Attendu: que le 21 octobre 1880, le gouvernement du Canada a conclu un contrat avec le consortium du chemin de fer Canadien du Pacifique pour la construction du chemin de fer Canadien du Pacifique;
qu'aux termes de l'article 16 du contrat de 1880 relatif au chemin de fer Canadien du Pacifique le gouvernement fédéral a accepté d'accorder une exemption fiscale à la Compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique;
qu'en 1905 le Parlement du Canada a adopté la Loi sur la Saskatchewan qui créa la Province de la Saskatchewan;
que l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan renvoie à l'article 16 du contrat de 1880 relatif au chemin de fer Canadien du Pacifique;
que la construction du chemin de fer Canadien du Pacifique s'est terminée le 6 novembre 1885 avec la pose du dernier crampon à Craigellachie, et que l'exploitation de l'entreprise dure depuis 136 ans;
que la Compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique a payé les taxes pertinentes au gouvernement de la Saskatchewan depuis la création de la Province en 1905;
qu'il serait injuste pour les résidents de la Saskatchewan qu'une grande entreprise soit exonérée de certaines taxes provinciales, ce qui aurait pour effet d'augmenter le fardeau fiscal des résidents de la Saskatchewan;
qu'il serait injuste pour les autres commerces exploités en Saskatchewan, y compris les petites entreprises, qu'une grande entreprise soit exonérée de certaines taxes provinciales, ce qui lui donnerait un avantage concurrentiel important sur ces autres commerces, au détriment des agriculteurs, des consommateurs et des producteurs de la Province;
que le fait que des restrictions fiscales s'appliquent à la Saskatchewan, mais non à d'autres provinces, contreviendrait au statut égalitaire qu'occupe la Saskatchewan au sein de la Confédération;
que le 29 août 1966, le président d'alors de la Compagnie de chemin de fer du Pacifique-Canadien, Ian D. Sinclair, a déclaré au ministre fédéral des Transports d'alors, Jack Pickersgill, que le conseil d'administration de la compagnie n'avait aucune objection à ce que des modifications soient apportées à la constitution de façon à mettre fin à l'exemption fiscale;
que l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation de la gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée;
que l'Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté le 29 novembre 2021 une résolution visant à modifier la Constitution du Canada;
La Chambre des communes a résolu d’autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence la gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l’annexe ci-jointe.
MODIFICATION À LA CONSTITUTION DU CANADA
1. L’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan est abrogé.
2. L’abrogation de l’article 24 est réputée remonter au 29 août 1966 et produit ses effets à partir de cette date.
3. Titre de la présente modification: Modification constitutionnelle de [année de promulgation] (Loi sur la Saskatchewan).
— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter ma motion et lancer le débat.
Je partagerai mon temps de parole avec la députée de . J'ai hâte d'entendre ce qu'elle aura à dire. Beaucoup de députés de la Saskatchewan interviendront à la Chambre aujourd'hui. Je pense qu'il est toujours bon de pouvoir bénéficier davantage de leur bon sens.
Je veux expliquer à mes collègues aujourd'hui pourquoi la motion à l'étude est importante. Il y a deux raisons déterminantes pour lesquelles nous devrions l'adopter à l'unanimité. Premièrement, elle assurerait l'équité fiscale. Je crois qu'on ne devrait pas forcer les contribuables saskatchewanais à verser des sommes supplémentaires à une société rentable. Deuxièmement, la motion permettrait de respecter les compétences provinciales. Je pense que c'est quelque chose dont tous mes collègues peuvent comprendre l'importance. J'estime que la Chambre a le devoir de respecter ce qui a été fait dans les assemblées législatives provinciales. Or, une motion semblable a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée législative de la Saskatchewan l'automne dernier.
J'ai d'ailleurs présenté une motion demandant le consentement unanime sur le sujet. Je comprends toutefois que le député de et le voulaient qu'un débat ait lieu à la Chambre des communes sur l'importance de la motion et sur les raisons justifiant son adoption. Comme ils le souhaitaient, nous présentons la motion d'aujourd'hui pour pouvoir discuter et débattre à la Chambre de la nécessité de cette mesure. Espérons qu'après la journée d'aujourd'hui, il y aura un vote sur la motion pour la renvoyer au Sénat. Elle pourrait ensuite être adoptée comme le souhaitent les habitants de la Saskatchewan.
J'ai des remerciements à offrir. Je remercie le ministre de la Justice de la Saskatchewan, Gordon Wyant, qui a présenté cette motion à l'assemblée législative provinciale. J'ai aussi parlé avec quelques députés néo-démocrates de ma province, la Saskatchewan. J'ai déjà été député à l'assemblée législative là-bas. Trent Wotherspoon a dit qu'il a communiqué avec le NPD de la Chambre des communes. Je crois que les députés de ce parti appuieront également la motion parce qu'ils devraient respecter ce que leurs collègues provinciaux ont fait.
J'espère que nous tiendrons un débat constructif et approfondi en nous penchant sur les raisons pour lesquelles nous devrions respecter, en tant que législateurs, la compétence provinciale en cette matière. Je tiens à dire que, selon moi, il est très important d'adopter le bon ton. Le décorum dans cette Chambre a quelque peu laissé à désirer.
L'opposition a présenté la motion à l'étude aujourd'hui afin que nous puissions tous avoir une bonne conversation et montrer aux Canadiens que nous pouvons travailler tous ensemble. Nous l'avons déjà fait par le passé. Nous pouvons travailler ensemble et faire les choses plus rapidement et sans que le processus soit retardé par des manœuvres politiques partisanes comme on l'a déjà vu à l'égard de certains projets de loi.
C'est ce genre de conversations que nous avons eues dans les derniers mois. J'ai présenté une motion demandant le consentement unanime, ce qui a été refusé, alors j'espère qu'il n'arrivera pas la même chose à l'égard de cette motion avant mon retour chez moi, en Saskatchewan.
D'ailleurs, en ce qui a trait aux Saskatchewanais, cette question est importante pour eux parce qu'ils pensent qu'il serait temps qu'Ottawa entende certaines de leurs préoccupations en matière d'équité fiscale. Évidemment, nous avons vu que le prix de tout a augmenté et que l'inflation augmente partout. Les gens de la Saskatchewan veulent qu'on les écoute. Ma principale tâche lorsque je prends la parole à la Chambre pour représenter les gens de Regina—Lewvan est de défendre leurs intérêts et de m'assurer d'être leur porte-parole. Pour moi, c'est quelque chose de très important. Comme je l'ai dit plus tôt, les gens de ma circonscription considèrent qu'ils ne devraient plus avoir à payer pour une société qui fait des profits.
J'ai déjà parlé du contenu de la motion. Pour donner un peu plus de contexte, j'ajoute qu'il s'agit d'une modification constitutionnelle. Il ne s'agit pas d'une première, puisque la Colombie‑Britannique et l'Alberta l'ont déjà fait au moyen d'un processus semblable. Ce n'est donc pas quelque chose d'inusité. Des modifications ont déjà été apportées aux constitutions des provinces au moyen de motions et d'ententes entre les partis à la Chambre et au Sénat. Je crois que c'est possible de le faire de nouveau.
Nous voulons que les gens réalisent qu'il s'agit d'une exemption dépassée. Elle date de 1880. À l'époque, le gouvernement avait conclu une entente avec le CP et lui avait accordé une exemption fiscale. On parle d'une entente qui a 116 ans. Le CP et le gouvernement de la Saskatchewan se battent à ce sujet depuis 13 ans.
Pour le CP, il s'agit d'un combat de longue haleine et c'est important de le noter. Les tribunaux se chargeront de régler cette affaire judiciaire. Elle ne sera pas réglée ici aujourd'hui, mais nous pouvons lever l'exemption pour que ce genre d'affaires ne survienne pas de nouveau.
Le 29 novembre, le ministre de la Justice a proposé à l'assemblée législative une motion pour faire abroger l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan. Comme je l’ai dit, cela fait quelques mois. Je suppose que mes collègues ministériels d’en face ont eu le temps de prendre connaissance de ce dossier et qu’ils seront d’accord pour approuver cette motion. La résolution sera adoptée par le gouvernement et le Sénat.
Je voudrais citer aujourd’hui le ministre de la Justice de la Saskatchewan, qui a dit: « Nous allons contester vigoureusement les allégations de la compagnie de chemin de fer afin de défendre les intérêts de la population de la Saskatchewan. » Au bout du compte, il s’agit pour nous de défendre les intérêts des Saskatchewanais à la Chambre; et c’est ce que je continuerai de faire.
Lorsque je parle aux gens de Regina—Lewvan, je leur dis que je serais toujours du côté de la Saskatchewan. La motion à l'étude représente l’engagement que j’ai pris envers mes concitoyens de les représenter ici, mais elle montre aussi que nous pouvons mener des projets à terme. Parfois, on me demande dans ma ville natale, Regina, si je suis en mesure de faire bouger les choses même si je suis dans l’opposition, si je peux obtenir des résultats concrets. Cette motion illustre comment nous pouvons, en collaboration avec l’ensemble des partis, faire avancer les choses pour les habitants de la Saskatchewan afin de s’assurer qu’ils ne paieront pas un centime des impôts qui devraient être assumés par des sociétés rentables.
Pendant la période des Fêtes, lorsque j'en ai discuté avec des gens de ma région, ils s'intéressaient vraiment au problème que cela peut poser. Si d'autres partis, que ce soit le Parti libéral, le NPD ou le Bloc québécois, ont des préoccupations, j'espère qu'ils en feront part à la Chambre des communes aujourd'hui. Nous pourrons alors répondre à ces préoccupations et travailler ensemble pour faire avancer les choses. Il est très important que nous changions ces dispositions législatives désuètes.
Je pense qu'il s'agit d'un oubli, car, comme l'indique la motion, en 1966, il y a eu une entente à l'amiable entre le CP et le gouvernement de l'époque pour abroger cette exemption. Parfois, il y a de petits oublis, alors nous pourrions corriger une erreur qui est passée inaperçue pour que tous sachent quelles seront les règles à partir de maintenant. Les Canadiens veulent vraiment avoir plus de certitude et que nous fassions ce que nous pouvons pour clarifier le cadre législatif. Il est question aujourd'hui d'adopter cette motion pour remédier à cet oubli et abroger cette exemption accordée au CP.
Il s'agit d'équité fiscale pour les gens de ma province, et j'ai hâte d'entendre mes collègues de la Saskatchewan débattre. Il s'agit du respect des compétences des provinces. Je crois que beaucoup de députés sont d'accord sur cela et qu'ils veilleront à œuvrer avec nous à l'adoption de cette motion. Je suis convaincu que tout le monde dans cette enceinte croit qu'il faut respecter les compétences des provinces et, lorsqu'il est question d'équité fiscale, j'estime que tous les députés de la Chambre seront d'accord pour dire que les gens de nos provinces respectives n'ont pas à payer pour de grandes sociétés rentables. Je serai donc heureux, à mon retour à la maison, d'expliquer aux gens de Regina—Lewvan ce que nous avons accompli ensemble.
Souvent, aux bulletins de nouvelles, tout ce que les gens voient, ce sont les échanges acrimonieux entre les partis. Ils regardent la période de questions et ils se disent que tout ce que nous faisons, c'est de nous chamailler plutôt que d'obtenir des réponses de nos collègues d'en face. Par l'intermédiaire de cette motion et du débat d'aujourd'hui, je souhaite donc montrer qu'il nous arrive de collaborer.
J'espère que mes collègues du gouvernement et de l'opposition vont nous aider à assurer l'équité en Saskatchewan. Je suis fier de déclarer que je serai toujours derrière ma province, et c'est l'essence même de cette motion.
:
Madame la Présidente, je remercie mon collègue le député de du discours très intéressant qu’il a prononcé au sujet de cette motion à la fois importante et historique, par laquelle la Chambre est invitée à modifier la Constitution du Canada.
La Loi sur la Saskatchewan, qui a consacré la création de la province de la Saskatchewan en 1905, a été incorporée à la Constitution du Canada et est entrée en vigueur le 1er septembre de la même année. Un mécanisme propre à notre Confédération permet aux provinces de modifier la Constitution pour toute question relevant exclusivement de leur compétence interne.
À ceux qui s’intéressent à l’histoire du Canada et à ses rebondissements, je dirai que les événements qui nous ont amenés à la situation actuelle sont tout à fait fascinants. Comme l’a dit mon collègue et comme l’indique la motion, les pères fondateurs de notre nation avaient entrepris la construction de notre pays bien avant la création de la province de la Saskatchewan, avec l’achèvement du chemin de fer transcontinental, le Canadien Pacifique.
Afin d’aider la nouvelle société ferroviaire à s’acquitter de cette tâche considérable, le gouvernement du Canada avait accepté de lui accorder une exemption fiscale. Lorsque la Loi concernant la Saskatchewan a été adoptée en 1905, les exemptions fiscales applicables au Canadien Pacifique ont été incorporées dans l’article 24. Depuis la création de la province de la Saskatchewan, la société paie les taxes applicables au gouvernement de la Saskatchewan. L’article 24, ou la disposition relative à la Compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique, dispose que: « Les pouvoirs par la présente loi conférés à la dite province s'exerceront subordonnément aux dispositions de l’article 16 du contrat dont une traduction forme la « cédule » du chapitre 1er des statuts de 1881, intitulé Acte concernant le chemin de fer Canadien du Pacifique. »
Soixante-et-un ans plus tard, le 29 août 1966, le président et le conseil d’administration du Canadien Pacifique ont confirmé au ministre fédéral des Transports de l’époque que le conseil d’administration ne s’opposait pas à des modifications constitutionnelles visant à supprimer l’exemption fiscale. La suppression de l’exemption fiscale prévue à l’article 24 avait donc fait l’objet d’un accord entre la société et le gouvernement fédéral, afin que celui-ci fasse certaines modifications réglementaires.
Il convient de noter que le gouvernement du Canada a tenu sa promesse et a fait les modifications nécessaires. Toutefois, l’article 24 de la Loi concernant la Saskatchewan n’a jamais été abrogé. Récemment, la société a décidé de contester l’exemption fiscale, et c’est la raison pour laquelle nous proposons cette mesure.
Je suis heureuse de prendre la parole aujourd’hui au sujet de cette motion, même si je regrette de devoir le faire. En effet, l’an dernier, mon collègue le député de avait présenté une motion nécessitant le consentement unanime pour régler précisément ce problème. J’avais été à la fois déçu et peiné qu’il n’ait pas obtenu le consentement des députés libéraux, à l’époque.
Cette question n’a rien de partisan. La motion dont nous discutons aujourd’hui a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée législative de la Saskatchewan le 29 novembre de l’année dernière. En fait, deux députés du caucus néo-démocrate de la Saskatchewan, Trent Wotherspoon, le porte-parole de l’opposition officielle pour les finances, et Nicole Sarauer, la porte-parole de l’opposition officielle pour la justice, ont adressé une lettre aux ministres fédéraux de la Justice et des Finances, au représentant du gouvernement au Sénat, au leader de l’opposition officielle au Sénat, et aux porte-parole pour les finances et pour la justice du Parti conservateur du Canada, du Bloc québécois et du Nouveau Parti démocratique pour leur exprimer leur appui à l'égard de la motion et pour demander au Parlement du Canada de prendre les mesures nécessaires.
Des copies conformes de cette lettre ont été envoyées aux 14 députés fédéraux de la Saskatchewan.
Aux fins de compte rendu, je tiens à citer un extrait de la lettre, qui dit:
Vous êtes probablement au courant de la résolution adoptée par l'Assemblée législative de la Saskatchewan le 29 novembre 2021 qui vise à abroger l'article 24 de la Loi sur la Saskatchewan. Nous vous demandons de travailler avec vos collègues de la Chambre des communes et du Sénat pour assurer l'adoption sans délai des résolutions parallèles requises en vertu de l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 pour finaliser cette modification.
Les auteurs ajoutent:
Nous sommes unis en tant qu'assemblée législative dans ce dossier et nous espérons que vous reconnaissez l'importance du soutien rapide et enthousiaste du Parlement du Canada dans cette démarche.
Cette approche collaborative et non partisane des députés provinciaux de la Saskatchewan illustre l'esprit dans lequel ce dossier devrait être traité. De plus, la lettre souligne la rapidité et l'urgence avec lesquelles il doit être traité.
Malheureusement, je crains que le gouvernement ne fasse pas de ce dossier une priorité ou qu'il ne le traite pas avec l'urgence qu'il requiert. La motion adoptée par l'assemblée législative est exhaustive et elle expose clairement les enjeux pour la Saskatchewan et sa population. J'espère sincèrement que le gouvernement appuiera l'adoption de cette motion, car les coûts potentiels pour les habitants de la Saskatchewan sont importants.
L'exemption d'une grande entreprise de certains impôts provinciaux imposerait un lourd fardeau fiscal aux résidents de ma province. Les citoyens paient leurs impôts. Les familles, les parents seuls, les aînés et les jeunes qui entrent sur le marché du travail paient tous leur juste part. L'exemption serait également injuste pour les autres entreprises, y compris les petites entreprises, car elle donnerait un avantage comparatif considérable au CP et nuirait aux agriculteurs, aux producteurs et aux consommateurs saskatchewanais.
Gordon Wyant, ministre de la Justice de la Saskatchewan, l'a très bien exprimé lorsqu'il a déclaré à l'Assemblée législative de la Saskatchewan:
Autrement dit, il serait injuste qu'une des plus grandes sociétés canadiennes bénéficie d'une importante exemption fiscale dans notre province, mais qu'elle doive payer des impôts dans d'autres provinces simplement à cause de la date à laquelle la Saskatchewan est devenue une province.
Je dois admettre qu'après le rejet de la motion demandant le consentement unanime, je doutais que le gouvernement agisse comme il se doit au sujet de la Saskatchewan. Toutefois, à la lumière des arguments clairs de la motion présentée par le ministre Wyant et M. Wotherspoon à l'Assemblée législative de la Saskatchewan, et grâce au contexte fourni pendant le débat ainsi qu'au soutien unanime de l'assemblée législative, je crois que le moment est venu pour le gouvernement fédéral de veiller à ce que la Saskatchewan soit traitée de façon juste et équitable au sein de notre fédération. J'espère que le gouvernement et tous les parlementaires appuieront d'une seule voix les Saskatchewanais en adoptant cette motion. Comme je viens de la dire, c'est une question de justice et d'équité pour la Saskatchewan.
J'aimerais citer un dernier extrait de la lettre de M. Wotherspoon et de Mme Sarauer:
En ce moment, l'article 24 de la Loi sur la Saskatchewan limite les pouvoirs d'imposition de la Saskatchewan d'une façon qui ne s'applique pas aux autres provinces. La modification proposée à la Loi sur la Saskatchewan par l'assemblée législative de la province élimine cette inégalité et assure un régime fiscal et un champ de compétence justes pour tous les Saskatchewanais.
L’Assemblée législative de la Saskatchewan a montré que ce n’était pas une question partisane, et j’espère que tous les parlementaires décideront d’appuyer cette motion. Comme l’a dit l’honorable Gord Wyant dans son discours, l’article 24 est un vestige d'une époque révolue, et son abrogation fera de la Saskatchewan un partenaire égal au sein de notre fédération.
J’espère que notre collègue, le , a eu le temps de consulter ses fonctionnaires, le ministre de la Justice de la Saskatchewan et ses collègues en général pour que cette motion soit adoptée rapidement, à la Chambre aussi bien qu’au Sénat du Canada.
Je vous remercie de m’avoir permis de prendre la parole et je suis prête à répondre aux questions de mes collègues.
:
Madame la Présidente, permettez-moi de signaler au départ que je vous parle depuis les terres ancestrales des Algonquins. Je voudrais aussi reconnaître les terres d’où nos collègues se joignent à nous aujourd’hui.
C’est un honneur solennel et un grand plaisir pour moi de participer à ce débat sur la modification constitutionnelle proposée pour la Saskatchewan. Ce n’est pas tous les jours que la Chambre est saisie d’une motion ayant pour objet une résolution visant à modifier la Constitution du Canada. Je tiens à remercier le député de de l’avoir proposée.
L’Assemblée législative de la Saskatchewan a déjà adopté une résolution autorisant la modification proposée. Si celle‑ci est également autorisée par des résolutions des deux Chambres du Parlement, la modification abrogerait une disposition de la Loi sur la Saskatchewan que le Parlement a adoptée en 1905, et qui fait désormais partie intégrante de la Constitution du Canada.
Les députés savent qu’il y a 40 ans, l’adoption de la Loi de 1982 sur le Canada a permis le rapatriement de la Constitution du Canada. Le Parlement du Royaume-Uni ne légiférerait plus pour le Canada et ne pourrait plus modifier sa Constitution. La Loi de 1982 sur le Canada a été l’aboutissement d’un parcours qui a fait passer le Canada de colonie à dominion autonome, puis à l’indépendance totale comme État, tout en préservant nos institutions et nos traditions de démocratie parlementaire et la primauté du droit.
Le gouvernement est fier d’appuyer la province et la population de la Saskatchewan en favorisant cette importante modification constitutionnelle pour faire en sorte que le régime fiscal de la Saskatchewan soit équitable et que toutes les sociétés paient leur juste part d’impôt.
La Loi constitutionnelle de 1982, qui fait partie de la Loi de 1982 sur le Canada, non seulement consacre constitutionnellement la Charte canadienne des droits et libertés, mais encore reconnaît les droits des peuples autochtones du Canada et énonce les engagements des gouvernements à promouvoir l’égalité des chances pour tous les Canadiens. Elle établit également les procédures à suivre pour modifier la Constitution.
Ces procédures sont au nombre de cinq. Nous avons souvent entendu parler de deux d’entre elles, soit la règle générale ou la procédure 7/50 et la procédure du consentement unanime.
La procédure générale exige l’accord d’au moins sept des dix assemblées législatives des provinces représentant 50 % de la population provinciale ainsi que des deux Chambres fédérales. Une seule modification constitutionnelle a été apportée selon la procédure générale. Elle l’a été en 1983 et elle visait à renforcer les droits des peuples autochtones en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
La procédure du consentement unanime, qui s’applique à un nombre limité de sujets, exige l’approbation du Sénat et de la Chambre, ainsi que de 10 assemblées provinciales. Il aurait fallu que les accords du lac Meech et de Charlottetown respectent cette norme rigoureuse pour pouvoir être adoptés.
Outre ces deux procédures multilatérales, nous avons deux procédures unilatérales de portée limitée. Le Parlement du Canada peut modifier la Constitution du Canada en ce qui concerne le pouvoir exécutif, ou le Sénat et la Chambre des communes, à condition que les caractéristiques fondamentales de ces institutions soient protégées par les procédures multilatérales de modification. C’est ainsi qu’en 1985 et en 2011, le Parlement a modifié l’article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant la représentation à la Chambre. De plus, chaque assemblée législative provinciale peut modifier la constitution de sa province dans la mesure où elle n’empiète pas sur des dispositions fondamentales, comme l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba, qui protègent les droits linguistiques.
Nous en arrivons maintenant à la procédure bilatérale de modification constitutionnelle. C’est cette procédure que l’assemblée législative a invoquée et qui est prévue à l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982. Le gouverneur général peut, par une proclamation autorisée par résolution du Sénat et de la Chambre ainsi que de l’assemblée législative de chaque province à laquelle la modification s’applique, apporter une modification à la Constitution du Canada relativement à une disposition qui s’applique à une ou à plusieurs provinces, mais pas à toutes. C’est le cas ici. La disposition qui serait modifiée, l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan, ne s’applique qu’à la Saskatchewan. L’assemblée législative de la province visée par la modification, l’Assemblée législative de la Saskatchewan, a autorisé cette modification. Il appartient maintenant aux deux Chambres fédérales de déterminer si elles doivent adopter des résolutions autorisant cette même modification, soit l’abrogation de l’article 24.
La procédure bilatérale peut être considérée comme une solution intermédiaire entre, d'une part, les procédures multilatérales exigeant le consentement unanime des chambres fédérales et provinciales et, d'autre part, les procédures unilatérales permettant une modification par une loi ordinaire à l'assemblée législative. La procédure bilatérale se trouve à la partie V de la Loi constitutionnelle de 1982 qui, selon la Cour suprême du Canada, « détermine la procédure nécessaire pour modifier la Constitution du Canada ».
La cour a appelé l’article 43, la formule bilatérale, « la procédure relative aux arrangements spéciaux », qui s’applique aux dispositions de la Constitution régissant certaines provinces, mais pas toutes. La Cour a souligné que la procédure qui subordonnerait l’adoption de la modification au consentement de provinces auxquelles la disposition ne s’applique pas « aurait une portée trop large ». L’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 permet aussi d’éviter qu’une disposition spéciale puisse être modifiée sans le consentement des provinces visées par la modification.
La formule bilatérale de révision de la Constitution a donné lieu à pas moins de sept modifications constitutionnelles à ce jour. Quatre d’entre elles concernaient Terre-Neuve-et-Labrador, soit une visant à changer le nom de la province pour y inclure le mot « Labrador », en 2001, et trois visant à modifier les dispositions sur les écoles confessionnelles des Conditions de l’union, en 1987, 1997 et 1998. L’une a été faite à la demande du Québec et portait aussi sur les dispositions relatives aux écoles confessionnelles pour retirer leur application en faveur de l’organisation des commissions scolaires sur le plan linguistique, et elle a été adoptée en 1997. L’une a été faite à la demande du Nouveau-Brunswick en 1993, soit l’adjonction de l’article 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés, afin de reconnaître ainsi dans la Constitution l’égalité des communautés linguistiques anglophones et francophones de la province. Enfin, une dernière modification a été faite à la demande de l’Île-du-Prince-Édouard, en 1993, pour supprimer l’exigence, dans les Conditions de l’union, que le Canada maintienne un service de traversier, facilitant ainsi la substitution de la construction du pont de la Confédération reliant la province au continent.
Ces modifications aux dispositions de la Constitution canadienne ont toutes certains points en commun, à savoir qu’aucune ne s’appliquait à la totalité des provinces; chacune ne s’appliquait qu’à une seule province; chacune a été proposée par l’assemblée législative de la province en question avant d’être examinée par les Chambres fédérales; et chacune a permis de moderniser certains aspects de la Constitution et d’illustrer la collaboration entre le gouvernement fédéral et ceux des provinces.
[Français]
La modification proposée par l'Assemblée législative de la Saskatchewan est semblable aux sept autres déjà adoptées en vertu de la procédure bilatérale depuis 1982. Elle vise à modifier une disposition de la Constitution qui ne s'applique pas à toutes les provinces. La modification elle-même ne s'appliquera qu'à une seule province. L'initiative de la modification appartenait à l'Assemblée législative de la province avant de se trouver devant nous.
La modification aura pour effet de moderniser certains aspects de la Constitution — en l'occurrence, en supprimant une limite sur l'exercice de pouvoir de la province qui ne s'applique pas à la plupart des provinces et qui n'a plus sa place.
Le fait d'abroger l'article 24 de la Loi sur la Saskatchewan à la demande de la province serait un bel exemple, d'ailleurs, de collaboration fédérale- provinciale.
[Traduction]
Comme le gouverneur général est autorisé à proclamer une modification constitutionnelle, il va sans dire que le libellé de la modification doit être identique dans chacune des résolutions fédérales et provinciales et dans chaque version du texte dans les deux langues officielles.
Pour en venir à la modification proposée, le 29 novembre 2021, l’Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté à l’unanimité une résolution visant à amender la Constitution canadienne de manière à abroger, rétroactivement au mois d’août 1966, l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan, texte fondateur de la province de la Saskatchewan.
Cet article de la loi assujettit les pouvoirs constitutionnels de la Saskatchewan à l’article 16 d’une entente datant de 1880 entre le gouvernement du Canada et les fondateurs de la compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique, communément appelé le CP. Cet article exemptait à jamais le Canadien Pacifique de certaines taxes fédérales, provinciales et municipales. Malgré son exemption fiscale, le Canadien Pacifique a accepté en 1966 de payer toutes les taxes applicables. Or, la société a récemment fait volte-face et a intenté des poursuites contre tous les gouvernements concernés pour réaffirmer son exemption fiscale historique.
La modification proposée par l’Assemblée législative de la Saskatchewan est semblable aux sept autres qui ont déjà été apportés au moyen de la formule bilatérale depuis 1982. Elle vise à amender une disposition de la Constitution qui ne s’applique pas à toutes les provinces. La modification en soi ne s’appliquerait qu’à une seule province. Elle a été proposée par l’assemblée législative de la province avant de nous être soumise, et elle moderniserait effectivement certains aspects de la Constitution, dans ce cas-ci, en supprimant une limite à l’exercice des pouvoirs de la province qui ne s’applique pas à la plupart des autres provinces et qui n’a plus sa raison d’être. De plus, l’abrogation de l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan serait encore un bel exemple de collaboration fédérale-provinciale.
La Saskatchewan émet trois réserves au sujet de l’article 24. Premièrement, la Saskatchewan est d’avis que cet article serait incompatible avec sa position de partenaire égal au sein de la Confédération. Cette disposition limite son pouvoir de taxation par rapport à celui aux autres provinces canadiennes. Deuxièmement, la Saskatchewan est d’avis qu’il serait injuste pour les autres entreprises de la province, notamment pour les petites entreprises, qu’une grande société soit exonérée de certaines taxes provinciales, ce qui lui conférerait un avantage concurrentiel sur ces entreprises, au détriment des agriculteurs, des consommateurs et des producteurs de la province. Troisièmement, la Saskatchewan affirme qu’il serait injuste pour les résidants de la province qu’une grande société soit exonérée de certaines taxes provinciales, ce qui aurait pour effet d’alourdir leur fardeau fiscal.
En 1880, cette exonération d’une grande société était peut-être tout à fait indiquée, puisqu’elle visait à souligner et à encourager l’investissement du chemin de fer Canadien Pacifique dans la construction du réseau ferroviaire transcanadien à la fin du XIXe siècle. Il s’agissait donc d’une mesure incitative parmi d’autres offerte par le Canada au chemin de fer Canadien Pacifique pour la construction du premier chemin de fer transcanadien, conformément à la promesse qu’il avait faite à la Colombie-Britannique pour l’inciter à se joindre à la Confédération.
Il existait peut-être des raisons valables d’accorder aux fondateurs du chemin de fer Canadien Pacifique une exemption fiscale dans le cadre d’une série de mesures visant à favoriser la construction du chemin de fer transcontinental du Canada, mais ces raisons ne tiennent plus la route maintenant que le chemin de fer est achevé et que les lois canadiennes sur les transports ont été modernisées. De manière générale, l’article 24 de la loi constitutive de la Saskatchewan et l’exonération fiscale du Canadien Pacifique n’ont pas suivi l’évolution des politiques fiscales et financières du Canada visant à promouvoir un système de transport efficace et efficient et l’essor d’une saine économie.
Conformément au partage des pouvoirs prévu dans notre Constitution, les provinces ont le pouvoir général d’imposer des impôts directs. L’article 24 vise à limiter la capacité de la Saskatchewan à le faire à l’endroit du Canadien Pacifique, mais étant donné que toutes les provinces ne sont pas visées par des contraintes semblables, cela crée une asymétrie au sein de la fédération. Notre gouvernement croit que la Saskatchewan devrait avoir la liberté de prélever des impôts sur son territoire lorsqu’elle le juge approprié.
Nous sommes d’accord avec notre homologue de la Saskatchewan pour dire que les autres contribuables de la province ne devraient pas porter un fardeau fiscal plus lourd parce qu’une grande société bénéficie d’une exemption exceptionnelle de l’impôt provincial. Nous convenons également que toutes les entreprises du secteur des transports de la Saskatchewan devraient être traitées sur un pied d’égalité.
Comme nous le savons tous, la construction de ce chemin de fer a été essentielle à la naissance de notre pays et, par la suite, à l’essor et au développement rapide de notre économie. Le dernier crampon du chemin de fer reliant l’Est et l’Ouest est une représentation emblématique du patrimoine et de l’unité de notre pays.
Si elle est adoptée, cette modification constitutionnelle aurait pour effet de supprimer l’exemption fiscale conférée au Canadien Pacifique en vertu de la Loi sur la Saskatchewan, rétroactivement au 29 août 1966, date à laquelle le Canadien Pacifique a conclu une entente avec le gouvernement fédéral pour renoncer à cette exemption perpétuelle de certains impôts. À l’époque, la Constitution n’a pas été modifiée pour refléter cette entente parce qu’elle n’avait pas encore été rapatriée.
[Français]
Il importe que non seulement on vise le fond, mais également que l'on s'assure que la forme et la procédure de la modification constitutionnelle soient fidèlement respectées.
Il est vrai que la Constitution est, comme la Cour suprême nous l'enseigne, l'expression de la souveraineté de la population du Canada et que le peuple canadien, agissant par l'entremise des gouvernements dûment élus et reconnus en vertu de la Constitution, détient le pouvoir de mettre en œuvre l'arrangement constitutionnel souhaité dans les limites du territoire canadien.
[Traduction]
À mon avis, il s’agit d’une modification constitutionnelle très importante, qui repose sur l’équité. Elle ferait en sorte que toutes les sociétés canadiennes, y compris celles de la Saskatchewan, paient leur juste part d’impôt. J’ai hâte de voir à ce que cette motion soit adoptée aujourd’hui, et je suis impatient d’entendre les questions et les observations de nos collègues.
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Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de , communément appelé le Jean-René Dufort du Bloc québécois.
Je me demandais ce matin comment aborder cette question passionnante. Une chose m'a frappé en lisant la motion, notamment l'extrait suivant:
Attendu [...] que la construction du chemin de fer Canadien du Pacifique s'est terminée le 6 novembre 1885 avec la pose du dernier crampon à Craigellachie [...]
Étant passionné par le sujet, j'ai demandé conseil au député de , doyen de notre formation politique, qui était là, et il m'a dit que c'était plutôt le 4 novembre que le dernier crampon avait été posé.
Blague à part, c'est un sujet passionnant, mais je vais l'aborder en deux temps. Dans un premier temps, je me suis demandé pourquoi mes collègues conservateurs avaient décidé de consacrer une journée de l'opposition à cette question. Selon moi, quand on est dans un parti politique, une journée de l'opposition a généralement pour but d'embêter un peu le gouvernement avec des actions qui sont plus ou moins conformes à ses orientations politiques. On veut aussi mettre en lumière quelquefois des questions urgentes ou faire cheminer ses orientations et son programme, ce qui est le propre de chaque parti.
Pourquoi accorder une journée de l'opposition sur cette question particulière du chemin de fer en Saskatchewan, d'autant plus dans le contexte actuel de la pandémie? De nombreuses journées de l'opposition ont été consacrées à l'urgence de la situation. On peut penser à la vaccination et à la « Justinflation » dont mes amis conservateurs ont parlé à de nombreuses reprises. Les conservateurs se gargarisent d'inflation.
Je me suis donc demandé pourquoi ils ne font pas une journée de l'opposition sur l'inflation ou sur le financement de la santé. J'ai l'impression qu'un transfert d'influence est en train de se faire chez les conservateurs au profit de l'Ouest. Qui sait? Je ne sais pas. Je ne voudrais pas que mes collègues québécois se sentent laissés pour compte. Toutefois, c'est quand même quelque chose d'intéressant.
Tout à l'heure, je soulignais à un député conservateur que, si nous adoptions cette motion, ce serait la première fois qu'un député de l'opposition propose une motion visant à modifier la Constitution. Mon collègue disait que cela s'était déjà fait. Cela s'est déjà fait, mais cela venait du gouvernement. Ce serait donc la première fois qu'il y aurait une modification constitutionnelle suivant le dépôt d'une motion d'un député de l'opposition. Cela créerait donc un précédent assez intéressant, je ne le cache pas, pour un souverainiste.
On sait que personne ne veut avoir des débats sur la Constitution canadienne ni en entendre parler. Rappelons-nous que la rhétorique des gouvernements fédéralistes à Québec était de dire que le fruit n'était pas assez mûr et qu'on ne peut pas parler de Constitution.
Dois-je rappeler qu'en 1982, le Québec est la seule province qui ne signe pas la Constitution? Nous ne sommes toujours pas signataires à ce jour encore. Nous pourrions peut-être régler cette question au moyen d'une motion.
Dois-je rappeler les deux cycles de négociations constitutionnelles qui ont été infructueux, Meech et Charlottetown? Le Québec y réduira constamment ses demandes et, malgré cette réduction des cinq demandes traditionnelles du Québec, il n'y aura pas d'accord de l'ensemble des provinces pour modifier la Constitution et offrir un statut particulier au Québec. On peut donc comprendre que cette idée de pouvoir modifier la Constitution à partir d'une motion de l'opposition peut exciter un souverainiste normalement constitué. Je trouve la chose très intéressante.
La Constitution est notre principe d'association politique, c'est un principe premier. Nous sommes l'un des seuls pays dont le principe d'association politique a été basé sur la construction d'un chemin de fer. C'est vrai. Si l'on regarde les États‑Unis, le principe d'association politique est basé sur une quête d'émancipation. C'est assez ironique qu'on parle de cela aujourd'hui, car, le point de départ pour nous était la volonté de plusieurs gens d'affaires de construire un chemin de fer d'un océan à l'autre, et pour y arriver, il devait y avoir une forme politique qui se dessinait dans les différentes colonies à l'époque. C'est comme cela que l'Acte de l'Amérique du Nord britannique a été créé.
Je trouve quand même assez ironique, dans le contexte d'aujourd'hui, de revenir là-dessus. Si je dis cela, c'est que moi, ce qui m'intéresse principalement, c'est la possibilité de modifier la Constitution au moyen d'une motion d'un parti de l'opposition.
Beaucoup de penseurs politiques se sont déjà posé cette question. Je pense entre autres à un auteur sur la diversité, James Tully. Dans un bouquin intitulé Une étrange multiplicité. Le constitutionnalisme à une époque de diversité, James Tully nous dit que l'un des problèmes majeurs que nous avons, au Canada, c'est notre cadre constitutionnel strict, serré. Faire des modifications constitutionnelles est quasiment impossible, selon lui, et cela rend d'autant plus difficile la reconnaissance des minorités ethniques. James Tully indique cela dans ce beau bouquin et en arrive à la conclusion que nous devrions avoir des règles constitutionnelles plus souples, c'est-à-dire que nous devrions être en mesure de modifier facilement notre Constitution.
Cela est très intéressant d'un point de vue théorique, mais pourquoi ne le faisons-nous pas? Pourquoi n'y a-t-il jamais eu d'appétit, au Canada, pour des types de fonctionnements souples qui nous permettent de modifier la Constitution?
Je vais le dire. C'est tout simple. C'est parce que, si nous ouvrons cette boîte de Pandore, nous permettrons aux nations autochtones d'acquérir ce qu'elles demandent depuis longtemps, c'est-à-dire plus d'autonomie politique.
Il faut faire la distinction. James Tully parle des minorités ethnoculturelles quand il dit qu'il faut une reconnaissance constitutionnelle de ces minorités. Or il y a aussi les minorités nationales, et, dans le contexte canadien, nous avons deux grandes minorités nationales: les minorités des nations autochtones, que je ne nommerai pas toutes, et la minorité nationale québécoise.
Que demandent ces minorités nationales? Elles demandent de l'autonomie politique.
Ainsi, si nous avions un fonctionnement permettant des modifications constitutionnelles souples — l'occasion fait le larron, comme le disait mon père —, nous serions assurément les premiers à vouloir bénéficier de pareilles mesures pour peut-être revendiquer ce que sont les demandes traditionnelles du Québec, à savoir un droit de veto et la reconnaissance d'un statut distinct. Je suis persuadé que les nations autochtones pourraient en faire de même.
Malheureusement, jamais le gouvernement fédéral et les partis fédéralistes ne vont accepter d'avoir ce fonctionnement souple qui nous permettrait de faire des modifications constitutionnelles. Si aujourd'hui on crée un précédent, je suis curieux de voir comment cela pourra se développer dans l'avenir.
Une modification constitutionnelle a déjà été faite, sans chichi et sans fracas. Au Québec, Pauline Marois voulait faire passer les commissions scolaires de confessionnelles à linguistiques. Pour y arriver, il devait y avoir une modification constitutionnelle. Cela s'est fait sans trop de tracas et sans trop de problèmes politiques.
Toutefois, nous n'avons pas l'outil nous permettant, en qualité de législateurs, d'avoir peut-être un dialogue avec nos collègues sur la Constitution. Je vois d'un très bon œil la motion du Parti conservateur, aujourd'hui, puisque c'est peut-être ce qui nous permettra d'ouvrir la boîte de Pandore et d'avoir ce type de discussion sur la Constitution.
Si nous entrons là-dedans, peut-être pourrions-nous également offrir à la nation québécoise et aux nations autochtones une certaine forme de reconnaissance. C'est pourquoi je suis persuadé que ma formation politique va accepter avec enthousiasme d'appuyer la motion de mon collègue.
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Madame la Présidente, je me sens un peu comme un antiquaire aujourd’hui. En regardant la motion dont on débat, je me rends compte qu’on parle d’un amendement à une Constitution d’abord mal pensée et qui a mal vieilli. Quand on regarde le nombre de trous qu'elle contient, elle semble mangée par les mites. Les trous dans cette Constitution coûtent cher aux provinces, au Québec et aux contribuables, en plus de nuire à la capacité des provinces de financer correctement et en toute indépendance leurs services publics.
Aujourd’hui, on a ce cas d’espèce d'une compagnie milliardaire qui a dégagé 2,85 milliards de dollars de profits nets d'impôt l’année passée, qui est exemptée d’impôts et qui existe depuis 136 ans. Comme économiste spécialiste de la taxation, mon premier réflexe est de me dire qu’il s’agit d’une injustice et que c’est essentiellement un relent de copinage quasi postcolonialiste.
Ce sont évidemment des recettes fiscales qui doivent retourner à la Saskatchewan et nous pensons que le gouvernement provincial doit récupérer cet argent. Je peux donc dire tout de suite que c’est avec plaisir que je vais soutenir cette motion.
Quand on parle des trous dans la Constitution qui coûtent cher aux provinces, par contre, il est difficile de demander à l’opposition, et particulièrement aux bloquistes, de ne pas se pencher sur d’autres problèmes fondamentaux soulevés par cette Constitution.
Comme je l’ai dit, c’est une Constitution qui a mal vieilli. Quand on a pensé en 1867 la plupart des dispositions qui s'y trouvent encore aujourd'hui, l’État n’était pas un État moderne. Les services de santé, c’était essentiellement des hôpitaux de campagne gérés par des communautés religieuses. L’aide aux pauvres, c’était essentiellement de la charité, encore une fois gérée par les communautés religieuses. L’éducation, c’était quelques écoles de rang et quelques écoles privées financées par la charité. On a donné ces responsabilités aux provinces. On s’est dit que les catholiques étaient au Québec et qu’on allait leur laisser cela, des pinottes. Évidemment, la Constitution était écrite de telle façon que les revenus d'Ottawa augmentent au fil du temps.
À la fondation du Canada, il n’y avait pas d’impôt sur le revenu des particuliers, il n’y avait pas d’impôt sur les profits des sociétés et il n’y avait pas de taxe de vente. J’ai à peu près énuméré tous les revenus du gouvernement fédéral. Depuis ce temps-là, toutes les responsabilités sont restées à Québec et aux provinces et la moitié des revenus est allée à Ottawa.
Il est là, le problème, parce qu’on a une vieille Constitution empoussiérée dont le parti au pouvoir daigne même respecter l’esprit. Les provinces ont des responsabilités, doivent avoir une autonomie de gestion et doivent être capables de légiférer dans leurs champs de compétence. Reste le pouvoir de dépenser. Le problème est simple et je l’ai souvent expliqué à des étudiants: Ottawa a trop de cash. Ce serait une belle manchette.
Ottawa aime bien se mêler des affaires des provinces, aime bien aller dépenser et légiférer dans les champs de compétence des provinces. La Constitution ne le lui permet pas, par contre, sauf qu’il y a un trou. Cette échappatoire permet au fédéral de dire aux provinces que si elles ne font pas ce que veut Ottawa, le fédéral retiendra l'argent promis au lieu de le leur verser. Malheureusement, la Constitution a mal évolué. C’est cela, le problème.
Aujourd’hui, on a un gouvernement qui verse des transferts canadiens en santé qui ne couvrent que 22 % des coûts du système. Quand on demande à ce gouvernement de respecter la Constitution, il crache au visage du Québec. La ligne que répètent tous les libéraux assis de ce côté-là — c’est à faire rougir un perroquet — consiste à dire qu’on ne donne pas de chèque en blanc au Québec, qu’on ne donne pas d’argent sans reddition de comptes.
Nous leur répondons que ce n’est pas de leurs affaires et que la santé n’est pas de compétence fédérale. Ils nous répondent — on me l’a répondu ici à la Chambre — que c’est faux et que c’est une compétence partagée. Ils disent qu’il suffit de regarder la Loi canadienne sur la santé pour voir comme c’est institutionnalisé. Cette loi est la cristallisation du pouvoir fédéral de dépenser. C’est une façon presque pas éthique de confirmer qu’Ottawa a trop de cash.
Le chèque en blanc, c'est la Constitution canadienne, et ce n'est pas ce que le Québec demande. En matière de santé, les libéraux font des coupes à blanc. Il faut que l'on comprenne cela. La Constitution est pleine de trous, et elle a mal évolué. C'est aussi vrai pour d'autres domaines.
On parle de la santé mentale, un sujet important. La pandémie a démontré à quel point cela a été difficile, à quel point les provinces ont des besoins importants en matière de santé mentale. C'est la même chose sur le plan de la santé et de la capacité hospitalière.
Quelle a été la réponse d'Ottawa? On a décidé de nommer une . Plutôt que de nommer une ministre de la santé mentale, il aurait fallu envoyer l'argent à Québec. La raison n'est pas que l'on quête, mais bien que la Constitution est pleine de trous et mangée par les mites; il aurait fallu la fabriquer en cèdre.
C'est la même chose en matière de logement. Une crise du logement sévit actuellement. Nous connaissons bien les libéraux: ils parlent beaucoup et pensent que les problèmes vont se régler tout seuls. Québec veut se faire respecter. Les négociations en matière de logement durent depuis deux ans et demi. On en est là parce que Québec fait respecter ses compétences et parce qu'il se tient debout, et cela ne date pas d'hier.
En 1951, l'ancien premier ministre du Québec Maurice Duplessis refusait déjà des subventions fédérales aux universités, parce qu'Ottawa avait déjà commencé son comportement de prédation. Qu'ont fait les Québécois quand Ottawa a refusé de plier? Ils ont renoncé à leur propre argent, comme on le fait aujourd'hui, comme on l'a fait pour le logement, pour la santé et pour la santé mentale. On nous demande de nous agenouiller devant les conditions parce qu'Ottawa a trop d'argent. C'est vrai pour les politiques sociales, pour le Transfert canadien en matière de santé et pour le Transfert canadien en matière de programmes sociaux. On nous dit que si nous ne nous plions pas à leurs conditions, l'argent ne nous sera pas versé.
Je n'ai pas dit que je n'étais pas sympathique au fait d'avoir un système de santé public et universel, entre autres. Ce que j'ai dit, c'est que ce n'est pas de leurs affaires. S'ils ne se mêlent pas de leurs affaires, c'est parce que la Constitution a mal vieilli. Elle n'a pas mieux vieilli que la clause qui s'applique au Canadien Pacifique. Ce qu'il faut comprendre, c'est que ce n'est pas une exception. C'est un problème majeur.
Je vais maintenant parler un peu de moi.
Je me rappelle le déclic qui a fait que je suis devenu économiste. Ce devait être en 2001. J'avais lu le rapport du Conference Board du Canada sur la projection des équilibres budgétaires du Québec et des provinces. Au début de l'année 2000, j'étais au cégep. J'ai encore le document — il est relié en bleu — dans lequel on démontrait le changement de démographie et les responsabilités qui incombent aux provinces et que tout allait exploser. Je tiens à préciser que le Conference Board n'est pas composé d'une bande de souverainistes.
Cela fait longtemps qu'on le dit. La commission Tremblay l'a jadis dit au Québec, et la commission Séguin l'a également dit. Cela est fondé sur des prévisions qui se sont avérées justes. Qu'est-il arrivé de l'autre côté? Il ne s'est rien passé.
L'ancien premier ministre du Québec Bernard Landry, qui négociait avec l'ancien premier ministre du Canada Jean Chrétien, avait été obligé de le qualifier de « prédateur » compte tenu de son comportement. En effet, la Constitution a mal vieilli et a été mal écrite.
Je suis effectivement sympathique à nos amis de la Saskatchewan. Une erreur, cela se corrige. D'ailleurs, corriger ses erreurs est un signe d'intelligence. Je pense que, aujourd'hui, on fera preuve d'intelligence dans ce dossier.
J'espère de tout cœur que, à la suite du débat et à la conclusion de celui-ci, le Canadien Pacifique pourra chanter « Saskatchewan, tu m'as pris ma taxe ».
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Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole aujourd’hui au sujet de la motion d’opposition présentée par nos amis du Parti conservateur. Je suis encore plus heureux de partager mon temps de parole avec l’excellent député d’.
Cette motion propose une modification de la Constitution du Canada qui abrogerait l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan et considérerait ce changement rétroactif au 29 août 1966. Notamment, elle supprimerait une disposition qui remonte à 1880, avant que la Saskatchewan ne devienne une province en 1905, qui exemptait le chemin de fer Canadien du Pacifique de payer des impôts provinciaux en Saskatchewan.
Il a été intéressant d'étudier cette question au cours des 48 dernières heures. Je crois savoir que la motion dont nous sommes saisis aujourd’hui est le complément d'une motion semblable que l’Assemblée législative de la Saskatchewan a adoptée à l’unanimité en novembre dernier.
Mes collègues pourraient penser que je suis un intervenant un peu improbable sur cette question, venant moi-même de la Colombie-Britannique, mais j’ai l’honneur d’être le porte-parole du NPD en matière de transports. Bien sûr, les trains transportent des choses, et le Canadien Pacifique possède des trains. Par conséquent, pendant les 10 prochaines minutes, madame la Présidente, je suis votre homme. Qui plus est, je suis fier d'être Canadien et je crois aux principes d’équité et de responsabilité qui, selon moi, sont au cœur de cette question.
Pour les gens qui nous suivent à la maison, et je ne me risquerai pas à deviner combien il y en a, je crois que voici l’essentiel des faits pertinents de cette affaire. Le chemin de fer Canadien du Pacifique a obtenu l’accès à une vaste part de notre pays, constituée en grande partie de terres autochtones non cédées, pour construire son chemin de fer. Bien que la société ait fait un investissement important, elle a également reçu des incitatifs considérables du gouvernement fédéral de l’époque. Parmi ces incitatifs, le gouvernement fédéral a accepté, dans son contrat avec le Canadien Pacifique, d’exempter le chemin de fer de payer des impôts à perpétuité.
C’est surprenant, je le sais, qu’un gouvernement conservateur ait accepté une telle entreprise parasite, mais les faits sont là. Malgré cela, et pour des raisons qui ne sont pas vraiment claires, le CP verse de son propre gré des impôts à la province de la Saskatchewan depuis un siècle. Il est également surprenant de voir une telle bienveillance volontaire de la part d’une entreprise.
Aujourd’hui, le Canadien Pacifique veut que les impôts qu’il a payés à la province depuis 2002 lui soient restitués pour un montant de 341 millions de dollars, au motif qu’il n’aurait pas dû payer ces impôts au départ. Je ne suis pas avocat, et je ne présenterai pas d’arguments juridiques aujourd’hui. Les nombreux avocats qui sont engagés dans l’affaire judiciaire en cours s'en occuperont eux-mêmes. L’argument que je présente à l’appui de cette motion est plutôt d’ordre moral.
Aujourd’hui, le Canadien Pacifique tire de grands avantages de la Saskatchewan ainsi que de l’infrastructure et des services que ses habitants ont financés par leurs impôts. Les employés du CP se rendent au travail sur des routes payées par la population de la Saskatchewan. Ils fréquentent des hôpitaux payés par la population de la Saskatchewan. Leurs enfants vont dans des écoles payées par la population de la Saskatchewan.
Si on oublie un instant les documents historiques qui ont été négociés dans Dieu sait quelles circonstances, je doute que beaucoup de députés contestent le fait que le Canadien Pacifique a la responsabilité, en tant que société, d'apporter une contribution équitable aux coffres de la province. Ce n’est pas une entreprise qui a besoin d’un coup de pouce ou d’une aumône. L’année dernière, le CP a réalisé 3 milliards de dollars de bénéfices.
Ce n’est pas comme si le fait d’être exempté d’impôt allait équilibrer les règles du jeu en fonction desquelles le CP opère; c’est plutôt le contraire. Après tout, le principal concurrent du Canadien Pacifique au Canada, le CN, paie ses impôts. J’imagine que les autres concurrents du CP aux États-Unis paient également les taxes étatiques et fédérales applicables.
Ce dont il est question, c'est du traitement équitable de la Saskatchewan dans la confédération. La Saskatchewan mérite d’être traitée de la même manière que les autres provinces, et d'avoir le même contrôle que celles-ci sur ses affaires internes et ses impôts. L’inégalité de compétence soulevée dans cette motion la prive injustement de cela. La population de la Saskatchewan a clairement exprimé sa volonté, et l’adoption unanime de la même motion à l’assemblée législative de la province illustre l’appui de tous les partis à ce changement. Il est temps pour la Chambre d’agir.
En annulant l’exemption fiscale historique, cette motion inscrit essentiellement dans la loi ce que le CP fait déjà depuis un siècle. Cela semble être la chose juste et appropriée à faire pour nous.
Mis à part un contrat historique discutable, comment le CP pourrait-il prétendre qu’il ne doit pas payer sa juste part à la Saskatchewan? Les habitants de la province veulent que leurs impôts servent à financer les services publics dont ils ont besoin, comme les soins de santé et l’éducation. Ils ne veulent pas qu’ils servent à financer les profits d’une société multimilliardaire. L’argent que réclame le CP pourrait être beaucoup mieux dépensé. Je pense que tout le monde à la Chambre conviendra qu’on ferait mieux d'utiliser cet argent pour aider les gens de la Saskatchewan.
Les chemins de fer, et je parle de chemins de fer au pluriel, ont joué un rôle déterminant dans le développement de notre pays. C’est l’un des principaux récits qu’on nous enseigne à l’école primaire. Pourtant, à bien des égards, il s’agissait d’un pacte faustien, car nous nous retrouvons aujourd’hui avec des sociétés qui exercent un pouvoir disproportionné par rapport à la place qu’ils occupent dans notre société. Les compagnies de chemin de fer ont leurs propres services policiers privés qui enquêtent sur leurs actions lorsque les choses tournent mal, comme ce fut le cas en 2019 en Colombie-Britannique après la catastrophe qui a tué trois hommes près de Field: Dylan Paradis, Andrew Dockrel et Daniel Waldenberger-Bulmer. Leurs familles se battent toujours pour obtenir justice.
Les compagnies de chemin de fer possèdent de vastes terrains qui bordent en grande partie des collectivités, ce qui entrave trop souvent le développement local et limite l’accès public. Les compagnies de chemin de fer conçoivent leurs propres plans de sécurité, des plans opaques pour les citoyens et les collectivités, et comme la vérificatrice générale l’a constaté dans son audit de suivi l’an dernier, leur efficacité n’est pas dûment contrôlée par Transports Canada.
Les compagnies de chemin de fer possèdent également les voies ferrées elles-mêmes, ce qui empêche le gouvernement fédéral d’exploiter un service fiable de transport ferroviaire de passagers dans une grande partie du pays, en cette période de crise climatique où notre service d’autocar national a été fermé pour de bon.
Bien sûr, je reconnais le rôle positif que les chemins de fer jouent également. Ils sont certainement des employeurs importants dans nos collectivités. Smithers, la ville où je vis, porte le nom de l’ancien président de la Grand Trunk Pacific Railway, sir Alfred Smithers. Malgré tout, lorsque je m’entretiens avec les dirigeants locaux au sujet de leur relation avec les chemins de fer, je n’entends malheureusement que des histoires de frustration.
À la lumière de cette dynamique, qu’il est certes difficile de remodeler compte tenu de tous les événements passés, je soutiens que le moins que nous puissions espérer, c’est que ces entreprises très rentables paient leurs impôts. Mettons fin à cette injustice historique. J’espère que tous les partis de la Chambre s’uniront pour faire en sorte que la Saskatchewan soit traitée sur un pied d’égalité comme partenaire au sein de notre Confédération. J’ai l’impression qu’ils le feront.
Quand je me suis renseigné sur ce dossier, j’ai pensé à la famille de ma mère qui s’est installée à Regina dans les années 1800. Mon arrière-arrière-grand-père, George Broder, s’est installé à Regina en 1882, à peu près à l’époque où le CP construisait le chemin de fer. Son gendre, mon arrière-grand-père, Neil Taylor, était un avocat, un homme d’affaires, un ancien combattant, un athlète et un homme qui aimait profondément sa province. Soit dit en passant, il s’est porté candidat pour le Parti conservateur fédéral en 1945. J’ai vérifié le registre électoral, et j’ai été à la fois ravi et consterné de constater qu’il avait été battu à plate couture par un représentant d’un petit parti appelé la FCC.
Neil, mon arrière-grand-père, était aussi appelé « Piffles », un surnom qui lui avait été donné en référence à une tournure de phrase populaire à l’époque. Si quelqu’un disait ou faisait quelque chose qui était, disons, extrêmement dépourvu de mérite, on disait que c’était des balivernes, ou des « piffles » en anglais. On parlait de non-sens, de bêtises, d’inepties et de tous les autres mots que je n’ai pas le droit de prononcer ici, directement ou indirectement.
J’en ai parlé à mon oncle Sam, à Vancouver; c'est l’historien de la famille. Je voulais savoir ce qu’il pensait que mon arrière-grand-père aurait dit à ce sujet s’il était vivant aujourd’hui, ce qu’il dirait d’une riche compagnie de chemin de fer qui essaie de se soustraire à ses responsabilités envers les habitants de la Saskatchewan. Selon lui, il aurait probablement dit que c’était un ramassis de balivernes.
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Madame la Présidente, j’ai pensé que je pourrais lancer le débat d’aujourd’hui en faisant quelques révélations.
Premièrement, mon grand-père paternel vient de la Saskatchewan, de Biggar, pour être exact. Il s’est retrouvé à Transcona, qui est aussi une ville ferroviaire, car à l’époque, pour être apprenti au CN, il fallait aller à Biggar, puis à Transcona. C’est ainsi que la famille de mon père s’est retrouvée à Transcona, en travaillant pour le CN, bien sûr, et non pour le CP. Le CN demeure une entreprise très importante à Transcona. Il n’emploie plus autant de personnes qu’avant, mais il en emploie encore beaucoup, et son centre de formation se trouve à Transcona, à un jet de pierre de chez moi, d’où je vous parle aujourd’hui.
Nous abordons une foule de questions difficiles au Parlement. L’un des points que nous pouvons retenir de la teneur du débat d’aujourd’hui et de la convergence des arguments, c’est qu’il s’agit d’une question assez simple. Il est insensé d’exonérer de l’impôt une grande société en vertu d’une disposition constitutionnelle datant de très longtemps, alors que ses concurrentes s’acquittent de leurs impôts.
Comme certains l’ont souligné, il est légitime de se demander ce qui a changé. Comment expliquer ce revirement aussi soudain de la part du Canadien Pacifique qui demande maintenant à la Saskatchewan de lui rembourser plus de 300 millions de dollars versés en impôts? La société Canadien Pacifique a payé ses impôts sans problème pendant une centaine d’années, même si elle pouvait se prévaloir de cette exemption prévue à la Constitution. Il est clair que le Canadien Pacifique évolue dans un marché concurrentiel et que ses concurrents n’ont pas droit à cette exemption. Si nous voulons que ce secteur soit équitable et concurrentiel, il faut à tout le moins que tous les joueurs soient soumis aux mêmes règles. C’est pourquoi je suis très heureux d’appuyer cette modification afin de protéger les citoyens de la Saskatchewan pour qu’ils ne soient pas obligés de rembourser des impôts qui, à mon avis, ont été payés à juste titre par le Canadien Pacifique.
Ce qui est intéressant au sujet de cette disposition de la Constitution que nous voulons modifier aujourd’hui, c’est qu’elle nous ramène à une époque où le gouvernement était beaucoup plus transparent et honnête quant à la mesure dans laquelle il était disposé à soutenir les grandes sociétés. Malheureusement, ce favoritisme existe encore aujourd’hui. Je pense que nous devrions aussi nous inquiéter de la complaisance flagrante affichée par les gouvernements qui se sont succédé à Ottawa, libéral ou conservateur, à l’égard des grandes sociétés qui ne paient leur juste part d’impôts. Nous devrions nous inquiéter des exemples d’aujourd’hui tout autant que des cas historiques, parce que cette situation persiste.
La question dont nous sommes saisis a au moins l’avantage d’être très claire. Comme elle est inscrite dans la Constitution, c’est facile à voir. Ce qui est beaucoup plus difficile à voir, ce sont les détails des transactions qui ont lieu en vertu de diverses ententes et qui établissent des paradis fiscaux afin que les grandes sociétés et les particuliers nantis puissent mettre leur argent à l’abri sans payer d’impôts au Canada. Il est beaucoup plus difficile d’avoir un débat éclairé à ce sujet. Nous avons des gens qui ont beaucoup travaillé sur ce dossier, mais cela exige beaucoup de recherches. La Constitution ne contient aucune disposition à cet égard et aucune société ne s’adresse au tribunal pour faire reconnaître ce qu’elle prétend être son droit de ne pas payer sa juste part d’impôts.
En revanche, il y a beaucoup de transactions louches qui se font. Même si elles ont lieu dans le cadre d’accords juridiques, elles sont néanmoins douteuses. Nous n’avons pas accès à suffisamment de renseignements pour savoir combien d’argent sort du pays ni dans quelle mesure de grandes sociétés prospères s’en tirent sans payer leur juste part d’impôts.
À mon avis, ce qui se passe avec le CP n’est qu’un exemple flagrant de tout ce qui se passe quotidiennement dans l’économie canadienne. D’après les meilleurs renseignements que nous avons pu obtenir, et le processus n’est pas très transparent, le directeur parlementaire du budget estime que les Canadiens perdent 25 milliards de dollars chaque année parce que les particuliers et les sociétés les plus riches du Canada recourent aux paradis fiscaux.
Cette facture fiscale s’accumule depuis une vingtaine d’années et elle s’élève à près de 300 millions de dollars.
À nos collègues qui prennent la parole aujourd’hui pour accuser le CP d’exiger 300 millions de dollars des contribuables de la Saskatchewan, somme qu’il a payée à juste titre et qu’il ne devrait pas récupérer, j’espère que nous transformerons notre indignation et notre consternation en mesures concrètes pour éviter une réclamation susceptible de nuire aux finances de la nation. Nous devons évidemment être en mesure de continuer à aider les gens jusqu’à la fin de la pandémie, mais nous devons aussi favoriser les investissements pour relever les défis climatiques.
Bien sûr, certains affirment que le gouvernement ne devrait pas dépenser d’argent pour soutenir le développement de l’énergie renouvelable ou d’autres initiatives du genre, parce que ces décisions ne relèvent pas du gouvernement, mais le CP est un cas intéressant à cet égard.
Malgré tous les préjudices causés, qu’il s’agisse des torts faits aux Autochtones en empiétant sur leurs terres, ou aux Chinois amenés ici comme main-d'œuvre bon marché et qui ont été tués et traités horriblement, il est incontestable que la construction de ce chemin de fer s’est avérée cruciale pour bâtir le pays qu'est le Canada aujourd’hui. Nous pourrions parler longuement de ce qu'on peut reprocher à cette aventure. Mais nous débattrons une autre fois de l'héritage qu'elle nous a laissé.
Toutefois, cette réalisation n’est pas due uniquement à l’ingéniosité de l’entrepreneuriat privé. En fait, le gouvernement y a beaucoup investi. Nous discutons aujourd’hui de ce que nous a apporté cette participation du gouvernement. Je pense que cela montre à quel point les grandes choses ne se produisent pas sans la participation du gouvernement, sans son intervention. Prenons l’exemple de l’Alberta sous le gouvernement de Peter Lougheed. Rappelons les sommes que le gouvernement a investies pour mettre au point la technologie d’exploitation des sables bitumineux, qui contribue à la prospérité économique de l’Alberta depuis des décennies. Le gouvernement a investi massivement dans ces développements.
Il y a sans doute une leçon à en tirer, à savoir que les investissements publics sont nécessaires pour les grands projets qui contribuent à l’essor de notre pays. Les Canadiens ne devraient pas s’attendre à ce que quelques rares personnes profitent de cet investissement et s’enfuient avec l’argent. C’est trop souvent le cas, comme le CP nous le rappelle en insistant sur ce qu’il considère être son droit de ne pas payer sa juste part, même s’il a accès à toutes sortes de subventions publiques, qu’il s’agisse d'un traitement fiscal préférentiel ou d’investissements directs.
Ce n’est pas ainsi que les choses devraient fonctionner. Si nous voulons bâtir le Canada et relever les grands défis de notre époque, cela se fera toujours par des investissements publics massifs.
La question ne devrait pas être de savoir s’il y a ou non des investissements publics. La question devrait être de savoir qui profite de ces investissements et comment, en tant que législateurs et gouvernements élus par les Canadiens, nous pouvons veiller à ce qu’au bout du compte, ce soient les Canadiens qui en bénéficient.
Des gens font de l’argent en cours de route, mais nous devons veiller à ce que cela ne devienne pas démesuré. Dans un pays où 1 % de la population possède maintenant 25 % de la richesse, nous sommes dans une situation où cela devient de nouveau démesuré. C’est un rappel intéressant du XIXe siècle, un exemple qui montre à quel point les choses vont mal lorsqu’un très petit nombre de personnes contrôlent toutes les richesses et les ressources. Nous devons en être conscients.
Nous devrions nous atteler à la tâche de relever le grand défi de notre époque en matière d’infrastructures, à savoir les changements climatiques, en restant très lucides et en reconnaissant que, par le passé, lorsqu’il y a eu de grands défis en matière d’infrastructures, le gouvernement a eu un rôle important à jouer. Nous devrions en tirer une leçon, à savoir que nous devons faire preuve de vigilance, non pas pour empêcher le secteur public de bâtir l’avenir du pays, mais pour éviter que quelques personnes en cours de route s’enrichissent follement tandis que d’autres souffrent pour réaliser ces progrès.
Vidons la question aujourd’hui, mais tirons-en une leçon plus grande et veillons à ce que les riches paient leur juste part et à ce que les Canadiens profitent autant qu’ils le devraient des investissements et des infrastructures que nous devons réaliser.
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Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de .
Il est beaucoup question de l’histoire canadienne dans le débat d’aujourd’hui; j’ai donc dû consulter mes notes d’université pour préparer mon discours. À cet égard, je tiens à remercier mon professeur d’histoire économique 206 de l’Université de Regina, M. Richard Kleer, pour ses cours fascinants. Si jamais M. Kleer nous regarde, je dois lui dire que mon discours d’aujourd’hui me vaudrait au moins quelques points supplémentaires dans son cours.
Avant de parler du Chemin de fer Canadien Pacifique, j’aimerais parler brièvement d’une autre société canadienne historique, la Compagnie de la Baie d’Hudson. En 1670, le roi Charles II a accordé à la Compagnie de la Baie d’Hudson, nouvellement créée, un monopole sur les postes de traite de tout le territoire nord-américain dont les rivières se jettent dans la baie d’Hudson. Cette région comprenait certaines parties de l’Alberta, de la Saskatchewan, de l’Ontario, du Québec et du Nunavut, et la totalité du Manitoba d’aujourd’hui. Une fois la charte royale signée par le roi Charles II et transmise à la Compagnie de la Baie d’Hudson, il est devenu illégal pour quiconque d’exploiter un poste de traite sur le territoire nord-américain, qui a bientôt été appelé Terre de Rupert.
Les affaires étaient donc excellentes pour les postes de traite de la Compagnie de la Baie d’Hudson. Si un entrepreneur concurrent ouvrait un poste de traite, la Compagnie de la Baie d’Hudson pouvait simplement le faire arrêter et l’envoyer en prison. Cette situation a perduré pendant 200 ans, jusqu’à ce que la Compagnie de la Baie d’Hudson cède volontairement son monopole des postes de traite en échange d’une indemnisation de la part du gouvernement. Cette société existe toujours aujourd’hui; ce sont les grands magasins La Baie que l'on trouve dans les centres commerciaux un peu partout au pays.
Imaginons un instant que le conseil d’administration des grands magasins La Baie décide, du jour au lendemain, de récupérer l’ancien monopole de la société. Imaginons qu’il s’adresse aux tribunaux pour essayer de contraindre Canadian Tire ou Pharmaprix à fermer leurs portes. Après tout, ces deux entreprises violent la charte royale qui a accordé à la Compagnie de la Baie d’Hudson, en 1670, le monopole des postes de traite.
J’espère que tous mes collègues conviennent que ce serait tout à fait ridicule. Même si les avocats de la Compagnie de la Baie d’Hudson dépoussiéraient l'original de la charte royale de 1670 ou l'original de l’acte de cession de 1870 et constataient qu'il manquait une barre sur l’un des « t », il serait tout de même tout à fait ridicule de forcer la fermeture de tous les magasins Canadian Tire ou Pharmaprix. De toute façon, en tant que législateurs, nous ne permettrions pas que cela se produise.
La situation est presque aussi ridicule aujourd’hui dans ma province, la Saskatchewan, avec le Chemin de fer Canadien Pacifique, une autre compagnie canadienne qui est presque aussi historique que la Compagnie de la Baie d’Hudson. La construction d’un chemin de fer transcontinental était une condition de l’entrée de la Colombie-Britannique dans la Confédération en 1871. Quelques années plus tard, le Parlement a adopté la Loi sur le Chemin de fer Canadien Pacifique comme moyen de sous-traiter la construction et l’exploitation du nouveau chemin de fer transcontinental. Les conditions étaient très généreuses, à savoir 25 millions de dollars, 25 millions d’acres de terres publiques dans l’Ouest canadien, y compris les droits miniers, l’interdiction de nouveaux chemins de fer concurrents au sud de la ligne principale, ainsi que certaines exemptions fiscales pour le Chemin de fer Canadien Pacifique qui devaient durer éternellement.
Quelques années plus tard, en 1905, lorsque le Parlement a décidé d’adopter la Loi sur la Saskatchewan pour créer la province de la Saskatchewan, les exemptions fiscales accordées au Chemin de fer Canadien Pacifique ont été incluses dans l’article 24 de la loi et transférées au nouveau gouvernement provincial. Ces conditions étaient très généreuses, et à juste titre à ce moment. L’idée de construire un chemin de fer transcontinental dans les années 1800 était de la même envergure que l’objectif de la NASA de se rendre sur la lune dans les années 1900 ou de la perspective d’envoyer des astronautes sur Mars au cours de ce siècle-ci. Le chemin de fer a joué un rôle essentiel dans l’entrée de la Colombie-Britannique dans la Confédération et dans la colonisation de l’Ouest canadien. Pour sa contribution, le Chemin de fer Canadien Pacifique a été bien payé.
Toutefois, comme le veut le proverbe, toute bonne chose a une fin, et pour le CP, ces exemptions fiscales ont pris fin en 1966. Cette année-là, les représentants fédéraux, les représentants provinciaux de la Saskatchewan et les dirigeants du CP se sont réunis et ont conclu une entente. À ce moment-là, toutes les parties ont convenu que les exemptions fiscales prévues à l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan seraient éliminées en échange de certaines modifications de la réglementation ferroviaire, et le CP paie sa juste part du fardeau fiscal depuis, comme tout le monde.
C’est là que l’histoire aurait dû se terminer. Après que le CP eut commencé à payer ses impôts en 1966, les historiens auraient dû pouvoir tourner la page sur ce chapitre de notre histoire, tout comme les historiens ont depuis longtemps tourné la page sur le monopole des postes de traite de la Compagnie de la Baie d’Hudson. Malheureusement, ce n’est pas ce qui s’est passé. Récemment, ces exemptions fiscales, qui sont techniquement toujours en vigueur, ont fait l’objet d’une poursuite dans ma province, la Saskatchewan.
Le CP a décidé de revenir au bon vieux temps où il n’avait pas à assumer son fardeau fiscal. Il voudrait maintenant que les exemptions fiscales prévues à l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan de 1905 soient réactivées, afin que l’entreprise n’ait plus à payer sa charge fiscale à l’avenir. Le CP prétend aussi avoir droit à 341 millions de dollars qu’il a payés au fil des ans, alors qu’il n’aurait pas eu à le faire, selon ses représentants.
Cette poursuite est presque aussi ridicule que si la Compagnie de la Baie d’Hudson demandait que soient fermés les magasins Canadian Tire et Shoppers Drug Mart pour avoir violé le monopole de poste de traite qui lui avait été accordé par le roi Charles II en 1670. La seule différence dans ce cas-ci, c’est que, techniquement, l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan de 1905 est toujours en vigueur. Nous n’avons donc pas tout à fait tourné la dernière page de ce chapitre de notre histoire.
Il est temps de tourner la page. Bien que j’aie beaucoup de respect et d’admiration pour les contributions du Canadien Pacifique à notre histoire collective, le moment est venu de le traiter comme n’importe quelle autre entreprise, ce qui signifie qu’il doit payer sa juste part d’impôts. Il est enfin temps d’abroger l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan de 1905. Je voterai pour la motion présentée par mon ami et collègue, le député de , et j’encourage tous les députés à faire de même.
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Madame la Présidente, le mot « sans précédent » est peut-être utilisé à outrance à la Chambre, mais je crois que c’est ainsi que nous pouvons décrire les défis auxquels notre pays fait face en ce moment.
Pour rappeler un peu le contexte, 60 % des Canadiens craignent de ne plus être en mesure de nourrir leur famille. L’inflation a atteint son plus haut niveau en 30 ans, et le gouvernement fédéral n’a pas l’intention de mettre fin à cette hausse ou de la réduire. Le prix des maisons a monté en flèche, avec un taux d’inflation annuel de 26 % et une hausse renversante de 85 % depuis l’arrivée au pouvoir du . Dès le début de la nouvelle année, les familles ont eu droit à une augmentation de leurs cotisations au RPC, ce qui leur laisse 700 $ de moins cette année alors qu’elles ont justement besoin de cet argent plus que jamais.
Il est temps de s’attaquer à la crise de l’abordabilité. Une mesure concrète que la Chambre pourrait prendre dès maintenant serait de veiller à ce que le régime fiscal soit équitable pour tous les Canadiens. Voilà pourquoi je suis très fière aujourd’hui de me joindre à mon collègue de la Saskatchewan et à d’autres pour débattre de la question de l’équité fiscale.
Les conservateurs demandent à la Chambre d’adopter une simple motion pour mettre en œuvre la décision prise par tous les députés de l’Assemblée législative de la Saskatchewan en novembre dernier. Elle modifierait la Loi sur la Saskatchewan pour que le CP soit tenu de respecter son fardeau fiscal comme toutes les grandes sociétés et les petites entreprises de la Saskatchewan. Cela semble simple. C’est certainement une motion que notre , qui aime imposer pour mieux dépenser, appuierait, alors pourquoi en débattons-nous encore aujourd’hui? C’est parce que, malgré toutes les difficultés économiques auxquelles les Canadiens font face, le gouvernement continue de les diviser en fonction de la région où ils vivent.
Notre motion a été présentée à la fin de l’année dernière, mais les libéraux l’ont rejetée. Les gens travaillants, innovateurs et résilients de la Saskatchewan surveillent notre débat et s’attendent à ce que le gouvernement change d’avis pour que nous adoptions cette motion qui avantagera toute la province.
Pas plus tard que le mois dernier, le député de a présenté une motion simple visant à abroger l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan, une disposition datant de 1905 qui exemptait le CP des impôts sur le revenu, les ventes, le carburant et le capital associés à ce principal chemin de fer historique. La Saskatchewan estime qu’un accord mutuel entre son gouvernement et CP Rail en 1966 a mis fin à cette entente fiscale en échange d’une loi fédérale favorable qui a amélioré la ligne de chemin de fer. Le CP n’est pas d’accord et poursuit maintenant le gouvernement de la Saskatchewan afin de récupérer l’impôt qui, selon la compagnie, a été perçu d'une façon inconstitutionnelle.
La décision de tous les députés provinciaux élus de la Saskatchewan, prise en novembre, était claire. Le 29 novembre de l’année dernière, l’assemblée législative a adopté à l’unanimité une motion en vue d'abroger l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan. Par extension, il incombait à notre Parlement fédéral de faire de même. C’est pourquoi le député de a présenté sa motion juste avant le congé de Noël. Malheureusement, les libéraux ont rejeté notre motion, refusant de l'adopter à ce moment-là.
Les provinces ont le droit de modifier les articles de la Constitution qui les concernent lorsque les droits et libertés ou le bien-être de leur population sont en jeu. Lorsque l’Alberta a voulu consacrer des droits et des titres fonciers à ses communautés métisses, cette province a pris des mesures pour modifier sa constitution en 1990. En 1996, afin de codifier les procédures internes de son assemblée législative, la Colombie‑Britannique a adopté la B.C. Constitution Act. Entre 1876 et 1968, le Québec, le Manitoba et les provinces de l’Atlantique ont tous aboli leur Chambre haute, ce qui a nécessité la bénédiction de notre Parlement national. À plusieurs reprises par le passé, l’Alberta et la Colombie-Britannique ont établi puis aboli des circonscriptions électorales plurinominales en modifiant leur constitution.
Dans tous ces cas, la Chambre des communes et le Sénat ont reconnu le droit de ces provinces de modifier leur constitution et ont agi en conséquence. De ce côté-ci de la Chambre, les conservateurs respecteront toujours la compétence des provinces, y compris la capacité d’une province à modifier unilatéralement un article de la Constitution concernant sa gouvernance interne.
Dans le cas présent, il serait injuste pour les autres sociétés de la Saskatchewan, y compris les petites entreprises, qu’une grande société soit exemptée de certains impôts provinciaux, ce qui lui donnerait un avantage concurrentiel important sur ces autres entreprises, au détriment des agriculteurs, des consommateurs et des producteurs de notre province. Il est essentiel que chaque participant à notre économie soit en mesure d'être concurrentiel et de contribuer sur un pied d’égalité.
C’est un honneur pour moi de représenter les habitants de Yorkton-Melville, où l'on trouve de précieuses idées durables et novatrices dans l’ADN de notre exploitation des ressources, de la culture des aliments pour les Canadiens et le monde entier et de la fabrication des produits qui sont expédiés partout dans le monde.
C’est le cas de Failure Prevention Services, dont les usines et les bureaux se trouvent à Watson, en Saskatchewan. Ses technologies de filtration perfectionnées n’ont pas leur pareille, et l’entreprise a mis au point des filtres pour l’industrie pétrolière et gazière qui sont lavables plutôt que jetables. L’entreprise élabore actuellement une technologie similaire pour les locomotives.
Je tiens également à mentionner Evraz, un formidable constructeur d’oléoducs haut de gamme, les meilleurs au monde. L’entreprise fabrique 75 % de ses oléoducs à partir d’acier recyclé. La Saskatchewan a tant de raisons de s'enorgueillir: elle contribue à l’économie de toute la nation de manière durable et elle en est très fière.
Mes collègues de la Saskatchewan et moi-même sommes très fiers de l’éthique de travail et de la volonté de réussir des petites et moyennes entreprises, des organismes de bienfaisance, des entreprises et de la diversité de la population qui vit, travaille et se divertit dans notre province.
Personne dans cette enceinte ne tente de minimiser le rôle vital que joue CP Rail pour desservir nos collectivités éloignées et rurales et acheminer des marchandises canadiennes vers les marchés. Nous savons à quel point ces lignes ferroviaires sont essentielles au transport du blé et des autres produits que nous cultivons ou fabriquons dans notre province. Les conservateurs continueront à promouvoir et à protéger les chemins de fer nationaux, qui sont l’un des seuls fils conducteurs qui unissent notre pays.
Je suis d’accord avec mon collègue de , qui a posé la question sur les oléoducs, pour dire qu’il devrait y en avoir plus, mais le chemin de fer est un réseau qui nous a bien servi, contre vents et marées, depuis les premiers jours de la Confédération et nous devons le maintenir. Nous devons même faire davantage. J’aimerais que cela soit fait correctement, et qu'un autre chemin de fer traverse le pays. Nous devons nous employer à trouver d’autres moyens d’acheminer nos produits d’un bout à l’autre du pays jusqu’aux côtes, pour les expédier ensuite dans le monde entier.
La Chambre doit savoir à quel point les conservateurs sont intransigeants en ce qui concerne l’équité et l’abordabilité pour les simples Canadiens. Je remercie ma et mon parti de m’avoir donné l’occasion de me pencher aujourd’hui sur le cas de la Saskatchewan et d'appuyer les mesures que l’Assemblée législative de la Saskatchewan a prises afin d’assurer l’équité fiscale pour ses citoyens.
C’est tout ce que nous demandons. Rien ne justifie qu’une entreprise canadienne bénéficie d’une exemption permanente de certains impôts provinciaux et qu’elle fasse porter ce fardeau fiscal aux résidants de ma province, la Saskatchewan. Je ne comprends pas le silence et l'inaction du gouvernement fédéral au pouvoir à cet égard. Le gouvernement fédéral prétend être là pour servir l'ensemble des Canadiens et avoir une approche pancanadienne. Aujourd’hui, il a l’occasion de faire front commun avec les Saskatchewanais, le gouvernement et tous les acteurs du gouvernement de la Saskatchewan pour appuyer cette motion à la Chambre des communes. Il va sans dire que je m’attends aujourd’hui à un appui sans réserve de la part de l'ensemble des députés de la Chambre.
Nous demandons simplement à la Chambre de valider les efforts que la Saskatchewan déploie pour faire en sorte que toutes les entreprises et tous les résidants soient traités équitablement par le CP. Je sais que les Saskatchewanais nous regardent aujourd’hui et s’attendent certainement à ce que nous fassions preuve de diligence raisonnable et de responsabilité et que nous adoptions cette motion aujourd’hui à la Chambre.
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Madame la Présidente, je veux d’abord relever le défi que m’a lancé la députée de . Elle voulait que je montre comment je peux m’identifier à la province de la Saskatchewan.
Je suis un enfant des Prairies. J’ai vécu un certain nombre d’années en Saskatchewan, bien que je sois plus un partisan des Bombers que des Roughriders. Certains membres de ma famille, hélas, sont des partisans des Roughriders et non des Bombers, ce qui pourrait remonter à l'époque de ma jeunesse en Saskatchewan avec les membres de ma fratrie et d’autres personnes.
La Saskatchewan est une belle province. Comme pour toutes les régions du pays, je dirais à ma famille et à mes amis qu’Ottawa se soucie de ce qui se passe en Saskatchewan. Qu’il s’agisse de Constitution, d’emploi, d’environnement ou même de redevances sur la pollution, toutes ces questions sont importantes et nous les prenons très au sérieux.
Le gouvernement a toujours été ouvert non seulement à ce que disent les gens, mais aussi à ce que disent les autres parlementaires. J’ai pensé que c’est par là que je commencerais aujourd’hui.
Il a été question de la demande de motion unanime présentée en décembre dernier, et j’étais l’une des personnes qui ont dit que nous ne devions pas permettre, par le biais du consentement unanime de la Chambre des communes, l’adoption d’une mesure liée à une modification constitutionnelle.
J’ai regardé ce qui s’est passé à l’Assemblée législative de la Saskatchewan, où la question a été débattue. Il y a eu des observations à ce sujet, et je veux partager certaines d’entre elles avec les députés aujourd’hui. Je sais que certaines personnes ont été contrariées lorsque j’ai indiqué que l’adoption d’une modification constitutionnelle par consentement unanime sans aucun débat à la Chambre des communes n’était pas une chose à faire. C’est la raison pour laquelle je m'y suis opposé en décembre.
Comme je l’ai indiqué dans mon allocution, je vais appuyer la motion qui a été présentée. Depuis que le consentement unanime a été demandé en décembre, j’ai eu l’occasion de mieux me renseigner. Je crois savoir que des députés provinciaux de la Saskatchewan ont entrepris des démarches pour rassurer les députés de tous les côtés de la Chambre quant aux raisons pour lesquelles ils ont présenté cette demande.
J’aimerais revenir directement à l’Assemblée législative de la Saskatchewan, où un ministre a expliqué pourquoi nous sommes dans cette situation. M. Wyant a dit: « Comme les députés [de l’Assemblée législative de la Saskatchewan] le savent probablement, le CP poursuit le gouvernement de la Saskatchewan pour 341 millions de dollars, et réclame une vaste exemption fiscale au titre de l’article 24. » Il a ajouté ceci: « En matière de politique fiscale et de compétitivité des entreprises, il faut que les règles du jeu soient les mêmes pour toutes les entreprises. »
Il a continué en soulignant ce qui me semble être un point très important, et c’est l’une des raisons pour lesquelles je suis très surpris qu'une poursuite ait même été lancée. Je ne veux pas me mêler de la procédure judiciaire. Les tribunaux feront leur travail sur cette question. Cependant, M. Wyant a dit:
[...] nous sommes d’avis que le Chemin de fer Canadien Pacifique a accepté, en 1966, de renoncer à l’exemption fiscale en échange de modifications réglementaires de la part du gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral a tenu sa promesse et a procédé à ces modifications qui offrent d’importants avantages au CP. Il est maintenant temps que notre Constitution reflète la réalité.
Il dit bien clairement qu’au milieu des années 1960, une discussion a eu lieu entre le CP, le gouvernement provincial et le gouvernement fédéral et que, directement ou indirectement, ils ont parlé de la Constitution, de la Saskatchewan et de l’incidence de l’article dont nous débattons aujourd’hui. Au terme de la réunion, le consensus voulait que les résidents de la Saskatchewan et tous les Canadiens s’assurent que le CP maintiendrait ses paiements ou paierait sa juste part d'impôt provincial.
Pour ceux qui suivent ce débat, je crois qu’il importe de souligner que, depuis cet accord entre le CP, le gouvernement de la Saskatchewan et le gouvernement fédéral, le CP a payé des impôts. Cet accord a été conclu de bonne foi. Plus tôt dans les observations, j’ai lu qu’une poursuite avait été intentée pour la somme de 341 millions de dollars, une demande élevée de la part d’une entreprise. Pour cette raison, je me demande ce qui a motivé la poursuite.
Certains pourraient se demander pourquoi, en 2022, nous débattons de ce sujet. Les députés seront mieux à même de le comprendre s'ils consultent le hansard du 29 novembre de l'Assemblée législative de la Saskatchewan, où une résolution a été adoptée à l'unanimité. Je vais relever deux éléments de cette résolution assez longue. Le premier extrait sur lequel je veux attirer l'attention des députés est le suivant:
[...] que la Compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique a payé les taxes pertinentes au gouvernement de la Saskatchewan depuis la création de la Province en 1905 [...]
J'ignore tous les impôts que le Canadien Pacifique paie à la province. Espérons que la société — ou une autre source — expliquera pourquoi elle a décidé d'intenter une action en justice. Il importe toutefois de comprendre que, comme la résolution l'indique, la société ferroviaire a payé les taxes pertinentes au gouvernement de la Saskatchewan depuis 1905.
Passons au deuxième extrait que je veux souligner:
[...] que le 29 août 1966, le président d'alors de la Compagnie de chemin de fer du Pacifique-Canadien, Ian D. Sinclair, a déclaré au ministre fédéral des Transports d'alors, Jack Pickersgill, que le conseil d'administration de la compagnie n'avait aucune objection à ce que des modifications soient apportées à la constitution de façon à mettre fin à l'exemption fiscale [...]
C'est pour cette raison que j'ai mentionné l'entente. Le Canadien Pacifique ne cherchait pas à bénéficier de l'exemption fiscale. En fait, la résolution indique plus bas ce qui suit:
L’abrogation de l’article 24 est réputée remonter au 29 août 1966 et produit ses effets à partir de cette date.
Il s'agit donc de la résolution provenant de l'Assemblée législative de la Saskatchewan. Satisfait de la voir adoptée à l'unanimité, M. Wotherspoon, du Nouveau Parti démocratique, parle de la Loi sur la Saskatchewan et donne une explication très claire:
C'est pourquoi les néo-démocrates de la Saskatchewan, qui forment l'opposition officielle, réclament l'abrogation de l'article 24 de la Loi sur la Saskatchewan de 1905 et qu'ils sont fiers de voir l'Assemblée législative accepter à l'unanimité d'envoyer la motion à Ottawa, pour la soumettre à l'approbation de la Chambre des communes et du Sénat.
Les députés intéressés par les détails et le contenu de la motion trouveront celle-ci dans le hansard de l'Assemblée législative de la Saskatchewan en date du 29 novembre. Il va sans dire qu'elle a été adoptée à l'unanimité.
Lorsque je considère la Constitution du Canada et les débats constitutionnels, j'estime qu'il ne faut pas modifier la Constitution par l'adoption unanime de motions. Je ne dis pas cela à la légère. En effet, bien que j'aime me croire encore relativement jeune, j'ai une certaine expérience des modifications constitutionnelles. La première fois, c'était en 1982, à titre de téléspectateur, lorsque j'ai vu le premier ministre de l'époque, Pierre Elliott Trudeau, aux côtés de Sa Majesté la reine, signer la Constitution du Canada et instituer ainsi la Charte des droits. Non seulement l'événement m'a rendu très fier, malgré mon âge relativement jeune, mais il aussi beaucoup contribué à unir les Canadiens et à susciter chez eux un sentiment de fierté. Peu après avoir été témoin de ce moment, j'ai voulu me consacrer à la politique de manière plus concrète et j'ai eu la chance d'être élu en 1988.
Celles et ceux qui sont familiers avec les modifications à la Constitution et les tentatives de modifications savent qu’en 1988, nous avons eu l’accord du lac Meech. Je siégeais à l’Assemblée législative du Manitoba quand cette province a été la seule à ne pas signer l’accord. Je crois qu’à l’époque, à cause du blocage à l’Assemblée législative du Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador a retiré son soutien initial à la Constitution. Je me souviens des manifestations importantes qui ont eu lieu à l’intérieur et à l’extérieur de l’assemblée législative, et des raisons pour lesquelles les peuples autochtones en particulier ont pu, dans une certaine mesure, faire en sorte, par la voix d’Elijah Harper, que les gouvernements national et provincial de tous les partis comprennent pourquoi l’accord du lac Meech posait un problème.
Si nous passons rapidement de cette expérience aux années 1990 et à l’accord de Charlottetown, j’ai eu la chance, ou la malchance, selon le point de vue, de me trouver là pour ce débat. Je me rappelle avoir eu un débat dans le secteur nord de Winnipeg avec un député qui s’opposait à ce que je proposais. Il s’agissait de Bill Blaikie, ancien député d’Elmwood-Transcona et père de l’actuel député.
Au cours de ce débat, j’ai dit que je n’étais pas d’accord avec M. Blaikie et qu’en fait, le gouvernement national avait un rôle à jouer dans le logement au Canada parce que dans l’accord de Charlottetown, on a tenté de préciser, entre autres, que le logement relevait entièrement des provinces. Un certain nombre d’entre nous, moi compris, pensaient que le gouvernement fédéral avait un rôle à jouer en matière de logement à l’échelle nationale. Il me semble paradoxal d’entendre aujourd’hui les commentaires des députés de l’opposition qui estiment que nous devons faire quelque chose dans le dossier du logement, alors que le a clairement démontré que le Cabinet est fermement attaché à une approche nationale du logement dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, avec à la clé des centaines de millions de dollars venant d’Ottawa pour soutenir le logement.
Par exemple, même le projet de loi , dont nous débattons, a une incidence directe sur le logement. C’est pourquoi je dis que les questions constitutionnelles sont importantes pour nous tous.
Cependant, il arrive que des modifications constitutionnelles puissent être globales. Elles peuvent demander beaucoup de temps et d’efforts, et elles sont très difficiles à concrétiser. C’est pourquoi, quand je pense aux gouvernements depuis l’accord de Charlottetown, je ne crois pas que les Canadiens soient d’humeur à envisager des modifications constitutionnelles à l’heure actuelle. Je ne crois pas qu’en ce moment, les Canadiens veuillent que nous nous concentrions sur des modifications constitutionnelles.
Cela dit, comme il a été souligné, une constitution peut être changée de différentes façons, et le type de changement dont nous parlons aujourd’hui est très différent de ce dont nous avons parlé dans le passé. Les députés libéraux savent que l’Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté une résolution à l’unanimité. Nous comprenons pourquoi le moment de son adoption est tellement important, même si la mesure a été promulguée il y a plus de 100 ans dans une entente dont je parlerai dans quelques instants. Toutefois, le fait est que lorsqu’il se passe des choses en Saskatchewan, nous comprenons que le gouvernement fédéral doit réagir et aujourd’hui en est un bon exemple.
Quelqu’un mentionnait tout à l’heure qu’il s’agit d’une motion de l’opposition. Eh bien, cela ne signifie pas nécessairement qu’elle ne mérite pas d’être adoptée à la Chambre des communes ou appuyée par le gouvernement. C’est pourquoi le secrétaire parlementaire qui est intervenu avant moi a indiqué que le gouvernement appuierait en fait la motion. Nous savons qu’aux dernières élections, comme aux précédentes, les Canadiens ont dit vouloir que le Parlement et les parlementaires travaillent ensemble, et c'est ce que nous faisons dans la mesure du possible. Nous travaillons ensemble quand il y a une plus grande coopération, et nous le voyons avec cette motion.
Pour ce qui est des autres questions relatives à cette motion, il y a la question de l’équité fiscale. Les députés néo-démocrates, en particulier, la soulèvent régulièrement afin de donner la fausse impression que les députés libéraux ne sont pas favorables à l’équité fiscale. Cela n’a aucun sens. L’engagement du à l’égard d’un régime fiscal équitable est une des toutes premières mesures prises par le gouvernement. Il a présenté un projet de loi visant à imposer une taxe sur le centile supérieur de l’échelle des revenus. Paradoxalement, les députés néo-démocrates se sont prononcés contre. Nous n’avons pas eu un, mais deux budgets où nous avons prévu des centaines de millions de dollars pour veiller à ce que ceux qui évitent de payer des impôts, y compris les grandes entreprises soient tenus de rendre des comptes. Nous investissons davantage dans Revenu Canada. Nul besoin de me dire que mes concitoyens réclament l’équité fiscale. Le gouvernement, par l'entremise du Cabinet et avec l’appui des membres du caucus libéral, et j’imagine parfois aussi avec le soutien de députés de l’opposition, a pris des mesures pour assurer une plus grande équité fiscale au Canada aujourd’hui.
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Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre. Je vais partager mon temps de parole avec le député de .
Nous avons eu droit à une leçon d’histoire, en quelque sorte, aujourd’hui. Nous avons entendu parler de la Compagnie de la Baie d’Hudson, de l’Accord du lac Meech et de l’Accord de Charlottetown. Il a été rafraîchissant de revenir plus de 100 ans en arrière alors que nous parlons de la Loi sur la Saskatchewan.
Je félicite le député de d’avoir présenté cette motion très importante à la Chambre aujourd’hui. Je préside le caucus de la Saskatchewan et, pour la deuxième élection consécutive, nous avons 14 députés conservateurs sur 14 à la Chambre.
Il est très important que nous engagions un dialogue aujourd’hui pour tenir une discussion saine sur la Loi sur la Saskatchewan et sur ce qu’elle signifie pour ma province, qui compte 1,2 million d’habitants. Quand on voit les profits de 341 millions de dollars de CP Rail, inutile de dire que cette somme représente un montant très important pour une population de 1,2 million d’habitants.
Remontons au 21 octobre 1880. Je vais faire un peu d’histoire, car il y a eu beaucoup de leçons d’histoire à la Chambre ce matin et cet après-midi. C’est le gouvernement du Canada qui a conclu un contrat avec le consortium du chemin de fer Canadien du Pacifique pour la construction du chemin de fer, qui, comme nous le savons tous, était inédit à l’époque. Il a ouvert le pays d’est en ouest, en passant par la Saskatchewan.
Dans l’article 16 du contrat de 1880, le gouvernement fédéral a accepté d’accorder une exemption fiscale à la compagnie de chemin de fer du Canadien Pacifique, et c’est ce dont nous parlons aujourd’hui. En 1905, comme tout le monde le sait, le Parlement du Canada a adopté la Loi sur la Saskatchewan, qui a créé ma province natale, la Saskatchewan. Le chemin de fer Canadien du Pacifique a payé les taxes applicables au gouvernement de la Saskatchewan depuis la création de cette province. Cela a été un sujet de conversation aujourd’hui, mais je tiens à dire officiellement que la compagnie a payé des impôts au gouvernement de la Saskatchewan.
Cependant, le CP tente actuellement d’utiliser un article de la Loi sur la Saskatchewan comme justificatif pour ne pas payer d’impôt provincial sur sa voie ferrée principale. Cela représente, comme je l’ai dit, une énorme perte de recettes pour le gouvernement provincial et la population de la Saskatchewan, qui ne compte que 1,2 million d’habitants. Il n’est que juste que le CP, une société immense, paie sa part, ce sur quoi je pense que nous nous entendons tous à la Chambre.
En 1966, Ian Sinclair, qui était alors président de CP Rail, a accepté une modification constitutionnelle visant à éliminer cette exemption fiscale. La modification constitutionnelle est le moyen rapide et efficace d’y parvenir, et cela devrait se faire sans tarder. La province de la Saskatchewan a adopté, au cours de l’automne, la motion visant à modifier la Loi sur la Saskatchewan et la Constitution du Canada.
En décembre, le caucus régional conservateur de la Saskatchewan a exhorté le gouvernement fédéral à appuyer la motion approuvée par le gouvernement de la province visant à abroger l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan. L’article 24 de la loi exempte le chemin de fer Canadien du Pacifique de divers impôts provinciaux de la Saskatchewan, ce qui est controversé. Pour que cet article soit supprimé, cependant, une motion analogue doit maintenant être adoptée à l'échelon fédéral, c'est-à-dire à la Chambre ainsi qu'au Sénat. C’est pourquoi les conservateurs du Canada demandent au gouvernement fédéral d’écouter le gouvernement de la Saskatchewan et d’appuyer la motion que nous avons présentée aujourd’hui à la Chambre pour abroger l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan.
La perte fiscale pour la Saskatchewan nuira aux services provinciaux si le gouvernement libéral refuse de défendre l’équité fiscale et de veiller à ce que le CP paye sa juste part à la population de la Saskatchewan. Comme je l’ai dit, c’est une compagnie géante. Rien ne justifie qu’elle bénéficie d’une exemption des impôts provinciaux. Rien ne justifie non plus que le gouvernement tarde à répondre à la demande du gouvernement provincial.
Les conservateurs canadiens sont toujours du côté de la Saskatchewan. L’argent des impôts doit rester chez nous, dans ma province, la Saskatchewan.
Le CP et le gouvernement de la Saskatchewan sont engagés depuis environ 13 ans dans une bataille judiciaire, la compagnie réclamant environ 341 millions de dollars. On en parle maintenant parce que l’Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté une motion à l’unanimité le 29 novembre 2021.
À l’Assemblée législative de la Saskatchewan — pour dire ce qu’il en est — il n’y a que deux partis: le Parti saskatchewanais, qui est au pouvoir, et le NPD, qui représente l'opposition officielle. Le Parti saskatchewanais et le NPD s’entendent sur une chose, à savoir que la Loi sur la Saskatchewan doit être soumise à la Chambre des communes, puis au Sénat.
J’ai parlé au ministre de la Justice de la Saskatchewan, Gordon Wyant, à quelques reprises, à propos de la Loi sur la Saskatchewan. On a rapporté que le ministre de la Justice de la Saskatchewan aurait déclaré, et je cite: « Nous allons contester vigoureusement la réclamation de la compagnie ferroviaire pour défendre les intérêts des Saskatchewanais ». La résolution doit être approuvée par le gouvernement fédéral, et soumise à l’adoption de la Chambre des communes, ici même, devant 338 députés, puis envoyée au Sénat.
Le ministre Wyant s’est entretenu, je le sais, avec le au sujet de la Loi sur la Saskatchewan. Nous espérons aujourd’hui que la motion ira de l’avant. Je crois savoir que plusieurs députés provinciaux de ma province ont même communiqué avec des sénateurs de la Saskatchewan pour amorcer le dialogue. Si nous parvenons à faire adopter la motion ici, elle sera envoyée au Sénat. Les discussions ont commencé non seulement ici aujourd’hui à la Chambre des communes, mais aussi, ce qui est plus important, au Sénat, où les sénateurs devront traiter la question.
Comme les députés de la Chambre le savent probablement, le CP poursuit le gouvernement de la Saskatchewan pour la somme de 341 millions de dollars. La société revendique une vaste exemption fiscale en vertu de l’article 24. L’affaire étant actuellement devant les tribunaux, la plupart d’entre nous ne veulent vraiment pas en parler.
Par conséquent, le gouvernement de la Saskatchewan estime qu’il est temps aujourd’hui d’abroger l’article 24, qu’il soit ou non en vigueur. Si l’exemption fiscale demeure en vigueur, je n’ai pas besoin de le dire aux membres de la Chambre que cela crée une iniquité substantielle au sein de notre propre province. En effet, 341 millions de dollars seraient éliminés des impôts dans notre province, qui ne compte que 1,2 million d'habitants. En ce qui concerne la politique fiscale et la compétitivité des entreprises, les règles du jeu doivent être les mêmes pour toutes les entreprises en Saskatchewan.
Nous sommes tous d’accord pour dire que toutes les entreprises devraient payer leur juste part d’impôts, et en soutenant cette motion, nous enverrions un signal fort à ma province, la Saskatchewan. Les Saskatchewanais veulent désespérément que la motion d’aujourd’hui concernant la Loi sur la Saskatchewan soit adoptée. Cela montrerait l’appui du gouvernement fédéral de ce côté-ci de la Chambre et des partis d’opposition. Cela montrerait que nous nous soucions de la Saskatchewan.
La motion que présente aujourd’hui le député de est importante. Avant de devenir député fédéral, il a siégé à l’Assemblée législative de la Saskatchewan. Il est donc très au courant des pressions qui sont exercées sur le gouvernement provincial de la Saskatchewan. Ayant fait partie du caucus provincial pendant un certain nombre d’années, il est bien placé pour savoir que la Saskatchewan, qui est une petite province, ne compte pas beaucoup de grandes compagnies. Le Canadien Pacifique est l’une des plus grandes et, comme on l’a mentionné aujourd’hui, elle fait beaucoup de profits. Les profits sont légitimes mais le Canadien Pacifique doit tout de même payer sa juste part d’impôts.
Je me réjouis d’avoir pu intervenir au nom des résidants de Saskatoon—Grasswood sur la motion présentée par le député de à propos de la Loi sur la Saskatchewan.
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Madame la Présidente, je remercie mon collègue, le député de , pour son excellente leçon d’histoire, pour avoir représenté la ville de Saskatoon, et pour tout ce qu’il convient de saluer. Je vais parler un peu plus de l’incidence de cette mesure sur les zones rurales.
C'est pour moi un honneur de prendre la parole à la Chambre au sujet de la motion de l’opposition présentée aujourd’hui qui vise à abroger l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan incluse dans la Constitution canadienne. Comme je n’ai pu être présent à la Chambre des communes pendant un certain temps, je me sens très privilégié d’être ici aujourd'hui et de revoir les députés en personne plutôt que sur un écran. Je sais que, comme moi, de nombreux Canadiens ont hâte de retrouver une certaine normalité après ces deux dernières années mouvementées.
Comme c’est mon premier discours à la Chambre en cette 44e législature, je tiens à remercier les formidables électeurs de Souris—Moose de m’avoir élu pour la troisième fois. Comme tous les Canadiens, ils vivent actuellement bien des frustrations à cause des incohérences du gouvernement et des nombreuses anomalies qui existent dans la législation nationale.
La motion d’aujourd’hui n’est qu’un autre exemple de cela, et de la façon dont elle traite la Saskatchewan différemment des autres provinces. La motion d’aujourd’hui est extrêmement importante pour un certain nombre de raisons, et je suis reconnaissant de pouvoir en parler pour appuyer mes homologues provinciaux à l’Assemblée législative de la Saskatchewan. J’aimerais remercier tous les députés provinciaux, leur personnel, les experts et les dirigeants au palier provincial qui ont travaillé avec diligence pour que cette question soit soulevée à Ottawa et ainsi traitée au palier fédéral.
Je sais que mes collègues du caucus conservateur de la Saskatchewan et moi-même ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour obliger le gouvernement à agir rapidement et de façon décisive dans ce dossier, et pour mettre fin à l’exemption fiscale injuste accordée au Chemin de fer Canadien Pacifique, le CP.
J’aimerais simplement souligner qu’il s’agit d’un excellent exemple d’unité politique, puisque la motion visant à abroger l’article 24 a été appuyée à l’unanimité par tous les députés de l’Assemblée législative de la Saskatchewan. Ils ont pu mettre leurs différends de côté et voir les avantages de cette motion pour l’ensemble de notre province, quelle que soit leur affiliation politique. C’est le genre de choses que les Canadiens veulent voir ici au Parlement. Pourtant, la version originale de cette motion a été bloquée au niveau fédéral, ce qui a prolongé le processus encore plus.
Le blocage de cette question ne sert qu’à approfondir le fossé que le a déjà créé avec les Canadiens de l’Ouest. Les Canadiens attendent de leur gouvernement qu’il travaille de façon unie: qu’il propose des idées, qu’il discute, qu’il débatte et qu’il règle les problèmes. Bon nombre de mes concitoyens m’ont dit qu’ils s’attendaient à ce qu’un gouvernement minoritaire fasse un peu de concessions, et non pas à ce que le et le gouvernement libéral imposent leur façon de faire. Il suffit de regarder la rue Wellington pour voir à quel point cette attitude fonctionne.
Cette question se résume à l’équité. Toutes les sociétés de ce pays sont tenues de payer des impôts. Il est donc tout simplement injuste d’exiger que toutes les autres entreprises paient alors que le CP bénéficie d’une exemption. Cette situation se retrouve uniquement en Saskatchewan, grâce à l’article 24. Le CP est une grande société rentable qui, de nos jours, ne devrait pas avoir un avantage concurrentiel sur les autres sociétés de transport à cause d’un contrat vieux de 140 ans. Toutes les entreprises de la Saskatchewan, petites et grandes, méritent des règles du jeu équitables.
Parlant d’équité, exempter le Canadien Pacifique de payer des impôts signifie que tout le monde doit combler le manque à gagner et payer plus que sa juste part. Comme je l’ai déjà dit, toutes les autres entreprises de transport sont désavantagées, ce qui est rarement un avantage pour l’économie régionale ou nationale. La concurrence fait partie intégrante du tissu économique du Canada et nous devons l’encourager par tous les moyens logiques possibles.
Au final, toutes les petites entreprises, tous les professionnels, tous les employés, syndiqués ou non, tous les agriculteurs, tous les éleveurs, tous les camionneurs et tous les habitants de la Saskatchewan devront payer de leur poche si aucune mesure n’est prise rapidement.
Une expression que j’utilise souvent dans mes discours à la Chambre est l’effet d’entraînement. Je la trouve très pertinente dans le cadre de la discussion sur cette exemption fiscale. Si le Canadien Pacifique est exempté d’impôt, alors tout le monde devra payer davantage. Bien qu’à première vue on croirait que cette exemption ne touche que d’autres grandes sociétés de transport, l’effet d’entraînement signifie que chaque Saskatchewanais devrait contribuer à payer les coûts par une hausse de ses impôts. Si l’on ajoute la hausse des cotisations au RPC et à l’assurance-emploi et l'augmentation de la taxe sur le carbone des libéraux, par exemple, la vie devient rapidement trop chère. Et ça, c’est sans compter les coûts accrus pour les collectivités locales, les municipalités rurales, les villes et les villages en raison des augmentations salariales de la GRC qui leur sont transférées.
Dans ma circonscription, une augmentation des frais de subsistance déjà élevés est la dernière chose dont les résidants ont besoin, mais c’est malheureusement ce à quoi ils s’attendent depuis que les libéraux sont au pouvoir. Beaucoup de collectivités ont déjà souffert, notamment de l’élimination progressive des centrales au charbon par les libéraux et des promesses non tenues du gouvernement à l’égard des personnes touchées. Les gens ont peur et sont incertains pour leur avenir; la menace d’une hausse d’impôts ne fait qu’aggraver la situation.
Le Groupe de travail sur la transition équitable donne de l’argent aux groupes pour étudier la transition, mais peu pour étudier l’avenir. C'est bien beau d'investir de l’argent dans la réparation des routes, mais quand tous les jeunes vont aller se trouver un emploi ailleurs au pays, qui va payer les impôts pour garder nos entreprises et nos routes en bon état?
Il faut aussi tenir compte de la manière dont le maintien de l’article 24 pourrait nuire aux petites entreprises de la province, y compris celles des collectivités qui ont déjà du mal à joindre les deux bouts. Je ne saurais trop insister sur l’importance des petites entreprises dans ma circonscription. Dans les régions rurales comme Souris—Moose Mountain, on n’y achète pas seulement des produits de première nécessité. Elles sont aussi des lieux de rassemblement informels pour la collectivité et de nombreux propriétaires de petites entreprises donnent généreusement à la collectivité lorsqu’ils le peuvent.
Nous devons faire tout en notre pouvoir pour nous assurer que les entreprises demeurent viables, surtout après ces deux années difficiles marquées par la pandémie. Nous, les conservateurs, avons l'intention de veiller à ce que pas un sou des recettes fiscales que doit verser une société rentable ne vienne des poches de la population saskatchewanaise. J'espère que les libéraux comptent le faire également.
Le respect des compétences est essentiel au bon fonctionnement de ce pays. Dans les cas comme celui-ci, il est évident que chaque province devrait avoir le droit de modifier unilatéralement les dispositions de la Constitution qui portent exclusivement sur sa propre gouvernance interne. Nous, les conservateurs, appuyons cette mesure.
En outre, le fait que la Saskatchewan soit la seule province au pays obligée d'apporter des ajustements de ce genre devrait inciter encore plus le gouvernement fédéral à uniformiser les règles du jeu.
Comme l'a mentionné le député Wyant dans son discours à l'Assemblée législative de la Saskatchewan le 29 novembre 2021:
L'article 24 est un vestige d'une époque révolue, lorsque la Saskatchewan n'était pas traitée en partenaire égal au sein de la Confédération.
Ma province et ses résidants ne devraient pas être pénalisés simplement parce que la Saskatchewan est entrée dans la Confédération en 1905 plutôt qu'en 1880, lorsque le contrat avec le Canadien Pacifique a été signé. Malheureusement, bon nombre de Saskatchewanais ne croient plus que le gouvernement fédéral puisse les traiter équitablement ou agir dans leur intérêt.
Le dit qu’un Canadien est un Canadien, mais je dois dire que mes concitoyens n’ont pas du tout cette impression. Ils ne sont même pas traités de façon égale par les libéraux. La preuve en est que leur candidat lors des deux dernières élections ne s’est jamais présenté au débat ni à aucun moment dans la circonscription, et qu’il a obtenu moins de 4 % des voix.
Le continue de parler, mais il ne joint pas le geste à la parole, et le fossé entre les Canadiens de l’Ouest et le reste du Canada ne cesse de se creuser. Il suffit de sortir d'ici pour voir à quel point les libéraux n’ont pas réussi à susciter un quelconque sentiment d’unité nationale. Ils restent les bras croisés et font des promesses en l'air. Il n’est pas étonnant que les Canadiens de l’Ouest se sentent désillusionnés par un gouvernement qui les ignore continuellement.
Il incombe également au gouvernement actuel de faire des progrès sur le plan de la réduction des formalités administratives désuètes et inefficaces, afin que d’autres provinces n’aient pas à faire face à de tels problèmes à l’avenir. Tout le monde en sortira gagnant: le gouvernement fédéral peut éliminer certaines formalités administratives; la province saura à quoi s'en tenir sur la question à l’avenir; la population de la Saskatchewan n’aura pas à payer plus d’impôts à cause de l’exemption accordée à une entreprise rentable. Je ne vois aucune raison pour laquelle les libéraux bloqueraient cette motion, à moins qu'ils veuillent punir les habitants de la Saskatchewan de ne pas leur avoir donné un seul siège lors des deux dernières élections. Ils peuvent bien dire le contraire, mais compte tenu du mépris dont ils ont fait preuve pour l’Ouest dans le passé, il n’est pas difficile de lire entre les lignes.
Pour citer brièvement le député Wotherspoon de l’Assemblée législative de la Saskatchewan, « l’élimination de cette inéquité entre les provinces est importante ». Nous sommes d’accord là-dessus. La Saskatchewan mérite la même reconnaissance de la part du gouvernement fédéral que toutes les autres provinces et tous les territoires, et tant que cette motion ne sera pas adoptée, la province restera désavantagée.
En conclusion, il est vraiment dans l’intérêt de tous les partis de suivre l’exemple des députés de l’Assemblée législative de la Saskatchewan et de voter à l’unanimité en faveur de la motion d’aujourd’hui. Cela n’aura que des retombées positives et favorisera une équité accrue pour les entreprises et les gens de la Saskatchewan. Je demande aux libéraux de faire ce qui s'impose et de voter pour l’abrogation de l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan.
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Madame la Présidente, je suis très heureux d’être ici avec tous mes collègues, qui sont présents à la Chambre et qui sont à distance. Je suis honoré de prendre part à ce débat, moi, qui suis né dans l’Ouest et qui habite maintenant en Ontario. C’est toujours un immense plaisir pour moi d’appuyer mes collègues de la belle province de la Saskatchewan.
Aujourd’hui, nous examinons une demande formulée par la Saskatchewan pour modifier une partie de la Constitution canadienne. Il s’agit d’une petite partie de celle-ci, certes, mais une telle demande mérite notre attention immédiate parce que la modification aurait dû être apportée il y a longtemps. Les parlementaires qui désirent s’exprimer à ce sujet doivent pouvoir le faire. Nous tenons ce débat parce que l’Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté à l’unanimité le 29 novembre dernier une résolution pour abroger un article de la Loi sur la Saskatchewan.
L’histoire embellit les choses, et je sais que beaucoup de députés savent que cette loi a reçu la sanction royale en 1905. Elle est connue surtout pour avoir créé la province de la Saskatchewan, et elle a été adoptée en même temps que la Loi sur l’Alberta, qui a créé la province de l’Alberta. Les deux provinces ont été créées à partir de régions des Territoires du Nord-Ouest. L’Alberta et la Saskatchewan sont devenues les huitième et neuvième provinces du Canada le 1er septembre 1905. Les deux lois ont été inscrites dans la Constitution canadienne et c’est pour cela qu'il faut modifier la Constitution pour donner suite au changement demandé par la Saskatchewan.
La résolution adoptée par l’Assemblée législative de la Saskatchewan réclame précisément l’abrogation de l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan. Cet article renvoie à la clause d’un contrat signé en 1880 par le gouvernement du Canada et les fondateurs de la Compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique.
Je tiens à préciser que je vais partager mon temps de parole avec le député de .
À l’époque, la Saskatchewan n’était pas encore une province et sir John A. Macdonald était premier ministre. En gros, la clause exemptait CP Rail de certains impôts fédéraux, provinciaux et municipaux.
Comme cela a été établi dans la résolution de la Saskatchewan, une grande société ne devrait pas être exemptée des impôts provinciaux. J’abonde dans le même sens. Le gouvernement a été très clair à ce sujet: tout le monde doit payer sa juste part d’impôts, y compris les sociétés.
Nous nous efforçons d'améliorer la situation de la classe moyenne et de bâtir une économie qui fonctionne pour tout le monde. Pour cela, les Canadiens ont besoin d’un régime fiscal juste et équitable. C’est pourquoi nous avons réduit les impôts de la classe moyenne et demandé aux plus fortunés, qui représentent 1 % de la population, de payer un peu plus. C’est aussi pourquoi nous voulons que les sociétés, y compris les grandes sociétés numériques, paient leur juste part d’impôts au Canada.
Les sociétés doivent payer une juste part d’impôts là où leurs clients et leurs utilisateurs habitent. Quel que soit le contexte historique, il n’y a aucune raison aujourd’hui pour que CP Rail profite d’une exemption qui n'est accordée à aucune autre société. Cela n’est pas conforme aux politiques fiscales actuelles du Canada ni à ses politiques budgétaires.
Si le gouvernement de la Saskatchewan veut se doter d’un régime fiscal juste, il trouvera un appui enthousiaste de ce côté-ci de la Chambre. C’est magnifique de voir les partis collaborer. C’est pour cela que les Canadiens nous élisent: pour défendre leurs intérêts et faire du Canada un meilleur endroit où vivre.
La pandémie de la COVID‑19 nous a montré clairement qu’il est important de fournir aux Canadiens des services rapides et efficaces. Notre plan d’intervention économique a aidé les particuliers et les entreprises du Canada, y compris les merveilleux habitants de la Saskatchewan, à passer au travers de la tempête. Je me permets de donner quelques précisions.
Jusqu’à maintenant, le gouvernement fédéral a attribué plus de 3 millions de doses de vaccins contre la COVID à la Saskatchewan. Plusieurs millions de tests rapides ont été également envoyés à la province, tout cela gratuitement.
La Subvention salariale d’urgence du Canada a protégé plus de 100 000 emplois en Saskatchewan. Environ 30 000 prêts totalisant 1,6 milliard de dollars ont été consentis aux entreprises de la province au moyen du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes. Plus de 240 000 résidants de la Saskatchewan ont reçu la Prestation canadienne d’urgence à un moment donné. Sur une population de 1,1 million de personnes, c’est plus d’une personne sur cinq, ou plus de 20 %. De plus, en 2021–2022, la Saskatchewan reçoit 1,3 milliard de dollars au titre du Transfert canadien en matière de santé ainsi qu'une somme supplémentaire de 478 millions de dollars dans le cadre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux.
Le Canada est au mieux lorsque les gouvernements travaillent ensemble dans l’intérêt des Canadiens. À cet égard, j’aimerais souligner le fait que la Saskatchewan, appelée la « terre aux cieux vivants », est l’une des provinces avec lesquelles le gouvernement fédéral a conclu une entente pour mettre en place un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.