premières Nations, des Inuits et des Métis,
(iii) déterminerait s’il faut recommander une réforme électorale au Canada, et, le cas échéant, recommanderait des mesures précises qui favoriseraient une saine démocratie.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Morrice (Kitchener-Centre) et M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — 13 juin 2023
Mme Kwan (Vancouver-Est) — 14 juin 2023
Mme Dzerowicz (Davenport) — 12 juillet 2023
M. Green (Hamilton-Centre) — 2 août 2023
Mme Atwin (Fredericton) — 3 août 2023
M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 26 septembre 2023
M. Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) — 29 septembre 2023
M. Lobb (Huron—Bruce) — 11 octobre 2023
Mme Zahid (Scarborough-Centre) — 12 octobre 2023
Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement.
No 25
C-351 — 18 septembre 2023 — M. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-351, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants ayant une cote de sécurité maximale).
Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement.
No 26
C-347 — 21 juin 2023 — M. Arseneault (Madawaska—Restigouche) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-347, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (serment de fonction).
Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement.
No 27
C-354 — 19 septembre 2023 — M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (spécificité culturelle du Québec et francophonie).
Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement.
No 28
S-205 — 21 septembre 2023 — À compter du mardi 17 octobre 2023 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Dancho (Kildonan—St. Paul), appuyée par Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha), — Que le projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la condition féminine.
Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No 29
C-295 — 27 septembre 2023 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Fry (Vancouver-Centre), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-295, Loi modifiant le Code criminel (négligence d’adultes vulnérables), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Atwin (Fredericton) — 28 juin 2022
M. Morrice (Kitchener-Centre) — 25 août 2022
M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — 21 octobre 2022
Mme May (Saanich—Gulf Islands) et M. Carr (Winnipeg-Centre-Sud) — 29 novembre 2022
Débat — il reste une heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement.
No 30
C-284 — 28 septembre 2023 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Sgro (Humber River—Black Creek), appuyée par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), — Que le projet de loi C-284, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins oculaires, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Diab (Halifax-Ouest) — 14 juin 2022
M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — 16 novembre 2022
M. Miao (Richmond-Centre) — 27 avril 2023
Débat — il reste une heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement.
No 31
S-209 — 28 septembre 2023 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-209, Loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie, dont le Comité permanent de la santé est réputé avoir fait rapport sans amendement.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — 17 octobre 2022
Projet de loi réputé avoir fait l'objet d'un rapport, conformément à l'article 97.1(1) du Règlement — 28 septembre 2023.
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No 32
S-210 — 17 mai 2023 — Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi S-210, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite.
Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement.
No 33
C-280 — 3 octobre 2023 — Reprise de l'étude de la motion de M. Davidson (York—Simcoe), appuyé par Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex), — Que le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Perron (Berthier—Maskinongé), M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) et Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — 8 juin 2022
M. Muys (Flamborough—Glanbrook), M. Epp (Chatham-Kent—Leamington), M. Lehoux (Beauce), M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), M. Morrison (Kootenay—Columbia) et M. Chambers (Simcoe-Nord) — 9 juin 2022
M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — 13 juin 2022
Débat — il reste une heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement.

Affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité

La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l’ordre de priorité est disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : https://‍www.noscommunes.ca.

Liste portant examen des affaires émanant des députés

La liste portant examen des affaires émanant des députés est disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : https://www.noscommunes.ca.