Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Unilingue PDF


Le lundi 20 novembre 2023 (N^o 251)

Report Stage of Bills

Étape du rapport des projets de loi

Bill C-293	Projet de loi C-293
An Act respecting pandemic prevention and preparedness	Loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie

Notices of Motions

Avis de motions


Motion No. 1 — October 30, 2023 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — That Bill C-293 be amended by deleting Clause 3.	Motion n^o 1 — 30 octobre 2023 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que le projet de loi C-293 soit modifié par suppression de l'article 3.


Bill S-245	Projet de loi S-245
An Act to amend the Citizenship Act (granting citizenship to certain Canadians)	Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens)

Notices of Motions

Avis de motions


Motion No. 1 — October 17, 2023 — The Minister of Immigration, Refugees and Citizenship — That Bill S-245 be amended by deleting the Clause 1.2 that reads as follows:	Motion n^o 1 — 17 octobre 2023 — Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté — Que le projet de loi S-245 soit modifié par suppression de l’article 1.2 ayant le libellé suivant :
“1.2 Paragraph 5.1(4)(a) of the Act is replaced by the following:	« 1.2 L’alinéa 5.1(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) if, at the time of his or her adoption, only one of the adoptive parents was a citizen and that parent was a citizen under paragraph 3(1)(b), (c.1), (e), (g), (g.1), (h), (o), (p), (q) or (r), or both of the adoptive parents were citizens under any of those paragraphs;”.	a) au moment de l’adoption, seul le père adoptif ou la mère adoptive avait qualité de citoyen, et ce, au titre des alinéas 3(1)b), c.1), e), g), g.1), h), o), p), q) ou r), ou les deux parents adoptifs avaient cette qualité au titre de l’un de ces alinéas; ».


Motion No. 2 — October 17, 2023 — The Minister of Immigration, Refugees and Citizenship — That Bill S-245, in Clause 1, be amended by	Motion n^o 2 — 17 octobre 2023 — Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté — Que le projet de loi S-245, à l’article 1, soit modifié :
(a) deleting the first subclause (2.1);	a) par suppression du premier paragraphe (2.1);
(b) replacing, in the second subclause (2.1), the words “(2.1) Paragraph 3(3)(a) of the Act is replaced by the following:” with the following:	b) par substitution, au deuxième paragraphe (2.1), aux mots « (2.1) L’alinéa 3(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : » de ce qui suit :
(2.1) The portion of subsection 3(3) of the Act before paragraph (a.1) is replaced by the following:	(2.1) Le passage du paragraphe 3(3) de la même loi précédant l’alinéa a.1) est remplacé par ce qui suit :
(3) Paragraphs (1)(b), (f), (g), (h) to (j), (q) and (r) do not apply to a person born outside Canada	(3) Les alinéas (1)b), f), g), h) à j), q) et r) ne s’appliquent pas à la personne née à l’étranger dont, selon le cas :
(c) replacing, in subparagraph 3(3)(a.01)(ii) that is set out in the second subclause (2.1), in the French version, the word “manifestes” with the word “substantiels”.	c) par substitution, dans la version française, au sous-alinéa 3(3)a.01)(ii) qui figure au deuxième paragraphe (2.1), au mot « manifestes » du mot « substantiels ».