The acting clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le greffier intérimaire informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mrs. Mendès (Brossard—Saint-Lambert), Assistant Deputy Speaker and Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole, took the chair, pursuant to Standing Order 8.

Sur ce, M^me Mendès (Brossard—Saint-Lambert), vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente adjointe des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Ms. Hajdu (Minister of Indigenous Services and Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Northern Ontario) for Ms. Gould (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Khera (Minister of Diversity, Inclusion and Persons with Disabilities), moved, — That, notwithstanding any standing order or usual practice of the House, Bill C-50, An Act respecting accountability, transparency and engagement to support the creation of sustainable jobs for workers and economic growth in a net-zero economy, shall be disposed of as follows:

M^me Hajdu (ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario), au nom de M^me Gould (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M^me Khera (ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap), propose, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-50, Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l'appui de la création d'emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre :

a) pendant l'étude du projet de loi par le Comité permanent des ressources naturelles,

(i) le Comité ait la priorité absolue à l'égard de l'utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions de comités,

(ii) tous les amendements soient soumis au greffier du Comité, au plus tard à 16 heures, le jour de séance suivant l'adoption de cette motion,

(iii) les amendements soumis par les députés indépendants soient réputés avoir été proposés lors de l’étude article par article du projet de loi,

(iv) le Comité se réunisse à 18 h 30, le deuxième jour de séance suivant l'adoption de cette motion, pour l’étude article par article du projet de loi, et, si le Comité n’a pas terminé l’étude article par article du projet de loi au plus tard à 20 h 30, tous les amendements restants soumis au Comité soient réputés proposés, la présidence mette aux voix, immédiatement et successivement, sans plus ample débat, tous les articles et les amendements soumis restants, de même que toute question nécessaire afin de disposer de l’étude article par article du projet de loi, et le Comité ne puisse ajourner la réunion que s’il a disposé du projet de loi,

(v) un membre du Comité puisse faire rapport du projet de loi à la Chambre en le déposant auprès du greffier de la Chambre, qui en avisera les leaders à la Chambre des partis reconnus et les députés indépendants, et, si la Chambre est ajournée, le rapport soit réputé avoir été dûment présenté à la Chambre pendant la séance précédente pour l’application de l’article 76.1(1) du Règlement;

b) au plus un jour de séance soit accordé aux délibérations à l’étape du rapport du projet de loi, et 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement ce jour-là, ou lorsque plus aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement et, si un vote par appel nominal est demandé il ne soit pas différé;

c) au plus un jour de séance soit accordé aux délibérations à l’étape de la troisième lecture du projet de loi, et 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement ce jour-là, ou lorsque plus aucun député ne se lève pour prendre la parole, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement et, si un vote par appel nominal est demandé il ne soit pas différé. (Affaires émanant du gouvernement n^o 31)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid before the House, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose à la Chambre, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 441-01770 concerning the environment;

— n^o 441-01770 au sujet de l'environnement;

— Nos. 441-01771 and 441-01772 concerning justice;

— n^os 441-01771 et 441-01772 au sujet de la justice;

— No. 441-01773 concerning civil and human rights;

— n^o 441-01773 au sujet des droits de la personne;

— No. 441-01774 concerning foreign affairs.

— n^o 441-01774 au sujet des affaires étrangères.

Mr. McCauley (Edmonton West), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the 12th report of the committee, "Supplementary Estimates (B), 2023-24: Vote 1b under Canadian Intergovernmental Conference Secretariat, Vote 1b under Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board, Votes 1b, 5b and 10b under Department of Public Works and Government Services, Vote 1b under Privy Council Office, Votes 1b and 5b under Shared Services Canada and Votes 1b, 10b, 15b and 20b under Treasury Board Secretariat". — Sessional Paper No. 8510-441-354.

M. McCauley (Edmonton-Ouest), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le 12^e rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024 : crédit 1b sous la rubrique Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, crédit 1b sous la rubrique Bureau du Conseil privé, crédits 1b, 5b et 10b sous la rubrique Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, crédit 1b sous la rubrique Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes, crédits 1b, 10b, 15b et 20b sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor et crédits 1b et 5b sous la rubrique Services partagés Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-441-354.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 87, 88 and 91) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 87, 88 et 91) est déposé.

Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South), seconded by Mr. Melillo (Kenora), moved, — That the 14th report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Tuesday, May 17, 2022, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 46)

M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), appuyé par M. Melillo (Kenora), propose, — Que le 14^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 17 mai 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 46)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Ms. Khera (Minister of Diversity, Inclusion and Persons with Disabilities) gave notice of the intention to move at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 57, that, in relation to the consideration of Government Business No. 31, the debate not be further adjourned.

M^me Khera (ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de l'affaire émanant du gouvernement n^o 31, le débat ne soit plus ajourné.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South), seconded by Mr. Melillo (Kenora), — That the 14th report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Tuesday, May 17, 2022, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 46)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), appuyé par M. Melillo (Kenora), — Que le 14^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 17 mai 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 46)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Bibeau (Minister of National Revenue) laid before the House, — Answers to questions Q-1814 to Q-1823 on the Order Paper. — Sessional Paper No. 8530-441-30.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Bibeau (ministre du Revenu national) dépose à la Chambre, — Réponses aux questions Q-1814 à Q-1823 inscrites au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-441-30.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South), seconded by Mr. Melillo (Kenora), — That the 14th report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Tuesday, May 17, 2022, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 46)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), appuyé par M. Melillo (Kenora), — Que le 14^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 17 mai 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 46)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, a petition certified by the Clerk of Petitions was presented as follows:

Du consentement unanime, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est présentée :

— by Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), one concerning foreign affairs (No. 441-01966).

— par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-01966).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South), seconded by Mr. Melillo (Kenora), — That the 14th report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Tuesday, May 17, 2022, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 46)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), appuyé par M. Melillo (Kenora), — Que le 14^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 17 mai 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 46)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development of Bill C-353, An Act to provide for the imposition of restrictive measures against foreign hostage takers and those who practice arbitrary detention in state-to-state relations and to make related amendments to the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act and the Immigration and Refugee Protection Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-353, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les auteurs de prises d’otage étrangers et les personnes qui se livrent à la détention arbitraire dans les relations d’État à État et apportant des modifications connexes à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Ms. Lantsman (Thornhill), seconded by Mr. Majumdar (Calgary Heritage), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development.

M^me Lantsman (Thornhill), appuyée par M. Majumdar (Calgary Heritage), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid before the House as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— by Mr. LeBlanc (Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs) — Agreement for RCMP policing services (First Nations Community Policing Service) for the province of Saskatchewan, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S. 1985, c. R-10, sbs. 20(5). — Sessional Paper No. 8560-441-475-16. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province du Saskatchewan, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-441-475-16. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mr. Wilkinson (Minister of Energy and Natural Resources) — Report on the administration and enforcement of the Energy Efficiency Act for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Energy Efficiency Act, S.C. 1992, c. 36, s. 36. — Sessional Paper No. 8560-441-375-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— par M. Wilkinson (ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles) — Rapport sur l'administration et l'application de la Loi sur l'efficacité énergétique pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'efficacité énergétique, L.C. 1992, ch. 36, art. 36. — Document parlementaire n^o 8560-441-375-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

At 2:30 p.m., the Assistant Deputy Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 30, la vice-présidente adjointe ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.