Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Unilingue PDF


Le mardi 31 octobre 2023 (N^o 243)

Report Stage of Bills

Étape du rapport des projets de loi

Bill C-34	Projet de loi C-34
An Act to amend the Investment Canada Act	Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada
Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:	Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Group No. 1 -- Motions Nos. 1 to 3.	Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 3.
Statement and selection by Speaker — see Debates of October 26, 2023.	Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 26 octobre 2023.

Resuming Debate

Reprise du débat

Group No. 1	Groupe n^o 1
Motion No. 1 -- Question put separately. Its vote also applies to Motion No. 2.	Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s’applique aussi à la motion n^o 2.
Motion No. 3 -- Question put separately.	Motion n^o 3 -- Mise aux voix séparément.


Motion No. 1 — October 30, 2023 — Mr. Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry), seconded by Mr. Hussen (Minister of International Development), — That Bill C-34, in Clause 4, be amended	Motion n^o 1 — 30 octobre 2023 — M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie), appuyé par M. Hussen (ministre du Développement international), — Que le projet de loi C-34, à l'article 4, soit modifié :
(a) by replacing lines 2 and 3 on page 3 with the following:	a) par substitution, aux lignes 4 et 5, page 3, de ce qui suit :
“notice for review under section 15 within 45 days after the certified date referred to in paragraph (a) or within the prescribed period,”	« dans les quarante-cinq jours suivant la date de réception visée à l'alinéa a) ou dans le délai réglementaire. »
(b) by adding after line 16 on page 3 the following:	b) par adjonction, après la ligne 17, page 3, de ce qui suit :
“(4) Paragraph 13(3)(b) of the Act is replaced by the following:	« (4) L'alinéa 13(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) in a case where the receipt contains the advice referred to in subparagraph (1)(b)(ii), no notice for review is sent to the non-Canadian pursuant to section 15 within 45 days after the certified date referred to in paragraph (1)(a) or within the prescribed period.”.	b) dans le cas où l'accusé de réception contient l'avis mentionné au sous-alinéa (1)b)(ii), aucun avis d'examen n'est envoyé à l'investisseur non canadien en conformité avec l'article 15 dans la période de quarante-cinq jours suivant la date de réception visée à l'alinéa (1)a) ou dans le délai réglementaire. ».


Motion No. 2 — October 30, 2023 — Mr. Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry), seconded by Mr. Hussen (Minister of International Development), — That Bill C-34, in Clause 8, be amended	Motion n^o 2 — 30 octobre 2023 — M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie), appuyé par M. Hussen (ministre du Développement international), — Que le projet de loi C-34, à l'article 8, soit modifié :
(a) by replacing line 11 on page 5 with the following:	a) par substitution, à la ligne 11, page 5, de ce qui suit :
“8 Paragraphs 17(2)(b) and (c) of the Act are replaced by the”	« 8 Les alinéas 17(2)b) et c) de la même loi sont remplacés »
(b) by adding after line 17 on page 5 the following:	b) par adjonction, après la ligne 16, page 5, de ce qui suit :
“(c) in the case of an investment reviewable pursuant to section 15, forthwith on receipt of a notice for review referred to in subparagraph 15(1)(b)(ii) or paragraph 15(2)(d).”.	« c) dans le cas d'un investissement sujet à l'examen au titre de l'article 15, sur réception de l'avis d'examen mentionné au sous-alinéa 15(1)b)(ii) ou à l'alinéa 15(2)d). ».


Motion No. 3 — October 30, 2023 — Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets), seconded by Mr. McLean (Calgary Centre), — That Bill C-34 be amended by deleting Clause 15.	Motion n^o 3 — 30 octobre 2023 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets), appuyé par M. McLean (Calgary-Centre), — Que le projet de loi C-34 soit modifié par suppression de l'article 15.


Bill C-293	Projet de loi C-293
An Act respecting pandemic prevention and preparedness	Loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie

Notices of Motions

Avis de motions


Motion No. 1 — October 30, 2023 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — That Bill C-293 be amended by deleting Clause 3.	Motion n^o 1 — 30 octobre 2023 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que le projet de loi C-293 soit modifié par suppression de l'article 3.


Bill S-245	Projet de loi S-245
An Act to amend the Citizenship Act (granting citizenship to certain Canadians)	Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens)

Notices of Motions

Avis de motions


Motion No. 1 — October 17, 2023 — The Minister of Immigration, Refugees and Citizenship — That Bill S-245 be amended by deleting the Clause 1.2 that reads as follows:	Motion n^o 1 — 17 octobre 2023 — Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté — Que le projet de loi S-245 soit modifié par suppression de l’article 1.2 ayant le libellé suivant :
“1.2 Paragraph 5.1(4)(a) of the Act is replaced by the following:	« 1.2 L’alinéa 5.1(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) if, at the time of his or her adoption, only one of the adoptive parents was a citizen and that parent was a citizen under paragraph 3(1)(b), (c.1), (e), (g), (g.1), (h), (o), (p), (q) or (r), or both of the adoptive parents were citizens under any of those paragraphs;”.	a) au moment de l’adoption, seul le père adoptif ou la mère adoptive avait qualité de citoyen, et ce, au titre des alinéas 3(1)b), c.1), e), g), g.1), h), o), p), q) ou r), ou les deux parents adoptifs avaient cette qualité au titre de l’un de ces alinéas; ».


Motion No. 2 — October 17, 2023 — The Minister of Immigration, Refugees and Citizenship — That Bill S-245, in Clause 1, be amended by	Motion n^o 2 — 17 octobre 2023 — Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté — Que le projet de loi S-245, à l’article 1, soit modifié :
(a) deleting the first subclause (2.1);	a) par suppression du premier paragraphe (2.1);
(b) replacing, in the second subclause (2.1), the words “(2.1) Paragraph 3(3)(a) of the Act is replaced by the following:” with the following:	b) par substitution, au deuxième paragraphe (2.1), aux mots « (2.1) L’alinéa 3(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : » de ce qui suit :
(2.1) The portion of subsection 3(3) of the Act before paragraph (a.1) is replaced by the following:	(2.1) Le passage du paragraphe 3(3) de la même loi précédant l’alinéa a.1) est remplacé par ce qui suit :
(3) Paragraphs (1)(b), (f), (g), (h) to (j), (q) and (r) do not apply to a person born outside Canada	(3) Les alinéas (1)b), f), g), h) à j), q) et r) ne s’appliquent pas à la personne née à l’étranger dont, selon le cas :
(c) replacing, in subparagraph 3(3)(a.01)(ii) that is set out in the second subclause (2.1), in the French version, the word “manifestes” with the word “substantiels”.	c) par substitution, dans la version française, au sous-alinéa 3(3)a.01)(ii) qui figure au deuxième paragraphe (2.1), au mot « manifestes » du mot « substantiels ».