Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 12 décembre 2023 (N^o 266)

Report Stage of Bills

Étape du rapport des projets de loi

Bill C-20	Projet de loi C-20
An Act establishing the Public Complaints and Review Commission and amending certain Acts and statutory instruments	Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires

Notices of Motions

Avis de motions


Motion No. 1 — November 29, 2023 — Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — That Bill C-20 be amended by deleting the short title.	Motion n^o 1 — 29 novembre 2023 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression du titre abrégé.
Pursuant to Standing Order 76.1(2), notice also received from:	Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mr. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — November 29, 2023	M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — 29 novembre 2023


Bill C-57	Projet de loi C-57
An Act to implement the 2023 Free Trade Agreement between Canada and Ukraine	Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023

Notices of Motions

Avis de motions


Motion No. 1 — December 1, 2023 — Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — That Bill C-57 be amended by deleting the short title.	Motion n^o 1 — 1^er décembre 2023 — M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — Que le projet de loi C-57 soit modifié par suppression du titre abrégé.
Pursuant to Standing Order 76.1(2), notice also received from:	Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mr. Calkins (Red Deer—Lacombe) — December 1, 2023	M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — 1^er décembre 2023


Bill C-293	Projet de loi C-293
An Act respecting pandemic prevention and preparedness	Loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie

Notices of Motions

Avis de motions


Motion No. 1 — October 30, 2023 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — That Bill C-293 be amended by deleting Clause 3.	Motion n^o 1 — 30 octobre 2023 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que le projet de loi C-293 soit modifié par suppression de l'article 3.


Bill S-245	Projet de loi S-245
An Act to amend the Citizenship Act (granting citizenship to certain Canadians)	Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens)

Notices of Motions

Avis de motions


Motion No. 1 — October 17, 2023 — The Minister of Immigration, Refugees and Citizenship — That Bill S-245 be amended by deleting the Clause 1.2 that reads as follows:	Motion n^o 1 — 17 octobre 2023 — Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté — Que le projet de loi S-245 soit modifié par suppression de l’article 1.2 ayant le libellé suivant :
“1.2 Paragraph 5.1(4)(a) of the Act is replaced by the following:	« 1.2 L’alinéa 5.1(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) if, at the time of his or her adoption, only one of the adoptive parents was a citizen and that parent was a citizen under paragraph 3(1)(b), (c.1), (e), (g), (g.1), (h), (o), (p), (q) or (r), or both of the adoptive parents were citizens under any of those paragraphs;”.	a) au moment de l’adoption, seul le père adoptif ou la mère adoptive avait qualité de citoyen, et ce, au titre des alinéas 3(1)b), c.1), e), g), g.1), h), o), p), q) ou r), ou les deux parents adoptifs avaient cette qualité au titre de l’un de ces alinéas; ».


Motion No. 2 — October 17, 2023 — The Minister of Immigration, Refugees and Citizenship — That Bill S-245, in Clause 1, be amended by	Motion n^o 2 — 17 octobre 2023 — Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté — Que le projet de loi S-245, à l’article 1, soit modifié :
(a) deleting the first subclause (2.1);	a) par suppression du premier paragraphe (2.1);
(b) replacing, in the second subclause (2.1), the words “(2.1) Paragraph 3(3)(a) of the Act is replaced by the following:” with the following:	b) par substitution, au deuxième paragraphe (2.1), aux mots « (2.1) L’alinéa 3(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : » de ce qui suit :
(2.1) The portion of subsection 3(3) of the Act before paragraph (a.1) is replaced by the following:	(2.1) Le passage du paragraphe 3(3) de la même loi précédant l’alinéa a.1) est remplacé par ce qui suit :
(3) Paragraphs (1)(b), (f), (g), (h) to (j), (q) and (r) do not apply to a person born outside Canada	(3) Les alinéas (1)b), f), g), h) à j), q) et r) ne s’appliquent pas à la personne née à l’étranger dont, selon le cas :
(c) replacing, in subparagraph 3(3)(a.01)(ii) that is set out in the second subclause (2.1), in the French version, the word “manifestes” with the word “substantiels”.	c) par substitution, dans la version française, au sous-alinéa 3(3)a.01)(ii) qui figure au deuxième paragraphe (2.1), au mot « manifestes » du mot « substantiels ».