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Publications de la Chambre

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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • No 266

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 12 décembre 2023




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

Volume 151
No 266
1re SESSION
44e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mardi 12 décembre 2023

Présidence de l'honorable Greg Fergus


    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



Affaires courantes

[Affaires courantes]

(1000)

[Traduction]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement et à la politique actuelle sur le dépôt des traités au Parlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé « Convention de Bruxelles concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite », signé à Bruxelles le 21 mai 1974.

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à 31 pétitions.

[Français]

Les délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association interparlementaires Canada-France concernant sa participation à la 49e réunion annuelle à l'Île‑de‑France et Normandie, en France, du 1er au 8 avril 2023.
    Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, quatre rapports de la Section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie.
    Le premier concerne sa participation aux réunions de la Commission des affaires parlementaires et du Réseau des femmes parlementaires de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie tenues à Rabat du 1er au 3 mars 2023. Le second concerne sa participation à la 29e Assemblée régionale Afrique de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie tenue à Niamey, en République du Niger, du 16 au 18 mai 2023. Le troisième concerne sa participation à la mission aux Nations unies tenue à New York le 9 juin 2023. Le dernier concerne sa participation aux IXes Jeux de la Francophonie tenus à Kinshasa, en République démocratique du Congo, du 3 au 7 août 2023.

[Traduction]

Les comités de la Chambre

Sécurité publique et nationale

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le dixième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale concernant le projet de loi C‑320, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Le Comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.

Science et recherche

    Monsieur le Président, conformément à l'alinéa 108(3)i) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent des sciences et de la recherche, intitulé « Les programmes des bourses d'études supérieures et postdoctorales du gouvernement du Canada ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
(1005)
    Monsieur le Président, le Parti conservateur ne souscrit pas aux recommandations de ce rapport. Nous ne soutenons pas les dépenses non financées. Nous convenons que les étudiants diplômés et les boursiers postdoctoraux jouent un rôle important dans nos universités et qu'ils sont touchés de manière disproportionnée par la taxe sur le carbone, l'inflation galopante, ainsi que les loyers et les paiements hypothécaires qui ont doublé. Nous savons tous que si le gouvernement propose de nouvelles dépenses non financées, il ne s'agit que de nouveaux déficits que les générations futures devront rembourser, et c'est pourquoi nous n'approuvons pas les recommandations contenues dans ce rapport.

Comptes publics

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 35e rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé « Les prestations spécifiques liées à la COVID‑19 ».
     Il y a également trois rapports dissidents au rapport du comité. Je pense, monsieur le Président, que vous entendrez l'opposition officielle parler de l'un d'entre eux dans un instant.

[Français]

    Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter le rapport dissident du Parti conservateur.
    L'ingérence politique du gouvernement lui a coûté 32 milliards de dollars lorsqu'il a ignoré les recommandations de l'Agence du revenu du Canada sur le contrôle des paiements anticipés pour la Subvention salariale d'urgence du Canada et la Prestation canadienne d'urgence et qu'il a préféré fonder le programme de plus de 100 milliards de dollars sur des contrôles très limités des paiements anticipés.
    Le premier dirigeant de l'Agence du revenu du Canada a déclaré devant le comité que le Cabinet libéral n'a pas tenu compte des recommandations de l'Agence du revenu du Canada concernant la mise en place de contrôles plus stricts préalables au paiement et a forcé le ministère à distribuer l'argent des contribuables sur la simple base de l'auto-attestation tout en sachant très bien, comme l'a dit la vérificatrice générale, que cela entraînerait des problèmes d'admissibilité très importants. Bien que le Bureau du vérificateur général ait déclaré que la somme de 32 milliards de dollars versés en paiements douteux était grandement sous-estimée, le gouvernement du Canada, Emploi et Développement social Canada et l'Agence du revenu du Canada se demandent toujours s'il est réaliste et financièrement judicieux de recouvrer les prestations versées indûment aux bénéficiaires inadmissibles. Par conséquent, les députés du Parti conservateur présentent quatre recommandations afin de corriger cette négligence grave de la part du gouvernement libéral.
    La recommandation no 1 est que l'ancienne ministre du Revenu national et actuelle ministre des Pêches et des Océans présente des excuses à la vérificatrice générale du Canada pour ses attaques à motivation politique contre l'intégrité de la vérificatrice générale.
    La recommandation no 2 est que l'Agence du revenu du Canada mette immédiatement en œuvre la méthodologie de la vérificatrice générale du Canada qui a permis de calculer les niveaux d'inadmissibilité à la subvention salariale de la prestation COVID.
    La recommandation no 3 est que l'Agence du revenu du Canada et Emploi et Développement social Canada acceptent les conclusions de la vérificatrice générale dans leur intégralité et procèdent immédiatement à des vérifications approfondies après paiement afin d'identifier les paiements effectués à des bénéficiaires inadmissibles.
    La recommandation no 4 est que l'Agence du revenu du Canada et Emploi et Développement social Canada mettent fin à leurs retards dans les vérifications après paiement et travaillent rapidement pour récupérer toutes les aides financières COVID non admissibles.

Patrimoine canadien

     Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, intitulé « Coupes de postes au sein de CBC/Radio-Canada ».

[Français]

Procédure et affaires de la Chambre

    Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 54e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

[Traduction]

     Conformément au mandat que lui confère l'article 111.1 du Règlement, le comité a examiné la candidature de M. Eric Janse au poste de greffier de la Chambre des communes. Le comité recommande que la Chambre ratifie la nomination de M. Eric Janse au poste de greffier de la Chambre des communes, et je tiens à l'en féliciter.
(1010)

Pétitions

La déduction fiscale pour les habitants de régions éloignées

    Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
    Après huit ans, le premier ministre a rendu la vie inabordable pour les Canadiens à cause de sa taxe sur le carbone. Dans cette pétition, les résidents de Mackenzie demandent simplement un peu d'aide au premier ministre libéral.
    Nous, soussignés, résidants de Mackenzie en Colombie-Britannique, prions la Chambre des communes de revoir la classification de Mackenzie aux fins de l’allocation de subsistance nordique, pour qu'elle devienne une zone nordique visée par règlement donnant droit à 100 % des déductions au lieu d'être une zone intermédiaire visée par règlement donnant droit à 50 % des déductions.

Les armes à feu

    Madame la Présidente, la deuxième pétition est signée par des citoyens de Skeena—Bulkley Valley. Malheureusement, leur propre député n'a pas voulu présenter cette pétition en leur nom…
    Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le député a de l'expérience et il sait qu'il s'agit d'une violation flagrante du Règlement dans le cadre du dépôt d'une pétition.
    La remarque du député est tout à fait pertinente. Je vous prie de ne pas faire référence à d'autres députés. Comme le député le sait, ce n'est pas admissible.
    Le député de Prince George—Peace River—Northern Rockies a la parole.
    Madame la Présidente, je pense que le point soulevé est qu'ils ont essayé de demander à leur député local de le faire et que celui-ci a refusé…
    Des voix: Oh, oh!
    J’ai déjà dit au député qu’il n’est pas permis de désigner une personne ainsi, et il devrait s'excuser de l’avoir fait.
    Madame la Présidente, j’interviens au sujet du même rappel au Règlement. Il faut excuser les conservateurs. Ils sont sur le point de prendre une décision très importante concernant un vote, et c’est pourquoi ils sont à cran. Vous avez demandé au député de présenter ses excuses. Il ne l’a pas fait, et ses propres collègues lui disent de…
    Des voix: Oh, oh!
    Madame la Présidente, si le Règlement de la Chambre des communes l’exige, alors je m’excuserai, mais il est hors de question que je m’excuse de parler au nom des résidents de Skeena—Bulkley Valley.
    Je vais m’en tenir au contenu de la pétition, mais ils essaient d’interrompre…
    Des voix: Oh, oh!
    Le député n’a qu’à s’en tenir à la pétition, sans faire allusion à quoi que ce soit d’autre.
    Madame la Présidente, j’invoque le Règlement. Je demande au député, par votre entremise, de retirer ses commentaires. Cela contrevient au Règlement…
    Une voix: Il l’a déjà fait.
    Mme Jenny Kwan: Non, il ne l’a pas fait.
    Madame la Présidente, il s’est excusé, mais je lui demande de retirer ses autres propos.
    Nous allons permettre au député de présenter la pétition sans préambule. Sinon, nous passerons à quelqu’un d’autre.
    Le député de Prince George—Peace River—Northern Rockies a la parole.
    Madame la Présidente, je vais enfin présenter la pétition.
    Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, attirons l'attention de la Chambre des communes sur ce qui suit: Attendu que le gouvernement Trudeau a tenté d'interdire et de saisir...
    Une voix: Le député ne peut pas dire le nom du premier ministre.
    Le député sait que, même si la pétition le dit, il ne peut pas désigner les députés actuels par leur nom.
    Monsieur le Président, je répète. Le premier ministre...
    Des voix: Oh, oh!
    M. Bob Zimmer: Puis-je continuer? Je suppose que la vérité fait mal.
    Le député de Prince George—Peace River—Northern Rockies a la parole. Je lui permets de présenter la pétition sans mentionner de noms.
    Madame la Présidente, nous, les soussignés, citoyens et résidants du Canada, attirons l'attention de la Chambre des communes sur la pétition suivante...
(1015)
    Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le député devrait également savoir qu'il n'a pas le droit de lire la pétition. Il est censé résumer l'essentiel de la pétition.
    Madame la Présidente, si tout le monde voulait bien se calmer, mon collègue de Prince George pourrait en venir à l'objet de la pétition.
    C'est exactement ce que je viens de dire, que le député va en venir à l'essentiel.
    Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le gouvernement conteste votre décision. Vous avez demandé au député de lire la pétition. Il lit la pétition...
    J'ai demandé que soit présenté l'essentiel de la pétition; c'est la règle qui s'applique à tout le monde.
    Le député de Prince George a la parole.
    Madame la Présidente, nous, soussignés, citoyens et résidants du Canada attirons l'attention de la Chambre des communes sur ce qui suit: Attendu que sous la direction du premier ministre, le gouvernement a tenté d'interdire...
    Lisez l'essentiel de la pétition, comme l'exige le Règlement. Les députés ne peuvent pas lire tous les articles, car ils liraient alors la pétition au complet.
    Madame la Présidente, je pense que la vérité dérange les députés d'en face. Les libéraux n'aiment pas qu'on fasse lecture à la Chambre des communes d'une pétition présentée par des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi.
    Des voix: Oh, oh!
    M. Bob Zimmer: Madame la Présidente, sous la direction du premier ministre, le gouvernement a tenté d'interdire et de saisir les fusils de chasse et les carabines de millions de Canadiens. Ce n'est pas en ciblant les agriculteurs et les chasseurs qu'on lutte contre la criminalité.
    Le gouvernement dirigé par le premier ministre a laissé tomber nos concitoyens qui pratiquent le tir sportif, une tradition canadienne. Par conséquent, les pétitionnaires pressent le gouvernement du Canada de mettre un terme à toutes les interdictions actuelles visant les armes à feu utilisées pour la chasse et le tir sportif et d'empêcher de futures interdictions.

L'aumônerie militaire

    Madame la Présidente, j'ai quelques pétitions à présenter aujourd'hui.
    La première pétition porte sur les prières en public dans les Forces armées canadiennes. La directive donnée récemment à l'aumônerie militaire quant à l'interdiction des symboles religieux et des prières lors des cérémonies publiques comme celles du jour du Souvenir mine la liberté de religion. Étrangement, cette liberté est l'une des valeurs que les hommes et les femmes qui portent l'uniforme ont défendues sur les champs de bataille.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'affirmer le droit à la prière en public dans les Forces armées canadiennes.

La liberté d'expression politique

    Madame la Présidente, ma prochaine pétition concerne le droit des Canadiens d'être protégés contre la discrimination. Les Canadiens peuvent subir de la discrimination politique, et cela arrive, mais c'est un droit fondamental au Canada d'être politiquement actif et de faire entendre sa voix.
    Il est dans l'intérêt de la démocratie canadienne de protéger les débats publics et les échanges d'idées divergentes. Le projet de loi C‑257 vise à ajouter à la Loi canadienne sur les droits de la personne la protection contre la discrimination pour des motifs politiques.

L'assurance-emploi

    Madame la Présidente, les auteurs de ma dernière pétition comprennent que les parents adoptifs et les parents d'intention sont désavantagés quand vient le temps de demander un congé et de consacrer du temps à leurs enfants. Tous les parents méritent d'avoir un accès égal aux congés parentaux, et le projet de loi C‑318 leur accorderait cet accès.
    Le Président a décidé que le projet de loi C‑318 nécessitait une recommandation royale, et les pétitionnaires demandent au gouvernement de lui accorder cette recommandation.

Le changement climatique

    Madame la Présidente, je présente deux pétitions aujourd'hui.
    La première pétition provient de résidants de ma circonscription qui sont très préoccupés par l'urgence climatique. Ils demandent au gouvernement de réduire les émissions d'au moins 60 % par rapport aux niveaux de 2005, de veiller à ce que l'industrie des combustibles fossiles et les infrastructures connexes réduisent progressivement leurs activités, de mettre fin aux subventions accordées aux combustibles fossiles, de passer à une économie décarbonée et de se concentrer sur la protection et le renforcement des droits de la personne, des droits des travailleurs et des droits, de la souveraineté et des connaissances des peuples autochtones.
    Les signatures sont nombreuses, et je remercie les pétitionnaires de leur excellent travail. Ils veulent qu'on finance cette transition en augmentant les impôts des entreprises et des particuliers les plus riches.

La mousse de polystyrène

    Madame la Présidente, la deuxième pétition porte sur un problème important dans la circonscription que je représente, North Island—Powell River, à savoir la présence de mousse dans les infrastructures marines qui continue de polluer les plages canadiennes. Les pétitionnaires parlent de la mousse de polystyrène, communément appelée styromousse, dans l'environnement marin et des dommages qu'elle cause à la faune marine, aux fruits de mer et aux écosystèmes.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de prendre des mesures pour interdire l'utilisation de la mousse de polystyrène dans les milieux marins.
(1020)

La sécurité alimentaire

    Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui, toutes deux sur le même sujet. L'une est signée par des membres du Centre d'éducation North Addington, à Kingston, et l'autre, par la communauté de l'école catholique St. Marguerite Bourgeoys.
    Ces pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de mettre en place un programme national d’alimentation en milieu scolaire dans le cadre du budget 2024 pour une mise en œuvre à l'automne 2024. Ils attirent l'attention du gouvernement sur les données de 2022 de Statistique Canada, qui indiquent qu'un enfant sur quatre au Canada vit dans l'insécurité alimentaire. Ils attirent également l'attention du gouvernement sur le fait que le Canada est le seul pays du G7 à ne pas disposer d'un programme d'alimentation en milieu scolaire.
    Enfin, ils attirent l'attention du gouvernement sur le fait qu'il y a 388 millions d'enfants dans le monde, dans les pays développés, qui bénéficient d'un tel programme alimentaire, alors que nous n'en avons pas au Canada.

La liberté de religion

    Madame la Présidente, veuillez m'accorder quelques instants:
    

Joie dans le monde, le Seigneur arrive
Que la Terre accueille son Roi…

    Dans les lieux de culte partout au pays, les Canadiens se rassemblent pour chanter Joie dans le monde et d'autres chants de Noël pendant l'avent et la saison de Noël. Malheureusement, la Commission canadienne des droits de la personne a récemment déclaré que cette fête est discriminatoire, colonialiste et intolérante pour la société canadienne.
    Mes concitoyens rejettent cette idée et demandent au gouvernement du Canada de dénoncer le récent rapport de la Commission canadienne des droits de la personne, qui est discriminatoire à l'égard du christianisme et de la liberté de religion pour tous les Canadiens.

Les travailleurs de la santé

    Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui au nom des habitants de ma circonscription.
    La première vise à attirer l'attention sur le fait que seulement 41 % des médecins ayant un titre de compétence étranger exercent leur profession au Canada et que 30 % du personnel infirmier ayant un titre de compétence étranger exercent leur profession au Canada. Cela représente environ 53 000 professionnels formés à l'étranger, et bon nombre d'entre eux éprouvent de grandes difficultés. Il y a eu un exemple de ce genre de situation ici, dans la région d'Ottawa, où une médecin n'a pas obtenu son statut de résidente permanente.
    Des habitants de ma circonscription demandent au ministre de l’Emploi de créer un programme de certification Sceau bleu assorti d'une norme de 60 jours pour l'obtention d'un permis d'exercice pour les médecins et le personnel infirmier. Cela simplifiera les processus et contribuera à combler la pénurie de professionnels de la santé au Canada.

Le secteur de l'énergie

    Madame la Présidente, ma deuxième pétition vise à attirer l'attention de la Chambre sur ce qui suit: la valeur du secteur de l'énergie représente environ 10 % du PIB du Canada. Ce secteur verse plus de 26 milliards de dollars en impôts à tous les ordres de gouvernement, et il a versé environ 48 milliards de dollars en redevances et en impôts en 2022.
    Les pétitionnaires demandent que le projet de loi C‑50, la « loi sur la transition injuste », soit abandonné. Ils disent qu'un programme de planification centralisée n'est ni juste ni acceptable. Ils souhaitent plutôt que l'on accélère la réalisation de projets énergétiques et le développement d'infrastructures, de technologies et d'exportations canadiens et que l'on donne le feu vert aux projets d'énergie verte.

La liberté d'expression politique

    Madame la Présidente, j'ai un certain nombre de pétitions à présenter à la Chambre aujourd'hui.
    La première a été signée par des gens formidables de Skeena—Bulkley Valley. Je les remercie d'avoir signé cette pétition à l'appui du projet de loi C‑257. C'est un projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté à la Chambre pour lutter contre la discrimination politique.
    Les pétitionnaires font remarquer que le droit de ne pas être victime de discrimination fondée sur les opinions politiques devrait être protégé au Canada. Pourtant, la Loi canadienne sur les droits de la personne ne prévoit aucune protection de ce genre. Les pétitionnaires appuient ce projet de loi, qui ajouterait la croyance politique et l’activité politique à la liste des motifs de distinction illicite de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Les droits de la personne en Érythrée

     Madame la Présidente, je suis heureux de présenter une pétition assez longue sur les droits de la personne en Érythrée, qui a été organisée et signée par des membres de la communauté érythréenne du Canada très préoccupés par la situation des droits de la personne en Érythrée et les tentatives d'ingérence étrangère de la part de l'Érythrée ici, au Canada.
    Brièvement, ils soulignent que l'Érythrée est dirigée par un dictateur brutal depuis 30 ans, sans constitution, sans élections, sans Parlement, sans liberté de presse et sans liberté de mouvement et d'association. L'Érythrée est appelée la « Corée du Nord de l'Afrique ». Les signataires soulignent que les Érythréens continuent de fuir la conscription militaire à durée indéterminée et la persécution religieuse, que des centaines de milliers d’Érythréens ont fui le pays, que ceux qui ont réussi à fuir sont toujours victimes d’intimidation et d’extorsion de la part de représentants et d’agents du régime érythréen à l’étranger et que leurs familles en Érythrée sont harcelées et forcées de payer des dizaines de milliers de dollars simplement parce que leurs enfants ont fui le pays.
     Les pétitionnaires font remarquer que l'ambassade de l'Érythrée et d'autres représentants de la diaspora sont utilisés pour surveiller les membres de la diaspora. Cette pétition soulève diverses préoccupations au sujet de la violence organisée à l'extérieur de l'Érythrée par le régime érythréen. Les pétitionnaires soulignent également l'alignement du dictateur de l'Érythrée avec Vladimir Poutine et sa collaboration dans le cadre des visées agressives de la Russie dans le monde.
    Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'inciter les militants et les groupes érythréens qui défendent les droits politiques, humanitaires et démocratiques à jouer un rôle de premier plan auprès des alliés occidentaux pour contester l'alliance malveillante des dictateurs érythréens avec Vladimir Poutine; d'accroître les efforts de lutte contre l'ingérence étrangère de l'Érythrée au Canada, notamment en rejetant les visas d'entrée des individus affiliés au régime; d'appliquer adéquatement les lois canadiennes en matière d'asile à l'égard des individus qui fournissent...
(1025)
    Je rappelle au député que nous voulons simplement un bref résumé et non une lecture complète de chaque pétition. Je comprends que cette pétition est longue, mais il y a beaucoup de détails.
    Madame la Présidente, je tiens à féliciter les pétitionnaires, car ils ont travaillé très fort pour inclure de nombreux éléments dans cette pétition. Je vous la résume, mais elle soulève beaucoup de points.
    Les pétitionnaires veulent que les lois canadiennes en matière d'asile soient appliquées comme il se doit et que des sanctions plus sévères soient infligées aux individus qui violent les droits fondamentaux. Les pétitionnaires veulent aussi que le Canada demande la libération des journalistes emprisonnés, y compris le journaliste suédois d'origine érythréenne Dawit Isaak et 11 parlementaires emprisonnés: Petros Solomon, Mahmoud Ahmed Sheriffo, Haile Woldetensae et Ogbe Abraha sont des prisonniers politiques...
    Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre invoque le Règlement.
    Madame la Présidente, le député, qui a probablement déposé plus de pétitions que n'importe qui d'autre à la Chambre, connaît très bien la règle selon laquelle le député est censé saisir l'essence de la pétition et ne pas lire…
    J'aimerais que le député poursuive afin que d'autres députés puissent présenter leur pétition.
    Madame la Présidente, si l'on met de côté la partisanerie, j'espère pouvoir lire brièvement le nom de ces prisonniers politiques, car c'est important pour eux et leurs familles que leur nom soit consigné au compte rendu. J'ai déjà lu certains de leurs noms. Les autres parlementaires érythréens emprisonnés sont Hamid Himid, Saleh Idras Kekya, Estifanos Seyoum, Berhane Ghebrezgabiher, Aster Fesehazion, Germano Nati et Beraki Gebreselassie.
    Les pétitionnaires veulent des mesures en faveur de leur libération.

L'assurance-emploi

    Madame la Présidente, la prochaine pétition que je vais présenter appuie le projet de loi C‑318, en soutien à ma collègue. Les pétitionnaires veulent que le gouvernement appuie ce projet de loi et fournisse une recommandation royale afin que tous les parents, y compris les familles adoptives, aient le même accès aux prestations de congé parental.

Les refuges pour femmes

    Madame la Présidente, l'autre pétition que je présente souligne la décision du gouvernement libéral, selon les pétitionnaires, de réduire le financement des refuges pour femmes. Selon eux, les refuges pour femmes observent malheureusement une augmentation de la demande pour leurs services. Ils soulignent le coût élevé de la vie et les difficultés que doivent surmonter les victimes de violence familiale et attirent l'attention sur d'autres dépenses inutiles en bureaucratie et en consultants, des fonds qui seraient mieux employés si on aidait les plus vulnérables.
    Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement de rétablir le financement des refuges pour femmes.

Les enfants et les familles

    Madame la Présidente, les signataires de la prochaine pétition soutiennent la politique du premier ministre du Nouveau‑Brunswick, Blaine Higgs, qui vise à protéger les droits des parents. Ils prient le gouvernement fédéral de cesser de se mêler de décisions qui reviennent normalement aux provinces et aux parents.

Le Falun Gong

    Madame la Présidente, la dernière pétition que je présente aujourd'hui attire l'attention sur la persécution continue que subissent les adeptes du Falun Gong en Chine. Les pétitionnaires mentionnent l'historique de la pétition et diverses violations des droits de la personne qui s'inscrivent dans cette persécution. Les pétitionnaires demandent au Parlement canadien et au gouvernement de soulever les questions liées à la persécution des adeptes du Falun Gong plus souvent et avec plus de vigueur dans les forums internationaux.
    Je soumets ces pétitions à l'examen de mes collègues.
(1030)

Questions au Feuilleton

     Madame la Présidente, on répondra aujourd'hui aux questions nos 1861, 1863, 1864, 1867 à 1869, 1879, 1884, 1886, 1891, 1892, 1896, 1901, 1903, 1905, 1909, 1915, 1919, 1922, 1923, 1925, 1927, 1933, 1936 à 1938 et 1942.

[Texte]

Question no 1861 —
M. Michael Kram:
    En ce qui concerne le programme 2 milliards d’arbres mentionné dans l’annonce du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles le 2 août 2023: combien de ces arbres ont été plantés grâce (i) au Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes, (ii) au Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, (iii) à un programme autre que le Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes ou le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone?
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie, Lib.):
    Monsieur le Président, en 2021-2022 et en 2022-2023, plus de 110 millions d'arbres ont été plantés dans le cadre de l'engagement du gouvernement fédéral de planter 2 milliards d'arbres supplémentaires sur 10 ans.
    En réponse au point (i) de la question, aucun arbre planté dans le cadre du Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes n'a été comptabilisé dans ce total.
    Concernant le point (ii) de la question, 54 millions d'arbres plantés par les provinces et les territoires via le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone d'Environnement et Changement climatique Canada en 2021-22 et en 2022-2023. Le programme 2 milliards d'arbres a été conçu pour veiller à ce que les programmes existants de lutte contre les changements climatiques qui soutiennent la plantation d'arbres soient pris en compte dans l'engagement du gouvernement de planter 2 milliards d'arbres, ce qui inclut le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone.
    Pour ce qui est du point (iii), plus de 56 millions d'arbres plantés dans le cadre du programme 2 milliards d'arbres de Ressources naturelles Canada. Aucun autre arbre planté dans le cadre d'autres programmes gouvernementaux n'a été comptabilisé dans ce total à ce jour. Pour être pris en compte, les arbres plantés doivent s'ajouter aux activités habituelles et doivent être signalés par les promoteurs avec suffisamment de détails pour permettre une vérification.
Question no 1863 —
M. Jasraj Singh Hallan:
    En ce qui concerne la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL): a) quels sont les paramètres ou les critères de rendement au travail aux termes desquels un employé de la SCHL reçoit une prime ou une augmentation salariale; b) en quoi le nombre de nouvelles constructions d’unités de logement, ou de nouvelles mises en chantier, au Canada contribue-t-il à ce qu’un employé de la SCHL reçoive une prime au rendement ou une augmentation salariale; c) en quoi le rendement d’un programme de la SCHL contribue-t-il à ce qu’un employé de la SCHL reçoive une prime au rendement ou une augmentation salariale; d) en quoi les progrès vers l’atteinte des résultats prévus de la SCHL, énoncés dans le Plan d’entreprise 2023-2027 de la SCHL, contribuent-ils à ce qu’un employé de la SCHL reçoive une prime au rendement ou une augmentation salariale?
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
    Monsieur le Président, En ce qui concerne la Société canadienne d’hypothèques et de logement , ou SCHL, en réponse à la partie a), les employés établissent des objectifs SMART, c’est-à-dire spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes et temporels, liés aux responsabilités de leur poste. Chaque année, les gestionnaires évaluent le rendement de leurs employés et leur attribuent une cote de rendement individuelle sur une échelle de cinq points: Ne répond pas aux attentes, Répond à la plupart des attentes, Répond à toutes les attentes, Supérieur à la plupart des attentes, Supérieur à toutes les attentes. Les employés qui atteignent ou dépassent leurs objectifs sont admissibles à une prime de rendement individuelle et à une augmentation salariale annuelles.
    En ce qui concerne les parties b)-d), les Lignes directrices du Programme de gestion du rendement des premiers dirigeants de sociétés d’État, qui se trouvent à https://www.canada.ca/fr/conseil-prive/programmes/nominations/nominations-gouverneur-conseil/gestion-de-la-performance/crown-appointees-FR.html, du Bureau du Conseil privé – Secrétariat du personnel supérieur décrivent le processus permettant de déterminer si une rémunération basée sur la performance est octroyée, et à quel niveau.
Question no 1864 —
M. Jasraj Singh Hallan:
    En ce qui concerne la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et la Stratégie nationale sur le logement: a) combien de nouveaux logements a-t-on construits depuis 2017 grâce à tous les types de financement accordés en vertu de la Stratégie nationale sur le logement, au total et ventilé par province ou territoire; b) selon les prévisions de la SCHL, combien de nouveaux logements auront été construits en 2023 grâce à tous les types de financement accordés en vertu de la Stratégie nationale sur le logement; c) quelle est la ventilation de a) et de b) par programme et initiative; d) la Stratégie nationale sur le logement permettra-t-elle d’atteindre l’objectif de construire d’ici 2030 les 5,8 millions de nouveaux logements que la SCHL estime nécessaires pour rétablir l’abordabilité des logements?
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et la Stratégie nationale sur le logement et en réponse aux parties a), b) et c), on peut se référer à l’information disponible sur le site Web sur l’état d’avancement de la Stratégie nationale sur le logement à https://www.chezsoidabord.ca. Plus précisément, la ventilation de l’information demandé peut être obtenue en téléchargeant le fichier disponible dans la section Carte des initiatives de financement pour le logement du site Web à https://www.chezsoidabord.ca/carte-des-initiatives-de-financement-pour-le-logement.
    En ce qui concerne le Fonds pour accélérer la construction de logements, au 27 octobre 2023, les permis engagés à faciliter pour ce programme s'élèvent à 14 509 unités. Le Fonds pour accélérer la construction de logements est toujours en cours d’évaluation des candidatures et aucune information supplémentaire ne peut donc être fournie.
    En ce qui concerne la partie d), pour rétablir l’abordabilité, la SCHL estime que le Canada aura besoin de 3,5 millions d’unités supplémentaires en plus de ce qui est déjà prévu.
    La Stratégie nationale sur le logement contribue à accroître l'offre de logements partout au Canada et vise à créer 160 000 nouveaux unités, mais le gouvernement fédéral ne peut à lui seul assurer l'abordabilité des logements pour tous au Canada. Le gouvernement a besoin de partenaires, de tous les ordres de gouvernement, des secteurs privés et sans but lucratif, ainsi que d'autres qui partagent notre objectif de créer une nouvelle génération de logements au Canada. La collaboration, le partenariat et l’innovation seront essentiels pour remédier à ce déficit d’approvisionnement.
Question no 1867 —
M. Kelly McCauley:
    En ce qui concerne l’acquisition et l’utilisation de gilets pare-balles lourds par la GRC, depuis 2016: a) combien d’ensembles de gilets pare-balles lourds ont été achetés pour la GRC, ventilé par année; b) quelle est la ventilation annuelle des coûts totaux associés aux achats en a); c) combien de demandes de propositions (DP) ont été lancées pour des gilets pare-balles lourds; d) quels sont les détails de chaque DP, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le nombre d’ensembles de gilets pare-balles lourds souhaités, (iii) le numéro de DP; e) combien et quel pourcentage de véhicules de la GRC sont munis de deux ensembles de gilets pare-balles lourds; f) combien d’ensembles sont actuellement en stock ou entreposés, mais n’ont pas été remis aux agents de la GRC; g) parmi les ensembles actuellement utilisés par la GRC, combien sont expirés; h) quel est le nombre total d’ensembles appartenant actuellement à la GRC, et, de ce nombre, combien sont utilisés?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse aux parties a) à d), la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés à ce niveau de détail dans une base de données centralisée. La GRC a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigerait une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
    Concernant la partie e), le 7 décembre 2020, la Norme opérationnelle nationale au ch. 99.2 du MO – Formation et équipement d’intervention en cas de menaces actives a été mise à jour pour assurer au plus grand nombre de membres opérationnels de première ligne possible se voient attribuer personnellement un gilet pare balles rigide, ou GPBR, par l’unité. Cette norme opérationnelle nationale permet de voir à ce que les membres les plus à risque reçoivent l’équipement et la formation dont ils ont besoin pour exercer leurs fonctions de la manière la plus sécuritaire possible.
    L’objectif actuel pour les GPBR est que « tous les membres opérationnels de première ligne se voient attribuer personnellement un GPBR par l’unité avant le 31 mars 2022 ».
    Au sujet de la partie f), en date du 26 octobre 2023, 1 619 ensembles de GPBR ont été commandés, mais n’ont pas encore été livrés à l’entrepôt national de la GRC. Dès que les ensembles de GPBR sont reçus par le Programme uniformes et équipement de la GRC, un processus de préparation et d’assurance de la qualité de deux semaines doit avoir lieu avant qu’ils puissent être expédiés aux divisions.
    En ce qui a trait aux partie g) et h), en date du 26 octobre 2023, selon les dossiers d’approvisionnement, 18 595 ensembles de GPBR ont été achetés par la GRC. Comme ce chiffre est fondé sur les dossiers d’approvisionnement, il ne tient pas compte des ensembles de GPBR qui ont été éliminés, perdus ou détruits. Parmi les ensembles qui ont été déployés, 3 994 sont expirés. D’après les attestations annuelles des divisions en matière de GPBR, 12 607 ensembles de GPBR sont utilisés dans les divisions.
Question no 1868 —
M. Blake Richards:
    En ce qui concerne le moral des Forces armées canadiennes (FAC) et la déclaration faite le 23 juillet 2023 par l’aumônier général des FAC, le bgén Guy Bélisle, selon qui, de mémoire récente, jamais les membres des FAC et leurs proches ne se sont sentis aussi sous-estimés et aussi dévalorisés: a) selon le gouvernement, pourquoi les dirigeants et les membres des FAC se sentent-ils sous-estimés et dévalorisés; b) quelles mesures, s'il y a lieu, le gouvernement entend-il mettre en place pour améliorer le moral des FAC; c) à quand remonte la dernière fois que les FAC ont procédé à une analyse rigoureuse du moral de leurs troupes et quelles ont été les conclusions de cette analyse?
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
    Monsieur le Président, le bien-être des militaires est une priorité absolue des Forces armées canadiennes, ou FAC, et de la Défense nationale et le maintien en poste du personnel formé et expérimenté est essentiel au professionnalisme et à l’efficacité opérationnelle de l’organisation. L’Équipe de la Défense souhaite que tous les Canadiens considèrent le service au Canada au sein des FAC comme un choix de carrière de premier ordre. Pour cette raison, des efforts sont déployés pour renforcer la façon dont l’organisation recrute du personnel, le maintien en poste et en prend soin.
    Concernant les parties a) et c) de la question, la Défense nationale et les FAC reconnaissent que le service militaire impose des contraintes uniques aux militaires et à leurs familles, y compris des défis uniques liés au coût de la vie en raison du rythme opérationnel et des exigences du travail. Les FAC sont aux prises avec une pénurie de personnel et l’Équipe de la Défense entreprend d’importants efforts de reconstitution pour rendre l’organisation plus forte et plus efficace.
    Le sondage Votre opinion compte: sondage des FAC sur le bien-être visait à connaître les attitudes, les perceptions et les expériences des membres de l’Équipe de la Défense sur un large éventail de facteurs professionnels et organisationnels liés au bien-être, à la culture organisationnelle et au maintien en poste.
    Le sondage de 2022 a été mené, de façon aléatoire et anonyme, auprès des membres de l’Équipe de la Défense, y compris les membres des FAC, Force régulière et Première réserve, et le personnel civil de la Défense nationale, entre mars et mai 2022, avec environ 8 000 répondants des FAC. Dans l’ensemble, les résultats ont montré que le moral des répondants militaires se situe à un niveau modéré; plus du tiers des répondants ont déclaré avoir un faible moral.
    Au sujet de la partie b), la Défense nationale est résolue à améliorer le moral et le bien-être des FAC et a mis en œuvre un certain nombre d’initiatives à l’appui de cet effort. Ces initiatives comprennent une augmentation de 12,03 p. 100 du coût de la vie pour les membres des FAC et la prise en charge des vivres et du logement pour les militaires qui n’ont pas encore obtenu toutes les qualifications requises pour leur premier emploi dans leur GPM.
    Les FAC poursuivent des efforts considérables pour favoriser l’évolution de la culture afin de contribuer à la création d’un environnement plus inclusif. Depuis sa création en 2021, le Chef – Conduite professionnelle et culture a consulté plus de 16 000 membres de l’Équipe de la Défense et des intervenants externes pour écouter et apprendre de leur expérience vécue, ce qui oriente la voie à suivre pour améliorer la culture au sein de l’organisation.
    Veiller à ce que nos soldats, nos marins et nos aviateurs disposent d'équipements modernes et efficaces reste également une priorité pour la défense nationale. Cela comprend des investissements continus dans le cadre du programme Protection, Sécurité, Engagement. Par exemple, depuis 2017, le gouvernement du Canada a élaboré un plan d'action clair pour moderniser la défense continentale, c'est-à-dire un investissement de 38,6 milliards de dollars sur 20 ans dans la modernisation du NORAD, et a livré de nouveaux équipements essentiels aux FAC. Cela comprend l'achat d'avions de combat F-35, de navires de combat de surface canadiens, de navires de patrouille extracôtier et de l’Arctique, de véhicules blindés tactiques de patrouille et du système de véhicules de soutien moyen.
    Enfin, d’autres initiatives seront lancées en 2024 alors que les efforts se poursuivent pour créer un environnement de travail plus sain permettant à tous de s’épanouir et d’accroître l’état de préparation et l’efficacité opérationnels.
Question no 1869 —
M. John Nater:
    En ce qui concerne la Ligne directrice sur les prêts hypothécaires existants des consommateurs dans des circonstances exceptionnelles (la Ligne directrice) publiée en juillet 2023 par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC): a) combien d’institutions financières offrant des prêts hypothécaires au Canada ont-elles été consultées par l’ACFC au sujet de cette Ligne directrice; b) parmi les institutions financières consultées, y en a-t-il qui ont fait part de préoccupations à l’ACFC au sujet de la Ligne directrice, avant sa mise en œuvre, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les préoccupations soulevées et par quelles institutions financières; c) si aucune institution financière n’a été consultée avant que l’ACFC mette en œuvre sa Ligne directrice, quelle en est la raison; d) des institutions financières ont-elles fait part de préoccupations à l’ACFC depuis la mise en œuvre de la Ligne directrice, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les préoccupations soulevées et par quelles institutions financières; e) la Ligne directrice est-elle temporaire ou l’ACFC compte-t-elle la laisser en place indéfiniment?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
    Monsieur le Président, l’Agence de la consommation financière du Canada, ou ACFC, protège les Canadiens en surveillant la conformité des entités financières sous réglementation fédérale, comme les banques, à leurs obligations législatives et réglementaires, à leurs codes de conduite et à leurs engagements publics, de même qu’en renforçant la littératie financière des Canadiens.
    En réponse au contexte économique actuel, l’ACFC a mis au point la Ligne directrice sur les prêts hypothécaires existants des consommateurs dans des circonstances exceptionnelles, qui se trouve à https://www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere/services/industrie/ligne-directrices-commissaire/prets-hypothecaires-circonstances-exceptionnelles.html. La Ligne directrice explique comment l’ACFC s’attend à ce que les institutions financières sous réglementation fédérale offrent un soutien personnalisé aux consommateurs ayant une hypothèque sur leur résidence principale qui vivent de graves difficultés financières.
    Les lignes directrices établissent des pratiques que l’ACFC s’attend à ce que les entités réglementées intègrent à leurs activités commerciales. Elles visent à aider les entités réglementées à se conformer aux obligations en matière de pratiques commerciales auxquelles elles sont assujetties aux termes de dispositions législatives et réglementaires, de codes de conduite et d’engagements publics.
    En réponse à la partie a) de la question, les consultations font partie des pratiques courantes de l’ACFC lorsqu’elle élabore une ligne directrice. L’ACFC a lancé une consultation publique sur la version proposée de la Ligne directrice le 21 mars 2023, et a reçu des commentaires jusqu’à la date de clôture de la période de consultation le 5 mai 2023.
    L’ACFC a participé à 13 activités d’engagement des intervenants et a reçu 36 rétroactions écrites d’intervenants, lesquels comprennent des membres du public, des groupes de défense des consommateurs, des acteurs du milieu universitaire, des institutions financières ainsi que des associations de l’industrie.
    Des séances de consultation destinées spécifiquement aux membres de l’industrie ont été tenues avec l’Association des banquiers canadiens, ou ABC, qui représente un large éventail de banques désignées aux annexes I, II et III de la Loi sur les banques, soit les banques membres de l’ABC dont la liste se trouve à https://cba.ca/member-banks?l=fr, l’Association canadienne des coopératives de crédit, ou ACCC, qui représente les coopératives de crédit du Canada, ainsi que certaines caisses populaires.
    Au sujet de la partie b), quatre des 36 mémoires rétroactions écrites reçues d’intervenants ont été soumises par des institutions financières ou leurs associations de l’industrie respectives, l'ABC et la CCUA. Le rapport « Ce que nous avons entendu : Consultation publique à propos de la Ligne directrice sur les prêts hypothécaires existants des consommateurs dans des circonstances exceptionnelles », qui se trouve à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere/organisation/transparence/consultations/prets-hypothecaires/ce-que-nous-avons-entendu.html, fournit un résumé anonymisé de toutes les rétroactions reçues au cours des consultations publiques et indique comment l’ACFC a répondu à celles-ci.
    La partie c) ne s’applique pas compte tenu de la réponse à la partie a).
    Pour ce qui est de la partie d), depuis la mise en œuvre de la ligne directrice, les institutions financières ont fait part à l'ACFC de certaines des préoccupations suivantes par le biais des points de contact de la surveillance réglementaire: cohérence des lignes directrices et l’interprétation cohérente de ces lignes directrices, les délais pour la mise à jour des systèmes, la manière de définir et d'identifier les consommateurs à risque, etc.
    Quant à la partie e), la Ligne directrice a été établie en réponse aux circonstances exceptionnelles auxquelles les propriétaires ayant une hypothèque sont actuellement confrontés. L'ACFC va continuer à surveiller l'environnement économique. Elle ajustera son approche réglementaire au besoin.
Question no 1879 —
M. Peter Julian:
    En ce qui concerne l’Unité des résultats et de la livraison du Bureau du Conseil privé: a) quel est le nombre total d’engagements énoncés dans des lettres de mandat faisant l’objet de suivis depuis les lettres de mandat ministérielles de 2021, ventilé par responsable des déclarations (c.-à-d. ministre); b) en date d’octobre 2023, ventilé par responsable des déclarations (c.-à-d. ministre) et numéro d’identification, combien d’engagements énoncés dans des lettres de mandat ministérielles de 2021 (i) ont été réalisés par le gouvernement, (ii) ont fait l’objet de mesures prises par le gouvernement sans être réalisés, (iii) n’ont pas été retenus par le gouvernement?
M. Terry Duguid (secrétaire parlementaire du premier ministre et conseiller spécial de l’eau, Lib.):
    Monsieur le Président, la liste des engagements figurant dans les lettres de mandat, selon les lettres de mandat publiées en décembre 2021, est accessible au public à l’adresse https://open.canada.ca/data/fr/dataset/8f6b5490-8684-4a0d-91a3-97ba28acc9cd.
    Les informations relatives à l'avancement des engagements de notre gouvernement sont accessibles au public dans les Comptes publics du Canada, à l’adresse https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/index-fra.html, le Plan de dépenses du gouvernement et budget principal des dépenses, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/depenses-prevues/plan-depenses-budget-principal.html, le budget supplémentaire des dépenses, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/depenses-prevues/budgets-supplementaires.html, les budgets à l’adresse https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/services/publications/budget-federal.html et à l'adresse https://www.canada.ca/fr/nouvelles.html.
Question no 1884 —
M. Tako Van Popta:
    En ce qui concerne le programme Lytton Homeowner Resilient Rebuild: a) quel est le montant des fonds distribués dans le cadre du programme à ce jour; b) combien de bénéficiaires ont reçu des fonds dans le cadre du programme; c) quel est le montant moyen des paiements reçus; d) combien de demandes ont été reçues à ce jour?
L’hon. Harjit Sajjan (ministre de la Protection civile, ministre responsable de l’Agences de développement économique du Pacifique Canada et président du Conseil privé du Roi pour le Canada, Lib.):
    Monsieur le Président, au sujet de la partie a), en ce qui concerne le programme Lytton Homeowner Resilient Rebuild Program, Développement économique Canada pour le Pacifique, ou PacifiCan, a distribué 0 $ entre le 31 mai et le 24 octobre 2023. Afin de recevoir la subvention pour les maisons résistantes au feu ou résistantes au feu et nettes zéro, le propriétaire doit achever la construction de la maison et répondre à toutes les exigences du programme. Au 24 octobre 2023, les trois candidats étaient en cours de procédure mais n'avaient pas encore satisfait aux exigences.
    Concernant la partie b), en date du 24 octobre 2023, un montant total de 279 288 $ a été engagé en faveur de trois bénéficiaires.
    Pour ce qui est de la partie c), le montant moyen des paiements aux bénéficiaires est de 0 dollars en date du 24 octobre 2023. La moyenne devrait être de 93 096 $ une fois les subventions distribuées.
    Quant à la partie d), en date du 24 octobre 2023, PacifiCan a reçu trois demandes.
Question no 1886 —
M. Michael D. Chong:
    En ce qui concerne la réponse du gouvernement à l’explosion survenue à l’hôpital Al-Ahli, à Gaza, le 17 octobre 2023: a) à qui était adressé le message « Le bombardement d'un hôpital est un acte impensable et il ne fait aucun doute que cet acte est absolument illégal » que la ministre des Affaires étrangères a publié le 17 octobre 2023 sur X (Twitter); b) sur quoi la ministre des Affaires étrangères se fondait-elle pour estimer que l’explosion survenue à l’hôpital Al-Ahli était illégale; c) quand le ministre de la Défense nationale a-t-il informé la ministre des Affaires étrangères que la déclaration du gouvernement, selon laquelle « le scénario le plus vraisemblable est que la frappe venait d’une roquette errante tirée depuis Gaza », serait diffusée; d) la ministre des Affaires étrangères a-t-elle changé sa position sur l’illégalité de l’explosion à l’hôpital Al-Ahli à la suite de la déclaration du ministre de la Défense nationale citée en c) et, dans la négative, pourquoi pas?
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
    Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
    Le gouvernement du Canada condamne sans équivoque cette attaque brutale et horrifique par le Hamas contre le peuple d’Israël le 7 octobre 2023. Le Canada a été clair que l’Israël a le droit de se défendre, et qu’il est obligé de se faire en respectant le droit international. Le Canada a appelé toutes les parties à protéger les civils et les infrastructures civiles.
    Le gouvernement du Canada reconnait aussi la situation désastreuse et la tragédie humaine à Gaza, et que la justice n’a pas pour prix la souffrance des tous les civils palestiniens. Le Canada a appelé pour que les Canadiens ainsi que d’autres ressortissants étrangers soient permis de faire leur départ, pour que tous les otages soient libérés, pour l’accès sans entrave de l’aide humanitaire, y compris de l’aide médicale d’urgence, de la nourriture, de l’eau, et du carburant, et pour un arrêt à la violence.
    Le gouvernement du Canada continue de travailler avec ses alliés et partenaires régionales vers une paix durable. Le Canada reste solidaire des peuples israélien et palestinien dans leur droit à vivre en paix, en sécurité, dans la dignité et sans crainte, et préconise une solution à deux États, où un État palestinien pacifique, prospère et sûr pourra s’épanouir aux côtés d’un État d’Israël pacifique, prospère et sûr.
    Affaires mondiales Canada prépare régulièrement des rapports de situation et des documents d’information qui couvrent un large éventail de développements dans Israël, la Cisjordanie, et la bande de Gaza, comme c’est le cas pour d’autres régions. Ces rapports sont utilisés avec d’autres sources d’informations diverses, y compris des rapports médiatiques de sources ouverts et de renseignements d’autres ministères, afin d’évaluer la véracité des reportages sur des incidents internationaux et pour déterminer une réponse appropriée.
    Comme indiqué par le ministère de la Défense nationale le 21 octobre 2023, l’analyse menée indépendamment par le Commandement du renseignement des Forces canadiennes indique avec un degré de confiance élevé qu’Israël n’a pas frappé l’hôpital al-Ahli le 17 octobre 2023. Sur la base de sources ouvertes et de rapports classifiés, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ont estimé que l’attaque avait plus probablement été causée par un tir de roquette errant en provenance de Gaza. Cette évaluation est fondée sur une analyse des dommages causés par l’explosion au complexe hospitalier, ce qui comprend les bâtiments adjacents et la zone entourant l’hôpital, et de la trajectoire des munitions en approche. Les rapports des alliés du Canada corroborent les conclusions du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.
Question no 1891 —
Mme Karen Vecchio:
    En ce qui concerne le rapport de la vérificatrice générale intitulé « La modernisation des systèmes de technologie de l’information »: pourquoi le gouvernement efface-t-il ses données au fur et à mesure, comme l'indique la section 7.40 du rapport?
L’hon. Anita Anand (présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
    Monsieur le Président, en raison des limites techniques inhérentes au système Gestion du portefeuille d’applications, ou GPA, il ne peut pas enregistrer de données historiques concernant les applications. Le système a été conçu en 2013 et, à ce moment-là, il ne devait servir qu’à enregistrer un aperçu ponctuel des données relatives aux applications et non une série chronologique historique. Un projet de reconception du système GPA est en cours et la conservation des données historiques est l'une des exigences du nouveau système. Toutefois, étant donné qu'un fournisseur n'a pas encore été choisi, à l'heure actuelle, il est impossible de confirmer que cette exigence sera mise en œuvre avec une certitude absolue.
    Les systèmes à venir seront conçus pour intégrer un ensemble robuste de fonctions et de données de pointe, améliorant nos capacités et fournissant des informations plus approfondies sur notre environnement. Grâce à ces avancées modernes, nous aurons une compréhension plus complète de l'écosystème informatique, ce qui favorisera une meilleure adaptabilité et une prise de décision éclairée.
    En tant que solution provisoire et compte tenu des limites existantes, des extraits Excel des données ont été réalisés chaque année depuis 2018-2019, puis chaque jour depuis janvier 2022 pour permettre l'analyse des données historiques.
Question no 1892 —
M. Tim Uppal:
    En ce qui concerne le rapport de la vérificatrice générale intitulé « Le programme de Modernisation du versement des prestations » et sa constatation selon laquelle « en 2017, Emploi et Développement social Canada avait rencontré de nombreux obstacles et pris beaucoup de retard dans la mise en œuvre du programme, et qu’il avait dû faire des choix difficiles quant à la séquence des étapes clés »: a) quels sont ces obstacles et retards; b) quels choix difficiles ont été faits?
M. Stéphane Lauzon (secrétaire parlementaire du ministre des Services aux citoyens, Lib.):
    Monsieur le Président, le rapport de la vérificatrice générale sur le programme de Modernisation du versement des prestations, ou MVP, indique que « depuis 2017, Emploi et Développement social Canada a rencontré de nombreux obstacles et des retards dans la mise en œuvre du programme et a dû faire des choix difficiles quant à la séquence des étapes clés. »
    La MVP est une entreprise complexe, à grande échelle et pluriannuelle et le plan du programme continue d'être affiné au fur et à mesure de l'évaluation de la portée, du calendrier et des facteurs externes. Chaque jour, le programme comprend de mieux en mieux la complexité de démêler les systèmes de la Sécurité de la vieillesse, ou SV, et de l'Assurance-emploi, ou AE, vieux de plusieurs décennies.
    Les obstacles et les retards rencontrés par EDSC depuis 2017 étaient principalement dus à la pandémie COVID-19 et à ses répercussions, ainsi qu'au passage de l'AE à la SV en tant que la première prestation à embarquer.
    En raison de l'impact du COVID, un certain nombre de ressources clés ont été temporairement déployées en dehors du programme pour soutenir l'intervention d'urgence du gouvernement. Au plus fort de l'intervention, près de 25 % des employés de la MVP ont été déployés en dehors du programme pour aider d'autres ministères et agences. Plus précisément, les employés de la MVP ont aidé l'Agence du revenu du Canada, ou ARC, avec la prestation canadienne d’urgence, ou PCU, l'Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, avec son centre d'appel et Pêches et Océans Canada, ou MPO, avec sa prestation pour les pêcheurs. En conséquence, certaines décisions et activités clés liées au programme de la MVP ont été retardées, ce qui a eu des répercussions en aval sur la phase de définition du programme.
    Pour faire face à ces obstacles, la MVP a procédé à une évaluation afin d'identifier les éléments de la définition du programme qui pouvaient encore être mis en œuvre. En conséquence, le travail de révision et de mise à jour du profil de risque a été repoussé et les délais pour l'achèvement de la phase de définition du programme ont été retardés.
    En 2021, en réponse à un risque élevé de défaillance du système, EDSC a accéléré la migration de la SV, le plus ancien des trois systèmes, avant celle de l'AE.
Question no 1896 —
M. Mike Morrice:
    En ce qui concerne l’administration, par l’Agence du revenu du Canada (ARC), de la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu au cours des 20 dernières années d’imposition: a) l’ARC a-t-elle tenu des locataires résidents canadiens (c.-à-d. résidentiels ou commerciaux) responsables d’avoir omis de retenir et de remettre l’impôt payable par leur propriétaire non-résident ou a-t-elle exigé de locataires résidents canadiens (c.-à-d. résidentiels ou commerciaux) qu’ils paient les impôts impayés de leur propriétaire non-résident; b) si la réponse en a) est affirmative, combien de fois cela s’est-il produit au total, ventilé par année d’imposition, par type de location (c.-à-d. résidentielle ou commerciale) et par montant total des fonds que les locataires résidents canadiens ont été tenus de payer; c) l’ARC a-t-elle des politiques, des directives, des normes ou des lignes directrices internes concernant l’administration de la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu dans le contexte d’une relation entre un locataire résident canadien (c.-à-d. résidentiel ou commercial) et un propriétaire non-résident; d) si la réponse en c) est affirmative, quels sont les détails de ces documents; e) l’ARC a-t-elle modifié ou a-t-elle l’intention de modifier ses politiques, directives, normes ou lignes directrices concernant l’administration de la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu à la suite de la décision de la Cour canadienne de l’impôt dans l’affaire 3792391 Canada Inc. c. Le Roi, 2023 CCI 37; f) si la réponse en e) est affirmative, quels sont les détails de ces modifications?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Revenu national, Lib.):
    Monsieur le Président, voici la réponse de l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, en date du 24 octobre 2023, c’est à dire, la date de la question.
    Concernant la partie a), selon un examen des dossiers disponibles dans ses systèmes, l'ARC a tenu un locataire résident canadien responsable pour avoir omis de retenir et de remettre l'impôt payable par son propriétaire non-résident à la suite d'une vérification.
    Au sujet de la partie b), un seul cas, qui était une location commerciale, a été trouvé. Afin de protéger l'intégrité du travail de l’ARC et de respecter les dispositions relatives à la confidentialité des lois que l’ARC applique, l'ARC ne peut pas fournir de renseignements sur les contribuables ni faire de commentaires sur des dossiers de contribuables particuliers.
    En ce qui concerne la partie c), le Manuel de vérification des non-résidents de l'ARC contient des directives sur l'administration de la partie XIII de la Loi de l'impôt sur le revenu dans les cas où les revenus de location de biens canadiens sont reçus par un non-résident.
    En réponse à la partie d), afin de préserver l'intégrité de ses programmes d'observation, l'ARC ne divulgue pas des détails précis sur ses techniques de vérification ou d'examen. Cependant, un résumé général de Manuel de vérification des non-résidents de l'ARC tel que mentionné dans la partie c) suit: Si un payeur omet de retenir le montant requis d'impôt de la partie XIII sur une somme payée à un non-résident, le payeur et le non-résident sont conjointement responsables du montant dû et la pratique générale de l'ARC est d’exiger du payeur tout montant dû. Toutefois, le programme de vérification des non-résidents de l’ARC prend en considération tous les faits pertinents et peut plutôt tenir le non-résident responsable.
    Quant aux parties e) et f), comme il n’y a actuellement aucun plan de faire des changements à nos politiques, directives, normes ou lignes directrices concernant l’administration de la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu à la suite de la décision de la Cour canadienne de l’impôt dans l’affaire 3792391 Canada Inc. c Le Roi, 2023 CCI 37, aucun autre détail concernant les modifications ne s’applique dans ce cas.
Question no 1901 —
Mme Leslyn Lewis:
    En ce qui concerne le financement de programme d’Infrastructure Canada: a) depuis 2015, Infrastructure Canada a-t-il eu connaissance de projets financés par le ministère qui ont, ou sont présumés avoir, employé de la main d’œuvre illégale ou mis en œuvre des projets pour lesquels un employé ou une personne travaillant en lien avec le projet n’a pas reçu le salaire horaire minimum exigé par la loi fédérale ou provinciale; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de chaque instance, y compris (i) le nom du projet, (ii) la description du projet, (iii) le résumé des actes répréhensibles ou des allégations, (iv) la date à laquelle le ministère en a été informé, (v) la description des mesures qui ont été prises, y compris les dates de chacune de ces mesures, (vi) la date à laquelle le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités ou son bureau en a été informé pour la première fois, (vii) les mesures prises par le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, le cas échéant; c) quels sont les mécanismes mis en place pour garantir qu’aucun projet financé par le gouvernement n’emploie de main-d’œuvre illégale ou de main-d’œuvre non rémunérée au salaire horaire minimum requis par la loi?
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne le financement de programme d’Infrastructure Canada, ou INFC, en réponse à la partie a), INFC n’est pas au courant de projets financés par le ministère depuis 2015 qui ont, ou sont présumés avoir, employé de la main d’œuvre illégale ou mis en œuvre des projets pour lesquels un employé ou une personne travaillant en lien avec le projet n’a pas reçu le salaire horaire minimum exigé par la loi fédérale ou provinciale.
    En ce qui concerne la partie b), la réponse à a) est négative. Dans le cadre de ses pratiques de surveillance de projet ou des interactions avec les bénéficiaires, INFC n’a pas été informé des pratiques de travail illégales ou des infractions au salaire minimum sur les projets financés.
    En ce qui concerne la partie c), l’information sur les pratiques de travail des bénéficiaires n’est pas recueillie lors des demandes de financement pour les projets ou lors des rapports sur les projets. Toutefois, les ententes de contribution entre INFC et les bénéficiaires du financement comprennent une disposition standard exigeant que tous les projets soient conformes à toutes les lois et à tous les règlements applicables, qui comprendrait toutes les lois du travail applicables.
Question no 1903 —
M. Garnett Genuis:
    En ce qui concerne les visas accordés aux étudiants étrangers au Canada: combien d’étudiants étrangers (i) étudient actuellement au Canada, (ii) étudient dans des établissements accrédités par Universités Canada, (iii) étudient au troisième cycle, (iv) ont changé d’établissement au Canada pendant leurs études, (v) ont terminé leur programme d’études au cours de la dernière année, (vi) ont abandonné leur programme d’études au cours de la dernière année, (vii) sont décédés au cours de la dernière année, (viii) se sont suicidés au cours de la dernière année?
M. Paul Chiang (secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
    Monsieur le Président, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, ne dispose pas d’informations sur le nombre de personnes qui résident actuellement au Canada, principalement en raison du fait que chacun peut quitter le pays à tout moment.
    Pour ce qui est de la partie (i), IRCC détient en revanche des informations sur le nombre total de détenteurs de permis d’études. Au total, 1 015 744 personnes possédaient un permis d’études valide le 30 septembre 2023.
    Relativement à la partie (ii), 343 470 personnes étudient dans des établissements accrédités par Universités Canada.
    En ce qui concerne la partie (iii), 133 370 font des études supérieures.
    Les données pour les parties (iv) à (viii) ne sont pas consignées par IRCC.
    Il est à noter que ces données sont des estimations préliminaires et peuvent être modifiées. Les permis d’études sont valables le 30 septembre 2023. Le permis d’étude le plus récent du client est pris en compte. L’établissement d’enseignement désigné du client est basé sur ce permis. La liste des établissements d’enseignement désignés est basée sur le site Web d’Universités Canada, que l’on peut consulter à l’adresse www.univcan.ca/fr/universites/universites-membres/.Veuillez également noter qu’Universités Canada est un regroupement d’établissements qui y adhèrent de manière volontaire, et non un organisme officiel d’accréditation.
    Je rappelle également que le niveau d’études du client est basé sur le permis le plus récent. L’expression « études supérieures » s’emploie lorsque les clients indiquent que leur niveau d’études est soit une maîtrise, soit un doctorat.
Question no 1905 —
M. Taylor Bachrach:
    En ce qui concerne le projet de règlement sur l’électricité propre: a) selon l’estimation d’Environnement et Changement climatique Canada, combien de mégawatts d’électricité produite à partir de combustibles fossiles restera-t-il sur le réseau électrique canadien en 2035; b) combien de tonnes d’émissions de gaz à effet de serre cela représentera-t-il annuellement?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
    Monsieur le Président, pour favoriser la fiabilité et l’accessibilité financière, le projet de règlement prévoit des assouplissements qui permettent de limiter la production d’électricité à partir de combustibles fossiles et d’en réduire graduellement le rôle. Cette approche flexible permettra aux services publics provinciaux et aux opérateurs de systèmes de planifier et de gérer leurs systèmes en fonction des circonstances dans leur province, tout en envoyant un signal clair pour la réduction des émissions au fil du temps.
    Selon le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, ou REIR, pour le projet de règlement sur l’électricité propre, ou REP, en 2035, 9 % de la capacité électrique du Canada proviendra de sources émettrices, mais ce pourcentage devrait diminuer au fil du temps. On parle ici d’environ 19 789 mégawatts de capacité électrique émettrice. Toutefois, il est important de noter que cette valeur comprend également la production d’électricité à partir de biomasse et de déchets, qui ne sont pas considérés comme des combustibles fossiles. La liste complète de la capacité électrique prévue dans le cadre du projet de scénario réglementaire est présentée au tableau 5 du REIR du REP. Pour de plus amples renseignements, voir la Gazette du Canada, à l’adresse www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2023/2023-08-19/html/reg1-fra.html.
    À lui seul, le règlement ferait passer les émissions annuelles provenant de la production d’électricité de 62 mégatonnes à moins de 9 mégatonnes d’ici 2035. Pour nous rapprocher de la carboneutralité, les émissions restantes seront également assujetties à la tarification du carbone d’une année donnée.
    Le REP proposé devrait permettre de réduire les émissions cumulées de près de 342 mégatonnes de 2024 à 2050.
    Ces projections sont tirées du REIR qui accompagnait le projet de REP. Il est à noter qu’Environnement et Changement climatique Canada fournira une estimation actualisée des incidences associées au règlement définitif lorsqu’il sera publié. Les incidences peuvent différer dans la mesure où le règlement final diffère du projet de REP publié dans la partie I de la Gazette du Canada.
Question no 1909 —
M. Taylor Bachrach:
    En ce qui concerne l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique: a) quelle part du budget de 650 millions de dollars de l’Initiative a été distribuée par chacun des piliers de la Stratégie; b) quels projets se sont vu promettre des fonds et de quel pilier relèvent-ils; c) quelle est la somme totale des fonds qui ont été distribués par chacun des piliers?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre des Pêches et des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a), le financement de l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique, ou ISSP, est réparti de la manière suivante: 262,5 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2021 2022, pour le pilier « Conservation et intendance »; 145,3 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2021-2022, pour le pilier « Mise en valeur des salmonidés »; 204,4 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2021-2022, pour le pilier « Transformation de la pêche »; et 35 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2021-2022, pour le pilier « Intégration et collaboration ».
    Pour ce qui est de la partie b), de nombreux nouveaux projets et initiatives sont en cours dans le cadre des quatre piliers de mise en œuvre de l’ISSP.
    Dans le cadre du pilier « Conservation et intendance », de nouveaux investissements scientifiques ont été réalisés pour mieux comprendre les écosystèmes du saumon. Le Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique, un programme fédéral-provincial à frais partagés, a également été renouvelé. Pêches et Océans Canada fait preuve de leadership sur la scène internationale en finançant des activités scientifiques et des inspections en haute mer dans l’océan Pacifique Nord. Le financement a également servi au lancement du nouveau Centre d’expertise en restauration de l’habitat de Pêches et Océans Canada, qui fait progresser un certain nombre d’initiatives liées à la restauration de l’habitat du saumon, y compris l’effort de rétablissement d’urgence du saumon lié aux récentes inondations, à la sécheresse et aux feux de forêt en Colombie-Britannique.
    Parmi les projets en cours dans le cadre du pilier « Mise en valeur des salmonidés », citons l’expansion des programmes de marquage de masse, qui soutiennent la pêche sélective par marquage dans le secteur de la pêche récréative, l’adaptation et la modernisation des écloseries existantes, ainsi que la planification et la conception de nouvelles installations d’alevinage du saumon.
    Dans le cadre du pilier « Transformation de la pêche », l’ISSP soutient des approches modernes de gestion de la pêche, pour les pêches autochtones, commerciales et récréatives du saumon du Pacifique qui répondent aux tendances actuelles et futures de la population. Le ministère continue en outre d’explorer de nouvelles possibilités d’exploitation pour les pêcheurs autochtones dans le cadre de la pêche en estuaire et pour le secteur récréatif dans le cadre des pêches sélectives par marquage. Le nouveau Programme de retrait des permis de pêche commerciale du saumon du Pacifique vient également d’achever sa première série de demandes, dans le cadre de laquelle les détenteurs de permis de pêche commerciale au saumon ont la possibilité de retirer leur admissibilité de manière permanente à la valeur marchande au moyen d’enchères inversées.
    Enfin, plusieurs initiatives sont en cours dans le cadre du pilier « Intégration et collaboration » de l’ISSP, notamment le lancement de la mesure no 41 du plan d’action lié à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies récemment annoncé par le gouvernement fédéral, et les efforts visant à moderniser les données du ministère sur le saumon du Pacifique et à les rendre accessibles par le biais d’un nouveau portail de données sur le saumon du Pacifique.
    Enfin, concernant la partie c), voici comment ont été répartis les fonds versés au titre de chacun des quatre piliers de la mise en œuvre de l’ISSP: 33,5 millions de dollars pour la conservation et l’intendance; 28,4 millions de dollars pour la mise en valeur du saumon; 33 millions de dollars pour la transformation de la pêche; et 8,4 millions de dollars pour l’intégration et la collaboration.
Question no 1915 —
M. Kelly McCauley:
    En ce qui concerne les estimations de coûts liées au Programme de modernisation du versement des prestations: a) quelle méthodologie Emploi et Développement social Canada a-t-il employée pour conclure que le programme coûterait 1,7 milliard de dollars; b) quelle méthodologie a-t-on employée lors de l’examen par un tiers pour conclure que le coût serait entre 2,7 milliards et 3,4 milliards de dollars?
M. Stéphane Lauzon (secrétaire parlementaire du ministre des Services aux citoyens, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a), en 2017, le Programme de modernisation du versement des prestations en était à la phase de planification ou de « définition des exigences ». Comme c’est généralement le cas pour les programmes de cette taille et de cette ampleur, la phase de définition des exigences ne permet pas d’établir avec certitude la portée globale du programme, l’ensemble des besoins ni les solutions technologiques et les marchés en appui à ces solutions. Si on tient compte de tous ces facteurs, il appert que l’estimation initiale de 1,7 milliard de dollars représentait une hypothèse prévisionnelle fondée sur l’information disponible à l’époque. Dans le cas de projets de transformation en TI pluriannuels et à grande échelle, il est très difficile de prévoir les coûts de manière précise au début du projet. Nous savons que nous pouvons déjà nous attendre à ce que le profil de coûts évolue et augmente au fur et à mesure que progresseront les phases de planification et de découvertes, ainsi que l’expérience acquise.
    En réponse à la partie b), en appui à cette phase de planification initiale, nous avons mené des exercices préliminaires d’établissement de niveaux de référence et procédé à une validation par des tiers, toujours à partir des renseignements connus à ce moment. Maintenant que le programme prend forme et qu’on saisit mieux la complexité liée au démantèlement de structures informatiques en place depuis des décennies, la Modernisation du versement des prestations, ou MVP, peut établir aujourd’hui des prévisions de coûts plus réalistes. Cette étude de cas adopte une approche axée sur les données afin de définir un ordre de grandeur approximatif des coûts du Programme de MVP, en s’appuyant sur l’expérience d’organisations comparables ayant entrepris des projets de transformation en TI similaires. Ces organisations sont situées en Australie, en Écosse, au Royaume-Uni, en Ontario et en Nouvelle-Zélande. Bien qu’aucune de ces organisations n’ait entrepris de transformation d’une envergure et d’une complexité comparables au projet de MVP, le rapport conclut, sur la base de l’expérience de ces organisations, que les coûts et les délais sont appelés à augmenter. Une seconde analyse a été réalisée pour tenir compte de ces résultats et des effets de l’inflation, des dépenses réelles et de la complexité inhérente de systèmes informatiques vieux de plusieurs dizaines d’années sur l’évolution des coûts globaux du programme.
Question no 1919 —
M. Kyle Seeback:
    En ce qui concerne l'approche du gouvernement à l’égard d’une taxe sur les services numériques (TSN): a) la TSN entrera-t-elle en vigueur comme prévu le 1er janvier 2024; b) combien de recettes le gouvernement compte-t-il tirer de la rétroactivité de la taxe jusqu’à l’année 2022; c) combien de recettes le gouvernement compte-t-il tirer de la TSN en 2024; d) le gouvernement a-t-il réalisé une analyse coûts-avantages de la TSN et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris ses conclusions; e) quels sont les détails de toutes les communications et de toutes les observations que le gouvernement a reçues de la part de représentants d’autres pays du G20 concernant la mise en œuvre de la TSN depuis que la proposition a été dévoilée pour la première fois, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le pays, (iii) le type de communication, (iv) un résumé des observations ou préoccupations soulevées?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
    Monsieur le Président, une approche multilatérale face aux défis fiscaux que pose la numérisation a toujours été la priorité et la préférence du Canada. Le Canada continue à soutenir fortement le plan multilatéral à deux piliers convenu en 2021, et travaille activement avec des partenaires internationaux pour le mettre en vigueur. En octobre 2021, le gouvernement fédéral a convenu de suspendre jusqu’à la fin de 2023 la mise en œuvre de la taxe sur les services numériques du Canada, qui avait été annoncée en 2020, afin de permettre l’aboutissement des négociations sur le premier pilier. Pendant ce temps, au moins sept autres pays (Autriche, France, Inde, Italie, Espagne, Turquie et Royaume-Uni) ont continué d’appliquer leurs propres taxes sur les services numériques. Le Canada réaffirme son désir de voir le premier pilier mis en œuvre et continuera de collaborer avec ses partenaires internationaux pour que le nouveau système multilatéral entre en vigueur dès qu’une masse critique de pays le voudra bien. D’ici là, afin de protéger l’intérêt économique national du Canada, le gouvernement entend donner suite à son plan de longue date et adopter une loi visant, d’une part, à instaurer une taxe sur les services numériques au Canada et à garantir, d’autre part, que les entreprises paient leur juste part d’impôt et que le Canada ne soit pas désavantagé par rapport aux autres pays. Le projet de loi C 59 permettrait au gouvernement de fixer la date d’entrée en vigueur de la nouvelle taxe sur les services numériques.
Question no 1922 —
M. Warren Steinley:
    En ce qui concerne le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et les technologies de l’information (TI): a) quelles politiques et procédures permettent d’assurer une évaluation et une surveillance indépendantes des projets de TI de plus de 2,5 millions de dollars, et de garantir l’optimisation des fonds publics consacrés à ces projets; b) le SCT a-t-il une politique concernant le rôle des services de recherche (services d’abonnement à des bases de données de TI), d’analyse comparative et d’assurance de la valeur en TI, et, le cas échéant, de quelle politique s’agit-il; c) combien de contrats sont actuellement en vigueur concernant les services de recherche (services d’abonnement à des bases de données de TI), d’analyse comparative et d’assurance de la valeur en TI; d) quelle est la valeur totale des contrats en c); e) combien de fournisseurs le SCT utilise-t-il pour les services de recherche (services d’abonnement à des bases de données de TI), d’analyse comparative et d’assurance de la valeur; f) parmi les fournisseurs en e), combien ont parmi leurs effectifs des fonctionnaires du gouvernement à la retraite; g) quelles mesures le SCT prend-il pour s’assurer que ces fournisseurs de services ne sont pas en conflit en raison de partenariats, d’alliances, de modalités de mise en œuvre en aval et d’autres ententes contractuelles; h) le SCT a-t-il demandé des services de recherche, d’analyse comparative ou d’assurance de la valeur pour le développement de l’application ArriveCan, et, le cas échéant, quels sont les détails relatifs aux services fournis?
L’hon. Anita Anand (présidente du conseil du Trésor, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne le point a), conformément à la politique sur la planification et la gestion des investissements, les administrateurs généraux assument la responsabilité de s’assurer que les décisions en matière d’investissements démontrent une optimisation des ressources et une intendance saine en prenant en compte les coûts du cycle de vie des actifs et des services, ainsi que de s’assurer que la gouvernance de tous les projets permet une prise de décisions, une communication, un contrôle et une surveillance efficaces et en temps opportun et qu’elle est appuyée par des structures et des processus appropriés tels que des comités, l’assurance de la qualité et le recours à des examens indépendants.
    Conformément à la directive sur la gestion de projets et programmes, le dirigeant principal de l’information du Canada assume la responsabilité d’établir un programme de surveillance de l’investissement numérique, y compris de déterminer les projets qui sont assujettis à la surveillance du dirigeant principal de l’information du Canada; de tenir des activités de surveillance, exiger que l’administrateur général responsable demande des examens indépendants, demander des examens indépendants et exiger que l’administrateur général responsable entreprenne des mesures correctives particulières jugées nécessaires par le dirigeant principal de l’information du Canada en fonction des preuves recueillies pendant la surveillance des projets ou des programmes déterminés.
    En ce qui concerne b), le Secrétariat du Conseil du Trésor, le SCT, n’a pas de politique concernant le rôle des services de recherche sur les services d’abonnement à des bases de données de TI, des services d’analyse comparative et des services d’assurance de la valeur en TI.
    En ce qui concerne c), le SCT a un contrat pour des services d’examen de projets de la TI indépendants pour des projets et des programmes du gouvernement du Canada offerts numériquement, numéro de contrat 2406222-021, à l’égard duquel deux fournisseurs étaient qualifiés; BDO Canada s.r.l., 2406A 22 021, et MDOS Consulting Inc., 2406B 22 021.
    En ce qui concerne d), la valeur totale du contrat sur sa durée de trois ans est de 3 616 000,00 $, soit de 1 808 000 $ pour chacun des deux fournisseurs, en fonction des besoins, signé en novembre 2021.
    En ce qui concerne e), le SCT fait appel aux deux fournisseurs – BDO Canada s.r.l. et MDOS Consulting – associés au contrat d’examen indépendant.
    En ce qui concerne f), parmi ces fournisseurs, tous deux ont utilisé d’anciens fonctionnaires retraités du gouvernement dans le cadre de nos activités avec eux.
    En ce qui concerne g), le SCT veille à ce que les activités d’approvisionnement soient menées conformément aux règlements, aux accords commerciaux ainsi qu’aux politiques et procédures du Conseil du Trésor, comme la directive sur la gestion de l’approvisionnement et le régime d’intégrité. De plus, le SCT travaille en particulier avec les fournisseurs afin de veiller à ce qu’il n’y ait pas de conflits d’intérêts réels ou perçus qui pourraient compromettre l’intégrité des activités ou des résultats de l’examen.
    En ce qui concerne h), le SCT n’a pas demandé de services d’examen indépendants pour le développement de l’application ArriveCAN.
Question no 1923 —
M. Clifford Small:
    En ce qui concerne les missions de sauvetage du ministère des Pêches et des Océans et de la Garde côtière canadienne: a) combien de missions de recherche et de sauvetage ont été nécessaires en raison d’incidents découlant de la pêche récréative de la morue ou du poisson de fond ces cinq dernières années, ventilé par mois, année et province ou territoire; b) quels sont les détails de chaque mission depuis 2018, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) un résumé de l’incident?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne les missions de sauvetage du ministère des Pêches et des Océans et de la Garde côtière canadienne, veuillez noter que la Garde côtière canadienne ne suit pas les données spécifiques aux activités de pêche récréative et que, par conséquent, toute donnée risque d'être incomplète ou non représentative de la question posée et que, par conséquent, toute donnée risque d'être incomplète ou de ne pas être représentative de la question posée. La Garde côtière canadienne fournit donc une réponse nulle.
Question no 1925 —
M. Clifford Small:
    En ce qui concerne les zones de protection marine dans le Canada atlantique et l’Arctique canadien: a) combien de nouvelles zones de protection marine sont projetées d’ici 2025 dans le Canada atlantique, et quels sont les détails, description et emplacement de chacune d’entre elles; b) combien de nouvelles zones de protection marine sont projetées d’ici 2025 dans l’Arctique canadien, et quels sont les détails, description et emplacement de chacune d’entre elles; c) pour chaque zone en a) et en b), quelles sont (i) les coordonnées de latitude et de longitude, (ii) les objectifs de protection et les restrictions de lutte prévues; d) au Canada, quel pourcentage (i) des eaux de l’Atlantique, (ii) des eaux de l’Arctique, représente les zones de protection marine aujourd’hui, et à combien s’élèvera ce pourcentage en 2025 et en 2030?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
    Monsieur le Président, la réponse suivante de Pêches et Océans Canada, MPO, à cette demande décrit les zones marines protégées établies en vertu de la Loi sur les océans qui sont sous l'autorité de la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne. Cette réponse ne comprend pas d'informations sur d'autres aires marines protégées – par exemple, les aires marines nationales de conservation, les réserves marines nationales de faune et les refuges d'oiseaux migrateurs – qui sont établies et gérées par Environnement et Changement climatique Canada ou Parcs Canada.
    En ce qui concerne le point a), une zone de protection marine, ZPM, est proposée dans le Canada atlantique au titre de la loi sur les océans pour contribuer à l'objectif de conservation marine de 25 % d'ici à 2025: Chenal de Fundy et banc de Browns.
    Le projet de site d'intérêt du chenal de Fundy et du banc de Browns est située au sud de Yarmouth, en Nouvelle-Écosse, dans la biorégion de la plate-forme Néo-Écossaise. La superficie approximative du site est de 7 200 kilomètres carrés. Le site d'intérêt est divisé en deux parties géographiquement distinctes. La partie occidentale est centrée sur le bassin de Georges et la partie orientale, plus large, englobe le chenal de Fundy, également connu sous le nom de chenal du Nord-Est, et une partie du banc de Browns. La zone comprend divers habitats benthiques sensibles qui fournissent des zones d'alimentation et d'alevinage à une variété d'espèces commerciales et non commerciales. La zone est représentatif d'une gamme variée de types d'habitats, y compris des habitats de bassin, de berge, de pente d'eau profonde et de chenal. Il comprend un corridor migratoire et constitue une zone de grande biodiversité. La zone abrite la plus forte concentration connue de grandes gorgones au Canada atlantique, ainsi que d'importantes concentrations d'éponges, qui constituent un habitat important pour plusieurs espèces de poissons de fond en déclin.
    En ce qui concerne b), il est envisagé trois projets de ZPM dans l'Arctique: le site d'intérêt de l'île Southampton, Sarvarjuaq et Qikiqtait.
    Le site d'intérêt de l'île Southampton englobe l'océan littoral autour de l'île Southampton et de l'inlet Chesterfield dans la région de Kivalliq au Nunavut. La superficie approximative du site est de 93 087 kilomètres carrés et il est situé près du confluent des eaux de la baie d'Hudson et du bassin Foxe, ce qui en fait une zone de haute productivité marine. La zone sert de voie de migration importante pour les mammifères marins – par exemple, le narval, le béluga et la baleine boréale – et la zone marine abrite des colonies d'oiseaux marins nicheurs.
    Sarvarjuaq se trouve du côté canadien de la polynie des eaux du Nord, dans le nord de la baie de Baffin, entre le Canada et le Groenland. Il s'agit de l'une des plus grandes polynies récurrentes de l'Arctique, et la conservation de cette zone est menée par les Inuits en partenariat avec la Qikiqtani Inuit Association, la QIA. Cette zone est un écosystème très productif ; ses taux élevés de biodiversité et de productivité biologique favorisent l'abondance de la vie marine. Il s'agit d'une zone d'alimentation et d'un couloir de migration essentiels pour les oiseaux de mer, les poissons et les mammifères, tels que le narval, le morse, le béluga et la baleine boréale, le phoque annelé et le phoque du Groenland, ainsi que l'ours polaire.
    Qikiqtait est la région marine qui entoure un archipel de plus de 1 500 îles dans le sud-est de la baie d'Hudson. Elle abrite la communauté la plus méridionale de la région Qikiqtani du Nunavut, Sanikiluaq. La conservation de ce site, menée par les Inuits, progresse en partenariat avec la QIA, les conseils et les organisations locales.
    Les priorités terrestres de la QIA en matière de conservation et de protection sont mises en avant en collaboration avec Environnement et Changement climatique Canada. Cette zone est entourée de 35 polynies récurrentes qui contribuent à maintenir des populations importantes d'invertébrés, par exemple, les oursins, les concombres de mer et les bivalves). Il s'agit également d'un refuge, d'une zone d'alimentation et d'un couloir migratoire pour les mammifères marins – par exemple, les phoques, les bélugas, les ours polaires et les morses –, les poissons – par exemple, l’omble chevalier – et les oiseaux marins – par exemple, l’eider arctique.
    En ce qui concerne c)(i), les coordonnées latitudinales et longitudinales des ZPM proposées dans cette réponse ne sont pas disponibles car les limites n'ont pas été finalisées. La consultation sur la conception du site, y compris la délimitation des frontières, est en cours avec les partenaires et les parties prenantes dans le cadre du processus d'établissement d’une ZPM.
    En ce qui concerne c)(ii) sur les objectifs de protection, dans l’Atlantique, l'objectif global de conservation pour chenal de Fundy et du banc de Browns est de « conserver et protéger l'intégrité écologique de la zone, y compris la biodiversité, la productivité, les composantes de l'écosystème et les caractéristiques naturelles spéciales ». Dans l’Arctique, l'objectif et les priorités de conservation pour le site d'intérêt de l'île Southampton, Qikiqtait et Sarvarjuaq sont en cours d'élaboration avec les partenaires, les communautés et les parties prenantes.
    Pour ce qui est des restrictions des activités prévues, dans l’Atlantique, les restrictions d'activité pour le site d'intérêt chenal de Fundy et du banc de Browns sont encore en cours d'élaboration avec les partenaires, les communautés et les parties prenantes. Dans l’Arctique, les restrictions d'activité pour chacune des trois ZMP proposées dans l’Arctique sont encore en cours d'élaboration avec les partenaires, les communautés et les parties prenantes et dépendront de l'outil utilisé pour désigner la zone.
    En ce qui concerne d) à ce jour, le Canada a conservé 14,66 %, soit 842 823 kilomètres carrés, de ses zones marines et côtières par le biais de ZPM et d'autres mesures efficaces de conservation par zone. En ce qui concerne d)(i), 3,72 %, soit 214 176 kilomètres carrés, se trouvent dans les eaux de l'Atlantique. Sur le pourcentage total actuel, les AMP de la loi sur les océans protègent 6,11 %, soit 351 517 kilomètres carrés, de l'ensemble des zones marines et côtières du Canada, dont 0,34 %, soit 19 388 kilomètres carrés, de zones protégées dans les eaux de l’Atlantique. En ce qui concerne d(ii), 9 %, soit 517 779 kilomètres carrés, dans les eaux de l'Arctique. Sur le pourcentage total actuel, les AMP de la loi sur les océans protègent 6,11 %, soit 351 517 kilomètres carrés, de l'ensemble des zones marines et côtières du Canada, dont 5,63 %, soit 323 519 kilomètres carrés, dans les eaux de l'Arctique. Le pourcentage de zones désignées comme ZPM en vertu de la Loi sur les océans dans les eaux de l'Atlantique et de l'Arctique en 2025 et 2030 dépendra des limites définitives des ZPM proposées et du moment où elles seront désignées.
Question no 1927 —
M. Corey Tochor:
    En ce qui concerne la pièce 8.2 du rapport de la vérificatrice générale intitulé « Le programme de Modernisation du versement des prestations »: a) relativement à l’étude du programme qui a eu lieu en juin 2022, quelles sont les étapes de la transformation qui ont été reportées; b) relativement à l’étude de cas réalisée en novembre 2022, (i) de combien les coûts ont-ils augmenté exactement depuis l’étude, (ii) les estimations initiales des coûts liés aux logiciels et à la mise en œuvre sont-elles encore bien en deçà des coûts des projets moyens utilisés pour la comparaison et de la moyenne de l’industrie; c) relativement à l’examen du programme réalisé en mars 2023, la composante de migration a-t-elle connu des retards et, le cas échéant, de quelle durée?
M. Stéphane Lauzon (secrétaire parlementaire du ministre des Services aux citoyens, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne le point a), à la suite de l’examen stratégique mené par le dirigeant principal de l’information du gouvernement du Canada en juin 2022, Emploi et Développement social Canada, EDSC, a étudié la portée restante du programme de modernisation du versement des prestations, la MVP, qui avait fait l’objet d’une approbation et a proposé de confier à des organisations extérieures à la MVP plusieurs livrables prévus pour celle-ci, par exemple, le service d’identité numérique, le remplacement du Registre de l’assurance sociale et l’acquisition d’un service d’infonuagique à long terme. De plus, la MVP a convenu de reporter quelques livrables prévus jusqu’à ce que les prestations de la Sécurité de la vieillesse soient transférées dans le cadre de la mise en œuvre de systèmes de gestion des effectifs et de la charge de travail. Le Ministère a examiné d’une manière plus approfondie les répercussions, risques et dépendances liés aux changements à la portée et élaboré un plan intégré afin d’amender officiellement la portée du programme de MVP.
    En ce qui concerne b) la MVP est une entreprise complexe, de grande envergure et pluriannuelle. Comme prévu, les coûts continuent d’être affinés à mesure que la portée, le calendrier et les facteurs externes sont évalués. En 2017, la somme de 1,75 milliard de dollars était l’hypothèse de planification préliminaire. En 2020, la somme de 2,2 milliards de dollars était l’estimation de planification mise à jour. De 2021 à 2023, il y a eu uneprise en compte de l’augmentation des coûts et la nécessité de réinitialiser le programme.
    Les principaux facteurs d’évolution des coûts sont une meilleure compréhension de la complexité inhérente au démantèlement de systèmes âgés de 60 ans, l’expérience et les enseignements tirés, l’augmentation des menaces pour la sécurité mondiale et les répercussions d’une inflation mondiale imprévue. Depuis la réalisation de l’étude comparative de coûts de PricewaterhouseCoopers en novembre 2022, la MVP a entrepris un exercice interne visant à préciser les estimations de coûts en s’appuyant sur les plans les plus récents, qui ont été révisés au fur et à mesure de l’avancement de la conception du Programme et de sa mise en œuvre. L’estimation révisée du coût du programme est fondée sur les plus récentes données contenues dans la Feuille de route intégrée de la MVP. Elle tient compte des coûts connus de la phase de définition des exigences du programme, de la phase des fondations, de la mise en œuvre de la Sécurité de la vieillesse, de l’évolution à maturité de la plateforme, de la planification et de la mise en œuvre de la MVP de l’assurance-emploi, de la planification de la MVP du Régime des pensions du Canada, et des coûts de projets liés à la gestion et à la supervision du programme de MVP. En raison de ces facteurs, les projections de coûts jusqu’à la fin du Programme, en 2030, ont augmenté mais ne sont pas encore confirmées.
    En ce qui concerne c), à l’automne 2022, le plan de projet révisé de la MVP de la Sécurité de la vieillesse a été approuvé. La migration de 600 000 prestataires des prestations étrangères était prévue pour juin 2023 et la migration de tous les 6,9 millions de prestataires de la Sécurité de la vieillesse est prévue pour décembre 2024. En mars 2023, EDSC a examiné les mesures de sécurité de l’infonuagique afin que la nouvelle plateforme de l’infonuagique soit mieux protégée des problèmes de sécurité. La première version de la Sécurité de la vieillesse a été complétée le 12 juin 2023 et on prévoit que la migration entière du projet sera complétée en décembre 2024.
Question no 1933 —
M. Brian Masse:
    En ce qui concerne le Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes (FAAC), depuis le lancement officiel du Fonds en 2018: a) combien de demandes de fonds ont été soumises par la Ville de Windsor, en Ontario; b) parmi les demandes en a), combien ont été approuvées; c) quel est le montant total des sommes versées à la Ville de Windsor, en Ontario, par le Fonds depuis son lancement officiel; d) le gouvernement a-t-il un plan concret pour aider à absorber l’augmentation inflationniste des coûts des projets déjà approuvés; e) le gouvernement prévoit-il accroître le budget fédéral total du FAAC en raison de l’augmentation constante des coûts des projets associés au FAAC?
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Communautés, Lib.):
    Monsieur le Président, le Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes a officiellement été lancé en 2018.
    En ce qui concerne la partie a), depuis 2018, le Fonds a reçu un total de quatre demandes de la Ville de Windsor, en Ontario.
    En ce qui concerne la partie b), parmi les quatre demandes reçues, deux projets ont été approuvés.
    En ce qui concerne la partie c), dans le cadre du Fonds, la contribution fédérale totale engagée pour les projets est de 64 831 491 $.
    En ce qui concerne la partie d), les demandeurs qui participent à des programmes de prestation directe sont encouragés à tenir compte des imprévus à leurs estimations budgétaires. Les imprévus offrent une marge de manœuvre pour les estimations de coûts préliminaires, mais peuvent aussi servir à amortir les augmentations de coûts imprévues.
    En ce qui concerne la partie e), la contribution fédérale maximale engagée pour un projet particulier est fondée sur les estimations de coûts fournies par le bénéficiaire à l’étape de la demande. Tel que stipulé dans le guide du demandeur, la lettre d’approbation en principe, et les ententes de contribution, il incombe au bénéficiaire de gérer le financement approuvé pour un projet donné.
Question no 1936 —
M. Brad Vis:
    En ce qui concerne l’initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique: a) sur les 647 millions de dollars que le gouvernement s’engageait à consacrer à cette initiative dans le budget de 2021, combien a été dépensé; b) quels objectifs ce fonds poursuit-il et quels en sont les résultats attendus; c) comment mesure-t-on les objectifs et les résultats attendus; d) en quoi consistait, de manière détaillée, chacun des projets financés grâce à cette initiative, y compris, pour chacun (i) la date de l’annonce, (ii) la description du projet, (iii) le lieu du projet, (iv) le bénéficiaire, (v) le coût total prévu du projet, (vi) la part du coût total du projet représentée par la contribution du fédéral, (vii) la date prévue d’achèvement du projet?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre des Pêches et des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a), les dépenses totales relatives à l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique, ou ISSP, pour l’année 1, soit 2021-2022, et l’année 2, soit 2022-2023 jusqu’à aujourd’hui, s’élèvent à 58,8 millions de dollars, dont 37,3 millions de dollars pour les dépenses opérationnelles, 9,4 millions de dollars pour les dépenses en capital et 12,1 millions de dollars pour les subventions et contributions. En 2023-2024 à ce jour (milieu d’année), un total de 44,7 millions de dollars a été dépensé, dont 21,6 millions de dollars au titre du crédit 10.
    Pour ce qui est de la partie b), l’ISSP vise à remédier à la forte diminution du nombre de saumons du Pacifique grâce à une série de mesures immédiates et à long terme visant à conserver et à reconstituer le saumon du Pacifique et ses écosystèmes. À long terme, on souhaite que le saumon du Pacifique et son écosystème soient conservés et restaurés grâce à des mesures ciblées menées en collaboration avec des partenaires.
    Au sujet de la partie c), les résultats de l’ISSP sont mesurés conformément aux exigences du gouvernement du Canada en matière de planification et de rapports et figurent chaque année dans le rapport ministériel sur les résultats de Pêches et Océans Canada. Le ministère assure également le suivi de la mise en œuvre au moyen de structures internes de gestion de projets et de gouvernance. Dans le cadre des activités de mobilisation externes relatives à l’ISSP, les Premières Nations, les partenaires et les parties prenantes ont exprimé leur soutien au ministère pour qu’il communique les résultats publiquement et améliore la transparence. Le ministère s’est donc engagé à publier des bilans annuels, lesquels feront état des progrès réalisés et des principaux résultats obtenus dans le cadre de l’ISSP au cours de l’année précédente. Le premier bilan annuel devrait être publié dans le courant de l’automne.
    Relativement à la partie d)(i), l’ISSP a été lancée le 8 juin 2021. Depuis 2021, un certain nombre d’activités clés ont été mises en œuvre, avec un financement externe fourni, notamment, mais sans s’y limiter, au moyen de programmes comprenant le nouveau Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique, le Programme de retrait des permis de pêche commerciale du saumon du Pacifique ainsi qu’une trentaine de projets de transformation de la récolte autochtone.
    Concernant la partie d)(ii), l’ISSP s’étend sur cinq ans et vise à enrayer le déclin historique du saumon du Pacifique en conservant et en restaurant cette espèce et ses écosystèmes. En collaboration avec les Premières Nations, la Colombie-Britannique, le Yukon, les pêcheurs et les principaux acteurs du secteur du saumon, l’ISSP vise à mieux comprendre les stocks de saumon et les écosystèmes, à protéger et à conserver les habitats du saumon et à pérenniser les populations de saumon du Pacifique au Canada.
    À propos de la partie d)(iii), les projets et les activités réalisés dans le cadre de l’ISSP se déroulent en Colombie-Britannique et au Yukon.
    En ce qui concerne la partie d)(iv), grâce aux investissements dans le cadre de l’ISSP, Pêches et Océans Canada a fourni des fonds à un large éventail de bénéficiaires, notamment les Premières Nations de la Colombie-Britannique et du Yukon, les organismes autochtones, les groupes environnementaux, les pêcheurs et d’autres acteurs clés du secteur du saumon.
    Pour ce qui est des parties d)(v) et (vi), le profil de trésorerie pour l’ISSP est de 741,3 millions de dollars sur cinq ans. Le budget de 2021 annonçait un financement de 647,1 millions de dollars sur cinq ans et 98,9 millions de dollars en amortissement pour l’ISSP. Le montant initial prévu de 746 millions de dollars comprenait 4,7 millions en revenus qui ont été perdus en raison des revenus réduits tirés des permis de pêche, d’où le 741,3 millions. Le coût total actuellement prévu pour l’ISSP est de 741,3 millions de dollars sur cinq ans.
    Enfin, en ce qui concerne la partie d)(vii), l’ISSP est financée jusqu’au 31 mars 2026.
Question no 1937 —
M. Brad Vis:
    En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC): a) au 25 octobre 2023, au total, combien d’entreprises ayant bénéficié d’un financement au titre du CUEC ont remboursé l’intégralité de leur prêt; b) quel est le montant total dû sur le solde du principal des prêts en cours?
M. Marinder Sidhu (secrétaire parlementaire de la ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a), au 31 août 2023, 176 353 entreprises ayant bénéficié d’un financement au titre du CUEC ont remboursé l’intégralité de leur prêt.
    Les données ne sont pas disponibles en date du 25 octobre 2023. Les entreprises remboursent leurs institutions financières, et celles-ci nous versent des fonds, et c’est ce qui explique que les données ne sont pas encore disponibles.
    Pour ce qui est de la partie b), le montant total en dollars dû sur le solde principal des prêts en cours est de 38 669 millions de dollars.
Question no 1938 —
Mme Kerry-Lynne D. Findlay:
    En ce qui concerne le Mécanisme de réponse rapide du gouvernement et la réaction à la campagne de spamouflage: a) quels députés ont été visés; b) quels autres élus, y compris à l’échelon provincial, territorial ou local, ont été visés; c) quels fonctionnaires ou particuliers non élus ont été visés; d) à quelle date le gouvernement a-t-il pris connaissance de l’existence du programme; e) pour chaque personne en a) à c), à quelle date le gouvernement a-t-il (i) su que cette personne était visée, (ii) informé cette personne du fait qu’elle était visée?
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a), 47 députés de toutes les tendances politiques et de toutes les régions géographiques du Canada ont été ciblés. Tous les députés ciblés ont été informés. Les parlementaires touchés par cette campagne de camouflage de pourriels, ou « spamouflage », se sont vu proposer une séance d’information sur les conclusions du rapport par le Mécanisme de réponse rapide, le MRR. En outre, on leur a précisé que rien de ce qui avait été observé dans le cadre de cette analyse ne représentait une menace pour leur sécurité ou celle de leur famille.
    En ce qui concerne la partie b), Affaires mondiales Canada sait qu'un fonctionnaire au niveau provincial, territorial ou local qui est actuellement ciblé. Cette personne a également été informée et son identité restera confidentielle pour des raisons de protection de la vie privée. Il est possible que d'autres élus d'autres ordres de gouvernement aient également été ciblés.
    En ce qui concerne la partie c), le MRR du Canada a pour mandat de surveiller et de contrer les opérations d'information étrangères qui représentent une menace directe pour notre démocratie et nos institutions démocratiques. Toutefois, le MRR du Canada n'a pas le mandat, la compétence ou la capacité de surveiller toutes les activités en ligne qui touchent les individus et la société dans son ensemble. Le MRR du Canada continue de surveiller l'environnement numérique à la recherche de camouflage de pourriels visant les institutions démocratiques.
    En ce qui concerne les parties d) et e), le MRR du Canada a eu connaissance d’une partie de ces activités le 5 septembre 2023 et a lancé une enquête plus large. Le MRR du Canada a pris connaissance de l'ampleur de la campagne le 20 septembre 2023. Le MRR du Canada a ensuite fait preuve de diligence raisonnable en consultant d'autres ministères, un partenaire du Groupe des cinq – l’alliance en matière de renseignement comprenant l'Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis – et des experts externes, tels que l'Australian Strategic Policy Institute, avant de rendre ses conclusions et de commencer à notifier les personnes ciblées, le 23 octobre.
Question no 1942 —
M. Alex Ruff:
    En ce qui concerne Technologies du développement durable Canada (TDDC): a) le rapport indépendant et impartial de Raymond Chabot Grant Thornton sur les allégations de mauvaise gestion de TDDC présenté au ministre est-il disponible au public; b) si le rapport en a) a été publié, où est-il publié dans un site Web du gouvernement du Canada; c) si le rapport en a) n’a pas été publié, où et quand sera-t-il publié dans un site Web du gouvernement du Canada; d) quand et où le gouvernement publiera-t-il son plan d’action pour corriger toutes lacunes signalées; e) quelle mesure de supervision supplémentaire sera mise en œuvre pour veiller à ce que TDDC atteigne les résultats attendus et offre une valeur ajoutée à l’égard de l’investissement des fonds publics?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne les parties a), b), c) et d), le rapport et le plan d'action ont été mis à la disposition des parties intéressées qui en ont fait la demande dans le cadre de la procédure d'accès à l'information. Les personnes qui souhaitent obtenir une copie peuvent en faire la demande par courriel à l’équipe de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique à ic.atip-aiprpa.ic@ised-isde.gc.ca.
    En ce qui concerne la partie e), les conclusions du rapport sont mises en œuvre comme suit. Technologies du développement durable Canada, TDDC, ont reçu une réponse et un plan d’action détaillés de la direction, la RPAD, pour régler les problèmes relevés dans le rapport. La RPAD doit être mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2023. Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ISDE, a temporairement suspendu le financement de nouveaux projets jusqu’à ce que les mesures correctives soient en place. Le vérificateur général effectuera une vérification des technologies de développement durable au Canada, ce qui permettra d’effectuer un examen plus complet de TDDC. Avec le consentement de TDDC, ISDE mène un examen indépendant par l’intermédiaire d’un cabinet d’avocats tiers qui fera rapport de ses conclusions au ministre.
    Toute future mesure supplémentaire donnera lieu à un processus rigoureux en bonne et due forme.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Madame la Présidente, si les questions nos1862, 1865, 1866, 1870 à 1878, 1880 à 1883, 1885, 1887 à 1890, 1893 à 1895, 1897 à 1900, 1902, 1904, 1906 à 1908, 1910 à 1914, 1916 à 1918, 1920, 1921, 1924, 1926, 1928 à 1932, 1934, 1935, 1939, 1940 et 1941 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés sous forme électronique.

[Français]

[Traduction]

    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 1862 —
Mme Cheryl Gallant:
    En ce qui concerne le Programme de rachat d’armes à feu de Sécurité publique Canada pour les armes à feu récemment prohibées: a) quel montant a été dépensé pour mettre au point la technologie d’information requise pour administrer le programme; b) quels sont les détails de tous les contrats signés en lien avec le programme, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) une description des biens ou services, (v) la durée, (vi) s’il s’agissait d’un contrat à fournisseur unique ou d’un contrat octroyé par la voie d’un appel d’offres?
    (Le document est déposé.)
Question no 1865 —
Mme Kirsty Duncan:
    En ce qui concerne le programme Dimensions: a) quelle est la taille de l’équipe qui dirige actuellement le programme; b) quels sont les détails relatifs à l’équipe qui dirige le programme, y compris (i) le nom de tous les postes de l’équipe actuelle, (ii) si certains postes ont été supprimés ou non depuis les débuts du programme, (iii) les dates auxquelles les postes ont été supprimés, le cas échéant; c) quels sont les détails relatifs au financement du programme, y compris (i) le coût annuel de l’administration du programme, (ii) s’il y a eu ou non des réductions au budget du programme depuis ses débuts, (iii) les dates auxquelles les réductions ont été faites, le cas échéant; d) quelles sont toutes les réalisations du programme depuis ses débuts; e) quelles organisations internationales tierces ont reconnu le programme depuis ses débuts; f) quels sont les détails relatifs à tout examen externe du programme, y compris (i) la date de début de l’examen, (ii) la date de fin de l’examen, (iii) qui a mené l’examen, (iv) la structure de l’examen, (v) qui exactement a été consulté dans le cadre de l’examen, y compris, sans s’y limiter, la conseillère scientifique en chef, les organismes subventionnaires, les réseaux de recherche, les organismes de recherche, de même que les chercheurs et les experts?
    (Le document est déposé.)
Question no 1866 —
M. Scott Aitchison:
    En ce qui concerne les logements pour militaires et l’Agence de logement des Forces canadiennes, au total et ventilés par emplacement: a) quel est le nombre total de logements locatifs pour militaires; b) combien de ces logements sont actuellement (i) occupés, (ii) inoccupés et disponibles pour la location, (iii) inoccupés et non disponibles pour la location; c) mis à part l’entretien régulier, combien de logements nécessitent actuellement des réparations, des rénovations ou des modernisations; d) quels sont les détails des actions requises en c), y compris, pour chacune, une description des travaux requis et la date à laquelle ils devraient être terminés; e) combien de logements sont actuellement jugés en mauvais état; f) parmi les logements en mauvais état, combien sont actuellement (i) occupés, (ii) disponibles pour la location, (iii) inoccupés et non disponibles pour la location?
    (Le document est déposé.)
Question no 1870 —
M. Daniel Blaikie:
    En ce qui concerne la prestation dentaire canadienne, ventilé par circonscription fédérale depuis le début du programme: a) au total, combien y a-t-il eu de demandes (i) reçues, (ii) approuvées; b) à combien s’élèvent les paiements effectués aux demandeurs admissibles; c) combien d’enfants, au total, ont bénéficié du soutien de ce programme?
    (Le document est déposé.)
Question no 1871 —
M. Daniel Blaikie:
    En ce qui concerne les mesures figurant dans le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée), et le crédit de TPS, ventilé par circonscription électorale fédérale: a) au total, combien de Canadiens admissibles ont vu leur crédit de TPS doubler; b) à combien, au total, s’élèvent les paiements supplémentaires de crédit de TPS qui ont été versés aux prestataires en a)?
    (Le document est déposé.)
Question no 1872 —
Mme Leslyn Lewis:
    En ce qui concerne la participation du Canada au traité international proposé par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sur la prévention, la préparation et l’intervention en cas de pandémie: a) quelle est la position officielle du gouvernement à l’égard d’un projet de traité international juridiquement contraignant, et pourquoi; b) quels sont les détails des documents que le gouvernement a remis à l’OMS ou à l’Assemblée mondiale de la santé (AMS) concernant le traité ou le Règlement sanitaire international depuis juillet 2022, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier; c) quels sont les détails de la soumission ou de la contribution du Canada à la 76e réunion de l’AMS en ce qui concerne le renforcement de la préparation et de la réponse de l’OMS aux urgences sanitaires; d) quels représentants élus et non élus ont dirigé la délégation du Canada à la réunion de l’AMS de 2023, y compris le nombre de participants à la délégation ainsi que leurs titres et leurs postes; e) quels sont les détails des contributions du Canada au Conseil exécutif de l’OMS depuis mai 2022, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier; f) quelles réunions, y compris l’appel d’Affaires mondiales Canada, le 11 juillet 2022, ont été planifiées et seront planifiées afin de tenir des consultations publiques avec les Canadiens; g) pour chaque consultation publique en f), quels sont les détails des rencontres prévues, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) les noms et titres des participants, (iii) l’objet de la rencontre, (iv) les points à l’ordre du jour, (v) un résumé de ce qui s’est passé lors de la rencontre, y compris tout ce qui a été convenu; h) le gouvernement a-t-il l’intention d’entreprendre un examen officiel et public de la réponse pangouvernementale du Canada en cas de pandémie afin d’éclairer la planification nationale future de la lutte contre les pandémies et, le cas échéant, quels en sont les détails; i) quels sont les éléments d’information qui ont amené le gouvernement à recommander à l’OMS d’inclure les « autres menaces sanitaires mondiales », y compris les effets du changement climatique, dans le champ d’application d’un instrument de lutte contre la pandémie; j) selon le gouvernement, quels critères l’OMS devrait-elle utiliser pour déterminer à quel moment les effets du changement climatique atteindraient un seuil de pandémie?
    (Le document est déposé.)
Question no 1873 —
Mme Leslyn Lewis:
    En ce qui concerne l’adhésion du Canada à la First Movers Coalition (FMC): a) quelles sont les obligations des partenaires de la FMC et qu’a fait le Canada pour respecter les engagements qu’il a pris à ce titre; b) quels sont les coûts annuels découlant de la participation du Canada à la FMC (i) pour le présent exercice, (ii) pour le prochain exercice; c) quelles sont précisément les mesures stratégiques qui ont été ou qui seront prises dans le cadre de la FMC; d) quelles mesures de consultation ou de collaboration le gouvernement a-t-il prises jusqu’à présent avec le secteur privé et quels en sont les résultats; e) le gouvernement a-t-il conclu des contrats ou des ententes à la suite de son adhésion à la FMC ou des engagements qui en découlent et, le cas échéant, quelles sont les données relatives à ces contrats ou de ces ententes, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) les conditions (en résumé), (iii) le fournisseur, le cas échéant, (iv) la valeur financière, le cas échéant, (v) le titre des signataires de l’entente ou du contrat; f) quelles sont, pour chacune des réunions de la FMC ayant déjà eu lieu ou prévues, (i) la date, (ii) la liste des invités, (iii) le but de la réunion, (iv) le lieu, (v) l’ordre du jour?
    (Le document est déposé.)
Question no 1874 —
M. Michael D. Chong:
    En ce qui concerne la Directive sur la reconstitution des Forces armées canadiennes publiée en octobre 2022: quels sont les détails de toutes les notes d’information, de tous les tableaux de synthèses ou rapports d’analyse que le gouvernement possède concernant cette directive, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le type de document, (iii) le titre, (iv) le nom de l’expéditeur, (v) le nom du destinataire, (vi) le numéro de dossier?
    (Le document est déposé.)
Question no 1875 —
M. Mike Morrice:
    En ce qui concerne les rapports de conformité semestriels exigés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) depuis avril 2015, pour chaque établissement d’enseignement désigné (EED) au Canada, à l’exclusion des EED situés au Québec: a) quel est le nombre total d’étudiants étrangers déclaré, ventilé par EED, période de rapports semestrielle et statut des étudiants (c.-à-d. congé scolaire, suspension, congé autorisé, inscription différée, études à temps plein, plus inscrit à l’établissement, ne s’est pas présenté, n’a pas commencé, études à temps partiel, programme terminé/diplôme obtenu, inconnu/aucun dossier); b) IRCC a-t-il recensé des étudiants étrangers non authentiques ou non conformes à partir de l’information recueillie dans les rapports de conformité semestriels des EED; c) si la réponse en b) est affirmative, quel est le nombre total de cas d’étudiants étrangers non authentiques ou non conformes recensé, ventilé par EED et période de rapports semestrielle?
    (Le document est déposé.)
Question no 1876 —
M. Arpan Khanna:
    En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement aux organisations pour la défense des intérêts, depuis 2019 et ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: a) quel est le montant total des fonds alloués à la défense des intérêts, ventilé par année; b) quels sont les détails de tous les programmes gouvernementaux destinés à financer les intérêts ou des activités similaires, comme le lobbying, y compris, pour chacun, (i) le nom du programme, (ii) l’objectif, (iii) le budget annuel; c) quels sont les détails de tous les fonds alloués par l’intermédiaire des programmes en b), y compris, pour chacun, (i) le destinataire, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) l’objectif du financement; d) quels sont les détails de tous les fonds alloués à la défense des intérêts ou à des activités similaires qui ne figurent pas en c), y compris, pour chacun, (i) le destinataire, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) l’objectif du financement, (v) le programme aux termes duquel les fonds ont été accordés?
    (Le document est déposé.)
Question no 1877 —
M. Damien C. Kurek:
    En ce qui concerne l’interdiction d’utilisation de TikTok sur les appareils appartenant au gouvernement: a) sur quelles preuves cette interdiction est-elle fondée; b) par qui cette interdiction a-t-elle été approuvée; c) combien d’atteintes à la sécurité mettant en cause TikTok ont été portées à la connaissance du gouvernement et quels sont les détails relatifs à chacune de ces atteintes, y compris, pour chacune, la (i) date, (ii) description sommaire; d) quand est-il prévu de lever ou de renouveler cette interdiction?
    (Le document est déposé.)
Question no 1878 —
M. Damien C. Kurek:
    En ce qui concerne le voyage du ministre de l’Environnement et du Changement climatique et de la délégation qui l’a accompagné à l’occasion de la réunion du Conseil chinois de coopération internationale en environnement et en développement à la fin août 2023: a) quels sont les détails du voyage, y compris le (i) nom et le titre de tous les participants, (ii) coût du voyage, au total, et ventilé par personne ayant engagé des dépenses et par catégorie de dépense; b) quels sont les détails de chaque rencontre à laquelle ont assisté le ministre ou des membres de la délégation canadienne, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nom et le titre des participants, (iv) l’objectif de la rencontre?
    (Le document est déposé.)
Question no 1880 —
M. Ron Liepert:
    En ce qui concerne l’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC): a) en date du 24 octobre 2023, combien de personnes ont présenté une demande de logement militaire, mais n’ont pas encore obtenu une place; b) au cours du présent exercice 2023-2024, combien de demandeurs auprès de l’ALFC ont attendu (i) entre un et 30 jours, (ii) entre 31 et 60 jours, (iii) entre 61 et 90 jours, (iv) plus de 90 jours, entre la date à laquelle ils ont présenté leur demande et la date à laquelle ils ont obtenu une place; c) au cours des exercices (i) 2020-2021, (ii) 2021-2022, (iii) 2022-2023, quel a été le nombre le plus élevé de demandeurs sur la liste d’attente à n’importe quelle date?
    (Le document est déposé.)
Question no 1881 —
M. Ron Liepert:
    En ce qui concerne les crimes violents et l’interdiction des armes à feu qui cible certaines armes à feu depuis le 1er mai 2020: a) au cours du dernier exercice, combien de crimes violents, tels que définis par Statistique Canada, soit des « crimes contre la personne comportent l’usage de la violence contre une personne ou la menace d’en faire usage, ces crimes comprennent l’homicide, les tentatives de meurtre, les voies de fait, l’agression sexuelle et le vol qualifié », impliquant des armes à feu ont été commis avec des armes ciblées par l’interdiction entrée en vigueur en 2020; b) parmi les armes à feu en a), (i) combien d’armes ont pu être retracées grâce à un numéro de série, (ii) combien d’armes à feu ont été retracées comme étant originaires des États-Unis; c) combien de crimes violents commis à l’aide d’armes à feu au cours du dernier exercice ont été commis par des personnes ne disposant pas de permis d’arme en bonne et due forme?
    (Le document est déposé.)
Question no 1882 —
M. Ron Liepert:
    En ce qui concerne les dépenses de Parcs Canada: a) combien d’argent Parcs Canada a-t-il dépensé pour acheter (i) de l’essence, (ii) du diesel, au cours du dernier exercice; b) quelle part du total en a), en dollars, a été dépensée en (i) taxes fédérales sur le carbone, (ii) taxes provinciales sur le carbone; c) combien d’argent Parcs Canada a-t-il dépensé pour chauffer ses bâtiments au cours du dernier exercice; d) quelle part du total en c), en dollars, a été dépensée en (i) taxes fédérales sur le carbone, (ii) taxes provinciales sur le carbone; e) selon les projections de Parcs Canada, quel montant de dépenses supplémentaires le règlement sur les combustibles propres ajoutera-t-il aux dépenses totales de l’agence en ce qui concerne (i) l’essence, (ii) le diesel, (iii) le chauffage des bâtiments?
    (Le document est déposé.)
Question no 1883 —
M. Arpan Khanna:
    En ce qui concerne le programme Assurance prêt hypothécaire Select offert par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, depuis 2016: a) quels sont les détails de tous les projets menés à terme grâce au programme, y compris, pour chacun, (i) le lieu, (ii) le nombre d’unités, (iii) la valeur du projet, (iv) la date de la demande, (v) la date d’approbation; b) quel est le nombre d’unités terminées chaque année grâce au programme, y compris depuis le début de l’année en cours?
    (Le document est déposé.)
Question no 1885 —
M. Tako Van Popta:
    En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour le cannabis destiné aux vétérans: a) quelles ont été les dépenses totales pour le cannabis destiné aux vétérans, ventilées par année pour les cinq dernières années; b) quels sont les détails de tous les contrats que le gouvernement a conclus pour le cannabis destiné aux vétérans depuis 2018, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) la quantité de cannabis fournie?
    (Le document est déposé.)
Question no 1887 —
Mme Rachel Blaney:
    En ce qui concerne le choix de la conception du Monument commémoratif national de la mission canadienne en Afghanistan: a) quels sondages le gouvernement a-t-il menés pour solliciter les commentaires sur la conception du monument effectués (i) en ligne, (ii) en personne, (iii) par la poste; b) à quelle date chacun des sondages en a) a-t-il été réalisé; c) combien de répondants aux sondages en a) étaient des (i) anciens combattants de la mission canadienne en Afghanistan, (ii) anciens combattants canadiens, (iii) membres actifs des Forces armées canadiennes (FAC), (iv) membres de la famille de membres des FAC ou d’anciens combattants, (v) membres de la famille d’anciens combattants ayant participé à la mission canadienne en Afghanistan, (vi) membres du public; d) comment chaque sondage en a) a-t-il été transmis aux répondants potentiels, et plus particulièrement aux anciens combattants de la mission canadienne en Afghanistan, à leurs familles et aux membres actuels des FAC; e) quels ont été les coûts associés à chaque sondage en a), ventilés par sondage; f) quelle raison le gouvernement a-t-il donnée pour expliquer pourquoi ce sont les résultats du sondage qui seraient utilisés pour choisir le monument plutôt que l’avis du comité consultatif sur les monuments commémoratifs?
    (Le document est déposé.)
Question no 1888 —
Mme Rachel Blaney:
    En ce qui concerne les plaintes d’inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes (FAC), pour les années civiles 2022 et 2023: a) quel est actuellement le nombre total de plaintes reçues par la (i) chaîne de commandement, (ii) police militaire, (iii) Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire; b) parmi les plaintes reçues en a), exactement quelles mesures administratives ont été prises, y compris (i) le counseling initial, (ii) les avertissements écrits, (iii) le counseling et probation, (iv) la libération des FAC; c) combien de plaintes se trouvent devant un tribunal militaire; d) ventilé par province ou territoire, quel est le nombre total de dossiers qui ont été transférés (i) à la GRC, (ii) aux services de police provinciaux, (iii) aux forces de police municipales; e) quel est le nombre total de dossiers qui ont été rejetés ou renvoyés aux autorités militaires; f) parmi les dossiers en d) et e), combien de jours prend en moyenne l'autorité compétente pour accepter ou rejeter le dossier?
    (Le document est déposé.)
Question no 1889 —
Mme Leslyn Lewis:
    En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC): a) depuis 2017, quelles sont toutes les dépenses de la BIC pour des projets qui n’ont pas été achevés, qui ont été reportés indéfiniment ou qui ont été autrement abandonnés, y compris les projets annoncés qui n’ont jamais atteint l’étape de la clôture financière; b) quelle est la ventilation des dépenses en a) par (i) nom de projet et partenaires de projet, (ii) catégorie et type de dépense; c) à ce jour, combien (i) de propositions de projet spontanées la BIC a-t-elle reçues, (ii) de propositions sollicitées la BIC a-t-elle activement cherché à obtenir; d) parmi les projets annoncés à ce jour, combien découlent (i) du travail de recherche de la BIC pour l'obtention de ces investissements, (ii) de propositions spontanées dans lesquelles des partenaires demandaient un investissement de la BIC pour leur projet?
    (Le document est déposé.)
Question no 1890 —
M. Alex Ruff:
    En ce qui concerne le recensement de l’agriculture au Canada et les informations publiques sur les terres agricoles au Canada: a) combien y a-t-il de propriétés agricoles, ventilé par circonscription électorale fédérale; b) combien d’entités différentes sont propriétaires de terres agricoles, ventilé par circonscription électorale fédérale; c) combien d’entreprises agricoles sont situées dans chaque circonscription électorale fédérale; d) quel est le nombre total d’acres de terres agricoles dans chaque circonscription électorale fédérale; e) quelle est la taille moyenne des exploitations agricoles, en acres, dans chaque circonscription électorale fédérale?
    (Le document est déposé.)
Question no 1893 —
M. Tim Uppal:
    En ce qui concerne le Programme fédéral des travailleurs qualifiés, au cours des cinq dernières années: a) combien et quel pourcentage de demandes ont dépassé la norme de service de six mois pour le traitement; b) parmi les demandes en a), combien et quel pourcentage ont pris (i) de six à neuf mois, (ii) de neuf mois à un an, (iii) d’un an à 18 mois, (iv) de 18 mois à cinq ans, (v) plus de cinq ans, pour être traitées?
    (Le document est déposé.)
Question no 1894 —
M. Richard Bragdon:
    En ce qui concerne le rapport de la vérificatrice générale du Canada intitulé « La modernisation des systèmes de technologie de l’information », à la section 7.44: a) quels sont les détails relatifs aux 22 projets de technologie de l’information présentant un risque élevé pour lesquels le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a assuré une surveillance, y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom du ministère ou de l’organisme supervisant le projet, (ii) le nom du projet, (iii) sa description, (iv) les mesures prises par le gouvernement pour régler les préoccupations soulevées dans le rapport; b) quelles sont les dépenses totales à ce jour et les dépenses futures prévues pour chacun des 22 projets présentant un risque élevé pour lesquels le SCT assure une surveillance?
    (Le document est déposé.)
Question no 1895 —
M. Richard Bragdon:
    En ce qui concerne le rapport de la vérificatrice générale intitulé « La modernisation des systèmes de technologie de l’information », à la section 7.50: a) quels sont les ministères ou organismes qui ont demandé des fonds pour leurs « besoins en matière de modernisation » et quel montant chacun ont-ils demandé; b) quels ministères ou organismes étaient représentés par les 83 % de directeurs de la technologie ayant déclarés qu’ils étaient insatisfaits des mécanismes mis à leur disposition pour le financement des projets de modernisation?
    (Le document est déposé.)
Question no 1897 —
M. Charlie Angus:
    En ce qui concerne le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques, ventilé par exercice et par province ou territoire, depuis novembre 2015: a) quel est le budget annuel du programme; b) quels sont les détails de toutes les activités financées par le programme, y compris (i) la collectivité ou la Première Nation qui a reçu les fonds, (ii) le montant octroyé, (iii) le nombre d’enfants qui devraient en retirer un avantage; c) combien de demandes de fonds ont été rejetées; d) quel est le montant total des fonds non utilisés par ce programme?
    (Le document est déposé.)
Question no 1898 —
M. Charlie Angus:
    En ce qui concerne le programme Nutrition Nord, ventilé par province ou territoire et par exercice depuis 2015-2016: a) quel est le montant total du financement affecté aux projets d’éducation culturellement adaptés en matière de nutrition lancés auprès des collectivités et des détaillants; b) combien d’initiatives ont reçu du financement pour (i) des ateliers sur la nutrition, (ii) des cours de cuisine santé, (iii) l’échantillonnage en magasin d’aliments sains, (iv) l’acquisition de connaissances et de compétences liées à la récolte et à la préparation d’aliments traditionnels ou locaux, (v) le jardinage, (vi) la formation de travailleurs communautaires, (vii) la préparation de matériel éducatif local sur la nutrition; c) quels sont les détails de toutes les initiatives en b), y compris (i) le nom de la communauté, de l’organisme ou de l’entreprise qui a reçu le financement, (ii) la date de réception du financement, (iii) le montant du financement?
    (Le document est déposé.)
Question no 1899 —
Mme Bonita Zarrillo:
    En ce qui concerne la Prestation canadienne d'urgence et la Prestation canadienne de la relance économique: a) selon l’estimation du gouvernement, quelle est la somme des prestations qui doivent lui être remboursées; b) combien de particuliers ont des prestations à rembourser; c) combien de personnes en b) ont inscrit un revenu inférieur au seuil de faible revenu dans leur déclaration de revenus de 2022; d) quel est le montant le moins élevé des prestations à rembourser; e) quel est le montant le plus élevé des prestations à rembourser; f) quel est le montant moyen des prestations à rembourser; g) selon l’estimation du gouvernement, parmi les particuliers qui ont des prestations à rembourser, combien ont été victimes de fraude; h) sur le total estimé des prestations à rembourser, quelle somme le gouvernement s’attend-il (i) à récupérer avec succès, (ii) à récupérer auprès des particuliers dont le revenu est inférieur au seuil de faible revenu; i) combien le gouvernement s'attend-il à dépenser pour payer les heures de travail et les ressources qui seront consacrées au recouvrement de ces dettes, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale?
    (Le document est déposé.)
Question no 1900 —
Mme Bonita Zarrillo:
    En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et la Prestation canadienne de relance économique (PCRE): a) ventilé par province ou territoire, quel est le nombre total de particuliers dont les prestations ou les crédits gouvernementaux ont été appliqués à des prestations non remboursées de la PCU ou de la PCRE; b) quel est le nombre total de particuliers en a) dont le remboursement d’impôt ou les prestations ont été récupérés afin de recouvrer la dette, ventilé selon les coûts récupérés à même (i) le remboursement d’impôt, (ii) l’Allocation canadienne pour enfants, (iii) les prestations provinciales ou territoriales pour enfants, (iv) les crédits de TPS ou de TVH, (v) la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, (vi) l’incitatif à agir pour le climat?
    (Le document est déposé.)
Question no 1902 —
M. Garnett Genuis:
    En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la situation au Soudan: a) combien y a-t-il eu de personnes évacuées du Soudan qui sont (i) des citoyens du Canada, (ii) des résidents permanents du Canada, (iii) des membres de la famille d’un citoyen ou d’un résident permanent du Canada, depuis le 1er avril 2023; b) quelles mesures spéciales en matière d’immigration le gouvernement a-t-il mises en œuvre pour les personnes qui quittent le Soudan; c) quelles autres mesures spéciales en matière d’immigration le gouvernement envisage-t-il de mettre en œuvre pour les personnes qui quittent le Soudan; d) le gouvernement se penche-t-il sur des accusations portées contre des entreprises canadiennes qui entretiennent une relation avec l’armée ou des groupes paramilitaires du Soudan, et, le cas échéant, quelles sont les entreprises visées par son examen; e) quelle est la position du gouvernement à propos (i) de la présence du groupe Wagner au Soudan, (ii) des demandes voulant que le groupe Wagner soit inscrit sur la liste des entités terroristes?
    (Le document est déposé.)
Question no 1904 —
M. Garnett Genuis:
    En ce qui concerne les membres des Forces armées canadiennes (FAC) affectés en Europe: demande-t-on encore aux membres des FAC de payer leurs propres repas à l’avance et de demander ensuite des remboursements et, le cas échéant, combien d’entre eux sont actuellement tenus de le faire, au total, et ventilé par grade et lieu de service?
    (Le document est déposé.)
Question no 1906 —
M. Garnett Genuis:
    En ce qui concerne les citoyens canadiens détenus ou incarcérés à l’étranger, au total, et ventilés par pays de détention ou d’incarcération: a) combien de citoyens sont détenus ou incarcérés; b) combien de citoyens sont détenus dans des circonstances qui contreviennent à leurs droits de la personne; c) combien de citoyens sont détenus pour des infractions qui n’en sont pas au Canada; d) combien de détenus canadiens le gouvernement cherche-t-il à faire libérer?
    (Le document est déposé.)
Question no 1907 —
M. Taylor Bachrach:
    En ce qui concerne la déduction pour les habitants de régions éloignées: a) quels sont le nombre total de demandeurs et le montant total de la déduction pour la résidence demandée entre 2018 et 2022, ventilés par province; b) quels sont le nombre total de demandeurs et le montant total de la déduction pour la résidence demandée entre 2018 et 2022 par des résidents de l’archipel Haida Gwaii?
    (Le document est déposé.)
Question no 1908 —
M. Taylor Bachrach:
    En ce qui concerne les terres appartenant au gouvernement fédéral en Colombie-Britannique: a) quelles terres appartenant au gouvernement fédéral se trouvent dans les limites municipales (i) de la ville de Terrace, (ii) du district de Kitimat, (iii) de la ville de Smithers, (iv) de la ville de Prince Rupert; b) pour chaque parcelle en a), quelle est (i) la superficie en hectares, (ii) l’utilisation actuelle?
    (Le document est déposé.)
Question no 1910 —
M. Don Davies:
    En ce qui concerne l’autorisation par Santé Canada des vaccins Comirnaty Omicron XBB.1.5 et Spikevax XBB.1.5: a) existe-t-il des données cliniques démontrant l’efficacité de ces vaccins, et, le cas échéant, lesquelles; b) existe-t-il des données cliniques démontrant l’innocuité de ces vaccins, et, le cas échéant, lesquelles; c) existe-t-il des données suggérant que les vaccins à base d’acide ribonucléique messager (ARNm) précédemment autorisés sont désuets par rapport aux variants du virus SRAS-CoV-2 actuellement en circulation; d) craint-on que les vaccins ARNm actuellement autorisés contribuent à favoriser l’émergence de variants plus performants du virus SRAS-CoV-2; e) existe-t-il des données suggérant que l’immunité induite par la maladie est plus forte que l’immunité induite par la vaccination à partir de vaccins ARNm autorisés contre la COVID-19; f) les vaccins ARNm actuellement autorisés préviennent-ils l’infection à la COVID-19; g) les vaccins ARNm actuellement autorisés préviennent-ils la transmission de la COVID-19; h) quel est l’impact positif des vaccins ARNm actuellement autorisés sur la santé des personnes qui les reçoivent?
    (Le document est déposé.)
Question no 1911 —
M. Adam Chambers:
    En ce qui concerne les politiques du gouvernement applicables aux projets de technologies de l’information (TI), à l’exécution des projets et aux contrats: a) quelles politiques et procédures permettent d’assurer une évaluation et une surveillance indépendantes des projets de TI de plus de 2,5 millions de dollars, et de garantir l’optimisation des fonds publics consacrés à ces projets; b) quelles méthodes d’approvisionnement permettent aux ministères et aux agences d’obtenir les ressources nécessaires pour appliquer les procédures en a); c) quels sont les détails relatifs à chaque contrat d’approvisionnement en b), y compris, pour chacun (i) la date d’entrée en vigueur du contrat, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) une description des biens ou des services fournis; d) quel est le total des dépenses consacrées par le gouvernement fédéral aux (i) infrastructures de TI, (ii) logiciels, (iii) services de TI, (iv) consultants en TI, au cours de chacune des trois dernières années, au total et ventilé par ministère ou agence?
    (Le document est déposé.)
Question no 1912 —
M. Adam Chambers:
    En ce qui concerne l’approche du gouvernement à l’égard des technologies de l’information (TI): a) quel est le montant des dépenses qui ont été consacrées à des services (i) de recherche (abonnements à des bases de données sur les TI), (ii) d’analyse comparative, (iii) d’analyse de la valeur des TI, au total, et ventilé par ministère ou organisme et par ministère client de Services partagés Canada; b) quelles entreprises ou quels intervenants a-t-on consultés lorsque Services publics et Approvisionnement Canada a décidé de mettre fin aux offres à commande principales et nationales préexistantes sur la recherche (abonnements à des bases de données sur les TI) et les analyses comparatives concernant les services de TI; c) quels sont les détails des consultations en b), y compris, pour chaque consultation, (i) la date, (ii) les entités consultées, (iii) la rétroaction reçue; d) quels sont les détails de tout consultant ou fournisseur de l’extérieur ayant participé à l’élaboration d’un nouveau mécanisme de passation de marchés pour ces services, y compris (i) le nom du particulier ou de l’entreprise, (ii) la valeur du marché, (iii) la date du marché, (iv) la description des biens et services fournis; e) combien d’employés ou d’équivalents temps plein au gouvernement ont participé à la création du nouveau mécanisme et aux consultations; f) quels sont (i) les frais de déplacement, (ii) les frais d’hébergement, engagés jusqu’à présent aux fins de la création du nouveau mécanisme et des consultations, au total, et ventilés par année et par type de dépenses; g) à combien de fournisseurs le gouvernement fait-il appel pour la prestation de services de recherche (abonnement à des bases de données sur les TI), d’analyse comparative et d’analyse de la valeur liés aux TI et qui sont ces fournisseurs; h) combien des fournisseurs en g) comprennent des fonctionnaires à la retraite; i) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer que ces fournisseurs ne sont pas en situation de conflit d’intérêts en raison d’un partenariat, d’une alliance, d’un déploiement en aval ou d’une entente contractuelle; j) combien de ministères et organismes utilisent des services de recherche (abonnement à des bases de données sur les TI), d’analyse comparative ou d’analyse de la valeur et quels sont ces ministères et organismes; k) pour chaque ministère ou organisme en j), qui sont les fournisseurs engagés pour la prestation de ces services?
    (Le document est déposé.)
Question no 1913 —
M. John Williamson:
    En ce qui concerne les fonds versés par le gouvernement à Greenfield Construction ou à ses filiales: quels sont les détails de tous les fonds, depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère ou agence, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de fonds (c.-à-d. emprunt remboursable, subvention, contrat), (iv) l’objectif des fonds ou la description du projet, (v) les modalités de remboursement, s’il y a lieu, (vi) s’il y a eu un ordre de modification associé aux fonds, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris le montant révisé de l’ordre de modification?
    (Le document est déposé.)
Question no 1914 —
M. John Williamson:
    En ce qui concerne le financement gouvernemental accordé à des projets au port de North Head, sur l’île du Grand-Manan, au Nouveau-Brunswick, ou à proximité: quels sont les détails de tout le financement, depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère ou organisme, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) la catégorie du financement (prêt remboursable, subvention, marché), (iv) l’objet du financement ou la description du projet, (v) les conditions de remboursement, s’il y a lieu, (vi) si une autorisation de modification est associée au financement, et, le cas échéant, les détails, y compris le montant révisé dans l’autorisation de modification?
    (Le document est déposé.)
Question no 1916 —
M. John Nater:
    En ce qui concerne VIA Rail Canada: quels sont les détails relatifs à toutes les réunions auxquelles a participé l'actuel président et chef de la direction et un ou plusieurs représentants gouvernementaux non employés par VIA Rail Canada, y compris des représentants élus et non élus des gouvernements fédéral et provinciaux et des administrations municipales, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le lieu, y compris si la réunion s’est tenue en personne ou en virtuel, (iii) le nom et le titre des participants, (iv) l’objet de la réunion?
    (Le document est déposé.)
Question no 1917 —
M. Shuvaloy Majumdar:
    En ce qui concerne Affaires mondiales Canada et l’aide étrangère: a) quels sont les détails sur la somme reçue par (i) le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies, (ii) le Programme des Nations Unies pour le développement, (iii) l’Organisation mondiale de la Santé, (iv) l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, (v) l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, (vi) le Programme alimentaire mondial, (vii) toute autre organisation qui a reçu plus de 1 million de dollars en aide étrangère au cours du dernier exercice; b) pour chaque organisation en a), à quelle date remonte l’audit le plus récent effectué pour vérifier que l’argent a été dépensé comme il se devait; c) quelles sont les conclusions de chaque audit en b)?
    (Le document est déposé.)
Question no 1918 —
M. Mel Arnold:
    En ce qui concerne les efforts faits par le gouvernement pour combattre la pêche illégale au large de la Colombie-Britannique, ventilées par année depuis 2019: a) combien de bateaux ont été interceptés pour pêche illégale; b) quels sont les détails de chaque interception, y compris, pour chacune, (i) le nom du bateau, (ii) son pays d’origine, (iii) le lieu de l’interception, (iv) l’activité de pêche illégale ayant entraîné l’interception, (v) le suivi donné (c.-à-d. amende, saisie, accusations au criminel, etc.), (vi) la quantité de poisson pêchée illégalement, ventilée par espèce?
    (Le document est déposé.)
Question no 1920 —
M. Scot Davidson:
    En ce qui concerne les dépenses gouvernementales consacrées à la location ou à l’affrètement d’aéronefs depuis le 1er décembre 2020, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quel est le montant total consacré à la location d’aéronefs; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) les dates de location, (iv) le type d’avion, (v) l’objet du déplacement, (vi) l’origine et la destination des vols, (vii) le titre des passagers, pour chaque segment de chaque déplacement?
    (Le document est déposé.)
Question no 1921 —
M. Scot Davidson:
    En ce qui concerne le financement par Services aux Autochtones Canada du traversier saisonnier Aazhaawe, qui fait la navette entre Virginia Beach, en Ontario, et la Première Nation des Chippewas de Georgina Island, sur le lac Simcoe: a) quel est le montant du financement accordé au traversier par Services aux Autochtones Canada, ventilé par année pour chacune des cinq dernières années; b) quels sont les coûts couverts par ce financement, y compris si (i) les coûts de carburant, (ii) les coûts d’entretien et de réparation, (iii) les coûts d’exploitation, (iv) les autres coûts, ventilés par type, sont couverts?
    (Le document est déposé.)
Question no 1924 —
M. Clifford Small:
    En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans: a) quel était le taux de prise horaire moyen, par filet, de la morue du Nord, ventilé par zone pour les zones de pêche 2J, 3K et 3L, en 1988, 2015, 2017, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, pour la pêche commerciale et la pêche d’intendance; b) quel était le taux de prise moyen, par filet, de la morue du Nord, ventilé par zone pour les zones de pêche 2J, 3K, et 3L, en 1994, 2005, 2010, 2015, 2017, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, dans le programme de pêche sentinelle; c) combien en coûte-t-il par année pour mener à bien les pêches sentinelles à la morue à Terre-Neuve-et-Labrador en 1994, 2005, 2015, 2020 et 2022?
    (Le document est déposé.)
Question no 1926 —
M. Corey Tochor:
    En ce qui concerne le rapport de la vérificatrice générale intitulé « Le Programme de modernisation du versement des prestations »: a) quelles étaient les dépenses totales associées à l’examen de juin 2022 mené par le Secrétariat du Conseil du Trésor; b) quelle est la ventilation de a), par poste et catégorie de dépense; c) quelles étaient les dépenses totales associées à l’examen de l’échéancier de mars 2021; d) quelle est la ventilation de c) par poste et catégorie de dépense; e) quels étaient les coûts découlant des retards associés à l’examen de l’échéancier de mars 2021?
    (Le document est déposé.)
Question no 1928 —
M. Dan Albas:
    En ce qui concerne l’exportation de déchets plastiques du Canada au titre de la Convention de Bâle: a) quelles sont les mesures en place pour s’assurer que les déchets plastiques exportés sans permis sont propres, triés et destinés au recyclage; b) combien de fois depuis le 1er janvier 2021 le gouvernement a-t-il imposé des mesures punitives aux entreprises ne s’étant pas conformées à ces exigences; c) le gouvernement surveille-t-il le pays de destination finale des déchets plastiques exportés aux États-Unis et, le cas échéant, quels sont les processus en place pour y parvenir; d) le gouvernement suit-il la trace des déchets plastiques exportés (i) qui sont couverts par des permis d’exportation, (ii) qui sont exemptés du permis pour déterminer si ces déchets sont recyclés ou éliminés de façon sécuritaire et, le cas échéant, quels sont les processus en place pour y parvenir; e) depuis le 4 novembre 2015, le gouvernement a-t-il mené des recherches pour évaluer l’impact potentiel qu’aurait une interdiction d’exporter des déchets plastiques sur les investissements dans une économie nationale circulaire et, le cas échéant, quels sont les détails de cette recherche, y compris (i) qui l’a menée, (ii) sa méthodologie, (iii) ses conclusions; f) quels sont les détails de chaque mesure punitive en b), y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le nom de l’entreprise, (iii) le type de mesure punitive, y compris le montant de l’amende, (iv) le résumé de l’incident?
    (Le document est déposé.)
Question no 1929 —
M. Gérard Deltell:
    En ce qui concerne l’empreinte carbone résultant des déplacements aériens du ministre de l’Environnement et du Changement climatique: a) quels sont les détails de tous les voyages impliquant des segments aériens par le ministre depuis le 1er janvier 2019, y compris, pour chacun, (i) les dates, (ii) l’origine et la destination, (iii) le but du voyage, (iv) le nombre de voyageurs accompagnant le ministre, (v) l’empreinte carbone estimée résultant du voyage du ministre, (vi) l’empreinte carbone estimée résultant du voyage de la délégation, (vii) les dépenses totales liées au voyage, ventilées par voyageur et type de dépenses; b) pour chaque voyage en a), a-t-on envisagé des options virtuelles ou autres ne nécessitant pas de vols, et, le cas échéant, pourquoi n’a-t-on pas choisi les autres options?
    (Le document est déposé.)
Question no 1930 —
Mme Leah Gazan:
    En ce qui concerne les dépenses fédérales pour les services d’établissement et le logement des nouveaux arrivants dans la circonscription de Winnipeg-Centre, ventilées par exercice depuis novembre 2019: a) quel est le montant des fonds fédéraux engagés aux fins (i) des services d’établissement, (ii) du logement des nouveaux arrivants; b) quels sont les détails de toutes les initiatives ayant reçu des fonds, y compris (i) le nom de l’organisme ayant reçu des fonds, (ii) la date de réception des fonds, (iii) le montant des fonds; c) quel est le montant total des fonds inutilisés?
    (Le document est déposé.)
Question no 1931 —
Mme Michelle Ferreri:
    En ce qui concerne la réponse du gouvernement à l’itinérance et aux villages de tentes: a) quels sont les détails de tous les programmes actuellement en place pour s’occuper de l’itinérance et des villages de tentes; b) pour chacun des programmes en a), quel est le montant des fonds engagés (i) dans le présent exercice, (ii) dans chacun des cinq prochains exercices; c) parmi les programmes en a), lesquels prévoient des fonds pour le traitement des dépendances et la réadaptation; d) comment les fonds de chaque programme sont-ils suivis, surveillés et vérifiés; e) le gouvernement a-t-il des objectifs quantifiables à l’égard de la réduction du nombre de Canadiens itinérants et, le cas échéant, quels sont-ils, à l’échelle nationale et ventilés par région?
    (Le document est déposé.)
Question no 1932 —
Mme Michelle Ferreri:
    En ce qui concerne les dépenses consacrées aux influenceurs des médias sociaux, y compris tout contrat prévoyant l’utilisation de tels influenceurs dans le cadre d’une campagne de relations publiques, depuis le 1er janvier 2021: a) quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description de la campagne, (iv) la date du contrat, (v) le nom ou le pseudonyme de l’influenceur; b) pour chaque campagne pour laquelle un influenceur a été payé, était-il obligatoire de rendre public, dans le cadre d’une clause de non-responsabilité, le fait que l’influenceur était payé par le gouvernement, et, sinon, pourquoi pas?
    (Le document est déposé.)
Question no 1934 —
M. Brian Masse:
    En ce qui concerne la liaison entre l’appareil de la Commission des pêcheries des Grands Lacs (CPGL) et le gouvernement, le financement de la CPGL et ses obligations à l’égard du Canada en vertu de la Convention sur les pêcheries des Grands Lacs entre le Canada et les États-Unis d’Amérique (1954): a) quel(s) acte(s) législatif(s) ou lois du Parlement habilitent le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne à assumer le rôle de ministre responsable; b) le pouvoir actuel du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne annule t-il, modifie t-il ou élimine t-il le décret sur les privilèges et immunités de la CPGL (initialement pris en vertu de l’article 3 de la Loi sur les privilèges et immunités des organisations internationales et repris à l’article 16 de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales); c) quelles sont les fonctions essentielles et les limites opérationnelles du ou des ministres responsables des fonctions de liaison en vertu des lois et des règlements applicables; d) la Loi sur la convention en matière de pêche dans les Grands Lacs ou tous autres actes législatifs, règlements ou lois du Parlement donnent-ils à quelque ministre le pouvoir de prescrire les activités et programmes courants de la Commission, au-delà de la prérogative du Parlement d’approuver les affectations budgétaires à la Commission; e) quelles sont les implications de l’alinéa 10(2)b) de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour l’interaction du Canada avec la Commission; f) le financement alloué par le Canada à la Commission a-t-il été « réservé » comme l’ont indiqué les représentants du ministère des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne (MPO) lors de leur témoignage du 8 juin 2023 devant le Comité permanent des pêches et des océans (FOPO); g) quelles sont exactement la nature, la structure et les limites de la structure de « protection » décrite par les représentants du MPO lors de leur témoignage du 8 juin 2023 devant le Comité FOPO; h) quels responsables, ministères ou sources auraient le pouvoir de modifier, annuler ou éliminer la « protection » financière décrite par les représentants du MPO lors de leur témoignage du 8 juin 2023 devant le Comité FOPO; i) qui ou quelle entité est la Partie Contractante canadienne pour l’application de l’article II; j) quel est le rôle du Parlement en ce qui concerne la supervision, la direction et le contrôle des activités et des programmes de la Commission; k) si la Partie Contractante n’est pas le Parlement, quel est le rôle du Parlement en ce qui concerne la supervision, la direction et le contrôle de la Partie Contractante; (l) la cadre législatif en place donne-t-il au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne le pouvoir de faire appliquer la Loi sur la convention en matière de pêche dans les Grands Lacs ou établit-il un pouvoir ministériel particulier, et, si tel est le cas, quelles sont la nature et la limite précises de ce pouvoir; m) la Convention sur les pêcheries des Grands Lacs entre le Canada et les États-Unis d’Amérique (1954) stipule-t-elle que les commissaires sont des représentants des Parties Contractantes, et, le cas échéant, cette disposition donne-t-elle aux commissaires le pouvoir de représenter le Canada à la réunion et aux événements de la Commission; n) la Convention sur les pêcheries des Grands Lacs entre le Canada et les États-Unis d’Amérique (1954) prévoit-elle un pouvoir particulier permettant à un ou des ministres de représenter directement le Canada à la réunion et aux événements de la Commission?
    (Le document est déposé.)
Question no 1935 —
M. Brian Masse:
    En ce qui concerne le crise du logement et le logement abordable au Canada: a) le gouvernement donnera-t-il suite aux recommandations de l’Association canadienne de l’immobilier, qui propose (i) de créer une table ronde nationale et permanente sur le logement afin d’unir les efforts des parties intéressées dans la lutte contre la crise du logement en misant sur une approche inclusive et holistique axée sur la collaboration, l’innovation et la coordination stratégique, (ii) de tirer parti du financement fédéral destiné aux infrastructures dans la mesure où les partenaires municipaux, provinciaux et territoriaux réclament davantage de logements, (iii) d’élaborer une stratégie sur le logement de la main-d’œuvre migrante afin d’attirer les gens de métiers de l’étranger tout en simplifiant le processus d’immigration pour les professionnels qualifiés qui souhaitent travailler dans le secteur de la construction; b) au cours des cinq dernières années, soit du 1er janvier 2018 à aujourd’hui, combien d’argent consacré au logement abordable a été versé à la Ville de Windsor (Ontario) dans le cadre des différents programmes fédéraux de financement, y compris (i) le nom des programmes sollicités, (ii) le montant versé, (iii) la liste des projets financés, (iv) si le type de financement était sous la forme de subvention ou de prêt?
    (Le document est déposé.)
Question no 1939 —
M. Blake Desjarlais:
    En ce qui concerne le financement accordé par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) pour le logement autochtone à Edmonton, pour chaque exercice depuis 2015-2016: a) quels sont les détails de toutes les demandes de financement reçues, y compris (i) le nom du demandeur, (ii) le montant demandé, (iii) le statut de la demande, (iv) le montant accordé, (v) l’état d’avancement du projet; b) quelles mesures la SCHL a-t-elle prises pour aider les fournisseurs de logements autochtones à présenter des demandes de financement; c) la SCHL consigne-t-elle des données sur les demandes qui ont été abandonnées en raison de la lourdeur ou de la complexité du processus de demande et, le cas échéant, quels indicateurs utilise-t-elle pour faciliter le processus; d) que fait la SCHL pour s’assurer que les fournisseurs de logements autochtones, comme Tribal Chiefs Ventures Inc., ne soient pas accablés de dettes lorsqu’ils co-investissent dans des logements destinés aux Autochtones?
    (Le document est déposé.)
Question no 1940 —
M. Blake Desjarlais:
    En ce qui concerne le Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire, ventilé par année financière depuis 2008-2009 ainsi que par province et territoire: a) quels sont les détails de toutes les ententes de financement conclues dans le cadre de ce programme entre les gouvernements autochtones et les organismes, y compris (i) le nom de l’organisme des Premières Nations ou de l’organisme désigné par les Premières Nations, (ii) le financement accordé afin de couvrir les dépenses admissibles des étudiants, (iii) le nombre d’étudiants qui ont reçu du soutien; b) combien d’argent au total le gouvernement consacre-t-il à ce programme chaque année?
    (Le document est déposé.)
Question no 1941 —
M. Matthew Green:
    En ce qui concerne les travaux contractuels effectués pour l’Agence des services frontaliers du Canada depuis novembre 2015, ventilés par exercice: a) quel est le nombre total de contrats attribués à (i) GCStrategies, (ii) Dalian Enterprises inc., (iii) Coradix Technology Consulting, (iv) Moravej inc., (v) 10583308 Canada inc.; b) quels sont les détails de tous les contrats en a), y compris (i) la date d’attribution du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre de modifications apportées au contrat initial; c) quel est le nombre total de fonctionnaires qui ont examiné, traité et approuvé chaque contrat en a)?
    (Le document est déposé.)

[Traduction]

    Madame la Présidente, pour terminer, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Des voix: D'accord.

Recours au Règlement

Le projet de loi C‑59 — Proposition d'appliquer l'article 69.1 du Règlement

[Recours au Règlement]

    Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Conformément à l'article 69.1 du Règlement, je demande que vous traitiez le projet de loi C‑59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, comme un projet de loi omnibus, et que vous le divisiez aux fins du vote aux étapes de la deuxième et de la troisième lecture.
    Bien entendu, cet argument ne porte pas atteinte aux arguments que j'ai présentés la semaine dernière au sujet de la règle interdisant d'anticiper et de la motion des voies et moyens no 19, qui a précédé la présentation du projet de loi C‑59, pour lequel la Chambre attend toujours une décision de la part du Président.
     Le paragraphe (1) de l'article 69.1 prévoit que « [l]orsqu’un projet de loi émanant du gouvernement vise à modifier, à abroger ou à édicter plus d’une loi dans les cas où le projet de loi n’a aucun fil directeur ou porte sur des sujets qui n’ont rien en commun les uns avec les autres, le Président peut diviser les questions, aux fins du vote ». Le paragraphe (2) du même article prévoit une exemption pour les projets de loi d'exécution du budget « si le projet de loi a comme objectif central la mise en œuvre d’un budget et contient des dispositions qui ont été annoncées lors de l’exposé budgétaire ».
    Comme le Président Regan l'a indiqué dans sa décision du 8 novembre 2017, à la page 15143 des Débats, lorsqu'un projet de loi d'exécution du budget contient des mesures qui ne faisaient pas partie du budget, l'exemption prévue pour le projet de loi d'exécution du budget ne s'applique qu'aux éléments qui se trouvaient dans le budget lui-même. Les éléments non budgétaires peuvent être divisés en vertu des dispositions de l'article 69.1(1) du Règlement.
    Dans le cas du projet de loi C‑59, appeler cela un projet de loi d'exécution du budget serait extrêmement généreux. Même si on fait allusion au budget de mars dans le titre intégral, le titre abrégé n'en tient pas compte et appelle le projet de loi « Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023 ». Même la leader du gouvernement à la Chambre des communes, qui gère le programme parlementaire du gouvernement, ne l'a pas considéré comme un projet de loi d'exécution du budget, à en juger par les observations qu'elle a faites lors des deux dernières déclarations hebdomadaires. Le 23 novembre, elle a dit à la Chambre: « [...] le gouvernement a l'intention d'entamer la semaine prochaine le débat sur le projet de loi relatif à l'énoncé économique de l'automne [...] » Jeudi dernier, elle a dit que la priorité serait accordée à la deuxième lecture du projet de loi C‑59, qui porte exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne. Par conséquent, je soutiens que la manière évidente dont le projet de loi C‑59 a été traité par ceux qui l'ont proposé indique que son objectif principal n'est pas la mise en œuvre d'un budget. Par conséquent, l'exemption prévue à l'article 69.1(2) du Règlement ne peut pas s'appliquer ici.
    J'ajouterais qu'on peut faire la distinction entre la décision rendue par le Président Regan en novembre 2017 et les faits dont il est question aujourd'hui, à savoir qu'il traitait alors d'un projet de loi d'exécution du budget auquel on avait ajouté quelques éléments. Dans le cas qui nous intéresse, nous avons un projet de loi qui, en substance, n'est même pas traité comme un projet de loi d'exécution du budget et qui, par conséquent, ne peut même pas bénéficier d'une exemption partielle, puisque l'objectif principal du projet de loi C‑59 ne consiste pas à exécuter un budget.
    Cela étant dit, je souhaite maintenant parler de l'idée de traiter le projet de loi comme un projet de loi omnibus « dans les cas où le projet de loi n'a aucun fil directeur ou porte sur des sujets qui n'ont rien en commun les uns avec les autres ». À mon humble avis, le fait qu'une série de mesures aient été anticipées dans un énoncé économique de l'automne ne constitue pas un fil directeur. Étant donné que les énoncés économiques de l’automne sont souvent appelés des « minibudgets » et que la Chambre a elle-même reconnu, en créant l’exemption prévue à l’article 69.1 du Règlement pour les projets de loi d’exécution du budget, que les budgets rassemblent souvent des éléments qui n’ont pas de lien entre eux, je soutiens que la simple inclusion d’un élément dans l’énoncé économique de l’automne ne peut pas suffire pour contourner la façon dont un projet de loi omnibus doit être traité.
    Même si la présidence peut être convaincue que toutes les mesures sont, d'une manière ou d'une autre, des questions de politique économique générale, je vous renvoie à la décision rendue par le Président Regan le 1er mars 2018, à la page 17551 des Débats de la Chambre des communes:
     Dans ses observations concernant le projet de loi C‑63, l'honorable député de Calgary Shepard a parlé d'une notion intéressante tirée de la pratique de l'Assemblée nationale du Québec. Le député a repris un passage de la page 433 de la Procédure parlementaire du Québec:
    « Il ne faut pas confondre le ou les principes qu’un projet de loi peut contenir avec le domaine sur lequel il porte. En venir à une conception différente de la notion de principe ferait en sorte que la plupart des projets de loi ne pourraient faire l’objet d’une motion de scission, en raison du fait qu’ils portent sur un domaine précis. »
    La procédure adoptée au Québec pour la scission des projets de loi est très différente de la nôtre, mais l’idée selon laquelle il faut faire une distinction entre le principe du projet de loi et de son domaine m’a particulièrement marqué. Bien que chaque projet de loi soit différent et que, de ce fait, chaque affaire soit différente, j’estime que l’article 69.1 du Règlement peut en effet s’appliquer aux projets de loi dont toutes les mesures concernent un domaine donné, à la condition que les mesures soient si différentes que cela justifie que la Chambre prenne des décisions distinctes à leurs égards.
    Dans la présente affaire, je n’ai aucune réticence à convenir que toutes les mesures du projet de loi C‑69 concernent la protection de l’environnement. Cependant, j’estime que certaines mesures ont si peu en commun entre elles que cela justifie la tenue de plusieurs votes.
(1035)
    Le vice-président Bruce Stanton s’est prononcé sur une question similaire le 18 juin 2018. Dans sa décision, à la page 21163 des Débats, il dit que l’ancien projet de loi C‑59:
[...] contient clairement plusieurs mesures distinctes. Il établit de nouveaux organismes et mécanismes de surveillance des organismes de sécurité nationale, traite de la collecte et de la communication d'information et porte sur des infractions criminelles liées au terrorisme. Cela dit, on pourrait soutenir que, puisque toutes ces questions ont trait à la sécurité nationale, elles sont effectivement liées par un fil conducteur. La présidence doit toutefois se demander si ces mesures devraient faire l’objet de votes distincts.
    Il ajoute ensuite: « En l’espèce, même si la présidence n’a aucune réticence à convenir que toutes les mesures du projet de loi C‑59 ont trait à la sécurité nationale, la présidence estime que certaines mesures ont si peu en commun entre elles que cela justifie de diviser la question. »
    Par conséquent, je suis d’avis que le projet de loi C‑59 que nous étudions aujourd’hui devrait lui aussi être divisé aux fins du vote en deuxième lecture et, au besoin, en troisième lecture.
    J'ai examiné et analysé brièvement le contenu du projet de loi, et il semble qu'on pourrait en fait le scinder en plusieurs parties: les articles 1 à 95, qui proposent des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu et des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, de même que le titre abrégé du projet de loi; les articles 96 à 128, qui proposent de créer une taxe sur les services numériques; les articles 129 à 136, 138 à 143 et 145 à 167, qui proposent des modifications concernant la taxe d'accise autres que l'exemption de TPS pour les services de santé mentale, qui est également proposée dans le projet de loi C‑323, un problème auquel je reviendrai plus tard; les articles 168 à 196, qui proposent des modifications aux lois régissant les institutions financières; les articles 197 à 208, qui proposent d'instituer le droit à un congé en cas de perte de grossesse et de modifier la loi en ce qui concerne le congé de décès; les articles 209 à 216, qui proposent la création d'une agence canadienne de l'eau; les articles 217 et 218, qui proposent des modifications à la Loi sur le tabac et les produits de vapotage; les articles 219 à 230, qui proposent des modifications à la Loi canadienne sur les paiements; les articles 231 à 272 qui proposent diverses modifications aux mesures législatives liées à la concurrence; les articles 273 à 277, qui proposent des modifications afin de soustraire les établissements d'enseignement postsecondaire aux lois concernant la faillite et l'insolvabilité; les articles 278 à 317, qui proposent diverses modifications législatives concernant le recyclage des produits de la criminalité, le financement d'activités terroristes et le contournement de sanctions; les articles 318 et 319, qui portent sur l'information que publie le gouvernement concernant certains transferts aux provinces; les articles 320 à 322, qui proposent des modifications concernant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public; et les articles 323 à 341, qui proposent la création d'un ministère du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités.
    De plus, à mon avis, les articles 137 et 144, concernant l'exemption de la TPS pour les services de santé mentale, qui sont calqués sur des dispositions du projet de loi C‑323, ainsi que les articles 342 à 365, concernant la création de prestations d'assurance-emploi et de protection des emplois s'adressant aux parents adoptifs et aux parents de substitution, qui reprennent l'essence du projet de loi C‑318, devraient également être dissociés du projet de loi C‑59. Or, je ne pense pas que ces articles devraient faire l'objet d'un vote distinct, mais qu'ils devraient simplement être abrogés, puisque la Chambre s'est déjà prononcée sur le principe de ces questions lorsqu'elle a adopté les projets de loi d'initiative parlementaire pleins de bons sens des conservateurs à l'étape de la deuxième lecture.
    Une telle approche pourrait être une solution élégante possible en vue de la conformité à la décision à venir au sujet de la motion des voies et moyens no 19.
    Bref, le projet de loi C‑59, qui met en œuvre de l'énoncé économique de l'automne, est un projet de loi omnibus aux termes de l'article 69.1 du Règlement. Il ne répond absolument pas aux critères relatifs à l'exemption pour les projets de loi d'exécution du budget prévue à cet article. Il doit être divisé et les différentes mesures doivent faire l'objet de votes distincts, environ 14 votes d'après les différents thèmes abordés dans les articles du projet de loi. S'il était divisé de la sorte, cela offrirait une solution élégante en vue de la décision de la présidence à venir au sujet du respect des règles de longue date et des précédents à la Chambre relatifs à de nombreuses décisions sur le sujet qui, pour des raisons que nous attendons toujours, ne s'appliquaient pas à la motion des voies et moyens no 19, ce qui a amené la Chambre à voter de nouveau sur des principes déjà présents dans deux projets de loi d'initiative parlementaire conservateurs qui ont déjà été adoptés à l'étape de la deuxième lecture.
(1040)
    Je remercie le député de tous les points qu'il a soulevés. Nous les prendrons en considération.

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine de 2023

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi C‑57, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.

[Traduction]

Décision de la présidence

     Le motionnaire ainsi que le député ayant présenté un avis identique ont avisé la présidence qu'ils ne désirent pas procéder avec la motion no 1.

[Français]

    En conséquence, la Chambre procédera maintenant, sans débat, à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
L’hon. Jean-Yves Duclos (au nom de la ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique)  
     propose que le projet de loi soit agréé.

[Traduction]

     Le vote porte sur la motion.
    Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
    Madame la Présidente, je suis très heureux de constater que les conservateurs ont choisi de ne pas débattre du titre abrégé. Je demande un vote par appel nominal.
(1125)
    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote no 607)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hutchings
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Vuong
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 209


CONTRE

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Davidson
Deltell
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 112


PAIRÉS

Députés

Deltell
Guilbeault
Hussen
Michaud

Total: -- 4


    Je déclare la motion adoptée.
     propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Monsieur le Président, les mots qui me viennent spontanément à l'esprit sont « MAGA un jour, MAGA toujours ». À mon avis, c'est ce que le vote qui vient d'avoir lieu montre. Je crois que la vaste majorité des Canadiens comprennent ce qui vient de se passer, et ce n'est pas la première fois. Le Parti conservateur penche dorénavant tellement vers l'extrême droite...
    Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je crois que le Règlement indique que nous n'avons pas le droit de critiquer un vote qui a eu lieu à la Chambre, mais c'est ce que le secrétaire parlementaire est en train de faire.
    De plus, le secrétaire parlementaire tient constamment des propos extrêmement toxiques. La ministre du Commerce est assise juste là. Pourquoi n'est-ce pas elle qui prend la parole au lieu du secrétaire parlementaire?
    Ce n'est certainement pas à l'opposition de décider cela.
    Le député de Kingston et les Îles a la parole au sujet du même rappel au Règlement.
    Madame la Présidente, le fait de critiquer un vote et de discuter du vote exprimé par un député est quelque chose de courant à la Chambre. Je ne sais pas ce qu'il prend au député, si ce n'est qu'il ne veut pas entendre la vérité sur...
    Nous n'allons pas entrer dans un débat à ce sujet. Je vais faire des vérifications dans un instant.
     L'article 18 du Règlement, à la page 12, dit: « Aucun député ne peut critiquer un vote de la Chambre, sauf pour proposer que ce vote soit rescindé. » C'est dans le Règlement, alors je demande au secrétaire parlementaire de se rétracter.
    Madame la Présidente, je vais continuer à critiquer le comportement du Parti conservateur lorsqu'il vote systématiquement contre l'Ukraine.
(1130)
    Le député s'est fait expliquer que c'est interdit par le Règlement.
    Le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon a la parole.
    Madame la Présidente, au sujet de ce rappel au Règlement, je suis outré par le fait qu'il ait dit que le Parti conservateur est un parti d'extrême droite et je note de surcroît, selon le Règlement, que ce n'est pas l'objet du présent débat.
    En effet, et j'ai d'ailleurs rappelé au député qu'il ne faut pas parler des votes qui ont eu lieu à la Chambre.
    Madame la Présidente, je suis conscient que le Parti conservateur est un peu à fleur de peau en ce moment car, après tout, de plus en plus de Canadiens réalisent que le Parti conservateur actuel est très à droite. C'est une tendance que l'on constate depuis des mois. Le Parti conservateur est en train de devenir, dans la mesure du possible, un parti d'extrême droite. Je crois qu'il convient de le souligner...
    Le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon invoque le Règlement.
    Madame la Présidente, nous savons tous que les députés du Parti libéral n'aiment pas participer aux débats. Ils s'en remettent au député de Winnipeg‑Nord pour faire leur sale boulot...
    Nous n'allons pas nous lancer dans ce débat.
    Le député de Kingston et les Îles invoque le Règlement.
    Madame la Présidente, c'est du déjà vu et cela touche la procédure en vigueur à la Chambre. Je sais que, parfois, lorsque le député prend la parole, ou quand c'est moi qui le fais, il y a un effort concerté de la part des conservateurs pour invoquer le Règlement sur des points qui, bien souvent, sont loin de constituer un recours au Règlement, comme vient de le faire le député.
    Je m'en remets à vous, madame la Présidente, pour appliquer la procédure quand ils invoquent continuellement le Règlement, surtout si les points soulevés ne sont pas pertinents ou qu'ils ne constituent pas de véritables rappels au Règlement. Comment veillerez-vous à ce que le député puisse participer en bonne et due forme aux débats à la Chambre?
    Je n'y manquerai pas.
     Le député de Selkirk—Interlake—Eastman a la parole sur le même rappel au Règlement.
    Madame la Présidente, mon rappel au Règlement portait sur l'article 18 du Règlement, sur lequel vous avez rendu une décision sans équivoque. Je n'ai toujours pas entendu le député de Winnipeg‑Nord retirer ses propos incendiaires.
     Madame la Présidente, au sujet de ce rappel au Règlement, je suis parlementaire depuis 30 ans, et bien qu'on dise qu'un député ne doit pas critiquer un vote, il faut aussi tenir compte des traditions. Il ne s'agit pas de tenir compte seulement de la règle écrite, mais aussi des traditions, et traditionnellement...
    Des voix: Oh, oh!
    Le secrétaire parlementaire sait que quand un autre député juge que quelque chose est dérangeant ou offensant, nous devons intervenir. Le Règlement dit bel et bien de ne pas critiquer les votes. Je demande donc au secrétaire parlementaire de se rétracter.
    Madame la Présidente, je veux que la question soit tirée au clair parce qu'elle me semble vraiment importante.
    En fin de compte, je n'arrive pas à concevoir qu'un député fédéral ou n'importe quel autre parlementaire ne puisse pas remettre en question le choix fait par les membres d'un autre caucus lors d'un vote. Je ne peux pas m'imaginer un monde où il serait non parlementaire d'agir ainsi. Durant mes 30 années de vie parlementaire, que ce soit aux Communes ou à l'Assemblée législative du Manitoba, tous les partis politiques que je connais l'ont fait.
    En tout respect, je demanderais aux députés de réfléchir aux traditions de la Chambre. Ce n'est pas parce que la vérité choque un parti de l'opposition que je devrais être censuré pour que je ne puisse pas exprimer la réalité dans l'enceinte de la Chambre des communes du Canada aujourd'hui.
    Bien que le secrétaire parlementaire puisse avoir raison pour ce qui est des traditions, je dois appliquer le Règlement tel qu'il est écrit. Le député de Selkirk—Interlake—Eastman invoque le Règlement, dont un article dit qu'il ne faut pas critiquer les votes, alors je dois appliquer cet article. Je demande au secrétaire parlementaire de se rétracter.
    La parole est au secrétaire parlementaire.
    Madame la Présidente, je pense que si nous prenions le temps de passer en revue le Règlement aujourd'hui, nous y trouverions un certain nombre d'articles qui sont plus ou moins redondants et qui ne sont pas nécessairement utiles. Je dirais que c'est le cas de cet article du Règlement et je demanderais...
    Je suis d'accord avec le député, mais ce n'est pas à moi de décider. Il ne me revient pas de modifier le Règlement à la volée. Il y a une procédure à cet effet.
    Le député de Kingston et les Îles a la parole.
    Madame la Présidente, selon un autre article du Règlement, nous ne sommes pas autorisés à chanter à la Chambre. Pourtant, le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon a présenté une pétition en chantant, plus tôt aujourd'hui. Je pense qu'il serait donc approprié que la pétition soit retirée du compte rendu, car il l'a présentée d'une façon qui enfreint le Règlement. En tant que député, je tiens à le souligner.
    Des voix: Oh, oh!
(1135)
    Comme personne n'a soulevé la question à ce moment-là, la pétition a été inscrite au compte rendu.
    Je présume que le député de Brandon—Souris souhaite intervenir au sujet du même recours au Règlement.
    En effet, madame la Présidente, mais j'y reviendrai dans un instant. Si le député qui vient de parler interpelle le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon pour avoir chanté aujourd'hui, c'est qu'il a une définition plutôt large du verbe « chanter ».
    Je veux simplement dire...
    On critique ici le talent artistique de quelqu'un.
    Le député de Brandon—Souris a la parole.
    Madame la Présidente, le député de Winnipeg‑Nord, en face, a contesté la décision de la présidence.
    Je pense que le député voulait voir si la tradition l'emporte sur le Règlement, si j'ai bien compris ce que le secrétaire parlementaire voulait dire.

Recours au Règlement

La violation présumée de l'article 18 du Règlement

[Recours au Règlement]

    Madame la Présidente, je parle de traditions. On n'a qu'à jeter un coup d'œil à la période des questions. Au cours des débats dont j'ai été témoin, on s'interroge constamment sur la façon dont les députés ont voté.
    Tout ce que je demande, ce sont des précisions, et je ne pense pas que l'on puisse convenir instantanément de ces précisions. C'est une question qui devrait être réexaminée et mûrement réfléchie parce qu'il s'agit d'une décision très importante que vous devez rendre, madame la Présidente, compte tenu de la nature même de ce que je demande.
    La question sera prise en délibéré, car elle a été soulevée.
    Le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon a la parole.
    Madame la Présidente, l'article 11b) du Règlement dit ceci: « Lorsqu’un député ne respecte pas un ordre de la présidence donné en conformité de l’alinéa a) du présent paragraphe, le Président ordonne que l’on retire le député. »
    Non seulement le député de Winnipeg‑Nord n'a pas respecté votre ordre, mais il a ajouté que le Règlement n'était pas pertinent. Au titre de la Loi sur le Parlement du Canada, le Règlement établit les règles qui régissent la démocratie canadienne. Il est pertinent.
    Je prends acte de l'argument du député. C'est exactement dans la lignée de ce que j'ai dit plus tôt.
    J'invite le secrétaire parlementaire à reprendre son discours et à éviter d'attiser les dissensions.
    Madame la Présidente, je demanderais au secrétaire parlementaire de retirer ses propos et de présenter des excuses. S'il ne le fait pas, je propose que nous passions à l'intervenant suivant et que nous poursuivions le débat.
    Comme nous prenons en délibéré ses propos concernant le Règlement, je ne peux pas accéder à la demande du député, mais j'ai déjà prié son collègue de se rétracter.

Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine de 2023

[Ordres émanant du gouvernement]

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑57, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023, soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Madame la Présidente, si j'ai donné l'impression, à quelque moment que ce soit, de remettre en question la décision de la présidence, je m'en excuse.
    Je suis heureux que le Président ait saisi la gravité de la proposition des conservateurs à l'égard de la mise en œuvre de cet article du Règlement, car elle aura une incidence marquée sur de nombreux discours prononcés non seulement aujourd'hui, mais pendant longtemps. Je crois qu'on y fera référence pendant longtemps, jusqu'à ce que la règle soit modifiée. À mon avis, il s'agit d'une règle désuète que les députés d'en face invoquent hors contexte seulement parce qu'ils s'opposent à l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine. Je ne fais pas ici une remarque à propos du vote: il est tout à fait clair que les conservateurs n'appuient pas l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine.
    Nous avons en mémoire le marathon de votes, quand nous avons dû voter pour un poste budgétaire à la fois. Nous nous souvenons aussi que le chef du Parti conservateur a déclaré, la semaine dernière, qu'il ferait travailler le gouvernement jusqu'à Noël, que son parti se battrait contre le gouvernement à propos de la tarification de la pollution et qu'il forcerait les libéraux à voter constamment. La Chambre a voté pendant plus de 30 heures récemment sous l'impulsion du chef du Parti conservateur.
    Que s'est-il passé, en fin de compte? Un peu avant minuit, une bonne partie de conservateurs ont décidé de faire un somme et n'ont pas forcément participé au déroulement de la séance. Certains ont suscité beaucoup d'inquiétude. Pendant que nous votions pour un poste budgétaire à la fois, le Parti conservateur a proposé quelques motions qui ont montré son vrai visage. L'une d'entre elles portait sur le financement destiné à renforcer le soutien du Canada envers l'Ukraine, mieux connu sous le nom d'« opération Unifier ». Les Canadiens auraient été consternés de voir comment les conservateurs traitaient cet enjeu. Les gens seraient consternés...
(1140)
    Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan invoque le Règlement.
    Madame la Présidente, il y a un instant, le député a parlé de la présence ou de l'absence de députés à la fin de la semaine dernière, ce qui est nettement contraire au Règlement. Le député n'est pas un nouveau venu et sait que d'évoquer la présence ou l'absence de certains députés est contraire au Règlement. J'espère qu'il sera rappelé à l'ordre.
    Je rappelle au député que le fait de mentionner la présence ou l'absence de députés est contraire au Règlement.
    Madame la Présidente, à des fins d'éclaircissements, est-ce à dire que si l'on signale que 40 % du caucus conservateur était absent pour 45 % des votes, on contrevient au Règlement, même si l'on ne parle pas d'une personne en particulier?
    On dit alors indirectement ce que l'on ne peut pas dire directement. Je rappelle au député qu'il ne peut pas faire ce genre de sous-entendus.
    Madame la Présidente, je m'excuse d'avoir heurté la sensibilité des conservateurs dans ce dossier.
    Comme je l'ai dit, les Canadiens seraient très surpris et déçus de ce que nous avons observé, pas seulement aujourd'hui, mais aussi l'autre jour, pendant le marathon de votes, car le Parti conservateur est influencé par le mouvement MAGA du Sud des États‑Unis, où on observe un mouvement bien réel qui est encouragé au Canada par le chef du Parti conservateur. Nous constatons que les positions adoptées par les conservateurs commencent maintenant à avoir des répercussions sur les politiques publiques canadiennes, au point de nuire à nos collectivités.
    Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Il va sans dire que le Canada est un pays souverain. Qu'un député laisse entendre que nous sommes influencés par certains...
    Mme Jennifer O'Connell: Débat.
    M. Brad Vis: Non.
    Madame la Présidente, lorsque le député soulève la question de savoir si le Canada est influencé par un gouvernement étranger à l'égard de certaines politiques...
    Madame la Présidente, en ce qui concerne le rappel au Règlement, je crains que le Parti conservateur du Canada, qui se présente comme le parti de la liberté, utilise les rappels au Règlement pour tenter de me censurer et de limiter ce que je peux dire à la Chambre. Je trouve que...
    Cela relève du débat.
    J'invite le secrétaire parlementaire à poursuivre son discours.
    Madame la Présidente, comme je le disais, le mouvement MAGA conservateur a infiltré le bureau du chef du Parti conservateur. Nous voyons que...
    Le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon invoque encore le Règlement.
    Madame la Présidente, aux termes de l'article 18 du Règlement, j'estime qu'il s'agit d'un langage irrespectueux et offensant. Je ne fais pas partie du mouvement MAGA. Je ne me considère pas...
    C'est un autre point de débat.
    Le secrétaire parlementaire peut poursuivre son discours.
    Madame la Présidente, les députés d'en face sont un peu chatouilleux. Au bout du compte, ils devraient assumer la responsabilité de leur comportement. D'une part, les conservateurs veulent prendre certaines mesures, mais, d'autre part, lorsqu'on les interpelle à ce sujet, ils deviennent un peu chatouilleux. Ils disent qu'ils ne veulent pas que le député de Winnipeg-Nord parle de ceci ou de cela. Ils essaient de censurer ce que je dis.
    C'est la première fois en 30 ans que j'entends des gens dire qu'on ne peut pas dire comment on a voté. J'ai des nouvelles pour eux, même s'ils essaient de m'empêcher de parler de la façon dont ils ont voté à la Chambre. Ils obtiennent peut-être un succès limité à la Chambre, mais je vais informer les gens du comportement des députés du Parti conservateur du Canada et de la façon dont ils sont influencés par le mouvement MAGA des États‑Unis qui arrive au Canada. C'est très grave. Ils ne m'empêcheront pas de parler de cette question.
    Il est honteux que les députés du Parti conservateur jouent aujourd’hui un rôle destructeur à la Chambre des communes, en empêchant l’adoption de projets de loi, mais aussi en limitant le type de propos qui peuvent être tenus, comme moi-même et d'autres ont pu le constater.
    Les députés peuvent y réfléchir. Ils ne veulent pas que j'intervienne à la Chambre pour dire aux Canadiens comment ils ont voté sur un projet de loi parce qu'ils sont embarrassés. Je ne parle pas d'un projet de loi en particulier, mais de ma capacité à me servir de mon temps de parole ici pour dire aux Canadiens comment les conservateurs se sont comportés dans cette enceinte. Ils ne me permettent pas d'indiquer aux Canadiens la manière dont ils se sont prononcés sur une mesure législative ou une motion donnée. C'est ce qu'ils ne désirent pas que je dise...
(1145)
    Le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon invoque le Règlement.
    Madame la Présidente, ce ne sont ni les députés conservateurs ni l'opposition officielle qui empêchent le secrétaire parlementaire d'en parler. C'est l'article 18 du Règlement, qui précise: « Aucun député ne peut critiquer un vote de la Chambre, sauf...
    Oui. Je l'ai rappelé au secrétaire parlementaire. Le secrétaire parlementaire fait des commentaires très généraux sur l'historique des votes.
    Madame la Présidente, un peu plus et le député me ferait pleurer. En fin de compte, peu importe à quel point le député essaie de faire pitié, les Canadiens sauront comment le Parti conservateur se comporte à la Chambre des communes. Ils sauront que ses députés tentent de limiter le débat et la liberté des personnes comme moi de dire aux Canadiens comment le Parti conservateur vote à la Chambre des communes au juste.
    Les conservateurs invoquent un article du Règlement. Pour la première fois en 30 ans, je vois un parti de l’opposition qui a extrêmement peur de se faire montrer du doigt et de se faire dire comment ses députés se comportent. C’est parce que les conservateurs n’aiment pas ce qu’ils entendent. Je pense qu'un certain nombre de députés du caucus conservateur se sentent très mal à l’aise d'avoir été contraints de voter comme ils l'ont fait.
    Venons-en à divers problèmes. Le Parti conservateur du Canada montre très ouvertement à quel point le mouvement MAGA des États‑Unis a pris de l'influence sur ses membres. À part l’accord commercial avec l’Ukraine, je ne me souviens d’aucun autre accord commercial auquel les conservateurs se soient opposés. C’est le seul accord commercial auquel ils semblent s’opposer. Je suis très généreux lorsque je dis qu’ils « semblent s’opposer », car leurs actions au cours des dernières semaines, voire des derniers mois, montrent clairement qu’ils ont pris un virage vers l’extrême droite en faveur de la Russie et contre l’Ukraine.
    Il suffit de jeter un coup d’œil au marathon de votes, lorsque le caucus conservateur a déclaré qu’il allait défier le gouvernement au pouvoir. Nous avons procédé article par article. Il y a eu des discussions et des votes au fur et à mesure que nous avancions article par article. Je ne dirai pas comment les conservateurs ont voté car, après tout, ils ne veulent pas que les Canadiens sachent comment ils ont voté, mais les Canadiens seraient très déçus. C'est conforme à qu'on a vu aujourd’hui avec le projet de loi dont nous sommes saisis.
    Sur la question du financement pour améliorer l’aide que le Canada apporte à l’Ukraine, mieux connue sous le nom d’opération Unifier, les Canadiens seraient très déçus de savoir comment les conservateurs ont voté. Je ne peux pas le dire à la Chambre, car les conservateurs ont apparemment l'épiderme super sensible. Ils ne veulent pas que les Canadiens le sachent.
    Une voix: Ils n'ont pas voté comme nous.
    M. Kevin Lamoureux: Je ne sais pas si je peux le dire. Cela risque de provoquer des réactions.
    Une voix: J'ai voté non. Vous pouvez en parler.
    M. Kevin Lamoureux: Madame la Présidente, un député m'autorise à dire qu'il a voté non. Je ne voudrais pas qu'on me reproche de ne pas observer le Règlement, mais un député conservateur m'a autorisé à le mentionner, alors j'avais sa permission.
    L'opération Unifier soutient l'Ukraine de façon réelle et tangible. Lorsqu'on...
(1150)
    Je dois interrompre le député.
    Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan invoque le Règlement.
    Madame la Présidente, vous avez rendu une décision très claire. Le Règlement interdit de critiquer un vote. Qu'un collègue l'y autorise ou non, le député doit respecter le Règlement.
    Le député continue de manquer de respect envers la présidence, ce qui va à l'encontre d'un autre article du Règlement. Il fait tout en son pouvoir pour faire ce que la présidence lui a pourtant confirmé être interdit. Il ne m'appartient pas de dire quel devrait être le Règlement ou quelle aurait dû être la décision de la présidence, mais ce député fait preuve d'un profond manque de respect envers...
    Je vais citer l'ouvrage de Bosc et Gagnon sur la procédure. Au chapitre 12, à la page 590, on peut lire ceci:
     Il ne convient pas que les députés « critiquent » les votes de la Chambre (c'est-à-dire les reconsidérer ou les commenter) et, lorsque cela s'est produit, la présidence s'est empressée d'y mettre un terme. À l'occasion, des députés ont également attiré l'attention sur cette règle.
    Je rappelle au secrétaire parlementaire que c'est inscrit au Règlement et qu'il en est en outre question dans La procédure et les usages de la Chambre des communes.
    Madame la Présidente, je suis impatient d'entendre ce que la présidence aura à dire sur cette question.
    Sur ce point en particulier, j'invoque le Règlement. Je voudrais prendre l'exemple du député de Louis-Saint‑Laurent, qui a affirmé ceci à la Chambre:
     Les libéraux ont voté contre cette demande et même le Bloc québécois a voté contre. Cela n'a pas de bon sens.
    Le Bloc québécois a voté en faveur du projet de loi C‑234, mais il a voté contre le fait qu'on demande au Sénat de l'adopter.
    On peut trouver un nombre infini de tels exemples, et c'est pourquoi il est important que l'on...
    Je suis d'accord avec le député. Il y a de nombreux exemples de députés qui ont fait référence à des votes, mais aujourd'hui, on a invoqué l'article du Règlement à ce sujet. C'est la situation actuelle. D'ici à ce que la présidence revienne avec une décision, j'estime que nous devons respecter l'article en question.
    Madame la Présidente, j'étais en train de passer en revue le déroulement du vote marathon où le Parti conservateur n'a jamais cessé de manifester son refus de soutenir l'Ukraine.
    Lorsqu'on y pense, l'opération Unifier a permis de former des dizaines de milliers de soldats ukrainiens. Elle a apporté une contribution positive à la guerre. La contribution du Canada prend différentes formes. L'une de celles-ci passait par l'adoption de la motion no 54. J'invite les Canadiens qui souhaitent savoir comment les conservateurs ont voté exactement à faire les vérifications nécessaires.
    Un autre vote a porté sur le financement destiné à bonifier l'aide du Canada à l'Ukraine, ce qui s'ajoute, oui, à l'opération Unifier. C'était le vote sur la motion no 55. Encore une fois, sans indiquer comment les partis ont voté, j'invite les Canadiens à consulter les résultats des votes dans le compte rendu des débats pour savoir comment le Parti conservateur a voté.
    La motion no 56 portait sur le financement de l'aide militaire. Pensons-y un instant: de l'aide militaire pour l'Ukraine. Le poste en question a reçu des fonds du crédit 5 du Conseil du Trésor, qui vise les dépenses éventuelles du gouvernement, afin d'accroître la contribution du Canada à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord. Le budget de 2023 prévoit ce financement pour fournir davantage d'aide à l'Ukraine.
    Si ceux qui suivent le débat veulent comprendre pourquoi j’ai dit ce que j’ai dit pour exprimer ma déception à l’égard du Parti conservateur d’aujourd’hui, ils n’ont qu’à regarder les résultats des votes sur ces motions et du vote à l’étape du rapport du projet de loi sur l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine. De nombreux Canadiens seraient très déçus par l’opposition officielle.
    À mon avis, si le Parti conservateur a voté de cette façon, c’est en raison du mouvement MAGA de la droite américaine, qui migre vers le nord. Le chef de l’opposition officielle y embarque à fond.
    En fait, comme je l’ai mentionné dans le passé, les tendances devraient nous inquiéter. L’une des tendances que j’ai observées au sein du cabinet du chef de l’opposition officielle, c'est le recours à la désinformation et aux tactiques politiques de la droite MAGA pour générer le genre d’attention que les conservateurs recherchent. C’est ce qu’ils veulent à tout prix.
    L’Ukraine n’est que l’une…
(1155)
    Madame la Présidente, je continue d’invoquer le Règlement, car les propos tenus par le député de Winnipeg contreviennent à l’article 18 du Règlement. Ils laissent entendre que le Parti conservateur du Canada enfreint les lois relatives à la trahison au Canada.
    En tant que député, je trouve offensant que l’on présume que nous sommes influencés par un gouvernement étranger…
    Je ne pense pas que le député ait insinué une telle chose. Il parlait d'influence, pas nécessairement de trahison.
    La secrétaire parlementaire invoque le Règlement.
    Madame la Présidente, par rapport au même recours au Règlement, je voudrais souligner que les conservateurs inventent souvent des liens avec les partis et d'autres...
    Nous n'allons pas entamer un débat à ce sujet.
    Le député Sherwood Park—Fort Saskatchewan invoque le Règlement.
    Madame la Présidente, je pense que ma collègue connaît bien les règles concernant le fait d'accuser les gens de mentir ou d'être des affabulateurs à la Chambre...
    Je ne pense pas que la députée ait fait une telle chose. Elle a dit que les députés des deux côtés s'accusent mutuellement de différentes choses.
    Je vais laisser le secrétaire parlementaire poursuivre son discours.
    Madame la Présidente, la culpabilité est parfois une chose magnifique. Lorsque je regarde de l’autre côté de la Chambre, je vois beaucoup de têtes baissées; ces députés ont l’air un peu déprimés. Je soupçonne que cela a quelque chose à voir avec les conséquences de leur comportement à l’égard de l’Ukraine. Les Canadiens ont compris l’importance de ce qui se passe en Ukraine aujourd’hui, mais ils sont déçus par ce qu’ils ont vu de la part du Parti conservateur.
    Le président de l’Ukraine est venu au Canada en temps de guerre. Il y a signé un accord commercial très important, non seulement sur le plan économique, mais aussi pour ce qui est de rehausser le moral et de prendre une position politique forte à l’égard de pays comme la Russie. Cela montre que l’Ukraine établit des relations avec l’Union européenne et l’Amérique du Nord, car elle veut pouvoir développer son économie et ses relations par l’entremise d’accords commerciaux.
    Le président a pris le temps de venir au Canada en temps de guerre. Revenons au moment où nous avons présenté le projet de loi. En septembre, le président était ici. Quelques mois plus tard, nous examinons le projet de loi.
    Si nous regardons dans le compte rendu les remarques que j’ai faites à l’époque, j’ai dit que je soupçonnais que tous les membres de la Chambre seraient heureux de voir le projet de loi adopté et qu’il serait merveilleux qu'il le soit avant Noël. Lorsque j’ai dit « adopté », j’ai voulu dire qu’il fallait suivre l’ensemble du processus, y compris au Sénat. La Chambre ajournera dans quelques jours, et nous n'avons même pas terminé l'étape de la troisième lecture.
    La solidarité envers l’Ukraine n’existe pas parce que le Parti conservateur d’aujourd’hui a pris la décision de faire tout ce qui est en son pouvoir pour refuser le soutien unanime nécessaire à l’adoption de ce projet de loi. Ce que nous avons vu aujourd’hui, c’est que le Parti conservateur ne veut pas que nous disions à qui que ce soit comment il vote, car les conservateurs en ont honte. Voilà pourquoi.
    Jamais auparavant je n’ai été restreint de quelque manière que ce soit, c’est pourquoi j’ai très hâte d’entendre la décision concernant la possibilité de dire aux Canadiens comment un autre parti ou député de la Chambre a voté. Toutefois, je respecterai votre décision, madame la Présidente, dans l’espoir que nous obtiendrons des éclaircissements sur cette question. Je soupçonne qu’il y a beaucoup de personnes dans cette enceinte qui veulent pouvoir demander au Parti conservateur de se justifier et contester ses actions.
    La meilleure excuse que les conservateurs ont trouvée est la question de la tarification de la pollution. C’est un faux-fuyant et rien d'autre. Les conservateurs disent que la tarification de la pollution est la raison pour laquelle ils n’aiment pas le projet de loi. Ce qu’ils ne reconnaissent pas, c’est que l’Ukraine tarifie déjà la pollution. Elle le fait depuis plus de dix ans. L’ensemble de l’Union européenne s’oriente vers une tarification de la pollution.
    Seul le chef du Parti conservateur canadien pense qu’il n’est pas nécessaire de tarifier la pollution et qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un plan pour l’environnement au Canada.
(1200)
    J’ai entendu une de mes collègues dire que c’était un retour à l’âge de pierre. Je comprends pourquoi elle a dit cela. Il y a des climatosceptiques. Ils nient l’existence des changements climatiques. Ils pensent qu’ils n’ont qu’une chose à faire, mais j’ai peur que si je prononce les mots « induire en erreur », ils bondiront de leur siège pour affirmer que je ne peux pas dire cela.
    Réfléchissons-y. Voici ce que les conservateurs disent réellement, dans tout le pays. Les conservateurs, avec leur chef tout neuf, disent qu’ils vont supprimer la taxe sur le carbone, éliminer la tarification de la pollution et rendre la vie plus abordable. C’est ce que nous entendons aujourd’hui de la part de la droite conservatrice.
    Je pourrais faire 20 minutes de remarques sur leur manque de respect pour toute la question de l’environnement, mais je voudrais plutôt souligner à quel point ils induisent les Canadiens en erreur. En substance, ils disent qu’ils vont se débarrasser de la tarification de la pollution pour les habitants de Winnipeg Nord, ce qui signifie qu’ils vont supprimer la taxe. C’est ce que les conservateurs disent, essentiellement. Ils disent qu’ils rendront la vie plus abordable. Je dis que ce sont des balivernes. En fin de compte, les conservateurs feraient perdre de l’argent à mes électeurs, car 80 % d’entre eux reçoivent plus d’argent en remboursements qu’ils n’en paient en taxes sur la pollution. Cela me fait dire que les conservateurs retireraient de l’argent aux Canadiens, mais ce n’est pas ce qu’ils disent aux Canadiens, parce que cela ne s'inscrit pas dans la politique à la MAGA.
    La politique à la MAGA prévoit qu’il faut induire les gens en erreur, et c’est ce que les conservateurs font aux Canadiens partout au pays. Ils trompent les gens. Ils font du tort aux Canadiens. Ils ne sont d’aucune aide dans le dossier du coût de la vie...
    Le temps de parole du député est écoulé.
    Nous passons aux questions et observations. Le député de Dufferin—Caledon a la parole.
    Madame la Présidente, les partis d'opposition ont pour vocation de s'opposer aux lois qu'ils jugent mauvaises. Cela ne cause de tort à personne. L'argument du secrétaire parlementaire selon lequel voter contre un projet de loi est en quelque sorte néfaste n'a aucun sens. Par contre, ce qui est dommageable, c'est que le gouvernement actuel ait accordé…
    Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le député vient de dire aux Canadiens, à la Chambre des communes, que le parti de l'opposition a voté contre un projet de loi et c'était…
    Je suis désolée, mais il ne s'agit pas là d'un recours au Règlement. Cela relève du débat.
    Le député de Dufferin—Caledon a la parole.
(1205)
    Madame la Présidente, en ce qui concerne ce recours au Règlement, le…
    Ce n'était pas un recours au Règlement.
    Le député de Dufferin—Caledon a la parole.
    Madame la Présidente, ce qui a réellement nui à l’Ukraine, c’est la décision du gouvernement d’accorder une exemption autorisant l’exportation d’une turbine à gaz. C’est intéressant. Les libéraux invoquent sans cesse le nom du président Zelensky pour défendre leur cause et marquer des points politiques faciles. Pourtant, le président Zelensky en avait long à dire sur cette exemption.
    Si un État terroriste peut soutirer une telle exemption de sanctions, quelles autres exemptions voudra-t-il obtenir? Cette situation est dangereuse non seulement pour l’Ukraine, mais aussi pour tous les pays démocratiques. M. Zelensky a demandé au gouvernement canadien de revenir sur sa décision. L’ambassadrice ukrainienne a ajouté que la Russie se servait de l’énergie comme d’une arme en Europe et dans le monde entier, et que cet argent et ce carburant allaient servir à soutenir la guerre en Ukraine. Les libéraux regrettent-ils d’avoir appuyé le président Poutine et sa guerre en exportant cette turbine à gaz?
    Madame la Présidente, le député tente de changer de sujet, mais nous devons reconnaître la réalité d’aujourd’hui. La réalité actuelle, c’est qu’une certaine entité politique, mieux connue sous le nom de Parti conservateur du Canada, semble vouloir prendre le parti de la Russie au détriment de l’Ukraine. La preuve en a été faite…
    M. Kyle Seeback: Non, avoir donné la turbine à la Russie…
     À l’ordre. Le député a eu l’occasion de poser sa question. Maintenant, il doit écouter, qu’il aime ou non la réponse. S’il a d’autres questions, il devra attendre que nous passions aux questions et observations.
    Le secrétaire parlementaire a la parole.
    Madame la Présidente...
    Le député de Dufferin—Caledon invoque le Règlement.
    Madame la Présidente, il est méprisable de la part du député de laisser entendre que je soutiens la Russie et...
    En réalité, la question du député semble laisser entendre la même chose au sujet des députés de l'autre côté. Je demande aux députés de bien vouloir s'abstenir de faire de telles remarques. Nous savons qu'aucun député ne soutient la Russie. Cela a été réaffirmé à la Chambre. Je demande aux députés de bien vouloir s'abstenir de dire le contraire dans leurs questions et leurs observations.
    Le secrétaire parlementaire a la parole.
    Madame la Présidente, je vois que certains députés de l'autre côté ont très honte, comme il se doit, de leur comportement en ce qui concerne les questions liées à l'Ukraine. Alors que l'Ukraine aurait dû jouir d'un appui unanime au cours d'une période très difficile de son histoire, nous voyons le Parti conservateur, sous la direction de son chef actuel, se tourner vers le sud pour s'inspirer des politiques à la MAGA. Cela se fait au détriment de l'Ukraine. Les conservateurs doivent assumer la responsabilité de leurs actes, c'est-à-dire leurs votes, et ne pas essayer de se cacher derrière le dos du Président.

Le compte rendu officiel

    Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour changer mon vote d'hier soir sur le projet de loi C‑56, le vote no 606, de non à oui. J'ai manqué de temps et je n'ai pas pu faire le changement à ce moment-là. J'espère que la Chambre me permettra de changer mon vote.
    Des voix: D'accord.

[Français]

Recours au Règlement

L'infraction présumée à l'article 18 du Règlement

[Recours au Règlement]

    Madame la Présidente, je voudrais commenter les propos que nous avons entendus de la part du député de Winnipeg-Nord, qui a relevé la nature du vote des conservateurs sur un des aspects des nombreux votes que nous avons eus à la Chambre vendredi. Il a tout simplement rappelé le vote que les conservateurs ont fait.
    Les conservateurs ont mentionné l'article 18, qui dit qu'on n'a pas le droit…
    Il faudrait que le député en vienne aux raisons pour lesquelles il invoque le Règlement, car, pour l'instant, cela semble relever du débat.
    Madame la Présidente, j'aurais aimé m'inscrire dans le débat sur le rappel au Règlement, tantôt, pour parler de l'article 18 qui a été mentionné par les conservateurs et qui, selon eux, empêchait de revenir sur un vote.
    On ne peut pas critiquer un vote, mais on peut l'évoquer. On peut parler de la position qui a été prise durant un vote. Le député de Winnipeg‑Nord n'a pas critiqué le vote. Il a simplement rappelé que le Parti conservateur avait eu cette position sur un vote précis.
    La Chambre n'a pas à s'opposer à ce que le député de Winnipeg-Nord mentionnait. C'est pour cela que je me lève. C'est pour ajouter ma voix à ce qui a été dit plus tôt concernant l'article mentionné par les conservateurs.
(1210)
    La présidence prendra cette intervention en considération et reviendra à la Chambre avec une réponse, si nécessaire.

Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine de 2023

[Ordres émanant du gouvernement]

     La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑57, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023, soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Madame la Présidente, il serait intéressant que nous discutions du projet de loi à l'étude. J'aimerais que le député de Winnipeg‑Nord me parle de sa vision de l'accord de libre-échange avec l'Ukraine. Nous sommes évidemment d'accord sur le projet de loi, mais il y a encore des lacunes. Au Bloc québécois, nous contestons depuis longtemps le fait que des entreprises privées puissent poursuivre des gouvernements dans le cadre d'accords de libre-échange sous prétexte qu'un gouvernement, par sa législation, aurait nui au bon commerce de ces entreprises. Nous pensons que c'est errer et qu'il faudrait corriger cela.
     Mon collègue est-il d'accord pour étudier cette question et pour améliorer ce point?

[Traduction]

    Madame la Présidente, comme le député le sait sans doute, il y a de très sérieuses limites aux changements que nous pouvons apporter, pour la simple raison que nous avons conclu un accord et que nous en sommes plutôt au processus de ratification. Je ne connais pas en détail le type de modifications qui seraient effectivement acceptables sans avoir à conclure un autre accord.
    Cela dit, les véritables avantages de l’accord pour le Canada et l’Ukraine touchent tous les domaines, des infrastructures aux sociétés de haute technologie, ainsi que les nombreuses retombées pour le secteur agricole. Essentiellement, il améliore les possibilités pour les deux pays de tisser des liens commerciaux plus forts et plus sains.
    Uqaqtittiji, l’autre élément que j’aime beaucoup dans cet accord commercial, c’est le chapitre qui parle du commerce et des Autochtones. Je comprends qu’il est important de moderniser l’accord, et il est particulièrement important de veiller à ce que cet accord commercial engendre des débouchés économiques pour les Autochtones.
    Lorsque son parti créera le comité bilatéral, le député peut-il s’assurer que celui-ci comptera des représentants de tous les groupes autochtones?
    Madame la Présidente, je suis convaincu que, lorsque nous parlons d’accords commerciaux, de développement économique et des répercussions sociales de ces accords, nous prenons en compte une vaste gamme d’éléments. Nous nous attachons, entre autres, au rôle absolument essentiel, comme le premier ministre lui-même l’a souligné, de veiller à ce que nous fonctionnions comme deux gouvernements, en nous assurant que les intérêts autochtones et canadiens sont bien servis.
    Madame la Présidente, mon collègue a parlé de l’obsession des conservateurs pour la tarification de la pollution, qui aurait pour conséquence d'enlever de l'argent à ses concitoyens. Il a aussi parlé de l’influence de la politique républicaine à la MAGA aux États-Unis. Le député est-il préoccupé par le fait que les conservateurs semblent promouvoir les idées de l’extrême droite dans ce pays, qui soutient la Russie, ainsi que les grandes sociétés pétrolières, et non leurs concitoyens?
    Madame la Présidente, je remercie la députée de sa question. C'est la raison pour laquelle je faisais référence à une tendance. Nous avons constaté que le Parti conservateur d’aujourd’hui se distingue même du Parti conservateur sous Stephen Harper. Sous la direction actuelle, il poursuit sa virée de plus en plus à droite.
    La droite MAGA est bien réelle. C’est un mouvement qui existe aux États‑Unis et qui fait son chemin vers le nord. Celui qui en fait le plus la promotion aujourd’hui est le chef de l’opposition, et la tarification de la pollution en est un parfait exemple.
    Une bande de conservateurs parcourt le pays en disant qu’ils supprimeront la tarification de la pollution et rendront le coût de la vie plus abordable. En réalité, c’est tout simplement faux. La politique des conservateurs aurait pour résultat direct de réduire les revenus disponibles de la grande majorité des Canadiens, mais ils ne l'apprendront pas en écoutant les propos en provenance du mouvement conservateur. Les Canadiens doivent en être informés. La politique à l’américaine s'amène au pays par l’entremise du chef de l’opposition officielle.
(1215)
    Madame la Présidente, bien sûr, il arrive que des États souverains ne s’entendent pas sur la politique à suivre. L’été dernier, l’ambassadrice du Canada auprès de l'Ukraine a été convoquée et le président de l'Ukraine a exprimé publiquement et à répétition son extrême mécontentement sur le fait que le gouvernement actuel ait accordé une exemption aux sanctions pour une turbine qui devait faciliter l’exportation de gaz russe. Le problème était très grave pour le gouvernement ukrainien. On ne convoque pas une ambassadrice à la légère, mais c’est ce que le gouvernement ukrainien a fait.
    Le député monte un peu sur ses grands chevaux en disant que nous ne devrions jamais être en désaccord avec un pays avec lequel nous sommes amis. Bien sûr, le Canada soutient l’Ukraine; les conservateurs soutiennent l’Ukraine. Cependant, le député dit maintenant que nous devrions faire exactement ce que le gouvernement veut.
    J'ai des questions pour le député: où était-il l’été dernier? A-t-il fait des déclarations sur l'exemption aux sanctions? Le cas échéant, qu’a-t-il dit lorsque le président Zelenskyy a convoqué l’ambassadrice du Canada auprès de l'Ukraine pour lui faire part de son mécontentement?
    Madame la Présidente, je n'accepterai pas que l'on change le sujet. En définitive, le président de l’Ukraine, l’ambassadrice de l’Ukraine au Canada, le Congrès ukrainien canadien, ainsi que des millions de Canadiens voient le comportement du Parti conservateur aujourd’hui en ce qui concerne l’accord entre le Canada et l'Ukraine et l’attribution article par article de l’aide à l’Ukraine. Le Parti conservateur a été une immense déception; l’extrême droite a pris le contrôle du parti en ce qui a trait à certaines politiques, et c’est là l’une d’entre elles.
    Le Parti conservateur devrait avoir honte de ne pas soutenir cette politique et de ne pas continuer à lui accorder un soutien unanime. Il s’efforce plutôt de plaire à l’extrême droite. Je pense que cela nuit à l'ensemble du Canada.
    Madame la Présidente, en prenant la parole à l’étape de la troisième lecture, je dois exprimer ma profonde déception à l’égard des propos incendiaires du gouvernement libéral. Ses députés tentent désespérément de détourner l’attention de la misère qu’ils ont causée aux Canadiens, que ce soit aux millions de Canadiens qui fréquentent les banques alimentaires ou aux 800 000 Ontariens qui doivent désormais se tourner vers les banques alimentaires. C’est comme si la quatrième ville en importance de l’Ontario était totalement dépendante de la banque alimentaire pour survivre. Voilà le bilan de ces huit années de gouvernement libéral.
    Les libéraux essaient de détourner l’attention de la décision raisonnée prise par le Parti conservateur de voter contre cet accord de libre-échange. Nous avons bien des raisons de le faire. Nous avons, bien sûr, parlé de la mention qui y est faite de la tarification du carbone et des fuites de carbone. Il y a aussi, comme les libéraux aiment l’appeler, le principe du pollueur-payeur, et les politiques selon lesquelles ceux qui polluent l’environnement devraient en payer le coût. La plupart des libéraux disent qu’émettre du carbone, c’est polluer. Pendant que les Ukrainiens sont plongés en pleine guerre et tentent de chauffer leurs maisons, le gouvernement libéral les traite donc de pollueurs, puisque la plupart d’entre eux utilisent des combustibles à base de carbone pour se chauffer.
    Rien que pour cette raison, nous nous opposons par principe à cet accord de libre-échange. Il y a de nombreuses autres raisons pour lesquelles nous nous y opposerions et qui n’ont pas fait l’objet d’un débat de fond. Les partis de l’opposition votent contre une mesure législative qu’ils jugent mauvaise. Les libéraux disent que ce n’est pas grave qu’il y ait quelques allusions à la tarification du carbone et aux fuites de carbone. Cependant, que feront-ils quand ils voudront signer un prochain accord commercial? C’est la première fois que la tarification du carbone et les fuites de carbone sont mentionnées dans un accord commercial. En est-il question dans l’accord de libre-échange avec l’Union européenne, dans l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, dans notre accord commercial avec les États-Unis ou dans tout autre accord commercial que le Canada a signé? Non.
    C’est la première fois que les libéraux en font mention dans un accord commercial. La prochaine fois, ce sera quoi? Les libéraux imposeront-ils une taxe sur le carbone dans le cadre d’un accord commercial? C’est ce qu’ils essaient de faire. Les libéraux essaient désespérément d’enchâsser la taxe sur le carbone et leur version de la tarification du carbone dans les accords commerciaux internationaux. Quelle sera la prochaine étape?
    Nous nous y opposons par principe. Ce qui est vraiment ignoble, c'est que les libéraux laissent entendre que le Parti conservateur ne soutient pas l'Ukraine et qu'il soutient en quelque sorte Vladimir Poutine et la Russie. Ce genre de rhétorique toxique est tout à fait méprisable. Les libéraux devraient avoir honte de s'en servir pour dénoncer la position de principe adoptée par les conservateurs à l'égard de cet accord de libre-échange.
    Comme nous le savons, deux autres partis à la Chambre ont appuyé cet accord de libre-échange. Il sera donc adopté. Notre vote ne causera aucun tort à l'Ukraine, car nous exprimons notre opposition de principe face à l'obsession du gouvernement libéral pour les taxes sur le carbone et la tarification du carbone.
    Lorsque nous examinons...
(1220)
    Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre invoque le Règlement.
    Madame la Présidente, eh bien, j'en suis bouche bée.
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. J'ai donné la parole au secrétaire parlementaire pour un recours au Règlement. Écoutons ce qu'il a à dire.
    Madame la Présidente, le député parle, directement ou indirectement, de la façon dont le Parti conservateur a voté. Il a été décidé plus tôt que nous ne pouvons pas faire cela.
    Madame la Présidente, j'interviens au sujet du même rappel au Règlement. Ces tactiques d'extrême gauche qui perturbent les débats n'ont pas leur place à la Chambre. Le député devrait avoir honte.
    Le député en question parlait de ses propres décisions, comme l'a fait le député. Il dit que cela devrait être permis.
    Encore une fois, ces tactiques d'extrême gauche...
    D'après ce que je peux voir, nous revenons sur la même question qui a fait l'objet d'une décision plus tôt ce matin à la suite de nombreux rappels au Règlement. Je recommande aux députés de consulter le Règlement. S'il veulent faire un rappel au Règlement, ils doivent s'assurer que leur rappel se rapporte à une disposition du Règlement et que nous pourrons l'appliquer.
    Madame la Présidente, le parti qui se plaint que les rappels au Règlement perturbent les débats fait un rappel au Règlement ridicule.
    Je reviens à ce que je disais, à savoir que je vote, comme conservateur, contre cet accord par principe. Je ne soutiendrai pas les accords commerciaux qui prévoient une tarification du carbone ou des taxes, car qui sait ce que les libéraux feront la prochaine fois? Je dois donc voter contre l’accord. Comme nous le savons, ce projet de loi va être adopté, ma décision n'aura donc aucune conséquence négative.
    Pensons, par exemple, à la décision du gouvernement d’accorder une exemption autorisant l’exportation d’une turbine à gaz qui a causé un préjudice important à l'Ukraine. Le président Zelensky a déclaré que si un État terroriste peut obtenir une telle exemption aux sanctions, il y a lieu de se demander quelles exemptions il voudra obtenir par la suite. Il estime que cela est dangereux non seulement pour l'Ukraine, mais aussi pour tous les pays du monde démocratique. Le président Zelensky a donc demandé au gouvernement libéral de revenir sur sa décision.
    Les libéraux disent que nous devrions écouter le président Zelensky au sujet de l'accord commercial, mais les conservateurs ne sont pas d'accord avec eux sur ce point. Pour nous, ce n'est pas un bon accord commercial. Il n'est bon ni pour l'Ukraine ni pour le Canada. Cependant, ce n’est pas grave que le président Zelensky dise que le gouvernement libéral ne devrait pas accorder l'exemption autorisant l'exportation qui fait l’affaire de la Russie; les libéraux ne voient aucun problème à cela. Leur hypocrisie sur ce point est vraiment stupéfiante.
    Ensuite, le gouvernement considère qu'un vote de principe à la Chambre des communes contre l'inclusion de taxes sur le carbone et les fuites de carbone dans un accord commercial pour la toute première fois constitue une aide à la Russie ou à Vladimir Poutine. Non seulement ces propos sont méprisables, mais ils ne sont d'aucune utilité pour le débat. Les libéraux qui disent que les conservateurs soutiennent la Russie donnent à cette dernière une sorte de victoire.
    Les conservateurs, bien sûr, ne disent pas cela. Nous disons que c'est une décision épouvantable et que cette décision a aidé la Russie à pomper du gaz, ce qui a contribué à alimenter sa guerre. C'est ce qu'ont dit le président Zelensky et l'ambassadrice de l'Ukraine au Canada. Ce sont eux qui l’ont dit, pas nous.
     Si nous regardons qui cause du tort à l’Ukraine, c’est le gouvernement libéral qui a décidé d’accorder cette exemption à l’exportation. De nombreux députés libéraux prétendent que les conservateurs nuisent terriblement à l’Ukraine en raison de notre décision fondée sur des principes. Que disent-ils de cette décision? Ils ne disent rien, ce qui, à mon avis, est profondément hypocrite. Les Canadiens d’origine ukrainienne savent exactement quel parti a appuyé l’exportation de cette turbine à gaz. S’il ne s’agissait que de cela, je dirais que c’est une assez mauvaise décision, mais pas totalement catastrophique.
    Cependant, voyons les autres choses qui se sont passées. Les médias rapportent maintenant que des mines russes sont dotées de détonateurs canadiens. C’est un manque flagrant de contrôle des exportations de la part du gouvernement. Nous savons que les libéraux ne sont pas doués pour grand-chose, mais il est inexcusable que des mines russes soient équipées de détonateurs canadiens, comme les médias l’ont rapporté. Ils disent que notre vote de principe contre les mauvaises mesures qu’ils ont incluses dans cet accord commercial aide en quelque sorte la Russie et Vladimir Poutine, mais ils ont exporté une turbine à gaz utilisée pour pomper le gaz russe qui permet de financer la guerre, et des détonateurs canadiens se sont retrouvés dans des mines russes qui sont utilisées dans le conflit. Si on compare, il y a des gestes qui sont terriblement dommageables pour l’Ukraine et d’autres qui ne causent aucun dommage.
    Si ce n’était que cela, les conservateurs diraient que c’est terrible, même pas totalement catastrophique, mais il y a pire. Le Canada est le seul pays du G7 qui n’offre pas d’assurance en temps de guerre aux entreprises. Les libéraux disent que le Canada est là pour aider à reconstruire l’Ukraine, mais ils n’ont pas l’intention de mettre en place l’assurance en temps de guerre pour les entreprises. Par conséquent, les entreprises canadiennes qui veulent aider l’Ukraine pendant la guerre n’ont pas d’assurance en temps de guerre. Tous les autres pays du G7 offrent cette protection. Cela cause un tort réel à l’Ukraine et ils ont l’audace de dire que notre vote de principe contre l’accord commercial aide en quelque sorte Vladimir Poutine. Comme les trois décisions que les libéraux ont prises contribuent à l’effort de guerre de la Russie, leur hypocrisie à cet égard est vraiment stupéfiante.
(1225)
    En comité, nous avons essayé de bonifier l’accord de libre-échange. L’ambassadrice ukrainienne a dit récemment qu’elle souhaitait plus de coopération en matière de sécurité énergétique. Or, comme nous l’avons fait remarquer en comité, il n’est nullement question de sécurité énergétique dans cet accord. C’est renversant.
    L’Ukraine a besoin de sécurité énergétique. Pourquoi alors ne pas inclure un chapitre là-dessus? Je sais que les libéraux et tous leurs acolytes vont répondre qu’on n’a jamais inclus ce genre de choses dans un accord commercial, et que par conséquent, on ne peut pas le faire maintenant. J’observe que la tarification du carbone et les fuites de carbone n’avaient jamais figuré dans un accord commercial auparavant. J’en conclus donc qu’on peut inclure dans un accord commercial des éléments qui n’y ont jamais figuré auparavant.
    Et on se demande pourquoi cela n’y est pas, c’est parce que quand on négocie un accord commercial, les deux parties décident de ce qu’elles vont y mettre. La priorité du gouvernement libéral était les taxes sur le carbone, la tarification du carbone et les fuites de carbone. Nous savons que les Ukrainiens, eux, tiennent à la sécurité énergétique. L’ambassadrice l’a dit tout récemment aux nouvelles. Pourquoi n’y a-t-il pas de chapitre sur la sécurité énergétique dans l’accord commercial? On peut supposer que le gouvernement libéral ne le voulait pas, c’est la seule explication possible.
    Les conservateurs ont essayé de régler le problème. Nous avons proposé une motion en comité dans le but d’élargir le champ de ce qui pourrait être inclus dans la révision de l'accord, afin de pouvoir y ajouter la sécurité énergétique. Tous les députés libéraux qui siègent au comité ont voté non, soit exactement le contraire de ce que demandait l’ambassadrice ukrainienne.
    Quand on parle de ce qui ne va pas, je pense que la cause principale, ce qui est à l’origine de tout ce fiasco, c’est le fait que les libéraux ont exporté une turbine à gaz pour laquelle ils ont refusé de fournir une assurance en temps de guerre et que, par le plus grand des hasards, des détonateurs canadiens se retrouvent aujourd’hui dans des mines russes. Pour moi, tout cela est dû à une compétence crasse de la part des libéraux, et c’est d’ailleurs la même incompétence qu’on retrouve dans pratiquement tous les dossiers dont ils se saisissent.
    Si c’était tout, on pourrait dire que ce n’est pas si grave. Toutefois, en comité, nous avons essayé de proposer huit amendements pour améliorer l’accord de libre-échange de façon à trouver un moyen de le soutenir. L’un des amendements que j’ai présentés aurait retardé l’entrée en vigueur de l’accord jusqu’à ce que les références à la tarification du carbone et aux fuites de carbone soient supprimées. Si cela avait été fait, j’aurais trouvé un moyen de voter en faveur de l’accord, mais l’amendement a été rejeté, comme tous ceux que nous avons proposés pour améliorer cet accord commercial.
    Il y avait notamment un amendement visant à renforcer la coopération sur les questions relatives à la technologie nucléaire, y compris l’exportation vers l’Ukraine d’équipement nucléaire, d’expertise et d’uranium canadiens. L’Ukraine a perdu la moitié de sa capacité de production d’électricité à cause de cette guerre et des bombardements russes. Est-ce que cela n’aurait pas été une excellente chose que d’inclure dans l’accord de libre-échange une coopération sur l’expansion de la capacité nucléaire?
    Je suis certain que tout le monde se dit que les libéraux ont dû voter pour cela, puisque c’est ce dont l’Ukraine a besoin et c'est ce que l’ambassadrice ukrainienne a demandé. Mais les gens se trompent: les libéraux ont voté contre. Ils tiennent, par pure obsession idéologique, à inclure à l'accord la tarification du carbone et les fuites de carbone, mais ils ne veulent pas voter pour la coopération en matière de technologie nucléaire ni en matière d’énergie pour assurer la sécurité énergétique.
    L’autre problème est le suivant: on aurait pu mettre en place une coopération sur la capacité de l'Ukraine en matière de gaz naturel liquéfié et augmenter les exportations canadiennes de gaz naturel liquéfié. Comme tout le monde le sait, la machine de guerre russe est principalement financée par les exportations de gaz.
    L’Ukraine occupe le troisième rang dans toute l'Europe au chapitre des réserves prouvées de gaz naturel liquéfié. Imaginons un instant que l'Europe s’approvisionne en gaz naturel liquéfié exclusivement auprès de l’Ukraine, au lieu de la Russie. Imaginons que l’Ukraine tire des revenus de l'exportation de gaz naturel liquéfié vers l’Europe et d’autres régions du monde, ce qui l’aiderait à lutter contre l’invasion russe. Ce serait une double victoire. Cela couperait la source de l’argent sale qui remplit les coffres de la Russie et augmenterait les revenus de l’Ukraine, qui aurait plus d’argent pour lutter contre l’invasion russe.
(1230)
    Il va sans dire que les libéraux ont voté pour que l’accord commercial comprenne la coopération en matière de gaz naturel liquéfié, n’est-ce pas? Tout le monde y gagnerait. Eh bien non, ils ne l’ont pas fait, parce que le premier ministre et le Parti libéral sont idéologiquement obsédés par la taxe sur le carbone, la tarification du carbone et les émissions de carbone.
    Même au détriment d’un pays en pleine guerre, d’un pays qui lutte pour sa survie, qu’est-ce qui importe le plus au gouvernement libéral? C’est la taxe sur le carbone, la tarification du carbone et la fuite de carbone. Même dans ce contexte, les libéraux ne peuvent se défaire de leur obsession pour la taxe sur le carbone, ce qui, pourtant, aurait assurément aidé l’Ukraine.
    J’en viens à certains des amendements qui ont été proposés. Nous avons proposé un amendement sur le don de matériel militaire canadien parce que nous avons du matériel qui a dépassé sa durée de vie fonctionnelle, mais qui n’est pas complètement inutilisable. Ce matériel pourrait être expédié en Ukraine et remis en état afin que le pays puisse disposer de davantage de matériel militaire canadien dans ses efforts de guerre. Là encore, les libéraux ont sûrement voté pour cette mesure parce qu’elle profiterait directement à l’Ukraine. Eh non, ils ne l’ont pas fait. Ils ont ensuite l’audace de nous dire que, si nous votons contre cet accord de libre-échange, c’est en quelque sorte une victoire pour la Russie et Vladimir Poutine. L’hypocrisie est vraiment incroyable.
    Au fil des amendements qui ont été proposés...
(1235)
    Madame la Présidente, j’invoque le Règlement, uniquement parce que je pense qu’il est important que nous obtenions une décision, quelle qu’elle soit, le plus tôt possible. À deux ou trois reprises, le député est revenu sur des votes, que ce soit en comité ou ici, ce qui est une préoccupation que tous les députés devraient avoir.
    Madame la Présidente, sur le même rappel au Règlement que le secrétaire parlementaire, un député a le loisir de revenir sur ses propres votes. Je ne crois pas que le Règlement de la Chambre des communes ait une incidence directe sur la façon dont les comités votent. Je ne crois pas que cela n’ait jamais fait directement partie des règles.
    Il n’est pas possible de faire référence à des votes qui ont lieu à la Chambre. Une partie de la décision devrait également porter sur la question de savoir si nous pouvons faire référence aux votes qui ont eu lieu en comité, surtout aux propres votes d’un député, sur lesquels un député a le loisir de revenir parce qu’ils sont du domaine public. Ils devraient être publics et les députés peuvent y référer lorsqu’ils s’adressent à leurs concitoyens et lorsqu’ils s’expriment à ce sujet dans cette enceinte. C’est ce que le député de Dufferin—Caledon faisait. Sans l’interruption du secrétaire parlementaire, je suis sûr qu’il aurait déjà terminé.
    Madame la Présidente, j’interviens au sujet du même rappel au Règlement. Je vais lire précisément l’article du Règlement auquel le député se réfère, selon moi. Il s’agit de l’article 18, plus exactement de sa seconde moitié:
    Aucun député ne peut critiquer un vote de la Chambre, sauf pour proposer que ce vote soit rescindé.
    Il est donc plutôt évident que cet article du Règlement ne s’applique pas aux commentaires sur un vote en comité.
    Encore une fois, je remercie les députés pour les renseignements supplémentaires qu’ils ont fournis. Je ferai part de ma décision à la Chambre s’il y a lieu.
    Je tiens à rappeler aux députés que, selon le Règlement, ils ne peuvent pas critiquer la façon dont les autres députés ont voté lors d’un vote tenu à la Chambre.
    Je vais permettre au député de Dufferin—Caledon de poursuivre son discours.
    Madame la Présidente, je trouve incroyable que le député qui s'est plaint des rappels au Règlement pendant son discours continue de se lever pour interrompre le mien alors que j'essaie de parler des motions qui ont été présentées dans le but d'améliorer l'accord commercial.
    Comme je le disais, une motion a été présentée au comité afin d'accroître la production de munitions au Canada et par conséquent leur exportation vers l'Ukraine, et de soutenir l'accroissement de la capacité de production d'armes et de munitions en Ukraine par l'industrie canadienne. Un pays en pleine guerre qui utilise des milliers d'obus par jour a besoin de plus de munitions. Nous avons bien entendu présenté une motion portant que nous voulons venir directement en aide à l'Ukraine, car, malgré les tentatives désespérées du gouvernement libéral et de ses députés à prétendre que nous n'appuyons pas l'Ukraine, nous l'appuyons sans réserve. Bien entendu, la motion a été défaite, les membres libéraux du comité ayant voté contre.
    Nous parlons de soutenir concrètement l'Ukraine, et les conservateurs ont présenté des motions concrètes et de amendements concrets pour améliorer cet accord commercial et ainsi venir en aide à l'Ukraine. C'est ce que nous avons fait. En revanche, le gouvernement libéral a exporté une turbine à gaz et a fait preuve d'une incompétence et d'une négligence telles que des détonateurs canadiens ont servi à l'assemblage de mines russes. Le gouvernement libéral n'a pas offert de garantie contre les risques de guerre aux entreprises canadiennes afin de les aider à participer à la reconstruction de l'Ukraine. Le Canada est le seul pays du G7 à ne pas l'avoir fait. Ensuite, les libéraux ont l'audace de laisser entendre à la Chambre que le Parti conservateur soutient Vladimir Poutine. C'est une remarque honteuse. Les libéraux devraient avoir honte de tels propos, mais...
    Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Il serait vraiment révoltant que les libéraux accusent les conservateurs de soutenir Vladimir Poutine, mais je pense que le problème, c'est que ces derniers ont voté contre l'opération Unifier à trois reprises.
    Encore une fois, cela relève du débat.
    Le député de Dufferin—Caledon a la parole.
    Madame la Présidente, nous constatons que les exagérations des libéraux ne correspondent pas à la réalité. Leurs critiques sont profondément hypocrites. Nous le savons tous. Ils ont pris des décisions qui ont nui directement à l'Ukraine et qui continuent de lui nuire directement. Ils sont devenus le parti de la désinformation en laissant entendre que nous n'appuyons pas l'Ukraine et que notre opposition à l'accord de libre-échange signifie que nous n'appuyons pas ce pays. Nous avons tenté d'améliorer l'accord commercial pour pouvoir l'appuyer et, bien sûr, appuyer l'Ukraine. Le gouvernement libéral, lui, a tout fait pour que cela ne soit pas possible. Pourquoi? Parce qu'il veut utiliser l'accord commercial dans une tentative désespérée de marquer des points politiques faciles au Canada en tenant un discours extrêmement fallacieux.
    Je propose:
     Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
    Le projet de loi C‑57, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent du commerce international en vue de permettre de modifier sa disposition d’entrée en vigueur pour qu’il entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil, après que toutes les mentions de tarification du carbone et de fuites de carbone auront été supprimées.
(1240)
    L'amendement est recevable.
    Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Débattons-nous de l'amendement ou en sommes-nous toujours au débat initial?
    Nous en sommes à la période de questions et observations faisant suite au discours du député.
    Madame la Présidente, le député a parlé de l’approche fondée sur des principes qu’a adoptée le Parti conservateur à l’égard de l’accord, alors parlons de principes.
    Il ne s’agit pas de la taxe sur le carbone, mais aujourd’hui, les Ukrainiens sont à court de munitions. Aujourd’hui, le président Zelensky est à Washington, D.C., cherchant désespérément à obtenir le soutien militaire des États‑Unis, que bloque l’extrême droite américaine. Aujourd’hui plus que jamais, l’Ukraine a besoin d’un soutien politique, et que fait le Parti conservateur? Les conservateurs ont voté contre l’accord de libre-échange aujourd’hui. Vendredi, ils ont voté contre toute assistance militaire à l’Ukraine. Aujourd’hui, l’Ukraine a vraiment besoin d’un soutien politique dans le monde entier. Pourquoi les conservateurs continuent-ils à s’opposer au soutien à l’Ukraine?
    Madame la Présidente, nous soutenons bien sûr l’Ukraine, c’est tout à fait vrai. Nous avons voté contre l’énoncé économique de l’automne parce que nous n’avons absolument aucune confiance dans ce gouvernement libéral incompétent et corrompu.
    Le député parle de munitions. C’est très bien, tant mieux pour lui. Nous avions une motion en comité pour soutenir l’expansion de la production de munitions au Canada, augmenter les exportations de munitions vers l’Ukraine et soutenir l’accroissement de la capacité de fabrication d’armes et de munitions en Ukraine par l’industrie canadienne. Comment les membres libéraux du comité ont-ils voté? Ils ont voté contre. Le député devrait peut-être mettre de côté les notes préfabriquées du Cabinet du premier ministre qu’il vient de lire à la Chambre et comprendre ce que son parti a fait en ce qui concerne les munitions.
(1245)

[Français]

    Madame la Présidente, mon collègue a fait référence aux amendements au traité qui avaient été proposés par le Parti conservateur en comité. Nous sommes en désaccord sur la plupart de ces amendements, mais nous pensons que nous aurions quand même dû pouvoir en débattre parce que nous sommes dans un système parlementaire et une démocratie.
    Cependant, la façon dont les traités sont négociés au Canada est très particulière. Le gouvernement fait cela un peu dans le dos du Parlement. Il remplit le traité de contenu et, finalement, les parlementaires sont privés de tous leurs outils démocratiques et ne peuvent pas débattre et amender le traité, ni en comité ni à la Chambre. Ils peuvent seulement se prononcer sur les règles d’application du traité. Il me semble que c’est antidémocratique et que c’est en porte-à-faux avec ce qui se fait aux États‑Unis et en Europe. Cette façon canadienne de faire me semble largement antidémocratique.
    J’aimerais savoir ce que mon collègue pense de cette façon canadienne de négocier des traités de façon antidémocratique et d’empêcher le Parlement de débattre d’amendements.

[Traduction]

    Madame la Présidente, venir au Parlement, déposer un accord commercial de 700 pages et s’attendre à ce que le Parlement l’approuve immédiatement, c’est le genre d’arrogance que manifeste le gouvernement libéral. Il est tellement convaincu qu’il est infaillible et parfait qu’il nous a présenté, à l’approche de Noël, quelque chose qui ressemble à la naissance du Christ. Le voici: l’enfant parfait.
    En fait, nous pouvons formuler de véritables critiques à l’égard du projet de loi. Oui, le défi est, bien sûr, le suivant: il existe un processus permettant de soumettre les traités et les accords commerciaux aux députés afin qu’ils aient la possibilité de donner leur avis. Les libéraux n’ont rien fait de tout cela. Ils l’ont présenté ici et ont dit qu’il était parfait, et maintenant, ils critiquent les gens qui le critiquent. C’est une façon embarrassante pour eux de se comporter.
    Madame la Présidente, je tiens à remercier le ministre du cabinet fantôme responsable du commerce international d'avoir communiqué ses préoccupations de façon aussi réfléchie et précise au sujet de l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine. Je pense qu’il a été très clair sur le fait que les conservateurs soutiennent l’Ukraine. Le Parti conservateur est le parti du libre-échange.
    Malheureusement, les libéraux ont intégré une taxe sur le carbone dans l’accord commercial. C’est la première fois dans l’histoire. C’est sans précédent, et nous ne pouvons pas l’accepter alors que nous sommes le parti qui s’oppose à toute taxe sur le carbone.
    Je sais que le député a déjà réfléchi à la question, mais nous demandons au gouvernement depuis 2018 de fournir des armes létales à l’Ukraine. Il n’a pas attendu quatre semaines pour envoyer des armes létales. Il n’a pas attendu quatre mois. Il a attendu quatre ans, jusqu’à ce qu'une invasion massive et musclée se produise en Ukraine. Le député a dit très clairement que nous avons demandé au gouvernement de soutenir davantage l’Ukraine. L’accord de libre-échange ne permettrait pas à l’industrie canadienne de la défense de faire des affaires en Ukraine. Il n’y aurait pas de garantie contre les risques de guerre.
    À l’heure actuelle, les Forces armées canadiennes mettent hors service de vieux véhicules blindés légers, c'est-à-dire des Bison, des Coyote et des véhicules chenillés, les M113. Pourquoi les libéraux restent-ils inactifs? Nous demandons depuis mars de l’année dernière d’exporter ces véhicules, de les envoyer en Ukraine pour lutter contre la Russie. Ils ne l’ont pas fait. Pourquoi ne le font-ils pas?
    Madame la Présidente, c’est une excellente question qui nous permet d'en venir à l’essentiel. Il y a des choses réelles et concrètes que le gouvernement libéral aurait pu faire et pourrait faire pour aider l’Ukraine. Au lieu de cela, il s’est drapé de l’accord de libre-échange pour suggérer que c’est la seule façon de soutenir l’Ukraine. Bien sûr, il a mis une pilule empoisonnée dans cet accord. Il savait que les conservateurs ne pouvaient pas soutenir la tarification du carbone et la fuite de carbone.
    Cependant, il y a des choses réelles et mesurables qui auraient pu aider. Il y a eu une motion sur la question exacte que le député vient de soulever, pour que ce soit fait. Bien entendu, elle a été rejetée.
    L’exportation d’une turbine à gaz vers la Russie, les détonateurs canadiens dans les mines russes, l’absence de garantie contre les risques de guerre, le fait de ne pas envoyer de véhicules blindés et de ne pas augmenter la production de munitions sont des choses qui nuisent réellement à l’Ukraine. Notre vote ne lui porte pas préjudice. Les libéraux devraient renoncer à ce discours. C’est honteux.
    Madame la Présidente, dans son intervention, le député a dit pourquoi tous les conservateurs s’opposent à l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine. Il a mentionné deux choses. Premièrement, il y a la question de la tarification du carbone, ce qui, bien sûr, n’est pas une raison légitime, car l’Ukraine tarifie déjà le carbone depuis 2011 et doit avoir la tarification du carbone pour entrer dans l’Union européenne, ce qu’elle essaie désespérément de faire. L’accord n’obligerait même pas l’Ukraine à faire quoi que ce soit en matière de tarification du carbone, ce n’est donc pas une raison pour s’opposer à l’accord. Nous le savons déjà.
    L’autre raison qu’il a invoquée est que le gouvernement impose en quelque sorte à l’Ukraine un libellé sur la tarification du carbone, ou lui impose quelque chose qu’elle ne veut pas. Cependant, le président Zelensky a signé l’accord; il est venu au Canada pour le faire. Il a demandé à tous les parlementaires de voter pour l’accord. L’ambassadrice ukrainienne a demandé à tous les parlementaires de voter pour cet accord. Le Congrès ukrainien canadien a demandé à tous les parlementaires de voter pour cet accord. Les députés ukrainiens en visite au Canada ont demandé à tous les parlementaires de voter pour cet accord. Les conservateurs semblent croire qu’ils savent mieux que les Ukrainiens eux-mêmes ce que les Ukrainiens veulent.
    Ma question au député est la suivante: pourquoi les conservateurs et Vladimir Poutine sont-ils les seuls à croire qu’ils savent mieux que les Ukrainiens eux-mêmes ce que ces derniers veulent ou ce dont ils ont besoin?
(1250)
    Madame la Présidente, la gymnastique intellectuelle à laquelle le député vient de se livrer lui aurait probablement valu une médaille d’or en gymnastique aux Olympiques.
    Le président Zelensky a bel et bien demandé aux libéraux de ne pas envoyer la turbine à gaz. Le député s’est-il opposé à son gouvernement et a-t-il dit que cela ne devait pas se produire? Non, il ne l’a pas fait. Il n’y a actuellement aucun contrôle des exportations en place pour empêcher l'utilisation de détonateurs canadiens dans les mines terrestres russes. Le député s’est-il levé pour critiquer son gouvernement pour cela? Non, il ne l’a pas fait. Pourtant, voter contre un accord commercial est un péché capital, l'un des sept péchés mortels. C’est ridicule et pathétique.
    Les libéraux devraient remédier aux problèmes que j’ai mentionnés. Ils devraient inclure les points que j’ai soulevés. C’est ainsi que l’on peut montrer son soutien à l’Ukraine, et non avec cet argument fallacieux et bidon qu’ils avancent au sujet du vote contre un accord commercial qui contient des dispositions que nous ne soutiendrons jamais, parce que dans le prochain accord commercial, ils imposeront la tarification du carbone si nous les laissons faire cette fois-ci.
    Les Canadiens connaissent la misère due à la taxe sur le carbone. Nous nous y opposons au Canada et nous nous y opposons dans les accords commerciaux. Nous nous y opposerons toujours.
    Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que nous appuyons l’Ukraine. Je rappelle que, le 2 décembre 1991, l’ancien premier ministre Brian Mulroney a fait de notre pays le premier au monde à reconnaître l’indépendance de l’Ukraine.
    Je demanderais à mon collègue de nous en dire plus sur le dévouement de notre pays à l’égard de nos pairs ukrainiens ainsi que de nos amis et de nos familles actuellement en Ukraine, d’étayer certains des commentaires judicieux formulés par mes collègues et de discréditer davantage les actions du gouvernement libéral, qui a intégré une taxe sur le carbone dans un accord de libre-échange conclu avec un pays en guerre.
    Madame la Présidente, cela pourrait devenir un mème.
    Les libéraux pensent qu'envoyer une turbine à gaz dont la Russie se sert pour pomper du gaz et faire de l'argent pour financer sa guerre n'est pas si grave, que permettre que des détonateurs fabriqués au Canada soient utilisés dans des mines terrestres russes qui servent à tuer des soldats ukrainiens n'est pas si grave, que refuser aux entreprises une garantie contre les risques de guerre n'est pas si grave. Rien de tout cela n'est grave, mais si nous osons voter contre un accord de libre-échange que nous jugeons mauvais, ils montent sur leurs grands chevaux et nous accusent de soutenir Vladimir Poutine. Ce sont des arguments pathétiques et gênants.
    Les Canadiens ont toujours soutenu l'Ukraine. Les conservateurs ont toujours soutenu l'Ukraine, comme quand nous avons été pratiquement le premier pays du monde à reconnaître l'indépendance de l'Ukraine. Je crois que la Pologne nous a devancés de 25 minutes. Voilà le bilan des conservateurs. Nous soutenons l'Ukraine. Les députés ne devraient pas écouter la mésinformation et la désinformation que les méprisables libéraux essaient de répandre.

[Français]

    Madame la Présidente, nous en sommes déjà à débattre, en troisième lecture, du projet de loi C‑57, Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine de 2023, que nous avons eu l'occasion d'étudier au Comité permanent du commerce international. Plusieurs de mes collègues ici étaient présents lors de cette étude.
    Pas grand-chose n'a fondamentalement changé dans les raisons de notre appui. C'est un accord qui, cette fois-ci, vient mettre de la chair autour de l'os. Dans l'ancienne version, il n'y avait pas grand-chose. Cela ne fera pas de l'Ukraine un grand partenaire commercial du Québec et du Canada, bien sûr. Sans utiliser le mot « marginal », je dirais que c'est un partenaire qui va quand même demeurer mineur. Cela vient cependant mettre de la chair autour de l'os. C'est vraiment un accord commercial, alors que l'ancienne version était essentiellement une déclaration d'amitié.
    On peut noter que, dans le cas du Québec, il y a des perspectives intéressantes. Du côté de la production porcine, il y aura davantage d'exportations vers ce pays. Aussi, étant donné qu'il y a au Québec beaucoup de firmes d'ingénierie extrêmement réputées, il risque d'y avoir des contrats assez intéressants pour nos firmes dans le contexte de la reconstruction de l'Ukraine. Ce sera également bon pour l'Ukraine sur le plan économique, et nous espérons que cette reconstruction se fera le plus rapidement possible et que la paix reviendra au plus vite.
    Je dois quand même mentionner qu'il y a un article contre lequel j'ai voté en comité. J'ai demandé qu'il ne soit pas adopté avec dissidence, comme la plupart des articles, et qu'on procède à un vote par appel nominal. Il s'agit de celui qui concerne le règlement des différends entre investisseurs et États. Je ne comprends toujours pas pourquoi, après avoir enlevé cela de l'Accord de libre-échange nord-américain, ou ALENA, le Canada va encore négocier des accords incluant de tels articles, des articles qui viennent mettre les multinationales sur le même pied que les États.
    Oui, c'est écrit avec beaucoup de prudence. Il y a des exceptions et c'est écrit avec beaucoup plus de prudence que le fameux chapitre 11 de l'ancien ALENA, mais il reste qu'on vient encore permettre à des multinationales d'envoyer des États devant les tribunaux lorsque des mesures iraient à l'encontre de leur droit de faire du profit.
    Prenons le cas suivant, par exemple. On a vu l'Ukraine saisir des biens de citoyens ukrainiens parce qu'ils finançaient et soutenaient le côté russe. À cause de cet accord, sous couvert de protection des investisseurs étrangers, il serait très difficile pour le Canada de faire la même chose, c'est-à-dire de saisir les actifs et les biens de citoyens ukrainiens qui soutiendraient la Russie ici. On pourrait s'exposer à des poursuites de ces investisseurs contre les biens publics, contre l'État canadien.
    C'est inacceptable. Nous ne comprenons pas que ce soit encore là. Quand j'ai demandé qu'on procède à un vote par appel nominal sur cet article qui est en soi antidémocratique, parce qu'il vient limiter le pouvoir des États de légiférer et de prendre des décisions politiques, il n'y a que mon collègue néo-démocrate le député d'Okanagan‑Sud—Kootenay‑Ouest qui a voté avec moi là-dessus. Les libéraux et les conservateurs se sont empressés de voter pour le maintien de cet article dans le projet de loi. Il ne fallait surtout pas qu'ils déplaisent à leurs petits amis des grandes multinationales, évidemment.
    Je dois quand même mentionner qu'il y a, dans l'Accord, un chapitre où il y a beaucoup de beaux principes et dont le gouvernement s'est beaucoup vanté. Ces beaux principes incluent le fait que les entreprises se conduiront maintenant de façon responsable, que les entreprises canadiennes vont bien se comporter, qu'il ne faut pas s'en inquiéter. Par contre, il n'y a que de beaux principes. Certes, cela renvoie à des notions internationales, mais il n'y a rien de contraignant là-dedans. C'est la raison pour laquelle je suis très fier de dire que, le seul amendement qui a été adopté, c'est celui que j'ai déposé. C'est celui du Bloc québécois. Je vais en faire la lecture:
    Que le projet de loi C‑57 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 6, du nouvel article suivant:
    « Respect des principes et lignes — entreprises canadiennes
    15.1 (1) Le ministre s'assure que les entreprises canadiennes menant des activités en Ukraine respectent les principes et les lignes directrices visés à l'article 15.14 de l'Accord.
    (2) Il établit un processus pour recevoir les plaintes liées au non-respect de ces principes et lignes directrices et pour y donner suite.
    (3) Au plus tard le 1er janvier de chaque année à compter de 2025, il établit un rapport résumant les activités menées en lien avec ses obligations prévues au présent article.
    (4) Il dépose un exemplaire du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant l'établissement du rapport. »
(1255)
    Grâce au travail du Bloc québécois en comité, il ne s'agit plus juste de beaux principes. Maintenant, il y a une obligation de responsabilité politique qui figure dans le projet de loi. Je pense que nous pouvons être très fiers du travail que nous avons fait.
    Cela étant dit, je me permets un aparté. La question du respect, par les entreprises canadiennes, de tous les droits de la personne à l'étranger est très loin d'être réglée. À cet égard, je vais lire un extrait du budget de 2023. Ce n'est pas tendancieux, je vais lire textuellement ce qui est écrit:
    Le budget de 2023 annonce l’intention du gouvernement de présenter, d’ici 2024, un projet de loi visant à éliminer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes et à renforcer l’interdiction d’importation des biens produits par le travail forcé. Le gouvernement veillera également à ce que les lois en vigueur concordent avec le cadre général du gouvernement visant à protéger les chaînes d’approvisionnement du Canada.
    Le budget date de mars 2023. Or, il y a la mention « d'ici 2024 ».
    Est-ce que je peux rappeler au gouvernement qu'il lui reste trois jours pour respecter son engagement de déposer un projet de loi avant que la Chambre ajourne, dans trois jours? Puis-je lui rappeler cela ou va-t-il classer cela dans sa longue liste des promesses non tenues?
    Au Comité permanent du commerce international, j'ai également fait adopter une motion pour écrire au ministre du Travail dans le but de lui rappeler l'engagement qui figure dans sa lettre de mandat. L'ensemble de mes collègues, y compris les libéraux, ont voté en faveur de cette proposition. La lettre a été envoyée. Je suis content. J'ai bien hâte de voir la réponse du gouvernement à ce sujet. Peut-être que nous allons avoir une belle surprise. Peut-être que nous allons nous réveiller demain matin, que le projet de loi va miraculeusement être déposé et que l'engagement du gouvernement va être tenu. Je veux simplement lui rappeler qu'il lui reste trois jours.
    Bien sûr, on pourrait me dire qu'il y a eu le projet de loi S‑211. Ce projet de loi oblige les entreprises canadiennes à faire rapport annuellement. Cela ne fait pas grand-chose pour le respect des droits de la personne. Il traite seulement de la question du travail forcé. On ne parle pas des droits de la personne qui, selon les conventions internationales, forment un tout indivisible. On est loin de là. Avec le projet de loi S‑211, une entreprise qui déclarerait n'avoir pris aucune mesure de diligence raisonnable pourrait tout à fait être conforme à la Loi. Elle aurait fait son rapport dans lequel elle aurait dit qu'elle n'a rien fait et que tout est beau. Les seules conséquences, les seules amendes, sont pour les entreprises qui ne font pas de déclaration ou font des déclarations fallacieuses. Donc, si l'entreprise déclare n'avoir adopté aucune mesure, on dit c'est beau, merci, bonsoir et on passe à un autre appel. Sinon, seulement les entreprises de plus de 250 employés ayant des revenus actifs importants sont couvertes.
    J'invite le gouvernement à pousser plutôt le projet de loi C‑262, présenté par le NPD, mais que je coparraine et soutiens. Il couvre les entreprises de toutes tailles, il implique les communautés touchées, il couvre la totalité des droits de la personne et, surtout, il offre des recours concrets aux victimes.
(1300)
    Le député de Selkirk—Interlake—Eastman invoque le Règlement.

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je crois que le député a malencontreusement prononcé le nom du premier ministre.

[Français]

    Je ne sais pas. Moi, je ne l'ai pas entendu.
    L'honorable député de Saint-Hyacinthe—Bagot a-t-il mentionné le nom du premier ministre?
    Madame la Présidente, je n'ai même pas parlé du premier ministre de toute mon allocution.
    Madame la Présidente, je vais inviter mon collègue à écouter avant de faire des rappels au Règlement. Cela pourrait même lui être utile pour la période des questions orales tout à l'heure.
     J'en arrive donc à la question pour un retour à l'accord. J'ai précisé chaque fois que j'étais contre. Rappelons que la totalité des amendements des conservateurs ont été jugés irrecevables. J'étais contre la totalité d'entre eux. Il y avait des choses absolument irresponsables et dangereuses là-dedans, par exemple, le fait d'inclure la vente d'armes dans un accord commercial. On veut que cet accord soit un accord de reconstruction et de paix, pas un accord qui sous-tend dans son texte lui-même que la guerre va être éternelle. C'est quelque chose qui n'avait aucun sens. Par contre, chaque fois que les propositions d'amendements étaient jugées irrecevables, j'ai voté avec les conservateurs pour que les amendements puissent être débattus et entendus.
    Il y a un problème majeur de transparence dans la définition des accords commerciaux. Il y a quelque chose qui n'a aucun sens. Je vais me permettre d'en parler.
    Il faut reconnaître qu'Ottawa n'est pas transparent à l'endroit de ses propres élus alors que ce sont pourtant eux qui sont portés par le peuple pour amener des positions à la Chambre. Quel que soit l'enjeu, quelle que soit la couleur du gouvernement, les gouvernements n'aiment pas que les opposants scrutent de trop près leurs agissements. Dans le domaine des accords commerciaux, le secret issu de cette culture monarchique du Canada est de mise. Le Canada témoigne de cette tradition monarchique parce qu'il garde dans l'ombre les accords qu'il signe de peur qu'ils périssent comme des vampires lorsqu'ils sont au soleil.
    En ma qualité de député, je peux dire que je l'ai vécu à plusieurs reprises, notamment lorsqu’en novembre et décembre 2020, le Comité permanent du commerce international devait étudier l'accord provisoire de libre-échange entre le Canada et le Royaume‑Uni sans en avoir le texte. Nous avons assisté à un véritable théâtre de l'absurde. Nous recevions des témoins, des experts qui nous disaient ce qu'ils aimaient ou ce qu'ils aimaient moins et qui nous invitaient à voter pour ou contre certains éléments. Or, personne parmi ces gens n'avait vu l'accord, pas même les élus qui devaient l'étudier. Quel en est le sens?
    Pourtant, lors de la création du ministère canadien des Affaires étrangères en 1909, il était prévu que le ministre fasse rapport annuellement au Parlement des activités du ministère. Cela comportait donc logiquement un état des lieux qui concernait les discussions et les engagements du Canada à l'international. En 1995, en plein essor de la mondialisation, la loi sur le ministère a été modifiée pour lui donner davantage les mains libres en lui octroyant la compétence sur le commerce international au détriment de l'institution parlementaire. L'obligation du rapport annuel a été supprimée à ce moment-là.
    Pourtant, en 1926, la Chambre des communes a adopté une résolution stipulant que
les ministres canadiens de Sa Majesté, avant de conseiller la ratification d'un traité ou d'une convention affectant le Canada, ou de signifier l'acceptation d'un traité d'une convention ou d'une entente entraînant des sanctions militaires ou économiques, s'assureront de l'approbation du Parlement.
    Dans les faits, l'application de cette pratique s'est faite plutôt à géométrie variable pendant 40 ans jusqu'à son abandon intégral en 1966. Un Parlement digne de ce nom devrait se doter de procédures visant à augmenter le niveau de contrôle démocratique à exercer sur les accords.
    La formation politique à laquelle j'appartiens, le Bloc québécois, a déposé sept projets de loi sur la procédure de conclusion des accords entre 1999 et 2004, obligeant le ou la ministre responsable de la ratification d'un accord de les déposer devant le Parlement, avec un mémoire explicatif, dans un délai suffisant et imposant l'approbation des parlementaires avant toute ratification. Les tentatives du Bloc québécois ont mené à ce que ce dépôt obligatoire d'un mémoire explicatif dans un délai raisonnable avant la ratification par les élus devienne une politique. Il y a une politique actuellement, mais aucun gouvernement n'a osé en faire une loi contraignante par définition. Ce n'est pas la même chose.
    Il demeure donc toujours permis à tout gouvernement de procéder de façon arbitraire. Nous sommes bien loin d'un régime britannique où le Parlement est censé détenir un droit de veto partiel sur les ratifications. On peut par ailleurs remarquer que ce procédé, souhaitable en soi, mais ridiculement insuffisant, consistant à demander après coup aux députés ce qu'ils en pensent, peut même servir d'outil de contrôle du Parlement. Plutôt que de véritablement impliquer les députés dans la conception des accords internationaux, cette politique sert plutôt d'instrument pour sonder les partis de l'opposition sur leur position.
(1305)
    Dans le monde, certains Parlements consultent même les élus en amont de toute négociation afin d'obtenir des mandats sur les secteurs à promouvoir ou à défendre. Par exemple, aux États‑Unis, il y a une loi qui protège en tout temps le secteur du sucre. C'est écrit. L'Union européenne, de son côté, tient des votes auprès des députés avant les négociations. Elle demande quels mandats on souhaite confier aux négociateurs.
    Le principe est logique. Les parlementaires sont des élus de la population chargés de représenter les intérêts et les valeurs de leurs concitoyens. Or, par sa culture de l'opacité avant, pendant et après les négociations commerciales, le Canada est bien loin du compte au chapitre de l'implication des députés.
    Nous pouvions avoir espoir d'un certain progrès lors d'une entente entre le Parti libéral et le Nouveau Parti démocratique — une de plus, dira-t-on — conclue en 2020. Nous aurions pu penser que cela allait améliorer la transparence dans ces processus. Je m'en souviens, nous étions en train d'étudier l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique, ou ACEUM, au Comité permanent du commerce international. Avant son adoption, le NPD avait conclu une entente avec le PLC en acceptant d'accélérer l'adoption de l'ACEUM en échange d'un engagement du gouvernement à amoindrir l'opacité quant à la conclusion d'accords commerciaux. Il y aurait moins de transparence maintenant, parce que le temps d'étude de l'ACEUM allait s'en trouver réduit, mais, en échange, il y aurait plus de transparence dans le futur.
    Qu'est-il advenu? L'accord suivant, avec le Royaume‑Uni, a été soumis à l'étude plusieurs semaines sans que nous ayons le texte. C'est dire comment cette entente a été un succès. Présentement, il y a des échanges avec l'Indonésie. Il y en avait avec l'Inde jusqu'à il n'y a pas si longtemps. Il y en a avec la région indo-pacifique dans son ensemble. Il y en a avec l'Association des nations de l'Asie du Sud‑Est. Il y en a avec le Royaume‑Uni pour une entente provisoire. Il va éventuellement y en avoir avec le Mercosur. Sur toutes ces questions, nous ne savons absolument rien. Les rencontres du Comité permanent du commerce international, même quand nous recevons les négociateurs canadiens, ne nous apprennent pas grand-chose.
    Cette entente passée entre le NPD et le PLC a eu des résultats pour le moins faméliques, ce qui ne semble pas avoir découragé le NPD de continuer à nouer des alliances avec le PLC. Grand bien lui fasse, mais pour ce qui est de la transparence, je lui souhaite meilleure chance la prochaine fois.
    Je veux aussi parler de la transparence vis-à-vis des provinces. Il n'y a rien dans le fédéralisme canadien — qui porte d'ailleurs très mal son nom parce que ce n'est plus tant que cela du fédéralisme. Nous nous en allons vers un état unitaire centralisé — qui oblige à une consultation des provinces.
    Il y a eu une seule exception. C'était pour une entente avec l'Europe où, pendant la période de négociation, le Québec pouvait avoir un négociateur. Toutefois, ce négociateur n'était pas à la table des négociations. Le négociateur en chef du Québec, l'ancien premier ministre Pierre Marc Johnson, avait déjà déclaré d'ailleurs que le rôle se limitait à donner un billet doux à la délégation, et que le travail de négociation se faisait dans les corridors. À l'inverse, pour la même entente, la Wallonie — parce que le système belge fonctionne comme cela — a failli bloquer l'accord dans son entièreté parce qu'elle n'était pas d'accord une partie de l'accord. Peut-être que le Canada devrait s'en inspirer pour son fonctionnement aussi. Ce serait un vrai respect des provinces.
    C'est une proposition de réforme, mais ma solution préférée n'est pas celle-là. Je préférerai que le Québec soit à la table des négociations en tant que pays indépendant.
    J'ajoute que, si Ottawa va représenter la totalité du Canada lors des négociations internationales et qu'on n'arrive même pas à tirer son épingle du jeu là-dedans, le Québec, lui, est de plus en plus une quantité négligeable dans ce même Parlement. Donc comment pouvons-nous arriver, au bout du compte, à tirer la couverture le moindrement de notre bord si d'année en année, au fil des réformes électorales, nous perdons de plus en plus de place?
    Nous allons de plus en plus être une minorité insignifiante dans ce Parlement. Quand je dis « nous », c'est la nation québécoise. Avec la réforme de la carte électorale qui va être prochainement en vigueur, le Québec va occuper 70 sièges sur 341, contre 338 sièges à l'heure actuelle. Les votes au Parlement étant souvent serrés, le poids politique du Québec s'en trouverait encore réduit, tendant vers 22 % du nombre total de députés. La tendance va être claire. À mesure que l'importance démographique du Québec va baisser, son pouvoir d'influence à la Chambre des communes va tendre de façon croissante vers l'insignifiance.
(1310)
    Au-delà des mathématiques, les conséquences d'une réduction continuelle de l'importance du Québec au sein de l'institution dessinant les lois du pays vont être bien réelles, parce que le Québec va avoir de moins en moins voix au chapitre. Ses intérêts et ses valeurs vont être de plus en plus dilués au profit des intérêts et des valeurs du rest of Canada. Ne s'agit-il pas justement des conséquences réelles de notre présence au sein de ce régime dont la logique est de nous minoriser perpétuellement?
    Avant l'avènement de la mal-nommée Confédération, les Canadiens français étaient plus nombreux que les Canadiens anglais, et nous avions droit à une représentation égale. Il y avait deux peuples inégaux en nombre et un nombre égal de sièges. À partir du moment où nous sommes devenus moins nombreux, on est passé par magie à la représentation proportionnelle. C'est commode quand le conquérant décide du système en place.
    Je conclus mon discours en réitérant que nous sommes favorables à cet accord, mais que nous aurions préféré une façon de faire ô combien différente où les provinces et où les élus auraient pu avoir voix au chapitre dans ces négociations.
    Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député de son discours, de ses commentaires, de son appui et de l'appui de son parti, qui votera en faveur de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine. J'aimerais lui demander s'il peut parler des raisons pour lesquelles cet accord est important pour le Canada et pour l'Ukraine.
(1315)
    Madame la Présidente, comme je l'ai dit, cet accord sera assurément bon économiquement. Pour le Québec, je pense qu'il y aura des perspectives intéressantes relativement à l'industrie du sport et à l'industrie de l'ingénierie. Bien sûr, cela va aussi favoriser des échanges commerciaux qui seront bons aussi pour l'Ukraine et le peuple ukrainien.
    Cependant, je répète que je ne comprends pas pourquoi le Canada est allé ériger les multinationales au rang de puissances souveraines. Depuis le remplacement de l'Accord de libre-échange nord-américain par l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique, cela n'a pas lieu d'être. C'est pourquoi j'ai demandé que nous votions séparément sur cet aspect. J'ai voté contre cet aspect.
    Madame la Présidente, je remercie le député de son discours sur cet accord de libre-échange et sur ce projet de loi, qui va le faire entrer en vigueur au Canada. J'ai voyagé avec lui plusieurs fois à Washington et je dois dire qu'il a été un champion de la défense des intérêts des travailleurs du secteur ouvrier et du secteur des batteries. Chaque fois que nous rencontrions les Américains, il en parlait pour essayer de les convaincre.
    Je pense qu'il y a une chose qui est très difficile pour nous dans le cadre des accords de libre-échange, même avec nos alliés très proches comme les Américains. Il s'agit de les convaincre de tenir compte du fait que nous, les Canadiens, avons quelque chose à apporter pour les aider. Je pense que l'échange de biens et de services que nous avons avec l'Ukraine totalise environ 1 milliard de dollars.
    Au comité, nous, les conservateurs, avons déposé huit propositions d'amendement à l'accord de libre-échange pour essayer d'élargir sa portée. Je vais essayer de résumer les propos du député. Il dit qu'on voudrait un système de libre-échange pour la paix. Cependant, l'Ukraine vit une guerre continue qui lui a été imposée par la Russie et Vladimir Poutine. Il est nécessaire qu'elle reçoive des armes et qu'elle soit capable de manufacturer des armes sur son territoire.
    Ne serait-il pas préférable d'inclure cela dans l'accord de libre-échange ici?
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue, avec qui j'ai effectivement voyagé.
    Il a défendu lui aussi les intérêts de sa région de manière assez vive lors des rencontres que nous avons eues avec les élus américains. Cette chose étant dite, c'est la prérogative de tout État souverain que de vendre ou de donner des armes. Bien sûr, c'est régi par des conventions, il y a des manières de faire et c'est réglementé. Or c'est tout à fait la prérogative d'un État que de soutenir un des belligérants.
    Par contre, est-ce qu'on doit inscrire cela dans un accord qui, en soi, est appelé à rester en vigueur à long terme? C'est là que je décroche.
    Au nom de la transparence, je veux quand même préciser quelque chose. Même si j'étais radicalement opposé à la totalité des amendements conservateurs, j'étais favorable à ce qu'ils puissent être jugés recevables pour qu'on en débatte. Je trouve que c'est triste, cette manière de se faire imposer un accord et de ne pas pouvoir le toucher par la suite.
    Madame la Présidente, je veux remercier mon collègue le député de Saint‑Hyacinthe-Bagot de son discours.

[Traduction]

    Je tiens également à le remercier de son appui au comité lors des discussions sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. J'aimerais lui donner un peu plus de temps pour nous en dire plus à ce sujet. Il a mentionné que le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États donne aux sociétés le statut d'État souverain. Il donne aux sociétés canadiennes des droits qu'elles n'ont pas au Canada. L'Ukraine risquerait donc de devoir payer d'énormes sommes d'argent si une décision était rendue contre elle après qu'une entreprise canadienne eut invoqué contre elle le mécanisme prévu de règlement des différends.
    Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu’il en pense et nous expliquer pourquoi le monde s’éloigne de ces mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États alors que le Canada semble coincé dans cette voie.

[Français]

    Madame la Présidente, je ne comprends pas pourquoi on continue à inclure cela, alors qu'on avait pourtant retiré cela de l’Accord Canada—États‑Unis—Mexique. C’est un non-sens.
    Cela dit, en ce qui a trait aux conséquences générales, le règlement des différends entre investisseurs et États vient permettre des poursuites au nom du droit au profit.
    Au départ, dans l’ancien Accord de libre-échange nord-américain, cela s’appelait « expropriation » ou « équivalant à l’expropriation ». C'est ce terme vague qui a ouvert la voie à tous les abus possibles. C’est ce qui a justifié que des pays se fassent poursuivre pour avoir augmenté le salaire minimum, pour avoir annulé certains projets d’exploitation pétrolière et pour avoir banni des substances chimiques dans certains produits pour les pelouses. Cela a été véritablement un recul de la démocratie. Selon la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, dans 60 % des cas, la volonté politique a reculé en partie ou en totalité. Autrement dit, il s'agissait d'une victoire des multinationales ou d'une entente à l’amiable.
(1320)
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son brillant discours et de la façon marquée dont il défend les intérêts du Québec de façon permanente.
    J’aimerais qu’il poursuive sur cette piste parce que, avant qu’il arrive à la Chambre tantôt, j’ai posé une question sur ce même élément. Je me suis fait répondre par le secrétaire parlementaire qu’on ne faisait qu’approuver l’accord et qu’on ne pouvait pas le changer. C’est exactement ce que mon collègue vient de démontrer dans son discours.
    Comment fait-on pour que, dans les prochains accords internationaux, cela ne soit pas le cas? Comment pourrait-on revoir la façon dont on adopte des ententes internationales?
    Madame la Présidente, c’est toute une culture qui est à changer. On en a entendu des vertes et des pas mûres dans le cadre du débat sur notre projet de loi sur la gestion de l’offre, que mon collègue et moi avons porté et pour lequel nous avons fait deux tournées du Québec, une virtuelle en 2021 et une en personne cette année.
    On en a entendu des vertes et des pas mûres, comme quoi un Parlement ne devrait pas avoir de mot à dire à ce sujet, parce que cela enlèverait aux négociateurs leur façon de faire. Nous sommes dans une démocratie. La première chose à inscrire dans notre culture et dans notre façon de faire, c’est que les mandats devraient se faire en amont. Il devrait y avoir des débats avant que le négociateur fasse ses valises et parte voyager. C’est la première chose.
    Ensuite, par le truchement d’une loi et non d’une politique, il devrait y avoir un délai entre le dépôt de l’accord, un espace pour pouvoir le modifier et un mémoire explicatif. Il ne faut pas une politique, il faut une loi. J’insiste là-dessus.

[Traduction]

    Madame la Présidente, l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine suscite beaucoup d'intérêt à l'extérieur de la Chambre, que ce soit de la part de l'ambassadrice de l'Ukraine au Canada ou du président Zelensky.
    Une lettre que j'ai reçue du Congrès ukrainien canadien a été envoyée au chef du Parti conservateur. La lettre dit ceci: « [...] le Congrès ukrainien canadien demande à l'opposition officielle de revoir sa position à l'égard du projet de loi C‑57 et de voter pour ce projet de loi [...]. » Je pense que ce serait dans notre intérêt. À un moment donné, il semblait que tout le monde à la Chambre appuyait l'Ukraine et manifestait sa solidarité face à ce qui se passe en Europe. L'accord commercial est bien conçu et solide.
    Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il pense du fait que le Parti conservateur puisse revoir sa position afin que nous obtenions un appui unanime à l'égard de cet accord commercial.

[Français]

    Madame la Présidente, j'invite moi aussi les conservateurs à revoir leur position. Je suis en désaccord radical avec leur argumentaire. Je pense qu’il y a beaucoup de choses qui peuvent être aisément démantelées par les faits.
    Cela dit, soyons clairs sur une chose: un accord commercial n’est pas une religion non plus. Il est légitime de soulever des questions et d’être contre certains aspects. Si on est foncièrement contre la majeure partie d’entre eux, il est tout à fait permis de s’y opposer. Je ne veux donc pas essayer de les envoyer au bûcher pour leur opposition en elle-même. Ils ont ce droit.
    Cela dit, bien entendu, l’argumentaire en lui-même me semble avoir des faiblesses assez évidentes et claires. Je les invite donc moi aussi à revoir leur position.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui pour parler à nouveau du projet de loi C‑57, qui porte sur le nouvel accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, à l'étape de la troisième lecture, la dernière étape du débat.
    Le Canada et l'Ukraine entretiennent des liens d'amitié très spéciaux. En effet, plus de 1 million de Canadiens sont très fiers de leurs racines ukrainiennes. En fait, lorsque l'Ukraine a déclaré son indépendance de l'Union soviétique en 1991, le Canada a été le premier pays occidental à reconnaître le nouvel État. Peu de temps après, en 1995, le Canada a signé un premier accord de protection des investissements étrangers, ou APIE, avec l'Ukraine. Ce n'est donc pas d'hier que nous travaillons à resserrer nos liens commerciaux avec l'Ukraine.
    En 2017, le Canada a signé la première version de cet accord de libre-échange. N'oublions pas qu'à l'époque, l'Ukraine vivait déjà des conflits avec la Russie. On a reconnu qu'un accord plus large et plus complet était nécessaire. Les deux pays ont convenu en 2019 d'entamer le processus d'élaboration de ce nouvel accord. Ce traité a été achevé au début de l'année 2023 et signé à la fin du mois de septembre lors de la visite du président Zelensky à Ottawa.
    Le texte du traité n'a toutefois pas été publié avant le dépôt du projet de loi de mise en œuvre, le projet de loi C‑57, le 17 octobre. Le débat sur le projet de loi n'a commencé que quelques jours plus tard. Le temps limité consacré au débat parlementaire sur cet accord fait problème, et j'y reviendrai plus tard.
    Aujourd'hui, l'Ukraine lutte littéralement pour sa survie dans une guerre illégale déclenchée par l'invasion russe en 2022. Le Canada a fourni une aide sous de nombreuses formes à l'Ukraine depuis le début de cette guerre. En ce qui concerne le commerce, le Canada a émis des décrets de remise pour ouvrir temporairement le commerce avec l'Ukraine, permettant aux produits soumis à la gestion de l'offre, comme la volaille, d'entrer au Canada. Les comités du commerce international et de l'agriculture ont fait part de certaines préoccupations concernant ces décrets de remise, mais il est juste de dire que la plupart des Canadiens sont heureux d'aider les Ukrainiens de quelque manière que ce soit pendant cette période horrible.
    J'ai mentionné l'APIE qui a précédé les accords de libre-échange avec l'Ukraine, un accord signé en 1995. Les APIE permettent aux entreprises étrangères de poursuivre les gouvernements canadiens si elles estiment que les nouvelles lois ou les nouveaux règlements en vigueur au Canada ont une incidence sur leurs bénéfices. Le plus célèbre de ces accords au Canada est l'APIE que Stephen Harper a signé avec la Chine en 2012 sans aucun débat dans cette enceinte. Cet accord nous hante encore aujourd'hui.
    Les APIE se retrouvent maintenant dans des accords de libre-échange plus larges sous la forme de mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États. Ce n'est un secret pour personne que les néo-démocrates ne sont pas des adeptes de ces mécanismes. Lorsque nous avons voté contre des accords de libre-échange dans le passé, qu'il s'agisse de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne ou de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, c'était presque toujours parce que ces accords comprenaient des dispositions de règlement des différends entre investisseurs et États.
    Les néo-démocrates se sont réjouis lorsque le nouvel Accord Canada—États‑Unis—Mexique a éliminé les dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États qui figuraient dans l’ALENA initial, et nous sommes donc très déçus que de telles dispositions figurent dans le chapitre sur l’investissement de ce nouvel accord avec l’Ukraine. Nous nous sommes joints au député bloquiste de Saint-Hyacinthe—Bagot en comité pour tenter de supprimer ces dispositions dans cet accord, mais les libéraux et les conservateurs ont rejeté nos propositions.
    Le monde s’éloigne du principe de règlement des différends entre investisseurs et États dans les accords commerciaux. Le Canada devrait être à l’avant-garde de cette tendance, et non à la traîne pour essayer de rattraper son retard. L’Australie et la Nouvelle‑Zélande ont négocié des lettres d’accompagnement avec le Royaume‑Uni pour supprimer du PTPGP les dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États dans le cadre du processus d’adhésion du Royaume-Uni à cet accord. Le Parlement britannique discute activement de cette question et se demande s'il veut inclure de telles dispositions dans les futurs accords commerciaux. L’Union européenne s’éloigne de ces dispositions, et le Canada devrait faire de même.
(1325)
    Le projet de loi C‑57 a été adopté à l'étape de la deuxième lecture le 21 novembre. Étonnamment, les conservateurs ont voté contre. Ils ont voté contre un accord commercial pour lequel l’Ukraine souhaitait vivement voir un appui unanime. Pourquoi? Les conservateurs ont trouvé au fin fond du chapitre sur l’environnement les mots « tarification du carbone ». Ils ont concocté un scénario selon lequel le Canada forcerait l’Ukraine à soutenir la tarification du carbone, alors que le pays traverse une période éprouvante.
    Le fait est que l’Ukraine applique la tarification du carbone depuis 2011, soit bien avant que le Canada ne mette en place la taxe sur le carbone. L’Ukraine a renforcé sa détermination en 2018 dans le cadre de ses efforts pour adhérer à l’Union européenne. Pour dire vrai, l’Ukraine a devancé le Canada en matière de tarification du carbone. La mention de la tarification du carbone dans cet accord n’oblige en rien le Canada ou l’Ukraine à mettre en œuvre ou à poursuivre la tarification du carbone.
    L’Ukraine et les Canadiens d’origine ukrainienne ont remarqué que les conservateurs ont voté contre l’accord. Ils ont plaidé pour l’unanimité. Qu’ont fait les conservateurs en réponse aux préoccupations de l’Ukraine? Eh bien, ils ont voté contre le financement de l’aide à l’Ukraine dans le budget supplémentaire des dépenses la semaine dernière. Ils ont également voté contre le financement de l’opération Unifier. Le Congrès ukrainien canadien a déclaré en ligne: « Pour la deuxième fois ce mois-ci, les députés conservateurs minent le soutien à l’Ukraine en votant contre le financement de l’opération Unifier et d’autres mesures d'aide à l’Ukraine dans le budget supplémentaire des dépenses. Le soutien du Canada à l’Ukraine devrait être unanime et transcender les manœuvres politiques. »
    Il y a quelques minutes à peine, les conservateurs ont doublé la mise et ont voté, une fois de plus, contre l’accord de libre-échange avec l’Ukraine à l’étape du rapport. Ils ont ensuite ajouté un amendement visant à renvoyer le projet de loi au comité, retardant ainsi davantage l'adoption d'un projet de loi que le gouvernement ukrainien nous a demandé d’adopter sans délai. Nous ne pouvons pas inventer tout cela.
    J’aimerais revenir sur la manière dont nous débattons des accords de libre-échange ici au Parlement. Par le passé, trop souvent c’était tout juste si nous étions informés qu’un accord commercial était en cours de négociation avant qu’il ne soit présenté sous la forme d’un accord signé que l’on nous demandait de ratifier; c’était presque un fait accompli. Le NPD estime que le Parlement doit avoir son mot à dire dans les négociations commerciales avant qu’elles ne commencent. Lorsque le gouvernement a négocié l'Accord économique et commercial global et l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, les Canadiens ont été tenus dans l’ignorance de ce qui se négociait. Lorsque nous avons finalement su ce qui était négocié, les accords étaient déjà parachevés, et le gouvernement a déclaré qu’il n’y avait absolument aucun moyen de changer quoi que ce soit à cette étape. Ce n’est pas trop demander que l’on puisse contribuer à ces politiques importantes. Le Congrès des États-Unis a le droit et la capacité de débattre des priorités nationales avant de s’engager dans des négociations de libre-échange.
    En décembre 2019, le député d’Elmwood—Transcona a écrit une lettre à la ministre du Commerce international, qui est maintenant ministre des Finances, pour demander davantage de transparence au sujet des négociations entourant le nouvel Accord de libre-échange Canada-États-Unis-Mexique. En réponse à cette lettre, la ministre a convenu, le 19 février 2020, de modifier la politique sur le dépôt des traités au Parlement. Le changement consisterait à exiger qu’un avis d’intention d’entamer des négociations en vue d’un nouvel accord de libre-échange soit déposé devant la Chambre des communes au moins 90 jours civils avant le commencement de telles négociations . C’est-à-dire trois mois. Dans le cadre des procédures parlementaires normales, l’avis d’intention serait renvoyé au comité du commerce international. Le deuxième changement consisterait à exiger que les objectifs des négociations en vue d’un nouvel accord de libre-échange soient déposés devant la Chambre des communes au moins 30 jours civils avant le commencement de telles négociations. Dans le cadre des procédures parlementaires normales, ces objectifs seraient renvoyés au comité du commerce international
    Comme je l’ai déjà mentionné, il y a eu des discussions avec certaines parties prenantes sur la portée des changements à apporter à cet accord de libre-échange à l’hiver 2020, mais le comité du commerce international n’a pu apporter sa contribution que bien après le début des négociations. Il faut également prévoir un délai suffisant, une fois que les traités sont signés, pour qu’ils puissent être débattus dans cette enceinte avant d’être ratifiés. Nous devrions connaître le contenu du traité dès qu’il est signé.
(1330)
    La politique qui prévaut depuis longtemps à la Chambre est qu’il devrait y avoir 21 jours de séance entre le dépôt d'un traité et le dépôt du projet de loi d'exécution. Au même moment, le gouvernement doit déposer une note explicative et une évaluation environnementale finale.
    Le gouvernement a observé cette politique lorsqu'il a déposé le premier Accord de libre-échange Canada-Ukraine en 2017, mais ce n'est pas du tout ce qui s’est produit avec le nouvel accord. Le traité et la loi d'exécution ont été déposés le même jour, en même temps que la note explicative. De plus, la ministre a déposé le projet de loi un mardi, et nous avons commencé à en débattre le lundi suivant. Comme le député conservateur l’a dit, cela ne laissait que très peu de temps pour lire un accord aussi volumineux, en comprendre le fond et véritablement en débattre à la Chambre pour discuter adéquatement des ramifications du traité, qui est très important pour les entreprises canadiennes et la population en général.
    Il faut que cela change. Les députés devraient avoir l’occasion de débattre des priorités des négociations en matière de libre-échange avant qu’elles ne commencent, et ils devraient avoir amplement l’occasion de débattre de la mise en œuvre des traités après leur signature. J’exhorte la ministre et le gouvernement à respecter les politiques habituelles sur la façon de présenter des traités et des projets de loi devant le Parlement. Ce ne sont pas des détails mineurs. Ce sont des points importants sur la façon dont les Canadiens s’attendent à ce que nous, à la Chambre, demandions des comptes au gouvernement.
    En conclusion, le NPD est très favorable au libre-échange. Nous avons appuyé la version initiale de cet accord avec l’Ukraine en 2017. Notre principale réserve en ce qui concerne les accords de libre-échange en général, c’est qu’ils doivent être conçus pour protéger et créer des emplois au Canada et protéger la capacité des gouvernements canadiens à tous les niveaux de prendre soin de notre environnement et de favoriser le bien-être de tous les citoyens.
    Le succès des accords de libre-échange ne doit pas se mesurer uniquement aux profits réalisés par les sociétés canadiennes. Ils doivent contribuer à la mise en œuvre de conventions collectives adéquates, aussi bien au Canada que dans les pays avec lesquels nous concluons ces accords, et garantir que les lois en matière d’environnement et de droits de la personne sont adéquates dans les deux pays. Ces accords doivent être avantageux pour les populations des deux pays concernés.
    Ce nouvel accord avec l’Ukraine et son projet de loi d'exécution dont nous sommes saisis semblent prometteurs en ce sens. Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour soutenir l’Ukraine et nous préparer à sa reconstruction après sa victoire contre la Russie.
(1335)
    Madame la Présidente, j’ai entendu les arguments du député au sujet du processus de négociation des accords de libre-échange. J’en prends bonne note et j’en tiendrai compte.
    Il a notamment dit que la taxe sur le carbone serait apparemment la raison pour laquelle le Parti conservateur a voté contre cet accord et ne l’appuie pas. Le député pourrait-il dire à la Chambre et aux Canadiens ce qu’il pense de la raison évoquée par les conservateurs pour s’opposer à cet accord de libre-échange?
    Madame la Présidente, je ne peux pas parler au nom des conservateurs et je n’arrive vraiment pas à comprendre leur position. Nous avons fait mention, dans cet accord, de la tarification du carbone d’une manière qui n’obligerait ni le Canada ni l’Ukraine à imposer un prix sur le carbone, ni à l’augmenter, ni à en faire la promotion. Il s’agit simplement d’une liste d’objectifs environnementaux.
    Comme je l’ai dit, l’Ukraine impose déjà un prix sur le carbone depuis 12 ans, soit beaucoup plus longtemps que le Canada. Au cours du débat d’aujourd’hui, nous avons entendu les conservateurs dire qu’il s’agit pour ainsi dire d’une pilule empoisonnée. Je ne peux pas imaginer que Volodymyr Zelensky signerait un accord contenant une pilule empoisonnée. Ce serait le contraire du bon sens que le Canada insère une pilule empoisonnée dans un accord de libre-échange pour que les conservateurs votent contre. Cela n’a tout simplement aucun sens et j’en suis bouche bée. C’est aux conservateurs que le député devrait poser cette question.
    Madame la Présidente, il est de bonne guerre, je l’avoue, que mon collègue critique les décisions des conservateurs à ce sujet, contrairement aux propos hyperpartisans que nous entendons de la part du gouvernement libéral. Il a rappelé le contexte de la signature de cet accord par le président Zelensky et souhaite que le Canada aille de l’avant. Il accepte donc que les propos du président Zelensky signifient quelque chose.
    J’aimerais bien savoir ce qu’il pense des commentaires du président Zelensky concernant l’exportation d’une turbine à gaz canadienne que le gouvernement libéral a autorisée pour pomper du gaz russe, pour aider à financer la guerre illégale de Poutine en Ukraine.
    Voici ce qu’a dit le président Zelensky: « De plus, c’est dangereux non seulement pour l’Ukraine, mais aussi pour tous les pays du monde démocratique. » Le président Zelensky a demandé au gouvernement canadien de revenir sur sa décision. L’ambassadrice de l'Ukraine au Canada a dit que la Russie utilisait l’énergie comme arme, en Europe et partout dans le monde et que cet argent et ce carburant serviraient à soutenir la guerre en Ukraine.
    Le député est-il également d’accord avec le président Zelensky pour dire qu’il s’agit d’une terrible décision du gouvernement libéral qui a aidé à financer la machine de guerre de Poutine?
(1340)
    Madame la Présidente, je pense que c’était une mauvaise décision, pour toutes les raisons qu’il a mentionnées.
    Uqaqtittiji, j’ai toujours apprécié la solidarité du député envers les Autochtones et le travail qu’il accomplit pour répondre aux besoins de ses concitoyens.
    Le chapitre sur les peuples autochtones et le commerce est l’un des éléments qui me semblent très importants dans la version modernisée de cet accord de libre-échange.
    C’est là une reconnaissance importante de tout ce que nous devons faire pour les peuples autochtones. Malheureusement, nous avons entendu parler de causes qui ont préséance sur ces questions importantes. Le député peut-il expliquer la différence entre promouvoir les droits de la personne, les droits des Autochtones et se battre pour une cause n’est peut-être pas un moyen aussi efficace, comme nous le constatons aujourd’hui.
    Madame la Présidente, je voudrais saluer les interventions de la députée de Nunavut, dans cette enceinte, car elle nous rappelle inlassablement les droits des peuples autochtones. Ces droits ne sont pas seulement des paroles et des vœux pieux, ils sont concrétisés et mis en œuvre dans nos accords et dans nos lois.
    Je suis en effet très heureux que cet accord commercial comporte un chapitre sur les droits autochtones, qu’il s’agisse du peuple tatar en Ukraine ou des peuples autochtones du Canada, et j’espère que les autres accords qui seront signés comporteront aussi ce genre de chapitre.
    Le Canada a signé la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. La Colombie‑Britannique a adopté des lois dans ce domaine. Nous devons veiller à ce que ces droits soient respectés concrètement et à ce que nos lois et décisions confirment ces droits.
    Madame la Présidente, mon collègue est un membre formidable du comité du commerce international. Il contribue toujours très activement aux débats ou aux discussions qui s’y déroulent, et ce, de façon posée et raisonnée. Je crois savoir qu’il ne se représentera pas aux prochaines élections, ce qui est fort regrettable car ce sera une grande perte pour la Chambre des communes, étant donné sa contribution exceptionnelle aux travaux de la Chambre et des comités.
    J’aimerais inviter mon collègue à nous parler de la position du Congrès ukrainien canadien et des nombreuses autres organisations qui se sont dits favorables à cet accord. Le président Zelensky était assis en face de moi quand il nous a invités à adopter cet accord de libre-échange le plus rapidement possible.
    L’opposition véhémente du Parti conservateur du Canada a-t-elle inquiété mon collègue?
    Madame la Présidente, je remercie la députée de Humber River—Black de ses mots aimables et aussi de la façon extraordinaire dont elle préside le comité du commerce international.
    Comme je l’ai déjà dit en réponse à une question, j’ai en effet été quelque peu surpris par la réaction des conservateurs face à cet accord. J’ai l’impression qu’ils se sont servi de quelques mots qui figuraient dans l’accord pour voter contre, ce que l’Ukraine et les Canadiens d’origine ukrainienne n’ont pas manqué de leur reprocher. Notre soutien à l’Ukraine doit être unanime. Je suis surpris que les conservateurs en aient rajouté une couche aujourd’hui pour ralentir encore davantage l’examen de ce projet de loi, alors que l’Ukraine nous demande de l’adopter sans tarder.
(1345)
    Madame la Présidente, l’objet de cet accord commercial, ou d’une partie de celui-ci, serait d’aider à reconstruire l’Ukraine. C’est en partie le discours que tient le Parti libéral. Cependant, il y a quelque chose qui pose problème: le Canada est le seul pays du G7 qui n’a pas offert d’assurance contre les risques de guerre aux entrepreneurs canadiens qui veulent reconstruire en Ukraine. Ainsi, les projets qu’ils entreprennent représentent des risques énormes, évidemment, étant donné que le pays est en guerre. Tous les autres pays du G7 ont reconnu ce risque et ils ont offert aux entrepreneurs une assurance contre les risques de guerre. Le Canada ne l’a pas fait. Le député le savait-il et pense-t-il qu’il s’agit là d’un autre manquement majeur du gouvernement libéral actuel?
    Madame la Présidente, le député est un membre précieux du comité du commerce international. Une assurance contre les risques de guerre pour les entreprises canadiennes, c'est un enjeu important. Je ne pense cependant pas que le sujet ait sa place dans un accord de libre-échange, tout comme je ne pense pas que les appels à fournir davantage de munitions ou à alimenter l'Ukraine en gaz naturel aient leur place dans un accord de libre-échange. Ces accords visent à supprimer certains droits de douane et non à tenter de plaider pour telle ou telle chose.
    Le gouvernement devrait se pencher sur la question. L'accord est censé favoriser la reconstruction de l’Ukraine, sauf que, à l’heure actuelle, nous parlons de problèmes liés à l'état de guerre en tant que tel.
    Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Humber River—Black Creek.
    En ce moment même, les Ukrainiens risquent leur vie et la sacrifient pour défendre leur patrie. Malgré leur courage et leur détermination, la situation là-bas est toutefois désastreuse. Il y a des millions de réfugiés à l’intérieur et à l’extérieur de l’Ukraine. La Russie commet chaque jour un génocide en Ukraine. On a fait état de nombreuses formes de crimes de guerre, notamment l'expatriation d’enfants ukrainiens vers la Russie, pour ne citer qu’un exemple.
    À cause de du blocus des ports ukrainiens et de l'invasion par la Russie, des centaines de millions de personnes dans l’hémisphère Sud sont confrontées à des pénuries alimentaires et à la famine. La guerre est la principale cause de l’inflation des prix de l'alimentation et de l’énergie dans le monde entier, y compris au Canada. Lorsque les Canadiens paient des prix élevés à la pompe et à l’épicerie, c'est principalement à cause de l’invasion de l’Ukraine par la Russie.
    Cette situation représente une menace existentielle pour la sécurité mondiale et la sécurité du Canada. Il est essentiel que l’Ukraine gagne cette guerre, non seulement pour le bien des Ukrainiens ou parce que la cause est juste, mais aussi parce que c’est important pour nous. Les Ukrainiens ne se battent pas seulement pour eux-mêmes: ils se battent aussi pour nous. Je pense que nous devrions nous battre pour eux.
    Le gouvernement du Canada se bat pour eux. Le Canada compte parmi les pays qui offrent le plus de soutien à l’Ukraine. Nous lui avons fourni plus de 5 milliards de dollars d’aide financière, le montant par habitant le plus élevé de tous les pays du monde.
    Une voix: Oh, oh!
    M. Yvan Baker: Mon collègue conservateur me chahute pendant que je parle. De toute évidence, il n'y est pas favorable.
    Madame la Présidente, nous avons fourni pour environ 2,4 milliards de dollars d’aide militaire afin d'épauler les forces armées ukrainiennes en première ligne dans leur lutte contre cette invasion. Il y a eu pour plus de 350 millions de dollars d’aide humanitaire, 127 millions de dollars d’aide au développement et plus de 102 millions de dollars d’aide à la sécurité et à la stabilisation. Nous avons mis en œuvre le programme de délivrance de visas Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine, qui a permis à environ 200 000 Ukrainiens fuyant la guerre de se réfugier temporairement au Canada.
    Nous avons joué un rôle de premier plan pour soutenir la demande d'adhésion de l’Ukraine à l’OTAN. Nous prenons fait et cause pour l’Ukraine en vue de son adhésion à l’Union européenne. Il a aussi été question plus tôt dans ce débat de ce que nous pouvons faire pour aider l’Ukraine à se reconstruire. De toute évidence, le Canada exerce une force d'entraînement. Nous ne manquons pas de saisir les actifs russes qui se trouvent chez nous, et d’autres pays comptent sur nous pour appliquer ces sanctions afin que les actifs russes en question servent à reconstruire l’Ukraine.
     Nous jouons un rôle de premier plan auprès de l’Ukraine, de la Cour pénale internationale et d’autres instances pour que les crimes de guerre commis par la Russie fassent l’objet de poursuites. Nous avons formé 40 000 membres des forces armées ukrainiennes dans le cadre de l’opération Unifier. Imaginons cela: 40 000 Ukrainiennes et Ukraiuniens qui combattent corps et âme pour défendre leur patrie, et c'est le Canada qui les a entraînés. Je pense qu’en tant que Canadiens, nous avons de quoi être très fiers.
    Nous avons aussi de quoi être très fiers de l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine qui, je le souligne, a été négocié en un temps record à la demande du gouvernement de l'Ukraine alors que son pays subissait les attaques de la Russie. Nous pouvons être très fiers de ces mesures. Il s’agit de mesures déterminantes et concrètes pour aider l’Ukraine à gagner la guerre.
    Cela dit, rien de tout cela ne suffira tant que l'Ukraine n’aura pas remporté une victoire décisive. À mon sens, une victoire décisive signifie que l’Ukraine aura gagné la guerre, mais qu’elle aura aussi gagné la paix. Gagner la guerre signifie que l'Ukraine aura récupéré tout son territoire, y compris l'Est du pays, Donetsk, Louhansk et la Crimée.
    Pour moi, gagner la paix signifie beaucoup de choses. Cela signifie que l’Ukraine est en sécurité en tant que membre de l’OTAN, que nous obtenons des réparations de la part de la Russie pour la reconstruction de l’Ukraine, que justice est rendue pour les crimes de guerre russes et que nous aidons à reconstruire l’économie de l’Ukraine. Cela signifie non seulement aider à reconstruire l’infrastructure physique qui a été détruite en Ukraine, mais aussi aider l’économie ukrainienne à se reconstruire pour qu’elle puisse être prospère et que le peuple ukrainien puisse jouir de la liberté, de la démocratie et de la prospérité pour lesquelles il se bat à chaque instant et que des dizaines de milliers d’Ukrainiens ont défendues au prix de leur vie.
    C’est là qu’intervient l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine. Il est en fait extrêmement important, non seulement pour l’économie du Canada, mais aussi pour celle de l’Ukraine. Depuis le début de l’invasion, l’économie ukrainienne a chuté de plus de 30 %. Imaginons une baisse de 30 % de l’économie d’un pays. C’est pourquoi la signature d’accords de libre-échange avec des pays comme le Canada, qui souhaitent non seulement faire affaire avec l’Ukraine, mais aussi y investir, est si importante, surtout à l’heure actuelle.
(1350)
    Si l’Ukraine doit mener cette guerre, elle a besoin d’une économie qui fonctionne, qui lui permet de financer la guerre en percevant des taxes pour payer les munitions et tout ce dont elle a besoin. Je pense qu’il est très important que nous comprenions l’importance de cet accord à cette fin.
    L’autre raison pour laquelle cet accord est important est que l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine actuellement en vigueur couvre les marchandises. Il couvre le commerce de matériel physique, de choses physiques, qui vont et viennent, ce qui est très important. Toutefois, la plus grande occasion économique réside dans le commerce et les services et dans la possibilité de faire circuler les investissements entre nos deux pays.
    D’un point de vue purement canadien, il est bon pour le Canada de conclure cet accord commercial avec l’Ukraine. Cela crée des débouchés économiques pour nos travailleurs et nos gens d’affaires, et il devrait donc être appuyé à l’unanimité. D’un point de vue économique, il est tout aussi important pour l’Ukraine d’échanger des services et de permettre aux investissements de circuler. C’est essentiel et urgent pour l’Ukraine, non seulement parce que nous devons aider l’économie ukrainienne, mais aussi parce que le flux d’investissements est essentiel pour aider l’Ukraine à se reconstruire. L’Ukraine ne peut pas se reconstruire sans investissements de la part de personnes et d’entreprises qui souhaitent investir pour établir des entreprises et aider à la reconstruction de l’Ukraine.
    Cet accord commercial a été demandé et signé par le président Zelensky et le premier ministre. Il est soutenu par le Congrès ukrainien du Canada. Il est soutenu par l’ambassadrice ukrainienne. Des députés ukrainiens sont venus au Canada pour demander aux députés de tous les partis de le soutenir. Bref, cet accord bénéficie d’un large soutien. Il est bénéfique pour l’Ukraine et pour le Canada, mais voici le problème: tous les députés conservateurs votent continuellement contre. Ils ont encore voté contre il y a une heure ou deux ici même dans cette enceinte.
    Comme argument, ils soutiennent que l’accord fait mention de la tarification du carbone. Tout d’abord, la mention d’une tarification du carbone n’oblige pas l’Ukraine à faire quoi que ce soit. C’est simplement une mention. Deuxièmement, l’Ukraine a mis en place un régime de tarification du carbone depuis 2011. Elle s'est doté d'un tel régime avant que le Canada ne le fasse. En fait, c'est un exigence pour se joindre à l’Union européenne. L’Ukraine s’est engagée depuis longtemps à tarifier le carbone, et elle s’est engagée à appliquer la tarification du carbone à l’avenir, donc rien n’est imposé à l’Ukraine dans cet accord.
    Il est également un peu étrange de suggérer que le Canada a en quelque sorte imposé cela à l’Ukraine. Le gouvernement, le président et le peuple ukrainiens se défendent contre la deuxième armée du monde, et le Canada leur aurait imposé quelque chose, d’une manière ou d’une autre. Je n’ai jamais entendu d’argument plus ridicule de la part des conservateurs.
    Pendant le débat, les conservateurs ont affirmé mieux savoir que le président Zelensky et le gouvernement ukrainien ce dont l’Ukraine a besoin. Ils ont affirmé que nous devons retarder l'adoption de cet accord, que nous devons l’amender et que nous devons en supprimer des parties, parce que ce serait mieux pour l’Ukraine. Les députés savent-ils qui connaît le mieux les besoins de l’Ukraine? Les Ukrainiens. Nous devrions les écouter. Ils nous ont demandé d’adopter cet accord. Nous devrions respecter leur décision et respecter le fait qu’ils veulent que cet accord soit signé et qu’ils en ont besoin de toute urgence.
    Malheureusement, cela fait partie d’une tendance qui se manifeste depuis que le député de Carleton est devenu chef du Parti conservateur du Canada. Les conservateurs parlent de ce que Brian Mulroney et Diefenbaker ont fait. C’est très bien, mais nous ne parlons pas d’eux parce qu’ils ne siègent pas à la Chambre aujourd’hui.
    Le député de Carleton est le chef du Parti conservateur et, depuis qu’il occupe cette fonction, ni les députés du Parti conservateur ni lui-même n’ont préconisé un soutien militaire, financier ou humanitaire accru pour l’Ukraine. Le chef conservateur n'a jamais fait mention des actes génocidaires commis par la Russie contre le peuple ukrainien. Il s’est fait l’écho du discours fallacieux selon lequel la guerre en Ukraine n’a pas d’incidence sur l’inflation dans le monde, alors que tous les experts affirment le contraire. L’autre jour...
    Des voix: Oh, oh!
(1355)
    Les députés auront l'occasion d'intervenir durant la période des questions et observations. Si les députés ne sont pas d’accord avec le député, ils pourront en parler pendant la période des questions et observations.
    Il reste un peu plus d’une minute au député d’Etobicoke-Centre.
    Madame la Présidente, le chef du Parti conservateur a répété des faussetés au sujet de la guerre. Il a laissé entendre que la guerre ne nous touchait pas et qu’elle n'avait aucune incidence sur l’inflation au Canada. Il l’a dit à maintes reprises à la Chambre, ce qui est évidemment faux. Nous savons que ce n’est pas vrai.
    Les conservateurs ont expressément contesté les dépenses prévues dans notre budget et ont voté pour réduire la portée de l’opération Unifier, la mission canadienne dans le cadre de laquelle nous avons entraîné 40 000 soldats ukrainiens. Ils ont voté vendredi pour réduire l’aide militaire à l’Ukraine. Maintenant, ils votent encore une fois contre l’accord de libre-échange Canada-Ukraine. Tous les députés conservateurs ont voté contre.
    Cela s’inscrit dans une tendance. Le Parti conservateur, sous la direction de son chef, n’appuie pas l’Ukraine. C’est très évident. Je pense qu’il est important que nous appuyions tous l’Ukraine. Les Ukrainiens se battent pour leur propre survie, mais ils se battent aussi pour nous.
    Unifions-nous. Appuyons l’Ukraine. Slava Ukraini.
    Madame la Présidente, l’hypocrisie du député est ahurissante. Il dit que nous devrions écouter le président Zelensky. Eh bien, ce dernier a dit qu'il était « totalement inacceptable » que le Canada livre ses turbines à gaz. Il a ajouté que cette décision était « dangereuse non seulement pour l’Ukraine, mais aussi pour tous les pays du monde démocratique. »
    Le président Zelensky a demandé au gouvernement canadien de revenir sur sa décision. Où était le député lorsque cela s’est produit? Condamnait-il son gouvernement? Se levait-il pour dire que nous devons écouter le président Zelensky? Non. Le député est resté muet comme une tombe sur cette importante question de turbine à gaz qui devait servir à transporter du gaz russe et ainsi contribuer à financer la guerre en Ukraine.
    Il n’a pas écouté le président Zelensky à l’époque, mais il trouve scandaleux que nous soyons en désaccord avec lui au sujet d’un accord commercial. Comment le député explique-t-il son hypocrisie?
    Madame la Présidente, durant le présent débat et chaque fois qu'ils s'opposent à des mesures visant à soutenir l’Ukraine, surtout depuis quelques semaines, les conservateurs ne font que parler du passé et évoquer des souvenirs nostalgiques: qu'est-ce que Mulroney a fait, qu'est-ce que Diefenbaker a fait, qu'est-ce que telle ou telle personne a fait il y a 10 ans ou il y a 2 ans.
    Le peuple ukrainien n’a pas besoin de notre nostalgie. Il a besoin d’aide. Il se bat pour sa survie et pour nous tous. Les députés d’en face devraient se concentrer sur ce qui se passe aujourd'hui, plutôt que de ressasser des souvenirs d'il y a 10 ou 20 ans.
    Aujourd’hui, le président Zelensky nous demande d’adopter cet accord de libre-échange parce qu’il est essentiel à la victoire des Ukrainiens. Appuyons-les. Slava Ukraini.
    À l'ordre. Je rappelle aux députés qu'ils ont eu l'occasion de poser une question. On ne les a pas dérangés lorsqu'ils ont posé leur question, et ils devraient faire preuve du même respect lorsqu'on leur répond. S'ils ne sont pas d'accord avec la réponse, ils doivent attendre la période réservée aux questions et observations.
    Nous poursuivons les questions et observations. La députée d'Humber River—Black Creek a la parole.
    Madame la Présidente, je veux saluer les efforts de mon collègue, et ceux de nombreux autres députés, visant à promouvoir l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine et son importance.
    Les Ukrainiens sont en train de se battre contre l'agression illégale de la Russie. Quelles sont les autres mesures que le député suggère pour faire avancer et promouvoir l'accord de libre-échange avec l'Ukraine?
    Madame la Présidente, il est crucial que nous continuions à travailler avec nos alliés et à encourager ceux-ci à soutenir l'Ukraine jusqu'à sa victoire. C'est essentiel.
    Aux États‑Unis, nous avons constaté un certain flottement dans le soutien. Il est important que nous maintenions ce soutien. Le Canada peut aider l'Ukraine en continuant à lui envoyer de l'aide militaire, en continuant à former les forces armées ukrainiennes et en continuant à lui envoyer de l'aide humanitaire. Développons également nos relations économiques avec l'Ukraine et travaillons à la reconstruction de l'Ukraine après la victoire.
    Si nous restons déterminés et travaillons avec nos alliés pour le rester, l'Ukraine gagnera. Si l'Ukraine gagne, nous gagnons tous.

Déclarations de députés

[Déclarations de députés]

(1400)

[Traduction]

Les services de garde

    Madame la Présidente, la semaine dernière, les conservateurs ont tenté de supprimer le financement de plus de 30 programmes essentiels pour les familles canadiennes, plus précisément des programmes concernant les services de garde. Tous les enfants méritent d'avoir la chance de rêver grand et tous les parents méritent d'avoir la chance de bâtir leur carrière sans avoir à s'inquiéter du coût des services de garde.
    Nous savons qu'il est difficile de trouver un équilibre entre le travail et les enfants; des gens nous en parlent, nous ressentons leurs préoccupations et nous comprenons tous les efforts nécessaires. J'ai moi-même de l'expérience en la matière, puisque je suis mère monoparentale de trois enfants. C'est pourquoi je suis heureuse que le gouvernement se soit engagé à réduire les frais de garde d'enfant de 50 % en moyenne cette année et qu'il vise à ce que les services de garde coûtent seulement 10 $ par jour d'ici 2025. Les services de garde donnent aux parents, et particulièrement aux mères, le pouvoir de réaliser leur plein potentiel; ils favorisent l'égalité des sexes et permettent à plus de gens d'être sur le marché du travail.
    Les conservateurs aiment faire de beaux discours et dire qu'ils soutiennent les Canadiens, surtout les familles canadiennes, mais ils ne voient pas l'importance de soutenir les mères et les enfants. Le gouvernement libéral continuera de défendre les intérêts des enfants, des mères et des familles de partout au Canada.

Le chef du Parti conservateur du Canada

    Madame la Présidente,
    

C'était la semaine avant Noël, juste avant la pause tant attendue,
Après huit longues années d'un gouvernement corrompu.
L'économie était au neutre, les libéraux dépensaient comme des fous,
Même si les Canadiens peinaient à joindre les deux bouts.
Personne ne pouvait acheter une maison ou payer le loyer,
Sans parler de la taxe sur le carbone qui allait quadrupler.
Pour les Canadiens dans le pétrin et forcés de choisir
Entre se chauffer et manger, ce n'était pas une partie de plaisir.
Pour les familles qui faisaient la file aux banques alimentaires,
La coûteuse coalition a fait de Noël un enfer.
Heureusement, il y avait de l'espoir du côté de l'opposition:
Un nouveau chef conservateur qui déchaînait les passions.
Il avait un plan formidable basé sur le gros bon sens
Pour abolir la taxe et bâtir tout plein de logements.
Il va réparer le gâchis des libéraux, rebâtir l'économie
Et garantir que tout le monde ait de quoi faire l'épicerie.
Après huit longues années de dépenses inconsidérées,
Il va empêcher que la dette continue de grimper.
Le député de Carleton sera bientôt premier ministre
Et il mettra fin pour de bon à cette coalition sinistre.
Alors qu'il s'éloignait, je l'ai entendu lancer à tout le pays:
« Ramenons le gros bon sens chez nous, et à tous une bonne nuit! »

[Français]

Les femmes et l'égalité des genres

    Madame la Présidente, soutenir les femmes pour qu'elles prennent pleinement leur place dans l'économie n'est pas simplement la bonne chose à faire, c'est la chose très intelligente à faire. Sait-on que, en favorisant la participation des femmes dans l'économie, on pourrait augmenter notre PIB de 150 milliards de dollars?
    Malheureusement, ce sont 17 % des PME qui sont détenues par des femmes en ce moment. C'est pour cela que j'étais très fière de voter en faveur de la stratégie pour les femmes en entrepreneuriat. Évidemment, ce vote s'est passé au milieu de la nuit, pendant que la moitié des conservateurs faisaient leur petit dodo. L'autre moitié a voté contre. Suis-je surprise? Non, parce qu'un parti formé à 18 % par des femmes ne peut pas représenter les femmes au Canada.

Le Carrefour jeunesse-emploi Montmorency

    Monsieur le Président, le Carrefour jeunesse-emploi Montmorency, ou CJE Montmorency, fête cette année ses 25 ans. À Beauport, cet organisme est devenu un incontournable pour les jeunes âgés de 15 à 35 ans.
    Le CJE Montmorency offre à ces jeunes une gamme de services gratuits permettant de les accompagner et de les soutenir dans leur recherche d’emploi, dans leur retour aux études, voire dans la création de leur propre entreprise. En 25 ans, ce sont des milliers de jeunes qui ont pu être aidés grâce au travail extraordinaire de toute l’équipe.
    À la tête de cette équipe se trouve une femme formidable: sa directrice générale, Sonia Noël. Sonia est une femme franche, ouverte, directe, créative. Elle est extraordinaire. Elle maintient cet organisme d'une main de maître. Sa compréhension, son empathie et sa détermination ont permis au CJE Montmorency de s’épanouir et d’étendre ses activités.
    Je félicite toute l’équipe. Au nom des jeunes, je lui dis merci.
(1405)

[Traduction]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, Toronto a toujours été une ville sûre. Pourtant, au cours de la dernière année, il y a eu une hausse marquée des attaques au couteau et des fusillades. Dans ma circonscription, Davenport, les gens commencent à s'inquiéter sérieusement de leur sécurité et de celle de leurs enfants.
    Nous avons rencontré plusieurs chefs de police de la région, et ceux-ci nous ont demandé, entre autres choses, de continuer de nous concentrer sur les mesures visant à empêcher l'entrée illégale d'armes à feu au pays. Le gouvernement libéral a augmenté le financement destiné à assurer la sécurité des Canadiens. Or, la semaine dernière, les conservateurs ont voté contre le financement pour empêcher l'entrée illégale d'armes à feu au Canada, contre l'affectation de fonds supplémentaires pour assurer la sécurité à la frontière canadienne et contre l'amélioration du travail de la GRC pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous continuerons le travail important pour assurer la sécurité de Toronto et de toutes les villes canadiennes, tandis que les conservateurs continuent de se livrer à des jeux partisans et de faire obstruction à d'importantes mesures législatives. Ils ne valent pas le risque.

Peter Elzinga

    Monsieur le Président, l’Alberta et le Canada ont récemment perdu un grand homme bien connu dans notre enceinte, où il a siégé pendant 12 ans, ainsi qu’à l’Assemblée législative de l’Alberta, où il a été député provincial de 1986 à 1993, puis chef de cabinet de l’ancien premier ministre Ralph Klein.
    Peter Elzinga nous a quittés, mais beaucoup d’entre nous se consolent en mesurant la chance qu’ils ont eue de le connaître.
    Fait remarquable, il avait délaissé sa carrière au sein du gouvernement pour faire don d’un rein à un ami, ce qui témoigne bien du caractère de Peter et de son engagement dans la vie publique. Il était toujours généreux et bienveillant, et je chérirai nos nombreuses conversations ainsi que les conseils éclairés qu’il m’a prodigués au cours de ma vie publique.
    Il laisse dans le deuil son épouse Patricia, ses fils Gregory, Roger et Peter-Burl, cinq petits-enfants et trois arrière-petits-enfants.
    Que Peter repose en paix. Il a servi le Canada avec distinction et notre pays s’en porte mieux depuis.

Le Fonds d’équité en matière de produits d’hygiène féminine

    Monsieur le Président, durant la plus grande partie de notre histoire, on s'attendait à ce que les personnes qui ont leurs règles se débrouillent seules et aient toujours des produits d'hygiène en leur possession au cas où leur « visiteuse mensuelle » arriverait par surprise.
     Il existe de nombreux euphémismes pour désigner les menstruations, car on nous a appris que cette fonction corporelle est en quelque sorte embarrassante. Par conséquent, les personnes qui vivent dans la pauvreté souffrent d'un grave manque d'accès aux produits d’hygiène féminine. Elles sont confrontées à plus d'inégalités à l'école et au travail; dans certains cas, elles refusent de participer aux activités sociales. Voilà pourquoi tant de personnes ont célébré l'investissement de 18 millions de dollars pour distribuer des produits d’hygiène féminine aux plus vulnérables par l'intermédiaire de Banques alimentaires Canada, comme l'a annoncé la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres. Voilà le genre de politique avant-gardiste que l'on obtient lorsque des femmes occupent des postes de pouvoir.
    La semaine dernière, les conservateurs ont voté contre le Fonds d’équité en matière de produits d’hygiène féminine, une mesure visant à aider plus de 570 000 personnes à avoir accès à des produits d'hygiène féminine tous les mois. Les conservateurs ne valent pas la peine qu'on mette en péril tout ce que nous avons accompli pour l'égalité pour les femmes.

Le Parti conservateur du Canada

    Monsieur le Président, il faut de l'endurance pour diriger le pays. C'est pourquoi notre équipe, notre Cabinet et notre chef ont été présents à la Chambre, vote après vote, pendant plus de 30 heures la semaine dernière. Pendant ce temps, les députés de l'opposition arrivaient à peine à occuper leurs sièges, et leur chef s'est à peine montré le visage. Lorsqu'ils votaient, ils votaient contre notre plan pour aider les Canadiens, notamment les entreprises novatrices du Canada atlantique, les collectivités et les entreprises qui se remettent de l'ouragan Fiona, le secteur des biosciences qui est en pleine croissance au Canada atlantique, et les aires marines de conservation.
    L’énoncé économique de l’automne est un plan qui aidera les gens de St. John's-Est et de partout au pays. Si nous voulions comparer le plan de l'opposition, nous ne le trouverions nulle part. On ne parle que de compressions et de manœuvres politiques.
    La semaine dernière, les conservateurs ont montré leur vrai visage lorsqu'ils ont voté contre 100 mesures qui visent à aider le Canada.

Le logement

    Monsieur le Président, après huit ans sous le gouvernement néo-démocrate—libéral, le rêve de devenir propriétaire est devenu un cauchemar. Aujourd'hui, les paiements hypothécaires sont devenus ingérables et ils représentent les deux tiers du revenu mensuel moyen des Canadiens pour une maison canadienne typique. Beaucoup trop de familles de Waterdown et de Binbrook m'ont dit qu'elles sont maintenant au bord du gouffre parce que leurs paiements mensuels ont augmenté de milliers de dollars. Tout cela à cause des dépenses et des déficits irresponsables des libéraux.
    Les jeunes Canadiens qui n'ont pas encore accédé au marché ont complètement baissé les bras. Auparavant, il était possible d'économiser l'argent nécessaire pour une mise de fonds après quelques années de dur labeur, mais il faut maintenant 25 ans, soit le temps qu'il fallait pour rembourser une hypothèque au complet. Cela prouve une fois de plus que le premier ministre n'en vaut pas le coût.
    Les loyers, les hypothèques et les mises de fonds ont doublé. C'est un double problème.
    Cependant, il y a de l'espoir. Les conservateurs pleins de gros bon sens ont un plan pour construire des logements, et non alourdir la bureaucratie, et pour redonner vie au rêve des Canadiens d'accéder à la propriété. Ramenons le gros bon sens chez nous.
(1410)

Le logement

    Monsieur le Président, le gouvernement continue d'investir dans le logement abordable.
    En 2017, le premier ministre a lancé une stratégie nationale sur le logement de 80 milliards de dollars dont nous avions désespérément besoin pour combler les graves lacunes causées par le refus du gouvernement conservateur précédent d'assumer ses responsabilités en matière de logement. D'innombrables Canadiens se souviennent de ce qu'ils ont vécu pendant la « décennie de noirceur » du premier ministre Harper.
    La semaine dernière, nous avons constaté que l'actuel chef du Parti conservateur est fait de la même étoffe. Jeudi et vendredi, les députés conservateurs ont voté contre le financement pour le logement autochtone, contre le financement de 15 000 logements abordables permanents, contre la construction de 71 000 logements locatifs, et bien plus encore.
    Le gouvernement s'emploie à renforcer l'économie en aidant la classe moyenne et ceux qui souhaitent en faire partie. Lorsqu'il était au Cabinet de M. Harper, l'actuel chef du Parti conservateur a tenté d'affaiblir le régime électoral démocratique du Canada et de détruire notre filet de sécurité sociale.
    Le chef du Parti conservateur n'en vaut tout simplement pas le risque.

[Français]

La taxe sur le carbone

    Monsieur le Président, après huit ans sous ce gouvernement, le prix des aliments, du logement et de l'essence n'a jamais été aussi élevé. Avec la coalition bloquiste-libérale au pouvoir qui veut radicalement augmenter la taxe sur le carbone, les prix ne feront qu'augmenter.
    Je suis tellement fatigué d'entendre ces deux partis dire que la taxe sur le carbone n'affecte pas le Québec. En fait, la deuxième taxe sur le carbone ajoutera 17 cents par litre au prix de l'essence. Les Québécois doivent aussi payer des prix plus élevés sur les produits importés d'autres provinces, car le prix de la taxe sur le carbone est répercuté indirectement.
    Les conservateurs veulent que la taxe sur le carbone soit supprimée dans toutes les provinces et dans tous les territoires. Nous savions très bien, dès le début, qu'il ne s'agissait pas d'un plan environnemental, mais d'un plan fiscal. Notre parti a présenté motion après motion, mais la coalition bloquiste-libérale s'y est opposée chaque fois.
    Les conservateurs continueront à se battre pour supprimer la taxe sur le carbone imposée aux agriculteurs et aux familles canadiennes, rétablir le gros bon sens lors des prochaines élections et montrer à ces deux partis ce que les Canadiens veulent vraiment: un logement abordable et un frigidaire bien rempli.

[Traduction]

La taxe sur le carbone

    Monsieur le Président, les Canadiens détestent la taxe sur le carbone. Des premiers ministres provinciaux et des Premières Nations poursuivent le gouvernement devant les tribunaux et des Canadiens font la queue à la banque alimentaire parce qu'ils n'ont pas les moyens de se nourrir.
    Les agriculteurs procurent de la nourriture aux Canadiens. Ils ne comprennent pas pourquoi le premier ministre continue de taxer les intrants qu'ils doivent acheter pour produire des aliments, alors que leurs concurrents n'ont pas à payer de telles taxes. Pourtant, la ministre du Développement économique rural vient de se tourner en ridicule en déclarant que les Canadiens doivent élire un plus grand nombre de libéraux s'ils veulent être exemptés de cette taxe injuste.
    Le premier ministre a demandé aux sénateurs qu'il a nommés de vider de sa substance le projet de loi conservateur visant à éliminer la taxe sur le carbone appliquée aux agriculteurs. Par surcroît, le chef du NPD est prêt à voter contre les agriculteurs à la Chambre des communes afin de maintenir le premier ministre au pouvoir. Les Canadiens conviennent que le premier ministre et le gouvernement néo-démocrate—libéral n'en valent tout simplement pas le coût.

La santé mentale et les dépendances

    Monsieur le Président, le cirque de 30 heures organisé la semaine dernière par les conservateurs a coûté près de 2 millions de dollars aux contribuables canadiens. J'étais heureuse de siéger à la Chambre avec mes collègues pour voter en faveur des services dont les Canadiens ont le plus besoin et pour en assurer le maintien, mais les conservateurs ont passé la nuit à voter contre ces mesures favorables aux Canadiens.
    Je vais parler aux députés de l'un de leurs votes les plus choquants contre des collectivités comme ma circonscription, London-Ouest. Les conservateurs ont voté pour la réduction du financement destiné à lutter contre la crise des surdoses de drogues toxiques. Ils ont voté contre des programmes de prévention de la toxicomanie pour les jeunes et contre la nouvelle ligne téléphonique nationale de prévention du suicide.
    La crise engendrée par les drogues toxiques a coûté la vie à un trop grand nombre de Canadiens, et le risque que l'opposition plonge une population déjà en difficulté dans une crise est trop élevé. La suppression d'un service d'aide bilingue, tenant compte des traumatismes et adapté à la culture qui vise à prévenir le suicide serait un risque que les Canadiens ne peuvent se permettre de prendre actuellement.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous allons continuer de nous battre pour que les Canadiens aient accès aux services de soutien en santé mentale et en traitement de la toxicomanie dont ils ont le plus besoin, quand ils en ont besoin.
(1415)

[Français]

La sécurité alimentaire

    Monsieur le Président, les Canadiens souffrent d'une crise d'insécurité alimentaire qui met en péril le droit fondamental de nos concitoyens à la nutrition.
    Les piliers de ce droit, à savoir la disponibilité, l'adéquation et l'accessibilité, sont compromis non seulement dans ma circonscription, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, mais aussi dans l'ensemble du pays.

[Traduction]

    L'insécurité alimentaire en Ontario ne cesse d'augmenter. Elle est passée de 7,8 % en 2008 à 18 % en 2022. Selon Feed Ontario, les visites dans les banques alimentaires se sont accrues de 36 % l'an dernier, une augmentation de 101 % par rapport aux niveaux prépandémiques.
    Parmi les populations les plus touchées se trouvent 41,7 % des ménages des Premières Nations qui vivent dans les réserves, suivis d'une proportion alarmante de 41 % des mères monoparentales. Par ailleurs, plus du tiers des utilisateurs des banques alimentaires sont des enfants.
    Le Parlement doit instaurer un programme fédéral d’alimentation en milieu scolaire et un revenu minimum garanti, en plus de lutter contre la cupidité des entreprises. Affirmons tous notre engagement à l'égard d'une société où tous les citoyens vivent dans la dignité, à l'abri du spectre de l'insécurité alimentaire.

[Français]

Danielle Gamelin

    Monsieur le Président, permettez-moi de prendre quelques instants pour rendre hommage à Mme Danielle Gamelin, la directrice générale de la Fondation Santé Bécancour–Nicolet–Yamaska.
    Dès son arrivée à la tête de cet organisme il y a huit ans, elle a procédé à une restructuration du fonctionnement interne pour améliorer son efficacité et organiser des activités de financement pour stabiliser la santé financière de l'organisme. De plus, elle a multiplié les contacts avec les municipalités, les deux MRC, la chambre de commerce et tous les organismes qui offrent des services de santé ou des services communautaires afin que la Fondation réponde efficacement à leurs besoins.
    Mme Gamelin est une personne convaincue, convaincante, inspirante, authentique, audacieuse et extrêmement rigoureuse. Puisse-t-elle demeurer longtemps à la direction de la Fondation Santé Bécancour–Nicolet–Yamaska. Toute cette belle région lui dit un grand merci.

[Traduction]

Les services publics et l'approvisionnement

    Monsieur le Président, hier soir, le comité de l'industrie a entendu un ancien employé de la caisse noire environnementale du premier ministre au sujet du détournement de 150 millions de dollars de fonds publics. L'argent des contribuables canadiens a servi à financer des entreprises appartenant à des proches du Parti libéral.
    Ce témoin a déclaré qu'un manque flagrant de surveillance a permis à ces problèmes de persister, qu'on a camouflé la vérité de manière scandaleuse et que les règles sur les conflits d'intérêts ont été enfreintes.
    Des millions de dollars ont été accordés à des entreprises appartenant à des membres du conseil d'administration ou administrées par ceux-ci. On a fait preuve d'une incompétence stupéfiante, d'aveuglement volontaire et de corruption. Le ministre et le Bureau du Conseil privé ont délibérément modifié des notes de service avant qu'elles ne soient envoyées.
    Après huit ans sous la direction du gouvernement néo‑démocrate—libéral, il est évident que celui-ci n'en vaut pas le coût. Les libéraux savent s'occuper de leurs amis. Cependant, les conservateurs continueront d'exiger des comptes et des réponses. Quand les Canadiens récupéreront-ils les millions de dollars qui ont été versés aux proches du Parti libéral?

Jim Carr

    Monsieur le Président, il y a aujourd'hui un an que mon père, Jim Carr, est décédé. Mon père avait un immense respect pour les institutions canadiennes. Il croyait aux possibilités qui émanent d'un débat civil mais rigoureux, d'un travail acharné et de la confiance en ce que nous pouvons accomplir lorsque nous travaillons ensemble.
     Sa morale et ses valeurs étaient guidées par la foi qu'il avait en l'espèce humaine. La réalisation dont il était le plus fier était sa dernière: dans les derniers jours de sa vie, il a pris la parole ici à la Chambre, à quelques places de la mienne, pour défendre le virage vert de l'économie des Prairies. Pendant le débat sur le projet de loi, il a affirmé que la partie du projet de loi qu'il préférait était celle concernant la production d'un rapport à l'intention du Parlement. Hier, le cadre du projet de loi a été présenté à la Chambre.
    Papa était entouré des gens qu'il aimait dans ses dernières heures au Parlement, un endroit qu'il aimait et où il travaillait à améliorer le bien-être de tous les gens de la région qu'il adorait. Il suivait toujours le conseil de notre chère tante Fran, qui disait que c'est l'attitude qui compte le plus. Elle disait que « le verre doit toujours être à moitié plein » et qu'il fallait profiter pleinement de la vie. C'est ce que faisait mon père.
     Quand arrivera le temps de faire le bilan de ma propre carrière de parlementaire et d'en déterminer les réussites et les échecs, j'espère que je pourrai dire en toute honnêteté que j'ai su être à la hauteur de l'exemple qu'il nous a donné. Il nous manque.

Questions orales

[Questions orales]

(1420)

[Français]

Les services publics et l'approvisionnement

    Monsieur le Président, alors que le premier ministre gonfle le prix de la nourriture et force 28 000 jeunes Québécois à rédiger des lettres à Opération Père Noël pour demander de la nourriture et non pas des cadeaux, il dépense 1 milliard de dollars pour un fonds vert scandaleux dont les fonctionnaires disent que l’argent est donné aux amis et gaspillé.
    Maintenant, un dénonciateur et ancien employé dit que le ministre a menti au comité à l’égard de ce scandale.
    Pourquoi ce ministre a-t-il camouflé le scandale et le gaspillage libéral?
    Monsieur le Président, le plan du chef conservateur visant à fermer le Parlement la semaine dernière a échoué. Tout ce que sa crisette de 30 heures a fait, c’est montrer aux Canadiens les vraies couleurs de ce parti et coûter aux contribuables 2 millions de dollars en dépenses inutiles.
    Le Parti conservateur a tenté de réduire l’accès à des services de garde abordables, de réduire la construction de logements abordables et de faire des compressions dans la police et les forces armées du Canada.
    Alors qu’ils veulent nous ramener à l’âge de pierre, nous allons répondre aux besoins des Canadiens.

[Traduction]

    Monsieur le Président, la question portait sur le scandale de plusieurs milliards de dollars impliquant la caisse noire environnementale du premier ministre. Nous savons déjà que, tandis qu'il force 2 millions de Canadiens à s'approvisionner dans des banques alimentaires, que les coûts du logement ont doublé et que la taxe sur le carbone sera multipliée par quatre, le premier ministre dispose d'une caisse noire de plusieurs milliards de dollars qui, selon ses propres fonctionnaires, rappelle le scandale des commandites et permet aux dirigeants de l'organisme en cause de donner de l'argent à leurs entreprises à eux.
    Hier, un courageux lanceur d'alerte a dit, dans son témoignage, que le ministre de l’Innovation du premier ministre avait « menti » au comité. Pourquoi le ministre et son patron, le premier ministre, essaient-ils de dissimuler ce scandale? Pourquoi gaspillent-ils l'argent des contribuables canadiens?
    Monsieur le Président, on ne s'étonnera pas de voir le chef conservateur refuser de parler de l'échec de son plan inspiré du Parti républicain pour museler le Parlement la semaine dernière. Cette crise de rage de 30 heures a eu comme seul effet de montrer aux Canadiens les vraies couleurs du Parti conservateur et elle a coûté aux Canadiens 2 millions de dollars dépensés en pure perte.
    Le Parti conservateur a essayé de supprimer le financement des garderies abordables, de la construction de logements abordables, des services de police et des Forces armées canadiennes. Pendant qu'ils essaient de nous ramener à l'âge de la pierre, nous allons rester concentrés sur les Canadiens.

La tarification du carbone

    Monsieur le Président, les Canadiens seront contraints de manger de la soupe aux cailloux cet hiver après que le premier ministre nous a infligé la pire inflation du prix des aliments en 40 ans, et 2 millions de Canadiens, un nombre record, font la queue aux banques alimentaires. Je sais que le premier ministre cherche désespérément à éviter de défendre son propre bilan ou, pire encore, son quadruplement de la taxe sur le carbone.
    Un projet de loi conservateur plein de bon sens, le projet de loi C‑234, est soumis au vote du Sénat aujourd'hui. Le premier ministre cessera-t-il de bloquer le projet de loi et abolira-t-il la taxe, pour que les agriculteurs puissent nourrir les familles canadiennes?
    Monsieur le Président, le Parti conservateur du Canada avait la possibilité d'appuyer des mesures d'abordabilité pour les Canadiens, mais, au lieu de cela, ses députés ont choisi de passer 30 heures à s'attaquer aux plus vulnérables. Le chef conservateur a décidé de piquer une crise à 2 millions de dollars durant laquelle ses députés se sont volontiers prononcés contre les anciens combattants sans abri, contre les refuges d'urgence pour les femmes et les filles, contre les logements pour les Autochtones et contre la construction rapide de logements à prix abordable. Ils ont même essayé d'empêcher l'aide aux personnes qui ont perdu leur maison lors de l'ouragan Fiona. Ce chef est irresponsable et il devrait avoir honte.
    Monsieur le Président, la vérité, c'est que le premier ministre ne dépense pas d'argent pour aucune de ces mesures. Il a un programme alimentaire qui ne permet pas de nourrir les enfants. Il alourdit la bureaucratie et crée des cadres, ce que les enfants ne peuvent pas manger. Le premier ministre a un programme de logement abordable qui double le coût du logement, un Fonds pour accélérer la construction de logements qui n'a pas permis de construire un seul logement et une taxe sur le carbone qui n'a pas permis de réduire les émissions.
    Au lieu de dépenser des milliards de dollars pour des programmes qui alimentent l'inflation et qui ne font que sonner plutôt bien à l'oreille, pourquoi le premier ministre n'abolit-il pas la taxe imposée aux agriculteurs pour qu'ils puissent nourrir les Canadiens cet hiver?
(1425)
    Monsieur le Président, que le chef de l’opposition fasse ou non une vidéo maison à ce sujet, un facteur important qui contribue à l'inflation alimentaire dans le monde est la guerre illégale de Poutine en Ukraine. Le Parti conservateur a joué le jeu du Kremlin en votant contre l'opération Unifier, contre le financement de l'aide militaire à l'Ukraine et, à chaque occasion, y compris ce matin, contre l'Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, que les Ukrainiens réclament. Nous n'abandonnerons jamais l'Ukraine, contrairement au chef conservateur, qui a montré aux Canadiens...
    Le chef de l'opposition a la parole.
     Monsieur le Président, le premier ministre cherche désespérément à détourner l'attention de la misère qu'il a causée chez nous. Je me demande s'il pourrait, pour une fois, penser aux Canadiens au lieu de penser à lui-même.
     Deux millions de Canadiens font la queue dans les banques alimentaires, ce qui est un nombre record. Le premier ministre a doublé le coût du logement. Il veut quadrupler la taxe sur le carbone. Neuf jeunes sur dix disent qu'ils ne pourront jamais se payer une maison. Nous comprenons que, compte tenu de son bilan lamentable, il ne veuille pas parler du Canada ou des Canadiens. Il préfère répandre des faussetés sur des pays lointains. Ne défendra-t-il pas pour une fois les intérêts du Canada? N'abolira-t-il pas cette taxe pour que nos familles puissent...
    Des voix: Oh, oh!
    Le premier ministre a la parole.
     Monsieur le Président, le chef conservateur verse dans la partisanerie vitriolique et la politique-spectacle au détriment des Canadiens. Parlons du bilan des conservateurs.
     En ce qui concerne le 988, la ligne d'aide pour la prévention du suicide, comment ont-ils voté? Ils ont voté contre.
     En ce qui concerne la voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic, comment ont-ils voté? Ils ont voté contre.
     Lorsqu'il a été question du financement du nouveau Musée de l'Holocauste de Montréal le premier soir de Hanouka, comment ont-ils voté? Ils ont voté contre.
     Il est clair que le chef conservateur ne fera aucun compromis.

[Français]

Les soins dentaires

    Monsieur le Président, j'ai cherché à comprendre le nouveau programme dentaire du gouvernement, parce que ce n'est pas simple. Là, on a trois types de programmes dentaires: les programmes privés pour ceux qui en ont, le programme fédéral et le programme du Québec. Pourtant, il y a un seul champ de compétence et c'est celui du Québec.
    Puisque ce qui est clair s'explique bien et puisque, compulsivement, le gouvernement libéral jette des friandises au NPD pour essayer de faire durer son gouvernement, le premier ministre peut-il nous expliquer au moins son salmigondis de programme dentaire?
    Monsieur le Président, c'est un peu drôle que le chef du Bloc québécois parle de friandises, parce que, justement, nous avons un plan dentaire pour aider les enfants qui ont des caries. Nous avons mis sur pied un plan qui va aider les familles de partout au pays qui ne peuvent pas actuellement envoyer leurs enfants chez le dentiste. À partir de l'année qui vient, nous serons là pour les aînés avec des soins dentaires. Nous serons là pour les jeunes de moins de 18 ans qui ont besoin de soins dentaires qu'ils ne peuvent pas se payer. Éventuellement, nous allons couvrir tous les Canadiens qui n'arrivent pas à payer les soins dentaires.
    Nous savons que la santé buccale, c'est la santé, et nous sommes là pour aider les familles.
    Monsieur le Président, c'est à peu près ce qu'on se faisait dire en troisième année B forte sur la santé dentaire et cela n'explique pas le programme. Toutefois, je comprends qu'il soit difficile à expliquer.
    On a annoncé un programme mal bidouillé qui — cela étonne du NPD — fait d'abord la belle part au privé et qui fait une intrusion dans le champ de compétences du Québec. Cela n'étonne ni des libéraux ni du NPD.
    Lorsque le premier ministre a autorisé l'annonce du programme dentaire, est-ce qu'il avait en tête la santé des Canadiens ou la santé, la survie et l'idéologie de son alliance avec le NPD?
    Monsieur le Président, nous reconnaissons que trop de Canadiens n'ont pas accès à des soins dentaires. Nous sommes un gouvernement qui a toujours été là pour investir dans les Canadiens, pour les aider sur le plan social comme sur le plan économique. Nous savons que bien des familles qui doivent payer pour leurs soins dentaires n'utilisent pas cet argent pour autre chose, comme les emplettes ou le loyer.
    Maintenant, nous sommes en train de nous assurer que les Canadiens n'auront plus de choix impossibles à faire en ce qui a trait aux soins dentaires, parce que nous sommes là pour les aider. C'est quelque chose qui compte pour tous les Canadiens et nous sommes là pour eux.
(1430)

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, à ce jour, 20 000 civils palestiniens ont été tués à Gaza, dont plus de la moitié sont des femmes et des enfants. Malgré cela, les libéraux et les conservateurs refusent d'exiger un cessez‑le‑feu. C'est révoltant. C'est inhumain. Le NPD demande un cessez‑le‑feu et la libération de tous les otages depuis deux mois.
    Aujourd'hui, il y a un vote important à l'ONU. On sait que les libéraux refusent d'écouter les voix des gens qui ont perdu leur famille, mais peut-être qu'ils écouteront leurs donateurs qui sont en train de leur tourner le dos.
    À l'ONU, aujourd'hui, le Canada va-t-il voter pour un cessez‑le‑feu, oui ou non?
    Monsieur le Président, depuis neuf semaines, le gouvernement du Canada a une position responsable qui défend les civils et cherche à établir une solution à deux États avec les Israéliens et les Palestiniens pour qu'ils puissent vivre en sécurité dans des pays reconnus par la communauté internationale. Nous allons tout faire pour continuer de nous assurer que les Canadiens s'entendent les uns avec les autres et que nous ne voyons plus cette montée de haine, d'islamophobie et d'antisémitisme que nous sommes en train de vivre. Ce gouvernement va continuer d'être là pour tous.

[Traduction]

    Monsieur le Président, la position des libéraux est déplorable et irresponsable. Depuis deux mois, le gouvernement a assisté sans intervenir à la mort de 18 000 civils innocents et il a refusé de réclamer un cessez-le-feu. Or, un cessez-le-feu et la libération des otages s'imposent.
    La semaine dernière, on a appris que compte tenu de la lâcheté morale des libéraux, certains donateurs ont interrompu leur soutien au Parti libéral. Aujourd'hui, un important vote aura lieu aux Nations unies. Les libéraux ont fait la sourde oreille au plaidoyer du peuple palestinien et des Canadiens d'origine palestinienne. Écouteront-ils au moins leurs collecteurs de fonds et voteront-ils aujourd'hui pour un cessez-le-feu?
    Monsieur le Président, depuis le 7 octobre, nous avons dénoncé l'attaque terroriste perpétrée par le Hamas qui a fait plus de 1 000 victimes innocentes du côté israélien, et nous avons également reconnu le droit d'Israël de se défendre. Par ailleurs, on ne peut obtenir justice en s'acharnant à faire souffrir la population civile palestinienne.
    Voilà pourquoi nous continuons d'exprimer, y compris aujourd'hui, dans une déclaration conjointe avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande, une position claire et ferme. Le Canada entend continuer à collaborer avec ses alliés du monde entier pour en arriver à une solution à deux États afin que les Israéliens et les Palestiniens puissent vivre côte à côte dans la paix.

Les services publics et l’approvisionnement

    Monsieur le Président, un lanceur d’alerte a livré un témoignage explosif concernant la caisse noire environnementale de 1 milliard de dollars du premier ministre, dont 150 millions de dollars ont été détournés au profit de proches du Parti libéral. De hauts fonctionnaires du gouvernement néo-démocrate—libéral ont affirmé qu’aucun plan n’était prévu pour restituer aux Canadiens les millions manquants.
    Après huit ans sous la direction du premier ministre, il est clair que ce dernier n’en vaut pas le coût. Voilà sans doute pourquoi il n’est même pas resté à la Chambre.
    Le premier ministre éliminera-t-il cette caisse noire et rendra-t-il l’argent perdu aux Canadiens?
    Monsieur le Président, il est choquant, mais pas surprenant, de voir l’idéologie conservatrice exposée au grand jour.
    Comme nous pouvons le voir, les conservateurs sont prêts à attaquer toute personne et toute institution qui lutterait contre le changement climatique, même une institution dont la création a été votée par le Parlement en 2001. À présent, les conservateurs remettent en question l’intégrité de l’un des plus grands cabinets comptables du pays.
    Nous nous battrons pour les Canadiens. Nous lutterons contre les changements climatiques et nous rétablirons une bonne gouvernance au sein de cette institution.
    Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous luttons contre la corruption libérale. Nous n'allons pas cesser de le faire. Même si le ministre et son chef de cabinet affirment qu'il ne s'est rien passé, ils ont été informés de ce qui se tramait à Technologies de développement durable Canada. L'information leur a été transmise verbalement afin qu'elle ne soit pas assujettie à la politique d'accès à l'information.
    Il manque 150 millions de dollars, qui ont été versés en dehors du cadre de l'entente de financement, et deux membres du conseil d'administration, nommés par les libéraux, font l'objet d'une enquête du commissaire à l'éthique. La vérificatrice générale mène aussi une enquête et des lanceurs d'alerte lèvent le voile sur tout cela, ce qui démontre que ce ministre et le premier ministre n'ont pas le courage de se battre pour l'argent des contribuables canadiens.
    Où sont les millions manquants? Qui s'est enrichi?
(1435)
    Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous luttons chaque jour pour les Canadiens. Soyons très clairs. Afin que les Canadiens qui nous regardent à la maison ne soient pas dupes, voici une autre preuve que l'idéologie conservatrice consiste à s'opposer à toutes les personnes et les institutions —  même une institution en faveur de laquelle ils avaient voté à la Chambre en 2001 — qui luttent contre les changements climatiques.
    Nous avons suspendu le financement de cet organisme. Nous avons demandé la tenue d'une enquête. Les membres de la direction ont démissionné. Nous allons tirer cette affaire au clair.
    Monsieur le Président, le ministre ne veut pas nous dire quels libéraux se sont enrichis. Hier soir, des représentants du gouvernement ont admis que ces proches du Parti libéral étaient présents à toutes les réunions du conseil où les décisions ont été prises pour la caisse noire environnementale des libéraux.
    Selon ce dénonciateur, l'ancienne présidente et les administrateurs ont pris plus de 150 millions de dollars de l'argent des contribuables et les ont versés à leurs propres entreprises. Des représentants du gouvernement étaient présents aux réunions où ces décisions ont été prises et ils ont permis que cela se produise.
    Pourquoi le ministre n'a-t-il pas congédié ces administrateurs libéraux corrompus?
    Monsieur le Président, je me réjouis de voir le député du Canada atlantique prendre la parole. J'aurais aimé que lui et ses sept collègues se lèvent la semaine dernière.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes conscients de l'excellent travail que fait l'Agence de promotion économique du Canada atlantique pour les communautés, les organismes sans but lucratif et les entreprises. Si le député croyait vraiment à l'excellent travail de l'Agence, il aurait fait comme son collègue de Cariboo—Prince George, c'est-à-dire s'abstenir de voter, conformément à ses convictions.
    Que dira-t-il à la population de South Shore—St. Margarets et aux responsables des 108 projets financés par l'Agence dans sa circonscription? Quant à moi, je leur dis qu'ils peuvent compter sur nous.
    Monsieur le Président, le fait qu'ils ne s'attaquent pas à la corruption libérale au sein de la caisse noire environnementale des libéraux est inacceptable. En fait, il a fallu 35 mois au ministre pour suspendre la caisse noire environnementale alors que ses propres fonctionnaires étaient présents à la réunion. Hier soir, le dénonciateur a déclaré que la présidente de la caisse noire environnementale a tenté d'accorder 2,2 millions de dollars du fonds à un projet destiné à flatter sa vanité personnelle, le Centre Verschuren, ce qui constitue un conflit d'intérêts direct.
    Puisque des fonctionnaires du ministère du Développement économique étaient à la réunion, pourquoi le ministre n'a-t-il pas congédié cette directrice libérale corrompue dès que cela s'est produit?
    Monsieur le Président, nous n'avons pas de leçons à recevoir des conservateurs. Pas plus tard que la semaine dernière, les Canadiens les ont vus voter contre le SCRS. Les conservateurs ont voté contre le financement de services de garde abordables au Canada, et ils ont voté pour éliminer le régime canadien de soins dentaires.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous allons défendre les intérêts des Canadiens. Nous allons défendre la croissance et nous allons toujours continuer de nous battre pour les Canadiens.

[Français]

    Monsieur le Président, 150 millions de dollars ont été versés en subventions aux amis libéraux à partir du fonds vert libéral de 1 milliard de dollars pendant des mois, malgré le fait que ses fonctionnaires, qui sont ses yeux et ses oreilles au sein du conseil d'administration du fonds vert, ont assisté à des réunions pendant lesquelles les amis libéraux se remplissaient les poches.
     Après huit ans de ce premier ministre, il n'en vaut pas le coût. Au lieu de continuer son camouflage, est-ce que le ministre peut nous dire quand ses amis libéraux vont rembourser aux Canadiens les sommes qu'ils ont touchées illégalement?
    Monsieur le Président, le slogan préféré des conservateurs, c'est chop, chop, chop. La semaine passée, le chef conservateur a ordonné à son caucus de l'extrême droite de sabrer le financement des activités de recherche et de sauvetage de la Garde côtière canadienne. La Garde côtière sauve des vies. Les conservateurs se sont levés 120 fois contre des mesures qui soutenaient les Canadiens. C'est une honte.
    Monsieur le Président, ce coûteux gouvernement néo-démocrate—libéral a appris en mai que des amis libéraux qu'il avait lui-même nommés au conseil d'administration du fonds vert libéral avaient pigé dans la caisse de 1 milliard de dollars pour favoriser leurs propres intérêts. Qu'a fait le ministre à ce moment-là? Rien.
    Il y a pire. Le ministre, et je cite, aurait menti, selon le témoignage d'un lanceur d'alerte au comité. Il a laissé cela se faire, et plus d'argent a été distribué dans les poches des amis libéraux. Après huit ans, ce premier ministre ne vaut pas le coût des bénéfices aux petits amis. Quand les Canadiens vont-ils recevoir leur argent?
(1440)
    Monsieur le Président, le ministre a déjà très bien répondu à cette question.
    Ce que nous ne savons pas, c'est pourquoi le député de l'opposition, il y a quelques jours à peine, a voté contre le régime d'assurance dentaire qui a été annoncé hier. Dans sa circonscription, ce sont près de 30 000 personnes qui vont être admissibles à terme d'ici 2025 à cette assurance dentaire. Sans cette assurance, ils ne pourraient pas aller chez le dentiste ou chez l'hygiéniste dentaire, ce qui créerait de sérieux ennuis de santé qui amèneraient souvent ces gens à l'urgence et en situation d'hospitalisation.
    Pourquoi le député a-t-il trahi les intérêts de 30 000 personnes de sa circonscription?

CBC/Radio-Canada

    Monsieur le Président, quand il y a des gens qui demandent votre démission, ce n'est peut-être pas le bon moment pour partir en voyage à l'étranger. Pourtant, la PDG de Radio‑Canada, Catherine Tait, peu de temps après avoir annoncé le congédiement de 600 artisans de Radio‑Canada, est partie en Australie. On en conviendra, c'est un manque de jugement.
    Est-ce que la ministre du Patrimoine canadien accorde toujours sa confiance à Catherine Tait? Est-ce qu'elle approuve la décision de la présidente de Radio‑Canada de procéder à ces licenciements?
    Monsieur le Président, le mandat de la PDG de CBC/Radio‑Canada vient à échéance au début de 2025. Dès le début de 2024, je vais mettre sur pied un comité qui va partir à la recherche des meilleurs candidats au pays pour devenir le leader de cette organisation qui est absolument indispensable pour la démocratie canadienne.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons en un diffuseur public qui est fort, qui donne des services à la population canadienne d'est en ouest, en français, en anglais et dans huit langues autochtones. Nous allons continuer de défendre notre diffuseur public.
    Monsieur le Président, lors de la dernière mise à jour économique, le gouvernement a annoncé une augmentation de 25 à 35 % du crédit d'impôt pour les salles de nouvelles, ce qui est très bien. Si cela ne règle pas la crise des médias, on reconnaît que cela aide.
    Cela aide, oui, mais seulement les médias écrits. Les journalistes de la télévision et de la radio ne sont malheureusement pas admissibles.
    Or, on le voit bien. Bell Média, Quebecor, Cogeco en arrachent, eux aussi. Tous les médias électroniques en arrachent.
    Est-ce que la ministre va rendre le crédit d'impôt pour les salles de nouvelles admissible aussi aux médias électroniques?
    Monsieur le Président, je dois commencer par féliciter et remercier mon collègue du Bloc québécois parce qu'il est un défenseur des salles de nouvelles, de la démocratie et du journalisme, ce que les conservateurs s'évertuent malheureusement à détruire chaque fois qu'ils en ont l'occasion.
    Comme mon collègue le sait, nous avons modernisé la Loi sur la radiodiffusion, qui donne les pouvoirs au CRTC d'alléger le cadre réglementaire pour nos radiodiffuseurs qui, il est vrai, en arrachent en ce moment. Aussi, le CRTC va pouvoir décider s'il est opportun de créer un nouveau fonds pour soutenir les nouvelles partout au Canada.
    Nous continuons de travailler avec tout le secteur pour faire face à la crise des médias.

Le sport

    Monsieur le Président, les libéraux abandonnent les victimes d'inconduite sexuelle dans les sports. Ils avaient promis une enquête publique indépendante. C'est ce que les victimes veulent; qu'on fasse le grand ménage.
    Hier, les libéraux ont reculé. Ils ont proposé une commission volontaire. Une commission volontaire n'a pas le pouvoir d'obliger les fédérations ou les abuseurs à comparaître. Une commission volontaire n'a pas le pouvoir d'exiger des documents. Une commission volontaire n'a pas le pouvoir de faire le ménage ni le pouvoir de forcer des changements au sein de Sport Canada.
    Pourquoi les libéraux protègent-ils les fédérations au lieu de protéger les victimes?
    Monsieur le Président, hier, nous avons annoncé une commission sur l'avenir du sport au Canada qui est informée des traumatismes, qui est centrée sur les victimes, qui cherche l'avenir du sport dans notre pays.
    Ma priorité, ce sont les athlètes, les victimes, les survivants et le sport sécuritaire au Canada.

[Traduction]

La tarification du carbone

    Monsieur le Président, le premier ministre des Territoires du Nord‑Ouest veut abolir la taxe sur le carbone. D'autres premiers ministres provinciaux disent qu'ils ne la percevront pas. Les Premières Nations poursuivent le gouvernement à cause de la taxe sur le carbone. La révolte gronde dans tout le pays contre la tarification du carbone et elle est menée par les conservateurs.
    À cause de la tarification du carbone, le nombre d'Ontariens ayant recours aux banques alimentaires a augmenté de 40 %. Le premier ministre libéral n'en vaut pas le coût. Abandonnera-t-il pour de bon son projet de quadrupler la taxe sur le carbone pour les agriculteurs, les familles et les Premières Nations?
(1445)
    Monsieur le Président, lorsque le gouvernement actuel est arrivé au pouvoir, après les 10 années de Stephen Harper et du député de Carleton, il était prévu que les émissions au pays allaient augmenter de 15 % d'ici 2030, par rapport au niveau de 2005.
    La semaine dernière, nous avons publié une mise à jour du plan de réduction des émissions pour le Canada, dans laquelle les gens peuvent voir que nous avons dépassé de loin l'objectif du gouvernement Harper. Nous nous sommes fixé un objectif plus ambitieux. Nous atteindrons l'objectif intermédiaire en 2026. Nous atteindrons l'objectif d'une réduction de 40 % d'ici 2030.
    Notre plan de lutte contre les changements climatiques donne de bons résultats. Où est son plan à lui?
    Monsieur le Président, la seule chose que les libéraux ont réussi à faire, c'est d'envoyer 800 000 Ontariens à la banque alimentaire. Réfléchissons-y. L'équivalent de la population de la troisième ville en importance de l'Ontario dépend entièrement des banques alimentaires pour subsister.
    Selon la PDG de Feed Ontario, il fut un temps où le fait d'avoir un emploi signifiait qu'on n'avait pas besoin d'avoir recours à une banque alimentaire, mais, après huit ans de règne de ces libéraux incompétents, c'est la nouvelle réalité ici au Canada.
    Pourquoi les libéraux se soucient-ils si peu des Canadiens? Aboliront-ils la taxe pour que les Canadiens puissent se nourrir?
    Monsieur le Président, si les conservateurs se soucient réellement de soutenir les familles, leurs actions de la semaine dernière disent autre chose, et les gestes sont plus éloquents que les paroles.
    Les conservateurs ont voté contre des investissements indispensables pour améliorer l'accès aux services de garderie dans les milieux mal desservis. Ils ont voté contre la mise en place d'un cadre pour la création d'une politique nationale sur l'alimentation en milieu scolaire, qui permettrait de réintégrer les repas dans les écoles pour les enfants dans le besoin. Les conservateurs ne valent tout simplement pas le risque.

[Français]

    Monsieur le Président, l'inflation brise le rêve des Québécois de 18 à 45 ans. En fait, 75 % d'entre eux reportent ou annulent leurs projets comme l'achat d'une maison ou encore avoir un enfant. La coûteuse coalition bloquiste-libérale qui veut augmenter radicalement la taxe sur le carbone inflationniste leur rend la vie tout simplement impossible.
    Est-ce que le premier ministre va éliminer la taxe et les déficits inflationnistes pour que les Québécois puissent enfin réaliser leurs rêves?
    Monsieur le Président, je dois dire que c'est particulièrement douloureux de voir mes collègues conservateurs du Québec faire preuve d'autant d'aveuglement volontaire.
    Ce que beaucoup d'entre eux ont défendu à l'Assemblée nationale, que ce soit pour les femmes victimes de violence, que ce soit pour protéger l'environnement, entre autres, est désormais tabou sous leur chef. Ils continuent de tourner le dos à leurs valeurs, de tourner le dos aux Québécois, de tourner le dos aux mesures qui pourraient aider les Canadiens et les Québécois.
    C'est d'une tristesse épouvantable.
    Monsieur le Président, je me demande bien qui tourne le dos à qui.
    Récemment, on a appris que l'année prochaine une famille de quatre personnes devra débourser 700 $ de plus uniquement en épicerie. C'est la malheureuse conséquence de la coûteuse coalition bloquiste-libérale et de sa taxe sur le carbone qui a des impacts réels au Québec. Cela survient après l'augmentation la plus importante du prix de la nourriture en 40 ans.
    Est-ce que le premier ministre va enfin agir pour que les Québécois puissent manger convenablement, surtout à Noël?
    Monsieur le Président, ce que les Québécois vont se demander à Noël lorsqu'ils vont être autour de la table, c'est pourquoi les conservateurs ont voté le programme d'assurance dentaire. Pourquoi est-ce qu'ils ont voté contre le programme de garderies? Pourquoi est-ce qu'ils ont voté contre le train à grande fréquence? Pourquoi est-ce qu'ils ont voté la voie de contournement à Lac‑Mégantic? Pourquoi est-ce qu'ils ont voté contre le festival de St‑Tite? Qu'est-ce qu'ils ont contre le festival de St‑Tite? Nous autres, nous aimons y aller.

[Traduction]

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, le gouvernement libéral a voté en faveur d'une motion demandant de considérer la crise des femmes, des filles et des personnes bispirituelles autochtones disparues ou assassinées comme une urgence pancanadienne. Le premier ministre a reconnu qu'il s'agit d'un génocide qui se poursuit.
     Quatre ans après la publication des 231 appels à la justice découlant de l'enquête nationale, combien ont été concrétisés? Seulement deux. À ce rythme, il faudra 462 ans pour mettre en œuvre tous les appels à la justice.
    Quand les libéraux se décideront-ils à traiter cette urgence nationale avec toute l'urgence qu'elle mérite?
    Monsieur le Président, pour régler le problème de la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQ+ autochtones, nous devons avoir une approche pangouvernementale et nous acquitter de nos obligations morales, en tant que pays, à l'égard des appels à la justice. C'est pourquoi nous avons prévu, dans le budget de 2023, une somme de 125 millions de dollars pour la mise en œuvre du plan d'action national pour les femmes et les filles disparues ou assassinées. Dans un esprit de reddition de comptes, nous avons aussi établi un mécanisme de surveillance, sans oublier le soutien destiné au Cercle national des familles et des survivantes.
    Nous continuerons de travailler avec les familles afin que la tragédie des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées...
(1450)
    Le député de Timmins—Baie James a la parole.
    Monsieur le Président, les libéraux ont annoncé un projet de loi concernant l'eau potable dans les réserves, mais ils n'ont nullement mentionné la Première Nation de Neskantaga, qui n'a pas accès à de l'eau potable depuis 28 ans.
    Au même moment, le chef du Parti conservateur a ordonné à son caucus d'essayer de sabrer le financement de la ligne d'urgence pour la prévention du suicide et de projets d'approvisionnement en eau potable des Premières Nations. Son indifférence est très troublante, mais elle n'est pas étonnante.
    Les membres de la Première Nation de Neskantaga se sont adressés aux libéraux à maintes reprises. Pourquoi le gouvernement libéral abandonne-t-il les membres de la Première Nation de Neskantaga à leur sort?
    Monsieur le Président, j'ai rencontré les représentants de la Première Nation de Neskantaga tous les trimestres afin de résoudre la crise qu'elle connaît actuellement. Malgré la rénovation de leur usine, l'eau n'est toujours pas potable, selon les analyses. Nous travaillons ensemble pour remédier au problème.
     En ce qui concerne le projet de loi, la Première Nation de Neskantaga est l'une des communautés demanderesses qui a participé activement à la rédaction du projet de loi. Nous voulons continuer à entendre leurs points de vue.

La santé

    Monsieur le Président, tous les jours, environ 12 personnes se suicident au Canada. Chaque suicide peut avoir de vastes répercussions, que ce soit sur les familles affectées par la perte d'un être cher ou sur les collectivités ébranlées par ces décès. La semaine dernière, j'ai été déçue de voir les conservateurs voter contre le financement destiné à la mise en œuvre de la nouvelle ligne de prévention du suicide. La ministre de la Santé mentale et des Dépendances peut-elle nous dire comment le gouvernement compte offrir le service 988 aux Canadiens, peu importe où ils vivent?
    Monsieur le Président, je remercie la députée de militer avec autant d'ardeur pour la santé mentale. Nous sommes de tout cœur avec les personnes qui ont perdu un être cher à cause du suicide. Je tiens à dire clairement aux personnes qui ont des pensées suicidaires que nous sommes là pour elles et qu'elles ne sont pas seules.
    Nous avons été témoins de quelque chose de déplorable, la semaine dernière, lorsque les conservateurs ont voté contre le financement du nouveau service 988 pour la prévention du suicide ou se sont abstenus de voter, comme l'a fait le député de Cariboo—Prince George sur sa propre motion.
    La conduite imprudente et irresponsable des conservateurs a des conséquences réelles. Nous n'allons pas mettre en opposition la santé mentale et la lutte contre les changements climatiques.

La tarification du carbone

    Monsieur le Président, pour Noël, le premier ministre offre aux Canadiens deux taxes coûteuses sur le carbone, qui font augmenter le coût des denrées alimentaires, de l'essence et du chauffage domestique. Cependant, les premiers ministres provinciaux et les Premières Nations aux quatre coins du pays réclament qu'il abolisse la taxe sur le carbone parce qu'ils savent que le premier ministre actuel n'en vaut pas le coût. Ils se joignent aux conservateurs pour s'opposer à cette taxe punitive sur le carbone, qui fait en sorte que les Canadiens n'ont pas les moyens d'acheter ce qu'il faut pour réveillonner en famille.
    Chaque mois, deux millions de Canadiens font la queue aux banques alimentaires parce qu'ils n'ont pas les moyens de nourrir leur famille. Lorsque le premier ministre augmente les taxes appliquées aux agriculteurs, ces chiffres empirent. Le premier ministre annulera-t-il son projet de quadrupler la taxe sur le carbone imposée aux familles, aux Premières Nations et aux agriculteurs?
    Monsieur le Président, si les conservateurs veulent parler de l'abordabilité des aliments, on devrait parler de l'Ukraine comme du grenier du monde. J'ai trouvé particulièrement intéressante la réponse du chef de l’opposition au premier ministre, qui a dénoncé aujourd'hui le vote des conservateurs contre l'Ukraine. Il a parlé de « pays lointains », ce qui m'a rappelé quelque chose: « Nous n'utiliserons plus la force militaire américaine pour construire la démocratie dans des pays lointains. »
    C'est Donald Trump qui l'a dit. Pourquoi les conservateurs répètent-ils les discours du mouvement MAGA?
    Monsieur le Président, c'est Noël et je suppose que la députée d'en face ne réalise pas dans quel pays elle se trouve. Quel est le cadeau de Noël qu'offre le premier ministre aux agriculteurs? Une facture d'un milliard de dollars au titre de la taxe sur le carbone dans leur bas de Noël et une taxe sur le carbone quadruplée sous le sapin. Quel cadeau le premier ministre offre-t-il aux libéraux qui lui sont fidèles au Sénat? L'annulation du projet de loi C‑234 pour empêcher qu'une exemption de la taxe sur le carbone soit consentie aux agriculteurs.
    Deux millions de Canadiens font la queue aux banques alimentaires chaque mois et ces chiffres ne font qu'empirer parce que les libéraux augmentent les taxes que doivent payer les agriculteurs. Pourquoi le premier ministre annule-t-il Noël au lieu d'annuler son projet de quadrupler la taxe sur le carbone qu'il impose aux agriculteurs, aux familles et aux Premières Nations?
(1455)
    Monsieur le Président, par mégarde, le chef conservateur a révélé son vrai visage il y a quelques instants. Il refusait de prononcer le mot Ukraine, alors il a plutôt parlé cavalièrement de pays lointain. Les députés savent-ils qui a notoirement utilisé cette expression? C'était Neville Chamberlain, en 1938, dans sa tristement célèbre description de l'invasion de la Tchécoslovaquie par l'Allemagne comme s'agissant d'une « querelle dans un pays lointain entre des gens dont nous ne savons rien ». Les conservateurs devraient avoir honte d'utiliser le vocabulaire de l'apaisement et de la dissolution.
    Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement libéral—néo‑démocrate, il est évident que les Canadiens détestent la taxe sur le carbone. Les premiers ministres provinciaux poursuivent le gouvernement fédéral, les Premières Nations traînent le gouvernement devant les tribunaux et les gens font la queue aux banques alimentaires parce qu’ils n’ont pas les moyens de payer la taxe sur le carbone inflationniste du premier ministre.
    Le premier ministre a gâché Noël pour les Canadiens en maintenant sa taxe punitive sur le carbone qui fait augmenter le prix des aliments que nous achetons. Les Canadiens ont perdu l'espoir qui devrait les animer pendant le temps des Fêtes; c'est cher payé pour un premier ministre qui n'en vaut pas le coût. J'aimerais donc poser la question suivante: le premier ministre annulera-t-il son plan visant à quadrupler définitivement la taxe imposée aux familles, aux Premières Nations et aux agriculteurs?
    Monsieur le Président, je suis certain qu'à l'approche du temps des Fêtes, les députés conservateurs pensaient célébrer Noël avant l'heure, car il semble que Tucker Carlson vienne à Calgary pour s'entretenir avec Danielle Smith, et cela ne s'arrête pas là. Rex Murphy, Tucker Carlson et Conrad Black viendront tous à Edmonton peu après. La question est la suivante: la députée paiera-t-elle son billet individuellement ou bénéficiera-t‑elle d'un rabais de groupe en tant que députée conservatrice?
    Monsieur le Président, le député peut-il défendre les Albertains et arrêter de manipuler les Canadiens?
     Hier, CTV rapportait que les produits de première nécessité étaient plus chers à Calgary que dans toute autre grande ville canadienne. Une personne de Calgary a dit: « La situation est très difficile quand on est obligé de sacrifier ses propres repas pour nourrir ses enfants parce que le prix des aliments est trop élevé ou quand on limite la consommation à la maison, par exemple pour le chauffage. »
    Après huit années du gouvernement libéral—néo-démocrate, les familles peinent à répondre à leurs besoins de base, à se nourrir et à chauffer leur maison à cause de cette cruelle taxe sur le carbone. Le premier ministre va-t-il annuler sa taxe sur le carbone ou maintiendra-t-il son plan pour gâcher le Noël de tous les Albertains et de tous les Canadiens?
    Monsieur le Président, la députée a, de toute évidence, décidé de sortir de son mutisme aujourd'hui, mais elle et les autres conservateurs de l'Alberta restent muets et ne font rien depuis des mois pour défendre les Albertains contre le projet risqué et irresponsable de Danielle Smith concernant le retrait de l'Alberta du Régime de pensions du Canada. Peut-être que la députée, à l'instar de son chef, pense que l'Ukraine est un quelconque pays lointain. L'Ukraine est importante pour les Canadiens; elle est importante pour les Albertains et elle est importante pour les Canadiens d'origine ukrainienne. Les conservateurs et la députée devaient avoir honte.

[Français]

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

    Monsieur le Président, ça bouge dans le dossier des 460 millions de dollars que le gouvernement fédéral doit rembourser aux Québécois pour les demandeurs d'asile. Hier, le ministre a confirmé que la balle était rendue dans le camp de sa collègue la ministre des Finances. Alors, c'est à elle que nous posons la question aujourd'hui, mais il y a des informations qu'elle ignore peut-être.
    D'abord, les demandeurs d'asile, c'est une responsabilité fédérale. Malgré tout, le Québec accueille 48 % des demandeurs d'asile du Canada entier aux frais des Québécois, sans aide des provinces. Bref, nous faisons tout le travail et nous payons toute la facture. Va-t-elle rembourser les Québécois?
    Monsieur le Président, je pense que le député sera désolé d'apprendre que nous avons une bonne relation avec le Québec. La semaine dernière, nous avons parlé de façon raisonnée et raisonnable de l'immigration raisonnée et raisonnable au Québec, dans le contexte d'un Accord Canada‑Québec qui accorde plus de 700 millions de dollars au Québec pour qu'il puisse faire le travail qui relève de son champ de compétence, soit accueillir les immigrants, surtout les immigrants d'expression francophone.
    Les demandeurs d'asile, c'est une responsabilité partagée. Nous devons y travailler ensemble, parce que c'est un défi pour toutes les sociétés du monde occidental. Le Canada et le Québec sont prêts à relever le défi.
    Monsieur le Président, c'est à la ministre des Finances que nous nous adressons, parce qu'en ce moment, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, c'est lui le problème. C'est lui qui empêche que le dossier se règle. Alors, nous allons parler entre gens sérieux. Le Québec accueille 48 % des demandeurs d'asile du Canada au grand complet et il paye 100 % de la facture. La ministre des Finances voit bien que ce n'est ni juste ni équitable. Le Québec demande juste que tout le monde fournisse sa part d'efforts.
    La ministre des Finances va-t-elle fournir sa juste part d'efforts, tasser le ministre de I'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du dossier et rembourser le Québec?
(1500)
    Monsieur le Président, je vais laisser au Bloc québécois le temps de manifester. Je pense qu'il a le temps d'écouter ma réponse aussi. Je dois d'abord saluer les efforts surhumains que le député décuple pour réinventer et reformuler sa question. Je vais répéter la même réponse, tant qu'à y être: le Canada n'est pas un guichet automatique pour les provinces. Cela prend une discussion raisonnée et raisonnable, une bonne discussion comme celle que nous avons avec le Québec. J'ai hâte que cette conversation se poursuive.

[Traduction]

La tarification du carbone

    Monsieur le Président, les premiers ministres provinciaux et les Premières Nations poursuivent le gouvernement fédéral en raison de la taxe injuste sur le carbone, et les Canadiens n'ont plus les moyens de se nourrir, de se chauffer et de se loger. Après huit ans sous la direction du gouvernement néo‑démocrate—libéral, le monde a besoin de changement.
    Dans ma circonscription, plus de 1 800 personnes sont inscrites sur la liste de la banque alimentaire locale, et plus de 2 millions de Canadiens de partout dans notre grand pays ont recours aux banques alimentaires afin de se nourrir. Le premier ministre n'en vaut pas le coût.
    Dans l'intérêt de tous les Canadiens, le premier ministre va-t-il renoncer à son projet de quadrupler sa taxe sur les familles, les Premières Nations et les agriculteurs?
    Monsieur le Président, je trouve intéressant que le député d'en face évoque la misère du monde, sachant que c'est ce que vivent les Ukrainiens qui se battent pour leur démocratie.
    J'aimerais lire un extrait de la déclaration de Donald Trump intitulée « America First »: « Nous n’utiliserons plus la force militaire américaine pour construire la démocratie dans des pays lointains ni n’essaierons de reconstruire d’autres pays à notre image. ».
    Est-ce pour cette raison que les conservateurs ont voté contre l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine? Souhaitent-ils suivre les préceptes de Donald Trump en refusant d'appuyer la reconstruction de l'Ukraine et des démocraties du monde entier?
    Monsieur le Président, de toute évidence, selon la députée, les Canadiens n'ont jamais eu la vie aussi belle. Malheureusement, chaque jour, nous entendons parler de Canadiens qui vendent leur maison parce qu'ils n'ont pas les moyens de payer leur hypothèque, qui se tournent vers les banques alimentaires parce qu'ils n'ont pas les moyens de se nourrir et qui passent la majeure partie de la journée au lit sous des couvertures parce qu'ils n'ont pas les moyens d'acheter du mazout pour se chauffer. Après huit ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, voilà la situation dans laquelle se trouvent des concitoyens de notre grand pays. Le premier ministre et la députée n'en valent pas le coût.
    Je pose à nouveau la question suivante au nom de tous les Canadiens: le premier ministre annulera-t-il pour toujours son plan visant à quadrupler la taxe imposée aux familles, aux Premières Nations et aux agriculteurs?
    Monsieur le Président, je suis heureuse de voir un autre député du Canada atlantique prendre la parole parce que, comme je l'ai mentionné, la semaine dernière, il a voté contre le financement de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. Par ailleurs, ne se rend-il pas compte qu'il était question d'emplois, de collectivités et de 95 projets dans sa circonscription qui fournissent plus de 60 millions de dollars d'emplois, lesquels contribuent à la croissance de l'économie et permettent aux gens de se nourrir?
    De ce côté-ci de la Chambre, nous soutenons les entreprises. Nous soutenons les gens et les aidons à traverser cette période difficile.
    Monsieur le Président, je vais le dire à la Chambre, ce que la députée soutient: elle soutient les phoques qui sont dans les cours d'eau. Elle n'a pas voté en faveur du projet de loi C‑251.
    Le recours à la banque alimentaire de l'Université Memorial, à St. John's, a presque triplé depuis un an. Le prix des produits d'épicerie a augmenté. À cause de la taxe sur le carbone, les étudiants et les familles n'ont pas les moyens de faire l'épicerie. Les Fêtes sont à nos portes, mais beaucoup de gens n'ont pas les moyens de se payer un repas de Noël cette année. Après huit ans, le gouvernement néo-démocrate—libéral n'en vaut pas le coût.
    Le premier ministre annulera-t-il son plan de quadrupler la taxe imposée aux familles, aux Premières Nations et aux agriculteurs?
    Monsieur le Président, malheureusement, l'opposition officielle a voté contre tous les programmes agricoles jeudi soir dernier. Une fois de plus, les conservateurs ont montré ce qu'ils pensent vraiment du Canada atlantique et de l'Île‑du‑Prince‑Édouard lorsqu'ils ont voté contre le financement du remplacement du traversier qui relie Wood Islands à Caribou, un lien vital entre l'Île‑du‑Prince‑Édouard et la Nouvelle‑Écosse.
     Je peux assurer aux habitants de l'Île‑du‑Prince‑Édouard et de la Nouvelle‑Écosse que le gouvernement continuera de privilégier un service assuré par deux traversiers pour cette desserte qui revêt une importance vitale.

[Français]

Les priorités du gouvernement

    Monsieur le Président, ma question est pour la vice-première ministre et ministre des Finances. J'aimerais qu'elle informe la Chambre de notre plan de développement pour la classe moyenne, notre plan pour les services et les programmes pour notre pays, un plan que les conservateurs ont tenté de supprimer la semaine dernière. Ils ont montré leur vrai visage en votant contre les programmes et services dont les Canadiennes et les Canadiens dépendent. Heureusement pour le Canada, ils ont échoué dans leur tentative.
    La vice-première ministre et ministre des Finances peut-elle nous parler de notre plan?
(1505)
    Monsieur le Président, la semaine dernière, les conservateurs ont montré leur vrai visage. Pendant 24 heures, le chef conservateur et l'ensemble de son parti ont voté en faveur de coupes dans notre plan de soutien et de croissance de la classe moyenne. Ils ont voté contre le Régime canadien de soins dentaires. Ils ont voté contre les programmes de construction de maisons. Ils ont voté contre le financement de notre plan de garde d'enfants à 10 $ par jour. Ils ont même voté contre...
    L'honorable député de Cypress Hills—Grasslands a la parole.

[Traduction]

La tarification du carbone

    Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, il est devenu insurmontable pour des enfants de reprendre la ferme familiale. Des agriculteurs d'Elrose ont légué la ferme familiale à leurs enfants. L'année dernière, la jeune famille qui en a hérité a payé plus de 3 000 $ uniquement en taxe sur le carbone pour le gaz naturel, et, comme cadeau de Noël, le premier ministre quadruplera cette taxe. C'est tout à fait délirant.
    Étant donné que le premier ministre n'abolira pas la taxe avant Noël, croit-il vraiment que la nouvelle génération d'agriculteurs devrait payer des coûts aussi astronomiques, ou serait-ce qu'il avait l'intention dès le départ de rendre les activités agricoles inabordables?
    Monsieur le Président, devrions-nous croire que les députés d'en face étaient tellement déterminés à voter contre la taxe sur le carbone qu'ils estiment nuisible aux agriculteurs qu'ils ont dû voter contre tout le financement destiné aux producteurs canadiens de volaille, d'œufs et de lait? Est-ce ainsi que les conservateurs appuient les agriculteurs? Est-ce en coupant tout le financement destiné à la construction d'habitations dans les réserves qu'ils appuient les Premières Nations? Est-ce en sabrant les programmes de garderies à prix abordable et de soins dentaires qu'ils aident les familles? Personne ne les croit.
    Monsieur le Président, à Noël, les Canadiens devront porter le fardeau de la coûteuse taxe sur le carbone du gouvernement néo‑démocrate—libéral. Tous les cadeaux sous le sapin, toutes les visites dans la famille et tous les repas préparés coûteront plus cher. La taxe sur le carbone punitive du premier ministre est en train de ruiner Noël. Après huit ans de gouvernement néo‑démocrate—libéral, les familles canadiennes sont épuisées par les sacrifices inimaginables auxquels elles doivent consentir. Le gouvernement néo‑démocrate—libéral n'en vaut pas le coût.
    Le premier ministre va-t-il laisser son cœur tripler de taille en abolissant la taxe sur le carbone pour les familles, les Premières Nations et les agriculteurs?
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question, mais les Canadiens ont des questions à poser au Parti conservateur après la petite crise de colère de 2 millions de dollars de son chef, la semaine dernière.
    J'ai une première question: comme la famille ontarienne moyenne de quatre personnes reçoit plus de 300 $ en remboursement de l'Incitatif à agir pour le climat, pourquoi les conservateurs tiennent-ils mordicus à enlever cet argent aux familles canadiennes à revenu faible ou moyen?
    J'ai une deuxième question: pourquoi tiennent-ils mordicus à trahir l'Ukraine?
    Ma troisième question s'adresse à la députée de Battlefords—Lloydminster: pourquoi la députée s'oppose-t-elle autant aux exploitations agricoles de sa circonscription qui ont reçu plus de 120 000 $ en remboursements au titre de l'Incitatif à agir pour le climat?

[Français]

CBC/Radio-Canada

    Monsieur le Président, la présidente de CBC est complètement déconnectée. Il y a un mois, elle a engagé une firme de Paris pour traduire un balado au lieu d’engager des Québécois parce qu’elle n’aimait pas notre accent.
    Maintenant, lorsque des centaines d’employés se demandent s’ils vont toujours avoir un emploi après Noël, elle décide que c’est le temps d’avoir du bon temps en Australie, et ce, au même moment où elle doit décider si elle doit mettre à exécution ses plans de bonis pour ses cadres.
    La ministre du Patrimoine canadien fait-elle encore confiance à la présidente de CBC, Catherine Tait, pour diriger Radio‑Canada?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, parce que cela me permet de rappeler à tout le monde à la Chambre et aussi à tous les Québécois que la dernière fois que le Parti conservateur a été au pouvoir, il a fait des compressions dans CBC/Radio-Canada, mettant son avenir en péril. Encore aujourd’hui, il veut détruire CBC en disant qu’il va protéger Radio‑Canada, comme si c’était faisable.
    Les conservateurs, tout ce qu’ils veulent, c’est ne plus avoir de diffuseur public et miner la démocratie canadienne. C’est honteux. Encore une fois, on voit leur vrai visage.
(1510)

[Traduction]

La diversité et l'inclusion

    Monsieur le Président, nous savons que les gouvernements qui ont une forte représentation féminine et qui confient des postes influents à des femmes de tête investissent davantage dans les gens.
    Pas plus tard que la semaine dernière, nous avons vu le Parti conservateur, dont le caucus compte 17 % de femmes seulement et pèche par son manque de diversité, s'opposer à tous les programmes qui investissent dans les Canadiens. En effet, les conservateurs ont voté 120 fois « non » lorsqu'il s'agissait d'investir dans les Canadiens.
    La présidente du Conseil du Trésor pourrait-elle nous dire en quoi les irresponsables conservateurs auraient grandement nui aux Canadiens mêmes que nous déployons tant d'efforts pour aider?
    Monsieur le Président, la semaine dernière, les parlementaires ont voté sur 120 mesures visant à aider les Canadiens, surtout les plus vulnérables. Il s'agissait notamment de mesures de soutien destinées aux Forces armées canadiennes et de mesures destinées à faire baisser le prix des services de garde pour les familles, mais aussi de mesures destinées à faire baisser le prix du logement.
    Les Canadiens méritent d'avoir la possibilité d'améliorer leur sort. Pourtant, à 120 occasions, les conservateurs ont voté contre les Canadiens. De notre côté, nous allons toujours être solidaires des Canadiens.

Le logement

    Monsieur le Président, d'ici 2026, près de 60 000 ménages d'Edmonton vivront dans un logement inadéquat ou n'auront pas les moyens de payer leur loyer parce que le gouvernement est incapable de bâtir des habitations abordables. Les conservateurs, qui sont les alliés des grandes sociétés, et les libéraux, qui se traînent les pieds, continuent de laisser le champ libre aux riches promoteurs et aux milliardaires qui expulsent les citoyens de ma circonscription de leur logis sous prétexte de rénovations. L'an dernier, 156 personnes sont mortes à Edmonton parce qu'elles n'avaient nulle part où se loger. Ces morts auraient pu être évitées si le gouvernement était intervenu plus tôt.
    Encore une fois, quand le gouvernement versera-t-il les fonds nécessaires pour que l'on bâtisse des logements sociaux et des coopératives d'habitation sans attendre?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de militer pour qu'on continue d'investir dans le logement abordable, notamment les coopératives d'habitation. Je lui rappelle que l'énoncé économique de l'automne présenté récemment prévoit une augmentation de plus de 300 millions de dollars du financement destiné à subventionner des coopératives d'habitation. De plus, tôt l'année prochaine, nous déploierons un programme d'une valeur de plus de 1,5 milliard de dollars.
    Cela dit, je suis d'accord avec le député sur un point, soit l'entêtement des conservateurs à s'opposer à ce qu'on finance le logement abordable. D'ailleurs, pas plus tard que la semaine dernière, lorsqu'ils ont eu l'occasion de faire consigner leur position dans le compte rendu de la Chambre, ils ont voté contre les mesures de soutien à l'égard du logement abordable. Ils ont voté contre les foyers de transition pour les femmes et les enfants en situation d'urgence et ils ont voté contre les mesures de soutien pour les anciens combattants qui vivent dans l'itinérance. Ce sont les...

Les pêches et les océans

    La députée de Nanaimo—Ladysmith a la parole.
    Monsieur le Président, les piscicultures à enclos ouverts polluent les eaux et elles ont une incidence sur la salubrité alimentaire. En 2022 seulement, plus de 800 000 harengs sont morts en raison des activités des piscicultures à enclos ouverts. Maintenant, le premier ministre de la Colombie‑Britannique affirme que ces piscicultures ne jouissent plus de la moindre acceptabilité sociale.
    Les libéraux avaient promis d'éliminer ces piscicultures d'ici 2025 en prévoyant un plan en bonne et due forme pour les gens qui y travaillent, mais jusqu'à présent, rien n'a été fait. Je pose donc de nouveau la question: où est le plan pour que les régions, les travailleurs et les Premières Nations côtières ne soient pas abandonnés à leur sort?
    Monsieur le Président, le gouvernement demeure résolu à élaborer un plan de transition responsable pour l'aquaculture en enclos à filet ouvert. Nous continuons de travailler à un plan de transition qui protégera le saumon du Pacifique tout en offrant du soutien aux travailleurs et aux régions visées ainsi qu'en favorisant la réconciliation. De concert avec mon bureau, Pêches et Océans Canada maintient un dialogue constructif avec les parties prenantes sur les prochaines étapes.

Journaliste emprisonné à Hong Kong

     Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
    Je propose:
    Jimmy Lai se tient debout pour des valeurs qui sont chers aux Canadiens, plus précisément la liberté des médias, respect de l’État de droit, ainsi que de se tenir debout pour ce qui est juste;
     M. Lai est un militant pacifique en faveur de la démocratie et qu’il est un publicateur d’un populaire journal Apple Daily qui s’est fait fermer pour des raisons politiques en 2021;
     M. Lai vient tout juste de passer son 76e anniversaire en prison où il est détenu depuis trois ans en vertu de la Loi sur la sécurité nationale, dont les dispositions ne sont pas conformes au droit international des droits de la personne;
     M. Lai est sur le point de faire face a un procès du a ses écrits et militantisme prodémocratie ce qui pourrait le mettre en prison pour le restant de ses jours
la Chambre demande aux autorités du Hong Kong de libérer Jimmy Lai et de mettre fin aux poursuites contre celui-ci ainsi que d’autres personnes accusées en vertu de la Loi sur la sécurité nationale et que la Chambre réaffirme que les journalistes et les professionnels des médias ont tous le droit de travailler dans un milieu libre d’intimidation et d’harcèlement par les autorités de l’État.
(1515)
    Que tous ceux qui s'opposent à ce que la députée propose la motion veuillent bien dire non.
    Le consentement est accordé.
    La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.

    (La motion est adoptée.)

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Aujourd'hui, on célèbre Noël sur la Colline. Il y a eu consultations entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose que la Chambre désigne décembre comme mois du patrimoine chrétien.
    Une voix: Non.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je signale que les réponses provenant de l'autre côté de la Chambre aujourd'hui attristent vraiment les Canadiens, parce qu'ils savent que les conservateurs ont désavoué le gouvernement.
    Il n'y a pas matière à invoquer le Règlement.

Affaires courantes

[Affaires courantes ]

[Traduction]

Les comités de la Chambre

Justice et droits de la personne

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 décembre, de la motion.
    Comme il est 15 h 17, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du douzième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
    Convoquez les députés.
(1530)

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote no 608)

POUR

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Davidson
Davies
DeBellefeuille
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Majumdar
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi

Total: -- 324


CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Députés

Deltell
Guilbeault
Hussen
Michaud

Total: -- 4


    Je déclare la motion adoptée.

[Traduction]

    Je signale à la Chambre que, en raison du vote par appel nominal différé, l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 12 minutes.

Recours au Règlement

La motion des voies et moyens no 19 — Décision de la présidence

[Décision de la présidence]

    Je suis maintenant prêt à rendre une décision explicative sur la recevabilité de la motion des voies et moyens no 19. Le 29 novembre 2023, j'ai jugé que l'ordre portant examen de la motion devait être maintenu et que le projet de loi découlant de la motion pouvait être mis à l'étude.
    Le 28 novembre 2023, le leader à la Chambre de l'opposition officielle a contesté la recevabilité de la motion. Il a fait observer que les dispositions du projet de loi C‑318, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d'intention), et du projet de loi C‑323, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (services de santé mentale), tous deux ayant été renvoyés à un comité, étaient sensiblement les mêmes que des dispositions visées par la motion des voies et moyens no 19, déposée plus tôt ce jour-là.

[Français]

    L'adoption d'une motion des voies et moyens constitue un ordre de déposer un projet de loi fondé sur les dispositions de la motion. En l'occurrence, c'est le projet de loi C-59, qui a été déposé.

[Traduction]

     Le leader à la Chambre a indiqué que la Chambre s’était déjà prononcée sur les deux projets émanant des députés à l’étape de la deuxième lecture. Selon lui, la motion des voies et moyens et le projet de loi C‑59 vont à l’encontre d’un concept procédural, soit la règle interdisant d’anticiper, que le député a appelé la « règle de la même question ». Citant la page 568 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, le député a laissé entendre qu’une motion des voies et moyens ne peut anticiper sur une affaire qui est déjà inscrite au Feuilleton et qui s’inscrit dans une autre démarche à la Chambre. Il a affirmé que les projets de loi C‑318 et C‑323 représentaient des outils plus appropriés que la motion des voies et moyens no 19 pour atteindre le but escompté. Ainsi, les deux projets de loi devraient avoir préséance sur la motion.

[Français]

    Le député a également mentionné des précédents relativement à des projets de loi dont l'étude a pu ou non se poursuivre, compte tenu du principe fondamental voulant que la Chambre ne puisse se prononcer deux fois sur la même question dans une même session.
    Le député a ensuite proposé, étant donné la règle interdisant d'anticiper, qu'on suspende la motion des voies et moyens no 19 en attendant de voir ce qu'il advient des projets de loi C‑318 et C‑323.

[Traduction]

    Pour sa part, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a répliqué qu’il était tout à fait approprié de poursuivre l’étude de la motion des voies et moyens no 19 et d’entamer les délibérations subséquentes sur le projet de loi connexe. Il a fait état de précédents concernant des projets de loi similaires. Selon lui, étant donné que la motion des voies et moyens no 19 contient de nombreux éléments ne figurant pas dans les projets de loi C‑318 et C‑323, sa portée et le principe qui la sous-tend sont plus vastes que ceux des deux projets de loi. Par conséquent, la motion des voies et moyens no 19 et le projet qui en découle constituent des questions différentes.

[Français]

    Lors de son intervention, le leader à la Chambre de l'opposition officielle a cité un extrait de la page 568 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, portant sur la règle interdisant d'anticiper. La présidence souhaite lire un passage figurant à la même page, et précédant l'extrait en question:
    À une certaine époque, la présentation d'une motion était assujettie à la « règle interdisant d'anticiper », qui n'est plus strictement observée.
(1535)

[Traduction]

     Plus loin, à la même page, on peut lire: « Alors que l’interdiction d’anticiper fait partie du Règlement de la Chambre des communes britannique, cela n’a jamais été le cas à la Chambre des communes canadienne. En outre, les mentions des tentatives faites pour appliquer cette règle britannique à la pratique canadienne ne sont pas concluantes. »

[Français]

    Bien que l’interdiction d’anticiper soit décrite dans nos ouvrages de procédure et que l’expression soit parfois utilisée de manière informelle dans le cadre de rappels au Règlement, voire dans des décisions ayant trait à des affaires semblables, il s’agit en fait d’un concept très difficile à appliquer dans notre contexte.
    Établir une hiérarchie entre des projets de loi et des motions, ou entre des catégories de projets de loi, et accorder la priorité à certains peut s’avérer ardu, sauf dans des cas très précis, énoncés dans La procédure et les usages de la Chambre des communes. Les projets de loi et les motions sont foncièrement différents et ils permettent d’atteindre des objectifs différents.

[Traduction]

    En l’espèce, ce dont la présidence doit tenir compte, c’est la règle qui interdit de décider deux fois de la même question dans la même session. Cette règle diffère de la règle interdisant d’anticiper et, de l’avis de la présidence, c’est cette première règle qui devrait s’appliquer.
    Dans son exposé, le leader à la Chambre de l’opposition officielle a cité divers précédents récents, et la présidence juge pertinent d’en expliquer certaines des subtilités sur le plan procédural.

[Français]

    Le premier exemple, qui remonte à la législature précédente, concernait deux mesures législatives non identiques, mais très semblables: le projet de loi émanant des députés C-218, et le projet de loi émanant du gouvernement C-13. Les deux en étaient à l’étape de la deuxième lecture et il s’agissait de très courts textes portant sur le même article du Code criminel.
    En adoptant le projet de loi C‑218 à l’étape de la deuxième lecture, la Chambre avait accepté le principe plus large d’abroger le passage du Code criminel que le projet de loi C‑13 visait à modifier. Cette séquence d’événements a placé la Chambre dans une situation où le projet de loi C‑13 ne pouvait aller de l’avant tant que le projet de loi C‑218 poursuivait son cheminement.

[Traduction]

    Le deuxième exemple, qui remonte à plus tôt cette session-ci, concernait le C‑19, projet de loi d’exécution du budget, et le C‑250, projet de loi émanant des députés pouvant faire l’objet d’un vote et visant à modifier le Code criminel relativement à la fomentation de l’antisémitisme. Le second, présenté le 9 février 2022, renfermait des dispositions qui ont été incluses par la suite dans le projet de loi C‑19, présenté le 28 avril 2022. Toutefois, c’est le projet de loi du gouvernement qui a été adopté le premier à l’étape de la deuxième lecture et renvoyé à un comité. L’une des principales différences, c’est que les deux textes n’étaient pas substantiellement identiques. La portée du projet de loi C‑19 était beaucoup plus vaste que celle du projet de loi C‑250. En adoptant le C‑19, la Chambre avait approuvé de facto les principes au cœur du projet de loi C‑250. Aucune décision n’ayant encore été prise au sujet du projet de loi C‑250, la présidence avait ordonné qu’il reste en suspens jusqu’à ce que le projet de loi C‑19 reçoive la sanction royale.
     Enfin, le député a fait allusion à des décisions à propos de deux projets de loi émanant des députés pouvant faire l’objet d’un vote, le projet de loi C‑243, Loi concernant l’élimination du recours au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, et le projet de loi S‑211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes. Les deux textes visaient le même objectif, mais un seul a pu poursuivre son cheminement législatif. Comme la présidence l’avait indiqué à l’époque, ce cas se caractérisait par des circonstances inhabituelles, car, normalement, un des projets de loi aurait pu être désigné non votable par le Sous-comité des affaires émanant des députés si l’ordre des événements avait été différent.

[Français]

    Le principal argument avancé par le leader à la Chambre repose sur la question de savoir si les dispositions de la motion des voies et moyens no 19, et donc du projet de loi C‑59, sont similaires ou identiques à celles des projets de loi C‑318 et C‑323.
    Les projets de loi C‑318 et C‑323 ont tous deux franchi l’étape de la deuxième lecture et ont été renvoyés à un comité, tandis que la Chambre ne s’est pas encore prononcée sur le projet de loi C‑59. Un examen exhaustif permet de constater que celui-ci contient certaines dispositions qui sont semblables à celles qui figurent dans les deux projets de loi émanant des députés mentionnés. Toutefois, le projet de loi C‑59 ne saurait être considéré comme étant sensiblement similaire ou identique aux deux autres.
(1540)
    Sa portée est bien plus large, car il renferme beaucoup plus d’éléments que les projets de loi C‑318 et C‑323, notamment des mesures fiscales et des dispositions exigeant une recommandation royale.

[Traduction]

    Les projets de loi sont semblables en partie, mais pas sensiblement identiques. Les principes sous-jacents aux projets de loi C‑318 et C‑323, tels qu’ils ont été adoptés en deuxième lecture, sont bel et bien inclus dans le projet de loi C‑59, de portée plus large, mais l’inverse n’est pas vrai. En conséquence, la décision que la Chambre prendra au sujet du projet de loi C‑59 ne sera pas la même. Il n’existe donc aucune raison procédurale d’empêcher le projet de loi de poursuivre son cheminement dans le processus législatif.
    Je tiens à préciser que lorsqu’un projet de loi émanant du gouvernement et un projet de loi émanant des députés, ou deux projets de loi émanant des députés, sont sensiblement similaires, seul l’un d’eux peut continuer son cheminement et faire l’objet d’un vote. Une fois que l’un des deux textes a franchi l’étape de la deuxième lecture, il n’est pas possible de se prononcer sur l’autre au cours de la même session. Lorsque des projets de loi ne sont semblables qu’en partie, l’adoption d’un des deux peut avoir une incidence différente sur l’autre. Tout dépend de leur portée et des principes qui les sous-tendent et, évidemment, du projet de loi qui est adopté en premier.
     Je remarque que le leader à la Chambre de l’opposition officielle a invoqué le Règlement plus tôt aujourd’hui concernant l’application de l’article 69.1 au projet de loi C‑59. Je souhaite informer le député et la Chambre que j’examine la question de près et que je compte rendre une décision dès que possible à ce propos.
    Néanmoins, à l’heure actuelle, la présidence n’a aucune raison de décider de mettre le projet de loi C‑59 en suspens. Quant aux deux projets de loi émanant des députés dont des comités sont actuellement saisis, il apparaît prématuré que la présidence intervienne à ce moment-ci.
    Je remercie les députés de leur attention.

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

[Traduction]

Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023

[Français]

    Monsieur le Président, alors que je me lève à la Chambre pour la dernière fois, je commencerai par reconnaître que nous nous réunissons ici sur le territoire traditionnel et non cédé des peuples algonquins.
    J'espère que bientôt la reconnaissance territoriale sera incluse à l'ouverture de la Chambre tous les jours.

[Traduction]

    Certains députés, en particulier mes amis de karaoké, ont pu penser que je commencerais par chanter ma meilleure version karaoké de Wind Beneath My Wings et que je la dédierais ensuite à l’ensemble du personnel, des bénévoles et des collègues, ou peut-être que je me contenterais de réitérer mon conseil aux femmes en politique: pas de talons hauts et ne jamais enregistrer un bagage. J’espère que les députés ne seront pas déçus.
    Cela fait maintenant plus de 26 ans que je représente les citoyens engagés de Toronto—St. Paul’s. C’est plus longtemps que je n’ai pratiqué la médecine, et l’année prochaine, je fêterai le 50e anniversaire de l’obtention de mon diplôme de médecine, « promotion de 7T4 », à l’Université de Toronto. À ma 18e année au Parlement, j’ai plaisanté en disant que les plus de 2 000 bébés que j’avais mis au monde pouvaient maintenant tous voter. Je promets que cela n’a jamais été la stratégie à long terme de la « médecin accoucheuse ».
    Après avoir été médecin de famille pendant plus de 20 ans et avoir lutté avec succès pour l’indépendance du Women’s College Hospital, je me suis lancée sans succès dans la politique provinciale en 1995. Je me souviens que lorsqu’on m’a demandé de me présenter, j’ai répondu que je ne connaissais rien à la politique. On m’a alors répondu: « Qu’est-ce que vous croyez que vous venez de faire? Sauver le Women’s College Hospital, c’était de la politique ».
    Chaque fois que je me rends dans une classe de cinquième année, je demande aux élèves pourquoi une personne quitterait la profession respectée de médecin pour devenir politicienne, qui est l’un des métiers les moins respectés qui soient. Parfois, après une longue discussion, une réponse me fait sourire: « Vous vouliez changer les choses. Vous vouliez aider plus de gens. » Aussi difficile qu’ait été la décision de quitter mes patients, je n’ai jamais regretté ce choix.
    J’ai adoré le travail ici au Parlement, mais aussi l’inspiration de la collectivité de Toronto—St. Paul’s: les marchés agricoles de Wychwood Barns et Little Jamaica; la transformation du musée de Spadina et de Casa Loma pour mieux refléter la diversité de Toronto, en veillant à ce que tout le monde se sente inclus. J’aime me promener dans les ravins, le long du Beltline Trail et me faire arrêter par des voisins qui ont d’excellentes suggestions pour construire une collectivité et un pays meilleurs et plus équitables, ainsi qu’une planète durable; travailler sur les sommets de Toronto—St. Paul’s avec Josh Matlow et Shelley Laskin; et comploter chez Aroma avec mes voisins députés de Yonge et Eglinton, le député de Don Valley-Ouest et le député d’Eglinton—Lawrence. Je suis reconnaissante à William Watson, qui a été mon président de circonscription pendant plus d’une décennie, pour son leadership, son amitié et ses inestimables compétences rédactionnelles, notamment en matière de grammaire et de ponctuation.
    En tant que députée, comme en tant que médecin, nous apprenons tous les jours quelque chose de nouveau et nous aidons les gens. En 1995, lorsque j’ai présenté la cheffe libérale Lyn McLeod lors d’un événement de campagne dans le centre de Toronto, j’ai défini le leadership comme une vision, des valeurs et une prise de risques. J’en suis toujours convaincue. Le leadership ne consiste pas à défendre le statu quo. Nous sommes tous venus ici pour construire un Canada encore meilleur. Je suis fière d'avoir pleinement compris, dès le premier jour où j’ai posé le pied sur la colline du Parlement en tant que députée, la responsabilité et le privilège de faire partie d’un petit groupe de Canadiens qui orientent la direction du meilleur pays au monde. Cela n’a pas changé depuis plus de 26 ans. Chaque jour, je me rends dans cette enceinte avec une conscience aiguë de la responsabilité qui m’incombe de faire de mon mieux pour soutenir les politiques qui sont bonnes pour le plus grand nombre de personnes ou pour celles qui en ont le plus besoin.
    En 1997, je savais que j’avais été élue dans une circonscription baromètre: celle qu'ont représentée Roland Michener, Ian Wahn, Ron Atkey, John Roberts, à nouveau Ron Atkey, John Roberts, Barbara McDougall et Barry Campbell.
    J’ai décidé qu’il fallait que je transpose la conception que j’avais en tant que médecin du patient partenaire dans mon nouveau rôle d’élue et que je la façonne en une relation respectueuse et réciproque avec les personnes que je représentais. Le parallèle était important. En tant que médecin, je demandais ce qui n’allait pas, j’écoutais puis, avec le patient, nous élaborions un plan. C’est le patient qui connaît le mieux son corps. C’est moi qui connais le mieux le système. Il s’agissait d’un partenariat, la somme étant supérieure aux deux moitiés.
    Dès le début, il est apparu clairement que les personnes que je représentais savaient ce qui fonctionnait et ce qui ne fonctionnait pas, et qu’elles avaient souvent des solutions et des conseils impressionnants.
(1545)
    J’ai suivi le conseil de Jane Jacobs selon lequel une bonne politique publique est possible lorsque les décideurs peuvent garder à l’esprit les personnes concernées.
     J’ai également appris du professeur Stephen Coleman, l’expert britannique de l’engagement du citoyen, que les citoyens ne veulent pas gouverner, mais qu’ils veulent savoir qu’ils ont été entendus. J’ai appris de mon ami Richard Allan, qui siège aujourd’hui à la Chambre des Lords à Westminster, le potentiel de la démocratie électronique.
    Ces derniers mois, j’ai trié de nombreuses boîtes. Il y a les boîtes de mes premières années dans cette enceinte en tant que présidente du sous-comité sur les personnes handicapées, présidente du Groupe d’amitié parlementaire Canada-Israël, présidente du caucus des femmes à deux reprises, ministre d’État à la Santé publique, et dans l’opposition, mes différents rôles au sein du cabinet fantôme. De 2011 à 2015, j’ai vécu une expérience qui a changé ma vie, puisque Bob Rae m’a nommée porte-parole pour les affaires autochtones. Il y avait des boîtes de mes rôles ministériels dans ce gouvernement.
    J'ai constaté que la plus grosse boîte, et de loin, portait sur la réforme démocratique, un thème constant. Pour moi, la réforme démocratique a toujours compté quatre volets: la réforme parlementaire, la réforme des partis, la réforme électorale et la participation active des citoyens. J'appelle ce dernier point la démocratie entre les élections. C'est devenu ma marque. En fait, j'ai trouvé une autre boîte au chalet. Elle contenait les recherches et les grandes lignes d'un livre que j'ai commencé à écrire il y a 10 ans, « Democracy between elections: a politician's guide to listening and a citizen's guide to being heard », soit « La démocratie entre les élections: un guide de savoir-écouter à l’intention des politiciens et un guide de savoir se faire entendre à l’intention des citoyens ». Il faudra peut-être que je m'y remette.
    J'ai bénéficié de l'aide d'un groupe de féministes inspirantes dont le soutien a été crucial, les regrettées Doris Anderson, Ursula Franklin et Monique Bégin. Le statu quo n'était pas acceptable.
    Ursula m'a aidée à comprendre que le gouvernement doit être juste et transparent et qu’il doit prendre les gens au sérieux. Elle m'a prévenue que si nous ne sommes pas justes, transparents et respectueux de ce que les gens ont à dire dans nos petites organisations et dans nos partis politiques, pourquoi quelqu'un penserait-il que nous gouvernons dans une vraie démocratie représentative?
    Doris, qui était présidente de Représentation équitable au Canada, m'a souvent demandé si mon soutien à la réforme électorale ne risquait pas de limiter ma carrière.
    Monique et le regretté John Turner, qui était de ma circonscription, ont toujours été à nos côtés en tant que députés pour veiller à ce que nos voix soient entendues. Comme nous le savons, Monique et sa bande de députés ont été à l'origine de la création de bureaux de députés dans leurs circonscriptions et non plus seulement sur la Colline du Parlement.
    En 2006, je me suis présentée à la direction du parti en faisant campagne sur le besoin urgent de réformer le parti. J'ai dit que nous devions faire les choses différemment. Nous ne pouvions plus agir comme si nous étions le parti qui gouvernait naturellement. J'ai ressenti de la fierté lorsque le regretté journaliste du Star, Jim Travers, m’a qualifiée de « candidate réformatrice ».
    Nous devons supprimer les obstacles à la participation des femmes à la vie politique, aux processus de nomination et à la collecte de fonds. Nous devons être à l’écoute des associations de circonscription d'un bout à l'autre du pays, et pas seulement dans les circonscriptions considérées comme gagnables. La réforme parlementaire exigera des députés qu'ils adoptent une approche moins partisane, en particulier dans les comités parlementaires.
    Les analystes de la Bibliothèque du Parlement font un travail remarquable. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour obtenir des rapports unanimes, comme Bill Young l'a fait avec nous lorsque nous avions le sous-comité sur les personnes handicapées. Lorsqu’ils présentent un rapport unanime, les membres d’un comité montrent au gouvernement qu’un consensus a été atteint parce qu’ils ont tous écouté les témoins et ont été en mesure d’en venir à rédiger des recommandations qui tracent une voie à suivre.
    Les comités doivent voyager davantage. Ils doivent se déplacer dans tout le pays pour entendre directement les points de vue des régions. D'après mon expérience, ces déplacements ont permis aux collègues du Parlement d'apprendre à se connaître au-delà des clivages politiques et de découvrir qu’ils s’apprécient en fait les uns les autres, à quelques exceptions près.
    Pour les comités, les voyages sont aussi l’occasion d’entendre des histoires que nous devons connaître et de trouver des solutions aux problèmes auxquels les Canadiens sont confrontés chaque jour. Nous devons également insister sur la nécessité de disposer de données désagrégées pertinentes dans tous les exercices officiels d’élaboration de politiques. Des histoires et des données, nous avons besoin des deux pour enchâsser dans notre travail la valeur fondamentale du Canada, l’équité.
    J’espère que partout où le privilège d’être députée m’a amenée, j’y suis allée pour écouter et apprendre. Pour faire ce qui est dans l’intérêt supérieur du Canada, les députés doivent non seulement représenter leur propre circonscription et comprendre leur propre région, mais aussi comprendre les défis auxquels nous sommes confrontés d’un océan à l’autre. Du cap Spear à l’archipel Haida Gwaii, et du fjord Grise à la pointe Pelée, notre régime fédéral complexe oblige les députés à bien saisir les besoins et les aspirations de chaque région du pays.
    J’avais l’habitude de penser que la prise de décisions inclusive était une valeur féministe, avant d’apprendre que c’était en fait une valeur autochtone. Les femmes haudenosaunee ont conseillé la première vague de féministes nord-américaines sur les principes du leadership autochtone qui consiste à demander, et non à dicter, et à travailler en cercle où tous les participants peuvent s’exprimer.
(1550)
    Les participants peuvent décider qu’il y a déjà consensus ou demander plus de détails avant d’être prêts à se prononcer sur une décision.
    J’ai beaucoup appris auprès de femmes autochtones extraordinaires. Mes souvenirs les plus chers sont la cueillette de petits fruits avec Mary Simon à Kuujjuaq, le thé avec Maria Campbell à Gabriel’s Crossing, en Saskatchewan, et une cérémonie avec Sylvia Maracle à son bureau de Toronto. J’ai croisé sur mon chemin un si grand nombre de dirigeants et de jeunes des Premières Nations, Inuits et Métis qui m’ont enseigné et qui ont corrigé mes erreurs.
    J’ai parlé des sept enseignements qui pourraient nous aider tous à nous unir sur le chemin de l’humilité et de la réconciliation. Que serait-il arrivé si nous avions écouté les Premières Nations et respecté leur obligation de protéger la Terre mère, en pensant aux sept générations à venir? Que serait-il arrivé si nous avions compris les précieux enseignements de la roue de médecine qui vise le maintien du bien-être physique, mental, émotionnel et spirituel des gens, au lieu de nous en remettre au modèle de réparation médicale qu’on m’a enseigné à la faculté de médecine? Que serait-il arrivé si nous avions mis en pratique la pédagogie indigène d’apprentissage par la pratique, pour que la terre et l’eau deviennent nos professeurs de biologie, de chimie et de physique? Que serait-il arrivé si nous avions respecté nos aînés au lieu de rejeter les vieux, si nous avions écouté les femmes sages et si nous avions placé l’intérêt de l’enfant au centre de toutes nos décisions? Que serait-il arrivé si nous avions mis en pratique le mode de leadership autochtone de demander, et non de dicter? Nous pouvons bien imaginer tout cela.
    Le fondement de notre démocratie repose sur les gens extraordinaires qui se portent candidats pour occuper une charge publique. J’ai eu le privilège de persuader un grand nombre de femmes et d’Autochtones de se présenter. Certains ont été élus. Tous ont réaffirmé l’importance de nos institutions démocratiques en quittant des emplois qu’ils aimaient et en passant du temps loin de leur famille pour faire campagne et avoir la possibilité de contribuer à rendre ce pays encore meilleur qu’il ne l’est aujourd’hui.
    Je suis féministe et politicienne. J’attends avec impatience le jour où les mots « féministe » et « politicienne » ne seront plus traités comme des insultes. Je suis très fière d’avoir servi sous les ordres de ce premier ministre féministe, dont la vision et les valeurs nous inspirent tous. Il a toujours été un leader plutôt qu'un patron. Il a toujours démontré qu’il savait que les bonnes idées pouvaient venir de partout. Il est curieux. Il est à l’écoute. Il prône l’espoir et le travail acharné. Il a toujours assuré mes arrières. Chaque jour, il nous montre qu’il est toujours possible de faire mieux.
    Lors des campagnes électorales, j’ai trouvé important d’expliquer que le premier ministre est un véritable leader, et non un patron. Les leaders se voient au centre d’un cercle. Les patrons se voient au sommet d’une pyramide, aboyant à ceux qui se trouvent en dessous des ordres fondés uniquement sur leur propre point de vue. Le principe de « celui qui sait tout » n’a jamais fonctionné. Le premier ministre a une vision et des valeurs, et il est capable de prendre des risques. Je suis fière que nous ayons pu mettre en œuvre l’ambitieux programme de 2015, qui montrait que nous n’avions pas peur dus risque. Nous avons même légalisé le cannabis.
    Nous avons changé l’histoire, mais je suis inquiète. Il n’y a jamais eu autant de cynisme. La participation électorale est en baisse. La sécurité des parlementaires est menacée. Je crois sincèrement qu’il est essentiel pour nous de véritablement renouer le contact avec les citoyens. Une consultation superficielle ou inauthentique est néfaste pour la démocratie. Cela alimente le cynisme. Les gens sont déçus et se désintéressent. Soit on croit que nous arriverons à une meilleure politique en intégrant les avis de ceux qui seront touchés par cette politique, soit on ne le croit pas. Si ce n’est pas le cas, si on croit déjà tout savoir, on ne devrait pas faire perdre leur temps aux gens. Le cynisme est également alimenté par l’idéologie qui proclame que tous les gouvernements sont mauvais et que toutes les personnalités politiques sont nulles ou inutiles. « Pourquoi voter? », se demande-t-on? Il est sage de se rappeler que les éternels furieux ne manquent jamais une occasion de voter.
    Nous devons reconnaître que la démocratie est fragile. Nous devons nous attaquer en priorité à la mésinformation et à la désinformation, ainsi qu'à la toxicité et l’anonymat des médias sociaux. Il existe des façons de protéger ou d’immuniser les gens contre la mésinformation et la désinformation. L’esprit critique d’une personne est renforcé par la littératie civique, la littératie en matière de santé, y compris de santé mentale, et la littératie numérique.
    Cependant, il n’y a pas que la mésinformation et la désinformation qui doivent nous inquiéter. Nous devons être bien conscients que ceux qui étaient jadis des guerriers du clavier en sont aujourd’hui arrivés à lancer des pierres, à se livrer au vandalisme et à menacer des gens en personne. La sécurité des parlementaires et des groupes qui sont les plus souvent victimes de haine et de discrimination est ainsi compromise. En cette époque cruciale pour la démocratie, il est bon de se souvenir des paroles d’Ursula Franklin: un bon gouvernement se doit d’être juste et transparent et à l'écoute des gens.
(1555)
    Les gens sont préoccupés par beaucoup de choses, aujourd’hui: l’économie, l’environnement, le bien-être de leur famille, leur avenir et celui de leurs enfants. Il faut que les gens sachent que leurs préoccupations sont prises en compte, et il faut que le gouvernement soit capable de leur expliquer simplement les décisions qu’il prend.
    Je me souviens du profond abattement qui s’était emparé de moi après notre échec aux élections de 2006. Nous avions perdu le Protocole de Kyoto, les services de garde d'enfants et l'Accord de Kelowna. Tous les progrès que nous avions accomplis dans le domaine des changements climatiques, des services de garde et de la réconciliation ont été balayés instantanément. Nous avons dû nous battre, et c’est ce que nous avons fait. Je suis fière aujourd’hui que le Canada ait fait de réels progrès dans la lutte contre les changements climatiques, les services de garde des enfants et la réconciliation.
    En qualité de ministre responsable de la santé publique, des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et, par la suite, de la santé mentale et des dépendances, j’espère avoir aidé le gouvernement à se débarrasser des cloisonnements et à s’attaquer aux enjeux complexes qui concernent tous les ministères. Je crois fermement que le gouvernement a un rôle à jouer dans la vie quotidienne des Canadiens. Le système fédéral est complexe, et il nécessite l’établissement de bonnes relations entre tous les pouvoirs publics, c'est-à-dire les municipalités, les provinces, les territoires, le gouvernement fédéral et les gouvernements autochtones, si l’on veut que les gens qui en ont le plus besoin reçoivent le soutien et les services nécessaires.
    Pour terminer, j’aimerais remercier Barry Campbell de m’avoir encouragée à présenter ma candidature en 1997, ainsi que ceux qui m’ont soutenue pendant 26 ans, mes chefs de cabinet: Michael Spowart, Rob White et Tricia Geddes. Ils sont tous revenus travailler avec moi quand je suis devenue ministre d’État de la santé publique en 2003. Entre les élections, Lynne Steele, Rick Theis, Sarah Welch et Carlene Campbell ont réussi à constituer des équipes qui partageaient notre vision et nos valeurs d’accessibilité et de démocratie. Ils n’avaient jamais peur de donner des conseils.
    C’étaient des équipes formidables, et je tiens à remercier chacune d’entre elles. Elles continuent à travailler sur ce grand projet de démocratie. Le moment des remerciements est toujours dangereux, car on risque d’oublier quelqu’un. Aujourd’hui, je voudrais remercier ceux qui m’ont accompagnée tout au long de mon parcours pendant près d’un quart de siècle: Mary Eberts, Bill Young, Philippe Bussy, Michel Amar, Frank Graves, Jim Anderson, Robin Sears, Susan Delacourt, Don Lenihan, Anna et Paul Brehl, Constance Backhouse, Karen Breeck, Nora Spinks, Terry Hancock, Margo Greenwood, Will Falk, Stan Kutcher et, bien sûr, Paul Martin et Bob Rae.
    Aujourd’hui, j’ai une pensée spéciale pour Bill Graham et Andy Scott.
    Je suis très reconnaissante à tous mes collègues ici présents. Nombre de mes amis qui n'évoluent pas dans la sphère politique m’ont fait le plus beau compliment qui soit en me disant qu'être élue ne m’avait pas changée. Je suis toujours Carolyn, ou Dre Carolyn pour certains.
(1600)

[Français]

    Je veux remercier mes professeurs de français Géraldine, ici à Ottawa, Michel et Huguette, de Logibec, à Québec, ainsi que ma famille d'accueil, René Courchesne et Claro Picard.
    L'amour pour la beauté de leur langue et de leur culture était absolument contagieux.

[Traduction]

    Peter O’Brian est le meilleur conjoint de politicien au monde. Lorsqu’il a obtenu son diplôme universitaire, il a inscrit « soutenir un politicien » sur sa liste de choses à accomplir. Je ne suis pas sûre qu’il voulait dire partager ces décennies de hauts et de bas. Une fois, alors qu’il faisait du porte-à-porte dans notre quartier, il a demandé à la personne qui lui avait ouvert si elle souhaitait rencontrer la candidate. Sa réponse? « Je préférerais qu’on m’arrache les yeux à la petite cuillère. » Il s’est alors empressé de devenir responsable des affiches.
    Comme tous mes collègues de la Chambre, présents et passés, ne le savent que trop bien, la famille d’un député connaît de nombreux moments de ce type au fil des ans; ces moments sont de toutes sortes, d'intensité et de durée variables. Je suis reconnaissante de l’amour de mes fils, Jack et Ben, et des sacrifices qu’ils ont consentis, bon gré, mal gré, pour me permettre de servir le Canada comme je le fais depuis plus d’un quart de siècle.
    Depuis 26 ans, je peux honnêtement répondre aux critiques par une question: « Dans quel pays préféreriez-vous vivre? » Depuis 26 ans, la réponse est la même: un moment de silence, puis la reconnaissance que, malgré tout le travail qu’il reste à faire, nous sommes fiers d’être Canadiens. Je n’ai jamais entendu un seul mot d’envie d’un autre pays.
    Mes incroyables collègues parlementaires vont me manquer. Je pense que nous nous souvenons de ce moment à la Chambre, cet automne, quand le président Zelensky, d’Ukraine, a cité la gouverneure générale Mary Simon avec un mot en inuktitut: ajuinnata. Comme il l’a dit, ce mot signifie « N’abandonnez pas. Restez forts contre vents et marées ».
    En ces temps difficiles, je suis convaincue que nous continuerons de nous battre ensemble pour rendre le meilleur pays au monde encore meilleur.
    Merci. Meegwetch. Thank you. Ajuinnata.
    Monsieur le Président, c'est le cœur lourd que je prends la parole pour poser une question à mon amie, la députée de St. Paul's, pour la dernière fois dans cette enceinte. Pendant 15 ans, nous avons siégé ensemble dans différents coins de la Chambre. Pendant plus de 15 ans, elle a été pour moi une source d'inspiration et de conseils avisés sur la façon d'être un meilleur féministe, de recruter des femmes extraordinaires de tout le pays pour former le genre de gouvernement que le Canada mérite, et d'avancer sur la voie de la réconciliation.
    En tant que première ministre des Relations Couronne-Autochtones du Canada, elle a ouvert la voie à l'approfondissement des relations qui comptent tant pour tous les Canadiens et pour l'avenir de notre pays. En tant que toute première ministre de la Santé mentale et des Dépendances, elle a fait preuve de la compassion, de la persévérance et de la motivation qui l'ont portée tout au long de sa riche carrière de médecin de famille pour toucher les Canadiens de partout au pays. Même au plus fort de la pandémie, j'ai eu l'avantage de me tourner vers la toute première ministre d'État à la Santé publique et créatrice de l'Agence de la santé publique du Canada pour obtenir des conseils sur la manière de gérer un phénomène qui ne survient qu'une fois par siècle au Canada.
    Je me réjouis de pouvoir continuer à m’inspirer de ses conseils à bien des égards, mais pour le moment, compte tenu de tout ce dont elle a parlé et de tous les conseils qu’elle nous a donnés, je pense que la dernière question que je lui adresserais serait la suivante: comment faire en sorte que la Chambre compte plus de personnes comme elle, plus de personnes dévouées à ce pays, plus de jeunes femmes qui grandissent et qui voient qu’il y a une place pour elles ici, et qu’elles ont la responsabilité et, par conséquent, la possibilité de façonner ce pays pour l'améliorer? Quels sont les meilleurs conseils que nous devrions garder en tête alors que nous cherchons à trouver encore plus de femmes extraordinaires pour siéger dans cette enceinte, pour diriger et servir ce pays?
(1605)
    Monsieur le Président, avec votre aide, je pense que nous devons faire en sorte que les enseignants sentent qu’ils peuvent de nouveau amener leurs élèves ici et qu’ils n’y viendront pas seulement pour acquérir de mauvaises habitudes. Je pense également que nous rendons tous un grand service au pays en visitant des classes de cinquième année et en donnant un visage humain aux personnes qui font de la politique.
    J’espère que nous pourrons faire en sorte d’assurer la diversité de cet endroit, afin que les gens puissent s’y reconnaître. Je pense que ce projet ressemble aussi à la campagne « Soyez cette femme ou appuyez-la » de l’organisme À voix égales, l’idée étant qu’une personne n’a pas besoin de se porter candidate, mais qu’elle peut aider à l’élaboration de politiques, à la collecte de fonds ou à l’organisation. Il existe de nombreux moyens, mais le projet de la démocratie ne peut être tenu pour acquis.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour ses nombreuses années de service. C’est avec grand plaisir que je commente sa très longue carrière. Comme la députée et moi partageons un grand amour de la baie Georgienne, je m’attends à la voir y passer plus de temps, peut-être pour achever son livre sur la démocratie, dont nous tirerons tous de grandes leçons.
    Lorsque j’ai été élu pour la première fois, beaucoup de gens m’ont donné des conseils, et quelqu’un m’a dit que je devrais apprendre à connaître les députés de tous les partis. Peu après mon élection, la députée qui était alors ministre de la Santé mentale et des Dépendances m’a contacté. Elle m’a dit qu’il y avait un hôpital psychiatrique dans ma circonscription et qu’elle aimerait le visiter avec moi, ce que nous avons fait l’été dernier. Nous avons entendu la députée parler des sujets qui la passionnent. Elle a consacré sa vie publique à la réconciliation avec les Autochtones, bien sûr, ainsi qu’à la santé mentale et à l’augmentation du nombre de femmes en politique et à la participation des femmes à la vie politique au sein de tous les ordres de gouvernement.
    La députée a eu l'occasion de continuer à bien servir sa collectivité en tant que médecin, mais elle a mis cela de côté pour améliorer la vie de milliers de Canadiens au cours de ses 26 années de service public. Je ne dirai pas ce que je faisais en 1997 ni l'âge que j'avais à l'époque, mais je n'étais pas encore au secondaire, ce qui montre l'ampleur du dévouement de la députée au service public.
    Bien que nos opinions divergent sur les moyens d'améliorer le Canada, nous sommes d'accord pour dire que nous vivons dans le meilleur pays de la planète et que nous pouvons travailler ensemble pour l'améliorer. Comme je l'ai dit, lorsque des occasions se présentent qui nous permettent de travailler ensemble, de visiter des établissements ou de travailler sur un dossier, nous pouvons accomplir de grandes choses pour les Canadiens.
    J'ai hâte de voir ce que l'avenir réserve à la députée. Je sais que sa vie de service n'est pas terminée. Je suis sûr qu'elle a d'autres projets pour continuer à servir de différentes manières. Tous mes collègues et moi lui souhaitons bonne chance et la remercions de ses services.
    Monsieur le Président, je remercie mon député de la baie Georgienne. Je ferai de nombreux autres voyages dans la baie Georgienne et je continuerai à comploter avec le député pour obtenir ses sages conseils.
(1610)

[Français]

    Monsieur le Président, je tiens à remercier l’honorable députée de son discours et de ses années de service.
    Je découvre qu'elle a comme moi une passion pour le karaoké. Nous pourrons peut-être un jour participer ensemble à un karaoké et nous amuser. Je prendrais bien ses conseils concernant les talons hauts. J’ai d’ailleurs perdu le mien tout à l’heure dans un escalier. Nous pourrons peut-être en reparler aussi.
    Plus sérieusement, j’aimerais la féliciter pour ses années de service. Je n’étais pas très vieille moi non plus en 1997, mais s’il n’y avait pas eu d’autres femmes avant moi en politique, je n’y serais pas aujourd’hui. Il y a encore tellement de plafonds de verre à briser dans ce boy's club.
    Je me rends compte aussi que nous avons en commun cette obsession pour la démocratie. J’aimerais bien suivre les travaux qu’elle va entreprendre et qu'elle va poursuivre. Elle pourra peut-être, en réponse à ma question, m'en dire un peu plus sur la façon dont elle perçoit la question de la désinformation à l’ère actuelle. J'aimerais qu'elle nous dise comment cela contribue à diminuer la démocratie, comment les réseaux sociaux et la haine en ligne contribuent parfois à décourager des femmes à se lancer en politique et comment la partisanerie à outrance et les politicailleries peuvent décourager les femmes à se lancer en politique. Nous avons une vision beaucoup moins partisane et beaucoup plus collaborative.
    Elle pourrait nous donner un conseil pour que les femmes puissent contribuer davantage à cette démocratie. Elle pourrait aussi me dire comment, comme parlementaires, nous pourrions contribuer à faire en sorte qu’elle ne s’érode pas davantage. Ce qui se passe actuellement est extrêmement inquiétant.
    Monsieur le Président, j'espère que l'avenir offrira des occasions d'améliorer la littératie civique, ainsi que la littératie en matière de santé et de santé mentale. C'est très important d'avoir la capacité de déterminer la vérité. C'est une fondation pour chaque jeune. Il est important d'avoir la capacité de bien écouter les inquiétudes des citoyens et, je pense, de bien écouter les femmes.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j’aimerais remercier ma collègue de Toronto—St. Paul's pour ses années de service.
    Avant aujourd'hui, je n'avais aucune idée qu’elle aimait le karaoké, tout comme moi. Nous aurions peut-être pu marquer son départ façon Broadway dans un club de karaoké d'Ottawa, mais je suis persuadée que nous aurons l'occasion de nous reprendre dans les années à venir.
    Je remercie sincèrement la députée d'admettre l’importance de la reconnaissance territoriale, de comprendre que nous nous trouvons tous sur des terres dont les Autochtones ont été dépossédés. Je pense qu’il est fondamental pour la réconciliation dans ce pays de reconnaître les privilèges qui ont été acquis sur le dos des Autochtones. Je la respecte vraiment pour cela.
    Je la remercie également pour les barrières qu’elle a fait tomber pour les femmes en politique. Nous n’avons pas encore assez de femmes en politique, mais ce sont des femmes comme la députée de Toronto—St. Paul's qui ont vraiment fracassé ces plafonds de verre pour nous permettre d’avoir une place ici. Alors que nous travaillons sur une nouvelle trajectoire d’intersectionnalité, j’espère être un jour, tout comme la députée de Toronto—St. Paul’s l’est pour les femmes, un exemple pour d’autres femmes autochtones qui tentent de se faire une place dans un lieu qui n’a jamais été censé nous accueillir. Je remercie la députée pour son sacrifice.
    Je suis moi aussi une fière féministe. À une époque où les droits génésiques des femmes sont menacés, même au sein de cette enceinte où l’on tente de faire adopter des projets de loi qui s’attaquent aux droits génésiques des femmes, je la remercie d’avoir soulevé le droit des femmes à l’autonomie corporelle avant même que la question ne se pose.
    Je partage son inquiétude quant à la menace que font peser sur la démocratie les politiques populistes d’extrême droite et la montée de la suprématie blanche dans ce pays, des idées qui ne prolifèrent pas seulement à l’extérieur de ces murs, mais aussi à l’intérieur de ceux-ci, à la Chambre des communes. Pour les personnes que les systèmes ont déjà marginalisées, c’est très apeurant.
    Je tenais à profiter de l’occasion pour remercier la députée d’avoir fait de son mieux pour être une si bonne alliée des Autochtones au fil des ans, en prenant le temps d’apprendre lorsque c’était nécessaire. Je tiens à l’en remercier.
    Je tiens également à profiter de l’occasion pour demander à la députée de nous faire profiter de sa sagesse sur la manière de protéger la démocratie à une époque de montée de la haine et sur les mesures que nous pouvons prendre pour assurer à l’avenir la protection des droits de toutes les personnes vivant au Canada.
(1615)
    Monsieur le Président, je remercie la députée de me permettre de collaborer avec elle dans sa circonscription sur tous les dossiers qui lui tiennent à cœur.
    Je la remercie également parce que, dans mes observations, j'ai dit qu'il était dangereux de remercier les gens, et je me rends maintenant compte que j'ai oublié certains de mes meilleurs conseillers, comme Cynthia Wesley-Esquimaux, Steve Koptie et Michèle Audette, qui auraient dû se trouver au sommet de la liste, mais ils l'ont toujours été. Même si Cynthia s'est présentée contre les distingués députés d'York—Simcoe et de Simcoe-Nord, mes deux collègues à la Chambre, elle n'a jamais cessé d'être là pour m'appuyer et me donner de sages conseils.
    Je pense qu'une partie de la solution consiste à prodiguer ce genre de conseils dès le plus jeune âge. Il y a un enseignant de première année dans ma circonscription, juste au bout de ma rue, qui donne un cours sur le leadership. Selon moi, on ne peut pas commencer trop tôt à enseigner aux gens comment faire une évaluation critique et acquérir des compétences civiques.
    Je pense à l'incroyable Ilona Kickbusch, de l'Organisation mondiale de la santé, et à d'autres gens qui se concentrent vraiment sur la littératie numérique afin que les gens puissent déterminer ce qui est vrai, ce qui ne l'est pas et ce qu'est un robot. Comment pouvons-nous aider les gens à obtenir ce genre de conseils et de vérités? Je suis médecin, alors je parle toujours d'immunisation, mais nous devons immuniser les gens contre cette menace terrible.
    Monsieur le Président, j’aurais aimé qu’il ne faille pas attendre qu’une illustre parlementaire prenne sa retraite pour faire baisser l’esprit partisan à la Chambre, mais c’est peut-être approprié parce que, depuis le peu de temps que je suis ici, cela décrit très bien la députée de Toronto—St. Paul's telle que je la connais.
    Lorsqu’elle était ministre de la Santé mentale et des Dépendances, elle était impatiente d’entendre ce que j’avais à dire au sujet du prochain budget et de faire pression en faveur d’un programme vraiment essentiel, le programme sur l'usage et les dépendances aux substances.
    Lorsqu’il a été question d’annoncer un financement au nom du gouvernement du Canada, lorsqu’elle est arrivée dans ma collectivité, elle tenait à ce que tous les parlementaires de la Chambre soient représentés et qu’ils l’appuient. Elle nous l’a répété cet après-midi. Je me joins à mes collègues pour la remercier des services qu’elle a rendus à notre pays au cours des 26 dernières années. Nous en sommes tous gagnants.
    J’ai particulièrement apprécié son plaidoyer en faveur de l’amélioration de notre démocratie grâce à la réforme électorale. En terminant, j’aimerais qu’elle nous fasse part de ses réflexions sur la façon d'aller de l'avant dans le dossier de la réforme électorale.
    Monsieur le Président, je remercie le député de ses efforts en vue d’une réforme électorale. Je pense que nous apprenons, en choisissant nos dirigeants et tant de choses sur le scrutin préférentiel, que c’est une bonne chose que de commencer en faisant de la politique municipale. J’ai toujours pensé, au sujet de la réforme électorale, qu’il faut commencer par la faire comprendre aux citoyens.
    En 1993, les conservateurs ont réussi à obtenir environ 20 % des voix et deux députés, et quand nous constatons qu’un gouvernement séparatiste pourrait être élu au Québec avec vraiment moins qu’une majorité, je pense qu’il existe un risque réel. Nous devons d’abord enseigner cela, puis passer à ce qui serait la meilleure chose à faire dans ce vaste pays, d’un océan à l’autre, où la terre et les gens sont importants.
(1620)
    Je remercie tous les députés de leurs interventions au sujet de la députée.
    Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, L'industrie automobile; le député de Cypress Hills—Grasslands; La tarification du carbone; le député de Battle River—Crowfoot; La tarification du carbone.
    Je redonne maintenant la parole au chef de l’opposition officielle.

[Français]

    Monsieur le Président, je me lève à la Chambre des communes pour parler des 23 milliards de dollars de déficits inflationnistes qui sont ajoutés dans ce projet de loi seulement. Voilà un autre exemple d'un premier ministre qui, après huit ans, n'en vaut pas le coût.
    Quand je dis qu'il n'en vaut pas le coût, je vais parler de sa tactique de fausse publicité. Une fausse publicité représente normalement une infraction criminelle dans le secteur privé. Si, par exemple, une entreprise fait une publicité pour offrir un produit à un certain prix et qu'elle ne livre pas le produit promis, cette entreprise peut faire face à des allégations criminelles devant un tribunal. Les gouvernements le font tout le temps. Ils demandent de l'argent pour livrer un produit aux Canadiens. On voit cela tout le temps avec ce premier ministre.
    Par exemple, de façon très générale, on peut parler de son programme pour aider la classe moyenne. Huit ans plus tard, on voit que 9 jeunes sur 10 de la classe moyenne ne peuvent pas trouver de maison et croient ne jamais pouvoir y arriver. Huit ans plus tard, il y a une augmentation de 86 % du nombre d'Ontariens qui ont un emploi qui ont recours aux banques alimentaires. Ce sont les gens de la classe moyenne. Ces gens-là souffrent. Ils n'avaient jamais eu besoin d'avoir recours à des banques alimentaires auparavant, mais, huit ans après que le gouvernement a fait circuler l'idée d'aider la classe moyenne, ils en ont besoin maintenant.
    Nous avons un premier ministre qui a promis d'aider les médias en leur offrant de grandes subventions pour acheter leur amour. Quel est le résultat? On efface désormais les articles médiatiques des réseaux sociaux.
    On parle aussi d'un programme pour aider les élèves à avoir un dîner à l'école. Or, si on lit dans le projet de loi ce qu'est le programme, cela ne comprend aucune nourriture. C'est de l'argent pour que deux ministres fédéraux mènent des consultations avec des ministres provinciaux et des groupes d'intérêt et produisent un rapport au sujet d'un plan pour créer une politique visant un jour à nourrir des enfants. C'est encore un exemple où le gouvernement dit qu'il va nourrir des enfants, alors qu'il nourrit plutôt la bureaucratie.
    Parlons du logement. En critiquant Jean Chrétien d'avoir éliminé la bureaucratie dans le logement au niveau fédéral, le premier ministre a annoncé que le fédéral allait de nouveau financer le logement en mettant en place de grands programmes de 87 milliards de dollars pour du logement abordable. Huit ans plus tard, qu'est-ce qui s'est produit? Le prix du logement a doublé. Le coût d'une hypothèque pour une maison moyenne a plus que doublé, faisant passer les paiements de 1 400 $ à près de 3 500 $ par mois. Le coût d'un appartement d'une chambre a augmenté en moyenne de 900 $ à presque 2 000 $, et le montant d'une mise de fonds pour une maison moyenne au pays a augmenté de 20 000 $ à plus de 50 000 $.
    Le programme propose donc de dépenser des milliards et des milliards de dollars pour avoir des maisons et des appartements abordables. Le résultat, c'est que le coût a doublé. C'est exactement le contraire de ce que disait la publicité. Malheureusement, ces publicités se présentent parfois dans des documents votés à la Chambre des communes. Par exemple, il y a des programmes sur le logement abordable qui augmentent le prix des maisons et on donne des millions ou des milliards de dollars pour les financer.
(1625)
     Dans le secteur privé, demander une somme d'argent pour un produit, mais livrer le contraire du produit, mènerait un PDG en prison. Toutefois, le premier ministre, qui le fait tout le temps, garde ses privilèges lorsque la population souffre.
    C'est la raison pour laquelle j'ai créé un documentaire monumental par rapport à l'enfer du logement que ce premier ministre a causé. Les médias achetés par ce premier ministre ont capoté. Ils ont capoté partout au pays, mais ils avaient un problème. Ils ne pouvaient pas trouver une seule erreur parmi tous les faits énoncés. J'ai présenté à peu près 55 faits. Dans le documentaire, il y avait un nouveau fait présenté presque toutes les 20 secondes. Il n'y a pas un seul journaliste qui a pu trouver une faute parmi tous ces faits.
    Je vais revenir sur certains de ces faits. Souvent, j'ai trouvé ces faits dans les articles des médias qui m'attaquaient pour mon documentaire. Ils avaient publié ces mêmes faits. C'est cela, le problème. Ils ont publié des faits par rapport à la crise du logement, mais en oubliant, dans leurs articles, qui est le premier ministre qui a causé cette crise du logement, qui est au pouvoir et qui a vu les prix doubler.
    Donc, voici les faits.
    Premièrement, neuf Canadiens sur dix croient qu'ils ne vont jamais pouvoir acheter une maison. La journaliste qui a écrit cela est Shazia Nazir, de Milton, en Ontario. C'est un fait. On ne peut pas le nier. Qui est le premier ministre qui a vu ce phénomène jamais vu dans notre histoire? C'est ce premier ministre libéral.
    Deuxièmement, j'ai montré que pour avoir une maison unifamiliale, cela représente 66 % d'un chèque de paie moyen pour payer les versements mensuels. Un journaliste de Radio‑Canada a dit que c'était inventé, mais cela vient de la Banque Royale du Canada. C'est publié sur son site Web. Radio‑Canada aurait pu le trouver si ses journalistes avaient voulu partager la vérité. Il faut 66 % d'un chèque de paie moyen pour payer le versement moyen d'une maison moyenne au Canada. Les 34 % restant sont nécessaires pour payer les taxes, donc il n'y a rien qui reste. Les gens ne vont pas pouvoir manger, jouer, aller en vacances. Ils n'auront rien d'autre que l'argent pour payer leur hypothèque. Cela, c'est en comparaison à 39 % quand j'étais ministre responsable du logement. C'était 39 % du chèque de paie qui était nécessaire à une famille moyenne pour s'acheter une maison moyenne et payer les frais mensuels il y a huit ans. Donc, le pourcentage du salaire mensuel nécessaire à une famille pour avoir une maison moyenne a augmenté de moitié. Cela, c'est après huit ans sous ce premier ministre, et c'est un record. Cela n'a jamais été comme cela auparavant.
     Il y a une grand-mère de 57 ans qui a dû vivre dans son camion à cause de la crise du logement que le premier ministre a causée. Des réfugiés doivent vivre dans la rue parce que les centres d'hébergement sont remplis. Il n'y a plus de place après huit ans sous ce premier ministre. Il y a huit ans, le prix moyen d'une maison au Canada était de 454 000 $. Maintenant, c'est à peu près 700 000 $. Avec les taux d'intérêt plus élevés, cela rend les paiements mensuels encore pires.
    Les libéraux et les médias qu'ils ont achetés ont essayé de mettre en cause un phénomène mondial, mais cela ne fonctionne pas, parce que les autres pays ne vivent pas la même crise qu'ici, au Canada.
(1630)
    Toutes les données internationales montrent que, au Canada, les prix ont augmenté beaucoup plus rapidement que dans presque tous les autres pays. En fait, au Canada, le coût du logement a dépassé l'augmentation des salaires plus rapidement que dans tous les autres pays de l'OCDE, sauf un. Cela veut dire que, en matière d'abordabilité, le Canada se classe avant-dernier parmi presque 40 pays industrialisés pour la période allant de 2015 et 2023. Or, le premier ministre a été au pouvoir pendant toute cette période.
    Selon la banque UBS, il y a à Toronto la pire bulle immobilière au monde. Ce n'est pas un phénomène qui touche toutes les grandes métropoles du monde, c'est unique à Toronto. De plus, Vancouver se classe sixième. Selon UBS, ces deux marchés offraient des prix raisonnables il y a 10 ans. Voilà un autre fait que les médias achetés par le premier ministre ont essayé de contredire. Toutefois, ils ont échoué.
    Les maisons qui se situent près de la frontière du côté canadien sont parfois trois fois plus chères que celles qui se trouvent du côté américain. Quelle est l'explication de cela, si c'est un phénomène international? En fait, en général, les prix aux États‑Unis sont 25 % à 40 % plus bas qu'au Canada, même si la population des États-Unis est huit fois celle du Canada alors que le territoire est plus petit. Après huit ans de ce premier ministre, on peut acheter un château en Suède pour un prix inférieur à celui d'une maison de deux chambres à Kitchener.
    De tous les pays du G7, le nôtre est celui qui a la plus grande superficie par habitant. Un journaliste de Radio‑Canada qui essayait de sauver le bilan du premier ministre a dit que c'était ridicule, parce qu'on ne pouvait pas vivre dans le Grand Nord du Canada, par exemple. Il suggérait ainsi que le seul terrain disponible au Canada était dans le Grand Nord. C'est cela qui est ridicule. Il y a énormément de terrains autour de nos grandes villes. Si ce qu'on prétend est vrai, alors pourquoi les Américains ont-ils pu fournir des maisons beaucoup moins chères même si la concentration de la population est à New York, Chicago, Houston, Los Angeles et dans d'autres grandes métropoles?
    Même si les populations sont concentrées dans les grandes métropoles, les maisons beaucoup moins chères qu'au Canada après huit ans de ce premier ministre. Il n'est donc pas pertinent de parler de la superficie de terrains que nous avons pour fournir des propriétés aux Canadiens. On oublie la réalité selon laquelle l'offre et la demande déterminent toujours les prix. Les prix devraient être très bas au Canada, parce qu'il y a des terrains à côté des villes, dans le Sud, dans l'Ouest, dans l'Est et, effectivement, dans le Nord. Ce seraient des terrains disponibles pour bâtir des logements si on pouvait retirer les obstacles bureaucratiques que les gouvernements, à tous les paliers, mettent en place.
    Finalement, on voit que, depuis l'arrivée au pouvoir de ce premier ministre, il y a moins de maisons par habitant qu'auparavant. C'est le Canada qui a le moins de maisons par habitant parmi tous les pays du G7, même s'il a la plus grande surface de terrain sur laquelle il est possible de bâtir des logements. Je trouve très intéressant le fait qu'il y avait plus de maisons par habitant il y a huit ans, quand il n'y avait pas les programmes bureaucratiques qui visent à rendre les propriétés plus abordables. Est-ce que mes collègues trouvent cela intéressant?
(1635)
    Selon le premier ministre, on a dépensé 87 milliards de dollars pour bâtir des maisons abordables. Or il y a moins de maisons par personne huit ans plus tard. C'est incroyable. C'est comme si on était dans un restaurant, qu'on commandait quelque chose, que c'était terrible, que ce n'était pas la bonne commande, que le service était épouvantable, qu'on nous disait que ce repas coûterait 500 $ et que, ensuite, on allait dire que le repas était excellent parce qu'il avait coûté cher. C'est l'argument du premier ministre. Il dit que parce qu'ils sont coûteux, ses programmes sont bons.
     Il vient de nous attaquer parce que nous avons voté contre des sommes allouées à des programmes, car il croit que les sommes équivalent à des résultats, même si ces dépenses donnent le contraire de ce que les programmes promettent. Il me reproche de ne pas avoir assez dépensé pour le logement. Moi, j'ai livré des maisons et des appartements abordables quand j'étais ministre, et ce, à moindre coût pour les contribuables. Voilà qui est bon et qui relève du gros bon sens: moins de coûts pour les contribuables et moins de coûts pour ceux qui achètent ou qui louent des maisons. C'est cela, connaître la valeur de l'argent. Le premier ministre ne le comprend pas parce qu'il n'a jamais dû travailler de sa vie. Il a hérité de sa richesse et a gardé sa richesse dans un fonds en fiducie protégé des taxes et des impôts. Je comprends pourquoi il a de la difficulté à connaître la valeur de l'argent dépensé.
    Je donne un exemple. En 1972, on a bâti 232 000 logements au Canada. En 2022, on en a bâti 219 000 au Canada. En 1972, il y avait 22 millions de Canadiens. L'année dernière, il y en avait 39 millions. On a presque doublé la population canadienne, mais on bâtit moins de maisons après huit ans de ce premier ministre et après 87 milliards de dollars de dépenses du gouvernement pour bâtir davantage. Ce gouvernement dépense davantage pour bâtir moins, à un prix plus élevé. Telle est son approche.
    Qu'est-ce qui engendre la plus grande dépense pour bâtir une maison aujourd'hui à Vancouver, par exemple? Est-ce le bois, le salaire des travailleurs, le terrain? Ce n'est même pas le profit de l'entreprise de construction. Ce sont les frais et la paperasse du gouvernement. Oui, la paperasse est locale. Cela vient d'abord des gouvernements locaux, mais c'est financé par le fédéral.
    Le premier ministre se vante du fait qu'il envoie de plus grands chèques aux politiciens municipaux afin de bâtir une plus grande bureaucratie pour empêcher la construction au nom du logement abordable. En Nouvelle‑Écosse, le ministre du Logement, après avoir totalement échoué à fournir une qualité de vie pour la ville d'Halifax, après qu'on a vu 30 campements de sans-abri à Halifax, est arrivé avec l'argent du Fonds pour accélérer la construction de logements et a versé des millions de dollars à son ami le maire libéral d'Halifax. Il a dit que cela allait accélérer la construction de maisons.
    On a appris plus tard à quoi servira cet argent. Il va servir à embaucher davantage de fonctionnaires, les mêmes fonctionnaires qui empêchent la construction à Halifax. La bureaucratie va grossir grâce à l'argent qu'envoie le fédéral. Le premier ministre n'a rien, mais rien, appris. C'est pour cela qu'il faut opérer un changement basé sur le gros bon sens qui va bâtir des maisons, pas de la bureaucratie. Telle est l'approche que nous prenons.
(1640)
    Des gens ont critiqué mon documentaire monumental. Selon ce qu'ils ont dit, on ne peut rien bâtir parce qu’il n’y a pas assez de terrains là où les gens veulent vivre.
    Pourtant, les Squamish ont démontré le contraire. À Vancouver, les Squamish sont en train de bâtir 6 000 appartements sur un terrain de 10 acres. Sur 10 acres, ils construisent 6 000 appartements, ce qui est incroyable. Cela veut dire qu'on construit 600 appartements par acre. Ce sont des résultats extraordinaires. Cela n’aurait jamais été possible s’ils avaient été obligés d’écouter les bureaucrates du centre-ville de Vancouver. Or, comme ils sont sur un territoire traditionnel, une réserve traditionnelle de leur peuple, ils n’ont pas eu besoin des permis des bureaucrates locaux. Cela leur a permis de construire des logements.
    Cependant, cela démontre que, si on pouvait nous débarrasser de la bureaucratie dans d’autres cas, nous pourrions bâtir de grands appartements au centre-ville et davantage de maisons dans les banlieues en même temps. C’est exactement le contraire de ce que le premier ministre est en train de faire maintenant.
    J'ai entendu d'autres excuses de la part des grands défenseurs du premier ministre, qui finance les médias avec un grand fonds pour acheter leur fidélité. Ils disent que ce n’est pas la faute du premier ministre si le coût du logement a doublé, parce que c’est la COVID‑19 qui a fait augmenter le prix des logements.
    Un chroniqueur du Journal de Montréal que j’admire a dit que la COVID‑19 était devenue le chien qui a mangé les devoirs. La COVID‑19 aurait dû réduire le prix des propriétés, parce qu’il y a eu moins d’immigration pendant la COVID‑19. Le système d’immigration a été presque fermé pendant 9 ou 10 mois et a ralenti pendant 9 ou 10 mois de plus. Les chiffres démontrent qu’il y a eu une diminution de l’immigration, une réduction du nombre d’emplois et une réduction des salaires.
    Tous ces facteurs, normalement, font baisser la demande sur le marché immobilier. Ce n’est pas juste moi qui dis cela. L’agence du logement du gouvernement fédéral avait prévu au printemps 2020 que le prix des logements allait chuter de 32 % à cause de la COVID‑19. Elle avait tort, mais on peut comprendre pourquoi elle avait prévu une réduction des prix. Quand on perd des emplois et des salaires et qu’on ferme les portes de l’immigration, cela donne des prix moins élevés et moins de demande. Or, les prix ont augmenté. Pourquoi les prix ont-ils augmenté durant les deux ans qui ont suivi la COVID‑19? C’est parce que la banque centrale a imprimé 600 milliards de dollars. C’est l’argent qui a été créé.
    Les médias ont dit que ce n’était pas vrai et que cela n’avait rien à voir, mais j’ai montré dans mon documentaire un graphique qui vient de la Banque du Canada et qui montre que le nombre de maisons achetées par des investisseurs a doublé. Cela a commencé au printemps 2020, au moment même où la Banque du Canada a commencé à imprimer de l’argent et à acheter des obligations des banques et des institutions financières, ce qui a gonflé notre système financier. Tout cet argent a été prêté aux investisseurs avec des relations avec les banquiers. Ce sont eux qui ont pu aider à doubler le montant investi. Il y a eu une augmentation des prix de 50 % après cette injection massive d’argent nouvellement créé. Ce n’est pas la COVID‑19, mais l’impression qu'on avait de l'argent qui a causé une augmentation soudaine des prix du logement.
(1645)
    En fait, les libéraux et leurs défenseurs dans les médias achetés vont dire que toutes les dépenses du gouvernement étaient nécessaires à cause de la COVID‑19. Est-ce vraiment le cas?
    Il y a eu 100 milliards de dollars de déficit avant le premier cas de COVID-19. Pendant la pandémie de la COVID-19, selon le directeur parlementaire du budget, 40 % des nouvelles dépenses n'avaient aucun lien avec la COVID-19. La pandémie est finie depuis un ou deux ans, mais les déficits continuent. Alors, on ne peut pas mettre en cause la COVID-19 et dire que la COVID-19 a mangé ses devoirs alors que les déficits étaient là avant la COVID-19, que les déficits pendant la COVID-19 n'y étaient pas liés, et qu'après la COVID-19, les déficits, dans certains cas, sont en train d'augmenter. Alors que la COVID-19 disparaît dans le miroir, on voit des déficits qui augmentent. Donc, on ne peut pas accepter que le premier ministre se défende en disant que le chien a mangé ses devoirs. Imprimer de l'argent pour dépenser de façon irresponsable était une décision irresponsable contre laquelle j'avais fait une mise en garde. C'est ce qui continue et ce qui gonfle les taux d'intérêt aujourd'hui.
    Cela montre encore que, chaque fois que ce premier ministre se lève à la Chambre des communes pour dire qu'il n'a aucun autre choix, il dépense pour toutes sortes de slogans. Or, quand on regarde les résultats derrière ces slogans, c'est exactement le contraire de ce qui est promis. C'est de la fausse publicité. C'est la raison pour laquelle nous votons souvent contre les dépenses qui, selon les slogans, paraissent très bien, mais qui, en réalité, font exactement le contraire de ce que les slogans promettent. C'est pour cela que nous avons besoin d'un gouvernement basé sur le gros bon sens. C'est ce que je vais offrir en tant que futur premier ministre du Canada.
    Il y a quelques mois, le Bloc québécois m'a demandé ce qu'est le gros bon sens. J'admire leur humilité parce que les bloquistes avaient admis n'avoir aucune idée de ce qu'est le gros bon sens. J'ai donc pu les aider en définissant le gros bon sens. Ils ont dit que c'était une idée étrange, parce qu'ils vivent dans une utopie. Ils sont ici, à la Chambre des communes, pour rendre la vie plus misérable pour pouvoir argumenter que le Canada doit être brisé en morceaux. En réalité, le gros bon sens, pour aider à nouveau le Bloc québécois, cela veut dire plusieurs choses.
    Premièrement, il faut rétablir des prix plus bas. Comment le fait-on? On le fait en éliminant la taxe sur le carbone qui augmente le prix de tout. Je sais que le gouvernement veut quadrupler la taxe sur le carbone pour les fermiers qui produisent la nourriture, sur l'essence et pour toutes nos industries. Je sais que le Bloc québécois veut radicalement augmenter la taxe sur le carbone. Je sais qu'il y a une deuxième taxe sur le carbone sous l'appellation d'un règlement sur les combustibles. Cependant, le Bloc québécois n'est pas assez satisfait. Il veut radicalement l'augmenter. Seul le Parti conservateur va mettre la hache dans la taxe sur le carbone pour réduire le prix de l'énergie de tous les Canadiens.
    Nous allons dépendre de la technologie pour nous battre contre les changements climatiques. Je sais que le Bloc québécois est contre la technologie. Par exemple, il est contre l'énergie nucléaire que la France utilise pour produire de l'électricité sans aucune émission de gaz à effet de serre. Le Bloc québécois est contre. Il est idéologiquement tellement radical. Il est contre le nucléaire et d'autres sources d'énergie qui ne produisent pas d'émission de carbone. Nous allons utiliser ces technologies au lieu de taxer les F150 au Saguenay ou à Trois‑Rivières, où les travailleurs et les fermiers ont besoin de leur camion pour travailler. Ce sont des bonnes personnes. Ils travaillent fort, et nous sommes le seul parti pour les grandes régions du Québec. C'est tout. C'est la vérité.
(1650)
    Une autre chose qui a du gros bon sens, c'est de contrôler les dépenses. Le Bloc québécois, je le trouve drôle. Il veut toujours que le fédéral soit plus grand. C'est bizarre. Il dit vouloir se débarrasser du fédéral, mais, en même temps, il vote tout le temps pour augmenter le coût du fédéral sur les épaules des Québécois. Il a voté pour toutes les augmentations de dépenses que le gouvernement libéral a proposées. Il a voté contre la discipline financière que nous proposons.
    Ce que je propose comme idée de gros bon sens, c'est un dollar pour un dollar. Ce principe dit que si on dépense un dollar pour quelque chose, il faudra épargner un dollar ailleurs. C'est une loi qui existait pendant la présidence Clinton dans les années 1990. Elle a permis au président démocrate d'équilibrer les budgets et d'éliminer 400 milliards de dollars de dette. Cela a causé une énorme augmentation dans les emplois et les salaires, une augmentation à la bourse et dans plein d'autres choses. Cependant, juste après que la loi a pris fin, les Américains sont retournés en déficit et ils le sont toujours jusqu'à maintenant. Cela montre que les politiciens ont besoin d'une limite légale pour contrôler leurs dépenses. Nous allons le faire comme le font les mères de famille monoparentale, les petites entreprises, les familles. Chaque fois qu'un Canadien empreint de gros bon sens augmente une dépense, il trouve une réduction ailleurs afin de payer la facture au lieu de simplement l'ajouter sur sa carte de crédit. C'est comme cela que nous allons instaurer la discipline.
    Nous allons aussi éliminer le gaspillage. La Banque de l'infrastructure du Canada coûte 35 milliards de dollars et n'a pas livré un seul projet d'infrastructure. Nous allons éliminer l'application ArriveCAN. Nous allons éliminer la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, qui met notre argent en Chine pour bâtir des oléoducs. On bâtit des oléoducs en Chine et on les interdit ici au Canada. Cela n'a pas de bon sens. Nous ne sommes pas ici pour bâtir l'ancien Empire chinois. Nous sommes ici pour bâtir une bonne qualité de vie pour les Canadiens, chez nous. C'est le gros bon sens.
    Nous allons dire aux municipalités que si elles veulent de l'argent pour l'infrastructure, elles devront permettre plus de construction de maisons. La raison pour laquelle nous n'avons pas assez de maisons, c'est parce qu'il y a trop de bureaucratie qui empêche la construction. Le Canada est le deuxième pays le plus lent dans l'octroi de permis de construction parmi tous les pays de l'OCDE. Comment allons-nous inciter les municipalités à accélérer l'octroi de permis de construction? Nous allons dire que le montant d'argent qu'elles recevront à l'avenir pour l'infrastructure sera lié au nombre de maisons complétées. Ce sera basé sur les résultats. Je vais demander que chaque municipalité permette une augmentation de la construction de l'ordre de 15 %. Si elles dépassent cela, elles recevront des bonus. Si elles sont en dessous, elles perdront de l'argent. Ces bureaucrates vont être payés comme des agents immobiliers. Les agents immobiliers sont payés au volume de leurs ventes. Les bureaucrates municipaux vont être payés par le fédéral selon le volume de construction qu'ils permettront. Nous allons demander que chaque station de transport en commun soit entourée d'appartements. L'argent sera donné une fois que les appartements seront bâtis et occupés par des gens.
    Nous allons vendre 6 000 édifices du gouvernement fédéral et des milliers d'acres de terrains fédéraux pour bâtir de nouvelles maisons. Nous allons demander que l'agence fédérale qui approuve le financement pour les appartements le fasse en deux mois au lieu de deux ans, sinon leurs cadres seront congédiés. C'est facile. Si on travaille à un poste de direction dans mon gouvernement et qu'on ne respecte pas ses engagements, on sera congédié. C'est la vie. C'est le vrai monde. C'est ainsi que la vie fonctionne pour un charpentier ou un mécanicien. Cela va fonctionner aussi de cette façon pour les cadres au sein de mon gouvernement. Cela va finalement accélérer la construction, après huit ans de délai et alors que les gens ne peuvent plus acheter de maison.
(1655)
    Le gros bon sens, c’est aussi mettre les vrais criminels récidivistes en prison au lieu de leur permettre de refaire sans cesse les mêmes gestes violents à l'endroit des Canadiens.
    Nous comprenons qu’il y a des jeunes qui font une erreur. Je comprends cela et nous allons les réhabiliter. Cependant, nous n'allons pas permettre aux gens de faire 40, 50 ou 60 crimes l’un après l’autre et l’un plus violent que l’autre en étant libéré comme le Bloc québécois et les libéraux veulent le faire. Nous voulons que ces criminels aillent en prison, nous ne voulons pas les libérer sous caution ni leur permettre d'être à la maison. Nous allons offrir un traitement aux gens qui ont une dépendance aux drogues et nous allons arrêter de cibler des chasseurs et des tireurs sportifs.
    Le Bloc québécois a essayé d’aider les libéraux à bannir des armes de chasse. Quand les libéraux ont publié 300 pages d’armes de chasse qu’ils voulaient bannir, le député bloquiste était là. C’est sur la vidéo. On peut le nier si on le veut, mais c’est sur la vidéo. Il était présent et il a dit que c’était son rêve qu'il y ait 300 pages d’armes de chasse bannies. Or, soudainement, les bloquistes ont constaté qu’il y avait des chasseurs au Québec dans les régions.
    C’était tout un constat pour les bloquistes, qui passent leur temps dans le Plateau-Mont‑Royal avec la « gaugauche ». Ils ne savaient donc pas qu’il y avait des chasseurs au Québec. Comme le premier ministre, le Bloc québécois a dû reculer à cause de la pression conservatrice. Il a dû s'excuser et dire qu'il n'allait finalement pas essayer de bannir les armes de chasse après avoir entendu les bons arguments des conservateurs. C’est cela, le gros bon sens.
    On sait que cette coalition radicale va encore essayer de bannir nos chasseurs. Les gens des régions du Québec doivent donc dépendre du Parti conservateur pour protéger leurs traditions, qui existent depuis des milliers d’années au Canada chez les peuples autochtones. Je veux remercier les Premières Nations d'avoir défendu leur droit de chasser en s’opposant au plan du premier ministre de bannir leurs armes de chasse.
    Nous sommes le seul parti qui croit que nous devrions plutôt investir de l’argent pour renforcer la frontière contre les armes illégales. En même temps, nous allons mettre les vrais criminels en prison, tout en respectant les chasseurs et les tireurs sportifs. C’est cela, le gros bon sens. Nos amis du Bloc québécois trouvent le gros bon sens tellement étrange.
    Le gros bon sens veut aussi dire protéger notre liberté. Le Parti conservateur est encore le seul parti qui a voté contre la loi sur la ceinture. Le Bloc québécois a voté pour donner aux fonctionnaires fédéraux du Canada, à Ottawa, le pouvoir d'empêcher les Québécois de regarder certaines choses sur l’Internet. Pouvons-nous imaginer un soi-disant souverainiste du Québec qui dit qu’un fonctionnaire d’une agence woke à Ottawa devrait pouvoir contrôler ce que les Québécois voient et disent sur Internet? Nous n'allons jamais accepter cela. Le Parti conservateur est le seul parti qui défendra la liberté d'expression. En conséquence, nous allons mettre fin au projet de loi C‑11.
    Pour avoir la liberté d’expression, il faut avoir la liberté nationale. C’est la raison pour laquelle le Parti conservateur va rebâtir notre armée, alors que ce premier ministre a gaspillé tellement d’argent avec des achats incompétents et en retardant le remplacement des F‑35, entre autres. Nous allons éliminer l’incompétence et le gaspillage pour investir de l'argent afin d’aider nos soldats et rebâtir notre armée. Nous allons arrêter de donner de l’argent aux dictatures, aux terroristes et aux bureaucraties internationales pour ramener cet argent ici, au Canada et rebâtir nos forces armées. Nous allons défendre notre liberté en défendant notre secteur militaire.
(1700)
    En conclusion, je sais que, pour la plupart des Canadiens, c'est un temps misérable au Canada. Tout est brisé. Ce n'est pas selon moi, mais bien selon les deux tiers des Canadiens sondés. Nous avons un premier ministre qui veut toujours promouvoir la négativité. Il est toujours négatif. Il essaie de diviser les gens.
    Moi, je suis ici avec un message positif; un message de gros bon sens qui donne de l'espoir aux Canadiens dans tout le pays. Oui, le futur sera mieux que les huit ans que nous venons de vivre. Oui, nous pouvons avoir un pays où les gens sont libres de gagner de gros chèques de paie pour acheter de la nourriture, de l'essence et des maisons abordables dans des communautés sécuritaires. C'est cela, le but du Parti conservateur. C'est cela, le but de rétablir le gros bon sens chez nous.

[Traduction]

    Je poursuis maintenant en anglais.
    Des voix: Encore! Encore!
    L'hon. Pierre Poilievre: Monsieur le Président, je ne peux qu'écouter la voix de mon caucus, qui me demande de continuer de parler. Je n'ai pas le choix. Je suis son humble serviteur. Le député d'en face est aussi très humble, et il a de quoi l'être, tout comme l'ensemble de son gouvernement.
    Aujourd'hui, je prends la parole pour parler de la fausse publicité libérale. Dans le secteur privé, il existe des lois qui pourraient entraîner une poursuite criminelle contre toute entreprise qui annonce une chose et qui offre le contraire. Lorsqu'une personne se présente à la télévision pour vendre un produit et qu'elle est incapable de livrer la marchandise après avoir encaissé le paiement, elle risque de faire l'objet d'une poursuite civile, voire criminelle.
    Étrangement, en politique, on appelle cela légiférer. Nous avons un premier ministre qui présente à la Chambre des communes des programmes qui font carrément le contraire de ce pour quoi ils ont été créés. Par exemple, quand le premier ministre a dit qu'il allait dépenser des millions de dollars pour racheter les fusils de chasse, quel a été le résultat? Une augmentation de 100 % des crimes violents. Il a présenté un programme qui, selon ses dires, allait protéger les médias, mais, dans les faits, les médias ont été retirés des réseaux sociaux. Nous avons un premier ministre avec un programme assorti d'une enveloppe de 87 milliards de dollars pour améliorer l'abordabilité du logement, mais, au final, le coût du logement a doublé. C'est exactement le contraire de ce qu'il avait promis. Pourtant, le premier ministre a soutiré des milliards de dollars aux contribuables canadiens pour financer son programme.
    Les libéraux vantent leur idée d’un programme d’alimentation abordable pour les enfants, mais nous avons découvert que ce programme n'offre pas de nourriture. Ce programme ne fournit pas un seul dollar pour acheter de la nourriture. Voici ce que fait le programme, et je cite textuellement le libellé du projet de loi:
     Le ministre élabore, en consultation avec le ministre de la Santé, les représentants des gouvernements provinciaux responsables de la santé et de l’éducation, des intervenants concernés de ces secteurs et des représentants des corps dirigeants autochtones, un cadre national visant l’établissement d’un programme d’alimentation en milieu scolaire [...]
    Examinons un peu les étapes prévues. On sait que, normalement, la distance la plus courte entre deux points est une ligne droite mais, dans ce cas-ci, de nombreux points n'ont vraiment rien à voir avec le fait de nourrir les enfants. Un ministre consulterait un autre ministre fédéral, qui consulterait des intervenants — une façon détournée de parler des lobbyistes —, qui élaboreraient alors un cadre national en vue d'instaurer un programme d'alimentation en milieu scolaire.
    Soulignons que le projet de loi ne prévoit pas le moindre dollar pour acheter quoi que ce soit ayant une valeur nutritionnelle; il ne finance aucune calorie alimentaire. Plutôt que de nourrir les enfants, il nourrit la bureaucratie.
(1705)
    C'est un exemple des étiquettes et des slogans merveilleux dont les libéraux garnissent les dépenses qu'ils font et qui ne donnent absolument rien aux gens en fin de compte. C'est une forme de libre-service plutôt que de service public. C'est le libre-service de la bureaucratie toujours plus grosse et bien engraissée dans l'écosystème des lobbyistes, des groupes d'intérêt, des attachés, des bureaucrates, des PDG des sociétés d'État et des entrepreneurs bien attablés au banquet où ils se remplissent les poches de tout cet argent qui se cache sous ces slogans aussi élégants qu'irréprochables. Les libéraux nous arrivent avec des projets comme une loi pour protéger les petits chats innocents. Ils y consacrent des milliards de dollars et embauchent un bureaucrate qui crée une structure gouvernementale pour consulter des groupes d'intérêts eux-mêmes payés qui recrutent à forfait des experts en PowerPoint pour leur rédiger un rapport. Le programme sera lucratif pour des centaines de personnes, tandis que les pauvres petits chats seront oubliés à la fin. Qui se souciera des petits chats? Ils n'auront rien, pas même un petit bol de lait, parce que les libéraux vont appliquer la taxe sur le carbone là-dessus aussi.
    C'est donc cela, le système du gouvernement: dépenser plus pour obtenir moins. Comme je le disais, un programme doté de 87 milliards de dollars est censé rendre le logement abordable, mais il en est résulté une multiplication par deux du coût du logement, des loyers, des paiements hypothécaires et de la mise de fonds pour acheter une maison. Voyons un peu les chiffres. Lorsque j'étais ministre du Logement, le loyer moyen d'un appartement d'une chambre à coucher était d'environ 950 $ par mois. Aujourd'hui, le loyer est de 2 000 $ par mois. Le paiement hypothécaire moyen pour une maison neuve de taille moyenne était de 1 400 $. Aujourd'hui, il est de 3 500 $. La mise de fonds pour acheter une maison neuve à prix normal était de 20 000 $. C'est difficile à imaginer aujourd'hui. Le montant de 20 000 $ pour la mise de fonds a presque l'air d'être tout droit sorti d'une ancienne époque. Pourtant, c'était il y a huit ans seulement. Aujourd'hui, il faut une mise de fonds de plus de 50 000 $.
    La principale critique du premier ministre à mon égard, c'est que je n'ai pas mis en place une bureaucratie suffisamment grande alors que je rendais le logement abordable. Pour lui, le succès ne se mesure pas à la livraison d'un produit final à l'utilisateur final, mais à la mise en place d'une bureaucratie suffisamment importante et à l'inscription d'un poste budgétaire pour financer celle-ci. Échouer, c'est mal; échouer à grands frais, c'est pire, et, bon sang, qu'est-ce qu'il a échoué!
    J'ai récemment produit un documentaire intitulé « L'enfer du logement : comment nous en sommes arrivés là et comment nous en sortir ». Quelqu'un en a-t-il entendu parler? Je vois que même quelques libéraux d'arrière-ban en ont entendu parler, et c'est bien, parce qu'ils ne sont pas vraiment mis à contribution. C'est une bonne chose qu'ils aient pu prendre 15 minutes pour s'en imprégner.
    Des voix: Oh, oh!
    L'hon. Pierre Poilievre: Monsieur le Président, j'en produirai peut-être quelques autres pour arriver à un total d'une heure, comme cela, le député aura quelque chose à faire de ses dix doigts pendant la pause de Noël. Peut-être que, le matin de Noël, le député ouvrira son téléphone et que ce sera le cadeau qui est apparu sous le sapin.
    Les médias vendus capotent. D'abord, ils sont en furie parce que je me suis passé d'eux. Comment ai-je pu oser parler directement aux Canadiens, demandent-ils? Ils ont ensuite essayé, sans succès, de trouver des failles dans le documentaire, qui présente des faits toutes les 20 ou 25 secondes pendant toute sa durée, soit 15 minutes. Les médias ont désespérément cherché une erreur ou un problème, mais ils n'ont pas pu trouver une seule erreur dans l'ensemble des faits présentés dans le documentaire. Ils ont bien essayé.
    Je vais mentionner certains de ces faits incontestables, parce qu'ils reposent tous sur des données publiques, sources à l'appui. Par exemple, un grand titre indiquait ceci: « Selon un sondage, neuf Canadiens sur dix pensent qu'ils ne pourront jamais acquérir une maison. » C'était dans le Milton Reporter, le 25 avril 2022. La situation est bien pire aujourd'hui. Cet autre grand titre est tiré du Globe and Mail: « Cette grand-mère de 57 ans n'a pas choisi de vivre dans une fourgonnette. C'est la crise du logement qui l'y a poussée. » C'était en mai 2023. Imaginez à quel point la vie est misérable pour cette merveilleuse grand-mère après huit années du premier ministre. Dans un autre titre des nouvelles, on pouvait lire que des étudiants sont obligés de vivre sous les ponts.
    Certains se demanderont peut-être pourquoi je cite les médias, dont je suis critique; c'est parce qu'aucun de ces articles ne fait mention du premier ministre, le véritable responsable de cet enfer du logement. Ils omettent de reconnaître celui qui est à l'origine du problème.
(1710)
    Tentant désespérément de trouver des failles dans mon documentaire, CBC/Radio‑Canada a récemment affirmé que je n'avais aucune preuve qu'une famille moyenne devait consacrer 66 % de ses revenus mensuels au paiement de son logement. Ce chiffre est tiré d'un rapport trimestriel de la Banque Royale du Canada sur l'abordabilité du logement. Calculé depuis 40 ans, ce chiffre atteint aujourd'hui un record. Cela s'explique non seulement par le fait que le coût du logement a augmenté, mais aussi par le fait que cette augmentation a largement dépassé la piètre croissance des salaires sous la gouverne du premier ministre.
    CBC/Radio‑Canada a ensuite invoqué sa prochaine excuse, en affirmant que l'enfer du logement que connaît le Canada est le résultat d'un phénomène mondial. C'est un argument qu'il est facile de réfuter, car la situation infernale du logement au Canada est bien pire que dans n'importe quel autre pays. Par exemple, Toronto est maintenant considérée par la banque UBS comme la pire bulle immobilière du monde. Vancouver arrive au sixième rang. Il y a seulement 10 ans, le coût du logement dans ces deux villes était considéré comme moyennement élevé.
    Pour obtenir une mesure différente, on n'a qu'à consulter Demographia, qui propose une formule très simple. Elle divise le prix moyen des maisons dans un pays ou une ville par le revenu moyen. Sur la base de cette mesure, Vancouver est le troisième et Toronto le dixième marché immobilier le plus surévalué au monde, pire que Manhattan, Los Angeles, Chicago, Londres et même Singapour, un pays qui compte 2 000 fois plus d'habitants au kilomètre carré que le Canada. Faisons une comparaison avec les États‑Unis. Le prix moyen des maisons, selon la mesure, y est de 25 à 40 % inférieur. Dans les villes frontalières, les prix des maisons du côté canadien, à 15 minutes de distance, sont souvent le double, voire le triple des prix que l'on trouve au sud de la frontière.
    Une maison de deux chambres à coucher à Kitchener coûte aujourd'hui plus cher qu'un château en Suède. En fait, l'OCDE a mesuré la croissance des prix des maisons par rapport à la croissance des revenus dans l'ensemble des quelque 40 pays de l'OCDE, et le Canada arrive au deuxième rang pour ce qui est de la détérioration de l'accessibilité au logement depuis que le premier ministre a pris ses fonctions en 2015. Non, on ne peut pas mettre cela sur le compte d'un phénomène mondial; il s'agit d'un enfer exclusivement canadien et d'un enfer exclusivement actuel. Le premier ministre en est responsable.
    Ils disent que le premier ministre n'a rien à voir avec la crise du logement...
    Le député d'Elmwood—Transcona invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, je remarque l'heure. Évidemment, le chef de l’opposition officielle a le droit de prendre tout le temps qu'il désire, mais certains d'entre nous commencent à se demander s'il cherche à épuiser la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement afin d'éviter d'avoir à répondre à des questions. Peut-être qu'il a peur de répondre aux questions des députés. Va-t-il laisser du temps pour que les députés puissent lui poser des questions sur sa dissertation?

La présidente de la Commission de la fonction publique

    Il y a eu des discussions entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
     Que la motion inscrite au Feuilleton au nom de la leader du gouvernement à la Chambre des communes pour la nomination de Marie‑Chantal Girard à titre de présidente de la Commission de la fonction publique, conformément à l’article 111.1 du Règlement, soit réputée adoptée.
(1715)
    Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
    Le consentement est accordé.
     La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

    (La motion est adoptée.)

Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023

    Monsieur le Président, nous avons ensuite parlé dans le documentaire d'un autre fait incontestable: le Canada est le pays du G7 qui compte le moins de logements par habitant après huit années de règne du premier ministre, même si nous avons le plus de terrains sur lesquels en construire et que nous avons construit plus de logements en 1972 que l'année dernière. En 1972, la population du Canada était de 22 millions de personnes. L'année dernière, elle était de 39 millions. Autrement dit, la population a doublé alors que nous avons réduit le nombre de logements que nous construisons, à cause du vaste appareil bureaucratique que le premier ministre continue d'alourdir. Par conséquent, le nombre de logements par rapport au nombre de familles qui en ont besoin diminue considérablement.
    Selon mes collègues, quelle est la cause de l'augmentation des coûts de construction d'un logement? Selon mes collègues, quel est l'aspect de la construction d'un logement à Vancouver, par exemple, qui est le plus coûteux? Est-ce le terrain, la main-d'œuvre, le bois d'œuvre ou même le profit du constructeur? Non, c'est le gouvernement, c'est-à-dire le coût des permis, des retards, des consultants, de la paperasserie et des taxes. Tous ces coûts représentent plus que tous les autres coûts combinés. Ils s'élèvent à 1,3 million de dollars pour chaque nouveau logement. À Montréal, la ville a bloqué la construction de 25 000 nouveaux logements au cours des deux dernières années. À Winnipeg, les tribunaux ont dû annuler la décision de la mairie de bloquer la construction de 2 000 logements juste à côté d'une station de transport en commun qui a été construite pour ces logements. Pourquoi la mairie a-t-elle pris cette décision? C'est parce que, selon le conseiller municipal, ses concitoyens ne voulaient pas de voisins. De nombreuses municipalités de l'Ontario ont augmenté les droits d'aménagement de 900 %. Les coûts des services aux collectivités ont-ils augmenté de 900 % au cours des dernières décennies? J'aimerais savoir pourquoi.
    Certes, ces décisions relèvent des municipalités, mais elles sont financées par le gouvernement fédéral, puisque le premier ministre débourse allègrement des milliards et des milliards de dollars supplémentaires et récompense les bureaucraties qui lui mettent des bâtons dans les roues. À titre d'exemple, il a créé le nouveau Fonds pour accélérer la construction de logements. Après deux ans et 4 milliards de dollars, pas un seul logement n'a été construit. Récemment, le ministre a participé à une belle séance de photos à Halifax, dans votre province, monsieur le Président, et Dieu sait que cette ville avait bien besoin d'une annonce sur les logements parce que, après huit ans sous la direction du premier ministre, elle compte maintenant 30 campements de sans-abri. Les députés peuvent-ils l'imaginer?
    Monsieur le Président, vous venez de la Nouvelle‑Écosse. Auriez-vous pu imaginer qu'il y aurait 30 campements de sans-abri à Halifax? Il y a huit ans, si je vous avais dit que cela se produirait, vous ne m'auriez pas cru. Voilà le résultat après huit années de misère et de pauvreté imposées aux Canadiens par le premier ministre. Nous avons tous été un peu soulagés quand, tout à coup, le ministre a décidé de faire quelque chose dans le dossier du logement. Il a annoncé des millions de dollars pour le maire libéral. À quoi avons-nous appris que cet argent était destiné? C'était pour embaucher davantage...
    Le député d'Elmwood—Transcona invoque le Règlement une fois de plus.
    Monsieur le Président, j'ai demandé si le chef du Parti conservateur tentait d'éviter d'avoir à répondre à des questions, mais je n'ai pas eu de réponse. Nous laissera-t-il le temps de lui poser des questions à propos de sa dissertation?
    Ce n'est pas un rappel au Règlement. Nous savons toutefois que nous passerons au prochain point à l'ordre du jour vers 17 h 42. Le député dispose donc d'un temps illimité.
    Le chef de l'opposition officielle a la parole.
    Monsieur le Président, je ne suis pas seulement prêt à répondre aux questions du député, j'aimerais même relever la barre. Je suis prêt à laisser la partisanerie de côté et à organiser, pour tous les partis, un visionnement de mon documentaire intitulé « L'enfer du logement : comment nous en sommes arrivés là et comment nous en sortir ». Je l'ai déjà offert, je sais, mais cette fois-ci, j'ajoute quelque chose de plus: après le documentaire, je serai disponible pendant une heure pour des questions et réponses. Le député pourrait donc en profiter. J'aurai seulement une heure, car je suis très occupé, mais je serais ravi que le député vienne voir le documentaire. Nous le présenterons dans les deux langues officielles, bien sûr.

[Français]

    Nous allons le présenter dans les deux langues officielles. Les députés du Bloc québécois peuvent venir. Je sais qu'ils sont allergiques au gros bon sens. Cela va être difficile.
(1720)

[Traduction]

    Nous ne voulons pas qu'ils fassent une réaction allergique au bon sens du documentaire, mais, dans un esprit de camaraderie, nous les invitons tous à se joindre à nous alors que nous construisons des maisons et sortons de l'enfer du logement que l'actuel premier ministre, avec la complicité du NPD, fait subir aux Canadiens. Ils ne pourront pas dire que je n'ai jamais rien fait pour eux.
    Tout au long du documentaire, les faits présentés continuent de démontrer que le Canada ne devrait pas connaître une crise du logement. Nous possédons la deuxième superficie en importance dans le monde. Nous avons de loin, de manière disproportionnée, la plus grande superficie par habitant de tous les pays du G7 et à peu près la sixième offre en importance du monde par habitant. Si nous répartissions les Canadiens de manière égale, chaque Canadien aurait l'équivalent de 33 terrains de football américain à lui tout seul. Le pays serait l'endroit idéal pour vivre en ermite. Les gens ne verraient jamais personne d'autre tellement leur terrain serait grand.
    Évidemment, les détracteurs diront: « Bien sûr, nous avons toutes ces terres éloignées de tout où personne ne peut vivre. » C'est absurde. Nous avons des terres tout autour et même à l'intérieur de nos grandes villes. Nous avons des terres le long de la frontière canado-américaine. Les gens peuvent se promener en voiture à Ottawa et voir toutes les terres inexploitées, ou les minuscules édifices gouvernementaux sur des milliers de mètres carrés de terres inutilisées, qui pourraient servir au logement si le gouvernement fédéral les libérait. Il n'y a aucune excuse. Le gouvernement est le seul obstacle à la construction de logements.
    Soit dit en passant, si les députés en doutent, ils peuvent m'expliquer ce qui suit. Aux États‑Unis, la majeure partie de la population est concentrée dans les grandes métropoles comme New York, Los Angeles, Chicago, Houston, et pourtant, pour une raison quelconque, le logement y est de 25 à 45 % moins cher. Comment se fait-il que le logement soit plus abordable à Tokyo qu'à Vancouver, si le problème est simplement que nous sommes tous confinés à de petits espaces métropolitains? C'est totalement faux. C’est une autre excuse que donnent les médias financés par le gouvernement pour justifier l’échec du gouvernement.
     Nous savons que le problème peut être réglé; il suffit de voir l'incroyable travail accompli par les Squamish. Comme ils n'avaient pas à se soucier de la bureaucratie de la Ville de Vancouver, ils ont pu approuver et lancer la construction de 6 000 logements sur un terrain de 10 acres. On parle de 600 unités par acre. S'ils avaient dû s'en remettre à la Ville de Vancouver, le projet n'aurait jamais vu le jour, et ce sont 6 000 familles et couples qui n'auraient pas eu accès à ces logements. Les Squamish nous ont montré que, lorsqu'on écarte le gouvernement et qu'on laisse les constructeurs faire leur travail, il y a plus de logements qui sont bâtis. Malheureusement, c'est exactement le contraire de ce que...
    Le député de Milton invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, j'ai hâte de poser des questions, mais j'ai aussi hâte de souligner qu'il s'agissait d'un prêt de 1 milliard de dollars de la Société canadienne d'hypothèques et de logement — le plus important jamais accordé par le gouvernement fédéral — à la nation Squamish.
     Cela relève du débat. N'oubliez pas qu'une fois que le député aura terminé, il y aura une période de questions et de réponses.
     Le chef de l'opposition officielle a la parole.
     Monsieur le Président, quand les Premières Nations font des choses extraordinaires, j'adore voir les libéraux s'attribuer tout le mérite. Le député me rappelle le coq qui pensait que, simplement parce qu'il chantait au lever du soleil, il forçait le soleil à se lever. Il ne forçait pas le soleil à se lever; il ne faisait que chanter. Ce sont en fait les membres des Premières Nations qui bâtissent ce projet, et il est honteux que les libéraux tentent de s'en attribuer le mérite.
     Si les libéraux et le gouvernement pouvaient s'enlever du chemin, nous pourrions faire beaucoup d'autres belles choses, car nous savons que, avant l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel, le logement était abordable au pays et ne représentait qu'une fraction du chèque de paie d'une famille. Heureusement, la situation du logement était différente avant l'arrivée au pouvoir du premier ministre et elle le sera à nouveau après son départ.
    La deuxième cause de l'enfer du logement, que j'ai soulignée dans mon documentaire, est l'impression massive d'argent par le gouvernement. Même si, techniquement, c'est la Banque du Canada qui s'est chargée de l'impression des 600 millions de dollars, elle l'a manifestement fait avec la pleine collaboration et l'appui sans réserve du gouvernement, qui manque de discipline. Le gouvernement a créé 32 % plus de liquidités au cours d'une période où l'économie a connu une croissance de 4 %. Autrement dit, les liquidités augmentent huit fois plus rapidement que les produits qu'elles permettent d'acheter.
    Pour ce faire, les libéraux se sont servis d'un programme d'assouplissement quantitatif, dans le cadre duquel le gouvernement vend des obligations au secteur privé et la Banque du Canada les rachète à un prix plus élevé, profitant ainsi aux institutions financières et libérant de l'argent facile que le gouvernement peut dépenser, tout en inondant les marchés financiers d'argent facile qui est prêté à de riches investisseurs.
    Dans mon documentaire, j'utilise un graphique de la Banque du Canada montrant l'essor du nombre total de maisons achetées par des investisseurs qui s'est produit au moment même...
(1725)
    Je crois que le député d'Elmwood—Transcona invoque le Règlement. Du moins, j'espère que c'est bel et bien un rappel au Règlement.
    Monsieur le Président, j'aimerais donner une chance au député. Je pensais que quelqu'un qui tente de devenir premier ministre voudrait peut-être avoir l'occasion de répondre aux questions, mais je constate qu'il s'exerce plutôt à éviter d'y répondre.
    Ce n'est pas un rappel au Règlement. Le député dispose d'un temps de parole illimité.
     Le député de Jonquière a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, je trouve cela désolant, ce qui est en train de se produire de la part de mes collègues du NPD.
    Moi, je veux entendre le chef de l'opposition officielle nous parler de cryptomonnaie. Je veux l'entendre à ce sujet. C'est fort intéressant. C'est probablement dans ce documentaire.
    Je veux qu'il nous fasse part de ses raisonnements simplistes...
    Cela relève également du débat.
    L'honorable chef de l'opposition dispose d'un temps illimité pour faire sa présentation. À 17 h 42, nous aborderons la prochaine rubrique.
    L'honorable chef de l'opposition a la parole.

[Traduction]

    Monsieur le Président, il n'y a aucune limite à mon temps de parole, comme il n'y a aucune limite au potentiel du Canada, mais il faut un peu de gros bon sens.
    La réalité, c'est qu'imprimer 600 milliards de dollars et inonder le système financier permet à ceux qui ont des liens avec le système d'emprunter et leur donne les moyens de payer plus cher, ce qui fait monter les prix pour tout le monde. C'est pour cette raison que, dans les premiers mois de la pandémie, alors que tout s'écroulait, les milliardaires se sont soudainement mis à s'enrichir.
    L'économie s'écroulait, alors comment se fait-il qu'ils se soient enrichis? Eh bien, évidemment, la valeur de tous leurs actifs était gonflée par la quantité folle d'argent qui était imprimé avec l'appui de tous les partis représentés à la Chambre, sauf le nôtre. Nous étions les seuls à nous inquiéter des conséquences que cette création irréfléchie d'argent allait avoir comme chaque fois que cela a été tenté.
    Quand j'ai présenté des preuves dans le documentaire, tous les médias « vendus » ont dit que mon explication était boiteuse, mais pas un seul n'a pu montrer, au moyen de preuves, que ce que je disais était faux. Il faut consulter les graphiques produits par la Banque du Canada elle-même. Ils indiquent qu'il y a eu une injection massive de liquidités dans le marché immobilier menée par les mêmes institutions financières qui avaient profité de l'assouplissement quantitatif.
    Je trouve intéressant que le NPD, qui se dit si préoccupé par l’écart entre les riches et les pauvres, ne voie absolument aucun problème à ce que le gouvernement crée tout cet argent et le verse à un groupe restreint d’institutions financières, qui se trouvent à avoir le privilège d’être membres de Paiements Canada. Ces institutions, qui ont eu le droit de toucher cet argent avant tout le monde et avant qu’il ne perde sa valeur, ont vu leur valeur nette exploser grâce à l’augmentation artificielle de la valeur des actions. L’inflation des prix à la consommation qui en a résulté a ensuite érodé les chèques de paie des travailleurs pauvres. Il s’agissait d’un transfert direct de richesses des plus démunis vers les plus riches, et le NPD l’a appuyé sans réserve.
    Les députés néo-démocrates parlent de ces petits impôts sur la fortune qu’ils prétendent vouloir instaurer et qui permettraient de grappiller 100 millions de dollars par-ci et 1 milliard de dollars par-là, alors qu’il est question de 600 milliards de dollars qui ont été injectés dans le système financier au profit des plus fortunés...
    Le député de Kings—Hants invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, j’aimerais obtenir quelques éclaircissements. J’ai écouté attentivement le chef de l’opposition officielle en espérant pouvoir lui poser une question.
    J’irai droit au but. De nombreux rappels au Règlement ont interrompu le temps de parole illimité du chef de l’opposition officielle. Dans ce cas, le temps de parole est-il prolongé? À quelle heure débutera l’étude des affaires émanant des députés?
    Comme je l'ai déjà dit, les affaires émanant des députés commenceront à 17 h 42, mais, conformément aux articles 43 et 74 du Règlement, le premier ministre et le chef de l'opposition disposent d'un temps de parole illimité.
    Le chef de l'opposition officielle a la parole.
(1730)
    Monsieur le Président, chaque fois qu'on m'interrompt, je pense à quelque chose d'autre à dire, alors cela ne fait que prolonger mon discours. C'est peut-être le but des députés d'en face qui semblent, en toute justice, aimer beaucoup mon discours. Je leur en suis reconnaissant. Je les remercie de participer à ce débat aujourd'hui.
    Comme je le disais, je trouve incroyable que le NPD, qui se dit toujours si préoccupé par l’écart entre les riches et les pauvres, ne se soit aucunement inquiété du fait que la Banque centrale gonfle la valeur des actifs et la valeur nette des super-riches en créant des liquidités et en consumant le pouvoir d'achat de nos concitoyens de la classe ouvrière. Prendre l'argent des salariés pour enrichir les portefeuilles d'actifs des milliardaires, c'est loin de correspondre à ce qu'on attendrait d'un parti ouvrier.
    Le député de Mirabel invoque le Règlement.

[Français]

    Madame la Présidente, à l'égard du rappel au Règlement, on sait que les affaires émanant des députés vont commencer à 17 h 42. Si le chef de l'opposition officielle continue jusqu'à 17 h 42, je voulais savoir s'il pouvait être de retour demain matin pour répondre aux questions.
    Il reviendra au chef de l'opposition de décider s'il poursuit ses interventions demain lors de la reprise des travaux.
    L'honorable chef de l'opposition a la parole.

[Traduction]

    Madame la Présidente, les néo‑démocrates n'avaient aucune objection à ce que toutes ces institutions financières et à ce que tous ces milliardaires s'enrichissent, non pas grâce à une innovation majeure, mais simplement parce que le gouvernement a fait tourner la planche à billets pour garnir leurs coffres-forts.
    Nous croyons au capitalisme d'entreprise, qui permet de gagner de l'argent en produisant des biens et des services qui améliorent le sort d'autres acteurs économiques. Quant à eux, ils croient au capitalisme de copinage qui permet à certains de s'enrichir en bénéficiant des faveurs de l'État. Nous pensons qu'il faut permettre aux gens de gagner de l'argent. Ils pensent plutôt que certains doivent pouvoir se servir. Nous souhaitons que les entreprises prospèrent parce qu'elles proposent les meilleurs produits et services possible. Ils veulent que les entreprises s'enrichissent en ayant les meilleurs lobbyistes possible. Nous voulons que les entreprises se soucient constamment des consommateurs. Ils souhaitent que les entreprises cherchent constamment à...
    Le député d'Elmwood—Transcona invoque le Règlement.
    Madame la Présidente, je constate que le chef du Parti conservateur refuse de répondre aux questions qui lui sont posées. Il s'est débarrassé de ses lunettes. Ses cheveux ont pris du volume. Essaye-t-il de se substituer au premier ministre?
    Le député dispose d'un temps de parole illimité et il est dans son droit.
    Le chef de l'opposition a la parole.
    Madame la Présidente, je peux comprendre pourquoi le NPD est sensible à ce point parce qu'il est de plus en plus clair, à mesure que je parle, que les néo-démocrates ont trahi les travailleurs qu'ils ont affirmé représenter pendant très longtemps. Alors, ils essaient désespérément de me faire taire. Partout où je vais, je rencontre des travailleurs néo-démocrates, qui ont voté toute leur vie pour le NPD et qui disent avoir été trahis. C'est la raison pour laquelle ils sont maintenant dans le camp des conservateurs et du gros bon sens.
    Dans les faits, lorsque l'État imprime 600 milliards de dollars, tout cet argent est siphonné par le système financier et prêté à de riches investisseurs, qui ont les moyens de surenchérir comme ils l'ont fait pour acheter des terrains et des maisons, ce qui fait grimper les prix. Selon l'une des critiques de mon documentaire formulées par la galerie de la presse vendue aux libéraux, c'est la COVID qui a fait augmenter le prix du logement. Premièrement, cela ne nous explique pas pourquoi le prix a augmenté beaucoup plus au Canada que dans tous les autres pays, où la COVID a pourtant sévi également.
    Deuxièmement, cela n'a aucun sens. Tous les phénomènes liés à la COVID auraient dû faire baisser le prix des maisons. Il n'y avait plus d'immigration. Les salaires ont baissé. Il y a eu des pertes d'emplois. Il y a eu une récession. Tous ces éléments sont typiquement associés à une baisse du prix des maisons, pas le contraire. Les députés n'ont pas à me croire sur parole. Au printemps 2020, la SCHL avait prédit que ces phénomènes liés à la COVID entraîneraient une baisse de 32 % du prix des maisons. Qu'est-ce qui a fait en sorte que le marché a réagi inversement et que cette importante baisse s'est transformée en une hausse de 50 % du prix des maisons en deux ans? De toute évidence, c'est à cause de l'afflux massif d'argent neuf dans le système financier, argent qui a été prêté. Il doit y avoir une reddition de comptes à ce sujet.
    En quoi cela a-t-il de l'importance, vu que les programmes d'assouplissement quantitatif semblent avoir pris fin pour l'instant? Nous devons élire un gouvernement qui n'utilisera jamais la banque centrale comme un guichet automatique personnel afin d'imprimer de l'argent, de gonfler les prix et de détruire le pouvoir d'achat de la classe ouvrière. Lorsque je serai premier ministre, nous allons rétablir le mandat d'origine de la banque centrale, qui consiste à stabiliser et à abaisser les prix, et non à assouvir les besoins de dépenses des politiciens. C'est du gros bon sens.
    Ce dont il est vraiment question ici, c'est le gros bon sens. Je propose des mesures sensées qui ont l'appui de Canadiens de toutes les allégeances politiques et de tous les coins du pays. J'aimerais aborder la priorité au haut de ma liste: faire baisser les prix en général. Comment allons-nous nous y prendre? Nous allons commencer par abolir la taxe sur le carbone.
    Tout ce que le premier ministre a dit au sujet de la taxe sur le carbone est faux. Premièrement, il a dit que la taxe ne dépasserait jamais 50 $ la tonne. Eh bien, elle a déjà dépassé ce seuil, et le premier ministre admet qu'il va la quadrupler. La taxe sur le carbone passera à 170 $ la tonne, puis une deuxième taxe sur le carbone va s'appliquer, ce qui aura pour effet de quadrupler la taxe actuelle, qui passera ainsi d'environ 15 ¢ ou 16 ¢ le litre à 61 ¢ le litre, selon la province. Son plan est radical et insensé, et le NPD l'appuie sans réserve. Le NPD veut faire payer plus de taxes aux Canadiens de la classe moyenne parce qu'ils ont commis le crime de chauffer leur maison, de remplir de carburant le réservoir de leur camion ou de nourrir leur famille avec des aliments cultivés sur une ferme.
    Ce sera le choix à faire aux prochaines élections. L'enjeu déterminant sera la taxe sur le carbone. Le premier ministre pourrait essayer de l'éviter...
(1735)
    Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour poser au député d'en face une question sur le sujet dont il parle en ce moment.
    Des voix: Non.
    Le chef de l'opposition a la parole.
    Madame la Présidente, je suis ravi que ce député ait pris la parole. Je sais quelle question il allait poser. Il allait demander…

[Français]

    Madame la Présidente, je suis perplexe. Le chef de l'opposition vient de dire que les prochaines élections seraient sur la taxe sur le carbone, mais je voudrais savoir ce qui va se passer au Québec, vu que la taxe sur le carbone ne s'applique pas au Québec.
    J'aimerais savoir quelle sera...
    Je suis désolée, mais cela relève du débat.
    L'honorable chef de l'opposition a la parole.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je sais que le député de Kings—Hants allait me poser une question au sujet de la terrible manifestation pour abolir la taxe que j'ai organisée dans sa circonscription. Environ 1 000 personnes se sont entassées dans cette salle. Si je peux me permettre de faire un compliment au député, il représente des gens formidables. Ce sont des gens merveilleux et pleins de gros bon sens, mais j'ai bien peur qu'ils soient très insatisfaits du député.
    On m'a dit que lorsqu'il a découvert l'ampleur de la manifestation et le nombre de personnes qui y allaient, il s'est complètement effondré. Il a éclaté en sanglots. Il a appelé le Cabinet du premier ministre en disant que, lorsqu'il était petit, on lui avait toujours dit qu'il deviendrait quelqu'un et qu'il serait un homme important, mais qu'il était maintenant sur le point de perdre son siège. Il a dit que si le Cabinet du premier ministre n'abolissait pas la taxe sur le carbone, il allait quitter le caucus. Il a ensuite monté un groupe de députés de l'Atlantique contre le premier ministre. Ce groupe s'est rendu au bureau du premier ministre, a cogné à la porte et a déclaré…
    Le député de Kings—Hants invoque le Règlement.
    Madame la Présidente, je demande le consentement unanime de la Chambre pour poser une question au député.
    Des voix: Non.
    Madame la Présidente, tous les députés de l'Atlantique frappaient à la porte. Le premier ministre était derrière la porte, recroquevillé en position fœtale, à sucer son pouce et à pleurer à chaudes larmes parce que les députés libéraux menaçaient de quitter le caucus. Il est sorti...
    Le député d'Elmwood—Transcona invoque le Règlement.
    Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je me demande si le chef du Parti conservateur deviendra professeur d'art dramatique, lui aussi, quand il décidera de trouver un premier emploi à l'extérieur du monde politique.
    Je ne pouvais même pas entendre ce que disait le député d'Elmwood—Transcona. Je l'invite donc à le répéter.
    Madame la Présidente, je suis désolé de ne pas avoir parlé assez fort la première fois.
     Je me demandais tout haut si, quand le chef du Parti conservateur décidera de trouver un premier emploi à l'extérieur du monde politique, il deviendra...
(1740)
    Ce n'est pas un rappel au Règlement, mais un élément de débat.
    Le chef de l'opposition a la parole.
    Madame la Présidente, c'est ce que dit le gars que le Parlement fait vivre depuis sa naissance, puisque son père a été député.
    La réalité, c'est que le député de Kings—Hants fait partie des députés qui réclament haut et fort que le premier ministre renonce à la taxe sur le carbone.
    Le premier ministre, sentant ses assises faiblir, s'est finalement laissé convaincre. Il s'est présenté à une conférence de presse impromptue et non annoncée, sans aucune note écrite. L'événement ne figurait même pas à son itinéraire quelques moments auparavant. Il a annoncé qu'il accorderait une exemption temporaire de trois ans, mais pour certaines personnes seulement, dans des régions où sa cote de popularité était en chute libre et où les députés se révoltaient. Il y a maintenant une exemption temporaire de la taxe sur le carbone.
    Le ministre de l'Environnement a déclaré qu'il n'y aurait pas d'autres exemptions. Il y en a déjà eu. Par exemple, le secteur industriel du Canada est exempté de la taxe sur le carbone. La taxe sur le carbone ne s'applique pas aux grandes usines de ciment ou de béton...
    Le député de Jonquière invoque le Règlement.

[Français]

    Madame la Présidente, je ne sais pas s'il y a un problème lié à l'interprétation, mais c'est très confus. On parle d'un documentaire et d'une taxe sur le carbone qui ne s'applique pas. Je ne sais pas si c'est un problème d'interprétation, mais peut-être que le chef de l'opposition pourrait parler un peu plus lentement. Il est difficile pour les francophones de comprendre son propos.
    Madame la Présidente, ce n'est pas une question de langage. C'est juste que le gros bon sens ne se traduit pas pour le Bloc québécois. C'est cela, le problème.

[Traduction]

    Madame la Présidente, le député de Carleton peut-il nous dire s'il compte revenir au sujet pour que je puisse lui poser ma question?

[Français]

    Madame la Présidente, je demanderais le consentement unanime de la Chambre pour laisser le chef de l'opposition officielle terminer ce magnifique discours, qui nous a appris des choses formidables et fantastiques.
    L'honorable député a-t-il le consentement unanime?
    Des voix: Non.

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je crois sincèrement que vous constaterez que les gens seraient ravis d'entendre la fin de l'histoire du député de Kings—Hants.
    Des voix: Non.

Affaires émanant des députés

[Affaires émanant des députés]

[Traduction]

Le Règlement de l'aviation canadien

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 octobre, de la motion.
    Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet de la motion M‑96.
    Je ne vois pas d'inconvénient à céder mon temps de parole au chef de l'opposition afin qu'il puisse parler davantage de l'énoncé économique de l'automne, mais nous sommes à la période réservée aux affaires émanant des députés et je dois en parler.
    La dernière fois que j'ai pris la parole à ce sujet, j'ai parlé de bonne volonté et du bien-fondé de la motion. J'ai aussi mentionné avoir rencontré des représentants de l'Association internationale des pompiers. C'est un problème sur lequel il faut se pencher, mais j'ai indiqué qu'il fallait renvoyer la question au comité, car c'est ainsi que nous prenons des décisions à la Chambre.
    Les initiatives parlementaires, même une motion aussi bien intentionnée que celle-ci, n'ont véritablement pas l'effet ou le pouvoir des travaux d'un comité. Ce que je veux dire, c'est qu'on ferait alors venir tout le monde. Dans le cadre de son étude, le comité pourrait inviter les parties intéressées à comparaître, notamment l'Association internationale des pompiers, le Conseil des aéroports du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale. Ainsi, nous pourrions tous obtenir tous les renseignements voulus pour prendre une décision éclairée, non seulement à l'égard des capacités actuelles des aéroports en matière de protection contre les incendies et du lien avec la sécurité et d'autres questions, mais également à savoir quelle serait l'incidence de cette mesure sur les coûts.
    Un élément crucial de cette démarche consiste à amener tous les intervenants autour de la table du comité et à tenir un débat éclairé en bonne et due forme offrant de nombreuses occasions de poser des questions et d'obtenir des réponses. C'est un élément crucial de l'approche que nous préconisons à l'égard de ce dossier.
    D'ailleurs, hier, à la réunion du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, notre ministre du cabinet fantôme en matière de transports, le député de Chilliwack—Hope, a présenté une motion proposant que le comité étudie ce dossier. Je lis sa motion.
    Il a proposé:
    Que le comité entreprenne une étude sur le sauvetage et la lutte contre les incendies d’aéronefs aux aéroports et aérodromes (Règlement de l’aviation canadien, article 303), qu’il consacre un minimum de trois réunions à cette étude afin d’entendre des témoins, notamment l’Association internationale des pompiers, le Conseil des aéroports du Canada et d’autres parties intéressées, et que le comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre.
    Ce serait la bonne façon de procéder pour étudier cette question. Le député de Chilliwack—Hope propose au comité de tenir trois réunions et d’y inviter toutes les parties concernées, y compris l’Association internationale des pompiers, dont je suis un ancien membre, et le Conseil des aéroports. Je suggère d’inviter des représentants de l’Organisation de l’aviation civile internationale à venir nous parler de sécurité et de convier des représentants de Transports Canada à cette réunion. Nous pourrions aussi inviter des fonctionnaires à ces réunions afin d’étudier la question de manière approfondie, d’entendre tous les points de vue et, ainsi, de prendre des décisions éclairées.
    Pour les députés, la période réservée aux initiatives parlementaires est l’occasion de proposer des lois et des motions. Je vois la valeur de la proposition faite par le député dans sa motion, et celle-ci mérite d’être étudiée. Je pense que l’Association internationale des pompiers, le Conseil des aéroports et d’autres parties prenantes telles que l’Organisation de l’aviation civile internationale conviendraient que cette question doit être étudiée comme il se doit.
    Je sais que l'Association internationale des pompiers a réalisé une étude là-dessus. Il serait intéressant qu'elle vienne faire valoir ses arguments devant le comité. Par la suite, les membres du comité pourraient rédiger un rapport qui serait présenté au Parlement afin qu'il soit adopté intégralement. Ce n'est qu'à partir de là, une fois que tous les intervenants auraient été entendus, que toute l'information aurait été présentée et qu'un rapport aurait été rédigé par nos analystes éminemment qualifiés que nous pourrions formuler une suggestion ou une recommandation de cette ampleur. Il faudrait que nous connaissions tous les faits.
    Quoique je ne doute pas du travail que l'Association internationale des pompiers a fait dans ce dossier et que je respecte, nous devons entendre d'autres points de vue et tâcher de savoir quelles seraient les conséquences des mesures prévues dans cette motion non seulement sur les services, mais également sur les coûts. Nous en avons déjà parlé.
(1745)
    Je sais qu'il y a un chiffre qui circule selon lequel la surcharge pourrait s'élever à quelques dollars par billet d'avion, et je pense que les compagnies aériennes pourraient même venir nous parler des répercussions possibles d'une telle mesure. Je sais que les Nations unies et l'Organisation de l'aviation civile internationale ont récemment publié des rapports laissant entendre que la sécurité dans les aéroports canadiens n'est pas aussi bonne qu'elle devrait l'être. Nous pourrions peut-être inviter les auteurs de ces rapports à témoigner devant le comité.
    En effet, je pense que la question nécessite une étude plus approfondie, autre que l'adoption d'une motion ici à la Chambre des communes. Hier, le député de Chilliwack—Hope a proposé une motion au comité des transports. J'espère que chaque membre du comité des transports examinera cette motion et en comprendra l'objectif. Il s'agit de faire en sorte que tout le monde se réunisse, discute de la question et apporte sa contribution, puis que le comité présente un rapport au Parlement, dont nous pourrons débattre de manière plus approfondie.
    Nous voyons beaucoup de motions différentes proposées dans le cadre des initiatives parlementaires. Si nous voulons quelque chose qui ait du mordant, si nous voulons quelque chose qui mette vraiment en avant les problèmes de sécurité que les pompiers ont recensés, il faut qu'un comité étudie la question plus en profondeur et qu'il réunisse toutes les parties autour de la table.
    Je remercie tout le monde pour le travail accompli.
(1750)

[Français]

    Madame la Présidente, si nous étudions la motion M‑96 aujourd'hui, c'est parce qu'il y a des lacunes très importantes dans la réglementation canadienne sur la lutte contre les incendies. Nous en nommons deux qui sont citées dans la motion.
    La réglementation omet « de mentionner que les pompiers des aéroports ont le devoir de sauvetage ». La réglementation exige « seulement que les pompiers atteignent le milieu de la piste la plus éloignée en trois minutes, et non qu'ils atteignent tous les points de la piste opérationnelle dans ce délai ».
    La motion est claire.
    De l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, sans délai, veiller à ce que le Règlement de l'aviation canadien tienne compte des normes de sauvetage et de lutte contre les incendies dans les aéroports publiées par l'Organisation de l'aviation civile internationale, particulièrement en
(i) confiant aux pompiers des grands aéroports canadiens le mandat d'atteindre le site d'un incendie ou d'un accident n'importe où sur une piste en trois minutes ou moins, et en leur donnant les ressources nécessaires pour le faire;
(ii) en indiquant que les pompiers ont le devoir d'aider à sauver des passagers.
     C'est la reconnaissance du sauvetage.
    Cette motion est importante. Nous sommes dans la deuxième heure, et cette motion devra être votée. Il faut retenir qu'il s'agit d'agir sans délai pour régler ces situations et se conformer aux normes.
    C'est dommage que les règles parlementaires ne nous permettent pas de souligner la présence et l'anniversaire de M. Alexandre Bertrand de l'Unité des pompiers d'Aéroports de Montréal qui est avec nous à la Chambre aujourd'hui.
    Je suis désolée, mais je dois rappeler à l'honorable députée que nous ne pouvons pas mentionner la présence d'autres personnes à la Chambre.
    Madame la Présidente, j'ai dérogé aux règles. Je tenais à le souligner, parce que l'Unité des pompiers d'Aéroports de Montréal reconnaît quand même dans cette motion un désir unanime de moderniser le Règlement de l'aviation canadien. Cela presse. Pour eux, ce désir, disent-ils, reflète une volonté sincère et partagée d'améliorer la sécurité des pompiers et des passagers. Je tiens aussi à saluer mon collègue de Mirabel pour son travail dans ce dossier et pour sa représentation exemplaire dans une tragédie immonde qui s'est déroulée à l'aéroport de Mirabel. Je pense qu'il est grand temps que le gouvernement fédéral aligne le Règlement de l'aviation canadienne sur les normes internationales pour ce qui est du sauvetage et de la lutte contre les incendies dans les aéroports.
    La motion, c'est vrai, reprend une demande de l'Association internationale des pompiers. Leur position s'appuie sur les normes de l'OACI, qui recommande que l'ensemble du territoire de l'aéroport soir couvert en deçà de trois minutes. Cela permet également d'interagir directement à bord d'un aéronef. Ce n'est pas le cas actuellement. Comme passagers et comme citoyens, cette motion nous permet, tout comme les tragédies, de savoir à quel point les normes ne sont pas à jour et à quel point les règlements actuels dans les aéroports canadiens ont des règles qui sont non sécuritaires et non conformes au Règlement. L'Unité des pompiers d'Aéroports de Montréal a démontré cela avec brio. Il est grand temps qu'on agisse.
    L'Organisation de l'aviation civile internationale, ou OACI, est un organisme des Nations unies qui permet aux États membres de coopérer en matière d'aviation civile internationale. L'OACI est un organisme dont le siège social est situé à Montréal, au Québec. C'est un organisme qui fait rayonner le Québec dans le monde. C'est assez particulier, parce que la ville de Montréal, en tant que siège social de l'organisme, devrait être un modèle à suivre en matière de sécurité aérienne, et non un exemple de la réglementation fédérale obsolète. Le service d'incendie est au cœur du dispositif de sécurité d'un aéroport. Un aéroport est directement le reflet du niveau d'importance qu'il accorde à la sécurité.
    Selon l'Unité des pompiers d'Aéroports de Montréal, trois minutes, c'est le temps qu'un avion peut résister aux flammes avant que celles-ci ne fassent fondre la carlingue et se propagent d'une extrémité à l'autre à l'intérieur. En ce moment, la réglementation exige que les pompiers des aéroports rejoignent le milieu de la piste la plus éloignée en trois minutes. Nous voyons très bien que cela ne peut pas fonctionner. Si la mission essentielle est de sauver des vies et d'assurer la sécurité, on n'est pas là du tout. Il est grand temps que cela bouge. Imaginons un instant être à la place d'un passager. Nous sommes nombreux, à la Chambre, à devoir utiliser régulièrement le transport aérien. Imaginons que notre avion est en train de brûler. À quoi nous attendons-nous? Nous nous attendons à être en sécurité et à être sauvés sans tarder. C'est aussi ce que les pompiers veulent donner comme service.
    Il est injustifiable que les pompiers d'un aéroport comme celui de Montréal ne puissent pas effectuer le sauvetage initial à bord d'un aéronef. C'est actuellement le cas avec la réglementation fédérale. Il n'y a aucune raison valable pour que les pompiers des aéroports majeurs canadiens n'aient pas la responsabilité d'effectuer ce sauvetage. Je dirais même plus, dans ce débat. Je dirais que c'est un problème de reconnaissance du travail des pompiers dans les aéroports, un problème de reconnaissance que les pompiers ont des compétences, des qualifications et une mission pour effectuer leur travail. Je dirais que ce sont des héros. Le Bloc québécois va sûrement appuyer cette motion parce qu'il est temps de moderniser les règlements sur l'aviation canadienne, qui datent de 1996.
(1755)
    Cela fait 30 ans que cela n'a pas été revu. On ne devrait pas avoir un autre exemple de réglementation fédérale parce qu'il y a d'autres situations où cela fait des années que cela n'a pas été revu dans d'autres domaines et où on peut se satisfaire de règles qui sont totalement d'une autre époque, désuètes et qui ne viennent pas remplir la mission essentielle de sécurité et de sauvetage qu'on a dans nos aéroports.
    Je pense qu'il est temps d'écouter les pompiers. Les modifications à la réglementation qu'ils demandent sont simples et surtout essentielles. Il est grand temps d'agir pour améliorer la sécurité de tous.
    Il n'est pas normal que des pompiers doivent se battre pour cela. Ce sont des heures et des heures qui passent pour assurer que la réglementation soit conforme. Ce sont des heures pour faire avancer des règles de sécurité qui sont reconnues. Les situations non sécuritaires sont nombreuses. Il s'agit de lire. Elles le sont tant sur le plan du nombre d'effectifs qui ne répondent pas du tout à la mission que du matériel ou du manque de formation. Il s'agit d'une non-reconnaissance de ce travail. Il faut absolument que cela soit corrigé. Il est certain que cela va nécessiter plus de véhicules, des dispositions des forces d'intervention, plus de bâtiments pour accueillir des véhicules et surtout plus de pompiers en cas de sinistre pour répondre aux besoins.
    En conclusion, je pense que de nombreux arguments militent en faveur d'agir de façon efficace. Tant mieux si un comité a décidé de déposer une motion pour étudier la question encore plus à fond, mais il faut agir.
    Madame la Présidente, il y a eu consultation entre les partis et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que je dépose, dans les deux langues officielles, le document suivant: un rapport sur les situations non sécuritaires aux aéroports de Montréal. Ce document est produit par l'Unité des pompiers d'Aéroports de Montréal.
    La Chambre est-elle d'accord?
    Des voix: Non.

[Traduction]

     Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui pour donner mon avis sur la motion M‑96, qui a été présentée par le député de Fleetwood—Port Kells, un compatriote de la Colombie‑Britannique. Je voudrais le remercier, car ce n’est pas tous les jours que la Chambre des communes se penche sur la réglementation canadienne en matière d’aviation. Je le dis en tant que personne qui, comme bon nombre de députés, a passé de nombreuses heures de sa vie à bord d’un avion.
     En fait, je me soucie rarement de cette question, car j’estime qu’au Canada, nos pratiques en matière de transport aérien sont parmi les plus sûres au monde. J’ai une grande confiance dans le personnel au sol, les pilotes et tous ceux qui contribuent à l’exploitation sécuritaire des avions. C’est en toute tranquillité que je vole à bord de ces appareils, ma circonscription étant on ne peut plus éloignée d’Ottawa; cela dit, le sujet n’en est pas moins intéressant.
    Pour les députés qui suivent le débat à la maison, la Chambre des communes se penche essentiellement sur une motion présentée par le député de Fleetwood—Port Kells, qui demande à la Chambre des communes de reconnaître que le Règlement de l’aviation canadien comporte d'importantes lacunes et de reconnaître essentiellement que les pompiers d'un aéroport doivent pouvoir atteindre le milieu de la piste la plus éloignée en trois minutes et non tous les points des pistes opérationnelles dans ce délai. En reconnaissance de certains de ces faits, la motion demande que, de l'avis de la Chambre, le Règlement de l’aviation canadien tienne compte des normes de sauvetage et de lutte contre les incendies dans les aéroports publiées par l'Organisation de l'aviation civile internationale, particulièrement en confiant aux pompiers de nos grands aéroports le mandat d’atteindre le site d’un incendie n’importe où sur une piste en trois minutes ou moins, en leur donnant les ressources nécessaires pour le faire et en indiquant que ces pompiers ont le devoir d’aider à sauver les passagers.
    En tant que député, j'ai acquis une certaine expérience par rapport au Règlement de l’aviation canadien, mais dans d'autres domaines. Il s'agit du règlement d'application de la Loi sur l’aéronautique et, si on examine les pouvoirs réglementaires conférés au ministre par la Loi sur l'aéronautique, on constate que le ministre ou le gouverneur en conseil dispose d'une assez grande latitude.
    Je représente une circonscription assez rurale dont une assez grande partie de l’espace aérien est réservé à la formation au pilotage. Plusieurs habitants de ma circonscription sont maintenant très inquiets parce que cette région n’est plus aussi rurale qu’elle l’était. De plus en plus de gens déménagent dans l'île de Vancouver, et des quartiers commencent à être construits dans des champs agricoles qui étaient auparavant vacants. Les gens s'inquiètent de plus en plus que, en été, des avions volent constamment dans l'espace aérien de cette région, soit au-dessus de Westholme et de Chemainus, dans ma circonscription, pour effectuer des manœuvres de vol à basse altitude. En tant que député, cela m'a permis d'examiner en profondeur le Règlement de l'aviation canadien et la Loi sur l'aéronautique, puis de me familiariser un peu avec les vastes pouvoirs du ministre. Essentiellement, ce que j'espère, c'est que, grâce à l'adoption de la motion M‑96, le ministre prendra l'initiative d'agir enfin là où les gouvernements précédents ne l'ont pas fait, car il s'agit d'un problème de longue date.
     L'Association internationale des pompiers a conclu qu’il y avait des lacunes réglementaires majeures. Une étude réalisée par cette association a révélé que les règlements concernant les interventions d'urgence dans les aéroports ne respectent pas les normes internationales établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale en ce qui concerne la mention que les pompiers des aéroports ont le devoir de sauvetage ou le mandat d’atteindre n’importe quel endroit sur une piste en trois minutes en cas d'urgence. Essentiellement, la motion vise à garantir que ces règlements respectent cette norme.
(1800)
    Cette motion a probablement été influencée par la conférence législative de l'Association internationale des pompiers, qui a eu lieu en mars dernier et pendant laquelle on a certainement plaidé en faveur de ces changements. Je suis fier de dire que le chef du NPD, le député de Burnaby‑Sud, a pris la parole à cette conférence. Il a exprimé son appui à l'égard de la position de l'Association internationale des pompiers et de l'amélioration générale de la réglementation aérienne au Canada afin qu'elle respecte les normes internationales.
    Je suis ici pour dire que le NPD appuie cette motion parce que nous croyons fermement que la sécurité des passagers doit toujours être d'une importance capitale en cas de situation d'urgence dans les aéroports canadiens. Nous devrions respecter les normes internationales en matière de sécurité et veiller à ce que le gouvernement fournisse à nos pompiers les ressources dont ils ont besoin pour atteindre cet objectif. Lorsque nous modifions la réglementation et que nous exigeons que les pompiers assument de nouvelles responsabilités, nous ne devons jamais oublier qu'ils doivent toujours disposer des ressources et de l'équipement nécessaires pour accomplir les tâches que nous leur confions. Pour les pompiers qui sont prêts à risquer leur vie pour autrui à tout moment, je pense que c'est d'une importance capitale.
    Je respecte le droit de chaque député de présenter une motion ou un projet de loi d'initiative parlementaire de son choix, mais je trouve cette motion intéressante parce que les règlements, surtout en ce qui concerne le domaine visé par la Loi sur l'aéronautique, peuvent être publiés dans la Gazette du Canada assez rapidement. Je me demande pourquoi nous devons avoir recours à une motion pour demander au gouvernement de faire quelque chose qu'il aurait, selon moi, déjà dû faire il y a longtemps.
    Je pense que c'est une motion noble, mais que les changements demandés arrivent beaucoup trop tard et qu'il aurait fallu les adopter il y a des décennies. Les intervenants de l'industrie, en particulier ceux de l'Association internationale des pompiers et des syndicats de pilotes, sonnent l'alarme au sujet de ces lacunes dans le Règlement de l'aviation canadien depuis sa création en 1996.
    Nous savons que le Sénat s'est penché sur la question. Il a publié un rapport en 1999. Le temps qui s'est écoulé — puisque nous sommes maintenant en 2023 — montre que les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé au cours de cette période ont vraiment failli à la tâche en ce qui concerne ce qui, à mon avis, constitue une solution plutôt simple et rapide. Par conséquent, notre pays, dont les normes de sécurité sont très élevées, est laissé pour compte par le reste du monde en ce qui concerne les délais d'intervention. Les Canadiens méritent que nous assumions nos responsabilités et que nous veillions à ce que ces normes soient pleinement prises en compte.
    Nous savons que les forces armées canadiennes et américaines ont adopté ces normes, mais que l'aviation commerciale canadienne continue d'accuser un retard. Pourquoi est-ce si important? Selon le Bureau de la sécurité des transports, 56 % des accidents d'avion se produisent à l'atterrissage et 24 % se produisent au décollage. La plupart des accidents ne se produisent donc pas lorsque l'avion vole en altitude de croisière, mais plutôt lorsque le pilote met en marche le système de pilotage automatique et que l'avion vole tout seul. Les statistiques montrent que les moments juste avant l'atterrissage ou le décollage de l'avion sont les plus dangereux pour l'équipage et les passagers à bord. Il y a toujours des accidents dans les aéroports, et cet important changement au Règlement de l'aviation canadien est nécessaire pour que nous ayons des délais d'intervention plus rapides, pour que les pompiers soient bien conscients de leur mandat et, surtout, pour qu'ils aient l'équipement nécessaire à l'accomplissement de leur travail.
    Je sais que mon temps de parole tire à sa fin. J'aimerais terminer en disant que les passagers aériens canadiens devraient pouvoir compter sur les pompiers en cas d'incendie à bord d'un avion. Je pense que les pompiers eux-mêmes se sont dits très favorables à la modification proposée dans la motion.
    Je pense que c'est une bonne motion pour sensibiliser la population à ce problème. Je félicite le député de Fleetwood—Port Kells de l'avoir présentée. J'espère que le fait qu'il assiste tous les mercredis à une réunion de caucus avec le ministre des Transports permettra à cette motion très noble de devenir rapidement une réalité.
(1805)
    Madame la Présidente, comme toujours, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre pour représenter l'incroyable population d'Essex. Je rends et je rendrai toujours grâce à Dieu, mon seigneur et sauveur, de me donner la possibilité de le faire. Sans lui, rien n'est possible. Ce pourrait être ma dernière intervention à la Chambre avant la pause des Fêtes, alors j'en profite pour souhaiter un joyeux Noël aux gens d'Essex.
    Dans une semaine aura lieu un événement monumental. Je célébrerai mes 25 ans de mariage avec l'amour de ma vie, une femme extraordinaire du nom d'Allison. Je suis surpris qu'elle soit encore avec moi. Elle est un des êtres humains les plus remarquables au monde. Elle a tellement de compassion. Elle a été une présence indéfectible à mes côtés. Elle est la mère extraordinaire de trois enfants et la mamie géniale de Levi, notre petit-fils, qui a deux ans et demi. Je sais que nous n'avons pas le droit de reconnaître la présence de quelqu'un à la tribune, mais si Allison était ici, je lui dirais que je l'aime profondément et que j'ai besoin d'elle plus que jamais. Je pense qu'un 25e anniversaire de mariage, c'est très spécial. Merci, madame la Présidente, de m'avoir permis de faire cette parenthèse.
     C'est toujours très risqué de donner à un politicien qui aime les travailleurs et la lutte contre les incendies l'occasion de parler de travailleurs et de lutte contre les incendies. Quoi qu'il en soit, je pense que c'est une occasion formidable et exceptionnelle pour moi ce soir. Je vais parler de la motion M‑96.
    J'ai travaillé au service des incendies de Kingsville pendant sept ans et demi, de 1998 à 2005. Ce fut l'une des périodes les plus déterminantes et les plus particulières de ma vie. Cela me fait penser à l'une des pires tragédies auxquelles j'ai dû assister. Un avion s'était écrasé au large de l'île Pelée. Il y avait à bord huit personnes et deux chiens qui revenaient d'un voyage de chasse au faisan. L'avion avait plongé dans les eaux glacées du lac Érié peu de temps après le décollage. Ils avaient tous perdu la vie. Je faisais partie de l'équipe de sauvetage.
    Cette motion parle de beaucoup des possibilités qui s'offrent à nous, mais elle ne dit à peu près rien sur les problèmes propres à chaque aéroport. Je pense à l'aéroport de Windsor. Bien franchement, je ne crois pas que cette motion s'appliquerait à lui. Il se trouve à un jet de pierre d'un aéroport incroyablement achalandé, celui de Detroit. Il est à peu près dans le même secteur que l'aéroport métropolitain de Detroit.
    Il y a environ un mois et demi ou deux mois, j'ai visité la tour de contrôle de Windsor. J'ai écouté des anecdotes sur les difficultés qu'impliquent la communication et la collaboration avec les tours de contrôle de l'aéroport métropolitain de Detroit. J'ai appris que l'espace de contrôle aérien, la zone autour de Windsor, est très différent des zones entourant de nombreux autres aéroports du pays.
    Grâce à cette discussion, je me rends compte que la motion M‑96 ne va peut-être pas tout à fait aussi loi qu'il le faudrait. Je tiens à remercier le député d'avoir présenté cette motion. Je pense que l'objectif est bon, mais je crois qu'elle doit être étudiée par le comité.
(1810)
    Il y a environ un mois et demi, peut-être deux mois, j'ai aussi eu l'occasion de m'entretenir avec des pompiers de l'aéroport d'Ottawa. Ils étaient dans mon bureau, dans l'édifice de la Justice. Nous avons eu une très bonne discussion. Je leur ai dit à la fin de la discussion — et c'est facile de parler avec des pompiers quand on a été pompier — que je soumettrais la question au comité des transports, que j'en discuterais au comité des transports et que je déterminerais la meilleure façon de poursuivre le dialogue sur un éventuel projet de loi à ce sujet, ce que cette motion devrait être, à mon avis. Ils étaient enchantés, c'est le moins qu'on puisse dire.
    Nous pourrions parler du coût de cette mesure; il y a de quoi faire. On nous parle de 1,50 $ à 2,50 $ par billet d'avion, par personne, pour chaque aéroport. Nous savons aussi, et je crois que c'est vrai, que tout aéroport qui ne gère pas 180 000 vols par année n'est pas visé par cette motion. Tout comme un pompier, c'est un pompier, un être humain, c'est un être humain.
    Il ne devrait pas y avoir de différence entre les personnes qui prennent un vol en partance de Toronto, de Vancouver ou de Montréal et celles qui partent des aéroports dont il est question au comité, qu'il s'agisse de ceux de Windsor, de l'île Pelée ou du Grand Sudbury. C'est vraiment essentiel de soumettre la question à l'étude du comité.
    Je siège au comité des transports et, hier soir, au comité, mon collègue le député de Chilliwack—Hope a présenté un avis de motion. J'aimerais lire la motion. Il a proposé:
     Que le Comité entreprenne une étude comparative sur le coût des taxes, frais et règlements fédéraux sur le prix des billets d’avion au Canada et aux États‑Unis, qu’il consacre un minimum de quatre réunions à cette étude afin d’entendre des témoins de compagnies aériennes canadiennes et américaines, d’autorités aéroportuaires canadiennes et américaines et d’autres parties intéressées, et que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre.
    Il y a eu un débat là-dessus hier soir. Je pense que c'est la voie que la Chambre doit suivre.
    Je suppose que si nous voulions aller encore plus loin, nous parlerions de main-d'œuvre et de formation. Lorsque je sillonne le pays, d'un océan à l'autre, il y a toujours des gens qui me disent qu'ils ont du mal à trouver de la main-d'œuvre. Ils ont du mal à trouver des travailleurs spécialisés. Dans ma propre municipalité, dans ma propre circonscription, je sais à quel point il est difficile de trouver des pompiers ces jours-ci. Lorsque j'ai eu la chance de devenir pompier, il m'avait fallu beaucoup de temps pour y arriver. Maintenant, il y a un besoin criant de pompiers. Sans m'être penché de près sur la question, je dirais que, même si la motion était adoptée, je ne suis pas sûr qu'il y aurait assez de pompiers pour répondre aux besoins.
    Pour moi, ce qui compte, c'est le service. C'est tout ce qui compte. Je crois que ce que nous faisons ce soir à la Chambre en discutant de la motion M‑96 — et je remercie le député de l'avoir proposée —, nous le faisons non seulement pour les passagers aériens, mais aussi pour les pompiers. Je veux faire partie de la solution, pas du problème. Je suggère fortement que cette motion soit renvoyée au comité des transports pour que nous puissions trouver une solution qui fonctionne pour les passagers, les pompiers et tous les Canadiens.
(1815)

[Français]

    Madame la Présidente, quiconque a vécu un incendie important sait à quel point l'expertise et l'équipement spécialisé des pompiers sont vitaux dans des situations où, souvent, chaque seconde compte. C'est pourquoi il n'est pas surprenant d'apprendre que, selon un sondage Léger de 2021, la profession de pompier est celle qui inspire le plus confiance, à 95 %. Les politiciens n'inspirent la confiance que de 31 % de la population.
    Tous les députés ici vont se dire d'accord pour que le public voyageur ait droit à des atterrissages en toute sécurité dans les aéroports du Québec et du Canada. Pourtant, selon l'Union canadienne des employés des transports, au fil des ans, Transports Canada a permis aux aéroports de réduire leurs normes de service au strict minimum. Dans certains cas, ils ne recensent qu'un ou deux pompiers de garde alors que des avions transportent des centaines de passagers qui décollent et atterrissent. On a tiré la sonnette d'alarme à plusieurs reprises depuis des années auprès de Transports Canada. Malheureusement, ces alarmes ont été ignorées jusqu'à maintenant. Lorsque l'Union canadienne des employés des transports a fait part de ses préoccupations concernant les problèmes liés aux règlements sur la lutte contre les incendies dans les aéroports, Transports Canada a indiqué que sa principale préoccupation était la viabilité économique des aéroports.
    L'Association internationale des pompiers, qui représente plus de 23 000 pompiers professionnels, est arrivée à la conclusion qu'il y a des lacunes réglementaires importantes concernant les interventions d'urgence dans les grands aéroports canadiens qui mettent inutilement en péril la sécurité de la population des voyageurs. Notamment, il n'y a aucune mention selon laquelle les pompiers des aéroports ont un devoir de sauvetage.
    Le Règlement de l'aviation canadien exige seulement que les pompiers atteignent le milieu des pistes les plus éloignées en trois minutes et non qu'ils atteignent tous les points des pistes opérationnelles dans ce délai. Cela veut dire que le temps de déplacement pour un accident qui surviendrait en bout de piste va être beaucoup plus long. Le Règlement ne tient pas compte de certaines normes de sauvetage et de lutte contre les incendies publiées par l'Organisation de l'aviation civile internationale, ou OACI, un organisme des Nations Unies qui aide 193 pays.
    L'OACI est le forum mondial des États en matière d'aviation civile internationale. Elle élabore des politiques et des normes, elle réalise des audits de conformité, des études et des analyses. Elle fournit une assistance et renforce la capacité de l'aviation grâce à la coopération des États membres et des parties prenantes. D'ailleurs, son siège social est situé à Montréal. Selon l'OACI, les pompiers des grands aéroports canadiens devraient avoir les ressources nécessaires, comme on l'a déjà mentionné, pour atteindre le site d'un incendie ou d'un accident n'importe où sur une piste en trois minutes ou moins. Comme ma collègue l'a dit tantôt, trois minutes, c'est la durée pendant laquelle un avion peut résister aux flammes avant qu'elles ne fassent fondre la carlingue et que les flammes se propagent partout, d'un bout à l'autre. Il ne faut pas oublier que sous les pieds des passagers se trouvent entre 12 000 et 220 000 litres de carburant. Comme c'est le cas lorsqu'il y a un incendie dans un bâtiment, la principale cause de mortalité lors d'un incendie d'aéronef est la fumée. Les pompiers aéroportuaires doivent pouvoir interagir directement à bord de l'appareil en cas d'incendie.
    Le Bloc québécois appuie cette motion puisque les normes de sécurité incendie du Règlement de l'aviation canadien n'ont pas subi de révision majeure depuis l'entrée en vigueur du Règlement en 1996. Nous demandons à Transports Canada de procéder à un examen du Règlement de l'aviation canadien et nous appuyons les revendications des pompiers pour éviter une tragédie dans nos aéroports. Le Règlement actuel ne prévoit pas que les pompiers ont le devoir de tenter une opération de sauvetage en cas d'incendie à l'intérieur d'un avion. Ils ont seulement l'obligation d'arroser les flammes avec de l'eau ou de la mousse dans l'espoir que les passagers pourront évacuer l'avion eux-mêmes.
(1820)
    C'est vraiment ridicule. Ils sont censés attendre l'arrivée des pompiers des municipalités avoisinantes pour leurs interventions. Or, les pompiers des services municipaux n'ont pas les temps de réponse ni la formation requise pour intervenir de façon rapide et efficace en zone réglementée lors des accidents d'aéronef. Les exigences d'équipement, de formation et de temps de déplacement augmentent les risques d'une tragédie.
    De plus, le simple arrosage comme il est actuellement prescrit ne correspond plus aux standards de l'OACI. Les pompiers devraient avoir la possibilité d'intervenir directement lorsque bien évidemment la situation le permet, en grimpant à bord de l'appareil pour secourir les passagers en difficulté et en éteignant les feux à la source.
     En adaptant le Règlement aux normes de l'OACI, nous nous assurerons que l'ensemble des aéroports répondent aux normes les plus élevées en matière de sécurité. Notons qu'à l'heure actuelle, rien n'empêche un aéroport d'adopter des normes plus élevées que le Règlement de l'aviation canadien. Il en résulte une sécurité en incendie inégale selon les aéroports.
     Par exemple, selon l'aéroport de Montréal, les pompiers doivent être en mesure d'intervenir en moins de trois minutes, quel que soit le lieu de l'incident sur le territoire aéroportuaire. Évidemment, couvrir l'ensemble des pistes en moins de trois minutes implique plus de véhicules, plus de bâtiments et évidemment, davantage de pompiers, ce qui veut dire davantage de ressources. L'OACI prescrit que le Règlement doive établir un nombre minimal de pompiers en services dépendamment de la taille des aéroports afin que l'exigence du temps de déplacement puisse être remplie à tout moment.
     L'Association internationale des pompiers rappelle que les pompiers sont tenus d'effectuer des tâches régulières d'inspection et d'intervention qui accaparent une partie de leur équipe, d'où la nécessité de bien évaluer les besoins en termes de personnel de lutte contre les incendies.
     Par exemple, chacun des deux aéroports de Montréal et de Mirabel possède sa propre caserne de pompiers à proximité immédiate des pistes. Chaque caserne compte quatre équipes de pompiers qui se relaient pour assurer une protection 24 heures sur 24, tous les jours de l'année. Le Service d'incendie d'Aéroports de Montréal possède son propre centre d'entraînement qui permet de simuler des incendies d'aéronefs et de former les pompiers pour intervenir sur des aéronefs qui contiennent du carburant hautement explosif ou inflammable.
    Selon l'Unité des pompiers d'Aéroports de Montréal, les coûts additionnels engendrés par la mise à jour du Règlement de l'aviation canadien aux normes de l'OACI pourraient être financés par une surcharge de moins de 1 $ par passager. C'est bien peu, 1 $ par passager pour la sécurité.
    Les ressources additionnelles sont justifiées par le fait que, même si les accidents d'avion sont rares, la quantité de carburant et le nombre élevé de passagers que contiennent les avions exigent que les plus hautes normes de sécurité soient imposées. Cela peut faire la différence entre une terrible tragédie et un sauvetage impressionnant.
    Il faut vraiment passer à l'action et adopter cette motion. Il faut bouger rapidement. C'est non seulement une question de reconnaissance des pompiers, mais cela leur permettra d'avoir les outils pour vraiment effectuer leur travail.
(1825)
    Nous reprenons le débat.

[Traduction]

    Le député de Fleetwood—Port Kells a la parole pour exercer son droit de réplique.
    Madame la Présidente, je tiens à remercier tous mes collègues qui ont pris la parole au sujet de la motion no 96. Ils ont fait des observations très réfléchies et ont mis en lumière un problème qui est resté dans l'ombre depuis au moins 25 ans, à savoir l'écart qui existe entre l'actuelle réglementation canadienne en matière d'aviation et les normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
    Tous les députés qui ont pris la parole pendant la première heure de débat ont décrit en détail la nature de ces lacunes. Ils ont parlé, par exemple, des délais d'intervention avant que le premier véhicule arrive à n’importe quel point d'une piste en service au lieu de son point médian, comme c'est actuellement la norme en vigueur au Canada. Ils ont également évoqué l'absence de mandat pour sauver les passagers à bord d'un avion, ce qui ne laisse officiellement aux pompiers que la responsabilité de s'assurer qu'un passage est dégagé parmi les flammes à l'extérieur de l'avion. Les passagers sont donc livrés à eux-mêmes pour ce qui est de sortir de l'avion.
    Bien que ces lacunes se trouvent bel et bien dans les mandats officiels des équipes de pompiers, pour ceux qui nous suivent et qui s'inquiètent soudainement pour leur sécurité lorsqu'ils prennent l'avion, notamment à l'aéroport, cela ne signifie pas pour autant que les activités des 25 à 30 aéroports canadiens qui comptent plus de 180 000 passagers embarqués ou débarqués par année ne respectent pas les normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
    Depuis que nous avons abordé cette question pour la première fois, les deux aéroports que j'avais mentionnés dans mon intervention ont communiqué avec moi. La haute direction de l'Aéroport international d'Ottawa signale que ses pompiers ont pour mandat de porter secours aux passagers à l'intérieur des aéronefs. Elle dit que son équipe d'intervention est formée et équipée en conséquence et possède l'effectif nécessaire. Certains chefs de services d'incendie à qui j'ai parlé doutent que des pompiers municipaux aient la formation nécessaire pour procéder à ces opérations de sauvetage. Pourtant, l'Association internationale des pompiers soutient que si les équipes des aéroports ne sont pas formées, ce sont les répondants municipaux qui doivent remplir cette fonction.
    Les gestionnaires de l'aéroport d'Ottawa me disent qu'en fait, ce sont leurs pompiers qui forment les répondants municipaux. Ils veulent que nous sachions que d'autres mesures de sécurité ont été prises, dont certaines sont uniques, comme les rainures sur les pistes d'atterrissage pour éviter que les avions ne fassent de l'aquaplanage lorsque les pistes sont mouillées.
    L'aéroport de Vancouver a des équipes de pompiers qui sont formées et équipées pour porter secours aux passagers dans un aéronef en feu. Leur temps de réponse satisfait aux règlements canadiens sur l'aviation, mais pas à ceux de l'Organisation de l'aviation civile internationale. Cela étant dit, l'aéroport de Vancouver a dépensé 5 millions de dollars pour doubler son nombre de pompiers et a acheté deux camions de pompiers ultramodernes au coût de 6,6 millions de dollars.
    Il est assez probable que les mesures de sécurité sont à peu près du même niveau dans les autres aéroports du pays accueillant les plus grands nombres de passagers. Les mesures sont conformes à la réglementation canadienne et en dépassent parfois même les exigences, mais je pense que, dans l'ensemble, il y a un grand manque d'uniformité au pays.
    Nous ne pouvons pas ignorer les contraintes financières auxquelles sont soumis quelques-uns des plus grands aéroports du pays, et nous devons en tenir compte. Une note qui figure dans l'étude d'impact de la réglementation de 2003 et qui concerne la définition du « sauvetage » devrait alerter tous les députés. Elle a eu pour effet d'établir, comme politique, le maintien du statu quo en 2003, pour ce qui est des types d'activités devant faire partie des services de sauvetage et de lutte contre les incendies dans les aéroports, sans imposer d'obligations ou de coûts additionnels.
    Aux yeux du passager aérien moyen au Canada, il n'est pas déraisonnable de penser que les répercussions financières sont à tout le moins un facteur à prendre en considération lorsque vient le temps d'établir les normes de sauvetage. En adoptant la motion M‑96, nous remettrions en question cette idée. Nous insisterions sur le principe voulant que toute obligation doive être respectée et que les mesures nécessaires doivent être prises.
    En soulevant la question de l'insuffisance et de la non-conformité du Règlement de l’aviation canadien, nous permettrions la tenue d'un examen plus approfondi des lacunes pouvant exister, par rapport aux pratiques exemplaires, dans les capacités de sauvetage et de lutte contre les incendies des aéroports canadiens les plus fréquentés.
    En terminant, nous ne devrions pas douter un seul instant que les directeurs d'aéroport et leurs équipes de pompiers font de la sécurité leur priorité absolue. Les conséquences de la motion no 96 et de nos débats devraient prendre la forme d'un examen plus approfondi des questions que nous avons soulevées, et peut-être d'une étude au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, qui mènerait à des conclusions et à des recommandations pour renforcer la confiance du public dans le bilan exemplaire en matière de sécurité du secteur du transport aérien au Canada. J'ai siégé au comité des transports de 2015 à 2019, et ce problème n'a jamais été soulevé. C'est maintenant chose faite, et nous avons maintenant l'obligation de le régler.
(1830)
    Le vote porte sur la motion.

[Français]

    Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
(1835)

[Traduction]

    Madame la Présidente, je demande un vote par appel nominal.
    Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 13 décembre, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Motion d'ajournement

[Motion d'ajournement]

    L'ajournement de la Chambre est proposé d'office conformément à l'article 38 du Règlement.

[Traduction]

L'industrie automobile

    Madame la Présidente, le gouvernement dépense énormément d'argent pour subventionner divers fabricants du secteur des batteries au Canada. Plus de 40 milliards de dollars sont consacrés à ce programme particulier de subventions aux entreprises. Ce programme de subventions coûtera environ 3 000 $ à chaque famille canadienne.
    Les conservateurs se sont engagés à toujours défendre les travailleurs. Voilà pourquoi nous avons demandé au gouvernement de nous dire clairement si les contrats de subvention qu'il a signés avec les entreprises prévoyaient des protections pour les travailleurs canadiens. Les travailleurs canadiens bénéficieront-ils réellement de cette énorme dépense des deniers publics? Il s'agit de 3 000 $ par famille canadienne; les Canadiens aimeraient savoir, et ils aimeraient savoir dans quelle mesure les travailleurs en bénéficieront.
    Le secrétaire parlementaire a manifestement hâte de répondre. Il affirme qu'ils en bénéficieront « beaucoup ».
    Ce que nous avons demandé, tout simplement, c'est que le gouvernement montre sa démarche et rende les contrats publics, afin que nous puissions en connaître les répercussions. Cette demande découle du fait que nous avons découvert que les entreprises concernées allaient embaucher un grand nombre de travailleurs de remplacement étrangers. Ainsi, plus de 40 milliards de dollars de fonds publics canadiens...
    Une voix: Oh, oh!
    M. Garnett Genuis: Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire semble trouver cela drôle, mais ce ne l'est pas.
    Plus de 40 milliards de dollars de fonds publics sont utilisés non pas pour embaucher des travailleurs canadiens, mais des travailleurs de remplacement étrangers, qui viendront au Canada pour accomplir le travail. C'est évidemment préoccupant. Ces contrats comprenaient-ils des mesures de protection pour les travailleurs canadiens ou des emplois garantis pour les Canadiens? Nous aimerions le savoir. Ce serait très troublant si le gouvernement avait omis de telles dispositions et qu'il s'était contenté de dire qu'il allait verser des dizaines de milliards de dollars à ces entreprises sans savoir si les Canadiens allaient en profiter ni dans quelle mesure. C'est pourquoi, encore une fois, nous avons insisté pour examiner ces contrats.
    Les libéraux n'ont cessé de faire de l'obstruction au comité des opérations gouvernementales pour empêcher la publication des contrats. Pendant un certain temps, tous les partis de l'opposition — les conservateurs, les bloquistes et les néo-démocrates — ont fait front commun et étaient prêts à voter pour ordonner la production des contrats. Les libéraux s'y opposaient, alors ils ont fait de l'obstruction pour empêcher leur publication.
    Puis, tragiquement, le NPD a fait volte-face. Au lieu de défendre les travailleurs, comme ils se plaisent à le dire, les néo-démocrates les ont trahis. Ils ont dit qu'ils n'avaient plus besoin de voir les contrats. C'est une trahison honteuse envers les travailleurs de la part du NPD, qui a cédé aux pressions de ses collègues de la coûteuse et corrompue coalition de dissimulation. Les libéraux ont exercé un brin de pression sur leurs amis du NPD tout en appliquant quelques tactiques d'obstruction. Ils n'ont même pas eu à le faire bien longtemps, et j'en sais quelque chose. Ils n'ont eu qu'à exercer un peu de pression pour que les néo-démocrates cèdent et trahissent les travailleurs. Le seul parti qui défendra toujours les intérêts des travailleurs à la Chambre des communes, c'est le Parti conservateur.
    J'espère que nous obtiendrons une réponse directe à la question que j'ai posée au secrétaire parlementaire, au lieu des vaines paroles que nous entendons fréquemment de la part du gouvernement. Qu'est-ce que le gouvernement a offert aux députés néo-démocrates, à ses collègues de la coûteuse coalition de dissimulation, pour les amener à changer de position, à faire volte-face et à trahir les travailleurs? De plus, pourquoi le gouvernement refuse-t-il de publier les contrats?
(1840)
    Madame la Présidente, je crois que cela a beaucoup à voir avec le gros bon sens. Les conservateurs aiment bien parler du gros bon sens, et je soupçonne qu'après y avoir réfléchi et fait preuve de gros bon sens, les néo‑démocrates sont parvenus à la conclusion que ce que proposait la coalition conservatrice-bloquiste n'était peut-être pas dans l'intérêt des travailleurs. Je crois que c'est une possibilité.
    Lorsque le député parle de publier les contrats ou les détails, je songe au contrat avec Volkswagen. Le gouvernement reconnaît la transition verte. Il reconnaît des choses telles que les changements climatiques. Il reconnaît que pour offrir de bons emplois pour la classe moyenne, il faut être prêt à investir dans certaines industries d'une manière très concrète.
    Paradoxalement, le gouvernement libéral n'est pas le seul à avoir pris une telle décision. En effet, le gouvernement progressiste-conservateur de Doug Ford a lui aussi conclu des ententes et utilisé, comme nous, l'argent des contribuables pour soutenir et améliorer une industrie qui va offrir à long terme de bonnes carrières et de bons emplois pour la classe moyenne à des générations de Canadiens, ce à quoi s'oppose le Parti conservateur. Je me demande si le député d'en face a demandé à son bon ami Doug Ford, le premier ministre progressiste-conservateur de l'Ontario, de lui remettre une copie de l'entente. Sinon, pourquoi pas? Je me demande si Doug Ford a fourni cette information au député d'en face.
    Je sais que les conservateurs essaient par tous les moyens de critiquer sans retenue absolument tout ce que fait le gouvernement du Canada, même si cela signifie faire le contraire de ce dont le député vient de parler. Il est question des travailleurs et de leur intérêt supérieur, comme l'a mentionné le député. Qu'il s'agisse de Stellantis ou de Volkswagen, au bout du compte, on parle de milliers d'emplois. Comment peut-il s'imaginer que ce n'est pas dans l'intérêt supérieur non seulement des travailleurs qui occuperont ces emplois directs, mais aussi des dizaines de milliers d'autres travailleurs qui occuperont des emplois indirects?
    Le député s'inquiète-t-il du fait que la province progressiste-conservatrice de l'Ontario et les libéraux fédéraux ont uni leurs forces et collaboré avec le secteur privé afin de garantir de bons emplois durables pour la classe moyenne des générations futures de Canadiens? Le Parti conservateur national veut mettre le holà à tout cela. C'est fidèle à son habitude, parce que, comme je l'ai dit, le Parti conservateur national d'aujourd'hui adhère au mouvement MAGA de la droite. Nous sommes témoins d'une extrême droite qui croit que le gouvernement n'a aucun rôle à jouer dans des projets de cette envergure. Ce parti ne croit pas que le gouvernement devrait apporter sa contribution ou accorder des subventions, ou peu importe le terme du mouvement MAGA qu'il veut employer.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous reconnaissons que les changements climatiques sont réels et que le gouvernement a la responsabilité de penser à l'avenir. C'est pourquoi nous avons de bonnes politiques solides afin de favoriser une transition qui va mener à la création d'un plus grand nombre d'emplois verts et qui, à mon avis, va attirer encore plus d'emplois dans le futur. Ainsi, le Canada est en bonne posture pour l'avenir à cet égard.
    Madame la Présidente, comme prévu, le secrétaire parlementaire n'a pas du tout tenté de répondre à la question. Il dit que c'est un excellent accord, que ce sont d'excellents contrats et que c'est un excellent investissement. Notre question est très claire: quels avantages les travailleurs vont-ils tirer de ces contrats? On ne pourra savoir ce qui est stipulé dans ces contrats pour les travailleurs que s'ils sont publiés. Si le gouvernement pense qu'il a fait de l'excellent travail, qu'il rende les contrats publics et qu'il en fasse la preuve.
    Ce que les libéraux affirment, c'est qu'ils ont fait de l'excellent travail par rapport à ces contrats et qu'il y a de grandes possibilités pour les travailleurs. Par contre, ils ne peuvent pas nous les montrer. Ils ne peuvent pas montrer à la population ce qu'il y aura ou non pour les travailleurs. Je dois dire que c'est plutôt suspect et que c'est pour cette raison que les conservateurs veulent savoir ce qu'il y a pour les travailleurs dans ces contrats. Qu'ils rendent les contrats publics.
    Je le concède, les libéraux ont été cohérents. Ils sont toujours en faveur des cachotteries. Ils ne veulent jamais que la population sache quoi que ce soit. Cependant, le NPD a fait volte-face et a trahi les travailleurs. Pourquoi cette volte-face...
(1845)
    Le secrétaire parlementaire a la parole.
    Madame la Présidente, le député veut savoir ce qui se trouve dans le contrat. Ce qui s'y trouve, c'est l'occasion pour une industrie d'exceller, l'occasion pour le Canada de prendre une place majeure dans la production de batteries pour véhicules électriques. Les députés d'en face auraient intérêt à se réveiller. C'est à croire qu'ils n'ont pas les yeux en face des trous.
    Je peux garantir aux députés que bien du positif va ressortir de cet accord entre le gouvernement provincial conservateur de l'Ontario et le gouvernement fédéral à Ottawa. Cet accord avec des entreprises telles que Stellantis et Volkswagen créera des dizaines de milliers d'emplois de façon directe et encore plus d'emplois de façon indirecte. La présence que nous créons se traduira en un énorme potentiel de croissance de l'industrie.

La tarification du carbone

    Madame la Présidente, le gouvernement libéral est déconnecté et ce sont les Canadiens qui en paient le prix. C'est exactement ce qui se passe avec la taxe sur le carbone. Cette taxe a différents effets négatifs sur tout le monde.
    Je voudrais parler des agriculteurs qui produisent la nourriture que nous mangeons. Ils sont parmi les plus touchés par la taxe sur le carbone. D'année en année, le coût des intrants des agriculteurs et des éleveurs augmente, notamment pour le carburant qu'ils utilisent. Ils sont écrasés par l'augmentation du prix des carburants et ils se retrouvent injustement contraints d'absorber ce coût à toutes les étapes de la production.
    C'est pour cette raison que les conservateurs ont proposé une solution de gros bons sens qui allait avoir l'appui de tous les partis — du moins, c'est ce que nous pensions. Le projet de loi C‑234 accorderait une exemption de la taxe sur le carbone sur tous les carburants agricoles. Tout le monde était en faveur de cette idée et a voté en conséquence, sauf la majorité du caucus libéral, bien sûr. La plupart de ces députés ont voté contre le projet de loi, mais, heureusement pour les agriculteurs canadiens, le projet de loi a tout de même été adopté par la Chambre des communes. C'était au printemps. Le projet de loi a fini par atteindre l'étape de la troisième lecture au Sénat.
    Cependant, il semble que les libéraux n'acceptent pas que leur partenaire de coalition, le NPD, ait appuyé notre projet de loi. Au dernier moment, certains sénateurs nommés par le premier ministre ont tenté de le torpiller. Il y a eu des retards dans son adoption et, récemment, des amendements ont essentiellement vidé le projet de loi C‑234 de sa substance. Cette tactique correspond tout à fait à l'approche libérale à l'égard de ce projet de loi. S'ils ne peuvent pas empêcher son adoption, ils veulent au moins s'assurer qu'il procurera le moins d'avantages possible aux agriculteurs qui produisent nos aliments. Nous savons que le ministre de l'Environnement militant ne veut plus d'exemptions à sa taxe sur le carbone, peu importe à quel point elle nuit aux Canadiens.
    J'ai d'abord demandé au premier ministre de dire aux sénateurs qu'il a nommés de cesser de paralyser le projet de loi C‑234. Il semblait probable que le ministre de l'Environnement ou le ministre de l'Agriculture répondrait à la période des questions, mais la tâche est plutôt revenue au ministre de l'Innovation, qui, je le sais, est un membre très influent de son caucus et du Cabinet. Selon certaines rumeurs, il souhaiterait peut-être devenir le prochain chef sous peu. J'espère qu'il usera de son influence pour exempter les carburants agricoles de la taxe sur le carbone ou, mieux encore, pour abolir cette taxe tout court. Je dirais même que s'il inclut cette abolition dans sa course à la direction le moment venu, c'est peut-être lui qui sortira gagnant.
    La situation avec le projet de loi C‑234 a changé à certains égards, mais il est encore possible qu'il soit adopté comme la Chambre le souhaitait. Il faut qu'il le soit si nous voulons aider les agriculteurs et les familles du Canada. Il n'est pas trop tard pour intervenir si les libéraux le souhaitent réellement, mais là est la question: que veulent-ils faire exactement?
    Semaine après semaine, je donne différents exemples qui montrent combien la taxe sur le carbone est dévastatrice pour les agriculteurs et les éleveurs, mais les libéraux ne feront rien pour leur donner un peu de répit s'ils ne veulent pas qu'ils en aient. Est-ce que cela fait partie de leur plan? Essaient-ils de rendre l'agriculture inabordable, surtout pour la nouvelle génération? J'en entends souvent parler à mon bureau, dans les assemblées publiques ou quand je fais l'épicerie. C'est incroyable le nombre de gens qui me parlent de leur situation familiale, de leur fils ou de leur fille qui voudraient reprendre l'exploitation agricole et de ce qui les attend ou de ce que cela pourrait leur coûter, surtout après huit ans du gouvernement libéral. Il est indéniable que tout coûte de plus en plus cher.
    Y a-t-il un avenir pour les jeunes producteurs? C'est le cœur de l'enjeu. C'est la raison fondamentale pour laquelle les conservateurs veulent adopter le projet de loi C‑234. Ils veulent obtenir une exemption pour tous les carburants agricoles, tant pour les agriculteurs d'aujourd'hui que pour ceux de demain. Le secrétaire parlementaire pourrait-il confirmer qu'il appuie l'abolition de la taxe sur le carbone sur tous les carburants agricoles, conformément au libellé et à l'objet originaux du projet de loi C‑234?
(1850)
    Madame la Présidente, je dirais au député que le gouvernement du Canada a soutenu et continue de soutenir nos agriculteurs de bien des façons.
    Le député a commencé son intervention en disant que le Parti libéral est déconnecté de la réalité. Rien n'est plus faux. Si le député et le Parti conservateur se regardaient dans le miroir, nous pourrions parler du fait qu'ils sont déconnectés de la réalité. Écoutons ce que les Canadiens ont à dire sur des sujets comme le climat et l'environnement. Écoutons ce qu'ils ont à dire sur le type de comportement qu'ils voient de plus en plus chaque jour. La tendance dont nous sommes témoins à la Chambre et dont j'ai parlé plus tôt ce matin émane du Parti conservateur. Le député lui-même en a parlé, à savoir la question de la tromperie.
    À titre d'exemple, le chef du Parti conservateur sillonne le pays en répétant aux Canadiens qu'il va éliminer la tarification de la pollution, ce qui rendra la vie plus abordable. Ce n'est tout simplement pas vrai. Cela ne rendrait pas la vie plus abordable. Au contraire, une grande majorité de Canadiens auraient alors moins d'argent disponible dans leurs poches. Bref, il affirme qu'éliminer cette tarification rendrait la vie plus abordable alors que ce ne serait pas le cas en réalité. Devant ce genre de comportement, les gens pensent-ils à quelqu'un? Moi, je pense à Donald Trump et aux politiques trumpistes qui sont en train de gagner du terrain au Canada en passant par le bureau du chef de l'opposition officielle.
    Le député d'en face vient de prendre la parole et d'affirmer que l'essence ordinaire et le diésel qu'utilisent les agriculteurs sont touchés par la taxe sur le carbone. C'est bien exact?
    Une voix: C'est exact dans certains cas.
    M. Kevin Lamoureux: Madame la Présidente, ils ne nuancent pas cette affirmation, parce que cela nuirait à leurs arguments. Voilà ce que j'entends par des propos trompeurs. Nous pouvons voir, aujourd'hui, un Parti conservateur qui s'intéresse davantage aux politiques sensationnalistes qu'à des politiques publiques saines et solides.
    Il y a un peu plus de deux ans, tous les députés, y compris celui qui vient d'intervenir, ont présenté un programme électoral dans lequel ils déclaraient que, s'ils étaient élus, ils tariferaient la pollution. Ils l'ont déclaré dans chacune des 338 circonscriptions, d'un océan à l'autre. À l'arrivée du nouveau chef, ils ont fait volte-face et ont commencé à répandre des informations erronées. C'est le type de leadership qu'il y a au sein du Parti conservateur à l'heure actuelle. Nous en avons eu un petit aperçu lorsque la personne qui vient de prendre la parole a essayé de faire croire que l'actuel gouvernement ne soutient pas les agriculteurs.
    Je faisais partie de l'opposition lorsque Stephen Harper s'en est pris aux agriculteurs en abolissant la Commission canadienne du blé. Les députés applaudissent en ce moment, mais il leur a dénié le droit reconnu par la loi d'avoir un référendum sur la Commission canadienne du blé. Il n'a pas hésité à s'en débarrasser. Qu'est-il advenu des stocks de céréales mouillées qui sont restées coincées dans les Prairies parce que les bateaux ne pouvaient pas entrer à Vancouver? Où étaient alors les députés des Prairies? Ont-ils défendu les agriculteurs de la région et ont-ils tenu tête au gouvernement Harper pour qu'il respecte les lois du Canada et autorise un référendum sur la Commission canadienne du blé? Au lieu de cela, ils l'ont éliminée pour des raisons politiques personnelles. Ils ne défendent pas...
    Le député de Cypress Hills—Grasslands a la parole.
    Madame la Présidente, je peux garantir aux gens que ce sont les libéraux qui ont eu l'idée d'emprisonner des agriculteurs simplement parce qu'ils veulent vendre librement leurs grains. N'est-ce pas absurde? C'est cela, le Parti libéral.
    Les agriculteurs ont toujours fait plus pour l'environnement que le gouvernement actuel ne pourrait jamais rêver faire. D'ailleurs, le secrétaire parlementaire a admis dans son intervention que la taxe sur le carbone n'est rien d'autre qu'un stratagème de redistribution des revenus. Les députés constateront que les libéraux n'ont pas de statistiques montrant comment les émissions ont diminué grâce à la taxe sur le carbone. En réalité, ils ne le savent pas. Par conséquent, ils peuvent uniquement parler du stratagème de redistribution des revenus qu'est devenue la taxe sur le carbone.
    En terminant, je veux juste répéter que ce sont les agriculteurs, et non le gouvernement, qui ont proposé la méthode de culture sans labour, ou la pratique agricole en tant que telle. Ce sont les agriculteurs qui ont élaboré le principe des 4 R, et ils le mettent en pratique dans leurs exploitations agricoles depuis des décennies. Ce n'était pas l'idée du gouvernement. Les agriculteurs ont fait et feront toujours plus pour l'environnement que le gouvernement.
(1855)
    Madame la Présidente, contrairement au Parti conservateur, les agriculteurs reconnaissent l'existence des changements climatiques. Dans le reste du monde, contrairement à ce que préconise le Parti conservateur, il y a une tendance vers la tarification de la pollution, comme c'est le cas dans un grand nombre d'États américains et de pays comme l'Ukraine et les membres de l'Union européenne, pour ne nommer que ceux-là. Seul le Parti conservateur souhaite nous ramener à l'âge de pierre. C'est comme si le Parti conservateur était dirigé par Fred Caillou.
    Au final, c'est une politique judicieuse et sensée. Les conservateurs ont beau parler de fiscalité, ils n'y comprennent rien. Ils présentent des arguments simplistes. Pourtant, au bout du compte, il s'agit d'un bon incitatif. En effet, grâce au remboursement, les gens recevront plus d'argent qu'ils n'en paieront sur leur consommation réduite de combustibles fossiles. Or, si le député ne parvient pas à comprendre ce principe, c'est son problème et non le mien. Les conservateurs ne sont plus à une volte-face près...
    Le député de Battle River—Crowfoot a la parole.

La tarification du carbone

    Madame la Présidente, comme toujours, c'est un honneur de pouvoir prendre la parole à la Chambre des communes pour faire le suivi au sujet d'une question que j'ai posée au premier ministre et qui touche au dossier de l'agriculture.
    Dans ma réplique d'aujourd'hui, je dois raconter l'histoire d'une femme du nom de Dawn qui, jusqu'à récemment, gérait une serre multigénérationnelle du nom de « Shirley's Greenhouse », qui avait été nommée ainsi en l'honneur de sa mère. J'ai clavardé avec Dawn l'autre jour, et elle m'a mis au courant d'un événement tragique. En raison des politiques des libéraux, plus précisément la taxe sur le carbone, et aussi à cause des difficultés issues de sa situation de cheffe de famille monoparentale, la résilience bien planifiée de son exploitation agricole s'est évaporée, vu l'augmentation des coûts résultant de la taxe sur le carbone et des taux d'intérêt, deux conséquences des décisions prises par le gouvernement libéral. Dawn m'a raconté la tragédie qu'elle vient de vivre. Après avoir tenté de maintenir ses activités d'exploitante de serre et de productrice maraîchère ayant plusieurs acres de terre, elle a dû jeter l'éponge. Elle a été obligée de vendre, et la transaction a été récemment conclue.
    Dawn m'a demandé de poursuivre mon combat pour les agriculteurs. Elle m'a dit avec fierté qu'elle n'avait pas mis le logo de son entreprise sur la remorque qu'elle apportait dans les marchés fermiers, parce qu'elle ne voulait pas seulement faire sa propre promotion. L'autocollant qu'elle a apposé sur sa remorque et ses véhicules disait: « pas d'agriculteurs, rien à manger ». Je pouvais entendre l'émotion dans la voix de Dawn alors qu'elle m'expliquait que la taxe sur le carbone et les mauvaises politiques libérales s'attaquaient directement à elle et à sa capacité à assurer le succès de son entreprise, même s'il s'agissait d'une entreprise multigénérationnelle.
    Cependant, ce qui est vraiment tragique, c'est qu'elle a eu une conversation avec un autre politicien. Ce politicien était le ministre de l'Agriculture. Lors d'un appel vidéo sur Zoom, il a rencontré plusieurs agriculteurs des Prairies, dont Dawn, qui lui a fait part directement de ses préoccupations concernant les effets de la taxe sur le carbone sur les Canadiens.
    J'affiche parfois ma passion lors des débats à la Chambre, et il y a une raison à cela. Des Canadiens comme Dawn me racontent leur histoire. Elle m'a raconté que, quelques jours avant ma conversation avec elle cette fin de semaine, elle avait fait part de ses préoccupations directement au ministre de l'Agriculture, qui était resté sourd à ses demandes.
    Les agriculteurs méritent mieux. Ce qui est vraiment tragique, c'est que, alors que les libéraux s'en prennent aux agriculteurs en refusant d'appuyer le projet de loi plein de bon sens des conservateurs, soit le projet de loi C‑234, en imposant des obligations liées aux engrais et en adoptant une foule d'autres mesures, ils discutent maintenant de la possibilité de réglementer les pets de vache. J'aimerais pouvoir dire que j'ai inventé cela.
    Alors que les libéraux s'en prennent à l'agriculture, la réalité, c'est que ce sont les Canadiens qui paient plus cher. En effet, les agriculteurs sont forcés de diminuer ou de cesser leurs activités et de réduire leur capacité de produire les aliments de calibre mondial dont nous avons besoin, et ce sont les Canadiens qui en font les frais. Cette situation a une incidence directe sur le coût des aliments.
    Ma question est simple: pourquoi les libéraux n'écoutent-ils pas les agriculteurs comme Dawn...
(1900)
    Le secrétaire parlementaire a la parole.
    Madame la Présidente, je n'adhère pas aux conclusions du député. Il tente encore une fois de répandre de fausses informations. Il est tout simplement faux de dire que le gouvernement du Canada n'appuie pas les agriculteurs.
    Nous pouvons remonter à l'époque où j'étais député de l'opposition. Je viens de parler de la Commission canadienne du blé. À l'époque, j'étais sur la rue Main, près de l'avenue Portage. Je peux dire au député qu'il y avait des centaines d'agriculteurs furieux contre le gouvernement de Stephen Harper. Ils croyaient que le gouvernement détruisait l'industrie et, du moins en partie, bon nombre d'exploitations agricoles.
    Nous constaterons toujours que le gouvernement libéral dans son ensemble a été et continue d'être exceptionnellement favorable à l'agriculture et aux collectivités rurales. On peut le constater dans un large éventail de mesures, qu'il s'agisse de motions budgétaires ou de l'élargissement du commerce international. Aucun gouvernement n'a signé plus d'accords commerciaux que le gouvernement actuel, ce qui a procuré toutes sortes de débouchés pour les agriculteurs. Nous constatons qu'un bon pourcentage des produits agricoles sont exportés à l'extérieur du Canada. L'industrie porcine en est un bon exemple; au Manitoba, cette industrie se porte exceptionnellement bien. Il y a certaines industries dans nos collectivités rurales auxquelles nous pourrions accorder plus d'attention, et le gouvernement continuera de le faire.
    Ce que je trouve un peu triste, c'est que le Parti conservateur du Canada essaie d'utiliser la communauté agricole, comme il le fait actuellement avec les collectivités autochtones, pour essayer de gagner la bataille de l'élimination de la tarification de la pollution. Le Parti conservateur doit se réveiller et se rendre compte que le Parti conservateur du Canada est le seul parti qui semble vouloir nier cette approche sensée pour lutter contre les changements climatiques. Le monde commence à reconnaître les changements climatiques et à adopter des politiques progressistes, comme la tarification de la pollution.
    Il faut tenir compte de personnes comme Dawn. Il faut l'écouter lorsqu'elle parle des taux d'intérêt et des conséquences de la tarification du carbone. Je crois que le gouvernement agit lorsqu'il est en mesure de le faire. Toutefois, se servir d'agriculteurs comme Dawn à des fins politiques dans le but d'éliminer la tarification de la pollution, c'est mal.
    Madame la Présidente, c'est Dawn qui m'a demandé de raconter son histoire. Des agriculteurs comme Dawn paient le prix des politiques libérales. Il ne s'agit pas d'un quelconque programme conservateur. Il s'agit d'un programme qui vise à ce que les Canadiens aient les moyens de manger, de se loger et de chauffer leur maison.
    Comme le député a refusé de répondre à la question de Dawn, j'aimerais lui soumettre une autre histoire. Un vétéran m'a parlé de sa facture de gaz. C'est assez simple. De nombreux députés en reçoivent. Dans le contexte de l'exemption que les libéraux ont accordé à 3 % des Canadiens, cet homme, un vétéran ayant un revenu fixe, m'a dit que sa facture de gaz s'élevait à 55 $. Il vit dans une région rurale. La taxe sur le carbone et la TPS sur cette facture s'élevaient à 44,65 $. En cette époque de crise de l'abordabilité...
    Le secrétaire parlementaire a la parole.
    Madame la Présidente, j'aimerais que le député vienne dire aux gens de Winnipeg-Nord pourquoi le Parti conservateur affirme qu'éliminer la tarification de la pollution rendra la vie plus abordable.
    En fait, c'est de la désinformation. C'est faux. Si le chef du Parti conservateur devait l'emporter, faire fi de l'environnement et éliminer la tarification de la pollution, 80 % des gens que je représente, sinon plus, auraient un revenu disponible moins élevé.
    Le député a mentionné un ou deux cas en particulier. Je compatis avec ces personnes, mais je parle des dizaines de milliers de résidants que je représente. La politique conservatrice que le député préconise ferait baisser le revenu net disponible de ces résidants.
(1905)

[Français]

    La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre s'ajourne donc à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
    (La séance est levée à 19 h 5.)
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