Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 12 décembre 2023 (N^o 266)

Questions	Questions
Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1861² — October 23, 2023 — — With regard to the 2 Billion Trees Program mentioned in the Minister of Energy and Natural Resource’s announcement of August 2, 2023: how many of the trees were planted under (i) the Disaster Mitigation and Adaption Fund, (ii) the Low Carbon Economy Fund, (iii) neither the Disaster Mitigation and Adaption Fund or the Low Carbon Economy Fund?

Q-1861² — 23 octobre 2023 — — En ce qui concerne le programme 2 milliards d’arbres mentionné dans l’annonce du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles le 2 août 2023 : combien de ces arbres ont été plantés grâce (i) au Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes, (ii) au Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, (iii) à un programme autre que le Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes ou le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone?

Q-1862² — October 23, 2023 — — With regard to Public Safety Canada’s Firearms Buyback Program for recently prohibited firearms: (a) how much was spent to develop the information technology required to administer the program; and (b) what are the details of all contracts signed in relation to the program, including, for each, (i) the date, (ii) the vendor, (iii) the amount, (iv) a description of the goods or services, (v) the duration, (vi) whether the contract was awarded through a competitive bid or sole-source process?

Q-1862² — 23 octobre 2023 — — En ce qui concerne le Programme de rachat d’armes à feu de Sécurité publique Canada pour les armes à feu récemment prohibées : a) quel montant a été dépensé pour mettre au point la technologie d’information requise pour administrer le programme; b) quels sont les détails de tous les contrats signés en lien avec le programme, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) une description des biens ou services, (v) la durée, (vi) s’il s’agissait d’un contrat à fournisseur unique ou d’un contrat octroyé par la voie d’un appel d’offres?

Q-1863² — October 23, 2023 — — With regard to the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC): (a) what are the specific job performance benchmarks or criteria for an employee of the CMHC to receive a bonus or salary increase; (b) how does the number of new housing units constructed, or the creation of new housing starts, in Canada affect whether an employee of the CMHC receives a bonus or salary increase; (c) how does the performance of a CMHC program affect whether an employee of the CMHC receives a bonus or salary increase; and (d) how does the progress of meeting CMHC’s planned results, as laid out in the CMHC 2023-2027 Corporate Plan, affect whether an employee of the CMHC receives a bonus or salary increase?

Q-1863² — 23 octobre 2023 — — En ce qui concerne la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) : a) quels sont les paramètres ou les critères de rendement au travail aux termes desquels un employé de la SCHL reçoit une prime ou une augmentation salariale; b) en quoi le nombre de nouvelles constructions d’unités de logement, ou de nouvelles mises en chantier, au Canada contribue-t-il à ce qu’un employé de la SCHL reçoive une prime au rendement ou une augmentation salariale; c) en quoi le rendement d’un programme de la SCHL contribue-t-il à ce qu’un employé de la SCHL reçoive une prime au rendement ou une augmentation salariale; d) en quoi les progrès vers l’atteinte des résultats prévus de la SCHL, énoncés dans le Plan d’entreprise 2023-2027 de la SCHL, contribuent-ils à ce qu’un employé de la SCHL reçoive une prime au rendement ou une augmentation salariale?

Q-1864² — October 23, 2023 — — With regard to the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) and the National Housing Strategy: (a) how many new homes have been completed with the assistance of any type of funding from the National Housing Strategy, since 2017, in total and broken down by province or territory; (b) how many new homes does the CMHC expect will have been completed in 2023 with the assistance of any type of funding from the National Housing Strategy; (c) what is the breakdown of (a) and (b) by program or initiative; and (d) will the National Housing Strategy help to construct enough homes by 2030 to meet the CMHC’s projection that Canada needs 5.8 million new homes to restore affordability?

Q-1864² — 23 octobre 2023 — — En ce qui concerne la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et la Stratégie nationale sur le logement : a) combien de nouveaux logements a-t-on construits depuis 2017 grâce à tous les types de financement accordés en vertu de la Stratégie nationale sur le logement, au total et ventilé par province ou territoire; b) selon les prévisions de la SCHL, combien de nouveaux logements auront été construits en 2023 grâce à tous les types de financement accordés en vertu de la Stratégie nationale sur le logement; c) quelle est la ventilation de a) et de b) par programme et initiative; d) la Stratégie nationale sur le logement permettra-t-elle d’atteindre l’objectif de construire d’ici 2030 les 5,8 millions de nouveaux logements que la SCHL estime nécessaires pour rétablir l’abordabilité des logements?

Q-1865² — October 23, 2023 — — With regard to the Dimensions program: (a) what is the size of the current team that leads the program; (b) what are the details of the team that leads the program, including (i) the name of all the positions of the current team, (ii) whether any positions have been cut since its inception, (iii) the dates for any positions that were cut; (c) what are the details of the program’s financing, including (i) the cost to administer the program annually, (ii) whether there have been any financial cuts to the program since its inception, (iii) the dates of any cuts, if any; (d) what are all of the accomplishments of the program since its inception; (e) what third-party international organizations have recognized the program since its inception; and (f) what are the details of any external reviews of the program, including (i) the start date of the review, (ii) the end date of the review, (iii) who led the review, (iv) the structure of the review, (v) who specifically was consulted in the review, including, but not limited to, the Chief Science Advisor, granting councils, research networks, research organizations, and all researchers or experts?

Q-1865² — 23 octobre 2023 — — En ce qui concerne le programme Dimensions : a) quelle est la taille de l’équipe qui dirige actuellement le programme; b) quels sont les détails relatifs à l’équipe qui dirige le programme, y compris (i) le nom de tous les postes de l’équipe actuelle, (ii) si certains postes ont été supprimés ou non depuis les débuts du programme, (iii) les dates auxquelles les postes ont été supprimés, le cas échéant; c) quels sont les détails relatifs au financement du programme, y compris (i) le coût annuel de l’administration du programme, (ii) s’il y a eu ou non des réductions au budget du programme depuis ses débuts, (iii) les dates auxquelles les réductions ont été faites, le cas échéant; d) quelles sont toutes les réalisations du programme depuis ses débuts; e) quelles organisations internationales tierces ont reconnu le programme depuis ses débuts; f) quels sont les détails relatifs à tout examen externe du programme, y compris (i) la date de début de l’examen, (ii) la date de fin de l’examen, (iii) qui a mené l’examen, (iv) la structure de l’examen, (v) qui exactement a été consulté dans le cadre de l’examen, y compris, sans s’y limiter, la conseillère scientifique en chef, les organismes subventionnaires, les réseaux de recherche, les organismes de recherche, de même que les chercheurs et les experts?

Q-1866² — October 23, 2023 — — With regard to military housing and the Canadian Forces Housing Agency, in total and broken down by location: (a) what is the total number of rental housing units of military housing; (b) how many units are currently (i) occupied, (ii) unoccupied and available for rent, (iii) unoccupied and unavailable for rent; (c) outside of routine maintenance, how many units are currently in need of repairs, renovations or upgrades; (d) what are the details of the actions required in (c), including, for each, the description of what is needed and the projected completion date; (e) how many units are currently considered to be in disrepair; and (f) how many of the units in disrepair are currently (i) occupied, (ii) available for rent, (iii) unoccupied and unavailable for rent?

Q-1866² — 23 octobre 2023 — — En ce qui concerne les logements pour militaires et l’Agence de logement des Forces canadiennes, au total et ventilés par emplacement : a) quel est le nombre total de logements locatifs pour militaires; b) combien de ces logements sont actuellement (i) occupés, (ii) inoccupés et disponibles pour la location, (iii) inoccupés et non disponibles pour la location; c) mis à part l’entretien régulier, combien de logements nécessitent actuellement des réparations, des rénovations ou des modernisations; d) quels sont les détails des actions requises en c), y compris, pour chacune, une description des travaux requis et la date à laquelle ils devraient être terminés; e) combien de logements sont actuellement jugés en mauvais état; f) parmi les logements en mauvais état, combien sont actuellement (i) occupés, (ii) disponibles pour la location, (iii) inoccupés et non disponibles pour la location?

Q-1867² — October 23, 2023 — — With regard to heavy body armour acquisition and usage by the RCMP, since 2016: (a) how many sets of heavy body armour have been purchased for the RCMP, broken down by year; (b) what is the yearly breakdown of the total costs associated with the purchases in (a); (c) how many requests for proposals (RFP) have been issued for heavy body armour; (d) what are the details of each RFP, including, for each, (i) the date, (ii) how many sets of heavy body armour were desired, (iii) the RFP number; (e) how many and what percentage of RCMP vehicles have two sets of heavy body armour; (f) how many sets are currently in inventory or storage, but have not yet been issued to RCMP officers; (g) of the sets currently in use by the RCMP, how many are expired; and (h) what is the total number of sets currently owned by the RCMP, and, of those, how many are in use?

Q-1867² — 23 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’acquisition et l’utilisation de gilets pare-balles lourds par la GRC, depuis 2016 : a) combien d’ensembles de gilets pare-balles lourds ont été achetés pour la GRC, ventilé par année; b) quelle est la ventilation annuelle des coûts totaux associés aux achats en a); c) combien de demandes de propositions (DP) ont été lancées pour des gilets pare-balles lourds; d) quels sont les détails de chaque DP, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le nombre d’ensembles de gilets pare-balles lourds souhaités, (iii) le numéro de DP; e) combien et quel pourcentage de véhicules de la GRC sont munis de deux ensembles de gilets pare-balles lourds; f) combien d’ensembles sont actuellement en stock ou entreposés, mais n’ont pas été remis aux agents de la GRC; g) parmi les ensembles actuellement utilisés par la GRC, combien sont expirés; h) quel est le nombre total d’ensembles appartenant actuellement à la GRC, et, de ce nombre, combien sont utilisés?

Q-1868² — October 23, 2023 — — With regard to the morale of the Canadian Armed Forces (CAF) and the statement in a July 23, 2023, briefing note from Canadian Forces Chaplain General, BGen Guy Bélisle, that “CAF leaders and members feeling more undervalued and underappreciated than at any point in recent memory”: (a) what is the government’s assessment of why CAF leaders and members feel undervalued and underappreciated; (b) what new measures, if any, will the government implement to improve CAF morale; and (c) when was the last time that the CAF conducted a thorough analysis of the state of morale, and what were the findings of that analysis?

Q-1868² — 23 octobre 2023 — — En ce qui concerne le moral des Forces armées canadiennes (FAC) et la déclaration faite le 23 juillet 2023 par l’aumônier général des FAC, le bgén Guy Bélisle, selon qui, de mémoire récente, jamais les membres des FAC et leurs proches ne se sont sentis aussi sous-estimés et aussi dévalorisés : a) selon le gouvernement, pourquoi les dirigeants et les membres des FAC se sentent-ils sous-estimés et dévalorisés; b) quelles mesures, s'il y a lieu, le gouvernement entend-il mettre en place pour améliorer le moral des FAC; c) à quand remonte la dernière fois que les FAC ont procédé à une analyse rigoureuse du moral de leurs troupes et quelles ont été les conclusions de cette analyse?

Q-1869² — October 23, 2023 — — With regard to the Financial Consumer Agency of Canada’s (FCAC) July 2023 Guideline on Existing Consumer Mortgage Loans in Exceptional Circumstances (Guideline): (a) how many financial institutions who provide mortgage lending in Canada were consulted by the FCAC on this Guideline; (b) did any of the financial institutions consulted raise concerns with the FCAC regarding the Guideline, prior to the implementation, and, if so, what are the details, including what concerns were raised and by which financial institutions; (c) if no financial institutions were consulted before the FCAC implemented the Guideline, why were they not consulted; (d) have any financial institutions raised concerns with the FCAC since the Guideline was introduced, and, if so, what are the details, including what concerns were raised and by which financial institutions; and (e) is the Guideline temporary or will the FCAC leave it in place indefinitely?

Q-1869² — 23 octobre 2023 — — En ce qui concerne la Ligne directrice sur les prêts hypothécaires existants des consommateurs dans des circonstances exceptionnelles (la Ligne directrice) publiée en juillet 2023 par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) : a) combien d’institutions financières offrant des prêts hypothécaires au Canada ont-elles été consultées par l’ACFC au sujet de cette Ligne directrice; b) parmi les institutions financières consultées, y en a-t-il qui ont fait part de préoccupations à l’ACFC au sujet de la Ligne directrice, avant sa mise en œuvre, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les préoccupations soulevées et par quelles institutions financières; c) si aucune institution financière n’a été consultée avant que l’ACFC mette en œuvre sa Ligne directrice, quelle en est la raison; d) des institutions financières ont-elles fait part de préoccupations à l’ACFC depuis la mise en œuvre de la Ligne directrice, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les préoccupations soulevées et par quelles institutions financières; e) la Ligne directrice est-elle temporaire ou l’ACFC compte-t-elle la laisser en place indéfiniment?

Q-1870² — October 23, 2023 — — With regard to the Canada Dental Benefit, broken down by federal electoral district since the program’s inception: (a) what is the total number of applications (i) received, (ii) approved; (b) what is the total dollar value of payments delivered to eligible applicants; and (c) how many children, in total, have been helped by the program?

Q-1870² — 23 octobre 2023 — — En ce qui concerne la prestation dentaire canadienne, ventilé par circonscription fédérale depuis le début du programme : a) au total, combien y a-t-il eu de demandes (i) reçues, (ii) approuvées; b) à combien s’élèvent les paiements effectués aux demandeurs admissibles; c) combien d’enfants, au total, ont bénéficié du soutien de ce programme?

Q-1871² — October 23, 2023 — — With regard to the measures in Bill C-30, An Act to amend the Income Tax Act (temporary enhancement to the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax credit), concerning GST credits, broken down by federal electoral district: (a) what is the total number of eligible Canadians who saw their GST credits double; and (b) what is the total dollar value of additional GST payments delivered to payees in (a)?

Q-1871² — 23 octobre 2023 — — En ce qui concerne les mesures figurant dans le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée), et le crédit de TPS, ventilé par circonscription électorale fédérale : a) au total, combien de Canadiens admissibles ont vu leur crédit de TPS doubler; b) à combien, au total, s’élèvent les paiements supplémentaires de crédit de TPS qui ont été versés aux prestataires en a)?

Q-1872² — October 23, 2023 — — With regard to Canada’s participation in the World Health Organization's (WHO) proposed international treaty on pandemic prevention, preparedness, and response: (a) what is the government’s formal position with regard to a proposed legally binding international treaty, and why; (b) what are the details of all documents the government has provided to the WHO or the World Health Assembly (WHA) related to the treaty or the International Health Regulations since July 2022, including, for each, the (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) subject matter, (vi) summary of contents, (vii) file number; (c) what are the details of Canada’s submission or contribution to the 76th WHA meeting with regard to strengthening WHO preparedness for and response to health emergencies; (d) which elected and unelected officials led Canada’s delegation at the 2023 WHA meeting, including the number of people in the delegations and their titles and positions; (e) what are the details of Canada’s contributions to the WHO’s Executive Board since May 2022, including, for each, the (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) subject matter, (vi) summary of contents, (vii) file number; (f) what meetings, including the Global Affairs Canada call on July 11, 2022, have been and will be scheduled for public consultation with Canadians; (g) for each public consultation meeting in (f), what are the details of the meetings, including, for each, the (i) date, (ii) names and titles of the attendees, (iii) purpose of the meeting, (iv) agenda items, (v) summary of what occurred at the meeting, including anything that was agreed to; (h) does the government have any plans to undertake a formal and public review of Canada’s whole-of-government pandemic response to inform future national pandemic planning, and, if so, what are the details; (i) what input fed into and/or informed the government’s rationale for recommending that the WHO include “other global health threats”, including climate change impacts in the scope of a pandemic instrument; and (j) what criteria did the government envision the WHO would use to determine when climate change impacts would reach a pandemic threshold?

Q-1872² — 23 octobre 2023 — — En ce qui concerne la participation du Canada au traité international proposé par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sur la prévention, la préparation et l’intervention en cas de pandémie : a) quelle est la position officielle du gouvernement à l’égard d’un projet de traité international juridiquement contraignant, et pourquoi; b) quels sont les détails des documents que le gouvernement a remis à l’OMS ou à l’Assemblée mondiale de la santé (AMS) concernant le traité ou le Règlement sanitaire international depuis juillet 2022, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier; c) quels sont les détails de la soumission ou de la contribution du Canada à la 76^e réunion de l’AMS en ce qui concerne le renforcement de la préparation et de la réponse de l’OMS aux urgences sanitaires; d) quels représentants élus et non élus ont dirigé la délégation du Canada à la réunion de l’AMS de 2023, y compris le nombre de participants à la délégation ainsi que leurs titres et leurs postes; e) quels sont les détails des contributions du Canada au Conseil exécutif de l’OMS depuis mai 2022, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier; f) quelles réunions, y compris l’appel d’Affaires mondiales Canada, le 11 juillet 2022, ont été planifiées et seront planifiées afin de tenir des consultations publiques avec les Canadiens; g) pour chaque consultation publique en f), quels sont les détails des rencontres prévues, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) les noms et titres des participants, (iii) l’objet de la rencontre, (iv) les points à l’ordre du jour, (v) un résumé de ce qui s’est passé lors de la rencontre, y compris tout ce qui a été convenu; h) le gouvernement a-t-il l’intention d’entreprendre un examen officiel et public de la réponse pangouvernementale du Canada en cas de pandémie afin d’éclairer la planification nationale future de la lutte contre les pandémies et, le cas échéant, quels en sont les détails; i) quels sont les éléments d’information qui ont amené le gouvernement à recommander à l’OMS d’inclure les « autres menaces sanitaires mondiales », y compris les effets du changement climatique, dans le champ d’application d’un instrument de lutte contre la pandémie; j) selon le gouvernement, quels critères l’OMS devrait-elle utiliser pour déterminer à quel moment les effets du changement climatique atteindraient un seuil de pandémie?

Q-1873² — October 23, 2023 — — With regard to Canada's participation in the First Movers Coalition (FMC): (a) what will be the specific obligations and actions undertaken to fulfill its commitments as a partner of the FMC; (b) what are the projected annual expenditures or costs to the government as a result of the government's participation in the (i) current fiscal year, (ii) next fiscal year; (c) what are the details of any policy measures that have been or will be implemented as part of the FMC; (d) what private sector consultation or engagement has the government undertaken thus far, and what are the results of that consultation; (e) has the government signed any contracts or agreements related to its FMC membership or FMC-related commitments, and, if so, what are the details of any such contracts or agreements, including, for each, the (i) date, (ii) summary of terms, (iii) vendor, if applicable, (iv) financial value, if applicable, (v) titles of signatories to the agreement or contract; and (f) what FMC meetings have taken place or are currently planned, including, for each, the (i) date, (ii) list of invitees, (iii) meeting purpose, (iv) location, (v) agenda?

Q-1873² — 23 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’adhésion du Canada à la First Movers Coalition (FMC) : a) quelles sont les obligations des partenaires de la FMC et qu’a fait le Canada pour respecter les engagements qu’il a pris à ce titre; b) quels sont les coûts annuels découlant de la participation du Canada à la FMC (i) pour le présent exercice, (ii) pour le prochain exercice; c) quelles sont précisément les mesures stratégiques qui ont été ou qui seront prises dans le cadre de la FMC; d) quelles mesures de consultation ou de collaboration le gouvernement a-t-il prises jusqu’à présent avec le secteur privé et quels en sont les résultats; e) le gouvernement a-t-il conclu des contrats ou des ententes à la suite de son adhésion à la FMC ou des engagements qui en découlent et, le cas échéant, quelles sont les données relatives à ces contrats ou de ces ententes, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) les conditions (en résumé), (iii) le fournisseur, le cas échéant, (iv) la valeur financière, le cas échéant, (v) le titre des signataires de l’entente ou du contrat; f) quelles sont, pour chacune des réunions de la FMC ayant déjà eu lieu ou prévues, (i) la date, (ii) la liste des invités, (iii) le but de la réunion, (iv) le lieu, (v) l’ordre du jour?

Q-1874² — October 23, 2023 — — With regard to Canadian Armed Forces Reconstitution Directive released in October 2022: what are the details of all briefing notes, placemats, or analysis reports the government has in relation to the directive, including, for each, the (i) date, (ii) type of document, (iii) title, (iv) sender, (v) recipient, (vi) file number?

Q-1874² — 23 octobre 2023 — — En ce qui concerne la Directive sur la reconstitution des Forces armées canadiennes publiée en octobre 2022 : quels sont les détails de toutes les notes d’information, de tous les tableaux de synthèses ou rapports d’analyse que le gouvernement possède concernant cette directive, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le type de document, (iii) le titre, (iv) le nom de l’expéditeur, (v) le nom du destinataire, (vi) le numéro de dossier?

Q-1875² — October 24, 2023 — — With regard to bi-annual compliance reporting required by Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) since April 2015, for each Designated Learning Institution (DLI) in Canada, excluding those located in Quebec: (a) what is the total number of international students reported, broken down by DLI, bi-annual reporting period, and student status (i.e. academic break, academic suspension, authorized leave, deferred enrolment, full-time studies, no longer registered/enrolled, no show, not started, part-time studies, program/degree completed, unknown/no record); (b) has IRCC identified any non-genuine or non-compliant international students as a result of the information collected through DLI’s bi-annual compliance reporting; and (c) if the answer to (b) is affirmative, what is the total number of instances of non-genuine or non-compliant international students identified, broken down by DLI and bi-annual reporting period?

Q-1875² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne les rapports de conformité semestriels exigés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) depuis avril 2015, pour chaque établissement d’enseignement désigné (EED) au Canada, à l’exclusion des EED situés au Québec : a) quel est le nombre total d’étudiants étrangers déclaré, ventilé par EED, période de rapports semestrielle et statut des étudiants (c.-à-d. congé scolaire, suspension, congé autorisé, inscription différée, études à temps plein, plus inscrit à l’établissement, ne s’est pas présenté, n’a pas commencé, études à temps partiel, programme terminé/diplôme obtenu, inconnu/aucun dossier); b) IRCC a-t-il recensé des étudiants étrangers non authentiques ou non conformes à partir de l’information recueillie dans les rapports de conformité semestriels des EED; c) si la réponse en b) est affirmative, quel est le nombre total de cas d’étudiants étrangers non authentiques ou non conformes recensé, ventilé par EED et période de rapports semestrielle?

Q-1876² — October 24, 2023 — — With regard to funding provided by the government to organizations for the purpose of advocacy, since 2019, and broken down by department, agency, or other government entity: (a) what was the total amount of funding on advocacy, broken down by year; (b) what are the details of all government programs that fund advocacy or similar activities, such as lobbying, including, for each, the (i) name of the program, (ii) purpose, (iii) annual budget; (c) what are the details of all funding provided through the programs in (b), including, for each, the (i) recipient, (ii) amount, (iii) date, (iv) purpose of the funding; and (d) what are the details of all funding for advocacy or similar types of activities that were not included in the response to (c), including, for each, the (i) recipient, (ii) amount, (iii) date, (iv) purpose of the funding, (v) program under which funding was provided?

Q-1876² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement aux organisations pour la défense des intérêts, depuis 2019 et ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) quel est le montant total des fonds alloués à la défense des intérêts, ventilé par année; b) quels sont les détails de tous les programmes gouvernementaux destinés à financer les intérêts ou des activités similaires, comme le lobbying, y compris, pour chacun, (i) le nom du programme, (ii) l’objectif, (iii) le budget annuel; c) quels sont les détails de tous les fonds alloués par l’intermédiaire des programmes en b), y compris, pour chacun, (i) le destinataire, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) l’objectif du financement; d) quels sont les détails de tous les fonds alloués à la défense des intérêts ou à des activités similaires qui ne figurent pas en c), y compris, pour chacun, (i) le destinataire, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) l’objectif du financement, (v) le programme aux termes duquel les fonds ont été accordés?

Q-1877² — October 24, 2023 — — With regard to the ban on the use of TikTok on government devices: (a) what evidence was used as the basis for the ban; (b) who approved the ban; (c) how many security breaches involving TikTok is the government aware of, and what are the details of each breach, including, for each, the (i) date, (ii) summary; and (d) what is the timeline for when the ban will either expire or be up for renewal?

Q-1877² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’interdiction d’utilisation de TikTok sur les appareils appartenant au gouvernement : a) sur quelles preuves cette interdiction est-elle fondée; b) par qui cette interdiction a-t-elle été approuvée; c) combien d’atteintes à la sécurité mettant en cause TikTok ont été portées à la connaissance du gouvernement et quels sont les détails relatifs à chacune de ces atteintes, y compris, pour chacune, la (i) date, (ii) description sommaire; d) quand est-il prévu de lever ou de renouveler cette interdiction?

Q-1878² — October 24, 2023 — — With regard to the travel by the Minister of Environment and Climate Change and the accompanying delegation to the China Council for International Cooperation on Environment and Development in late August 2023: (a) what are the details of the trip, including the (i) names and titles of all attendees, (ii) costs associated with the trip, in total, and broken down by each individual that incurred expenses and the type of expense; and (b) what are the details of each meeting attended by the minister or any member of the Canadian delegation, including, for each, the (i) date, (ii) location, (iii) names and titles of attendees, (iv) purpose of the meeting?

Q-1878² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne le voyage du ministre de l’Environnement et du Changement climatique et de la délégation qui l’a accompagné à l’occasion de la réunion du Conseil chinois de coopération internationale en environnement et en développement à la fin août 2023 : a) quels sont les détails du voyage, y compris le (i) nom et le titre de tous les participants, (ii) coût du voyage, au total, et ventilé par personne ayant engagé des dépenses et par catégorie de dépense; b) quels sont les détails de chaque rencontre à laquelle ont assisté le ministre ou des membres de la délégation canadienne, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nom et le titre des participants, (iv) l’objectif de la rencontre?

Q-1879² — October 24, 2023 — — With regard to the Privy Council Office's Results and Delivery Unit: (a) what is the total amount of mandate letter commitments that are being tracked from the 2021 ministerial mandate letters, broken down by reporting lead (i.e. minister); and (b) as of October 2023, broken down by reporting lead (i.e. minister) and identification number, how many of the 2021 ministerial mandate letter commitments are identified (i) as completed by the government, (ii) to have seen actions taken by the government but not completed, (iii) as not being pursued by the government?

Q-1879² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’Unité des résultats et de la livraison du Bureau du Conseil privé : a) quel est le nombre total d’engagements énoncés dans des lettres de mandat faisant l’objet de suivis depuis les lettres de mandat ministérielles de 2021, ventilé par responsable des déclarations (c.-à-d. ministre); b) en date d’octobre 2023, ventilé par responsable des déclarations (c.-à-d. ministre) et numéro d’identification, combien d’engagements énoncés dans des lettres de mandat ministérielles de 2021 (i) ont été réalisés par le gouvernement, (ii) ont fait l’objet de mesures prises par le gouvernement sans être réalisés, (iii) n’ont pas été retenus par le gouvernement?

Q-1880² — October 24, 2023 — — With regard to the Canadian Forces Housing Agency (CFHA): (a) how many people have applied for, but have not yet been placed into, military housing, as of October 24, 2023; (b) within the current 2023-24 fiscal year, how many applicants to the CFHA waited (i) between one and 30 days, (ii) between 31 and 60 days, (iii) between 61 and 90 days, (iv) more than 90 days, between the date of application and the date of placement into military housing; and (c) during the (i) 2020-21, (ii) 2021-22, (iii) 2022-23, fiscal years, what was the greatest number of applicants on the waiting list on any one specific date?

Q-1880² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC) : a) en date du 24 octobre 2023, combien de personnes ont présenté une demande de logement militaire, mais n’ont pas encore obtenu une place; b) au cours du présent exercice 2023-2024, combien de demandeurs auprès de l’ALFC ont attendu (i) entre un et 30 jours, (ii) entre 31 et 60 jours, (iii) entre 61 et 90 jours, (iv) plus de 90 jours, entre la date à laquelle ils ont présenté leur demande et la date à laquelle ils ont obtenu une place; c) au cours des exercices (i) 2020-2021, (ii) 2021-2022, (iii) 2022-2023, quel a été le nombre le plus élevé de demandeurs sur la liste d’attente à n’importe quelle date?

Q-1881² — October 24, 2023 — — With regard to violent crimes and the firearms ban that prohibited certain firearms as of May 1, 2020: (a) in the last fiscal year, how many violent crimes, defined by Statistics Canada as “Crimes against the person involve the use or threatened use of violence against a person, including homicide, attempted murder, assault, sexual assault and robbery”, involving firearms were committed with firearms that were included in the 2020 ban; (b) of the firearms in (a), (i) how many of the guns' origins could be traced via a serial number, (ii) how many guns' origins were traced back to the United States; and (c) how many violent crimes committed with firearms in the last fiscal year were committed by individuals without proper firearms licensing?

Q-1881² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne les crimes violents et l’interdiction des armes à feu qui cible certaines armes à feu depuis le 1^er mai 2020 : a) au cours du dernier exercice, combien de crimes violents, tels que définis par Statistique Canada, soit des « crimes contre la personne comportent l’usage de la violence contre une personne ou la menace d’en faire usage, ces crimes comprennent l’homicide, les tentatives de meurtre, les voies de fait, l’agression sexuelle et le vol qualifié », impliquant des armes à feu ont été commis avec des armes ciblées par l’interdiction entrée en vigueur en 2020; b) parmi les armes à feu en a), (i) combien d’armes ont pu être retracées grâce à un numéro de série, (ii) combien d’armes à feu ont été retracées comme étant originaires des États-Unis; c) combien de crimes violents commis à l’aide d’armes à feu au cours du dernier exercice ont été commis par des personnes ne disposant pas de permis d’arme en bonne et due forme?

Q-1882² — October 24, 2023 — — With regard to Parks Canada expenditures: (a) how much money did Parks Canada spend on (i) gasoline, (ii) diesel fuel, in the last fiscal year; (b) what portion of the total in (a), in dollar amounts, was spent on (i) federal carbon taxes, (ii) provincial carbon taxes; (c) how much money did Parks Canada spend on building heating in the last fiscal year; (d) what portion of the total in (c), in dollar amounts, was spent on (i) federal carbon taxes, (ii) provincial carbon taxes; and (e) what are Parks Canada’s projections on how much more money the clean fuel regulations will add to their total expenditures on (i) gasoline, (ii) diesel fuel, (iii) building heating?

Q-1882² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne les dépenses de Parcs Canada : a) combien d’argent Parcs Canada a-t-il dépensé pour acheter (i) de l’essence, (ii) du diesel, au cours du dernier exercice; b) quelle part du total en a), en dollars, a été dépensée en (i) taxes fédérales sur le carbone, (ii) taxes provinciales sur le carbone; c) combien d’argent Parcs Canada a-t-il dépensé pour chauffer ses bâtiments au cours du dernier exercice; d) quelle part du total en c), en dollars, a été dépensée en (i) taxes fédérales sur le carbone, (ii) taxes provinciales sur le carbone; e) selon les projections de Parcs Canada, quel montant de dépenses supplémentaires le règlement sur les combustibles propres ajoutera-t-il aux dépenses totales de l’agence en ce qui concerne (i) l’essence, (ii) le diesel, (iii) le chauffage des bâtiments?

Q-1883² — October 24, 2023 — — With regard to the Mortgage Loan Insurance Select program offered by the Canada Mortgage and Housing Corporation, since 2016: (a) what are the details of all projects completed as a result of the program, including, for each, the (i) location, (ii) number of units, (iii) value of the project, (iv) date of application, (v) date of approval; and (b) what was the number of units completed each year as a result of the program, including the current year to date?

Q-1883² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne le programme Assurance prêt hypothécaire Select offert par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, depuis 2016 : a) quels sont les détails de tous les projets menés à terme grâce au programme, y compris, pour chacun, (i) le lieu, (ii) le nombre d’unités, (iii) la valeur du projet, (iv) la date de la demande, (v) la date d’approbation; b) quel est le nombre d’unités terminées chaque année grâce au programme, y compris depuis le début de l’année en cours?

Q-1884² — October 24, 2023 — — With regard to the Lytton Homeowner Resilient Rebuild Program: (a) how much money has been distributed through the program to date; (b) how many recipients have received funding through the program; (c) what was the average payment amount received; and (d) how many applications have been received to date?

Q-1884² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne le programme Lytton Homeowner Resilient Rebuild : a) quel est le montant des fonds distribués dans le cadre du programme à ce jour; b) combien de bénéficiaires ont reçu des fonds dans le cadre du programme; c) quel est le montant moyen des paiements reçus; d) combien de demandes ont été reçues à ce jour?

Q-1885² — October 24, 2023 — — With regard to expenditures by the government on cannabis intended for veterans: (a) what were the total expenditures on cannabis intended for veterans, broken down by year for the past five years; and (b) what are the details of all contracts that the government has for cannabis intended for veterans since 2018, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) value, (iv) amount of cannabis provided?

Q-1885² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour le cannabis destiné aux vétérans : a) quelles ont été les dépenses totales pour le cannabis destiné aux vétérans, ventilées par année pour les cinq dernières années; b) quels sont les détails de tous les contrats que le gouvernement a conclus pour le cannabis destiné aux vétérans depuis 2018, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) la quantité de cannabis fournie?

Q-1886² — October 24, 2023 — — With regard to the government’s response to the explosion at the Al Ahli Hospital in Gaza, which occurred on October 17, 2023: (a) to whom were the Minister of Foreign Affairs' comments on October 17, 2023, that “Bombing a hospital is an unthinkable act, and there is no doubt that doing so is absolutely illegal”, which were posted on X (Twitter), addressed; (b) on what basis did the Minister of Foreign Affairs assess that the explosion at the Gaza hospital was illegal; (c) when did the Minister of National Defence notify the Minister of Foreign Affairs that the government’s statement, the “more likely scenario is that the strike was caused by an errant rocket fired from Gaza”, would be issued; and (d) did the Minister of Foreign Affairs change her position regarding the illegality of the explosion at the Al Ahli hospital following the statement in (c) from the Minister of National Defence, and, if not, why not?

Q-1886² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à l’explosion survenue à l’hôpital Al-Ahli, à Gaza, le 17 octobre 2023 : a) à qui était adressé le message « Le bombardement d'un hôpital est un acte impensable et il ne fait aucun doute que cet acte est absolument illégal » que la ministre des Affaires étrangères a publié le 17 octobre 2023 sur X (Twitter); b) sur quoi la ministre des Affaires étrangères se fondait-elle pour estimer que l’explosion survenue à l’hôpital Al-Ahli était illégale; c) quand le ministre de la Défense nationale a-t-il informé la ministre des Affaires étrangères que la déclaration du gouvernement, selon laquelle « le scénario le plus vraisemblable est que la frappe venait d’une roquette errante tirée depuis Gaza », serait diffusée; d) la ministre des Affaires étrangères a-t-elle changé sa position sur l’illégalité de l’explosion à l’hôpital Al-Ahli à la suite de la déclaration du ministre de la Défense nationale citée en c) et, dans la négative, pourquoi pas?

Q-1887² — October 24, 2023 — — With regard to the design selection of the National Monument to Canada’s Mission in Afghanistan: (a) what surveys did the government conduct to solicit feedback on the monument’s design that were conducted (i) online, (ii) in-person, (iii) by mail; (b) on what date was each survey in (a) conducted; (c) how many respondents to surveys in (a) were (i) veterans of Canada’s mission in Afghanistan, (ii) Canadian veterans, (iii) active service members in the Canadian Armed Forces (CAF), (iv) family members of CAF members or veterans, (v) family members of veterans who served in Canada’s mission in Afghanistan, (vi) members of the general public; (d) how was each survey in (a) communicated with potential respondents, especially with veterans of Canada’s Mission in Afghanistan, their families, and current CAF members; (e) what were the costs associated with each survey in (a), broken down by survey; and (f) what was the reason given by the government as to why survey results would be used to select the monument over the advice of the commemorative advisory committee?

Q-1887² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne le choix de la conception du Monument commémoratif national de la mission canadienne en Afghanistan : a) quels sondages le gouvernement a-t-il menés pour solliciter les commentaires sur la conception du monument effectués (i) en ligne, (ii) en personne, (iii) par la poste; b) à quelle date chacun des sondages en a) a-t-il été réalisé; c) combien de répondants aux sondages en a) étaient des (i) anciens combattants de la mission canadienne en Afghanistan, (ii) anciens combattants canadiens, (iii) membres actifs des Forces armées canadiennes (FAC), (iv) membres de la famille de membres des FAC ou d’anciens combattants, (v) membres de la famille d’anciens combattants ayant participé à la mission canadienne en Afghanistan, (vi) membres du public; d) comment chaque sondage en a) a-t-il été transmis aux répondants potentiels, et plus particulièrement aux anciens combattants de la mission canadienne en Afghanistan, à leurs familles et aux membres actuels des FAC; e) quels ont été les coûts associés à chaque sondage en a), ventilés par sondage; f) quelle raison le gouvernement a-t-il donnée pour expliquer pourquoi ce sont les résultats du sondage qui seraient utilisés pour choisir le monument plutôt que l’avis du comité consultatif sur les monuments commémoratifs?

Q-1888² — October 24, 2023 — — With regard to sexual misconduct complaints within the Canadian Armed Forces (CAF) for calendar years 2022 and 2023: (a) what is the current total number of complaints received by the (i) chain of command, (ii) Military Police, (iii) Military Police Complaints Commission; (b) of the complaints received in (a), what specific administrative actions were taken, including the (i) initial counselling, (ii) recorded warning, (iii) counselling and probation, (iv) release from the CAF; (c) how many complaints are before a military tribunal; (d) broken down by province or territory, what is the total number of cases that have been transferred to (i) the RCMP, (ii) provincial police forces, (iii) municipal police forces; (e) what is the total number of cases that have been declined or sent back to the military; and (f) of the cases in (d) and (e), what is the average number of days for the relevant jurisdiction to accept or reject the case?

Q-1888² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne les plaintes d’inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes (FAC), pour les années civiles 2022 et 2023 : a) quel est actuellement le nombre total de plaintes reçues par la (i) chaîne de commandement, (ii) police militaire, (iii) Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire; b) parmi les plaintes reçues en a), exactement quelles mesures administratives ont été prises, y compris (i) le counseling initial, (ii) les avertissements écrits, (iii) le counseling et probation, (iv) la libération des FAC; c) combien de plaintes se trouvent devant un tribunal militaire; d) ventilé par province ou territoire, quel est le nombre total de dossiers qui ont été transférés (i) à la GRC, (ii) aux services de police provinciaux, (iii) aux forces de police municipales; e) quel est le nombre total de dossiers qui ont été rejetés ou renvoyés aux autorités militaires; f) parmi les dossiers en d) et e), combien de jours prend en moyenne l'autorité compétente pour accepter ou rejeter le dossier?

Q-1889² — October 24, 2023 — — With regard to the Canada Infrastructure Bank (CIB): (a) since 2017, what are the total expenditures by the CIB on projects that were not completed, indefinitely delayed or otherwise abandoned, including projects announced that never reached the Financial Close stage; (b) what is the breakdown of the expenditures in (a) by (i) project name and project partners, (ii) category and type of expenditure; (c) to date, how many (i) unsolicited project proposals has the CIB received, (ii) solicited proposals has the CIB proactively pursued; and (d) of the projects announced to date, how many of those were the result of (i) the CIB seeking those investments out, (ii) unsolicited proposals in which partners sought out CIB investment in their project?

Q-1889² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) : a) depuis 2017, quelles sont toutes les dépenses de la BIC pour des projets qui n’ont pas été achevés, qui ont été reportés indéfiniment ou qui ont été autrement abandonnés, y compris les projets annoncés qui n’ont jamais atteint l’étape de la clôture financière; b) quelle est la ventilation des dépenses en a) par (i) nom de projet et partenaires de projet, (ii) catégorie et type de dépense; c) à ce jour, combien (i) de propositions de projet spontanées la BIC a-t-elle reçues, (ii) de propositions sollicitées la BIC a-t-elle activement cherché à obtenir; d) parmi les projets annoncés à ce jour, combien découlent (i) du travail de recherche de la BIC pour l'obtention de ces investissements, (ii) de propositions spontanées dans lesquelles des partenaires demandaient un investissement de la BIC pour leur projet?

Q-1890² — October 24, 2023 — — With regard to Canada’s census of agriculture and government information about farmland in Canada: (a) how many farm properties exist, broken down by federal electoral district; (b) how many different entities own agricultural land, broken down by federal electoral district; (c) how many different farm businesses are located in each federal electoral district; (d) what is the total number of acres of farmland in each federal electoral district; and (e) what is the average size of farms, in acres, in each federal electoral district?

Q-1890² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne le recensement de l’agriculture au Canada et les informations publiques sur les terres agricoles au Canada : a) combien y a-t-il de propriétés agricoles, ventilé par circonscription électorale fédérale; b) combien d’entités différentes sont propriétaires de terres agricoles, ventilé par circonscription électorale fédérale; c) combien d’entreprises agricoles sont situées dans chaque circonscription électorale fédérale; d) quel est le nombre total d’acres de terres agricoles dans chaque circonscription électorale fédérale; e) quelle est la taille moyenne des exploitations agricoles, en acres, dans chaque circonscription électorale fédérale?

Q-1891² — October 24, 2023 — — With regard to the Auditor General’s report entitled “Modernizing Information Technology Systems”: why does the government not retain historical data as cited in section 7.40 of the report?

Q-1891² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne le rapport de la vérificatrice générale intitulé « La modernisation des systèmes de technologie de l’information » : pourquoi le gouvernement efface-t-il ses données au fur et à mesure, comme l'indique la section 7.40 du rapport?

Q-1892² — October 24, 2023 — — With regard to the finding in the Auditor General’s report entitled “The Benefits Delivery Modernization Programme”, that “Employment and Social Development Canada, in 2017, encountered numerous obstacles and delays in its implementation of the programme and had to make difficult choices about the sequence of key steps”: (a) what were these obstacles and delays; and (b) what difficult choices were made?

Q-1892² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne le rapport de la vérificatrice générale intitulé « Le programme de Modernisation du versement des prestations » et sa constatation selon laquelle « en 2017, Emploi et Développement social Canada avait rencontré de nombreux obstacles et pris beaucoup de retard dans la mise en œuvre du programme, et qu’il avait dû faire des choix difficiles quant à la séquence des étapes clés » : a) quels sont ces obstacles et retards; b) quels choix difficiles ont été faits?

Q-1893² — October 24, 2023 — — With regard to the Federal Skilled Worker Program, in the past five years: (a) how many and what percentage of applications exceeded the six months service standard for processing; and (b) of the applications in (a), how many and what percentage took (i) six months to nine months, (ii) nine months to one year, (iii) one year to 18 months, (iv) 18 months to five years, (v) more than five years, to be processed?

Q-1893² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne le Programme fédéral des travailleurs qualifiés, au cours des cinq dernières années : a) combien et quel pourcentage de demandes ont dépassé la norme de service de six mois pour le traitement; b) parmi les demandes en a), combien et quel pourcentage ont pris (i) de six à neuf mois, (ii) de neuf mois à un an, (iii) d’un an à 18 mois, (iv) de 18 mois à cinq ans, (v) plus de cinq ans, pour être traitées?

Q-1894² — October 24, 2023 — — With regard to the Auditor General’s report entitled “Modernizing Information Technology Systems”, in section 7.44: (a) what are details of the 22 high-risk projects monitored by the Treasury Board Secretariat (TBS), including, for each, the (i) name of the department or agency overseeing the project, (ii) project name, (iii) description, (iv) action taken by the government to address the concerns raised in the report; and (b) what are the total expenditures to date, and the project future expenditures of each of the 22-high risk projects monitored by the TBS?

Q-1894² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne le rapport de la vérificatrice générale du Canada intitulé « La modernisation des systèmes de technologie de l’information », à la section 7.44 : a) quels sont les détails relatifs aux 22 projets de technologie de l’information présentant un risque élevé pour lesquels le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a assuré une surveillance, y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom du ministère ou de l’organisme supervisant le projet, (ii) le nom du projet, (iii) sa description, (iv) les mesures prises par le gouvernement pour régler les préoccupations soulevées dans le rapport; b) quelles sont les dépenses totales à ce jour et les dépenses futures prévues pour chacun des 22 projets présentant un risque élevé pour lesquels le SCT assure une surveillance?

Q-1895² — October 24, 2023 — — With regard to the Auditor General’s report entitled “Modernizing Information Technology Systems”, in section 7.50: (a) which departments or agencies have requested funding for “modernization needs” and how much has each one requested; and (b) which departments or agencies were represented by the 83% of Chief Technology Officers that expressed they were not satisfied with the available mechanisms for funding modernization projects?

Q-1895² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne le rapport de la vérificatrice générale intitulé « La modernisation des systèmes de technologie de l’information », à la section 7.50 : a) quels sont les ministères ou organismes qui ont demandé des fonds pour leurs « besoins en matière de modernisation » et quel montant chacun ont-ils demandé; b) quels ministères ou organismes étaient représentés par les 83 % de directeurs de la technologie ayant déclarés qu’ils étaient insatisfaits des mécanismes mis à leur disposition pour le financement des projets de modernisation?

Q-1896² — October 24, 2023 — — With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) administration of Part XIII of the Income Tax Act over the past 20 tax years: (a) has the CRA held any Canadian resident tenant (i.e. residential or commercial) liable for failing to withhold and remit the tax payable by their non-resident landlord or required a Canadian resident tenant (i.e. residential or commercial) to pay any outstanding taxes of their non-resident landlord; (b) if the answer to (a) is affirmative, what are the total number of instances of this occurring, broken down by tax year, tenancy type (i.e. residential or commercial), and total amount of funds that the Canadian resident tenant was held liable to pay; (c) does the CRA have any internal policies, directives, standards or guidelines on administering Part XIII of the Income Tax Act within the context of a relationship between a Canadian resident tenant (i.e. residential or commercial) and a non-resident landlord; (d) if the answer to (c) is affirmative, what are the details of any such documents; (e) has the CRA modified, or does the CRA have plans to modify in the future, its policies, directives, standards or guidelines on administering Part XIII of the Income Tax Act following the ruling of the Tax Court of Canada in 3792391 Canada Inc. V. The King, 2023 TCC 37; and (f) if the answer to (e) is affirmative, what are the details of any such modifications?

Q-1896² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’administration, par l’Agence du revenu du Canada (ARC), de la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu au cours des 20 dernières années d’imposition : a) l’ARC a-t-elle tenu des locataires résidents canadiens (c.-à-d. résidentiels ou commerciaux) responsables d’avoir omis de retenir et de remettre l’impôt payable par leur propriétaire non-résident ou a-t-elle exigé de locataires résidents canadiens (c.-à-d. résidentiels ou commerciaux) qu’ils paient les impôts impayés de leur propriétaire non-résident; b) si la réponse en a) est affirmative, combien de fois cela s’est-il produit au total, ventilé par année d’imposition, par type de location (c.-à-d. résidentielle ou commerciale) et par montant total des fonds que les locataires résidents canadiens ont été tenus de payer; c) l’ARC a-t-elle des politiques, des directives, des normes ou des lignes directrices internes concernant l’administration de la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu dans le contexte d’une relation entre un locataire résident canadien (c.-à-d. résidentiel ou commercial) et un propriétaire non-résident; d) si la réponse en c) est affirmative, quels sont les détails de ces documents; e) l’ARC a-t-elle modifié ou a-t-elle l’intention de modifier ses politiques, directives, normes ou lignes directrices concernant l’administration de la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu à la suite de la décision de la Cour canadienne de l’impôt dans l’affaire 3792391 Canada Inc. c. Le Roi, 2023 CCI 37; f) si la réponse en e) est affirmative, quels sont les détails de ces modifications?

Q-1897² — October 25, 2023 — — With regard to the Aboriginal Head Start in Urban and Northern Communities program, broken down by fiscal year and province or territory, since November 2015: (a) what is the annual budget of this program; (b) what are the details of all activities funded by this program, including the (i) community or First Nation that received funding, (ii) amount of funding received, (iii) number of children expected to benefit; (c) how many proposals for funding were denied funding; and (d) what is the total amount of lapsed spending by this program?

Q-1897² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques, ventilé par exercice et par province ou territoire, depuis novembre 2015 : a) quel est le budget annuel du programme; b) quels sont les détails de toutes les activités financées par le programme, y compris (i) la collectivité ou la Première Nation qui a reçu les fonds, (ii) le montant octroyé, (iii) le nombre d’enfants qui devraient en retirer un avantage; c) combien de demandes de fonds ont été rejetées; d) quel est le montant total des fonds non utilisés par ce programme?

Q-1898² — October 25, 2023 — — With regard to the Nutrition North program, broken down by province or territory and fiscal year since 2015-16: (a) what is the total amount of funding directed towards culturally appropriate retail and community-based nutrition education activities; (b) how many initiatives received funding for the purpose of (i) nutrition workshops, (ii) healthy cooking classes, (iii) in-store sampling of healthy food, (iv) knowledge and skill building related to traditional or country food harvesting and preparation, (v) gardening, (vi) training of community workers, (vii) the development of local nutrition education materials; and (c) what are the details of all initiatives in (b), including the (i) name of the community, organization, or company that received funding, (ii) date the funding was received, (iii) amount of funding?

Q-1898² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne le programme Nutrition Nord, ventilé par province ou territoire et par exercice depuis 2015-2016 : a) quel est le montant total du financement affecté aux projets d’éducation culturellement adaptés en matière de nutrition lancés auprès des collectivités et des détaillants; b) combien d’initiatives ont reçu du financement pour (i) des ateliers sur la nutrition, (ii) des cours de cuisine santé, (iii) l’échantillonnage en magasin d’aliments sains, (iv) l’acquisition de connaissances et de compétences liées à la récolte et à la préparation d’aliments traditionnels ou locaux, (v) le jardinage, (vi) la formation de travailleurs communautaires, (vii) la préparation de matériel éducatif local sur la nutrition; c) quels sont les détails de toutes les initiatives en b), y compris (i) le nom de la communauté, de l’organisme ou de l’entreprise qui a reçu le financement, (ii) la date de réception du financement, (iii) le montant du financement?

Q-1899² — October 25, 2023 — — With regard to the Canada Emergency Response Benefit and the Canada Recovery Benefit: (a) how much does the government estimate is owed in repayments; (b) how many individuals owe repayments; (c) how many individuals in (b) reported an income below the low-income cut off on their 2022 income tax return; (d) what is the lowest amount owed; (e) what is the highest amount owed; (f) what is the average amount owed; (g) of the individuals owing money, how many does the government estimate were victims of fraud; (h) of the total estimate amount owed, how much does the government expect to (i) successfully recover, (ii) recover from those whose income is below the low-income cut-off; and (i) how much does the government intend to spend on staff time and resources to recover these debts, broken down by department, agency or other government entity?

Q-1899² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne la Prestation canadienne d'urgence et la Prestation canadienne de la relance économique : a) selon l’estimation du gouvernement, quelle est la somme des prestations qui doivent lui être remboursées; b) combien de particuliers ont des prestations à rembourser; c) combien de personnes en b) ont inscrit un revenu inférieur au seuil de faible revenu dans leur déclaration de revenus de 2022; d) quel est le montant le moins élevé des prestations à rembourser; e) quel est le montant le plus élevé des prestations à rembourser; f) quel est le montant moyen des prestations à rembourser; g) selon l’estimation du gouvernement, parmi les particuliers qui ont des prestations à rembourser, combien ont été victimes de fraude; h) sur le total estimé des prestations à rembourser, quelle somme le gouvernement s’attend-il (i) à récupérer avec succès, (ii) à récupérer auprès des particuliers dont le revenu est inférieur au seuil de faible revenu; i) combien le gouvernement s'attend-il à dépenser pour payer les heures de travail et les ressources qui seront consacrées au recouvrement de ces dettes, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale?

Q-1900² — October 25, 2023 — — With regard to the Canada Emergency Response Benefit (CERB) and the Canada Recovery Benefit (CRB): (a) broken down by province or territory, what is the total number of individuals who have had their government benefits or credits applied to outstanding CERB or CRB debt; (b) of the individuals in (a), what is the total number who have had tax refunds or benefit payments offset to recover debt, broken down by costs recovered from (i) individual tax returns, (ii) the Canada Child benefit, (iii) provincial or territorial child benefits, (iv) GST or HST credits, (v) Canada Disability Benefits, (vi) Climate Action incentive?

Q-1900² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et la Prestation canadienne de relance économique (PCRE) : a) ventilé par province ou territoire, quel est le nombre total de particuliers dont les prestations ou les crédits gouvernementaux ont été appliqués à des prestations non remboursées de la PCU ou de la PCRE; b) quel est le nombre total de particuliers en a) dont le remboursement d’impôt ou les prestations ont été récupérés afin de recouvrer la dette, ventilé selon les coûts récupérés à même (i) le remboursement d’impôt, (ii) l’Allocation canadienne pour enfants, (iii) les prestations provinciales ou territoriales pour enfants, (iv) les crédits de TPS ou de TVH, (v) la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, (vi) l’incitatif à agir pour le climat?

Q-1901² — October 25, 2023 — — With regard to Infrastructure Canada’s program funding: (a) since 2015, has Infrastructure Canada become aware of any projects funded by the department that have, or are alleged to have, employed illegal labour or projects in which any employee, or individual working in relation to the project, was not paid the minimum hourly wage required by federal or provincial law; (b) if the answer to (a) is affirmative, what are the details of each instance, including the (i) name of project, (ii) project description, (iii) summary of wrongdoing or allegations, (iv) date on which the department became aware, (v) description of the actions taken, including the dates of each action, (vi) date on which the Minister of Housing, Infrastructure and Communities or the minister’s office was first notified, (vii) actions taken by the Minister of Housing, Infrastructure and Communities, if any; and (c) what mechanisms are in place to ensure that no projects receiving government funding employ illegal labour or labour that is not paid the minimum hourly wage required by law?

Q-1901² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne le financement de programme d’Infrastructure Canada : a) depuis 2015, Infrastructure Canada a-t-il eu connaissance de projets financés par le ministère qui ont, ou sont présumés avoir, employé de la main d’œuvre illégale ou mis en œuvre des projets pour lesquels un employé ou une personne travaillant en lien avec le projet n’a pas reçu le salaire horaire minimum exigé par la loi fédérale ou provinciale; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de chaque instance, y compris (i) le nom du projet, (ii) la description du projet, (iii) le résumé des actes répréhensibles ou des allégations, (iv) la date à laquelle le ministère en a été informé, (v) la description des mesures qui ont été prises, y compris les dates de chacune de ces mesures, (vi) la date à laquelle le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités ou son bureau en a été informé pour la première fois, (vii) les mesures prises par le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, le cas échéant; c) quels sont les mécanismes mis en place pour garantir qu’aucun projet financé par le gouvernement n’emploie de main-d’œuvre illégale ou de main-d’œuvre non rémunérée au salaire horaire minimum requis par la loi?

Q-1902² — October 25, 2023 — — With regard to the government’s response to the situation in Sudan: (a) how many people have been evacuated from Sudan who are (i) Canadian citizens, (ii) Canadian permanent residents, (iii) family members of Canadian citizens or permanent residents, since April 1, 2023; (b) what special immigration measures has the government implemented for people leaving Sudan; (c) what additional special immigration measures is the government examining or considering for people leaving Sudan; (d) is the government investigating allegations against any Canadian firms relating to their relationships with Sudanese military or paramilitary groups, and, if so, which firms are under investigation; (e) what is the government’s position regarding (i) the presence of the Wagner Group in Sudan, (ii) calls for the listing of the Wagner Group as a terrorist entity?

Q-1902² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la situation au Soudan : a) combien y a-t-il eu de personnes évacuées du Soudan qui sont (i) des citoyens du Canada, (ii) des résidents permanents du Canada, (iii) des membres de la famille d’un citoyen ou d’un résident permanent du Canada, depuis le 1^er avril 2023; b) quelles mesures spéciales en matière d’immigration le gouvernement a-t-il mises en œuvre pour les personnes qui quittent le Soudan; c) quelles autres mesures spéciales en matière d’immigration le gouvernement envisage-t-il de mettre en œuvre pour les personnes qui quittent le Soudan; d) le gouvernement se penche-t-il sur des accusations portées contre des entreprises canadiennes qui entretiennent une relation avec l’armée ou des groupes paramilitaires du Soudan, et, le cas échéant, quelles sont les entreprises visées par son examen; e) quelle est la position du gouvernement à propos (i) de la présence du groupe Wagner au Soudan, (ii) des demandes voulant que le groupe Wagner soit inscrit sur la liste des entités terroristes?

Q-1903² — October 25, 2023 — — With regard to visas for international students in Canada: how many international students (i) are currently studying in Canada, (ii) are studying at institutions accredited by Universities Canada, (iii) are in post-graduate studies, (iv) have transferred institutions within Canada during their period of study, (v) have completed their program of study in the last year, (vi) dropped out of their program of study in the last year, (vii) died in the last year, (viii) died by suicide in the last year?

Q-1903² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne les visas accordés aux étudiants étrangers au Canada : combien d’étudiants étrangers (i) étudient actuellement au Canada, (ii) étudient dans des établissements accrédités par Universités Canada, (iii) étudient au troisième cycle, (iv) ont changé d’établissement au Canada pendant leurs études, (v) ont terminé leur programme d’études au cours de la dernière année, (vi) ont abandonné leur programme d’études au cours de la dernière année, (vii) sont décédés au cours de la dernière année, (viii) se sont suicidés au cours de la dernière année?

Q-1904² — October 25, 2023 — — With regard to members of the Canadian Armed Forces (CAF) posted in Europe: are members of the CAF still being asked to pay for their own meals upfront and then seek reimbursements, and, if so, how many are currently required to do this, in total, and broken down by rank and location of service?

Q-1904² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne les membres des Forces armées canadiennes (FAC) affectés en Europe : demande-t-on encore aux membres des FAC de payer leurs propres repas à l’avance et de demander ensuite des remboursements et, le cas échéant, combien d’entre eux sont actuellement tenus de le faire, au total, et ventilé par grade et lieu de service?

Q-1905² — October 25, 2023 — — With regard to the government's recently published draft Clean Electricity Regulations: (a) how many megawatts of unabated fossil fuel electricity does Environment and Climate Change Canada estimate will be remaining on Canada's electricity grid in 2035; and (b) how many tonnes of greenhouse gas emissions will this represent on an annual basis?

Q-1905² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne le projet de règlement sur l’électricité propre : a) selon l’estimation d’Environnement et Changement climatique Canada, combien de mégawatts d’électricité produite à partir de combustibles fossiles restera-t-il sur le réseau électrique canadien en 2035; b) combien de tonnes d’émissions de gaz à effet de serre cela représentera-t-il annuellement?

Q-1906² — October 25, 2023 — — With regard to Canadian citizens detained or incarcerated abroad, in total, and broken down by country of detention or incarceration: (a) how many citizens are detained or incarcerated; (b) how many citizens are detained in circumstances that violate their human rights; (c) how many citizens are detained for offenses that would not be considered offenses if committed in Canada; and (d) how many Canadian detainees is the government seeking to have released?

Q-1906² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne les citoyens canadiens détenus ou incarcérés à l’étranger, au total, et ventilés par pays de détention ou d’incarcération : a) combien de citoyens sont détenus ou incarcérés; b) combien de citoyens sont détenus dans des circonstances qui contreviennent à leurs droits de la personne; c) combien de citoyens sont détenus pour des infractions qui n’en sont pas au Canada; d) combien de détenus canadiens le gouvernement cherche-t-il à faire libérer?

Q-1907² — October 25, 2023 — — With regard to the Northern Residents Tax Deduction: (a) what is the total number of claimants and the total amount of residency deduction claimed between 2018 and 2022, broken down by province; and (b) what is the total number of claimants and the total amount of residency deduction claimed by residents of Haida Gwaii between 2018 and 2022?

Q-1907² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne la déduction pour les habitants de régions éloignées : a) quels sont le nombre total de demandeurs et le montant total de la déduction pour la résidence demandée entre 2018 et 2022, ventilés par province; b) quels sont le nombre total de demandeurs et le montant total de la déduction pour la résidence demandée entre 2018 et 2022 par des résidents de l’archipel Haida Gwaii?

Q-1908² — October 25, 2023 — — With regard to federally owned lands in British Columbia: (a) what federally owned lands fall within the municipal boundaries of the (i) City of Terrace, (ii) the District of Kitimat, (iii) Town of Smithers, (iv) City of Prince Rupert; and (b) for each parcel in (a), what is the (i) size in hectares, (ii) current use?

Q-1908² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne les terres appartenant au gouvernement fédéral en Colombie-Britannique : a) quelles terres appartenant au gouvernement fédéral se trouvent dans les limites municipales (i) de la ville de Terrace, (ii) du district de Kitimat, (iii) de la ville de Smithers, (iv) de la ville de Prince Rupert; b) pour chaque parcelle en a), quelle est (i) la superficie en hectares, (ii) l’utilisation actuelle?

Q-1909² — October 25, 2023 — — With regard to the Pacific Salmon Strategy Initiative: (a) how much of the initiative's $650 million budget has been allocated within each of the strategy's pillars; (b) what projects have received funding commitments and under which pillars do these fall; and (c) what is the total amount of funding that has been disbursed under each of the pillars?

Q-1909² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique : a) quelle part du budget de 650 millions de dollars de l’Initiative a été distribuée par chacun des piliers de la Stratégie; b) quels projets se sont vu promettre des fonds et de quel pilier relèvent-ils; c) quelle est la somme totale des fonds qui ont été distribués par chacun des piliers?

Q-1910² — October 25, 2023 — — With regard to Health Canada’s authorization of the Comirnaty Omicron XBB.1.5 and Spikevax XBB.1.5 vaccines: (a) is there any clinical data demonstrating efficacy of these vaccines, and, if so, what data; (b) is there any clinical data demonstrating safety of these vaccines, and, if so, what data; (c) is there any data suggesting that previously authorized messenger ribonucleic acid (mRNA) vaccines are outdated with respect to currently circulating variants of the SARS-CoV-2 virus; (d) is there any concern that currently authorized mRNA vaccines will help select for more successful variants of the SARS-CoV-2 virus; (e) is there any data suggesting that disease-induced immunity is stronger than vaccine-induced immunity from authorized mRNA vaccines for COVID-19; (f) do currently authorized mRNA vaccines prevent COVID-19 infection; (g) do currently authorized mRNA vaccines prevent COVID-19 transmission; and (h) what positive health impact do currently authorized mRNA vaccines have on recipients?

Q-1910² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’autorisation par Santé Canada des vaccins Comirnaty Omicron XBB.1.5 et Spikevax XBB.1.5 : a) existe-t-il des données cliniques démontrant l’efficacité de ces vaccins, et, le cas échéant, lesquelles; b) existe-t-il des données cliniques démontrant l’innocuité de ces vaccins, et, le cas échéant, lesquelles; c) existe-t-il des données suggérant que les vaccins à base d’acide ribonucléique messager (ARNm) précédemment autorisés sont désuets par rapport aux variants du virus SRAS-CoV-2 actuellement en circulation; d) craint-on que les vaccins ARNm actuellement autorisés contribuent à favoriser l’émergence de variants plus performants du virus SRAS-CoV-2; e) existe-t-il des données suggérant que l’immunité induite par la maladie est plus forte que l’immunité induite par la vaccination à partir de vaccins ARNm autorisés contre la COVID-19; f) les vaccins ARNm actuellement autorisés préviennent-ils l’infection à la COVID-19; g) les vaccins ARNm actuellement autorisés préviennent-ils la transmission de la COVID-19; h) quel est l’impact positif des vaccins ARNm actuellement autorisés sur la santé des personnes qui les reçoivent?

Q-1911² — October 25, 2023 — — With regard to the government’s policies governing information technology (IT) projects, delivery, and contracting: (a) what policies and procedures are in place to ensure independent assessment and oversight, as well as ensuring value-for-money, on IT projects over $2.5 million; (b) what contract vehicles are in place for departments and agencies to secure the resources needed to perform the procedures in (a); (c) what are the details of each contract related to (b), including, for each, the (i) date the contract came into force, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of goods or services provided; and (d) what were the total expenditures on federal IT (i) infrastructure, (ii) software, (iii) services, (iv) consultants, in each of the last three years, in total and broken down by department or agency?

Q-1911² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne les politiques du gouvernement applicables aux projets de technologies de l’information (TI), à l’exécution des projets et aux contrats : a) quelles politiques et procédures permettent d’assurer une évaluation et une surveillance indépendantes des projets de TI de plus de 2,5 millions de dollars, et de garantir l’optimisation des fonds publics consacrés à ces projets; b) quelles méthodes d’approvisionnement permettent aux ministères et aux agences d’obtenir les ressources nécessaires pour appliquer les procédures en a); c) quels sont les détails relatifs à chaque contrat d’approvisionnement en b), y compris, pour chacun (i) la date d’entrée en vigueur du contrat, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) une description des biens ou des services fournis; d) quel est le total des dépenses consacrées par le gouvernement fédéral aux (i) infrastructures de TI, (ii) logiciels, (iii) services de TI, (iv) consultants en TI, au cours de chacune des trois dernières années, au total et ventilé par ministère ou agence?

Q-1912² — October 25, 2023 — — With regard to the government’s approach to information technology (IT): (a) what were the total expenditures on (i) research or IT database subscription services, (ii) benchmarking, (iii) value-assurance services for IT, in total, and broken down by department or agency and by each client department of Shared Services Canada; (b) which companies or stakeholders were consulted when Public Services and Procurement Canada made the decision to eliminate the National Master Standing Offers for Research (IT database subscription services) and Benchmarking for IT services that was previously in place for research and benchmarking services; (c) what are the details of the consultations in (b), including, for each, (i) the date, (ii) who was consulted, (iii) the feedback received; (d) what are the details of any outside consultants or service providers that have been involved in the development of a new contracting vehicle for these services, and what are the details of each, including the (i) name of the individual or firm, (ii) contract value, (iii) date of the contract, (iv) description of the goods or services provided; (e) how many government employees or full-time equivalents worked on the redesign and consultations; (f) what are the (i) travel, (ii) hospitality, costs associated with the redesign and consultations incurred to date, in total, and broken down by year and type of expense; (g) how many suppliers does the government use for research (IT database subscription services), benchmarking and value-assurance services relating to IT, and who are the suppliers; (h) how many of the suppliers in (g) include retired civil servants from the government; (i) what steps does the government take to ensure these service providers aren’t conflicted through partnerships, alliances, downstream implementation conflicts and other contractual arrangements; (j) how many and which departments and agencies use research (IT database subscription services), benchmarking and value-assurance services; and (k) for each department or agency in (j), what service providers are contracted to provide these services?

Q-1912² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’approche du gouvernement à l’égard des technologies de l’information (TI) : a) quel est le montant des dépenses qui ont été consacrées à des services (i) de recherche (abonnements à des bases de données sur les TI), (ii) d’analyse comparative, (iii) d’analyse de la valeur des TI, au total, et ventilé par ministère ou organisme et par ministère client de Services partagés Canada; b) quelles entreprises ou quels intervenants a-t-on consultés lorsque Services publics et Approvisionnement Canada a décidé de mettre fin aux offres à commande principales et nationales préexistantes sur la recherche (abonnements à des bases de données sur les TI) et les analyses comparatives concernant les services de TI; c) quels sont les détails des consultations en b), y compris, pour chaque consultation, (i) la date, (ii) les entités consultées, (iii) la rétroaction reçue; d) quels sont les détails de tout consultant ou fournisseur de l’extérieur ayant participé à l’élaboration d’un nouveau mécanisme de passation de marchés pour ces services, y compris (i) le nom du particulier ou de l’entreprise, (ii) la valeur du marché, (iii) la date du marché, (iv) la description des biens et services fournis; e) combien d’employés ou d’équivalents temps plein au gouvernement ont participé à la création du nouveau mécanisme et aux consultations; f) quels sont (i) les frais de déplacement, (ii) les frais d’hébergement, engagés jusqu’à présent aux fins de la création du nouveau mécanisme et des consultations, au total, et ventilés par année et par type de dépenses; g) à combien de fournisseurs le gouvernement fait-il appel pour la prestation de services de recherche (abonnement à des bases de données sur les TI), d’analyse comparative et d’analyse de la valeur liés aux TI et qui sont ces fournisseurs; h) combien des fournisseurs en g) comprennent des fonctionnaires à la retraite; i) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer que ces fournisseurs ne sont pas en situation de conflit d’intérêts en raison d’un partenariat, d’une alliance, d’un déploiement en aval ou d’une entente contractuelle; j) combien de ministères et organismes utilisent des services de recherche (abonnement à des bases de données sur les TI), d’analyse comparative ou d’analyse de la valeur et quels sont ces ministères et organismes; k) pour chaque ministère ou organisme en j), qui sont les fournisseurs engagés pour la prestation de ces services?

Q-1913² — October 25, 2023 — — With regard to government funding provided to Greenfield Construction or its subsidiaries: what are the details of all funding, since November 4, 2015, broken down by department or agency, including, for each, (i) the date, (ii) the amount, (iii) the type of funding (i.e. repayable loan, grant, contract), (iv) the purpose of funding or the project description, (v) the repayment terms, if applicable, (vi) whether there has been a change order associated with the funding, and, if so, what are the details, including the revised amount of the change order?

Q-1913² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne les fonds versés par le gouvernement à Greenfield Construction ou à ses filiales : quels sont les détails de tous les fonds, depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère ou agence, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de fonds (c.-à-d. emprunt remboursable, subvention, contrat), (iv) l’objectif des fonds ou la description du projet, (v) les modalités de remboursement, s’il y a lieu, (vi) s’il y a eu un ordre de modification associé aux fonds, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris le montant révisé de l’ordre de modification?

Q-1914² — October 25, 2023 — — With regard to government funding provided for projects at or in the vicinity of North Head Harbour on Grand Manan Island, New Brunswick: what are the details of all funding, since November 4, 2015, broken down by department or agency, including, for each, (i) the date, (ii) the amount, (iii) the type of funding (i.e. repayable loan, grant, contract), (iv) the purpose of funding or the project description, (v) the repayment terms, if applicable, (vi) whether there has been a change order associated with the funding, and, if so, what are the details, including the revised amount of the change order?

Q-1914² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental accordé à des projets au port de North Head, sur l’île du Grand-Manan, au Nouveau-Brunswick, ou à proximité : quels sont les détails de tout le financement, depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère ou organisme, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) la catégorie du financement (prêt remboursable, subvention, marché), (iv) l’objet du financement ou la description du projet, (v) les conditions de remboursement, s’il y a lieu, (vi) si une autorisation de modification est associée au financement, et, le cas échéant, les détails, y compris le montant révisé dans l’autorisation de modification?

Q-1915² — October 25, 2023 — — With regard to cost estimates related to the Benefits Delivery Modernization Programme: (a) what methodology was used by Employment and Social Development Canada to conclude the programme would cost $1.7 billion; and (b) what methodology was used by the third-party review to conclude that the cost would be between $2.7 billion and $3.4 billion?

Q-1915² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne les estimations de coûts liées au Programme de modernisation du versement des prestations : a) quelle méthodologie Emploi et Développement social Canada a-t-il employée pour conclure que le programme coûterait 1,7 milliard de dollars; b) quelle méthodologie a-t-on employée lors de l’examen par un tiers pour conclure que le coût serait entre 2,7 milliards et 3,4 milliards de dollars?

Q-1916² — October 25, 2023 — — With regard to VIA Rail Canada: what are the details of all meetings involving the current President and CEO and one or more government officials not employed by VIA Rail Canada, including elected and non-elected officials of all federal, provincial, and municipal governments, including, for each, the (i) date, (ii) location, including if the meeting was in person or virtual, (iii) names and titles of the attendees, (iv) purpose of the meeting?

Q-1916² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne VIA Rail Canada : quels sont les détails relatifs à toutes les réunions auxquelles a participé l'actuel président et chef de la direction et un ou plusieurs représentants gouvernementaux non employés par VIA Rail Canada, y compris des représentants élus et non élus des gouvernements fédéral et provinciaux et des administrations municipales, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le lieu, y compris si la réunion s’est tenue en personne ou en virtuel, (iii) le nom et le titre des participants, (iv) l’objet de la réunion?

Q-1917² — October 25, 2023 — — With regard to Global Affairs Canada and foreign aid funding: (a) what are the details of how much funding was received by (i) the United Nations Office for the Coordination of Humanitarian Affairs funding, (ii) the United Nations Development Programme, (iii) the World Health Organization, (iv) the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East, (v) the United Nations Entity for Gender Equality and the Empowerment of Women, (vi) the World Food Programme, (vii) any other organization that received over $1 million in foreign aid funding in the last fiscal year; (b) for each organization in (a), on what date were they last audited to ensure that their funding was being spent appropriately; and (c) what were the findings of each audit in (b)?

Q-1917² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne Affaires mondiales Canada et l’aide étrangère : a) quels sont les détails sur la somme reçue par (i) le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies, (ii) le Programme des Nations Unies pour le développement, (iii) l’Organisation mondiale de la Santé, (iv) l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, (v) l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, (vi) le Programme alimentaire mondial, (vii) toute autre organisation qui a reçu plus de 1 million de dollars en aide étrangère au cours du dernier exercice; b) pour chaque organisation en a), à quelle date remonte l’audit le plus récent effectué pour vérifier que l’argent a été dépensé comme il se devait; c) quelles sont les conclusions de chaque audit en b)?

Q-1918² — October 25, 2023 — — With regard to efforts by the government to combat illegal fishing by vessels off the British Columbia coast, broken down by year since 2019: (a) how many boats were intercepted for allegedly engaging in illegal fishing; and (b) what are the details of each incident where a vessel was intercepted, including, for each, the (i) name, (ii) country of origin, (iii) location where the vessel was intercepted, (iv) type of alleged illegal fishing, (v) resulting action (i.e. fine, seizure, criminal charges, etc.), (vi) quantity of illegal fish caught, broken down by species?

Q-1918² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne les efforts faits par le gouvernement pour combattre la pêche illégale au large de la Colombie-Britannique, ventilées par année depuis 2019: a) combien de bateaux ont été interceptés pour pêche illégale; b) quels sont les détails de chaque interception, y compris, pour chacune, (i) le nom du bateau, (ii) son pays d’origine, (iii) le lieu de l’interception, (iv) l’activité de pêche illégale ayant entraîné l’interception, (v) le suivi donné (c.-à-d. amende, saisie, accusations au criminel, etc.), (vi) la quantité de poisson pêchée illégalement, ventilée par espèce?

Q-1919² — October 25, 2023 — — With regard to the government’s approach to a digital services tax (DST): (a) will the DST still go into effect as of January 1, 2024, as planned; (b) how much revenue is the government expected to receive as a result of the retroactivity of the tax back to 2022; (c) how much DST revenue is the government projected to receive in 2024; (d) has the government done a cost-benefit analysis on the DST, and, if so, what are the details, including the findings of the analysis; and (e) what are the details of all communication or representations the government received from representatives of other G20 countries related to the implementation of a DST since the proposal was first unveiled, including, for each, the (i) date, (ii) country, (iii) type of communication, (iv) summary of the comments or concerns raised?

Q-1919² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne l'approche du gouvernement à l’égard d’une taxe sur les services numériques (TSN) : a) la TSN entrera-t-elle en vigueur comme prévu le 1^er janvier 2024; b) combien de recettes le gouvernement compte-t-il tirer de la rétroactivité de la taxe jusqu’à l’année 2022; c) combien de recettes le gouvernement compte-t-il tirer de la TSN en 2024; d) le gouvernement a-t-il réalisé une analyse coûts-avantages de la TSN et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris ses conclusions; e) quels sont les détails de toutes les communications et de toutes les observations que le gouvernement a reçues de la part de représentants d’autres pays du G20 concernant la mise en œuvre de la TSN depuis que la proposition a été dévoilée pour la première fois, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le pays, (iii) le type de communication, (iv) un résumé des observations ou préoccupations soulevées?

Q-1920² — October 25, 2023 — — With regard to government expenditures on aircraft rentals or charters since December 1, 2020, broken down by department, agency, Crown corporation and other government entity: (a) what is the total amount spent on the rental of aircraft; and (b) what are the details of each expenditure, including the (i) amount, (ii) vendor, (iii) dates of rental, (iv) type of aircraft, (v) purpose of the trip, (vi) origin and the destination of flights, (vii) titles of passengers, including which passengers were on which segments of each trip?

Q-1920² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales consacrées à la location ou à l’affrètement d’aéronefs depuis le 1^er décembre 2020, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quel est le montant total consacré à la location d’aéronefs; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) les dates de location, (iv) le type d’avion, (v) l’objet du déplacement, (vi) l’origine et la destination des vols, (vii) le titre des passagers, pour chaque segment de chaque déplacement?

Q-1921² — October 25, 2023 — — With regard to Indigenous Services Canada’s funding of the seasonal ferry Aazhaawe that travels between Virginia Beach, Ontario, to the Chippewas of Georgina Island First Nation on Lake Simcoe: (a) how much funding has been provided related to the ferry by Indigenous Services Canada, broken down by year for each of the last five years; and (b) what costs are covered by this funding, including whether (i) fuel costs, (ii) maintenance and repair costs, (iii) operations costs, (iv) other costs, broken down by type, are covered?

Q-1921² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne le financement par Services aux Autochtones Canada du traversier saisonnier Aazhaawe, qui fait la navette entre Virginia Beach, en Ontario, et la Première Nation des Chippewas de Georgina Island, sur le lac Simcoe : a) quel est le montant du financement accordé au traversier par Services aux Autochtones Canada, ventilé par année pour chacune des cinq dernières années; b) quels sont les coûts couverts par ce financement, y compris si (i) les coûts de carburant, (ii) les coûts d’entretien et de réparation, (iii) les coûts d’exploitation, (iv) les autres coûts, ventilés par type, sont couverts?

Q-1922² — October 25, 2023 — — With regard to the Treasury Board of Canada Secretariat (TBS) and information technology (IT): (a) what policies and procedures are in place to ensure independent assessment and oversight, as well as ensuring value-for-money, on IT projects over $2.5 million; (b) does the TBS have a policy regarding the role of research (IT database subscription services), benchmarking and value-assurance services in IT, and, if so, what is that policy; (c) how many contracts are currently in place for research (IT database subscription services), benchmarking and value-assurance services in IT; (d) what is the total value of the contracts in (c); (e) how many suppliers does the TBS use for research (IT database subscription services), benchmarking and value-assurance services; (f) of the suppliers in (e), how many suppliers include retired civil servants from the government; (g) what steps does the TBS take to ensure these service providers aren’t conflicted through partnerships, alliances, downstream implementation conflicts and other contractual arrangements; and (h) did the TBS request research, benchmarking or value-assurance services for the development of the ArriveCan app, and, if so, what are the details of what was done?

Q-1922² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et les technologies de l’information (TI) : a) quelles politiques et procédures permettent d’assurer une évaluation et une surveillance indépendantes des projets de TI de plus de 2,5 millions de dollars, et de garantir l’optimisation des fonds publics consacrés à ces projets; b) le SCT a-t-il une politique concernant le rôle des services de recherche (services d’abonnement à des bases de données de TI), d’analyse comparative et d’assurance de la valeur en TI, et, le cas échéant, de quelle politique s’agit-il; c) combien de contrats sont actuellement en vigueur concernant les services de recherche (services d’abonnement à des bases de données de TI), d’analyse comparative et d’assurance de la valeur en TI; d) quelle est la valeur totale des contrats en c); e) combien de fournisseurs le SCT utilise-t-il pour les services de recherche (services d’abonnement à des bases de données de TI), d’analyse comparative et d’assurance de la valeur; f) parmi les fournisseurs en e), combien ont parmi leurs effectifs des fonctionnaires du gouvernement à la retraite; g) quelles mesures le SCT prend-il pour s’assurer que ces fournisseurs de services ne sont pas en conflit en raison de partenariats, d’alliances, de modalités de mise en œuvre en aval et d’autres ententes contractuelles; h) le SCT a-t-il demandé des services de recherche, d’analyse comparative ou d’assurance de la valeur pour le développement de l’application ArriveCan, et, le cas échéant, quels sont les détails relatifs aux services fournis?

Q-1923² — October 25, 2023 — — With regard to rescue missions by the Department of Fisheries and Oceans and the Canadian Coast Guard: (a) how many search and rescue missions were required to respond to incidents arising from the recreational cod or groundfish fishery in each of the last five years, broken down by month, year and province or territory; and (b) what are the details of each mission since 2018, including, for each, the (i) date, (ii) location, (iii) incident summary?

Q-1923² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne les missions de sauvetage du ministère des Pêches et des Océans et de la Garde côtière canadienne : a) combien de missions de recherche et de sauvetage ont été nécessaires en raison d’incidents découlant de la pêche récréative de la morue ou du poisson de fond ces cinq dernières années, ventilé par mois, année et province ou territoire; b) quels sont les détails de chaque mission depuis 2018, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) un résumé de l’incident?

Q-1924² — October 25, 2023 — — With regard to the Department of Fisheries and Oceans: (a) what was the average hourly catch rate, per net, of northern cod, broken down by area for fishing areas 2J, 3K and 3L, in 1988, 2015, 2017, 2019, 2020, 2021, 2022 and 2023, for the commercial and stewardship fisheries; (b) what was the average catch rate, per net, of northern cod, broken down by area for fishing areas 2J, 3K, and 3L, in 1994, 2005, 2010, 2015, 2017, 2019, 2020, 2021, 2022 and 2023, in the sentinel fishery program; and (c) what is the annual cost to carry out the sentinel cod fishery in Newfoundland and Labrador in 1994, 2005, 2015, 2020 and 2022?

Q-1924² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans : a) quel était le taux de prise horaire moyen, par filet, de la morue du Nord, ventilé par zone pour les zones de pêche 2J, 3K et 3L, en 1988, 2015, 2017, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, pour la pêche commerciale et la pêche d’intendance; b) quel était le taux de prise moyen, par filet, de la morue du Nord, ventilé par zone pour les zones de pêche 2J, 3K, et 3L, en 1994, 2005, 2010, 2015, 2017, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, dans le programme de pêche sentinelle; c) combien en coûte-t-il par année pour mener à bien les pêches sentinelles à la morue à Terre-Neuve-et-Labrador en 1994, 2005, 2015, 2020 et 2022?

Q-1925² — October 25, 2023 — — With regard to Marine Protected Areas in Atlantic Canada and the Canadian Arctic: (a) how many new Marine Protected Areas are planned by 2025 in Atlantic Canada, and what are the details, descriptions, and locations of each area; (b) how many new Marine Protected Areas are planned by 2025 in the Canadian Arctic, and what are the details, descriptions, and locations of each area; (c) for each new area in (a) and (b), what are the (i) latitudinal and longitudinal coordinates, (ii) protection goals and the planned fighting restrictions; and (d) what percentage of Canada’s (i) Atlantic waters, (ii) Arctic waters, are Marine Protected Areas as of now, and what will the percentage be in 2025 and 2030?

Q-1925² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne les zones de protection marine dans le Canada atlantique et l’Arctique canadien : a) combien de nouvelles zones de protection marine sont projetées d’ici 2025 dans le Canada atlantique, et quels sont les détails, description et emplacement de chacune d’entre elles; b) combien de nouvelles zones de protection marine sont projetées d’ici 2025 dans l’Arctique canadien, et quels sont les détails, description et emplacement de chacune d’entre elles; c) pour chaque zone en a) et en b), quelles sont (i) les coordonnées de latitude et de longitude, (ii) les objectifs de protection et les restrictions de lutte prévues; d) au Canada, quel pourcentage (i) des eaux de l’Atlantique, (ii) des eaux de l’Arctique, représente les zones de protection marine aujourd’hui, et à combien s’élèvera ce pourcentage en 2025 et en 2030?

Q-1926² — October 25, 2023 — — With regard to the Auditor General’s report entitled “The Benefits Delivery Modernization Programme”: (a) what were the total expenditures associated with the June 2022 review by the Treasury Board Secretariat; (b) what is the breakdown of (a) by line item and type of expense; (c) what were the total expenditures associated with the March 2021 schedule review; (d) what is the breakdown of (c) by line item and type of expense; and (e) what were the costs associated with the delays associated with the March 2021 schedule review?

Q-1926² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne le rapport de la vérificatrice générale intitulé « Le Programme de modernisation du versement des prestations » : a) quelles étaient les dépenses totales associées à l’examen de juin 2022 mené par le Secrétariat du Conseil du Trésor; b) quelle est la ventilation de a), par poste et catégorie de dépense; c) quelles étaient les dépenses totales associées à l’examen de l’échéancier de mars 2021; d) quelle est la ventilation de c) par poste et catégorie de dépense; e) quels étaient les coûts découlant des retards associés à l’examen de l’échéancier de mars 2021?

Q-1927² — October 25, 2023 — — With regard to exhibit 8.2 in the Auditor General’s report entitled “The Benefits Delivery Modernization Programme”: (a) in reference to the June 2022 case study, what were the transformational steps that were postponed; (b) in reference to the November 2022 case study, (i) by how much did costs actually increase since the study was conducted, (ii) are initial cost estimates for software and implementation still well below the average comparator project and the industry average; and (c) in reference to the March 2023 programme review, were there delays to the migration component, and, if so, how long were they?

Q-1927² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne la pièce 8.2 du rapport de la vérificatrice générale intitulé « Le programme de Modernisation du versement des prestations » : a) relativement à l’étude du programme qui a eu lieu en juin 2022, quelles sont les étapes de la transformation qui ont été reportées; b) relativement à l’étude de cas réalisée en novembre 2022, (i) de combien les coûts ont-ils augmenté exactement depuis l’étude, (ii) les estimations initiales des coûts liés aux logiciels et à la mise en œuvre sont-elles encore bien en deçà des coûts des projets moyens utilisés pour la comparaison et de la moyenne de l’industrie; c) relativement à l’examen du programme réalisé en mars 2023, la composante de migration a-t-elle connu des retards et, le cas échéant, de quelle durée?

Q-1928² — October 25, 2023 — — With regard to the export of Canada’s plastic waste under the Basel Convention: (a) what measures are in place to ensure that plastic waste exported without a permit is clean, sorted, and intended for recycling; (b) how many times since January 1, 2021, has the government imposed punitive measures on companies for failing to comply with these requirements; (c) does the government monitor the final country of destination for plastic waste exported to the United States, and, if so, what specific processes are in place to accomplish this; (d) does the government track the exported plastic waste that is (i) covered under export permits, (ii) exempted from the permit process, to determine if this waste is recycled or disposed of safely, and, if so, what specific processes are in place to accomplish this; (e) since November 4, 2015, has the government conducted research to evaluate the potential impact that banning the export of plastic waste would have on stimulating investments in a national circular economy, and, if so, what are the details of this research, including (i) who conducted it, (ii) its methodology, (iii) its findings; and (f) what are the details of each punitive measure in (b), including, for each, the (i) date, (ii) name of the company, (iii) type of punitive measure, including the amount fined, (iv) incident summary?

Q-1928² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’exportation de déchets plastiques du Canada au titre de la Convention de Bâle : a) quelles sont les mesures en place pour s’assurer que les déchets plastiques exportés sans permis sont propres, triés et destinés au recyclage; b) combien de fois depuis le 1^er janvier 2021 le gouvernement a-t-il imposé des mesures punitives aux entreprises ne s’étant pas conformées à ces exigences; c) le gouvernement surveille-t-il le pays de destination finale des déchets plastiques exportés aux États-Unis et, le cas échéant, quels sont les processus en place pour y parvenir; d) le gouvernement suit-il la trace des déchets plastiques exportés (i) qui sont couverts par des permis d’exportation, (ii) qui sont exemptés du permis pour déterminer si ces déchets sont recyclés ou éliminés de façon sécuritaire et, le cas échéant, quels sont les processus en place pour y parvenir; e) depuis le 4 novembre 2015, le gouvernement a-t-il mené des recherches pour évaluer l’impact potentiel qu’aurait une interdiction d’exporter des déchets plastiques sur les investissements dans une économie nationale circulaire et, le cas échéant, quels sont les détails de cette recherche, y compris (i) qui l’a menée, (ii) sa méthodologie, (iii) ses conclusions; f) quels sont les détails de chaque mesure punitive en b), y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le nom de l’entreprise, (iii) le type de mesure punitive, y compris le montant de l’amende, (iv) le résumé de l’incident?

Q-1929² — October 25, 2023 — — With regard to the carbon footprint resulting from the Minister of Environment and Climate Change’s air travel: (a) what are the details of all trips involving air travel taken by the minister since January 1, 2019, including, for each, the (i) dates, (ii) origin and the destination, (iii) purpose of the trip, (iv) number of travellers accompanying the minister, (v) estimated carbon footprint resulting from the minister’s travel, (vi) estimated carbon footprint resulting from the delegation’s travel, (vii) total expenditures related to the trip, broken down by each traveller and type of expense; and (b) for each trip in (a), were virtual or other options that did not involve air travel considered, and, if so, why were the other options not chosen?

Q-1929² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’empreinte carbone résultant des déplacements aériens du ministre de l’Environnement et du Changement climatique : a) quels sont les détails de tous les voyages impliquant des segments aériens par le ministre depuis le 1^er janvier 2019, y compris, pour chacun, (i) les dates, (ii) l’origine et la destination, (iii) le but du voyage, (iv) le nombre de voyageurs accompagnant le ministre, (v) l’empreinte carbone estimée résultant du voyage du ministre, (vi) l’empreinte carbone estimée résultant du voyage de la délégation, (vii) les dépenses totales liées au voyage, ventilées par voyageur et type de dépenses; b) pour chaque voyage en a), a-t-on envisagé des options virtuelles ou autres ne nécessitant pas de vols, et, le cas échéant, pourquoi n’a-t-on pas choisi les autres options?

Q-1930² — October 25, 2023 — — With regard to federal spending on settlement services and newcomer housing in the electoral district of Winnipeg Centre, broken down by fiscal year since November 2019: (a) what is the amount of federal funding committed for the purpose of (i) settlement services, (ii) newcomer housing; (b) what are the details of all initiatives that received funding, including the (i) name of the organization that received funding, (ii) date the funding was received, (iii) amount of funding; and (c) what is the total amount of lapsed spending?

Q-1930² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales pour les services d’établissement et le logement des nouveaux arrivants dans la circonscription de Winnipeg-Centre, ventilées par exercice depuis novembre 2019 : a) quel est le montant des fonds fédéraux engagés aux fins (i) des services d’établissement, (ii) du logement des nouveaux arrivants; b) quels sont les détails de toutes les initiatives ayant reçu des fonds, y compris (i) le nom de l’organisme ayant reçu des fonds, (ii) la date de réception des fonds, (iii) le montant des fonds; c) quel est le montant total des fonds inutilisés?

Q-1931² — October 25, 2023 — — With regard to the government’s response to homelessness and tent cities: (a) what are the details of all programs currently in place to deal with homelessness and tent cities; (b) for each program in (a), how much funding is allocated in (i) the current fiscal year, (ii) each of the next five fiscal years; (c) which of the programs in (a) involve funding for addiction treatment and recovery; (d) how is the funding for each program tracked, monitored and audited; and (e) does the government have any quantifiable goals for reducing the number of homeless Canadians, and, if so, what are they, nationally and broken down by region?

Q-1931² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à l’itinérance et aux villages de tentes : a) quels sont les détails de tous les programmes actuellement en place pour s’occuper de l’itinérance et des villages de tentes; b) pour chacun des programmes en a), quel est le montant des fonds engagés (i) dans le présent exercice, (ii) dans chacun des cinq prochains exercices; c) parmi les programmes en a), lesquels prévoient des fonds pour le traitement des dépendances et la réadaptation; d) comment les fonds de chaque programme sont-ils suivis, surveillés et vérifiés; e) le gouvernement a-t-il des objectifs quantifiables à l’égard de la réduction du nombre de Canadiens itinérants et, le cas échéant, quels sont-ils, à l’échelle nationale et ventilés par région?

Q-1932² — October 25, 2023 — — With regard to expenditures on social media influencers, including any contracts which would use social media influencers as part of a public relations campaign, since January 1, 2021: (a) what are the details of all such expenditures, including the (i) vendor, (ii) amount, (iii) campaign description, (iv) date of the contract, (v) name or handle of the influencer; and (b) for each campaign that paid an influencer, was there a requirement to make public, as part of a disclaimer, the fact that the influencer was being paid by the government, and, if not, why not?

Q-1932² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne les dépenses consacrées aux influenceurs des médias sociaux, y compris tout contrat prévoyant l’utilisation de tels influenceurs dans le cadre d’une campagne de relations publiques, depuis le 1^er janvier 2021 : a) quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description de la campagne, (iv) la date du contrat, (v) le nom ou le pseudonyme de l’influenceur; b) pour chaque campagne pour laquelle un influenceur a été payé, était-il obligatoire de rendre public, dans le cadre d’une clause de non-responsabilité, le fait que l’influenceur était payé par le gouvernement, et, sinon, pourquoi pas?

Q-1933² — October 25, 2023 — — With regard to the Disaster Mitigation and Adaptation Fund (DMAF), since the program officially launched in 2018: (a) how many applications for funding have been received from the City of Windsor, Ontario; (b) of the applications in (a), how many have been approved; (c) what is the total amount of funding distributed in Windsor, Ontario, through the fund since its official launch; (d) does the government have a plan in place to assist with increased inflationary costs to the currently approved projects; and (e) does the government plan to increase the total federal DMAF fund due to the ever-increasing costs associated with DMAF projects?

Q-1933² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne le Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes (FAAC), depuis le lancement officiel du Fonds en 2018 : a) combien de demandes de fonds ont été soumises par la Ville de Windsor, en Ontario; b) parmi les demandes en a), combien ont été approuvées; c) quel est le montant total des sommes versées à la Ville de Windsor, en Ontario, par le Fonds depuis son lancement officiel; d) le gouvernement a-t-il un plan concret pour aider à absorber l’augmentation inflationniste des coûts des projets déjà approuvés; e) le gouvernement prévoit-il accroître le budget fédéral total du FAAC en raison de l’augmentation constante des coûts des projets associés au FAAC?

Q-1934² — October 25, 2023 — — With regard to the Great Lakes Fishery Commission’s (GLFC) machinery of government interface with the government, its financing and its obligations to Canada under the Convention on Great Lakes Fisheries Between the United States of America and Canada (1954) : (a) from what statute(s) or Act(s) of Parliament does the Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard derive the legislative authority to function as the lead minister; (b) does the existing legislative authority of the Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard negate, alter or eliminate the GLFC Privileges and Immunities Order (originally made under section 3 of the Privileges and Immunities (International Organizations) Act and subsumed into section 16 of the Foreign Missions and International Organizations Act); (c) what are the primary functions and operational limitations of the ministers responsible for the interface functions pursuant to all relevant statutes and regulations; (d) does the Great Lakes Convention Act, or any other statutes, regulations or Acts of Parliament, provide any ministers with the authority to direct the commission or the commission’s routine activities and programming beyond Parliament’s prerogative to approve annual budget allocations to the Commission; (e) what are the implications of paragraph 10(2)(b) of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act for the interaction of Canada with the commission; (f) has Canada’s annual financial allocation to the commission been “fenced” as described by the Department of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard (DFO) officials during their testimony on June 8, 2023, to the Standing Committee on Fisheries and Oceans (FOPO); (g) what is the precise nature, structure and limitations of the “fencing” structure described by DFO officials during testimony on June 8, 2023, to the FOPO; (h) what sources, officials, or departments would possess the authority to alter, reverse or eliminate the financial “fencing” described by DFO officials during their testimony on June 8, 2023, to FOPO; (i) who or what body is the Canadian Contracting Party as described under Article II; (j) what is the role of Parliament with regard to supervision, directing and oversight of the activities and programming of the commission; (k) if the Contracting Party is not Parliament, what is the role of Parliament with regard to the supervision, direction and oversight of the Contracting Party; (l) does the existing legislative framework provide the Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard with the authority to administer the Great Lakes Fishery Convention Act or does the legislative framework provide specific ministerial authority, and, if so, what is the precise nature and limit of that authority; (m) does the Convention on Great Lakes Fisheries Between the United States of America and Canada (1954) stipulate that commissioners are representatives of the Contracting Parties, and, if so, does this stipulation provide commissioners with the authority to represent Canada at Commission meeting and events; and (n) does the Convention on Great Lakes Fisheries Between the United States of America and Canada (1954) provide for a specific authority for any minister(s) to directly represent Canada at commission meetings and events?

Q-1934² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne la liaison entre l’appareil de la Commission des pêcheries des Grands Lacs (CPGL) et le gouvernement, le financement de la CPGL et ses obligations à l’égard du Canada en vertu de la Convention sur les pêcheries des Grands Lacs entre le Canada et les États-Unis d’Amérique (1954) : a) quel(s) acte(s) législatif(s) ou lois du Parlement habilitent le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne à assumer le rôle de ministre responsable; b) le pouvoir actuel du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne annule t-il, modifie t-il ou élimine t-il le décret sur les privilèges et immunités de la CPGL (initialement pris en vertu de l’article 3 de la Loi sur les privilèges et immunités des organisations internationales et repris à l’article 16 de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales); c) quelles sont les fonctions essentielles et les limites opérationnelles du ou des ministres responsables des fonctions de liaison en vertu des lois et des règlements applicables; d) la Loi sur la convention en matière de pêche dans les Grands Lacs ou tous autres actes législatifs, règlements ou lois du Parlement donnent-ils à quelque ministre le pouvoir de prescrire les activités et programmes courants de la Commission, au-delà de la prérogative du Parlement d’approuver les affectations budgétaires à la Commission; e) quelles sont les implications de l’alinéa 10(2)b) de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour l’interaction du Canada avec la Commission; f) le financement alloué par le Canada à la Commission a-t-il été « réservé » comme l’ont indiqué les représentants du ministère des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne (MPO) lors de leur témoignage du 8 juin 2023 devant le Comité permanent des pêches et des océans (FOPO); g) quelles sont exactement la nature, la structure et les limites de la structure de « protection » décrite par les représentants du MPO lors de leur témoignage du 8 juin 2023 devant le Comité FOPO; h) quels responsables, ministères ou sources auraient le pouvoir de modifier, annuler ou éliminer la « protection » financière décrite par les représentants du MPO lors de leur témoignage du 8 juin 2023 devant le Comité FOPO; i) qui ou quelle entité est la Partie Contractante canadienne pour l’application de l’article II; j) quel est le rôle du Parlement en ce qui concerne la supervision, la direction et le contrôle des activités et des programmes de la Commission; k) si la Partie Contractante n’est pas le Parlement, quel est le rôle du Parlement en ce qui concerne la supervision, la direction et le contrôle de la Partie Contractante; (l) la cadre législatif en place donne-t-il au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne le pouvoir de faire appliquer la Loi sur la convention en matière de pêche dans les Grands Lacs ou établit-il un pouvoir ministériel particulier, et, si tel est le cas, quelles sont la nature et la limite précises de ce pouvoir; m) la Convention sur les pêcheries des Grands Lacs entre le Canada et les États-Unis d’Amérique (1954) stipule-t-elle que les commissaires sont des représentants des Parties Contractantes, et, le cas échéant, cette disposition donne-t-elle aux commissaires le pouvoir de représenter le Canada à la réunion et aux événements de la Commission; n) la Convention sur les pêcheries des Grands Lacs entre le Canada et les États-Unis d’Amérique (1954) prévoit-elle un pouvoir particulier permettant à un ou des ministres de représenter directement le Canada à la réunion et aux événements de la Commission?

Q-1935² — October 25, 2023 — — With regard to the housing crisis and affordable housing in Canada: (a) will the government commit to the recommendations of the Canadian Real Estate Association to (i) create a permanent national housing roundtable to bring together housing stakeholders in order to address the housing crisis through an inclusive, holistic approach that emphasizes collaboration, innovation and policy coordination, (ii) leverage federal infrastructure funding with municipal, provincial and territorial partners requiring the creation of more housing supply, (iii) develop a housing workforce immigration strategy to attract tradespeople from abroad while streamlining the immigration process for qualified professionals willing to work in the construction industry; and (b) how much funding for affordable housing has been distributed to the City of Windsor, Ontario, through federal government programs over the last five years, from January 1, 2018, through present, including (i) what federal funding programs were applied for, (ii) the amount of funding distributed, (iii) the list of specific projects funded, (iv) whether the funding was in the form of grants or loans?

Q-1935² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne le crise du logement et le logement abordable au Canada : a) le gouvernement donnera-t-il suite aux recommandations de l’Association canadienne de l’immobilier, qui propose (i) de créer une table ronde nationale et permanente sur le logement afin d’unir les efforts des parties intéressées dans la lutte contre la crise du logement en misant sur une approche inclusive et holistique axée sur la collaboration, l’innovation et la coordination stratégique, (ii) de tirer parti du financement fédéral destiné aux infrastructures dans la mesure où les partenaires municipaux, provinciaux et territoriaux réclament davantage de logements, (iii) d’élaborer une stratégie sur le logement de la main-d’œuvre migrante afin d’attirer les gens de métiers de l’étranger tout en simplifiant le processus d’immigration pour les professionnels qualifiés qui souhaitent travailler dans le secteur de la construction; b) au cours des cinq dernières années, soit du 1^er janvier 2018 à aujourd’hui, combien d’argent consacré au logement abordable a été versé à la Ville de Windsor (Ontario) dans le cadre des différents programmes fédéraux de financement, y compris (i) le nom des programmes sollicités, (ii) le montant versé, (iii) la liste des projets financés, (iv) si le type de financement était sous la forme de subvention ou de prêt?

Q-1936² — October 25, 2023 — — With regard to the Pacific Salmon Strategy Initiative: (a) how much of the $647 million pledged for the initiative has been spent since the announcement in budget 2021; (b) what are the objectives and deliverables of the fund; (c) how are the objectives and deliverables measured; and (d) what are the details of each project funded through the initiative, including, for each, the (i) date of the announcement, (ii) project description, (iii) project location, (iv) funding recipient, (v) projected total project cost, (vi) amount of federal contribution towards the total project cost, (vii) expected completion date of the project?

Q-1936² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique : a) sur les 647 millions de dollars que le gouvernement s’engageait à consacrer à cette initiative dans le budget de 2021, combien a été dépensé; b) quels objectifs ce fonds poursuit-il et quels en sont les résultats attendus; c) comment mesure-t-on les objectifs et les résultats attendus; d) en quoi consistait, de manière détaillée, chacun des projets financés grâce à cette initiative, y compris, pour chacun (i) la date de l’annonce, (ii) la description du projet, (iii) le lieu du projet, (iv) le bénéficiaire, (v) le coût total prévu du projet, (vi) la part du coût total du projet représentée par la contribution du fédéral, (vii) la date prévue d’achèvement du projet?

Q-1937² — October 25, 2023 — — With regard to the Canada Emergency Business Account (CEBA): (a) as of October 25, 2023, in total, how many businesses that received CEBA funding have repaid their loan in full; and (b) what is the total dollar amount owing on the principal balance of outstanding loans?

Q-1937² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) : a) au 25 octobre 2023, au total, combien d’entreprises ayant bénéficié d’un financement au titre du CUEC ont remboursé l’intégralité de leur prêt; b) quel est le montant total dû sur le solde du principal des prêts en cours?

Q-1938² — October 25, 2023 — — With regard to the government’s Rapid Response Mechanism and the reaction to the Spamouflage campaign: (a) which members of Parliament were targeted; (b) which other elected officials, including at a provincial, territorial, or local level were targeted; (c) which unelected officials or individuals were targeted; (d) on what date did the government first become aware of the program; and (e) for each individual in (a) through (c), on what date did the government (i) become aware that that individual was targeted, (ii) notify that individual that they were being targeted?

Q-1938² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne le Mécanisme de réponse rapide du gouvernement et la réaction à la campagne de spamouflage : a) quels députés ont été visés; b) quels autres élus, y compris à l’échelon provincial, territorial ou local, ont été visés; c) quels fonctionnaires ou particuliers non élus ont été visés; d) à quelle date le gouvernement a-t-il pris connaissance de l’existence du programme; e) pour chaque personne en a) à c), à quelle date le gouvernement a-t-il (i) su que cette personne était visée, (ii) informé cette personne du fait qu’elle était visée?

Q-1939² — October 25, 2023 — — With regard to Canada Mortgage Housing Corporation (CMHC) funding for Indigenous housing in Edmonton, broken down by fiscal year since 2015-16: (a) what are the details of all funding applications received, including the (i) name of the requester, (ii) amount requested, (iii) status of the application, (iv) amount of funding granted, (v) progress on the project; (b) what actions has the CMHC undertaken to make it easier for Indigenous housing providers to apply for funding; (c) does the CMHC record data on potential applications who have abandoned projects because of burdensome or overly complicated application procedures, and, if so, what indicators does the CMHC use to make the process easier; and (d) what is the CMHC doing to ensure that Indigenous housing providers, such as Tribal Chiefs Ventures Inc., are not encumbered by debt when co-investing in Indigenous housing?

Q-1939² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne le financement accordé par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) pour le logement autochtone à Edmonton, pour chaque exercice depuis 2015-2016 : a) quels sont les détails de toutes les demandes de financement reçues, y compris (i) le nom du demandeur, (ii) le montant demandé, (iii) le statut de la demande, (iv) le montant accordé, (v) l’état d’avancement du projet; b) quelles mesures la SCHL a-t-elle prises pour aider les fournisseurs de logements autochtones à présenter des demandes de financement; c) la SCHL consigne-t-elle des données sur les demandes qui ont été abandonnées en raison de la lourdeur ou de la complexité du processus de demande et, le cas échéant, quels indicateurs utilise-t-elle pour faciliter le processus; d) que fait la SCHL pour s’assurer que les fournisseurs de logements autochtones, comme Tribal Chiefs Ventures Inc., ne soient pas accablés de dettes lorsqu’ils co-investissent dans des logements destinés aux Autochtones?

Q-1940² — October 25, 2023 — — With regard to the Post-Secondary Student Support Program, broken down by fiscal year since 2008-09 and by province or territory: (a) what are the details of all funding arrangements made with Indigenous governments and organizations concerning this program, including the (i) name of the First Nations or First Nations-designated organization, (ii) amount of funding to cover eligible expenses for students, (iii) number of students who received support; and (b) what is the total annual expenditure by the government on this program?

Q-1940² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne le Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire, ventilé par année financière depuis 2008-2009 ainsi que par province et territoire : a) quels sont les détails de toutes les ententes de financement conclues dans le cadre de ce programme entre les gouvernements autochtones et les organismes, y compris (i) le nom de l’organisme des Premières Nations ou de l’organisme désigné par les Premières Nations, (ii) le financement accordé afin de couvrir les dépenses admissibles des étudiants, (iii) le nombre d’étudiants qui ont reçu du soutien; b) combien d’argent au total le gouvernement consacre-t-il à ce programme chaque année?

Q-1941² — October 25, 2023 — — With regard to contract work performed for the Canadian Border Services Agency, since November 2015, and broken down by fiscal year: (a) what is the total number of contracts awarded to (i) GCStrategies, (ii) Dalian Enterprises Inc., (iii) Coradix Technology Consulting, (iv) Moravej Inc., (v) 10583308 Canada Inc.; (b) what are the details of all contracts in (a), including the (i) date the contract was awarded, (ii) value of the contract, (iii) number of amendments to the initial contract; and (c) what is the total number of government employees who reviewed, processed and approved each contract in (a)?

Q-1941² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne les travaux contractuels effectués pour l’Agence des services frontaliers du Canada depuis novembre 2015, ventilés par exercice : a) quel est le nombre total de contrats attribués à (i) GCStrategies, (ii) Dalian Enterprises inc., (iii) Coradix Technology Consulting, (iv) Moravej inc., (v) 10583308 Canada inc.; b) quels sont les détails de tous les contrats en a), y compris (i) la date d’attribution du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre de modifications apportées au contrat initial; c) quel est le nombre total de fonctionnaires qui ont examiné, traité et approuvé chaque contrat en a)?

Q-1942² — October 25, 2023 — — With regard to Sustainable Development Technology Canada (SDTC): (a) is the independent impartial report completed by Raymond Chabot Grant Thornton regarding the allegations of mismanagement of SDTC and provided to the minister available to the public; (b) if the report in (a) is published, where is it published on a government of Canada website; (c) if the report in (a) is not published, when and where will it be published on a government of Canada website; (d) when and where will the government publish its action plan to correct any reported deficiencies; and (e) what further additional oversight will be implemented to ensure that SDTC is delivering on expected outcomes and provides value added investment of public funds?

Q-1942² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne Technologies du développement durable Canada (TDDC) : a) le rapport indépendant et impartial de Raymond Chabot Grant Thornton sur les allégations de mauvaise gestion de TDDC présenté au ministre est-il disponible au public; b) si le rapport en a) a été publié, où est-il publié dans un site Web du gouvernement du Canada; c) si le rapport en a) n’a pas été publié, où et quand sera-t-il publié dans un site Web du gouvernement du Canada; d) quand et où le gouvernement publiera-t-il son plan d’action pour corriger toutes lacunes signalées; e) quelle mesure de supervision supplémentaire sera mise en œuvre pour veiller à ce que TDDC atteigne les résultats attendus et offre une valeur ajoutée à l’égard de l’investissement des fonds publics?

Q-1943² — October 26, 2023 — — With regard to government actions in relation to the Nisga’a Nation’s totem pole that was in the possession of the National Museum of Scotland: (a) what day was the totem pole returned to British Columbia; (b) what were the total costs incurred for transporting the totem pole back to Canada; and (c) is the Canadian government responsible for paying for any restoration or future upkeep on the totem pole, and, if so, what are the estimated one-time costs and annual estimated costs?

Q-1943² — 26 octobre 2023 — — En ce qui concerne les démarches du gouvernement relativement au mât totémique de la Nation Nisga’a que le Musée national d’Écosse avait en sa possession : a) à quelle date la mât totémique a-t-il été renvoyé en Colombie-Britannique; b) combien le retour du mât totémique au Canada a-t-il coûté au total; c) le gouvernement du Canada devra-t-il prendre en charge les frais de restauration ou d’entretien à venir du mât totémique, et, le cas échéant, à combien estime-t-on les coûts forfaitaires et annuels?

Q-1944² — October 26, 2023 — — With regard to the Canadian Passport Order, since November 4, 2015, in order to prevent the commission of any act or omission referred to in subsection 7(4.1) of the Criminal Code: (a) how many passports has the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship (i) refused, (ii) revoked, (iii) cancelled; and (b) what is the monthly breakdown of (a)(i), (a)(ii) and (a)(iii)?

Q-1944² — 26 octobre 2023 — — En ce qui concerne le Décret sur les passeports canadiens, afin d’empêcher la perpétration de tout acte ou de toute omission visé au paragraphe 7(4.1) du Code criminel, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de passeports le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il (i) refusé de délivrer, (ii) révoqués, (iii) annulés; b) quelle est la ventilation mensuelle de a)(i), a)(ii) et a)(iii)?

Q-1945² — October 26, 2023 — — With regard to the 6,880 suspicious transactions related to the Online Sexual Abuse and Exploitation of Children referred by the Philippines to FINTRAC and shared with the RCMP during the 18 month period ending on December 2022: (a) how many RCMP investigations related to suspicious transactions have either been initiated or are ongoing; and (b) what were the results of the investigations in (a)?

Q-1945² — 26 octobre 2023 — — En ce qui concerne les 6 880 transactions suspectes liées aux cas d'agression et d'exploitation sexuelles en ligne impliquant des enfants, transmises par les Philippines au CANAFE et communiquées à la GRC au cours des 18 mois précédant décembre 2022 : a) combien d'enquêtes de la GRC liées aux transactions suspectes ont été ouvertes ou sont en cours; b) quels ont été les résultats des enquêtes en a)?

Q-1946² — October 26, 2023 — — With regard to penitentiary farms, and agriculture and agri-food employment operations of CORCAN at the Joyceville and Collins Bay Institutions: (a) of the $4.3 million allocated over five years in budget 2018 for agriculture and agri-food employment operations at penitentiary farms, what funds have been spent, at what locations, and for what purposes, broken down by fiscal year since 2017-18; (b) what funds have been spent from Correctional Service of Canada's (CSC) capital budget and CORCAN’s Revolving Fund, broken down by source, on operations, infrastructure, equipment, and improvements to the penitentiary farm and agriculture and agri-food employment facilities at the Joyceville and Collins Bay Institutions, at what locations, and for what purposes, broken down by fiscal year since 2017-18; (c) what funds have been spent, and from what budget, on each of management services, engineering and maintenance, security, environment, design coordination, facilities planning, capital implementation, project leaders, tender packages and tender calls, Public Services and Procurement Canada (PSPC) fees and disbursements, consultant fees and disbursements, CSC salaries, travel costs, contingencies, project management services, geotechnical and architectural consultant work, quality control and testing, water and electrical supply analysis, hydrogeology, design and construction contract administration, and contracts and service agreements with PSPC, with regard to penitentiary farm and agriculture and agri-food operations at the Joyceville and Collins Bay Institutions, broken down by fiscal year since 2017-18; and (d) at present, what is the total estimated project cost, including a 15% contingency?

Q-1946² — 26 octobre 2023 — — En ce qui concerne les fermes pénitentiaires et les opérations d’emplois agricoles et agroalimentaires de CORCAN aux établissements de Joyceville et de Collins Bay : a) des 4,3 millions de dollars sur cinq ans prévus dans le budget de 2018 pour les opérations d’emplois agricoles et agroalimentaires dans les fermes pénitentiaires, combien ont été dépensés, où et à quelles fins, ventilé par exercice depuis 2017-2018; b) combien a été dépensé du budget d’immobilisations du Service correctionnel du Canada (SCC) et du fonds renouvelable de CORCAN, ventilé par source, pour les opérations, l’infrastructure, l’équipement et les améliorations de la ferme pénitentiaire et des installations d’emplois agricoles et agroalimentaires des établissements de Joyceville et de Collins Bay, où et à quelles fins, ventilé par exercice depuis 2017-2018; c) combien a été dépensé, et de quel budget, pour chacun des services de gestion, l’ingénierie et la maintenance, la sécurité, l’environnement, la coordination de la conception, la planification des installations, la mise en œuvre des immobilisations, les gestionnaires de projet, les dossiers d’appel d’offres et les appels d’offres, les frais et débours de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), les honoraires et débours d’experts-conseils, les salaires du SCC, les frais de déplacement, les imprévus, les services de gestion de projet, le travail des consultants en géotechnique et en architecture, le contrôle de la qualité et les essais, l’analyse de l’approvisionnement en eau et en électricité, l’hydrogéologie, l’administration des contrats de conception et de construction, ainsi que les contrats et les ententes de services avec SPAC, en ce qui concerne les fermes pénitentiaires et les opérations agricoles et agroalimentaires aux établissements de Joyceville et de Collins Bay, ventilé par exercice depuis 2017-2018; d) actuellement, quel est le coût total estimé du projet, incluant le fonds de réserve pour imprévus de 15 %?

Q-1947² — October 26, 2023 — — With regard to the abattoir at Joyceville Institution, which ceased operations on September 30, 2022: (a) what funds have been spent from Correctional Service of Canada's (CSC) capital budget, CORCAN’s Revolving Fund, and Joyceville Institution’s budget, broken down by source, on each of repairs, operations, staffing, security, and maintenance, broken down by fiscal year from 2011-12 to 2022-23; (b) what revenues have been collected from abattoir operations by Joyceville Institution, CORCAN, and CSC, broken down by fiscal year from 2011-12 to 2022-23; (c) what funds have been spent on third party apprenticeship and vocational certification for offenders employed in the abattoir, broken down by fiscal year from 2011-12 to 2022-23; (d) how many offenders have been employed in the abattoir, broken down by year from 2012 to 2022; (e) what is the average number of hours spent by an individual offender working in the abattoir, based on number of hours per offender from 2020 to 2022; (f) how many offenders have been registered for a retail meat cutter apprenticeship with the provincial authority, broken down by year from 2012 to 2022; (g) how many offenders have earned third party vocational certification with the provincial authority through employment in the abattoir, broken down by year from 2012 to 2022; (h) what is the number of accident reports involving offenders, broken down by year from 2012 to 2022; (i) what is the number of security incidents involving offenders, broken down by year from 2012 to 2022; (j) what is the number of accident reports involving staff employed by CSC, broken down by year from 2012 to 2022; (k) what repairs are required to bring the abattoir facility to code for operations; and (l) what are the estimated costs of repairs required to bring the abattoir facility to code for operations?

Q-1947² — 26 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’abattoir à l’établissement de Joyceville, qui a cessé ses activités le 30 septembre 2022 : a) quels montants ont été imputés au budget d’immobilisations de Service correctionnel du Canada (SCC), au fonds renouvelable de CORCAN et au budget de l’établissement de Joyceville, ventilés selon la source, pour chacun des postes réparations, fonctionnement, dotation, sécurité et entretien, ventilés par exercice de 2011-2012 à 2022-2023; b) quelles recettes ont été perçues des activités de l’abattoir par l’établissement de Joyceville, CORCAN et SCC, ventilées par exercice de 2011-2012 à 2022-2023; c) quels fonds ont été affectés à la formation d’apprenti et à l’attestation professionnelle par un tiers pour les délinquants employés à l’abattoir, ventilés par exercice de 2011-2012 à 2022-2023; d) combien de délinquants ont été employés à l’abattoir, ventilés par année de 2012 à 2022; e) quel est le nombre d’heures moyen passé par un délinquant travaillant à l’abattoir, selon le nombre d’heures par délinquant de 2020 à 2022; f) combien de délinquants ont été inscrits à la formation d’apprenti découpeur de viande au détail auprès de l’administration provinciale, ventilés par année de 2012 à 2022; g) combien de délinquants ont obtenu une attestation professionnelle par un tiers auprès de l’administration provinciale dans le cadre de leur emploi à l’abattoir, ventilés par année de 2012 à 2022; h) quel est le nombre de rapports d’accident concernant des délinquants, ventilés par année de 2012 à 2022; i) quel est le nombre d’incidents de sécurité impliquant des délinquants, ventilés par année de 2012 à 2022; j) quel est le nombre de rapports d’accident concernant des membres du personnel de SCC, ventilés par année de 2012 à 2022; k) quelles réparations sont requises pour mettre l’abattoir aux normes; l) quels sont les coûts estimatifs des réparations requises pour mettre l’abattoir aux normes?

Q-1948² — October 27, 2023 — — With regard to the Housing Accelerator Fund: (a) from which municipalities has the government received action plans; (b) of the action plans in (a), which ones are (i) accepted, (ii) rejected, (iii) still under consideration; (c) broken down by each municipality, how much funding will they be eligible for once their plan is approved; (d) which municipality has received funding to date and how much has each municipality received; and (e) what is the total amount disbursed from the Fund to date?

Q-1948² — 27 octobre 2023 — — En ce qui concerne le Fonds pour accélérer la construction de logements : a) de quelles municipalités le gouvernement a-t-il reçu des plans d'action; b) parmi les plans d’action en a), lesquels sont (i) acceptés, (ii) rejetés, (iii) toujours à l’étude; c) ventilé par municipalité, à quel montant chaque municipalité sera-t-elle admissible une fois son plan approuvé; d) quelles municipalités ont reçu du financement jusqu’à maintenant et combien chacune d’entre elles a-t-elle reçu; e) à ce jour, quel montant total a été versé du Fonds?

Q-1949² — October 27, 2023 — — With regard to the program Reaching Home: Canada’s Homelessness Strategy, administered by Infrastructure Canada and formerly by Employment and Social Development Canada, since the program’s inception in 2019: (a) how many individuals have been lifted out of (i) homelessness, (ii) chronic homelessness, as a result of the program, in total, and broken down by year; (b) how much funding has been dispersed through the strategies, in total, and broken down by entity receiving the funding; (c) how much funding did each entity in (b) receive; (d) how many employees or full-time equivalents are assigned to work on this program; (e) were there any outside consultants hired to work on this program, and, if so, what were the details of each contract, including the (i) vendor, (ii) amount, (iii) date, (iv) description of the goods or services provided, including the scope of work; and (f) what performance metrics have Infrastructure Canada and Employment and Social Development Canada used to evaluate the success of this program and how do the results compare?

Q-1949² — 27 octobre 2023 — — En ce qui concerne le programme Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance, administré maintenant par Infrastructure Canada et, par le passé, par Emploi et Développement social Canada, depuis sa création en 2019 : a) combien de personnes ont pu échapper à (i) l'itinérance, (ii) l'itinérance chronique, grâce au programme, en tout et ventilé par année; b) combien de financement a été octroyé grâce aux stratégies, en tout et ventilé par entité recevant le financement; c) combien de financement chaque entité en b) a-t-elle reçu; d) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont affectés à ce programme; e) des experts-conseils externes ont-ils été engagés pour travailler à ce programme, et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) une description des biens ou services fournis, y compris la portée des travaux; f) quelles mesures du rendement Infrastructure Canada et Emploi et Développement social Canada ont-ils choisies pour évaluer le succès du programme, et comment les résultats se comparent-ils?

Q-1950² — October 27, 2023 — — With regard to the Canadian Armed Forces (CAF): what is the breakdown of the religions or denominations that CAF members identify as, in total, and broken down by branch of the CAF, including the number and percentage of CAF members for each?

Q-1950² — 27 octobre 2023 — — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes (FAC) : quelle est la ventilation des religions et dénominations auxquelles s’identifient les membres des FAC, au total, et ventilées par service des FAC, y compris le nombre et le pourcentage de membres des FAC pour chacune?

Q-1951² — October 27, 2023 — — With regard to the current backlog at Immigration, Refugees, and Citizenship Canada (IRCC) related to the designated lines and inquiry options for members of Parliament, broken down by month for the last two years: (a) how many members offices made inquiries about cases; (b) how many cases were represented by the inquiries in (a); (c) what was the average time between when an inquiry was made by a member of Parliament and a decision was made by IRCC; (d) what was the average backlog, either in time spent on hold, or the wait time before an appointment was available for members offices attempting to present cases to IRCC; and (e) what is the current backlog of cases involving inquiries by members of Parliament?

Q-1951² — 27 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’arriéré actuel à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) relativement aux lignes désignées et aux demandes de renseignements des députés, ventilé par mois, pour les deux derniers exercices : a) combien de bureaux de députés ont présenté des demandes de renseignements sur des cas; b) combien de cas étaient représentés par les demandes en a); c) combien de temps s’est écoulé en moyenne entre la présentation d’une demande de renseignements par un député et la prise d’une décision par IRCC; d) quel a été l’arriéré moyen, exprimé en temps passé en suspens ou en temps d’attente avant qu’un rendez-vous soit disponible pour un bureau de député cherchant à soumettre un cas à l’attention d’IRCC; e) quel est l’arriéré actuel de cas impliquant des demandes de renseignements de députés?

Q-1952² — October 27, 2023 — — With regard to usage of the government's fleet of Challenger aircraft, since September 1, 2023: what are the details of the legs of each flight, including the (i) date, (ii) point of departure, (iii) destination, (iv) number of passengers, (v) names and titles of the passengers, excluding security or Canadian Armed Forces members, (vi) total catering bill related to the flight, (vii) volume of fuel used, or an estimate, (viii) amount spent on fuel?

Q-1952² — 27 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’aéronefs Challenger du gouvernement, depuis le 1^er septembre 2023 : quels sont les détails concernant les segments de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) les noms et les titres des passagers, à l’exception des membres des services de sécurité ou des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé, ou son estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant?

Q-1953² — October 27, 2023 — — With regard to Sustainable Development Technology Canada (SDTC): what specific interests and potential conflicts were identified in the ethical disclosures for each member of SDTC’s executive team, broken down by individual?

Q-1953² — 27 octobre 2023 — — En ce qui concerne Technologies du développement durable Canada (TDDC) : quels intérêts précis et possibles conflits d’intérêts ont été cernés dans les déclarations de chaque membre de l'équipe de direction de TDDC, ventilés par personne?

Q-1954² — October 27, 2023 — — With regard to Health Canada’s (HC) approval of the Pfizer/BioNTech COVID-19 vaccines: (a) did Pfizer disclose that Process 1 vaccine formula was used during the original trial to obtain their safety and efficacy data while Process 2 was invoked following the Interim Order to massively upscale production of vaccine doses whereby DNA was cloned into a bacterial plasmid vector for amplification in Escherichia coli (E. coli) before linearization with the possibility of potential residual DNA; (b) was HC aware of the quantum of linearized DNA fragments present in each dose of the Pfizer vaccine prior to releasing the vaccine to Canadians, and, if so, what was the amount of acceptable residual DNA per vaccine dose and the method used to measure it; (c) if the response to (b) is negative, has HC since confirmed the quantum of linearized DNA per vaccine dose per mRNA manufacturer, and, if so, what method was used; (d) do the risks of residual DNA meet HC’s standards for transfected foreign DNA; (e) did Pfizer and BioNTech disclose to HC the presence of the Simian Virus 40 (SV40) promoter-enhancer-ori used to amplify the production of Spike mRNA in the DNA plasmid used to produce the mRNA; (f) has HC confirmed the presence of SV40 sequences in the Pfizer vaccine, and, if so, is the amount of SV40 within safe limits and how was it tested; (g) if the response to (f) is negative, when and who will conduct the study to confirm the presence of SV40 and by what method; (h) how were contaminants and impurities addressed throughout the regulatory process for both Pfizer/BioNTech and Moderna products; (i) are further studies planned to investigate how these contaminants and impurities will impact human subjects given transfection for both products, and, if so, who will conduct the investigation and when will it be conducted; (j) is HC considering regulating these products as gene therapy products; and (k) how does HC plan to inform those Canadians who received the mRNA products about the adulteration of these products, specifically SV40 in Pfizer and heightened levels of DNA plasmids in both Pfizer and Moderna products, to ensure fully informed consent?

Q-1954² — 27 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’approbation des vaccins contre la COVID-19 de Pfizer-BioNTech par Santé Canada (SC) : a) Pfizer a-t-il révélé que la formule de vaccin du Processus 1 a été utilisée au cours de l’essai initial en vue de fournir des données relatives à sa sécurité et à son efficacité, alors que la formule du Processus 2 a été invoquée après l’arrêté d’urgence pour augmenter massivement la production de doses de vaccin, l’ADN étant cloné dans un vecteur plasmidique bactérien pour être amplifié dans la bactérie Escherichia coli (E. coli) avant la linéarisation, avec la possibilité d’un ADN résiduel; b) SC avait-il connaissance de la quantité de fragments d’ADN linéarisés présents dans chaque dose du vaccin Pfizer avant d’inoculer le vaccin aux Canadiens, et, le cas échéant, quelle était la quantité d’ADN résiduel acceptable par dose de vaccin et quelle était la méthode utilisée pour la mesurer; c) si la réponse en b) est négative, SC a-t-il depuis confirmé le quantum d’ADN linéarisé par dose de vaccin et par fabricant d’ARNm, et, le cas échéant, quelle fut la méthode utilisée; d) les risques liés à l’ADN résiduel sont-ils conformes aux normes de SC relatives à l’ADN étranger transfecté; e) Pfizer et BioNTech ont-ils divulgué à SC la présence de la séquence promotrice-amplificatrice-ori du virus Simien 40 (SV40) utilisée pour amplifier la production de l’ARNm de la protéine du spicule dans le plasmide d’ADN utilisé pour produire l’ARNm; f) SC a-t-il confirmé la présence de séquences de SV40 dans le vaccin de Pfizer, et, le cas échéant, la quantité de SV40 se situe-t-elle dans les limites de sécurité établies et comment a-t-elle été mesurée; g) si la réponse en f) est négative, quand et qui réalisera l’étude pour confirmer la présence du SV40 et quelle sera la méthode utilisée; h) comment avons-nous abordé la question des contaminants et des impuretés tout au long du processus réglementaire pour les produits de Pfizer/BioNTech et de Moderna; i) d’autres études sont-elles prévues pour évaluer les effets de ces contaminants et impuretés sur les sujets humains ayant subi une transfection pour les deux produits et, le cas échéant, qui mènera l’enquête et quand sera-t-elle menée; j) SC envisage-t-il de réglementer ces produits à titre de produits de thérapie génique; k) comment SC prévoit-il informer les Canadiens qui ont reçu les produits à base d’ARNm de leur adultération, en particulier de la présence de SV40 dans les produits Pfizer et de niveaux élevés de plasmides d’ADN dans les produits Pfizer et Moderna, afin de permettre un consentement pleinement éclairé?

Q-1955² — October 27, 2023 — — With regard to the grocery rebate announcement made by the Deputy Prime Minister and Minister of Finance at Rabba Fine Foods in early July 2023: (a) did any of the minister’s staff members remove, or request that the store remove, the price tags from the food in the background of the announcement, and, if so, why was this done; and (b) if the answer to (a) is negative, what is the minister’s explanation as to why there were no prices visible in the background of her announcement?

Q-1955² — 27 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’annonce de la mesure de remboursement pour l’épicerie faite par la vice-première ministre et ministre des Finances à l’épicerie Rabba Fine Foods au début de juillet 2023 : a) le personnel de la ministre a-t-il enlevé les étiquettes de prix des aliments visibles en arrière-plan pendant l’annonce ou a-t-il demandé au marchand de les enlever et, le cas échéant, pourquoi l’a-t-il fait; b) si la réponse à a) est négative, comment la ministre explique-t-elle le fait qu’il n’y avait aucune étiquette de prix visible en arrière-plan pendant son annonce?

Q-1956² — October 27, 2023 — — With regard to fossil fuel subsidies provided by the government since November 1, 2015: (a) how many new subsidies have been established, broken down by (i) year, (ii) dollar amount, (iii) program; and (b) how many existing subsidies have been repealed, expired, or are no longer funded, broken down by (i) year, (ii) dollar amount, (iii) program?

Q-1956² — 27 octobre 2023 — — En ce qui concerne les subventions aux combustibles fossiles accordées par le gouvernement depuis le 1^er novembre 2015 : a) combien de nouvelles subventions ont été instaurées, ventilé par (i) année, (ii) montant en dollars, (iii) programme; b) combien de subventions existantes ont été abolies, sont expirées ou ne sont plus financées, ventilé par (i) année, (ii) montant en dollars, (iii) programme?

Q-1957² — October 30, 2023 — — With regard to the October 26, 2023 announcement temporarily pausing the carbon tax on deliveries of heating oil: when the three year pause is completed in November 2026, does the government plan to tax home heating oil at the current carbon tax rate of $65 per tonne of carbon dioxide equivalent (CO2e), or will it be taxed at a higher rate, and, if so, what will that rate be?

Q-1957² — 30 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’annonce faite le 26 octobre 2023 à propos de la suspension temporaire de la taxe sur le carbone sur les livraisons de mazout de chauffage : lorsque la pause de trois ans prendra fin en novembre 2026, le gouvernement prévoit-il de taxer le mazout de chauffage domestique au taux de tarification du carbone actuel de 65 $ par tonne métrique d’équivalent de dioxyde de carbone (CO2e), ou sera-t-il taxé à un taux plus élevé, et, le cas échéant, quel sera ce taux?

Q-1958² — October 30, 2023 — — With regard to the Prime Minister: has the Prime Minister ever received any formal requests from any of the Liberal members of Parliament representing ridings in Manitoba asking that the carbon tax be paused or removed from natural gas or other sources of home heating, and, if so, what are the details, including the (i) requester, (ii) date the request was made, (iii) summary, (iv) Prime Minister's response?

Q-1958² — 30 octobre 2023 — — En ce qui concerne le premier ministre : le premier ministre a-t-il déjà reçu, de la part de députés libéraux représentant des circonscriptions manitobaines, des requêtes officielles demandant que la taxe sur le carbone soit suspendue ou éliminée dans le cas du gaz naturel ou de toute autre forme de chauffage résidentiel, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces requêtes, y compris (i) le nom du député qui l’a soumise, (ii) la date à laquelle elle a été soumise, (iii) un résumé de la requête, (iv) la réponse du premier ministre?

Q-1959² — October 30, 2023 — — With regard to the current Minister of Employment, Workforce Development and Official Languages: (a) has the minister advocated or taken other action to convince the Prime Minister to remove or pause the carbon tax from natural gas or other sources of home heating; (b) if the answer to (a) is affirmative, what are the details, including for each action, the (i) date, (ii) description of the action taken, (iii) response received; and (c) if the answer to (a) is negative, why not?

Q-1959² — 30 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’actuel ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles : a) le ministre a-t-il préconisé ou pris d’autres mesures pour convaincre le premier ministre de supprimer ou de suspendre la taxe sur le carbone applicable au gaz naturel ou à d’autres sources de chauffage domestique; b) si la réponse à a) est affirmative, quels sont les détails pour chaque mesure, y compris la (i) date, (ii) description de la mesure prise, (iii) réponse reçue; c) si la réponse à a) est négative, pourquoi pas?

Q-1960² — October 30, 2023 — — With regard to the Prime Minister: has the Prime Minister ever received any formal requests from the member for Edmonton Centre or the member for Calgary Skyview asking that the carbon tax be paused or removed from natural gas or other sources of home heating, and, if so, what are the details of the requests, including the (i) requester, (ii) date the request was made, (iii) summary, (iv) Prime Minister's response?

Q-1960² — 30 octobre 2023 — — En ce qui concerne le premier ministre : le premier ministre a-t-il reçu du député d’Edmonton-Centre ou du député de Calgary Skyview une demande officielle le priant de suspendre la taxe sur le carbone ou d’en exempter le gaz naturel ou d’autres sources de chauffage résidentiel, et, le cas échéant, quels sont les détails des demandes, y compris (i) le demandeur, (ii) la date de la demande, (iii) un résumé de la demande, (iv) la réponse du premier ministre?

Q-1961² — October 30, 2023 — — With regard to the replacement of the structure at Rideau Hall known as "the Barn": (a) what were the total expenditures related to the completion of the Barn; (b) what is the breakdown of (a) by the amount spent on (i) labour, (ii) materials, (iii) design, (iv) consultants, (v) other expenses, broken down by type; (c) what are the details of all contracts signed in relation to the project, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) detailed description of what goods or services the vendor provided, including to which part of the construction or design they contributed, (v) manner in which the contract was awarded (sole-sourced, competitive bid); (d) what is the square footage of the new Barn, in total and broken down by each floor and section of the Barn; (e) what are the intended, as well as potential, uses of the Barn; (f) what are the Barn's amenities; (g) how much do each of the Barn's features and amenities cost, broken down by feature or amentiy; (h) for each expenditure related to the Barn, who approved each expenditure; (i) what was the Barn's budget or projected cost when the design was approved in 2019; and (j) how much over budget was the Barn's final cost and what is the explanation for the overage?

Q-1961² — 30 octobre 2023 — — En ce qui concerne le remplacement de la structure de Rideau Hall connue sous le nom de « la Grange » : a) quelles sont les dépenses totales engagées pour terminer la construction de la Grange; b) quelle est la ventilation de a) par montant dépensé pour (i) la main-d’œuvre, (ii) les matériaux, (iii) la conception, (iv) les consultants, (v) les autres dépenses, ventilées par type; c) quels sont les détails de tous les contrats signés en relation avec le projet, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) une description détaillée des biens ou services fournis par le fournisseur, y compris la partie de la construction ou de la conception à laquelle ils ont contribué, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique, appel d’offres); d) quelle est la superficie de la nouvelle Grange, au total et ventilée par étage et par section de la Grange; e) quelles sont les utilisations prévues et possibles de la Grange; f) quels sont les aménagements de la Grange; g) quels sont les coûts de chacun des aménagements et des caractéristiques de la Grange, ventilés par aménagements et par caractéristiques; h) qui a approuvé chaque dépense liée à la Grange; i) quel était le budget ou le coût prévisionnel de la Grange lorsque la conception a été approuvée en 2019; j) de combien le coût final de la Grange a-t-il dépassé le budget et comment explique-t-on ce dépassement?

Q-1962² — October 30, 2023 — — With regard to the processing times for applications submitted to Immigration, Refugees and Citizenship Canada, as of October 30, 2023: (a) what are the processing times for the temporary programs, broken down by month in 2023 for (i) study permits, (ii) work permits, (iii) temporary residents; and (b) what are the processing times for permanent residency programs, broken down by month in 2023 for (i) privately sponsored refugees, (ii) federal government assisted refugees, (iii) the live-in caregiver program, (iv) the caring for children program, (v) spouses and partners, (vi) children and other family class applicants, (vii) parents and grandparents?

Q-1962² — 30 octobre 2023 — — En ce qui concerne les délais de traitement des demandes présentées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, en date du 30 octobre 2023 : a) quels sont les délais de traitement pour les programmes temporaires, ventilés par mois en 2023 pour les (i) permis d’étude, (ii) permis de travail, (iii) résidents temporaires; b) quels sont les délais de traitement pour les programmes de résidence permanente, ventilés par mois en 2023 pour (i) les réfugiés parrainés par le secteur privé, (ii) les réfugiés pris en charge par le gouvernement, (iii) le Programme des aides familiaux résidants, (iv) le Programme de la garde d’enfants, (v) les époux et conjoints de fait, (vi) les enfants et les autres demandeurs de la catégorie du regroupement familial, (vii) les parents et les grands-parents?

Q-1963² — October 30, 2023 — — With regard to the First-Time Home Buyer Incentive (FTHBI) announced by the government in 2019, from September 1, 2019, to date: (a) how many applicants have applied for mortgages through the FTHBI program, broken down by province and municipality; (b) of those applicants, how many have been approved and accepted mortgages through the FTHBI program, broken down by province and municipality; (c) of those applicants in (b), how many approved applicants have been issued the incentive in the form of a shared equity mortgage; (d) what is the total value of incentives (shared equity mortgages) under the program that have been issued, in dollars; (e) for those applicants who have been issued mortgages through the FTHBI, what is the value of each of the mortgage loans; (f) for those applicants who have been issued mortgages through the FTHBI, what is the mean value of the mortgage loan; and (g) what is the total aggregate amount of money lent to home buyers through the FTHBI to date?

Q-1963² — 30 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’Incitatif à l’achat d’une première propriété annoncé par le gouvernement en 2019, du 1^er septembre 2019 à ce jour : a) combien de personnes ont demandé une hypothèque dans le cadre du programme de l’Incitatif, ventilé par province et municipalité; b) parmi ces demandeurs, combien ont été approuvés et ont accepté une hypothèque dans le cadre du programme de l’Incitatif, ventilés par province et municipalité; c) parmi les demandeurs visés en b), combien, approuvés, ont reçu leur incitatif sous la forme d’un prêt hypothécaire avec participation à la mise de fonds; d) quelle est la valeur totale des incitatifs (prêts hypothécaires avec participation à la mise de fonds) accordés aux termes du programme, en dollars; e) quelle est la valeur de chaque prêt hypothécaire reçu par les demandeurs qui ont obtenu une hypothèque dans le cadre du programme de l’Incitatif; f) quelle est la valeur moyenne du prêt hypothécaire reçu par les demandeurs qui ont obtenu une hypothèque dans le cadre du programme de l’Incitatif; g) quel est le montant total des prêts accordés aux acheteurs d’une propriété dans le cadre du programme de l’Incitatif, à ce jour?

Q-1964² — October 30, 2023 — — With regard to meetings between the government and Trane Technologies or Brookfield Renewable Partners: (a) has the Prime Minister, any cabinet minister, or any ministerial staff had meetings with Trane Technologies or Brookfield Renewable Partners executives or employees, since November 4, 2015, and, if so, how many times; and (b) what are the details of all such meetings including, for each, the (i) date, (ii) names and titles of the attendees, (iii) purpose of the meeting, (iv) location, (v) type of meeting (in person, hybrid, virtual), (vi) agenda items, (vii) costs associated with the meeting, if known?

Q-1964² — 30 octobre 2023 — — En ce qui concerne les réunions entre le gouvernement et Trane Technologies ou Brookfield Renewable Partners : a) le premier ministre, un ministre du Cabinet ou un membre du personnel ministériel a-t-il rencontré des dirigeants ou des employés de Trane Technologies ou de Brookfield Renewable Partners depuis le 4 novembre 2015 et, le cas échéant, à combien de reprises; b) quels sont les détails relatifs à toutes ces réunions, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) les noms et les titres des personnes présentes, (iii) l’objet de la réunion, (iv) le lieu, (v) le type de réunion (en personne, hybride, virtuelle), (vi) l’ordre du jour, (vii) les coûts associés à la réunion, s’ils sont connus?

Q-1965² — October 30, 2023 — — With regard to the government’s decision to deploy Canadian Armed Forces (CAF) equipment and personnel to the Indo-Pacific from March to October 2023: (a) how many CAF personnel were deployed; (b) what other CAF assets were deployed; (c) what is the estimated cost of the deployment; and (d) what is the percentage of time since October 21, 2019, that His Majesty’s Canadian Ships spend patrolling Canadian waters compared to international waters, broken down by ship?

Q-1965² — 30 octobre 2023 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de déployer du matériel et du personnel des Forces armées canadiennes (FAC) dans l’Indo-Pacifique de mars à octobre 2023 : a) combien de membres des FAC ont été déployés; b) quels autres ressources des FAC ont été déployées; c) quel est le coût estimatif du déploiement; d) quel est le pourcentage de temps, depuis le 21 octobre 2019, que les navires canadiens de Sa Majesté passent à patrouiller dans les eaux canadiennes par rapport aux eaux internationales, ventilé par navire?

Q-1966² — October 30, 2023 — — With regard to contracts provided by the government to Trane Technologies or Brookfield Renewable Partners since January 1, 2021, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: (a) what is the total amount spent on contracts; and (b) what are the details of all such contracts, including (i) the amount, (ii) the vendor, (iii) the date and duration, (iv) the description of goods or services provided, (v) the specific goals or objectives related to the contract, (vi) whether or not the goals or objectives were met, (vii) whether the contract was sole-sourced or awarded through a competitive bidding process?

Q-1966² — 30 octobre 2023 — — En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à Trane Technologies ou à Brookfield Renewable Partners depuis le 1^er janvier 2021, ventilé par ministère, agence, société d’État ou entité gouvernementale : a) quelle est la valeur totale de ces contrats; b) quels sont les détails de chacun de ces contrats, y compris (i) leur valeur, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) le but ou l'objectif exact du contrat, (vi) si le but ou l’objectif a été atteint, (vii) si le contrat était à fournisseur unique ou octroyé selon un processus concurrentiel?

Q-1967² — October 30, 2023 — — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada's Express Entry program: how many construction or trades workers have been admitted through the program, broken down by stream, year, and each of the major and minor groups within category 7 of the National Occupational Classification codes (trades, transport and equipment operators and related occupations), since 2016?

Q-1967² — 30 octobre 2023 — — En ce qui concerne le programme Entrée express d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : combien de travailleurs de la construction ou de travailleurs de métiers ont été admis dans le cadre du programme, ventilés par volet, année et chacun des grands groupes et sous-groupes de la catégorie 7 de la Classification nationale des professions (métiers, transport, machinerie et domaines apparentés), depuis 2016?

Q-1968² — November 1, 2023 — — With regard to formal consultations and engagements between the federal government and the provincial and territorial governments or long-term care industry organizations on the Safe Long Term Care Act: (a) what are the details of the discussions or meetings, including, for each, the (i) date and location, (ii) participants, (iii) subject matter discussed, (iv) outcome; (b) do any supporting documents related to these discussions or meetings exist, including, but not limited to, e-mails, briefing notes, memos and reports, and, if so, what are the details of such documents; (c) were any reports or briefs submitted to the federal government by the provincial or territorial governments or long-term care industry organizations, and, if so, what are the details of such documents; and (d) what is the government’s projected timeline for tabling the legislation in Parliament?

Q-1968² — 1^er novembre 2023 — — En ce qui concerne les consultations et les discussions officielles entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux ou des organisations du secteur des soins de longue durée au sujet d’un projet de loi sur la sécurité des soins de longue durée : a) quels sont les détails des discussions et réunions qui ont eu lieu, y compris, pour chacune, (i) la date et le lieu, (ii) les participants, (iii) le sujet abordé, (iv) le résultat; b) existe-t-il de la documentation concernant ces discussions et réunions, y compris, sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails concernant cette documentation; c) des gouvernements provinciaux ou territoriaux ou des organisations du secteur des soins de longue durée ont-ils soumis des rapports ou des mémoires au gouvernement fédéral, et, le cas échéant, quels sont les détails concernant ces documents; d) dans combien de temps le gouvernement compte-t-il présenter le projet de loi au Parlement?

Q-1969² — November 1, 2023 — — With regard to the Local Food Infrastructure Fund (LFIF): (a) how are organizations that have submitted an application that complies with the program told that their application will not be considered due to a lack of funds and that the evaluation criteria were changed during the program; (b) how is it that on the government website the LFIF program still shows the original criteria, causing other organizations to prepare applications that will not be considered; (c) how and on what criteria was the decision made to allocate resources to certain communities rather than to others; (d) how are funds allocated to the LFIF program distributed, broken down by municipality and by province or territory; (e) why does the government website still show the original criteria, even though organizations are being told by letter that their application will not even be assessed because the criteria have changed; (f) what is the total amount allocated to the program; and (g) are there any plans to replenish these funds so that applications submitted in good faith by organizations can be properly assessed, and, if so, when?

Q-1969² — 1^er novembre 2023 — — En ce qui concerne les Fonds des infrastructures alimentaires locales (FIAL) : a) comment des organismes ayant soumis une demande conforme au programme se font répondre que leur demande ne sera pas étudiée faute de fonds et que les critères d'évaluation ont été modifiés en cours de programme; b) comment explique-t-on que sur le site web du gouvernement le programme des FIAL affiche encore les critères originaux, causant le fait que d'autres organismes préparent des demandes qui ne seront pas étudiées; c) comment et sur quels critères la décision d'affecter les ressources à certaines communautés plutôt qu'à d'autres a-t-elle été prise; d) comment des sommes allouées au programme des FIAL sont-elles réparties, ventilées par municipalité et par province ou territoire; e) pourquoi le site web du gouvernement affiche encore les critères originaux alors qu'on annonce par lettre aux organismes que leur demande ne sera même pas évaluée, car les critères ont été modifiés; f) quel est le montant total des sommes allouées au programme; g) est-il envisagé de renflouer ces fonds et d'ainsi pouvoir évaluer convenablement les demandes soumises de bonne foi par les organismes, et, le cas échéant, à quel moment?

Q-1970² — November 7, 2023 — — With regard to the Canada Greener Homes Initiative administered by Natural Resources Canada: (a) for each of the two programs, the Canada Greener Homes Grant and the Canada Greener Homes Loan, what are the (i) eligibility criteria, (ii) total budget allocated for Canadians, broken down by province and territory, (iii) various amounts that can be allocated as grants or loans to install equipment or appliances based on the eligibility criteria; (b) for the Canada Greener Homes Loan program administered by the private Vancouver-based company Intellifi Corporation, what are the actual terms of the service contract entered into with this company, including (i) the tendering process that led to the selection of the company, (ii) the value of the contract and the amounts committed by Natural Resources Canada to the company, (iii) the duration of the contract and the date on which it ends, (iv) an exhaustive description of the company’s responsibilities; and (c) given that Quebec residents submit their applications through the provincial program Rénoclimat, which then forwards them to Natural Resources Canada, and that since spring 2021, only 23% of the 48,000 applications forwarded by Quebec to Natural Resources Canada have been processed, and that Quebec applicants have complained about service efficiency and quality, including follow-up e-mails sent in English only, what resources are dedicated to processing these applications, such as the (i) entities involved in managing the applications, (ii) total number of employees able to process applications in English only, (iii) total number of employees able to process applications in French only, (iv) total number of employees able to process applications in both official languages, (v) total number of applications submitted in each of the two official languages, broken down by year since the program was implemented, (vi) minimum language skills required of employees responsible for processing applications in French, (vii) name and year of the computer operating system used to administer and manage applications eligible for the program, (viii) number of applications processed per quarter and the number of applications, (ix) average number of days it takes to obtain a response for applications in French and applications in English?

Q-1970² — 7 novembre 2023 — — En ce qui concerne l’Initiative canadienne pour des maisons plus vertes administrée par Ressources naturelles Canada : a) pour chacun des deux programmes que sont la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes et le Prêt canadien pour des maisons plus vertes, quels sont (i) les critères d’admissibilité, (ii) le budget total alloué pour les Canadiens, ventilé par province et territoire, (iii) les différents montants pouvant être alloués sous forme de don ou de prêt pour l’installation d’équipement ou appareillage en fonction des critères d’admissibilité; b) pour le programme de Prêt canadien pour des maisons plus vertes administré par l’entreprise privée basée à Vancouver, Intellifi Corporation, quelles sont les clauses effectives du contrat de service conclut avec cette entreprise, y compris (i) le processus d’appels d’offres ayant mené au choix de l’entreprise, (ii) la valeur du contrat et les montants engagés par Ressources naturelles Canada envers l’entreprise, (iii) l’échéance du contrat et la date à laquelle celui-ci prend fin, (iv) un descriptif exhaustif des responsabilités confiées à l’entreprise; c) considérant que les résidents du Québec présentent leur demande par l’intermédiaire du programme provincial Rénoclimat qui les transfère par la suite à Ressources naturelles Canada, et que depuis le printemps 2021, seulement 23 % des 48 000 dossiers transmis par Québec à Ressources naturelles Canada ont été traités et que les demandeurs québécois se plaignent de l’efficacité et de la qualité du service, notamment des courriels de suivi adressés en anglais uniquement, quelles sont les ressources dédiées au traitement de ces demandes, y compris (i) les entités impliquées dans la gestion des demandes, (ii) le nombre total d’effectifs en personnel employé pouvant traiter les demandes en anglais uniquement, (iii) le nombre total d’effectifs en personnel employé capable de traiter les demandes en français uniquement, (iv) le nombre total d’effectifs en personnel employé capable de traiter les demandes dans les deux langues officielles, (v) le nombre total de demandes adressées pour chacune des deux langues officielles, ventilé par année depuis la mise en œuvre du programme, (vi) le degré de compétences linguistiques minimales exigées du personnel employé chargé de traiter les demandes en français, (vii) le nom et l’année du système d’exploitation informatique utilisé pour l’administration et la gestion des demandes d’admissibilité au programme, (viii) le nombre de demandes traitées par trimestre et le nombre de demandes, (ix) le nombre moyen de jour pour obtenir une réponse pour les demandes en français et les demandes en anglais?

Q-1971² — November 8, 2023 — — With regard to the Canada–Philippines Enhanced Defence Agreement: (a) what progress has been made on the agreement, and has it been signed by both countries; (b) what assessment of the state of human rights in the Philippines was carried out before the agreement was negotiated; (c) does the agreement include conditions for human rights monitoring and, if so, what are these conditions, and are they sine qua non to maintain the agreement between the two countries; (d) what mechanisms allow for the human rights situation to be monitored; (e) will the mechanisms in (d) include the consideration of the agreement by a parliamentary committee with participation from civil society organizations; (f) when will the terms or the wording of the agreement be made public; and (g) how can citizens access information on the programs and funding associated with the agreement?

Q-1971² — 8 novembre 2023 — — En ce qui concerne l'Accord de défense renforcée entre le Canada et les Philippines : a) quel est l’état d’avancement du dossier de l’accord et a-t-il été signé par les deux pays; b) quelle évaluation de la condition des droits humains aux Philippines a été faite avant la négociation de l'accord; c) l'accord comporte-t-il des conditions de surveillance des droits de la personne, et, le cas échéant, quelles sont ces conditions et sont-elles sine qua non pour le maintien de l’accord entre les deux pays; d) quels sont les mécanismes permettant le suivi de la situation des droits de la personne; e) les mécanismes en d) comprendront-ils un examen de l'accord par un comité parlementaire avec la participation des organisations de la société civile; f) quand les termes ou le libellé de l’accord seront-ils rendus publics; g) comment les citoyens peuvent-ils accéder aux informations sur les programmes et le financement liés à l’accord?

Q-1972² — November 8, 2023 — — With regard to the government's response to evidence that Samidoun has ties to the Popular Front for the Liberation of Palestine (PFLP) and other entities that have been recognized by the government as terrorist entities: (a) when did Public Safety Canada (PS) first recognize Samidoun's ties to the PFLP, and what action, if any, has it taken in response to these ties; (b) what action, if any, was taken by PS to respond to events hosted by Samidoun that glorified terrorist and armed militants from the PFLP; (c) does the government recognize that Samidoun has raised money for the PFLP and entities tied to the PFLP, including the Union of Health Work Committees, and, if so, what action has the government taken to stop such financing; (d) has the government taken any action against Samidoun organizers, and, if so, what are the details, including dates of any such action; and (e) has PS examined whether Samidoun has ties to any organizations involved with or which have praised the October 7, 2023, terror attack committed by Hamas, and, if so, what were the findings?

Q-1972² — 8 novembre 2023 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement aux éléments de preuve selon lesquels le réseau Samidoun entretient des liens avec le Front populaire pour la libération de la Palestine (FPLP) et d’autres entités qui ont été reconnues par le gouvernement comme étant des entités terroristes : a) quand Sécurité publique Canada (SP) a-t-elle reconnu pour la première fois les liens qu’entretient le réseau Samidoun avec le FPLP et quelles mesures a-t-elle alors prises, le cas échéant; b) quelles mesures, s’il y a lieu, SP a-t-elle prises à la suite des événements organisés par le réseau Samidoun au cours desquels les participants ont glorifié les militants terroristes et armés du FPLP; c) le gouvernement reconnaît-il que le réseau Samidoun a recueilli des fonds pour le FPLP et des entités qui y sont liées, y compris l’Union des Comités des travailleurs de la santé, et, le cas échéant, quelles mesures a-t-il prises pour mettre un terme à ce financement; d) le gouvernement a-t-il pris des mesures contre les organisateurs du réseau Samidoun et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les dates auxquelles il les a prises; e) SP a-t-elle mené un examen sur les liens qu’entretiendrait le réseau Samidoun avec des organisations impliquées dans l’attentat terroriste du 7 octobre 2023 commis par le Hamas ou qui en ont fait l’éloge et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions?

Q-1973² — November 8, 2023 — — With regard to the commitment in the December 16, 2021, mandate letter for the Minister of Environment and Climate Change to ban thermal coal exports from and through Canada as swiftly as possible, and no later than 2030: (a) what steps has the government taken to advance this commitment, including details and dates of consultations with (i) provinces and territories, (ii) stakeholders and the public; (b) for the years 2015 to 2022, broken down by year, how many tonnes of thermal coal have been exported (i) from, (ii) through, Canada; (c) for the years 2023 to 2030, broken down by year, how many tonnes of thermal coal are projected to be exported (i) from, (ii) through, Canada; and (d) what are the associated greenhouse gas emissions for the thermal coal exports identified in (b) and (c)?

Q-1973² — 8 novembre 2023 — — En ce qui concerne l’engagement énoncé dans la lettre de mandat du 16 décembre 2021 adressée au ministre de l’Environnement et du Changement climatique d’interdire les exportations de charbon thermique du Canada et par l’intermédiaire du Canada dès que possible, et au plus tard en 2030 : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour concrétiser cet engagement, y compris les détails et les dates des consultations avec les (i) provinces et les territoires, (ii) intervenants et le public; b) pour les années de 2015 à 2022, ventilées par année, combien de tonnes de charbon thermique a-t-on exportées (i) du Canada, (ii) par l’intermédiaire du Canada; c) pour les années de 2023 à 2030, ventilées par année, combien de tonnes de charbon thermique prévoit-on exporter (i) du Canada, (ii) par l’intermédiaire du Canada; d) quelles sont les émissions de gaz à effet de serre provenant des exportations de charbon thermique énoncées en b) et c)?

Q-1974² — November 16, 2023 — — With regard to the fact-finding report prepared for Innovation, Science and Economic Development Canada by Raymond Chabot Grant Thornton (RCGT) dated September 26, 2023: (a) what are the government expenditures related to the report incurred to date, in total, and broken down by type of expenditure; (b) what are the details of the contract awarded to RCGT in relation to the report, including the (i) date, (ii) amount, (iii) vendor, (iv) start and end date, (v) initial contract value, (vi) current contract value, (vii) scope of the work; and (c) what are the details of any limitations (Cabinet confidence, unavailable records, etc.) faced by RCGT in the fact-finding exercise?

Q-1974² — 16 novembre 2023 — — En ce qui concerne le rapport sur l'exercice de recherche de faits daté du 26 septembre 2023 que Raymond Chabot Grant Thornton (RCGT) a préparé pour Innovation, Sciences et Développement économique Canada : a) quelles dépenses le gouvernement a-t-il engagées pour ce rapport jusqu’à présent, au total, et ventilées par catégorie de dépenses; b) quels sont les détails du contrat qui a été octroyé à RCGT pour la préparation du rapport, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) les dates de début et de fin, (v) la valeur initiale du contrat, (vi) la valeur actuelle du contrat, (vii) la portée des travaux; c) quels sont les détails des obstacles auxquels RCGT a dû faire face (secret du Cabinet, documents non disponibles, etc.) dans le cadre de la recherche de faits?

Q-1975² — November 16, 2023 — — With regard to government support for the lnuvik Wind Project: (a) how much funding has been (i) allocated, (ii) delivered to date, to the project, by the government; (b) how much funding has been (i) allocated, (ii) delivered to date, by other sources, broken down by source (private sector, territorial government, etc.); (c) what is the government estimate on the total costs required to complete the project; and (d) what is the projected timeline for when the project will be completed and producing power?

Q-1975² — 16 novembre 2023 — — En ce qui concerne le soutien gouvernemental au projet éolien d’Inuvik : a) quel est le montant du financement (i) alloué, (ii) versé à ce jour, au projet, par le gouvernement; b) quel est le montant du financement (i) alloué, (ii) versé à ce jour, par d’autres sources, ventilé par source (secteur privé, gouvernement territorial, etc.); c) quelle est l’estimation du gouvernement concernant les coûts totaux nécessaires pour mener à bien le projet; d) quel est le calendrier prévu pour l’achèvement du projet et la production d’électricité?

Q-1976² — November 16, 2023 — — With regard to Health Canada (HC) and the Public Health Agency of Canada (PHAC): (a) what do HC and PHAC know about the origins of COVID-19; and (b) how and when was the knowledge in (a) obtained?

Q-1976² — 16 novembre 2023 — — En ce qui concerne Santé Canada (SC) et l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) : a) que savent SC et l’ASPC sur les origines de la COVID-19; b) de quelle façon et à quel moment les renseignements en a) ont-ils été obtenus?

Q-1977² — November 16, 2023 — — With regard to the government's requirement during the COVID-19 pandemic that civil servants provide proof of vaccination, broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: what were the total costs associated with implementing the vaccine requirement, broken down by type of cost, including any legal costs or expenses incurred as a result of legal activity (settlements, mediation agreements, etc.)?

Q-1977² — 16 novembre 2023 — — En ce qui concerne l’exigence du gouvernement pendant la pandémie de COVID-19 obligeant les fonctionnaires à fournir une preuve de vaccination, ventilé par ministère, organisation, société d’État ou autre entité gouvernementale : combien cela a-t-il coûté au total d’exiger une preuve de vaccination, ventilé par type de coût, y compris les frais juridiques ou les dépenses engagées par suite de mesures juridiques (règlements, ententes de médiation, etc.)?

Q-1978² — November 16, 2023 — — With regard to Farm Credit Canada's (FCC) Indigenous Agriculture and Food section: (a) how many employees or full-time equivalents (FTE) are currently assigned to the section; (b) is the section currently fully-staffed, and, if not, (i) when will it be fully-staffed, (ii) how many employees or FTEs will be assigned to the section once it is fully staffed; (c) what is the projected annual budget for the administration of the section for each of the next three years, in total, and broken down by type of projected expense; (d) broken down by each of the last five years, how many different Indigenous or First Nations (i) farmers, (ii) entrepreneurs (excluding farmers), (iii) economic development corporations, (iv) communities, have received financing from FCC; (e) what was the total amount of financing received in (d); and (f) what is the breakdown of (d) and (e) by province or territory and type of farm or business?

Q-1978² — 16 novembre 2023 — — En ce qui concerne la section Entreprises agricoles et alimentaires autochtones de Financement agricole Canada (FAC) : a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein (ETP) sont actuellement affectés à cette section; b) la section compte-t-elle actuellement un effectif complet et, si ce n'est pas le cas, (i) quand son effectif sera-t-il complet, (ii) combien d’employés ou d’ETP seront affectés à la section lorsque son effectif sera complet; c) quel est le budget annuel projeté pour l’administration de la section pour chacune des trois prochaines années, au total, et ventilé par type de dépense projetée; d) ventilé par chacune des cinq dernières années, combien (i) d’agriculteurs, (ii) d’entrepreneurs (à l’exclusion des agriculteurs), (iii) de sociétés de développement économique, (iv) de collectivités, autochtones ou des Premières Nations différents ou différentes, ont reçu du financement de FAC; e) quel a été le montant total du financement reçu en d); f) quelle est la ventilation de d) et e), par province ou territoire et type d’exploitation agricole ou d’entreprise?

Q-1979² — November 16, 2023 — — With regard to the $5 billion in funding through the Disaster Financial Assistance Arrangements to British Columbia, committed in the 2021 Fall Economic Statement, in response to extreme weather events: (a) how much of this commitment has been delivered to British Columbia to date, in total, and broken down by specific project funded; (b) when will the outstanding amount be delivered; and (c) what is required before the outstanding amount is provided to British Columbia?

Q-1979² — 16 novembre 2023 — — En ce qui concerne les 5 milliards de dollars qui, aux termes de l’Énoncé économique de l'automne 2021, ont été octroyés à la Colombie-Britannique, dans le cadre des Accords d’aide financière en cas de catastrophe, en réponse aux phénomènes météorologiques extrêmes : a) quelle proportion du financement a été versée à la Colombie-Britannique à ce jour, au total, et ventilée par projet; b) quand le montant restant sera-t-il versé; c) quelles sont les conditions qui doivent être réunies pour que le montant restant soit versé à la Colombie-Britannique?

Q-1980² — November 16, 2023 — — With regard to the Rural and Northern Immigration Pilot Program: (a) how are communities chosen for the program; (b) which communities are participating in the program, broken down by province or territory; (c) for each community in (b), how many workers have participated in the program; (d) how does the government quantity the program's level of success; and (e) does the government have any evidence or statistics which demonstrate that the program has measurably reduced labour shortages, and, if so, what is it?

Q-1980² — 16 novembre 2023 — — En ce qui concerne le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord : a) de quelle manière choisit-on les communautés pour le programme; b) quelles sont les communautés qui participent au programme, ventilées par province ou territoire; c) pour chaque communauté en b), combien de travailleurs ont participé au programme; d) de quelle manière le gouvernement mesure-t-il le niveau de réussite du programme; e) le gouvernement dispose-t-il de données probantes ou de statistiques qui démontrent que le programme a sensiblement réduit les pénuries de main-d’œuvre, et, le cas échéant, quelles sont-elles?

Q-1981² — November 16, 2023 — — With regard to the government's promotion of heat pumps: (a) how many applications for funding through the Oil to Heat Pump Affordability Program have been received; (b) of the applications in (a), how many (i) were denied, (ii) were granted, (iii) are still awaiting a decision; (c) how many heat pumps have been installed through the granted applications in (b); (d) what is the breakdown of (a) through (c), by province or territory; (e) how many applications for funding for heat pumps have been received through the Canada Greener Homes Grant; (f) of the applications in (e), how many (i) were denied, (ii) were granted, (iii) are still awaiting a decision; (g) how many heat pumps have been installed through the granted applications in (f); and (h) what is the breakdown of (e) through (g), by province or territory?

Q-1981² — 16 novembre 2023 — — En ce qui concerne la promotion des thermopompes que fait le gouvernement : a) combien de demandes de financement ont été reçues au titre du Programme pour la conversion abordable du mazout à la thermopompe; b) sur le nombre de demandes en a), combien (i) ont été refusé, (ii) ont été accepté, (iii) attendent encore une décision; c) combien de thermopompes ont été installées par l’entremise des demandes acceptées en b); d) quelle est la ventilation de a) jusqu’à c), par province ou territoire; e) combien de demandes de financement pour des thermopompes ont été reçues au titre de la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes; f) sur les demandes en e), combien (i) ont été refusé, (ii) ont été accepté, (iii) attendent encore une décision; g) combien de thermopompes ont été installées par l’entremise des demandes acceptées en f); h) quelle est la ventilation de e) jusqu’à g), par province ou territoire?

Q-1982² — November 16, 2023 — — With regard to the Canada Revenue Agency and net worth assessments of individuals, broken down by year since 2015: (a) how many net worth assessments have been done; (b) of the net worth assessments in (a), how much additional taxes have been (i) assessed, (ii) recovered; (c) of the net worth assessments conducted, how many were based on leads from the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada or other government entities which focus on money laundering; and (d) of the net worth assessments in (c), how much additional taxes have been (i) assessed, (ii) recovered?

Q-1982² — 16 novembre 2023 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada et les cotisations fondées sur l’avoir net de particuliers, ventilées par année depuis 2015 : a) combien de cotisations fondées sur l’avoir net ont été établies; b) parmi les cotisations fondées sur l’avoir net visées en a), combien d’impôt supplémentaire a été (i) calculé, (ii) recouvré; c) parmi les cotisations fondées sur l’avoir net qui ont été établies, combien résultaient d’indications fournies par le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada ou d’autres entités gouvernementales luttant contre le blanchiment d’argent; d) parmi les cotisations fondées sur l’avoir net en c), combien d’impôt supplémentaire a été (i) calculé, (ii) recouvré?

Q-1983² — November 16, 2023 — — With regard to the Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada (NSERC): what were the expenditures incurred by NSERC related to the reception on November 1, 2023, titled "Celebrating Excellence: Honouring Canada's Top Natural Sciences and Engineering Researchers", in total, and broken down by item?

Q-1983² — 16 novembre 2023 — — En ce qui concerne le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNGC) : combien le CRSNGC a-t-il dépensé pour la réception du 1^er novembre 2023 rendant hommage aux meilleurs chercheurs en sciences naturelles et en génie du Canada, au total, et ventilé par poste?

Q-1984² — November 16, 2023 — — With regard to the Climate Action Incentive Payment and the government's plan to increase the rural top-up rate from 10 to 20 percent of the baseline amount starting in April 2024: how will the rate increase be funded, including whether the increase will come from general revenue or from carbon tax revenue?

Q-1984² — 16 novembre 2023 — — En ce qui concerne le paiement de l’incitatif à agir pour le climat et le projet du gouvernement de faire passer le supplément rural de 10 à 20 % du montant de base à compter d’avril 2024 : comment financera-t-on cette hausse du supplément rural, y compris si les fonds proviendront ou pas des recettes générales ou du revenu généré par la taxe sur le carbone?

Q-1985² — November 16, 2023 — — With regard to the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission’s Broadband Fund: (a) what are the details of all projects approved for mobile connectivity through the fund, including, for each, the (i) recipient, (ii) location, (iii) project description, (iv) number of households that will receive new broadband service, (v) number of households that will receive upgraded broadband service, (vi) amount of funding, (vii) project start and completion dates, (viii) date the project application was received, (ix) date the project was approved; and (b) what is the total amount of funding provided to projects, to date, under the program?

Q-1985² — 16 novembre 2023 — — En ce qui concerne le Fonds pour la large bande du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes : a) quels sont les détails de tous les projets approuvés pour la connectivité mobile par l’intermédiaire du Fonds, y compris, pour chacun, (i) le bénéficiaire, (ii) le lieu, (iii) la description du projet, (iv) le nombre de ménages qui recevront le nouveau service à large bande, (v) le nombre de ménages qui recevront le service à large bande amélioré, (vi) le montant du financement, (vii) les dates de début et de fin du projet, (viii) la date de réception de la demande de projet, (ix) la date d’approbation du projet; b) quel est le montant total du financement alloué aux projets, à ce jour, dans le cadre du programme?

Q-1986² — November 16, 2023 — — With regard to government funding to, and agreements, with Ducks Unlimited and Ducks Unlimited Canada since November 4, 2015, broken down by department or agency: (a) what are the details of all funding including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) recipient, (iv) project description or reason for funding, (v) program under which funding was provided; (b) was any of the funding in (a) for the purpose of acquiring land, and, if so, what are the details of those funding agreements and of the related lands, including, for each, the (i) location, (ii) size, (iii) land description; and (c) what are the details of all federal land acquired by Ducks Unlimited or Ducks Unlimited Canada, including, for each, the (i) date of acquisition, (ii) location, (iii) size of land, (iv) land description, (v) amount paid, (vi) summary of terms, (vii) government entity which previously owned the land?

Q-1986² — 16 novembre 2023 — — En ce qui concerne les fonds publics accordés à Ducks Unlimited et à Canards Illimités Canada ainsi que les ententes conclues avec ces organisations depuis le 4 novembre 2015, ventilé par ministère ou agence : a) quels sont les détails relatifs aux fonds accordés, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le montant, (iii) le bénéficiaire, (iv) la description du projet ou la raison du financement, (v) le programme dans le cadre duquel les fonds ont été versés; b) parmi les fonds en a), y en a-t-il qui ont été accordés pour l’acquisition de terres, et, le cas échéant, quels sont les détails relatifs aux ententes de financement conclues à cet égard et aux terres en question, y compris, pour chacun (i) le lieu, (ii) la superficie, (iii) une description des terres; c) quels sont les détails relatifs à l’ensemble des terres fédérales acquises par Ducks Unlimited ou Canards Illimités Canada, y compris, pour chacun (i) la date de l’acquisition, (ii) le lieu, (iii) la superficie des terres, (iv) une description des terres, (v) le montant payé, (vi) un résumé des modalités, (vii) l’entité gouvernementale à qui appartenaient précédemment les terres?

Q-1987² — November 20, 2023 — — With regard to direction or advice provided by the government to pathologists or provincial coroners’ offices, since January 1, 2020: (a) has any direction or advice been given regarding the need to perform autopsies related to (i) post-vaccination deaths, (ii) vaccinated persons or children of a vaccinated mother who die of Sudden Adult Death Syndrome (SADS) and Sudden Infant Death Syndrome, respectively, (iii) those vaccinated persons whose cause of death is considered “uncertain”, “unknown” or “undetermined”, (iv) those vaccinated healthy individuals who died suddenly and unexpectedly; (b) for each positive response in (a), what was the date and direction or advice provided; (c) for each negative response in (a), why was no direction or advice provided; (d) has the government provided specific immunohistochemistry (IHC) recommendations or other guidance to provincial coroners’ offices to enable identification (via immunostaining) of the spike protein or the SARSCoV-2 nucleocapsid protein in organ tissues, and, if so, (i) how was this protocol developed, and by whom, (ii) what was the recommendation or guidance; (e) if the answer to (d) is negative, has Health Canada or any federal health agency or organization offered funding to develop said assays; (f) how has the government been differentiating between vaccine-related and vaccine-unrelated deaths; (g) has the government tracked autopsies of persons whose deaths have subsequently been considered as correlated with, or caused by the mRNA vaccines, and, if so, what does the data from the autopsies show; (h) if the answer to (g) is negative, why has this data not been collected; (i) has the government recommended, advised, directed or guided pathologists with respect to staining for spike protein when performing histopathologic examinations of surgical and biopsy specimens from individuals who are alive, and, if so, what advice, direction or guidance was provided; and (j) if the answer to (i) is negative, why was this not done?

Q-1987² — 20 novembre 2023 — — En ce qui concerne les directives ou les conseils donnés par le gouvernement aux pathologistes ou aux bureaux des coroners provinciaux, depuis le 1^er janvier 2020 : a) des directives ou des conseils ont-ils été donnés sur la nécessité de procéder à une autopsie dans les cas de décès (i) survenus après réception d’un vaccin, (ii) par syndrome de mort subite d’un adulte vacciné ou d’un nourrisson dont la mère est vaccinée, (iii) de personnes vaccinées, lorsque la cause du décès est considérée comme « incertaine », « inconnue » ou « non déterminée », (iv) subits et imprévus de personnes en santé qui ont été vaccinées; b) pour chaque réponse affirmative en a), à quelle date la directive ou le conseil a-t-il été donné; c) pour chaque réponse négative en a), pourquoi aucune directive ni conseil n’a-t-il été donné; d) le gouvernement a-t-il adressé une recommandation ou une directive immunohistochimique précise aux bureaux des coroners provinciaux pour permettre l’identification (par immunocoloration) de la protéine Spike ou de la protéine de nucléocapside SARSCoV-2 dans les tissus des organes et, le cas échéant, (i) comment ce protocole a-t-il été élaboré, et par qui, (ii) quelle était la recommandation ou la directive; e) si la réponse en d) est négative, Santé Canada ou un autre organisme de santé fédéral a-t-il offert du financement pour l’élaboration de ce test biologique; f) comment le gouvernement fait-il la différence entre les décès liés aux vaccins et les décès sans lien avec les vaccins; g) le gouvernement tient-il des données sur les autopsies des personnes dont le décès a subséquemment été considéré comme corrélé au vaccin à ARNm ou causé par celui-ci et, le cas échéant, que révèlent les données; h) si la réponse en g) est négative, pourquoi ces données n’ont-elles pas été recueillies; i) le gouvernement a-t-il adressé des recommandations, des conseils, des directives ou des indications aux pathologistes sur l’identification par coloration de la protéine Spike lorsqu’ils procèdent à l’examen histopathologique de prélèvements chirurgicaux et d’échantillons de biopsie de personnes vivantes et, le cas échéant, quels sont les conseils, directives ou indications qui ont été adressés; j) si la réponse en i) est négative, pourquoi aucun conseil ou directive n'a été adressé?

Q-1988² — November 20, 2023 — — With regard to the statement made by Mr. Derek Hermanutz, Director General, Economic Analysis Directorate, for Environment and Climate Change Canada on November 9, 2023, at the Standing Committee of Environment and Sustainable Development that “I think we're probably in a world where we could say with some rough analysis that up to one-third, potentially, of the emission reductions that we're projecting to 2030 would come from carbon pricing,”: (a) what analysis did the government use to produce this projection; (b) has the government made this analysis and emission reduction projection public to Canadians, and, if so, where can Canadians locate it; (c) when was this analysis and projection initially made; (d) what are the titles of the individuals at the executive level or higher who conducted or oversaw the analysis in (c); and (e) does the government measure the annual amount of emissions that are directly reduced from federal carbon pricing, and, if so, (i) how is it measured, (ii) what is the amount of emissions that have been reduced in Canada directly and specifically from federal carbon pricing, broken down by year?

Q-1988² — 20 novembre 2023 — — En ce qui concerne l’affirmation faite par M. Derek Hermanutz, directeur général, Direction de l’analyse économique à Environnement et Changement climatique Canada, le 9 novembre 2023 devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable, à l’effet que « Nous pourrions probablement dire a priori que jusqu’à un tiers des réductions d’émissions prévues pour 2030 proviendront de la tarification du carbone. » : a) sur quelle analyse le gouvernement s’est-il fondé pour établir ces prévisions; b) le gouvernement a-t-il rendu cette analyse et ces prévisions de réductions des émissions publiques et, le cas échéant, où les Canadiens peuvent-ils les consulter; c) quand cette analyse et ces prévisions ont-elles été faites initialement; d) quel est le titre des personnes aux niveaux cadre de direction ou plus élevés qui ont réalisé ou supervisé l’analyse en c); e) le gouvernement mesure-t-il la quantité annuelle d’émissions directement réduites grâce à la tarification fédérale du carbone et, le cas échéant, (i) comment la mesure-t-il, (ii) quelle est la quantité d’émissions qui ont été réduites au Canada directement et expressément grâce à la tarification fédérale du carbone, ventilée par année?

Q-1989² — November 20, 2023 — — With regard to the Ministers' Regional Office (MRO) in Toronto, between January 1, 2021, and December 31, 2022: (a) what were the total expenditures related to hosting or attending videoconferences at the MRO in Toronto, broken down by year; (b) what is the breakdown of the expenditures by videoconference, including, for each, the (i) date, (ii) name and title of the minister or other individual hosting, (iii) purpose of the meeting, (iv) total expenditures, (v) breakdown of expenditures by type (audio-visual costs, Zoom fees, catering, etc.), (vi) number and titles of attendees, broken down by those at the MRO in Toronto versus those participating from another location?

Q-1989² — 20 novembre 2023 — — En ce qui concerne le bureau régional des ministres (BRM) de Toronto, du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2022 : a) quelles ont été les dépenses totales liées à la tenue de vidéoconférences ou à la participation à des vidéoconférences au BRM de Toronto, ventilées par année; b) quelle est la ventilation des dépenses par vidéoconférence, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le nom et le titre du ministre ou de la personne tenant la vidéoconférence, (iii) le but de la réunion, (iv) les dépenses totales, (v) la ventilation des dépenses par type (audiovisuel, Zoom, service de traiteur, etc.), (vi) le nombre de participants et leurs titres, ventilés selon leur emplacement (BRM de Toronto ou autre emplacement)?

Q-1990² — November 20, 2023 — — With regard to government contracts signed with DALIAN Enterprises since November 4, 2015, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: (a) what are the details of all such contracts, including, for each, the (i) date signed, (ii) value, (iii) start and end date of the work, (iv) detailed description of the goods or services, (v) details on how the contract was awarded (sole-sourced, competitive bid), (vi) titles of officials who approved or signed off on the contract; and (b) for each contract in (a), what is the current status, including if any aspects of the contract remain open, or if the contract has been completed and settled?

Q-1990² — 20 novembre 2023 — — En ce qui concerne les contrats gouvernementaux signés avec DALIAN Enterprises depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quels sont les détails de tous ces contrats, y compris, pour chacun, (i) la date de signature, (ii) la valeur, (iii) la date de début et de fin des travaux, (iv) la description détaillée des biens et services, (v) les détails sur le mode d’attribution du contrat (contrat à fournisseur unique, processus concurrentiel d’appel d’offres), (vi) les titres des fonctionnaires qui ont approuvé ou signé le contrat; b) pour chaque contrat en a), quel est le statut actuel, y compris si des aspects du contrat demeurent ouverts ou si le contrat a été réalisé et conclu?

Q-1991² — November 20, 2023 — — With regard to the $150,000,000 write-off by the Public Health Agency of Canada listed in Volume Ill of the 2023 Public Accounts of Canada for an "unfulfilled contract by a vendor": (a) who was the vendor; (b) what part of the contract was unfulfilled; (c) what is the reason the vendor gave for not fulfilling the contract; (d) was the contract awarded through a sole-source or competitive bid process; and (e) does the vendor have any connections, or have its executives made any donations, known by the government, to the Liberal Party of Canada, or to any Liberal members of Parliament, and, if so, what are the details?

Q-1991² — 20 novembre 2023 — — En ce qui concerne la radiation de 150 000 000 $ par l’Agence de la santé publique du Canada figurant dans le volume III des Comptes publics du Canada de 2023 pour un « contrat non exécuté par un vendeur » : a) qui était le fournisseur; b) quelle portion du contrat n’a pas été exécutée; c) quel motif le fournisseur a-t-il donné pour ne pas avoir exécuté le contrat; d) ce contrat a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres ou s’agissait-il d’un fournisseur unique; e) le fournisseur a-t-il des liens avec le Parti libéral du Canada, ou ses dirigeants ont-ils faits des dons au parti ou à l'un de ses députés, connus par le gouvernement, et, le cas échéant, quels en sont les détails?

Q-1992² — November 20, 2023 — — With regard to section 3.32 of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development's report “Hydrogen's Potential to Reduce Greenhouse Gas Emissions”: why did Natural Resources Canada not factor in the modelling how (i) the supply of hydrogen and associated costs that would be deployed to meet the projected demand, (ii) the existing grid and infrastructure could accommodate electrification ambitions, as well as hydrogen production from renewable generation?

Q-1992² — 20 novembre 2023 — — En ce qui concerne l’article 3.32 du rapport « Le potentiel de l’hydrogène pour réduire les émissions de gaz à effet de serre » du commissaire à l’environnement et au développement durable : pourquoi Ressources naturelles Canada n’a-t-il pas pris en compte, dans sa modélisation, la (i) façon dont l’approvisionnement en hydrogène serait déployé ni les coûts associés pour satisfaire à la demande projetée, (ii) manière dont l’infrastructure et le réseau électrique existants pourraient accommoder les projets d’électrification ainsi que la production d’hydrogène à partir de sources d’énergie renouvelable?

Q-1993² — November 20, 2023 — — With regard to exhibit 3.2 in the Commissioner of the Environment and Sustainable Development's report "Hydrogen's Potential to Reduce Greenhouse Gas Emissions": (a) in reference to the near-term phase, what are the total cost projections and current costs of the (i) development of new hydrogen supply and distribution infrastructure and mature market application, (ii) launching of pilot projects in regional hubs, including pre-commercial applications for heavy-duty trucks, transport equipment for seaport goods, power generation, heat for buildings, and industrial feedstock, (iii) development and implementation of additional policy and regulatory measures needed to reach net-zero carbon emissions by 2050; (b) in reference to the mid-term phase, what are the total cost projections and current costs of the (i) addition of new regional hubs, (ii) rapid expansion of adoption of fuel cell electric vehicles and transit buses, (iii) increase in new and largescale hydrogen production, to be commercialized in regional hubs, to enable hydrogen and natural gas blending for industry and as feedstock for chemical production; and (c) in reference to the long-term phase, what are the total cost projections and current costs of (i) an increase of new commercial applications supported by supply and distribution infrastructure, (ii) the commercial launch and rapid expansion of new ways to use hydrogen in transportation, (iii) building of more dedicated hydrogen pipelines, (iv) an increase in the supply of low-carbon intensity hydrogen throughout Canada, allowing heavy-emitting industries to adapt operations to decrease carbon emissions, (v) increased production of hydrogen, which could also position Canada as a large scale exporter of hydrogen?

Q-1993² — 20 novembre 2023 — — En ce qui concerne la pièce 3.2 du rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable « Le potentiel de l’hydrogène pour réduire les émissions de gaz à effet de serre » : a) en référence à la phase à court terme, quels sont les coûts totaux prévus et les coûts réels (i) de la mise au point de nouvelles infrastructures d’approvisionnement et de l’élaboration d’applications commerciales matures, (ii) du lancement de projets pilotes dans des centres régionaux, y compris d’applications précommerciales pour les camions lourds, l’équipement de transport des marchandises de port maritime, la production d’électricité, les solutions de chauffage pour les bâtiments et les matières premières industrielles, (iii) de l’élaboration et de la mise en œuvre de mesures stratégiques et réglementaires additionnelles requises pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050; b) en référence à la phase à moyen terme, quels sont les coûts totaux prévus et les coûts réels de (i) la création de nouveaux centres régionaux, (ii) la phase d’expansion rapide de l’adoption des véhicules électriques à pile combustible et des autobus de transport en commun à pile combustible, (iii) l’augmentation de la nouvelle production d’hydrogène à grande échelle, aux fins de commercialisation dans les centres régionaux, qui devrait permettre le mélange d’hydrogène et de gaz naturel pour l’industrie ainsi que comme matière première pour la production chimique; c) en référence à la phase à long terme, quels sont les coûts totaux prévus et les coûts réels (i) de l’augmentation des nouvelles applications commerciales appuyées par des infrastructures d’approvisionnement et de distribution, (ii) du lancement commercial et de l’expansion rapide de nouvelles façons d’utiliser l’hydrogène dans les transports, (iii) de la construction de nouveaux hydrogénoducs, (iv) de l’augmentation de l’approvisionnement d’hydrogène à faible teneur en carbone partout au Canada, ce qui devrait permettre aux industries à fortes émissions d’adapter leurs activités afin de réduire leurs émissions de carbone, (v) de l’accroissement de la production d’hydrogène, ce qui pourrait aussi positionner le Canada en tant qu’exportateur d’hydrogène à grande échelle?

Q-1994² — November 20, 2023 — — With regard to the targets outlined in the 2030 Emissions Reduction Plan: Clean Air, Strong Economy, since January 1, 2022: (a) what are the projected (i) job losses in Canada, broken down by province, (ii) loss of investment within Canada from entities from other countries, (iii) costs for the treasury to convert to carbon neutral, as a result of the government's plan to achieve the targets; and (b) what are the realized (i) job losses in Canada, broken down by province, (ii) loss of investment within Canada from entities from other countries, (iii) costs for the treasury to convert to carbon neutral, to date, resulting from the government's plant to achieve the target?

Q-1994² — 20 novembre 2023 — — En ce qui concerne les cibles du Plan de réduction des émissions 2030 : Un air pur, et une économie forte, depuis le 1^er janvier 2022: a) quelles sont les prévisions relativement (i) aux pertes d’emplois au Canada, ventilées par province, (ii) à la perte d’investissements de sociétés et de pays étrangers au Canada, (iii) aux coûts que la conversion carboneutre représente pour le Trésor, afin que le gouvernement atteigne les objectifs de son plan; b) quelles sont les constatations relativement (i) à la perte d’emplois au Canada, ventilées par province, (ii) aux pertes d’investissements de sociétés et de pays étrangers au Canada, (iii) aux coûts engagés, à ce jour, par le Trésor pour la conversion carboneutre, afin que le gouvernement atteigne les objectifs de son plan?

Q-1995² — November 20, 2023 — — With regard to meetings and tours attended by the Minister of Environment and Climate Change: (a) how many meetings or tours attended by the minister were located on farms, since October 26, 2021; and (b) what are the details of each meeting or tour in (a), including the (i) date, (ii) category and type of farm, (iii) province or territory in which the farm was located, (iv) event description or the purpose of the minister’s attendance?

Q-1995² — 20 novembre 2023 — — En ce qui concerne les réunions et visites auxquelles le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a assisté : a) depuis le 26 octobre 2021, combien des réunions et visites auxquelles le ministre a assisté ont eu lieu dans des exploitations agricoles; b) quels sont les détails de chacune des réunions ou visites en a), y compris (i) la date, (ii) la catégorie et le type d’exploitation agricole, (iii) la province ou le territoire où était située l’exploitation agricole, (iv) une description de l’activité ou la raison de la présence du ministre?

Q-1996² — November 20, 2023 — — With regard to the Canada Student Financial Assistance Program, broken down by month since November 2015: (a) how many borrowers have defaulted on their student loans; (b) of the borrowers in (a), what was the number of borrowers holding debt (i) under $10,000, (ii) between $10,000 and $20,000, (iii) between $20,000 and $30,000, (iv) between $30,000 and $40,000, (v) between $40,000 and $50,000, (vi) between $50,000 and $75,000, (vii) between $75,000 and $100,000, (viii) more than $100,000; and (c) of the borrowers in (a), how many identified as (i) a person living with a disability, (ii) First Nations, Inuit, or Métis, (iii) living with dependents, (iv) women?

Q-1996² — 20 novembre 2023 — — En ce qui concerne le Programme canadien d’aide financière aux étudiants, ventilé par mois depuis novembre 2015 : a) combien d’emprunteurs ont eu des prêts étudiants en souffrance; b) parmi les emprunteurs en a), combien ont une dette qui s’élève (i) à moins de 10 000 $, (ii) entre 10 000 $ et 20 000 $, (iii) entre 20 000 $ et 30 000 $, (iv) entre 30 000 $ et 40 000 $, (v) entre 40 000 $ et 50 000 $, (vi) entre 50 000 $ et 75 000 $, (vii) entre 75 000 $ et 100 000 $, (viii) à plus de 100 000 $; c) parmi les emprunteurs en a), combien sont identifiés comme (i) vivant avec un handicap, (ii) Premières Nations, Inuits ou Métis, (iii) ayant des personnes à charge, (iv) des femmes?

Q-1997² — November 20, 2023 — — With regard to the repayment of Canada Student loans, broken down by month since November 2015: (a) how many borrowers applied for financial hardship provisions; (b) of the applications in (a), how many were (i) approved, (ii) not approved; (c) how many defaulted loans were transferred to the Canada Revenue Agency for the purpose recovery actions; and (d) of the recovery actions in (c), how many borrowers saw reductions to their (i) GST rebate, (ii) Canada Child Benefit, (iii) Canada Disability Benefit, (iv) climate action incentive payment, (v) COVID-19 benefits, or (vi) individual tax returns?

Q-1997² — 20 novembre 2023 — — En ce qui concerne le remboursement du Programme canadien de prêts aux étudiants, ventilé par mois depuis novembre 2015 : a) combien d’emprunteurs ont demandé à bénéficier de dispositions relatives aux difficultés financières; b) parmi les demandes en a), combien d’entre elles ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; c) combien de prêts en souffrance ont été transférés à l'Agence du revenu du Canada en vue de la mise en œuvre de mesures de recouvrement; d) parmi les mesures de recouvrement en c), combien d'emprunteurs ont vu diminuer (i) leur remboursement de TPS, (ii) l’allocation canadienne pour enfants, (iii) la prestation canadienne pour les personnes handicapées, (iv) le paiement de l’incitatif à agir pour le climat, (v) les prestations de COVID-19, (vi) les déclarations de revenus des particuliers?

Q-1998² — November 20, 2023 — — With regard to the meeting between the office of the Minister of Justice and Attorney General of Canada and the Mayor of Swan River, Manitoba, referred to in the government’s response to petition 441-01673: (a) what was the (i) date, (ii) time, (iii) location, of the meeting; (b) what were the titles of all attendees representing the government who attended the meeting; (c) why was the meeting initiated; (d) what were the outcomes of the meeting; (e) were there any presentations or briefing materials provided during, or in advance of the meeting, by the government; and (f) did the representatives in (b) take any notes during the meeting?

Q-1998² — 20 novembre 2023 — — En ce qui concerne la réunion entre le bureau du ministre de la Justice et procureur général du Canada et le maire de Swan River (Manitoba) dont il est question dans la réponse du gouvernement à la pétition 441-01673 : a) à (i) quelle date, (ii) quelle heure, (iii) quel endroit, s’est tenue la réunion; b) quels étaient les titres de tous les participants à la réunion représentant le gouvernement; c) pourquoi a-t-on voulu tenir cette réunion; d) quels ont été les résultats de la réunion; e) le gouvernement a-t-il fait des présentations ou fourni de la documentation pendant ou avant la réunion; f) les représentants en b) ont-ils pris des notes pendant la réunion?

Q-1999² — November 20, 2023 — — With regard to memorandums or directives provided to government officials related to the conducting of background checks on visa applicants, since January 1, 2019: what are the details of all such memorandums or directives, including, for each, the (i) date, (ii) sender, (iii) recipients, (iv) type of documents, (v) title, (vi) details of the directive provided, if applicable, including which categories of visa applicants are subject to the directive?

Q-1999² — 20 novembre 2023 — — En ce qui concerne les notes de service ou directives adressées aux représentants du gouvernement à propos de la vérification des antécédents des demandeurs de visa, depuis le 1^er janvier 2019 : quels sont les détails de ces éventuelles notes de service ou directives, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) les destinataires, (iv) la nature du document, (v) le titre, (vi) les détails de la directive fournie, le cas échéant, y compris les catégories de demandeurs de visa à qui elle s’applique?

Q-2000² — November 20, 2023 — — With regard to the government's projections related to hydrogen production in Canada: (a) what are the government's current projections for production for the year (i) 2025, (ii) 2030, (iii) 2035, (iv) 2050; and (b) what is the breakdown of (a) by (i) grey, (ii) blue, (iii) green, hydrogen?

Q-2000² — 20 novembre 2023 — — En ce qui concerne les projections du gouvernement pour la production d’hydrogène au Canada : a) quelles sont les projections actuelles du gouvernement pour la production des années (i) 2025, (ii) 2030, (iii) 2035, (iv) 2050; b) quelle est la ventilation de a) par hydrogène (i) gris, (ii) bleu, (iii) vert?

Q-2001² — November 20, 2023 — — With regard to section 3.56 of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development's report entitled "Hydrogen's Potential to Reduce Greenhouse Gas Emissions": of the models referred to in the section, what specific models were used and what were the conclusions of each model?

Q-2001² — 20 novembre 2023 — — En ce qui concerne le paragraphe 3.56 du rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable intitulé « Le potentiel de l’hydrogène pour réduire les émissions de gaz à effet de serre » : parmi les modèles dont il est question à ce paragraphe, quels sont les modèles précis qui ont été utilisés et quelles conclusions ont été tirées pour chacun de ces modèles?

Q-2002² — November 21, 2023 — — With regard to government contracts signed with GCstrategies since November 4, 2015, and broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: (a) what are the details of all such contracts, including, for each, the (i) date signed, (ii) value, (iii) start and end date of the work, (iv) detailed description of the goods or services, (v) details on how the contract was awarded (sole-sourced, competitive bid), (vi) titles of officials who approved or signed off on the contract; and (b) for each contract in (a), what is the current status, including if any aspects of the contract remain open, or if the contract has been completed and settled?

Q-2002² — 21 novembre 2023 — — En ce qui concerne les contrats conclus par le gouvernement avec GCstrategies depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quels sont les détails relatifs à tous ces contrats, y compris, pour chacun (i) la date de signature du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) les dates de début et de fin du travail, (iv) une description détaillée des biens ou des services fournis, (v) des précisions sur la manière dont le contrat a été adjugé (fournisseur unique, processus concurrentiel), (vi) le titre des fonctionnaires ayant approuvé ou signé le contrat; b) pour chacun des contrats en a), quelle est la situation actuelle entourant le contrat, y compris si certains de ses éléments demeurent en vigueur ou si le contrat a été exécuté et achevé?

Q-2003² — November 21, 2023 — — With regard to bonuses paid out to government officials in the 2022-23 fiscal year, broken down by department or agency: (a) what was the total amount paid out in bonuses; and (b) how many and what percentage of officials (i) at or above, (ii) below, the executive (EX) level (or equivalent), received bonuses?

Q-2003² — 21 novembre 2023 — — En ce qui concerne les primes versées aux fonctionnaires pendant l’exercice 2022-2023, ventilées par ministère ou organisme : a) quel a été le montant total versé sous forme de primes; b) combien et quel pourcentage des fonctionnaires (i) au niveau ou au-dessus, (ii) au-dessous, du niveau exécutif (EX) (ou équivalent), ont reçu des primes?

Q-2004 — November 21, 2023 — — With regard to requests made by CBC/Radio-Canada to social media companies to take down, edit, ban, or change in any other way social media content, posts, or accounts, since January 1, 2020: what are the details of all such requests, including (i) who made the request, (ii) the date, (iii) the social media platform, (iv) the description of the original content including the name or the handle associated with the post, (v) the description of the change requested, (vi) whether the social media company abided by the request?

Q-2004 — 21 novembre 2023 — — En ce qui concerne les demandes présentées par CBC/Radio-Canada aux entreprises de médias sociaux en vue de retirer, de modifier, d’interdire ou de changer de toute autre manière du contenu, des messages ou des comptes de médias sociaux depuis le 1^er janvier 2020 : quels sont les détails de toutes ces demandes, y compris (i) qui a présenté la demande, (ii) la date, (iii) la plateforme de médias sociaux, (iv) la description du contenu original, y compris le nom ou le pseudonyme associé à la publication, (v) la description du changement demandé, (vi) la conformité de l’entreprise de médias sociaux à la demande?

Q-2005² — November 21, 2023 — — With regard to the Parliamentary Budget Officer's analysis of the Supplementary Estimates (B), 2023-24: what is the breakdown of the $500 million that is being frozen across 68 organizations to achieve the reductions in 2023-24, by organization and by object code?

Q-2005² — 21 novembre 2023 — — En ce qui concerne l’analyse, par le directeur parlementaire du budget, du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024 : quelle est la ventilation des 500 millions de dollars bloqués au sein de 68 organisations afin d’atteindre les réductions prévues en 2023-2024, par organisation et par code d’article?

Q-2006² — November 21, 2023 — — With regard to the events attended in Toronto on September 22, 2023, by the Prime Minister with Ukrainian President Volodymyr Zelenskyy, broken down by event: (a) how were the attendees chosen; (b) who vetted the attendees; (c) what process was used to vet the attendees; (d) how many people were in attendance; and (e) what were the costs associated for each event, broken down by item?

Q-2006² — 21 novembre 2023 — — En ce qui concerne les activités à Toronto auxquelles le premier ministre a assisté le 22 septembre 2023 avec le président ukrainien Volodymyr Zelenskyy, ventilées par activité : a) comment les participants ont-ils été choisis; b) qui a procédé aux vérifications de sécurité des participants; c) quel processus a été utilisé pour procéder aux vérifications de sécurité des participants; d) combien de personnes étaient présentes; e) quels ont été les coûts de chaque activité, ventilés par poste?

Q-2007² — November 21, 2023 — — With regard to the $669,650 contract awarded to KPMG to provide advice on how to save money on consultants: (a) what advice did KPMG provide to the government; and (b) does the government consider the advice to be worth $669,650?

Q-2007² — 21 novembre 2023 — — En ce qui concerne le contrat d’une valeur de 669 650 $ octroyé à KPMG pour fournir des conseils sur la façon d’économiser en matière de consultants : a) quels conseils KPMG a-t-il donnés au gouvernement; b) le gouvernement juge-t-il que ces conseils valent 669 650 $?

Q-2008² — November 21, 2023 — — With regard to the surveillance infrastructure for tuberculosis (TB): (a) since 2015, broken down by province, what was the incidence of TB in Canada generally, and for First Nations, Inuit and Métis in Canada; (b) what date will the government publish the next Tuberculosis in Canada report; (c) how does Health Canada, the Public Health Agency of Canada, Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Canada, and Indigenous Services Canada collaborate with the recommendations outlined in the TB in Canada report; (d) what are the demographic criteria included in Canada’s TB surveillance system to appropriately disaggregate data to identify gaps in care and is this disaggregated data shared with provincial health departments; (e) how much funding is dedicated to Canada's TB surveillance system and dissemination strategy, including the launch of the TB in Canada report; (f) what is the average response time between when a TB outbreak is declared by a public health authority, and when that data is reflected in the national TB surveillance system; and (g) what steps is the Public Health Agency of Canada taking to ensure that the recommendations of the Pan-Canadian Health Data Strategy are implemented for tuberculosis data?

Q-2008² — 21 novembre 2023 — — En ce qui concerne l’infrastructure de surveillance de la tuberculose : a) depuis 2015, les données étant ventilées par province, quelle est la prévalence de la tuberculose au Canada en général, et chez les Premières Nations, les Inuits et les Métis au Canada; b) quand le gouvernement publiera-t-il le prochain rapport sur la tuberculose au Canada; c) comment Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, et Services aux Autochtones Canada mettent-ils en œuvre les recommandations contenues dans le rapport sur la tuberculose au Canada; d) quels sont les critères démographiques inclus dans le système de surveillance de la tuberculose au Canada pour désagréger correctement les données en vue de recenser les lacunes dans les soins et ces données désagrégées sont-elles transmises aux ministères provinciaux de la Santé; e) quel budget est consacré au système de surveillance de la tuberculose au Canada et à la stratégie de dissémination, y compris au lancement du rapport sur la tuberculose au Canada; f) combien de temps s’écoule en moyenne entre le moment où les autorités de santé publique signalent une éclosion de tuberculose et celui où les données sont inscrites dans le système de surveillance de la tuberculose au Canada; g) que fait l’Agence de la santé publique du Canada pour s’assurer que les recommandations de la Stratégie pancanadienne relative aux données sur la santé sont appliquées aux données sur la tuberculose?

Q-2009² — November 21, 2023 — — With regard to Indigenous Services Canada's monitoring of access to clean drinking water on reserve, broken down by province: (a) how many First Nations reserves do not have a community-based drinking water quality monitor; and (b) what percentage do not have a back-up or alternate?

Q-2009² — 21 novembre 2023 — — En ce qui concerne le suivi, par Services aux Autochtones Canada, de l’accès à l’eau potable dans les réserves, ventilé par province : a) combien de réserves des Premières Nations n’ont pas de contrôleur communautaire de la qualité de l’eau potable; b) quel pourcentage n’ont pas de remplaçant ou de substitut?

Q-2010² — November 21, 2023 — — With regard to the utilization of the Canadian small business tax rate by oil and gas companies: (a) how many oil and gas companies, broken down by their primary line of business, such as upstream exploration and production, midstream transportation and storage, downstream refining and distribution, and others, have claimed the small business tax rate, in each of the last five fiscal years; (b) what percentage does this represent of all oil and gas companies operating within the country; (c) what is the total amount of tax revenue received from oil and gas companies that claimed the small business tax rate, in each of the last five fiscal years; (d) how does the amount of oil and gas companies claiming the small business tax rate compare to agriculture and forestry, both in number and as a percentage of total companies in the respective sector; (e) are there any mechanisms or audits in place to ensure that larger oil and gas entities are not creating smaller subsidiaries primarily to benefit from the small business tax rate, and, if so, how many audits or investigations related to this issue in the oil and gas sector have been initiated in the past five fiscal years; and (f) broken down by province, where are the oil and gas companies claiming the small business tax rate primarily operating?

Q-2010² — 21 novembre 2023 — — En ce qui concerne l’utilisation du taux d’imposition applicable aux petites entreprises par les pétrolières et les gazières : a) pour chacun des cinq derniers exercices, et par secteur principal d’activité (exploration et production, transport et entreposage, raffinage et distribution, etc.), combien d’entreprises pétrolières et gazières se sont prévalues du taux d’imposition applicable aux petites entreprises; b) ces entreprises représentent quel pourcentage de l’ensemble des pétrolières et des gazières actives au Canada; c) pour chacun des cinq derniers exercices, à combien s’élèvent en tout les recettes fiscales dont ont bénéficié les entreprises pétrolières et gazières qui se sont prévalues du taux d’imposition applicable aux petites entreprises; d) combien et quel pourcentage d’entreprises se sont prévalues de ce taux d’imposition dans le secteur pétrolier et gazier et dans le secteur agricole et forestier; e) y a-t-il des mécanismes de contrôle ou de vérification qui permettent de s’assurer que les pétrolières et les gazières ne créent pas de petites filiales dans le but de profiter du taux d’imposition applicable aux petites entreprises et, le cas échéant, combien d’audits ou d’enquêtes portant sur le secteur gazier et pétrolier ont été entrepris au cours des cinq derniers exercices; f) comment se répartissent, par province où elles sont les plus actives, les pétrolières et les gazières qui se prévalent du taux d’imposition applicable aux petites entreprises?

Q-2011² — November 22, 2023 — — With regard to government responses to document production orders adopted by the House of Commons and its committees: (a) does the government acknowledge the authority of the House and its committees to compel the production of documents through the power to send for papers and records; (b) does the "suggested key messages" briefed to the Office of the Deputy Minister of Immigration, Refugees and Citizenship by departmental officials, on May 2, 2022, that "Parliamentary committees may request documents from the government, but the government is of the view that they cannot compel their disclosure" represent the government's official position, and, if not, what is the government's official position; (c) if the answer to (b) is negative, what remedial action has been taken to ensure that the Department of Citizenship and Immigration is correctly informed about the House's constitutional authority to compel the production of documents; (d) are the key messages prepared for an assistant deputy minister of the Department of Citizenship and Immigration on April 28, 2022, for a briefing to be provided to the deputy minister of Immigration, Refugees and Citizenship, specifically that "even in the face of an order from the House of Commons, it remains open to protect personal information from disclosure if ministers wish to do so" reflective of the government's official position; (e) if the answer to (d) is negative, what remedial action has been taken to ensure that the department is correctly informed about ministers' authority to override orders of the House and its committees; and (f) is it the position of the government that ministers have any discretionary authorities to redact documents ordered by the House or its committees to be produced, and, if so, on what grounds and lawful authority may orders of the House and its committees be overridden "if ministers wish to do so"?

Q-2011² — 22 novembre 2023 — — En ce qui concerne les réponses du gouvernement aux ordres de production de documents adoptés par la Chambre des communes et ses comités : a) le gouvernement reconnaît-il le pouvoir de la Chambre et de ses comités de l’obliger à leur fournir des documents en vertu de son pouvoir d’ordonner la production de documents et de dossiers; b) les messages clés suggérés au bureau du sous-ministre de l'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté par des fonctionnaires, le 2 mai 2022, selon lesquels les comités parlementaires peuvent demander au gouvernement de leur remettre des documents, mais ne peuvent pas, selon le gouvernement, l’y obliger, représentent-ils la position officielle du gouvernement et, dans la négative, quelle est la position officielle du gouvernement; c) si la réponse à b) est négative, quelles mesures correctives ont été prises pour s’assurer que le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration soit correctement informé du pouvoir constitutionnel de la Chambre d’ordonner la production de documents; d) les messages clés préparés pour un sous-ministre adjoint du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration le 28 avril 2022 aux fins d’une séance d’information à l’intention du sous-ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, à savoir que, même si la Chambre des communes l’ordonne, il demeure possible de ne pas divulguer de renseignements personnels si les ministres le souhaitent, représentent-ils la position officielle du gouvernement; e) si la réponse à d) est négative, quelles mesures correctives ont été prises pour s’assurer que le Ministère soit correctement informé du pouvoir des ministres de passer outre aux ordres provenant de la Chambre et de ses comités; f) est-ce l’opinion du gouvernement que les ministres ont le pouvoir discrétionnaire de caviarder les documents exigés par la Chambre ou ses comités, et, le cas échéant, pour quels motifs et en vertu de quelle loi peuvent-ils déroger aux ordres de la Chambre et de ses comités s’ils le souhaitent?

Q-2012² — November 22, 2023 — — With regard to the ArriveCAN application: (a) how many employees were assigned to work on ArriveCAN, broken down by year and by executive level versus non-executive level; (b) broken down by each component in (a), how many and what percentage of those employees received bonuses; (c) what was the total amount paid in bonuses each year to employees that worked on ArriveCAN; and (d) what is the breakdown of (c) by executive level versus non-executive level?

Q-2012² — 22 novembre 2023 — — En ce qui concerne l’application ArriveCAN : a) quel est le nombre d’employés qui ont été affectés au projet ArriveCAN, ventilé par année et par niveau exécutif versus non exécutif; b) pour chacun des éléments en a), combien d’employés et quel pourcentage d'employés ont reçu des primes; c) quel est le montant total des primes versées chaque année aux employés affectés au projet ArriveCAN; d) quelle est la ventilation du montant en c) par niveau exécutif versus non exécutif?

Q-2013² — November 22, 2023 — — With regard to government information about housing: (a) how many non-primary residences are located within the greater area of (i) Edmonton, (ii) Vancouver, (iii) Calgary, (iv) Toronto, (v) Montréal; (b) of the residences in (a), how many are owned by (i) Canadian residents, (ii) non-residents; (c) what is the breakdown of (a) and (b) by vacant units versus occupied units; and (d) what is the breakdown of (a) by type of owner (foreign individual, domestic corporation, etc.)?

Q-2013² — 22 novembre 2023 — — En ce qui concerne l’information du gouvernement sur le logement : a) combien de résidences sont des résidences secondaires dans la région du Grand (i) Edmonton, (ii) Vancouver, (iii) Calgary, (iv) Toronto, (v) Montréal; b) parmi les résidences en a), combien appartiennent à des (i) résidents du Canada, (ii) non-résidents; c) quelle est la ventilation des chiffres en a) et en b) selon l’état du logement (inoccupé ou occupé); d) quelle est la ventilation des chiffres en a) selon le type de propriétaire (particulier étranger, société basée au Canada, etc.)?

Q-2014² — November 22, 2023 — — With regard to Nutrition North Canada (NNC), broken down by year since January 1, 2016: (a) what was the total amount of funding committed through the (i) NNC retail subsidy, (ii) harvesters support grant program; (b) what was the total amount of funding paid out through the (i) NNC retail subsidy, (ii) harvesters support grant program, for each year; (c) how much of the $163.4 million committed in budget 2021 to expand NNC has been delivered to date; and (d) what is the itemized breakdown of how the money in (c) was spent?

Q-2014² — 22 novembre 2023 — — En ce qui concerne Nutrition Nord Canada (NNC), ventilé par année depuis le 1^er janvier 2016 : a) quel a été le montant total des fonds engagés par le biais de la (i) contribution au commerce de détail de NNC, (ii) subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs; b) quel a été le montant total des fonds versés par le biais de la (i) contribution au commerce de détail de NNC, (ii) subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs, pour chaque année; c) quel est le montant des 163.4 millions de dollars engagés dans le budget de 2021 pour accroître NNC versé jusqu’à présent; d) quelle est la ventilation détaillée de la façon dont l’argent en c) a été dépensé?

Q-2015² — November 22, 2023 — — With regard to the usage of the government's Hercules aircraft since January 1, 2016, excluding flights into war or conflict zones: what are the details of the legs of each flight which included the Prime Minister or other ministers as passengers, including, for each, the (i) date, (ii) point of departure, (iii) destination, (iv) number of passengers, (v) names and titles of the passengers, excluding security or Canadian Armed Forces members, (vi) total catering bill related to the flight, (vii) volume of fuel used, or an estimate, (viii) amount spent on fuel?

Q-2015² — 22 novembre 2023 — — En ce qui concerne l’utilisation des aéronefs Hercules du gouvernement depuis le 1^er janvier 2016, à l’exception des vols en zones de guerre ou de conflit : quels sont les détails relatifs aux segments de chaque vol qui comptaient le premier ministre ou d’autres ministres comme passagers, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et les titres des passagers, à l’exception des membres des services de sécurité ou des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé ou une estimation, (viii) la somme consacrée au carburant?

Q-2016² — November 22, 2023 — — With regard to the Canadian Armed Forces (CAF) and the October 6, 2023 directive for CAF reconstitution from the Chief of the Defence Staff and the deputy minister: (a) how many and what percentage of CAF members are considered non-essential; (b) how many and what percentage of those considered non-essential have been ordered to "temporarily cease activities" to focus on the reconstitution order; (c) what is the breakdown of how many CAF members have been reassigned to focus on the reconstitution order by the unit or squadron they were with; and (d) what are the details of each analysis conducted, including timelines, findings, and number of personnel involved, related to the part of the directive stating that "Before reductions in staffing processes and/or the ceasing of activities and tasks that do not directly contribute to CAF reconstitution efforts, an analysis shall be conducted to determine the impacts on Public Service processes and activities, and solutions will be devised in collaboration with ADM(HR-Civ) to mitigate negative second and third order effects"?

Q-2016² — 22 novembre 2023 — — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes (FAC) et la directive du 6 octobre 2023 du Chef d’état-major de la Défense et du sous-ministre pour la reconstitution des FAC : a) quel est le nombre et le pourcentage de membres des FAC qui sont jugés comme non essentiels; b) parmi les membres jugés non essentiels, quel est le nombre et le pourcentage qui ont reçu l’ordre de « cesser temporairement leurs activités » pour se consacrer à l’ordre de reconstitution; c) quelle est la ventilation des membres des FAC qui ont été réaffectés pour se consacrer à l’ordre de reconstitution par leur unité ou leur escadron; d) quels sont les détails de chaque analyse menée, y compris les échéanciers, les conclusions et le nombre d’employés qui y ont participé, en lien avec la partie de la directive qui énonce que « avant les réductions dans les processus de dotation et/ou la cessation d’activités et de tâches qui ne contribuent pas directement aux efforts de reconstitution des FAC, une analyse doit être réalisée pour déterminer les impacts sur les processus et activités de la fonction publique, et des solutions seront conçues en collaboration avec le SMA(RH-Civ) pour atténuer les effets secondaires et tertiaires de l’ordre »?

Q-2017² — November 22, 2023 — — With regard to the orders in council adopted since November 4, 2015: (a) how many orders in council have not been published on the Privy Council Office website; and (b) with respect to each order in council not published, (i) what is the number assigned to it, (ii) what is the date on which it was adopted, (iii) who was the minister who gave the recommendation to adopt it, (iv) which departments, agencies or Crown corporations did it concern, (v) what is its subject-matter, (vi) did it enact regulations exempted from examination, publication or registration under the Statutory Instruments Act?

Q-2017² — 22 novembre 2023 — — En ce qui concerne les décrets pris depuis le 4 novembre 2015: a) combien de décrets n’ont pas été publiés sur le site Web du Bureau du Conseil privé; b) pour chaque décret non publié, (i) quel était le numéro du décret, (ii) à quelle date le décret a-t-il été adopté, (iii) quel ministre a recommandé l’adoption du décret, (iv) quels étaient les ministères, organismes ou sociétés d’État visés par le décret, (v) quel était le sujet du décret, (vi) le décret visait-il à édicter une mesure exemptée des exigences en matière d’examen, de publication ou d’enregistrement au titre de la Loi sur les textes réglementaires?

Q-2018² — November 24, 2023 — — With regard to Old Age Security (OAS), for the 2022 tax year: (a) how many OAS payment recipients were not residents of Canada for tax purposes; and (b) how much was paid out in OAS payments to the recipients in (a)?

Q-2018² — 24 novembre 2023 — — En ce qui concerne la Sécurité de la vieillesse (SV), pour l’exercice 2022 : a) combien de personnes ayant reçu des prestations de SV n’étaient pas des résidents du Canada aux fins de l’impôt; b) quelle somme a été versée en prestations de SV aux personnes en a)?

Q-2019² — November 24, 2023 — — With regard to the Federal Economic Development Agency for Northern Ontario (FedNor), since August 12, 2021: what are the details of all contracts over $1,000 awarded by FedNor, including, for each, the (i) vendor, (ii) vendor location, including the postal code, the municipality and the province, (iii) value, (iv) economic object code, (v) description of the goods and services, including the volume, if applicable (vi) date the contract was signed, (vii) start and end date?

Q-2019² — 24 novembre 2023 — — En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor), depuis le 12 août 2021 : quels sont les détails de tous les contrats de plus de 1 000 $ adjugés par FedNor, y compris, pour chacun, (i) le fournisseur, (ii) l’emplacement du fournisseur, y compris le code postal, la municipalité et la province (iii) la valeur, (iv) le code d’article économique, (v) la description des biens et services, dont le volume, le cas échéant, (vi) la date de signature du contrat, (vii) la date de début et la date de fin?

Q-2020² — November 24, 2023 — — With regard to the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act Action Plan 2023-2028: (a) what is the date each measure will (i) begin to be implemented, (ii) be fully implemented; and (b) for each measure in (a) where implementation dates are not available, why are dates not available?

Q-2020² — 24 novembre 2023 — — En ce qui concerne le plan d’action 2023-2028 relatif à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones : a) à quelle date chacune des mesures (i) commencera à être mise en œuvre, (ii) sera entièrement mise en œuvre; b) pour chaque mesure en a) pour laquelle les dates de mise en œuvre ne sont pas disponibles, pourquoi les dates ne sont-elles pas disponibles?

Q-2021² — November 24, 2023 — — With regard to legal services and the Department of Justice: (a) what are the total legal costs incurred by the government for the case of Responsible Plastic Use Coalition v. Canada (Environment and Climate Change); and (b) what is the breakdown of the costs?

Q-2021² — 24 novembre 2023 — — En ce qui concerne les services juridiques et le ministère de la Justice : a) quel est le montant total des frais juridiques engagés par le gouvernement pour l’affaire Coalition pour une utilisation durable du plastique c. Canada (Environnement et Changement climatique); b) comment ces frais sont-ils ventilés?

Q-2022² — November 24, 2023 — — With regard to the government's response to the COVID-19 pandemic: (a) has the government commissioned, contracted, or otherwise obtained the services of Dr. Mark Walport, the former Government Chief Scientific Adviser in the United Kingdom, to examine the Government of Canada's response to the COVID-19 pandemic; (b) if the answer to (a) is affirmative, (i) what are Dr. Walport's mandate and terms of reference, (ii) when did Dr. Walport begin his work, (iii) when will Dr. Walport issue an interim report, (iv) when will Dr. Walport issue a final report, (v) what is the value of the contract or other renumeration that Dr. Walport has received or will receive from the government for his work, (vi) why has the government not yet made any public announcement about obtaining Dr. Walport's services?

Q-2022² — 24 novembre 2023 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19 : a) le gouvernement a-t-il chargé, par contrat ou autrement, le Dr Mark Walport, ancien conseiller scientifique en chef du gouvernement au Royaume-Uni, d’examiner la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie de COVID-19; b) si la réponse à a) est affirmative, (i) quel est le mandat donné au Dr Walport, (ii) quand le Dr Walport a-t-il commencé son travail, (iii) quand le Dr Walport produira-t-il un rapport provisoire, (iv) quand le Dr Walport produira-t-il un rapport final, (v) quelle est la valeur du contrat conclu avec le Dr Walport ou de la rémunération qu’il a reçue ou recevra du gouvernement pour son travail, (vi) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas encore annoncé publiquement qu’il avait retenu les services du Dr Walport?

Q-2023² — November 24, 2023 — — With regard to preparations made by the government for witnesses representing any department, agencies, or Crown corporation, including ministers, who appeared or were scheduled to appear before parliamentary committees during the current Parliament: (a) were any off-site meetings or retreats held for that purpose or where committee preparations occurred in any way; (b) if the answer to (a) is affirmative, what are the (i) dates, (ii) locations, (iii) list of attendees, (iv) scheduled date and subject of related committee meeting, (v) name of the committee, for each; (c) what were the expenditures related to each such meeting or retreat in total and broken down by item; (d) what are the details of any contracts signed in relation to such meetings, retreats, or preparations, including any contracts with consultants who were involved with the preparations in any way, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of the goods or services, (v) location, if applicable, (vi) date and name of the related committee meeting or scheduled committee meeting?

Q-2023² — 24 novembre 2023 — — En ce qui concerne les préparatifs du gouvernement relativement aux témoins représentant un ministère, un organisme ou une société d’État, y compris les ministres, qui ont comparu ou qui devaient comparaître devant des comités parlementaires au cours de la présente législature : a) des réunions ou des retraites ont-elles été organisées hors site à cette fin, ou des préparatifs de comités ont-ils été faits de quelque manière que ce soit; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont (i) les dates, (ii) les lieux, (iii) la liste des participants, (iv) la date et l’objet prévus de la réunion du comité en question, (v) le nom du comité, pour chacune de ces réunions ou de ces retraites; c) quelles ont été les dépenses liées à chacune de ces réunions ou de ces retraites, au total et ventilées par poste de dépense; d) quels sont les détails des contrats signés dans le cadre de ces réunions, retraites ou préparatifs, y compris les contrats avec les consultants qui ont participé aux préparatifs de quelque manière que ce soit, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) le lieu, le cas échéant, (vi) la date et le nom de la réunion du comité en question ou de la réunion prévue du comité?

Q-2024² — November 24, 2023 — — With regard to the $43,463,029 on page 133 of the Public Accounts of Canada 2023 Volume 3 related to the P.C. 2020-304, May 5, 2020, Certain Goods Remission Order: (a) what is the breakdown of the $43,463,029 by the type of goods which had their duties, tariffs or import costs reduced; and (b) what is the breakdown of (a) by country where the goods originated?

Q-2024² — 24 novembre 2023 — — En ce qui concerne le montant de 43 463 029 $ de la page 135 du Volume III des Comptes publics du Canada 2023 concernant le C.P. 2020-304, 5 mai 2020, décret de remise visant certaines marchandises : a) quelle est la ventilation du montant de 43 463 029 $ par type de marchandises pour lesquelles les droits de douane, les tarifs douaniers ou les coûts d’importation ont été réduits; b) quelle est la ventilation du montant en a) par pays de provenance des marchandises?

Q-2025² — November 27, 2023 — — With regard to the $26 million for defending the Canadian softwood lumber industry in both the 2023-24 and 2024-25 fiscal years, as laid out in budget 2023: what is the itemized breakdown of how this funding has been spent to date, and will be spent, including who has received or will be receiving the funding and how much each recipient has received or will be receiving?

Q-2025² — 27 novembre 2023 — — En ce qui concerne les 26 millions de dollars prévus dans le budget de 2023 pour défendre l’industrie du bois d’œuvre pendant les exercises 2023-2024 et 2024-2025 : quelle est la ventilation détaillée des fonds qui ont été dépensés jusqu’à présent et des fonds qu’il reste à dépenser, y compris leurs destinataires et les sommes que chacun a reçues ou recevra?

Q-2026² — November 27, 2023 — — With regard to meetings hosted or held by executives from Crown corporations which occurred at offsite locations, such as resorts or conference centres, since January 1, 2016, broken down by year: what are the details of each such meeting, including the (i) date, (ii) location, including the address, (iii) name of the venue, (iv) purpose of the meeting, (v) list of attendees, (vi) total expenditures relating to the meeting, (vii) itemized breakdown of the expenditures?

Q-2026² — 27 novembre 2023 — — En ce qui concerne les réunions organisées et tenues par les dirigeants des sociétés d’État dans les lieux hors site, comme dans des centres de villégiature ou des centres de conférence, depuis le 1^er janvier 2016, ventilées par année : quels sont les détails pour chacune de ces réunions, y compris, (i) la date, (ii) le lieu, y compris l’adresse, (iii) le nom du lieu, (iv) le but de la réunion, (v) la liste des participants, (vi) la somme des dépenses en lien avec la réunion, (vii) la ventilation de chacune de ces dépenses?

Q-2027² — November 27, 2023 — — With regard to the effective tax rate paid by high-income individuals and businesses: (a) from 2015 to 2023, what was the effective tax rate paid by those making above (i) 1 million, (ii) 2 million, (ii) 5 million, CAD; (b) what was the average effective tax rate paid by the top (i) 1%, (ii) 0.1%, (iii) 0.01%, of income earners from 2015 to 2023; and (c) what was the effective capital gains tax rate of the top (i) 1%, (ii) 0.1%, (iii) 0.01%, of capital gains earners from 2015 to 2023?

Q-2027² — 27 novembre 2023 — — En ce qui concerne le taux d’imposition effectif payé par les personnes et les entreprises à revenu élevé : a) de 2015 à 2023, quel était le taux d’imposition effectif payé par les personnes et entreprises dont les revenus étaient supérieurs à (i) 1 million, (ii) 2 millions, (ii) 5 millions, de dollars canadiens; b) quel était le taux d’imposition effectif moyen payé par les contribuables faisant partie de la tranche des (i) 1 %, (ii) 0,1 %, (iii) 0,01 %, les plus riches de 2015 à 2023; c) quel était le taux d’imposition effectif applicable aux gains en capital payé par les contribuables faisant partie de la tranche des (i) 1 %, (ii) 0,1 %, (iii) 0,01 %, les plus riches de 2015 à 2023?

Q-2028² — November 27, 2023 — — With regard to the Bank of Canada's (BOC) digital Canadian dollar consultation: (a) what are the details of all memorandums or briefing notes that have been sent from or received by the BOC in relation to the topic, including, for each, the (i) date, (ii) type of document, (iii) sender, (iv) recipient, (v) title, (vi) file number; (b) what are the details of all studies the BOC has done since 2016 related to the topic, including, for each, (i) the date, (ii) the methodology, (iii) who conducted the study, (iv) the results; and (c) what (i) was the input received, (ii) were the overall findings, from the digital Canadian dollar consultation, which occurred from May 8 to June 19, 2023?

Q-2028² — 27 novembre 2023 — — En ce qui concerne les consultations menées par la Banque du Canada (BdC) sur le dollar canadien numérique : a) quels sont les détails de tous les mémorandums ou notes d’information qui ont été envoyés ou reçus par la BdC sur le sujet, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le type de document, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) le titre, (vi) le numéro de dossier; b) quels sont les détails de toutes les études réalisées par la BdC depuis 2016 sur le sujet, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) la méthodologie, (iii) l’auteur, (iv) les résultats; c) quels ont été (i) les commentaires reçus, (ii) les conclusions générales, pendant les consultations menées sur le dollar canadien numérique du 8 mai au 19 juin 2023?

Q-2029² — November 27, 2023 — — With regard to the Minister of Innovation, Science, and Industry's trip to Japan in November 2022: (a) what was the minister's detailed itinerary on the trip; and (b) what are the details of all meetings or tours attended by the minister during the trip, including, for each, the (i) date, (ii) time, (iii) location, (iv) list of attendees, including the organization represented by each attendee, (v) agenda items, (vi) topics discussed and decisions made?

Q-2029² — 27 novembre 2023 — — En ce qui concerne le voyage au Japon effectué par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie en novembre 2022 : a) quel a été l’itinéraire détaillé du ministre pendant le voyage; b) quels sont les détails de toutes les réunions et de toutes les visites auxquelles le ministre a pris part au cours du voyage, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’heure, (iii) le lieu, (iv) la liste des personnes présentes, y compris l’organisation que chacune d’entre elles représentait, (v) les points à l’ordre du jour, (vi) les sujets abordés et les décisions prises?

Q-2030² — November 27, 2023 — — With regard to the Minister of Innovation, Science, and Industry's trip to the United Kingdom to attend the Al Safety Summit 2023: (a) what was the minister's detailed itinerary on the trip; and (b) what are the details of all meetings or tours attended by the minister during the trip, including, for each, the (i) date, (ii) time, (iii) location, (iv) list of attendees, including the organization represented by each attendee, (v) agenda items, (vi) topics discussed and decisions made?

Q-2030² — 27 novembre 2023 — — En ce qui concerne le voyage du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie au Royaume-Uni pour assister au Sommet sur la sécurité de l’intelligence, l’Al Safety Summit 2023 : a) quel a été l’itinéraire détaillé du ministre au cours de ce voyage; b) quels sont les détails de toutes les réunions ou visites auxquelles le ministre a assisté au cours de ce voyage, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’heure, (iii) le lieu, (iv) la liste des participants, y compris l’organisation représentée par chaque participant, (v) les points à l’ordre du jour, (vi) les sujets discutés et les décisions prises?

Q-2031² — November 27, 2023 — — With regard to the government and Gender-Based Analysis Plus (GBA+): what were the results of the GBA+ analysis and the subsequent actions taken for (i) Bill C-75, An Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and other Acts and to make consequential amendments to other Acts, (ii) Bill C-48, An Act to amend the Criminal Code (bail reform), (iii) Bill C-9, An Act to amend the Judges Act, (iv) Bill C-5, An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act?

Q-2031² — 27 novembre 2023 — — En ce qui concerne le gouvernement et l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) : quels ont été les résultats de l’ACS+ et des mesures subséquentes prises pour (i) le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, (ii) le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution), (iii) le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges, (iv) le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances?

Q-2032² — November 27, 2023 — — With regard to expenditures related to the cabinet retreat which took place in Charlottetown, Prince Edward Island, from August 21 to 23, 2023, including expenses incurred by the Privy Council Office as well as by other departments or agencies, and including travel expenses incurred by ministers, ministerial staff, and others: (a) what are the total expenditures related to the retreat incurred to date; (b) what is the breakdown of the expenditures by type of expense (accommodation, hospitality, audio-visual, etc.); and (c) what are the details of all expenditures in excess of $1,000, including, for each, the (i) amount, (ii) vendor, (iii) description of the goods or services provided; and (d) what are the details of all travel expenses incurred by ministers and their staff, broken down by individual, including, for each, (i) the title, (ii) the amount spent on airfare, (iii) the amount spent on other transportation, (iv) the amount spent on accommodation, (v) the hotel or venue name, (vi) the amount spent on meals or per diems, (vii) other expenses, broken down by type?

Q-2032² — 27 novembre 2023 — — En ce qui concerne les dépenses liées à la retraite du Cabinet qui a eu lieu du 21 au 23 août 2023 à Charlottetown, à l’Île-du-Prince-Édouard, y compris les dépenses engagées par le Bureau du Conseil privé et d’autres ministères ou agences, ainsi que les frais de déplacement des ministres, des membres du personnel ministériel et autres : a) quel est le montant total des dépenses liées à la retraite jusqu’à présent; b) quelle est la ventilation des dépenses par type de frais (hébergement, accueil, matériel audiovisuel, etc.); c) quels sont les détails relatifs à toutes les dépenses supérieures à 1000 $, y compris, pour chacune, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la description des biens ou des services fournis; d) quels sont les détails relatifs à tous les frais de déplacement des ministres et de leur personnel, ventilés par personne, y compris, pour chacun, (i) le titre, (ii) le montant dépensé en billets d’avion, (iii) le montant dépensé pour d’autres moyens de transport, (iv) le montant dépensé pour l’hébergement, (v) le nom de l’hôtel ou du lieu, (vi) le montant total consacré aux repas ou aux indemnités journalières, (vii) les autres dépenses, ventilées par catégorie?

Q-2033² — November 28, 2023 — — With regard to departments and agencies lowering performance targets in order to claim that more targets are being met: (a) which targets have been lowered, or otherwise adjusted in a manner to make it easier to meet, since 2016; and (b) for each target in (a), (i) on what date was it adjusted, (ii) what was the previous target, (iii) what is the new target, (iv) what is the rationale for adjusting the target?

Q-2033² — 28 novembre 2023 — — En ce qui concerne les ministères et organismes qui réduisent leurs cibles de rendement afin de pouvoir affirmer qu’ils atteignent plus de cibles : a) depuis 2016, quelles cibles ont été réduites ou rajustées afin d’être plus faciles à atteindre; b) pour chaque cible en a), (i) à quelle date la cible a-t-elle été rajustée, (ii) quelle était la cible précédente, (iii) quelle est la nouvelle cible, (iv) pour quelles raisons la cible a-t-elle été rajustée?

Q-2034² — November 28, 2023 — — With regard to podcasts sponsored by government departments or agencies, since January 1, 2016: what are the details of all such sponsorship agreements, including, for each, the (i) name of the podcast, (ii) subject matter, (iii) date the sponsorship began, (iv) date the sponsorship ended, if the agreement has concluded, (v) total amount paid to date, (vi) terms of the sponsorship, if the agreement is still in effect?

Q-2034² — 28 novembre 2023 — — En ce qui concerne les balados parrainés par des ministères ou des organismes gouvernementaux, depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les détails de ces ententes de parrainage, y compris, pour chacune, (i) le nom du balado, (ii) l'objet, (iii) la date de début du parrainage, (iv) la date de fin du parrainage, si l’entente a pris fin, (v) le montant total versé à ce jour, (vi) les conditions du parrainage si l’entente est toujours en vigueur?

Q-2035² — November 28, 2023 — — With regard to podcasts run by government departments or agencies, since January 1, 2016: (a) what are the details of each such podcast, including the (i) name of the podcast, (ii) subject matter, (iii) date the podcast started, (iv) uploading schedule or how often new episodes are uploaded, (v) number of employees or full-time equivalents assigned to the podcast, (vi) expenditures to date related to the podcast, in total and broken down by type; and (b) what are the details of any contracts signed by the government related to the podcasts, including the (i) vendor, (ii) value, (iii) date, (iv) description of the goods or services provided?

Q-2035² — 28 novembre 2023 — — En ce qui concerne les balados dirigés par des ministères ou des organismes gouvernementaux, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails de chacun de ces balados, y compris (i) le nom du balado, (ii) l'objet, (iii) la date de début du balado, (iv) le calendrier de téléchargement ou la fréquence de téléchargement des nouveaux épisodes, (v) le nombre d’employés ou d’équivalents temps plein affectés au balado, (vi) les dépenses à ce jour liées au balado, au total et ventilées par type; b) quels sont les détails des contrats signés par le gouvernement concernant les balados, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services fournis?

Q-2036² — November 28, 2023 — — With regard to claims by the Prime Minister that senators appointed by him are independent: (a) what are the details of all messages sent by the Prime Minister, any minister, or any ministerial staff to Senator Marc Gold since January 1, 2023, including, for each, the (i) sender (ii) type of message (e-mail, text, letter), (iii) title, (iv) summary of the contents, (v) date; (b) what are the details of all government meetings where Senator Gold was invited, including, for each, the (i) date, (ii) meeting title, (iii) names and titles of invitees, (iv) location; and (c) has Senator Gold ever been invited to any cabinet meetings, and, if so, how many?

Q-2036² — 28 novembre 2023 — — En ce qui concerne les affirmations du premier ministre selon lesquelles les sénateurs nommés par lui sont indépendants : a) quels sont les détails de tous les messages envoyés par le premier ministre, par un ministre ou par un membre du personnel ministériel au sénateur Marc Gold depuis le 1^er janvier 2023, y compris, pour chacun, (i) l’expéditeur, (ii) le type de message (courriel, message texte, lettre), (iii) le titre, (iv) le résumé du contenu, (v) la date; b) quels sont les détails de toutes les réunions du gouvernement auxquelles le sénateur Gold a été invité, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le titre de la réunion, (iii) les nom et le titre des invités, (iv) l’emplacement; c) le sénateur Gold a-t-il déjà été invité à des réunions du Cabinet, et, le cas échéant, à combien?

Q-2037² — November 28, 2023 — — With regard to the new passport's development, design, production, and distribution: (a) other than the $284 million contract with the Canadian Bank Note Company, were any other contracts awarded related to the passport, and, if so, what are the details of each, including the (i) vendor, (ii) value, (iii) date, (iv) description of the goods or services provided, (v) manner in which the contract was awarded (competitive bid, sole-sourced)?

Q-2037² — 28 novembre 2023 — — En ce qui concerne la réalisation, la conception, la production et la distribution des nouveaux passeports : a) outre le contrat de 284 millions de dollars avec la Compagnie canadienne des billets de banque, y a-t-il d’autres contrats qui ont été attribués en lien avec les passeports, et, le cas échéant, quels sont les détails pour chacun de ces contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur, (iii) la date, (iv) la description des biens et services fournis, (v) la façon dont le contrat a été octroyé (appel d’offres, fournisseur unique)?

Q-2038² — November 29, 2023 — — With regard to the comments by the Prime Minister in the House of Commons on November 8, 2023, that "tens of thousands of people across the Prairies are getting the chance to replace their home heating oil": what is the breakdown of the number of homes on the Prairies that currently use home heating oil, broken down by each of the Prairie provinces?

Q-2038² — 29 novembre 2023 — — En ce qui concerne les commentaires exprimés par le premier ministre à la Chambre des communes le 8 novembre 2023, selon lesquels « des dizaines de milliers de personnes dans les Prairies auront l’occasion de remplacer leur système de chauffage domestique au mazout » : combien de résidences dans les Prairies utilisent actuellement un système de chauffage domestique au mazout, dans chacune des provinces des Prairies?

Q-2039² — November 29, 2023 — — With regard to the figure in the Fall Economic Statement 2023 showing that 14,480 children in Nova Scotia have been helped by Canada Dental Benefit payments: (a) what is the breakdown of the ages of these children; (b) how many of the 14,480 children were eligible for Nova Scotia's Children's Oral Health Program for those age 14 and younger; (c) of the 14,480 children, how many received benefits (i) through both the federal and Nova Scotia benefits, (ii) only through the federal benefits, (iii) only through the Nova Scotia benefits; and (d) are parents of those under 14 eligible to receive benefits through both programs for the same procedure, and, if so, what is the priority for which benefits get used first?

Q-2039² — 29 novembre 2023 — — En ce qui concerne la figure de l’Énoncé économique de l’automne de 2023 selon laquelle 14 480 enfants de la Nouvelle-Écosse ont bénéficié de paiements de la Prestation dentaire canadienne : a) quelle est la ventilation des enfants en fonction de leur âge; b) combien de ces 14 480 enfants étaient admissibles au Programme d’hygiène dentaire pour les enfants de la Nouvelle-Écosse offert aux enfants de 14 ans ou moins; c) des 14 480 enfants, combien ont bénéficié de paiements provenant (i) à la fois du fédéral et de la Nouvelle-Écosse, (ii) uniquement du fédéral, (iii) uniquement de la Nouvelle-Écosse; d) les parents de ces enfants ayant moins de 14 ans peuvent-ils recevoir des paiements pour le même traitement de la part des deux programmes et, le cas échéant, quel programme est utilisé en priorité?

Q-2040² — November 29, 2023 — — With regard to the grant of approximately $133,800 that the government provided to the Community Media Advocacy Centre (CMAC) and Laith Marouf: (a) how much of the $120,000 paid out through the grant contract has been recovered to date and when was the money recovered; (b) if the money hasn't been recovered, what is the government's plan to recover the money, and by what date will the money be recovered; (c) has the government examined any "anti-racism" training provided or developed by Marouf or the CMAC in relation to the grant for anti-Semitic elements, and, if so, what were the results; (d) what specific actions, if any, has the government taken to correct any harm caused by any antiSemitism which was promoted through this grant by the CMAC or Marouf; and (e) what curriculum or training materials were developed in relation to the grant?

Q-2040² — 29 novembre 2023 — — En ce qui concerne la subvention d’environ 133 800 $ que le gouvernement a accordée au Community Media Advocacy Centre (CMAC) et à Laith Marouf : a) quelle portion des 120 000 $ payés par l’entremise du contrat de subvention a-t-elle été récupérée jusqu’à présent, et quand cette somme a-t-elle été récupérée; b) si l’argent n’a pas été récupéré, que compte faire le gouvernement pour le récupérer, et quand sera-t-il récupéré; c) le gouvernement a-t-il examiné la formation « antiraciste » donnée ou créée par M. Marouf ou le CMAC grâce à la subvention pour y déceler des éléments antisémitiques, et, le cas échéant, quels en ont été les résultats; d) quelles mesures particulières, s'il y a lieu, le gouvernement a-t-il prises pour corriger les dommages causés par l’antisémitisme promu par l’entremise de cette subvention par le CMAC ou M. Marouf; e) quel programme ou quelle formation a-t-on conçu grâce à cette subvention?

Q-2041² — November 29, 2023 — — With regard to the comments from Royal Canadian Navy (RCN) Vice-Admiral Angus Topshee that the Navy is in a critical state: (a) what specific elements of the RCN does the government admit are in a critical state; and (b) for each element in (a), (i) how long has it been in a critical state, (ii) what specific action, if any, has the government taken over the past five years to improve the state of the element, (iii) by what date will the situation improve so that that element is no longer in a critical state?

Q-2041² — 29 novembre 2023 — — En ce qui concerne les commentaires du vice-amiral Angus Topshee, de la Marine royale canadienne (MRC), qui indiquent que la Marine est dans un état critique : a) quels éléments particuliers de la MRC le gouvernement du Canada reconnaît-il être dans un état critique; b) pour chaque élément en a), (i) depuis combien de temps cet élément est-il dans un état critique, (ii) quelle mesure précise, s'il y a lieu, le gouvernement a-t-il prise au cours des cinq dernières années pour s’employer à améliorer la condition de cet élément, (iii) d’ici quelle date la situation s’améliorera-t-elle, de sorte que cet élément ne soit plus dans un état critique?

Q-2042² — November 30, 2023 — — With regard to the Decompression Program pilot project for front-line staff at Health Canada and the Public Health Agency of Canada: (a) when did the program begin; (b) is it still a pilot project, or is it a permanent program; (c) what has been the overall cost of the program since its inception; (d) what are the yearly operating costs; (e) what does the curriculum consist of; (f) how many employees have participated in the decompression, in total and broken down by branch and level (EX, AS, etc.); (g) what is the breakdown of (f) by year, including 2023 to date; (h) what is the qualification criteria to participate in the program; (i) what is the qualification and application process; (j) how long is the decompression program; (k) are employees permitted to enter the program multiple times, and, if so, how often are they permitted to enter the program; and (l) is the pilot project being expanded to other departments or agencies, and, if so, what are the details of the expansion?

Q-2042² — 30 novembre 2023 — — En ce qui concerne le projet pilote du Programme de décompression pour le personnel de première ligne de Santé Canada et de l’Agence de santé publique du Canada : a) quand le programme a-t-il commencé; b) s’agit-il toujours d’un projet pilote ou d’un programme permanent; c) quel a été le coût global du programme depuis sa création; d) quels sont les coûts de fonctionnement annuels; e) en quoi consiste le programme d’études; f) combien d’employés ont participé à la décompression, au total et ventilé par direction et niveau (EX, AS, etc.); g) quelle est la ventilation de f) par année, y compris 2023 à ce jour; h) quels sont les critères de qualification pour participer au programme; i) quel est le processus de qualification et de demande; j) quelle est la durée du programme de décompression; k) les employés sont-ils autorisés à participer au programme plusieurs fois et, le cas échéant, à quelle fréquence sont-ils autorisés à participer au programme; l) le projet pilote est-il étendu à d’autres ministères ou organismes et, le cas échéant, quels sont les détails de l’expansion?

Q-2043² — November 30, 2023 — — With regard to the government's Substance Use and Addictions Program and the funding of London InterCommunity Health Centre (LIHC) program: (a) what criteria has the government established to measure the success of the LIHC program, and are these success criteria being met; (b) how frequently does the government receive updates or reports from the LIHC regarding its performance and success in meeting the specified criteria; (c) what is the government’s explanation for why the number of overdoses increased following the implementation of the program; (d) what is the government’s explanation for why opioid-related deaths and hospitalizations are greater in the Middlesex—London area compared to the rest of Ontario; (e) is the government studying or assessing the diversion of drugs from the LIHC program; (f) what measures are being taken to prevent the diversion of drugs from the LIHC program; and (g) how is the government educating the public about the harms of diversion?

Q-2043² — 30 novembre 2023 — — En ce qui concerne le Programme sur l’usage et les dépendances aux substances du gouvernement et le financement du programme du London InterCommunity Health Centre (LIHC) : a) quels critères le gouvernement a-t-il établis pour mesurer le succès du programme du LIHC, et ces critères sont-ils respectés; b) à quelle fréquence le gouvernement reçoit-il des mises à jour ou des rapports de la part du LIHC au sujet de son rendement et du respect des critères établis; c) comment le gouvernement explique-t-il l’augmentation du nombre de surdoses à la suite de la mise en œuvre du programme; d) comment le gouvernement explique-t-il que les décès et les hospitalisations liés aux opioïdes soient plus nombreux dans la région de Middlesex—London que dans le reste de l’Ontario; e) le gouvernement étudie-t-il ou évalue-t-il le détournement de médicaments du programme du LIHC; f) quelles mesures sont prises pour empêcher le détournement de médicaments du programme du LIHC; g) comment le gouvernement sensibilise-t-il le public aux méfaits du détournement de médicaments?

Q-2044² — December 1, 2023 — — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada and the Resettlement Assistance Program (RAP): (a) how many refugees have entered Canada, in total and broken down by refugee program, each year since 2016; (b) what were the total expenditures through the RAP each year since 2016; (c) what is the breakdown of (b) by year and refugee program; and (d) what is the breakdown of (b) and (c) by type of spending or allowance?

Q-2044² — 1^er décembre 2023 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et le Programme d’aide à la réinstallation (PAR) : a) combien de réfugiés sont entrés au Canada, au total et ventilé par programme prévu pour les réfugiés, chaque année depuis 2016; b) à combien se sont élevées les dépenses totales du PAR chaque année depuis 2016; c) quelle est la ventilation de b) par année et par programme prévu pour les réfugiés; d) quelle est la ventilation de b) et c) par type de dépense ou d’allocation?

Q-2045² — December 1, 2023 — — With regard to Correctional Service Canada (CSC), in total and broken down by year since 2016: (a) how many times has CSC overridden an inmate's security level in relation to the security level cut-off scores in the Custody Rating Scale; (b) of the instances in (a), how many times was the level of custody overridden to be (i) lower, (ii) higher, than cut-off scores; (c) what is the breakdown of (a) by security level overridden from and to (minimum security to maximum security, maximum security to medium security, etc.); and (d) of the inmates who were classified as (i) dangerous offenders, (ii) high-profile offenders, (iii) multiple murderers, how many had their security level overridden to a lower classification?

Q-2045² — 1^er décembre 2023 — — En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada (SCC), au total et ventilé par année depuis 2016 : a) combien de fois le SCC a-t-il modifié la cote de sécurité d’un détenu relativement aux seuils des niveaux de sécurité selon l’échelle de classement par niveau de sécurité; b) pour chaque cas en a), combien de fois la cote a-t-elle été modifiée pour être (i) inférieure, (ii) supérieure, aux seuils des niveaux de sécurité; c) quelle est la ventilation de a) par cote de sécurité modifiée (du niveau de sécurité minimal ou niveau maximal, du niveau maximal au niveau moyen, etc.); d) parmi les détenus qui étaient classés comme (i) des délinquants dangereux, (ii) des délinquants notoires, (iii) des auteurs de meurtres multiples, combien ont vu leur cote de sécurité modifiée à un niveau inférieur?

Q-2046² — December 1, 2023 — — With regard to the Canada Revenue Agency's (CRA) approach to carousel schemes and other GST/HST fraud, broken down by year since 2018: (a) what is the CRA's estimate on the amount of unwarranted payments it has paid out through GST/HST fraud; (b) of the amount in (a), how much does it estimate involved carousel schemes; (c) how much of the money paid out in (a) and (b) has been recovered to date; (d) how much of the money paid out in (a) and (b) does the CRA expect to recover; (e) what is the breakdown of where the fraudulent companies were located; and (f) what is the breakdown of the countries where the bank account into which the unwarranted payments were transferred to or cashed from?

Q-2046² — 1^er décembre 2023 — — En ce qui concerne la stratégie de l’Agence du revenu du Canada (ARC) à l’égard des stratagèmes de type carrousel et d’autres fraudes liées à la TPS/TVH, ventilée par année depuis 2018 : a) à combien l’ARC estime-t-elle le montant des paiements injustifiés qu’elle a versés dans le cadre de fraudes liées à la TPS/TVH; b) à combien estime‑t‑elle que le montant indiqué en a) correspond à des stratagèmes de type carrousel; c) à combien s’élèvent les sommes versées en a) et en b) qui ont été récupérées à ce jour; d) à combien s’élèvent les sommes versées en a) et en b) que l’ARC entend récupérer; e) quelle est la répartition de l’emplacement des sociétés frauduleuses; f) quelle est la ventilation des pays d’où proviennent les comptes bancaires dans lesquels les paiements injustifiés ont été transférés ou encaissés?

Q-2047² — December 1, 2023 — — With regard to the approximately $150 million and other contracts paid by the government to SNC-Lavalin for field hospitals: (a) what are the details of each time field hospitals have been used to date, including, for each, the (i) dates the hospitals were used, (ii) location, (iii) number of patients seen, (iv) types of services offered in the field hospitals; (b) has any of the equipment or supplies for the field hospital expired or needed to be replaced, and, if so, what are the details, including, for each, (i) the type of equipment or supplies, (ii) the date of expiration, (iii) whether the item was replaced, (iv) the date of the replacement, if applicable, (v) the replacement cost; (c) what is the current status and location of the field hospitals; and (d) what are the details of all contracts signed to date, other than the $150 million contract with SNC-Lavalin related to the hospitals, including any contracts to replace expired supplies equipment, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) value, (iv) description of the goods or services, (v) manner in which the contract was awarded (sole-sourced, competitive bid)?

Q-2047² — 1^er décembre 2023 — — En ce qui concerne les quelque 150 millions de dollars et autres contrats versés par le gouvernement à SNC-Lavalin pour les hôpitaux de campagne : a) quels sont les détails concernant chacune des occasions où des hôpitaux de campagne ont servi jusqu’ici, y compris, pour chacune, (i) les dates d’utilisation des hôpitaux, (ii) le lieu, (iii) le nombre de patients vus, (iv) les types de services offerts dans ces hôpitaux; b) l’un ou l’autre des équipements ou des fournitures de l’hôpital étaient-ils expirés, ou a-t-il fallu les remplacer et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris, pour chacun, (i) le type d'équipement ou de fourniture, (ii) la date d'expiration, (iii) le fait de savoir si l'article a été remplacé, (iv) la date du remplacement, le cas échéant, (v) le coût du remplacement; c) quel sont le statut actuel et l’emplacement des hôpitaux de campagne; d) quels sont les détails de tous les contrats signés jusqu’à maintenant, autres que le contrat de 150 millions de dollars conclu avec SNC-Lavalin et se rapportant aux hôpitaux, y compris les contrats de remplacement des fournitures et des équipements expirés, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) la description des produits ou des services, (v) la façon dont le contrat a été octroyé (fournisseur unique, appel d'offres)?

Q-2048² — December 1, 2023 — — With regard to funding provided by the government to the United Nations and other international organizations for the purpose of fighting climate change since January 1, 2016, and broken down by year: (a) what was the total amount spent; (b) what are the details of each funding agreement, including, for each, the (i) date, (ii) recipient, (iii) purpose of the funding, (iv) amount of the funding; and (c) for each funding agreement in (b), (i) what has the government done to ensure that the money was spent appropriately, (ii) has an audit been conducted, and, if so, what were the findings?

Q-2048² — 1^er décembre 2023 — — En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement aux Nations Unies et à d’autres organisations internationales dans le but de lutter contre les changements climatiques, depuis le 1^er janvier 2016 et ventilé par année : a) à combien s’élève le montant total dépensé; b) quels sont les détails de chaque entente de financement, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le bénéficiaire, (iii) l’objet du financement, (iv) le montant du financement; c) pour chaque entente de financement en b), (i) qu’a fait le gouvernement pour veiller à ce que l’argent soit dépensé de manière appropriée, (ii) un audit a-t-il été effectué, et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions?

Q-2049² — December 1, 2023 — — With regard to recreational boating schools in Quebec accredited under Transport Canada’s TP-15136 standard: how many schools are currently accredited in Quebec, what are the names of these schools and in what municipalities are they located?

Q-2049² — 1^er décembre 2023 — — En ce qui concerne les écoles de navigation de plaisance québécoises accréditées en vertu de la norme TP-15136 de Transports Canada : quel est le nombre d’écoles présentement accréditées au Québec, quels sont les noms de ces écoles et dans quelles municipalités sont-elles situées?

Q-2050² — December 4, 2023 — — With regard to the purchase of zero-emission vehicles by the government, since January 1, 2016, broken down by year, and by department, agency, Crown corporation, or any other government entity: (a) how many zero-emission vehicles have been purchased in total, broken down by make and model; (b) what was the total cost of purchasing the vehicles; (c) what was the average cost per vehicle, overall and broken down by make and model; (d) of the vehicles in (a), how many are (i) still in service, (ii) no longer in service; (e) of the vehicles that are no longer in service, how many have been sold; and (f) of the vehicles sold, what was the average sale price, overall, and broken down by make and model?

Q-2050² — 4 décembre 2023 — — En ce qui concerne l’acquisition de véhicules à zéro émission par le gouvernement, depuis le 1^er janvier 2016, ventilé par année et par ministère, organisme, société d’État ou toute autre entité gouvernementale : a) combien de véhicules à zéro émission ont été achetés au total, ventilé par marque et modèle; b) quel a été le coût total d’acquisition de ces véhicules; c) quel a été le coût moyen par véhicule, globalement et ventilé par marque et modèle; d) des véhicules en a), combien (i) sont toujours en service, (ii) ne sont plus en service; e) des véhicules qui ne sont plus en service, combien ont été vendus; f) des véhicules vendus, quel a été le prix de vente moyen, globalement et ventilé par marque et modèle?

Q-2051² — December 4, 2023 — — With regard to Veterans Affairs Canada: what was the amount and percentage of all lapsed spending in the department, broken down by fiscal year since 2012-13 to present?

Q-2051² — 4 décembre 2023 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada : quel était le montant et le pourcentage de tous les fonds non utilisés au ministère, ventilés par exercice de 2012-2013 à aujourd’hui?

Q-2052² — December 4, 2023 — — With regard to Health Canada's (HC) July 18, 2023, approval of Zonnic flavoured nicotine pouches: (a) did the Minister of Health or anyone in the minister's office sign-off on the product's approval, and, if not, what was the highest level official at HC who signed-off on the product's approval; (b) what are the details of all memorandums or briefing notes sent or received since January 1, 2023, which mention the product or the application, including, for each, the (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) type of document, (v) title, (vi) file number; and (c) does the Minister of Health or the minister's office receive lists of products which HC is about to approve, and, if so, on what date were they received?

Q-2052² — 4 décembre 2023 — — En ce qui concerne l’homologation, par Santé Canada (SC), des pochettes de nicotine aromatisées Zonnic, le 18 juillet 2023 : a) est-ce que le ministre de la Santé ou une personne de son cabinet a approuvé l’homologation du produit, et, si ce n'est pas le cas, qui est le plus haut fonctionnaire chez SC à avoir approuvé l’homologation du produit; b) quels sont les détails de toutes les notes de service ou notes d’information envoyées ou reçues depuis le 1^er janvier 2023 qui mentionnent le produit ou la demande d’homologation, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le type de document, (v) le titre, (vi) le numéro de dossier; c) le ministre de la Santé ou le bureau du ministre reçoit-il des listes des produits que SC est sur le point d’homologuer, et, le cas échéant, à quelle date ont-elles été reçues?

Q-2053² — December 4, 2023 — — With regard to expenditures on accommodations by the government, broken down by department or agency, and by year since January 1, 2016: (a) what were the total expenditures on (i) Airbnb, (ii) Vrbo, rentals; and (b) how many different purchases or rentals do the amounts in (a) represent?

Q-2053² — 4 décembre 2023 — — En ce qui concerne les dépenses d’hébergement du gouvernement, ventilées par ministère ou agence et par année depuis le 1^er janvier 2016 : a) quel est le montant total des dépenses consacrées à des locations sur (i) Airbnb, (ii) Vrbo; b) combien de transactions ou de locations distinctes les montants en a) représentent-ils?

Q-2054² — December 4, 2023 — — With regard to the High Frequency Rail project and the final report expected in late 2023 to inform government decisions on opportunities to enhance rail service in Southwestern Ontario: (a) is the final report complete, and, if so, what is the website address where the report can be found; and (b) if the final report is not yet complete, when will it be, and what is the reason it was not ready in late 2023?

Q-2054² — 4 décembre 2023 — — En ce qui concerne le projet de train à grande fréquence et le rapport définitif attendu à la fin de 2023 pour éclairer les décisions du gouvernement quant aux possibilités de bonifier le service ferroviaire dans le Sud-Ouest de l’Ontario : a) le rapport définitif est-il prêt et, le cas échéant, quelle est l’adresse du site Web où on peut l’obtenir; b) si le rapport définitif n’est pas encore prêt, quand le sera-t-il et pourquoi n’est-il pas prêt à la fin de 2023?

Q-2055² — December 4, 2023 — — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada and media reports that medical doctors have been denied permanent residency due to factors including their age and marital status: (a) since January 1, 2016, and broken down by year, how many medical doctors’ applications for permanent residency have been denied; and (b) what is the breakdown of (a) by the (i) reason their application was denied, (ii) country of origin, (iii) age range, (iv) marital status?

Q-2055² — 4 décembre 2023 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et des reportages dans les médias faisant état de médecins qui se sont vus refuser la résidence permanente pour des facteurs tels que l’âge et l’état matrimonial : a) depuis le 1^er janvier 2016, et ventilées par année, combien de demandes de résidence permanente par des médecins ont été refusées; b) quelle est la ventilation de a) selon (i) la raison du refus de leur demande, (ii) le pays d’origine, (iii) la tranche d’âge, (iv) l’état matrimonial?

Q-2056² — December 5, 2023 — — With regard to the awarding of the $8.9 million ArriveCan sole-sourced contract to GC Strategies: who (i) signed, (ii) authorized, the contract?

Q-2056² — 5 décembre 2023 — — En ce qui concerne l’attribution du contrat à fournisseur unique de 8,9 millions de dollars à GC Strategies pour ArriveCan : qui a (i) signé, (ii) autorisé, le contrat?

Q-2057² — December 5, 2023 — — With regard to the Deputy Prime Minister and Minister of Finance's involvement in the World Economic Forum (WEF): (a) is the minister still a member of the WEF's board of trustees, and, if not, why is she no longer a board member and on what date did the minister cease to be a board member; and (b) if the minister resigned from the board, what was the reason for the resignation?

Q-2057² — 5 décembre 2023 — — En ce qui concerne la participation de la vice-première ministre et ministre des Finances aux activités du Forum économique mondial (FEM) : a) la ministre est-elle encore membre du conseil d’administration du FEM, et si ce n'est pas le cas, à quelle date et pourquoi a-t-elle cessé de siéger à ce conseil; b) si la ministre a démissionné de ce conseil, quelle en est la raison?

Q-2058² — December 5, 2023 — — With regard to Crown-Indigenous relations: (a) what (i) criteria, (ii) framework, (iii) legal test, was used by the government to determine that each of the communities represented by the Métis Nation of Ontario holds rights under Section 35 of the Constitution Act 1982; and (b) what specific evidence or information did the government use to arrive at the conclusion that each and all of the communities represented by the Métis Nation of Ontario are Section 35 rights-holders?

Q-2058² — 5 décembre 2023 — — En ce qui concerne les relations Couronne-Autochtones : a) de quels (i) critères généraux, (ii) cadre, (iii) critère juridique le gouvernement s’est-il servi pour déterminer que chacune des collectivités représentées par la Nation métisse de l'Ontario est détentrice de droits au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; b) quels éléments de preuve ou renseignements précis le gouvernement a-t-il utilisés pour arriver à la conclusion que chacune des collectivités représentées par la Métis Nation of Ontario est détentrice de droits au titre de l’article 35?

Q-2059² — December 5, 2023 — — With regard to the required compliance audit to be included in the government's Indigenous Business Directory: (a) when was the last time that (i) Coradix Technology Consulting, (ii) DALIAN Enterprises Inc., were the subject of a compliance audit, broken down by the client department or agency which provided contracts to either of the companies since January 1, 2016; and (b) for each audit in (a), what were the results?

Q-2059² — 5 décembre 2023 — — En ce qui concerne la vérification de conformité devant être intégrée au Répertoire des entreprises autochtones : a) quand, pour la dernière fois (i) Coradix Technology Consulting, (ii) DALIAN Enterprises Inc., ont-elles fait l’objet d’une vérification de conformité, ventilé par ministère ou organisme client ayant fourni des contrats à l’une ou l’autre des entreprises depuis le 1^er janvier 2016; b) pour chaque vérification en a), quels ont été les résultats?

Q-2060² — December 5, 2023 — — With regard to the Canadian Armed Forces (CAF): (a) how many CAF members have been forced to take a lower pension amount due to being sent to a lower paying transition unit, due to age, injury, or other factors, prior to retirement; (b) are the CAF members in (a) able to have a pension based on their highest earning years, including allowances, and, if not, why not; (c) what measures are in place to ensure that the CAF does not try to intentionally lower pension payments by placing higher earning CAF members into lower earning transition units prior to the CAF member's release; (d) how many CAF veterans are currently receiving a pension based on a rate based on a transition unit rather than based on their highest earning unit; (e) what is the CAF doing with the extra money resulting from lower pension payments; (f) how many Canadian Special Operations Regiment (CSOR) members have participated in missions or operations but still been denied full danger pay and risk allowances; (g) what is the rationale for providing regiments operating at the same time and place with full danger pay and risk allowances while denying it to special forces; (h) does the rational take into consideration that special forces tasking is often more dangerous, and living conditions are equally poor, and, if not, why not; (i) what mechanisms are in place for CSOR members who have been denied danger pay or risk allowances to appeal the denial; (j) how much money is the government saving by denying danger pay and risk allowances to CSOR members; (k) what is the government doing with the money it is saving by denying danger pay and risk allowances to CSOR members; and (l) how does the government justify denying full danger pay and risk allowances to CSOR members who participate in assignments abroad when their conditions are worse than other CAF regiments in the same place at the same time?

Q-2060² — 5 décembre 2023 — — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes (FAC) : a) combien de membres des FAC ont été contraints d’accepter une pension moins élevée parce qu’avant leur départ à la retraite, ils ont été transférés, pour une question d’âge, de blessure ou autre, dans une unité de transition où la rémunération est inférieure; b) les membres des FAC en a) peuvent-ils demander que leur pension soit calculée à partir des années où ils ont gagné le plus (en tenant compte des indemnités) et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; c) que fait-on pour empêcher les FAC de diminuer intentionnellement le montant des pensions en déplaçant, avant leur libération, les militaires qui gagnent le plus dans une unité de transition où la rémunération est inférieure; d) combien de membres des FAC touchent actuellement une pension dont le montant a été calculé à partir de la rémunération d’une unité de transition et non à partir de la rémunération dans l’unité où ils étaient le mieux payés; e) que font les CAF avec l’argent qu’ils ne versent pas du fait que certaines pensions sont moins élevées; f) combien de membres du Régiment d’opérations spéciales du Canada (ROSC) n’ont toujours pas droit à la totalité de la prime de danger et des indemnités de risque, même s’ils ont pris part à des missions ou à des opérations; g) comment justifie-t-on que certains régiments ont droit à la totalité de la prime de danger et des indemnités de risque et que les membres des forces spéciales n’y ont pas droit, alors qu’ils étaient au même endroit au même moment; h) la justification en g) part-elle du principe que les tâches confiées aux forces spéciales sont souvent plus dangereuses et que les conditions de vie sont aussi mauvaises et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; i) quels mécanismes permettent aux membres du ROSC à qui on a refusé la prime de danger ou les indemnités de risque de faire appel de cette décision; j) combien d’argent le gouvernement économise-t-il en refusant la prime de danger et les indemnités de risque aux membres du ROSC; k) que fait le gouvernement avec l’argent qu’il économise en privant les membres du ROSC de la prime de danger et des indemnités de risque; l) comment le gouvernement explique-t-il qu’il refuse la prime de danger et les indemnités de risque aux membres du ROSC qui sont affectés à l’étranger alors que les conditions dans lesquelles ils travaillent sont pires que celles des autres régiments des FAC qui sont au même endroit en même temps qu’eux?

Q-2061² — December 5, 2023 — — With regard to government spending for photographers or photography service contracts since January 1, 2020, broken down by department or agency: (a) what are the details of each contract including, for each, how much was spent; (b) what were the dates and durations of the contracts; (c) what was the initial and final value of the contracts; (d) what were the details of all events or occasions for each contract including (i) date, (ii) location, (iii) title of event or event description; and (e) who was the vendor?

Q-2061² — 5 décembre 2023 — — En ce qui concerne les fonds dépensés par le gouvernement pour des services de photographe ou de photographie depuis le 1^er janvier 2020, données ventilées par ministère ou organisme : a) quelles sont les modalités de chacun des contrats, dont la somme dépensée; b) quelles étaient la date et la durée de chacun des contrats; c) quelle était la valeur initiale et finale des contrats; d) en quoi consistait, de manière détaillée, chacun des contrats, dont : (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nom ou la nature de l’activité; e) qui était le fournisseur?

Q-2062² — December 6, 2023 — — With regard to the First Home Savings Account (FHSA): (a) how many accounts are currently active; (b) what is the total cumulative amount held in all accounts; (c) what is the average and median account balance; (d) how many accounts have over (i) $1,000, (ii) $5,000, (iii) $10,000, (iv) $20,000, in them; and (e) what is the breakdown of the number of FHSA accounts by the owner’s income bracket?

Q-2062² — 6 décembre 2023 — — En ce qui concerne le Compte d’épargne pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) : a) combien de comptes sont actuellement actifs; b) quel est le montant total cumulé détenu sur tous ces comptes; c) quel est le solde moyen et médian des comptes; d) combien de comptes ont plus de (i) 1 000 $, (ii) 5 000 $, (iii) 10 000 $, (iv) 20 000 $; e) quelle est la ventilation du nombre de CELIAPP par tranche de revenus du propriétaire?

Q-2063² — December 6, 2023 — — With regard to the government’s response to reports that the BC Cancer Agency was refusing to provide life-saving cancer treatment and instead suggested that a patient receive medical assistance in dying (MAID): (a) what assurances, if any, does the government have to ensure that patients are given the opportunity to receive potentially life-saving treatment prior to being asked to consider MAID; (b) what specific remedies within the federal law, if any, are available to patients whose provincial cancer treatment agencies suggest MAID and refuse to offer life-saving treatment in a timely manner; (c) has Health Canada had any communications with the BC Cancer Agency or the British Columbia Minister of Health regarding what errors were made in this situation, and, if so, what are the details of those communications; and (d) what measures, if any, are in place to ensure that provincial cancer agencies do not use MAID as a mean to save money or as a reason to not provide treatment in a timely manner?

Q-2063² — 6 décembre 2023 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement aux informations selon lesquelles la BC Cancer Agency a refusé de fournir des traitements contre le cancer essentiels au maintien de la vie et a plutôt proposé qu’une patiente reçoive l’aide médicale à mourir (AMM) : a) quelles garanties, s'il y a lieu, le gouvernement a-t-il mis en place pour s’assurer que les patients aient la possibilité de recevoir des traitements susceptibles de sauver la vie avant de se faire proposer l’AMM; b) de quels recours dans la cadre de la loi fédérale, s'il y a lieu, les patients disposent-ils si l’agence provinciale du cancer leur propose l’AMM et refuse de leur offrir des traitements essentiels au maintien de la vie en temps opportun; c) est-ce que Santé Canada a communiqué avec la BC Cancer Agency ou le ministre de la Santé de la Colombie-Britannique pour savoir quelles erreurs ont été commises dans cette situation, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces communications; d) quelles mesures, s'il y a lieu, sont en place pour veiller à ce que les agences provinciales du cancer ne se servent pas de l’AMM comme moyen de réduction des coûts, ou comme raison pour ne pas offrir les traitements en temps opportun?

Q-2064² — December 6, 2023 — — With regard to Global Affairs Canada’s funding to the West Bank and Gaza: (a) does the Representative Office of Canada to the Palestinian Authority receive a budget for spending on aid related projects, and, if so, how much is this budget in (i) 2023-24, (ii) 2024-25; (b) what oversight, if any, does Global Affairs Canada (GAC) in Ottawa exercise over the Representative Office of Canada to the Palestinian Authority in terms of (i) vetting grantees, (ii) approving projects, (iii) auditing projects; (c) how does GAC ensure that funds are not misappropriated by terrorist organizations, including Hamas and Popular Front for the Liberation of Palestine; (d) what are the details of Canada’s “enhanced oversight policies” regarding international aid to the West Bank and Gaza; (e) what are the details of all grants Canada is currently providing to organizations in the West Bank and Gaza, including, for each, the (i) funding recipient organization, (ii) amount, (iii) purpose of the funding or the project description, (iv) local implementing partners; (f) is the government providing funding to World Vision for its work in Gaza via the Humanitarian Coalition, and, if so, how much funding is it providing; and (g) what action is being taken in response to intelligence reports detailing Hamas’ use of Gaza hospitals for terror, including what kind of reviews GAC is taking to examine funding provided to humanitarian organizations that were active in Gaza hospitals?

Q-2064² — 6 décembre 2023 — — En ce qui concerne le financement accordé par Affaires mondiales Canada (AMC) à la Cisjordanie et à Gaza : a) le Bureau de représentation du Canada auprès de l'Autorité palestinienne reçoit-il un budget à consacrer à des projets d’aide et, le cas échéant, à combien se chiffre ce budget pour (i) 2023-2024, (ii) 2024-2025; b) quel contrôle, le cas échéant, AMC, à Ottawa, exercice-t-il sur le Bureau de représentation du Canada auprès de l'Autorité palestinienne, sur le plan de (i) l’approbation des organismes financés, (ii) l’autorisation des projets, (iii) l’audit des projets; c) comment AMC s’assure-t-il que les fonds ne sont pas détournés par des entités terroristes comme le Hamas et le Front populaire de libération de la Palestine; d) quels sont les détails des « politiques de surveillance améliorées » que le Canada applique à l’aide internationale versée à la Cisjordanie et à Gaza; e) quels sont les détails de toutes les subventions que le Canada verse actuellement à des organismes en Cisjordanie et à Gaza, y compris, pour chacun (i) l’organisme financé, (ii) le montant, (iii) l’objet du financement ou une description du projet, (iv) les partenaires de mise en œuvre locaux; f) le gouvernement finance-t-il les activités que Vision mondiale mène à Gaza par l’entremise de la Coalition humanitaire et, le cas échéant, combien de financement fournit-il; g) quelles sont les mesures prises en réponse aux comptes rendus de renseignement selon lesquels le Hamas utilise les hôpitaux de Gaza pour commettre des actes de terrorisme, y compris comment AMC examine-t-il le financement fourni aux organismes humanitaires qui sont actifs dans les hôpitaux de Gaza?

Q-2065² — December 6, 2023 — — With regard to the government’s Challenger aircraft: what was the purpose, number of passengers, titles of non-military passengers, and costs associated with Challenger flights (i) CFC3062, which departed North Bay and arrived in Ottawa on December 4, 2023, (ii) CFC3062, which departed Trenton and arrived in North Bay on December 4, 2023, (iii) CFC3062, which departed Barrie-Orillia and arrived in Trenton on December 4, 2023, (iv) CHAL18, which departed Ottawa and arrived in Barrie-Orillia on December 4, 2023, (v) CFC3082, which departed somewhere in or near Haiti and arrived in Ottawa on December 2, 2023, (vi) CFC3082, which departed Georgetown and arrived somewhere in or near the Cayman Islands on December 2, 2023, (vii) CFC3082, which departed Ottawa and arrived in Georgetown on December 1, 2023?

Q-2065² — 6 décembre 2023 — — En ce qui concerne les aéronefs Challenger du gouvernement : quel était le but, le nombre de passagers, les titres des passagers civils et les coûts associés aux vols de Challenger (i) CFC3062, qui est parti de North Bay et est arrivé à Ottawa le 4 décembre 2023, (ii) CFC3062, qui est parti de Trenton et est arrivé à North Bay le 4 décembre 2023, (iii) CFC3062, qui est parti de Barrie-Orillia et est arrivé à Trenton le 4 décembre 2023, (iv) CHAL18, qui est parti d’Ottawa et est arrivé à Barrie-Orillia le 4 décembre 2023, (v) CFC3082, qui est parti de quelque part en Haïti ou près de celle-ci et est arrivé à Ottawa le 2 décembre 2023, (vi) CFC3082, qui est parti de Georgetown et est arrivé quelque part dans les îles Caïmans ou près de celles-ci le 2 décembre 2023, (vii) CFC3082, qui est parti d’Ottawa et est arrivé à Georgetown le 1^er décembre 2023?

Q-2066² — December 6, 2023 — — With regard to the Prime Minister: which senators did the Prime Minister personally call to discuss Bill C-234, An Act to amend the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act?

Q-2066² — 6 décembre 2023 — — En ce qui concerne le premier ministre : quels sénateurs celui-ci a-t-il appelés personnellement pour discuter du projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre?

Q-2067² — December 6, 2023 — — With regard to the AgriRecovery announcement for 2023 to support farmers and ranchers in Western Canada: (a) on what date did the Minister of Agriculture and Agri-food receive funding requests from each of the Western provinces under the AgriRecovery framework; (b) on what date did the minister come to an initial agreement with each of the Western provinces, and what were the agreed upon amounts; (c) what was the final amount offered to each province; (d) if the amount offered is lower than the amount agreed upon, what is the rationale for why the amount is lower; and (e) were any ministers, other than that of Agriculture and Agri-Food involved in the decision about what funding level to provide, and, if so, which ones?

Q-2067² — 6 décembre 2023 — — En ce qui concerne l’annonce du programme Agri-relance pour 2023 visant à aider les agriculteurs et les éleveurs de l’Ouest canadien : a) à quelle date le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a-t-il reçu des demandes de financement de chacune des provinces de l’Ouest dans le cadre d’Agri-relance; b) à quelle date le ministre a-t-il conclu un accord initial avec chacune des provinces de l’Ouest, et quels ont été les montants convenus; c) quel a été le montant final offert à chaque province; d) si le montant offert est inférieur au montant convenu, quelle en est la raison pour laquelle le montant est inférieur; e) est-ce que des ministres, autres que celui de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, ont participé à la décision concernant le niveau de financement à fournir et, le cas échéant, lesquels?

Q-2068² — December 7, 2023 — — With regard to Canada’s military trade with Israel: (a) is Global Affairs Canada (GAC) aware of any evidence of use of Canadian military goods or technology, including components, by Israel in the current war; (b) has GAC conducted an internal review of previously authorized arms export and brokering permits to Israel since October 7, 2023, and, if so, (i) what branch or sector organized, (ii) what was the outcome of, the review, and if not, why not; (c) has GAC reviewed any applications for arms export and brokering permits to Israel since October 7, 2023; (d) has GAC issued any arms export permits to Israel since October 7, 2023; (e) has GAC reviewed its assessment on export permits to Israel in light of the humanitarian crisis in Gaza and the situation in the West Bank; (f) has GAC identified any serious violations of international humanitarian law or international human rights law since October 7, 2023; (g) in GAC’s analysis, do the deaths of over 6,500 children and 4,000 women amount to serious violence against women and children; (h) has GAC reviewed its risk assessment of small arms exports to Israel given reports that the Israeli government has been arming extremist settlers in the West Bank, and given reports of Israeli soldiers participating alongside settlers in violent acts against Palestinians in the occupied West Bank; (i) how does GAC define “serious” when assessing risk of (i) a serious violation of international humanitarian law and international human rights law, (ii) serious acts of violence against women and children, under section 7 of the EIPA; (j) has GAC sought to mitigate the risk that Canadian arms exports to Israel could be used in serious violations of international human rights law and international humanitarian law, and, if so, what were those mitigation measures; (k) have Canadian officials ever denied an arms export or brokering permit for the transfer of military goods to Israel, and if so, when and under what circumstances; (l) what assessments has GAC conducted with regard to Canada’s obligations under the Arms Trade Treaty and violence in Israel and Palestine since October 7, 2023; (m) since 2015, have GAC officials conducted a review to determine the risk associated with Canada’s arms exports to Israel, and if they have been used in serious violations of international humanitarian law or international human rights law in the occupied Palestinian territories (OPT), and, if so, what were the findings of this or these reviews; (n) are Israeli companies vetted for connection to serious violations of international humanitarian or human rights law in their bids for government contracts; (o) does Canada currently procure military goods or technology that is “battle-tested” in the OPT; (p) has Canada conducted an assessment of Elbit Systems for risk of complicity in breaches of international law in the occupied Palestinian territories; (q) given Israel’s arms trade relationship with Azerbaijan and their involvement in the Nagorno-Karabakh conflict, has GAC, since 2021, reviewed arms trade export and brokering permits given Israel’s arms trade relationship with Azerbaijan and their involvement in the Nagorno-Karabakh conflict; and (r) if the answer to (q) is affirmative, what branch or section handled the review, and what was the difference in risk evaluations between the export permits for Türkiye and export permits issued for Israel?

Q-2068² — 7 décembre 2023 — — En ce qui concerne les échanges commerciaux militaires entre le Canada et Israël : a) Affaires mondiales Canada (AMC) dispose-t-il de preuves indiquant qu'Israël a utilisé des biens ou des technologies militaires canadiens, y compris des composantes, dans le cadre de la guerre en cours; b) AMC a-t-il procédé à un examen interne des permis d'exportation et de courtage d'armes vers Israël qui avaient été autorisés depuis le 7 octobre 2023 et, le cas échéant, (i) quelle direction ou quel secteur a effectué l'examen, (ii) quel en a été le résultat, et, dans la négative, pour quelles raisons l’examen n’a-t-il pas eu lieu; c) AMC a-t‑il étudié des demandes de permis d'exportation et de courtage d'armes à destination d'Israël depuis le 7 octobre 2023; d) AMC a-t-il attribué des permis d'exportation d'armes vers Israël depuis le 7 octobre 2023; e) AMC a-t-il revu son évaluation des permis d'exportation vers Israël à la lumière de la crise humanitaire à Gaza et de la situation en Cisjordanie; f) AMC a-t-il relevé des violations graves du droit international humanitaire ou du droit international des droits de la personne depuis le 7 octobre 2023; g) selon l'analyse d'AMC, la mort de plus de 6 500 enfants et de 4 000 femmes constitue-t-elle une forme de violence grave à l'égard des femmes et des enfants; h) AMC a-t-il révisé son évaluation des risques liés aux exportations d'armes légères vers Israël, compte tenu des informations selon lesquelles le gouvernement israélien aurait fourni des armes à des colons extrémistes en Cisjordanie, et compte tenu des informations selon lesquelles des soldats israéliens auraient participé, aux côtés de colons, à des actes de violence à l'encontre de Palestiniens dans la partie occupée de la Cisjordanie; i) comment AMC définit-il le caractère « grave » lorsqu'il évalue le risque de (i) violation grave du droit international humanitaire et du droit international des droits de la personne, (ii) d'actes de violence graves à l'encontre des femmes et des enfants, au titre de l'article 7 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation; j) AMC a-t-il essayé d'atténuer le risque que les exportations d'armes canadiennes vers Israël soient utilisées pour commettre de graves violations du droit international en matière de droits de la personne et du droit international humanitaire et, le cas échéant, de quelles mesures d'atténuation s'agit-il; k) les autorités canadiennes ont-elles déjà refusé un permis d'exportation d'armes ou de courtage pour le transfert de biens militaires vers Israël et, le cas échéant, à quel moment et dans quelles circonstances; l) quelles évaluations AMC a-t-il réalisées en ce qui concerne les obligations du Canada dans le cadre du Traité sur le commerce des armes et la violence en Israël et en Palestine depuis le 7 octobre 2023; m) depuis 2015, les responsables d'AMC ont-ils procédé à un examen pour déterminer le risque associé aux exportations d'armes du Canada vers Israël, et si ces armes ont été utilisées dans le cadre de violations graves du droit humanitaire international ou du droit international des droits de la personne dans les territoires occupés de Palestine (TPO), et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions de cet examen ou des examens antérieurs; n) les entreprises israéliennes font- elles l'objet d'un contrôle pour vérifier si elles sont liées à des violations graves du droit international humanitaire ou des droits de la personne dans le cadre de leurs soumissions pour des marchés publics; o) le Canada achète-t-il actuellement des biens ou des technologies militaires ayant été testés au combat dans les TPO; p) le Canada a-t-il procédé à une évaluation du risque de complicité d'Elbit Systems dans le cadre de violations du droit international dans les territoires occupés de Palestine; q) AMC a-t-il, depuis 2021, examiné les permis d'exportation et de courtage en matière de commerce des armes étant donné les relations d'Israël avec l'Azerbaïdjan en matière de commerce des armes et son implication dans le conflit du Haut-Karabakh; r) si la réponse en q) est affirmative, quelle est la direction ou le secteur ayant a procédé à l'examen et quelle était la différence dans l'évaluation des risques entre les permis d'exportation pour la Türkiye et les permis d'exportation délivrés pour Israël?

Q-2069² — December 7, 2023 — — With regard to the government’s policy towards the International Criminal Court (ICC) and the International Court of Justice (ICJ): (a) does the government continue to oppose the ICC’s investigation into the situation in Palestine, and, if so, on what basis; (b) how many states does the government accept are parties to the ICC; (c) has the government communicated its opposition to the investigation into the situation in Palestine to the Prosecutor of the ICC, and, if so, when was the most recent time this occurred and has it happened since October 7, 2023; (d) does Canada work in conjunction or in collaboration with other states in its opposition to the ICC, and, if so, who are these states; (e) has the government of Israel communicated approval of the government’s opposition to the ICC’s investigation into the situation in Palestine; (f) has the Palestinian Authority communicated with the government regarding Canada’s opposition to the ICC’s investigation into the situation in Palestine; (g) does the government oppose an ICC investigation into alleged war crimes, crimes against humanity, and genocide, committed by Hamas; (h) what is the government’s position on the decision by the government of Belgium to pledge an additional €6 million to the ICC to financially support its investigation into the situation in Palestine; (i) what motivated Canada to submit its views opposing the ICJ’s advisory proceedings on the legal consequences arising from the policies and practices of Israel in the Occupied Palestinian Territory, including in East Jerusalem; and (j) prior to submitting its opposition to the ICJ’s advisory opinion, did government officials hold meetings with other states to coordinate efforts to oppose the case at the ICJ?

Q-2069² — 7 décembre 2023 — — En ce qui concerne la politique du gouvernement à l’égard de la Cour pénale internationale (CPI) et de la Cour internationale de justice (CIJ) : a) le gouvernement continue-t-il de s’opposer à l’enquête de la CPI sur la situation en Palestine et, le cas échéant, pour quel motif; b) combien d’États le gouvernement accepte-t-il comme parties à la CPI; c) le gouvernement a-t-il fait part de son opposition à l’enquête sur la situation en Palestine au procureur de la CPI et, le cas échéant, à quel moment l’a-t-il fait pour la dernière fois, et l’a-t-il fait depuis le 7 octobre 2023; d) le Canada travaille-t-il conjointement ou en collaboration avec d’autres États pour s’opposer à la CPI et, le cas échéant, quels sont ces États; e) le gouvernement d’Israël a-t-il communiqué son approbation de l’opposition du gouvernement à l’enquête de la CPI sur la situation en Palestine; f) l’Autorité palestinienne a-t-elle communiqué avec le gouvernement au sujet de l’opposition du Canada à l’enquête de la CPI sur la situation en Palestine; g) le gouvernement s’oppose-t-il à une enquête de la CPI sur les allégations de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide commis par le Hamas; h) quelle est la position du gouvernement sur la décision du gouvernement belge de verser 6 millions d’euros supplémentaires à la CPI pour soutenir financièrement son enquête sur la situation en Palestine; i) qu’est-ce qui a incité le Canada à présenter un avis d’opposition à la procédure consultative de la CIJ sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est; j) avant d’exprimer l’opposition du Canada à l’avis consultatif de la CIJ, les représentants du gouvernement ont-ils tenu des réunions avec d’autres États pour coordonner les efforts visant à s’opposer à l’affaire devant la CIJ?

Q-2070² — December 7, 2023 — — With regard to the government’s policy towards international law and the situation in Israel and Palestine: (a) what is the government’s position on the role that international criminal law plays in addressing alleged war crimes, crimes against humanity, and acts of genocide committed in the context of the war between Israel and Hamas; (b) with respect to the November 2023 United Nations General Assembly vote which reaffirmed the illegality of Israeli settlements in the Occupied Palestinian Territory and in the occupied Syrian Golan Heights, what political and legal motivations led Canada to vote against the resolution; (c) does the government accept that Israeli settlements in Occupied Territories are illegal under international law; (d) does the government believe that, under international law, Gaza is a territory under occupation by Israel; (e) what is the government’s position on and response to the proposal by Israeli government ministers and Knesset members to “voluntarily move” Gazans to other countries and that Israel can no longer put up with the “existence of an independent entity in Gaza”; (f) what is the Canadian government’s position on the principle of proportionality, as it relates to attacks in Gaza by the Israeli Defence Forces, (i) does the government believe that all of the attacks on Gaza since October 7, 2023, have been proportional, (ii) if not, which attacks have not been proportional or which attacks require further investigation; (g) does the government accept that the lawful right of states to self-defence must be proportional, and what is the government’s position on the proportionality of self-defence under International Humanitarian Law; (h) what is the government’s legal position with respect to both the blockade and siege of Gaza, and does it accept that the blockade is illegal; (i) does the government accept that it is obligated to prevent the commission of genocide under international law, and what obligations does the government accept in this regard; (j) does the government accept that it is under obligation to punish any persons responsible for the commission of genocide under international law; (k) does the government believe that the Responsibility to Protect doctrine is of relevance to the situation in Palestine, and does the government accept that it has a responsibility to protect civilians in Gaza, (i) if so, then how so, (ii) if not, why not; (l) what specific obligations does the government believe follow from Common Article 1 of the Genocide Convention which requires all High Contracting Parties, including Canada, “to ensure respect for the present Convention in all circumstances”; (m) should the opportunity arise, would the government be willing to exercise its universal jurisdiction powers, under the Crimes Against Humanity and War Crimes Act, to prosecute, rather than deport, a person involved in the commission of genocide or war crimes in Israel or Palestine; and (n) does the government make any distinction between lawful and legitimate “unilateral actions” that are peaceful, non-violent and within the framework of international politics and diplomacy and “unilateral actions” that are illegal and war crimes (per the Rome Statute) under international law?

Q-2070² — 7 décembre 2023 — — En ce qui concerne la politique du gouvernement relative au droit international et à la situation en Israël et en Palestine : a) quelle est la position du gouvernement sur le rôle que le droit pénal international joue à l’égard des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des actes de génocide allégués commis dans le contexte de la guerre entre Israël et le Hamas; b) en ce qui concerne le vote tenu en novembre 2023 à l’Assemblée générale des Nations Unies, qui a réaffirmé l’illégalité des colonies israéliennes dans les territoires occupés de Palestine et le territoire syrien occupé du plateau du Golan, quelles motivations politiques et juridiques ont amené le Canada à voter contre la résolution; c) le gouvernement reconnaît-il que les colonies israéliennes dans les territoires occupés sont illégales en vertu du droit international; d) le gouvernement croit-il que, en vertu du droit international, la bande de Gaza est un territoire occupé par Israël; e) quelle est la position du gouvernement et sa réponse à la proposition des ministres du gouvernement israélien et des membres de la Knesset de « déplacer volontairement » des habitants de Gaza vers d’autres pays et qu’Israël ne peut plus supporter « l’existence d’une entité indépendante à Gaza »; f) quelle est la position du gouvernement canadien sur le principe de proportionnalité lorsqu’il s’agit des attaques des Forces de défense israéliennes à Gaza, (i) le gouvernement croit-il que toutes les attaques contre Gaza depuis le 7 octobre 2023 ont été proportionnelles, (ii) si ce n’est pas le cas, quelles attaques n’ont pas été proportionnelles ou quelles attaques exigent une enquête plus approfondie; g) le gouvernement reconnaît-il que le droit légitime des États à la légitime défense doit être proportionnel, et quelle est la position du gouvernement sur la proportionnalité de la légitime défense en vertu du droit humanitaire international; h) quelle est la position juridique du gouvernement au sujet du blocus et du siège de Gaza, et reconnaît-il que le blocus est illégal; i) le gouvernement reconnaît-il qu’il est tenu d’empêcher la commission d’un génocide en vertu du droit international, et quelles sont les obligations qu’il accepte à cet égard; j) le gouvernement reconnaît-il qu’il a l’obligation de punir tout responsable de la commission d’un génocide en vertu du droit international; k) le gouvernement estime-t-il que la doctrine de la responsabilité de protéger s’applique à la situation en Palestine, et reconnaît-il qu’il a la responsabilité de protéger les civils à Gaza, (i) si c’est le cas, comment, (ii) si ce n’est pas le cas, pourquoi; l) quelles obligations précises découlent, de l’avis du gouvernement, de l’article commun 1 de la Convention de Genève, selon lequel les Hautes Parties contractantes, y compris le Canada, « s’engagent à respecter et à faire respecter la présente Convention en toutes circonstances »; m) si l’occasion se présente, le gouvernement serait-il prêt à exercer ses compétences universelles, en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, pour poursuivre, plutôt qu’expulser, une personne impliquée dans la commission d’un génocide ou de crimes de guerre en Israël ou en Palestine; n) le gouvernement fait-il une distinction entre les « actions unilatérales » légales et légitimes qui sont pacifiques, non violentes et conformes au cadre de la politique et de la diplomatie internationales, et les « actions unilatérales » qui sont illégales et constituent des crimes de guerre (selon le Statut de Rome) en vertu du droit international?

Q-2071² — December 7, 2023 — — With regard to Canadian ambassadors and consuls general assigned to place in the United States, broken down by each individual and by year from January 1, 2021 to date: (a) how many days were the ambassadors or consuls general at the location or area where they are stationed (e.g.: how many days was the Consul General of Canada in New York physically in the New York area); and (b) how many round trips did each ambassador or consul general make between Canada and their assigned post in the United States?

Q-2071² — 7 décembre 2023 — — En ce qui concerne les ambassadeurs et les consuls généraux du Canada affectés aux États-Unis, ventilés par personne et par année, du 1^er janvier 2021 jusqu’à présent : a) combien de jours les ambassadeurs ou les consuls généraux ont-ils passé à l’endroit ou dans la région où ils étaient affectés (p. ex. combien de jours le consul général du Canada à New York a-t-il passés dans cette ville); b) combien d’allers-retours chaque ambassadeur ou consul général a-t-il effectués entre le Canada et son lieu d’affectation aux États-Unis?

Q-2072² — December 7, 2023 — — With regard to federal health care investments, since October 1, 2021: a) how many personal support workers have been trained as a result of federal funding, broken down by province or territory and by year; and b) how many family doctors, nurse practitioners and nurses have been hired as a result of federal funding, broken down by province or territory and by year?

Q-2072² — 7 décembre 2023 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux dans les soins de santé, depuis le 1^eroctobre 2021 : a) combien de préposés aux services de soutien à la personne ont été formés grâce au financement fédéral, ventilé par province ou territoire et par année; b) combien de médecins de famille, d'infirmières praticiennes et d'infirmières ont été embauchés grâce au financement fédéral, ventilé par province ou territoire et par année?

Q-2073² — December 7, 2023 — — With regard to the federal government’s healthcare funding plan announced in December 2011 for the years 2014 to 2024: which (i) healthcare sectors, (ii) provinces and territories, received less federal funding as a direct result of this decision, broken down by dollar amount and by year?

Q-2073² — 7 décembre 2023 — — En ce qui concerne le plan de financement des soins de santé du gouvernement fédéral annoncé en décembre 2011 pour les années 2014 à 2024 : quels (i) secteurs de la santé, (ii) provinces et territoires, ont reçu moins de financement fédéral en conséquence directe de cette décision, ventilés par montant en dollars et par année?

Q-2074² — December 7, 2023 — — With regard to expenditures made by departments, agencies and other government entities under Treasury Board Object Code 3259 (Miscellaneous expenditures not Elsewhere Classified), since January 1, 2020, and broken down by year: (a) what were the total expenditures; and (b) what are the details of each expenditure made under the code, including the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of the goods or services, including the volume, if applicable?

Q-2074² — 7 décembre 2023 — — En ce qui concerne les dépenses engagées par les ministères, les organismes et les autres entités gouvernementales dans l’article d’exécution 3259 (dépenses diverses non classées ailleurs) du Conseil du Trésor, depuis le 1^er janvier 2020, et ventilées par année : a) quelles étaient les dépenses totales; b) quels sont les détails de chaque dépense engagée dans l’article d’exécution, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services, y compris, le volume, le cas échéant?

Q-2075² — December 7, 2023 — — With regard to Canadian Forces Housing Agency (CFHA) rental properties at Canadian Forces Base Petawawa: (a) what is the electrical capacity of each unit; (b) what is the type and age of the heating and cooling units at each property; (c) is internet included with the rental of properties, and, if so, what is the internet speed; (d) how many maintenance or repair requests has the CFHA received, broken down by year from 2017 to date; (e) what is the breakdown of (d) by type of issue (mold, water leak, broken heating unit, etc.); (f) what is the current age of the roof of each property; (g) what renovations or upgrades have been completed since 2017, including the date and the unit to which each renovation was done; (h) what is the total number of units, broken down by the type of unit; (i) are any of the units in (h) uninhabitable, and, if so, which ones and why; and (j) what is the current retention factor value of each unit?

Q-2075² — 7 décembre 2023 — — En ce qui concerne les immeubles locatifs de l’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC) à la base des Forces canadiennes de Petawawa : a) quelle est la capacité électrique de chaque unité; b) quel est le type et l’âge des installations de chauffage et de climatisation de chaque logement; c) l’accès à Internet est-il inclus dans la location des logements et, le cas échéant, quelle est la vitesse de la connexion Internet; d) combien de demandes d’entretien ou de réparation l’ALFC a-t-elle reçues, ventilées par année, de 2017 à ce jour; e) quelle est la ventilation de d) par type de problème (moisissures, fuites d’eau, unité de chauffage brisée, etc.); f) quel est l’âge actuel du toit de chaque unité; g) quelles rénovations ou améliorations ont été effectuées depuis 2017, en indiquant la date et les unités où les rénovations ont été effectuées; h) quel est le nombre total d’unités, ventilé par type d’unité; i) certaines des unités en h) sont-elles inhabitables et, le cas échéant, lesquelles et pourquoi; j) quelle est la valeur actuelle du facteur de rétention de chaque unité?

Q-2076² — December 7, 2023 — — With regard to expenditures on public relations, media training, or similar types of services for ministers or their offices, including the Office of the Prime Minister, since January 1, 2022: what are the details of each such expenditure, including the (i) date of the contract, (ii) amount, (iii) vendor, (iv) individual providing the training, (v) summary of the services provided, including the type of training, (vi) person who received the training, (vii) date of the training?

Q-2076² — 7 décembre 2023 — — En ce qui concerne les dépenses de formation sur les relations publiques ou les médias, ou pour des services du même type pour les ministres ou leur cabinet, y compris le Cabinet du premier ministre, depuis le 1^er janvier 2022 : quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date du contrat, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la personne qui a dispensé la formation, (v) le sommaire des services fournis, y compris le type de formation, (vi) la personne qui a reçu la formation, (vii) la date de la formation?

Q-2077² — December 7, 2023 — — With regard to the late-payment charges incurred by the government related to any type of telecommunications or cable services (telephone, cellular, data, cable, etc.), since June 1, 2020, in total and broken down by year, including 2023 to date, and by department, agency, Crown corporation, or other government entity: what is the total amount of late-payment charges and interest charges incurred for services provided by (i) Rogers, (ii) Bell, (iii) Telus, (iv) other telecommunications providers, broken down by provider?

Q-2077² — 7 décembre 2023 — — En ce qui concerne les suppléments de retard facturés au gouvernement relativement à tout type de services de télécommunication ou de services par câble (téléphone, cellulaire, donnée, câble, etc.), depuis le 1^er juin 2020, au total et ventilés par année, y compris de 2023 à aujourd’hui, et par ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement : quel est le montant total des suppléments de retard et des frais d’intérêts facturés pour des services fournis par (i) Rogers, (ii) Bell, (iii) Telus, (iv) d’autres fournisseurs de services de télécommunication, ventilé par fournisseur?

Q-2078² — December 7, 2023 — — With regard to renovation, redesign and refurnishing of ministers' or deputy ministers' offices since January 1, 2020: (a) what is the total cost of any spending on renovating, redesigning, and refurnishing for each ministerial office, broken down by (i) total cost, (ii) moving services, (iii) renovating services, (iv) painting, (v) flooring, (vi) furniture, (vii) appliances, (viii) art installation, (ix) all other expenditures; and (b) what is the total cost of any spending on renovating, redesigning, and refurnishing for each deputy minister's office, broken down by (i) total cost, (ii) moving services, (iii) renovating services, (iv) painting, (v) flooring, (vi) furniture, (vii) appliances, (viii) art installation, (ix) all other expenditures?

Q-2078² — 7 décembre 2023 — — En ce qui concerne la rénovation, le réaménagement et le remeublement des bureaux des ministres ou des sous-ministres depuis le 1^er janvier 2020 : a) quel est le coût total des dépenses de rénovation, de réaménagement et de remeublement pour chaque cabinet ministériel, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) peinture, (v) revêtement de sol, (vi) mobilier, (vii) appareils, (viii) installation d’œuvres d’art, (ix) toutes les autres dépenses; b) quel est le coût total des dépenses de rénovation, de réaménagement et de remeublement pour chaque bureau de sous-ministre, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) peinture, (v) revêtement de sol, (vi) mobilier, (vii) appareils, (viii) installation d’œuvres d’art, (ix) toutes les autres dépenses?


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