Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 233 Le mardi 17 octobre 2023 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-18142 — 16 octobre 2023 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — En ce qui concerne les nouvelles exigences d’enregistrement du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour les services de diffusion en ligne et les créateurs de contenu : a) quel est l’objectif du registre; b) pour chaque type de service ou de créateur qui doit s’enregistrer, quelle est la justification du CRTC pour l’inclure dans le registre; c) comment le CRTC est-il arrivé au seuil de 10 millions de dollars; d) pourquoi le CRTC a-t-il créé le registre; e) à quelle date le CRTC a-t-il informé pour la première fois la ministre du Patrimoine canadien qu’il allait créer le registre; f) quelles sont les pénalités pour les créateurs de contenu qui atteignent le seuil pour l’enregistrement obligatoire, mais qui ne s’enregistrent pas; g) quelles sont les projections du CRTC quant au nombre d’entités qui s’enregistreront au registre, ventilé par type d’entité; h) quelles garanties, s’il y a lieu, le CRTC fournira-t-il pour veiller à ce que ce registre ne prenne pas plus d’envergure ou qu’il ne devienne pas plus intrusif à l’avenir; i) quelles mesures de protection des renseignements personnels sont en place pour garantir que les renseignements fournis au CRTC par l’entremise du registre ne soient pas utilisés à mauvais escient? |
| Q-18152 — 16 octobre 2023 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — En ce qui concerne les nouvelles exigences d’enregistrement du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) à l’égard des services de diffusion continue en ligne et des créateurs de contenu : a) quels sont les coûts projetés de mise en place du registre, au total et ventilés par poste; b) quels sont les coûts annuels projetés de fonctionnement du registre, au total et ventilés par type de dépense; c) quels sont les détails de tous les contrats conclus jusqu’à présent par le CRTC concernant le registre ou pour accomplir des tâches reliées au registre, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou processus concurrentiel)? |
| Q-18162 — 16 octobre 2023 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — En ce qui concerne le processus des primes pour les dirigeants de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) : a) quel est le processus précis pour déterminer si une prime est octroyée, et à quel niveau, au (i) président et premier dirigeant, (ii) aux autres dirigeants de la SCHL; b) pour quels dirigeants, y compris le président, les primes doivent-elles être approuvées par le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités; c) quels paramètres donnés ont été utilisés pour déterminer le niveau de la prime du président de la SCHL pour chacune des trois dernières années; d) pour chaque paramètre en c), qu’est-ce que le président a réalisé, concrètement, pour justifier chaque prime; e) quels paramètres ont été utilisés pour déterminer les niveaux de la prime pour chaque dirigeant de la SCHL pour chacune des trois dernières années; f) qu’est-ce que les dirigeants de la SCHL ont réalisé, concrètement, pour justifier chaque prime? |
| Q-18172 — 16 octobre 2023 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — En ce qui concerne le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, la Société canadienne d’hypothèques et de logement, et tous les ministères et entités dont le ministre est responsable, ventilés par année depuis le 1er janvier 2016 : a) combien a-t-on dépensé au total en contrats d’experts-conseils relatifs au logement; b) combien a-t-on dépensé au total en contrats d’experts-conseils relatifs (i) à l’Initiative pour la création rapide de logements, (ii) au Fonds pour accélérer la construction de logements, y compris pour leur élaboration et leur mise en œuvre; c) quels sont les détails de chaque contrat en b)(i) et b)(ii), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) la description des biens ou services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou processus concurrentiel); d) quels sont les détails de tous les contrats en a) valant plus de 10 000 $, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) la description des biens ou services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou processus concurrentiel), (vi) le type d’expert-conseil; e) est-ce que l’un ou l’autre des contrats d’experts-conseils en a) ou b) a donné lieu à un rapport ou à des recommandations destinés au gouvernement et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date à laquelle le gouvernement a reçu le rapport ou les recommandations, (iii) le titre, (iv) le résumé du contenu, (v) le site Web où l’on peut consulter ce rapport en ligne? |
| Q-18182 — 16 octobre 2023 — Mme Lantsman (Thornhill) — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui demande des renseignements sensibles sur les entreprises canadiennes auprès de fournisseurs de services en ligne indépendants, sans avoir de soupçons particuliers sur une éventuelle non-conformité ou sur des obligations fiscales confirmées : a) l’ARC a-t-elle commencé à procéder de cette manière sur une directive de la ministre du Revenu national; b) si la réponse en (a) est affirmative, quelle était la directive et à quelle date a-t-elle été délivrée; c) si la réponse en a) est négative, pourquoi l’ARC a-t-elle décidé de procéder de cette manière; d) outre les pratiques usuelles de l’ARC, quelles mesures de protection précises des données, s'il y a lieu, sont en place de telle sorte que, lorsque l’ARC demande à accéder à des renseignements sensibles sur des entreprises canadiennes auprès de fournisseurs de services en ligne indépendants, les données sont protégées contre les intrusions; e) combien d’atteintes à la vie privée se sont produites à l’ARC au cours de la dernière année pour laquelle des données existent, et combien (i) de particuliers ont fait l’objet de ces atteintes à la vie privée, (ii) d’entreprises ont fait l’objet de ces atteintes à la vie privée; f) la ministre du Revenu national a-t-elle délivré une directive permettant à l’ARC d’obtenir, auprès de fournisseurs de services en ligne indépendants, les renseignements personnels d’entreprises canadiennes sur une période de plus de six ans, et, le cas échéant, à quelle date la directive a-t-elle été délivrée, et quelle était-elle; g) si la réponse au point f) est négative, pourquoi l’ARC procède-t-elle de cette manière; h) quelles mesures de protection précises, s'il y a lieu, sont en place pour empêcher que les renseignements personnels sensibles des entreprises, obtenus par l’ARC auprès de fournisseurs de services en ligne indépendants, soient utilisés à d’autres fins? |
| Q-18192 — 16 octobre 2023 — M. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement dans le budget de 2022 de fournir 28 millions de dollars pour former 1 000 nouveaux pompiers communautaires : a) combien de pompiers ont été formés jusqu’à maintenant dans le cadre du programme; b) quelle proportion des 28 millions de dollars a été dépensée jusqu’à maintenant; et c) quels sont les détails de toutes les dépenses jusqu’à maintenant? |
| Q-18202 — 16 octobre 2023 — M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — En ce qui concerne les poursuites et les frais d’avocats de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) ou de Services aux Autochtones Canada (SAC) depuis le 1er janvier 2016, ventilés par année : a) quel est le montant total des dépenses consacrées (i) à des avocats ou avis juridiques externes, (ii) à des avocats internes ou à des avocats ministériels de RCAANC, (iii) à des avocats internes ou à des avocats ministériels de SAC, (iv) à des avocats du ministère de la Justice Canada; b) combien d’avocats sont visés par les données en a); c) pour les dépenses en a), quel est le nombre d’affaires et quel est le montant total des dépenses, ventilé selon le rôle joué par le gouvernement (plaignant, défendeur, intervenants, etc.); d) quels sont les détails de chaque affaire pour laquelle le gouvernement a engagé des dépenses de plus de 100 000 $, y compris, pour chacune d’elles (i) le nom de l’affaire, (ii) la date du dépôt initial devant le tribunal, (iii) le statut actuel de l’affaire, y compris son résultat le cas échéant, (iv) le total des dépenses à date? |
| Q-18212 — 16 octobre 2023 — M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — En ce qui concerne toutes les notes de service et notes d’information et tout autre document envoyés ou reçus par le Bureau du Conseil privé concernant ou mentionnant d'une façon ou d'une autre la visite du président américain Joe Biden au Parlement le 24 mars 2023 : quels sont les détails de chaque document, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le type de document, (v) le titre, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier? |
| Q-18222 — 16 octobre 2023 — M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — En ce qui concerne toutes les notes de service et notes d’information et tout autre document envoyés ou reçus par Affaires mondiales Canada concernant ou mentionnant d'une façon ou d'une autre la visite du président américain Joe Biden au Parlement le 24 mars 2023 : quels sont les détails de chaque document, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le type de document, (v) le titre, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier? |
| Q-18232 — 16 octobre 2023 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne les analyses effectuées par le ministère des Finances Canada au sujet du financement par déficit ou des dépenses inflationnistes depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails relatifs à ces analyses, y compris, pour chacune, (i) qui a fait l’analyse, (ii) ce qui a été analysé, (iii) quelle méthodologie a été utilisée, (iv) à quelle date l’analyse a commencé, (v) à quelle date l’analyse s’est terminée, (v) quelles ont été les conclusions de l’analyse? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-320 — 6 juin 2023 — Reprise de l'étude de la motion de M. Carrie (Oshawa), appuyé par Mme Wagantall (Yorkton—Melville), — Que le projet de loi C-320, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Stubbs (Lakeland) — 20 mars 2023 |
| M. Viersen (Peace River—Westlock) — 30 mars 2023 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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