Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 233 Tuesday, October 17, 2023 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 233 Le mardi 17 octobre 2023 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-18142 — October 16, 2023 — Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — With regard to the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission’s (CRTC) new registration requirements for online streaming services and content creators: (a) what is the purpose of the registry; (b) for each type of service or creator required to register, what is the CRTC’s rationale for including it in the registry; (c) how did the CRTC come up with the $10 million threshold amount; (d) why did the CRTC create the registry; (e) on what date did the CRTC first notify the Minister of Canadian Heritage that it was going to create the registry; (f) what are the penalties for content creators who meet the threshold for mandatory registration, but do not register; (g) how many entities does the CRTC project will register as part of the registry, broken down by type of entity; (h) what guarantees, if any, will the CRTC provide to ensure that this registry will not expand or become more intrusive at any point in the future; and (i) what privacy protections are in place to ensure that any information provided to the CRTC through the registry is not misused? | Q-18142 — 16 octobre 2023 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — En ce qui concerne les nouvelles exigences d’enregistrement du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour les services de diffusion en ligne et les créateurs de contenu : a) quel est l’objectif du registre; b) pour chaque type de service ou de créateur qui doit s’enregistrer, quelle est la justification du CRTC pour l’inclure dans le registre; c) comment le CRTC est-il arrivé au seuil de 10 millions de dollars; d) pourquoi le CRTC a-t-il créé le registre; e) à quelle date le CRTC a-t-il informé pour la première fois la ministre du Patrimoine canadien qu’il allait créer le registre; f) quelles sont les pénalités pour les créateurs de contenu qui atteignent le seuil pour l’enregistrement obligatoire, mais qui ne s’enregistrent pas; g) quelles sont les projections du CRTC quant au nombre d’entités qui s’enregistreront au registre, ventilé par type d’entité; h) quelles garanties, s’il y a lieu, le CRTC fournira-t-il pour veiller à ce que ce registre ne prenne pas plus d’envergure ou qu’il ne devienne pas plus intrusif à l’avenir; i) quelles mesures de protection des renseignements personnels sont en place pour garantir que les renseignements fournis au CRTC par l’entremise du registre ne soient pas utilisés à mauvais escient? |
| Q-18152 — October 16, 2023 — Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — With regard to the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission’s (CRTC) new registration requirements for online streaming services and content creators: (a) what are the projected setup costs associated with the registry, in total and broken down by item; (b) what are the anticipated annual costs associated with operating the registry, in total, and broken down by type of expense; and (c) what are the details of all contracts signed to date by the CRTC related to, or which provide any work associated with the registry, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of the goods or services, (v) manner in which the contract was awarded (sole-sourced, competitive bid)? | Q-18152 — 16 octobre 2023 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — En ce qui concerne les nouvelles exigences d’enregistrement du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) à l’égard des services de diffusion continue en ligne et des créateurs de contenu : a) quels sont les coûts projetés de mise en place du registre, au total et ventilés par poste; b) quels sont les coûts annuels projetés de fonctionnement du registre, au total et ventilés par type de dépense; c) quels sont les détails de tous les contrats conclus jusqu’à présent par le CRTC concernant le registre ou pour accomplir des tâches reliées au registre, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou processus concurrentiel)? |
| Q-18162 — October 16, 2023 — Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — With regard to the process for bonuses for executives at the Canada Mortgage and Housing Company (CMHC): (a) what is the specific process for determining whether and at what level a bonus is awarded to (i) the president and chief executive officer, (ii) other executives at CMHC; (b) which executives, including the president, require that their bonuses be approved by the Minister of Housing, Infrastructure and Communities; (c) what specific metrics were used to determine the level of the president of CMHC’s bonus in each of the last three years; (d) for each metric in (c), what specific accomplishments were made by the president in order to justify each bonus; (e) what metrics were used to determine the bonus levels of other CMHC executives in each of the last three years; and (f) what specific accomplishments were made by CMHC executives to justify each bonus? | Q-18162 — 16 octobre 2023 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — En ce qui concerne le processus des primes pour les dirigeants de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) : a) quel est le processus précis pour déterminer si une prime est octroyée, et à quel niveau, au (i) président et premier dirigeant, (ii) aux autres dirigeants de la SCHL; b) pour quels dirigeants, y compris le président, les primes doivent-elles être approuvées par le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités; c) quels paramètres donnés ont été utilisés pour déterminer le niveau de la prime du président de la SCHL pour chacune des trois dernières années; d) pour chaque paramètre en c), qu’est-ce que le président a réalisé, concrètement, pour justifier chaque prime; e) quels paramètres ont été utilisés pour déterminer les niveaux de la prime pour chaque dirigeant de la SCHL pour chacune des trois dernières années; f) qu’est-ce que les dirigeants de la SCHL ont réalisé, concrètement, pour justifier chaque prime? |
| Q-18172 — October 16, 2023 — Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — With regard to the Minister of Housing, Infrastructure and Communities, the Canada Mortgage and Housing Corporation, and all departments and entities the minister is responsible for, broken down by year since January 1, 2016: (a) what was the total amount spent on consulting contracts related to housing; (b) what was the total amount spent on consulting contracts related to the (i) Rapid Housing Initiative, (ii) Housing Accelerator Fund, including the development and implementation; (c) what are the details of each contract in (b)(i) and (b)(ii), including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) value, (iv) description of the goods or services, (v) manner in which the contract was awarded (sole-sourced, competitive bid); (d) what are the details of all contracts in (a) worth over $10,000, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) value, (iv) description of the goods or services, (v) manner in which the contract was awarded, (vi) type of consultant; and (e) did any of the consulting contracts in (a) or (b) result in the government receiving a report or recommendations and, if so, what are the details of each, including the (i) vendor, (ii) date the reports or recommendations were received, (iii) title, (iv) summary of the contents, (v) website where the report is available online? | Q-18172 — 16 octobre 2023 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — En ce qui concerne le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, la Société canadienne d’hypothèques et de logement, et tous les ministères et entités dont le ministre est responsable, ventilés par année depuis le 1er janvier 2016 : a) combien a-t-on dépensé au total en contrats d’experts-conseils relatifs au logement; b) combien a-t-on dépensé au total en contrats d’experts-conseils relatifs (i) à l’Initiative pour la création rapide de logements, (ii) au Fonds pour accélérer la construction de logements, y compris pour leur élaboration et leur mise en œuvre; c) quels sont les détails de chaque contrat en b)(i) et b)(ii), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) la description des biens ou services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou processus concurrentiel); d) quels sont les détails de tous les contrats en a) valant plus de 10 000 $, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) la description des biens ou services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou processus concurrentiel), (vi) le type d’expert-conseil; e) est-ce que l’un ou l’autre des contrats d’experts-conseils en a) ou b) a donné lieu à un rapport ou à des recommandations destinés au gouvernement et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date à laquelle le gouvernement a reçu le rapport ou les recommandations, (iii) le titre, (iv) le résumé du contenu, (v) le site Web où l’on peut consulter ce rapport en ligne? |
| Q-18182 — October 16, 2023 — Ms. Lantsman (Thornhill) — With regard to the Canada Revenue Agency (CRA) seeking sensitive information about Canadian businesses from independent online service providers without particular suspicion of non-compliance or confirmed tax obligations: (a) did the CRA begin this practice following any directive from the Minister of National Revenue; (b) if the answer to (a) is affirmative, on what was the directive and on what date was it issued; (c) if the answer to (a) is negative, why did the CRA decide to act in such a manner; (d) what specific data protections, if any, beyond routine CRA practices, are in place for the CRA in their request to access sensitive information about Canadian businesses from independent online service providers, to ensure data is maintained and secured against breaches; (e) how many privacy breaches occurred at the CRA during the last year in which statistics are available and how many (i) individuals had their information involved in those breaches, (ii) businesses had their information involved in those breaches; (f) has the Minister of National Revenue provided any directives which permit the CRA to obtain over six years of personal information about Canadian businesses from independent online service providers, and, if so, on what date was the directive issued and what was the directive; (g) if the answer to (f) is negative, why is the CRA conducting such activities; and (h) what specific protections, if any, are in place to ensure the sensitive personal information of businesses, collected by the CRA from independent online service providers, is not used for other purposes? | Q-18182 — 16 octobre 2023 — Mme Lantsman (Thornhill) — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui demande des renseignements sensibles sur les entreprises canadiennes auprès de fournisseurs de services en ligne indépendants, sans avoir de soupçons particuliers sur une éventuelle non-conformité ou sur des obligations fiscales confirmées : a) l’ARC a-t-elle commencé à procéder de cette manière sur une directive de la ministre du Revenu national; b) si la réponse en (a) est affirmative, quelle était la directive et à quelle date a-t-elle été délivrée; c) si la réponse en a) est négative, pourquoi l’ARC a-t-elle décidé de procéder de cette manière; d) outre les pratiques usuelles de l’ARC, quelles mesures de protection précises des données, s'il y a lieu, sont en place de telle sorte que, lorsque l’ARC demande à accéder à des renseignements sensibles sur des entreprises canadiennes auprès de fournisseurs de services en ligne indépendants, les données sont protégées contre les intrusions; e) combien d’atteintes à la vie privée se sont produites à l’ARC au cours de la dernière année pour laquelle des données existent, et combien (i) de particuliers ont fait l’objet de ces atteintes à la vie privée, (ii) d’entreprises ont fait l’objet de ces atteintes à la vie privée; f) la ministre du Revenu national a-t-elle délivré une directive permettant à l’ARC d’obtenir, auprès de fournisseurs de services en ligne indépendants, les renseignements personnels d’entreprises canadiennes sur une période de plus de six ans, et, le cas échéant, à quelle date la directive a-t-elle été délivrée, et quelle était-elle; g) si la réponse au point f) est négative, pourquoi l’ARC procède-t-elle de cette manière; h) quelles mesures de protection précises, s'il y a lieu, sont en place pour empêcher que les renseignements personnels sensibles des entreprises, obtenus par l’ARC auprès de fournisseurs de services en ligne indépendants, soient utilisés à d’autres fins? |
| Q-18192 — October 16, 2023 — Mr. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — With regard to the government’s commitment in budget 2022 to provide $28 million to train 1,000 new community-based firefighters: (a) how many firefighters have been trained to date through the program; (b) how much of the $28 million has been spent to date; and (c) what are the details of all expenditures to date? | Q-18192 — 16 octobre 2023 — M. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement dans le budget de 2022 de fournir 28 millions de dollars pour former 1 000 nouveaux pompiers communautaires : a) combien de pompiers ont été formés jusqu’à maintenant dans le cadre du programme; b) quelle proportion des 28 millions de dollars a été dépensée jusqu’à maintenant; et c) quels sont les détails de toutes les dépenses jusqu’à maintenant? |
| Q-18202 — October 16, 2023 — Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — With regard to litigation and other legal expenditures involving Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Canada (CIRNAC) or Indigenous Services Canada (ISC) since January 1, 2016, broken down by year: (a) what were the total expenditures on (i) outside lawyers or legal advice, (ii) in-house or CIRNAC departmental lawyers, (iii) in-house or ISC departmental lawyers (iv) Department of Justice Canada lawyers; (b) how many lawyers are represented in each subsection of (a); (c) of the expenditures in (a), what are the number of cases and total expenditures, broken down by standing of the government (plaintiff, defendant, intervenor, etc.); and (d) what are the details of all cases involving government expenditures of over $100,000, including, for each, the (i) case name, (ii) date of the initial court filing, (iii) current status of the case, including the result if applicable, (iv) total expenditures to date? | Q-18202 — 16 octobre 2023 — M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — En ce qui concerne les poursuites et les frais d’avocats de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) ou de Services aux Autochtones Canada (SAC) depuis le 1er janvier 2016, ventilés par année : a) quel est le montant total des dépenses consacrées (i) à des avocats ou avis juridiques externes, (ii) à des avocats internes ou à des avocats ministériels de RCAANC, (iii) à des avocats internes ou à des avocats ministériels de SAC, (iv) à des avocats du ministère de la Justice Canada; b) combien d’avocats sont visés par les données en a); c) pour les dépenses en a), quel est le nombre d’affaires et quel est le montant total des dépenses, ventilé selon le rôle joué par le gouvernement (plaignant, défendeur, intervenants, etc.); d) quels sont les détails de chaque affaire pour laquelle le gouvernement a engagé des dépenses de plus de 100 000 $, y compris, pour chacune d’elles (i) le nom de l’affaire, (ii) la date du dépôt initial devant le tribunal, (iii) le statut actuel de l’affaire, y compris son résultat le cas échéant, (iv) le total des dépenses à date? |
| Q-18212 — October 16, 2023 — Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — With regard to all memorandums, briefing notes, and other documents sent from or received by the Privy Council Office related to, or which mention in any way, the United States President Joe Biden’s visit to Parliament on March 24, 2023: what are the details of each, including the (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) type of document, (v) title, (vi) summary of the contents, (vii) file number? | Q-18212 — 16 octobre 2023 — M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — En ce qui concerne toutes les notes de service et notes d’information et tout autre document envoyés ou reçus par le Bureau du Conseil privé concernant ou mentionnant d'une façon ou d'une autre la visite du président américain Joe Biden au Parlement le 24 mars 2023 : quels sont les détails de chaque document, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le type de document, (v) le titre, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier? |
| Q-18222 — October 16, 2023 — Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — With regard to all memorandums, briefing notes, and other documents sent from or received by Global Affairs Canada related to, or which mention in any way, United States President Joe Biden’s visit to Parliament on March 24, 2023: what are the details of each, including the (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) type of document, (v) title, (vi) summary of the contents, (vii) file number? | Q-18222 — 16 octobre 2023 — M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — En ce qui concerne toutes les notes de service et notes d’information et tout autre document envoyés ou reçus par Affaires mondiales Canada concernant ou mentionnant d'une façon ou d'une autre la visite du président américain Joe Biden au Parlement le 24 mars 2023 : quels sont les détails de chaque document, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le type de document, (v) le titre, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier? |
| Q-18232 — October 16, 2023 — Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — With regard to analyses conducted by the Department of Finance related to deficit financing or inflationary spending conducted since November 4, 2015: what are the details of all such analyses, including, for each, (i) who conducted the analysis, (ii) what was analyzed, (iii) what methodology was used, (iv) on what date did the analysis begin, (v) on what date was the analysis complete, (v) what was the analysis’s findings? | Q-18232 — 16 octobre 2023 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne les analyses effectuées par le ministère des Finances Canada au sujet du financement par déficit ou des dépenses inflationnistes depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails relatifs à ces analyses, y compris, pour chacune, (i) qui a fait l’analyse, (ii) ce qui a été analysé, (iii) quelle méthodologie a été utilisée, (iv) à quelle date l’analyse a commencé, (v) à quelle date l’analyse s’est terminée, (v) quelles ont été les conclusions de l’analyse? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-320 — June 6, 2023 — Resuming consideration of the motion of Mr. Carrie (Oshawa), seconded by Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville), — That Bill C-320, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (disclosure of information to victims), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security. | C-320 — 6 juin 2023 — Reprise de l'étude de la motion de M. Carrie (Oshawa), appuyé par Mme Wagantall (Yorkton—Melville), — Que le projet de loi C-320, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mrs. Stubbs (Lakeland) — March 20, 2023 | Mme Stubbs (Lakeland) — 20 mars 2023 |
| Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — March 30, 2023 | M. Viersen (Peace River—Westlock) — 30 mars 2023 |
| Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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