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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 5 décembre 2023 (N^o 262)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-20

Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires

Avis de motions

Motion n^o 1 — 29 novembre 2023 — — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 29 novembre 2023


Projet de loi C-56
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence

Avis de motions

Motion n^o 1 — 30 novembre 2023 — — Que le projet de loi C-56 soit modifié par suppression de l'article 1.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 30 novembre 2023

Motion n^o 2 — 30 novembre 2023 — — Que le projet de loi C-56, à l'article 3, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 29 et 30, page 3, de ce qui suit :

« 10.‍1 (1) Le commissaire peut mener une enquête pour examiner l’état de »

b) par substitution, au passage commençant à la ligne 33, page 3, et se terminant à la ligne 6, page 4, de ce qui suit :

« (3) Le commis- »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 30 novembre 2023

Motion n^o 3 — 1^er décembre 2023 — Le — Que le projet de loi C-56 soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 8, de ce qui suit :

Disposition de coordination

12.1 En cas de sanction du projet de loi C-59, déposé au cours de la 1re session de la 44e législature et intitulé Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023, dès le premier jour où le paragraphe 247(2) de cette loi et l’article 7.2 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 79(4.1) de la Loi sur la concurrence est remplacé par ce qui suit :

(4.1) Si, à la suite d’une demande présentée par une personne autorisée en vertu de l’article 103.1, il conclut qu’une personne adopte ou a adopté une pratique d’agissements anti-concurrentiels constituant un comportement qui a eu ou a pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans un marché dans lequel la personne a un intérêt concurrentiel valable et rend une ordonnance en vertu des paragraphes (1) ou (2) contre la personne, le Tribunal peut également lui ordonner de payer une somme — ne pouvant excéder la valeur du bénéfice tiré du comportement visé par l’ordonnance — devant être répartie, de la manière qu’il estime indiquée, entre le demandeur et toute autre personne touchée par le comportement.


Projet de loi C-57
Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023

Avis de motions

Motion n^o 1 — 1^er décembre 2023 — — Que le projet de loi C-57 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er décembre 2023


Projet de loi C-293
Loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie

Avis de motions

Motion n^o 1 — 30 octobre 2023 — — Que le projet de loi C-293 soit modifié par suppression de l'article 3.


Projet de loi S-245
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens)

Avis de motions

Motion n^o 1 — 17 octobre 2023 — Le — Que le projet de loi S-245 soit modifié par suppression de l’article 1.2 ayant le libellé suivant :

« 1.2 L’alinéa 5.1(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) au moment de l’adoption, seul le père adoptif ou la mère adoptive avait qualité de citoyen, et ce, au titre des alinéas 3(1)b), c.1), e), g), g.1), h), o), p), q) ou r), ou les deux parents adoptifs avaient cette qualité au titre de l’un de ces alinéas; ».

Motion n^o 2 — 17 octobre 2023 — Le — Que le projet de loi S-245, à l’article 1, soit modifié :

a) par suppression du premier paragraphe (2.1);

b) par substitution, au deuxième paragraphe (2.1), aux mots « (2.1) L’alinéa 3(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : » de ce qui suit :

(2.1) Le passage du paragraphe 3(3) de la même loi précédant l’alinéa a.1) est remplacé par ce qui suit :

(3) Les alinéas (1)b), f), g), h) à j), q) et r) ne s’appliquent pas à la personne née à l’étranger dont, selon le cas :

c) par substitution, dans la version française, au sous-alinéa 3(3)a.01)(ii) qui figure au deuxième paragraphe (2.1), au mot « manifestes » du mot « substantiels ».