Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 249
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 8 novembre 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 249
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 8 novembre 2023
Présidence de l'honorable Greg Fergus
[Déclarations de députés]
[Français]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Timmins—Baie James.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Français]
L'équipe de rugby du Rouge et Or
Monsieur le Président, aujourd'hui je me lève à la Chambre afin de féliciter un groupe de jeunes femmes exceptionnelles et leurs entraîneurs pour leur victoire spectaculaire lors de la grande finale du championnat canadien de rugby féminin U Sports.
Cet exploit digne de mention est le fruit d'un travail acharné, d'une détermination sans bornes et d'un travail d'équipe exemplaire. Les joueuses du Rouge et Or ont réussi l'exploit de gagner ce championnat pour une deuxième année consécutive et une troisième fois lors des quatre dernières éditions. Digne de mention, l'Université Laval est aussi la seule université francophone à avoir réussi à remporter ce titre national en plus de réaliser le record de la plus grande foule pour un match de sport universitaire féminin au Québec.
Je veux finir ma déclaration en citant la joueuse Corinne Fréchette, joueuse par excellence du championnat national de rugby: « C'est plus que juste un match, c'est plus grand que juste une médaille. Ça représente toutes les anciennes qui ont porté le maillot et qui ont tout fait pour que le sport grandisse. On marque l'histoire à notre façon et on marque le sport féminin. Il y a des filles plus jeunes qui vont vouloir porter nos couleurs. »
Je félicite ces filles, qui sont des modèles inspirants.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, selon un rapport de l'ONU, depuis le début du conflit, plus de 1 400 Israéliens innocents et plus de 10 000 Palestiniens innocents, dont 4 000 enfants et plus de 2 500 femmes, ont perdu la vie. Le meurtre de civils innocents est déchirant et douloureux. Toute la population de Gaza est assiégée. L'accès à la nourriture, à l'eau, à l'électricité et aux médicaments est grandement limité. Il y a 1,5 million de Palestiniens déplacés à l'intérieur du pays, et 14 des 35 hôpitaux ont cessé de fonctionner.
Vendredi, le premier ministre a dit: « Nous avons tous vu trop d’horreurs au cours des dernières semaines; d'enfants tués[…] Nous voulons tous que cela cesse. » De nombreux Canadiens nous demandent d'exiger un cessez-le-feu immédiat pour mettre fin aux hostilités, libérer les otages et respecter pleinement le droit humanitaire international. Je les ai entendus, et je continuerai de les écouter.
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, à l'approche du jour du Souvenir, je pense aux membres de ma famille qui se sont sacrifiés pour que nous puissions vivre en paix. Je pense à l'oncle de mon père, John Schramm, qui a servi dans la marine. Mes grands-oncles Gordon Schramm et Eddy Hanowski ont servi dans l'armée. Eddy a été grièvement blessé en Hollande. Du côté de ma mère, je me souviens de mon grand-oncle Ronald L'Italien, qui a fait le sacrifice ultime au service du Canada. Ces sacrifices résonnent encore de génération en génération, de mes parents à moi et à mon fils, qui a écrit le poème suivant:
Aujourd'hui à mon réveil
C'est la guerre
Il n'y a aucun répit
Là où c'est la guerre
Ils se sont battus côte à côte
Là où c'est la guerre
Les coquelicots ont poussé vite comme l'éclair
Là où ce fut la guerre
Ils ont dû choisir entre leur famille et leur patrie
Là où c'est la guerre
Le soldat est un lion sur le champ de bataille
Là où c'est la guerre
Ils rentrent tous à la maison
Après la guerre
N'oublions jamais.
[Français]
Brian Merrett
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un exceptionnel photographe montréalais, Brian Merrett, qui est décédé le 21 septembre.
[Traduction]
Né en 1945, M. Merrett est devenu un activiste et un chef de file de la préservation du patrimoine architectural de Montréal. À travers ses œuvres et la publication d'un certain nombre de livres, il a décrit le tissu montréalais et s'est battu pour le protéger à une époque de changements et de développements urbains considérables. Il a contesté les projets d'infrastructure qui menaçaient des bâtiments historiques et a sauvé, notamment, la gare Windsor. Son travail a joué un rôle crucial dans la restauration de la maison Shaughnessy, qui est maintenant intégrée au Centre Canadien d'Architecture.
[Français]
La contribution de M. Merrett s'est étendue au Musée des beaux-arts de Montréal. Ses photographies enrichissent la collection de ce musée ainsi que plusieurs autres collections privées et publiques, dont celles du Musée McCord Stewart, du Musée national des beaux-arts du Québec et du Musée des beaux-arts du Canada, qui est à quelques pas d'ici.
Prenons tous un moment pour honorer son héritage et l'empreinte importante qu'il a laissée sur notre magnifique ville de Montréal.
La Chambre de commerce du Grand Sainte‑Agathe
Monsieur le Président, tout a commencé le 9 mars 1933 dans une salle de l'hôtel de ville de Sainte‑Agathe‑des‑Monts. La chambre de commerce de Sainte‑Agathe est née de la volonté d'être le porte-voix officiel des intérêts commerciaux. Le premier succès de la jeune chambre de commerce a été l'établissement d'un comptoir de la Commission des liqueurs.
On peut parler de premières initiatives comme le Carnaval et le parachèvement de l'ancienne route 11, des succès d'entreprises comme J.L Brissette et Fenêtres MQ, ou du succès de jeunes pousses comme Origine Nature, La Manufacture et La Veillée. La chambre de commerce, maintenant nommée Chambre de commerce du Grand Sainte‑Agathe, travaille activement pour le développement d'une région au potentiel immense.
Aujourd'hui, Sainte‑Agathe‑des‑Monts se positionne comme un pôle de services et d'organisation d'activités ainsi qu'un pôle de développement des PME.
Je félicite la Chambre de commerce du Grand Sainte‑Agathe pour ses 90 ans.
Orléans
Monsieur le Président, le mois de novembre marque le Mois du patrimoine hindou au Canada. Je tiens à remercier la communauté hindoue d'Orléans et de tout le pays de sa contribution à notre société. C'était vraiment un plaisir d'assister aux événements du Diwali cette semaine sur la Colline du Parlement.
[Traduction]
Je suis également très heureuse d'accueillir à la Chambre 90 élèves de quatre groupes qui étudient le civisme à l'école secondaire Cairine Wilson d'Orléans.
[Français]
Je remercie leurs enseignants Malia Robin, Felicia Persaud, Paul Emerson et Marlene MacRae d'avoir organisé cette visite.
[Traduction]
Enfin, cette semaine est la Semaine des vétérans, qui se terminera par le jour du Souvenir, le 11 novembre. Plusieurs célébrations auront lieu partout au Canada pour rendre hommage à ceux qui ont combattu et perdu la vie pour notre liberté. Je remercie tous les anciens combattants et les membres en exercice de la GRC à Orléans, au Canada et à l'étranger de leur service.
N'oublions jamais.
La Journée des vétérans autochtones
Monsieur le Président, tout au long de l'histoire du Canada, les Autochtones ont servi avec honneur et distinction dans les forces armées. Ils ont défendu notre pays, protégé nos valeurs communes et fait preuve d'un courage et d'une résilience inébranlables face au danger.
Pendant la Première Guerre mondiale, leur bravoure et leurs contributions dans des batailles comme celles de la crête de Vimy et de Passchendaele ont joué un rôle déterminant dans la victoire des Alliés. Pendant la Seconde Guerre mondiale, les Autochtones se sont encore une fois portés à la défense de la liberté et de la démocratie. Pendant la guerre de Corée et les conflits internationaux qui ont suivi, les Autochtones ont continué de servir et d'apporter des contributions héroïques aux efforts de maintien de la paix du Canada dans le monde.
Alors que nous nous souvenons de ceux qui se sont battus et de ceux qui ont fait le sacrifice ultime, nous devons aussi nous souvenir des histoires souvent oubliées des vétérans autochtones, qui sont rentrés chez eux, où ils ont continué à vivre des difficultés et à subir de la discrimination. Le 8 novembre, renouvelons notre engagement envers les principes de justice, d'égalité et de réconciliation. Veillons à ce que les vétérans autochtones, qui ont servi et qui continuent de servir, reçoivent la reconnaissance, le respect et le soutien qu'ils méritent.
N'oublions jamais.
Les Cadets royaux de l'Armée canadienne
Monsieur le Président, le corps des cadets royaux de l'Armée canadienne 2332 Major E.J.G. Holland VC a été fondé le 25 novembre 1948. Il soulignera son 75e anniversaire ce mois-ci par une cérémonie.
L'unité 2332, forte de ses quatre-vingts cadets et de son équipe dévouée d'officiers et de bénévoles civils, fait du bénévolat dans le cadre de la Campagne du coquelicot de la Légion royale canadienne, de la Course de l'Armée, des collectes de jouets pour Noël, de la marche de l'organisme Boots on the Ground et de bien d'autres activités communautaires.
Les cadets acquièrent des compétences de vie, telles que le leadership, le travail d'équipe, la résilience et la discipline. Cette expérience précieuse a eu un impact positif sur d'innombrables jeunes partout dans la société.
Félicitations à l'unité 2332 des cadets royaux de l'Armée canadienne à l'occasion de son 75e anniversaire.
Le Mois du patrimoine hindou
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le deuxième Mois du patrimoine hindou et célébrer le Diwali.
Ce mois-ci, j'aimerais souligner et honorer les innombrables contributions de la communauté hindoue à notre pays. Depuis 120 ans, elle fait partie intégrante de la société canadienne. Les communautés hindoues se sont épanouies et ont connu une croissance immense, laissant leur marque dans plusieurs secteurs de la société canadienne, allant de la médecine aux technologies de pointe en passant par les arts et les entreprises florissantes.
En fin de semaine, je célébrerai aussi le Diwali avec la communauté hindoue de Brampton. La fête des lumières marque la victoire de la lumière sur les ténèbres, du savoir sur l'ignorance et du bien sur le mal. C'est l'occasion pour les familles et les amis de se réunir, de passer du bon temps ensemble et de se montrer reconnaissants pour tout ce qu'il y a de bon dans leur vie.
Pendant ce mois spécial, j'encourage tous les Canadiens à prendre le temps d'en apprendre davantage sur la culture hindoue et l'importance du Diwali, à échanger avec leurs amis et leurs voisins hindous et à participer aux festivités. Saisissons l'occasion de favoriser la compréhension, le respect et l'appréciation des riches traditions qui définissent notre pays.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, à l'approche du jour du Souvenir, il est important de reconnaître le sacrifice que tant de Canadiens ont fait pour défendre nos libertés.
Les vétérans canadiens ne sont pas étrangers aux affres de la guerre. Nous avons donc le devoir d'honorer leur auguste contribution et de veiller à ce qu'ils obtiennent les soins dont ils ont besoin. Pourtant, le premier ministre leur dit que leurs demandes excèdent ses moyens. Après huit années sous le gouvernement actuel, les anciens combattants souffrent plus que jamais.
Il faut reconnaître que les anciens combattants, en particulier ceux qui sont blessés, sont vulnérables à la crise du coût de la vie que le gouvernement a provoquée. À Calgary, la banque alimentaire pour anciens combattants signale que la demande pour ses services a doublé et s'attend à ce que ses tablettes se vident d'ici la fin de la semaine.
Les anciens combattants souffrent en ce moment. Ils sont de plus en plus nombreux à recourir aux banques alimentaires et aux refuges pour sans-abri. La crise du coût de la vie est rendue si grave que des membres actifs des Forces armées canadiennes vivent dans leur voiture parce qu'ils n'ont pas les moyens de se payer un logement.
Le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût. Il est temps d'élire un gouvernement qui honorera le service et le sacrifice des anciens combattants, non seulement à l'occasion du jour du Souvenir, mais aussi tous les jours de l'année.
La Journée des vétérans autochtones
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole en cette Journée des vétérans autochtones afin d'exprimer ma gratitude et de rendre hommage aux vétérans autochtones qui ont servi au sein des Forces armées canadiennes et partout dans le monde.
Les services rendus par les membres des Premières Nations, les Inuits et les Métis à notre pays en temps de conflit, de guerre et de paix remontent à des générations. Nous avons tous le devoir de veiller à ce que leurs sacrifices ne soient jamais oubliés et à ce que leurs contributions soient appréciées à leur juste valeur. Il est essentiel de reconnaître que de nombreux vétérans autochtones se sont heurtés à des problèmes uniques et à de la discrimination pendant et après leurs années de service. Malgré ces problèmes, ils ont persévéré et nous ont montré leur résilience et leur détermination remarquables.
En cette Journée des vétérans autochtones, n'oublions pas de rendre un sincère hommage à ceux qui ont été à l'avant-garde de la défense de notre pays et qui ont incarné le sens du service et du sacrifice.
N'oublions jamais.
[Français]
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, après huit ans de ce premier ministre, il tente par tous les moyens de sauver sa carrière.
Heureux hasard, il s’est trouvé un nouveau partenaire: le Bloc québécois centralisateur. Lundi, nous avons voté sur une motion de gros bon sens qui aurait permis à tous de bénéficier d’une pause de la taxe sur le carbone sur le chauffage domestique. Ce n’est pas juste pour 3 % de la population, mais pour l’ensemble de tous les Canadiens, contrairement à ce que madame la ministre du Développement économique rural a laissé entendre.
Or, les libéraux ont voté contre notre motion et le Bloc québécois séparatiste aussi. Cela coûte cher de voter pour le Bloc québécois et cela va coûter cher longtemps parce qu’ils veulent radicalement augmenter la taxe sur le carbone. La nouvelle coalition coûteuse bloquiste-libérale fait mal à tout le monde, y compris au Québec. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le directeur parlementaire du budget, puisque la deuxième taxe sur le carbone ajoutera 20 ¢ à chaque litre d'essence.
Notre proposition est claire: pas d’artifice, pas de mesure temporaire; il faut abolir les taxes inflationnistes pour ramener le gros bon sens chez nous au Québec. C’est cela, le gros bon sens.
[Traduction]
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, après huit ans au pouvoir, le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût. Rien ne va plus au Canada. Les ménages et les entreprises de tout le pays peinent à s'en sortir et perdent tout espoir que les choses s'améliorent. Le premier ministre a décidé de suspendre la taxe sur le carbone sur le mazout domestique pour seulement 3 % des Canadiens. Ses politiques sèment la discorde et ne font rien pour venir en aide aux Canadiens de l'Ouest, qui sont obligés de choisir entre se nourrir et se chauffer.
La ministre responsable du développement économique estime que les habitants de l'Ouest doivent simplement élire davantage de libéraux s'ils veulent avoir les moyens de se chauffer. Curieusement, bien que les Albertains d'Edmonton‑Centre et de Calgary Skyview aient voté pour des libéraux, leurs députés n'ont même pas essayé d'obtenir pour eux les mêmes avantages que ceux dont bénéficient d'autres Canadiens. En fait, lundi, ces deux députés ont voté contre la motion des conservateurs qui visait à éliminer la taxe sur le carbone pour tous les modes de chauffage domestique.
Plus que jamais, il est clair que le Canada a besoin d'un gouvernement conservateur plein de bon sens pour corriger les problèmes que la coalition néo‑démocrate—libérale de la taxe sur le carbone a créés.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, depuis maintenant 32 jours, mes collègues de Kitchener—Conestoga, de Kitchener-Sud—Hespeler, de Cambridge et moi écoutons et consolons des habitants de la région de Waterloo à la suite de la mort de milliers d'Israéliens et de Palestiniens innocents. Nous ressentons leur douleur et leur chagrin et nous portons leurs appels à l'action à la Chambre.
Des parents doivent expliquer à leurs enfants pourquoi ils voient autant de morts et d'horreur dans les médias sociaux. Des enfants craignent de porter des symboles religieux, des voisins pleurent la perte d'êtres chers, des dirigeants religieux ont peur pour la sécurité de leurs fidèles et des gens se sentent réduits au silence et contraints de ne pas faire connaître leur point de vue.
Nous entendons les appels des Canadiens en faveur d'un cessez-le-feu humanitaire, de la libération des otages, du retour en toute sécurité de tous les Canadiens et de la création d'un corridor humanitaire. Nous devons continuer de travailler d'arrache-pied afin de parvenir à une paix juste et durable pour tous les Palestiniens et les Israéliens, pour le bien de l'humanité.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, nous ne pouvons pas fermer les yeux sur la crise humanitaire qui se déroule à Gaza, où plus de 50 000 femmes enceintes n'ont pas accès à des soins médicaux. Chaque jour, ce sont plus de 100 femmes qui accouchent dans ce chaos. Depuis le début, les néo-démocrates réclament un cessez-le-feu, condamnent la violence du Hamas et demandent la libération de tous les otages.
En ce moment même, alors que des gens n’ayant rien à voir avec la violence du Hamas se font tuer, nous devons centrer nos efforts sur les droits de la personne, le droit international et la décence humaine. Les césariennes sont effectuées à vif. Imaginons-nous un instant ce que vivent les femmes enceintes sans médicaments, sans nourriture, sans eau et sans électricité. Certaines d’entre elles font une fausse couche. Les bombardements et les attaques tuent chaque jour des mères et leurs bébés. Quatre mille enfants ont été tués depuis le début de ce siège. Quatre mille enfants ont été tués. Combien de bébés de plus devront mourir avant que le gouvernement ne demande un cessez-le-feu?
[Français]
Le Traversier de Trois‑Rivières
Monsieur le Président, le centre de jour et d'entraide en santé mentale Le Traversier de Trois‑Rivières célèbre cette année son 35e anniversaire. L'organisme a pour mission d'accompagner les personnes vivant avec un problème de santé mentale dans un processus de rétablissement ou d'acquisition d'une meilleure qualité de vie.
Afin de mieux répondre aux besoins grandissants de la clientèle, l'organisme a dévoilé un projet novateur qui permettra d'élargir son offre de service et de rejoindre plus de personnes dans le besoin. Il s'agit d'une unité mobile d'intervention. Une telle unité permettra d'aller à la rencontre des personnes faisant face à des défis de société et de santé mentale, et de les rejoindre plus près de leur domicile ou de leur milieu de vie. Le véhicule complètement autonome est adapté pour tenir des consultations et peut même accueillir de petits groupes pour des activités.
Je ne peux passer sous silence le travail exceptionnel de la directrice générale, Mme Shanaz Moussa, et de la présidente du conseil d'administration, Mme Isabelle Fortin, qui ont réussi à mobiliser l'équipe et les membres derrière ce projet.
Je dis félicitations à toute l'équipe du Traversier pour cette initiative.
[Traduction]
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, après huit ans, les Canadiens voient le gouvernement néo‑démocrate—libéral pour ce qu'il est. Le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût. Il continue de diviser les Canadiens avec la taxe sur le carbone. Il prévoit toujours quadrupler la taxe sur le chauffage domestique, l’essence et l’épicerie pour 97 % des Canadiens. Par contre, il a décidé de suspendre la taxe pour 3 % des familles, c'est-à-dire celles qui vivent dans les régions où il était en chute libre dans les sondages et où les députés libéraux se révoltaient. La ministre libérale responsable des affaires rurales a déclaré que si les habitants des autres régions voulaient bénéficier du même répit, ils devraient élire davantage de libéraux. Parle-t-on d'une mesure partisane ou publique?
Les résidants de Thunder Bay—Supérieur‑Nord ont bel et bien élu une députée libérale, mais ils n'ont pas droit à ce répit. Pourquoi n'a-t-elle pas utilisé son influence auprès du premier ministre pour venir en aide à ses concitoyens? Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas permis à la députée de Thunder Bay—Supérieur‑Nord de voter librement pour cesser d'appliquer la taxe sur le chauffage afin que ses concitoyens puissent continuer de se chauffer?
Les étudiants en politiques publiques de McGill
Monsieur le Président, les politiques publiques relèvent à la fois de la science et de l'art: elles requièrent une analyse rigoureuse de même qu'une grande capacité à envisager le possible.
Aujourd'hui, des étudiants de cycle supérieur de l'École de politiques publiques Max Bell de l'Université McGill sont sur la Colline du Parlement pour en apprendre davantage sur le processus décisionnel au sein d'un régime de gouvernement britannique. Ces étudiants sont accompagnés par le directeur fondateur de l'école, le professeur Christopher Ragan, l'un des économistes canadiens les plus respectés et les plus influents.
Sous la houlette du professeur Ragan, l'école Max Bell réunit des universitaires et des praticiens en politiques publiques dans une myriade de domaines, ce qui en fait l'une des facultés de pointe en administration publique au Canada. J'invite les députés à se joindre à moi pour souhaiter la bienvenue dans la capitale nationale aux étudiants de l'école Max Bell. Le gouvernement a forcément un rôle crucial à jouer dans ce monde complexe et en rapide évolution qu'est le nôtre.
Nous avons hâte que ces jeunes esprits brillants occupent des postes et endossent des responsabilités de premier plan afin de guider l'État vers un avenir prometteur.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le Bloc québécois, qui n'en vaut pas le coût, a voté afin d'augmenter les taxes sur le chauffage partout au pays, afin de sauver la carrière politique de ce premier ministre.
On a posé la question à savoir s'il y a une coalition coûteuse dont le Bloc québécois fait partie. Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique l'a confirmé. Il a dit qu'il y a une coalition à la Chambre des communes qui comprend le Bloc québécois. Le Bloc québécois ne fait rien gratuitement.
Le premier ministre va-t-il dire ce qu'il a offert aux bloquistes pour le garder au pouvoir et pour soutenir le fait de quadrupler la taxe?
Monsieur le Président, ce que j'offre aux Québécois et à tous les Canadiens, c'est l'occasion de grandir dans un avenir plus vert, plus prospère.
Nous sommes trois partis de la Chambre des communes à travailler ensemble pour lutter contre les changements climatiques. Les conservateurs, qui ne veulent rien faire pour lutter contre les changements climatiques, ne comprennent pas qu'on ne peut pas avoir de plan pour l'économie si on n'a pas de plan pour lutter contre les changements climatiques.
Nous allons continuer de travailler avec tous les députés de la Chambre qui veulent lutter contre les changements climatiques, bâtir un monde meilleur pendant que les conservateurs veulent nous ramener à l'âge de pierre.
Monsieur le Président, il vient de confondre le Bloc québécois avec les Québécois. C'est tout à fait différent. Le Bloc québécois a abandonné les Québécois. Apparemment, le premier ministre pense que le Bloc québécois parle au nom des Québécois soudainement. Peut-être que c'est parce que le Bloc québécois veut radicalement augmenter les taxes sur le dos des Québécois.
Maintenant, le Bloc québécois veut garder le premier ministre au pouvoir en appuyant ses déficits inflationnistes et ses autres politiques centralisatrices. Hier encore, on a eu un aveu du ministre de l'Environnement qui disait qu'il y a une coalition avec le Bloc québécois.
Qu'est-ce que le premier ministre a offert au Bloc québécois pour obtenir cette coalition?
Monsieur le Président, il y a près d'un demi-million de Québécois qui chauffent encore à l'huile. Tous les députés du Québec, ceux du Bloc québécois, du Parti libéral et les autres, devraient savoir que ceux qui dépendent de l'huile de chauffage, qui paient plus cher et qui polluent plus sont, en grande partie, les Canadiens et les Québécois les moins nantis.
C'est pour cela que nous offrons de remplacer ce chauffage à l'huile par des thermopompes. Nous allons travailler avec toutes les provinces qui le veulent pour les livrer gratuitement aux gens à faible revenu. Bâtir un monde meilleur, cela se fait ensemble.
[Traduction]
Monsieur le Président, après huit ans, le premier ministre n'en vaut ni le coût ni la division. Pris de panique sous la pression exercée par les députés d'une région où il est en chute libre dans les sondages, il a suspendu la taxe pour certaines personnes, et une ministrea déclaré que les autres auraient dû voter pour les libéraux pour bénéficier du même traitement.
Pris de panique, le premier ministre aggrave la division au pays en laissant le ministre de l'Environnement confirmer que le Parti libéral forme maintenant une coalition avec le Bloc, le parti séparatiste. La coûteuse coalition de la taxe sur le carbone inclut maintenant les séparatistes.
Qu'a-t-il promis aux séparatistes pour qu'ils acceptent de le maintenir au pouvoir pendant encore deux ans?
Monsieur le Président, il n'y a qu'au Parti conservateur que les gens sont divisés sur la nécessité de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour lutter contre les changements climatiques. Les Canadiens reconnaissent sans équivoque qu'il faut lutter contre les changements climatiques, et nous devons les appuyer dans cette démarche. C'est pourquoi le régime de tarification de la pollution permet à une famille moyenne de quatre personnes de récupérer des centaines de dollars tous les trois mois, tout en luttant contre les changements climatiques. Depuis deux ans, la courbe des émissions au Canada s'infléchit plus rapidement que celle des autres pays du G7. Nous continuerons à unir les Canadiens dans la lutte contre les changements climatiques, tandis que les conservateurs continueront de nous faire régresser.
Monsieur le Président, même le commissaire à l'environnement du premier ministre a confirmé qu'il n'atteindrait pas ses cibles, et le premier ministre a admis que la taxe sur le carbone ne vaut pas le coût pour les maisons chauffées au mazout. Il a fait cela pour sauver sa peau. Cette semaine, il est allé encore plus loin lorsqu'il a compté sur le vote des séparatistes pour arriver à faire quadrupler la taxe sur le chauffage domestique pour tout le reste des Canadiens.
Ma question est très claire. Qu'a-t-il promis aux séparatistes pour qu'ils le soutiennent, sauvent sa peau et lui permettent de quadrupler la taxe?
Monsieur le Président, les conservateurs ont beau essayer de le nier, chaque jour au pays, nous nous rapprochons de l'abandon définitif du charbon pour la production d'électricité. Nous choisissons maintenant d'abandonner le mazout domestique, qui est plus polluant, plus cher et dont les Canadiens à faible revenu dépendent de manière disproportionnée.
Les conservateurs peuvent bien fabuler tant qu'ils le veulent, mais le fait est que remplacer le chauffage au mazout domestique par des thermopompes est une bonne chose pour les Canadiens, et c'est exactement ce que nous faisons.
Monsieur le Président, après huit ans au pouvoir, le premier ministre n'a pas éliminé la production d'électricité à partir du charbon. Il n'a pas éradiqué le chauffage au mazout domestique. Sa taxe sur le carbone ne lui permettra pas d'atteindre ses propres objectifs en matière d'émissions de gaz à effet de serre, selon son commissaire à l'environnement. Voilà la réalité: sa taxe sur le carbone n'en vaut pas le coût. Voilà pourquoi les 10 premiers ministres provinciaux, qu'ils soient conservateurs, libéraux ou néo-démocrates, lui demandent de suspendre la taxe pour que les Canadiens puissent continuer à se chauffer.
Se montrera-t-il équitable envers tous les Canadiens ou s'engagera-t-il aux côtés des séparatistes pour diviser encore plus notre pays?
Monsieur le Président, je dois admettre que je suis un peu inquiet pour le chef de l'opposition. Lorsqu'il doit s'abaisser à brandir l'épouvantail des séparatistes pour tenter de faire peur aux Canadiens, c'est qu'il doit être à court d'idées.
La vérité, c'est que les Canadiens ont peur des changements climatiques. Ils ont peur des phénomènes météorologiques extrêmes. Ils ont peur pour la qualité de notre avenir. Ce que nous faisons, c'est lutter chaque jour contre les changements climatiques tout en bâtissant une économie plus forte, en offrant de meilleures carrières et en aidant chaque jour les Canadiens à affronter le coût élevé de la vie. Voilà ce que nous faisons.
Le chef de l'opposition n'a aucun plan pour lutter contre les changements climatiques, aucun plan pour l'avenir de l'économie et aucun plan pour les Canadiens.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, ce matin, le premier ministre a répété la position du gouvernement pour demander une trêve à Israël dans la bande de Gaza. Cette position est répétée par beaucoup d'institutions internationales et de pays depuis deux semaines. Malheureusement, c'est un échec jusqu'à maintenant. De surcroît, le premier ministre Nétanyahou manque de considération pour les demandes répétées aussi par M. Blinken, le secrétaire d'État américain.
Devant l'attitude déplorable d'Israël, est-ce que le premier ministre peut considérer qu'on est rendu à demander un cessez-le-feu doté de moyens de mise en place efficaces?
Monsieur le Président, nous demandons une trêve humanitaire, une pause humanitaire, pour permettre justement de sortir de Gaza les otages, les Canadiens et les citoyens d'autres nationalités venant de partout dans le monde, et surtout, pour envoyer de l'aide humanitaire aux civils de Gaza. Il faut réduire la violence. Il faut créer une piste vers une solution à deux États. Il faut arrêter les images que nous voyons tous les soirs parce que cela brise le cœur de tous les Canadiens et de gens partout dans le monde. Nous allons continuer de travailler ensemble pour la paix et la sécurité de tous.
Monsieur le Président, c'est à regret que je constate que l'État d'Israël a commis un manquement au regard de la confiance que la communauté internationale avait placée en lui pour agir avec retenue à l'encontre des civils dans la bande de Gaza. Des milliers de gens sont morts inutilement. Israël envisage une occupation durable de la bande de Gaza. Est-ce qu'on n'en est pas rendu, au-delà des demandes répétées de trêve, à un geste fort posé par la communauté internationale, mis œuvre par la communauté internationale pour qu'il y ait un cessez-le-feu soutenu par une force de paix internationale?
Monsieur le Président, comme nous le savons tous, nous sommes en train de travailler avec nos partenaires à l’international pour essayer de protéger la vie civile et de ramener la sécurité et le calme pour tous les citoyens et les résidents de la région. Nous allons continuer de le faire.
En même temps, en tant que parlementaires et Canadiens, nous nous devons d’être très préoccupés par la division, la peur, et même la haine que nous commençons à voir partout au Canada. Nous nous devons d’être là pour nous tenir debout contre l’islamophobie, l’antisémitisme et toute la haine sous toutes ses formes. Rappelons-nous qui nous sommes en tant que Canadiens.
[Traduction]
Le changement climatique
Monsieur le Président, la coalition corporatiste libérale-conservatrice pourrait faire encore des siennes aujourd'hui. Nous avons proposé un plan pour aider les Canadiens à payer leurs factures de chauffage et à lutter contre les changements climatiques tout en faisant payer les grandes sociétés pétrolières et gazières. Les organisations environnementales approuvent notre plan, mais les libéraux climatotraînards et les conservateurs climatosceptiques préféreront encore une fois protéger les profits des grandes pétrolières.
Comment le premier ministre et le chef du Parti conservateur peuvent-ils justifier leur rejet de notre plan?
Monsieur le Président, c'est avec confusion et consternation que j'ai vu le NPD voter avec les conservateurs contre une des mesures les plus efficaces que le Canada a jamais prises pour lutter contre les changements climatiques.
C'est précisément en instaurant une tarification de la pollution que nous avons diminué nos émissions plus rapidement que tout autre pays du G7 au cours des deux dernières années et que nous sommes un chef de file mondial de la lutte contre les changements climatiques. Voir le NPD voter avec les conservateurs contre la tarification de la pollution a déçu des millions de Canadiens progressistes.
Des voix: Oh, oh!
Je vais demander aux députés de faire preuve de beaucoup de retenue. En particulier, je voudrais que le député de York—Simcoe permette aux députés qui ont la parole de s'exprimer en attendant que ce soit son tour.
Le député de Burnaby‑Sud a la parole.
Monsieur le Président, le premier ministre a raté littéralement toutes les cibles qu'il s'est fixées en matière d'émissions.
[Français]
Voici notre plan: des factures de chauffage moins chères pour tous les Canadiens, lutter contre la crise climatique et faire payer les grandes entreprises pétrolières. Plusieurs organisations environnementales sont d’accord, mais la coalition libérale-conservatrice des PDG va encore protéger les profits des grandes entreprises pétrolières.
Comment le premier ministre peut-il voter contre notre plan?
Monsieur le Président, je sais que des progressistes de partout au pays ont été profondément déçus de voir le NPD voter avec les conservateurs contre la mesure de lutte contre les changements climatiques la plus réussie dont le Canada s'est doté. Avoir mis un prix sur la pollution partout au pays nous a permis de lutter contre les changements climatiques, d’investir dans les énergies renouvelables et de mettre plus d’argent dans la poche de huit familles sur dix, où le prix fédéral sur la pollution s’applique.
Nous allons continuer de lutter contre les changements climatiques. Nous espérons que le NPD reviendra se joindre à la bataille.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, c'est presque tragique et déchirant de voir ces deux partis se chicaner de la sorte.
Le premier ministre a été très déçu par la volte-face du chef du NPD au sujet de la taxe sur le carbone appliquée au chauffage, mais la bonne nouvelle pour le premier ministre, c'est que le chef du NPD a encore fait volte-face et qu'il appuie maintenant le plan du premier ministre de quadrupler la taxe sur le carbone, alors que 2 millions de Canadiens doivent avoir recours à une banque alimentaire, un nombre record.
Le premier ministre va-t-il prévoir une autre exemption de la taxe sur le carbone pour les agriculteurs afin que les Canadiens aient les moyens de se nourrir?
Monsieur le Président, comme on le sait, les agriculteurs cherchent toujours à être de bons intendants de la terre, et le gouvernement collabore avec eux pour investir et pour les soutenir de nombreuses façons afin que les Canadiens puissent continuer à se procurer des aliments abordables et de bonne qualité aux quatre coins du pays. Voilà ce que le gouvernement continuera de faire.
Les agriculteurs, de même que les Canadiens d'un océan à l'autre, savent que, alors que nous luttons contre les changements climatiques et que nous mettons des centaines de dollars de plus dans les poches des Canadiens tous les trois mois grâce au remboursement de la tarification de la pollution, le gouvernement va continuer de bâtir une économie forte pour demain, ce que les conservateurs ne comprennent tout simplement pas.
Monsieur le Président, en quadruplant la taxe sur le carbone imposée aux agriculteurs qui cultivent les aliments et aux camionneurs qui les transportent, le premier ministre quadruple la taxe que doivent payer tous ceux qui achètent ces aliments.
La bonne nouvelle, c'est qu'un projet de loi plein de gros bon sens des conservateurs a été adopté à la Chambre et qu'il est à l'étude au Sénat, mais les sénateurs fidèles au premier ministre retardent sa progression.
Le premier ministre va-t-il encore une fois reculer en permettant une autre exemption à la taxe sur le carbone, cette fois-ci pour les agriculteurs, oui ou non?
Monsieur le Président, de nombreux habitants des régions rurales du pays, y compris bon nombre d'agriculteurs, continuent de devoir se chauffer au mazout domestique. C'est un mode de chauffage plus polluant, plus cher et coûteux à remplacer.
C'est pourquoi nous proposons des mesures qui permettront à des familles partout au pays, à quelque 1,2 million de foyers dans toutes les régions du pays, de passer du mazout domestique au chauffage par thermopompe. Nous les aiderons ainsi à lutter contre les changements climatiques et à économiser. Voilà notre plan.
Les conservateurs, eux, n'ont aucun plan.
Monsieur le Président, notre plan plein de bon sens se trouve dans le projet de loi C‑234, qui exempterait aussi les agriculteurs de la taxe sur le carbone.
Le premier ministre a déclaré qu'il n'allait pas céder de nouveau. Il dit qu'il n'y aura plus d'exemptions. Nous le prions de ne pas oublier qu'à cause de ses politiques, 2 millions de personnes ont recours aux banques alimentaires tous les mois.
Va-t-il mettre son orgueil et sa fierté de côté et demander aux sénateurs libéraux d'adopter le projet de loi C‑234, qui est plein de bon sens, afin d'abolir la taxe et de prévoir une exemption de la taxe sur le carbone pour les agriculteurs?
Monsieur le Président, les agriculteurs de tout le pays sont conscients des coûts associés aux changements climatiques. Ils sont au courant des coûts associés aux phénomènes météorologiques extrêmes, qu'il s'agisse des inondations, des incendies ou des tempêtes qui s'intensifient. Les agriculteurs sont inquiets pour leur avenir et pour celui de leurs enfants. Ils sont inquiets pour l'avenir du pays.
Voilà pourquoi nous avons un plan qui permet à la fois de réduire nos émissions, de faire croître notre économie et de laisser plus d'argent dans les poches des Canadiens. Les conservateurs n'ont aucun plan pour lutter contre les changements climatiques, aucun plan pour notre avenir économique et aucun plan les générations futures. Nous allons continuer de faire le nécessaire pour aider les Canadiens, y compris les agriculteurs, pendant de nombreuses années.
Monsieur le Président, le premier ministre refuse de répondre à une question simple. Elle porte sur le projet de loi plein de gros bon sens des conservateurs qui vise à soustraire l'agriculture à la taxe sur le carbone.
Je le comprends d'estimer être dans une impasse, car son ministre de l'Environnement a déclaré qu'il n'y aurait plus d'exceptions à la tarification du carbone tant qu'il serait ministre de l'Environnement. Cela laisse entendre qu'il démissionnera si une autre exception est accordée.
Le premier ministre va-t-il sacrifier son ministre de la taxe sur le carbone ridicule et soutenir notre projet de loi plein de gros bon sens visant à supprimer la taxe...
Des voix: Oh, oh!
Tous mes collègues devraient savoir que nous ne devons pas utiliser un langage qui remet en question les qualités morales d'un député.
J'ai entendu le chef de l'opposition fournir une explication et je vais la répéter afin de mettre les choses au point. Le chef de l'opposition a dit qu'il parlait de la politique et non à la personne.
Je remercie le chef de l'opposition d'avoir apporté cette précision, car ce langage aurait autrement été clairement non parlementaire.
Monsieur le Président, si on ouvre cette porte, je pense que nous nous attendrons tous à une longue liste d'explications de la part du chef de l’opposition à propos d'erreurs factuelles.
La réalité, c'est que des millions de Canadiens qui sont conscients que les changements climatiques représentent une menace existentielle pour notre pays, notre bien-être et notre économie réclament un passage à l'action. Ils s'attendent à ce que le gouvernement ait un plan et ils s'attendent à ce qu'il l'applique. C'est exactement ce que nous faisons depuis huit ans.
Pendant ce temps, le seul plan que les conservateurs ont à offrir, ce sont des coupes: des coupes aux services, des coupes aux programmes, des coupes aux remboursements versés aux Canadiens et même, c'est vrai, des coupes à la mesure de réduction des émissions responsables des changements climatiques la plus efficace que le pays n'ait jamais connue. Quand le chef de l'opposition présentera-t-il un plan digne de ce nom?
Monsieur le Président, c'est ridicule de quadrupler la taxe sur le carbone imposée aux agriculteurs canadiens quand deux millions de personnes ont recours aux banques alimentaires tous les mois. Le ministre de l’Environnement vient de menacer de démissionner si d'autres exemptions de la taxe sur le carbone étaient accordées. Un projet de loi plein de gros bon sens des conservateurs prévoit de soustraire les agriculteurs à la taxe sur le carbone. Le premier ministre n'a plus qu'à donner la permission à son équipe de sénateurs de l'adopter. Le premier ministre pourrait-il de grâce reculer au moins une autre fois afin de permettre que les agriculteurs soient exemptés de la taxe sur le carbone, oui ou non?
Monsieur le Président, je n'emploierai pas le mot « fou », mais puisqu'il continue de nier qu'il est important de s'attaquer aux changements climatiques et que les changements climatiques constituent une menace réelle pour les Canadiens et l'économie, je qualifierais le Parti conservateur du Canada d'extrêmement irresponsable. Le fait est que nous avons pris des mesures qui permettent de lutter contre les changements climatiques et de remettre plus d'argent dans les poches de huit familles canadiennes sur dix. Nous allons continuer de lutter contre les changements climatiques puisque le coût de l'inaction est beaucoup plus élevé que le coût de l'action.
Monsieur le Président, la taxe sur le carbone du premier ministre ne fonctionne pas. Il a raté absolument toutes ses cibles et il est en voie de rater ses cibles de 2030. En outre, le Canada se classe au 58e rang sur 63 en matière de lutte contre les changements climatiques.
Ma question porte sur les agriculteurs. Les conservateurs ont présenté un projet de loi plein de gros bon sens, le projet de loi C‑234, qui vise à soustraire les agriculteurs à la taxe sur le carbone. Tout ce qu'il faut, c'est que le premier ministre donne à son équipe de sénateurs la permission d'adopter cette exclusion. Le premier ministre tiendra-t-il tête à son ministre de l’Environnement pour défendre les agriculteurs en laissant le projet de loi C‑234 être adopté afin de permettre cette exclusion?
Monsieur le Président, je reconnais que cela n'arrive pas souvent, mais, de temps à autre, j'envie un petit peu le chef de l’opposition, car il peut à la fois nous critiquer en disant que nous n'en faisons pas assez pour lutter contre les changements climatiques et affirmer que nous devons cesser tout ce que nous faisons pour lutter contre les changements climatiques.
Heureusement, les Canadiens, eux, sont plus intelligents qu'il ne le croit. Ils savent que la seule façon de bâtir une économie vigoureuse pour l'avenir consiste à lutter contre les changements climatiques en parallèle. C'est exactement ce que nous faisons. Tant que le député ne présentera pas un plan responsable et concret de lutte contre les changements climatiques et de croissance économique, les Canadiens continueront de le rejeter.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, les prochaines secondes vont être très difficiles. Voici ce qu'a dit le prédicateur Adil Charkaoui:
Allah, charge-toi de ces agresseurs sionistes. Allah, charge-toi des ennemis du peuple de Gaza. Allah, recense-les tous, puis extermine-les. Et n’épargne aucun d’entre eux!
Est-ce que, selon le premier ministre, le prédicateur Charkaoui a posé un geste criminel en vertu du Code criminel en prononçant ces paroles publiquement?
Monsieur le Président, ces paroles sont inacceptables. Ces paroles sont antisémites. Ces paroles sont une insulte à la vie et aux espoirs de millions de personnes partout dans le monde, y compris des millions de personnes qui ont péri lors de l'Holocauste à cause de leur religion juive.
Nous allons toujours nous tenir debout contre l'antisémitisme. Nous allons toujours être là pour promouvoir la paix et la compassion entre les peuples de partout au monde.
Monsieur le Président, j'ai publiquement averti le premier ministre trois heures à l'avance que j'allais poser cette question pour qu'il puisse avoir une réponse claire et précise.
Est-ce que c'est criminel ou est-ce que ce n'est pas criminel? Selon ma lecture à moi, c'est criminel et cela commande une réaction qui répond à un geste criminel.
Quant à utiliser les outils du gouvernement, il y a une personne qui a été nommée pour faire le pont entre les différentes communautés. Où est Mme Elghawaby présentement? A-t-on besoin d'elle?
Monsieur le Président, c'est vrai qu'il y a des personnes qui disent des choses inacceptables partout dans le monde, y compris ici, au Canada.
Ce que nous devons faire ici à la Chambre et partout au pays, c'est encourager les gens à l'écoute, à la compassion, à un retour aux valeurs que nous partageons tous en tant que Canadiens. Nous devons être ouverts aux défis et aux pleurs de nos voisins, avoir de l'empathie et de la compassion.
En ce qui concerne les chefs d'accusation et les poursuites pénales, c'est la police et le Service des poursuites pénales qui vont prendre des décisions, et je compte sur eux pour prendre les bonnes décisions.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après huit ans, le premier ministre en panique n'en vaut pas le coût ni la discorde. Il a récemment annoncé qu'il suspendrait sa taxe sur le carbone sur le chauffage pour certaines personnes à certains endroits où il est en chute libre dans les sondages et où son caucus se révolte. Il prétend qu'il ne s'agit pas d'une mesure régionale, mais sa propre ministre responsable des affaires rurales a déclaré que si les habitants des Prairies voulaient le même répit, ils n'avaient qu'à élire davantage de libéraux.
Peut-il confirmer s'il approuve ces propos ou s'il les condamne?
Monsieur le Président, les conservateurs pensent peut-être que l'élimination progressive du charbon était source de clivage parce que certaines régions du pays avaient déjà éliminé le charbon et que cette mesure ne visait que les régions du pays qui dépendaient encore du charbon pour produire de l'électricité.
Nous sommes unis dans notre volonté de lutter contre les changements climatiques en tant que Canadiens. Nous sommes unis dans notre désir de soutenir les Canadiens qui en ont besoin, pour assurer un avenir meilleur. Voilà pourquoi l'interdiction et l'élimination progressive de l'utilisation du mazout domestique et son remplacement par des thermopompes dans l'ensemble du pays sont une solution qui unira les Canadiens.
La seule division, elle se trouve chez les conservateurs, qui refusent toujours de croire aux changements climatiques.
Monsieur le Président, dire des faussetés au sujet de notre position ne nous fera pas perdre de vue la question initiale. Je vais donc répéter la question. La ministre du Développement économique rural a dit que si les gens des Prairies veulent un répit de la taxe sur le carbone pour le chauffage domestique, ils n’ont qu’à élire plus de libéraux.
Le premier ministre dénonce-t-il ces propos ou est-ce qu'il les approuve?
Monsieur le Président, des dizaines de milliers de personnes dans les Prairies auront l'occasion de remplacer leur système de chauffage domestique au mazout par une thermopompe parce que nous avons mis en place des programmes pour faciliter cette transition. C’est pourquoi nous offrons un répit de la tarification de la pollution pour les dizaines de milliers de gens des Prairies qui dépendent du mazout pour le chauffage domestique. Nous sommes là pour les gens des Prairies qui veulent économiser des milliers de dollars annuellement, qui veulent se faire installer une thermopompe et qui veulent lutter contre les changements climatiques. Pourquoi les conservateurs ne sont-ils pas là pour ces gens?
Monsieur le Président, nous sommes là pour tous les Canadiens.
C'est vraiment troublant. Lorsque la ministre des Affaires rurales a dit que les habitants des Prairies devraient élire davantage de libéraux s'ils souhaitaient obtenir un répit, nous avons cru à une gaffe. S'il s'agit vraiment de rien de plus qu'une politique équitable qui s'applique uniformément partout au pays, pourquoi faudrait-il élire davantage de députés d'un parti en particulier dans sa propre région pour pouvoir en bénéficier?
Je vais donner une dernière chance au premier ministre. S'il est incapable de répondre à la question, il faudra en conclure qu'il est d'accord avec la ministre. Est-il d'accord avec la ministre des Affaires rurales lorsqu'elle dit que si les habitants des Prairies souhaitent un répit par rapport à la taxe sur le carbone, ils devraient élire davantage de députés libéraux? Oui ou non?
Non, monsieur le Président. Les habitants des Prairies qui chauffent leur maison au mazout domestique bénéficient déjà d'une suspension de la tarification du carbone, car cette suspension que nous avons décrétée s'applique à l'ensemble du pays. Les dizaines de milliers de Canadiens des régions rurales, y compris ceux des Prairies, vont donc pouvoir bénéficier de la transition vers les thermopompes. Voilà pourquoi nous allons continuer d'intensifier nos efforts, notamment en doublant le supplément au remboursement de la tarification du carbone pour les régions rurales. Nous allons continuer de répondre aux besoins des Canadiens d'un océan à l'autre et nous allons continuer d'être là pour tous les Canadiens, y compris les femmes et...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, le premier ministre ne fait que diviser la population pour détourner son attention. Il se rabat toujours sur cette tactique lorsqu'il se met les pieds dans les plats. Il trouve tous les moyens possibles pour diviser les gens. Il l'a fait en suspendant la taxe sur le carbone pour seulement une partie de la population dans une région où sa popularité est en chute libre et son caucus se révolte. Durant 10 jours, il a refusé de condamner les propos tenus par la ministre de son propre Cabinet comme quoi le gouvernement a déterminé à qui cette politique s'appliquerait en fonction du parti pour qui les gens votent. Comme si ce n'était pas assez, voilà qu'il recrute les séparatistes pour diviser une fois de plus les Canadiens.
Au lieu de diviser les Canadiens, le premier ministre annulera-t-il les politiques qui les forcent à recourir aux banques alimentaires?
Monsieur le Président, on constate que les conservateurs s'en remettent à la partisanerie et aux attaques personnelles. La réalité, c'est que lorsque nous avons défendu l'intérêt des 80 % à 90 % des Canadiens qui ont choisi de se faire vacciner, les conservateurs nous ont accusés de semer la division. Lorsque nous avons choisi de défendre le droit des femmes de disposer de leur corps comme elles l'entendent dans ce pays, ils nous ont accusés de semer la division. Lorsque nous défendons l'intérêt des enfants 2ELGBTQI+ qui sont victimes de discrimination dans les écoles du Canada, ils nous accusent de semer la division.
Les Canadiens ne sont pas dupes. Ils savent que rien ne divise davantage les Canadiens que les attaques, les choix et les politiques des conservateurs.
Des voix: Oh, oh!
Le logement
Monsieur le Président, les gens ont du mal à trouver une maison qui correspond à leurs moyens. Le gouvernement fédéral a le pouvoir, les terrains et les ressources nécessaires pour mettre un terme à la crise du logement. Nous avons, d'un côté, les conservateurs à la botte des grandes sociétés qui désirent vendre les terres publiques à leurs riches copains investisseurs, ce qui n'aide personne. De l'autre côté, les libéraux reconnaissent ouvertement qu'ils prévoient utiliser les terres publiques pour bâtir des résidences luxueuses.
Comment le premier ministre peut-il justifier d'utiliser des terres publiques pour bâtir des maisons que les gens n'ont pas les moyens d'acheter?
Monsieur le Président, c'est carrément faux. Nous savons que les Canadiens ont du mal à payer leur loyer, à trouver un appartement ou à acheter une maison. C'est pourquoi nous prenons des mesures pour améliorer l'abordabilité du logement partout au pays.
C'est dans cette optique que nous avons présenté la Loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable, qui favoriserait la construction de logements abordables grâce à l'élimination de la TPS liée à la construction. Selon des défenseurs du droit au logement et des promoteurs immobiliers, cette mesure change la donne et permettra de construire plus de logements abordables. C'est pourquoi il est essentiel que tous les députés collaborent avec nous pour l'adoption de ces mesures importantes.
La santé
Monsieur le Président, tous les Canadiens méritent non seulement d'avoir accès à des soins de santé, mais ils méritent d'avoir accès à des soins de santé publics universellement accessibles lorsqu'ils en ont besoin. Cependant, on vient de surprendre la chef conservatrice Danielle Smith en train d'essayer de désorganiser et de bureaucratiser davantage les soins de santé. Elle n'embauche pas davantage de travailleurs de la santé, elle ne traite pas les travailleurs de la santé avec respect, et elle laisse la porte grande ouverte à une privatisation accrue. Cela vous rappelle-t-il quelque chose? Cela sort tout droit du manuel des conservateurs alors que les libéraux sont au pouvoir.
Pourquoi le gouvernement libéral reste-t-il les bras croisés pendant que l'Alberta privatise son système de soins de santé?
La présidence fera bientôt part de ses réflexions sur une question soulevée par des leaders parlementaires de différents partis qui ont contesté la pertinence de questions sur l’administration du gouvernement ou de questions qu'on aurait dû adresser aux présidents des comités. Elle le fera sous peu. En attendant, je voudrais rappeler à tous les députés qu'ils doivent s'assurer de poser des questions pertinentes.
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, la question est pertinente puisque nous avons pris des mesures par le passé pour récupérer des transferts en santé auprès des provinces qui ont désobéi à la Loi canadienne sur la santé. Nous continuerons de le faire. Soyons clairs. Nous défendrons toujours l'accès des Canadiens aux soins de santé et nous n'hésiterons pas à utiliser tous les outils prévus par la Loi canadienne sur la santé pour protéger ce droit. Nous nous attendons à ce que toutes les provinces et tous les territoires se conforment à la loi lorsqu'ils prennent des décisions relatives à l'accès des Canadiens aux soins de santé.
Le ministre de la Santé examinera attentivement les détails du plan de la première ministre de l'Alberta. Cependant, notre position à l'égard de l'accès aux soins de santé et aux revenus retraite est claire: nous défendrons toujours les Canadiens.
Le changement climatique
Monsieur le Président, la planète brûle, et 72 % des Canadiens s'inquiètent des changements climatiques. Malheureusement, le chef de l'opposition ne semble pas être du lot. Il a déclaré qu'il ne fera rien pour réduire nos émissions et qu'il ne collaborera pas avec la communauté internationale dans le cadre de l'Accord de Paris afin de protéger notre avenir. En fait, comme Donald Trump l'a fait pour les États-Unis, le chef de l'opposition retirera le Canada de l'Accord de Paris.
Le gouvernement fédéral s'est engagé à atteindre la carboneutralité et a investi plus de 120 milliards de dollars afin de favoriser un avenir plus vert. Le gouvernement se portera-t-il à la défense des générations futures, contrairement aux conservateurs irresponsables avec leur...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, je remercie la députée d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill de son excellente question sur cet important dossier.
Il est honteux que le chef conservateur n'ait aucun plan pour résoudre la crise à laquelle l'humanité entière est confrontée. Il met l'accent sur la technologie pour lutter contre les changements climatiques, mais cela ne veut absolument rien dire, car il s'oppose au développement de la technologie éolienne en mer dans le Canada atlantique.
Le gouvernement a un plan sérieux qui s'attaque à l'abordabilité et à la crise climatique alors que le chef de l'opposition n'a ni plan ni vision. Il devrait peut-être remettre ses lunettes.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, avec ou sans lunettes, je ne vais pas perdre 54 millions de dollars pour une application qui ne fonctionne pas.
Le gouvernement du premier ministre fait de nouveau l'objet d'une enquête de la GRC pour avoir accordé des contrats à des entreprises qui n'ont fait aucun travail. Maintenant, des hauts fonctionnaires sonnent l'alarme et disent que ses hauts responsables ont menti au comité dans ce dossier.
Le premier ministre va-t-il personnellement coopérer avec la police pendant cette nouvelle enquête criminelle?
Monsieur le Président, je ne peux m'empêcher de me demander combien de millions de dollars les Canadiens auraient perdus s'ils avaient suivi les conseils du chef de l'opposition en achetant des bitcoins pour se prémunir contre l'inflation.
Pour ce qui est de ces affaires graves, la GRC et la division de l'ASFC responsable de l'intégrité professionnelle font enquête. L'ASFC a aussi lancé une vérification interne pour se pencher sur les contrats qu'elle a accordés, et elle a renforcé les processus de surveillance en matière d'attribution des contrats.
Monsieur le Président, l'ancien directeur de l'Agence des services frontaliers du Canada, la principale administration frontalière du Canada, a déclaré, selon ses propres mots, s'être senti « incroyablement menacé » par l'ancien président de cette agence, et les bureaucrates du premier ministre ont menti afin d'étouffer ce scandale qui a coûté 54 millions de dollars.
La vérificatrice générale et la GRC enquêtent maintenant sur cette affaire. Le premier ministre va-t-il coopérer avec la police, oui ou non?
Monsieur le Président, il est évident que ces informations sont extrêmement préoccupantes, et je sais que les autorités compétentes prendront cette affaire très au sérieux. Nous exigeons des fonctionnaires qu'ils fassent constamment preuve de la plus grande intégrité, et je suis certain qu'ils continueront à le faire.
Monsieur le Président, l'ensemble de l'appareil gouvernemental obéit exclusivement aux ordres d'un homme qui a été condamné à deux reprises d'avoir enfreint la loi. Dans ce cas, il ne s'agit pas seulement de 54 millions de dollars. La somme de 11 millions de dollars a été versée à une entreprise de technologies de l'information composée de deux personnes qui n'ont absolument rien fait. Cette même entreprise a reçu 60 millions de dollars du gouvernement libéral depuis 2017.
Toute cette affaire fait l'objet d'une enquête criminelle. Pour la troisième fois, le premier ministre va-t-il coopérer avec la police, oui ou non?
Monsieur le Président, les députés comprendront que je ne prenne pas très au sérieux les accusations d'une personne qui était le ministre responsable des élections lorsqu'on a découvert qu'il avait enfreint la loi électorale.
Lorsque des actes répréhensibles sont signalés, nous veillons à ce que les autorités compétentes puissent enquêter. Il va de soi que le gouvernement coopérera toujours pleinement avec les autorités chargées de faire enquête.
Monsieur le Président, le premier ministre prétend être un homme de conviction, alors qu'il a deux fois été reconnu coupable d'avoir enfreint la loi. Il a en fait doublé le montant consacré aux consultants externes après avoir promis de le réduire. Nous avons exercé des pressions sur lui à cet égard. Il s'est dit: « Je sais ce que je vais faire. Je vais donner 670 000 $ à une autre société d'experts-conseils pour déterminer comment dépenser moins pour les services des experts-conseils. »
Je vais offrir gracieusement un conseil sensé au premier ministre. L'acceptera‑t‑il? Pourquoi n'arrête-t-il pas simplement de débourser de l'argent pour donner de juteux contrats à ses amis?
Monsieur le Président, il va sans dire que nous devons veiller à ce que nous en ayons pour notre argent lorsque nous dépensons les deniers publics. Le ministre est du même avis, et il se penche sur la question.
Parlons de mes convictions. Je suis convaincu que nous devons lutter contre les changements climatiques. Je suis convaincu que pour assurer notre viabilité économique future, nous devons absolument protéger l'environnement et combattre les changements climatiques, tout en permettant aux gens de garder plus d'argent dans leurs poches. Ce sont là mes convictions. Elles n'ont pas changé depuis mon entrée en politique il y a 15 ans.
Nous avons hâte de connaître les convictions du chef de l’opposition, car c'est loin d'être clair à l'heure actuelle.
[Français]
Le changement climatique
Monsieur le Président, l'observatoire Copernicus nous apprend que 2023 sera l'année la plus chaude jamais enregistrée.
Au même moment, le commissaire à l'environnement nous apprend que le Canada ratera sa cible de réduction des gaz à effet de serre pour 2030, encore une fois. Ce dixième plan climatique fédéral depuis 1990 se dirige vers un dixième échec. Ils sont bons pour parler, mais nuls pour agir.
Combien de feux de forêt, de canicules, d'ouragans faudra-t-il avant que le gouvernement agisse concrètement pour réduire les émissions de gaz à effet de serre?
Monsieur le Président, depuis huit ans, nous avons fait plus que n'importe quel autre gouvernement dans l'histoire pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
La réalité, comme mon honorable collègue le dit, c'est qu'il faut en faire encore plus. Le grand défi, c'est qu'au lieu de débattre ici à la Chambre des meilleures façons d'en faire davantage, on est encore pris avec un parti de l'opposition qui insiste sur le fait que les changements climatiques ne requièrent aucune action, aucun plan, aucune rigueur dans la façon de s'y attaquer. Malheureusement, on est encore pris dans un débat à savoir si les changements climatiques existent, oui ou non.
De ce côté-ci de la Chambre, nous savons qu'ils existent et nous continuons d'agir pour lutter contre.
Monsieur le Président, les libéraux veulent lutter contre les changements climatiques, à condition que ce ne soit pas trop coûteux électoralement. Ils continuent à donner des subventions aux pétrolières et à affaiblir la tarification du carbone, si c'est ce que cela prend pour gagner des votes.
Le résultat, c'est que le fédéral n'a jamais réussi à atteindre ses cibles de réduction et ce n'est pas le plan actuel qui va changer cela. Le commissaire à l'environnement est pourtant clair: il sera bientôt trop tard pour éviter les effets catastrophiques des changements climatiques.
Il est temps d'être courageux pour l'avenir de la planète. Qu'attend-il?
Monsieur le Président, le Parti libéral a fait le choix de former un gouvernement qui va lutter contre les changements climatiques et qui rassemble les Canadiens qui sont préoccupés par les changements climatiques. En tant que gouvernement, nous posons des gestes concrets pour mettre un prix sur le carbone, pour investir dans les technologies vertes, pour faire avancer l'innovation pour lutter contre les changements climatiques en aidant les Canadiens à payer leurs factures.
Malheureusement, les députés du Bloc québécois ont toujours choisi de rester dans l'opposition. Au lieu d'agir, ils sont là pour critiquer. L'heure est à l'action. Il faut que les Québécois et tous les Canadiens s'unissent pour agir, pour lutter contre les changements climatiques.
Ce n'est pas le Bloc qui fait cela.
[Traduction]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, dans un enregistrement secret ayant fait l'objet d'une fuite, on entend les propos révélateurs d'un haut fonctionnaire du gouvernement libéral. Il dit que le fonds vert d'un milliard de dollars créé par le premier ministre n'en vaut pas le coût et alimente la corruption. Selon l'enregistrement, le fonds distribue « de l'argent facile » avec « autant de générosité que dans le temps des commandites ».
Depuis que le premier ministre a eu vent de ces allégations, en mars, il n'a mis personne à la porte. Il s'agit d'une caisse occulte d'un milliard de dollars. Le premier ministre hésite-t-il à renvoyer les initiés parce qu'il craint qu'ils nous fassent d'autres révélations au sujet de ce scandale libéral?
Monsieur le Président, cette année, Innovation, Sciences et Développement économique Canada a été informé d'allégations de malversations à Technologies de développement durable Canada. La vérificatrice générale a décidé de faire enquête sur Technologies de développement durable Canada. Le gouvernement a offert son étroite collaboration et il attend impatiemment la décision qui sera rendue.
En outre, Technologies de développement durable Canada a accepté la tenue d'un examen approfondi par un tiers au sujet des allégations relatives à la gestion des ressources humaines. Nous tenons à ce que les organisations financées par le fédéral respectent les normes de gouvernance les plus élevées.
Monsieur le Président, c'est une caisse occulte de 1 milliard de dollars financée par les contribuables qui, selon des hauts fonctionnaires, constitue une forme de corruption semblable au scandale des commandites. On dit que l'argent a été donné sans condition. Pendant ce temps, 2 millions de Canadiens, soit un nombre record, sont obligés de recourir aux banques alimentaires chaque mois, et neuf personnes sur dix n'ont pas les moyens de s'acheter une maison.
Comment le premier ministre a-t-il pu penser qu'il était approprié de gaspiller 1 milliard de dollars alors que les Canadiens n'ont pas les moyens de se nourrir, de se chauffer ou de se loger?
Monsieur le Président, que les choses soient bien claires: toute allégation d'acte répréhensible au sein d'un ministère doit faire l'objet d'une enquête approfondie. Il existe des processus bien établis pour ce genre de situations, et c'est précisément pour cette raison que la vérificatrice générale a pris la décision de procéder à une vérification.
Il s'agit d'une situation grave que le gouvernement prend avec tout le sérieux nécessaire. Malheureusement, comme d'habitude, les conservateurs cherchent des moyens de faire de la basse partisanerie. Nous allons continuer de gouverner de façon responsable.
Monsieur le Président, poser des questions sur 1 milliard de dollars perdus, ce n'est pas partisan. C'est exactement pour cette raison qu'il n'en vaut pas le coût. Il ne voit aucun inconvénient à gaspiller 54 millions de dollars pour l'application ArriveCAN qui ne fonctionnait pas, dont nous n'avions pas besoin et qui fait maintenant l'objet d'une enquête criminelle. Six mois après avoir été informé de la corruption, du copinage et de la mauvaise gestion entourant le fonds de 1 milliard de dollars, il laisse ses acolytes triés sur le volet en poste.
S'il estime vraiment que la corruption entourant le fonds de 1 milliard de dollars est grave, pourquoi refuse-t-il de congédier les personnes qui le dirigent?
Monsieur le Président, le Canada est un pays qui respecte les règles et les lois. C'est pourquoi nous devons mener des enquêtes en bonne et due forme et prévoir des conséquences appropriées pour toute personne coupable d'actes répréhensibles. Voilà comment fonctionne un pays qui est régi par des lois et des règles.
Malheureusement, les conservateurs choisissent toujours de faire de la basse partisanerie au sujet de questions très graves. De notre côté, nous continuons de traiter ces questions avec sérieux.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, les Canadiens sont fiers de ceux qui ont porté les uniformes des Forces canadiennes et défendu nos droits et libertés. Toutefois, les contributions importantes des vétérans autochtones n’ont pas toujours été reconnues comme il se doit.
À l’occasion de la Journée des vétérans autochtones, j’aimerais demander au premier ministre ce que le gouvernement fait pour s’assurer que les sacrifices de ces hommes et ces femmes courageux sont reconnus comme il le méritent.
Monsieur le Président, je remercie le député de Charlottetown de sa question et de son engagement envers les anciens combattants.
Même lorsque les gouvernements précédents n’ont pas été là pour les communautés autochtones, les peuples autochtones étaient là pour défendre le Canada et nos libertés.
C’est pourquoi il est si important de reconnaître leur immense sacrifice. C’est pourquoi nous prenons des mesures comme la création d’une équipe dédiée au rayonnement des vétérans autochtones.
Nous nous engageons aussi à redoubler nos efforts pour commémorer leur sacrifice, comme nous l’avons fait avec une délégation aux Pays‑Bas plus tôt cette année.
N’oublions jamais.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le Foreign Office du Royaume‑Uni a mis à jour ses conseils aux voyageurs en indiquant qu'il est « très probable » que des terroristes tentent de commettre des attentats au Canada. Le premier ministre est-il du même avis que le Foreign Office du Royaume‑Uni et que fait-il pour protéger les Canadiens contre d'éventuels attentats?
Monsieur le Président, le Canada a un processus robuste et complexe pour déterminer les niveaux de menace au pays. Nous sommes passés au niveau modéré en 2014, et c'est toujours le cas en ce moment. Nous continuons de faire tout ce que nous pouvons pour assurer la sécurité des Canadiens. Nous comprenons que les temps sont difficiles à l'échelle mondiale en ce moment, mais la meilleure chose que nous puissions faire en tant que Canadiens est de rester fidèles à nos valeurs, d'être respectueux les uns envers les autres, de nous montrer empathiques et de nous entraider pour traverser cette période très difficile marquée par une montée de la haine, y compris de l'islamophobie et l'antisémitisme.
Monsieur le Président, les terroristes ne ressentent pas la souffrance des autres; ils se contentent de l'infliger. Selon le Foreign Office du Royaume‑Uni, il est « très probable que des terroristes tentent de commettre des attentats au Canada ». Pourtant, le gouvernement canadien estime que ce risque est moyen. Comment expliquer cette divergence?
Évidemment, monsieur le Président, je ne sais pas comment les autres pays déterminent quels avis ils émettront à l'intention des voyageurs, mais je peux dire qu'au Canada, des gens évaluent quotidiennement les menaces auxquelles les Canadiens peuvent être exposés et l'information qui peut être communiquée pour assurer leur sécurité. Nous avons relevé le niveau de menace à moyen en 2014, et il n'a pas changé depuis. Chaque jour, nous réévaluons la situation et nous faisons tout notre possible, en privé et en public, pour assurer la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, si on lit simplement l'évaluation du Foreign Office du Royaume‑Uni à propos du Canada, selon laquelle il est « très probable que des terroristes tentent de commettre des attentats au Canada », on constate que le risque est très sérieux. Pourquoi les Canadiens doivent-ils être informés par un gouvernement étranger de la menace terroriste grandissante au Canada?
Monsieur le Président, encore une fois, je ne sais pas comment le Royaume‑Uni détermine quels avis il émettra, mais je peux certainement affirmer qu'au Canada, des organismes de sécurité et des fonctionnaires hautement qualifiés s'appliquent tous les jours à évaluer le niveau de menace qui plane sur les Canadiens. Chaque jour, ils travaillent à assurer la sécurité des Canadiens et ils continueront à les tenir informés sur les meilleurs moyens de demeurer en sécurité.
Le commerce international
Monsieur le Président, les habitants de ma circonscription, Davenport, sont fiers de l'appui indéfectible du Canada à l'égard de l'Ukraine et de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine modernisé que nous proposons. Cependant, il devient de plus en plus évident que le caucus conservateur n'appuie pas cet accord, qu'il critique lors des délibérations du comité. Le chef de l’opposition n'a eu aucune honte à faire obstruction à la ratification de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine par la Chambre. Le chef conservateur se ferait un plaisir de laisser tomber l'Ukraine, mais le premier ministre, lui, peut-il dire à la Chambre pourquoi ce projet de loi sur le commerce international est très important?
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Davenport de ses efforts dans ce dossier et de son travail acharné. Nous appuyons fermement l'Ukraine depuis le premier jour et nous serons là pour l'aider à se reconstruire lorsqu'elle gagnera. Nous nous sommes engagés à verser plus de 9,5 milliards de dollars d'aide financière, militaire et humanitaire. La modernisation de notre accord commercial avec l'Ukraine est un autre aspect important de la coopération entre nos deux pays et elle sera essentielle à la reconstruction de l'Ukraine.
De ce côté-ci de la Chambre, notre appui à l'Ukraine est inébranlable. Malheureusement, le chef du Parti conservateur ne peut pas en dire autant.
Le changement climatique
Monsieur le Président, la planète brûle, alors quelle est la différence entre l'approche du chef conservateur et celle du premier ministre? Le chef conservateur nie l'existence des changements climatiques et voudrait nous retirer de l'Accord de Paris, tandis que le premier ministre nie simplement ses obligations internationales, ce qui explique pourquoi nous n'atteindrons pas nos objectifs pour 2030. Les Nations unies font remarquer que, sous le premier ministre actuel, le Canada prévoit d'augmenter massivement sa production de gaz naturel et de pétrole. Pas étonnant que nous affichions le pire bilan du G7 en matière de réduction des émissions. Suffit, la négation des faits. À quand le plafonnement des émissions?
Monsieur le Président, je sais que le député défend ardemment l'environnement et réclame avec insistance la prise de mesures supplémentaires pour lutter contre les changements climatiques. Voilà pourquoi je suis convaincu qu'il a été extrêmement difficile pour lui d'appuyer, l'autre jour, la motion des conservateurs visant à suspendre la mesure la plus efficace que le Canada ait jamais utilisée pour lutter contre les changements climatiques.
Pour leur part, les ministériels poursuivront jour après jour leurs efforts de lutte contre les changements climatiques tout en mettant plus d'argent dans les poches de l'ensemble des Canadiens.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, depuis quelques semaines, je pose des questions sur les dépenses indécentes de la gouverneure générale. Chaque fois, j'ai droit à des réponses de ministres qui s'offusquent un peu et qui dénoncent cela du bout des lèvres, mais rien n'est fait pour changer la culture qui est installée dans cette institution.
Pendant ce temps, les gouverneurs généraux changent, mais les dépenses extravagantes en repas, en boissons alcoolisées, en hôtels de luxe, en voyages et en services de nettoyeurs continuent sans aucune gêne. Aujourd'hui, je pose ma question au premier ministre. Est-ce que son gouvernement compte réduire le budget de 33 millions de dollars de la gouverneure générale? De toute évidence, elle ne semble pas être en mesure de gérer l'argent des contribuables de façon sérieuse et responsable.
Monsieur le Président, la gouverneure générale Mary Simon est une personne digne et humaine qui a énormément de compassion. Elle joue un rôle important pour notre société et notre démocratie. Nous allons continuer de veiller à ce que les dépenses soient bien gérées, mais, la réalité, c'est qu'elle occupe un poste important pour la stabilité et l'avenir de notre démocratie.
[Traduction]
La situation en Israël, à Gaza et en Cisjordanie
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que la Chambre rejette et condamne sans équivoque les attaques terroristes perpétrées contre Israël par l'organisation terroriste Hamas le 7 octobre 2023, et exige que le Hamas libère immédiatement et sans condition tous les otages, quelle que soit leur nationalité, qu'il a enlevés au cours de ses attaques.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.
C'est d'accord.
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et je crois que vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante:
Que la Chambre exige immédiatement et sans équivoque que l’aide humanitaire soit autorisée à entrer sans entrave à Gaza, et en particulier la nourriture, le carburant et l’eau, que toutes les mesures soient prises pour protéger la vie civile à Gaza et que tous les ressortissants étrangers soient autorisés à quitter immédiatement Gaza, y compris les Canadiens et leurs familles; et que la Chambre réitère son engagement ferme et inébranlable en faveur d’une solution à deux États, avec un État palestinien viable, vivant côte à côte en paix et en sécurité avec Israël.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er novembre, de la motion, ainsi que de l'amendement.
Comme il est 15 h 30, conformément à l'ordre adopté le mardi 31 octobre, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement proposé par le député de Brantford—Brant à la motion d'adoption du sixième rapport du Comité permanent du commerce international.
Convoquez les députés.
[Français]
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 445)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 145
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 174
PAIRÉS
Députés
DrouinGodin
Joly
Liepert
Plamondon
Virani
Total: -- 6
Je déclare l'amendement rejeté.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion principale.
Le whip du gouvernement a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, les libéraux votant en faveur de la motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique, et ils voteront non.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent, et il votera en faveur de la motion.
Monsieur le Président, le NPD est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et votera oui.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 446)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 205
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 113
PAIRÉS
Députés
DrouinGodin
Joly
Liepert
Plamondon
Virani
Total: -- 6
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Réduire les coûts de chauffage résidentiel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 novembre, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 447)
POUR
Députés
AngusAshton
Bachrach
Barron
Blaikie
Blaney
Boulerice
Cannings
Collins (Victoria)
Davies
Desjarlais
Erskine-Smith
Garrison
Gazan
Green
Hughes
Idlout
Johns
Julian
Kwan
MacGregor
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McPherson
Morrice
Singh
Vuong
Weiler
Zarrillo
Total: -- 30
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Blois
Boissonnault
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jeneroux
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Majumdar
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rogers
Romanado
Rood
Rota
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zimmer
Zuberi
Total: -- 293
PAIRÉS
Députés
DrouinGodin
Joly
Liepert
Plamondon
Virani
Total: -- 6
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur la radiocommunication
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 novembre, de la motion portant que le projet de loi S‑242, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S‑242 sous la rubrique affaires émanant des députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 448)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney
Block
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Collins (Victoria)
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
Deltell
Desjarlais
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Garrison
Gazan
Généreux
Genuis
Gladu
Goodridge
Gourde
Gray
Green
Hallan
Hoback
Hughes
Idlout
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
MacGregor
Maguire
Majumdar
Martel
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
McPherson
Melillo
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Singh
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zarrillo
Zimmer
Total: -- 143
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Gaudreau
Gerretsen
Gill
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrissey
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zuberi
Total: -- 178
PAIRÉS
Députés
DrouinGodin
Joly
Liepert
Plamondon
Virani
Total: -- 6
Je déclare la motion rejetée.
[Français]
Je désire informer la Chambre qu'en raison des votes par appel nominal différés, l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 40 minutes.
[Traduction]
[Français]
Recours au Règlement
Le geste non parlementaire à la Chambre allégué — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
La présidence souhaite donner suite au rappel au Règlement soulevé par la whip en chef de l'opposition officielle concernant un geste présumé offensant de la part du député d'Avalon lors d'un vote par appel nominal tenu le lundi 6 novembre 2023.
[Traduction]
Lorsque la question a été soulevée, la présidence s’est engagée à revoir la vidéo pour déterminer si un geste offensant a été commis par le député lors du vote. Après avoir revu la séquence, la présidence n’a pas pu déterminer avec certitude la nature du geste posé.
Pour sa part, le député d’Avalon a indiqué ne pas avoir commis le geste reproché. La présidence est placée devant deux versions d’un même fait et comme le veut l’usage, la présidence doit croire les députés sur parole. En ce sens, je considère l’affaire comme close.
[Français]
Enfin, j'aimerais souligner qu'il nous incombe à tous de rehausser le décorum. Comme je l'ai précisé dans ma déclaration du 18 octobre 2023, qui se trouve aux pages 17592 et 17593 des Débats, et je cite:
Étant donné l'esprit collégial qui caractérise la Chambre et les vastes privilèges dont jouissent ses membres, personne — pas même le Président — ne peut agir unilatéralement pour améliorer le respect du décorum dans cette enceinte.
Même si, pour ma part, je suis fermement résolu à préserver la dignité et le décorum de la Chambre, mes efforts resteront vains si les députés n'assument pas la responsabilité de leur comportement et de leur conduite et ne déploient pas eux-mêmes des efforts pour agir de manière appropriée et civilisée. J'aurais donc besoin de votre aide pour obtenir des résultats.
[Traduction]
De toute évidence, il y a eu du désordre lors du vote qui s’est tenu lundi à la Chambre. Tous les députés doivent être conscients de l’impact que leurs propos et leurs comportements parfois enflammés peuvent avoir sur les autres. Je demande à tous mes collègues de faire leur part pour amener les délibérations à un niveau plus respectueux et constructif. Rappelons-nous que les Canadiens nous observent et que nous sommes tous responsables de nos paroles et de nos gestes en cette chambre. J’encourage tous les députés à rester dans les limites de ce qui est acceptable en matière de respect et de décorum, plutôt que de chercher des moyens de frôler ces limites.
Je remercie les députés de leur attention.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Lundi, après le vote sur la motion de l'opposition, la députée de Surrey‑Sud—White Rock m'a accusé d'avoir fait un geste obscène. Vous m'avez permis de me défendre, ce que j'ai fait. Votre décision d'aujourd'hui confirme que cette accusation était sans fondement. Des députés de l'opposition officielle ont publié la vidéo de mon vote sur les réseaux sociaux et ont encouragé les gens à m'envoyer des courriels et à téléphoner à mes bureaux au Parlement et dans ma circonscription.
Au cours des 48 dernières heures, j'ai reçu des menaces de violence. Des gens ont menacé de poser des gestes de violence à mon bureau de circonscription. J'ai aussi le regret de dire que j'ai reçu des menaces de mort. C'est inacceptable. Mon personnel et les membres de ma famille ont peur, tout cela parce que des députés de l'opposition officielle ont induit la Chambre et les Canadiens en erreur parce qu'ils n'ont pas aimé mon vote sur leur motion.
J'ai été élu pour représenter les gens d'Avalon. À deux reprises, ici même à la Chambre, j'ai appuyé des motions du Parti conservateur sur les taxes sur le carbone parce que je croyais que c'était la bonne chose à faire pour les gens de ma circonscription. La motion de lundi ne reflétait pas les besoins des gens de ma circonscription, alors j'ai voté contre. Je continuerai de défendre les intérêts des gens d'Avalon.
Je demande à la députée de Surrey‑Sud—White Rock d'assumer la responsabilité de ses actes, de présenter des excuses et de reconnaître que son accusation trompeuse a entraîné des messages haineux et des menaces de violence à l'endroit de mon personnel et de moi-même.
Je remercie la présidence de m'avoir permis d'intervenir à ce sujet.
Je ne suis pas certain que ce soit pour invoquer le Règlement, mais la députée de Surrey‑Sud—White Rock s'est levée et je suis heureux de lui donner la parole.
Monsieur le Président, si vous décidez qu'il s'agit d'un recours au Règlement valide, je suis prête à donner ma réponse, mais je ne crois pas qu'il s'agit d'un recours au Règlement. C'était une déclaration écrite et préparée d'avance.
Tous les députés, y compris moi et bon nombre de mes collègues, reçoivent des menaces pour différentes raisons en tant que serviteurs de la population, du fait que nous sommes soumis au regard du public. La décision rendue n'indique pas que le député n'a pas fait ce que moi et d'autres affirmons l'avoir vu faire. La décision précise que la Présidence n'a pas pu le déterminer avec certitude.
Monsieur le Président, ma collègue la whip a soulevé un point très important. Dans votre décision, vous indiquez ne pas être en mesure d'établir quelle version est la bonne. Les Canadiens qui ont vu le geste en question, eux, le peuvent et ils savent ce qu'a fait le député. Ils ont pu voir clairement le geste obscène.
Monsieur le Président, vous avez dit devoir croire les deux députés sur parole, c'est parfait. La séquence vidéo circule maintenant sur les réseaux sociaux. Elle y est immortalisée. Les Canadiens, en particulier les électeurs d'Avalon, pourront décider s'ils considèrent qu'il était approprié qu'un député leur fasse un doigt d'honneur au moment de voter contre une motion de gros bon sens, alors qu'ils peinent à payer leurs factures de chauffage domestique.
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, pendant la période des questions aujourd'hui, la députée d'Edmonton Strathcona a posé une question qui n'avait absolument rien à voir avec les responsabilités administratives du gouvernement. Cette question s'adressait à l'opposition conservatrice, et vous avez permis au premier ministre d'y répondre.
Dans une question dont vous êtes actuellement saisi, le leader parlementaire du NPD a cité abondamment une de mes décisions antérieures à titre de Président sur des questions qui n'ont rien à voir avec le rôle administratif du gouvernement. Je tiens à citer cette décision, simplement parce que d'autres députés y ont fait allusion dans leurs interventions précédentes sur cette question. Dans cette décision, j'ai dit:
[...] comme je l'ai indiqué le 1er décembre 2011, à la page 3875 des Débats de la Chambre des communes, le Président est appelé à trancher, à la va-vite, sur l'admissibilité des questions. À cet égard, puisque les députés ont bien peu de temps pour poser leurs questions, et que la présidence a encore moins de temps pour rendre des décisions sur leur recevabilité, il sera utile qu'on précise le plus tôt possible le lien avec la responsabilité administrative du gouvernement.
Par conséquent, ce type de questions continuera de risquer d'être déclaré irrecevable et les députés devraient s'assurer d'établir le lien à la responsabilité administrative du gouvernement le plus tôt possible.
J'ai eu l'occasion de jeter un coup d'œil aux bleus et à la question de la députée d'Edmonton Strathcona. Il n'y a rien au sujet du champ de compétence du gouvernement fédéral. C'était une attaque contre le chef du Parti conservateur.
Je tenais à citer l'extrait qui parle d'établir le lien le plus tôt possible parce que nous avons constaté, aujourd'hui, que vous avez essentiellement autorisé une attaque de 35 secondes à l'endroit du chef de l'opposition, mais que vous n'avez pas permis au chef de l'opposition d'y répondre. Vous avez permis au premier ministre de répondre.
Je comprends l'instinct qui a guidé cette décision, puisque ce sont les députés ministériels qui répondent aux questions pendant la période des questions. Alors que vous vous préparez à présenter vos conclusions à la Chambre au sujet de tout cela, je vous encourage à réfléchir à ceci: si vous attendez jusqu'à la fin d'une question pour déterminer s'il y avait ou non un lien et si le député n'a pas établi rapidement le lien avec la responsabilité administrative du gouvernement, vous courez le risque qu'un député ou un parti fasse l'objet d'une attaque qui restera sans réponse.
Quand le gouvernement peut se défendre, vous avez, comme d'autres Présidents par le passé, permis au gouvernement de répondre à des questions qui auraient pu autrement être jugées irrecevables précisément pour cette raison: parce qu'une attaque avait été menée et qu'une accusation avait été portée. La courtoisie veut alors qu'on permette à un ministre qui souhaite répondre de profiter de l'occasion pour le faire. Toutefois, lorsque cette attaque vise un chef de l'opposition, il n'y a pas d'occasion d'y répondre. La Chambre se retrouve donc dans une situation difficile quand des accusations sont portées contre un député.
Dans tous les autres aspects du débat, y compris la période des questions et observations à la suite d'un discours ou l'étude des motions d'attribution de temps, il y a une attaque et une contre-attaque. On répond aux questions qui sont posées. Dans le cas d'aujourd'hui, il y a eu une attaque contre le chef de l'opposition, suivie d'une autre attaque contre lui. C'était un partenaire de la coalition qui posait une question sur le chef de l'opposition à un autre partenaire de la coalition. Voilà la situation déplorable qui s'est produite pendant la période des questions aujourd'hui.
Lorsqu'une attaque est menée contre un parti de l'opposition, je vous prie de déterminer rapidement si la question a un lien avec les affaires du gouvernement et de ne pas laisser le coalisé ministériel répondre à une attaque du coalisé subalterne. Cela va à l'encontre de nos traditions et de l'objectif de la période des questions.
Je remercie le député de Regina—Qu’Appelle pour son intervention sur cette question. Je vais certainement examiner les bleus et réfléchir sérieusement à ce que le député a dit au sujet de la décision précédente, qu’il avait eu l'occasion d’énoncer à la Chambre lorsqu’il occupait le fauteuil.
Je pense que le député a démontré de prime abord pourquoi il est important de veiller à ce que les questions posées portent rapidement sur les affaires administratives du gouvernement ou de la présidence d’un comité. Ses observations seront utiles dans le cadre de ma réflexion, qui est déjà amorcée. Je fournirai sous peu ma décision à la Chambre au sujet du recours au Règlement initialement soulevé par le député de New Westminster—Burnaby.
D'ailleurs, je constate que le député de New Westminster—Burnaby s’est levé. Je présume qu’il s’agit d’un recours au Règlement. J’espère qu’il s’agit d’un nouveau recours au Règlement, car je pense que les deux côtés de la Chambre ont épuisé les questions soulevées. Ces dernières m’aideront à prendre une décision.
Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
Monsieur le Président, je serai bref, car j'ai soulevé cette question plusieurs fois déjà, en citant bien sûr mon collègue, le député de Regina—Qu'Appelle, mais également le Président Bosley et le Président Milliken.
Il est tout à fait vrai que nous avons souvent vu les conservateurs poser des questions qui n'avaient rien à voir avec les responsabilités administratives du gouvernement. En ce qui concerne la députée d'Edmonton Strathcona, elle a d'emblée fait le lien entre les responsabilités administratives du gouvernement et l'application de la Loi canadienne sur la santé, qui est de son ressort.
Je suis d'accord avec le député de Regina—Qu'Appelle lorsqu'il dit que les questions doivent porter sur les responsabilités administratives du gouvernement. C'est exactement pour cette raison que la députée d'Edmonton Strathcona a d'emblée fait ce lien dans sa question.
Je remercie tous les députés de leurs interventions et je les remercie également d'avoir été brefs.
Je remercie encore une fois le député de Regina—Qu'Appelle de son intervention très importante.
J'espère rendre une décision à la Chambre bientôt. Ce sera peut-être après la pause parlementaire, mais j'espère que ce sera avant.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, je propose que le 26e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté à la Chambre le mardi 14 février, soit adopté.
Disons d'abord que je partagerai mon temps avec le député de Battle River—Crowfoot.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens à mentionner que le formidable Kevin Sorenson, le prédécesseur du député, fête son anniversaire cette semaine. Il a eu 65 ans.
Comme M. Sorenson et moi prenions souvent l'avion ensemble, j'ai eu le plaisir d'être en sa compagnie à l'occasion de son anniversaire une nuit. Nous revenions à Edmonton. L'avion a atterri et nous sommes allés à nos voitures. J'ai pris un véhicule Uber, et Kevin s'est rendu au stationnement extérieur pour prendre sa voiture. Même si elle était flambant neuve, elle n'a pas démarré. Il s'est dit: « Misère, et c'est mon anniversaire ». Il est donc retourné à l'aéroport pour y louer une voiture. Il a présenté sa carte de crédit et son permis de conduire, mais ce dernier avait expiré environ cinq minutes plus tôt, car il était juste après minuit. Pauvre Kevin. Non seulement il a dû passer sa journée d'anniversaire dans un avion avec moi, mais en plus sa voiture n'a pas voulu démarrer et il n'a pas pu en louer une autre, et il a dû prendre un taxi jusque chez lui, dans Battle River—Crowfoot.
Je suis heureux d'intervenir aujourd'hui au sujet de l'étude en question. Lorsque j'ai commencé à m'intéresser aux comptes publics, Kevin était président du comité. Toutefois, le rapport « La Stratégie pour un gouvernement vert » dont il est question aujourd'hui arrive à point nommé pour diverses raisons. Je vais expliquer pourquoi dans mon discours. Si ce rapport arrive à point nommé, c'est notamment parce que le comité des comptes publics se penche sur l'imposture de l'hydroélectricité écologique. Je parle d'imposture parce que les mesures prises par le gouvernement posent divers problèmes. Je vais y revenir plus tard.
Je vais expliquer brièvement le contexte dans lequel s'inscrit ce rapport.
En 2017, le Conseil du Trésor a lancé la Stratégie pour un gouvernement vert dans le but ultime d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050. Je vais commenter le rapport du Bureau du vérificateur général, qui dit que « [l]e gouvernement du Canada a fait part de son engagement à donner l’exemple dans le cadre de la transition, autant à l’échelle nationale qu’internationale, vers une économie à faibles émissions de carbone ». Je reviens encore une fois sur le fait que le rapport arrive à point nommé, car nous venons d'entendre le commissaire à l'environnement déclarer que le gouvernement n'a pas encore atteint un seul de ses objectifs environnementaux. Pourtant, le comité des comptes publics examine un rapport qui indique que l'objectif du gouvernement était d'être un chef de file national et mondial de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, mais qu'il a échoué.
Il est intéressant que le Bureau du vérificateur général ait déclaré que le gouvernement fédéral est responsable de 3 % de toutes les émissions de gaz à effet de serre, ce qui est plus que toute société ou entreprise au Canada. On pourrait penser que le gouvernement s'efforcerait de réduire ses propres émissions de gaz à effet de serre plutôt que d'acculer à la faillite un grand nombre d'entreprises dans le pays. Au lieu de cela, nous constatons que son objectif est de réduire les émissions de gaz à effet de serre en éliminant les entreprises lucratives, en particulier en Alberta, tout en augmentant ses propres émissions.
D'après les conclusions du rapport, le Bureau du vérificateur général a déclaré que « cinq ans après le lancement de la Stratégie, les efforts de réduction des émissions du Secrétariat [du Conseil du Trésor] n’étaient pas aussi avancés qu’ils auraient pu l’être, surtout si l’on tient compte de [la déclaration des libéraux selon laquelle ils allaient] devenir un chef de file de la transition ». Le Bureau signale donc que le gouvernement est un grand parleur, mais un petit faiseur dans ce dossier.
Plus loin, le rapport indique ceci: « Nous avons constaté que les résultats globaux des sociétés d’État n’avaient pas été publiés sur le site Web du Secrétariat ni cumulés [...] » Pourquoi est-ce important? Encore une fois, j'ai parlé du gouvernement et du fait que le rapport arrivait à point nommé. Le Secrétariat du Conseil n'a pas tenu compte des sociétés d'État.
Bien sûr, Technologies du développement durable Canada est en train de mettre en œuvre un plan vert bidon: les libéraux disposent d'une caisse noire environnementale de 1 milliard de dollars, et nous savons qu'ils l'ont utilisée pour détourner des millions de dollars vers des entreprises sans qu'aucune surveillance soit exercée. Même le Bureau du vérificateur général a déclaré que le Conseil du Trésor n'avait pas fait de suivi auprès des sociétés d'État.
Le Bureau du vérificateur général continue de soutenir que le Secrétariat du Conseil du Trésor du gouvernement a également omis de présenter des renseignements contextuels importants dans ses rapports, comme « un aperçu de[s] [...] grandes sources d’émissions du gouvernement [...]; les activités importantes menées par le Secrétariat [...]; les occasions, les risques et les mesures d’atténuation connexes qui auront vraisemblablement une incidence sur la capacité du gouvernement à mettre en œuvre la Stratégie au cours des 28 prochaines années; [et] des renseignements sur la manière dont la Stratégie appuie le Programme à l’horizon 2030 des Nations Unies ».
Les libéraux ne savaient pas ce qu’ils faisaient, ils ne savaient pas ce qu’ils allaient accomplir, ils ne savaient pas comment ils allaient s’y prendre, et ils ne savaient pas quand ils allaient y arriver. Cela résume assez bien la position du gouvernement dans de nombreux domaines, mais surtout en ce qui concerne les enjeux verts.
Le Bureau du vérificateur général a indiqué ce qui suit: « [...] nous avons constaté que la Stratégie pour un gouvernement vert ne donnait pas suffisamment de détails sur certains engagements importants. Des renseignements supplémentaires donneraient aux parlementaires et à la population canadienne une meilleure idée de ce qui doit être accompli, notamment en ce qui concerne les plans du gouvernement visant à assurer la transition ». Tout au long du rapport, on lit clairement que le gouvernement manque de transparence dans sa reddition de comptes.
En terminant, le Bureau du vérificateur général s’est prononcé sur la gestion limitée des risques. C’est un élément important parce que, en ce moment, au comité de l’éthique, entre autres, on parle de la caisse noire de 1 milliard de dollars. Il n'y a pas de surveillance ni de gestion des risques associés aux dépenses des programmes du gouvernement. Je cite: « Nous avons aussi constaté que le Secrétariat n’avait pas indiqué comment il consulterait les ministères au sujet de leurs risques afin d’établir une liste plus exacte et complète des risques. [...] Nous avons constaté que seulement 8 ministères sur 27 avaient élaboré des plans de réduction des émissions relativement aux [...] » programmes du gouvernement, c’est tout.
Je tiens à discuter de Technologies du développement durable Canada. C'est important, car le Bureau du vérificateur général a conclu sans équivoque que le Conseil du Trésor, qui est chargé de surveiller les sociétés d'État, dont Technologies du développement durable Canada, ne l'a pas fait. Il a également manqué à son devoir de gérer et d'atténuer les risques.
L'énoncé de mission de Technologies du développement durable Canada dit: « Les investissements de TDDC se traduisent par des bénéfices économiques et environnementaux ». Nous avons entendu, un peu plus tôt, que le commissaire à l'environnement a déclaré que les libéraux n'ont atteint aucun des objectifs qui figurent dans leurs plans environnementaux. Je ne suis pas d'accord avec lui. Il y a un objectif que les libéraux ont atteint, et c'est celui d'utiliser l'argent des contribuables pour remplir les poches de leurs amis par l'intermédiaire de Technologies du développement durable Canada. Nous avons vérifié les dons effectués par les membres du conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada. Des dizaines de milliers de dollars ont été versés dans les coffres du gouvernement libéral et, en même temps, des millions de dollars disparaissent sans laisser de trace.
L'énoncé de mission de la société dit également: « [...] Technologies de développement durable Canada [...] aide des entreprises canadiennes à concevoir et à déployer des solutions de technologie durable en assurant un soutien financier essentiel [...] ».
On peut également y lire: « La transparence totale nous tient à cœur », ce qui n'est pas sans rappeler la promesse d'« ouverture par défaut » du gouvernement. Dans un cas comme dans l'autre, c'est faux. Le comité a dû se battre pour obtenir de l'information.
Je vais lire certains des propos du dénonciateur sur le gaspillage d'une partie des fonds à Technologies du développement durable Canada: « Il y a beaucoup de négligence et de paresse, il y a aussi de l'incompétence pure et simple, et la situation est tout simplement insoutenable à ce stade-ci. » Voilà qui ressemble beaucoup au scandale de 54 millions de dollars de l'application ArriveCAN, mais je crois que nous finirons par apprendre que c'est bien pire.
Le dénonciateur ajoute: « [L]e ministre va capoter quand il va entendre ça, et il voudra une réaction extrême, comme mettre la clé sous la porte. » Je souligne que le ministre a été informé en mars et qu'il a fallu attendre au mois de novembre avant que le gouvernement se décide à agir. « Il est peu probable que des membres du conseil d'administration », ce même conseil qui a acheminé des dizaines de milliers de dollars en dons vers les coffres du Parti libéral, on s'en souvient, « ou que l'ensemble du conseil d'administration, ainsi que de l'exécutif, soient en mesure de continuer à servir. Ils ont en quelque sorte perdu la confiance. La discussion portera donc sur les mécanismes pour les évincer. » Le dénonciateur poursuit: « [...] nous sommes pas mal prêts à le convaincre de ne pas sauter en bas de l’édifice, à lui dire: "C’est une mauvaise idée, monsieur le ministre, nous avons une autre idée". »
Le rapport de Bureau du vérificateur général sur la Stratégie pour un gouvernement vert énonce très clairement qu'il y a des problèmes. En 2022, il y a un an, nous savions que les sociétés d'État posaient des problèmes. En mars, des dénonciateurs ont mis au jour le gaspillage de l'argent des contribuables. Nous sommes maintenant en novembre, et nous attendons toujours que des mesures soient prises. Après huit ans, il est très clair que les Canadiens n'ont pas les moyens de garder ce coûteux gouvernement. Après huit ans, il est très clair que le dossier de l'environnement ne peut pas se le permettre non plus.
Monsieur le Président, je suis sûr que le député sait que, selon l'ordre du jour, nous devions débattre du projet de loi S‑9, qui porte sur la Convention sur les armes chimiques et met à jour la loi sur sa mise en œuvre. C'est un projet de loi qui émane du Sénat. J'avais cru comprendre qu'il y aurait consentement unanime pour adopter le projet de loi.
Je me demande si le député peut expliquer pourquoi les conservateurs ont décidé de se livrer à des manigances aujourd'hui, des manigances qui, au bout du compte, empêcheront d'entamer l'étude du projet de loi S‑9. Encore une fois, les Canadiens devront attendre à cause des manœuvres dilatoires du Parti conservateur. Comment le député justifie-t-il de retarder l'étude d'un important projet de loi?
Monsieur le Président, ma question pour le député est la suivante: comment justifie-t-il le camouflage continu de cette caisse noire? Au comité, nous avons tenté d'obtenir cette information. Le gouvernement libéral et ses alliés du Bloc ont voté contre une demande visant à ce que les documents liés à la caisse noire environnementale des libéraux soient remis au comité.
Le député parle de manigances. Moi, j'aimerais que son parti cesse ses manigances et qu'il divulgue aux Canadiens d'un bout à l'autre du pays l'information qu'il leur cache. Les Canadiens souffrent et ont du mal à payer leurs factures, leur loyer et leur nourriture. Ils tirent le diable par la queue, tandis que le gouvernement, lui, continue son opération de camouflage. Il est question d'un gaspillage d'au moins 40 millions de dollars en fonds publics.
[Français]
Monsieur le Président, ce rapport arrive à un drôle de moment et j'aimerais demander à mon collègue conservateur si c'est voulu.
Les conservateurs ont mené une offensive que le Bloc québécois et le NPD ont appuyée afin de vider la question des fonds publics qui ont été utilisés ou détournés dans le cadre du fonds vert qui a été créé par le gouvernement. On fait affaire à un groupe indépendant, mais on se rend compte que l'utilisation des fonds n'est pas optimale.
Est-ce qu'il y a une séquence à suivre lorsqu'on s'interroge sur l'utilisation de ces fonds? Ces fonds visent à investir davantage dans notre économie verte, ce qui est une bonne chose en soi, mais, si, au bout du compte, l'argent ne va pas à la bonne place, on peut s'interroger à ce sujet.
Est-ce que l'objectif du député est de mettre cela en relief aujourd'hui?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue. L'argent n'est pas utilisé comme prévu. Peu importe notre idéologie, nos dépenses sont soumises à des règles très claires. Les actes du Conseil du Trésor sont eux aussi très clairement réglementés.
Il ressort très nettement du rapport « La Stratégie pour un gouvernement vert », publié par le Bureau du vérificateur général, que le gouvernement ne respecte pas les règles. En fait, 8 ministères sur 27 ont refusé de remettre des documents corroborant les allégations du gouvernement en matière de réduction des émissions. C'est dire le peu de foi que le gouvernement a en sa propagande. Seulement 8 ministères sur 27, ce qui veut dire que 75 % d'entre eux ont refusé de fournir des renseignements au Bureau du vérificateur général pour corroborer les affirmations du gouvernement.
Les Canadiens ne croient pas que le gouvernement est déterminé à protéger l'environnement. Je pense qu'il est seulement déterminé à vendre sa propagande.
Monsieur le Président, au cours d'une législature précédente, le député d'Edmonton‑Ouest et moi avons beaucoup travaillé sur ce qui s'appelait à l'époque le crédit 40, qui avait toutes les apparences d'une caisse noire libérale. Nous avons fait du bon travail ensemble pour demander aux libéraux des comptes à cet égard.
On ne l'entend plus autant à la Chambre, mais, à l'époque, on entendait souvent dire que « le soleil est le meilleur désinfectant ». Je me demande si le député d'Edmonton‑Ouest se souvient de la personne qui répétait si souvent cette phrase et de ce que cela signifierait dans ce cas-ci.
Monsieur le Président, mon collègue nous manque à moi et aux autres membres du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. J'aime travailler avec mon collègue néo-démocrate de l'île de Vancouver, mais il est vrai que les interventions du député nous manquent.
Bien sûr, ce sont les libéraux qui disaient que le soleil est le meilleur désinfectant. D'ailleurs, un engagement à l'égard de la transparence se trouve dans l'énoncé de mission de cette caisse noire environnementale. Le gouvernement affirme que l'ouverture constitue la norme. Nous aimerions qu'il agisse en conséquence.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Aujourd'hui, pendant la tenue du vote, des difficultés techniques m'ont empêchée de voter. Je suis toujours en communication avec les services techniques. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour que mon vote soit compté comme un « oui » pour le dernier vote, qui portait sur le projet de loi S‑242.
D'accord?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Kitchener‑Centre, La petite entreprise; la députée de Victoria, Le changement climatique; la députée de London—Fanshawe, Les affaires étrangères.
Monsieur le Président, comme toujours, c'est un honneur de prendre la parole dans cette enceinte pour débattre de questions qui sont si importantes pour les Canadiens.
Je remercie le député de la circonscription du West Edmonton Mall. Il a mentionné mon prédécesseur, dont je garde un excellent souvenir. J'ai travaillé avec lui, notamment comme bénévole, pour ses campagnes dans ma circonscription, Battle River—Crowfoot, qui s'appelait alors Crowfoot.
Je salue chaleureusement Kevin Sorenson, qui était président du comité des comptes publics au cours de la 42e législature. C'était son anniversaire il y a quelques jours. Je ne dévoilerai pas son âge à la Chambre, mais je lui souhaite un joyeux anniversaire. Je sais qu'il a passé de bons moments avec ses petits-enfants.
Nous voici encore une fois en train de parler de corruption gouvernementale. En tant que député conservateur, j'en entends régulièrement parler. Tout cela a profondément désillusionné un grand nombre de Canadiens, qui ne savent plus s'ils peuvent faire confiance au gouvernement. On nous dit de plus en plus, d'un bout à l'autre du pays — dans le Nord, dans le Sud, dans l'Est, dans l'Ouest, alouette —, que les Canadiens ne peuvent tout simplement pas faire confiance au gouvernement. C'est très préoccupant. C'est une chose d'être en désaccord avec le gouvernement ou de désapprouver ses politiques ou son idéologie, mais petit à petit, à cause des huit dernières années, le gouvernement libéral et le premier ministre ont miné la confiance des Canadiens.
La confiance des Canadiens à l'égard des institutions s'est érodée. C'est tout un problème parce qu'il dépasse largement la politique et tous les partis. Les dégâts causés au pays par le premier ministre et les libéraux sont tels, il ne faut pas se le cacher, que de plus en plus de gens disent qu'ils ne croient tout simplement pas que le pays puisse continuer de fonctionner ainsi.
En tant que député, en tant que personne qui croit profondément en l'avenir de notre pays et qui est fière de représenter les gens de Battle River—Crowfoot, je trouve profondément déplorable et désolant que tous les députés libéraux, néo‑démocrates et bloquistes soutiennent le premier ministre.
Aujourd'hui, nous débattons d'une autre motion. Dans son rapport, le comité a parlé de certains exemples de cette corruption. Cela tend véritablement à confirmer ce que dit le chef de l'opposition, le député de Carleton, c'est-à-dire qu'on dirait que rien ne va plus au Canada. C'est certainement ce qui ressort des révélations d'un dénonciateur sur les tentatives de dissimulation qui semblent impliquer Technologies du développement durable Canada.
Le ministre a demandé qu'un rapport soit produit au sujet de certains de ces documents. Au comité de l'éthique, nous avons demandé ce rapport. Des députés du Parti libéral, du Bloc québécois et du NPD ont dit qu'ils allaient le demander gentiment. Or, le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, d'autres conservateurs et moi-même avons fait valoir que l'heure n'est plus aux gentillesses, car le gouvernement libéral refuse d'être honnête et de nous montrer la vérité. On nous a fourni un rapport lourdement caviardé. Les conservateurs ont présenté une motion pour réclamer des réponses, mais les autres partis politiques ont uni leurs efforts pour que les informations restent secrètes.
Des délégations et des dénonciateurs se sont manifestés parce qu'ils étaient préoccupés par les millions de dollars en jeu et les propos tenus, affirmant que cette affaire pourrait faire passer le scandale des commandites pour une peccadille. Le degré de corruption et les liens avec des initiés libéraux sont vraiment incroyables, et cela contribue à l'effritement de la confiance, au point que j'entends de plus en plus de concitoyens et de gens des quatre coins du pays dire qu'ils ont du mal à suivre le nombre de scandales où est impliqué le premier ministre. Le gouvernement a de plus en plus de mal à administrer le pays, et la confiance des Canadiens s'érode. Il est devenu courant de voir des millions de dollars disparaître. En outre — et il ne faut pas le perdre de vue —, la confiance des Canadiens dans la capacité du gouvernement à atteindre ses objectifs s'en trouve amoindrie.
Que nous approuvions ou non les objectifs fixés par le gouvernement, il devrait être possible de croire que le gouvernement s'emploie vraiment à les atteindre. Le rapport publié cette semaine par le commissaire à l'environnement du gouvernement en donne une preuve on ne peut plus claire. On y voit que les libéraux n'arrivent pas à atteindre leurs cibles, alors qu'ils dépensent des centaines de millions, voire des milliards de dollars pour certaines choses qui donnent lieu, dès le départ, à un détournement de fonds. C'est ce qu'on peut en déduire.
Il semble que ce soit les proches du parti qui obtiennent ces contrats lucratifs, où disparaissent 38 millions de dollars et la caisse noire environnementale de 1 milliard de dollars. Pendant ce temps, des lanceurs d'alerte dénoncent la situation avec autant de force qu'ils le peuvent et ils rendent, pour ce faire, une partie des renseignements publics. Des députés de tous les autres partis dissimulent cette corruption.
Cela ne peut pas échapper au commissaire à l'environnement. Non seulement existe-t-il de la corruption, mais en plus, celle-ci empêche le gouvernement d'accomplir quoi que ce soit.
La taxe sur le carbone n'entraîne pas de réduction des émissions. En fait, une longue liste de programmes verts, probablement trop nombreux pour que je les nomme tous pendant un discours de 10 minutes, n'entraînent pas les réductions d'émissions qui ont été promises.
Je vais citer le rapport du comité des comptes publics dont nous débattons aujourd'hui, parce que je crois que c'est plutôt ahurissant. Ce ne sont pas mes paroles, c'est ce que dit le rapport:
Les parlementaires et, plus important encore, les contribuables doivent avoir une confiance totale dans la stratégie à long terme du gouvernement fédéral pour atteindre le niveau net zéro et en avoir le contrôle, sinon le plan actuel devrait être abandonné dans son intégralité. De leur propre aveu, aucun des ministères étudiés dans ce rapport n’a été en mesure d’affirmer avec précision qu’il était possible d’atteindre l’objectif de zéro émission [...]
Nous voyons que, de l'aveu même du gouvernement, ce dernier ne sera pas en mesure d'atteindre ses objectifs. Le premier ministre et le gouvernement sont corrompus et ils sont maintenus en place par une foule de personnes qui sont soit complices, soit aveugles, et qui font preuve d'une lâcheté sans nom face à la corruption qui continue de gangréner le pays et qui contribue à l'érosion de la confiance envers le gouvernement canadien.
Il n'y a pas que les conservateurs qui le disent. Récemment, une étude menée par le comité de l'accès à l'information et de l'éthique, dont je suis un fier membre, portait sur les concepts et les enjeux liés au système d'accès à l'information du gouvernement.
Le premier ministre ne cesse de diviser pour gagner des points politiques, que ce soit lorsque les premiers ministres provinciaux d'un océan à l'autre s'unissent contre la taxe sur le carbone, par exemple, ou lorsqu'il y a consentement unanime — et il s'agit d'un point très important — que le système d'accès à l'information ne fonctionne pas. Tous les témoins qui ont comparu devant le comité, à une exception près, ont convenu que le système d'accès à l'information au Canada est défectueux. L'ancien président du Conseil du Trésor est le seul témoin à avoir affirmé au comité de l'éthique qu'il n'y avait pas de problème.
C'est cet aveuglement volontaire, cette ignorance et cette intentionnalité qui conduisent à une culture du secret et de la corruption, à laquelle il faut s'attaquer. Les Canadiens n'ont aucune confiance en la capacité du gouvernement à atteindre ses objectifs. Ils n'ont aucune confiance en la capacité du gouvernement libéral à gérer le Trésor public avec intégrité.
De plus en plus, les Canadiens d'un bout à l'autre du pays me disent qu'ils sont prêts pour un changement et prêts pour que quelqu'un ramène le gros bon sens au Canada. Lorsqu'ils paient leurs impôts, ils veulent avoir confiance que l'argent prélevé par le gouvernement est géré correctement, mais les libéraux ont détruit ce lien de confiance.
Il est temps de ramener le gros bon sens dans notre pays. Il est temps de restaurer l'intégrité du gouvernement. La seule façon d'y parvenir, ce serait qu'après les prochaines élections, qui porteront sur la taxe sur le carbone, le député de Carleton occupe le fauteuil du premier ministre, qu'il ramène le gros bon sens dans ce pays et qu'il rétablisse la confiance dans les institutions de l'État afin de vraiment rétablir l'avantage canadien, qui a été perdu sous les libéraux et sous ce premier ministre.
Monsieur le Président, le député d'en face a beaucoup parlé de confiance dans ses remarques. J'aimerais simplement savoir pourquoi il croit que les Canadiens devraient avoir confiance dans le parti d'en face compte tenu de ses idées irresponsables, comme la cryptomonnaie, des mots-clics misogynes, des photos avec des manifestants illégaux, des mesures législatives servant de moyens détournés pour rouvrir le débat sur le droit des femmes au libre choix et de toutes les autres choses qui préoccupent beaucoup les Canadiens.
Je ne comprends tout simplement pas comment le député peut parler de manque de confiance à notre égard alors que c'est son parti qui fait preuve d'une irresponsabilité crasse en posant des gestes qui font courir de grands risques aux Canadiens.
Monsieur le Président, ce qui est fort curieux, c'est que la députée semble fermer volontairement les yeux sur la corruption ou en être complice. Elle en tire peut-être même profit parce qu'elle refuse, tout comme ses collègues du caucus, de faire la lumière sur cette affaire pour que les Canadiens puissent savoir où va l'argent et qui s'en met plein les poches.
La députée devrait faire une rétrospective des huit dernières années et établir ce qui s'est passé avec les fonds confiés à Technologies du développement durable Canada, un scandale qui, selon les dénonciateurs, est plus grave que le scandale des commandites; elle devrait aussi se pencher sur la taxe sur le carbone qui n'atteint pas ses objectifs et sur un gouvernement qui cause une véritable érosion de la confiance envers les fondements mêmes de choses que nous pouvions jusque-là tenir pour acquises au Canada.
La députée devrait examiner de près son gouvernement et ses collègues du caucus et se demander pourquoi ils contribuent à une culture de corruption et à une culture du secret qui détruisent les fondements mêmes du gouvernement auquel nous devrions tous pouvoir faire confiance dans ce pays.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Je dépose la réponse du gouvernement aux questions nos 1742 et 1743 ainsi que sa réponse révisée à la question no 1738, à laquelle il avait répondu initialement le 6 novembre 2023, et aux questions nos 1745 et 1744.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son super discours.
Si je résume un peu son discours, il nous dit que l’argent doit aller à la bonne place, que nous devons mieux gérer l’argent ici, avec les finances publiques et tout le reste.
Il y a une chose que je sais: présentement, aujourd’hui, les pétrolières ont fait des profits de 200 milliards de dollars. Après, les conservateurs nous disent que cela coûte cher, se chauffer, que le prix de l’essence est à la hausse, que tout ce qui est énergie fossile monte en flèche et que c’est dur pour les contribuables.
Si les pétrolières font 200 milliards de dollars de profits et que le gouvernement canadien continue à les subventionner à la hauteur de 83 milliards de dollars d’ici 2035, mon collègue peut-il me dire s’il est vraiment sérieux quand il demande où va l’argent?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une question intéressante. Je mentionnerai simplement que l'Alberta contribue à hauteur d'environ 13 milliards de dollars au programme de péréquation, dont la formule est très complexe, j'en conviens. Quoi qu'il en soit, l'Alberta y contribue à hauteur d'environ 13 milliards de dollars, tandis que le Québec reçoit environ 13 milliards de dollars.
L'Alberta a fait savoir clairement qu'elle compte libérer son plein potentiel. L'Alberta est un chef de file mondial en matière de production de ressources propres et vertes, qu'il s'agisse de nouvelles technologies, de technologies propres ou de formes d'énergie traditionnelles, comme le gaz naturel liquéfié, le gaz naturel et le pétrole.
Je trouve vraiment dommage que certains députés poussent comme lui les Canadiens vers une pauvreté énergétique au lieu de permettre au Canada et à sa population de prospérer. En ce qui concerne la prospérité au Canada, les députés du Bloc québécois devraient faire leur examen de conscience et se demander pourquoi ils maintiennent nos concitoyens dans la pauvreté.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mes collègues de leurs excellents exposés sur la question cet après-midi. Mon collègue edmontonien a mentionné que seulement 8 des 27 cibles fixées par le gouvernement ont été atteintes dans ce dossier, et j’aimerais que notre collègue de l’Alberta nous en dise plus à ce sujet. J’aimerais que le député nous explique plus en détail pourquoi, à son avis, le gouvernement a échoué aussi lamentablement si son plan était si bon.
Monsieur le Président, ce n’est pas rien. En parcourant ce rapport, on constate qu'un mot résume la stratégie du gouvernement en matière d’environnement, de finances publiques et de tous les autres paramètres: échec. Il est incroyablement irresponsable de la part des députés, surtout des députés d’arrière-ban de ces trois partis politiques-là, de continuer à soutenir la coalition corrompue alors que les Canadiens méritent vraiment mieux. Ce mieux, les Canadiens l'obtiendront quand le député de Carleton deviendra premier ministre et que les conservateurs décrocheront un mandat sans équivoque pour remettre notre pays sur la bonne voie.
Monsieur le Président, je suppose que cela n'a rien de nouveau. Alors que nous pourrions employer cette journée de la session parlementaire à étudier des mesures législatives que nous voulons faire adopter et qui comptent vraiment pour les Canadiens, le Parti conservateur demeure déterminé à empêcher l'adoption de tout projet de loi d'initiative ministérielle.
Je vais y revenir dans un instant, mais je tiens d'abord à parler de l'importance des mesures législatives dont les députés sont prêts à débattre dans cette enceinte. Plus tôt, j'ai discuté avec le secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères au sujet du projet de loi S‑9, qui a été adopté au Sénat. Il était très bien accueilli, et on s'attendait à ce qu'il puisse être adopté. D'après ce que je comprends, tout le monde y était favorable. Son adoption au Sénat ne posait aucun problème.
Le projet de loi S‑9 vise à modifier la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques. Cette convention, ratifiée par 190 parties, permet de tenir à jour la liste des agents chimiques. C'est un projet de loi qui n'est pas vraiment controversé, mais qui est très important. Le secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères m'a dit qu'il s'attendait à ce que le projet de loi obtienne l'appui de tous les partis.
La déception est palpable. Rien ne nous empêchait de débattre du projet de loi ni de permettre au débat d'avancer. Je me demande. Je suppose qu'il faudrait s'adresser à la Bibliothèque du Parlement ou ailleurs pour connaître le nombre de fois où le Parti conservateur a présenté un rapport d'adoption pendant la période des affaires émanant du gouvernement afin de bloquer le débat sur une mesure législative proposée par le gouvernement. Le Parti conservateur se sert de cet effet perturbateur en permanence. Aujourd'hui, les conservateurs ont présenté un rapport sur l'environnement. Nous avons beaucoup parlé de l'environnement ces derniers jours. J'ai beaucoup de réflexions à partager avec les députés sur l'environnement. Nous avons consacré deux journées de l'opposition au sujet de l'environnement.
Nous devions aujourd'hui débattre d'un projet de loi qui traite de la Convention sur les armes chimiques, mais les conservateurs préfèrent parler d'un rapport. Quand ils ont commencé à parler du rapport, sur quoi ont-ils mis l'accent? Ce n'était pas nécessairement sur le rapport lui-même. On nous donne beaucoup de latitude dans cette enceinte. C'est d'ailleurs ce que le Président a fait quand il m'a permis de m'exprimer. Les conservateurs, eux, en ont profité pour parler le plus possible de corruption et tenter de créer une fausse polémique. Ils essaient de déformer les faits, comme ils l'ont fait 1 million de fois, parce qu’ils cherchent à salir la réputation du premier ministre depuis avant même son élection à ce poste. En l'occurrence, ils essaient de faire mal paraître le premier ministre aux yeux des Canadiens, et ils se servent de ce rapport pour en rajouter.
Ils parlent aussi de transparence et de reddition de comptes. J'étais député du troisième parti à la Chambre, sur les banquettes de l'opposition, quand le premier ministre actuel est devenu chef du Parti libéral. L'une des toutes premières mesures qu'il a prises portait sur la divulgation proactive, ce qui montrait notre volonté d'échanger des renseignements de façon très transparente de sorte à rendre des comptes sur la façon dont les députés dépensaient leur argent. Lorsque le gouvernement de Stephen Harper et l’opposition officielle de l’époque s’y sont opposés, le chef du Parti libéral, qui est aujourd’hui premier ministre, a imposé cette façon de faire aux membres du caucus libéral.
Pratiquement depuis qu'il est devenu chef du parti, puis premier ministre du Canada, cela va sans dire, le chef est un ardent défenseur de la reddition de comptes et de la transparence. Il suffit de lire certaines des déclarations de députés à l'époque et de voir certaines des mesures qui ont été prises. Nous pouvons reculer pratiquement au tout premier jour de notre arrivée au pouvoir en 2015. Les députés constateront que le Parti conservateur, en particulier, s'employait alors davantage à ternir la réputation de certains membres du gouvernement auprès des Canadiens. C'est ma façon polie de dire que les conservateurs se concentraient sur la diffamation. Rien n'a changé. J'en suis témoin depuis huit ans.
Aujourd’hui, non seulement les conservateurs veulent faire obstruction à un projet de loi, mais ils veulent aussi continuer à pointer du doigt tout ce qui se présente en affirmant que c'est de la corruption, que c'est mauvais et ainsi de suite. S'ils peuvent diffamer quelqu'un par la même occasion, ils le font.
Pour ce qui est de l'environnement et de ce que le gouvernement a réussi à accomplir, je devrais probablement parler des derniers jours. Il y a quelques semaines peut-être, les députés conservateurs ont soulevé la question de la Banque de l'infrastructure du Canada. On en verra la pertinence ici, car le Parti conservateur du Canada s'oppose à la Banque de l'infrastructure du Canada. Lorsque les conservateurs parlent d’environnement et examinent ce rapport, ils affirment qu’il s’agit d’une caisse noire. C'est ainsi que le Parti conservateur voit les choses. Les conservateurs disent que, s'ils étaient au pouvoir, ils se débarrasseraient de la Banque de l'infrastructure du Canada.
Ils peuvent examiner les résultats et tout ce qui émane de la Banque de l'infrastructure du Canada. Je pense qu'un gouvernement progressiste-conservateur, et j'insiste sur le mot « progressiste », aurait été très favorable à la version actuelle de la Banque de l'infrastructure du Canada. Cependant, ce n'est pas le cas du Parti conservateur d'extrême droite, aussi irresponsable que hasardeux. Certains ont ri pendant la période des questions aujourd'hui quand on a posé une question qui faisait référence au Parti conservateur et, en particulier, au fait que le chef du Parti conservateur est un Donald Trump en puissance. L'idée, c'est que le Parti conservateur est tellement à droite de nos jours que ses membres ne reconnaissent même pas la valeur d'une bonne politique publique.
Lorsque j'ai abordé la question de la Banque de l'infrastructure du Canada, j'ai évoqué la possibilité de me remettre à décerner les prix Homer Simpson pour les idées stupides, comme je le faisais il y a quelques années lorsque j'étais député provincial. Réfléchissons à la position des conservateurs sur la Banque de l'infrastructure du Canada et à son impact sur les Canadiens, l'économie et l'environnement. On m'a dit que la Banque de l'infrastructure du Canada avait lancé 48 projets — je sais qu'il y en a au moins 46 — et qu'ils sont financés à hauteur de 9,7 milliards de dollars par le gouvernement. À cela s'ajoutent près de 20 milliards de dollars provenant d'autres bailleurs de fonds.
Il y a au moins une dizaine de projets de transport en commun. Il y a des autobus à essence qui sont convertis en autobus électriques. Je sais que ma collègue de Brampton‑Nord, qui défend vigoureusement tous les habitants de Brampton, aime beaucoup l'idée d'électrifier le transport en commun. Grâce à la Banque de l'infrastructure du Canada, cette conversion est maintenant amorcée.
Ce virage est bon pour l'environnement. Au bout du compte, il entraînera aussi des économies. C'est l'un des plus importants investissements de la Banque de l'infrastructure du Canada. C'est sans parler des autobus scolaires de différentes régions du pays qui sont aussi convertis en autobus électriques.
Nous parlons beaucoup d'Internet dans les régions rurales. En fait, plus tôt aujourd'hui, nous avons eu un vote sur le spectre. Le Parti conservateur a parlé de la connectivité Internet dans les régions rurales. La Banque de l'infrastructure du Canada investit dans le service Internet par fibre optique au Manitoba. Ce sera avantageux pour les régions rurales de cette province, et la Banque investit aussi dans des réseaux de fibre optique ailleurs au pays.
Même si la Banque de l'infrastructure du Canada soutient les collectivités du pays, le Parti conservateur la qualifie de gâchis ou de caisse noire. Ce sont des mots que les conservateurs utilisent pour la décrire. Un député d'en face crie que c'est un gaspillage d'argent.
Le Parti conservateur d'aujourd'hui ne comprend pas le rôle que le gouvernement peut jouer pour garantir que nous ayons un environnement plus propre et plus sain. Il ne lui accorde aucune valeur.
Une voix: Aucune vision.
M. Kevin Lamoureux: Monsieur le Président, comme le dit ma collègue, il n'y a aucune vision.
Nous le constatons dans une autre politique environnementale dont nous avons beaucoup parlé, à savoir la tarification de la pollution ou, comme les conservateurs aiment à l'appeler, la taxe sur le carbone.
Il est intéressant de constater que tous les partis politiques à la Chambre appuient la tarification de la pollution, à l'exception du Parti conservateur. En toute justice, lors des dernières élections fédérales, le Parti conservateur du Canada a appuyé la tarification de la pollution. Toutefois, leur nouveau chef a décidé que les conservateurs ne voulaient plus reconnaître l'existence des changements climatiques. Les mesures progressistes, telles que la tarification de la pollution ou la taxe sur le carbone, ne sont pas du tout acceptées par les conservateurs.
Ils ne réalisent pas que les fonds versés au titre de la taxe sur le carbone sont retournés aux provinces et aux citoyens. C'est le moyen le plus rentable pour l'ensemble de la population de contribuer à un environnement plus propre et plus sain. En réalité, la plupart des habitants de Winnipeg‑Nord bénéficient de la tarification de la pollution, c'est-à-dire de la taxe sur le carbone. Ce n'est pas moi qui le dis: le directeur parlementaire du budget, qui est indépendant, le dit très clairement: 80 % de mes concitoyens recevraient plus que ce qu'ils paient.
Quand le chef du Parti conservateur parcourt le pays en disant qu'il va éliminer la taxe, à savoir la taxe sur le carbone, ou la tarification de la pollution, ce qu'il dit vraiment, c'est que 80 % des concitoyens que je représente subiront une perte nette. Ils auront moins d'argent dans les poches. Cependant, les conservateurs n'en parlent pas.
C'est la réalité. C'est la vérité.
Je dirai à mes collègues que, en examinant le rapport qui a été fourni, ils constateront que le gouvernement et le ministre ont fourni une réponse détaillée aux six ou sept recommandations qu'il contient. On peut examiner les mesures que le gouvernement a prises pour faire preuve d'un leadership national fort en matière d'environnement et, plus récemment, le débat sur le pétrole et le prix du mazout domestique.
Comme je l'ai dit hier, il fut un temps où beaucoup de gens se chauffaient au charbon. Bon nombre de maisons construites en temps de guerre étaient munies de petites plaques d'acier sur lesquelles on brûlait le charbon. Avec la modernisation, les gens ont cessé de se chauffer ainsi. De nos jours, on utilise davantage le gaz naturel, l'électricité, le mazout et le propane. Voilà les combustibles qui nous permettent de nous chauffer. Même si les conservateurs tentent d'induire les Canadiens en erreur, il reste que le gouvernement a élaboré un programme national qui encourage les gens des quatre coins du Canada à remplacer le chauffage au mazout par une thermopompe. Les conservateurs diront que c'est faux et que le programme vise une seule région, mais des fonds fédéraux sont bel et bien dépensés pour ce programme.
Les conservateurs parlent des dépenses du gouvernement fédéral concernant l'environnement et de notre objectif de carboneutralité. Or, il existe un programme pour nous aider à y parvenir. Ils prétendent que seulement quelques centaines de foyers ont été convertis ces dernières années. Encore une fois, c'est faux. Jusqu'à ce jour, des dizaines de milliers de foyers ont tiré parti des programmes gouvernementaux sur la conversion aux thermopompes.
Parler de la question que les députés ont présentée au sujet de l'adoption de ce rapport ne pose aucun problème. Ce qui est tragique, c'est que le Parti conservateur du Canada croit qu'il n'a pas à agir de manière responsable à la Chambre. Les conservateurs proposent des motions d'adoption de rapport les unes après les autres en invoquant une quelconque raison boiteuse injustifiable. Je les mets au défi de se rendre dans une université avec moi, que ce soit à Winnipeg ou à Ottawa, d'entrer dans une classe d'introduction aux sciences politiques ou quelque chose du genre et d'y défendre leur comportement irresponsable, qui consiste à tenter de faire de l'obstruction à tous les types de mesures législatives.
Ils ne veulent pas voter sur l'accord commercial avec l'Ukraine. Que font-ils? Ils présentent une motion d'adoption de rapport. Ils empêchent la tenue du débat sur l'accord. Ils parlent d'ingérence étrangère. Nous présentons un projet de loi qui traite des investissements étrangers, et ils présentent une motion d'adoption de rapport. Ils ne veulent pas débattre les projets de loi. Ensuite, ils vont se plaindre dans les médias que les libéraux imposent l'attribution de temps. Je me demande bien pourquoi. Il est impossible d'adopter quoi que ce soit avec le Parti conservateur si nous n'imposons pas l'attribution de temps. C'est à cause des conservateurs s'il en est ainsi aujourd'hui. Ils ne voulaient pas que la Chambre des communes adopte le projet de loi.
Dans une situation de gouvernement minoritaire, l'opposition officielle a, elle aussi, une responsabilité. J'estime qu'il fait partie de mon travail de demander des comptes aux conservateurs au sujet de leur comportement, qui est absolument irresponsable. Ils empêchent l'adoption de mesures législatives destinées à soutenir les Canadiens, par exemple, en lien avec une pandémie. Ils nous empêchent d'appuyer l'accord commercial avec l'Ukraine ou le projet de loi qui devait être à l'étude aujourd'hui et qui traite de la Convention sur les armes chimiques. Le Parti conservateur veut soumettre la Chambre à cette manière imprudente et risquée de traiter toutes ces questions.
Les conservateurs devraient avoir honte. Ils ont une obligation envers les Canadiens et ils ne la respectent pas.
Monsieur le Président, on ne compte plus les mesures législatives auxquelles les conservateurs ont souscrit et pour lesquelles ils ont voté. Je pense aux projets de loi sur les personnes handicapées, les garderies et la prolongation des paiements de soutien liés à la pandémie. S’il s’agit d’une bonne mesure législative, nous voterons pour. En fait, les libéraux n’ont toujours pas demandé à la Chambre de poursuivre l'étude de certaines mesures législatives, par exemple, le projet de loi C‑56, auquel les conservateurs ont déjà donné leur appui.
Les Canadiens se sont fait dire par les libéraux qu'il était impossible de réduire ou de suspendre la taxe sur le carbone à cause des incendies, des inondations et des ouragans, alors j’aimerais savoir comment les députés du Parti libéral arrivent à dormir la nuit. Le député peut-il nous expliquer comment il arrive à dormir la nuit en sachant que le gouvernement a suspendu la taxe sur le carbone qui s'appliquerait aux achats de mazout utilisé pour le chauffage domestique alors qu’il y a à peine six mois, le gouvernement disait qu’une telle suspension était totalement exclue, vu les ouragans, les inondations et les incendies?
Monsieur le Président, je n'ai aucune difficulté à dormir la nuit. Ce qui me frustre le plus, c'est d'arriver à la Chambre chaque jour en tentant de deviner à quel jeu le Parti conservateur va jouer pour empêcher l'adoption des mesures législatives. Je ne suis jamais déçu parce qu'ils agissent toujours ainsi. On pourrait parler d'une motion d'adoption d'un rapport. J'ai vu des députés conservateurs présenter une motion pour qu'une autre personne soit entendue, puis s'arranger pour que la sonnerie retentisse, de manière à ce qu'ils n'aient pas à débattre d'un projet de loi. J'ai vu des conservateurs présenter une motion proposant l'ajournement de la Chambre. J’ai vu des conservateurs refuser que la Chambre siège après 18 heures parce qu’ils ne veulent pas siéger jusqu’à minuit. Selon eux, les Canadiens ne veulent pas que leurs députés le fassent. Ce sont des comportements que nous observons de la part des conservateurs parce qu'ils ne veulent pas que certains projets de loi soient adoptés.
Nous arrivons à adopter des projets de loi lorsqu'il est possible de piquer l'amour-propre des conservateurs, c'est-à-dire parce que les conservateurs auraient trop honte de s'opposer au projet de loi ou encore parce que nous avons recours à l'attribution de temps.
[Français]
Monsieur le Président, à entendre parler mon collègue, il semblerait que les conservateurs lui donnent de l'urticaire. Avec les propos démagogiques que nous entendons jour après jour, je peux le comprendre. Les conservateurs nous sortent toujours des affaires nouvelles.
Il faudrait quand même que mon collègue se regarde un peu le nombril, n'est-ce pas? Certains aspects de son discours étaient fort intéressants, mais je tiens à lui rappeler que le commissaire à l'environnement et au développement durable vient tout juste de nous dire que le Canada est le seul pays du G7 à ne pas avoir diminué ses émissions de gaz à effet de serre depuis 1990.
Pire encore, le gouvernement continuera jusqu'en 2035 à investir à hauteur de 83 milliards de dollars. Comment mon collègue réagit-il à cela? Dans ses propos, il y a des choses insensées, des paradoxes énormes, il me semble.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aime beaucoup le ministre de l’Environnement. J'aime son attitude, qui consiste en général à s'assurer que le Canada est sur la bonne voie. Les statistiques des dernières années nous prouvent que nous sommes sur la bonne voie. Le gouvernement demeure déterminé à atteindre la carboneutralité. Voilà pourquoi nous avons présenté le projet de loi sur la carboneutralité il n'y a pas si longtemps, c'est-à-dire il y a un an et demi ou deux ans peut-être. Ce projet de loi prévoit des mécanismes de reddition de comptes, si bien que des mises à jour et des rapports nous permettront de suivre les progrès tous les cinq ans.
Monsieur le Président, pour rafraîchir la mémoire du député, je rappelle que le projet de loi C‑12, qui visait à mettre en place la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, a été présenté en 2021, et que j'ai voté contre parce qu'il ne ferait absolument rien pour promouvoir la responsabilité en ce qui a trait aux changements climatiques. Je sais que le débat de ce soir ne porte pas sur les changements climatiques, mais on en parle quand même.
Le gouvernement du Canada vient d'apprendre du commissaire à l'environnement et au développement durable que nous ne sommes pas sur la bonne voie. Nous continuons de faire fi du budget qui compte vraiment, c'est-à-dire le budget carbone. L'objectif de carboneutralité d'ici 2050 ne veut rien dire si nous ne parvenons pas à atteindre nos cibles à plus court terme d'ici 2030, car nous serons alors en voie de laisser un monde invivable à nos enfants. C'est un échec inadmissible que nous aurions pu éviter.
Je pense que les libéraux doivent être très reconnaissants aux conservateurs, parce que même si ces derniers ne nous aident pas, sans eux, les libéraux ne pourraient pas se vanter d'avoir le meilleur bilan de toute l'histoire.
Monsieur le Président, personnellement, je crois qu'il est toujours possible de faire mieux. Cela ne fait aucun doute. Toutefois, comme je l'ai dit, je fais entièrement confiance auministre de l’Environnement, qui fait preuve de leadership dans ce dossier. Nous sommes sur la bonne voie.
En fait, je crois sincèrement que nous pouvons atteindre la carboneutralité. Je suis impatient de voir le gouvernement présenter d'autres mesures qui nous aideront à faire des progrès pour atteindre cet objectif, que ce soit des investissements effectués par la Banque de l'infrastructure du Canada en partenariat avec d'autres intervenants, des mesures faisant intervenir directement le gouvernement ou encore des programmes comme celui des thermopompes.
Je sais que le Parti vert a appuyé les libéraux l'autre jour relativement aux thermopompes et aux mesures incitatives favorisant la tarification de la pollution. Je l'en remercie.
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours. Je crois que c'est un travail ardu qu'il doit poursuivre, et son endurance est admirable. Ce qui est moins admirable, c'est que, comme le dit le rapport, le gouvernement n'a pas, selon le commissaire, la capacité de gérer les principaux risques qui l'empêcheraient d'atteindre l'objectif de la stratégie d'ici 2050.
D'après le député, que pourrait faire le gouvernement pour remédier à ce problème? Si le gouvernement s'est donné comme objectif d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050, mais qu'il ne connaît pas les risques pouvant nuire à l'atteinte de cet objectif, comment fera-t-il pour l'atteindre?
Monsieur le Président, je voudrais citer la conclusion. La présidente du Conseil du Trésor ne répond pas à chacune des recommandations, mais seulement à six ou sept, et sa lettre comprend une conclusion, dont voici un extrait:
Tandis que le gouvernement continue à renforcer son approche pour écologiser ses activités, et pour mesurer et rendre compte de son rendement dans le cadre de la SGV, les recommandations du Comité seront prises en compte. Je voudrais profiter de l'occasion pour vous remercier, ainsi que les membres du Comité, pour le travail important que vous avez accompli en examinant le rapport du CEDD sur la Stratégie.
Je dirais simplement que, parfois, le comité permanent fait de l'excellent travail. Je sais que les ministres concernés prennent la chose au sérieux et je crois que nous allons nous assurer de continuer d'avancer dans la bonne direction.
Monsieur le Président, cela fait plusieurs semaines que les conservateurs continuent de faire de l'obstruction en présentant à la Chambre des motions d'adoption de rapports, alors que ceux-ci découlent d'études qui ont eu lieu aux comités.
Aujourd'hui, nous étions censés débattre du projet de loi S‑9, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques. Le Canada fait figure de chef de file dans ce domaine, et je pense que la clarté que vise à apporter cette mesure législative en établissant une liste d'armes chimiques est tout à fait nécessaire. Je me demande ce qu'en pense le député.
Monsieur le Président, la députée soulève deux excellents points.
D'abord, la députée a souligné que le rapport dont nous parlons aujourd'hui a été longuement débattu et analysé en profondeur par le comité permanent. Par conséquent, les députés ont eu toutes sortes d'occasions de contribuer à la discussion qui a eu lieu.
Le deuxième point soulevé par la députée porte sur le fait que nous ne pouvons pas avoir un débat sur le projet de loi S‑9, qui est très important. En plus d'être important, je pense qu'il est appuyé par tous les partis politiques à la Chambre. C'est une mesure législative qui ne prête pas à la controverse. À ce que je comprends, si les conservateurs ne s'étaient pas livrés à de telles manœuvres politiques, nous aurions probablement adopté le projet de loi aujourd'hui.
C'est vraiment dommage que le Parti conservateur fasse passer la partisanerie avant l'adoption de bonnes politiques publiques. Malheureusement, ce n'est pas la première fois. Je trouve qu'il est particulièrement frustrant que le Parti conservateur du Canada ait recours à des tactiques d'obstruction alors que nous devions débattre de l'accord de libre-échange entre l'Ukraine et le Canada, et j'aurai peut-être le temps bientôt d'en parler davantage.
[Français]
Madame la Présidente, nous sommes réunis pour parler d’un rapport qui a été fait il y a bien longtemps. Il n’y a pas eu beaucoup de temps pour se préparer à en parler à la Chambre aujourd’hui. Ce rapport a malheureusement été malmené au Comité permanent des comptes publics. Je m’explique.
Nous avons fait venir les témoins et ces derniers ont seulement pu prononcer leur allocution de départ. Par la suite, le Comité a été interrompu et nous avons été obligés de quitter la salle pour aller voter. Finalement, les témoins sont repartis bredouilles, sans entendre une question et sans pouvoir faire de commentaire.
Heureusement, nous avons repris certaines questions à la réunion suivante, mais disons que le sujet n’avait pas été apprécié. Cela me surprend donc. Je suis très heureuse de voir que les conservateurs s’intéressent tellement à la transition écologique, et à verdir, qu’ils ramènent aujourd’hui un rapport qu’ils ont pourtant eux-mêmes malmené.
D'entrée de jeu, parlons de l’objectif de cet audit. Le commissaire à l’environnement et au développement durable essayait de regarder si les moyens avaient été pris par le gouvernement pour atteindre six cibles de la Stratégie pour un gouvernement vert. Cet audit visait donc à la fois le Conseil du Trésor ainsi que le ministère de la Défense nationale et le ministère des Transports en ce qui a trait aux moyens déployés.
Les principaux constats sont assez accablants. Le gouvernement n’a tout simplement pas mis les moyens nécessaires pour atteindre ses cibles. Ce n’est pas nouveau, nous le disons assez souvent. Les membres du Comité n'étaient pas surpris.
Un autre constat important est que les ministères des Transports et de la Défense nationale n’ont pas de stratégie de gestion des risques. C’est plutôt accablant au XXIe siècle. Pourtant, même les entreprises commencent à se doter de beaucoup de stratégies de gestion des risques, en particulier des risques climatiques. Quand on parle de risques climatiques, on parle de risques qui sont systémiques et physiques. Évidemment, il y a des potentiels d’inondation et des risques qui peuvent complètement changer les opérations, soit les risques opérationnels. Il y a aussi des risques réputationnels. Il y a une multitude de risques associés au changement climatique. La plupart des entreprises sont déjà en train de les répertorier, parce qu’elles savent que les changements climatiques arrivent maintenant et qu’ils vont avoir un impact sur l'économie. Or, voilà que les ministères, qui sont pourtant censés être à l’avant-garde, n’ont pas de stratégie de gestion des risques. Cela a donc été un constat assez accablant.
Ensuite, un autre constat est que le Conseil du Trésor n’avait tout simplement pas les données nécessaires pour savoir si, oui ou non, il allait atteindre ses cibles. Non seulement il n’allait vraisemblablement pas les atteindre avec ce que le commissaire à l’environnement et au développement durable avait remarqué et audité, mais, en plus, le Conseil du Trésor n’avait pas colligé les données nécessaires. On s'entend qu'on doit d'abord colliger les données pour ensuite les organiser, les analyser et les utiliser. Il n’y a donc pas de donnée et pas d’analyse. C’est super pour faire avancer une stratégie.
De plus, les émissions de gaz à effet de serre des sociétés d’État n’ont pas été comptabilisées. Je sais que c’est un sujet qui a été relevé par un collègue avec qui j’ai le plaisir de siéger au Comité. C’est quand même un gros problème qu’une grosse partie du gouvernement, qui s’appelle les sociétés d’État, n’est pas comptabilisée quand on parle d’émissions de gaz à effet de serre du gouvernement.
Petit rappel sur les sociétés d’État: on parle de ces organisations qui sont chargées de faire passer les politiques publiques du gouvernement. On leur envoie donc de gros montants, et elles les déploient à bon escient, comme elles veulent, et ce, sans rendre des comptes au gouvernement et à la population, de la même manière qu’on l’exige des ministères.
La nouvelle stratégie du gouvernement est simple: c'est de passer tout l’argent qu’il peut sous la forme de crédits d’impôt ou de fonds alloués aux sociétés d’État qu’elles-mêmes vont gérer. C’est tout simple et personne ne va savoir où va l’argent des contribuables. Personne ne va non plus savoir si les sociétés d’État participent à la Stratégie pour un gouvernement vert et si elles essaient véritablement d’avoir une stratégie pour faire une transition écologique. Personne ne va avoir les moyens de suivre ce que les sociétés d’État font. Disons que c’est très utile pour le gouvernement.
Lors d'une des premières réunions du Comité, nous avons reçu la société Investissements PSP.
Il est important de préciser que c'est la société d'État du gouvernement fédéral qui gère les fonds de pension. À l'automne 2021, elle a été notée comme étant un cancre par rapport à d'autres fonds de pension quant à sa stratégie de développement durable. Il était très difficile pour les parlementaires et même pour mon équipe d'avoir accès aux sommes d'argent concrètes que représentent les fonds de pension des travailleurs. Il était difficile de savoir combien d'argent a été envoyé, par exemple, aux compagnies pétrolières dans l'Ouest, parce que la catégorie de l'énergie fossile était à l'intérieur de la grosse catégorie de l'énergie. On s'entend pour dire qu'investir dans l'éolien et investir dans le pétrole, c'est quand même deux choses différentes. Comment savoir si les sociétés d'État font la bonne chose? C'est strictement impossible à ce stade-ci à cause de l'opacité de ces dernières. C'est un autre point qui a été soulevé très justement par le commissaire à l'environnement et au développement durable.
Le dernier point va peut-être en faire sourire certains ou, malheureusement, en faire pleurer d'autres. Les baisses d'émissions de gaz à effet de serre qui ont été répertoriées pendant la pandémie ne sont justement que des résultats de la pandémie. Elles n'avaient absolument aucun lien avec la stratégie du gouvernement pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. C'est un super constat de la part du commissaire à l'environnement et au développement durable.
Je me trouve ici dans une situation où les conservateurs ont ramené un rapport, qui, pour une certaine raison, ne semblait pas tant les intéresser quand nous étions en comité, mais dont ils veulent maintenant absolument débattre à la Chambre, plus d'un an plus tard. C'est quand même cocasse. Surtout, ils le ramènent au moment où on entend beaucoup de bruits sur la taxe sur le carbone.
Si on me le permet, je vais me mettre en mode « professeure Nathalie » et je vais donner un petit cours sur ce qui se passe au Québec en termes de lutte contre les changements climatiques et d'outils économiques pour lutter contre les changements climatiques.
Au Québec, il existe un système de plafonnement et d'échange des droits d'émission, ou SPEDE.
En vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre sur son territoire, le gouvernement du Québec applique un prix sur les tonnes de carbone émises.
Je me demande si on me suit jusqu'à présent. Je regarde surtout en particulier une certaine banquette pour voir si on me suit. Je n'ai fait qu'une phrase.
La stratégie choisie par le Québec, initialement mise en place en 2013 puis étendue aux distributeurs de carburants et de combustibles fossiles en 2015 est un marché du carbone qui touche les grands émetteurs [du Québec]. Par ailleurs, il est bon de garder en tête qu'au Québec, le transport routier constitue la principale source d'émissions de gaz à effet de serre à la hausse depuis [...].
Au lieu d'imposer un prix fixe pour chaque tonne de carbone émise, le gouvernement du Québec impose une limite totale d'émissions et laisse les émetteurs se répartirent entre eux les parts de ce plafond.
C'est pour cela qu'on appelle cela un système de plafonnement et d'échange des droits d'émission, parce qu'au lieu de mettre un prix directement sur la tonne de carbone émise, on va mettre un quota. On régule donc par les quantités et, ensuite, le marché lui-même va déterminer quel est le prix donné à la tonne de carbone par les entreprises.
Dans ce système, le gouvernement accorde un nombre de droits d’émission de gaz à effet de serre égal au niveau d’émissions totales qu’il souhaite sur son territoire pour une période donnée et les met aux enchères. Les entreprises émettrices doivent donc se faire concurrence pour obtenir de tels droits si leurs activités produisent du carbone. Toutes choses demeurant égales, plus le nombre de droits d’émission diminue, en fonction de la cible de réduction d’émissions dont s’est dotée la juridiction, plus leur prix augmente.
Parmi les émetteurs, toute entreprise distribuant plus de 200 litres de carburants et de combustibles fossiles par année, ou émettant plus de 25 000 tonnes de CO2 doit se prévaloir de droits d’émission. De même, les raffineries situées au Québec sont assujetties au SPEDE, non seulement pour leurs activités de raffinage, mais également pour leurs activités en tant que grossistes-distributeurs. En ce qui concerne leurs activités de raffinage, ces dernières bénéficient toutefois d’allocations gratuites distribuées par le gouvernement du Québec qui couvrent 95 % des émissions produites, ratio qui devrait diminuer graduellement.
Je précise que dans ma fonction de professeure, j'ai été beaucoup aidée par la Chaire en fiscalité et en finances publiques, qui fait un superbe travail justement pour essayer d'éduquer la population au sujet des effets du système de plafonnement et d'échange des droits d'émission.
J'espère que cela sera énoncé de manière plus logique et réaliste à la Chambre dorénavant.
Je continue:
L'achat des droits d'émission augmente le coût de distribuer du carburant et se reflète dans le prix à la pompe (l'effet se répercutant dans le prix hors taxes). Les prélèvements du SPEDE, bien qu'ils ne soient pas directement perceptibles dans le prix de l'essence payé par l'acquéreur ultime, sont par conséquent assumés par celui-ci.
Je pense que cet élément est important. Le consommateur va en assumer une partie. Cela devrait intéresser les gens ici. Les consommateurs vont payer une petite partie. J'y arrive. Je sais que tout le monde attend de savoir quel est le montant payé par le consommateur pour le SPEDE au Québec.
Voici la réponse: « Ainsi, […] depuis 2015, l'effet du SPEDE à l'achat d'un litre d'essence est approximativement passé de 4 cents en 2015 à près de 9 cents en 2023. » On sait donc quel est l'impact du SPEDE au Québec sur le prix à la pompe.
Les experts de la Chaire en fiscalité et en finances publiques de l'Université de Sherbrooke ont toutefois relevé que:
une partie des taxes appliquées est consacrée à l'entretien et au développement du réseau routier. Dans un contexte de lutte contre les changements climatiques, on peut aussi voir ces taxes sur le carburant comme un « désincitatif » à la consommation de ce produit générateur de gaz à effet de serre. Après avoir détaillé les prélèvements fiscaux appliqués sur le carburant, les auteurs [du rapport que je cite] constatent qu'au Québec ceux-ci ont eu un effet limité sur les récents soubresauts du prix à la pompe […]
Or, il y a d'autres prélèvements fiscaux. Il y a la TPS, la TVQ et la taxe d'accise. Ils ont mis tout cela, avec le SPEDE, dans un même panier. Avec tous ces prélèvements fiscaux mis ensemble, on constate que « ceux-ci ont eu un effet limité sur les récents soubresauts du prix à la pompe, que leur niveau en dollars constants est demeuré stable depuis 10 ans tandis que leur poids dans l'économie est en baisse et qu'ils demeurent relativement peu élevés en comparaison avec ce qui est appliqué ailleurs dans le monde. »
Voilà comment, au Québec, on a utilisé des outils économiques existants pour lutter contre les changements climatiques. On dit que cela fait huit ans, huit horribles années où on est certain que tout le monde s'est plaint au Québec de ces 9 ¢ sur le litre d'essence. Bien non, les gens ne se sont pas plaints tant que cela. Au contraire, le Québec a pris ses responsabilités pour lutter contre les changements climatiques.
Il y a un exemple très important pour montrer à quel point ces mesures fonctionnent. En 2015, le Québec avait réduit ses émissions de gaz à effet de 8,8 % par rapport à son niveau de 1990. Cela fonctionne. Il faut que l'État puisse mettre en place certaines mesures pour lutter contre les changements climatiques.
Voici un autre élément pour rappeler à la Chambre que le Québec est souvent bien seul dans sa lutte contre les changements climatiques. En 2014, le Québec liait son système de plafonnement et d'échange des droits d'émission avec celui de la Californie. Il a fallu aller au sud de la frontière pour trouver quelqu'un avec qui faire ce marché du carbone, parce qu’ici malheureusement, au Canada, les esprits étaient un peu trop échaudés par d'autres enjeux pour se rendre compte que la lutte contre les changements climatiques était un enjeu important et que ce genre d'outil économique fonctionne. C'est avec la Californie que le Québec a lié son système de plafonnement et d'échange des droits d'émission. On se rappellera que l'Ontario a glorieusement rejoint le système pour ensuite s'en échapper deux ou trois années plus tard. Je dis « glorieusement » de manière sarcastique.
On était peut-être en avance à l'époque au Québec, mais ce n'est pas la première ni la dernière fois que je dis cela à la Chambre.
Rectifions à nouveau la situation: les changements climatiques coûtent plus que les mesures pour les contrer.
J'ai beaucoup d'exemples à cet égard. Il y a plusieurs années, j'ai eu la chance de travailler en tant qu'économiste chez Ouranos et de produire un rapport qu'avait demandé le gouvernement du Québec pour établir le coût des changements climatiques au Québec durant les 50 prochaines années. Ce rapport très intéressant a été publié en 2015. Nous avons étudié les coûts des changements climatiques et nous avons cerné six aspects où ces coûts seraient particulièrement importants. Dans les infrastructures, il y avait la question du pergélisol. C'est quand la hausse des températures fait dégeler le sol, causant l'échappement plus rapide de gaz à effet de serre. Cela arrive dans tout le Nord du Québec. Évidemment, cela arrive dans le reste du Canada aussi. Il y a également l'érosion. Avec les changements climatiques et la montée des eaux, il y a l'érosion des berges. On sait que l'érosion coûte très cher.
Il y a des routes et des maisons à déplacer. En cas de catastrophe, souvent, il peut même y avoir des glissements de terrain.
Ensuite, il y a aussi les inondations, comme je l'ai mentionné. On sait qu'avec les changements climatiques, les inondations seront non seulement plus nombreuses, mais aussi plus fortes. La fréquence de même que la force de ces événements vont augmenter. On sait qu'il y a un coût énorme lié aux changements climatiques.
Un autre coût qu'on n'a pas étudié à l'époque, mais qu'il serait pertinent d'étudier, c'est les effets des changements climatiques sur les feux de forêt. Ce coût est énorme, et au Québec nous en avons payé le prix cet été. Cela a été catastrophique. Je pense notamment à tous les travailleurs de l'industrie forestière que nous essayons de soutenir et aux gens de l'Abitibi-Témiscamingue et du Nord-du-Québec qui ont énormément souffert de ces feux de forêt causés par les changements climatiques.
Il y a aussi les répercussions sur la santé.
Les vagues de chaleur vont avoir des répercussions énormes sur la santé. Plusieurs résidences de personnes âgées ne sont même pas encore équipées de climatiseurs. Il y a des pertes de vies humaines. Malheureusement, il y a un prix à ces pertes de vies humaines parce que la vie humaine a évidemment une valeur, et cette valeur peut être déterminée.
Il y a aussi le cas du pollen. Les gens y pensent moins quand ils pensent aux conséquences économiques des changements climatiques, mais les changements climatiques font augmenter les cas d'allergie et de réaction au pollen. Certaines personnes sont très allergiques au pollen et j'ai la chance de ne pas en faire partie. Or, quand ces personnes sont dans l'impossibilité d'aller travailler, elles sont évidemment moins productives, et cela a un coût économique.
Finalement, il y a les zoonoses, soit les maladies transmises par des vecteurs qui sont des animaux, et qui se répandent au Québec avec le réchauffement de la température. Il y a le virus du Nil, un virus qui est transmis par les moustiques. Avec les changements climatiques et le réchauffement de la température, les moustiques vont de plus en plus vers le nord du Québec et vont contaminer plus de personnes. Cela a un coût. C'est un virus très puissant qui rend les gens qui en sont atteints très improductifs.
Il y a ensuite la maladie de Lyme, qui gagne énormément de terrain au Québec. Une fois qu'on a contracté cette maladie, si on ne réagit pas rapidement, il peut y avoir des conséquences très lourdes pendant plusieurs années ou pendant le reste de la vie. Il faut traiter cette maladie de manière rapide, mais, au Québec, les gens ne sont pas nécessairement habitués à détecter les symptômes de la maladie de Lyme. Quand on est piqué par une tique, il faut aller voir si cette tique n'a pas transmis la maladie de Lyme, mais les gens ne le savent pas nécessairement. Cela fait partie des conséquences économiques des changements climatiques.
Faisons une petite analyse coût-avantage rapide des mesures visant à lutter contre les changements climatiques. D'un côté, il y a un coût supplémentaire de 9 ¢ le litre, et de l'autre, il y a tous les coûts que j'ai mentionnés, qui s'élèvent à des milliards de dollars. Je laisse les gens tirer leurs propres conclusions, mais je pense que, au Québec, nous savons faire les choses, et que, finalement, c'est au Québec qu'on fait bien les choses. Nous pouvons nous demander si, oui ou non, nous avons envie de continuer à travailler avec le gouvernement. Pour l'instant, nous continuons de le faire pour développer une stratégie verte. Cependant, peut-être que le gouvernement devrait regarder un peu plus ce que fait le Québec parce que, finalement, nous nous débrouillons pas mal du tout, et nous pouvons en être fiers.
[Traduction]
Madame la présidente, je remercie la députée de son discours. L'environnement la passionne.
Je sais que le gouvernement est également déterminé à protéger l'environnement. En réponse à ce rapport, le gouvernement établit des feuilles de route sur la manière dont les ministères fédéraux pourront atteindre les objectifs fixés. La députée a mentionné certains objectifs que le gouvernement n'a pas atteints, mais ce dernier a apporté des améliorations considérables dans de nombreux domaines.
J'aimerais demander à la députée si elle pense que le gouvernement fait du bon travail pour ce qui est de réduire ses émissions de gaz à effet de serre dans certains domaines comme la construction et l'approvisionnement.
[Français]
Madame la Présidente, oui, je sais qu'il y a des endroits où le gouvernement a progressé. Sombre rappel: quand on est rendu à peine plus loin que la ligne de départ, c'est facile de se féliciter et de se donner des tapes dans le dos en se disant qu'on a progressé, mais, quand il en reste un grand bout à faire, il faut se concentrer sur ce qu'il reste à faire.
Madame la Présidente, comme ma collègue l'a bien souligné, on parle ici d'un rapport qui date d'un certain temps, mais qui s'intéresse à la question des gaz à effet de serre et de l'environnement, ainsi que des coûts qui y sont liés. En fouillant les documents, ce qu'on trouve intéressant, c'est qu'il y a un rapport complémentaire. La réponse du gouvernement a été mentionnée, mais les conservateurs formulent aussi des recommandations, dont la suivante: « Que le SCT fournisse aux contribuables canadiens des projections claires et transparentes des coûts liés à l’atteinte de l’objectif de zéro émission nette d’ici 2050. »
N'est-ce pas justement, de la part des conservateurs, une forme de tactique un peu démagogique, comme ils sont capables de le faire, à l'image de tout ce qu'ils mentionnent au sujet de la taxe sur le carbone et d'autres choses, pour pouvoir faire en sorte qu'on dise finalement que cela coûte cher de protéger l'environnement?
En ce sens, j'aimerais féliciter ma collègue pour son excellent exposé.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ce sujet. Ce qu'on constate effectivement, c'est que, souvent, les conservateurs ne s'aident pas et n'aident pas le pays auquel ils appartiennent à progresser dans ce qu'est la lutte contre les changements climatiques. Ils font beaucoup d'obstruction. On le voit dans tous les comités. On le voit à la Chambre. Malheureusement, cela n'aide absolument personne ni même leurs concitoyens à lutter contre les changements climatiques.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de siéger aux côtés de la députée au Comité permanent des comptes publics. Je constate d'ailleurs que nous sommes souvent d'accord, surtout dans le domaine de l'environnement.
Lorsque j'ai reçu le rapport du commissaire à l'environnement, j'ai été très étonné d'y voir des constats accablants sur le bilan du gouvernement actuel, surtout lorsque celui‑ci se vante d'être l'un des gouvernements les plus respectueux de l'environnement de notre histoire. Comment la députée évalue‑t‑elle le rendement du gouvernement en matière d'environnement, compte tenu des conclusions du Bureau du vérificateur général?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue avec qui j'ai, en effet, le plaisir de siéger au Comité permanent des comptes publics. Sur ces questions, nous sommes en grande majorité d'accord.
Je ne donnerai pas de note au gouvernement aujourd'hui, à la Chambre. Or, ce que je peux dire, c'est que ce ne serait pas une note de passage, puisque le gouvernement n'est même pas capable d'atteindre ses propres objectifs. Il ne peut donc pas passer un examen. Je ne donnerai pas de note, mais, ce que je sais, c'est que ce serait bien en dessous de 60 %, qui est la note de passage.
Madame la Présidente, je félicite ma collègue pour son discours tout à fait limpide et lumineux sur les conséquences des changements climatiques et sur le coût social lié au fait de ne pas s'occuper de l'environnement. Nos amis conservateurs se foutent de cela, mais il y a un coût social. Ma collègue a parlé de ce que cela coûte à une société. Ce coût social est même souligné par le Fonds monétaire international, ou FMI. Le FMI, qui n'est pas Équiterre ni Greenpeace ni un organisme d'extrême gauche qui milite pour l'environnement, a publié une analyse dont Le Devoir a fait mention sous le titre « Les subventions canadiennes aux énergies fossiles ont atteint 38 milliards de dollars américains l'an dernier [en 2022] » et dans laquelle on dit:
La très forte majorité des subventions soulevées par les chercheurs du FMI, soit 36 milliards $US [...], proviennent essentiellement des dépenses publiques liées à notre dépendance aux énergies fossiles. Celles-ci comprennent les impacts des émissions de gaz à effet serre et de la crise climatique qui y est associée, les conséquences de la pollution de l'air (dont les décès prématurés), les coûts de la congestion routière et ceux des accidents de la route.
On parle de 50 milliards de dollars envoyés en 2022 à une industrie qui a fait 200 milliards de dollars de profits au cours de cette même année. L'équation est absolument incroyable. Ce sont 50 milliards de dollars de répercussions au Canada. Je trouve que ma collègue a vraiment fait un exposé lumineux de ces 50 milliards de dollars. Je la remercie infiniment.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de nous mentionner ce chiffre, car il est vraiment très important. Il sert à démontrer que le gouvernement semble agir avec une main et ne pas savoir ce que fait l'autre.
D'un côté, on a un ministre qui est super content de parler de stratégie et de dire que c'est fantastique, que le gouvernement est bon et que les amis d'Équiterre le trouvent bon. De l'autre côté, il y a 50 milliards de dollars qui sont envoyés à une industrie extrêmement polluante qui empoche énormément de profits.
C'est vraiment très problématique qu'il y ait autant, disons-le, d'hypocrisie au sein du gouvernement, qui ne sait pas marcher et mâcher de la gomme en même temps. C'est catastrophique. Comme je l'ai dit dans mon énoncé, si on ne fait rien, le coût de l'inaction en matière de changements climatiques est très important.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis certain que la députée est consciente du fait que nous discutons aujourd’hui de cette motion d’adoption, alors que nous étions censés débattre du projet de loi S‑9, et que c'est loin d'être la première fois que les conservateurs se servent de ce type de tactique pour empêcher l’adoption de projets de loi d'initiative ministérielle. Je crois que le Bloc appuie le projet de loi en question, comme tous les partis politiques à la Chambre.
Je me demande si la députée peut nous dire ce qu'elle en pense. Assurément, les partis de l’opposition ne voudraient pas que leurs journées soient constamment interrompues par des motions d'adoption de rapport. La présentation de ces motions nuit réellement à l'adoption des projets de loi. La députée n'est-elle pas d'accord?
[Français]
Madame la Présidente, je dois dire que je suis assez d'accord avec mon honorable collègue. Ces tentatives répétées de changer l'ordre du jour et de parler de certaines choses qui, pour une raison x, les intéresse, sont de l'obstruction.
Les conservateurs se seraient levés ce matin en se disant qu'ils ont très envie de parler d'une stratégie pour le gouvernement vert, laquelle a été étudiée en comité il y a plus d'un an. Les gens qui nous regardent et qui suivent un peu la politique savent qu'il s'agit d'une grande stratégie d'obstruction des travaux du Parlement.
Je pense qu'il est tout à fait déplorable qu'un parti qui se veut digne de prendre le pouvoir fasse autant obstruction aux travaux du Parlement, une institution qu'il est censé vouloir représenter. Je trouve que c'est effectivement très dommage, même si cela m'aura permis de donner un cours en économie de l'environnement, ce que je suis toujours heureuse de faire.
Madame la Présidente, le discours de ma collègue est éminemment intéressant et important parce qu'il apporte une lumière sur un sujet qui est controversé à la Chambre, mais qui ne l'est habituellement pas beaucoup au sein de la population.
Cela fait partie de mes valeurs fondamentales de dire qu'une médaille a deux côtés et une tranche. Encore faut-il qu'on veuille voir ces deux côtés, ne serait-ce qu'en écoutant l'interprétation pour connaître toute l'information lorsqu'un député parle au Parlement.
J'aimerais que ma collègue me fasse part de ses pensées à l'égard du fait que, lorsque nous parlons, les gens ne mettent pas leur écouteur et ne peuvent donc pas voir l'autre côté de la médaille.
Madame la Présidente, comme l'ancien chef du Bloc québécois aimait le souligner, le Canada, malheureusement, c'est le français et la traduction simultanée. C'est vraiment dommage de constater que plusieurs personnes, surtout celles qui étaient visées par mon discours, ne m'ont pas écoutée, et que, si elles m'ont écoutée, elles n'ont probablement pas compris ce que j'essayais d'exposer.
C'est dommage parce que c'était une occasion d'en apprendre plus sur l'économie de l'environnement, sur leur taxe sur le carbone, et peut-être même de comprendre que, non seulement elle ne s'applique pas au Québec, mais que, même si elle s'appliquait, ce ne serait pas la fin du monde.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un plaisir de prendre la parole aujourd'hui. Nous débattons de l'adoption du rapport du comité des comptes publics concernant le rapport du Bureau du vérificateur général à propos de la Stratégie pour un gouvernement vert.
Le comité a malheureusement consacré assez peu de temps à la Stratégie pour un gouvernement vert. Je trouve plutôt surprenant de voir les conservateurs présenter une motion pour en parler abondamment aujourd'hui. Cela concorde avec leur façon d'agir à la Chambre, je crois. Quoi qu'il en soit, c'est un plaisir de parler de nos conclusions, car cela donne toujours aux néo-démocrates une belle occasion de s'exprimer, particulièrement quand les conservateurs ont envie de parler du bilan du gouvernement et du Canada en matière de lutte contre les changements climatiques. Il est crucial de tirer des leçons du passé pour ensuite, idéalement, planifier un avenir meilleur. C'est aussi ce qu'il faut faire aujourd'hui, et j'y reviendrai dans un moment. Je parlerai aussi du rapport dans un instant, car je souhaite parler de son contenu aux Canadiens. Il porte principalement sur une initiative du Secrétariat du Conseil du Trésor pour l'élaboration d'une stratégie pour un gouvernement vert. On y constate qu'une partie de la stratégie consistait à chercher de meilleures façons pour le gouvernement d'acquérir des éléments qui permettraient de réduire ses émissions de gaz à effet de serre, ainsi que des façons de réduire les émissions au sein des systèmes du gouvernement.
À cet égard, le commissaire à l'environnement a relevé deux choses vraiment troublantes. Premièrement, le plan qui a été vérifié, c'est-à-dire la Stratégie pour un gouvernement vert, ne contenait pas suffisamment de détails pour que le commissaire le juge suffisant. La préoccupation la plus particulière — et probablement la plus grande et la plus flagrante — que j'ai eue à l'égard du rapport en tant que membre du comité, c'était le fait qu'il manquait à la stratégie une approche pour gérer les principaux risques et pour veiller à ce qu'elle atteigne son objectif suprême, soit que le gouvernement atteigne la carboneutralité dans ses activités d'ici 2050. Or, si la stratégie ne comprend pas assez de détails pour garantir que le gouvernement puisse atteindre la carboneutralité d'ici 2050, en plus de faire fi des risques inhérents à cet objectif tout en prévoyant des investissements à cette fin, les Canadiens méritent plus de transparence. Je pense que c'est ce que demande le Bureau du vérificateur général, par l'entremise du commissaire à l'environnement.
Il est important de souligner que les recommandations formulées dans le rapport du commissaire à l'environnement portaient précisément sur deux ministères: le ministère de la Défense nationale et Transports Canada. C'est compréhensible, étant donné que ce sont deux très grands ministères qui font beaucoup d'achats. De plus, dans notre lutte contre les changements climatiques, nous comprenons que les voitures et les carburants qui émettent beaucoup de carbone, comme l'essence, qui sont encore en vente partout au Canada, sont toujours très polluants. Il en va de même pour les flottes achetées par le gouvernement, qui comprennent une variété de véhicules. Certains fonctionnaires qui ont témoigné devant le comité nous ont parlé d'un plan visant à trouver des façons de réduire les émissions grâce à l'approvisionnement. Sachant qu'il s'agit de nos deux plus grands ministères, il sera très important de gérer la Stratégie pour un gouvernement vert de façon appropriée afin d'obtenir des résultats tangibles, peut-être même en demandant des renseignements détaillés sur le nombre de véhicules qui seront remplacés par des véhicules qui émettent moins de carbone, ou des véhicules électriques, dans un délai déterminé. C'est une recommandation concrète que l'on pourrait inclure, à mon avis, dans la Stratégie pour un gouvernement vert; selon le commissaire à l'environnement, elle n'est pas suffisamment détaillée à l'heure actuelle.
Il convient de se demander à quel point le gouvernement, dans son ensemble, prend sa lutte contre la crise climatique au sérieux. Nous avons vu, par exemple, le débat très troublant des derniers jours et des dernières semaines sur la décision des libéraux de « suspendre » la taxe sur le carbone pour le Canada atlantique. Les néo-démocrates ont appuyé les conservateurs sur ce point, non pas parce que nous nions les changements climatiques, ce qui est le motif des actions des conservateurs, mais parce que nous comprenons que, lorsqu'il est question des principes de fiscalité au Canada, nous devons les appliquer de manière égale, et nous avons vu le gouvernement les appliquer de manière inégale. Les provinces se sont exprimées très clairement sur ce sujet et nous les avons entendues. Nous avons pris la décision raisonnable d'apporter notre aide à un moment où le coût de la vie est très élevé. Voilà pourquoi les néo-démocrates se sont battus aujourd'hui pour faire adopter une motion que nous jugions raisonnable et qui invitait les libéraux et les conservateurs à voir si nous pouvions rendre la vie plus abordable pour les Canadiens tout en luttant contre les changements climatiques.
À mon avis, c'était un plan très raisonnable. Il aurait permis de réduire les émissions. Si des programmes permettaient aux gens d'obtenir gratuitement et facilement une thermopompe, on constaterait que les émissions des maisons diminueraient.
Les conservateurs disent toujours que c'est une mauvaise solution parce qu'il fait trop froid au Canada tout en soutenant du même souffle que la solution à la crise climatique passe par la technologie. Or, ces deux choses ne peuvent pas nécessairement être vraies si les thermopompes sont bel et bien la technologie la plus prometteuse au pays et qu'elle s'améliore sur le plan de la qualité, de l'abordabilité et de l'efficacité énergétique face au climat canadien.
Ce sont là des faits véridiques au sujet de cette technologie, et il est important que les Canadiens l'adoptent et que nous continuions d'y investir. Elle permet de réduire nos émissions tout en réduisant la dépendance des Canadiens à des carburants à fortes émissions de carbone. C'est une bonne chose pour les Canadiens.
Nous voulions nous assurer de pouvoir financer ce genre de programme en plus d'éliminer la TPS sur toutes les formes de chauffage domestique, y compris le chauffage électrique, ce qui permettrait à tous les Canadiens d'économiser et de garder plus d'argent dans leurs poches.
Le dernier point de la motion visait à garantir que nous puissions assumer le coût de ces mesures. Dans un contexte de crise climatique, il est important de ne pas oublier qui sont les responsables de la crise, ceux que les industries à fortes émissions de carbone ont enrichis.
Ces acteurs s’en tirent en grande partie sans avoir à payer leur juste part, compte tenu des répercussions directes qu’ils ont occasionnées sur notre environnement, notre territoire et notre planète. Il est maintenant temps qu’ils jouent un rôle on ne peut plus actif et nécessaire sur le plan financier afin que nous puissions voir les résultats que nous espérons partout au pays et atteindre les cibles, ici et à l’étranger, en réduisant nos émissions de carbone.
C’est la chose responsable à faire.
Il est malheureux que les libéraux et les conservateurs aient rejeté notre motion à l’unisson. C’est malheureux, mais pas vraiment surprenant. Ces deux partis distribuent depuis toujours des milliards de dollars au secteur des hydrocarbures sans jamais avoir le courage d’essayer de récupérer une partie des profits pour aider les Canadiens.
D'autres gouvernements l'ont pourtant fait. Au Royaume‑Uni, par exemple, les conservateurs ont instauré un impôt sur les bénéfices exceptionnels des entreprises pétrolières et gazières de leur pays. Les conservateurs sont au pouvoir là-bas. Je suis heureux qu'ils reconnaissent que c'est une façon de faire logique et raisonnable. Ils savent que lorsque le cours du pétrole atteint des sommets qu'il n'avait pas atteints depuis longtemps, ce n'est pas un hasard si les entreprises enregistrent des bénéfices exceptionnels. Les fluctuations naturelles du marché en sont en grande partie responsables. Une partie de ces bénéfices exceptionnels pourrait aider le gouvernement à stabiliser les prix et à financer ses programmes et services.
Dans notre plan, nous envisagions d'utiliser les fonds qui proviendraient d'un impôt sur les bénéfices exceptionnels perçu ici, au Canada, pour financer directement des solutions qui mènent à une réduction des émissions, comme l'offre de thermopompes gratuites partout au pays, puisque cette technologie de pointe est reconnue comme l'une des plus écoénergétiques et des plus abordables.
Le rapport démontre clairement que le gouvernement manque de courage et qu'il ne porte pas attention aux détails lorsqu'il tente de faire ce qu'il avait promis. Il n'y a pas de quoi pointer les Canadiens du doigt.
Il n'y a pas de mal à critiquer le gouvernement, à lui reprocher des choses importantes et manifestement crédibles que le rapport met en évidence, notamment le manque de détails dans une stratégie relative à l'écologisation du gouvernement et l'incompréhension des risques qu'impliquerait l'échec du plan.
Lorsqu'il est question des changements climatiques, on doit savoir tout cela ou, à tout le moins, chercher à comprendre de quoi il retourne.
Il nous incombe de considérer ce rapport, son dépôt et les recommandations qu'il contient comme notre canari dans la mine de charbon, car il laisse à penser que le gouvernement ne prend pas les changements climatiques au sérieux. Il est temps et il est nécessaire de rectifier le tir en apportant des solutions efficaces afin de réduire les émissions tout en s'attaquant à la crise de l'abordabilité qui frappe les Canadiens à l'heure actuelle.
Si nous unissons nos efforts, nous y arriverons. Je suis convaincu que, lorsque nous en avons eu l'occasion plus tôt aujourd'hui, si nous avions uni nos efforts à ce moment-là, nous aurions pu changer les choses et améliorer la vie d'innombrables Canadiens.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur le Programme de contestation judiciaire
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 mai, de la motion portant que le projet de loi C‑316, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (Programme de contestation judiciaire), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑316, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien en ce qui a trait au Programme de contestation judiciaire.
Vous vous rappellerez, madame la Présidente, que j'ai commencé mon discours le mercredi 3 mai dernier. Je suis certain que tous les députés attendaient patiemment depuis six mois la conclusion de mes observations sur ce projet de loi.
La dernière fois, j'ai parlé du legs des conservateurs au chapitre des droits de la personne, et plus particulièrement de celui du regretté, du grand John George Diefenbaker. Il constituait à lui seul un programme de contestation judiciaire. D'ailleurs, c'est John Diefenbaker qui a dit, au début du débat sur la Déclaration canadienne des droits, en 1960:
Pour la première fois, l'existence et l'inviolabilité de ce rempart de la liberté seront promulguées par le Parlement. De plus, si certains droits sont violés en vertu de lois existantes, les tribunaux devront désormais interpréter ces lois en fonction des présentes déclarations ou libertés. La violation de l'une quelconque d'entre elles signifiera que la loi en cause est inopérante à cet égard et n'a jamais visé à avoir cet effet.
Comme on l'a mentionné, le projet de loi dont nous sommes saisis exigerait que les pouvoirs du ministre incluent ceux du Programme de contestation judiciaire. En fait, cela fait déjà partie des pouvoirs du ministre. Ce programme est en place depuis 1978, sous une forme ou une autre.
De plus, les dispositions sur la façon dont le ministre peut financer le Programme de contestation judiciaire existent déjà dans cette loi, à l'article 7,1. Il est aussi question d'exiger un rapport. Comme les députés le savent, des rapports sont déjà présentés par la ministre du Patrimoine canadien; le ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et des Langues officielles; le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités; la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse; et la ministre des Sports et de l’Activité physique. Ils fournissent des rapports annuels par l'entremise du rapport annuel sur les résultats ministériels, des plans ministériels et des plans d'évaluation ministériels.
Nous devons examiner le bilan du gouvernement libéral par rapport aux droits des Canadiens. Parlons d'abord des droits linguistiques. Les députés se souviendront, je siégeais d'ailleurs au comité des langues officielles à l'époque, que le gouvernement libéral a tenté de nommer Madeleine Meilleur au poste de commissaire aux langues officielles. C'est une ancienne ministre libérale et elle a également fait des dons à la campagne du premier ministre.
Je siégeais également au comité du patrimoine canadien à l'époque où on a appris que le ministère avait donné 133 000 $ à un antisémite notoire ayant de longs antécédents d'incitation à la haine à l'égard des Juifs. Ces fonds ont été versés par le gouvernement dans le cadre d'un programme de lutte contre le racisme.
[Français]
Récemment, nous avons appris que Radio‑Canada avait eu recours à un studio d'enregistrement basé à Paris pour l'enregistrement d'une baladodiffusion au lieu d'un studio d'enregistrement basé au Québec, et ce, pour éviter l'accent québécois.
[Traduction]
C'est tout à fait honteux. Nous devrions être fiers de la langue québécoise et de l'accent québécois de nos collègues de tout le pays. C'est quelque chose que nous devons protéger.
Pour conclure mon intervention, je tiens à dire à quel point je suis fier, en tant que conservateur, de défendre les droits de la personne, comme le font tous les conservateurs depuis l'époque de John Diefenbaker. Je suis très fier de cet héritage.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'avoir souligné à la fin de son discours une chose inacceptable qui s'est produite, c'est-à-dire le doublage qu'on a confié à une entreprise parisienne parce qu'on n'aime pas l'accent québécois dans ce pays. C'est très important.
L'accent québécois, c'est ce qui fait que nous sommes ce que nous sommes au Québec. L'accent québécois s'est formé par 400 ans de contacts avec ce pays de neige, de glace, de forêts, de froid, d'automne, d'été, de chaleur. Il s'est formé par le contact avec les Autochtones qui étaient ici avant que nous arrivions. Il s'est formé par le contact avec les Anglais qui nous ont battus en 1759. Depuis ce temps-là, il y a eu tout ce métissage avec les gens qui sont venus depuis une centaine d'années. Ils sont venus de partout et cela nous a enrichis, cela a fait de nous ce que nous sommes au Québec en ce moment. C'est ce qui a fait notre langage particulier et la richesse de notre parler et de notre culture, qui s'exporte partout dans le monde.
On n'a plus besoin de parler de la façon dont le Québec s'exporte. Denis Villeneuve est aux Oscars à peu près chaque année. Il n'est pas né en Ontario, il est né au Québec. Xavier Dolan est à Cannes presque chaque année. Il n'est pas né en Colombie-Britannique, il est né au Québec.
On parle souvent de la culture canadienne à l'extérieur du Canada, et 90 % du temps on parle de la culture québécoise. Robert Lepage fait des mises en scène partout dans le monde, à Paris, à Bruxelles, à Tokyo. Il n'est pas né au Manitoba, il est né au Québec. Le Cirque du Soleil n'a pas été créé en Ontario, cela vient du Québec. Si on parle de la culture canadienne à l'international, c'est grâce au Québec. On devrait nous remercier à genou. Si on parle du Canada partout dans le monde, c'est parce que les Québécois se sont levés.
Je suis un peu obsédé par cette question. Cela vient un peu de cette contrainte, de ce rapport particulier que nous avons, car depuis 200 ans on nous dit souvent que nous sommes un petit peuple né pour un petit pain. Nous avons développé une espèce de « système D » dans tous les domaines, que ce soit économique ou culturel. Cette confrontation constante, ce rapport dominant-dominé fait de nous des gens qui ont le désir de se démarquer, des battants. Nous le faisons maintenant, nous l'avons fait par le passé et nous allons continuer de le faire. Qu'on attache sa tuque avec de la broche, parce que, quand le Québec sera indépendant, ce sera en notre propre nom que nous allons gagner des Oscars à Los Angeles ou des Palmes d'or à Cannes. Ce sera en notre propre nom que nous gagnerons des prix Goncourt. Ce ne sera pas écrit « Canada », ce sera écrit « Québec ».
Le reste du Canada pourra être content quand même, car il y aura participé d'une certaine façon. Nous lui enverrons des bye-bye quand nous serons à Hollywood ou à Cannes ou sur les grandes scènes mondiales. Nous saluerons la gang du Canada, mais ce sera le Québec qui gagnera cet Oscar.
C'était mon premier argumentaire sur la culture. C'est mon collègue qui m'a lancé là-dessus. Je n'avais pas l'intention de parler de cela, évidemment. Je ne veux jamais parler du Québec. Je ne veux jamais parler de la langue ou de la culture québécoise. Je ne viens pas de là du tout. C'est un sujet qui ne m'intéresse pas du tout. Je ne veux jamais parler de cela quand les occasions se présentent. Mon collègue du Parti conservateur m'a lancé sur ce sujet. La passe était sur la palette. C'était trop facile. J'avais envie d'en parler.
Cela a un rapport avec ce dont nous parlons maintenant: le projet de loi C-316, qui porte sur le Programme de contestation judiciaire. C'est épuisant quand même, le Programme de contestation judiciaire. Cela a un rapport direct avec la langue, avec notre capacité dans ce pays à protéger notre langue et notre culture.
Le Programme de contestation judiciaire a été lancé en 1978. Ce n'est pas anodin, car en 1976 avait eu lieu l'élection du Parti québécois et de René Lévesque, cette grande figure québécoise. Ce n'est pas un hasard. En 1977, le gouvernement Lévesque a présenté l'un de ses premiers projets de loi, qui était l'un des plus importants. Je veux en parler, parce que c'est important.
Je dirais que, parmi toutes les lois qui ont pu être créées au Québec et même au Canada, c'est une grande loi, une loi magistrale et importante qui a changé le cours de l'histoire. Ce n'est vraiment pas tous les jours qu'on change le cours de l'histoire en créant des lois, mais cela a été fait en 1977. Ce n'est pas pour rien d'ailleurs que le père de la loi 101, c'est Camille Laurin, qui était psychanalyste et psychiatre. Il savait que, en ce qui a trait à notre rapport à nous-mêmes, nous avions besoin de marquer un coup puissant et fort.
On l'a fait avec la loi 101. Qu'est-ce qu'on a dit essentiellement dans la loi 101? On a dit que, à partir de ce moment, il y avait une seule langue officielle au Québec, soit le français. On avait une seule langue nationale, et c'était le français. À partir de ce moment-là, dans les cours de justice, dans les écoles, dans les magasins, dans les restaurants, on allait parler français. L'affichage public serait en français. Partout, cela se passerait entièrement dans notre langue. Ainsi, nous n'aurions plus peur d'être ce que nous étions. Nous allions marquer un coup puissant. À partir de ce moment, les choses allaient changer.
J'aimerais rappeler un fait important. Avant 1977, 90 % des immigrants qui arrivaient ici allaient vers les écoles anglaises. Les enfants allaient à l'école primaire, à l'école secondaire, au cégep et à l'université en anglais, et, après cela, ils travaillaient en anglais. Cela se passait en anglais. Au Québec, le système scolaire lui-même anglicisait le Québec. Nous nous anglicisions nous-mêmes et nous payions pour cela.
Mme Caroline Desbiens: Nous payons encore.
M. Denis Trudel: Oui, madame la Présidente, nous payons encore.
Pour la survie du français, on a besoin d'une chose fondamentale qui a été établie dans la loi 101. On a établi que, désormais, les gens qui allaient débarquer au Québec — ces gens dont on a besoin et qui enrichissent le Québec de toutes ces cultures, de toutes ces couleurs et de toutes ces saveurs — allaient le faire autour d'un tronc commun qui est la langue française. C'est cela qui est fondamental et qui a été établi dans la loi 101. Cela a tout changé dans notre rapport à nous-mêmes, dans notre rapport à l'histoire. Cela a été établi par le premier gouvernement Lévesque en 1977.
En 1978, le Programme de contestation judiciaire a vu le jour. On a ainsi permis aux anglophones du Québec de contester cette loi majeure, cette loi fondamentale, avec l'argent du gouvernement fédéral. On a encouragé des groupes d'anglophones du Québec à contester cette loi fondamentale avec nos taxes. C'est arrivé souvent pour la langue d'affichage, notamment avec la Charte à partir de 1982. Rappelons-nous que la loi 101 établissait clairement que, désormais, l'affichage commercial au Québec serait totalement en français. Cela a été battu en brèche. Il y a eu une centaine d'amendements qui ont été faits à partir de 1982, en grande partie avec le Programme de contestation judiciaire.
Même à l'époque, dans ce programme, il n'y avait pas de reddition de comptes. Cela pouvait se décider au Conseil des ministres. Le soir, derrière une porte close, on pouvait envoyer de l'argent à des groupes au Québec sans le dire à personne, sans dévoiler le montant, sans dire pour quelles causes ils allaient utiliser ces fonds, qui provenaient de notre argent. C'étaient des fonds discrétionnaires qu'on envoyait à la communauté anglophone du Québec pour battre pied à pied une des lois les plus fondamentales et les plus importantes que le Québec n'a jamais signée. Il faut quand même le faire. C'est cela, le Programme de contestation judiciaire.
Aujourd'hui, le gouvernement veut l'enchâsser dans une loi. Nous ne sommes pas fondamentalement contre cela, parce que c'est important pour les francophones hors Québec, qui sont nos frères. Si la Loi sur les langues officielles de ce pays dit qu'il y a vraiment deux langues officielles, il faut que les francophones de Colombie‑Britannique, de Saskatchewan et de Saint‑Jean de Terre‑Neuve aient des droits qui pourraient ressembler à ceux des anglophones du Québec, ce dont ils ne rêvent même pas eux-mêmes.
En définitive, nous allons probablement appuyer ce projet de loi, mais nous voulons qu'il soit renvoyé en comité parce que nous avons de grandes modifications à proposer. Mon ami le député de La Pointe-de-l’Île sera là en comité pour se battre pied à pied pour les modifications que le Bloc québécois veut y apporter.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis ravi de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C‑316 à l'étape de la deuxième lecture. Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien afin de préciser que le ministre du Patrimoine canadien a pour tâche de maintenir le Programme de contestation judiciaire. Autrement dit, il vise simplement à inscrire le maintien d'un programme en vigueur dans la loi.
Pourquoi doit-on inscrire ce programme dans la loi? C'est parce que les conservateurs ont éliminé ce programme à deux reprises par le passé. Je ne crois pas nécessairement qu'il y aura un prochain gouvernement conservateur, mais ce qu'on craint, c'est que l'absence de dispositions législatives permette à un prochain gouvernement d'éliminer tout simplement ce programme sans passer par le Parlement. C'est donc une modification importante.
Comme toujours, les libéraux ont fait le minimum. On aurait pu prendre d'autres mesures pour soutenir le Programme de contestation judiciaire. Par exemple, le Parlement pourrait élargir son mandat, qui est actuellement très limité, puisqu'il ne couvre que les droits des minorités linguistiques et les droits à l'égalité conférés par l'article 15 de la Charte. Dans le milieu juridique, on a demandé à maintes reprises que le mandat du programme soit élargi de manière à ce qu'il s'applique à d'autres cas où, bien franchement, le gouvernement n'a pas fait preuve de leadership lorsqu'il s'agit de protéger les droits des personnes qui n'ont pas les ressources nécessaires pour porter elles-mêmes ces causes devant les tribunaux. Ces causes peuvent prendre des années et coûter littéralement des centaines de milliers de dollars.
Ce programme uniformise les règles du jeu pour ceux qui souhaitent défendre leurs droits contre le gouvernement ou contre des abus commis par des tiers dans la société canadienne. Ce programme existe par intermittence depuis 30 ans, mais il a joué un rôle très important dans la défense des droits des femmes, des droits des Autochtones et des droits d'autres Canadiens marginalisés. Il est donc important d'en assurer la pérennité.
Ce programme a été créé en 1978 au sujet des droits linguistiques des minorités. Lorsque la Charte a été adoptée, il a été légèrement élargi afin d'y ajouter le droit à l'égalité. Le programme a été aboli par les conservateurs en 1992, puis rétabli par les libéraux en 1994, pour être à nouveau aboli par les conservateurs en 2006. Il y a alors eu un grand vide. En 2015, les libéraux et les néo-démocrates ont fait campagne en faveur de son rétablissement. En 2017, le comité de la justice a à la fois recommandé qu'il soit inscrit dans la loi et que son mandat soit élargi. Cette partie manque dans le projet de loi actuel, mais le programme a été rétabli en 2018.
J'aimerais donner quelques exemples de ce que ce programme a permis d'accomplir. Il a permis de financer l'affaire qui a mis fin à la discrimination liée à l'accès à ce qu'on appelait les prestations de maternité dans ce qui était alors la Loi sur l'assurance-chômage. Il a contribué à créer la loi maintenant connue sous le nom de Loi sur la protection des victimes de viol, qui empêche l'accusé d'utiliser comme défense les antécédents sexuels d'une plaignante dans une affaire d'agression sexuelle.
Le programme a financé des affaires qui ont abouti à la restriction de l'accès aux dossiers privés des victimes, tels que les dossiers de consultation, dans les affaires d'agression sexuelle. Là encore, cette décision n'aurait pas été rendue autrement, car les femmes victimes d'agressions sexuelles n'ont pas les ressources nécessaires pour intenter ce type de poursuites et se battre devant les tribunaux. C'est pourquoi le Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes a présenté une demande dans le cadre du programme et a reçu un financement, ce qui a abouti à cette décision très importante.
Autre exemple: la discrimination fondée sur le sexe dans le cadre de la Loi sur l’assurance-emploi pour les employés à temps partiel qui sont des femmes a pris fin à la suite d'une affaire qui a été portée, encore une fois, par le Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes avec un financement du Programme de contestation judiciaire. Nous avons une longue tradition de défense des droits des femmes.
Je pourrais mentionner plusieurs autres exemples, mais un que, en tant qu'homme gai, j'aime particulièrement est l'affaire Egan c. Canada, qui date de 1995, où deux hommes gais qui avaient une relation intime depuis 30 ans se sont vu refuser la Sécurité de la vieillesse parce qu'ils ne correspondaient pas à la définition de conjoint. L'Église communautaire métropolitaine de Toronto est également intervenue dans cette affaire pour dénoncer cette injustice, puisqu'il s'agissait d'un couple et que M. Egan avait cotisé aux programmes tels que la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada. La décision de la cour a établi des droits égaux pour les conjoints de même sexe avant même qu'on reconnaisse leur droit égal au mariage.
Je donne un dernier exemple. En 2016, dans l'affaire Daniels c. Canada, il a été établi que le statut des Métis et des Indiens non inscrits au titre de la Loi sur les Indiens est protégé. La cause a été portée en justice par le Congrès des peuples autochtones qui, encore une fois, ne disposait pas des ressources voulues pour pouvoir dépenser des centaines de milliers de dollars en honoraires d'avocats.
Chose certaine, le programme jouit d'un vaste appui au sein de la communauté juridique, notamment de la part de l'Association du Barreau canadien, qui le défend farouchement. Comme je l'ai mentionné, on a déjà dénoncé le fait que le mandat est trop étroit. Cindy Blackstock et certains défenseurs des personnes handicapées ont démontré pourquoi nous devons élargir ce mandat pour qu'il soit plus facile de porter en justice des causes concernant des personnes handicapées ou des femmes autochtones.
Je vais prendre un instant pour parler d'événements récents qui, selon moi, laissent présager des obstacles aux droits de la communauté 2ELGBTQI+ et, en particulier, ceux des Canadiens transgenres et de diverses identités de genre, qui comptent parmi les Canadiens les plus marginalisés et ceux ayant le moins de ressources.
Les crimes haineux contre ce que j'aime appeler la communauté queer, pour nous réapproprier le terme, sont en hausse. Leur augmentation est stupéfiante. Selon les chiffres officiels, basés sur les cas signalés à la police, il y a eu une hausse de 64 % en un an des crimes haineux perpétrés contre les membres de cette communauté. Les données de la police sur les crimes haineux ne précisent pas spécifiquement le nombre de crimes commis contre les trans, mais un échantillonnage réalisé par des universitaires a révélé, principalement, que les crimes haineux contre la communauté queer, et en particulier la communauté trans, sont plus susceptibles d'être violents. Dans le cas des personnes de diverses identités de genre, 80 % des crimes haineux comportent de la violence. C'est là que les politiques gouvernementales, plus particulièrement celles de certains gouvernements provinciaux, attisent la haine, ce qui influe directement sur la violence au sein de la communauté.
Je prends un instant pour parler des politiques scolaires anti-trans en Saskatchewan et au Nouveau‑Brunswick. Je pense en effet que les communautés trans et de diverses identités de genre tiendront à ce que ces directives fassent l'objet de contestations judiciaires. Sans un outil comme le Programme de contestation judiciaire, ce ne serait pas possible. En août, la Saskatchewan a annoncé des changements de politique exigeant que les jeunes trans de moins de 16 ans obtiennent le consentement de leurs parents pour changer de prénom ou de pronoms à l'école. On ne demande pas aux parents s'il est possible de remplacer « William » par « Billy », mais, quand il est question d'enfants trans et de leur identité, la Saskatchewan doit soudainement créer des règles spéciales pour interdire l'utilisation des prénoms et des pronoms qui renforcent leur identité. La politique a rapidement été contestée par le centre de la fierté de l'Université de Regina. Après une audience, on a accordé une injonction qui a suspendu la mise en œuvre de la politique. Le même jour, le premier ministre provincial Scott Moe a annoncé qu'il allait invoquer la disposition de dérogation. Il a convoqué une séance extraordinaire de l'Assemblée législative de la Saskatchewan pour adopter le projet de loi 137, qui modifie la loi sur l'éducation et inclut la disposition de dérogation.
Un gouvernement a eu recours à l'option nucléaire pour enlever des droits aux enfants. C'est un exemple de ce que j'appellerais l'importation des débats des États‑Unis dans la politique canadienne. On parle des droits parentaux au lieu des responsabilités parentales et des droits des enfants dont il est question dans la législation canadienne. Les parents ont la responsabilité de soutenir leurs enfants et de leur permettre de s'affirmer. Nous savons que, lorsque les camarades d'un étudiant utilisent le nom et les pronoms qu'il a choisis, ce dernier présente 71 % moins de signes de dépression grave et rapporte que son nombre de pensées suicidaires baisse de 34 % et son nombre de tentatives de suicide, de 65 %. Il s'agit donc d'une politique qui cause beaucoup de dommages. Le gouvernement pourrait en faire plus pour mener la lutte contre cette montée de la haine, notamment en mettant en œuvre les 29 recommandations du livre blanc sur le statut des personnes trans, déposé en juin dernier. D'ailleurs, la pétition électronique 4666 a été lancée aujourd'hui et c'est exactement ce qu'elle demande.
En terminant, les néo-démocrates appuient le projet de loi C-316, même si nous aimerions que le Programme de contestation judiciaire jouisse d'un meilleur soutien de la part du gouvernement. Il est important d'inscrire ce programme dans la loi pour qu'il soit difficile pour tout gouvernement de l'éliminer. Comme je l'ai dit, il serait bon que le Programme de contestation judiciaire ait un mandat élargi pour pouvoir financer des affaires allant au-delà des droits linguistiques des minorités et de l'article 15. Le programme aurait besoin d'un meilleur financement pour remplir son mandat qui est de donner une chance égale à tous en matière de droits devant les tribunaux, afin que les personnes qui sont déjà riches et privilégiées ne soient pas les seules à pouvoir défendre leurs droits et à rechercher l'équité devant les tribunaux. Même si ces améliorations ne se concrétisent pas, nous espérons que le projet de loi franchira rapidement toutes les étapes.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet d'un sujet très important qui touche les libertés et les droits fondamentaux de tous les Canadiens. Je parle du Programme de contestation judiciaire et du projet de loi dont nous sommes saisis, le projet de loiC-316, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, Programme de contestation judiciaire.
Depuis sa création en 1978, le Programme de contestation judiciaire en devenu au fil du temps un élément distinctif de notre démocratie constitutionnelle. Il aide les Canadiens à intenter des poursuites lorsqu'ils estiment que leurs droits les plus chers ont été violés, peu importe leurs moyens. Il permet à des particuliers et à des organisations de contester des lois et des politiques qui vont à l'encontre des libertés et des droits fondamentaux en vigueur au Canada. C'est un véritable témoignage de l'engagement inébranlable de notre pays envers la justice, l'égalité et l'inclusion sociale.
La modernisation du Programme de contestation judiciaire, qui a été rétabli en 2017, a grandement contribué à assurer à tous les Canadiens un accès sans entrave à la justice et à l'égalité. Au fil des ans, il a permis de financer des centaines de contestations d'intérêt national, s'adaptant à l'évolution des besoins de notre société et contribuant à élargir l'éventail des droits civils et sociaux. Cette progression est cruciale, car notre société continue d'évoluer et d'adopter une perspective plus diversifiée et inclusive.
Si nous maintenons et protégeons davantage le programme en adoptant le projet de loi C‑316, nous renforcerons son efficacité éprouvée en matière de protection des droits et de promotion de l'égalité devant la loi. Cette initiative législative vise à compléter les réformes importantes mises en place par la modernisation de la Loi sur les langues officielles à l'aide du projet de loi C‑13, qui a reçu la sanction royale le 20 juin 2023. Le projet de loi C‑13 reconnaît le rôle important du Programme de contestation judiciaire en intégrant son volet sur les droits en matière de langues officielles à la Loi sur les langues officielles et son volet sur les droits de la personne à la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, soulignant ainsi l'engagement indéfectible du gouvernement à l'égard de ce programme emblématique.
Le Programme de contestation judiciaire joue un rôle indispensable dans le soutien des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans toutes les régions du Canada. En contestant les lois et les politiques susceptibles d'éroder leurs droits linguistiques, il contribue à préserver la vitalité de ces communautés tout en veillant à ce que la dualité et la diversité linguistiques continuent de faire fièrement partie du tissu social et culturel du pays. En outre, ce programme a toujours été à l'avant-garde de la protection des droits de la personne de tous les citoyens canadiens. Il a permis aux communautés vulnérables et marginalisées de se prendre en charge, a aidé à défendre les droits des minorités et a constamment contribué à faire avancer les principes de justice et d'équité.
Je pense par exemple au financement accordé au titre du Programme de contestation judiciaire en 2019 et en 2020 pour une intervention dans un recours collectif portant sur la stérilisation forcée des femmes autochtones. Cette intervention vise à assurer l'équité en santé pour les femmes autochtones et à lutter contre la discrimination systémique à l'égard des Autochtones, tout en offrant une perspective nationale au nom des femmes et des filles autochtones touchées. Grâce au financement accordé au titre du programme, les tribunaux adopteront une approche plus inclusive pour traiter les dossiers d'équité entre les sexes, de reconnaissance des droits et de réconciliation.
Les rapports annuels du programme ressemblent à un catalogue des questions déterminantes de notre époque en matière de droits sociaux et civils. On a largement démontré que le programme jouait un rôle essentiel pour promouvoir nos principes démocratiques et veiller à ce que notre cadre régissant les droits reflète l'évolution de la société canadienne. En inscrivant délibérément ce programme dans la loi au moyen du projet de loi C‑316, qui constitue un excellent complément à ce qui a été accompli grâce au projet de loi C‑13, nous affirmons notre engagement à l'égard de sa viabilité à long terme et nous reconnaissons son efficacité éprouvée pour affirmer, clarifier et protéger les droits et les libertés de tous les Canadiens.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Avant de commencer, j'aimerais offrir mes condoléances à la famille d'Eugene Dery, de ma circonscription, et rendre hommage à ce dernier. Il laisse dans le deuil son fils Dax, qui a environ 20 ans, ainsi que sa femme Kim Galloway, que j'ai rencontrée par l'intermédiaire de ma sœur. Je les connais depuis mon enfance. J'offre mes plus sincères condoléances à la famille. Que la lumière éternelle brille sur lui.
Sur une note plus positive, j'aimerais rendre hommage à Ethan Katzberg, lui aussi de ma circonscription. M. Katzberg a remporté la médaille d'or au lancer du marteau. Félicitations. Nous sommes évidemment très fiers de lui. C'est le favori. Il suit les traces de Dylan Armstrong. Nous avons hâte de voir Ethan aux Olympiques donner le meilleur de lui-même afin de représenter non seulement le Canada, mais également Kamloops—Thompson—Cariboo.
Nous sommes ici aujourd'hui pour discuter du projet de loi C‑316, qui vise à modifier le Programme de contestation judiciaire. À bien y songer, c'est un projet de loi intéressant. Pendant mes recherches en prévision de mon discours, j'ai découvert que le Programme de contestation judiciaire existe depuis très longtemps. Je savais qu'il n'était pas nouveau, mais je ne savais pas exactement comment il fonctionnait auparavant.
L'une des choses qui m'ont frappé, c'est que le projet de loi inscrirait le Programme de contestation judiciaire dans la loi. Je sais que ma collègue de Lethbridge a fait un excellent discours sur cette question, mais je vais aborder certains des points qu'elle a soulevés et peut-être aussi quelques points soulevés par le parrain du projet de loi. Il y a des choses qui me préoccupent.
Le fait est que, à mon humble avis, nous inscririons dans la loi un préjudice au Parlement, en quelque sorte. Le Parlement adopte des lois, et les tribunaux les interprètent. Cela ne cause pas de problème et il arrive souvent que les tribunaux amorcent un dialogue. J'ai soulevé la question auprès de la juge Moreau de la Cour suprême du Canada. Je ne suis pas sûr si elle a été assermentée, mais si ce n'est pas le cas, elle est, pour le moment, juge en chef de la Cour du Banc du Roi de l’Alberta.
Je lui ai posé une question sur le dialogue entre le Parlement et les tribunaux. Le Parlement s’exprime par le biais de ses mesures législatives, les tribunaux interprètent la loi, puis le Parlement reprend le flambeau, au besoin. À mon avis, ce projet de loi permettrait essentiellement aux gens de s’adresser aux tribunaux pour trouver comment le Parlement fait erreur. Cela ne veut pas dire que les tribunaux ont besoin d’aide. Il arrive souvent que les tribunaux invalident une loi adoptée par le Parlement, ou qu’ils en maintiennent une parce qu’ils la jugent constitutionnelle, mais cela se produit peu importe l’apport d’une tierce partie comme celle dont il est question ici.
D’après ce que j’en comprends, ce programme coûte actuellement 5 millions de dollars. Le coût pourrait être beaucoup plus élevé. Selon mes estimations, environ 30 % de ce montant représente des dépenses administratives. Nous avons beaucoup parlé du mazout pour le chauffage domestique et d’autres sujets connexes. Combien de thermopompes le gouvernement achètera-t-il pour les Canadiens? Combien de thermopompes peut-on acheter avec 5 millions de dollars? Il arrive parfois que nous perdions de vue le fait qu'ici, à la Chambre, nous parlons généralement en milliards de dollars.
Il n’y a pas si longtemps, une personne âgée a communiqué avec mon bureau pour me dire qu’elle devait choisir entre se nourrir ou acheter des chaussures. Pour des personnes comme elle, 5 millions de dollars, c’est énormément d’argent. Je sais que c’est exactement ce que ma famille aurait pensé quand elle est arrivée d’Italie. Ma famille n’avait pas le moindre sou à dépenser. Parfois, nous perdons cet angle de vue.
Par ailleurs, en plus de faciliter la contestation de nos lois, ce projet de loi vise à créer une entité bureaucratique. L'idée que des personnes puissent être en désaccord avec ce que le Parlement adopte est légitime. Cela arrive constamment. C'est pourquoi les tribunaux sont régulièrement appelés à se prononcer lorsque quelqu'un intente une poursuite.
Je tiens également à souligner que lorsque nous adoptons une mesure législative à la Chambre, celle-ci fait l'objet d'un débat en deuxième lecture. Il arrive que des projets de loi soient adoptés à l'unanimité, mais c'est très rare pour les projets de loi importants. Je crois que c'est quelque chose que je n'ai vu qu'à deux reprises.
Les projets de loi font l'objet d'un débat en deuxième lecture, puis ils sont renvoyés au comité. Que se passe-t-il au comité? On y entend des témoins. Au comité de la justice, qui sont ces témoins? On y entend invariablement des juristes et des experts qui viennent expliquer quelles sont les faiblesses du projet de loi sur le plan constitutionnel. Ensuite, un autre témoin intervient pour dire qu'il est d'accord, mais qu'à son avis, le projet de loi présente telle ou telle autre faiblesse sur le plan constitutionnel. Que fait-on ensuite? On peut en tenir compte en proposant éventuellement des amendements. Ensuite, on débat encore du projet de loi en troisième lecture avant de l'envoyer au Sénat. Que se passe-t-il au Sénat? Le projet de loi fait encore l'objet d'un débat. Enfin, après avoir été étudié par le Sénat, le projet de loi peut recevoir la sanction royale, après quoi il sera étudié par les tribunaux. D'aucuns pensent que le Parlement n'est pas en mesure de bien faire les choses ni d'entendre les avocats, ceux-là mêmes qui contesteront ces lois devant les tribunaux.
Par contre, ces contestations sont faites en plus de la véritable contestation. Ce que j'entends par là, c'est si, par exemple, quelqu'un considère que la loi viole les droits que lui confère la Charte, il dira que « cela viole le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne que me confère l'article 7 de la Charte ». Cette personne contestera la constitutionnalité de la loi. J'imagine que le programme en question fournit souvent des moyens financiers aux individus pour leur permettre d'effectuer leur contestation. Or, d'après ce que je vois, dans bien des cas, il y a déjà quelqu'un qui va effectuer la même contestation, alors je ne comprends pas l'utilité d'un tel mécanisme.
L'autre problème qui me dérange est que le programme sera administré par une université. J'ai déjà enseigné à l'Université Thompson Rivers et je salue tout le monde là-bas, mais ce sera l'Université d'Ottawa qui sera responsable dans ce cas-ci. Dans une faculté universitaire, en particulier une faculté de droit, il y a nécessairement des divergences d'opinions. Certains font une interprétation de la loi, d'autres en font une autre. Il y a des gens qui s'identifient comme des libéraux, des conservateurs, des néo-démocrates, des verts ou des bloquistes. Ils ont chacun leur point de vue quant à la façon dont le monde fonctionne et c'est très bien. C'est même plus que très bien; c'est essentiel pour la santé de la démocratie. Par contre, les personnes qui administreront le programme décideront des gagnants et des perdants et le feront à partir de leur propre point de vue. En outre, je n'ai pas l'impression que nous savons exactement comment le programme sera administré, surtout que, dans sa forme actuelle, ce sera un tiers qui en aura la responsabilité. À mon avis, cela soulève quelques problèmes.
On ne saurait trop insister sur l'importance des auteurs universitaires. À mon avis, leur apport est indispensable pour les professeurs, surtout les professeurs de droit ou de sciences politiques. D'ailleurs, nous recevons fréquemment de la rétroaction. On s'attend à ce que, en tant que députés, nous acceptions la rétroaction sur les lois que nous adoptons. Selon moi, c'est le mécanisme adéquat pour améliorer ces lois; nous ne devrions pas financer des gens qui, de leur propre chef, ne porteraient jamais une affaire devant les tribunaux.
Toutefois, le gouvernement libéral ne réagit pas forcément de la bonne façon à ce dialogue, ce qui pose problème selon moi. Par exemple, le gouvernement a littéralement attendu à la dernière minute pour nous faire adopter le projet de loi S‑12, qui portait sur le registre des délinquants sexuels. C'est ainsi que les instances judiciaires fonctionnent. La cour agit et le Parlement réagit. Le Parlement légifère, les tribunaux interprètent ses lois, puis il appartient au Parlement de réagir. Nous y avons mis littéralement des mois. Nous n'arrivions pas à régler le dossier. C'est ainsi que les choses sont censées fonctionner. Autre exemple: nous avons dû adopter un projet de loi très rapidement à la suite de l'affaire où la défense d'intoxication extrême avait été invoquée. Toutefois, le gouvernement libéral ne réagit pas toujours, et c'est l'un des nombreux manquements à son devoir en matière de justice.
Si nous voulons savoir où nous devrions consacrer nos ressources, nous pouvons tenir compte des décisions des tribunaux, qui ont déclaré qu'il est inconstitutionnel d'imposer des peines consécutives pour des meurtres au premier degré et d'appliquer des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle.
Il ne me reste plus de temps, alors je vais m'arrêter là.
[Français]
Madame la Présidente, pour situer le Programme de contestation judiciaire dans son contexte, je vais commencer par faire un bref historique de la dynamique linguistique canadienne et québécoise parce que, pour un peuple, ne pas connaître son histoire, c’est comme être amnésique pour un individu. On devient très manipulable. Si on ne connaît pas son histoire, si on est amnésique et si on se fait frauder, on peut se refaire frauder. On ne se souvient jamais de ce qui s’est passé.
Il y a des politiciens qui exploitent cela. Par exemple, Jean Chrétien a déjà dit que c’est grâce au Canada si on parle encore le français au pays. En réalité, à partir de la Proclamation royale de 1763, qui a fait de la Nouvelle‑France la province of Quebec, en passant par la Loi de 1867 sur l’Amérique du Nord britannique et une bonne partie du XXe siècle, les gouvernements britanniques et canadiens ont utilisé ouvertement la répression militaire, l’immigration anglophone, l’interdiction des écoles françaises et diverses autres mesures assimilationnistes pour minoriser les francophones, qui sont passés de 99 à 29 % en 1951. Depuis ce temps, la proportion décline, tant hors Québec que plus récemment au Québec. C’est très préoccupant.
Il y a eu des lois linguistiques partout, dans toutes les provinces majoritairement anglophones aujourd’hui, qui interdisaient complètement les écoles françaises et même l’enseignement du français dans les écoles. Au Québec, il y a eu un accès limité aux écoles françaises dans des régions comme le Pontiac. Il y a eu un sous-financement des établissements scolaires et d’enseignement supérieur en langue française et des établissements de santé francophones. Il y a eu vraiment, au Québec même, une discrimination économique envers les francophones.
Dans les années 1960, André Laurendeau, qui était un éditorialiste du Devoir, un nationaliste Canadien français et un fédéraliste, a écrit un éditorial où il disait que cela suffisait, les miettes pour les francophones; à ce moment, ce qui avait été obtenu, c’étaient des timbres et des chèques bilingues et des choses comme cela. Il a proposé la tenue d'une commission d’enquête, ce qui a été fait par Lester B. Pearson. Cette commission, la commission Laurendeau‑Dunton, a fait un constat percutant de l’iniquité qui existait entre les francophones et les anglophones, y compris au Québec. Par exemple, sur 14 groupes linguistiques au Québec, la moyenne de revenu des francophones arrivait au 12e rang.
Entretemps, André Laurendeau est décédé. Pierre Elliott Trudeau a succédé à Lester B. Pearson comme premier ministre. Plutôt que d’attribuer un statut spécial au Québec, comme André Laurendeau le demandait en se référant au modèle territorial belge ou suisse, car il considérait que, en tant que foyer de la francophonie canadienne, ce qui était le plus important, c’était de donner un statut spécial et de renforcer le français au Québec, Pierre Elliott Trudeau s’est allié avec les promoteurs de l’anglais au Québec. Il a décidé que la loi linguistique fédérale, plutôt que de protéger le français au Québec, visait à appuyer et à protéger les minorités linguistiques par province. Comme par hasard, au Québec, c’est l’anglais qui devait être protégé et la collectivité anglophone, promue.
Cette équivalence ou cette symétrie présumée entre les anglophones du Québec et les communautés francophones et acadienne, c’était aberrant dès le départ. On l'a vu, déjà au Québec les anglophones faisaient partie de la majorité canadienne dominante jusqu’à ce moment. Les anglophones du Québec font partie de la majorité canadienne qui contrôle le gouvernement fédéral avec son pouvoir législatif prédominant et son pouvoir de dépenser dans les champs de compétence du Québec. C’est ce qu'on a vu par exemple avec la Constitution de 1982 qui était faite pour affaiblir la Charte de la langue française, alors que le secteur de l’éducation devait être une compétence provinciale. La Constitution de 1982 a été imposée contre la volonté du gouvernement du Québec. Aucun des gouvernements du Québec n’a signé la Constitution de 1982. Même le Comité des droits de l’homme de l’ONU a statué que les anglophones au Québec ne peuvent pas invoquer les droits des minorités, parce qu’ils font partie de la majorité de l’État canadien.
En revanche, il a ajouté qu'une majorité dans une province pouvait invoquer les droits des minorités si elle est minoritaire à l'échelle de l'État. Le gouvernement de la majorité canadienne a décidé d'appuyer sa langue au Québec. La Loi sur les langues officielles finance presque exclusivement l'anglais au Québec depuis ce temps. On entend souvent dire par le premier ministre que son parti protège les minorités au Canada. À ce que je sache, le Québec n'est pas majoritaire au Canada. Les Québécois forment une minorité linguistique, une nation minoritaire, qui n'est pas protégée par le Canada. L'exemple du Programme de contestation judiciaire l'illustre parfaitement.
Le Programme de contestation judiciaire est apparu en 1978. Comme par hasard, la loi 101, la Charte de la langue française, a été établie en 1977. René Lévesque voulait faire du français la seule langue officielle de l'État du Québec, la langue commune de la société québécoise. C'est dans ce contexte qu'Ottawa a mis en place son Programme de contestation judiciaire. Au départ, il a même songé à utiliser son pouvoir de désaveu pour invalider d'abord la loi 22 de Robert Bourrassa et ensuite la Charte de la langue française. Or, après l'élection du Parti québécois, Pierre Elliott Trudeau a jugé que cette option entraînerait une crise de légitimité qui bénéficierait au gouvernement Lévesque. Alors, il a fait preuve d'astuce pour atteindre l'objectif de démanteler la loi 101 en évitant de créer une confrontation directe entre les deux ordres de gouvernement. Plutôt qu'avoir cette confrontation directe avec le Québec, le gouvernement fédéral de Pierre Elliott Trudeau a plutôt financé, structuré et appuyé des groupes de pression anglophones au Québec. Ensuite, il a payé leurs frais d'avocat pour contester la Charte de la langue française à même le Programme de contestation judiciaire.
Entre 1978 et 1985, on a vu que le Programme de contestation judiciaire ne produisait pas de rapports annuels. Sur six projets de loi qui ont été contestés, quatre visaient la Charte de la langue française au Québec. Dès le départ, on a vu que c'est le caractère officiel du français, le fait que ce soit la langue de la justice, qui a été invalidé. Cela a continué ainsi, ce qui fait qu'aujourd'hui la Charte de la langue française a été affaiblie dans tous ses secteurs d'application.
Récemment, on a vu que le gouvernement du Québec a essayé de renforcer partiellement cette loi. Là, on annonce qu'on va doubler le Programme de contestation judiciaire. Je pense que c'est évident que cela va être utilisé pour contrer la loi 101. Ce qui est dommage, c'est que dès le départ il y a eu des problèmes. Le gouvernement était manifestement en situation de conflit d'intérêts. Les mêmes fonctionnaires approuvaient le financement des recours judiciaires et travaillaient pour le procureur général du Canada, lequel était souvent un intervenant dans ces poursuites. Entre 1982 et 1985, conscient des conflits d'intérêts allégués, Ottawa a tenté de créer un comité consultatif. Graduellement, Brian Mulroney a ensuite ajouté aux droits linguistiques le droit à l'égalité, la promotion du multiculturalisme et l'égalité des sexes dans les causes qui pouvaient être promues par le Programme de contestation judiciaire. L'administration du Programme a été confiée au Conseil canadien de développement social.
En terminant, nous appuyons le projet de loi, mais il faudra l'améliorer. Il faut que le projet de loi soit transparent. Dans le premier projet de loi, on parlait de publier une liste des causes appuyées. Là, on parle d'un aperçu. Nous allons proposer des amendements…
Je dois malheureusement interrompre l'honorable député. Son temps de parole est écoulé.
[Traduction]
Je cède la parole au député de Coquitlam—Port Coquitlam pour son droit de réplique.
Madame la Présidente, je tiens d'abord à remercier tous ceux qui ont participé à ce débat. La Charte canadienne des droits et libertés est d'une importance capitale pour le bien de notre démocratie et de notre pays.
Elle veille à ce que les droits et les libertés des minorités soient respectés et protégés dans nos lois et par nos gouvernements. Toutefois, il ne s'agit pas d'un document statique. Elle ne peut pas être figée dans le temps. Nous devons pouvoir y faire appel au besoin en vue d'évaluer les lois que nous adoptons à la Chambre. Nous devons nous assurer que ces lois et les mesures prises par le gouvernement respectent et protègent bel et bien les droits et libertés de ces personnes.
La justice ne peut pas être l'apanage des nantis qui ont les moyens de recourir au système judiciaire. Les gens ordinaires doivent également avoir les moyens de contester les lois qu'ils jugent injustes ou qui empiètent de manière déraisonnable sur leurs droits et libertés et de vérifier leur validité à l'aune des principes fondamentaux de la Charte. Voilà à quoi sert le Programme de contestation judiciaire.
Toutefois, le Programme de contestation judiciaire a été utilisé à maintes reprises au fil des ans, ce qui pose problème. Le projet de loi C‑316 vise à fournir un mécanisme permanent enchâssé dans la loi, administré par des experts indépendants, pour appuyer l'examen de questions qui ne sont pas frivoles ni vexatoires et qui sont importantes pour le bien public. Ainsi, on pourra soulever ces questions importantes, indépendamment des moyens financiers des proposants, et obtenir des réponses appropriées devant un tribunal.
Ce faisant, nous renforçons la Charte elle-même et ce fondement essentiel de notre démocratie. J'exhorte tous les députés à appuyer ce projet de loi. Renvoyons-le au comité.
Le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence, ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Motion d’ajournement
[Motion d’ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole encore une fois ce soir — et ce sera ma dernière chance de le faire — pour continuer d'insister sur la nécessité de repousser la date limite de remboursement des prêts pour les petites entreprises avant la présentation de l'énoncé économique de l'automne, qui doit avoir lieu plus tard ce mois-ci.
Voici pourquoi nous en sommes là aujourd'hui. Pendant la pandémie, les petites entreprises ont fait ce qu'on leur a demandé en fermant leurs portes pour freiner la propagation de la COVID‑19. Le gouvernement fédéral a ensuite mis en place un programme très important pour les aider, c'est-à-dire les prêts du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. Des prêts sans intérêt pouvant atteindre 40 000 $ étaient offerts aux petites entreprises et aux organismes sans but lucratif. Le montant maximal est ensuite passé à 60 000 $.
L'aspect le plus important, cela dit, était que jusqu'à 33 % du prêt était non remboursable, c'est-à-dire qu'il prenait la forme d'une subvention, si la petite entreprise remboursait le reste de la somme d'ici le 31 décembre de cette année.
Pour les petites entreprises de ma circonscription, ce programme a été absolument essentiel. Voici ce qu'elles en disent. Graeme Kobayashi, de la Counterpoint Brewing Company, explique: « Nos affaires allaient très bien avant la pandémie. Comme notre entreprise avait démarré depuis peu, nous n'avions amassé que de maigres économies avant l'arrivée de la COVID, et la durée des confinements les a vite fait fondre. Le prêt du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes a été une planche de salut pour notre entreprise. » Selon lui, sans ce prêt, l'entreprise n'existerait plus aujourd'hui.
Ian McMullan, de McMullan's Canadian Pub & Pizzeria, souligne que le prêt du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes a grandement aidé l'entreprise à traverser la pandémie. Sans ce prêt, elle aurait été déficitaire à plusieurs reprises. Le prêt a été absolument essentiel à la survie de l'entreprise.
Les petites entreprises dont je parle faisaient des profits avant la pandémie. Quand la pandémie est arrivée, elles ont agi comme il le fallait et ont fermé temporairement leurs portes, contrairement aux magasins à grande surface. Maintenant, elles subissent de manière disproportionnée les conséquences durables des confinements, qui ont été plus longs que prévu.
C'est ce qui a amené, l'été dernier, plus de 250 chambres de commerce locales et provinciales, dont la chambre de commerce de la grande région de Kitchener-Waterloo, et des associations nationales d'entreprises, dont la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, le réseau Better Way Alliance et Restaurants Canada, à demander au gouvernement de prolonger la période dont disposent les petites entreprises pour rembourser la totalité de leur prêt, et de faire en sorte qu'elles demeurent admissibles à un effacement partiel de leur dette.
L'été dernier, j'ai rencontré des propriétaires de petites entreprises de ma région. J'ai entendu leurs préoccupations, j'ai écrit aux deux ministres responsables, puis, toujours l'été dernier, j'ai rencontré la ministre de la Petite Entreprise pour lui faire part de ces préoccupations. Voilà pourquoi j’ai été si déçu, en septembre, lorsque le premier ministre a annoncé un maigre report de 18 jours de la date limite pour le remboursement avant que la subvention obtenue au titre de ce programme ne se transforme en prêt.
J'en ai ensuite parlé pendant la période des questions à l'occasion de la Semaine de la PME, mais je n'ai pas l'impression d'avoir obtenu une vraie réponse à ma question. C'est pourquoi je reviens sur ce sujet ici ce soir.
Voici ce que la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a constaté au sujet des changements annoncés en septembre par le premier ministre. Elle a constaté que 82 % des propriétaires d'entreprise estiment que les changements apportés au calendrier de remboursement des prêts au titre du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes ne sont pas utiles, et plus de la moitié d'entre eux se demandent s'ils pourront rester en affaires s'ils perdent la partie du prêt pouvant être transformée en subvention. Ces petites entreprises ont été là pour la population, mais il est évident que le gouvernement fédéral ne les écoute pas et, maintenant, celles de ma région sont frustrées.
Sam Nabi, de Full Circle Foods, dit ceci: « Les propriétaires d'entreprises indépendantes qui s'efforcent de faire les choses comme il faut doivent souvent assumer personnellement de nombreuses responsabilités. Par conséquent, je ne peux m'empêcher de ressentir de la frustration quand des chaînes d'alimentation nationales qui font d'énormes profits reçoivent des subventions fédérales, et ce, sans conditions, tandis que des petites entreprises indépendantes de notre quartier doivent fermer leurs portes. »
Carolann Mackie, de Frugal Decorator, avoue franchement être très préoccupée par l'obligation de rembourser le prêt du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. Alors que la date limite approche, elle est toujours dans une situation financière très difficile.
J'aimerais savoir si le secrétaire parlementaire va...
Je dois donner au secrétaire parlementaire de la ministre de la Petite Entreprise la possibilité de répondre.
Madame la Présidente, je suis heureux de répondre aux commentaires du député de Kitchener-Centre concernant les mesures d'aide aux petites entreprises, les dates limites de remboursement des prêts au titre du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes et l'exonération du remboursement de ces prêts.
Depuis le début de la pandémie de COVID‑19, le gouvernement a été présent pour fournir un soutien sans précédent aux petites entreprises canadiennes à travers le pays. Ainsi, dès le début de la pandémie, nous avons lancé le programme du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. Ce programme est venu s'ajouter à d'autres mesures de soutien essentielles et indispensables telles que la subvention salariale et la subvention pour le loyer, qui visaient à venir en aide aux petites entreprises. Au total, le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes a permis de distribuer 49 milliards de dollars à près de 900 000 entreprises à l'échelle du pays. Le compte d'urgence offrait aux petites entreprises admissibles des prêts sans intérêt pouvant aller jusqu'à 60 000 dollars, assortis d'une radiation partielle. Ces prêts leur ont permis de rester en activité et de garder des travailleurs à l'emploi.
Au début de l’année dernière, pour aider les propriétaires d’entreprise qui continuaient de se remettre de la pandémie, le gouvernement a annoncé que la date limite de remboursement des prêts obtenus au titre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes pour obtenir une remise partielle serait prolongée d’un an. Le gouvernement comprend que le contexte économique mondial actuel a des répercussions majeures sur les entrepreneurs et les Canadiens. Nous avons récemment annoncé plusieurs changements au Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes afin de soutenir la reprise économique. Compte tenu des difficultés auxquelles les petites entreprises continuent de se heurter dans le contexte économique actuel, nous avons encore une fois repoussé la date limite pour le remboursement partiel des prêts jusqu'en janvier 2024 et nous avons prolongé d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2026, la durée des prêts obtenus au titre de ce programme afin de donner aux entreprises plus de temps pour rembourser leurs prêts.
Les petites entreprises ont demandé plus de souplesse, et le gouvernement les a écoutées. Il soutient également les petites entreprises en réduisant les frais de transaction par carte de crédit ainsi que le taux d'imposition des petites entreprises, qui est passé de 11 % à 9 %. Nous avons amélioré le Programme de financement des petites entreprises du Canada en augmentant le financement annuel des petites entreprises d'environ 560 millions de dollars par année grâce à l'établissement d'un fonds de roulement pour aider les entreprises à avoir accès à des liquidités couvrant les coûts de démarrage et les actifs incorporels. En ce qui concerne les entreprises qui cherchent à offrir leurs produits sur le marché numérique, le Programme canadien d'adoption du numérique a aidé les entreprises de toutes les tailles à numériser leurs produits et à atteindre de nouveaux marchés.
De plus, nous veillons à ce que tous les entrepreneurs puissent profiter comme il se doit des possibilités qui s'offrent à eux. C'est pourquoi nous avons établi la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat, une initiative sans précédent, ainsi que le Programme pour l'entrepreneuriat des communautés noires, le Programme pour l'entrepreneuriat des communautés 2ELGBTQI+ et des mesures d'aide ciblées pour les entrepreneurs autochtones.
Le gouvernement se concentre sur la croissance de notre économie et sur l'édification d'un Canada plus fort et plus résilient pour tous. Nous continuerons à soutenir les entreprises canadiennes tout au long de la reprise parce que, franchement, c'est le bon sens qui l'exige.
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire et moi nous entendons sur un aspect très pertinent de ses observations, à savoir que le programme de prêts du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes était essentiel et que les petites entreprises en sont profondément reconnaissantes. Cependant, la réalité, c'est que, aujourd'hui, plus de la moitié de ces mêmes petites entreprises tentent de dire au gouvernement que, s'il n'intervient pas, elles risquent de ne pas s'en sortir du tout. Elles tentent de dire au gouvernement que 18 jours ne suffiront pas.
La question que je pose au secrétaire parlementaire est la suivante: comprend-il ce que les petites entreprises tentent de lui faire comprendre? Le cas échéant, préconise-t-il l'inclusion d'un report approprié, soit jusqu'au 31 décembre 2024, dans l'énoncé économique de l'automne, que nous attendons dans quelques semaines?
Madame la Présidente, le gouvernement a bien entendu les petites entreprises lui dire haut et fort qu'elles avaient besoin d'une plus grande marge de manœuvre et d'autres options en cette période difficile, et nous agissons en conséquence. Je pense notamment au report de l'échéance pour le remboursement des prêts du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, à la plus grande marge de manœuvre en matière de refinancement et au délai supplémentaire pour demander l'exonération du remboursement des prêts. Grâce à ces mesures, nous offrons un répit supplémentaire aux petites entreprises.
Le gouvernement continuera de soutenir les petites entreprises du pays tout en stimulant l'économie, en luttant contre les changements climatiques et en bâtissant une économie qui sert bien tous les Canadiens.
Madame la Présidente, la crise climatique est bien présente. Des milliers de Canadiens ont été évacués de leur domicile au cours de la pire saison d'incendies de forêt jamais vue. Des centaines de personnes sont mortes dans des dômes de chaleur. Les phénomènes météorologiques extrêmes sont de plus en plus fréquents et de plus en plus graves.
Pour avoir le moindre espoir d'atteindre les cibles climatiques, nous devons imposer un plafond d'émissions strict à l'industrie pétrolière et gazière. Au Canada, bien qu'il ne représente que 5 % de l'économie nationale, le secteur pétrolier et gazier est responsable de plus d'un quart des émissions générées au pays, c'est-à-dire plus que tout autre secteur.
En dépit de l'écoblanchiment auquel se prêtent les lobbyistes de l'industrie, leurs amis du Parti libéral et les conservateurs contrôlés par les sociétés, les émissions de pétrole et de gaz augmentent d'année en année. L'expansion du secteur pétrolier et gazier n'a pas été contrôlée au Canada, et aucune limite n'a été fixée quant à la quantité de pollution qu'il est autorisé à générer.
Un plafond strict des émissions constituerait cette limite. Les libéraux ont promis de fixer un plafond d'émissions, mais, au lieu de cela, ils ne cessent de tergiverser et de décevoir. Il est temps de tenir le secteur du pétrole et du gaz responsable de sa contribution à la crise climatique. Ce n'est pas comme s'ils ne pouvaient pas se le permettre. Les dirigeants du secteur pétrolier engrangent des bénéfices records, alors que les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts.
Si les libéraux décidaient d'arrêter de faire semblant d'être des chefs de file en matière de climat et s'ils agissaient concrètement, ils cesseraient d'écouter les PDG des sociétés pétrolières et gazières et ils mettraient en place un plafond d'émissions strict, un plafond dépourvu des échappatoires et des reports que les lobbyistes du secteur pétrolier et gazier réclament.
Un tel plafond serait aligné sur l'accord de Paris, qui vise à maintenir l'augmentation de la température du globe en dessous de 1,5 degré Celsius. Il faut que cette mesure soit exécutoire et qu'elle impose une limite ferme sur les niveaux d'émissions absolues. Il ne doit pas y avoir d'échappatoires ou de moyens qui permettent aux compagnies de s'en tirer à bon compte. Cela signifie que les réductions d'émissions doivent être réalisées au sein même du secteur, et non en achetant des crédits compensatoires ailleurs. Les entreprises ne devraient obtenir des crédit que pour des réductions avérées, et non pour des réductions théoriques basées sur des technologies spéculatives.
Un plafond d'émissions strict doit être assorti de mesures d'application vigoureuses. Les sanctions et les amendes doivent être assez sévères pour avoir un effet dissuasif ou changer les comportements, plutôt que de permettre aux entreprises d'internaliser de petites amendes dans le coût de leurs activités et de maintenir le statu quo.
Il faut envisager des mécanismes de conformité qui ne sont pas de nature financière, comme des réductions de production obligatoires ou le recours à des pouvoirs de nature pénale en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Il faut aussi respecter les droits des Autochtones. Il faut veiller à ce le plafonnement des émissions respecte les droits énoncés dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, notamment en veillant à ce qu'ils donnent leur consentement libre et éclairé avant que des ressources énergétiques puissent être exploitées sur leur territoire.
Le gouvernement libéral doit s'employer sérieusement à faire passer notre santé et notre avenir avant les profits des riches PDG. Nous ne pouvons pas nous permettre un plafonnement des émissions faiblard qui n'oblige pas l'industrie pétrolière et gazière à rendre des comptes.
Ma question à l'intention du député est la suivante: quand le gouvernement va-t-il cesser de tergiverser? Quand va-t-il commencer à respecter certaines de ses promesses sur le plan climatique? Quand va-t-il y avoir un plafonnement des émissions?
Madame la Présidente, depuis son arrivée au pouvoir en 2015, le gouvernement a clairement démontré sa volonté réelle et sa sincérité pour ce qui est de protéger l'environnement au Canada. En fait, depuis 2015, environ 53 millions de tonnes d'émissions de gaz à effet de serre ont été éliminées, ce qui équivaut aux émissions de 11 millions de véhicules à essence. Dans le contexte mondial, le Canada est le seul pays du G20 à avoir éliminé les subventions aux combustibles fossiles. Nous l'avons fait avant les échéances que nous avions annoncées. Par ailleurs, le gouvernement s'est engagé à plafonner les émissions du secteur pétrolier et gazier.
Si l'on compare les propos de la députée d'en face ce soir avec sa position favorable à la motion de l'opposition présentée par les conservateurs l'autre jour, motion pour laquelle elle a voté, on peut facilement s'imaginer qu'un certain nombre de progressistes doivent avoir de la difficulté à comprendre le signal confus que leur envoie le NPD. Une partie de l'enjeu dont nous parlons concerne les solutions permettant aux gens de passer du mazout à une thermopompe, et je pense que le NPD s'est fait manipuler pour qu'il appuie la motion des conservateurs concernant la politique mise en œuvre par le gouvernement. Cette politique vise à inciter les gens dans tout le pays à profiter des avantages du remplacement d'un système de chauffage au mazout par une thermopompe, une solution beaucoup plus écologique et plus abordable pour les Canadiens.
Les conservateurs se sont livrés à des manœuvres politiques. À la Chambre, la majorité des partis, notamment les Verts, le Bloc et évidemment les libéraux, ont compris ce que les conservateurs étaient en train de faire. Le NPD, quant à lui, a voté pour la motion des conservateurs. La députée envoie un signal très contradictoire en parlant des émissions, puis en votant pour une motion qui s'oppose à la tarification de la pollution, même si la politique de tarification prévoit des remboursements. Cela va également à l'encontre de l'adoption de politiques judicieuses destinées à encourager les gens à cesser de se chauffer au mazout et à opter pour des thermopompes.
Je pense que c'est une bonne chose, et le gouvernement affiche déjà un bilan positif dans ce domaine. Encore une fois, grâce au programme pour des maisons plus vertes, des dizaines de milliers de foyers, aux quatre coins du pays, se chauffent maintenant à l'aide de thermopompes, une solution beaucoup plus écologique. Voilà un exemple de programme que le gouvernement a mis en œuvre.
Que ce soit du point de vue de ses mesures budgétaires ou législatives, le gouvernement est très progressiste pour ce qui est de protéger l'environnement et de lutter contre les émissions.
Madame la Présidente, si le député veut un exemple où on dit une chose, mais on en fait une autre, il n’a qu’à se regarder dans le miroir. Aujourd’hui, le NPD a présenté une motion sur les thermopompes, et les libéraux ont voté comme les conservateurs. La motion prévoyait un impôt sur les profits excessifs des sociétés pétrolières et gazières. C’est une mesure qui aurait obligé les riches PDG à rendre des comptes. Malheureusement, le gouvernement libéral actuel n’a pas le courage de tenir tête aux lobbys du secteur des hydrocarbures. En fait, les libéraux les ont consultés pour élaborer leurs politiques climatiques.
Je crains que le député ne comprenne pas l’urgence de la crise dans laquelle nous nous trouvons et l’urgence de veiller à ce que le secteur des hydrocarbures réduise ses émissions. Il y a longtemps que nous aurions dû plafonner les émissions. J’attends encore qu’une date soit annoncée. Quand le gouvernement prendra-t-il au sérieux la responsabilité des géants du pétrole et du gaz en imposant un plafond sur les émissions?
Madame la Présidente, la députée fait allusion à un vote qui a eu lieu aujourd'hui à propos, encore une fois, d'une mauvaise politique du NPD. Quand on y réfléchit, les néo-démocrates veulent éliminer complètement la TPS sur les combustibles fossiles, qu'il s'agisse du gaz naturel ou du pétrole. Or, la TPS comporte un remboursement très important. C'est ce qui la rend progressiste.
Les gens qui profiteraient le plus de la politique préconisée par le NPD sont ceux qui font partie du 1 % le plus riche du Canada. Ce sont eux qui en profiteraient le plus puisque la TPS comporte une disposition de remboursement. C'est sans parler des nombreuses autres iniquités de cette politique. Voilà pourquoi je suggère aux néo-démocrates de bien réfléchir à leurs politiques en ce qui concerne la tarification de la pollution ou la TPS: les mesures qu'ils proposent ne favorisent pas un environnement plus sain.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour revenir sur une question que j'ai posée lundi au sujet des horreurs dont nous sommes témoins à Gaza et pour exiger que le gouvernement canadien demande un cessez-le-feu, une proposition à laquelle le gouvernement continue de s'opposer activement. Même aujourd'hui, à la Chambre, les libéraux ont refusé d'appuyer notre motion réclamant un cessez-le-feu.
De nombreux habitants de ma circonscription, London—Fanshawe, souffrent profondément. Partout au pays, des Canadiens souffrent profondément. Ils pleurent leur famille, leurs amis, leurs proches et ils sont consternés par les événements qui se déroulent en Palestine et en Israël.
Le mois dernier a été dévastateur pour bon nombre d'entre nous. Mes concitoyens sont aussi inquiets que moi de la montée de la haine, y compris du racisme antipalestinien, de l'islamophobie et de l'antisémitisme. J'ai parlé à de nombreux habitants de London qui sont encore ébranlés par le meurtre horrible d'un membre de leur famille. De nombreux habitants de London ne se sentent pas en sécurité lorsqu'ils envoient leurs enfants à l'école, et certains ont peur de porter leur étoile de David ou leur kippa. Je connais des fils qui ont eu si peur qu'ils ont demandé à leur mère de ne pas porter leur hidjab par crainte de harcèlement et de violence.
Des centaines de Canadiens ainsi que leurs familles, y compris des gens de ma circonscription, sont toujours incapables de quitter Gaza. Ils doivent endurer les pires conditions et vivre sous la menace constante des bombardements, sans savoir quand ils pourront trouver refuge. Affaires mondiales Canada ne leur a toujours pas fourni de réponses.
Je travaille auprès de familles qui sont désespérées. Ces gens sont inquiets chaque fois qu'ils reçoivent un appel téléphonique. Certaines personnes sont hospitalisées parce que leur corps ne supporte plus le stress causé par la crainte de ce qu'on pourrait leur annoncer au sujet de leurs proches. Pendant des rencontres, je vois des gens en sanglots qui me demandent pourquoi on les traite comme des citoyens de seconde zone.
Depuis le 11 octobre, le NPD demande aux libéraux de se tenir du bon côté de l'histoire en réclamant un cessez-le-feu. Hier, un sondage de Mainstreet Research a révélé que plus de 71 % des Canadiens appuient l'appel à un cessez-le-feu. Des organismes d'aide canadiens, y compris CARE, Développement et Paix, Islamic Relief, Oxfam, Médecins du Monde et Aide à l'enfance, exhortent le gouvernement du Canada à adopter une position ferme et à réclamer un cessez-le-feu afin de prévenir d'autres pertes de vies civiles.
Les dirigeants de 18 organisations mondiales éminentes, dont l'UNICEF, l'Organisation mondiale de la santé, le Programme alimentaire mondial et le secrétaire général adjoint pour les Affaires humanitaires des Nations unies demandent de toute urgence un cessez-le-feu, disant que trop, c'est trop. La famille de nombreux otages réclame un cessez-le-feu, soutenant que les bombardements mettent leur être cher en danger.
Il s'agit de la pire crise humanitaire que nous ayons vue de notre vivant. Les enfants de Gaza meurent de faim. Des femmes enceintes font une fausse couche parce qu'elles sont stressées à l'idée de devoir subir une césarienne sans anesthésie dans une salle d'hôpital endommagée par les bombardements et infestée d'insectes. Il n'y a pas d'eau. Il n'y a pas de médicaments. Il n'y a aucun lieu sûr. Le secrétaire général des Nations Unies a dit que « Gaza est en train de devenir un cimetière pour les enfants ».
Toutefois, nous n'entendons pas ce que nous avons besoin d'entendre de la part du gouvernement. Pourquoi le Canada refuse-t-il d'appuyer la tenue d'enquêtes internationales sur les crimes de guerre? Pourquoi le Canada ne peut-il pas condamner ces violations du droit humanitaire international? Dans d'autres conflits, le gouvernement agit ainsi. Cependant, il refuse de le faire dans ce cas-ci. Il s'agit d'un manque de leadership scandaleux de la part du premier ministre et du gouvernement.
Les Canadiens réclament un cessez-le-feu. Ils réclament la libération des otages. Ils réclament le rapatriement des ressortissants canadiens, dont certains sont des membres de leur famille. Toutefois, à l'heure actuelle, les libéraux ne font pas leur devoir. Il est temps qu'ils se ressaisissent. Je les supplie de trouver le courage de demander un cessez-le-feu avant que d'autres enfants palestiniens se fassent tuer dans cette guerre épouvantable.
Madame la Présidente, je remercie la députée d'avoir ramené cette question à la Chambre ce soir. Comme elle le sait, j'ai grandi à London, en Ontario. Je la remercie des efforts qu'elle fait pour faire entendre les préoccupations de ses concitoyens à la Chambre. Nous savons que des communautés sont en deuil, et nous sommes tous préoccupés par la montée de l'islamophobie et de l'antisémitisme d'un bout à l'autre du Canada. Je me joins à la députée pour demander à chacun de nos collègues de condamner la haine sous toutes ses formes.
Les horribles attentats du Hamas contre Israël nous ont tous choqués. Le Canada condamne sans équivoque ces attaques brutales contre des civils innocents. Nous pensons avant tout aux victimes et à toutes les personnes touchées. Le Hamas doit immédiatement libérer sans condition tous les otages qui ont été enlevés pendant ces attaques, quelle que soit leur nationalité. En même temps, nous devons exiger, dès maintenant et catégoriquement, que l'acheminement d'aide humanitaire dans la bande de Gaza, notamment de la nourriture, du carburant, de l'eau et des médicaments, soit permis sans entrave.
Il faut prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les civils dans la bande de Gaza. Cela signifie que les Canadiens, les résidents permanents et leur famille immédiate doivent être autorisés à partir. Voilà pourquoi nous continuons de réclamer des trêves humanitaires.
Ce qui se passe à Gaza est une tragédie humaine. Comme l'a dit le premier ministre, « le prix de la justice ne peut pas être la souffrance continue de tous les civils palestiniens ». La position de longue date du Canada est que, lors de tout conflit, il faut toujours protéger les civils. Je répète que tout doit être fait pour protéger l'ensemble des civils et que le droit international doit être respecté.
Je veux assurer à tous les Canadiens que nous maintenons des contacts fréquents et étroits avec nos alliés et nos partenaires dans la région. Le premier ministre et la ministre des Affaires étrangères continuent de discuter avec leurs homologues en Israël, à Gaza et au Qatar. La ministre des Affaires étrangères s'est rendue dans la région à deux reprises. Elle revient tout juste d'une réunion du G7. Nous ne ménageons aucun effort pour aider les Canadiens et les emmener en lieu sûr. Nous nous affairons à assurer la sécurité des citoyens canadiens, des résidents permanents et des membres de leur famille.
Je profite de l'occasion pour remercier les membres de nos missions dans la région, en Israël, à Ramallah, en Égypte et en Jordanie, ainsi que les personnes qui se trouvent dans notre pays et qui travaillent pour Affaires mondiales Canada. Aujourd'hui, j'ai visité le Centre de surveillance et d'intervention d'urgence et j'ai vu de mes propres yeux le dévouement du personnel. On m'a parlé de son excellent travail. Les gens là-bas travaillent sans relâche pour aider les Canadiens, et ils déploient d'immenses efforts pour les mettre à l'abri de tout danger.
De premiers Canadiens ont quitté la bande de Gaza en passant par le poste frontalier de Rafah. Des fonctionnaires canadiens se trouvent du côté égyptien de la frontière pour les aider à obtenir le soutien et les soins dont ils ont besoin et pour faciliter leur transport jusqu'au Caire. Nous restons en contact avec les Canadiens qui sont toujours dans la bande de Gaza et nous continuerons de travailler tous les jours pour les ramener au pays.
Le Canada a été le premier pays du G7 à annoncer une aide humanitaire supplémentaire pour faire face à la crise. Jusqu'à maintenant, la contribution du Canada s'élève à 60 millions de dollars pour répondre aux conditions critiques des gens touchés. Ces fonds aideront à fournir de l'eau, de la nourriture, une aide médicale d'urgence et des services de protection dans la bande de Gaza. Il est essentiel que l'aide humanitaire se rende aux personnes dans le besoin.
Nous continuerons de réclamer la libération immédiate de tous les otages et d'exiger qu'ils soient traités conformément au droit international. Nous ne relâcherons pas nos efforts diplomatiques. Nous avons aussi envoyé une équipe d'experts dans la région.
Le Canada souscrit sans réserve à l'objectif d'une paix juste et durable au Moyen‑Orient, ce qui inclut la création d'un État palestinien coexistant avec Israël dans la paix et la sécurité. Tous les Israéliens et tous les Palestiniens ont le droit de vivre dans la paix et la sécurité. Il est essentiel que le conflit ne s'étende pas. Le Canada continue de collaborer avec ses partenaires dans la région et partout dans le monde pour insister sur la nécessité d'éviter une nouvelle escalade.
Madame la Présidente, je suis une fois de plus extrêmement déçue que la députée soit incapable de prononcer le mot « cessez-le-feu ». Elle a parlé d'une trêve humanitaire, mais il est impossible d'inverser l'ampleur de la catastrophe humanitaire actuelle au moyen de mesures d'aide ponctuelles et localisées. On parle ici de famine, de déshydratation et de massacres.
Quatre mille enfants palestiniens sont morts. Les gens vivent dans la peur. Plus de 120 000 Canadiens ont écrit à leurs députés pour exiger un cessez-le-feu. Cela me fend le cœur que les libéraux n'aient pas le courage de faire ce qui est juste en réclamant la libération des otages, l'intervention de la justice internationale et un cessez-le-feu.
Madame la Présidente, tous les Canadiens s'inquiètent de ce qui se passe à Gaza. Partout au pays, des communautés souffrent, et il faut continuer de travailler pour assurer la protection de tous les civils. Le droit international, y compris les lois humanitaires et les lois sur les droits de la personne, doivent être respectés, et les civils, les journalistes, les travailleurs humanitaires et le personnel médical doivent être protégés.
La perte de vies civiles est profondément troublante, et nous offrons nos plus sincères condoléances à tous ceux dont les familles et les communautés ont été touchées. Les Canadiens et les citoyens du monde entier doivent appuyer fermement la protection de tous les civils. L'aide humanitaire doit se rendre à Gaza. Les Canadiens et tous les ressortissants étrangers doivent quitter Gaza. Tous les otages doivent être libérés.
Le gouvernement continuera d'appuyer les discussions diplomatiques sur les pauses humanitaires et il demeure résolu à trouver une solution à deux États, c'est-à-dire un État palestinien vivant côte à côte avec Israël dans la paix et la sécurité. Le Canada appuie fermement les peuples israélien et palestinien dans leur droit de vivre en paix, en sécurité, dans la dignité et sans crainte.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication