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44^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 251 Le lundi 20 novembre 2023 11 heures

Prière

Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-355, Loi visant à interdire l’exportation par voie aérienne de chevaux destinés à l’abattage et apportant des modifications connexes à certaines lois.

M. Louis (Kitchener—Conestoga), appuyé par M. Carr (Winnipeg-Centre-Sud), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

M^me Ien (ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse), au nom de M^me Gould (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Duclos (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement), propose, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur la concurrence :

a) l’étude à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi soit entamée immédiatement après l’adoption de cet ordre;

b) lorsque la Chambre reprendra le débat du projet de loi à la deuxième lecture,

(i) au plus un député supplémentaire de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole à l’étape de la deuxième lecture pendant au plus 20 minutes, suivies de 10 minutes pour les questions et observations, pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole avec un autre député,

(ii) à la fin de la période prévue pour le débat à l’étape de la deuxième lecture ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la deuxième lecture soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé il ne soit pas différé, et une fois que les délibérations pour disposer de ladite étape sont terminées, la Chambre s’ajourne au prochain jour de séance;

c) si le projet de loi est adopté à la deuxième lecture et renvoyé au Comité permanent des finances,

(i) le Comité reçoive instruction, au cours de son étude du projet de loi, d’élargir sa portée afin,

(A) d’augmenter le montant maximal des sanctions pécuniaires fixes pour l’abus de position dominante à 25 millions de dollars en premier lieu, et à 35 millions de dollars pour les ordonnances subséquentes, dans les situations où ce montant est plus élevé que trois fois la valeur de l’avantage tiré (ou le maximum variable alternatif),

(B) de permettre au Bureau de la concurrence de mener des enquêtes sous forme d’étude de marché si le ministre responsable de la Loi l’ordonne ou si le commissaire de la concurrence le recommande, et exiger que les deux se consultent avant le début de l’étude,

(C) de réviser le critère juridique pour une ordonnance d’interdiction d’un abus de position dominante afin qu’il soit respecté si le Tribunal conclut qu’un acteur dominant s’est livré à une pratique d’agissements anticoncurrentiels ou à un comportement autre qu’un rendement concurrentiel supérieur qui a, a eu ou aura vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans un marché pertinent,

(ii) pendant l’étude du projet de loi par le Comité,

(A) le Comité ait la priorité absolue pour l’utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions de comités,

(B) le Comité se réunisse de 15 h 30 à au plus tard 23 h 59, le deuxième jour de séance suivant l’adoption du projet de loi à la deuxième lecture, afin de recueillir des témoignages,

(C) tous les amendements soient soumis au greffier du Comité, au plus tard à midi, le jour de séance suivant la première réunion du Comité,

(D) les amendements soumis par les députés indépendants soient réputés avoir été proposés lors de l’étude article par article du projet de loi,

(E) le Comité se réunisse à 15 h 30, le deuxième jour de séance suivant la première réunion, pour l’étude article par article du projet de loi, et, si le Comité n’a pas terminé l’étude article par article du projet de loi au plus tard à 23 h 59, tous les amendements restants soumis au Comité soient réputés proposés, la présidence mette aux voix, immédiatement et successivement, sans plus ample débat, tous les articles et les amendements soumis restants, de même que toute question nécessaire afin de disposer de l’étude article par article du projet de loi, et le Comité ne puisse ajourner la réunion que s’il a disposé du projet de loi,

(F) un membre du Comité puisse faire rapport du projet de loi à la Chambre en le déposant auprès du greffier de la Chambre, qui en avisera les leaders à la Chambre des partis reconnus et les députés indépendants, et, si la Chambre est ajournée, le rapport soit réputé avoir été dûment présenté à la Chambre pendant la séance précédente pour l’application de l’article 76.1(1) du Règlement;

d) au plus un jour de séance soit accordé aux délibérations à l’étape du rapport du projet de loi, et 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement ce jour-là, ou lorsque plus aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement et, si un vote par appel nominal est demandé il ne soit pas différé;

e) au plus un jour de séance soit accordé aux délibérations à l’étape de la troisième lecture du projet de loi, et 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement ce jour-là, ou lorsque plus aucun député ne se lève pour prendre la parole, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement et, si un vote par appel nominal est demandé il ne soit pas différé. (Affaires émanant du gouvernement n^o 30)

Il s'élève un débat.

M. Williams (Baie de Quinte), appuyé par M. Melillo (Kenora), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après le sous-alinéa c)(ii)(B), de ce qui suit :

« et la vice-première ministre et ministre des Finances, le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie et le ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités soient cités à comparaître comme témoins pendant au moins deux heures chacun, ».

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Votes par appel nominal différés

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie), appuyé par M^me Martinez Ferrada (ministre du Tourisme et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), — Que le projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 449 -- Vote n^o 449)
POUR : 309, CONTRE : 0
YEAS -- POUR Aboultaif Aitchison Albas Aldag Alghabra Ali Allison Anand Anandasangaree Angus Arnold Arseneault Arya Ashton Atwin Bachrach Badawey Bains Baker Baldinelli Barlow Barrett Barron Barsalou-Duval Battiste Beaulieu Beech Bendayan Bennett Bergeron Berthold Bérubé Bezan Bibeau Bittle Blaikie Blair Blanchette-Joncas Blaney Block Blois Boissonnault Boulerice Bradford Bragdon Brassard Brière Brock Brunelle-Duceppe Calkins Cannings Caputo Carr Carrie Casey Chabot Chagger Chahal Chambers Champagne Champoux Chatel Chen Chiang Chong Collins (Hamilton East—Stoney Creek) Cooper Cormier Coteau Dabrusin Dalton Damoff Davidson DeBellefeuille Deltell d'Entremont Desbiens Desilets Desjarlais Dhaliwal Dhillon Diab Doherty Dowdall Dreeshen Drouin Dubourg Duclos Duguid Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Dzerowicz Ehsassi El-Khoury Ellis Epp Erskine-Smith Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Ferreri Fillmore Findlay Fisher Fonseca Fortier Fortin Fragiskatos Fraser Freeland Gaheer Gainey Gallant Garon Garrison Gaudreau Gazan Généreux Genuis Gerretsen Gill Gladu Godin Goodridge Gould Gourde Gray Green Guilbeault Hajdu Hallan Hanley Hardie Hepfner Hoback Holland Hughes Hussen Hutchings Iacono Idlout Ien Jaczek Johns Jowhari Julian Kayabaga Kelloway Kelly Khanna Khera Kitchen Kmiec Koutrakis Kramp-Neuman Kurek Kusie Kusmierczyk Kwan Lake Lalonde Lambropoulos Lametti Lamoureux Lapointe Larouche Lattanzio Lauzon Lawrence LeBlanc Lebouthillier Lehoux Lemire Leslie Lewis (Essex) Lewis (Haldimand—Norfolk) Liepert Lightbound Lloyd Lobb Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) MacAulay (Cardigan) MacDonald (Malpeque) MacGregor MacKinnon (Gatineau) Maguire Majumdar Maloney Martel Martinez Ferrada Masse Mathyssen May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) Mazier McCauley (Edmonton West) McDonald (Avalon) McGuinty McKay McLean McLeod McPherson Melillo Mendès Miao Miller Moore Morrice Morrissey Motz Murray Muys Naqvi Nater Ng Noormohamed Normandin O'Connell Oliphant O'Regan Patzer Paul-Hus Pauzé Perkins Petitpas Taylor Plamondon Poilievre Powlowski Qualtrough Redekopp Reid Richards Roberts Robillard Rodriguez Rogers Romanado Rood Rota Ruff Sahota Sajjan Samson Savard-Tremblay Scarpaleggia Scheer Schiefke Schmale Seeback Serré Sgro Shanahan Shields Shipley Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Simard Sinclair-Desgagné Small Sorbara Soroka Sousa Steinley Ste-Marie St-Onge Strahl Stubbs Sudds Tassi Taylor Roy Thériault Therrien Thomas Thompson Tochor Tolmie Trudeau Trudel Turnbull Uppal Valdez Van Bynen van Koeverden Van Popta Vandal Vandenbeld Vecchio Vidal Vien Viersen Vignola Villemure Virani Vis Vuong Wagantall Warkentin Waugh Webber Weiler Wilkinson Williams Williamson Yip Zahid Zarrillo Zimmer Zuberi Total: -- 309
NAYS -- CONTRE Nil--Aucun
PAIRED -- PAIRÉS Fry Housefather Khalid Lantsman Mendicino Michaud Morantz Morrison Perron Rempel Garner Sarai Sheehan Total: -- 12
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose à la Chambre, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 441-01674, 441-01707, 441-01715, 441-01717 et 441-01748 au sujet de l'environnement;

— n^o 441-01693 au sujet de récompenses et distinctions honorifiques;

— n^o 441-01706 au sujet des affaires et du commerce;

— n^os 441-01708, 441-01709, 441-01710, 441-01711, 441-01712, 441-01713, 441-01723, 441-01724, 441-01725, 441-01728 et 441-01742 au sujet de la justice;

— n^os 441-01714, 441-01720, 441-01721, 441-01743, 441-01744, 441-01745, 441-01746, 441-01747 et 441-01751 au sujet de la santé;

— n^os 441-01716, 441-01719, 441-01727, 441-01731 et 441-01740 au sujet des affaires étrangères;

— n^o 441-01718 au sujet de la défense nationale et d'opérations militaires;

— n^os 441-01722 et 441-01730 au sujet de la sécurité publique;

— n^os 441-01726, 441-01738 et 441-01741 au sujet des affaires sociales et d'égalité;

— n^os 441-01729 et 441-01735 au sujet du transport;

— n^os 441-01732, 441-01734 et 441-01739 au sujet des droits de la personne;

— n^o 441-01733 au sujet de la culture et du patrimoine;

— n^os 441-01736 et 441-01737 au sujet des animaux;

— n^o 441-01749 au sujet de la protection des consommateurs;

— n^o 441-01750 au sujet des affaires autochtones.

Présentation de rapports de comités

M^me Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent du commerce international, présente le 11^e rapport du Comité, « Taxe sur les logements sous-utilisés : répercussions potentielles et mesures proposées ». — Document parlementaire n^o 8510-441-343.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 69, 70, 72, 73 et 77) est déposé.

M^me Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent du commerce international, présente le 12^e rapport du Comité, « Imposition de droits antidumping et compensateurs sur certains produits canadiens de bois d'œuvre ». — Document parlementaire n^o 8510-441-344.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 64, 71, 74 et 77) est déposé.

M^me Chagger (Waterloo), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 52^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans les listes des membres des comités permanents suivants :

Comité permanent de la santé


Jenica Atwin remplace Darren Fisher

Comité permanent des comptes publics


Shaun Chen remplace Kody Blois

Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion n^o 1) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 52^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), une au sujet de la justice (n^o 441-01924);

— par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-01925);

— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet du transport (n^o 441-01926), une au sujet de la justice (n^o 441-01927), une au sujet de la culture et du patrimoine (n^o 441-01928) et une au sujet des affaires et du commerce (n^o 441-01929);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet des droits de la personne (n^o 441-01930) et trois au sujet des affaires étrangères (n^os 441-01931, 441-01932 et 441-01933);

— par M. Arya (Nepean), une au sujet des droits de la personne (n^o 441-01934).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1746, Q-1747, Q-1753, Q-1757, Q-1758, Q-1762, Q-1766, Q-1768 à Q-1771, Q-1777 à Q-1781, Q-1784 à Q-1786, Q-1789 à Q-1792, Q-1798 et Q-1801 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1748 — — En ce qui concerne la participation du gouvernement du Canada aux négociations pour un instrument relatif aux pandémies, ou un traité sur les pandémies : a) quelle est la position actuelle du Canada sur le traité sur les pandémies, surtout sur l’accès équitable aux contre-mesures médicales telles que les médicaments et les vaccins, en particulier (i) pourquoi le Canada a-t-il proposé que le transfert de technologie afin de permettre à d’autres pays de fabriquer leurs propres médicaments et vaccins ne se fasse que « selon des modalités volontaires mutuellement agréées » avec les sociétés pharmaceutiques, même lorsque ces médicaments et vaccins ont été développés avec des fonds publics du gouvernement, (ii) quelles mesures propose le Canada pour les situations où les sociétés pharmaceutiques ne concluent pas d’accords volontaires, comme cela a souvent été le cas durant la pandémie de COVID-19 et durant les anciennes crises de santé publique mondiales comme celle du VIH, (iii) comment le Canada s’assurera-t-il que les investissements de fonds publics, y compris ceux provenant des contribuables canadiens, dans la recherche, le développement et la fabrication de produits pharmaceutiques produiront des médicaments, des vaccins et d’autres technologies de la santé abordables et universellement accessibles au Canada et dans le monde; b) que fait le gouvernement pour mettre en œuvre les recommandations du rapport sur l’équité vaccinale du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international intitulé « Surmonter les obstacles pour atteindre l’équité vaccinale à l’échelle mondiale et mettre un terme à la pandémie » durant sa participation aux négociations pour l’instrument relatif aux pandémies, et le gouvernement donnera-t-il suite à la recommandation 8 du rapport, soit « veille[r] à ce que ses accords de financement des activités de recherche et de développement comportent des dispositions permanentes de céder facilement les droits de propriété intellectuelle des produits obtenus, y compris les vaccins, les médicaments et les outils de diagnostic, aux fabricants qui desservent des pays à faible ou à moyen revenu »; c) de quelle manière les positions exprimées par les organisations de la société civile durant le Forum d’engagement des partenaires et des intervenants de l’instrument de lutte contre les pandémies sont-elles reflétées dans les propres positions du Canada dans la négociation pour l’instrument relatif aux pandémies; d) avec quelles stratégies et mesures recommandées par les participants et incluses dans le rapport du gouvernement sur le Forum d’engagement des partenaires et des intervenants de l’instrument de lutte contre les pandémies le gouvernement est-il d’accord; e) avec quelles stratégies et mesures recommandées par les participants et incluses dans le rapport du gouvernement sur le Forum d’engagement des partenaires et des intervenants de l’instrument de lutte contre les pandémies le gouvernement est-il en désaccord, et pourquoi; f) combien de réunions, échanges de courriels et appels téléphoniques, et à quelles dates, les fonctionnaires (i) d’Affaires mondiales Canada, (ii) de l’Agence de la santé publique du Canada, (iii) de Santé Canada, (iv) du Bureau du Conseil privé, (v) de Services publics et Approvisionnement Canada, (vi) d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, (vii) du Cabinet du premier ministre ont-ils eu avec (A) Médicaments novateurs Canada, (B) les représentants des sociétés pharmaceutiques, (C) les organismes sans but lucratif ou de bienfaisance canadiens ou internationaux, à propos de l’instrument relatif aux pandémies et de la révision du Règlement sanitaire international? — Document parlementaire n^o 8555-441-1748.

Q-1749 — — En ce qui concerne l’approvisionnement en vaccins par le gouvernement durant la pandémie de COVID-19 : a) quel prix le Canada a-t-il négocié par vaccin auprès de chaque fabricant, et quel a été le prix payé au final par vaccin à chaque fabricant; b) quels ont été les montants, en dollar canadien, ventilés par produit et société pharmaceutique, des paiements anticipés versés par le gouvernement aux sociétés pharmaceutiques afin de garantir la livraison des vaccins; c) à quelles clauses de confidentialité et d’indemnisation le Canada a-t-il consenti afin de soustraire les entreprises à la responsabilité légale; d) les sociétés pharmaceutiques ont-elles été exemptées de l’obligation de rembourser l’intégralité des paiements en cas de retard ou d’annulation des livraisons; e) quelles dispositions, le cas échéant, prévoyaient les contrats d’achat des vaccins signés par le Canada en ce qui concerne la capacité du pays à donner des doses des vaccins sous contrat aux pays à faible et moyen revenu, aux organisations humanitaires, à Gavi, à l’Organisation mondiale de la santé ou à toute autre organisation qui les utiliserait à l’extérieur du Canada; f) lorsque l’administratrice en chef de la santé publique du Canada a fait savoir, en octobre 2021, que les accords initiaux entre le Canada et les fabricants de vaccins à ARN messager (p. ex. Moderna et Pfizer/BioNTech) ne prévoyaient pas le don de doses, mais que de nouvelles ententes ont été signées pour les permettre, quelles étaient les conditions initiales et les conditions subséquentes, respectivement; g) quelle est la valeur totale, en dollar canadien, du financement alloué par le gouvernement, ventilé par ministère ou organisme, à l’appui de la recherche, de la mise au point ou de la fabrication de vaccins, de médicaments ou de tests diagnostiques pour la COVID-19, entre 2020 et 2023; h) pour les fonds fournis durant cette période aux entreprises, universités, organismes sans but lucratif ou autre entité de recherche développement ou fabrication, l’un ou l’autre des accords ou contrats de financement prévoyait-il des clauses ou des stipulations qui garantiraient une structure d’établissement de prix pour le produit livré aux Canadiens ou aux personnes vivant dans des pays à faible ou moyen revenu; i) le Canada a-t-il tenté d’exercer son pouvoir comme investisseur dans ces technologies afin de s’assurer des prix équitables ou abordables sur les produits livrés aux Canadiens ou aux personnes vivant dans des pays à faible ou moyen revenu; j) le Canada a-t-il tenté d’exercer son pouvoir comme investisseur dans ces technologies afin de s’assurer l’accès aux produits livrés aux Canadiens ou aux personnes vivant dans des pays à faible et moyen revenu, par exemple en obligeant que les produits soient homologués à des fins d’utilisation au Canada et dans les pays à faible et moyen revenu? — Document parlementaire n^o 8555-441-1749.

Q-1750 — — En ce qui concerne Service correctionnel Canada : quelle est la ventilation par niveau de sécurité de l’établissement du nombre de délinquants dangereux qui se trouvent actuellement dans chaque type d'établissement, y compris ceux bénéficiant d’une liberté conditionnelle ou d’une autre forme de mise en liberté sous condition? — Document parlementaire n^o 8555-441-1750.

Q-1751 — — En ce qui concerne Service correctionnel Canada : quelle est la ventilation par niveau de sécurité de l’établissement du nombre de délinquants purgeant des peines d'emprisonnement à perpétuité pour plusieurs homicides qui se trouvent actuellement dans chaque type d'établissement, y compris ceux bénéficiant d’une liberté conditionnelle ou d’une autre forme de mise en liberté sous condition? — Document parlementaire n^o 8555-441-1751.

Q-1752 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement face à l’utilisation de drones à proximité de pénitenciers ou d’autres établissements correctionnels, au cours des cinq dernières années : a) le gouvernement a-t-il testé des technologies ou utilisé des technologies pour brouiller ou neutraliser les signaux de téléphones mobiles ou de drones en ce qui concerne des pénitenciers ou des établissements correctionnels, et, le cas échéant, quels sont les détails de ce qui a été fait, y compris, pour chaque action, (i) la date, (ii) le résumé de ce qui a été fait; b) le gouvernement a-t-il consulté des intervenants externes ou cherché à obtenir des conseils d’intervenants externes en ce qui a trait à l’utilisation de drones pour introduire des articles dans des pénitenciers ou des établissements correctionnels, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris, (i) le nom de la personne ou de l’entreprise, (ii) la date, (iii) la valeur du contrat, le cas échéant, (iv) la description des paramètres pour la prestation de conseils ou la consultation, (v) la description des conseils reçus ou de l’information reçue? — Document parlementaire n^o 8555-441-1752.

Q-1754 — — En ce qui concerne la dixième session de la Conférence des parties (COP10) à la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l’Organisation mondiale de la santé, qui se tiendra du 10 au 25 novembre 2023, et la troisième session de la Réunion des Parties (MOP3) au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, qui se tiendra du 27 au 30 novembre 2023 : a) combien de personnes feront partie de la délégation du gouvernement et quels sont leurs noms et titres; b) quel est le budget total pour la participation du gouvernement à la COP10 et à la MOP3, ventilé par (i) l’hébergement, (ii) les repas ou indemnités journalières, (iii) l’accueil; c) quelles sont les principales priorités ou actions du gouvernement pour la COP10 et la MOP3; d) le gouvernement s’est-il vu confier la responsabilité de points particuliers de l’ordre du jour ou de résolutions pour la COP10 et la MOP3 et, le cas échéant, quels sont-ils? — Document parlementaire n^o 8555-441-1754.

Q-1755 — — En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour enfants, lors de la plus récente série de paiements : a) combien et quel pourcentage des familles qui ont reçu des paiements ont obtenu (i) le montant maximum pour chaque enfant, (ii) un montant de paiement réduit en raison du niveau de revenu familial net ajusté; b) parmi les familles en a) qui ont reçu un montant réduit, quel a été le nombre et le pourcentage de bénéficiaires qui ont vu leurs paiements réduits (i) de moins de 25 %, (ii) de 25 à 50 %, (iii) de plus de 50 à 75 %, (iv) de plus de 75 %? — Document parlementaire n^o 8555-441-1755.

Q-1756 — — En ce qui concerne les blessures subies au travail et liées au travail dans la fonction publique, ventilées par ministère et exercice depuis 2015-2016 : a) quel est le nombre total de travailleurs du secteur public ayant subi (i) une blessure physique au travail, (ii) une atteinte à leur santé mentale ou leur bien-être mental au travail; b) combien de travailleurs en a) ont subi une blessure ou une atteinte les ayant empêchés de travailler (i) temporairement, (ii) en permanence, (iii) et d’accomplir toutes les fonctions de leurs postes comme avant d’être blessés; c) combien de travailleurs en a) ont subi une blessure ou une atteinte ayant donné lieu à un congé (i) de moins d’un mois, (ii) d’un à trois mois, (iii) de trois à six mois, (iv) de six à 12 mois, (v) de 12 mois ou plus; d) sur les travailleurs ayant subi une blessure ou une atteinte en a), combien ont vu leurs fonctions réduites ou modifiées pendant (i) moins d’un mois, (ii) un à trois mois, (iii) trois à six mois, (iv) six à 12 mois, (v) plus de 12 mois; e) combien de travailleurs en a) ont été (i) incapables de travailler définitivement, (ii) incapables de travailler dans le même rôle, (iii) obligés de changer de lieu de travail ou de titre de poste? — Document parlementaire n^o 8555-441-1756.

Q-1759 — — En ce qui concerne les articles de contrebande saisis dans les pénitenciers fédéraux, ventilés par année pour chacune des cinq dernières années : quelle est la ventilation des articles saisis, y compris le volume de chaque type d’article saisi, au total et ventilé par établissement pénitentiaire? — Document parlementaire n^o 8555-441-1759.

Q-1760 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la toxicomanie : a) à combien le gouvernement estime-t-il le nombre de Canadiens ayant une dépendance à des drogues illicites, ventilé par substance; b) pour chaque substance en a), quelle est la stratégie du gouvernement pour le traitement et le rétablissement des personnes qui en sont dépendantes ou pour autrement mettre fin à leur dépendance; c) combien d’argent le gouvernement injecte-t-il dans la stratégie de traitement et de rétablissement, ventilé par année pour les cinq prochaines années; d) quelles sont les cibles du gouvernement pour ce qui est du nombre de personnes qui cesseront d’être dépendantes à chacune des substances en a), ventilées par substance et par année pour les cinq prochaines années? — Document parlementaire n^o 8555-441-1760.

Q-1761 — — En ce qui concerne Santé Canada et l’Agence de santé publique du Canada : a) l’innocuité de chaque vaccin contre la COVID-19 dont l’utilisation est approuvée au Canada a-t-elle été testée par rapport à un placebo avant l’homologation et, si ce n’est pas le cas, quels sont ceux qui ont été exemptés des tests et pourquoi; b) quelles études et quels essais cliniques spécifiques en cours le gouvernement surveille-t-il pour comparer les vaccins contre la COVID à un placebo, et quelles sont les citations pour chaque essai clinique; c) quelles études le gouvernement surveille-t-il pour déterminer la mortalité toutes causes confondues après la vaccination contre la COVID-19 et s’il existe une corrélation ou une causalité en rapport avec la campagne de vaccination contre la COVID-19; d) quelles sont les citations pour chaque étude en c)? — Document parlementaire n^o 8555-441-1761.

Q-1763 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu Canada (ARC) et les opérations des centres d’appel de l’ARC, ventilés par exercice de 2015-2016 à 2023-2024 : a) quel était, ou quel est, le budget total pour les opérations de tous les centres d’appel de l’ARC; b) quel était, ou quel est, le nombre total d’employés pour les opérations de tous les centres d’appel de l’ARC; c) pour chaque numéro 1-800 que peuvent utiliser les Canadiens pour appeler l’ARC, ventilé par numéro (i) combien d’appels ont été reçus, (ii) quel était le temps d’attente moyen pour les personnes qui appellent pour parler à un agent de centre d’appel de l’ARC, (iii) quelle était la norme de service relative au temps d’attente, (iv) quel est le nombre d’appels qui ont été bloqués ou qui ont reçu la tonalité d’occupation de la manière décrite dans le rapport du vérificateur général du Canada au Parlement du Canada de l’automne 2017 intitulé « Rapport 2 – Les cantres d’appels – Agence du revenu du Canada »; d) pour quels numéros 1-800 le système des centres d’appel est-il en mesure d’enregistrer les appels; e) quelles études ont été réalisées, au moyen d’un échantillon aléatoire d’agents de centres d’appel de l’ARC de partout au pays, pour mesurer avec efficacité et indépendance le pourcentage de réponses exactes données par les agents des centres d’appel de l’ARC; f) pour chaque étude en e), (i) qui a mené l’étude, (ii) quelles questions ont été posées, (iii) quels ont été les résultats, y compris les numéros et le pourcentage de réponses inexactes fournies par les agents des centres d’appel de l’ARC à chaque question et pour chaque numéro 1-800? — Document parlementaire n^o 8555-441-1763.

Q-1764 — — En ce qui concerne les dépenses liées à la retraite du Cabinet qui a eu lieu à Charlottetown à l'Île-du-Prince-Édouard du 21 au 23 août 2023 : a) à combien au total s’élèvent les dépenses liées à la retraite; b) quelle est la ventilation des dépenses par type (hébergement, accueil, audiovisuel, etc.); c) quels sont les détails de toutes les dépenses supérieures à 1 000 $, y compris, pour chacune, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la description des biens ou des services fournis? — Document parlementaire n^o 8555-441-1764.

Q-1765 — — En ce qui concerne toutes les notes de service et notes d’information et tout autre document envoyés ou reçus par le Bureau du Conseil privé concernant ou mentionnant d’une façon ou d’une autre la visite du président ukrainien, Volodymyr Zelenskyy, au Parlement le 22 septembre 2023 : quels sont les détails de chacun, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le type de document, (v) le titre, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier? — Document parlementaire n^o 8555-441-1765.

Q-1767 — — En ce qui concerne toutes les notes de service et notes d’information et tout autre document envoyés ou reçus par Affaires mondiales Canada concernant ou mentionnant d’une façon ou d’une autre la visite du président ukrainien, Volodymyr Zelenskyy, au Parlement le 22 septembre 2023 : quels sont les détails de chaque document, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le type de document, (v) le titre, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier? — Document parlementaire n^o 8555-441-1767.

Q-1772 — — En ce qui concerne la Directive sur la prise de décisions automatisée du gouvernement, depuis le 4 mars 2019, ventilé par ministère ou organisme : a) le ministère a-t-il effectué des évaluations de l’incidence algorithmique; b) quelle était la conclusion de chaque évaluation en a), y compris (i) la technologie de l’information ou le système de décision automatisée évalué, (ii) la date à laquelle l’évaluation a été réalisée, (iii) les résultats de l’évaluation des niveaux d’incidence; c) actuellement, le ministère se procure-t-il des services sous licence, sous abonnement ou d’une autre manière auprès d’une entité qui fournit des services d’intelligence artificielle ou de prise de décisions automatisée; d) quels sont les détails de tous les contrats d’approvisionnement en c), y compris (i) le nom de l’entreprise contractuelle, (ii) le nom du produit offert, (iii) le montant payé par le ministère ou l’organisme; e) le ministère ou des individus au sein du ministère ont-ils été jugés en non-conformité à la Directive; f) quelles conséquences ont été imposées dans chaque cas en e)? — Document parlementaire n^o 8555-441-1772.

Q-1773 — — En ce qui concerne les consultations menées par le gouvernement au sujet d’un code de conduite pour l’intelligence artificielle générative depuis le 1^er août 2023 : a) combien de consultations le gouvernement a-t-il tenues dans le cadre de cette proposition; b) combien d’intervenants le gouvernement a-t-il consultés au sujet de cette proposition; c) quels sont les détails des consultations, y compris, pour chacune, (i) les noms des organisations consultées, (ii) la date, (iii) le résultat, la recommandation ou la rétroaction obtenue; d) quel est le coût total de toutes les consultations qui ont eu lieu à ce jour; e) quelle est la ventilation des éléments en d) par date et par poste; f) des consultants ou des prestataires de services externes ont-ils participé à l’élaboration de cette politique et à toutes les consultations connexes et, le cas échéant, quels sont les détails de la participation de chaque consultant ou prestataire de services, y compris (i) le nom de la personne ou de l’entreprise, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des biens ou des services fournis; g) quelles sont toutes les préoccupations précises qui ont été soulevées jusqu’à présent dans le cadre des consultations; h) combien de fonctionnaires ou équivalents temps plein ont travaillé au processus de consultation; i) à combien s’élèvent les frais de voyage liés aux consultations engagés à ce jour (i) au total, (ii) ventilés par année et par type de dépense; j) quel est le statut actuel de la politique proposée? — Document parlementaire n^o 8555-441-1773.

Q-1774 — — En ce qui concerne le recours à des logiciels de reconnaissance faciale par le gouvernement, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels ministères, organismes, sociétés d'État ou autres entités gouvernementales emploient un logiciel de reconnaissance faciale, et, pour chacune des organisations utilisant un logiciel, quel est (i) l’objectif énoncé, (ii) la portée de l’utilisation; b) quelles implications et préoccupations d’ordre éthique le gouvernement a-t-il tenté de dissiper en ce qui concerne le recours à la reconnaissance faciale au sein de ministères ou d’organismes; c) comment le gouvernement a-t-il cherché à dissiper chacune des implications et préoccupations en b); d) quelles mesures le gouvernement a-t-il instaurées pour résoudre les enjeux d’algorithmes et de profilage racial attribuables à son utilisation des logiciels de reconnaissance faciale? — Document parlementaire n^o 8555-441-1774.

Q-1775 — — En ce qui concerne les dépenses de tout ministère, agence ou autre entité gouvernementale consacrées à des réceptions, salons, foires ou festivals organisés à l’étranger depuis le 1^er janvier 2016, ventilées par année : a) combien de réceptions, salons, foires ou festivals tenus à l’étranger le gouvernement a-t-il financés; b) quels sont les noms et les dates de tous les festivals internationaux, foires internationales ou salons tenus à l’étranger auxquels le gouvernement a consacré des dépenses; c) quels sont les détails de chacun des événements en b), y compris, pour chacun, (i) les dépenses totales consacrées par le gouvernement fédéral à l’événement, (ii) la justification du financement, (iii) une ventilation de ce à quoi les fonds ont été consacrés; d) quel a été le financement total des festivals, foires internationales ou salons commerciaux organisés à l’étranger par le gouvernement depuis 2016, ventilé par année? — Document parlementaire n^o 8555-441-1775.

Q-1776 — — En ce qui concerne l’initiative d’approvisionnement sûr du gouvernement : a) quelles quantités (i) d’héroïne, (ii) de crack, (iii) de cocaïne, (iv) de fentanyl, (v) de méthamphétamine, (vi) d’autres drogues, ventilées par type, le gouvernement estime-t-il avoir été distribuées à travers un approvisionnement sûr, au total et ventilées par année depuis 2018; b) quelle est la ventilation de a) par province ou territoire? — Document parlementaire n^o 8555-441-1776.

Q-1782 — — En ce qui concerne la saisie de drogues par l’Agence des services frontaliers du Canada depuis le 1^er janvier 2022, ventilée par mois et par type de drogue : a) quelle quantité de drogues a été saisie; b) combien de chargements ont été saisis; c) quelle est la ventilation de a) et b) par pays d’origine, ou pays d’origine présumé? — Document parlementaire n^o 8555-441-1782.

Q-1783 — — En ce qui concerne les informations diffusées par les médias selon lesquelles le ministre de l'Environnement et du Changement climatique et son personnel exonéré ont dépensé plus de 700 000 dollars en frais de déplacement l'année dernière : à combien sont estimées les émissions de carbone liées à ces déplacements? — Document parlementaire n^o 8555-441-1783.

Q-1787 — — En ce qui concerne la Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa) : a) Santé Canada a-t-il publié les rapports sur les effets indésirables graves des médicaments produits mensuellement ou annuellement par chaque hôpital canadien afin d’alerter les médecins et les patients à propos des hôpitaux qui ont enfreint la loi, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; b) combien de réunions réunissant des fonctionnaires de Santé Canada et des sociétés pharmaceutiques ou leurs représentants se sont tenues depuis que la Loi de Vanessa a reçu la sanction royale en novembre 2014, en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures contenues dans la loi; c) quels sont les détails de chaque réunion en b), y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) les participants, (iii) les sujets abordés, (iv) le type et le but de la réunion; d) quelle est la position de Santé Canada à propos des hôpitaux qui n’ont jamais déclaré les effets indésirables graves des médicaments ou qui ne les déclarent pas tous depuis que le règlement a été promulgué en 2019; e) quelles mesures précises, le cas échéant, Santé Canada a-t-il pris ou prend-il pour s’assurer que les hôpitaux se conforment à la Loi de Vanessa; f) quelle est la date de chaque mesure en e); g) comment Santé Canada a-t-il utilisé l’information sur les effets indésirables des médicaments recueillie auprès des hôpitaux pour prendre les mesures réglementaires prévues dans la Loi de Vanessa, ventilé par médicament; h) quels sont les détails de toutes les mesures réglementaires prises en g), y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le médicament, (iii) le résumé des mesures prises? — Document parlementaire n^o 8555-441-1787.

Q-1788 — — En ce qui concerne Technologies du développement durable Canada (TDCC) : a) quels sont les détails de la totalité du financement accordé par TDCC à des entreprises depuis le 1^er janvier 2020, y compris, pour chaque financement, (i) le bénéficiaire, (ii) la date, (iii) le montant accordé, (iv) le type de financement (prêt, subvention, etc.), (v) le but du financement; b) pour chaque prêt en a), combien a été remboursé? — Document parlementaire n^o 8555-441-1788.

Q-1795 — — En ce qui concerne les articles et services financés par Services aux Autochtones Canada en vertu du principe de Jordan depuis 2016, ventilés par volet de financement : a) quels sont les détails de tous les fonds accordés, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le bénéficiaire, (iv) la description des articles ou services; b) quel a été le montant total dépensé par année en vertu du principe de Jordan? — Document parlementaire n^o 8555-441-1795.

Q-1796 — — En ce qui concerne le programme Compétences pour réussir et le volet Formation et outils d’Emploi et Développement Social Canada : a) à combien s’élève le montant total accordé dans le cadre de ce programme pour l’année 2023, et de ce montant, combien a été accordé à des organismes basés au Québec; b) de tous les projets retenus, combien ont pour objectif de desservir une population ou clientèle francophone; c) quels sont tous les projets retenus ainsi que le montant accordé pour chacun d'entre eux? — Document parlementaire n^o 8555-441-1796.

Q-1797 — — En ce qui concerne la rémunération conditionnelle et les primes de rendement pour les personnes occupant des postes de cadre et de niveau supérieur à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et à Services aux Autochtones Canada, depuis 2018, ventilées par année et par type d’emploi : a) quels critères spécifiques ont été utilisés pour déterminer si les cadres ont reçu (i) une rémunération conditionnelle, (ii) des primes de rendement, (iii) ni une rémunération conditionnelle ni des primes de rendement; b) quels sont le nombre et le pourcentage de cadres ayant reçu (i) à la fois une rémunération conditionnelle et des primes de rendement, (ii) une rémunération conditionnelle uniquement, (iii) ni une rémunération conditionnelle ni des primes de rendement? — Document parlementaire n^o 8555-441-1797.

Q-1799 — — En ce qui concerne les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) travaillant à la frontière terrestre canado-américaine : a) le gouvernement considère-t-il les agents de l’ASFC qui protègent la frontière terrestre comme des agents de la sécurité publique; b) quel est le nombre d’agents de l’ASFC qui y travaillent depuis (i) moins de cinq ans, (ii) entre cinq et 10 ans, (iii) entre 10 et 15 ans, (iv) ente 15 et 20 ans, (v) entre 20 et 25 ans, (vi) plus de 25 ans; c) combien d’agents de l’ASFC sont actuellement en (i) congé de longue durée, (ii) congé administratif, (iii) congé de courte durée pour des raisons de santé et de sécurité? — Document parlementaire n^o 8555-441-1799.

Q-1800 — — En ce qui concerne le programme Emplois d'été Canada : a) pour chacune des 338 circonscriptions fédérales, combien (i) d'argent, (ii) de postes, (iii) d'heures de travail, ont été alloués lors de l'exercice 2023-2024; b) pour chacune des 338 circonscriptions fédérales, combien (i) d'argent, (ii) de postes, (iii) d'heures, ont été demandés lors de l'exercice 2023-2024; c) pour chacune des 338 circonscriptions fédérales, quel est l’écart, en chiffre, entre le montant d’argent demandé et le montant d’argent reçu; d) pour chacune des 338 circonscriptions fédérales, quel est l’écart, en chiffre, entre le nombre de postes demandés et le nombre de postes accordés; e) pour chacune des 338 circonscriptions fédérales, quel est l’écart, en chiffre, entre le nombre d’heures demandées et le nombre d’heures accordées; f) quelle est, en termes mathématiques, et en définissant toutes les variables, la formule qui a été utilisée lors de l'exercice 2023-2024 pour établir le financement accordé à chacune des circonscriptions; g) quelle est la part du financement global, exprimée à la fois en pourcentage et en dollars, qui a été versée aux circonscriptions fédérales du Québec, ventilée par exercice, depuis 2006-2007? — Document parlementaire n^o 8555-441-1800.

Q-1802 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et la pêche au crabe des neiges à Terre-Neuve-et-Labrador, depuis le 1^er janvier 2023 : a) quels sont les détails de toutes les réunions tenues par la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et les fonctionnaires du ministère au sujet des mesures de soutien d’urgence pour les pêcheurs, y compris (i) la date de chaque réunion, (ii) les personnes et les organismes présents, (iii) les représentants du gouvernement présents; b) quels investissements le gouvernement a-t-il faits pour protéger les investissements existants et les infrastructures en place dans le secteur de la pêche côtière pratiquée par des propriétaires-exploitants et dans les collectivités rurales qui dépendent de cette industrie? — Document parlementaire n^o 8555-441-1802.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Ng (ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique), appuyée par M^me Ien (ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse), — Que le projet de loi C-57, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mardi 21 novembre 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

États et rapports déposés auprès du Greffier intérimaire de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « La prestation canadienne pour les personnes handicapées : modèle et scénarios », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-93. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024 », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-94. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Établissement des coûts pour le soutien accordé à la fabrication de batteries de VE », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-95. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par le Président — Note du directeur parlementaire du budget sur la suspension de la redevance sur les combustibles s’appliquant au mazout de chauffage et doublement du taux du supplément pour les communautés rurales sur les remises de la redevance sur les combustibles, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-96. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Holland (ministre de la Santé) — Rapport sur une stratégie nationale sur la maladie d'Alzheimer et d'autres démences pour l'année 2023, conformément à la Loi relative à une stratégie nationale sur la maladie d'Alzheimer et d'autres démences, L.C. 2017. ch. 19, art. 5. — Document parlementaire n^o 8560-441-1225-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copies du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2023-1121, C.P. 2023-1122, C.P. 2023-1123 et C.P. 2023-1124), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-495-57. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M^me Lebouthillier (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) et M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Rapport sur l'administration et l'application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection des pêches et à la prévention de la pollution pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur les pêches, L.R. 1985, ch. F-14, par. 42.1(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-325-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

Débat d'ajournement

À 17 h 19, du consentement unanime et conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 17 h 40, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.