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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 253
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 22 novembre 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 253
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 22 novembre 2023
Présidence de l'honorable Greg Fergus
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député d'Argenteuil—La Petite-Nation.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Vivian Silver
Monsieur le Président, Vivian Silver est née et a grandi à Winnipeg. Elle a marqué sa ville natale, notre pays et des gens de partout dans le monde. Elle a consacré sa vie à la paix, travaillant sans relâche à bâtir des ponts entre les Israéliens et les Palestiniens.
Elle a participé à la fondation de nombreux organismes voués au mieux-être de tous les peuples, dont l'Arab-Jewish Center for Empowerment, Equality and Cooperation. En reconnaissance de son œuvre, elle a été colauréate du prix Victor J. Goldberg pour la paix au Moyen-Orient.
Elle était une femme très occupée à faire le bien, ainsi qu'une mère et une grand-mère merveilleuse selon ses deux fils, Yonatan et Chen.
Depuis la disparition de Vivian du kibboutz Be'eri, j'ai eu la chance de parler presque tous les jours avec son neveu, un de mes bons amis d'enfance de Winnipeg, et j'ai entendu toute la douleur qu'a éprouvée sa famille durant la folie des dernières semaines.
Voici ce qu'un ami proche de Vivian a dit à son sujet récemment: « J'ose espérer que sa vie et son œuvre vont semer les graines de la paix et que cela fera un jour partie de son legs. C'était en elle. À ses yeux, la paix est réalisable. »
J'espère que tous les députés se joindront à moi afin de célébrer la vie de Vivian et le changement qu'elle était déterminée à réaliser afin de rendre le monde meilleur.
Que son souvenir soit pour nous tous une source de réconfort.
Lois Fowler
Monsieur le Président, à la suite du décès de Lois Fowler, une résidante de Brandon, le Canada a récemment perdu l'une de ses plus grandes personnalités. Mme Fowler était une mère, une grand-mère et une épouse aimante et une agente immobilière prospère, mais elle est surtout connue comme l'une des légendes du curling au Canada. Mme Fowler a été quatre fois championne provinciale du Manitoba et nous a toujours rendus fiers chaque fois qu'elle nous a représentés au tournoi Scotties.
Elle a même remporté le championnat provincial mixte, alors qu'elle faisait partie de l'équipe dont son fils Rob était le capitaine. En 2015, elle a arboré la feuille d'érable et a remporté la médaille d'or au Championnat du monde de curling féminin senior, avec son mari Brian comme entraîneur.
Mme Fowler a inspiré des générations de jeunes femmes à pratiquer ce sport, et on se souviendra d'elle pendant de nombreuses années. Je tiens à ce que son mari Brian et ses enfants Rhonda et Rob sachent à quel point elle a marqué notre province et le Canada.
Mme Fowler était incroyable à bien des égards; elle était toujours compétitive, mais jamais féroce. Peu importe où elle allait, elle se faisait facilement des amis pour la vie.
Elle me manquera en tant qu'amie. Qu'elle repose en paix.
[Français]
Le Mois de la sensibilisation au diabète
Monsieur le Président, novembre est le Mois de la sensibilisation au diabète. Il est important de se rappeler que, toutes les trois minutes, un Canadien reçoit un diagnostic de diabète.
[Traduction]
Hier, j'ai rencontré Raina Smith, une extraordinaire jeune fille et leader de 12 ans qui habite à Orléans. Raina est atteinte de diabète de type 1 depuis qu'elle a 5 ans. Nous avons discuté du rôle déterminant que les gouvernements peuvent jouer pour sensibiliser la population à la lutte contre le diabète au Canada.
Raina m'a parlé des défis qu'elle doit surmonter à l'école et dans sa vie quotidienne. Sa mère, Sonia, m'a parlé des difficultés que rencontrent parfois les parents d'enfants atteints de diabète de type 1 pour s'assurer que leurs enfants ont accès au matériel adéquat pour les aider à vivre avec cette maladie.
Je tiens à remercier Raina de son courage, de ses efforts et de sa détermination. J'ai assuré à Raina que je continuerai de participer à la lutte contre le diabète et de sensibiliser les gens à cette maladie.
[Français]
Le 10e anniversaire de Femmes d’ici et d’ailleurs
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons célébré le 10e anniversaire de l'organisme Femmes d’ici et d’ailleurs. Ce sont 10 ans d’efforts acharnés, d’amour et de dévouement envers la communauté de Longueuil. Nous avons célébré la force et la résilience de Mme Zainab Akkaoui, directrice de l’organisme, et de toutes ces femmes qui ont trouvé là un espace pour grandir et s’épanouir.
Depuis sa création, Femmes d’ici et d’ailleurs s’est imposé comme un phare d’espoir et de soutien pour de nombreuses femmes issues de divers horizons qui ont dû faire face à des défis complexes liés à la migration, à la diversité culturelle et à l’adaptation à un nouveau milieu. Cet organisme incarne les valeurs essentielles de la solidarité, de l’inclusion et de l’égalité des genres. Il offre un espace d’accueil chaleureux, une épaule sur laquelle s’appuyer et un réseau de soutien inestimable pour les femmes et leur famille. Que cette décennie ne soit que le prélude d’une longue série de succès et de réalisations pour un monde plus inclusif.
Je souhaite un joyeux 10e anniversaire à Femmes d’ici et d’ailleurs.
L'industrie québécoise des transports électriques et intelligents
Monsieur le Président, depuis 2017, Propulsion Québec accélère le développement de l'industrie québécoise des transports électriques et intelligents afin de réinventer la mobilité de demain.
Je suis fière du fait que Développement économique Canada pour les régions du Québec soutienne les projets pour l'économie de demain, notamment avec plus de 2,8 millions de dollars pour Propulsion Québec afin d'aider à l'innovation et au développement de l'industrie des transports électriques.
Actuellement, la filière manufacturière électrique offre plus de 9 300 emplois de qualité au Québec. Propulsion Québec est fière de sa contribution à la décarbonation du secteur des transports pour une économie plus verte et plus durable au Québec et au Canada.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, les Canadiens qui renouvellent leur hypothèque au taux actuel verront leur taux d'intérêt passer de 2 % à 6 % ou plus. Le Fonds monétaire international avertit le Canada qu'il est le pays du G7 le plus à risque de se retrouver avec une crise de défauts de paiement hypothécaire. Comment le gouvernement fédéral réagit‑il à cet avertissement? En prévoyant des nouvelles dépenses inflationnistes de 20 milliards de dollars.
Encore une fois, les libéraux ont décidé de dépenser sur le dos des Canadiens, en maintenant l'inflation et les taux d'intérêt à un niveau élevé. Ils risquent de provoquer l’effondrement du marché hypothécaire, car des hypothèques d'une valeur totale de 900 milliards de dollars devront être renouvelées au cours des trois prochaines années. Ils continuent de s'en prendre à des ressources d'une valeur de 3 billions de dollars qui permettraient de protéger le monde ainsi que de l'approvisionner en nourriture et en carburant, de cesser d'enrichir les dictateurs et de bien rémunérer nos concitoyens.
Après huit longues années, lorsque les Canadiens pourront enfin se prononcer sur la taxe sur le carbone comme ils le souhaitent, les conservateurs, guidés par le bon sens, supprimeront cette taxe, rétabliront l'équilibre budgétaire, exerceront un véritable leadership et mettront fin aux largesses de la coalition néo‑démocrate—libérale.
Le Mois de la sensibilisation au diabète
Monsieur le Président, 968 piqûres au doigt, 3 178 injections d'insuline et 256 heures de sommeil perdues, voilà ce que Paloma, une fillette de 9 ans de ma circonscription, Vaudreuil—Soulanges, a déjà vécu depuis qu'elle a reçu un diagnostic de diabète de type 1, il y a à peine 454 jours.
On pourrait s'attendre à ce qu'elle soit fatiguée et fâchée, mais pas Paloma. Au lieu de cela, elle et sa mère, Leana, ont retroussé leurs manches. Mardi dernier, elle est entrée dans mon bureau et m'a dit que, grâce aux progrès de la recherche sur le diabète de type 1, les fillettes de 9 ans comme elle peuvent avoir une vie enrichissante, vivre les mêmes joies que leurs camarades de classe et, oui, enfiler leurs patins avec leurs coéquipières des Storm.
[Français]
Elle est venue nous demander d'en apprendre davantage, en tant que parlementaires, sur le diabète de type 1 et de nous engager à soutenir davantage la recherche de pointe de la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile.
[Traduction]
Paloma, ensemble, nous finirons par trouver un remède.
Lorsque nous y arriverons, Paloma aura largement contribué à cette réussite.
Le député de Cardigan
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je rends hommage au ministre de l'Agriculture. Le 21 novembre marquait le 35e anniversaire de son élection à la Chambre des communes, ce qui fait de lui le député de l'Île‑du‑Prince‑Édouard qui a siégé le plus longtemps. C'est tout un exploit.
Témoin de l'histoire, le ministre a assisté à de nombreux changements et à de nombreux progrès ici, à la Chambre, et dans sa circonscription, Cardigan. ll a été élu 11 fois de suite. C'est un bilan remarquable qui témoigne de la confiance que lui accordent les citoyens de Cardigan. Son amour pour l'Île‑du‑Prince‑Édouard n'est un secret pour personne, et le legs qu'il laisse à la circonscription de Cardigan et à l'ensemble de sa province continuera à porter ses fruits pendant de nombreuses décennies.
Le ministre m'a appris que les élus doivent toujours être à l'écoute de leurs concitoyens, tout en gardant un œil sur l'avenir et les possibilités qui se présentent. Nous lui devons toute notre gratitude pour sa sagesse et sa perspicacité face à l'évolution des choses, ainsi que pour sa remarquable capacité à relever les défis d'aujourd'hui et de demain.
Je lui adresse, ainsi qu'à Frances, sa fidèle épouse et conseillère, toutes mes félicitations.
La Fête de l'indépendance du Liban
Monsieur le Président, aujourd’hui, les Canadiens d'ascendance libanaise se souviennent de leurs origines et célèbrent leur patrimoine. Le Liban moderne a été fondé il y a 80 ans.
Bien sûr, le peuple libanais existe depuis bien plus longtemps. Le Liban a vu des empires se succéder au cours de plusieurs millénaires. Les premiers immigrants libanais sont arrivés au Canada en 1882, dans l'espoir d'une vie meilleure. Des milliers d’autres ont suivi, adoptant cette nouvelle patrie aux possibilités illimitées.
Les Libanais sont fiers d'apporter une contribution positive, peu importe où ils se trouvent. Le Canada a bénéficié des compétences et du dynamisme des immigrants libanais qui y ont élu domicile. Aujourd’hui, alors que nous célébrons la naissance du Liban moderne et son indépendance, j’invite tous les Canadiens à célébrer avec nous.
Le sikyong de l'Administration centrale tibétaine
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai la chance exceptionnelle d'accueillir à Ottawa Penpa Tsering, sikyong de l'Administration centrale tibétaine.
Élu sikyong en 2021, Penpa Tsering est la voix du peuple tibétain partout dans le monde, y compris ici même, au Canada. Il a également été Président du Parlement de l'Administration centrale tibétaine.
Je pense aux milliers de Tibétains qui vivent au Canada. La culture dynamique du peuple tibétain enrichit le tissu social de notre pays. Le Centre culturel canado-tibétain est situé dans Etobicoke—Lakeshore, ce dont je suis très fier, et les objectifs du Centre et du bouddhisme tibétain en général témoignent d'un respect pour la vie et l'harmonie qui transcende toutes les cultures.
La non-violence et la paix sont des aspirations universelles pour toute l'humanité, et le sikyong incarne ces valeurs. J'ai eu le plaisir et l'honneur de le rencontrer à plusieurs reprises, y compris aujourd'hui.
Je tiens à le remercier de son excellent travail et je lui suis reconnaissant de tous ses efforts. Nous nous engageons à le soutenir, lui et le peuple tibétain.
Tashi delek.
L'économie
Monsieur le Président, après huit longues années de gouvernement néo-démocrate—libéral, les Canadiens ont clairement indiqué qu'ils ne peuvent plus payer davantage. Toutefois, nous ne devrions pas nous inquiéter: voilà que le gouvernement présente son énoncé économique de l'automne. Les Canadiens de partout se réjouissaient sans doute du fait que les mêmes personnes qui sont à l'origine de l'application ArriveCAN de 54 millions de dollars et de la grange de luxe de 8 millions de dollars pour la gouverneure générale étaient là pour sauver la situation.
Qu'est-ce que le mini-budget néo-démocrate—libéral offre aux Canadiens? Il comprend de nouvelles dépenses inflationnistes de 20 milliards de dollars, des déficits inflationnistes pour les décennies à venir, un enfer du logement où les Canadiens contractent des hypothèques de 90 ans simplement pour pouvoir se payer une maison, ainsi qu'une somme exorbitante d’un tiers de billion de dollars rien qu’en intérêts, ce qui est plus que ce que le gouvernement paie pour les soins de santé ou l’armée.
Il est clair qu'après huit ans de gaspillage et d'incompétence, le gouvernement néo-démocrate—libéral n'en vaut pas le coût.
[Français]
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, hier, le premier ministre et la ministre des Finances ont annoncé plus de 20 milliards de dollars de nouvelles dépenses inflationnistes qui maintiendront l’inflation et les taux d’intérêt à un niveau que les Canadiens ne peuvent assumer.
Les Beaucerons sont encore une fois déçus par l’incapacité de ce gouvernement à contrôler ses dépenses. Aucune des demandes des conservateurs de gros bon sens n’a été retenue, une d’entre-elles étant l’annulation de toute nouvelle augmentation de la taxe sur le carbone.
Après huit ans, il est clair que le premier ministre n’en vaut pas le coût. Qui d’autre n’en vaut pas le coût? C’est le Bloc québécois, qui continue à soutenir le gouvernement libéral en appuyant des hausses radicales de la taxe sur le carbone.
Je suis étonné qu’il prétende s’occuper des Québécois, mais qu’il soutienne une deuxième taxe sur le carbone qui augmentera le prix de l’essence jusqu’à 20 ¢ le litre. Pour un parti qui ne demandait que des transferts en santé supplémentaires, se rend-il compte que l’année prochaine, le gouvernement dépensera plus d’argent pour le service de la dette que pour les transferts en santé?
Malgré tout, la coalition bloquiste-libérale continue. Aucun de ces partis n’en vaut la peine. Il est temps pour eux de s’écarter du chemin pour que les conservateurs de gros bon sens puissent remettre notre pays sur les rails.
[Traduction]
Le mois du patrimoine libanais
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui un moment historique, car nous hissons fièrement le drapeau libanais sur la Colline du Parlement pour la première fois afin de marquer l'inauguration du mois du patrimoine libanais au Canada.
[La députée s'exprime en arabe.]
[Traduction]
Cet événement revêt encore plus d'importance puisqu'il coïncide avec le 80e anniversaire de l'indépendance du Liban.
[Français]
Chaque novembre, nous encourageons tous les Canadiens et les Canadiennes à nous joindre pour célébrer la culture et les traditions libanaises.
[Traduction]
Je remercie tout spécialement ma mère, mes enfants, mes petits-enfants, mon frère, mes sœurs et toutes les familles et les amis qui se sont déplacés pour participer à cette célébration. J'exprime également ma gratitude à Son Excellence, l'ambassadeur Fadi Ziadeh qui a travaillé en partenariat avec nous jusqu'à aujourd'hui.
[La députée s'exprime en arabe.]
[Français]
Vive le Canada. Vive le Liban.
[La députée s'exprime en arabe.]
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui la Journée nationale de l'habitation. Le NPD a réclamé des mesures immédiates pour mettre un terme aux profits excessifs dans le domaine résidentiel. Il souhaitait notamment que l'énoncé économique de l'automne prévoie la création d'un fonds d'acquisition à but non lucratif et l'octroi d'une aide financière substantielle à un taux inférieur à celui du marché pour le logement social et communautaire. Malheureusement, la ministre des Finances a fait la sourde oreille.
La décision de repousser de deux ans le financement des mesures clés que recommande le NPD en matière de logement fait perdre toute crédibilité aux libéraux lorsqu'ils disent vouloir accélérer la construction d'un plus grand nombre d'habitations. De plus, cette décision mine l'autorité de la Banque du Canada, qui estime que les sommes consacrées au logement par l'État n'alimentent pas l'inflation et peuvent même faire baisser le coût de la vie.
De surcroît, rien n'est prévu dans l'énoncé économique de l'automne pour soutenir les femmes, les aînés et les vétérans. Les Autochtones, les Inuits et les Métis sont, eux aussi, laissés pour compte.
Les Canadiens n'ont pas à choisir entre les libéraux, qui ne font que décevoir, et les conservateurs, qui estiment que la construction de logements sociaux et de coopératives d'habitation constitue une prise de contrôle à la soviétique du secteur du logement. Nous, néo-démocrates, entendons au moins doubler le parc de logements communautaires et mettre un terme aux profits excessifs dans le secteur résidentiel au Canada.
Il est temps que le gouvernement fédéral s'occupe des Canadiens ordinaires et pas uniquement des riches PDG.
[Français]
Le Mois de l'économie sociale
Monsieur le Président, la grisaille de novembre est chassée au Québec par une célébration à notre image et haute en couleur. Novembre, au Québec, c'est le Mois de l'économie sociale. C'est l'occasion de célébrer toutes ces entreprises qui colorent notre tissu économique.
Les Québécois ont tous leur organisme à but non lucratif préféré. À peu près tout le monde est membre d'une coop. On connaît tous une mutuelle. Nous avons confiance en ces entreprises locales qui donnent du sens à l'économie, que ce soit pour ses travailleurs, ses artisans ou ses consommateurs, et pour cause.
L'économie sociale, c'est avoir le sens des affaires et c'est savoir partager ses succès en ne laissant personne derrière. L'économie sociale, chez nous, c'est, entre autres, Valspec, les Jardins de la Résistance, Cré‑Actions, la Coop CSUR et son Marché écolocal. C'est aussi Coup de pouce des moissons et la Réserve nationale de faune du Lac‑Saint‑François.
Pour le Bloc québécois, l'économie sociale, c'est avant tout une source de fierté.
Je souhaite à tous un bon Mois de l'économie sociale.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, on pourrait résumer comme suit l'énoncé rempli de faux espoirs présenté hier: hausse des prix, hausse des loyers, augmentation des séances photos, augmentation des taxes, et augmentation du ras-le-bol. Les conservateurs refuseront leur confiance au gouvernement lors du vote sur l'énoncé économique d'automne, parce que le premier ministre n'en vaut pas le coût.
Les dépenses du gouvernement libéral—néo-démocrate ont mené aux niveaux d'inflation les plus élevés des 40 dernières années et aux hausses de taux d'intérêt les plus rapides de toute l'histoire du Canada. Au sein du G7, ce sont les Canadiens qui risquent le plus de connaître une crise de défauts de paiements hypothécaires. Après huit ans au pouvoir, le gouvernement a présenté une seule nouvelle mesure sur le logement dans l'énoncé économique, c'est-à-dire un changement de nom pour le ministère responsable du logement. Alors que 2 millions de Canadiens ont eu recours aux banques alimentaires en un seul mois, le premier ministre prévoit toujours quadrupler cette arnaque qu'est la taxe sur le carbone qui s'ajoute au prix de l'essence, des aliments et du chauffage domestique.
Un gouvernement conservateur plein de bon sens fera baisser les prix en éliminant cette arnaque qu'est la taxe sur le carbone; il permettra aux travailleurs de conserver une plus grande partie de leur chèque de paie en équilibrant le budget, ce qui fera baisser les taux d'intérêt et l'inflation; et il favorisera la construction d'habitations que les Canadiens ont les moyens de se payer en incitant les municipalités à augmenter les mises en chantier.
Notre chef conservateur plein de bon sens transformera la souffrance de tous les Canadiens en espoir. Ramenons le gros bon sens chez nous.
Le député de Cardigan
Monsieur le Président, je voudrais rendre hommage aujourd'hui au député de Cardigan, à Frances et à toute la famille MacAuley. Le député sert ses concitoyens et tous les Canadiens avec honneur, sagesse, humour et décence. Il se laisse guider par le gros bon sens.
Cette semaine, il célèbre le 35e anniversaire de sa première élection à titre de député. Il a remporté 11 élections consécutives, et ce n'est pas étonnant. Il est né à St. Peters Bay, à l'Île‑du‑Prince‑Édouard et il n'a jamais oublié ses origines. De toute évidence, les bonnes gens de l'Île‑du‑Prince‑Édouard le savent. C'est un Prince-Édouardien pure laine. Avant d'entrer en politique, il était agriculteur et homme d'affaires.
Il a assumé de nombreux rôles au sein du Cabinet, notamment ceux de solliciteur général, ministre du Travail, ministre des Anciens Combattants et, à deux occasions, ministre de l'Agriculture.
[Français]
Je tiens à le remercier pour les nombreuses années qu'il a passées au service du Canada.
[Traduction]
Nous avons tous de la chance que ce fils de l'Île-du-Prince-Édouard ait choisi de se joindre à nous il y a 35 ans. Le Parti libéral, la Chambre et le Canada ne s'en portent que mieux.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, nous venons d'entendre des reportages des médias concernant une attaque terroriste perpétrée à la frontière, à Niagara. Il y a peut-être deux personnes décédées et une troisième qui serait blessée.
Est-ce que le premier ministre peut nous donner des renseignements par rapport à cette attaque terroriste?
Monsieur le Président, c'est une situation très grave à Niagara. Un véhicule a explosé au poste frontalier du pont Rainbow.
Nous sommes encore en train de parler avec les autorités et d'impliquer les Américains avec notre agence des services frontaliers, Transports Canada et la GRC. J'ai été breffé par la conseillère à la sécurité nationale et au renseignement et par le ministre de la Sécurité publique. .
On est en train d'accumuler toute l'information nécessaire. On apporte le soutien nécessaire en parlant aux Américains. Je peux confirmer que les frontières ont été fermées au pont Rainbow, au pont Whirlpool, au pont Queenston-Lewiston et au pont Peace. Des mesures additionnelles de sécurité sont en train d'être déployées à tous nos postes frontaliers au pays.
C'est une situation extrêmement sérieuse, mais nous allons rester engagés sur cette question toute la journée.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous venons d'apprendre dans les médias qu'un attentat terroriste impliquant une explosion s'est produit à la frontière canado-américaine, plus précisément au poste de Niagara. On nous signale qu'il y a eu au moins deux morts et un blessé. La principale responsabilité du gouvernement est de protéger la population. Le premier ministre peut-il faire le point sur ce qu'il sait et sur le plan d'action qu'il mettra en œuvre immédiatement pour assurer la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, la situation est évidemment très grave à Niagara Falls. Un véhicule a explosé au poste frontalier du pont Rainbow. J'ai été mis au courant par la conseillère à la sécurité nationale et au renseignement et le ministre de la Sécurité publique. L'Agence des services frontaliers du Canada, la GRC et Transports Canada sont pleinement mobilisés pour fournir le soutien nécessaire. De nombreuses questions se posent, et nous suivons la situation pour tenter d'obtenir le plus grand nombre de réponses le plus rapidement possible. Nous collaborons étroitement avec les représentants américains et nous continuerons à le faire. Nous demeurerons actifs sur ce plan et nous fournirons des mises à jour.
Ce que je peux vous dire pour le moment, c'est que quatre ponts frontaliers sont fermés: le pont Rainbow, le pont Whirlpool Rapids, le pont Lewiston-Queenston et le pont Peace. D'autres mesures sont envisagées et mises en place à tous les postes frontaliers du pays. Nous prenons cette situation très au sérieux. Je dois d'ailleurs quitter la Chambre maintenant pour obtenir plus de renseignements et me concentrer sur cette situation très grave.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, après que tous les experts eurent averti ce gouvernement que les dépenses faisaient augmenter l'inflation et les taux d'intérêt, le gouvernement a ajouté 20 autres milliards de dollars à l'inflation dans notre pays. Cela veut dire une hausse des taxes, une hausse de l'inflation, une hausse des taux d'intérêt, une hausse des loyers, une hausse des paiements hypothécaires.
Est-ce que le gouvernement va finalement renverser ses politiques inflationnistes pour que les Canadiens qui doivent payer des montants records en hypothèque puissent garder leur maison?
Monsieur le Président, hier, c'était une bonne journée avec de bonnes nouvelles pour les personnes qui veulent acheter une nouvelle maison. En effet, nous avons mis en place des mesures dans l'énoncé économique de l'automne afin de construire des milliers de foyers d'un océan à l'autre. Nous allons aussi construire 30 000 logements grâce au Programme de prêts pour la construction d'appartements. Il y a également de nouvelles mesures pour les parents adoptifs dans cet énoncé économique de l'automne.
Ce sont de bonnes nouvelles pour les foyers canadiens et pour toutes les personnes qui souhaitent avoir une vie abordable ici au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'en est assez. Nous en avons assez des hausses de loyers, de taux d'intérêt et de taxe. Nous en avons assez de l'endettement et du gouvernement actuel. Au cours de ses huit années au pouvoir, il nous a prouvé qu'il n'en valait pas le coût. Le premier ministre vient d'annoncer 20 milliards de dollars de dépenses inflationnistes supplémentaires. Les intérêts à payer sur la dette nationale atteindront ainsi le montant record de 51 milliards de dollars par année. Alors que 2 millions de Canadiens recourent aux banques alimentaires pour se nourrir chaque mois et que beaucoup risquent de perdre leur habitation, pourquoi les libéraux refusent-ils d'annuler cette escroquerie inflationniste et de la remplacer par un plan de retour à l'équilibre budgétaire afin de faire baisser les taux d'intérêt et l'inflation?
Monsieur le Président, l'énoncé économique de l'automne présenté hier décrit la prochaine étape de notre plan pour que l'économie fonctionne dans l'intérêt de tout le monde. Selon le Fonds monétaire international, le Canada connaîtra la plus forte croissance du G7 en 2024. Nous affichons le ratio dette-PIB le plus faible du G7. Tandis que nous bâtissons des logements, que nous mettons en œuvre des crédits à l'investissement dans l'économie propre et que nous veillons à offrir aux parents adoptifs les prestations dont ils ont besoin, les gens savent-ils ce qui devrait cesser parce que nous en avons assez. C'est l'abandon des Canadiens d'origine ukrainienne et des Ukrainiens en Ukraine par le Parti conservateur, dont les députés ont voté contre l'accord de libre-échange Canada-Ukraine. Ils devraient avoir honte.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, nous en avons assez de voir le premier ministre trahir une fois de plus l'Ukraine. Il l'a trahie lorsqu'il a donné à Poutine la grosse turbine lui servant à pomper le gaz et à financer sa guerre. Il a trahi l'Ukraine lorsqu'il a refusé de vendre du gaz canadien pour que l'Europe ne dépende plus de Poutine. Il a trahi l'Ukraine en ne vérifiant pas les antécédents d'un homme auquel la Chambre devait rendre homme et qui s'est avéré être un nazi. Avec ce terrible accord, il trahit l'Ukraine en lui imposant une taxe sur le carbone qui détruira sa capacité de mener la guerre et de rebâtir son économie. Pour notre part, nous éliminerions cette taxe et appuierions sans équivoque les Ukrainiens dans leur lutte pour la liberté.
Des voix: Oh, oh!
Je demanderais au député de St. Albert—Edmonton de faire preuve de retenue.
La leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, si c'était vrai, les députés de l'opposition officielle auraient voté pour l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine. Je souligne que c'est le gouvernement de l'Ukraine qui a demandé au Canada de conclure avec elle cet accord au moment où elle en a le plus besoin, alors qu'elle fait face à une guerre d'agression illégale de la part de la Russie. Au lieu d'appuyer les Ukrainiens, au lieu de vraiment défendre leur lutte pour la liberté, les députés de l'opposition officielle ont voté contre l'accord en utilisant un faux-fuyant.
Les Canadiens doivent se demander ce que font les conservateurs. Un seul parti a trahi l'Ukraine, et c'est le Parti conservateur.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, permettez-moi d'exprimer l'espoir que la situation à la frontière soit la moins dramatique possible, surtout dans le contexte mondial actuel.
Cela dit, hier, le gouvernement déposait un énoncé économique. Souriez, braves gens, sortez les majorettes et les hippopotames savants: vous êtes sauvés. Sauf qu'il n'y avait rien dans la boîte. Il n'y avait absolument rien. Ces gens-là laissent tomber les entreprises. Ces gens-là laissent tomber les aînés. Ces gens-là laissent tomber les itinérants.
Est-ce qu'on comprend que cela va aller plus mal avant d'aller mieux?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue. Nous aussi sommes très préoccupés par la situation à la frontière, et nous allons surveiller de très près ce qu'il se passe.
En ce qui concerne l'énoncé économique de l'automne d'hier, c'est très clair que nous allons continuer notre partenariat avec le gouvernement du Québec, qui va mettre 900 millions de dollars sur la table combinés à notre 900 millions de dollars pour le logement. Aussi, les crédits d'impôt pour l'économie verte vont inclure la biomasse qui est très importante pour le Québec.
L'énoncé d'hier, c'est bon pour les Québécois, c'est bon pour les Canadiens, c'est bon pour tout le monde.
Monsieur le Président, cela fait déjà deux ans que le gouvernement réchauffe les mêmes 900 millions de dollars juste pour se donner bonne bouche. C'était certainement antérieur à l'énoncé économique d'hier. La réponse souligne la vacuité de cet énoncé économique.
Chez moi, quand j'étais jeune, on disait: si tu n'aides pas, au moins ne nuis pas. On crée un ministère du Logement, des Infrastructures et des Communautés. Cela, c'est le ministère de l'Ingérence, c'est le ministère de l'Intrusion. Il n'y a pas d'argent, mais de l'ingérence en masse.
À défaut d'aider, est-ce que le gouvernement peut au moins arrêter de nuire?
Monsieur le Président, comme le député le sait très bien, c'est un plaisir de collaborer avec le Québec.
Récemment, j'ai conclu avec la ministre Duranceau, mon homologue du gouvernement du Québec, une entente qui prévoit 900 millions de dollars du gouvernement fédéral et le même montant du gouvernement du Québec. L'entente vise à construire 23 000 logements additionnels. C'est une occasion de collaborer.
Je vais continuer mon travail pour construire des logements partout au Québec et partout au pays.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, je tiens à exprimer mes vives préoccupations au sujet de ce qui est survenu, comme nous venons de l'apprendre, sur le pont Rainbow, qui relie le Canada et les États‑Unis. Je tiens à remercier les premiers intervenants pour leur travail. Nous voulons également exprimer notre grande inquiétude pour les personnes qui, comme l'indiquent les informations, pourraient avoir été blessées ou avoir perdu la vie.
Où en est la participation du Canada à l'enquête et quelles sont les autres mesures qui ont été prises pour aider les personnes concernées?
Monsieur le Président, nous sommes profondément préoccupés par ce que nous venons tous d'apprendre sur ce qui s'est produit sur le pont Peace, entre le Canada et les États‑Unis. Comme l'a mentionné le premier ministre, cela vient tout juste de se produire. Le ministre de la Sécurité publique et lui font le point en ce moment même.
Nous tiendrons la Chambre, ainsi que tous les Canadiens, au courant de l'évolution de la situation, mais, pour l'heure, nous tenons à exprimer nos sincères condoléances aux personnes et aux familles qui ont perdu des êtres chers. Nous continuerons à suivre cette situation très grave et très inquiétante.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, hier, si on voulait entendre le premier ministre parler de son plan pour rendre la vie plus abordable, on devait payer 1 700 $, ou 850 $ pour les personnes âgées de moins de 35 ans. C'est 850 $ pour qu'il dise aux jeunes, qui en arrachent avec les prix du loyer, d'attendre encore deux ans pour le logement abordable.
Pourquoi le premier ministre pense-t-il que c'est acceptable de faire attendre les gens deux ans pour du logement abordable?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir soulevé la question du logement abordable pour les jeunes. Beaucoup de jeunes profitent du compte d'épargne pour l'achat d'une première propriété. L'autre jour, je parlais à une jeune femme de ma circonscription. Son conjoint et elle ont épargné à l'abri de l'impôt, et ils viennent tout juste d'emménager dans leur première maison. Il y a une augmentation de ce côté. De plus en plus de jeunes sont en mesure de faire la même chose, et cela change beaucoup de vies.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, le premier ministre, qui après huit ans n'en vaut pas le coût, nous a promis que toute la dette qu'il était en train d'ajouter n'allait jamais rien coûter parce que les taux d'intérêt étaient bas.
Maintenant, on comprend que le montant que le gouvernement va dépenser l'année prochaine en intérêts sur la dette a doublé pour s'élever à 52 milliards de dollars. C'est plus que ce que nous dépensons en santé et c'est le double de ce que nous dépensons pour les militaires.
Pourquoi le premier ministre prend-il de l'argent des soldats et des infirmières pour le donner aux banquiers?
Monsieur le Président, hier, nous avons déposé notre énoncé économique de l'automne, qui démontre les bases très solides de notre économie.
J'aimerais revenir à ce que le chef conservateur lui-même propose. Le plan d'austérité des conservateurs ne parle pas aux Québécois et ne parle pas aux Canadiens. J'aimerais comprendre pourquoi il refuse de dire où il va faire des compressions . Va-t-il faire des compressions dans l'aide aux aînés? Va-t-il faire des compressions dans les mesures de soutien aux familles et aux enfants? Fera-t-il des compressions dans les soins dentaires? Voilà ce que les Canadiens veulent savoir.
[Traduction]
Monsieur le Président, alors que le premier ministre était en voie de doubler notre dette nationale, de nous endetter davantage que les 22 premiers ministres précédents réunis, il a affirmé que ce serait sans coût, en raison des faibles taux d'intérêt. Or, les faibles taux d'intérêt ont disparu, mais la dette est toujours là. Hier, nous avons appris que les intérêts sur la dette ont augmenté de plus de 100 %, pour atteindre 52,4 milliards de dollars. C'est plus que les 52,1 milliards de dollars que nous payons pour les services de santé, et c'est le double de ce que nous dépensons pour les forces armées.
Pourquoi le premier ministre prend-il l'argent du personnel infirmier et des militaires pour le donner à des banquiers et à des créanciers obligataires?
Monsieur le Président, hier, nous avons présenté la mise à jour économique de l'automne, qui indique que notre cadre financier repose sur des bases solides et que nous sommes capables de faire preuve de responsabilité sur le plan financier et de compassion en aidant les Canadiens.
Nous construisons plus de logements, plus rapidement. Nous changeons le cadre législatif en matière de concurrence pour stabiliser les prix dans ce pays. Ce que les conservateurs proposent, ce sont des compressions et des mesures d'austérité. Ils veulent annuler l'aide aux familles et aux aînés. Ce n'est pas ce dont les Canadiens ont besoin, ni ce qu'ils méritent.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, la peur et les faussetés sont tout ce qui reste aux libéraux pour détourner l'attention de leur misérable bilan. Ce sont eux qui pigent dans les poches des aînés et des familles en quadruplant la taxe sur le carbone. C'est la première fois dans l'histoire du pays que sept millions de personnes doivent sauter des repas parce qu'ils n'ont pas les moyens d'acheter de la nourriture et que deux millions de personnes, un sommet absolu, ont recours aux banques alimentaires.
Il y a une solution de gros bon sens, le projet de loi C‑234 que les conservateurs ont présenté dans le but de suspendre l'application des taxes pour les agriculteurs qui produisent notre nourriture. Le premier ministre va-t-il faire une nouvelle volte-face, arrêter de se battre contre ce projet de loi de gros bon sens et cesser de taxer les agriculteurs canadiens pour que la population ait les moyens de se nourrir?
Monsieur le Président, le gouvernement a ramené l'âge de la retraite à 65 ans, alors que le parti d'en face l'avait fixé à 67 ans pendant que son chef était à Davos, en Suisse. Parlons justement de l'Europe un moment; le parti qui se prétend conservateur a rejeté un accord de libre-échange avec un bastion de la démocratie, l'Ukraine.
Nous en avons assez de ce parti. Les Canadiens en ont assez, et personne ne croit l'excuse de la taxe sur le carbone. C'est assez.
Le commerce international
Monsieur le Président, l'obsession pathologique des taxes sur le carbone dont souffrent les libéraux a atteint des proportions dégoûtantes. Voici à quel point leur comportement est dégoûtant en ce qui concerne la taxe sur le carbone. Ils utiliseraient la vulnérabilité de l'Ukraine en pleine guerre pour imposer leur taxe sur le carbone destructrice au peuple ukrainien et rendre les efforts de reconstruction après la guerre plus difficiles. Nous savons déjà que le premier ministre a servi d'outil de propagande russe lorsqu'il a invité un nazi à la Chambre des communes.
Pourquoi tente-t-il de nuire à l'économie ukrainienne en imposant une taxe sur le carbone destructrice dans le cadre de ce terrible accord?
Monsieur le Président, les seuls qui ne soutiennent pas l'Ukraine sont les conservateurs. Soyons clairs. L'accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine n'exige pas que l'Ukraine tarife la pollution. Pourquoi? C'est parce que l'Ukraine tarife déjà la pollution. Elle le fait depuis...
Des voix: Oh, oh!
L’hon. Mary Ng: L'Ukraine peut faire la guerre et lutter contre les changements climatiques. Nous sommes ici pour la soutenir parce que les conservateurs ne la soutiennent pas.
Monsieur le Président, si une telle mesure existait déjà, les libéraux n'auraient pas eu à l'ajouter dans l'entente. Nous avons négocié l'accord de libre-échange avec l'Ukraine. Nous appuyons le libre-échange avec l'Ukraine. Nous sommes le seul parti en faveur d'un véritable accord commercial avec l'Ukraine qui prévoirait de l'approvisionner en matériel de défense fait au Canada, ce que les libéraux ont rejeté hier. Ils ont voté contre l'idée de fournir à l'Ukraine une énergie canadienne propre pour relancer son économie.
Mettons les choses au clair. Les libéraux s'opposent à la vente de munitions canadiennes pour lutter contre l'agresseur russe, mais ils sont en faveur d'imposer une taxe sur le carbone aux Ukrainiens. C'est absurde.
Monsieur le Président, il est déjà déplorable que ce parti soit le seul à la Chambre à ne pas croire aux changements climatiques. Il ne pense pas qu'il faut mener l'importante lutte contre les changements climatiques, mais ce n'est pas tout. En plus, alors que les Ukrainiens sont littéralement en train de mourir au nom des partisans de la liberté dans le monde et de la lutte contre le fascisme, le totalitarisme et une invasion illégale, que font les conservateurs en ce moment critique? Ils ont choisi d'abandonner les Ukrainiens au moment où ils en ont le plus besoin. Les Canadiens se souviendront de ce moment, et nous n'oublierons jamais les prises de position honteuses de ce parti.
Monsieur le Président, on peut vraiment dire qu'un parti souffre d'une obsession pathologique lorsqu'il voit la population crever de faim — 2 millions de Canadiens sont forcés de recourir aux banques alimentaires tous les mois, et 7 millions de Canadiens ne mangent pas à leur faim — et qu'il affirme que les difficultés qu'engendre la taxe sur le carbone au Canada ne suffisent pas et qu'il faut imposer cette mesure fiscale dans un accord de libre-échange qui existe déjà.
Quand je serai premier ministre, le Canada conclura un véritable accord de libre-échange avec l'Ukraine pour l'aider à vaincre l'envahisseur et à se rebâtir, mais il n'y sera pas question de taxe sur le carbone. Nous abolirons cette taxe au Canada et nous veillerons à ce que quiconque dans le monde souhaite faire de même ait la liberté de le faire.
Monsieur le Président, hier, lors du vote sur l'accord de libre-échange Canada-Ukraine, j'étais assis avec l'ambassadrice de l'Ukraine et le procureur général de l'Ukraine. Nous avons parlé des besoins urgents des Ukrainiens et de la façon dont nous pourrions y répondre en tenant compte de leurs préoccupations en cette période difficile.
Au cours des 18 derniers mois, j'ai constaté avec plaisir qu'il y avait consensus entre tous les partis à l'égard de l'Ukraine. Malheureusement, les conservateurs ont rompu le charme en votant de façon très catégorique et méthodique.
De ce côté-ci de la Chambre, quand nous affirmons appuyer l'Ukraine, nous sommes sincères, et lorsque nous clamons Slava Ukraini, nous sommes encore plus convaincus.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, c’est assez fascinant. Je pose une question sur un énoncé économique qui a été fait hier et on me répond en me parlant d'une annonce qui date de deux ans. En soi, c'est la preuve qu’il n’y avait rien dans l’énoncé économique. Pourquoi alors avoir fait un énoncé économique? On disait aussi, quand j’étais jeune, « si tu n'as rien à dire, tais-toi ».
Il y a un enjeu là-dedans qui est grave. Que dit le gouvernement aux aînés qui ont de la misère à faire l’épicerie et aux municipalités qui ont de la misère à loger leur monde? Est-ce qu'il dit qu’il va créer un autre ministère plus long, plus cher et plus compliqué?
Monsieur le Président, dans notre énoncé économique qui a été présenté hier, nous investissons davantage dans nos coopératives d’habitation, au Québec et partout au Canada.
Nous renforçons la lutte contre les logements locatifs comme les Airbnb parce que nous savons que le Québec a une réglementation locale qui est très forte et nous voulons soutenir cela. Nous savons aussi qu’il y a des familles qui continuent à avoir de la misère à joindre les deux bouts. C’est pour cela que nous allons modifier nos lois sur la concurrence. Ce sont des actions concrètes.
Monsieur le Président, nous n’avions pas besoin d’un énoncé économique pour nous faire dire ce genre de choses, d’autant plus que, entre maintenant et 2026, le jour où l’argent existerait, il n’y a rien qui nous dit que les libéraux vont encore être assis de ce côté de la Chambre de toute façon. Il va se passer bien des choses et on va faire d’autres budgets.
À quoi cet exercice a-t-il servi, à part nous faire perdre notre temps? Les gens qui étaient en détresse, les entreprises, les aînés et les itinérants sont aussi en détresse aujourd’hui qu’ils l’étaient hier. Pourquoi faire perdre son temps au Parlement?
Monsieur le Président, je pense que mon collègue a de la misère à comprendre à quoi sert un énoncé économique. Ce n’est pas un budget, c’est un énoncé économique. Nous le faisons parce que nous voulons être transparents avec les Canadiens et parce que voulons démontrer où nous en sommes dans notre plan. Hier, nous avons également annoncé que nous allions abolir la TPS sur les services de psychothérapie. Nous avons annoncé que nous allions lutter contre les frais d’itinérance internationale. Il y a des mesures dans notre énoncé économique qui vont également venir en aide aux Canadiens.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, les files devant les banques alimentaires sont telles que, si on présentait ces images en noir et blanc, on croirait qu'elles datent de la Grande Dépression. Il n'était jamais arrivé que 2 millions de personnes aient recours aux banques alimentaires en un seul mois. Il n'était jamais arrivé que 7 millions de personnes ne puissent pas manger suffisamment, mais maintenant, tous ces gens ont faim. Voilà le résultat des huit années au pouvoir du premier ministre.
Un projet de loi conservateur plein de bon sens, le projet de loi C‑234, suit son chemin au Sénat. Les ministres du premier ministre paniquent et supplient des sénateurs de le bloquer. Le premier ministre dira-t-il à ses sénateurs qu'ils peuvent adopter ce projet de loi conservateur plein de bon sens, pour que les agriculteurs puissent nourrir la population?
Monsieur le Président, on serait porté à croire que, comme le député d'en face siège à la Chambre depuis deux décennies, il sait que le Sénat est indépendant de la Chambre.
Il est toutefois vrai qu'à une certaine époque, les Canadiens pouvaient espérer que les conservateurs feraient preuve d'un minimum de leadership dans la lutte contre les changements climatiques. Brian Mulroney était...
Des voix: Oh, oh!
Chers collègues, j'ai du mal à entendre le député. Je vais lui demander de reprendre depuis le début pour que je puisse l'entendre.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, on serait porté à croire que, comme le député d'en face, le chef du Parti conservateur, siège à la Chambre depuis deux décennies — sans avoir occupé d'autres emplois auparavant, soit dit en passant —, il sait que le Sénat est indépendant de la Chambre.
Il est toutefois vrai qu'à une certaine époque, les Canadiens pouvaient espérer que les conservateurs feraient preuve d'un minimum de leadership dans la lutte contre les changements climatiques, à l'époque où Brian Mulroney menait le combat contre les changements climatiques et celle où mon voisin, le député de Wellington—Halton Hills, misait toute sa campagne à la direction du parti sur la tarification du carbone. Aujourd'hui, le chef du Parti conservateur se sert de la lutte contre les changements climatiques pour justifier son vote honteux contre l'accord de libre-échange Canada-Ukraine.
L'Ukraine applique déjà une tarification du carbone, et les conservateurs ne savent plus quoi dire.
Monsieur le Président, le numéro comique du député ne change rien au fait que les Canadiens n'ont pas les moyens de se nourrir.
Le premier ministre est encore une fois dans le pétrin. Son caucus de l'Atlantique l'a déjà malmené au point qu'il a paniqué et suspendu temporairement la taxe sur le chauffage domestique, mais seulement pour certains. Et voilà que le ministre de l'Environnement menace de démissionner s'il y a d'autres exceptions à la taxe sur le carbone.
Le premier ministre va-t-il cesser de se laisser intimider et menacer par son ministre de l'Environnement extrémiste et exempter les agriculteurs de la taxe pour que les Canadiens aient les moyens de manger?
Monsieur le Président, la seule chose extrémiste à la Chambre est le déni constant des changements climatiques manifesté par le chef du Parti conservateur.
Comme je viens de le mentionner, les conservateurs tentent de se servir de leur déni des changements climatiques pour justifier leur vote honteux d'hier contre l'accord de libre-échange Canada-Ukraine. J'ai des petites nouvelles pour les conservateurs. L'Ukraine tarifie déjà le carbone, tout comme d'autres pays européens, comme la Norvège, la Suède, la Grande‑Bretagne, le Danemark, la Pologne, l'Allemagne, les Pays‑Bas, l'Espagne et la Suisse. Beaucoup croient en la tarification du carbone.
Ils ont tous fait campagne sur cette promesse, et le député de Wellington—Halton Hills a misé toute sa campagne à la chefferie sur la tarification du carbone. Les conservateurs doivent se mettre au diapason.
Monsieur le Président, le programme libéral est synonyme de faim et d'itinérance pour les Canadiens. Heureusement, les conservateurs ont une solution pleine de gros bon sens qui éliminerait la taxe sur le carbone pour nos agriculteurs. C'est la taxe que les libéraux souhaitent quadrupler.
Toutefois, le premier ministre panique parce que son ministre de l’Environnement a dit qu'il n'y aurait pas d'autres exemptions au sujet de la tarification du carbone tant qu'il sera ministre de l'Environnement. Autrement dit, si ce projet de loi est adopté, son ministre de l'Environnement va démissionner.
Pourquoi le premier ministre n'accepte-t-il pas tout simplement la démission du ministre dès maintenant et ne permet-il pas l'adoption du projet de loi afin que les Canadiens puissent manger?
Monsieur le Président, les Canadiens savent ce que cela signifie lorsqu'ils entendent les mots « conservateurs pleins de gros bon sens ». Cela annonce l'élimination des programmes et des services dont ils dépendent, ce qui nuirait aux Canadiens.
Voici quelques faits. Depuis notre arrivée au pouvoir, en 2015, nous avons sorti 650 000 enfants et 2,7 millions de Canadiens de la pauvreté. Le Canada se classe maintenant au sixième rang au chapitre de la pauvreté parmi les enfants dans le monde. Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, lorsque ce chef était au pouvoir, le Canada se classait au 24e rang au chapitre de la pauvreté parmi les enfants dans le monde.
Nous continuons de soutenir les Canadiens. Nous nous fions aux faits. Contrairement aux conservateurs, nous n'allons pas sabrer les services.
Monsieur le Président, en augmentant la taxe qui s'applique aux agriculteurs qui nous nourrissent, les libéraux grèvent le budget que les familles consacrent à l'alimentation.
Je rappelle qu'un projet de loi plein de gros bon sens des conservateurs a été adopté à la Chambre des communes, malgré les vives protestations premier ministre, qui tient toujours à quadrupler la taxe. Nous lui demandons simplement de dire à son ministre de l'Environnement de démissionner et de laisser les autres ministres libéraux appuyer le projet de loi.
Que va-t-il choisir? Va-t-il choisir de laisser les familles canadiennes mettre du pain sur la table ou de laisser son ministre de l'Environnement fou siéger à la table du Cabinet?
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je rappelle aux députés qu'il est important d'employer à l'endroit d'un autre député un langage qui ne soit ni choquant ni insultant.
La ministre peut répondre.
Monsieur le Président, je suis ravie de dire au chef de l'opposition ce que nous choisissons de ce côté-ci de la Chambre. Nous choisissons d'aider les Canadiens en cette période difficile. Nous choisissons de lutter contre les changements climatiques, car nous savons qu'ils menacent notre existence. Nous choisissons de soutenir les gens du monde entier qui veulent être libres.
Aux États‑Unis, on voit des politiciens de droite qui laissent tomber l'Ukraine et qui se tournent vers la Russie. Je ne peux que présumer qu'on voit la même chose au Canada actuellement, car les députés d'en face sont les seuls au pays qui n'appuient pas l'Ukraine. Le Canada est solidaire de l'Ukraine, comme tout le monde, sauf le Parti conservateur.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, l'énoncé économique de l'automne ne règle pas la crise du logement qui frappe les populations autochtones. Selon le dernier recensement, plus de 300 000 Autochtones ne vivent pas dans un logement convenable. Environ le même nombre vivent dans des immeubles qui ont besoin de rénovations majeures. Après huit années au pouvoir, les libéraux négligent et ignorent les difficultés que vivent les peuples autochtones et ils retardent la prise de mesures pour régler la crise du logement.
Quelle est l'excuse du premier ministre à cet égard?
Monsieur le Président, je remercie sincèrement le NPD de se soucier du bien-être des Autochtones du Canada et de reconnaître la nécessité de continuer à faire les investissements requis pour améliorer la situation du logement aux quatre coins du pays.
La réalité, cependant, c'est que nous faisons des investissements sans précédent dans le logement abordable pour les Canadiens en général et les Autochtones en particulier, partout au pays. Dans les budgets précédents, nous avons prévu 4 milliards de dollars en financement fondé sur les distinctions à l'intention des communautés autochtones et 4,3 milliards de dollars supplémentaires pour répondre aux besoins en matière de logement des Autochtones en milieu urbain, rural et nordique partout au pays. Nous continuerons de faire le nécessaire pour soutenir les Autochtones en matière de logement.
Le changement climatique
Monsieur le Président, en 2021, le premier ministre a promis aux Canadiens qu'il imposerait un plafond d'émissions aux producteurs de pétrole et de gaz. De tergiversations en déceptions, deux années se sont écoulées. Les familles, les municipalités, les petites entreprises et le secteur industriel investissent dans des solutions sobres en carbone, mais les émissions du secteur pétrolier et gazier continuent d'augmenter impunément. Pour moi, cela ne ressemble pas à du leadership en matière de climat.
Le premier ministre s'engagera-t-il à publier avant la COP 28 le cadre de plafonnement des émissions du secteur pétrolier et gazier en y fixant pour 2030 une cible conforme aux données scientifiques?
Monsieur le Président, il est rafraîchissant de parler des façons de lutter contre les changements climatiques et non de débattre constamment leur existence même avec les conservateurs pour justifier la pertinence de lutter contre les changements climatiques. Je suis d'accord avec le chef du NPD: établir un plafond d'émissions pour le secteur pétrolier et gazier est l'un des principaux engagements du plan de réduction des émissions du gouvernement.
Les sociétés pétrolières et gazières du Canada ont prouvé à maintes reprises qu'elles peuvent innover et mettre au point de nouvelles technologies et des modèles d'affaires plus concurrentiels, et nous continuerons de collaborer avec elles pour réduire leurs émissions grâce à un plafond d'émissions.
Les finances
Monsieur le Président, hier, le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures qui aideront les propriétaires de maison et la classe moyenne et qui favoriseront la construction de logements. Les conservateurs voteront contre toutes ces mesures, tout comme ils ont voté contre la réduction des impôts de la classe moyenne et tout investissement dans le logement abordable. En fait, la dernière fois qu'ils étaient au pouvoir, les conservateurs ont éliminé 800 000 logements abordables. La seule chose qui est sûre pour les Canadiens, c'est que les conservateurs les abandonneront quand ils auront besoin d'aide, comme nos courageux alliés ukrainiens l'ont appris hier.
La secrétaire parlementaire de la ministre des Finances pourrait-elle dire aux Canadiens pourquoi le Parti conservateur devrait plutôt changer de cap et appuyer les mesures prévues dans l'énoncé économique de l'automne?
Monsieur le Président, hier, nous avons présenté l'énoncé économique de l'automne, qui constitue la prochaine étape de notre plan visant à construire plus rapidement plus de logements d'un bout à l'autre du pays, à sévir contre les locations à court terme et les locations de type Airbnb en soutenant les municipalités et l'application de leurs règlements et, bien sûr, à renforcer les lois sur la concurrence au pays afin de stabiliser les prix.
C'était notre plan, et il n'a fallu que quelques minutes au chef conservateur pour le qualifier de « dégoûtant ». Ce qui est vraiment dégoûtant, c'est que le chef conservateur refuse de dire aux Canadiens quelles compressions il compte effectuer.
L'industrie automobile
Monsieur le Président, on a appris que le premier ministre dépensera 15 milliards de dollars de fonds publics, soit 1 000 $ par famille canadienne, pour subventionner l'embauche de 1 600 travailleurs de remplacement qui viendront se substituer aux travailleurs syndiqués dans une usine de fabrication de batteries à Windsor.
Le premier ministre prétend désespérément qu'il n'avait pas le choix. Pourquoi ne rend-il pas le contrat public afin que tous les Canadiens puissent voir s'il y avait des garanties que cette énorme subvention de 15 milliards de dollars se traduirait par des chèques de paie pour des Canadiens et non pour des étrangers?
Monsieur le Président, c'est un peu fort de la part d'un parti politique qui non seulement ne défend pas les travailleurs de l'automobile, voire tous les travailleurs canadiens, mais qui ne veut aussi rien savoir d'un plan économique vert comme le nôtre. Les conservateurs n'ont pas défendu les travailleurs. Ils n'ont pas appuyé le secteur automobile. Nous construisons des usines de batteries dans certaines régions du pays. Nous mettons en place un plan économique vert.
Examinons les faits: un travailleur étranger temporaire a été approuvé.
Monsieur le Président, oui, et il y en a 1 600. Ce sont au moins 1 599 travailleurs étrangers de remplacement de plus qui viendront profiter des 15 milliards de dollars que le premier ministre fait payer aux Canadiens pour une seule usine. En fait, j'ai ici une annonce pour un poste d'ingénieur qualité des électrodes qui indique que, parmi les compétences requises, il faut être bilingue en anglais et en coréen. C'est le cas pour bon nombre des offres d'emploi.
Le premier ministre va-t-il divulguer le contrat de 15 milliards de dollars afin que l'on sache si une partie de ces fonds ira à des travailleurs canadiens ou s'ils iront tous à des travailleurs étrangers de remplacement?
Monsieur le Président, la mésinformation du chef de l'opposition officielle ne peut pas dissimuler la nature transformationnelle de cet investissement ou des investissements de ce genre dans l'ensemble du pays. Soyons extrêmement clairs et concentrons-nous sur les faits, c'est-à-dire qu'il y aura 2 500 emplois permanents dans la région de Windsor pour faire fonctionner l'usine et 2 300 emplois canadiens pour la construction de l'usine. Voilà les faits.
Il est dangereux et irresponsable, et il s'adonne ici à de la mésinformation, rien d'autre.
Je tiens à rappeler aux députés d'utiliser un langage qui n'attaque pas l'utilisation de renseignements par le député.
Le chef de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, mes renseignements viennent de la police de Windsor, qui a reçu la visite de l'ambassadeur de la Corée du Sud pour organiser l'accueil des 1 600 travailleurs de remplacement de la Corée du Sud qui délogeront des travailleurs syndiqués à Windsor. Les syndicats trouvent révoltant que le gouvernement déloge leurs travailleurs en faisant venir des travailleurs de remplacement de l'étranger.
Si j'ai dit quoi que ce soit d'inexact, pourquoi le gouvernement ne veut-il pas tout simplement annoncer qu'il publiera l'information sur le contrat afin d'indiquer toutes les garanties offertes pour que des Canadiens occupent ces emplois?
Monsieur le Président, penchons-nous sur les faits et écoutons l'avis d'un expert en la matière. Dave Cassidy, président de la section locale 444 d'Unifor, a dénoncé la désinformation du Parti conservateur, qu'il juge tout à fait fausse et sans fondement. Il n'y a tout simplement rien qui justifie ce que l'ambassadeur de la Corée du Sud a laissé entendre. La réalité, c'est qu'il y aura 2 500 emplois canadiens pour exploiter cette usine et 2 300 emplois canadiens pour la construire. Voilà les faits. Voilà le genre d'investissements que nous faisons.
Nous bâtissons en fonction de l'avenir. Pour le reste, les conservateurs ne font que prendre des risques et faire preuve d'irresponsabilité.
Monsieur le Président, ce qui est risqué et irresponsable, c'est de dépenser 15 milliards de dollars — ce qui équivaut à 1 000 $ par famille canadienne — pour un projet qui emploiera des travailleurs de remplacement étrangers. Ces travailleurs enlèveront des emplois syndiqués aux Canadiens. Autrement dit, notre argent sera versé aux travailleurs étrangers. C'est ce qu'ont affirmé la police et la municipalité de Windsor.
Ce sont les faits, mais si le premier ministre veut nous présenter d'autres faits, pourquoi ne nous donne-t-il pas tout simplement le contrat?
Monsieur le Président, soyons réalistes. Les conservateurs n'ont jamais été là pour les travailleurs. Ils ne comprennent pas que la lutte contre les changements climatiques peut contribuer à la prospérité des générations à venir. Les investissements dans l'usine de Nexstar, des investissements qui ne se produisent qu'une fois par génération, créeront 2 500 emplois permanents à Windsor, ce qui relancera l'industrie automobile. Je n'arrive pas à comprendre comment les conservateurs peuvent présenter cela de façon négative...
Des voix: Oh, oh!
Le logement
Monsieur le Président, la mise à jour économique prouve encore une fois que le premier ministre ne comprend pas le mot « urgence ». La crise du logement, c'est urgent. Or, non seulement le nouveau financement annoncé ne va pas suffire, mais en plus, il n'y a pas une seule nouvelle mesure qui prend effet avant 2025. Cela veut dire après les prochaines élections. Tout ce que le premier ministre offre, c'est de l'argent à partir de 2025 si on vote pour un gouvernement libéral.
Quand est-ce qu'il va enfin comprendre qu'aujourd'hui, ce dont on a besoin, c'est de l'argent en logement, pas des promesses électorales?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec mon collègue, et je l'encourage à lire tout l'énoncé économique de l'automne. Un certain nombre de mesures entreront en vigueur très rapidement, certaines au cours des prochaines semaines et d'autres au cours des prochains mois. Le député doit faire allusion à notre recapitalisation de certains programmes qui facilitent la construction de logements maintenant.
Nous continuons de mettre des fonds sur la table. D'ailleurs, pas plus tard que la semaine dernière, nous avons conclu des ententes d'une valeur de 4 milliards de dollars qui permettront de construire près de 12 000 nouveaux logements d'un bout à l'autre du pays, à des prix abordables pour le commun des mortels. Nous attribuons maintenant des enveloppes à long terme pour rassurer les entrepreneurs afin qu'ils poursuivent les activités de construction résidentielle nécessaires pour enrayer la crise du logement.
[Français]
Monsieur le Président, je l'invite à aller consulter les tableaux où il est marqué « zéro » pour cette année et « zéro » pour l'année prochaine.
Attachons notre tuque avec de la broche, parce que l'hiver va être long cette année. Il va être long pour ceux qui ne trouvent pas de logement et qui ne verront pas de nouvel argent avant 2025. Il va être long pour ceux qui vont faire partie de la hausse de 5 % des gens en situation d'itinérance, sans fonds d'urgence. Il va être long pour les travailleurs des médias qui voient des pertes d'emplois, mais pas de fonds d'urgence. Il va être long pour nos PME qui ne vont pas passer l'hiver si la date butoir du remboursement du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes reste en janvier.
C'est maintenant qu'il faut s'occuper de ces gens. Ce n'est pas au printemps, et surtout pas en 2025. Qu'est-ce que le premier ministre attend?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député. Il est nécessaire de faire des investissements pour répondre à la crise du logement. En plus des nouvelles mesures qui figurent dans le document d'hier, il y a aussi des investissements que notre gouvernement a déjà annoncés.
Par exemple, nous avons conclu une entente avec la province de Québec à hauteur de 1,8 milliard de dollars juste pour soutenir des investissements dans le logement abordable. Nous continuons de faire les investissements nécessaires pour mettre un terme à la crise du logement partout au pays.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a eu l'occasion de renoncer à son projet de quadrupler la taxe sur le carbone. Il est important de comprendre à quel point il tient à augmenter les impôts des Canadiens. Il veut faire passer la taxe sur le carbone à 61 ¢ le litre. Cela entraînera une augmentation du coût du chauffage et de l'essence, ainsi que de celui des aliments, car imposer une taxe aux agriculteurs qui produisent les aliments et aux camionneurs qui les transportent, c'est imposer une taxe à tous ceux qui achètent de la nourriture.
Le premier ministre va-t-il enfin nous dire combien le quadruplement de la taxe sur le carbone coûtera à la famille moyenne, et s'il compte déclencher des élections pour que les Canadiens puissent décider s'ils veulent de cette taxe ou non?
Monsieur le Président, le secteur agroalimentaire est probablement le plus touché par les changements climatiques. Après une année marquée par la multiplication des inondations, des tempêtes plus fréquentes, l'érosion des sols, des précipitations imprévisibles, et des feux de forêt qui ont dévasté des communautés rurales et détruit des habitations, il est vraiment décevant de constater que les conservateurs ne croient toujours pas aux changements climatiques.
Tout cela est le résultat des changements climatiques, et la tarification de la pollution permet de réduire nos émissions et de lutter contre ce phénomène.
Monsieur le Président, cette mesure ne fonctionne pas. Les libéraux n'ont atteint aucun des objectifs qu'ils se sont fixés en matière d'émissions, sauf un au cours de l'année où l'économie a été entièrement suspendue. En fait, le gouvernement libéral se classe au 58e rang sur 63 pays. Son propre commissaire à l'environnement affirme qu'il n'atteindra pas ses cibles en matière d'émissions, mais les libéraux maintiennent le cap avec la taxe sur le carbone, qui s'est avérée inefficace. Ils cherchent à quadrupler la taxe, y compris pour les agriculteurs, qui n'ont pas d'autre choix que d’utiliser les hydrocarbures traditionnels pour faire fonctionner leurs machines, chauffer leurs granges et sécher leurs grains.
Encore une fois, combien la taxe sur le carbone coûtera-t-elle à l'agriculteur canadien moyen lorsque le premier ministre l'aura quadruplée?
Si les conservateurs se préoccupaient du coût des aliments et du carburant, ils seraient solidaires du peuple ukrainien, car c'est la guerre d'agression illégale de la Russie qui fait grimper les prix des aliments et du carburant dans le monde entier. Cependant, ils sont déterminés, pour des motifs idéologiques, à ignorer la réalité des changements climatiques et à ne ménager aucun effort pour s’y opposer. Ils ont même laissé tomber l'Ukraine en votant contre l'accord que le gouvernement ukrainien a lui-même demandé au Canada de soutenir. Les conservateurs devraient reprendre leurs esprits et se ranger aux côtés des gens qui se battent pour la liberté dans le monde.
Monsieur le Président, cette ministre s'est fait prendre en photo aux côtés d'un nazi, ce qui a contribué à alimenter la machine de propagande russe.
La question portait sur le coût de la taxe sur le carbone pour l'agriculteur canadien moyen. J'ai ici une facture d'énergie d'Enbridge pour une exploitation agricole de ma circonscription. La taxe sur le carbone de cette facture s'élève à 11 000 $. C'est la réalité actuelle. Le premier ministre veut quadrupler la taxe imposée aux agriculteurs canadiens, ce qui fera augmenter les coûts de production, réduira la production alimentaire du Canada au profit de l'étranger et entraînera une hausse des prix pour les familles canadiennes.
Je pose la question de nouveau. Combien l'agriculteur moyen paiera-t-il en taxes sur le carbone une fois que le premier ministre aura exécuté son projet de quadrupler la taxe?
Monsieur le Président, ce qui est incroyable, c'est que le chef de l’opposition, qui prétend défendre la liberté et la démocratie, est prêt à tout pour s'opposer, pour des raisons idéologiques, à la lutte contre les changements climatiques. Il est même prêt à laisser tomber les Ukrainiens, qui sont aux prises avec la guerre d'agression illégale que la Russie mène contre eux et qui fait augmenter le prix des aliments et du carburant partout dans le monde.
S'il tenait réellement à soutenir les familles et les agriculteurs du Canada, le chef de l'opposition appuierait l'accord de libre-échange Canada-Ukraine et ne les abandonnerait pas alors qu'ils ont besoin de notre soutien.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, le gouvernement a annoncé hier dans son énoncé économique des mesures pour soutenir les coopératives d'habitation. Il existe au Québec 1 130 coopératives représentant plus de 22 000 logements. Le chef de l'opposition a qualifié les coopératives de Soviet-style housing. Cela démontre son mépris pour ce genre d'habitation.
Le ministre peut-il expliquer aux Canadiens l'impact que les mesures annoncées hier auront sur les coopératives d'habitation partout au pays?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saint-Léonard—Saint-Michel de son travail acharné et de sa question.
Les gens ont besoin de plus de logements et les coopératives font partie de la solution. C'est pourquoi nous avons annoncé hier l'élimination de la TPS pour les nouvelles coopératives d'habitation de logements locatifs. Nous avons aussi annoncé le renforcement du programme de développement de coopératives d'habitation. Contrairement au chef de l'opposition, qui méprise les coopératives, nous les soutenons et nous soutenons ceux qui y vivent.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, la taxe du premier ministre imposée aux fermiers qui produisent la nourriture et aux camionneurs qui transportent la nourriture est une taxe pour tous ceux et celles qui mangent la nourriture. Le Bloc québécois veut radicalement augmenter les taxes imposées aux fermiers. On verra davantage de coûts pour les fermiers au Québec.
Combien la deuxième taxe sur le carbone coûtera-t-elle à chaque fermier au Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, le chef de l’opposition et son parti n'ont même pas de plan de lutte contre les changements climatiques. À notre époque, c'est tout à fait irresponsable.
Lundi dernier, j'ai eu le privilège de m'entretenir avec Lisa Thompson, ministre de l'Agriculture de l'Ontario, et nous avons annoncé un plan de 25 millions de dollars pour lutter contre les changements climatiques et favoriser l'innovation.
Je peux affirmer au chef de l’opposition que, premièrement, il a besoin d’un plan de lutte contre les changements climatiques et, deuxièmement, le gouvernement continuera d’appuyer les agriculteurs de notre pays pour s’assurer qu’ils restent à la fine pointe de la technologie et qu'ils améliorent leur rentabilité. Si nous ne luttons pas contre les changements climatiques, nous ferons augmenter le prix des aliments.
Monsieur le Président, pour les libéraux, imposer 11 000 $ en taxes par mois à une exploitation agricole, c'est venir en aide aux agriculteurs. Ils veulent maintenant quadrupler la taxe imposée aux agriculteurs canadiens. Cela n'aura pour effet que d'envoyer la production agricole dans des pays moins écologiques et de provoquer la combustion de plus diésel pour le transport des aliments jusqu'au Canada. Pourquoi ne veulent-ils pas ramener la production agricole au pays et éliminer la taxe pour les agriculteurs?
Monsieur le Président, premièrement, nous avons un plan de lutte contre les changements climatiques et nous allons continuer de le mettre en œuvre. Si nous ne nous occupons pas du climat, le prix des aliments continuera d'augmenter.
Nous avons investi pour soutenir les agriculteurs partout au pays. Nous allons nous assurer que les installations des agriculteurs et des éleveurs de bétail demeurent à la fine pointe. Nous nous occupons des changements climatiques, comme tous les autres pays de la planète, faute de quoi les prix continueront d'augmenter à l'échelle mondiale.
Monsieur le Président, après huit ans, ils n'ont toujours pas de plan de lutte contre les changements climatiques. Ils ont un plan pour quadrupler une taxe qui est inefficace pour lutter contre les changements climatiques, puisque le Canada se classe au 58e rang parmi 63 pays, qu'il a raté toutes ses cibles sauf une en huit ans et qu'il est en voie de rater les cibles de 2030. Ils devraient cesser de détourner l'attention de leurs véritables intentions, qui consistent à retirer de l'argent aux agriculteurs et à faire augmenter le prix des denrées alimentaires et des choses essentielles à la vie au Canada.
Vont-ils, oui ou non, annoncer leur appui envers l'adoption par le Sénat du projet de loi conservateur sensé, le projet de loi C‑234, afin d'exempter de la taxe les agriculteurs, qui produisent nos aliments?
Monsieur le Président, vous savez qui s'y connaît passablement bien en matière d'agriculture et de changements climatiques? Les agriculteurs qui travaillent dans le grenier du monde, c'est-à-dire les agriculteurs ukrainiens. Qui a demandé aux parlementaires canadiens de voter en faveur de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine? Ce sont les agriculteurs ukrainiens, de même que le Congrès des Ukrainiens Canadiens et le président Zelensky lui-même.
Les agriculteurs ukrainiens ont été trahis par l'actuel gouvernement fédéral. Ce sont les gens qui cultivent...
Des voix: Oh, oh!
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la réconciliation économique est un élément crucial des efforts déployés par le gouvernement fédéral pour bâtir une économie forte et durable. Hier, le gouvernement a annoncé son énoncé économique de l'automne.
Le ministre des Relations Couronne-Autochtones peut-il informer la Chambre des mesures qui favorisent la réconciliation économique?
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Scarborough—Agincourt de ses efforts inlassables et de son travail remarquable.
Le nombre de grands projets dans lesquels les Autochtones pourraient participer financièrement devrait augmenter considérablement au cours de la prochaine décennie, et nous travaillons avec des partenaires autochtones pour accroître l'accès aux capitaux abordables dont les communautés autochtones auront besoin pour que ces possibilités deviennent réalité. Cela rendra les projets plus économiquement viables pour les communautés autochtones en réduisant le coût du capital. Le programme de garantie de prêts pour les Autochtones est un pas vers la réconciliation économique de la part du gouvernement fédéral.
Uqaqtittiji, dans l'énoncé économique de l'automne, les libéraux ont annoncé qu'ils mettent fin à des services et des programmes essentiels sur lesquels les peuples autochtones comptent. Ces décisions feront en sorte de maintenir les peuples autochtones dans la pauvreté. Elles sont prises à un moment où le déficit d'infrastructure des Premières Nations s'élève à 350 milliards de dollars.
Quand le gouvernement mettra-t-il en pratique l'empathie qu'il exprime en prévoyant les fonds dont on a désespérément besoin pour sortir les peuples autochtones de la pauvreté?
Monsieur le Président, je remercie sincèrement la députée d'en face de ses efforts pour que nous continuions à combler le déficit d'infrastructure et à tendre vers une véritable réconciliation avec les peuples autochtones. C'est un cheminement que nous avons commencé en 2015. En fait, les services aux peuples autochtones ont stagné pendant plus de 10 ans sous le gouvernement conservateur précédent. Depuis notre arrivée au pouvoir, les investissements dans les communautés autochtones ont augmenté de 168 %, et nous maintiendrons le cap.
La protection civile
Monsieur le Président, imaginons l'horreur, le cauchemar de devoir quitter son chez-soi avec un nouveau-né en pleurs sur la banquette arrière, et de devoir trouver son chemin à travers la fumée qui rend la visibilité presque nulle afin d'échapper aux flammes. C'est la situation qu'ont vécue des milliers de résidants des Territoires du Nord‑Ouest, l'été dernier. Or, compte tenu de l'inaction en matière de lutte contre les changements climatiques et du manque de financement pour les infrastructures essentielles dans le Nord, les collectivités canadiennes devront faire face à ce genre de situation plus souvent.
Quand le premier ministre va-t-il donner suite à ses engagements par rapport aux infrastructures essentielles, notamment en ce qui concerne les capacités d'évacuation et de lutte contre les incendies dans le Nord?
Monsieur le Président, les feux de forêt dévastateurs qui ont fait rage dans les Territoires du Nord‑Ouest ont donné lieu à une évacuation de très grande envergure et ont touché bien des résidences. J'ai visité la région. Je m'entretiens avec mon homologue au sujet des besoins réels. J'ai aussi rendu visite à des communautés autochtones. Nous discutons actuellement d'infrastructures, comme les routes et même les lignes de télécommunications. Nous allons veiller à ce que les gens du Nord obtiennent l'aide dont ils ont besoin.
Voilà qui met fin à la période des questions.
Je vois qu'un certain nombre de députés invoquent le Règlement.
La ministre a la parole.
Monsieur le Président, pendant la période des questions, j'ai entendu le chef de l’opposition utiliser de façon irresponsable le mot « fou » pour qualifier un ministre de façon péjorative. Or, l'utilisation du mot « fou » est offensante et stigmatisante et, pour de nombreux Canadiens...
Je remercie la ministre d'avoir soulevé cette question. La présidence a déjà fait une déclaration à ce sujet et sur l'importance de traiter tous les députés avec respect et dignité.
Le député de Rosemont—La Petite-Patrie invoque lui aussi le Règlement.
[Français]
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour adopter la motion suivante, qui est appuyée par les députés de Mirabel et de Louis‑Saint‑Laurent:
Étant donné que la construction de l'aéroport de Mirabel a entraîné l'expropriation forcée de milliers de familles en 1969; que les familles ayant perdu leur maison, leur terre et leur communauté à la suite de cette expropriation forcée souffrent de traumatisme de cette douleur indicible; et qu'en raison de la fin des vols commerciaux l'aéroport de Mirabel est maintenant fermé à la population: que cette Chambre présente des excuses officielles aux résidants et résidantes de Mirabel qui ont été expropriés en 1969.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu consultation entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que la Chambre, considérant la déclaration conjointe des premiers ministres respectifs du Québec et de l'Ontario, en date du 7 novembre 2023, au sujet de l'approvisionnement public du remplacement du CP‑140 Aurora par le gouvernement fédéral, demande au gouvernement de procéder formellement par avis d'appel d'offres avant de faire l'attribution de tout contrat d'approvisionnement du nouvel aéronef canadien multimission.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable députée propose la motion veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
[Traduction]
Monsieur le Président, en réponse au recours au Règlement de la députée de Thunder Bay—Supérieur-Nord, je tiens à attirer l'attention de la Chambre sur le fait que, le 23 février 2016, elle a utilisé le même mot dans le même contexte.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Au cours de la période des questions, le chef du parti conservateur a qualifié le ministre de l'Environnement de « ministre de l'Environnement fou ». Le Canada traverse une crise de santé mentale. J'aimerais que le député de Carleton présente des excuses à la Chambre et aux personnes qui sont aux prises avec des problèmes de santé mentale dans tout le pays.
Je remercie la députée de Winnipeg‑Centre de ce rappel au Règlement. Au cours de la période des questions, le Président a souligné l'importance d'utiliser un langage respectueux à l'égard des députés.
Nous allons passer à autre chose.
Le député de Madawaska—Restigouche invoque le Règlement.
[Français]
Monsieur le Président, c'est rendu impossible d'entendre les questions et les réponses, ici, surtout les réponses. C'est toujours du même coin de la Chambre que provient le chahut. Il y a un décorum sur le langage parlementaire.
Des voix: Oh, oh!
M. René Arseneault: Monsieur le Président, nous voyons que ceci explique cela. Il y a un langage parlementaire qui change ici. Il y a certains de nos collègues qui ont adopté un langage de malappris, de mal élevés et d'intimidateurs. C'est du chahut.
Je pense que, comme parlementaires, chacun de nous a le droit d'entendre clairement, sans se sentir intimidé, ce que les autres collègues ont à dire dans leurs réponses. J'aimerais avoir la position de la Chambre en temps et lieu sur le respect du décorum et du langage parlementaire. Cela ne fait plus aucun sens.
J'aimerais remercier le député de Madawaska—Restigouche de son intervention.
Comme vous le savez tous, la présidence a déjà présenté ses observations ainsi qu'un guide sur la manière dont les députés peuvent se comporter de façon plus respectueuse tout en ayant des débats passionnés et pointus ici, à la Chambre.
Je sais qu'aujourd'hui, comme c'est souvent le cas les mercredis, il y a plusieurs députés de toutes les formations politiques qui sont un peu plus passionnés qu'à l'habitude, si je peux utiliser cet euphémisme. Toutefois, je suis d'accord qu'il est important que nous nous respections tous. Quand un député a le droit de parole à la Chambre, nous devons rester tranquilles pour laisser le député s'exprimer. C'est très important.
Dans ce cas précis, la présidence a entendu la réponse du député. Cependant, j'encourage tous les députés à exercer beaucoup plus de discipline pour que tout le monde puisse être entendu ici à la Chambre des communes.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Avec tout le respect que je vous dois, je pense que si vous examinez les délibérations d'aujourd'hui, vous constaterez que le rappel au Règlement invoqué par la députée de Winnipeg‑Centre porte sur l'utilisation du terme « fou », ce qui fait référence de manière péjorative à la santé mentale d'une personne.
Cela ne fait aucune importance à qui ce terme s'applique à la Chambre. Son recours au Règlement portait sur l'utilisation de ce terme à des fins péjoratives. Monsieur le Président, je pense que vous avez indirectement confirmé l'aspect péjoratif de ce terme dans votre décision.
J'aimerais que le Président examine les archives, car je pense que nous devons veiller à ce que la Chambre respecte tous les Canadiens qui sont aux prises avec des problèmes de santé mentale et à ce qu'elle ne parle pas de la santé mentale de façon péjorative.
Je remercie le député et je vais examiner de plus près le point soulevé dans l'intervention de la députée de Winnipeg‑Centre.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Aux fins de l'examen de cette question, je vous encourage à revoir la déclaration que le député d'Esquimalt—Juan de Fuca a faite le 14 juin 2014, quand il a parlé d'être « atteint de folie », ce qui revient au même.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Loi sur le Programme de contestation judiciaire
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 novembre, de la motion portant que le projet de loi C‑316, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (Programme de contestation judiciaire), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 15 h 28, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑316 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 451)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 206
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 111
PAIRÉS
Députés
FryGaudreau
Housefather
Khalid
Lantsman
Mendicino
Morantz
Morrison
Perron
Rempel Garner
Sarai
Sheehan
Total: -- 12
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter cette pétition au nom de mes concitoyens.
Je prends la parole pour la 26e fois au nom des habitants de Swan River, au Manitoba, afin de présenter une pétition portant sur la hausse de la criminalité. Le gouvernement néo‑démocrate—libéral a négligé Swan River et ses 4 000 habitants ruraux, qui sont frappés par une vague de criminalité. Quatre individus de Swan River ont commis plus de 300 infractions en seulement 18 mois, dont 53 étaient des infractions avec violence.
Cette collectivité rurale demande des mesures concrètes pour emprisonner les récidivistes violents, plutôt que de les libérer sous caution. Les habitants de Swan River exigent que le gouvernement libéral mette fin à ses politiques laxistes à l'égard de la criminalité, qui menacent directement leurs gagne-pain et leur communauté. J'appuie les bonnes gens de Swan River.
Monsieur le Président, mes électeurs et d’autres Canadiens ont présenté une pétition concernant le peuple pakistanais.
Les Canadiens d’origine pakistanaise sont de plus en plus préoccupés par les rapports faisant état de troubles politiques et d’incertitude au Pakistan à la suite de la destitution injuste d’un gouvernement démocratiquement élu et des arrestations subséquentes d’Imran Khan et des membres de son parti, le Pakistan Tehreek-e-Insaf. Des rapports font état d’enlèvements, de disparitions forcées et de tortures visant des militants politiques, leurs familles et d’autres membres de l’opposition de l’État.
Les pétitionnaires demandent au Sous-comité des droits internationaux de la personne d’entreprendre immédiatement une étude sur les violations des droits de la personne, en particulier à l’égard des minorités et des groupes de défense des droits de la personne au Pakistan. Ils demandent au gouvernement du Canada d’imposer des sanctions aux responsables militaires pakistanais corrompus impliqués dans les violations des droits de la personne. Ils lui demandent également de collaborer avec le Fonds monétaire international afin d’user de son influence pour lier l’octroi de prêts à la tenue d’élections libres et justes, et de mettre en place un registre des agents étrangers pour protéger les Canadiens contre l'ingérence étrangère. Les pétitionnaires demandent le maintien de toutes ces mesures jusqu’à ce que les institutions démocratiques et les droits de la personne soient rétablis au Pakistan.
Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd’hui pour présenter une pétition de citoyens de Saanich—Gulf Islands et de plusieurs autres personnes qui s’inquiètent énormément du sort des forêts anciennes. Il s’agit de la pétition électronique 4277, qui compte près de 2 000 signataires. Les pétitionnaires demandent que des mesures soient prises pour protéger les forêts anciennes et soulignent que la Loi sur les espèces en péril prévoit la protection des écosystèmes et des habitats des espèces considérées comme menacées.
Les pétitionnaires soulignent que ces espèces sont particulièrement menacées par l’exploitation industrielle des forêts anciennes. La pétition décrit en détail les types particuliers d’espèces de la liste bleue que l’on ne trouve que dans les forêts anciennes de cyprès jaunes et de thuyas géants de haute altitude, ainsi que certains types de lichen.
La solution proposée par les pétitionnaires est que le gouvernement du Canada, au moyen d'outils existants tels que la Loi sur les espèces en péril, prenne des mesures pour protéger les espèces rares de lichen qui jouent un rôle important dans les écosystèmes, et qu'il exige immédiatement que la Colombie‑Britannique respecte et applique les mesures de protection pour ces espèces partout sur les terres de la Couronne.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première est signée par un certain nombre de Canadiens qui attirent l'attention du gouvernement sur le plus récent rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, qui nous prévient que la hausse des températures au cours des deux prochaines décennies provoquera une dévastation généralisée et des conditions météorologiques extrêmes. Les pétitionnaires attirent également l'attention du gouvernement sur le fait que le Canada ressent maintenant les effets des changements climatiques, qui se traduisent par une augmentation des inondations, des feux de forêt et des températures extrêmes.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'instaurer immédiatement, dans le secteur pétrolier et gazier, des plafonds d'émission ambitieux, réalistes et de grande portée qui permettront au Canada d'atteindre les objectifs de réduction des émissions qu'il s'est fixés à l'horizon 2030.
Monsieur le Président, la deuxième me concerne nettement plus directement. Elle est présentée au nom de l'École publique de Collins Bay, à Kingston.
Les signataires de la pétition attirent l'attention du gouvernement sur le fait que le Canada est le seul pays du G7 à ne pas avoir de programme national d'alimentation en milieu scolaire. Ils rappellent aussi au gouvernement que, dans son budget de 2022, il a réaffirmé les engagements inscrits dans les lettres de mandat de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social ainsi que du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, où on leur demande à tous deux de collaborer avec les provinces, les territoires, les municipalités, les partenaires autochtones et les intervenants pour élaborer un tel programme.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement, à la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social ainsi qu'au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire d'accorder la priorité, dans le budget de 2024, au financement d’un programme national d’alimentation en milieu scolaire pour que celui-ci soit mis en œuvre dans les écoles à l’automne 2024.
Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je présente une pétition qui tombe vraiment à point, puisqu’elle porte sur la question dont la Chambre a été saisie.
Les pétitionnaires avancent des arguments très solides. Ils observent, pour commencer, que le très faible taux de participation de 43 % aux dernières élections ontariennes témoigne d’un désintérêt croissant des électeurs et que les résultats peu représentatifs des dernières élections fédérales soulignent la nécessité d’une réforme électorale. Ils signalent également que les assemblées citoyennes jouissent d'une légitimité considérable et d'une grande confiance auprès du public étant donné que, par leur nature même, elles sont non partisanes et se composent de citoyens véritablement sélectionnés au hasard qui n'ont aucun intérêt direct dans les résultats.
Les signataires de la pétition estiment que les assemblées citoyennes permettent des débats publics plus nuancés que les référendums où la réponse se limite à oui ou non. Ils affirment également que les assemblées citoyennes ont déjà été employées avec succès en Australie, en Belgique, en France, en Irlande et en Écosse, entre autres. Selon eux, une assemblée citoyenne sur la réforme électorale donnerait aux citoyens un rôle de premier plan dans la poursuite d’un consensus sur un modèle particulier de réforme électorale au Canada, sauf qu'il faudrait la créer le plus rapidement possible afin que ses recommandations puissent être adoptées avant les prochaines élections fédérales.
En conséquence, les pétitionnaires demandent à la Chambre d'établir une assemblée citoyenne sur la réforme électorale, de lui confier le mandat de concevoir un système électoral détaillé qui soit adapté aux besoins du Canada et où chaque vote compte, en terminant son travail dans un délai de 12 mois, et de collaborer sans partisanerie en vue de déposer et d'adopter un projet de loi qui édicterait les changements recommandés par l'assemblée, et ce, bien avant la prochaine élection fédérale.
Monsieur le Président, j’ai diverses pétitions à présenter aujourd’hui.
La première est signée par des Canadiens de toutes les régions du pays, qui appellent à la protection des droits de la personne en Turquie, au Pakistan et à Bahreïn. Les pétitionnaires observent que des responsables turcs, pakistanais et bahreïniens ont commis de graves violations des droits de la personne, notamment contre des milliers de Turcs et huit Turco-Canadiens. Ils affirment que les responsables turcs ont tué des centaines de personnes, y compris Gokhan Acikkollu, et détenu à tort plus de 300 000 personnes, et que de multiples violations des droits de la personne ont lieu en Turquie.
Les signataires de la pétition demandent au gouvernement du Canada de suivre de près la situation des droits de la personne en Turquie, d'imposer des sanctions aux responsables turcs qui ont commis ces graves violations contre des Canadiens et qui ont tué Gokhan Acikkolluk, et d'enjoindre aux gouvernements turc, pakistanais et bahreïnien de faire cesser toutes les violations des droits de la personne qui se produisent dans leur pays respectif.
Les droits de l'enfant à naître
Monsieur le Président, la pétition suivante est signée par des Canadiens de tout le pays qui s’inquiètent du fait que plus de 300 bébés meurent chaque jour au Canada, à cause de l’arrêt Morgentaler.
Depuis le prononcé de cet arrêt, la vie d’un enfant à naître n’est pas protégée dans notre pays. Le Canada est l’un des deux seuls pays au monde où c’est le cas, l'autre étant la Corée du Nord. Plus de 98 % de ces décès pourraient être évités si le Canada se dotait de meilleures lois.
Le cœur d’un embryon humain commence à battre dès la cinquième semaine.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de reconnaître et de renforcer les droits des enfants à naître dans ce pays.
Monsieur le Président, la pétition suivante provient de Canadiens de tout le pays qui s’inquiètent des propos tenus par le Dr Louis Roy, du Collège des médecins du Québec, qui a recommandé à un comité de la Chambre d’étendre le droit à l’euthanasie aux bébés de zéro à 1 an. Cette proposition visant à étendre l’euthanasie aux enfants est profondément troublante pour les pétitionnaires, qui affirment avec insistance que l’infanticide est toujours indéfendable.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada d’empêcher toute tentative visant à autoriser l’euthanasie d’enfants.
Les organismes de bienfaisance
Monsieur le Président, la pétition suivante provient de Canadiens de tout le pays qui s’inquiètent de voir que certains organismes de bienfaisance sont ciblés en raison de leurs convictions et forcés de se soumettre à un critère des valeurs. Les pétitionnaires font remarquer que les libéraux ont promis de refuser le statut d’organisme de bienfaisance à des groupes dont ils jugent les convictions malhonnêtes, ce qui pourrait mettre en péril le statut d’organisme de bienfaisance d’hôpitaux, de lieux de cultes, d’écoles, de refuges pour sans-abri, de banques alimentaires et de nombreuses autres organisations.
Ils font également remarquer que les libéraux ont déjà utilisé un critère de valeurs pour traiter de manière discriminatoire des groupes qui présentaient une demande de subvention dans le cadre du programme Emploi d’été Canada.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de protéger et de préserver l’application des règles sur le statut d’organisme de bienfaisance en toute neutralité politique et idéologique, sans discrimination fondée sur des valeurs politiques ou religieuses; ils demandent également de cesser d’imposer des critères de valeurs.
Ils demandent aussi l’affirmation de leur droit à la liberté d’expression en tant que Canadiens.
Monsieur le Président, la pétition suivante a été signée par des Canadiens de partout au pays, y compris un grand nombre de mes concitoyens, qui sont préoccupés par la vérification du consentement et de l'âge des personnes qui apparaissent dans du matériel pornographique.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de donner suite à la deuxième recommandation du rapport sur MindGeek que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a publié en 2021, qui exigeait que toutes les plateformes offrant des services d’hébergement de contenu au Canada confirment que les personnes qui apparaissent dans du matériel pornographique sont majeures et qu’elles consentent à la diffusion du matériel, avant que celui-ci ne soit téléversé.
Le projet de loi C‑270, Loi visant à mettre fin à l'exploitation sexuelle sur Internet, ajoute deux nouvelles infractions au Code criminel. La première exige que l’on confirme l'âge et le consentement des personnes qui apparaissent dans du matériel pornographique, avant la distribution du matériel. La deuxième exige que le matériel soit retiré quelqu'un retire son consentement.
Par conséquent, les pétitionnaires prient la Chambre des communes d'adopter rapidement le projet de loi C‑270, Loi visant à mettre fin à l’exploitation sexuelle sur Internet.
Monsieur le Président, la prochaine pétition que j’ai à présenter provient de Canadiens de partout au pays qui s’inquiètent de la santé et de la sécurité des propriétaires d’armes à feu canadiens. Les pétitionnaires reconnaissent l’importance de posséder une arme à feu et ils reconnaissent que la possession d’armes à feu est un élément important du patrimoine canadien. Toutefois, ils s’inquiètent de l’incidence que peut avoir le bruit des armes à feu sur la perte d'audition et ils jugent nécessaire de réduire le bruit.
Ces pétitionnaires reconnaissent que les silencieux sont les seuls dispositifs de santé et de sécurité universellement acceptés et qu'ils sont interdits au Canada. Or, la majorité des pays du G7 reconnaissent les avantages des silencieux en matière de santé et de sécurité et ils insistent sur leur utilisation ou l'autorisent pour la chasse, le tir sportif et la réduction de la pollution sonore.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de permettre aux propriétaires légitimes d’armes à feu d’acheter et d’utiliser des silencieux pour toutes les activités légales de chasse et de tir sportif.
Monsieur le Président, la dernière pétition que je présente aujourd'hui a été signée par des Canadiens de partout au pays qui soulignent l'importance de vérifier l'âge et le consentement des personnes figurant dans du contenu pornographique. Ils demandent à la Chambre des communes et au gouvernement du Canada d'adopter rapidement le projet de loi C‑270, Loi visant à mettre fin à l'exploitation sexuelle sur Internet, qui ajoute deux infractions au Code criminel.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Demande de débat d'urgence
Le déficit infrastructurel dans les communautés autochtones
[Article 52 du Règlement]
Je désire informer la Chambre que nous avons reçu un avis de demande de débat d'urgence. J'invite maintenant la députée de Nunavut à faire une courte déclaration.
Uqaqtittiji, je prends la parole pour demander un débat d’urgence sur une question de grande importance pour les Premières Nations et les peuples autochtones partout au pays. On a récemment révélé que le déficit infrastructurel des Premières Nations s’élevait à près de 350 milliards de dollars, ce qui ne tient même pas compte de celui des communautés inuites et métisses. Le sous-financement des peuples autochtones a débouché sur une crise. C’est une urgence, car les peuples autochtones de tout le Canada souffrent. Il faut donc lui accorder toute l'attention qui s'impose.
En raison de ce déficit infrastructurel, les peuples autochtones continuent de souffrir dans des maisons surpeuplées et dangereuses et ils ne peuvent pas gérer des situations d’urgence comme les incendies de forêt. Ainsi, les écoles tombent en ruines et le financement au titre du principe de Jordan sera bientôt épuisé. Il y a encore des avis d’ébullition de l’eau dans 28 communautés. Nous avons besoin d’investissements maintenant.
En tant que parlementaires, nous avons une responsabilité envers les peuples autochtones de ce pays. Nous devons nous unir pour exiger du gouvernement des réponses sur la façon dont il entend combler ces lacunes. L’énoncé économique de l’automne ne tient pas compte des recommandations formulées depuis des années par les différents vérificateurs généraux et directeurs parlementaires du budget, ainsi que par la Commission de vérité et réconciliation et l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, pour ne citer que quelques exemples. Des milliards de dollars en programmes de Services aux Autochtones Canada viennent à échéance. Ces programmes ne seront pas renouvelés. Or, c’est un financement dont les communautés dépendent et qui doit être renouvelé. En outre, on prévoit toujours réduire les dépenses des ministères et réduire les effectifs de plus de 1 000 personnes, ce qui nuira à la prestation des services et augmentera des arriérés déjà inacceptables. Le statu quo ne peut plus durer. Nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre plus longtemps pour sortir les communautés autochtones de la pauvreté durable où les cantonne le gouvernement.
Un débat d’urgence permettrait aux parlementaires d’obtenir des réponses de la ministre des Services autochtones quant au refus de son ministère de s’engager à mettre fin à ce déficit infrastructurel d’ici 2030.
Monsieur le Président, je vous demande instamment de soutenir cette demande de débat d’urgence afin que nous puissions nous unir en tant que parlementaires et exiger le financement dont les peuples autochtones ont désespérément besoin.
[Décision de la présidence]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code canadien du travail
propose que le projet de loi C‑58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, ce n'est pas d'hier que le mouvement syndical dit que le recours à des travailleurs de remplacement est une pratique répréhensible. Il l'affirmait déjà avant la création du Canada. Les représentants du mouvement syndical nous disent que les travailleurs de remplacement détournent l'attention de la table de négociation et prolongent les conflits, et que le recours à des travailleurs de remplacement peut empoisonner les relations entre un employeur et les travailleurs pendant des générations.
Nous avons écouté les travailleurs, et je suis très fier de dire que, le 9 novembre, nous avons présenté le projet de loi C‑58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles.
Pourquoi maintenant? Pourquoi le Canada devrait-il soudainement interdire les travailleurs de remplacement? Ce n'est pas parce que nous avons toujours fait les choses de la même façon que c'est forcément la bonne façon de faire les choses. Beaucoup d'entre nous tiennent pour acquis le recours aux travailleurs de remplacement. Pourtant, un travailleur devrait-il renoncer à son droit de clairement refuser de travailler parce qu'il pourrait être remplacé? Est-ce qu'une table de négociation où les pouvoirs de négociation sont fondamentalement limités est équitable? Les travailleurs de remplacement font-ils partie de la façon dont nous devrions gérer les relations de travail au XXIe siècle? À mon avis, la réponse à toutes ces questions est non.
[Français]
Le projet de loi C‑58 va interdire le recours aux travailleurs de remplacement dans les lieux de travail sous réglementation fédérale. Violer cette interdiction entraînera une amende de 100 000 $ par jour.
[Traduction]
Ce projet de loi ne ressemble à aucun autre présenté à la Chambre dans le passé. Contrairement aux projets de loi précédents visant à interdire les travailleurs de remplacement, ce projet de loi est le fruit du tripartisme. C'est le résultat des efforts des employeurs, des travailleurs et du gouvernement, qui se sont assis ensemble pour discuter d'une question importante dans les relations de travail au Canada.
[Français]
Cette loi va améliorer les relations de travail au Canada. On va donner plus de stabilité et de certitude à tous les Canadiens et les Canadiennes.
[Traduction]
J’ai personnellement participé aux consultations avec les employeurs. J’ai participé aux consultations avec les syndicats et aux consultations qui réunissaient les employeurs et les syndicats parce que je savais que ce projet de loi devait être élaboré selon une véritable approche tripartite. Les consultations ont parfois été difficiles, mais elles ont forcé les gens à s’écouter les uns les autres. Ce n’était pas des employeurs et des syndicats assis de part et d’autre d’une table qui se disputaient. Les employeurs, les syndicats et le gouvernement ont travaillé côte à côte pour élaborer un bon projet de loi.
[Français]
Ces consultations n'ont pas été faciles. Elles ont été tendues et parfois difficiles, mais elles ont permis aux parties de s'entendre.
[Traduction]
Les améliorations apportées par ce projet de loi au processus de maintien des activités découlent directement de ce travail. Les employeurs et les syndicats devront conclure une entente relative aux activités à maintenir en cas de grève ou de lock-out. Il s’agit d’une trêve au milieu d’un conflit visant à protéger la santé et la sécurité des Canadiens et à prévenir les dommages à la propriété et à l’environnement afin qu’il y ait un lieu de travail où revenir lorsque les négociations seront inévitablement terminées.
Dans le secteur fédéral, les employés et leurs employeurs savent qu’une grande partie de leur travail a une incidence sur la santé et la sécurité de tous les Canadiens. Nous parlons de la circulation de fournitures médicales essentielles dans nos chaînes d’approvisionnement, de l’échange de renseignements d’urgence par l’entremise des services de télécommunications et de l’entretien des infrastructures de transport névralgiques. Tous ces services, s’ils ne sont pas appuyés et maintenus, peuvent menacer la santé et la sécurité des Canadiens.
À l’heure actuelle, les parties ne sont pas tenues de s’entendre sur le maintien des activités, ni même de se réunir pour déterminer si elles ont besoin de le faire. Avec ce projet de loi, les employeurs et les syndicats devront se réunir et déterminer quel travail doit se poursuivre pendant une grève ou un lock-out, le cas échéant. Nous établissons des échéanciers clairs à cet égard. Une fois qu’ils auront donné un avis pour commencer les négociations, les syndicats et les employeurs auront 15 jours pour en arriver à une entente. S’ils ne parviennent pas à s’entendre, le Conseil canadien des relations industrielles le fera pour eux dans les 90 jours. C’est important. Cela signifie plus de certitude et de prévisibilité dans les négociations collectives pour les entreprises, les syndicats et les employeurs.
[Français]
La stabilité et la certitude guident tout ce que nous faisons.
[Traduction]
Certains de nos collègues d’en face ont proposé que nous adoptions ce projet de loi et y donnions force de loi dans les six prochaines semaines. Cependant, lorsqu’il s’agit d’apporter à la négociation collective fédérale l’un des changements les plus importants que le Canada ait jamais connus, nous ne saurions nous précipiter.
Le projet de loi C-58 modifiera la table de négociation. Il modifiera le rôle du Conseil canadien des relations industrielles, ou CCRI, et changera fondamentalement le fonctionnement des relations de travail au Canada. Nous demandons au CCRI de résoudre les problèmes liés aux travailleurs de remplacement selon des échéances nouvelles et prévisibles, de régler les différends relatifs au maintien des activités dans les 90 jours si les parties ne peuvent le faire en 15 jours. Le conseil doit donc augmenter son effectif. Il doit renforcer ses procédures. Il nous dit déjà ce dont il a besoin, car la création du CCRI visait à retirer les conflits de travail du système judiciaire, à libérer le système judiciaire et à faire en sorte que les conflits de travail soient traités dans un ordre raisonnable.
Nous renforçons le Conseil canadien des relations industrielles pour qu’il reste fidèle à cette mission. C’est la seule façon d'assurer l'efficacité de ce projet de loi. Il s’agit d’un changement d'envergure et il faut du temps. Toutes les parties ont besoin de temps pour se préparer et s’adapter aux nouvelles exigences et obligations, et pour formuler de nouvelles stratégies pour la table de négociation, afin que ce projet de loi ait l’incidence positive qu’il peut et doit avoir en termes de stabilité et de certitude.
Je comprends ceux qui se demandent si ce projet de loi aura effectivement cet effet, ceux qui ont exprimé des préoccupations quant à ces changements. Comme les dirigeants syndicaux me l’ont dit après la présentation de ce projet de loi, dans un langage un peu plus coloré, c’est une grosse affaire. C’est une perturbation, un changement, mais je peux d’ores et déjà dire à mes collègues que cette mesure apportera plus de stabilité, plus d’équilibre et plus de certitude quant à la manière dont nous négocions collectivement au Canada, parce que nous remettons l’accent là où il doit l’être: sur la table.
Il suffit de jeter un coup d'œil au projet de loi pour voir les améliorations qui seront bénéfiques pour les entreprises, les syndicats, les employeurs et le public. Il n’est pas nécessaire de chercher bien loin pour comprendre ce que cela signifie. En ce moment même, les travailleurs du port de Québec sont en première ligne de ce combat. Ils ont été remplacés et sont sur les lignes de piquetage depuis plus d’un an. Ces travailleurs donnent tous les jours la preuve que nous avons besoin d’une telle loi, car les travailleurs de remplacement prolongent les conflits.
[Français]
En ce moment, les travailleurs du Port de Québec font face à ce problème.
Ils ont été remplacés depuis maintenant plus d’un an. Les travailleurs de remplacement allongent les conflits. Les débardeurs sont en grève, c'est leur droit, mais les travailleurs de remplacement ont brisé les négociations.
[Traduction]
Les débardeurs sont en grève, à exercer leur droit constitutionnel, depuis 14 mois pendant que des travailleurs de remplacement exploitent le port à leur place. Cela fait 14 mois que les grévistes gagnent moins que leur salaire, qu'ils ne bénéficient d'aucun avantage social, d'aucune couverture d'assurance et qu'ils ne travaillent pas. En combien de temps ce conflit aurait-il pu être résolu? En combien de temps aurions-nous pu avoir un accord permanent et durable entre le syndicat et l'employeur, si les briseurs de grève n'avaient pas été une option et si la seule solution avait été de s'asseoir à la table des négociations pour en venir à un accord qui convienne à tout le monde?
Les conflits interminables comme celui-ci peuvent faire ressortir le pire, parce que les travailleurs se retrouvent dans des situations impossibles, à choisir entre défendre leurs droits et nourrir leur famille. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle d'autres gouvernements ont décidé de légiférer pour interdire le recours aux briseurs de grève. Lorsque le gouvernement du Québec a adopté une loi interdisant les travailleurs de remplacement en 1977, c'était pour mettre fin aux confrontations violentes auxquelles donnaient lieu les grèves et les piquets de grève dans cette province. En 1993, le gouvernement de la Colombie-Britannique a adopté une loi similaire pour apaiser les relations qui devenaient de plus en plus tendues entre les employeurs et le mouvement syndical.
Que s'est-il passé au Québec et en Colombie-Britannique après l'adoption d'une loi contre les briseurs de grève? Les grèves ont été moins fréquentes. En Colombie-Britannique, il n'y a pas eu d’augmentation perceptible du nombre de grèves. Au cours des 30 dernières années, le nombre de grèves dans la province n'a jamais dépassé les chiffres de 1993. Au Québec, bien que la transition de l'économie québécoise dans les années 1970 ait entraîné une brève augmentation du nombre de grèves, celles-ci ont diminué depuis.
[Français]
Les grèves sont moins communes au Québec, même avec leur loi qui bannit les travailleurs de remplacement.
[Traduction]
À ceux qui affirment encore que le projet de loi entraînerait davantage de grèves, je rappellerai la situation au niveau fédéral. Nous avons la très grande chance d'avoir les meilleurs médiateurs qui soient au ministère fédéral du Travail. Le service fédéral de médiation et de conciliation a résolu 96 % des conflits du travail au cours de l'année écoulée, sans arrêt de travail. C'est le modèle à suivre. Quatre-vingt-seize pour cent du temps, la plupart des Canadiens n'entendent jamais parler de négociations syndicales dans les milieux de travail fédéraux au pays. Les négociations peuvent être tendues et désordonnées, mais elles sont réglées à la table des négociations, en partie grâce aux médiateurs fédéraux. Ce n'est que dans 4 % des cas que les négociations syndicales fédérales sont portées sur la place publique.
On m’entend souvent dire la même chose dans les médias, à savoir qu'il faut mettre l’accent sur les négociations. Chaque fois, d'autres personnes paraissent aux mêmes bulletins de nouvelles et répètent le même message, soit qu’il faut présenter un projet de loi pour forcer le retour au travail et faire appel à des travailleurs de remplacement. Ils demandent pourquoi les autorités fédérales n'interviennent pas.
Il ne faut pas oublier que la grève est le dernier recours pour les travailleurs. Personne ne veut perdre ses avantages et se contenter des indemnités de grève. Pour tout le monde, c’est une période d’incertitude. La négociation collective peut être difficile, mais c’est toujours la solution. Il est indispensable, pour que notre économie continue de tourner, que les employeurs et les syndicats négocient jusqu’à l’obtention de l’accord le plus satisfaisant. Le projet de loi C-58 encourage les parties à continuer de négocier. C’est de cette façon que nous pourrons préserver la stabilité et la prévisibilité de nos chaînes d’approvisionnement et de notre économie tout entière. Chaque industrie, chaque table de négociation est différente, mais notre objectif est le même: encourager les parties à continuer de négocier, rendre le processus plus prévisible et supprimer les distractions. Voilà ce que propose le projet de loi pour les entreprises, les employeurs et les syndicats.
Ce n’est pas seulement une bonne solution, c’est la solution qui s'impose. C’est ce que demandent les syndicats depuis que le Canada existe, et même avant. Si j’en juge par les réactions des dirigeants syndicaux au cours des 13 derniers jours, ils souscrivent entièrement au projet de loi. Comme l’a dit Gil McGowan, de la Fédération du travail de l’Alberta, « c’est comme cela que le Parlement canadien devrait fonctionner, dans l’intérêt des Canadiens ». Quant à Bea Bruske, la présidente du Congrès du travail du Canada, elle a déclaré que c’était un outil indispensable pour mieux défendre les intérêts des travailleurs.
[Français]
Comme l'a dit Magali Picard, de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, cette loi change le portrait du Canada en ce qui a trait à la négociation collective.
[Traduction]
L’Union des pêcheurs de ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, a dit que ce projet de loi permettrait de se débarrasser d’une pratique régressive et hostile aux travailleurs qui a longtemps miné le droit à la négociation collective.
L’an dernier, nous avons adopté un projet de loi pour donner aux travailleurs des secteurs sous réglementation fédérale 10 jours de congés de maladie, suite aux enseignements que nous avons tirés de la pandémie de la COVID-19. Si notre gouvernement demandait aux gens de rester deux semaines chez eux lorsqu’ils tombaient malades, il fallait bien leur donner des congés de maladie. Le projet de loi a été adopté dans cette Chambre à l’unanimité, parce que nous reconnaissions tous que les travailleurs ne devraient jamais avoir à choisir entre se faire payer et se faire soigner. Les députés se souviendront qu’à l’époque, les travailleurs américains faisaient la grève pour obtenir une journée de congé de maladie pour pouvoir rester chez eux quand ils étaient malades. Au Canada, les travailleurs ont maintenant droit à 10 jours de maladie, et le projet de loi été adopté à l’unanimité.
Le moment venu, j’espère que tous les députés, qu’ils soient libéraux, néo-démocrates, bloquistes, verts ou conservateurs, appuieront le projet de loi pour préserver les principes de liberté et de justice au sein de la négociation collective.
[Français]
Il faut cela pour garder une relation de travail forte au Canada, pour garder les employeurs et les syndicats à la table des négociations et pour bannir les travailleurs de remplacement.
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui concerne les travailleurs de remplacement, nous savons que l’ambassadeur de la Corée du Sud a parlé avec des hauts dirigeants à Windsor de la possibilité de faire venir jusqu’à 1 600 travailleurs de remplacement à l’usine Stellantis. En fait, il s’agirait de travailleurs de remplacement étrangers payés par les contribuables.
Je me demande si le ministre pourrait nous en dire un peu plus à ce sujet. Y a-t-il quoi que ce soit dans le projet de loi qui changerait le fait que le gouvernement actuel a signé un contrat qui permet à des travailleurs étrangers de remplacement financés par les deniers publics de venir au Canada?
Monsieur le Président, le député compare des pommes et des oranges. Une fois de plus, nous constatons de l’autre côté de la Chambre une certaine capacité à détourner l’attention ou à obscurcir complètement deux questions tout à fait différentes.
On parle ici de travailleurs de remplacement qui agiraient comme briseurs de grève, dans des secteurs sous réglementation fédérale, pendant le processus de négociation collective en cas de grève ou de lock-out. Ce dont parle le député est tout à fait différent.
[Français]
Monsieur le Président, en effet, mon collègue a raison en disant que la loi antibriseurs de grève au Québec, depuis 46 ans, a permis des négociations d’égal à égal et fait en sorte qu’il n’y a pas eu de grèves qui se sont éternisées.
Il a aussi parlé des 14 mois de grève au port de Québec. Étant donné que c’est si urgent que cela d’adopter le projet de loi C‑58, j’aimerais savoir pourquoi il a attendu 14 mois avant de faire quoi que ce soit et pourquoi il a agi à Vancouver et pas à Québec pour régler les conflits.
Ensuite, pourquoi attendre 18 autres mois après sa sanction pour pouvoir appliquer la loi, qui ne s’appliquera pas d’une manière ou d’une autre aux débardeurs, parce qu’il n’y a pas de rétroactivité?
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de dire que le délai de 18 mois nous a été recommandé par le Conseil canadien des relations industrielles. Il a également été approuvé par notre équipe de médiation. Ce sont eux qui vont devoir jouer le rôle d'arbitre, pour ainsi dire. Ce sont eux qui vont devoir réunir les parties pour parvenir à un accord.
Ils ont parlé au ministre et à plusieurs intervenants qui ont participé à l’élaboration du projet de loi dont nous sommes saisis et leur ont précisé que tout ce qu’ils ont dit sur l’importance et la portée de cette mesure législative, et sur le fait que les syndicats la réclament depuis si longtemps, est tout à fait vrai. Ils ont également dit que les personnes qui ont participé à la conclusion d’accords visant à garantir la stabilité et la prévisibilité de notre économie ont besoin de ce temps pour trouver et former les ressources dont elles ont besoin pour pouvoir faire leur travail. C’est le chiffre précis qu’ils nous ont donné, 18 mois, et nous les avons écoutés.
Monsieur le Président, la classe moyenne canadienne s'est bâtie grâce au mouvement syndical, et on constate qu'elle augmente avec le taux de syndicalisation. Étant donné qu'on observe une diminution du taux de syndicalisation, on observe également un déclin de la classe moyenne.
Le droit de grève est fondamental pour le mouvement syndical. Si les travailleurs n'ont pas le droit de refuser de travailler, ils n'ont aucun pouvoir de négociation. Voilà pourquoi les syndicats réclament depuis si longtemps une loi antibriseurs de grève et pourquoi ils en avaient besoin non seulement en cas de lock-out, ce dont les libéraux ont commencé à parler après des décennies, mais aussi en cas de grève. Par conséquent, je suis très heureux aujourd’hui de voir un projet de loi qui interdirait le recours aux travailleurs de remplacement dans le contexte d’un lock-out et d’une grève, étant donné que c’est ainsi que l'on peut se battre pour que les Canadiens soient bien rémunérés.
Cependant, je m'inquiète du délai d'entrée en vigueur de 18 mois après la sanction royale. Nous savons que, parfois, les fonctionnaires demandent un certain temps pour mettre les choses en œuvre, mais, lorsqu'on les presse, ils peuvent le faire beaucoup plus rapidement. En effet, le Québec et la Colombie‑Britannique ont mis leurs lois antibriseurs de grève en œuvre relativement rapidement. Le ministre va-t-il faire pression sur son ministère pour que la loi entre en vigueur beaucoup plus rapidement que 18 mois après avoir reçu la sanction royale?
Monsieur le Président, permettez-moi de profiter de l’occasion pour remercier le député pour son professionnalisme et la grande réflexion qu’il a apportés aux négociations qui ont abouti à ce projet de loi. Je peux dire que j’ai moi-même beaucoup appris du député et de ses expériences dans le mouvement syndical, qui ont contribué à l'élaboration de ce projet de loi. Je pense qu’il est également conscient de la grande expérience, de la force et du talent non seulement du Conseil canadien des relations industrielles, mais aussi des médiateurs fédéraux. Je les écoute lorsqu’ils avancent des chiffres et qu’ils les étayent de leur expérience, de leur talent et de leurs antécédents. Vu leur taux de réussite de 96 %, ils ont toute mon attention.
Si nous pouvions agir plus rapidement, je le ferais volontiers, mais je ne le ferai pas tant que je n’aurai pas la certitude que les médiateurs fédéraux et le Conseil canadien des relations industrielles sont eux-mêmes confiants et certains. La stabilité et la certitude de nos chaînes d’approvisionnement sont trop importantes, et nous devons reconnaître l’ampleur de l’enjeu.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le ministre pour le leadership dont il a fait preuve pendant la récente grève portuaire. Beaucoup de travailleurs de ma circonscription voulaient le remercier. Je lui sais aussi gré d'avoir présenté le projet de loi dont nous sommes saisis, qui se fait attendre depuis longtemps.
Le ministre a parlé de certitude, de stabilité et d'équilibre. Pourrait-il nous dire en quoi le projet de loi aiderait les travailleurs sans paralyser l'économie?
Monsieur le Président, tout d’abord, je suis reconnaissant au député pour ses conseils, et je suis aussi reconnaissant à de nombreux députés du caucus de la Colombie‑Britannique qui m'ont épaulé lors d’une grève prolongée des débardeurs dans les ports de la province. Cette grève est finalement arrivée à un dénouement positif malgré l'énorme pression exercée par ceux qui demandaient une loi de retour au travail, entre autres. Nous sommes restés à la table des négociations et nous avons insisté pour que toutes les parties fassent de même. Je crois que notre accord actuel est plus solide et plus sain. Je ne pense pas avoir besoin de le dire au député, mais je dirai à la Chambre que nous sommes en train d'étudier cette situation en profondeur pour voir s’il y a, dans cet environnement de travail particulier, un regroupement de 32 ports, des éléments systémiques que nous pourrions modifier pour éviter que le problème se reproduise et pour protéger le processus de négociation collective.
Pour répondre à la question du député concernant la stabilité et la certitude, je mentionnerais avant tout l’entente sur le maintien des activités, qui n’existe pas à l’heure actuelle et qui obligerait les deux parties à s’entendre sur les activités essentielles pour maintenir les activités sur le lieu de travail, protéger l’environnement et veiller à ce que l'éventuelle réintégration puisse se faire dans un milieu de travail sain. Une telle entente devrait être conclue dans les deux premières semaines du processus de négociation, faute de quoi le Conseil canadien des relations industrielles devrait s'en charger dans les 90 jours.
Monsieur le Président, je suis sensible au sentiment d’urgence que je perçois chez le ministre et d’autres députés du parti au pouvoir, mais pour être honnête, j’ai l’impression que c'est du déjà vu. C'est exactement le même discours que pour la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. On parle d’urgence et de consensus entre les parties, sauf qu’il faudra attendre au moins 18 mois avant l’entrée en vigueur. Des collègues ont déjà posé des questions à ce sujet, et je pense que c’est pertinent. Le ministre ne devrait pas se contenter de dire que les parties ont demandé cette date. J’ose espérer qu’il a posé des questions pour tirer au clair ce qui justifie ce délai de 18 mois.
Le ministre peut-il indiquer au Parlement quelles étapes précises lui ont été communiquées pour justifier ce délai de 18 mois? S’il n’a pas cette information, est-il ouvert à des amendements pour raccourcir ce délai à l'entrée en vigueur de la loi?
Monsieur le Président, je dirai au député que j’ai été témoin à de multiples occasions du talent, du courage, de la patience et, en fin de compte, de l’efficacité extraordinaires des médiateurs et du Conseil canadien des relations industrielles. Certaines situations n’ont pas fait les gros titres, mais de justesse. Par exemple, il a failli y avoir une grève à WestJet durant la longue fin de semaine de mai.
Le tact et l’habileté des médiateurs et du Conseil canadien des relations industrielles sont exceptionnels, mais ils reposent sur un certain nombre de règles. Je félicite ces personnes, de même que les négociateurs des syndicats et ceux des employeurs, dont beaucoup se connaissent et s’entendent très bien. Ils ont tous un travail à faire. Ils jouent une partie d’échecs selon un certain nombre de règles. Or, nous bouleverserions l’échiquier, ce qui changerait l’ensemble de leurs tactiques et de leurs stratégies. Les personnes qui doivent arbitrer ces tactiques et ces stratégies pour préserver les chaînes d’approvisionnement au pays des ruptures, de l'incertitude et de l'instabilité doivent avoir le temps et les ressources nécessaires. Je leur fais entièrement confiance. Ils ont montré leurs compétences à maintes reprises.
Monsieur le Président, j'ai quelques réserves au sujet du projet de loi.
J'ai travaillé dans l'industrie chimique et l'industrie nucléaire. En situation de grève, il peut être dangereux de ne pas avoir de travailleurs de remplacement ou de ne pas faire appel à des gens pour assurer le bon fonctionnement des installations.
J'ai remarqué que les syndicats fédéraux ne sont pas inclus dans le projet de loi. Pourquoi les libéraux ne veulent-ils pas imposer les mêmes règles aux syndicats sous réglementation fédérale qu'aux syndicats du secteur public? Le ministre pourrait-il répondre à ces préoccupations?
Monsieur le Président, c'est parce que mon mandat vise les domaines du secteur privé qui sont assujettis à la réglementation fédérale, soit les télécommunications, les services bancaires, les ports, le transport ferroviaire et les compagnies aériennes. C'est ce qui est de mon ressort; c'est de cette partie du cadre législatif que je suis responsable.
En ce qui concerne la partie de ce projet de loi qui porte sur le maintien des activités, la députée sera rassurée de savoir que les acteurs visés devront répondre à ces questions. Ils devront veiller au maintien des services essentiels et, pour la première fois, ils seront obligés de le faire.
L'affaire du gouvernement no 30 — Les délibérations sur le projet de loi C‑56
[Article 57 du Règlement]
Le Code canadien du travail
[Ordres émanant du gouvernement ]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui. Je commencerai par dire que je partagerai mon temps de parole avec le député de Mégantic—L'Érable. Normalement, c'est le ministre du cabinet fantôme en matière de travail qui ouvrirait le débat, mais il s'occupe de...
Je vais tout de suite interrompre le député. Comme c'est le premier tour, le député doit demander le consentement unanime de la Chambre pour que le député de Mégantic—L'Érable puisse partager son temps de parole.
Je suppose que le député demande le consentement de la Chambre. Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Merci, monsieur le Président. Ceux qui ont eu le plaisir de m'écouter parler pendant 18 heures à une réunion du comité des finances alors que la ministre des Finances refusait de venir défendre son budget savent que je peux tenir aussi longtemps si les députés le souhaitent. Je sais bien...
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour permettre au député de parler pendant 18 heures.
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: J'ai entendu quelques « non ». Le député de South Shore—St. Margarets a la parole.
Monsieur le Président, j’apprécie beaucoup le soutien du député de Kingston et les Îles. Je sais qu’il aime m’entendre. Je suis déçu par le député de Winnipeg-Nord. Il semble y avoir une dissidence au sein du caucus sur cet aspect.
Comme je le disais, notre ministre du cabinet fantôme en matière de travail lancerait normalement le débat sur ce projet de loi en deuxième lecture, mais il est rentré chez lui en raison d’un décès dans sa famille. En tant que ministre du cabinet fantôme pour l’industrie, on m’a demandé de le faire.
Je voudrais d’abord revenir sur le point soulevé par la députée de Sarnia—Lambton lors du discours du ministre, à savoir que le projet de loi ne couvre pas le gouvernement du Canada, mais les industries du gouvernement du Canada. Je comprends que le député s’en tienne à sa cour, mais il n’est pas rare que le gouvernement modifie plusieurs projets de loi ou élabore des projets de loi omnibus s’il croit vraiment en quelque chose. Je pense que c’est un peu comme les enfants du cordonnier, en ce sens qu’il demande aux entreprises du secteur privé réglementées par le gouvernement fédéral de respecter une loi qu’il ne demande pas aux fonctionnaires de respecter.
Quant à la question des travailleurs de remplacement, le ministre s’est bien étendu sur le sujet, comme il en a le droit en sa qualité d’intervenant principal et de ministre parrain sur la question des travailleurs de remplacement, et je voudrais donc parler des travailleurs de remplacement.
L’une des choses les plus cruciales aujourd’hui est, nous le savons, le fait que, selon le directeur parlementaire du budget, le gouvernement a accordé une subvention record à trois grandes multinationales de l’automobile. Il a déjà dépassé de 6 milliards de dollars son budget, ou ce qu’il prétend être la subvention, atteignant plus de 43 milliards de dollars sur une période de six ans pour certaines des plus grandes multinationales étrangères.
Ce faisant, le gouvernement a refusé de divulguer la nature de ces contrats. S’il est question de travailleurs de remplacement, c’est que l’une de ces multinationales a déjà fait venir son ambassadeur de Corée du Sud, qui, à mon avis, n'improvise pas; je doute que les ambassadeurs de Corée du Sud improvisent. L’ambassadeur était à Windsor pour rencontrer de hauts dirigeants, le maire, le chef de la police, et pour dire à tout le monde que Windsor devait se préparer à accueillir 1 600 travailleurs de remplacement pour l’usine Stellantis, en remplacement des Canadiens qui, selon le ministre, seraient embauchés.
Je vais faire part à la Chambre de ce qu'a dit le ministre de l’Industrie. Je précise que ce n'était pas le ministre du Travail, qui, je crois, ne s'est pas exprimé à ce sujet. Il l'a peut-être fait à l'extérieur de la Chambre, mais pas ici. Cela dit, le ministre de l'Industrie a dit: « L’annonce d’aujourd’hui est une excellente nouvelle pour les emplois au Canada [...] » Le premier ministre a exprimé la même chose. Il a déclaré: « En travaillant ensemble, nous pouvons créer des milliers d’emplois, contribuer dès maintenant à améliorer la vie de la population et nous assurer que les générations futures pourront jouir d’un environnement plus propre. »
Je crois que les gens qui ont entendu cette annonce pensaient que le premier ministre parlait du Sud-Ouest de l'Ontario et de Windsor, mais il s'avère qu'il parlait de travailler ensemble pour créer des milliers d'emplois pour les gens de la Corée du Sud, et d'utiliser, en l'occurrence, 15 milliards de dollars de l'argent des contribuables à cette fin. Comme l'a dit notre chef, 15 millions de ménages...
Monsieur le Président, c'est le premier discours des conservateurs dans le cadre de ce débat. Nous parlons d'un projet de loi antibriseurs de grève; le ministre l'a présenté et il a prononcé un discours sur le sujet. Or, le député parle de quelque chose qui n'a rien à voir avec le projet de loi. Il parle de Stellantis, et la réglementation touchant les travailleurs dans ce cas relève de l'Ontario, et non pas du gouvernement fédéral. Il est loin de discuter du projet de loi.
J'espère sincèrement que vous pourrez, monsieur le Président, l'encourager à revenir au sujet dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Monsieur le Président, je comprends que le député de Kingston et les Îles ne veuille pas qu’on parle de l'hypocrisie et de l'incohérence dont le gouvernement fait preuve encore une fois dans l’application de ses principes concernant les travailleurs de remplacement. Cela ne concerne pas uniquement les travailleurs des secteurs de compétence fédérale, mais aussi les contribuables canadiens, envers lesquels le gouvernement a pris des engagements.
Étant donné que le ministre a fait allusion à plusieurs reprises aux travailleurs de remplacement, au sens de personnes qui font le travail des autres, les travailleurs de remplacement font bel et bien partie du présent débat. C’est ainsi que le ministre a présenté la question et en a parlé. Si j’indispose des députés parce que je soulève leur manque de courage lorsqu'ils signent des contrats avec des multinationales étrangères qui n'interdisent pas l’embauche de travailleurs de remplacement étrangers dans les usines, c’est parce qu’ils se sont eux-mêmes mis les pieds dans les plats. Ils ont choisi de permettre le recours aux travailleurs de remplacement étrangers, au lieu de veiller, dans les contrats qu'ils ont signés, à ce que les personnes occupant des emplois subventionnés avec des deniers publics ne puissent pas être des travailleurs de remplacement étrangers.
Les députés ministériels savent-ils qui est déçu de tout cela? Ce sont tous les Canadiens qui ont cru le gouvernement lorsqu’il a dit qu’il protégerait les emplois des travailleurs canadiens syndiqués de l’industrie de l'automobile. Tous les syndicats qui représentent les travailleurs de l’automobile dans le Sud-Ouest de l’Ontario…
[Français]
Monsieur le Président, si vous demandez l'opinion de la Chambre, je suis persuadé que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour permettre à mon collègue de partager son temps de parole avec moi pour traiter de ce sujet.
La Chambre accorde-t-elle son consentement unanime?
C'est d'accord.
Revenons au député de South Shore—St. Margarets qui, je crois, aurait voulu parler pendant 20 minutes, mais qui doit maintenant terminer son discours en moins de 10 minutes.
[Traduction]
Il lui reste trois minutes pour exprimer sa pensée.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Maintenant que le député a considérablement moins de temps, je me demande s'il pourrait aller droit au but et parler du projet de loi.
Je suppose que nous avons eu un après-midi difficile.
Puisque le député de South Shore—St. Margarets ne dispose que de trois minutes, il devra faire des liens entre certaines choses et entrer dans le vif du sujet à l'étude aujourd'hui.
Monsieur le Président, je vais entrer dans le vif du sujet. Je sais que le député a eu le plaisir d'assister aux 18 heures de travaux du comité des finances où j'étais également présent, alors je suis certain qu’il appréciera ces trois minutes. Par où devrais-je commencer?
Il est fort possible qu’il y ait un plus grand nombre de travailleurs de remplacement non seulement dans l’usine NextStar de Windsor, mais aussi conformément au contrat signé avec Volkswagen. J’ai eu le privilège de prendre connaissance de ce contrat et de constater qu'il n'interdit pas l'embauche de travailleurs de remplacement dans les usines qui seront financées par les contribuables.
Je sais que les députés d’en face ont posé des questions à ce sujet. Une vingtaine d’emplois sont annoncés pour Stellantis dans la banque d'emplois d'un site du gouvernement du Canada. On y indique qui peut postuler ces emplois. Les citoyens canadiens, les résidents permanents et les résidents temporaires sont admissibles, mais on remarque surtout que les étrangers sont admissibles aussi, peu importe qu'ils possèdent ou non un permis de travail canadien valide. C’est écrit noir sur blanc dans le site Web du gouvernement. L’ambassadeur de la Corée du Sud nous a dit qu’il y aurait des travailleurs de remplacement à cette usine.
J'aimerais en savoir plus long sur les autres contrats signés par le gouvernement. Une entreprise sud-coréenne fait partie du contrat de Ford signé au Québec pour produire des cathodes destinées au secteur des véhicules électriques. Est-il possible d'obtenir ce contrat du gouvernement afin de voir si des travailleurs de remplacement ne sont pas utilisés et que le gouvernement a obtenu des garanties à cet égard? Les députés peuvent-ils nous dire si le contrat de Volkswagen contient une clause stipulant que l'on n'aura pas recours à des travailleurs de remplacement étrangers pour occuper ces emplois? Il incombe aux libéraux de faire toute la lumière sur ces questions.
Nous demandons au gouvernement de faire preuve de clarté et de transparence. Je suis convaincu qu'aucun de ces contrats ne stipule que le gouvernement du Canada doit les cacher au public. Si les libéraux s'opposent fermement à l'embauche de travailleurs de remplacement, comme le ministre du Travail l'a déclaré, pourquoi ne joignent-ils pas le geste à la parole en montrant aux Canadiens où ils dépensent l'argent des contribuables? Pourquoi ne s'assurent-ils pas que les emplois syndiqués dans le secteur de l'automobile soient tous occupés par des Canadiens? Les libéraux refusent. Ils ont même voté contre cette idée hier soir, lors d'une réunion du comité de l'industrie.
J'aimerais que les députés libéraux nous disent ce qu'ils nous cachent. Est-ce que ce sont les clauses qu'ils ont incluses dans ces contrats pour permettre le recours à des travailleurs de remplacement dans le secteur de l'automobile? Le ministre du Travail tente désespérément d'interdire l'embauche de travailleurs de remplacement dans les institutions fédérales, mais il signe des contrats prévoyant des dépenses de 15 à 30 milliards de dollars provenant des poches des contribuables afin d'autoriser l'embauche de travailleurs de remplacement provenant d'autres pays dans les entreprises du secteur de l'automobile.
Monsieur le Président, élu pour la première fois en 1988 à l’Assemblée législative du Manitoba, j’ai toujours cru qu’il était important d’avoir un projet de loi antibriseurs de grève. Je suis très reconnaissant et très fier du fait que notre actuel ministre du Travail a présenté un projet de loi important qui aura une incidence profondément positive sur les travailleurs dans tout le pays. Ce n’est pas seulement bon pour les travailleurs, c’est bon pour tous les Canadiens.
J’espère que les autorités provinciales de tout le Canada se joindront aux provinces de l’Ontario et de la Colombie-Britannique et reconnaîtront que le meilleur moyen de soutenir les travailleurs est d’avoir une bonne mesure législative. C’est exactement ce qu’est ce projet de loi antibriseurs de grève. J’espère que d’autres provinces emboîteront le pas et s’inspireront du ministre fédéral, qui fait preuve d'un bon et solide leadership sur une question syndicale de grande importance.
Le député peut faire part de ses réflexions sur ce que je viens de dire et sur n'importe quoi d'autre.
Monsieur le Président, le grand avantage qu’il cherche à obtenir de tous les ordres de gouvernement avec cette loi serait plus crédible, honnêtement, s’il accédait à notre désir et à celui des députés néo- démocrates, qui ont voté pour la publication de ces contrats hier soir — ce que les libéraux ont empêché —, pour vérifier que l’entreprise a joint le geste à la parole et qu’elle ne permettra pas que des travailleurs de remplacement étrangers financés par les contribuables occupent les bons emplois syndiqués dans le secteur de l’automobile au Canada, qu’ils prétendent essayer de protéger.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes tous assez heureux de voir apparaître le projet de loi C‑58.
Cela vient régler une très grande iniquité entre ce que vivent les travailleurs du Québec sous compétence provinciale et fédérale. Le Québec, doit-on le rappeler, s'est doté d'une loi semblable en 1977.
Puisque nous avons affaire à un gouvernement minoritaire, le seul problème c'est qu'on parle de 18 mois avant la mise en application du projet de loi. Dix-huit mois, c'est long. On a le temps d'avoir deux autres gouvernements minoritaires d'ici là.
J'aimerais avoir l'opinion de mon collègue là-dessus. Comment réagit-il à ce délai qui me semble énorme?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que le gouvernement prendra probablement plus de 18 mois pour rendre publics les contrats qui ont été conclus. Je ne vois pas pourquoi nous voudrions agir ainsi dans le secteur de l’automobile. Je rappelle au député du Bloc que deux des subventions accordées dans le secteur de l’automobile, selon lesquelles des travailleurs de remplacement peuvent être recrutés dans le cadre de l’accord, à moins que l’on ne nous démontre que cela ne figure pas dans les contrats en les rendant publics, sont accordées au Québec. L’une d’entre elles se trouve d’ailleurs dans la circonscription du chef du Bloc québécois. Je pense qu’ils aimeraient savoir que l’usine de Northvolt a la capacité, éventuellement, de faire venir des travailleurs suédois. Si les libéraux veulent le contester, ils peuvent publier les contrats. L’autre contrat, que j’ai mentionné plus tôt, concerne des pièces de batteries pour véhicules électriques et est conclu avec une entreprise sud-coréenne. Veillons à ce qu’il n’en soit pas de même.
Monsieur le Président, hier, dans l’énoncé économique de l’automne, le gouvernement prévoyait que le chômage augmenterait de 1 % au Canada au cours de la prochaine année. Je suis tout à fait d’accord avec le député pour dire que les investissements dans les usines de fabrication de batteries doivent mener à de bons emplois syndiqués ici, même s’il n’a pas parlé de « bons emplois syndiqués ». Je lui en donnerai l’occasion dans un instant.
Ce qui me préoccupe, c’est qu’il n’a pas parlé du projet de loi et qu’il utilise le terme « travailleurs de remplacement » dans un sens très différent de celui du projet de loi. Si les conservateurs veulent inventer un nouveau terme, c’est leur affaire, mais ils ne devraient pas le faire pour amalgamer les questions et détourner l’attention du fait qu’ils ne veulent manifestement pas parler d’assurer de généreux chèques de paie pour les travailleurs canadiens en protégeant leur droit de grève au moyen de mesures antibriseurs de grève.
Le député voudrait-il maintenant prendre un moment pour parler des travailleurs de remplacement au sens où nous l’entendons dans ce cas-ci, c’est-à-dire des gens qui font le travail d’une personne en grève ou en lockout, et nous dire quelle est la position des conservateurs à l’égard de ce projet de loi? Il n’a même pas encore parlé du contenu du projet de loi, même si nous en sommes presque à 15 minutes de débat.
Monsieur le Président, ce sont les contrats de construction d’usines d’automobiles qui ne prévoient pas l’embauche de travailleurs de remplacement en provenance de la Corée du Sud, de la Suède et d’autres pays d’Europe qui vont assurer de généreux chèques de paie et de bons emplois syndiqués pour les Canadiens.
Le député devrait peut-être défendre les emplois syndiqués dans le secteur de l’automobile et parler du taux de chômage de 7 % à Windsor. Le gouvernement refuse de veiller à ce que ces emplois syndiqués bien rémunérés profitent aux travailleurs de l’automobile du Sud-Ouest de l’Ontario.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
il y a eu des discussions entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat conformément à l’article 66 du Règlement relatif à la motion no 41 portant adoption du 10e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu’aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu’un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé conformément à l’article 66 du Règlement.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que la députée propose la motion veuillent bien dire non. Le consentement est accordé.
[Français]
La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée.)
Le vice-président: Avant de continuer, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, Les services publics et l'approvisionnement; le député de Regina—Wascana, L'industrie pétrolière et gazière; le député de Kitchener-Centre, Les personnes handicapées.
Le Code canadien du travail
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier mon collègue de South Shore—St. Margarets d'avoir soulevé à la Chambre des communes cette importante question des travailleurs de remplacement qui seront embauchés à l'usine de batteries de Stellantis en Ontario. C'est un dossier qui nous préoccupe grandement pour plusieurs raisons. Puisqu'on parle justement de la force du travail, de la force des travailleurs et des travailleurs syndiqués au pays dans le projet de loi C‑58, c'est une occasion en or pour nous de mettre en évidence le manque de perspective et le manque d'engagement clair de ce gouvernement libéral envers les travailleurs syndiqués.
Qu'est-ce qui nous fait dire cela? Nous avons appris récemment que, malheureusement, dans les contrats que le gouvernement a signés pour des projets de batteries, des contrats qui sont assortis de très importantes contributions qui vont provenir de l'argent des contribuables canadiens, il ne semble pas y avoir de garanties sur plusieurs choses. Il n'y a pas de garantie que les emplois seront pour des travailleurs canadiens. Il n'y a pas de garantie que les ressources naturelles qui seront utilisées proviendront du Canada. Il n'y a pas de garantie que ces ressources seront transformées ici. Quand je dis qu'il n'y a pas de garanties, je présume qu'il n'y en a pas, parce que je n'ai pas vu les contrats. J'aurais aimé les voir.
En vertu du contrat avec Stellantis, on va donner 15 milliards de dollars à cette entreprise. Cela représente 1 000 $ pour chaque foyer canadien. Lorsque chaque famille du Canada fera sa déclaration d'impôts l'année prochaine, elle pourra se dire que 1 000 $ du montant qu'elle paie aux gouvernements fédéral et provincial iront à Stellantis.
Monsieur le Président, malgré le respect que j'ai pour mon collègue, il sait pertinemment qu'il est complètement hors sujet. Nous débattons ici d'un projet de loi qui concerne une loi antibriseurs de grève. Il en profite au vu et au su de la présidence pour débattre d'un sujet qui est débattu au Comité permanent de l'industrie et de la technologie. Je pense qu'il faudrait prendre les parlementaires au sérieux, être rigoureux et débattre du projet de loi dont il est question aujourd'hui.
Comme toujours, on permet aux députés de s'éloigner du sujet, peut-être beaucoup trop. Je demanderais à l'honorable député de s'assurer de faire des liens avec le sujet qui est à l'étude.
Monsieur le Président, j’apprécie l’intervention de ma collègue.
Je vais faire un lien très direct. Dans le projet de loi C‑58, c’est inscrit que les libéraux vont mettre en œuvre le projet de loi dans 18 mois. Encore une fois, on voit que c’est encore une promesse des libéraux qu’ils ne tiendront pas.
Ce que je veux donc démontrer ici, dans mon discours à tous mes collègues, c’est que la parole du gouvernement actuel vaut peu. Je veux donc voir maintenant ce que leurs écrits disent et ce que leurs écrits vont démontrer. C’est pour cela que nous tenons à voir les contrats de l’usine Stellantis et de Northvolt, dont une usine sera construite dans la circonscription du chef du Bloc québécois, Beloeil-Chambly.
Dans le contrat de Volkswagen, quels sont les engagements pour être certain que l’argent des Canadiens soit donné à des travailleurs canadiens? Justement, dans le cas de Stellantis, c’est ce qui nous inquiète et qui nous fait dire que nous devons absolument avoir accès à ces contrats et que, étant donné l’ampleur des sommes publiques qui sont mises…
Monsieur le Président, je pense que la présidence a tranché tantôt. Elle a donné un break au député, mais il en profite. Cela fait deux minutes et il continue à taper sur le clou de Stellantis qui n’a rien à voir avec le projet de loi super important que nous sommes en train de débattre maintenant.
Comme toujours, nous essayons de donner de la distance entre les deux poteaux du gardien de but. En même temps, j’essaie de faire de mon mieux et de demander de faire le lien entre les deux aspects que l’honorable député essaie de présenter.
L'honorable député de Mégantic-L'Érable a la parole.
Monsieur le Président, l’important, c’est donc de savoir si ce sont des contrats et des projets de loi qui sont déposés aujourd’hui qui ont réellement une valeur pour les Canadiens. C’est une très bonne question que nous devons nous poser.
Malheureusement, ce que nous avons réalisé, ce que nous avons vu et ce que nous avons découvert, c’est qu’il y a 1 600 emplois à l’usine Stellantis qui seront réservés pour des travailleurs étrangers pour remplacer les travailleurs canadiens qui auraient pu être engagés pour faire ce travail. Nous le savons, parce que la compagnie même a communiqué avec le chef de police et les autorités municipales pour dire que cela prenait de la place pour loger 1 600 travailleurs étrangers pour remplacer les travailleurs. C’est vraiment inquiétant.
Je continue. Dans l’appel d’offres, pour démontrer à quel point c’est…
Monsieur le Président, je pense qu’une des questions importantes qui est soulevée dans le cours de ce débat, c’est si les conservateurs savent bien ce qu’est un travailleur de remplacement. Nous commençons à nous demander s’ils comprennent même le terme.
Notre collègue pourrait peut-être juste nous rassurer sur le fait qu'il sait réellement ce qu’est un travailleur de remplacement, et non pas dans le sens particulier que les conservateurs créent aujourd’hui à la Chambre des communes.
Je dirais que c’est une bonne question quand nous nous rendrons à la période des questions et commentaires. Néanmoins, je vais dire au député d’essayer de reprendre le débat sur le projet de loi C‑58 et d’essayer de faire le lien avec la question de Stellantis, si possible.
L’honorable député de Mégantic-L’Érable a la parole.
Monsieur le Président, je ne crois pas du tout que les libéraux aient intérêt à mettre en œuvre ce projet de loi dans 18 mois. Ils veulent traverser la prochaine élection et faire en sorte que le débat meure de lui-même. C'est la réalité.
Comment puis-je en être sûr? Je le vois lorsque je regarde les contrats qui ont été signés et que nous n'avons pas vus, mais qui vont faire que le tiers des employés qu'on prévoit engager chez Stellantis vont venir de l'étranger. Si on ne me croit pas, si les gens ne sont pas inquiets et si le NPD n'est pas inquiet, je suis pour ma part très inquiet de ce qui se passe.
Regardons quelles sont les exigences d'emploi dans les offres d'emploi qui ont été publiées. Pour un spécialiste des affaires générales, on doit être capable de communiquer avec aisance en coréen. On veut un electrode quality engineer. On parle d'emplois bien payés. On mentionne qu'on préfère une personne bilingue anglais-coréen. On n'exige même pas un petit peu de français pour l'usine là-bas.
Qu'en sera-t-il pour l'usine qui sera implantée dans la circonscription du chef du Bloc québécois? Est-ce que le chef du Bloc québécois veut savoir si les retombées de l'usine qui sera construite dans sa circonscription serviront à donner des emplois à des gens de sa circonscription?
Est-ce qu'on s'assure que les emplois syndiqués qui vont être créés par le truchement du contrat que le gouvernement fédéral a signé avec ces multinationales seront justement donnés à des Québécois et à des Québécoises?
Va-t-on avoir la même exigence quant à la connaissance du français pour ces emplois ou va-t-on demander des connaissances en suédois? Va-t-on demander des connaissances en langue allemande pour l'autre usine, du côté de l'Ontario? C'est très inquiétant.
C'est pour cela qu'il est absolument nécessaire que nous ayons en main ces contrats. On ne peut pas se fier à la parole du premier ministre. Il a sous-estimé de plusieurs milliards de dollars le coût de ce projet avant même que les premiers coups de pelle aient été donnés. Il a dit que le projet serait rentabilisé en cinq ans. On sait maintenant que cela prendra 20 ans.
Je croirai que ce gouvernement a l'intention de mettre en application le projet de loi C‑58 en 18 mois lorsque je le verrai. Ce dont les Canadiens se préoccupent présentement, selon moi, c'est que l'argent que les familles canadiennes donnent au gouvernement serve à financer de bons emplois syndiqués pour des travailleurs canadiens.
Monsieur le Président, je vous demande sincèrement d'aller relire ce discours quand vous aurez terminé votre quart de travail, si vous en avez le temps, parce que vous venez de voir l'exemple parfait d'un député conservateur du Québec qui n'est pas à l'aise avec la position de son parti.
Au Québec, cela fait longtemps que nous avons une loi antibriseurs de grève. Au fédéral, on ne l'a pas. On arrive soudainement avec quelque chose, et ce député n'est pas à l'aise avec la position de son parti. Il ne serait pas capable de regarder ses concitoyens et ses concitoyennes pour leur dire qu'il est contre une loi antibriseurs de grève. Il invoque toutes sortes de prétextes.
Maintenant, je vais lui poser une question très simple. Si jamais les conservateurs forment le prochain gouvernement, le Parti conservateur déposera-t-il un projet de loi antibriseurs de grève au fédéral?
Monsieur le Président, ce que j'ai à cœur, ce sont les intérêts de tous les Québécois, et particulièrement ceux des électeurs et des électrices de la circonscription de Beloeil—Chambly.
Je cite le chef du Bloc québécois à propos de l'implication de Northvolt dans sa circonscription: « Elle pourrait être de nature à développer dans la Vallée‑du‑Richelieu toute une chaîne d'approvisionnement innovante et à forte valeur ajoutée. »
J'aimerais que le gouvernement puisse nous montrer, dans le contrat, quelles sont les garanties qu'il a obtenues concernant la main d'œuvre. Est-ce que ce sera de la main d'œuvre québécoise? Est-ce que les travailleurs québécois francophones vont pouvoir participer et être embauchés? Qu'en est-il des ressources naturelles? Est-ce qu'on va pouvoir les prendre en Abitibi? Qu'en est-il de la transformation? J'ai été maire d'une ville minière et j'ai vu nos matériaux être transformés un peu partout dans le monde, sans qu'une cenne reste au pays.
Ce sont des questions très légitimes, et je suis très fier de dire aux Québécois que je suis là pour défendre leurs intérêts.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que mon collègue de Mégantic—L'Érable est un député honorable. J'ai donc été quelque peu surpris de constater que ni lui ni le député qui a pris la parole juste avant lui n'ont abordé le contenu du projet de loi, et qu'ils semblaient ne pas comprendre la définition de « travailleurs de remplacement ».
Je me demandais donc pourquoi, en tant que député honorable, il tentait d'amalgamer ces deux idées et de détourner l'attention du sujet à l'étude. Je me suis alors souvenu que c'est parce que son parti n'a jamais défendu les droits des travailleurs et qu'il a toujours voté contre ce type de mesure législative. En fait, en 2016, son collègue, le député de Louis‑Saint‑Laurent, a déclaré ce qui suit à la Chambre:
Si nous implantons la possibilité d'empêcher les entreprises [...] d'engager des travailleurs dans des conflits, cela déséquilibrera le rapport de force lorsque viendra le temps de négocier. N'oublions pas que les travailleurs en grève peuvent aller travailler ailleurs. Cependant, en vertu du projet de loi, [l'entreprise] ne pourrait pas engager des gens de l'extérieur.
À notre avis, cela crée un déséquilibre qui ne respecte pas le rapport de force [...]
Le député peut-il aider la Chambre à comprendre si telle est toujours la position de son parti et s'il votera en faveur du projet de loi dont nous sommes saisis?
[Français]
Monsieur le Président, je comprends que le député de cette coûteuse coalition néo-démocrate—libérale s’inquiète parce qu’il vient de citer un projet de loi de 2016 qui n’est toujours pas en vigueur. Il pense que, maintenant, ce gouvernement va faire ce qu’il dit avec le projet de loi C‑58. Moi, ce qui m’inquiète, ce sont les emplois demain dans la région du Richelieu.
Ce gouvernement peut-il être transparent une fois pour toutes et nous démontrer clairement, avec des papiers sur la table, et à tous les Canadiens qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour que les emplois qui vont être créés avec l’argent des Canadiens soient des emplois pour des Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est ahurissant que ni le député de Mégantic ni l'autre député conservateur qui a pris la parole avant lui n'ait mentionné le projet de loi à l'étude. Cela nous montre bien la position des conservateurs au sujet des syndicats et me rappelle une déclaration de Mark Hancock, président national du Syndicat canadien de la fonction publique, au sujet de la victoire du député de Carleton dans la course à la direction du Parti conservateur.
C'est dommage que, contrairement [au député de Regina—Qu'Appelle], [le député de Carleton] ne possède pas la citoyenneté américaine, parce qu'il serait parfait comme gouverneur d'un État comme l'Alabama.
[Le député de Carleton] est un politicien de carrière qui empoche un salaire dans les six chiffres payé à même les fonds publics depuis qu'il a 24 ans et il a consacré toute sa vie à lutter contre l'équité salariale, les bonnes pensions et l'amélioration du sort des travailleurs [...]
Sa victoire représente une catastrophe pour les travailleurs canadiens.
Le député peut-il dire ce qu'il pense de cette déclaration?
[Français]
Monsieur le Président, moi, ce qui m’inquiète particulièrement, c’est comment le premier ministre peut mépriser autant les travailleurs canadiens et leur montrer aussi peu de respect alors que son gouvernement va verser l’argent des familles canadiennes à des travailleurs sud‑coréens à l’usine de Stellantis.
Comment pouvons-nous nous assurer qu’il n’a pas conclu le même type d’accord pour les deux autres usines de batteries au Canada qui vont aussi recevoir beaucoup d’argent public? C’est en voyant les contrats.
De quoi le gouvernement a-t-il si peur? Pourquoi veut-il éviter de montrer ces contrats aux Canadiens? C’est tout simplement parce qu’il n'a pas fait son travail.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime pour partager mon temps de parole avec la députée de Beauport—Limoilou.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole ce soir en appui au projet de loi C‑58. Je le dis tout de suite et avec beaucoup de fierté: le Bloc québécois votera en faveur du projet de loi antibriseurs de grève. Cela fait tellement longtemps que nous militons pour son adoption rapide. Nous invitons tous les partis à la Chambre à faire tout ce qu'il faut pour l'adopter le plus rapidement possible. Nous serons vraiment satisfaits lorsque le projet de loi va vraiment être adopté, y compris au Sénat, et que le gouvernement s'empressera de le mettre en œuvre.
Sûrement que ma collègue de Beauport—Limoilou donnera plus de détails que moi à ce sujet. Dans sa circonscription, les débardeurs du Port de Québec sont présentement en grève. Ils ont assez attendu. Ils ont constaté que leur droit de grève n'a pas été respecté parce que les ports sont de compétence fédérale.
Il faut dire que le projet de loi C‑58 est l'aboutissement d'un travail de longue haleine. C'est une avancée majeure pour les travailleurs, pour les travailleuses. Ils ne l'ont pas volé. Cela fait bien longtemps que ce projet de loi devrait être adopté. C'est un projet de loi qui vient rééquilibrer une fois pour toutes les forces entre les employeurs et les employés dans le cadre d'un conflit de travail.
Pour les Québécois et les Québécoises, les recours aux briseurs de grève, les scabs, c'est interdit depuis 1977. On est en 2023 et il y a encore au Québec des syndiqués qui travaillent dans des entreprises de compétence fédérale qui n'ont pas les mêmes droits. C'est comme si on avait deux catégories de travailleurs syndiqués au Québec. On a donc tendance à oublier que le recours à des briseurs de grève est quelque chose qui est complètement dépassé. On doit permettre à tous les travailleurs de faire valoir leurs droits dans un conflit de travail. On ne peut pas vraiment tolérer cela. On se demande pourquoi cela a pris tant de temps au gouvernement, qui est élu depuis 2015, à présenter ce projet de loi.
Dans tous les secteurs qui sont sous la responsabilité fédérale, quand il y a conflit de travail et quand les travailleurs utilisent leur ultime moyen de pression, quand les travailleurs choisissent et utilisent leur droit de grève, l'employeur peut tout simplement recourir à des briseurs de grève. Cela veut dire qu'on brise le rapport de force au profit de l'employeur. On donne du pouvoir à l'employeur. On déséquilibre le rapport de négociation, le rapport de force. C'est complètement injuste. En 2023, c'est encore plus insensé.
On parle des travailleurs qui évoluent dans des compagnies de transport ferroviaire, dans des compagnies aériennes, dans le secteur bancaire, dans les ports partout au Québec et au Canada. On sait qu'en ce moment, au Québec il y a beaucoup de travailleurs en grève. Imaginons si on utilisait des briseurs de grève pour faire le travail des 420 000 travailleurs en grève au Québec à leur place. On viendrait briser l'équilibre qui permet aux travailleurs de faire valoir leurs droits. Cela serait complètement inacceptable. C'est pour cela que nous pensons qu'il est plus que temps de mettre en place le projet de loi C‑58 le plus rapidement possible.
Le projet de loi est présenté par le gouvernement. On tient pour acquis qu'ils vont voter en faveur. On sait aussi que le NPD est d'accord. Le Bloc québécois est aussi d'accord. Cela fait trois partis qui sont d'accord pour faire adopter le projet de loi. Normalement, avec le processus qu'on s'est donné, si on arrive en comité, on devrait être capable, d'ici Noël, d'adopter le projet de loi. Les trois partis reconnus à la Chambre, qui militent publiquement en faveur de l'adoption du projet de loi, doivent se mettre au travail pour procéder rapidement à son adoption.
Comme je l'ai dit tantôt, tout le monde s'entend, sauf les conservateurs, pour dire qu'il faut une loi antibriseurs de grève. Je ne peux pas passer sous silence l'intervention du député de Mégantic—L'Érable, qui vient du Québec. Il n'a pas dit un traître mot sur sa position de député québécois au sujet de toute la question des briseurs de grève.
Je vais vous dire que cela m'a beaucoup surprise parce que, habituellement, c'est un député rigoureux. Là, force est de constater que, tout ce qu'il fait, c'est représenter la ligne de son parti et éviter de prendre position.
Je peux paraître un peu impatiente. Franchement, je suis abasourdie de voir que nous nous retrouvons aujourd'hui à débattre d'un projet de loi si important, bien des années après que le Québec l'a adopté.
J'aimerais quand même rappeler à mes collègues que ce n'est pas la première fois que nous débattons d'un tel projet de loi à la Chambre des communes. En 1990, un certain député de Richelieu, qui est aujourd'hui le député de Bécancour—Nicolet—Saurel et notre unique doyen à la Chambre, avait présenté un projet de loi sur le sujet. À ce moment, il y avait cinq députés du Bloc québécois qui étaient élus; ils étaient reconnus comme des députés indépendants. Tout cela pour dire que cela fait longtemps. Ce n'est pas une première tentative. Il y a 33 ans, le doyen de la Chambre d'aujourd'hui avait présenté un projet de loi antibriseurs de grève. Alors, on comprend mon impatience. Je pense qu'elle est amplement justifiée.
Au cours des ans, il y a 10 autres projets de loi antibriseurs de grève qui ont été déposés par les collègues du Bloc québécois en plus de ceux qui ont été déposés par les députés du NPD. Cela commence à faire pas mal de fois que, ensemble, on essaie de se doter d'une loi moderne qui encadre la relation de travail entre les syndiqués et les employeurs.
Je vais prendre le temps de saluer les députés qui ont fait équipe avec les travailleurs et le milieu syndical à travers les années. Bernard St‑Laurent, ancien député de Manicouagan, a déposé un projet de loi en 1995. Osvaldo Nunez l'a fait en 1996. Ghislain Fournier, aussi un ancien député de Manicouagan, l'a fait en 1998, en 2001 et en 2002. C'était un persévérant; il a présenté trois fois son projet de loi.
Je pense aussi à Monique Guay, ancienne députée des Laurentides, avec qui j'ai eu l'occasion de siéger. Elle a présenté son projet de loi en 2002. Je pense à Roger Clavet, ancien député de Louis‑Hébert, qui a déposé son projet de loi en 2004. Richard Nadeau, ancien député de Gatineau, en a aussi déposé un en 2006. Je pense enfin à Mario Laframboise, député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, qui a déposé son projet de loi en 2010.
Il y a eu beaucoup d'efforts déployés sur cette question. Évidemment, je pense à ma collègue de Thérèse‑De Blainville qui a déposé cette année son propre projet de loi antibriseurs de grève, le projet de loi C‑276, afin de mettre de la pression sur le gouvernement libéral actuel qui tardait à réaliser sa promesse.
Au Bloc québécois, nous voulons cette loi et nous ne ménageons aucun effort avec les travailleurs pour qu'elle voie le jour et, surtout, qu'elle soit mise en œuvre.
Avec cet historique, je m'explique mal pourquoi le gouvernement a inscrit dans son projet de loi un délai de 18 mois avant sa mise en œuvre. Pour moi, c'est un délai vraiment difficile à tenir et à accepter. Quand on a à cœur les travailleurs, on ne peut pas comprendre que, dans ce projet de loi tant attendu par les syndiqués, la majorité des parlementaires à la Chambre et, surtout, les grévistes du Port de Québec, on prenne 18 mois après la sanction royale.
J'espère sincèrement que nous saurons convaincre les libéraux de laisser tomber cet article qui n'a aucun sens, et que nous allons nous entendre ensemble qu'il en va de la dignité de nos travailleurs en grève.
Je termine en disant que si nous faisons rapidement le processus à la Chambre, il va rester du travail en comité. J'espère que les membres du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées auront de la hauteur et pourront s'unir pour rendre à nos travailleurs syndiqués leur dignité, eux qui méritent ce projet de loi depuis longtemps.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'avoir si clairement exprimé son opinion, contrairement à notre collègue précédent avec qui cela a été vraiment plus difficile d'aller droit au but.
Le droit de grève peut être compromis quand l'employeur a recours à des travailleurs de remplacement. Comment les modifications proposées vont-elles permettre à tous les travailleurs du Québec et du Canada relevant de la compétence fédérale de bénéficier d'un solide droit de grève?
Monsieur le Président, ma collègue de Sherbrooke est elle-même une députée du Québec. Elle sait très bien que les travailleurs au Québec qui sont syndiqués et qui ont une convention collective ont le droit à la négociation et à la grève.
La grève n'est pas la première issue dans une négociation. En tant que travailleur, on évite de faire la grève, parce que c'est le moyen ultime. Or, quand on utilise le moyen ultime, ce qu'on ne veut pas, en tant que travailleur, c'est avoir un employeur qui détient un privilège de dire que les employés peuvent faire la grève, mais qu'il remplacera les grévistes par des travailleurs de remplacement et qu'il a le droit de le faire, parce qu'il relève du fédéral.
Le projet de loi vient corriger cela, mais j'encourage fortement ma collègue de Sherbrooke, puisqu'elle est une députée du Québec, à convaincre son gouvernement de retirer l'article qui met un délai de 18 mois avant l'entrée en vigueur de la loi.
Monsieur le Président, tantôt, on a entendu parler deux députés conservateurs, qui avaient une tâche pendant une trentaine de minutes. C'était de dire s'ils appuyaient ou non l'embauche de briseurs de grève. Ils refusaient de le faire.
Ma collègue pense-t-elle que c'était une grève de la part des députés qui ne voulaient pas se prononcer en faveur ou est-ce que c'était un lockout imposé par le chef des conservateurs?
Monsieur le Président, je pense que cela mérite une grande réflexion.
C'est vrai que c'est décevant. Sur plusieurs dossiers, on constate cela de nos collègues conservateurs. J'ose croire que les conservateurs du Québec, dans le fond de leur cœur, ont le goût de voter en faveur du projet de loi. C'est plate, parce que, le boss, celui qui mène la baraque, il ne veut pas cela. Il faut faire de grands compromis dans la vie quand on fait de la politique. On dirait qu'il faut même piler sur son cœur et sur ses principes, parce que, quand nous avons écouté les deux députés conservateurs, nous n'avions pas le sentiment qu'ils vont appuyer le projet de loi.
J'ai encore espoir. Je suis une sagittaire, donc une éternelle positive. J'espère de tout mon cœur que les conservateurs vont se réveiller, qu'ils vont se mettre à la page, se moderniser et dire que ce projet de loi est une maudite bonne affaire pour les syndiqués.
Monsieur le Président, j'étais tout ouïe derrière ma collègue. J'ai envie de lui parler du lundi 13 novembre. J'étais au port de Québec avec mon chef, le député de Beloeil—Chambly, et nous avons rencontré les travailleurs en grève depuis plus de 14 mois. Ils nous ont confirmé qu'ils n'avaient jamais vu les députés élus conservateurs de la ville de Québec sur les lieux. Cela les inquiétait beaucoup, parce qu'il y a toute sorte de sondages et d'affaires qui traînent à l'horizon. Ils se sont demandé ce qu'ils deviendraient.
C'est là que nous avons eu l'idée de proposer au gouvernement de réduire le temps au maximum pour faire passer ce projet de loi avant qu'il ne soit trop tard. J'aimerais que ma collègue se prononce sur l'éventualité où nous ne pourrions pas convaincre le gouvernement de rétrécir le délai de18 mois en question et que nous tombions dans une craque avec un éventuel gouvernement conservateur qui éteindrait le projet de loi.
J'aimerais entendre l'avis de ma collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, je vais être assez claire. Si ce projet de loi n'est pas adopté et mis en œuvre avant Noël ou au retour de la Chambre, j'ai le sentiment, comme ma collègue, qu'on ne verra jamais sa mise en œuvre.
Je ne veux pas être méchante envers le gouvernement, mais c'est une certaine crainte que nous avons que, pour avoir acquis une bonne conscience, il a déposé le projet de loi en y mettant les conditions qu'il a mises en pensant, peut-être, qu'il n'a pas de chance de se faire adopter. Comme cela, il sera soulagé que cela ne passe pas. Il ne le voulait pas vraiment, mais il a fait comme si.
Alors, moi, je me fie aux députés du Québec du gouvernement pour dire au Québec qu'il n'est pas question d'avoir deux catégories de syndiqués. Nous encourageons tout le monde à voter pour le projet de loi et surtout à réduire le délai de 18 mois.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'avoir partagé son temps de parole avec moi.
En 1977, il y a 46 ans, le gouvernement du Québec adoptait une loi antibriseurs de grève. Je n'ai donc jamais vécu ma vie sans loi antibriseurs de grève. Cette loi avait notamment pour but de forcer les employeurs à négocier en toute bonne foi. Rappelons qu'avant l'adoption de cette loi, les employeurs ne se gênaient pas pour engager du nouveau personnel alors que les travailleurs réguliers étaient en grève ou en lock-out. Cette pratique avait pour effet que l'employeur n'avait aucun intérêt à négocier pour que les conditions de travail ou les conditions salariales soient améliorées puisque la grève ou le lock-out n'avait aucune incidence sur le chiffre d'affaires de l'entreprise.
Depuis 46 ans, au Québec, il n'y a pas eu de grève ou de lock-out s'éternisant, sauf pour les entreprises sous compétence fédérale. Il s'avère que nous en avons un exemple actuellement. En effet, il y a plus de 14 mois, au Port de Québec, la Société des arrimeurs de Québec a mis ses débardeurs en lock-out. Ils ne sont pas en grève, mais en lock-out. Étant donné que les activités de cette entreprise sont sous la compétence du gouvernement fédéral à Ottawa, la compagnie a le droit d'utiliser les services de briseurs de grève. Ces gens n'ont pas la formation nécessaire en santé et sécurité. Ils passent donc quotidiennement sous le nez des travailleurs qualifiés. C'est d'un illogisme incroyable que des travailleurs québécois ne soient pas protégés par les lois en vigueur sur le territoire où ils vivent et travaillent, alors qu'il y a des lois en place depuis 46 ans.
Quand on dit que le Québec est avant-gardiste comparativement au Canada, nous en avons là un autre exemple. Dans le cas des débardeurs au Port de Québec, il est non seulement question de protection des travailleurs, mais aussi de protection de la population. Les briseurs de grève, je le rappelle, n'ont aucune formation en santé et sécurité ni en transbordement des marchandises. Au cours des derniers mois, nous avons vu une hausse des incidents liés à la poussière rouge et au nickel, des éléments dangereux pour la santé pulmonaire des gens de Beauport—Limoilou au point de diminuer leur espérance de vie en cas d'exposition prolongée ou répétée.
Ajoutons à cela que du nitrate d'ammonium est transbordé au Port de Québec. Le nitrate d'ammonium est un produit utilisé dans la fabrication des engrais, mais qui, dans certaines conditions, peut être hautement explosif. Or en face du Port de Québec se trouve la raffinerie Valero de Lévis. Une simple étincelle peut mener à une catastrophe qui pourrait s'étendre jusqu'à Lévis. Engager des briseurs de grève, qu'on appelle aussi « travailleurs de remplacement » pour faire plus beau, est un réel danger pour eux, pour la population environnante et pour l'économie du Québec. Si jamais un accident grave se produisait, cela aurait le potentiel de bloquer les opérations au Port de Québec. Or, au Québec, 80 % de nos marchandises arrivent par le fleuve.
Les travailleurs demandent pourtant simplement de meilleures conditions de vie. Si le Canada n'était pas 46 ans en retard sur le Québec, le lock-out au Port de Québec n'aurait jamais duré 14 mois.
Ainsi, lorsque le ministre m'a répondu, il y a quelques semaines, qu'une loi antibriseurs de grève allait être présentée, mais qu'il fallait la rédiger de manière à protéger le pouvoir de négociation des employeurs au Port de Vancouver et au Port de Montréal, j'étais un peu dubitative. En quoi inciter les employeurs à négocier en toute bonne foi pourrait-il leur nuire?
L'expérience du Québec démontre que la loi antibriseurs de grève a amélioré les négociations sans pour autant donner plus ou moins de leviers à l'une ou l'autre des parties en cause. On se retrouve donc dans une situation qui est plus égale qu'elle ne l'est en ce moment. Voilà un petit message pour nos amis conservateurs, même si « amis » est un grand mot.
La réponse du ministre, il y a quelques semaines, était fort révélatrice. Celle qu'il m'a donnée aujourd'hui l'est également. Il mentionne Vancouver et Montréal, comme s'il n'existait que ces deux ports au Canada. Il faut mentionner qu'il y a quelques mois, le gouvernement n'a pas été long à négocier avec le Port de Vancouver pour remettre les travailleurs au travail. Il n'a cependant jamais négocié avec le Port de Québec. Il demeure muet, sourd et aveugle à propos de ce qui se passe à Québec, peu importe le discours du ministre aujourd'hui.
Est-ce que le gouvernement a eu l'occasion de rattraper son retard en adoptant une loi antibriseurs de grève? La réponse est oui. Il en a eu l'occasion au moins 11 fois, juste avec les projets de loi du Bloc québécois. C'est sans compter ceux du NPD.
Or, lorsqu’on me dit qu’il faut faire attention à Vancouver et à Montréal, c’est bien beau, mais on voit que lorsqu’il s’agit de faire accélérer les choses dans le rest of Canada, cela va vite. Cependant, à Québec, c’est assez sur le break.
En 2022, deux projets de loi ont été déposés pour mettre fin à cette pratique honteuse, non éthique et d’un autre siècle que celle de l’utilisation de briseurs de grève. Le gouvernement du Canada, qui dit que c’est très urgent d’adopter un projet de loi antibriseurs de grève, a-t-il fait avancer l’un ou l’autre de ces projets de loi au calendrier? Non, il fallait que ce soit son projet de loi, absolument le sien. Quand on me parle d’urgence, j’ai un peu de doute à cause de tout cela.
Voyons ce qui dit le projet de loi C‑58 du gouvernement. Nous allons voter en faveur du projet de loi. Il va même y avoir une lettre signée par une foule d’universitaires de partout au Canada qui appuie le projet de loi. Elle va sortir dans les prochains jours. J’ai discuté avec certains de ces universitaires et, les failles que je vais mentionner, eux aussi les ont remarquées. Cela va être important d’en parler en comité pour colmater toutes les failles possibles.
Pour la première faille, à l’article 9, le paragraphe 5 prévoit que l’employeur peut utiliser les services de tout entrepreneur autre qu’un entrepreneur dépendant et de tout employé d’un autre employeur s’ils ont été engagés avant l’avis de négociation collective, et ce, pour exécuter les mêmes tâches ou sensiblement les mêmes que les employés syndiqués. Même que les services de cette entreprise ou de cet employé peuvent continuer d’être utilisés de la même manière après la fin de la grève ou du lockout.
Cela veut dire qu’avant de donner l’avis de négociation, l’employeur peut engager quelqu’un qui va faire le même travail que le syndiqué. C’est sûr qu’il n’y a pas beaucoup d’employeurs qui vont se dire que puisqu’il y a un avis de négociation qui s’en vient, ils vont engager du monde, avoir un surplus de main-d’œuvre, mais que quand il y aura un lockout, ils auront leur monde. Il n’y a pas beaucoup d’employeurs qui vont se permettre un surplus de main-d’œuvre, parce que cela coûte cher. Néanmoins, certains pourraient voir la faille. Cette faille ne respecte pas l’esprit de la loi. On s’entend, sauf qu’il y en a qui peuvent l’essayer. Mon conseil, c’est de s’assurer qu’aucun employeur ne pourra utiliser cette faille dans le projet de loi C‑58.
Pour le deuxième os ou problème, le projet de loi C‑58 n’a aucune rétroactivité. Concernant les travailleurs du Port de Québec, l’impact du projet de loi, c’est zéro. L’employeur va pouvoir continuer d’utiliser des briseurs de grève jusqu’à l’infini et jusqu’à ce que ses employés soient écœurés solide d’attendre d’avoir un emploi, du travail et un salaire qui rentre. Cela n’a juste pas de bon sens. Il faut que ce projet de loi soit rétroactif.
Concernant le troisième problème, si un employeur a plusieurs sites d’exploitation, mais un seul site qui en grève ou en lockout, il peut prendre les travailleurs du site qui est en grève ou en lockout et les envoyer à l’un de ses autres sites. C'est à éviter. Cela existe dans la loi au Québec: un employeur ne peut pas transférer ses employés d’un endroit à l’autre. Il faudrait insérer cet élément aussi dans la loi canadienne.
Maintenant, parlons de l’application effective de la loi. C’est le quatrième problème. C’est tellement urgent de mettre en œuvre ce projet de loi qu’on veut qu'il entre en vigueur 18 mois après la sanction royale, parce que les négociateurs ont besoin de beaucoup de temps pour s’assoir autour d’une table et négocier. Cela a l’air qu’ils ont besoin d’instructions pour cela.
Prenons l’exemple du Québec qui est expert dans ce domaine depuis 46 ans. Calculons le temps pour chacune des étapes d'adoption du projet de loi. La première lecture, ce n’est pas long, cela prend quelques minutes. La deuxième lecture prend quelques heures. À l'étape de l'étude en comité, cela peut bloquer. Pour la troisième lecture, ce sont quelques heures. Après, on envoie cela au Sénat, pour la première, la deuxième et la troisième lecture, le comité, et le reste. Tout ce temps peut représenter des semaines, voire des mois. Il faut en plus rajouter 18 mois. De qui rit-on? On ne me fera pas croire que le négociateur n'est pas capable de s’assoir à la table.
Tout cela est donc une éternité. Cela me fait croire que le gouvernement, qui dit que c’est une urgence, prend plutôt les travailleurs, notamment ceux du Port de Québec, pour des gens qui vont croire à la poudre aux yeux et aux licornes.
Les retards du Canada quant à la protection des droits des travailleurs, les failles que le projet de loi C‑58 contient et les délais qui sont imposés démontrent que les travailleurs d’entreprises sous compétence fédérale qui habitent au Québec seraient mieux traités, finalement, si le Québec était un pays indépendant, assis à la table des nations.
Madame la Présidente, je remercie et félicite ma collègue. Je ne sais pas pourquoi, j'ai le goût de lui parler de la finale de son discours, que j'ai trouvé intéressante.
On se retrouve à discuter d'un projet de loi sur les briseurs de grève alors qu'un tel projet de loi a été adopté il y a 46 ans et est en vigueur depuis ce temps au Québec. Le Québec est la province au Canada où il y a le plus de logements sociaux, où il y a le plus haut taux de syndicalisation, où il y a le plus haut taux de femmes au travail et le plus bas taux de pauvreté infantile. Tout cela, c'est entre autres grâce aux CPE, qui ont été créés par Pauline Marois dans le temps du Parti Québécois. Le Québec est la province la plus efficace en matière de lutte contre les changements climatiques. Dans un paquet de domaines, le Québec inspire le Canada.
J'aimerais que ma collègue nous en dise plus. Dans le fond, ne ferions-nous pas mieux de devenir un pays? On s'inspirera de nous une fois que nous serons de l'autre bord.
Madame la Présidente, je ne peux qu'acquiescer à tout ce que mon collègue a pu dire, naturellement.
Quand on est autonome et qu'on fait usage de son pouvoir, on ne peut qu'espérer en avoir plus parce qu'on voit tout le potentiel qu'on a. C'est ce qui se passe avec le Québec.
Prendre exemple sur le Québec, ce n'est ni mieux ni pire que de prendre exemple sur les pays scandinaves, sur l'Allemagne, sur l'Angleterre, et j'en passe. Le Canada aurait tout simplement un voisin plus proche sur lequel prendre exemple, au lieu d'aller chercher des exemples de l'autre bord de l'Atlantique.
[Traduction]
Madame la Présidente, la réplique des conservateurs est un peu surprenante. Ils semblent se concentrer davantage sur les contrats que sur le projet de loi.
Au sujet du projet de loi comme tel, la députée a parlé du Québec et de la Colombie-Britannique, dont le gouvernement fédéral suit maintenant les traces avec un projet de loi antibriseurs de grève. Je pense que c'est un signal fort et encourageant pour les syndicats dans toutes les régions du pays.
La députée convient-elle que les autres provinces et les territoires devraient songer à imiter la Colombie-Britannique, le Québec et maintenant Ottawa?
[Français]
Madame la Présidente, oui, on devrait assurément prendre exemple sur le Québec et sur la Colombie‑Britannique.
Ottawa devrait le faire en réduisant le délai d'application du projet de loi. Le délai de 18 mois est insensé. S'il faut prendre exemple sur ces deux provinces, c'est parce qu'on évite présentement des négociations qui ne se font pas.
Lorsqu'il y a une loi antibriseurs de grève, cela force les deux parties à s'asseoir et ce n'est pas vrai que les travailleurs ont le gros bout du bâton. Cela leur donne un levier qu'ils n'ont pas lorsqu'il y a des briseurs de grève. L'employeur a aussi son levier en ce qui concerne les conditions de travail et les conditions salariales. Il y a une meilleure équité et une meilleure égalité dans le processus de négociation et c'est à l'avantage de tout le monde.
Madame la Présidente, ma collègue a raison: le Québec a été à l'avant-garde dans ce domaine comme dans bien d'autres. Il y a 46 ans, il a adopté une loi antibriseurs de grève et il a été suivi par la Colombie‑Britannique. N'oublions pas que cela existe aussi en Colombie‑Britannique. Dans les deux économies, le ciel ne nous est pas tombé sur la tête. Au contraire, les conflits de travail sont plus courts et il y a moins de tensions, moins de violence et un meilleur équilibre de force pour les travailleurs.
La députée a beaucoup parlé du Port de Québec, et effectivement, 81 débardeurs sont en lock-out depuis 14 mois. Cela n'a aucun sens, mais ce n'est pas le seul lock-out. Il y a un lock-out qui vient de commencer chez Vidéotron à Gatineau, et il y a déjà des rumeurs de recours à des travailleurs de remplacement par Vidéotron. La situation chez Vidéotron à Gatineau est peut-être juste le prélude de ce qui se passera chez Vidéotron dans tout l'Est du Québec.
Avant que le projet de loi soit adopté — et il devrait être l'être avant 18 mois — est-ce que le Bloc québécois va dénoncer l'utilisation par Vidéotron et par Pierre Karl Péladeau de travailleurs de remplacement et de briseurs de grève au Québec?
Madame la Présidente, ce sont des rumeurs qui circulent chaque fois qu'il y a une grève dans un milieu sous réglementation fédérale.
Ce type de rumeurs circule parce qu'il n'y a pas au fédéral de loi antibriseurs de grève. Si jamais cela s'avérait, la loi actuelle ne s'appliquerait pas, car elle ne contient aucune mesure de rétroactivité. Il faut éviter cela. Il faut inclure un article sur la rétroactivité dans le projet de loi. Il faut s'assurer que ce projet de loi entre en vigueur dans les plus brefs délais, bien avant 18 mois. Il ne faut pas 18 mois pour apprendre à s'asseoir à une table de négociation.
Madame la Présidente, c'est avec grand plaisir et avec émotion que je me lève à la Chambre pour parler d'un projet de loi antibriseurs de grève déposé par un gouvernement. D'autres formations politiques en ont déposé beaucoup pendant les dernières années. Ils ont toujours été refusés par les conservateurs et les libéraux. Aujourd'hui, nous vivons une journée historique. Il y a un projet de loi, grâce au travail que nous avons effectué, qui a des bonnes chances d'être adopté et de devenir loi.
C'est donc une grande journée pour les travailleurs et les travailleuses du Québec et de partout au Canada. C'est une grande journée pour les droits des travailleurs et des travailleuses pour que ceux-ci aient la chance de négocier de bonnes conventions collectives et de meilleures conditions de travail, dans le respect, avec un véritable équilibre des forces à la table de négociation.
Apprécions ce moment. Il y a des générations de syndicalistes, des hommes et des femmes qui se sont battus et qui ont lutté pour avoir une loi antibriseur de grève à l'échelle fédérale. On y arrive. Ça y est. On y est presque. Je pense qu'il faut apprécier ce moment comme une grande victoire pour l'ensemble des travailleurs et des travailleuses. C'est aussi une grande victoire pour tout le travail de générations de néo-démocrates qui ont poussé et qui ont travaillé pour que ces droits soient entendus et respectés.
À cet égard, je tiens à remercier mon équipe ici, à Ottawa, et celle à Montréal également pour tout le travail qu'elles ont fait dans ce dossier. Je veux aussi souligner le travail de tout le caucus du NPD, le caucus actuel, mais aussi d'autres auparavant. Ils ont travaillé extrêmement fort pour être capables d'arriver à ce jour. Je remercie également le chef du NPD, qui a toujours été d'un grand appui dans ce dossier.
Apprécions le moment. C'est une première dans l'histoire de ce Parlement. Nous allons pouvoir travailler fort pour que les débardeurs du Port de Québec, les employés de Vidéotron, les employés du Port de Montréal et tous les employés du secteur fédéral régis par le Code canadien du travail ne vivent plus jamais des situations où des briseurs de grève prennent leur place pendant un conflit de travail qui dure alors plus longtemps, qui devient plus tendu, qui coûte plus cher à tout le monde et qui brime les droits des travailleurs et des travailleuses.
Travaillons ensemble pour que cette situation, qui se déroule actuellement au Port de Québec et qui va peut-être se passer à Vidéotron, ne se passe plus jamais. À l'avenir, protégeons les droits des travailleurs et des travailleuses dans ce pays.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur la santé des animaux
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 octobre, de la motion portant que le projet de loi C‑275, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir m'exprimer au sujet du projet de loi C‑275, et plus particulièrement au sujet du soutien qu'il procurera à nos agriculteurs.
Nous savons que les agriculteurs canadiens traversent une période difficile, notamment à cause des problèmes dans les chaînes d'approvisionnement, des menaces environnementales comme les catastrophes naturelles dues aux changements climatiques, et des risques de maladies animales nuisibles et mortelles. Tout cela s'ajoute aux problèmes du quotidien. Il est toujours possible qu'une personne entre illégalement sur la propriété d'un agriculteur, ce qui augmente ses problèmes et lui cause du stress, ainsi qu'à sa famille et à ses animaux.
Le projet de loi C‑275 protégerait les agriculteurs canadiens et leurs animaux en érigeant en infraction le fait de pénétrer dans un lieu où se trouvent des animaux lorsque cela risquerait vraisemblablement d’exposer les animaux à une maladie ou à une substance toxique. Ce projet de loi offrirait aux agriculteurs canadiens l'assurance qu'ils n'ont plus à se soucier d'atteintes possibles à la biosécurité provenant d'individus qui pénètrent illégalement sur leur propriété. Ils pourraient ainsi se concentrer sur leurs tâches quotidiennes et garder leurs animaux en santé afin de contribuer à nourrir le pays.
Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a étudié ce projet de loi. Il a entendu plusieurs intervenants, dont des agriculteurs et des associations représentant le secteur agricole et agroalimentaire. Selon les témoignages entendus, il est clair que les agriculteurs sont déterminés à protéger la santé de leurs animaux, car leur gagne-pain en dépend. On pourrait en dire autant de la grande majorité des agriculteurs.
Toutefois, je me dois de souligner certaines critiques formulées à l'égard du projet de loi par les gens qui s'inquiètent de la cruauté envers les animaux. Il y a des gens qui ont exprimé des préoccupations à ce sujet. Ils soulignent notamment qu'il est rare de voir des caméras dans les abattoirs au Canada, mais qu'il s'agit d'une pratique courante en Europe. Ils soulignent également que de telles mesures exposeraient les dénonciateurs qui remarquent des irrégularités à un risque.
Je viens de l'Île‑du‑Prince‑Édouard, et le problème de biosécurité probablement le plus grave à être survenu dans la province ne concernait pas les animaux, mais, comme on pouvait s'y attendre, les pommes de terre. En 2014, on a découvert des aiguilles à coudre dans des pommes de terre et des frites à divers endroits à l'Île‑du‑Prince‑Édouard. L'angoisse que cela a provoquée parmi les agriculteurs a été tout à fait incroyable. Ils ont dû dépenser des sommes considérables pour essentiellement passer les pommes de terre aux rayons X pendant le processus de transformation afin de lutter contre ce problème et de rassurer le public quant à la salubrité de leurs produits alimentaires.
Le gouvernement est conscient de l'importance des agriculteurs et s'est montré constamment prêt à les aider ainsi que le secteur agricole et agroalimentaire dans son ensemble. Je veux prendre un instant pour décrire quelques-uns des moyens que nous avons pris pour soutenir le secteur agricole canadien au cours de la dernière année, à commencer par le budget de 2023.
L'industrie agricole canadienne est de calibre mondial et constitue l'épine dorsale de notre économie. En 2022, le Canada a exporté pour près de 92,8 milliards de dollars de produits agricoles et alimentaires. Le gouvernement a injecté des sommes importantes pour que ce secteur continue de prendre de l'expansion. Par exemple, dans le cadre du budget de 2023, le gouvernement a créé le Fonds d'innovation et d'investissement dans l'industrie laitière, auquel il consacrera un maximum de 333 millions de dollars au cours des dix prochaines années. Ce fonds vise à aider le secteur laitier canadien à améliorer sa compétitivité et à s'adapter aux nouvelles réalités du marché.
Nous savons que le secteur laitier est un pilier essentiel des communautés rurales et un moteur clé de l'économie. Le Canada compte 9 739 fermes et 507 transformateurs laitiers, qui emploient plus de 70 000 Canadiens. En 2022, le secteur laitier a généré un chiffre d'affaires de 17,4 milliards de dollars.
Bien que je vienne de l'Île‑du‑Prince‑Édouard, je représente une circonscription urbaine. Lorsque j'ai été élu pour la première fois, je me souviens d'avoir été convoqué à une réunion avec des producteurs laitiers en compagnie de quelques-uns de mes collègues des régions rurales. Ma première réaction a été de me demander pourquoi je devais participer à cette réunion, car il n'y avait pas de producteurs laitiers dans ma circonscription.
Des gens m'ont rapidement signalé que beaucoup de résidents de ma circonscription travaillent chez ADL, un transformateur de lait et de fromage. En tant que jeune député, j'en ai tiré une bonne leçon: bien qu'une grande partie de la richesse soit produite dans les régions rurales, elle se transfère souvent des zones rurales aux zones urbaines. Nous sommes tous interreliés, il faut le garder à l'esprit.
Je tiens à lever mon chapeau à Chad Mann et aux bonnes gens d'Amalgamated Dairies Limited, des chefs de file à l'échelle nationale et internationale dans la production de lait et de fromage. Nous sommes immensément fiers de cette entreprise qui appartient à des producteurs. Il faut faire connaître le rôle crucial qu'elle joue dans l'économie de l'Île-du-Prince-Édouard. Le gouvernement du Canada peut continuer de la soutenir et doit le faire.
Le Partenariat canadien pour une agriculture durable a été lancé en avril 2023. Il s'agit d'un accord quinquennal qui a été conclu entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Il prévoit 1 milliard de dollars en activités et en programmes fédéraux. À titre d'exemple, le programme Agri-marketing verse environ 130 millions de dollars au secteur de l'agriculture pour l'aider à accroître et à diversifier les exportations vers les marchés internationaux et à saisir des débouchés sur le marché intérieur.
Le Partenariat canadien pour une agriculture durable prévoit aussi 2,5 milliards de dollars en programmes et en initiatives dont les coûts sont partagés par le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. Cela comprend notamment le soutien d'initiatives Agri-relance en cas de catastrophe.
En ce qui concerne Agri‑relance, qui vise à venir en aide aux agriculteurs en situation d'urgence, les catastrophes naturelles peuvent avoir des effets dévastateurs sur l'industrie agricole. C'est quelque chose que nous avons pu constater plus souvent que nous l'aurions souhaité près de chez nous, à l'Île‑du‑Prince‑Édouard, ces dernières années, notamment lors du récent passage de l'ouragan Fiona. Nous avons connu des inondations, des sécheresses et des ouragans catastrophiques qui ont entraîné des pertes de plusieurs millions de dollars.
Le gouvernement est conscient des difficultés que connaissent les agriculteurs en raison des catastrophes naturelles, et il est là pour leur venir en aide. Le programme Agri‑relance est conçu pour aider les producteurs à faire face aux coûts exceptionnels qu'ils doivent assumer en raison de situations d'urgence, afin de leur permettre de reprendre leurs activités.
C'est pourquoi, en octobre 2023, nous avons annoncé un financement fédéral-provincial de 365 millions de dollars pour aider les agriculteurs et les éleveurs de la Colombie‑Britannique, de l'Alberta et de la Saskatchewan à assumer les coûts exceptionnels engendrés par les conditions météorologiques extrêmes de cette année. Ces fonds permettent d'assumer jusqu'à 70 % des coûts engendrés par ces catastrophes. Il s'agit notamment de coûts liés au déplacement du bétail, afin qu'il puisse être nourri et abreuvé, au remplacement et à la réparation des clôtures endommagées, ainsi qu'aux frais vétérinaires imprévus.
Pour conclure, j'aimerais indiquer que le gouvernement attache de l'importance au soutien des agriculteurs. Il consacre des sommes importantes aux agriculteurs et aux producteurs canadiens, ce qui leur permet de conserver leur réputation mondiale et de continuer à fournir aux Canadiens des produits de haute qualité conformes à leurs attentes.
Le gouvernement s'efforce toujours de promouvoir le travail des agriculteurs au moyen d'une grande variété d'activités, de projets et de possibilités de financement. Bon an mal an, nous avons toujours démontré notre soutien aux agriculteurs.
Le projet de loi C‑275 est un autre moyen pour soutenir davantage les agriculteurs et assurer la sécurité de leurs animaux, une question qui préoccupe la grande majorité d'entre eux. Il s'agit d'un objectif louable, qui mérite notre appui.
[Français]
Madame la Présidente, d'abord je désire affirmer ici que je suis consciente que nous avons encore du chemin à faire pour améliorer le traitement qu'on réserve souvent aux animaux d'élevage. Il faut dénoncer l'élevage de masse voué à la consommation qui est pratiqué sans souci pour le bien-être animal. Il faut instaurer des pratiques dignes d'un monde moderne.
Nos ancêtres nous ont montré la bienveillance et le respect de la vie des animaux de ferme. Il est nécessaire de surveiller les écarts et de les punir. Aussi, l'inquiétude des groupes sensibilisés à la cause animale est justifiée. Il faut toutefois éviter de défendre les droits des animaux en manifestant illégalement et, par conséquent, en faisant pire. Avant d'approfondir ce sujet, je voudrais affirmer que nous faisons toutes et tous des choix de vie. L'alimentation en fait partie, selon nos valeurs et nos traditions alimentaires. De manière générale, nous devrions consommer des aliments locaux issus d'une agriculture éthique et durable et nous devrions les consommer de façon modérée, particulièrement ceux d'origine animale. C'est une règle que nous devrions mettre en avant en tout temps.
Dans le même esprit, une société qui traite mal et sans respect ses espèces animales ne s'occupe guère mieux de ses humains. C'est sur ces bases que je souhaite m'appuyer pour la suite de mon énoncé. Je voudrais profiter du fait que nous parlons du bien-être animal par ricochet pour dire merci à tous les animaux domestiques qui ont habité ou habitent encore mon histoire. Je suis certaine que plusieurs de mes collègues ici seront d'accord que la relation que l'on entretient avec son animal de compagnie est unique et ne se compare à aucune autre forme de sentiments.
Bien qu'ils portent d'autres noms, je suis persuadée que les animaux de compagnie font le bonheur des familles comme l'ont fait jadis pour moi Copain, Patof, Flocon, Hiver, Roxy, et comme le font encore Abricot, Capi, Dalida, notre petite nouvelle, Ma Dalton, Luna, Marjolie, Berlioz et Iba. Profitons-en pour les remercier de leur affection et de leur fidélité inconditionnelle envers leur famille respective. Les animaux de compagnie font le bonheur des familles et des gens seuls, sans oublier les effets positifs de la zoothérapie sur les gens qui éprouvent des difficultés psychologiques.
Bien que cela n'ait pas de lien direct avec le sujet de ce projet de loi, je voulais mettre en lumière mon amour pour les animaux, mais aussi mes inquiétudes en ce qui a trait au bien-être animal à tous égards dans nos sociétés. Mes préoccupations sont élevées pour ce qui est du respect de la vie et du bien-être animal, tant sur le plan domestique que dans les fermes d'élevage. C'est un principe fondamental que de protéger légalement le monde animal.
À cet égard, ce projet de loi fait appel à la même volonté de faire mieux, malgré les perceptions que le libellé peut engendrer. Le Bloc québécois va appuyer le principe du projet de loi C‑275, notamment pour freiner un phénomène grandissant tant en Amérique que dans le reste du monde: les entrées par effraction dans des bâtiments de ferme afin de protester contre les conditions d'élevage. Aussi malsaines soient-elles dans certains cas, rien ne justifie les infractions qui mettent souvent en danger les animaux qu'on veut défendre. Cette loi est un pas dans la bonne direction, mais plusieurs aspects devront être éclaircis en ce qui a trait à la concordance de cet ajout avec la loi fédérale sur la santé des animaux du Canada et avec lois déjà existantes au Québec en matière de bien-être des animaux.
Nous croyons fermement qu'il n'appartient pas au fédéral d'imposer ses lois au Québec, et ce, même dans un domaine de compétence partagée, alors que la division est relativement claire dans ce domaine. Le Bloc québécois reconnaît que les manifestations avec gestes d'éclats constituent un problème grandissant, que celui-ci ne devrait pas être banalisé et qu'il devrait être mieux encadré. Il ne s'agit pas d'un débat sur la liberté d'expression; personne ne remet en doute ce droit de manifester contre les mauvais traitements. Il faut les dénoncer. Cependant, quand le geste de mécontentement en soi entraîne un méfait, ce n'est peut-être pas la bonne façon d'exprimer son opposition.
Il ne s'agit pas d'un projet de loi qui vise à tolérer la maltraitance animale, en tout cas, je ne le pense pas. Nous avons tous la responsabilité de dénoncer une telle situation. Dans les extrêmes, on retrouve souvent des débordements et c'est là que la loi devient nécessaire. Il s'agit donc plutôt de reconnaître que des familles propriétaires ont souffert et souffrent encore de ces méfaits et qu'ils vivent dans la crainte d'une récidive. Il s'agit également de faire prendre conscience aux gens qu'il y a des normes de biosécurité à respecter dans une ferme afin de préserver la sécurité des animaux et des cheptels.
Le projet de loi est très simple: il érige en infraction le fait de pénétrer sans autorisation ou excuse légitime dans un lieu où se trouvent des animaux lorsque ce fait peut avoir comme conséquence d'exposer ces derniers à une maladie ou à une substance toxique susceptible de les contaminer. On ne peut pas s'offusquer de cela ni s'en désoler.
L'inquiétude du Bloc Québécois à l'égard de ce projet de loi, c’est que les sanctions liées à l’infraction créée sont appliquées en vertu de la Loi sur la santé des animaux, et non pas par le Code criminel, qui est de compétence fédérale. Ensuite, la loi habilitante, la Loi sur la santé des animaux, n’a pas été conçue directement pour soutenir le bien-être des animaux, malgré son titre. Elle a plutôt été édictée afin de protéger les animaux dans une perspective de consommation humaine et pour tenter de limiter les possibilités de zoonoses, des maladies qui se transmettent d’un animal à un humain.
Ainsi, le gouvernement fédéral a un pouvoir limité quant à la portée de l’application d’un tel projet de loi. C’est pourquoi il serait intéressant d’avoir en comité davantage d’informations sur sa fonctionnalité et son application. La protection du bien-être des animaux, y compris celui des animaux d'élevage, relève principalement des provinces. Toutes les provinces et tous les territoires du Canada ont des lois en matière de bien-être des animaux. Les lois provinciales et territoriales ont souvent une portée plus générale; elles visent toute une série d'intérêts relatifs à la protection des animaux.
Certaines provinces et certains territoires ont adopté des lois ou des règlements qui régissent des aspects précis du bien-être des animaux ou qui visent des espèces en particulier. Toutes les provinces ont des lois régissant le bien-être animal, mais ce ne sont pas toutes les provinces qui ont légiféré sur cette question précise d'infraction. En effet, au cours des dernières années, plusieurs provinces ont créé ou resserré leur loi pour punir les gens qui entrent par effraction dans un abattoir ou une ferme, notamment en Colombie‑Britannique, en Ontario et en Alberta. Le Québec n’a pas encore une loi semblable, les poursuites étant plutôt entamées par l’entremise du Code criminel ou du Code civil. Il faut donc éviter de s’engager dans une situation où on pourrait sous-entendre qu’il devrait le faire. Il n’appartient pas au gouvernement fédéral d’imposer ses lois aux provinces.
Lorsque des étrangers entrent en contact avec des animaux ou avec leur habitat sans prendre les mesures adéquates pour éviter la contamination, les risques de maladie sont décuplés. Chaque déplacement est un risque et commande l’application de mesures de biosécurité. Des manquements qui causent l’éclosion d’une maladie dans le cheptel d’un producteur mettent en jeu son gagne-pain puisque les animaux malades ne peuvent pas être consommés et doivent être isolés. Si la maladie se transmet et sort des frontières de la ferme, les conséquences peuvent devenir catastrophiques. Le meilleur exemple est la grippe aviaire, qui nous vient le plus souvent du contact avec des oiseaux migrateurs. Il faut savoir, par exemple, que les porcs sont des animaux très sensibles au stress et que leur milieu, lorsqu’ils sont en captivité, doit être contrôlé tant sur le plan de la température que du bruit. Par exemple, le bruit et le stress vécu par une truie porteuse peuvent faire qu’elle se lève subitement et, en se recouchant, écraser le porcelet qu’elle porte. Comment pouvons-nous penser que les maintenir en quelque sorte en otage peut servir une cause? Il faut s'interroger.
Si nous voulons changer les mentalités et amener les humains à consommer moins de viande, parce que c’est bon aussi pour l’environnement et pour la diminution des gaz à effets de serre, il faut trouver d’autres façons. Équilibrer l’offre et la demande, ajouter ces variables dans les programmes d’éducation, améliorer l’information et la sensibilisation ne sont que quelques façons de changer en profondeur la suite de l’histoire.
Certains élus dans cette enceinte ne sont peut-être pas d’accord à ce sujet puisqu’ils nient le déséquilibre des écosystèmes, la négligence humaine en matière de bien-être animal et, dans cette optique, pensent que les changements climatiques sont une invention. Comme on le sait, la liberté d’expression est une valeur précieuse au Bloc Québécois, et les gens ont absolument le droit de manifester et de se faire entendre pour faire connaître leur vision des choses. Cependant, on ne peut pas cautionner que cela se fasse par des actes illégaux qui peuvent, de surcroît, causer du tort à la fois aux producteurs et aux animaux. L’introduction par effraction n’est tout simplement pas la manière de faire.
Se questionner sur les meilleures pratiques et les meilleures façons de changer les mentalités des consommateurs est une bonne façon aussi de protéger les animaux. Je voudrais ici souligner qu’au Québec, encore une fois, nous avons une bonne longueur d’avance dans plusieurs milieux agricoles d’élevage qui remportent des prix d’excellence en matière de bien-être animal. Par exemple, la Ferme Karona, de Plessisville, dans le Centre-du-Québec, a remporté le prix du bien-être animal d'Agropur pour l’année 2021‑2022. Elle est une pure merveille. Je salue les propriétaires Pierre, Odrey et Pierre‑Olivier Caron, qui font l’élevage génétique de vaches Holstein et qui se sont vu reconnus comme maîtres éleveurs. Il s'agit de la reconnaissance la plus convoitée dans le monde de l’élevage. Ce titre est décerné par Holstein Canada pour les éleveurs qui produisent et élèvent des animaux dans le plus haut niveau de confort et de conformité en matière de bonnes habitudes et aptitudes de reproduction sur le plan de la santé et de la longévité. Les vaches sont libres et vivent sur un sol de sable fin plus confortable que nos divans. Qui plus est, cela se passe chez nous. Il est clair que lorsque le comportement des éleveurs s’améliore, les infractions pour manifester contre le mauvais traitement fait aux animaux diminuent. J'invite les gens à les prendre comme exemple.
Il y a probablement place à une discussion constructive sur cette question. D'ailleurs, les débats entre les partis portaient sur les détails. Je souhaite qu'il y ait plus de réflexion pour trouver de meilleures solutions. Je souhaite surtout qu'on s'inspire du Québec, encore une fois, pour améliorer la vie et la santé animale.
[Traduction]
Comme mes collègues conservateurs qui sont déjà intervenus au sujet de cette mesure législative, je suis un ardent défenseur du secteur agricole canadien. J'ai d'ailleurs grandi sur une ferme familiale près de Portage la Prairie, au Manitoba. Je n'ai aucune gêne à affirmer que je ne suis qu'un fils de fermier ordinaire qui s'est retrouvé à la Chambre des communes.
Je comprends que beaucoup de députés et de Canadiens n'ont pas eu l'occasion de visiter une exploitation agricole, pour diverses raisons liées à leurs choix de vie ou à l'endroit où ils habitent. Je sais gré au député de Charlottetown d'avoir déclaré que, en tant que nouveau député, il a dû reconnaitre que les députés des régions urbaines doivent comprendre le lien entre l'endroit où a lieu la production et celui où a lieu la transformation, qui se trouve souvent dans une zone urbaine. Au bout du compte, tous les Canadiens doivent manger. Je l'en félicite et j'invite tous les députés des régions urbaines à essayer de mieux comprendre cet enjeu en visitant une ferme près de chez eux.
De nombreuses autres personnes, des militants pour les droits des animaux ou des végétaliens, ne veulent peut-être simplement pas se retrouver dans une exploitation agricole. À ceux qui ne se rendront probablement jamais sur une ferme, je voudrais expliquer ce qui se passe quand on visite un élevage. J'ai eu l'occasion de visiter de nombreuses exploitations agricoles avant et après mon élection.
La première question qu'on vous pose, c'est si vous avez visité une autre ferme récemment, parce que le transfert de maladies d'une ferme à l'autre peut être un grave problème. Ensuite, on vous demande immédiatement de revêtir de l'équipement de biosécurité comprenant une blouse, des couvre-chaussures, un casque, des lunettes de protection et des gants, afin de ne pas mettre en danger le troupeau de l'élevage. Les éleveurs et les agriculteurs ont à cœur la santé de leurs animaux. Le bien-être des animaux est de la plus haute importance. Tous les producteurs vous diront que la santé et le bien-être de leurs animaux sont ce qui compte le plus pour eux.
En ce qui a trait au projet de loi, sa disposition principale vise à ériger en infraction le fait de pénétrer, sans autorisation, dans un lieu où se trouvent des animaux, lorsque ce fait risquerait vraisemblablement d’exposer les animaux à une maladie ou à une substance dangereuse. L'objectif est de décourager les personnes ou les organisations de s'introduire sans autorisation sur les lieux d'une exploitation agricole. Il est également question de modifier les amendes et les peines associées à une telle infraction.
Les gens ne faisant pas partie du secteur agricole pourraient se demander pourquoi ces changements sont nécessaires. Je vais expliquer pourquoi à tout le monde. Depuis trop longtemps, des militants radicaux pour les droits des animaux organisent des manifestations sur des propriétés privées, comme des fermes et des usines de transformation. Je peux assurer aux gens qu'ils ne portent pas tout cet équipement de protection pour assurer le bien-être des animaux. Les groupes qui ne veulent pas que ce projet de loi soit adopté pourraient réfuter cette affirmation. Je vais donc donner quelques exemples.
Le 9 mars 2019, 15 militants sont entrés sans autorisation dans la ferme laitière Webstone Holstein, près d'Elmira, en Ontario, et ont même enlevé un veau mort.
Le 28 avril 2019, 65 personnes ont organisé une occupation de l'exploitation porcine Excelsior Hog à Abbotsford, en Colombie‑Britannique.
Le 2 septembre de la même année, des dizaines de manifestants se sont installés, sans autorisation, à l'intérieur d'une grange de la ferme huttérite de Jumbo Valley, une ferme d'élevage de dindons près de Fort Macleod, en Alberta.
Puis, quelques mois plus tard, le 7 décembre, 11 militants ont occupé la ferme Porgreg, une installation d'élevage de porcs à Saint‑Hyacinthe, au Québec.
Le caractère perturbateur de ces manifestations est la raison pour laquelle de nombreuses provinces, dont l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l'Ontario et l'Île‑du‑Prince‑Édouard, ont adopté des projets de loi qui renforcent les lois provinciales concernant l'intrusion dans les exploitations agricoles. Cependant, dans les provinces où ces lois n'existent pas, les agriculteurs sont en grande partie laissés à eux-mêmes lorsqu'il s'agit d'élaborer un guide pour protéger la biodiversité et gérer les intrus sur leur propriété. Le projet de loi vise à remédier à cette situation.
Le fait est que les personnes et les groupes qui organisent des manifestations sont loin d'être des sauveurs d'animaux. Ils exposent fort probablement les animaux à des maladies et à des substances dangereuses.
Selon Statistique Canada, en 2022, le système agricole et agroalimentaire employait 2,3 millions de personnes, soit un emploi sur neuf au Canada, et générait 143,8 milliards de dollars, soit environ 7 % du PIB du Canada.
Si un militant introduisait, même accidentellement, une maladie dans une ferme, cela pourrait avoir un effet dévastateur sur ces chiffres, sans parler de la menace pour la sécurité alimentaire au Canada et dans le monde. Prenons l'exemple de la peste porcine africaine. Heureusement, aucun cas n'a encore été détecté au Canada. Cette maladie a fait son apparition en Chine, en août 2018; elle a causé la mort de plus de la moitié des porcs de ce pays et du tiers de la population porcine mondiale en 2018 et 2019.
Selon l'Agence canadienne d'inspection des aliments, en 2022, le Canada a exporté des porcs pour une valeur d'un peu plus de 4,8 milliards de dollars vers 77 pays. L'Agence indique aussi que l'industrie du porc contribue à 88 000 emplois et rapporte 24 milliards de dollars à notre économie. Dans ma province et ma circonscription, cette question est très importante parce qu'elle concerne le secteur porcin. Ma circonscription à elle seule compte 138 sites d'élevage porcin.
Le Manitoba est le deuxième producteur et exportateur de porc canadien en importance, et 22 000 Manitobains sont employés dans divers secteurs connexes. Il faut tenir compte de l'interdépendance de ces secteurs, car cette industrie achète 2 millions de tonnes de céréales fourragères aux producteurs de grain locaux, ce qui représente environ un demi-milliard de dollars. Depuis 2017, on a élargi plus de 40 nouvelles porcheries pour améliorer leur rendement sur le plan de la durabilité environnementale et des soins aux animaux. Pour le Manitoba, c'est une industrie de 2,3 milliards de dollars qui doit être protégée. C'est pourquoi il convient d'empêcher les radicaux qui militent pour les droits des animaux de mettre en péril ces retombées économiques.
S'il fallait qu'on détecte la peste porcine africaine au Canada et que le problème prenne autant d'ampleur qu'en Chine, l'industrie du porc serait tout simplement anéantie, et on subirait des pertes semblables à celles de la Chine. Je ne dirai jamais assez à quel point ces pertes seraient dévastatrices, non seulement pour le secteur agricole, mais pour la relation d'interdépendance que j'ai mentionnée. Cela aurait des répercussions majeures sur le reste de l'industrie de la transformation et sur les intervenants qui se chargent de l'expédition de ces produits transformés.
La protection de notre économie et de l’approvisionnement alimentaire mondial est la principale raison pour laquelle ce projet de loi est si important, bien qu’un autre de ses objectifs, quelque peu sous-estimé, soit de protéger la santé mentale des agriculteurs. La vie des agriculteurs est très stressante. Ils travaillent de longues heures dans des conditions parfois extrêmes. Ils ont une dette de plus en plus lourde et sont des preneurs de prix, pas des faiseurs de prix. En fait, l'Association canadienne pour la santé mentale nous dit que le stress, les problèmes de santé mentale et le suicide sont plus élevés chez les agriculteurs que dans la population en général. Lorsque des radicaux qui militent pour les droits des animaux s'introduisent illégalement dans des fermes privées, ils menacent inutilement le bien-être physique et mental des agriculteurs, qui subissent déjà beaucoup de stress. C'est injuste, surtout quand on sait que les agriculteurs sont littéralement ceux qui nourrissent notre pays et le monde.
J'ai pris quelques minutes pour parler de ce que fait le projet de loi, mais j'aimerais aussi m'attarder sur ce qu'il ne fait pas. Je sais que certaines critiques sont injustifiées. Premièrement, le projet de loi ne limite pas la capacité d'une personne à manifester pacifiquement. Deuxièmement, il n'empêche aucunement les dénonciations. L'alinéa 2c) de la Charte canadienne des droits et libertés protège le droit d'une personne de se réunir pacifiquement. Si les gens s'opposent à la façon dont les agriculteurs élèvent leur bétail, ils sont libres de manifester conformément à toutes les lois applicables sur des propriétés publiques plutôt que sur des terres agricoles privées. En ce qui concerne le deuxième point, contrairement à ce que certains voudraient nous faire croire, le projet de loi n'empêche pas les dénonciateurs de signaler des problèmes. Les dénonciateurs sont des employés. Ce sont des membres de la famille. Ce sont des professionnels qui travaillent et qui sont légalement autorisés à se trouver sur la propriété privée qui abritent ces animaux. Autrement dit, les activistes qui s'introduisent sans autorisation ne sont pas des dénonciateurs. Ils sont plutôt des fauteurs de trouble.
Au bout du compte, c'est une bonne mesure législative qui protégera la biodiversité sur les exploitations agricoles ainsi que la santé mentale des agriculteurs. Elle bénéficie du soutien de nombreux organismes du secteur agricole, dont la Fédération canadienne de l'agriculture, l'Association canadienne des bovins, le Conseil canadien du porc et les Producteurs laitiers du Canada. Je pourrais passer la journée à lire des citations au sujet de leur soutien et à expliquer pourquoi ils jugent ce projet de loi important, mais je vais simplement les remercier pour leur soutien à l'égard de ce projet de loi et pour tout le bon travail qu'ils font afin de représenter nos agriculteurs canadiens. Tout comme ces groupes d'intervenants, j'espère que nous pourrons adopter rapidement ce projet de loi plein de gros bon sens.
Je vais terminer en disant que pour le bien-être de nos agriculteurs, de notre économie et de notre approvisionnement alimentaire, j'espère que tous les députés feront comme moi et qu'ils voteront en faveur du projet de loi C‑275.
Madame la Présidente, j'aimerais tout d'abord revenir sur la visite que le ministre de l'Agriculture et moi-même avons effectuée la semaine dernière. Nous avons eu l'occasion de visiter l'usine de transformation alimentaire des Aliments Maple Leaf, située sur le boulevard Lagimodière. L’usine est vraiment impressionnante. Les députés comprendront pourquoi je l'utilise comme exemple.
Pour ce qui est de l'industrie porcine du Manitoba, ce n'est qu'en visitant une usine pareille que l'on peut voir les centaines d’ouvriers qui travaillent d’arrache-pied pour nous fournir un produit de qualité supérieure. Le produit en question est le bacon. Les députés savent-ils que la moitié du bacon produit et consommé au Canada provient de cette usine? J'ai été très heureux que le ministre de l'Agriculture vienne visiter Winnipeg et cette usine. L’accueil qui nous a été réservé était formidable, ce qui reflète l'importance de l'industrie porcine pour la province du Manitoba.
Je voudrais expliquer en quoi le projet de loi dont nous débattons est directement lié à l’exemple que je viens de donner. Les agriculteurs, les producteurs, les fabricants et les transformateurs en particulier sont très inquiets. Les occasions de participer à l'industrie porcine ne manquent pas. Je vais donner quelques exemples.
J'ai eu l'occasion de visiter une porcherie. La première idée qui m'est venue à l'esprit quand j'y suis entré, c'est que je verrais beaucoup de porcs. Je n'ai pas été déçu. J'en ai vu beaucoup. Il y avait plus de 10 000 porcs dans la même porcherie. J'ai toutefois été surpris de découvrir que lorsqu'une personne entre dans la porcherie, la toute première chose qu'elle fait, c'est de mettre une blouse, de prendre une douche et d'utiliser toutes sortes de produits pour s'assurer d'être bien propre et prête à visiter les installations. La deuxième chose qu'elle voit, ce sont les ordinateurs et la technologie qui servent à garantir la qualité du produit, de la naissance d'un porcelet jusqu'au jour où on le sort de la porcherie. C'est très impressionnant. Ce jour-là, on nous a parlé de l'âge des porcs à partir de leur arrivée à la porcherie et du genre d'aliments produits.
Fait intéressant, plus tôt cette semaine-là, j'ai fait une visite avec le ministre de l'Agriculture à Portage la Prairie, où l'on trouve Roquette, juste au nord, qui est le plus grand producteur de pois au monde. Des parties des pois jaunes broyés servent à produire de la nourriture pour animaux. Nous avons donc pu nous faire une idée de la façon dont ce produit est utilisé. Que les députés s'imaginent les emplois là-bas, ainsi que ceux dans les élevages porcins et chez Maple Leaf, sans parler des emplois indirects.
Des milliers de Manitobains travaillent dans l'industrie porcine, et les emplois indirects sont encore plus nombreux. On peut se rendre à l'usine de Brandon, où il y a plus de 1 200 employés, ou à l'usine sur Lagimodière, que j'ai visitée, où il y a plus de 1 500 travailleurs. Il y a aussi d'autres usines, et pas seulement au Manitoba. Que ce soit dans des stationnements ou en faisant du porte-à-porte, on rencontre des consommateurs. Les gens vont au restaurant et ils achètent des meubles et des véhicules, des dépenses qui sont le résultat indirect de ces emplois.
Comme je l'ai dit, cette usine produit du jambon et du bacon, le meilleur du monde. Ce bacon est distribué dans tout le pays et il joue un rôle très important dans notre chaîne alimentaire. Si nous revenons au projet de loi dont nous sommes saisis, ce que les agriculteurs demandent, c'est qu'il protège non seulement leurs intérêts, mais aussi ceux des aliments qu'ils produisent.
Comme je l'ai souligné, à l'usine que j'ai visitée, il était d'une importance capitale que quiconque entre sur les lieux prenne les moyens appropriés avant d'y circuler. Malheureusement, certaines personnes dans la société ne comprennent pas à quel point de telles précautions sont importantes. S'ils arrivent dans un établissement, une propriété privée, ou même s'ils s'en approchent, ils risquent de mettre en péril toutes les installations et de causer beaucoup de tort, que ce soit à l'agriculteur, aux animaux ou à notre chaîne alimentaire.
En ce qui concerne le projet de loi proposé aujourd'hui, je sais que le gouvernement l'appuiera, car, comme nous l'avons constaté, le gouvernement comprend l'importance de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et pas seulement pour la province ni même pour le pays. En effet, le Canada a maintenant conclu plus d'accords commerciaux que tout autre pays du G7 ou du G20, et ce, dans toutes les régions du monde. En soi, c'est une des façons de veiller à ce que le Canada continue d'être un fournisseur de produits alimentaires.
Si je devais continuer d'utiliser l'exemple de l'industrie porcine, je pourrais mentionner l'usine à Neepawa, qui emploie près de 1 000 personnes. Elle emploie peut-être plus de 1 000 personnes. Plus de 95 % de ses produits sont exportés en l'Asie. Encore une fois, si on poursuit dans le même ordre d'idées, on en revient directement aux producteurs de porcs et aux porcheries. C'est pourquoi, qu'il s'agisse de porcs, de bovins ou de poulets, ces produits agricoles et ces animaux ont un rôle très important dans le système d'approvisionnement alimentaire. Ils ne sont pas seulement destinés au Manitoba et au Canada, mais au monde entier.
Voilà les observations que je voulais consigner au compte rendu ce soir. Je salue particulièrement Maple Leaf, mais ce n'est pas la seule entreprise. Que l'on pense aux villes de Winkler, de Neepawa, de Brandon ou de Winnipeg, sans oublier les localités rurales où l'on élève des porcs, je sais qu'elles contribuent toutes à l'industrie porcine du Manitoba, une industrie dont nous pouvons tous être fiers, qui crée littéralement des milliers et des milliers d'emplois et qui fournit des aliments de bonne qualité au monde entier.
Madame la Présidente, je remercie tous mes collègues qui ont profité de l'occasion, tant ce soir que pendant tout le processus, pour s'exprimer en faveur du projet de loi C‑275, une mesure législative très importante qui vise à modifier la Loi sur la santé des animaux.
Le projet de loi jouit d'un appui massif de la part des Canadiens de partout au pays et certainement de la part des agriculteurs, des producteurs et de tout le secteur agricole. Je ne saurais trop les remercier de m'avoir aidé à élaborer cette mesure législative, de l'avoir améliorée en comité et de l'avoir défendue tout au long du processus législatif. Je remercie du fond du cœur les agriculteurs, les éleveurs et les producteurs de tout le pays de leurs appels téléphoniques et de leurs lettres d'encouragement.
Il convient peut-être que je prenne quelques minutes pour lire un extrait d'une lettre ouverte de la Fédération canadienne de l'agriculture, qui représente plus de 200 000 familles partout au Canada. Voici:
Les modifications proposées dans le projet de loi C‑275 permettraient d'intervenir de manière ciblée contre les risques liés à la salubrité des aliments et à la biosécurité sur les fermes en limitant l'accès des visiteurs non autorisés aux animaux et aux fermes. Les modifications proposées à la Loi sur la santé des animaux offrent la possibilité de renforcer l'ensemble du système alimentaire en améliorant les mesures en place pour protéger la santé des animaux de ferme au pays.
Par ailleurs, le projet de loi C‑275 atteint un juste équilibre entre la sécurité et la protection des producteurs et le droit de manifester pacifiquement et légalement. Nos membres accueillent souvent des visiteurs pour expliquer comment ils gèrent leurs terres ou soignent leurs animaux, mais il y a une distinction importante à faire entre ceux qui respectent volontiers les pratiques strictes en matière de biosécurité et d'hygiène et ceux qui mettent délibérément en danger la santé et le bien-être des animaux et la salubrité des aliments.
La lettre poursuit en citant Megz Reynolds, la directrice générale de la Do More Agriculture Foundation, un groupe qui se veut le porte-parole et le champion national des questions de santé mentale dans le secteur agricole. Je la cite:
L'agriculture est un secteur qui repose sur des racines rurales profondes, un travail acharné, la résilience, la force et la communauté. Les agriculteurs composent au quotidien avec de nombreux facteurs qui échappent à leur contrôle et qui ont une influence directe sur leur bien-être mental. Les agriculteurs ne devraient pas avoir à vivre en plus de tout cela avec la peur que des militants pénètrent dans des enclos et mettent en danger leurs animaux, leurs moyens de subsistance et la sécurité alimentaire. Les agriculteurs font partie des personnes les plus susceptibles de souffrir de problèmes de santé mentale comme le stress, l'anxiété, la dépression et l'épuisement professionnel. En 2021, l'Université de Guelph a constaté qu'un agriculteur canadien sur quatre avait l'impression que sa vie ne valait pas la peine d'être vécue, souhaitait mourir ou avait pensé à mettre fin à ses jours au cours des 12 derniers mois.
La lettre se termine ainsi: « Nous vous exhortons à appuyer le projet de loi C‑275, car les modifications qu'il propose protégeront mieux les producteurs, les animaux qu'ils élèvent et les aliments qu'ils produisent. »
Bien sûr, j'abonde dans le même sens. J'invite les députés à appuyer le projet de loi C‑275 et à transmettre le message aux agriculteurs, aux éleveurs de bétail et à leurs familles. Le message de la Chambre des communes serait le suivant: leurs animaux ont de l'importance, l'agriculture canadienne a de l'importance, notre sécurité alimentaire a de l'importance et, surtout, le gagne-pain des familles d'agriculteurs de tout le pays a de l'importance. Nous nous soucions de leur santé mentale. Nous reconnaissons le dévouement indéfectible des agriculteurs et de leur famille au bien-être des animaux dont ils ont la charge.
Je remercie de nouveau tous les députés, qui se sont si bien exprimés, qui ont partagé nombre de leurs impressions concernant les agriculteurs et les exploitations dans leurs circonscriptions partout au Canada, et qui ont transmis les préoccupations et les points de vue de leurs concitoyens à la Chambre aujourd'hui. Pour les collègues qui ne viennent pas forcément d'une circonscription agricole ou rurale, il est important de relayer le message, non seulement aux collectivités rurales, mais aussi aux Canadiens des régions urbaines, qui ont probablement des connaissances et une expérience limitées en matière d'agriculture, qui ne savent pas vraiment la manière dont elle est pratiquée, les raisonnements qui sous-tendent ces pratiques, et la réglementation et les protocoles très stricts en matière de biosécurité qu'il faut respecter pour garantir la salubrité de l'approvisionnement alimentaire.
Je remercie les députés de leur appui. J'espère qu'ils continueront d'appuyer le projet de loi C‑275. Je remercie également les agriculteurs et les familles d'agriculteurs de tout le Canada de leur appui.
Le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et développement international
La chambre reprend l'étude, interrompue le 1er novembre, de la motion.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de South Shore—St. Margarets.
Le rapport présenté par le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international est un bon rapport, et je félicite les membres du comité de leur bon travail. Je voudrais notamment attirer l'attention des députés sur les recommandations 12 et 13. La recommandation 12 demande que le Canada n’accorde pas d’exemption aux sanctions de Siemens Energy Canada, qui cherchait à expédier les turbines pour alimenter l'oléoduc Nord Stream 1 afin d'amener plus de gaz naturel russe jusqu'en Europe, ce qui financerait la machine de guerre de Vladimir Poutine. La recommandation 13 vise à s'assurer que le Canada adopte comme objectif stratégique une véritable amélioration de la sécurité énergétique de ses alliés démocratiques, tout en respectant pleinement ses obligations nationales et internationales en matière de changements climatiques. Cette recommandation est liée aux problèmes de sécurité énergétique en Europe et en Ukraine et au fait que l'Europe dépend du gaz naturel liquéfié et du pétrole de la Russie.
Je peux dire que je suis sans contredit très fier de mon ascendance ukrainienne. J'appuie l'Ukraine depuis longtemps. La Russie m'a interdit de territoire depuis 2014 en raison de mes efforts pour défendre l'Ukraine, mais mon appui demeure inébranlable. Le Parti conservateur est solidaire de l'Ukraine et la soutient sans équivoque. Toutefois, depuis quelques jours, les préoccupations des conservateurs à l'égard de l'accord de libre-échange Canada-Ukraine négocié par le gouvernement libéral ont beaucoup fait parler.
Mettons les choses en perspective. D'abord, c'est l'ancien gouvernement conservateur qui, sous la direction de Stephen Harper, a négocié l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine actuellement en vigueur. Le ministre du Commerce de l'époque, le député d'Abbotsford, a négocié un très bon accord de libre-échange et celui-ci est en vigueur depuis seulement sept ans. Les libéraux ont signé cet accord de libre-échange lorsqu'ils ont formé le gouvernement en 2015, et il est entré en vigueur l'année suivante. Donc, nous avons déjà un accord de libre-échange en place avec l'Ukraine.
Nous appuyons en grande partie l'accord de libre-échange qui en est à l'étape de l'étude en comité, mais les libéraux y ont inséré un tout petit amendement, le premier du genre de l'histoire du Canada. Aucun autre accord de libre-échange ne prévoit une telle disposition, et aucun des accords de libre-échange que le gouvernement négocie actuellement avec d'autres pays ne prévoit une tarification du carbone, une taxe sur le carbone et un transfert d'émissions de carbone. Ces mesures ont très peu à voir avec le commerce et elles désavantagent le peuple ukrainien, qui mène en ce moment une guerre meurtrière contre la Russie, Poutine et ses barbares. À mon avis, il est répugnant d'imposer nos valeurs au peuple ukrainien à un moment où ce dernier lutte pour son avenir.
Le comité du commerce international a étudié la question, et un des universitaires qui ont comparu devant le comité, M. Sylvain Charlebois, lorsqu'on lui a posé des questions au sujet de l'accord de libre-échange, de la taxe sur le carbone et d'autres éléments, a dit: « Je verrais plutôt cela comme une imposition, pour être honnête. D'abord, je vois qu'on impose une valeur très occidentale à un pays qui a été dévasté par la guerre. Ensuite, il faut également remettre en question le mécanisme en soi, c'est-à-dire la taxe sur le carbone. Certaines sources laissent entendre qu'il arrive que la taxe sur le carbone n'atteigne pas les objectifs sur le plan environnemental. Il faut donc nous assurer que ce que nous imposons à l'Ukraine fonctionne vraiment et puisse véritablement changer les choses. Or, je ne suis pas certain qu'il y ait consensus à cet égard. »
Il a ajouté: « Je l'ai déjà dit et je le répète: je pense vraiment que nous devons faire extrêmement attention de ne pas imposer nos valeurs, ou ce que nous percevons comme telles, à un grand partenaire comme l'Ukraine. Il ne fait aucun doute que l'Ukraine aura davantage besoin de notre aide que nous aurons besoin de la sienne, surtout à court terme. Encore une fois, je vois cela comme une imposition de la part du Canada. »
M. Charlebois est donc d'avis que cette disposition de l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine est injuste.
Comme nous le savons, il est fondamentalement important pour le Parti conservateur de s'opposer à la taxe sur le carbone au Canada. Alors, pourquoi appuierions‑nous un accord qui ratifie une taxe sur le carbone pour le Canada et l'Ukraine? Je le répète, c'est quelque chose qui est bien accueilli.
Si nous voulions vraiment aider l'Ukraine, nous le ferions dans le cadre de l'accord de libre-échange en nous assurant de répondre à ses besoins en matière de sécurité énergétique. L'accord ne prévoit rien pour l'aider à reconstruire ses centrales nucléaires, à s'adapter à la technologie des petits réacteurs modulaires canadiens et à développer sa technologie pour l'exploitation du gaz naturel liquéfié. L'Ukraine possède des champs de gaz naturel. Hier, elle a trouvé un nouveau champ dans les Carpates, et elle a besoin de la technologie canadienne pour y accéder. Elle a également constaté qu'elle pouvait extraire davantage de gaz naturel des champs qu'elle croyait épuisés dans les Carpates. Maintenant, elle sait qu'elle peut y pomper plus de gaz naturel, et elle demande au Canada de lui fournir davantage de technologies. Or, l'accord de libre-échange ne prévoit rien à cet égard.
J'étais en Ukraine en août dernier. Je peux dire que les infrastructures du pays ont été dévastées par les bombes lancées sans discrimination par la Russie, ainsi que par les crimes de guerre et autres atrocités que la Russie a commis contre des civils en Ukraine. L'Ukraine a besoin d'aide pour reconstruire ses ports, ses infrastructures de manutention du grain et son réseau ferroviaire. Le Canada est très bon pour faire ce genre de choses, mais on n'en tient pas du tout compte dans l'accord de libre-échange Canada-Ukraine.
Depuis des années, les conservateurs soutiennent qu'il faut envoyer plus d'armes et de munitions en Ukraine, d'autant plus que, selon des experts ukrainiens, le pays utilise tous les jours de 3 000 à 5 000 obus d'artillerie, comme les obus de 155 millimètres qui sont tirés par les obusiers M777 que le Canada et d'autres pays ont envoyés là-bas, ainsi que par les obusiers automoteurs M109 et d'autres canons d'artillerie. Nous fabriquons les obus ici même au Canada, mais en 22 mois, le gouvernement libéral n'a pas réussi à faire augmenter la production. L'Ukraine est en guerre depuis 638 jours. Elle se bat au front pour repousser les troupes barbares de la Russie qui envahissent son territoire en menant cette guerre illégale. Nous devons continuer de fournir tout ce que nous pouvons, et nous pouvons notamment produire plus de munitions. Cependant, nous ne produisons chaque mois que 3 000 obus, soit même pas assez pour assurer un approvisionnement d'une demi-journée à l'Ukraine.
L'une des choses que j'ai entendues souvent de la part des entreprises canadiennes qui veulent investir en Ukraine est qu'il n'y a pas d'assurance contre les risques de guerre. Des entreprises canadiennes seraient prêtes à se rendre là-bas pour fabriquer du matériel, comme des fusils de tireur d'élite, des véhicules blindés et des munitions, ainsi que pour établir des entreprises d'infrastructure qui aideraient l'Ukraine à se rebâtir plus solidement. Or, l'accord de libre-échange ne prévoit pas d'assurance contre les risques de guerre. L'entente est muette à ce sujet.
Je suis fier du bilan des conservateurs dans le dossier de l'Ukraine. C'est un gouvernement conservateur qui a été le premier à reconnaître l'indépendance de l'Ukraine, en 1991. C'est un premier ministre d'un gouvernement conservateur, Stephen Harper, qui a été le premier dirigeant occidental à se rendre en Ukraine après que la Russie a occupé illégalement et annexé la Crimée et qu'elle a lancé une guerre dans le Donbass, en 2014. C'est un gouvernement conservateur qui s'est assuré que Poutine soit expulsé du G8, qui est devenu le G7. C'est un gouvernement conservateur qui a été le premier à envoyer du matériel militaire là-bas. J'ai même accompagné une partie de ces cargaisons en tant que secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, en 2014 et 2015. C'est un gouvernement conservateur qui a lancé l'opération Unifier pour entraîner des dizaines de milliers de soldats ukrainiens. Je tiens à remercier le gouvernement libéral de continuer à la renouveler et de la déployer maintenant en Angleterre, où j'ai eu la chance de la voir en action.
Encore une fois, les conservateurs appuient l'Ukraine. J'adore l'Ukraine. Je l'appuie à 110 % et je le ferai jusqu'à ma mort.
Madame la Présidente, je ne doute absolument pas que le député soutiendra l'Ukraine jusqu'à son dernier souffle. Au début de ma carrière parlementaire, à l'époque où je siégeais au comité de la défense, je suis allé en Ukraine avec le député pour étudier ce qui s'y passait, et j'ai pu constater sa passion et son dévouement. Je ne les remets absolument pas en question. Je ne remets pas en question l'engagement de Stephen Harper, d'Erin O'Toole et du député de Regina—Qu'Appelle à l'époque où chacun d'entre eux était chef du parti.
Je remets toutefois en question le député de Carleton. Il a déclaré que le Parti conservateur était solidaire de l'Ukraine. Dans ce cas, quand le président Zelensky est venu à la Chambre il y a quelques mois, pourquoi le chef de l’opposition conservatrice n'a-t-il pas publié de gazouillis à ce sujet, ni de publication sur Facebook, ni d'autre mention? Il n'a pas dit un seul mot à ce sujet. On sait aussi ce qui se passe quand certaines choses sont qualifiées de « woke ». Le président Zelensky a demandé au Canada de conclure l'accord de libre-échange. Le Congrès des Ukrainiens Canadiens nous a demandé de voter en faveur de cet accord. Pourquoi le député de Carleton ne voit-il pas que des députés de son parti imposent des approches politiques à saveur républicaine de style MAGA? Il devrait s'y opposer.
Madame la Présidente, je pardonne au député de toujours faire de l'intimidation et de la démagogie. L'idée d'essayer de nous lier à quelque chose qui se passe au sud de la frontière est ridicule. Quiconque connaît le Parti conservateur actuel et le chef du Parti conservateur sait que ce dernier est solidaire de l'Ukraine. Je l'ai vu défendre l'Ukraine avec passion. Il s'oppose à l'agression de la Russie. Il s'oppose à la dictature de Poutine et aux atrocités commises par la Russie en Ukraine. Il défend la liberté, la démocratie et les droits de la personne et il est solidaire de l'Ukraine. Je n'en doute pas, et aucun autre député ne devrait en douter. En répandant de la désinformation et de la mésinformation, le député ne fait qu'aider Vladimir Poutine et le Kremlin.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de défendre avec autant de passion l'Ukraine en général.
Je tiens à revenir sur ce qu'il a dit au sujet de l'importance des munitions. Au comité du commerce international, les conservateurs ont proposé une motion qui aurait permis au comité d'adopter des amendements qui auraient élargi la portée du projet de loi et qui auraient inclus des mesures visant à accroître les exportations d'armes du Canada vers l'Ukraine et à permettre aux entreprises canadiennes d'en faire davantage pour soutenir la fabrication d'armes en Ukraine. Nous sommes en train d'élaborer des amendements très importants qui inscriraient dans l'accord ce qui aurait dû y figurer, c'est-à-dire davantage d'armes.
Il est honteux que les libéraux qui siègent au comité du commerce international aient voté contre notre motion d’instruction qui aurait élargi la portée du projet de loi. D’un côté, les libéraux disent que nous devons appuyer la taxe sur le carbone, sinon nous sommes contre l’Ukraine, et, de l'autre, ils votent contre notre motion qui aurait inscrit les exportations d'armes dans l'accord commercial. Les députés d'en face devraient savoir que la priorité du gouvernement ukrainien, c'est les armes. C'est avec des armes qu'on fait la guerre, et non avec une taxe sur le carbone. Voilà pourquoi les conservateurs sont...
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan pour son dévouement et ses efforts, ainsi que pour le leadership dont il a fait preuve dans ce dossier.
J'ai été déçu que les libéraux votent contre l'amendement à la loi qui aurait permis de produire plus d'armes et de munitions destinées à l'Ukraine. Nous avons commencé à promouvoir l'approvisionnement en armes en 2018. Nous voulions envoyer à l'Ukraine des fusils de tireurs d'élite, des armes antichars Carl-Gustaf, des grenades propulsées par fusée et des armes courtes qui dormaient dans des entrepôts. Nous avons demandé aux libéraux de les expédier, mais ils ne l'ont pas fait avant le déclenchement de la guerre en 2022, soit quatre ans et demi après nos demandes initiales. La coalition néo-démocrate—libérale me traitait de belliciste.
La vérité, c'est que nous savions tous que Poutine allait tenter d'envahir toute l'Ukraine. La commémoration de l'Holodomor aura lieu en fin de semaine. Il y aura une cérémonie sur la Colline demain. Il s'agit du génocide par Staline et ses brutes communistes de plusieurs millions d'Ukrainiens dans le but d'éradiquer le peuple ukrainien de la surface de la Terre. Cela recommence. Moscou, Vladimir Poutine et ses kleptocrates du Kremlin s'y remettent. Nous devons soutenir l'Ukraine. Ce pays a besoin d'armes, pas d'une taxe sur le carbone.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international intitulé « La guerre d'agression illégale de l'État russe contre l'Ukraine ».
Comme les Canadiens le savent, les conservateurs ont toujours appuyé l'Ukraine. Ceux qui ont eu le plaisir de m'entendre relater mon expérience personnelle au comité se rappelleront que, en 1991, au moment où l'Union soviétique s'effondrait, j'étais conseiller principal de la ministre des Affaires étrangères du Canada.
Je me souviens de la fin de semaine que j'ai passée au téléphone avec le Cabinet du premier ministre, le Bureau du Conseil privé et l'ancien vice-premier ministre Don Mazankowski, le premier vice-premier ministre d'origine ukrainienne du Canada, pour discuter de ce que nous devrions faire. L'Union soviétique ne s'était pas encore tout à fait effondrée, et Mikhaïl Gorbatchev tentait de mettre en œuvre ses réformes de la glasnost. Tout portait à croire que l'effondrement surviendrait à l'intérieur de quelques semaines.
Nous avons discuté longuement de l'idée d'être les premiers à reconnaître l'Ukraine. Ce week-end, le 2 décembre, nous avons été le premier parti à reconnaître l'Ukraine, et nous avons été le premier pays au monde à reconnaître que l'Ukraine était un pays indépendant et distinct de l'ex-Union soviétique. Ce fut un moment mémorable, car il y a bien entendu une importante diaspora ukrainienne au Canada. Je suis fier d'avoir joué un très petit rôle en tant que conseiller principal de Barbara McDougall, qui était alors ministre des Affaires étrangères, lorsque cette décision a été prise.
Nous appuyons toutes les recommandations contenues dans le rapport, mais j'aimerais attirer l'attention des députés sur quelques-unes, qui nous intéressent tout particulièrement. L'intervenant précédent a parlé des recommandations nos 12 et 13, et j'y reviendrai, mais j'aimerais me concentrer un instant sur la recommandation no 8, qui dit ceci:
Que le gouvernement du Canada collabore avec ses partenaires internationaux et nationaux pour améliorer la mise en œuvre et l’application coordonnées des sanctions contre la Russie, en s’efforçant de déterminer tous les avoirs liés aux personnes désignées et en comblant les lacunes qui pourraient exister.
Il reste encore beaucoup de lacunes à combler aujourd'hui. Je ne le dis pas pour me vanter, mais j'ai contribué à l'élaboration de la mesure législative que le gouvernement du Canada utilise toujours. C'était en 1991, lors du coup d'État à Haïti. Par l'entremise de l'Organisation des États américains, puis des Nations unies, nous voulions imposer des sanctions économiques à Haïti, à la suite du coup d'État pour renverser le premier président démocratiquement élu du pays.
Il n'y avait pas de cadre qui nous autorisait à imposer rapidement des sanctions économiques. Nous avons élaboré une mesure législative en environ quatre jours seulement. Elle a été présentée et adoptée à l'unanimité, tant à la Chambre qu'au Sénat, en quelque 48 heures. Le gouverneur en conseil a ainsi obtenu le pouvoir de présenter et d'imposer des sanctions économiques rapidement.
Nous savons que ces sanctions comportent des brèches, et j'en ai parlé en comité. Je l'ai dit en tant que membre du comité des pêches. Même si le gouvernement a ciblé des personnes en particulier — et c'était justifié dans tous les cas —, il ne s'est pas penché sur les lacunes qui permettent de contourner les sanctions en général. Je vais donner un exemple qui a eu d'énormes répercussions sur les provinces de l'Atlantique. La pêche au crabe des neiges est une pêche très importante à Terre‑Neuve, et 52 % de ces prises, avant que la guerre éclate l'an passé, étaient vendues au Japon, par l'entremise de contrats.
Lorsque la guerre a éclaté et que la Russie avait désespérément besoin d'argent, elle a commencé à vendre du crabe des neiges à un prix nettement inférieur sur le marché mondial. Conscients que cet argent servirait à financer la guerre illégale de Poutine, la plupart des pays n'ont pas mordu à l'hameçon. En revanche, le Japon, cédant à la tentation, a résilié tous les contrats qu'il avait conclus avec Terre‑Neuve et a cessé de s'approvisionner en crabe des neiges de cette région. Aujourd'hui, le Japon importe principalement du crabe des neiges de Russie, l'aidant ainsi à financer sa guerre.
La ministre et le gouvernement libéral n'ont jamais abordé ces questions avec leurs homologues. Bien que nous ayons abordé le sujet avec la ministre, cette dernière n'était absolument pas au courant de la situation.
Qu'un ministre libéral soit mal renseigné n'a rien d'inhabituel. On penserait toutefois que lorsqu'il est question de sanctions dans un contexte de guerre, on s'intéresserait non seulement aux responsables, mais également à l'afflux de fonds, et qu'on privilégierait donc l'approvisionnement auprès de nos alliés du G7.
J'aimerais également parler de la recommandation 12, qui dit: « Que le gouvernement du Canada n’accorde pas d’exemption aux sanctions de Siemens Energy Canada Limited pour les turbines de l’oléoduc Nord Stream 1 [...] »
Rappelons-nous que la Russie a fait semblant d'avoir besoin de cette turbine pour le pipeline qui alimente l'Europe en gaz naturel et en pétrole. Elle a fait croire qu'elle avait besoin de réparations, et le gouvernement du Canada a dit: « Pas de problème, amenez-la ici et nous allons la réparer. » Puis, la guerre a éclaté et la Russie l'a réclamé pour soi-disant faciliter l'approvisionnement continu de l'Europe en pétrole et en gaz naturel. Le gouvernement du Canada a acquiescé à sa demande, a accordé une exemption aux sanctions, a renvoyé la turbine à la Russie et lui a ainsi permis de continuer d'exporter du pétrole et du gaz naturel pour financer sa guerre.
En fait, si on examine certains témoignages qui figurent dans le rapport, on constate très clairement que de nombreux témoins étaient estomaqués que le gouvernement du Canada se soit ainsi laissé duper.
De plus, dans un rare instant de lucidité en matière de gaz naturel liquéfié, le ministre des Ressources naturelles avait affirmé à ce moment-là — c'est à la page 34 du rapport unanime — qu’il ne saurait trop « insister sur la profondeur de l’inquiétude des Allemands, mais aussi de l’Union européenne, en ce qui concerne les conséquences potentielles de l’impossibilité pour eux d’avoir accès à du gaz naturel ».
On peut ensuite lire ceci dans le rapport:
En plus des préoccupations exprimées par les gouvernements de l’Allemagne et de l’UE, le ministre [des Ressources naturelles] a mentionné que, dans le cadre de conversations avec les États‑Unis, « ils ont décrit et communiqué leurs préoccupations concernant les dissensions qui pourraient finir par miner le soutien à l’Ukraine [...] »
C'est ce qu'a dit le ministre libéral. Or, lorsque le chancelier allemand est venu au Canada, et que l'Allemagne nous suppliait de lui fournir du gaz naturel pour pallier les impacts de cette guerre illégale sur l'approvisionnement énergétique en Europe, le premier ministre a prétendu que ce n'était pas une option rentable.
Cela aurait pu être une option rentable en raison de la guerre en cours, mais nous n'étions évidemment pas prêts à accéder à la demande du chancelier. Lorsque le premier ministre et les libéraux sont arrivés au pouvoir en 2015, 15 usines de gaz naturel liquéfié étaient prévues. Puis, ils ont fait avancer leur programme législatif en présentant leur projet de loi anti-pipelines, le C‑69, ou le « projet de loi anti-capitaux », comme je l'appelle, parce qu'il vise à faire fuir les capitaux du Canada, et combien de ces usines ont vu le jour? Je suis certain qu'il y a des députés ici qui pourraient me dire combien d'usines ont été construites depuis qu'on a proposé l'ouverture de ces 15 usines de gaz naturel liquéfié, et combien de ces projets ont fait l'objet d'une évaluation environnementale.
J'entends quelqu'un parmi mes collègues dire zéro. Le premier ministre aurait peut-être dû avouer au chancelier allemand qu'il s'était fourvoyé et qu'il n'était pas prêt à faire ce qui s'impose pour que l'Europe, qui est devenue totalement dépendante de la Russie, puisse avoir accès à du gaz naturel canadien de bonne qualité, propre et éthique en cas d'urgence. Malheureusement, ce n'est pas ce qu'il a fait. Il a dit avec désinvolture qu'une telle décision n'était pas rentable. Je ne suis pas certain que le premier ministre ait déjà lu un plan d'affaires, mais c'est ce qu'il a dit au chancelier. L'Allemagne a donc obtenu le gaz naturel dont elle avait besoin auprès de dictatures polluantes. Cela illustre bien notre politique étrangère actuelle.
Mon collègue a dit que si les libéraux souhaitaient vraiment soutenir l'Ukraine, ils auraient inclus dans le projet de loi sur le libre-échange des dispositions permettant à notre pays de fournir davantage de munitions à l'Ukraine et de les fabriquer. D'ailleurs, s'il y a un manque dans l'assurance-risques politiques d'Exportation et développement Canada, il est facile pour le gouvernement du Canada de montrer son engagement envers l'Ukraine en utilisant le Compte du Canada pour aider les fabricants de munitions canadiens situés en Allemagne à régler la question de l'assurance-risques.
Les libéraux ont-ils utilisé le Compte du Canada pour le faire? Non. Leur engagement envers l'Ukraine est donc, comme tout le reste, assez superficiel et n'est pas empreint du sérieux auquel on pourrait s'attendre d'un allié d'un grand pays démocratique et de la diaspora de 1,5 million d'Ukrainiens au Canada, qui attendent plus du gouvernement.
Madame la Présidente, le député affirme que la politique étrangère est superficielle. En septembre dernier, le président Zelensky est venu au Canada et a signé un accord commercial. L'Ukraine veut cet accord commercial. Si je disposais d'assez de temps, j'expliquerais au député pourquoi. Au Canada, 1,3 million de personnes de descendance ukrainienne appuient l'entente Canada—Ukraine que le président a signée. Chose étonnante, le Parti conservateur du Canada est le seul parti à la Chambre qui a dit « non » à l'accord commercial entre le Canada et l'Ukraine, sous toutes sortes de prétextes.
Ce qu'il faut retenir, c'est que le Parti conservateur renonce à envoyer un message ferme à la Russie et à donner de l'espoir à l'Ukraine. Pourquoi le Parti conservateur a-t-il voté contre l'accord Canada—Ukraine?
Madame la Présidente, je sais que le député de Winnipeg-Nord a une mémoire sélective, mais je lui rappelle que nous avions déjà un accord de libre-échange avec l'Ukraine. Il avait été négocié par le gouvernement Harper.
Une voix: Oh, oh!
M. Rick Perkins: Oui, madame la Présidente, ce sont eux qui l'ont signé, mais ils n'ont pas négocié une seule virgule de cet accord. On avait déjà tout négocié et tout réglé, puis, après les élections de 2015, ils sont venus signer l'accord. C'est comme en 1993, lorsque Jean Chrétien a dit qu'il allait déchirer l'ALENA. Ensuite, il est devenu l'un des « trois amigos ». Il parlait comme s'il avait inventé le libre-échange avec l'ALENA, alors qu'il avait fait campagne contre cet accord, tout comme un autre ancien chef du Parti libéral, John Turner, qui avait fait campagne contre le libre-échange en 1988. Heureusement, nous avons gagné ces élections — c'était il y a 35 ans hier —, sinon, nous n'aurions pas d'accord de libre-échange avec les États‑Unis.
Le député devrait étudier un peu l'histoire pour savoir quel parti a véritablement fait la promotion du libre-échange et quel parti a tenté d'imposer des conditions wokes entourant la taxe sur le carbone à un pays en guerre, profitant ainsi de ce pays pour mettre de l'avant ses politiques nationales et les imposer à un autre pays.
Madame la Présidente, en réponse à la dernière intervention, il me semble plutôt évident qu'il faut évaluer les accords commerciaux en fonction de leur contenu. Au fil du temps, les divers partis de la Chambre des communes se sont opposés à certains accords commerciaux parce qu'ils avaient un point de vue particulier au sujet des dispositions prévues, et non parce qu'ils ne se souciaient pas des autres pays avec lesquels les accords se négociaient. Le contenu des accords leur posait problème.
Dans ce cas-ci, les libéraux tentent d'introduire en douce une disposition sur la taxe sur le carbone dans l'accord avec l'Ukraine. De leur côté, les conservateurs tentent de modifier l'accord pour que le transfert d'armes puisse être accru. Si on interroge des gens qui ont des liens avec le gouvernement ukrainien ou la communauté ukrainienne, ils auront probablement toutes sortes d'opinions à propos des détails de l'accord. Mais si quelqu'un leur demande si la priorité devrait être les armes ou la taxe sur le carbone, je crois qu'ils répondront tous que les armes sont prioritaires, et non la taxe sur le carbone.
Il ne faut pas perdre de vue l'objectif: l'Ukraine doit gagner la guerre. Pour ce faire, elle aura besoin d'armes et de munitions. Les libéraux ont voté contre l'idée d'inclure des armes dans l'accord. Ce sont eux qui laissent tomber l'Ukraine alors que nous, nous en sommes solidaires.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, qui a fait un discours éloquent sur cette question. Je trouve tout à fait incroyable que le gouvernement libéral puisse penser qu'en ce moment, la première chose à faire auprès du gouvernement ukrainien soit de tenter d’imposer une taxe canadienne sur le carbone à l’Ukraine et, en même temps, de s'opposer à ce que les entreprises canadiennes puissent démarrer des opérations de libre-échange et de fabrication de munitions, au beau milieu d'une guerre illégale. Il y a une coalition entre un ancien agent du KGB, qui en fait en est toujours un, Poutine, qui est en ligue avec la Chine et l'Iran et qui tente d'attaquer ces dictatures et la démocratie aux quatre coins monde.
Le gouvernement n'a pas banni et déclaré que le groupe Wagner, dont il est question dans le rapport, est un groupe terroriste. Cela fait de nombreuses années qu'il ne respecte pas les résolutions de la Chambre et il refuse encore d'ajouter le Corps des Gardiens de la révolution islamique à la liste des groupes terroristes. Je ne sais pas pourquoi le gouvernement est à se point opposé à l'idée de déclarer que ces organisations sont des groupes terroristes et pourquoi il les laisse mener leurs activités au Canada, tout en ne donnant pas à notre alliée, l'Ukraine, ce dont elle a besoin.
Monsieur le Président, c'est un honneur de faire entendre la voix des habitants de Chatham—Kent—Leamington à la Chambre ce soir en prenant la parole pour poursuivre le débat sur l'adoption du 10e rapport du comité des affaires étrangères, intitulé « La guerre d'agression illégale de l'État russe contre l'Ukraine ».
Avant de poursuivre, je signale aux députés que je partagerai mon temps de parole avec le député de Dufferin—Caledon.
Comme ce rapport traite de notre appui à l'Ukraine, j'aimerais m'attarder à trois grandes recommandations qui portent sur la sécurité énergétique et alimentaire non seulement de l'Ukraine, mais également de nos alliés européens. Je parlerai d'abord de la recommandation no 12:
Que le gouvernement du Canada n’accorde pas d’exemption aux sanctions de Siemens Energy Canada Limited pour les turbines de l’oléoduc Nord Stream 1 tant que ces sanctions resteront en vigueur.
En décembre dernier, le ministre des Ressources naturelles a déclaré que le Canada révoquait les exemptions aux sanctions qui permettaient à une entreprise montréalaise de réparer des turbines du gazoduc exploité par le géant de l'énergie Gazprom, une entreprise d'État russe. Le monde était atterré. Pour situer les choses dans leur contexte, en juillet, Siemens Energy avait été exemptée des sanctions que Canada impose à la Russie afin qu'elle répare jusqu'à six turbines de ce gazoduc, qui transporte du gaz naturel de la Russie jusqu'en Allemagne. Le gouvernement fédéral a défendu sa décision en disant qu'il s'agissait de dévoiler le jeu du président russe, Vladimir Poutine, que le Canada accusait de restreindre les exportations de gaz vers l'Europe.
Je me demande si c'est la position de notre alliée, l'Ukraine. Est-ce bien ce qu'elle voulait en ce qui concerne les turbines?
Encore une fois, le gouvernement a fait une erreur de calcul qui a coûté très cher à nos alliés. Comme l'a déclaré le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan: « [la] décision [du gouvernement] de suspendre ses propres sanctions était une gifle au peuple ukrainien qui vit ses moments les plus sombres. » Il a poursuivi en insistant sur l'importance de ne pas céder à la Russie: « Sinon, la Russie va simplement continuer d'accroître la pression. »
Or, c'est exactement ce que la Russie a fait. Elle a instrumentalisé l'énergie pour nuire aux Ukrainiens et, à vrai dire, à nos alliés européens.
Au lieu d'être résolument solidaire de nos alliés en détresse, le Canada leur a tourné le dos. Comme d'habitude, le gouvernement n'a pas tenu compte des conséquences à long terme de ses décisions quand il a permis à la Russie de manipuler le gazoduc Nord Stream 1, des conséquences qui pourraient avoir une portée considérable sur la sécurité énergétique mondiale, sans parler de nos propres relations internationales. Avec sa politique irréfléchie, le gouvernement a encore une fois signalé à nos partenaires du monde entier que le Canada n'est pas fiable.
Le monde est venu frapper à la porte du Canada pour s'approvisionner à même nos ressources abondantes de gaz naturel liquéfié, mais, fidèles à eux-mêmes, le premier ministre et ses acolytes libéraux la leur ont fermée au nez. Pourquoi?
Voilà que nous apprenons que, pour la première fois dans l'histoire des négociations en matière de libre-échange, le Canada trahit de nouveau l'Ukraine en soumettant l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine à une taxe sur le carbone. Je pose de nouveau la question: est-ce bien ce que l'Ukraine voulait de la part du Canada?
Le premier ministre a le culot de se faire étalage de vertu en inscrivant la taxe sur le carbone dans l'Accord alors qu'au fond, il trahit l'Ukraine. L'Ukraine ne veut pas de notre taxe sur le carbone, pas plus que les Canadiens. C'est pourquoi les conservateurs s'opposent à l'inefficace taxe sur le carbone au Canada et en Ukraine.
L'Ukraine veut trouver un partenaire commercial fiable, pas se faire entrer une taxe sur le carbone dans la gorge. L'Ukraine n'a pas demandé cette taxe et elle ne nous a pas demandé d'exporter l'idéologie stérile du gouvernement libéral. Le Canada devrait plutôt axer ses accords commerciaux sur les secteurs où il excelle, comme l'agriculture, la technologie, l'expertise en gaz naturel liquéfié, l'entreposage des céréales et j'en passe.
Les députés se rappelleront que les conservateurs ont négocié le premier accord commercial avec l'Ukraine, en 2017, et qu'ils appuient pleinement le libre-échange. Dans son discours d'hier, le député de Dufferin—Caledon a dit que les libéraux avaient voté contre un amendement qui aurait laissé les Canadiens définir des exigences relatives aux munitions qui auraient permis à l'Ukraine de gagner la guerre. Les libéraux croient que s'ils imposent leur taxe sur le carbone inutile, M. Poutine fera volte-face et s'enfuira. Ce serait risible si la situation n'était pas aussi grave.
Les conservateurs ont également proposé que le Canada fournisse de la technologie nucléaire civile tout en vendant de l'uranium saskatchewanais à usage civil pour alimenter des centrales nucléaires, qui fourniraient aux Ukrainiens de l'électricité carboneutre, en remplacement des centrales bombardées. Je suppose que cette proposition avait trop de bon sens parce que, dans la plus pure tradition libérale, les libéraux ne l'ont pas incluse dans l'accord non plus. Je répète que l'Ukraine a besoin que le Canada soit un allié et un partenaire commercial fiable.
Poutine a déclaré à de nombreuses reprises que l'Ukraine n'est pas un pays, mais plutôt un État russe. Timothy David Snyder, professeur d'histoire à l'Université Yale, a dit au comité des Affaires étrangères que les principaux enjeux de ce conflit, c'est-à-dire le territoire, la neutralité et la sécurité, n’ont « jamais vraiment été le problème ».
Il a expliqué que « Poutine n’a jamais vraiment mené une guerre contre l’OTAN », qu'il « menait une guerre pour détruire l’État ukrainien ». Remontons à il y a 100 ans, à la mort de mes arrière-grands-parents pendant l'Holodomor.
Il semble que le gouvernement canadien tient mordicus à livrer un combat à mort à l'énergie canadienne, qui pourtant procurerait de la stabilité à l'Ukraine et à nos alliés européens. Le régime libéral actuel est déterminé à priver le monde d'une sécurité énergétique fiable, reposant sur des sources d'énergie propres et durables, qui éviterait à nos alliés de dépendre — et donc d'être à la merci — d'un régime autoritaire.
Nous sommes en mesure d'offrir des solutions énergétiques propres et durables pour éviter à nos alliés de dépendre d'un seul fournisseur et stabiliser le climat géopolitique international. Faisons-le. Nous sommes en mesure d'offrir des solutions énergétiques propres qui respectent nos objectifs de lutte contre les changements climatiques et d'ainsi faire preuve de leadership tant en matière de sécurité énergétique que de responsabilité environnementale, et c'est sans compter les retombées économiques qui s'ensuivraient pour le Canada en cette période où, après huit années passées sous le gouvernement libéral, l'inflation est plus élevée que jamais.
Le premier ministre a également déclaré qu'il ne serait pas rentable pour le Canada d'aménager des ports méthaniers. Or, au cours des deux dernières années, les États‑Unis en ont aménagé huit, d'où ils exportent entre autres du gaz canadien, dont ils augmentent d'abord la valeur en le liquéfiant.
Le comité des affaires étrangères continue d'étudier les effets de l'invasion de l'Ukraine par la Russie en ce qui concerne les denrées alimentaires et les carburants. Plus tôt cette semaine, Trevor Kennedy, du Conseil canadien des affaires, a déclaré qu'il serait toujours rentable d'aménager des infrastructures pour exporter le gaz naturel liquéfié canadien. Le Canada avait un rôle à jouer pour assurer la sécurité énergétique de l'Ukraine et de l'Europe, et c'est encore le cas.
La population mondiale est de huit milliards de personnes, dont quatre doivent leur existence à l'utilisation d'engrais de synthèse, et plus particulièrement d'engrais azotés. L'azote est produit à partir du gaz naturel grâce au procédé Haber‑Bosch. Le Canada devrait également approvisionner l'Europe et l'Ukraine en engrais afin de remplacer les approvisionnements en provenance du Bélarus et de la Russie. Je reviendrai sur ce point dans un instant.
J'aimerais également aborder la recommandation no 6:
Que le gouvernement du Canada continue de renforcer la sécurité alimentaire mondiale et le rôle de l’Ukraine, qui s’en porte garante, et qu’il se rallie aux efforts de ce pays dans le cadre de l’Initiative céréalière de la mer Noire dans l’hémisphère Sud.
En juillet 2022, la Russie a signé l'Initiative céréalière de la mer Noire, rendant à l'Ukraine sa réputation de grenier du monde. Les premiers navires ont quitté les ports ukrainiens le 1er août 2022, effectuant plus de 1 000 voyages à partir des ports ukrainiens sur la mer Noire. Malheureusement, un an plus tard, la Russie se retirait de l'accord et l'insécurité alimentaire planétaire était de nouveau exacerbée. La communauté internationale a assisté, désespérée, à l'utilisation par la Russie de produits de base essentiels pour dominer et contrôler le monde, cette dernière se servant désormais de la nourriture comme arme.
Si nous pouvions expédier nos engrais, notre potasse, vers l'Est du Canada depuis la Saskatchewan par chemin de fer, nous n'aurions pas à dépendre des engrais biélorusses et russes. Nous serions en mesure d'intervenir et de combler le manque pour assurer la sécurité alimentaire non seulement du Canada, mais aussi d'autres régions du monde.
J'en ai déjà parlé dans d'autres discours: dans ma propre ferme, nous avons utilisé plus de potasse russe et biélorusse que notre propre potasse de la Saskatchewan au fil du temps. Nous avons utilisé plus d'urée importée de Russie que d'engrais fabriqués au Canada à partir de gaz de l'Ouest canadien, car nous n'avons pas de gazoduc qui achemine le gaz naturel vers l'Est du Canada. Il serait possible d'acheminer la potasse de la Saskatchewan dans l'Est du Canada par chemin de fer à un prix plus abordable s'il n'y avait pas autant de wagons qui transportent du brut vers les raffineries de l'Est du pays.
Nous pourrions faire tant de choses. Les Canadiens ont fait les frais des politiques tape-à-l'œil et dénuées de contenu du premier ministre. Maintenant, le monde paie un prix très élevé, sous forme d'insécurité énergétique et alimentaire, en raison des beaux discours des libéraux.
Le comité des affaires étrangères a formulé de nombreuses recommandations concernant la guerre illégale de la Russie contre l'Ukraine. Les conservateurs demandent aux libéraux de cesser d'appuyer des politiques pro-Poutine, comme ils l'ont fait en permettant l'envoi de six turbines pour le gazoduc Nord Stream. Il est temps de mettre en œuvre le plan sensé des conservateurs, qui consiste à payer les gens du pays plutôt que d'enrichir les dictateurs.
Je répondrai volontiers aux questions des députés.
Madame la Présidente, je me demande si le député pourrait justifier ses observations sur le fait d'imposer une idéologie à l'Ukraine, étant donné que ce pays a son propre système de tarification du carbone. L'Ukraine a collaboré à l'élaboration de cet accord et nous a demandé de l'adopter rapidement.
Le député peut-il nous aider à comprendre à quoi tout cela rime?
Madame la Présidente, je peux répondre très simplement. Est-ce vraiment ce dont l'Ukraine a besoin? Est-ce que c'est ce que l'Ukraine a demandé au Canada? Je n'ai entendu aucun discours ni quoi que ce soit de la part de l'ambassadrice de l'Ukraine au Canada, d'un représentant ukrainien ou d'un député pour demander la négociation d'une taxe sur le carbone dans le cadre de nos accords commerciaux. S'il y a des preuves, je suis prêt à les examiner. Ce n'est pas ce dont l'Ukraine a besoin en ce moment. L'Ukraine a besoin que le Canada soit un partenaire fiable dans tous les domaines dans lesquels nous possédons une expertise, et l'exportation d'une taxe sur le carbone n'en fait pas partie.
Madame la Présidente, je trouve très troublant que les conservateurs tentent de réécrire l'histoire.
Le président Zelensky était à la Chambre pour demander à tous les partis d'appuyer l'accord commercial avec l'Ukraine. L'ambassadrice de l'Ukraine a appuyé l'accord commercial avec l'Ukraine.
L'Ukraine traverse une période extrêmement difficile. Je sais que les conservateurs tentent de minimiser les horribles bombardements qui se produisent chaque jour tandis que des citoyens ukrainiens y laissent leur vie, mais ce qui s'est produit hier constitue une trahison par l'ensemble du caucus conservateur de tous les Ukrainiens et de tous les Canadiens d'origine ukrainienne. Les conservateurs se sont levés non pas pour voter sur les détails de l'accord commercial, mais pour s'opposer en principe à un accord commercial avec l'Ukraine.
Ma question au député est simple: comment les conservateurs ont-ils pu trahir l'Ukraine et les Canadiens d'origine ukrainienne de façon aussi répréhensible?
Madame la Présidente, le parti du député a fait campagne contre le libre-échange à toutes les élections.
Notre bilan est on ne peut plus clair. Nous avons négocié l'accord sous la direction de mon collègue, le député d'Abbotsford, et nous l'avons signé en 2017. Comme d'autres députés conservateurs l'ont dit à la Chambre, nous sommes fermement en faveur du libre-échange. Où parle-t-on de sécurité énergétique dans cet accord de libre-échange? Où parle-t-on des partenariats et de la recherche? Qu'en est-il de l'infrastructure de la chaîne d'approvisionnement et de la création d'un conseil ukraino-canadien de l'industrie agroalimentaire?
Pourquoi le député dit-il que nous minimisons les attaques horribles? J'aimerais connaître le fondement de ces accusations. Nous sommes solidaires du peuple ukrainien. Nous dénonçons la violence qui sévit là-bas. Je ne sais pas du tout d'où lui vient cette idée.
Madame la Présidente, ce fut un grand plaisir de collaborer avec mon collègue du comité des affaires étrangères pour l'élaboration de ce rapport.
Nous vivons une nouvelle guerre froide à l'échelle mondiale. Le député décrit correctement en quoi l'accès aux produits de base est un aspect crucial du conflit. Développer les capacités du Canada dans les secteurs de l'alimentation et des combustibles, et approvisionner nos alliés démocratiques du monde entier afin de réduire leur dépendance à la Russie et à d'autres puissances hostiles constitue un aspect très important de la lutte pour la liberté et la démocratie. Voilà pourquoi les conservateurs soulignent le rôle que le Canada peut jouer en appui à la sécurité énergétique mondiale.
Malheureusement, les libéraux ne le comprennent pas. Leur idéologie anti-énergie empêche le Canada de jouer son rôle de défenseur de la sécurité mondiale sur la scène internationale. Il est très révélateur que, dans un accord qui aurait dû avoir pour but d'aider l'Ukraine à satisfaire ses besoins en nourriture et en combustible et d'aider l'Europe à assurer sa sécurité énergétique — et qui aurait pu inclure des dispositions relatives à la sécurité énergétique —, le gouvernement ait plutôt voulu imposer une taxe sur le carbone aux Canadiens et aux Ukrainiens, ce qui montre à quel point à quel point il fait fausse route. C'est la grande question qui se pose actuellement.
Au fond, tout le monde est prêt à dire qu'il veut aider l'Ukraine. Toutefois, pour aider l'Ukraine concrètement, il faut, certes, lui fournir des armes, ce qui est crucial, et il faut aussi diminuer la dépendance de l'Europe envers les portations de combustibles qui financent la machine de guerre russe. Voilà l'élément manquant. C'est ce qui doit changer.
J'aimerais entendre les observations du député sur l'importance de tenir compte de la sécurité énergétique dans la nouvelle guerre froide.
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec la prémisse de la question que l'on m'a posée.
Le Canada pourrait tant faire pour l'Ukraine et pour ses alliés en Europe sur le plan de la sécurité énergétique ainet de sécurité alimentaire. J'ai soulevé cette question à maintes reprises, tant au sein des comités qu'à la Chambre. Il y a 8 milliards de personnes dans le monde et,ela vie de 4 milliards d'entre elles dépend de la conversion de combustible fossile, le gaz naturel, en engrais synthétique. Personne n'a contesté cela, mais personne ne l'a reconnu, à l'exception de mes collègues conservateurs.
Voici ma question à ceux qui s'opposent à la conversion du gaz naturel afin de fournir à nos alliés de l'énergie ou de l'engrais pour l'agriculture: quelle moitié du monde veulent-ils voir mourir?
Madame la Présidente, le député a demandé s'il existait des preuves à cet effet. La réalité, c'est qu'il était ici même lorsque le président Zelenski a demandé à la Chambre d'adopter l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine. Il en a été témoin. Il sait que c'est aussi ce qu'ont demandé le Congrès des Ukrainiens Canadiens et l'ambassadrice de l'Ukraine au Canada. Malheureusement, hier, étant donné l'extrémisme dont fait preuve depuis peu le député de Carleton, tous les députés conservateurs se sont levés à tour de rôle pour rejeter les engagements qu'ils avaient pris à l'égard de l'Ukraine...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je pense qu'il règne une certaine confusion, car le député a indiqué qu'il partageait son temps de parole. Étant donné qu'il se souvient de l'avoir indiqué, je pense que la période de questions et d'observations devrait être terminée et que nous devrions passer au prochain discours. De nombreux députés l'ont entendu le dire.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. C'est ce que j'ai dit dans la deuxième phrase que j'ai prononcée. J'ai indiqué que je partageais mon temps de parole avec le député de Dufferin—Caledon.
Madame la Présidente, s'il ne l'a pas précisé, le député peut, bien entendu, demander le consentement unanime pour partager son temps de parole après son intervention. C'est alors à la Chambre qu'il revient d'en décider.
Madame la Présidente, nous sommes unanimement d'accord pour considérer que le député a indiqué son intention de partager son temps de parole.
Le député l'a indiqué, et la période de questions et d'observations est terminée.
Nous reprenons le débat. Le député de Dufferin—Caledon a la parole.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des résidants de Dufferin—Caledon.
Je vais me concentrer sur deux des recommandations de ce rapport. Le débat d'adoption du rapport du comité tombe à point nommé. Je veux commencer par la recommandation no 12, qui se lit comme suit: « Que le gouvernement du Canada n’accorde pas d’exemption aux sanctions de Siemens Energy Canada Limited pour les turbines de l’oléoduc Nord Stream 1 tant que ces sanctions resteront en vigueur. » Je vais expliquer pourquoi c'est important.
Tout d'abord, le gouvernement a accordé cette exemption, contrairement à ce que le comité, composé notamment de libéraux, avait recommandé. Or, cette exemption est pertinente parce qu'elle s'est appliquée à un pipeline qui a aidé Vladimir Poutine à exporter du pétrole. Les recettes qu'il tire des exportations d'énergie lui permettent de financer la guerre illégale qu'il mène contre l'Ukraine.
Pendant le débat sur le libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, les conservateurs ont défendu leurs principes en votant contre cet accord de libre-échange non seulement en raison de sa teneur, mais parce que les libéraux tentent de répandre au-delà de nos frontières la misère qu'engendre la taxe sur le carbone. Je sais que les accords commerciaux portent sur les importations et les exportations, mais nous ne devrions pas exporter la misère en imposant la taxe sur le carbone aux Ukrainiens en pleine guerre. Je parie que les Ukrainiens n'en veulent pas.
Pourquoi est-ce important? C'est parce que les conservateurs ont défendu leurs principes en votant contre cet accord de libre-échange en raison de cette mesure et de bien d'autres aspects de cet accord commercial. C'est un mauvais accord. Nous avons voté contre. Nous sommes la loyale opposition de Sa Majesté. L'opposition est un acte de loyauté. Par conséquent, lorsque nous votons contre un projet de loi en tant qu'opposition officielle, nous le faisons par loyauté. Que des députés libéraux nous accusent d'aider Vladimir Poutine pour cette raison est absolument abject. C'est ignoble.
Rappelons que le comité comptait six députés libéraux qui ont recommandé de ne pas accorder l'exemption qui permettrait l'envoi d'une turbine à un gazoduc russe qui acheminerait du gaz naturel russe, mais le gouvernement l'a tout de même fait. Les libéraux ont ensuite le culot de dire à la Chambre que les conservateurs aident Vladimir Poutine, alors qu'ils ont invité un nazi à la Chambre pendant que le président ukrainien y était. Les libéraux disent que nous aidons Vladimir Poutine, une affirmation inadmissible.
Les libéraux ont accordé l'exemption requise pour le permis, ce qui permet à Vladimir Poutine de produire davantage de pétrole et d'avoir plus d'argent pour la machine de guerre russe. Ils affirment que le geste que nous posons en tant qu'opposition loyale aide Vladimir Poutine. C'est une honte, et Dieu sait que le Parti libéral se conduit souvent de manière honteuse d'un bout à l'autre du pays, et surtout à la Chambre.
Je passe maintenant à la recommandation no 14, qui se lit comme suit: « Que le gouvernement du Canada continue de fournir une aide militaire, financière et humanitaire substantielle à l’Ukraine, et ce, tant que cette dernière devra se défendre contre l’agression russe. » C'est ce que le comité, auquel siègent six députés libéraux, a recommandé au Canada de faire. Hier, à une réunion du comité du commerce international, qui étudie cet accord de libre-échange, j'ai présenté une motion qui visait à étendre la portée de l'étude de cette mesure législative. Je l'ai fait parce que les conservateurs voulaient inclure l'augmentation des exportations de munitions vers l'Ukraine. Une telle mesure serait très utile. Nous voulions que l'industrie canadienne aide l'Ukraine à augmenter sa capacité de fabrication de munitions.
Cela est pertinent parce que, pour l'instant, le Canada n'envoie à l'Ukraine que 3 000 cartouches de munitions par mois. Cela peut sembler énorme, mais l'Ukraine utilise 3 000 cartouches de munitions en une seule matinée, chaque matin, et il y a un lien direct entre le nombre de soldats qui peuvent survivre à la guerre et le nombre de munitions qui peuvent être utilisées.
Si on ne fait pas ce qu'on devrait faire, c'est-à-dire augmenter la production de munitions et aider l'Ukraine à en produire davantage, cela coûtera la vie à des soldats ukrainiens et aidera Vladimir Poutine dans sa guerre brutale et illégale en Ukraine.
Maintenant, revenons un peu sur un point. Les libéraux font des choses qui nuisent à l'Ukraine. Ils autorisent l'exportation d'une turbine qui sert à augmenter les recettes de la Russie provenant de la vente de pétrole et de gaz. Je ne sais pas comment on définit le fait d'aider Vladimir Poutine, mais si je rédigeais le dictionnaire, cette définition y figurerait.
En ce qui concerne les munitions, comment les libéraux ont-ils voté sur la motion que j'ai soumise au comité pour élargir la portée de l'examen afin d'y inclure les munitions? Devinons un peu. Le député libéral de Richmond-Centre a voté non. Le député libéral de Brampton-Est a voté non. La députée libérale de Brampton-Sud a voté non. La députée libérale d'Ottawa—Vanier a voté non. Le député libéral de Nepean a voté non. Cependant, les libéraux ont l'audace de dire que les conservateurs qui votent contre leur tentative d'exporter leur politique la plus désastreuse du Canada, la politique de la grande misère qui fait en sorte que 2 millions de Canadiens s'en remettent aux banques alimentaires et que 7 millions de Canadiens mangent moins d'aliments sains...
Un instant, s'il vous plaît.
Je rappelle aux députés que, s'ils veulent discuter, ils doivent le faire à l'extérieur de la Chambre. Il y a un débat en cours, et le député de Dufferin—Caledon a la parole.
Madame la Présidente, je peux accepter le chahut. Ils chahutent parce qu'ils sont en train de perdre et qu'ils n'aiment pas ce que je dis.
Ils ont voté contre l'élargissement de la portée de cet accord commercial pour y inclure l'augmentation de la production de munitions et l'accroissement de la capacité des Ukrainiens à fabriquer leurs propres munitions. Réfléchissons-y un instant. Tout ce qu'ils avaient à faire, c'était d'élargir la portée des travaux du comité. Il s'agissait d'un simple vote, mais tous les libéraux ont voté contre. C'est honteux. Ils disent ensuite que c'est nous qui n'appuyons pas l'Ukraine, alors qu'il s'agirait là d'un véritable soutien pour l'Ukraine.
Ce qui ne constitue pas un véritable soutien, c'est une taxe sur le carbone ou une tarification du carbone, une mesure qui n'a jamais fait partie d'un accord de libre-échange canadien. C'est la première fois que cela se produit. Si c'est la première fois que nous inscrivons une telle mesure dans un accord commercial, nous pourrions y ajouter d'autres éléments, n'est-ce pas? Si les libéraux ont inclus une taxe sur le carbone pour la première fois, cela signifie que de nouveaux éléments peuvent être ajoutés. Où est l'article sur la sécurité énergétique? Où est l'article sur les exportations de gaz naturel liquéfié? Où est l'article sur la coopération entre les banques de semences pour les agriculteurs? Où est l'article sur l'entreposage des grains? Il n'y en a pas. Pourquoi? Parce que le premier ministre est idéologiquement obsédé par la taxe sur le carbone et qu'il veut répandre la misère partout dans le monde.
Je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
« le 10e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mercredi 14 juin 2023, ne soit pas adopté maintenant, mais renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international avec l’instruction de le modifier de manière à recommander d'élargir la portée, à l'étape du comité ou du rapport, du projet de loi C‑57, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023, en accord avec la recommandation 14 du rapport, de façon à soutenir un accroissement de la production de munitions au Canada et de l'exportation de munitions en Ukraine et à renforcer les capacités de fabrication d'armes et de munition en Ukraine par des entreprises canadiennes ».
Il est temps qu'ils passent de la parole aux actes. Il faut agir. Vont-ils appuyer cette motion, oui ou non?
Des voix: Oh, oh!
Je rappelle aux députés que la Chambre siège toujours et que je n'ai donné la parole à personne.
Comme le député a parlé de chahut, je tiens à préciser que j'ai indiqué qu'une conversation était en cours. Si le député affirme qu'il s'agit de chahut, alors il provient également de son côté de la Chambre. Je tenais simplement à préciser que le bruit provient à la fois du côté du gouvernement et du côté de l'opposition officielle.
L'amendement est recevable.
Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, le président Zelensky est venu au Canada en septembre dernier et il a signé l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine. Les éléments d'extrême droite au sein du Parti conservateur du Canada ont décidé de voter contre l'accord.
Maintenant, des députés conservateurs font des pieds et des mains pour justifier le fait qu'ils ont voté contre un accord qui envoie un message très fort à la Russie et qui appuie les Ukrainiens et les Canadiens. Le député ne peut pas nier que les éléments d'extrême droite du Parti conservateur contrôlent maintenant ce qui se passe au bureau du chef du Parti conservateur.
Le député regrette-t-il d'avoir voté contre l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine?
Je ne le regrette absolument pas, madame la Présidente. Je ne vais pas voter pour quelque chose qui exporterait la pire politique que le gouvernement libéral actuel a inventée, la politique la plus nuisible depuis des dizaines d'années. Elle est la source de la misère qui existe au Canada.
Cependant, ce dont le député et ses collègues libéraux devraient avoir honte, c'est d'avoir accordé une dérogation aux sanctions visant les exportations qui permet à la Russie de produire plus de pétrole. Le député a l'audace de dire que nous avons joué le jeu de Vladimir Poutine en exerçant notre droit, en tant que députés de l'opposition, de rejeter un mauvais accord commercial alors que les libéraux ont accordé une dérogation qui permet à la Russie d'avoir plus d'argent pour faire couler le sang. C'est honteux.
Madame la Présidente, encore une fois, les conservateurs trahissent l'Ukraine. C'est triste. Hier, c'était la Journée de la dignité et de la liberté, le 10e anniversaire de la mobilisation du peuple ukrainien pour défendre son droit à la liberté et la démocratie. C'est ce jour‑là que les conservateurs ont choisi pour trahir les Canadiens d'origine ukrainienne, trahir le consensus que nous avions à la Chambre au sujet de l'Ukraine et voter contre le principe même d'un accord commercial avec l'Ukraine.
Aujourd'hui, nous sommes saisis d'un rapport qui dit que le Canada doit prendre fermement position contre les crimes de guerre. Il est important que les Canadiens de partout au pays et le million et demi de Canadiens d'origine ukrainienne le sachent: les conservateurs viennent de proposer un amendement qui torpillerait tout le rapport. Il supprimerait toutes les recommandations et les éléments fondamentalement importants. C'est une autre trahison de l'Ukraine.
Comment le député peut-il se regarder dans le miroir après cette deuxième trahison en deux jours?
Une fois de plus, certains députés pensent tout haut et ce n'est pas leur tour de prendre la parole. Je leur demande de s'abstenir.
Le député de Dufferin—Caledon a la parole.
Madame la Présidente, je suis fondamentalement en désaccord avec le député en ce qui concerne sa description de ce que cette motion ferait. Elle ne ferait aucune des choses qu'il suggère.
Nous avons le droit de voter contre un mauvais accord commercial. Les conservateurs ont négocié l'accord de libre-échange initial, qui est actuellement en vigueur. Il restera en vigueur, quel que soit notre vote sur cet accord commercial particulier.
Sur le plan idéologique, nous savons que les néo-démocrates et les libéraux sont obsédés par la taxe sur le carbone. Ils veulent exporter cette source de misère dans le monde entier. Rendre les Canadiens misérables n'était pas suffisant, ils veulent exporter cette source de misère dans le monde entier. Nous ne le tolérerons pas. C'est pour cette raison que nous avons voté contre.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son excellent travail. Pourrait-il rappeler à la Chambre ce qui s'est passé hier au comité du commerce international? Ce n'était pas que les libéraux, c'était aussi les néo-démocrates. Ils ont tous voté pour s'opposer aux efforts des conservateurs visant à élargir la portée du projet de loi et à fournir davantage d'armes à l'Ukraine. L'Ukraine a besoin d'armes et non d'une taxe sur le carbone. Les libéraux et les néo-démocrates ont voté contre l'élargissement de la portée de l'accord commercial de manière à inclure des armes.
Madame la Présidente, ils font preuve d'une hypocrisie incroyable. Les libéraux ont autorisé l'envoi d'une turbine qui finance la machine de guerre de Poutine et ils ont voté contre des munitions. Le NPD se contente de lui emboîter le pas.
Les députés néo-démocrates membres du comité ont voté contre la proposition d'élargir la portée de l'accord afin d'y inclure des exportations de munitions cruciales. Comment le député ose-t-il dire que nous avons trahi l'Ukraine? Ce sont eux qui l'ont trahie.
Madame la Présidente, étant donné l'hypocrisie dont les conservateurs font preuve ce soir, c'est avec plaisir que j'interviens pour défendre les recommandations formulées par le comité des affaires étrangères, que les conservateurs tentent maintenant de vider de leur substance. Plus important encore, je souhaite insister sur le fait qu'il est important d'adopter le rapport au lieu de le vider de sa substance comme les conservateurs tentent de le faire. Ceux-ci, au moyen d'un tour de passe-passe procédural, s'efforcent de détruire toutes les recommandations qui font partie d'un consensus qui existe depuis que Poutine a envahi l'Ukraine.
Nous voyons que les pertes civiles sont terribles. Des preuves montrent que des crimes de guerre et des agressions sexuelles ont été commis. Nous avons pu voir des bombardements odieux frapper des hôpitaux, des écoles et des immeubles à appartements. Nous avons vu tout cela. On peut dire sans se tromper qu'il y avait un consensus au départ, et celui-ci transparaît dans le rapport que les conservateurs tentent maintenant de vider de sa substance et d'anéantir. Il transparaissait aussi dans le discours que le président Zelensky nous a adressé à nous, les parlementaires. Il nous a demandé, au nom des Ukrainiens, d'adopter l'accord commercial Canada-Ukraine. Cette idée a trouvé écho partout au Canada et elle aurait dû trouver aussi écho parmi les députés conservateurs, puisque le Canada compte 1,5 million de Canadiens d'origine ukrainienne, qui croient fermement que le Canada doit soutenir l'Ukraine.
Hier n'était pas une journée ordinaire pour les Ukrainiens. C'était le 10e anniversaire de la Journée de la dignité et de la liberté. Le Canada a donc posé un geste extrêmement symbolique pour exprimer son appui à l'Ukraine. Les Ukrainiens, eux, n'ont pas pu célébrer cette journée parce qu'ils tentent de défendre leurs villages, leurs fermes et leurs foyers. Hier, à l'occasion de la Journée de la dignité et de la liberté, ce n'est pas seulement le chef du Parti conservateur, le député de Carleton, dont nous connaissons les opinions extrémistes, qui a pris la parole, mais bien tous les membres de son caucus; les uns après les autres, ils ont trahi l'Ukraine, ils ont trahi l'engagement que tous les Canadiens estiment avoir envers l'Ukraine.
Le président Zelensky, le Congrès des Ukrainiens Canadiens et l'ambassadrice de l'Ukraine au Canada nous ont demandé, dans un geste de solidarité et de soutien envers les Ukrainiens, d'adopter l'accord commercial, et tous les députés, à l'exception des conservateurs, ont pris la parole pour exprimer d'une seule voix leur solidarité envers les Ukrainiens. Tous les membres du caucus conservateur ont trahi le consensus qui existe depuis le début de cette horrible invasion et de la terrible violence infligée aux Ukrainiens. Les conservateurs ont choisi la Journée de la dignité et de la liberté pour trahir les Canadiens d'origine ukrainienne et l'Ukraine.
Je continue de croire que ce vote est une infamie. Le député de Carleton est obsédé par la tarification fédérale du carbone, qui ne s’applique même pas à la Colombie-Britannique, d'où je viens, au Québec ou aux Territoires du Nord-Ouest, et il exige que la tarification fédérale du carbone fasse partie d’une élection sur le carbone. Qu'est-ce que cela signifie pour ma province ou pour notre deuxième province en importance, la nation québécoise? Qu'est-ce que cela signifie pour les Territoires du Nord-Ouest et les autres provinces et territoires où la tarification fédérale du carbone ne s'applique même pas? Il n'a jamais posé cette question, mais son obsession à l'égard de la tarification du carbone et sa négation obsessive de l'existence des changements climatiques sont profondément troublantes.
Ici, on va encore plus loin. On prend l’extrémisme du Parti républicain aux États-Unis, qui rejette le soutien à l’Ukraine et qui refuse de se tenir aux côtés du peuple ukrainien en ce moment même, et on le manifeste ici, à la Chambre. Les Canadiens en ont tous été témoins hier, en cette journée symbolique si importante.
Les députés conservateurs ont choisi de trahir l'Ukraine lors de la Journée de la dignité et de la liberté. C'est le jour où tout le caucus conservateur a tourné le dos à l'Ukraine. La Journée de la dignité et de la liberté a été chaudement disputée par les Ukrainiens afin d'établir leur démocratie et de lutter contre le dictateur totalitaire Poutine, qui ravage leur pays. C'est le jour où les conservateurs ont choisi de se ranger non pas du côté du peuple ukrainien, mais du côté des extrémistes que nous voyons au Parti républicain. Je trouve cela profondément troublant.
Pas un seul député conservateur n'a pris la parole pour défendre l'Ukraine. Comment peuvent-ils regarder les habitants de leur circonscription dans les yeux alors qu'ils appuient l'obsession extrémiste et étrange de leur nouveau chef, le député de Carleton, qui est contre la tarification du carbone et qui nie l'existence des changements climatiques? Comment peuvent-ils expliquer aux habitants de leur circonscription que c'est leur obsession de la tarification du carbone qui les a amenés à trahir l'Ukraine?
Aujourd'hui, nous examinons un rapport du comité des affaires étrangères. Ce document témoigne du consensus que les Canadiens ont pu constater, de façon très positive, depuis l'invasion de l'Ukraine, depuis les violences horribles perpétrées contre les Ukrainiens. Il y avait un consensus entre tous les partis jusqu'à la Journée de la dignité et de la liberté, c'est-à-dire jusqu'au jour où les conservateurs ont tourné le dos aux Ukrainiens et où ils ont trahi l'Ukraine, brisant ainsi ce consensus.
Ce soir, nous avons un autre exemple. Nous avons un rapport présenté avec l'appui unanime de tous les partis qui met en relief l'engagement du Canada à jouer un rôle de premier plan dans la lutte contre les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre, les violations des droits internationaux de la personne et la violence fondée sur le sexe et la violence sexuelle, notamment en matière de poursuites. Les conservateurs ont dit non; ils veulent vider le rapport de sa substance et ils...
Le temps dont disposait le député est écoulé.
Je rappelle aux députés qui discutent dans l'enceinte de la Chambre qu'ils devraient aller poursuivre leur conversation à l'extérieur. Il commence à y avoir beaucoup de bruit.
[Français]
Comme il est 19 h 41, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toute question nécessaire pour disposer de la motion est réputée mise aux voix et des votes par appel nominal sont réputés demandés.
[Traduction]
Par conséquent, conformément à l'article 66 du Règlement, les votes par appel nominal sont reportés au mercredi 29 novembre, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Les services publics et l'approvisionnement
Madame la Présidente, j'interviens au sujet de l'application ArnaqueCAN.
Dans une brève conclusion à la fin du débat précédent, le leader à la Chambre du NPD a souligné l'importance de soutenir l'Ukraine, tentant de se présenter comme un grand défenseur de cette dernière. Or, il est important de rappeler à la Chambre que le NPD s'est toujours opposé à l'envoi d'armement à l'Ukraine. Je citerai les propos que la députée d'Edmonton Strathcona, porte-parole néo‑démocrate en matière d'affaires étrangères, a tenus en février dernier devant le comité:
Certains membres du Comité et certains députés ont demandé au gouvernement de fournir des armes meurtrières à l'Ukraine, ce qui suscite évidemment certaines réserves chez moi.
Croyez-vous qu'il y a des risques...
Le député va-t-il parler d'ArriveCAN? Ses propos doivent porter sur ce sujet. Je tiens à rappeler au député que le sujet dont il est question est celui qu'il a proposé pour le débat d'ajournement.
Madame la Présidente, je lisais simplement une citation qui figure dans le compte rendu, il me semble, et qui montre que le NPD s'oppose à l'envoi d'armes meurtrières à l'Ukraine. Or, l'Ukraine a besoin d'armes.
Je vais maintenant parler de l'application ArnaqueCAN. C'est un scandale grotesque qui, à mon avis, préoccupe de nombreux Canadiens. En fait, il s'agit plutôt d'une kyrielle de scandales, de divers scandales qui sont interreliés. Le gouvernement a dépensé 54 millions de dollars pour le développement de cette application, ce qui est beaucoup plus que ce qu'il avait dépensé auparavant pour des applications. Il a dépensé 54 millions de dollars pour qu'une application défectueuse soit développée et envoie par erreur de nombreux Canadiens en quarantaine.
Dans le cadre de ce processus, le gouvernement a engagé non pas une grande entreprise ou une entreprise qui a une expertise en technologie de l'information, mais plutôt GC Strategies, une entreprise de deux personnes qui travaillent dans leur sous-sol et qui n'ont fait aucun travail lié à la technologie de l'information. Ils ont simplement donné tout le travail en sous-traitance. C'est comme si, après avoir été engagé par la Présidente pour peinturer sa clôture pour 100 $, j'engageais le député de Winnipeg-Nord pour qu'il peinture la clôture pour 20 $ et que je puisse ainsi empocher 80 $. C'est lui qui a fait tout le travail, et la Présidente n'y voit pas vraiment d'inconvénient. C'est le genre de choses qui arrivent constamment. Je pense que, pour les Canadiens, il est très problématique qu'une entreprise de deux personnes ait obtenu tout le travail sans faire quoi que ce soit. La GRC fait maintenant enquête sur les entrepreneurs. Par ailleurs, on a reconnu que GC Strategies avait fourni des curriculum vitæ frauduleux au gouvernement du Canada, et des hauts fonctionnaires se sont accusés mutuellement d'avoir menti par rapport à la personne responsable d'avoir choisi d'embaucher GC Strategies.
Nous avons besoin d'une réponse du gouvernement à ce sujet, car nous avons essayé d'interroger les hauts fonctionnaires, et ils se sont accusés les uns les autres. Personne ne veut admettre avoir choisi cette entreprise. On peut comprendre pourquoi personne ne veut s'attribuer le mérite de cette décision, étant donné qu'on a fait appel à une entreprise n'ayant aucune expérience en technologie de l'information et n'ayant jamais travaillé dans ce domaine. Le gouvernement du Canada doit fournir des explications, car c'est lui qui a pris la décision.
Étant donné les problèmes structurels concernant la passation de marchés, les curriculum vitae frauduleux et le fait que les fonctionnaires s'accusent mutuellement de mentir, le gouvernement va-t-il enfin nous dire qui est responsable d'avoir choisi GC Strategies pour ArriveCAN?
Madame la Présidente, comme il a déjà été dit à la Chambre, nous prenons ces allégations au sérieux. Comme le député le sait, l'affaire fait actuellement l'objet d'une enquête menée par la GRC, et nous avons pleinement confiance dans notre service de police nationale. Soyons clairs: le 23 octobre dernier, le commissaire de la GRC a affirmé que, « contrairement à ce qui a été rapporté dans les médias, la GRC n'enquête pas sur ArriveCAN. La confusion découle peut-être du fait que nous enquêtons sur une affaire à la suite d'allégations soulevées par Botler AI ». Nous sommes persuadés que la GRC mènera l'enquête avec intégrité et que, si elle découvre tout acte répréhensible dans cette affaire, elle portera les accusations appropriées.
De plus, l'Agence des services frontaliers du Canada a lancé sa propre vérification interne, même si GC Strategies et Botler AI n'avaient pas de contrat avec le gouvernement. Il est néanmoins important que l'Agence passe en revue ses contrats et fasse preuve de plus de rigueur dans le processus d'approvisionnement, notamment en améliorant les mécanismes de surveillance de l'octroi des contrats et des personnes ayant le pouvoir de conclure des marchés. Entretemps, l'Agence a suspendu une partie des contrats existants jusqu'à ce qu'elle obtienne des précisions sur les faits. Même si les allégations et les enquêtes ne portent pas spécifiquement sur ArriveCAN, nous sommes conscients qu'elles pourraient mener à des conclusions pertinentes pour ce processus d'approvisionnement.
Les députés savent peut-être que l'Agence des services frontaliers du Canada et l'Agence de la santé publique du Canada ont également collaboré avec le Bureau du vérificateur général à une vérification de gestion d'ArriveCAN. On attend les conclusions et les recommandations de la vérificatrice générale à cet égard.
Comme je l'ai dit, nous donnerons suite à toutes les conclusions et veillerons à ce que tout acte répréhensible ait des conséquences.
Madame la Présidente, cet épais brouillard de non-réponse n'a rien à voir avec la question que j'ai posée. Je vais la répéter. Il y a le scandale ArnaqueCAN: 54 millions de dollars qui ont été dépensés pour une application qui aurait dû coûter beaucoup moins cher. Cet argent a été dépensé par l'entremise d'une entreprise qui ne faisait pas d'informatique et qui a sous-traité tous les travaux.
Nous devons savoir qui est responsable. Qui a choisi d'embaucher GCstrategies? Des hauts fonctionnaires, Cameron MacDonald et Minh Doan, s'accusent mutuellement de mentir au sujet de la responsabilité. Il faut bien que quelqu'un soit responsable. Le gouvernement a pris la décision de donner de l’argent à GCstrategies pour le scandale ArnaqueCAN. La question est simple: qui était responsable de la décision d'embaucher GCstrategies pour l'application ArriveCAN?
Ma question pour le secrétaire parlementaire est donc: qui était responsable de l'embauche de GCstrategies?
Madame la Présidente, le gouvernement prend ces allégations au sérieux. Nous agirons selon les conclusions de l'enquête et de la vérification pour que les contrôles, la surveillance…
Une voix: Oh, oh!
Je tiens à rappeler au député qu'il a eu l'occasion de poser sa question et je lui demande de traiter le député avec respect. La Chambre était calme lorsqu'il a fait sa déclaration. Veuillez laisser le secrétaire parlementaire répondre à la question.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, comme je l'ai dit, nous agirons selon les conclusions et nous veillerons à resserrer les contrôles, la surveillance et la gestion en matière de passation des marchés. L'Agence des services frontaliers du Canada et la GRC enquêtent sur certaines allégations et agiront en conséquence. Avant cela, l'Agence des services frontaliers du Canada avait déjà lancé sa propre enquête interne sur l'attribution des marchés, et elle a renforcé ses mesures de surveillance. L'Agence a également demandé à tous les employés ayant le pouvoir de passer des marchés de suivre à nouveau une formation sur l'approvisionnement et de renouveler leur certification.
De plus, l'Agence a suspendu certains contrats en attendant que les faits soient clairs. Je le répète, nous prenons toutes les allégations au sérieux et nous agirons selon les conclusions et les faits afin de veiller à ce que les Canadiens reçoivent des services adéquats et en aient pour leur argent.
L'industrie pétrolière et gazière
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir faire le suivi d'une question que j'ai posée pendant la période des questions du 20 octobre dernier. Cette question portait sur le fait que le gouvernement libéral s'oppose aux exportations de gaz naturel liquéfié vers l'Europe.
Un peu de contexte: peu après l'invasion illégale de l'Ukraine par Poutine en février 2022, les dirigeants des pays de l'Europe de l'Ouest ont commencé à prendre des mesures visant à mettre fin à leur dépendance à l'égard des importations de pétrole et de gaz provenant de la Russie. C'est tout à fait logique, car l'achat de pétrole et de gaz russes permet de financer la machine de guerre de Vladimir Poutine contre l'Ukraine.
Qu'ont fait les dirigeants européens au juste? En août 2022, le chancelier allemand Olaf Scholz est venu au Canada dans le but d'acheter davantage de pétrole et de gaz canadiens. Malheureusement, le premier ministre lui a dit qu'il n'existait pas d'argument de poids pour justifier l'exportation de pétrole et de gaz vers l'Europe.
Qu'a fait ensuite le chancelier allemand? Il s'est envolé vers le Moyen-Orient pour savoir si les dictateurs des Émirats arabes unis et du Qatar trouvaient qu'il y avait des arguments de poids pour justifier l'exportation de pétrole et de gaz vers l'Europe. C'est avec joie que ces dictateurs du Moyen-Orient ont signé un protocole d'entente pluriannuel qui garantira des exportations régulières de pétrole et de gaz vers l'Allemagne pour des années à venir.
L'histoire ne s'arrête pas là. Le mois dernier, la France, les Pays‑Bas et l'Italie ont signé des accords distincts en vue d'importer du gaz naturel liquéfié du Qatar pour les 27 prochaines années. La question suivante s'impose donc: pourquoi le Canada n'exporte-t-il pas de gaz naturel liquéfié vers l'Europe?
Selon un rapport publié l'année dernière par l'Institut Fraser, peu après l'invasion de l'Ukraine par Vladimir Poutine, « malheureusement, bien qu'étant le cinquième plus important producteur de gaz naturel au monde, le Canada a raté l'occasion d'exporter son gaz naturel liquéfié vers les marchés étrangers en raison d'un déficit d'infrastructures d'exportation, dû principalement à des obstacles réglementaires et aux mouvements écologistes ».
En fait, le Canada ne dispose d'aucune installation d'exportation de gaz naturel liquéfié opérationnelle, et une seule est en cours de construction. Il s'agit du projet Coastal GasLink en Colombie‑Britannique.
Cela m'amène à la question que j'ai posée le mois dernier pendant la période des questions, lorsque j'ai demandé si le gouvernement libéral pensait toujours qu'il n'était pas rentable d'exporter du gaz naturel liquéfié canadien. Quelle a été sa réponse? Le gouvernement a répondu ce qui suit: « Monsieur le Président, il est vraiment honteux que le Parti conservateur se serve de cette situation humanitaire pour diffuser des théories du complot ».
Il y a certaines choses que je voudrais vraiment savoir. De quelles théories du complot le ministre libéral parlait-il? Est-ce que les contrats signés l'an dernier par l'Allemagne avec le Qatar et les Émirats arabes unis pour du gaz naturel liquéfié sont des théories du complot? La visite au Canada du chancelier Olaf Scholz l'année dernière fait-elle partie du complot? Qu'en est-il des contrats signés par le Qatar le mois dernier avec la France, les Pays‑Bas et l'Italie? Est-ce qu'ils s'inscrivent aussi dans ce complot? Et les 6 000 personnes qui ont travaillé à la construction du projet Coastal GasLink? Le ministre croit-il qu'elles font aussi partie du complot?
Madame la Présidente, partout dans le monde, des entreprises et des pays prennent des décisions pour pouvoir obtenir et offrir une source d'énergie fiable, propre et abordable. Cela vaut pour le Canada et pour le monde entier.
L'invasion de l'Ukraine par la Russie a eu des répercussions importantes sur les marchés de l'énergie et sur les chaînes d'approvisionnement du monde entier. C'est pourquoi l'Union européenne a indiqué qu'elle cherche à obtenir des sources d'énergie durable, en précisant que c'est l'énergie propre qui contribuera le plus à sa sécurité énergétique à long terme. Nous devons être sur la bonne voie.
[Français]
Les conservateurs nient les changements climatiques, mais ils doivent au moins reconnaître que ce n'est pas le cas de nos partenaires et de nos alliés en Europe.
Nous savons que la sécurité énergétique et l’action climatique vont de pair. Lorsqu’il s’agit de soutenir des projets canadiens visant à fournir de l’énergie à nos alliés, je confirme au député d’en face que notre gouvernement a un meilleur bilan que celui des conservateurs, à tous les points de vue.
[Traduction]
Pour donner un exemple aux députés, comme mon collègue l'a mentionné, nous avons approuvé le projet de gaz naturel liquéfié Cedar en Colombie‑Britannique, qui est mené par la nation Haisla. Il s'agit d'une petite installation flottante et d'un terminal d'exportation maritime. En plus du gaz naturel liquéfié, nous nous occupons activement d'un grand nombre de ressources en combustibles à faibles émissions de carbone qui sont de plus en plus importantes. Le Canada fait partie des 10 principaux pays producteurs d'hydrogène et est désormais un chef de file dans le développement de nouvelles technologies de l'hydrogène et des piles à combustible.
J'aimerais ajouter que le Canada atlantique jouera également un rôle important à cet égard. L'alliance pour l'hydrogène entre le Canada et l'Allemagne permettra aussi d'exporter de l'hydrogène en Allemagne dès 2025. La semaine dernière, nous avons annoncé le financement de grands projets d'hydrogène en Nouvelle‑Écosse qui utiliseront l'énergie éolienne.
[Français]
Une fois que les conservateurs cesseront leur opposition honteuse au projet de loi C‑49, nous pourrons commencer à construire des parcs éoliens en mer à Terre‑Neuve‑et‑Labrador et en Nouvelle‑Écosse. Cela signifie des milliers d’emplois, beaucoup d’énergie propre pour le réseau électrique et la production d’hydrogène sans émissions pour l’exportation. Alors que les conservateurs dénigrent notre avenir économique, nous prenons des mesures pour bâtir l’avenir.
[Traduction]
De plus, je mentionne brièvement nos efforts en vue de fournir de l'énergie nucléaire propre et des biocarburants à nos alliés. Il y a de plus en plus de débouchés pour la technologie canadienne CANDU. Plus tôt cette année, le ministre de l’Énergie s'est joint au ministre roumain pour annoncer un prêt de 3 milliards de dollars à la Roumanie, des fonds qui seront affectés, de manière optimale, à la construction de deux nouveaux réacteurs CANDU en Roumanie.
Tout cet argent sera investi dans des entreprises canadiennes et de bons emplois dans le secteur de l'énergie propre. Nous allons approvisionner la Roumanie en électricité sans qu'il en coûte quoi que ce soit aux contribuables. Cela aidera la Roumanie à abandonner progressivement le charbon et fournira de l'électricité propre à des pays qui cherchent à s'approvisionner ailleurs qu'en Russie.
En ce qui concerne les biocarburants, nous continuons d'investir cette année dans l'innovation canadienne pour subvenir aux besoins énergétiques de nos alliés. En mai, nous avons annoncé 86 millions de dollars pour sauver et réoutiller l'ancienne raffinerie de pétrole de Come By Chance, à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, pour en faire le plus important producteur de biocarburant durable de la région. Le Canada demeurera un fournisseur fiable et constant d'énergie propre dans le monde.
Madame la Présidente, lorsque le secrétaire parlementaire libéral a répondu à ma question initiale le mois dernier, il a dit ceci: « [...] il est vraiment honteux que le Parti conservateur se serve de cette situation humanitaire pour diffuser des théories du complot. » Je trouve l'utilisation du mot « honteux » très intéressante. Qu'est-ce que les libéraux trouvent honteux exactement?
Les libéraux pensent-ils qu'il est honteux que le chancelier allemand Olaf Scholz se tourne vers le Moyen‑Orient pour acheter du pétrole et du gaz après que le premier ministre a fait la sourde oreille? Est-il honteux que d'autres pays européens achètent du gaz naturel liquéfié du Qatar, étant donné les déclarations du premier ministre? Les libéraux pensent-ils que les 6 000 personnes qui ont contribué au projet de gaz naturel liquéfié de Coastal GasLink devraient avoir honte de fournir au monde de l'énergie canadienne propre et éthique?
Madame la Présidente, je trouve paradoxal d'entendre les conservateurs se dire préoccupés par l'avenir économique du Canada alors que leur campagne de déni des changements climatiques les empêche même d'appuyer les possibilités économiques les plus populaires. Ainsi, au comité des ressources naturelles, les conservateurs emploient actuellement des tactiques déplorables pour retarder l'étude du projet de loi C‑49.
Le projet de loi C‑49 jouerait un rôle déterminant dans le développement de l'énergie éolienne extracôtière, un élément essentiel quand il s'agit d'hydrogène et d'électricité propre. Ce projet de loi est essentiel pour accroître la sécurité énergétique mondiale et faire grimper le nombre d'emplois bien rémunérés dans toutes les provinces de l'Atlantique.
[Français]
Nous avons déjà conclu un accord avec les Allemands et les Européens sur l’exportation d’hydrogène. Les deux premiers ministres provinciaux soutiennent ce projet de loi et l’industrie a demandé qu’il soit mis en œuvre. Le seul obstacle est le Parti conservateur du Canada et sa campagne honteuse contre toute forme d’action climatique. Cependant…
Madame la Présidente, dans la foulée de l'énoncé économique de l'automne présenté hier, qui est décevant, je prends la parole pour continuer de presser le gouvernement de mettre fin à la pauvreté imposée par la loi aux personnes handicapées. À ce jour, les personnes handicapées continuent de vivre dans la pauvreté de façon disproportionnée partout au pays. Parmi les personnes qui vivent dans la pauvreté, 41 % ont un handicap. Une prestation canadienne pour les personnes handicapées est promise aux Canadiens handicapés depuis des années. Il y a maintenant six mois que le Parlement a appuyé à l'unanimité la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, mais aucune somme n'a été affectée depuis.
Les personnes handicapées méritent mieux de la part du gouvernement. Je vais donc répéter ce que j'ai déjà dit à la Chambre. Si le parti au pouvoir était sérieux, il aurait appuyé les personnes handicapées de la même façon qu'il a abordé le dossier des garderies: avec du financement d'abord, puis en concluant des ententes avec les provinces et les territoires, et ensuite en légiférant. Cependant, pour les personnes handicapées, c'est l'inverse. Il y a d'abord eu un projet de loi, mais aucune somme n'a encore été affectée, et lorsqu'on parle de financer cette prestation on entendrait une mouche voler. Voilà pourquoi la communauté des personnes handicapées réclame la prestation d'urgence pour les personnes handicapées, afin de reconnaître que la pauvreté qu'impose la loi aux personnes handicapées est une véritable crise.
Dans le cas de la Prestation canadienne d'urgence, pendant la pandémie, le gouvernement a agi rapidement. Nous savons que c'est possible. Nous savons qu'il pourrait le faire à nouveau dans ce cas-ci. C'est pourquoi j'ai demandé au premier ministre, lors de la période des questions, il y a plusieurs semaines, s'il mettrait en place la prestation d'urgence étant donné que les règlements relatifs à la prestation d'invalidité du Canada tardent à être pris. J'ai posé cette question en mentionnant que ni lui ni moi n'avons jamais eu à vivre sous le poids écrasant d'une pauvreté imposée par la loi, et en l'implorant d'agir rapidement.
Non seulement il n'a pas répondu à ma question, et non seulement le gouvernement n'a toujours pas mis en place la prestation d'urgence pour les personnes handicapées, mais par-dessus le marché l'énoncé économique de l'automne présenté hier ne prévoit rien pour les personnes handicapées. Il n'y avait rien sur la prestation d'urgence pour les personnes handicapées. Certains n'en ont pas été étonnés, étant donné les propos de la vice-première ministre et ministre des Finances sur la question. Interrogée par les médias au cours de la semaine précédant l'énoncé économique de l'automne sur le financement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées, elle a répondu que l'on ne pouvait pas tout financer. Il est profondément décevant de l'entendre dire cela après tout ce que le gouvernement a promis aux personnes handicapées.
Ce qui m'inquiète le plus, c'est qu'au bout du compte, on dirait que le parti au pouvoir semble presque laisser le chef de l’opposition officielle gouverner à partir des banquettes de l'opposition. Le gouvernement doit se réveiller et réaliser qu'il doit se distancier des conservateurs, plutôt que leur ressembler davantage. Il doit nous démontrer qu'il se souvient de ce qu'est le progressisme. Il doit affirmer clairement qu'on ne doit pas profiter des personnes handicapées pour faire des séances de photos. Les Canadiens handicapés s'attendent à ce que le gouvernement respecte ses promesses, car ils vivent toujours dans la pauvreté. Malgré le tapage ayant entouré l'adoption de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées — que le secrétaire parlementaire ne manquera pas de souligner, j'en suis sûr —, rien n'a encore changé pour les Canadiens handicapés.
Ma question à l'intention du secrétaire parlementaire est la suivante: à quoi bon adopter la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées si le gouvernement ne semble avoir aucun plan pour financer cette prestation?
Madame la Présidente, je remercie le député de Kitchener-Centre de défendre cette cause.
Le gouvernement reconnaît que de nombreux Canadiens handicapés ont besoin d'un soutien financier supplémentaire. C'est le but de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. La prestation offrira ce soutien.
Nous ne tergiversons pas et nous ne perdons pas de temps. L'adoption du projet de loi C‑22 est une étape importante. Le gouvernement est fermement et inébranlablement déterminé à faire du Canada un pays plus inclusif et exempt d'obstacles. C'est le résultat de décennies d'efforts inlassables de la part de la communauté des personnes handicapées. Je tiens à remercier tous les parlementaires de la Chambre qui ont appuyé l'adoption de ce projet de loi essentiel.
[Français]
Cet été, nous avons examiné le processus de mobilisation pour l'élaboration des règlements. Nous avançons dans notre engagement à créer et à mettre en œuvre une nouvelle prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap dès que possible.
[Traduction]
C'est une entreprise de taille. Nous devons veiller à ce que ce soit fait correctement. Nous ne pouvons pas tourner les coins ronds. Nous devons respecter le processus réglementaire. Nous devons donner la possibilité aux personnes touchées directement de contribuer à l'élaboration du règlement sur la prestation. La communauté des personnes handicapées doit avoir son mot à dire sur la forme que prendra cette prestation. C'est ce qu'exige la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées.
En ce moment, nous consultons activement divers intervenants. Il s'agit notamment de personnes handicapées de tous les horizons, des gouvernements provinciaux et territoriaux et des Canadiens en général. Nous travaillons ensemble à l'élaboration du règlement.
[Français]
La ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap et moi avons tenu plusieurs tables rondes avec la communauté, qui a généreusement partagé ses perspectives et ses expériences.
[Traduction]
La semaine dernière, nous avons lancé un outil de participation en ligne. Cet outil permettra à tous les Canadiens de faire entendre leur voix. Nous analysons ces précieuses données avec diligence. Elles nous aideront à élaborer un règlement qui aura un impact concret et significatif. Lorsque nous y serons parvenus, le projet de règlement sera évidemment publié dans la Gazette du Canada. Les Canadiens auront ainsi une dernière occasion de faire part de leurs commentaires.
Encore une fois, nous faisons tout pour que la prestation pour les personnes handicapées soit complète et ait un impact concret, qu'elle serve les Canadiens et qu'elle soutienne les personnes handicapées en âge de travailler qui éprouvent des difficultés économiques.
Madame la Présidente, je tiens à dire très clairement au secrétaire parlementaire qu'il a tout à fait raison de dire que les personnes handicapées doivent participer de façon concrète à l'élaboration des règlements. Je suis heureux qu'il ait utilisé le mot « doivent ». C'est d'ailleurs le cas, puisque l'amendement que j'avais proposé à cet égard a été avalisé par le comité. C'est maintenant la loi.
Personne ne s'oppose à l'ampleur de la participation concrète des personnes handicapées à l'élaboration des règlements. Là où je veux en venir, c’est que le gouvernement n’a pas besoin d’attendre que des règlements soient en vigueur pour affecter des fonds. Comme je l'ai mentionné, dans le dossier des services de garde d'enfants, c'est exactement le contraire qui s'est produit. Le financement est arrivé en premier et les autres étapes ont suivi. Le gouvernement fédéral pourrait faire exactement la même chose ici. Depuis six mois, il choisit de ne pas le faire, mais le temps presse pour les personnes handicapées qui vivent dans la pauvreté.
Le gouvernement va-t-il mettre en place une prestation d'urgence pour les personnes handicapées et va-t-il agir afin de financer la Prestation canadienne pour les personnes handicapées?
Madame la Présidente, nous agissons aussi rapidement que possible pour que la prestation pour les personnes handicapées soit complète, qu'elle soit élaborée en consultation avec la communauté des personnes handicapées et qu'elle tienne compte des commentaires, de l'expertise et des expériences vécues par la communauté des personnes handicapées. Nous veillons à ce que les choses soient faites correctement, de manière exhaustive et dans les règles de l'art.
Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement s'est engagé à soutenir les Canadiens handicapés. Nous sommes en train de combler les trous. Hier, la vice-première ministre a présenté la prochaine phase du plan du gouvernement visant à créer de bons emplois pour la classe moyenne et à développer une économie prospère et inclusive. La communauté des personnes handicapées fait partie de notre société et de notre économie.
Nous nous efforçons de faire en sorte que les choses se fassent correctement et en étroite concertation avec la communauté. Cette démarche s'inscrit dans l'esprit du principe « rien ne doit se faire sans nous ». Ainsi, toutes les voix seront entendues, notamment celles des personnes handicapées.
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