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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 12 décembre 2023 (N^o 266)

Questions

Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1861² — 23 octobre 2023 — — En ce qui concerne le programme 2 milliards d’arbres mentionné dans l’annonce du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles le 2 août 2023 : combien de ces arbres ont été plantés grâce (i) au Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes, (ii) au Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, (iii) à un programme autre que le Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes ou le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone?

Q-1862² — 23 octobre 2023 — — En ce qui concerne le Programme de rachat d’armes à feu de Sécurité publique Canada pour les armes à feu récemment prohibées : a) quel montant a été dépensé pour mettre au point la technologie d’information requise pour administrer le programme; b) quels sont les détails de tous les contrats signés en lien avec le programme, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) une description des biens ou services, (v) la durée, (vi) s’il s’agissait d’un contrat à fournisseur unique ou d’un contrat octroyé par la voie d’un appel d’offres?

Q-1863² — 23 octobre 2023 — — En ce qui concerne la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) : a) quels sont les paramètres ou les critères de rendement au travail aux termes desquels un employé de la SCHL reçoit une prime ou une augmentation salariale; b) en quoi le nombre de nouvelles constructions d’unités de logement, ou de nouvelles mises en chantier, au Canada contribue-t-il à ce qu’un employé de la SCHL reçoive une prime au rendement ou une augmentation salariale; c) en quoi le rendement d’un programme de la SCHL contribue-t-il à ce qu’un employé de la SCHL reçoive une prime au rendement ou une augmentation salariale; d) en quoi les progrès vers l’atteinte des résultats prévus de la SCHL, énoncés dans le Plan d’entreprise 2023-2027 de la SCHL, contribuent-ils à ce qu’un employé de la SCHL reçoive une prime au rendement ou une augmentation salariale?

Q-1864² — 23 octobre 2023 — — En ce qui concerne la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et la Stratégie nationale sur le logement : a) combien de nouveaux logements a-t-on construits depuis 2017 grâce à tous les types de financement accordés en vertu de la Stratégie nationale sur le logement, au total et ventilé par province ou territoire; b) selon les prévisions de la SCHL, combien de nouveaux logements auront été construits en 2023 grâce à tous les types de financement accordés en vertu de la Stratégie nationale sur le logement; c) quelle est la ventilation de a) et de b) par programme et initiative; d) la Stratégie nationale sur le logement permettra-t-elle d’atteindre l’objectif de construire d’ici 2030 les 5,8 millions de nouveaux logements que la SCHL estime nécessaires pour rétablir l’abordabilité des logements?

Q-1865² — 23 octobre 2023 — — En ce qui concerne le programme Dimensions : a) quelle est la taille de l’équipe qui dirige actuellement le programme; b) quels sont les détails relatifs à l’équipe qui dirige le programme, y compris (i) le nom de tous les postes de l’équipe actuelle, (ii) si certains postes ont été supprimés ou non depuis les débuts du programme, (iii) les dates auxquelles les postes ont été supprimés, le cas échéant; c) quels sont les détails relatifs au financement du programme, y compris (i) le coût annuel de l’administration du programme, (ii) s’il y a eu ou non des réductions au budget du programme depuis ses débuts, (iii) les dates auxquelles les réductions ont été faites, le cas échéant; d) quelles sont toutes les réalisations du programme depuis ses débuts; e) quelles organisations internationales tierces ont reconnu le programme depuis ses débuts; f) quels sont les détails relatifs à tout examen externe du programme, y compris (i) la date de début de l’examen, (ii) la date de fin de l’examen, (iii) qui a mené l’examen, (iv) la structure de l’examen, (v) qui exactement a été consulté dans le cadre de l’examen, y compris, sans s’y limiter, la conseillère scientifique en chef, les organismes subventionnaires, les réseaux de recherche, les organismes de recherche, de même que les chercheurs et les experts?

Q-1866² — 23 octobre 2023 — — En ce qui concerne les logements pour militaires et l’Agence de logement des Forces canadiennes, au total et ventilés par emplacement : a) quel est le nombre total de logements locatifs pour militaires; b) combien de ces logements sont actuellement (i) occupés, (ii) inoccupés et disponibles pour la location, (iii) inoccupés et non disponibles pour la location; c) mis à part l’entretien régulier, combien de logements nécessitent actuellement des réparations, des rénovations ou des modernisations; d) quels sont les détails des actions requises en c), y compris, pour chacune, une description des travaux requis et la date à laquelle ils devraient être terminés; e) combien de logements sont actuellement jugés en mauvais état; f) parmi les logements en mauvais état, combien sont actuellement (i) occupés, (ii) disponibles pour la location, (iii) inoccupés et non disponibles pour la location?

Q-1867² — 23 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’acquisition et l’utilisation de gilets pare-balles lourds par la GRC, depuis 2016 : a) combien d’ensembles de gilets pare-balles lourds ont été achetés pour la GRC, ventilé par année; b) quelle est la ventilation annuelle des coûts totaux associés aux achats en a); c) combien de demandes de propositions (DP) ont été lancées pour des gilets pare-balles lourds; d) quels sont les détails de chaque DP, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le nombre d’ensembles de gilets pare-balles lourds souhaités, (iii) le numéro de DP; e) combien et quel pourcentage de véhicules de la GRC sont munis de deux ensembles de gilets pare-balles lourds; f) combien d’ensembles sont actuellement en stock ou entreposés, mais n’ont pas été remis aux agents de la GRC; g) parmi les ensembles actuellement utilisés par la GRC, combien sont expirés; h) quel est le nombre total d’ensembles appartenant actuellement à la GRC, et, de ce nombre, combien sont utilisés?

Q-1868² — 23 octobre 2023 — — En ce qui concerne le moral des Forces armées canadiennes (FAC) et la déclaration faite le 23 juillet 2023 par l’aumônier général des FAC, le bgén Guy Bélisle, selon qui, de mémoire récente, jamais les membres des FAC et leurs proches ne se sont sentis aussi sous-estimés et aussi dévalorisés : a) selon le gouvernement, pourquoi les dirigeants et les membres des FAC se sentent-ils sous-estimés et dévalorisés; b) quelles mesures, s'il y a lieu, le gouvernement entend-il mettre en place pour améliorer le moral des FAC; c) à quand remonte la dernière fois que les FAC ont procédé à une analyse rigoureuse du moral de leurs troupes et quelles ont été les conclusions de cette analyse?

Q-1869² — 23 octobre 2023 — — En ce qui concerne la Ligne directrice sur les prêts hypothécaires existants des consommateurs dans des circonstances exceptionnelles (la Ligne directrice) publiée en juillet 2023 par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) : a) combien d’institutions financières offrant des prêts hypothécaires au Canada ont-elles été consultées par l’ACFC au sujet de cette Ligne directrice; b) parmi les institutions financières consultées, y en a-t-il qui ont fait part de préoccupations à l’ACFC au sujet de la Ligne directrice, avant sa mise en œuvre, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les préoccupations soulevées et par quelles institutions financières; c) si aucune institution financière n’a été consultée avant que l’ACFC mette en œuvre sa Ligne directrice, quelle en est la raison; d) des institutions financières ont-elles fait part de préoccupations à l’ACFC depuis la mise en œuvre de la Ligne directrice, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les préoccupations soulevées et par quelles institutions financières; e) la Ligne directrice est-elle temporaire ou l’ACFC compte-t-elle la laisser en place indéfiniment?

Q-1870² — 23 octobre 2023 — — En ce qui concerne la prestation dentaire canadienne, ventilé par circonscription fédérale depuis le début du programme : a) au total, combien y a-t-il eu de demandes (i) reçues, (ii) approuvées; b) à combien s’élèvent les paiements effectués aux demandeurs admissibles; c) combien d’enfants, au total, ont bénéficié du soutien de ce programme?

Q-1871² — 23 octobre 2023 — — En ce qui concerne les mesures figurant dans le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée), et le crédit de TPS, ventilé par circonscription électorale fédérale : a) au total, combien de Canadiens admissibles ont vu leur crédit de TPS doubler; b) à combien, au total, s’élèvent les paiements supplémentaires de crédit de TPS qui ont été versés aux prestataires en a)?

Q-1872² — 23 octobre 2023 — — En ce qui concerne la participation du Canada au traité international proposé par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sur la prévention, la préparation et l’intervention en cas de pandémie : a) quelle est la position officielle du gouvernement à l’égard d’un projet de traité international juridiquement contraignant, et pourquoi; b) quels sont les détails des documents que le gouvernement a remis à l’OMS ou à l’Assemblée mondiale de la santé (AMS) concernant le traité ou le Règlement sanitaire international depuis juillet 2022, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier; c) quels sont les détails de la soumission ou de la contribution du Canada à la 76^e réunion de l’AMS en ce qui concerne le renforcement de la préparation et de la réponse de l’OMS aux urgences sanitaires; d) quels représentants élus et non élus ont dirigé la délégation du Canada à la réunion de l’AMS de 2023, y compris le nombre de participants à la délégation ainsi que leurs titres et leurs postes; e) quels sont les détails des contributions du Canada au Conseil exécutif de l’OMS depuis mai 2022, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier; f) quelles réunions, y compris l’appel d’Affaires mondiales Canada, le 11 juillet 2022, ont été planifiées et seront planifiées afin de tenir des consultations publiques avec les Canadiens; g) pour chaque consultation publique en f), quels sont les détails des rencontres prévues, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) les noms et titres des participants, (iii) l’objet de la rencontre, (iv) les points à l’ordre du jour, (v) un résumé de ce qui s’est passé lors de la rencontre, y compris tout ce qui a été convenu; h) le gouvernement a-t-il l’intention d’entreprendre un examen officiel et public de la réponse pangouvernementale du Canada en cas de pandémie afin d’éclairer la planification nationale future de la lutte contre les pandémies et, le cas échéant, quels en sont les détails; i) quels sont les éléments d’information qui ont amené le gouvernement à recommander à l’OMS d’inclure les « autres menaces sanitaires mondiales », y compris les effets du changement climatique, dans le champ d’application d’un instrument de lutte contre la pandémie; j) selon le gouvernement, quels critères l’OMS devrait-elle utiliser pour déterminer à quel moment les effets du changement climatique atteindraient un seuil de pandémie?

Q-1873² — 23 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’adhésion du Canada à la First Movers Coalition (FMC) : a) quelles sont les obligations des partenaires de la FMC et qu’a fait le Canada pour respecter les engagements qu’il a pris à ce titre; b) quels sont les coûts annuels découlant de la participation du Canada à la FMC (i) pour le présent exercice, (ii) pour le prochain exercice; c) quelles sont précisément les mesures stratégiques qui ont été ou qui seront prises dans le cadre de la FMC; d) quelles mesures de consultation ou de collaboration le gouvernement a-t-il prises jusqu’à présent avec le secteur privé et quels en sont les résultats; e) le gouvernement a-t-il conclu des contrats ou des ententes à la suite de son adhésion à la FMC ou des engagements qui en découlent et, le cas échéant, quelles sont les données relatives à ces contrats ou de ces ententes, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) les conditions (en résumé), (iii) le fournisseur, le cas échéant, (iv) la valeur financière, le cas échéant, (v) le titre des signataires de l’entente ou du contrat; f) quelles sont, pour chacune des réunions de la FMC ayant déjà eu lieu ou prévues, (i) la date, (ii) la liste des invités, (iii) le but de la réunion, (iv) le lieu, (v) l’ordre du jour?

Q-1874² — 23 octobre 2023 — — En ce qui concerne la Directive sur la reconstitution des Forces armées canadiennes publiée en octobre 2022 : quels sont les détails de toutes les notes d’information, de tous les tableaux de synthèses ou rapports d’analyse que le gouvernement possède concernant cette directive, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le type de document, (iii) le titre, (iv) le nom de l’expéditeur, (v) le nom du destinataire, (vi) le numéro de dossier?

Q-1875² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne les rapports de conformité semestriels exigés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) depuis avril 2015, pour chaque établissement d’enseignement désigné (EED) au Canada, à l’exclusion des EED situés au Québec : a) quel est le nombre total d’étudiants étrangers déclaré, ventilé par EED, période de rapports semestrielle et statut des étudiants (c.-à-d. congé scolaire, suspension, congé autorisé, inscription différée, études à temps plein, plus inscrit à l’établissement, ne s’est pas présenté, n’a pas commencé, études à temps partiel, programme terminé/diplôme obtenu, inconnu/aucun dossier); b) IRCC a-t-il recensé des étudiants étrangers non authentiques ou non conformes à partir de l’information recueillie dans les rapports de conformité semestriels des EED; c) si la réponse en b) est affirmative, quel est le nombre total de cas d’étudiants étrangers non authentiques ou non conformes recensé, ventilé par EED et période de rapports semestrielle?

Q-1876² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement aux organisations pour la défense des intérêts, depuis 2019 et ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) quel est le montant total des fonds alloués à la défense des intérêts, ventilé par année; b) quels sont les détails de tous les programmes gouvernementaux destinés à financer les intérêts ou des activités similaires, comme le lobbying, y compris, pour chacun, (i) le nom du programme, (ii) l’objectif, (iii) le budget annuel; c) quels sont les détails de tous les fonds alloués par l’intermédiaire des programmes en b), y compris, pour chacun, (i) le destinataire, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) l’objectif du financement; d) quels sont les détails de tous les fonds alloués à la défense des intérêts ou à des activités similaires qui ne figurent pas en c), y compris, pour chacun, (i) le destinataire, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) l’objectif du financement, (v) le programme aux termes duquel les fonds ont été accordés?

Q-1877² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’interdiction d’utilisation de TikTok sur les appareils appartenant au gouvernement : a) sur quelles preuves cette interdiction est-elle fondée; b) par qui cette interdiction a-t-elle été approuvée; c) combien d’atteintes à la sécurité mettant en cause TikTok ont été portées à la connaissance du gouvernement et quels sont les détails relatifs à chacune de ces atteintes, y compris, pour chacune, la (i) date, (ii) description sommaire; d) quand est-il prévu de lever ou de renouveler cette interdiction?

Q-1878² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne le voyage du ministre de l’Environnement et du Changement climatique et de la délégation qui l’a accompagné à l’occasion de la réunion du Conseil chinois de coopération internationale en environnement et en développement à la fin août 2023 : a) quels sont les détails du voyage, y compris le (i) nom et le titre de tous les participants, (ii) coût du voyage, au total, et ventilé par personne ayant engagé des dépenses et par catégorie de dépense; b) quels sont les détails de chaque rencontre à laquelle ont assisté le ministre ou des membres de la délégation canadienne, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nom et le titre des participants, (iv) l’objectif de la rencontre?

Q-1879² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’Unité des résultats et de la livraison du Bureau du Conseil privé : a) quel est le nombre total d’engagements énoncés dans des lettres de mandat faisant l’objet de suivis depuis les lettres de mandat ministérielles de 2021, ventilé par responsable des déclarations (c.-à-d. ministre); b) en date d’octobre 2023, ventilé par responsable des déclarations (c.-à-d. ministre) et numéro d’identification, combien d’engagements énoncés dans des lettres de mandat ministérielles de 2021 (i) ont été réalisés par le gouvernement, (ii) ont fait l’objet de mesures prises par le gouvernement sans être réalisés, (iii) n’ont pas été retenus par le gouvernement?

Q-1880² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC) : a) en date du 24 octobre 2023, combien de personnes ont présenté une demande de logement militaire, mais n’ont pas encore obtenu une place; b) au cours du présent exercice 2023-2024, combien de demandeurs auprès de l’ALFC ont attendu (i) entre un et 30 jours, (ii) entre 31 et 60 jours, (iii) entre 61 et 90 jours, (iv) plus de 90 jours, entre la date à laquelle ils ont présenté leur demande et la date à laquelle ils ont obtenu une place; c) au cours des exercices (i) 2020-2021, (ii) 2021-2022, (iii) 2022-2023, quel a été le nombre le plus élevé de demandeurs sur la liste d’attente à n’importe quelle date?

Q-1881² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne les crimes violents et l’interdiction des armes à feu qui cible certaines armes à feu depuis le 1^er mai 2020 : a) au cours du dernier exercice, combien de crimes violents, tels que définis par Statistique Canada, soit des « crimes contre la personne comportent l’usage de la violence contre une personne ou la menace d’en faire usage, ces crimes comprennent l’homicide, les tentatives de meurtre, les voies de fait, l’agression sexuelle et le vol qualifié », impliquant des armes à feu ont été commis avec des armes ciblées par l’interdiction entrée en vigueur en 2020; b) parmi les armes à feu en a), (i) combien d’armes ont pu être retracées grâce à un numéro de série, (ii) combien d’armes à feu ont été retracées comme étant originaires des États-Unis; c) combien de crimes violents commis à l’aide d’armes à feu au cours du dernier exercice ont été commis par des personnes ne disposant pas de permis d’arme en bonne et due forme?

Q-1882² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne les dépenses de Parcs Canada : a) combien d’argent Parcs Canada a-t-il dépensé pour acheter (i) de l’essence, (ii) du diesel, au cours du dernier exercice; b) quelle part du total en a), en dollars, a été dépensée en (i) taxes fédérales sur le carbone, (ii) taxes provinciales sur le carbone; c) combien d’argent Parcs Canada a-t-il dépensé pour chauffer ses bâtiments au cours du dernier exercice; d) quelle part du total en c), en dollars, a été dépensée en (i) taxes fédérales sur le carbone, (ii) taxes provinciales sur le carbone; e) selon les projections de Parcs Canada, quel montant de dépenses supplémentaires le règlement sur les combustibles propres ajoutera-t-il aux dépenses totales de l’agence en ce qui concerne (i) l’essence, (ii) le diesel, (iii) le chauffage des bâtiments?

Q-1883² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne le programme Assurance prêt hypothécaire Select offert par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, depuis 2016 : a) quels sont les détails de tous les projets menés à terme grâce au programme, y compris, pour chacun, (i) le lieu, (ii) le nombre d’unités, (iii) la valeur du projet, (iv) la date de la demande, (v) la date d’approbation; b) quel est le nombre d’unités terminées chaque année grâce au programme, y compris depuis le début de l’année en cours?

Q-1884² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne le programme Lytton Homeowner Resilient Rebuild : a) quel est le montant des fonds distribués dans le cadre du programme à ce jour; b) combien de bénéficiaires ont reçu des fonds dans le cadre du programme; c) quel est le montant moyen des paiements reçus; d) combien de demandes ont été reçues à ce jour?

Q-1885² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour le cannabis destiné aux vétérans : a) quelles ont été les dépenses totales pour le cannabis destiné aux vétérans, ventilées par année pour les cinq dernières années; b) quels sont les détails de tous les contrats que le gouvernement a conclus pour le cannabis destiné aux vétérans depuis 2018, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) la quantité de cannabis fournie?

Q-1886² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à l’explosion survenue à l’hôpital Al-Ahli, à Gaza, le 17 octobre 2023 : a) à qui était adressé le message « Le bombardement d'un hôpital est un acte impensable et il ne fait aucun doute que cet acte est absolument illégal » que la ministre des Affaires étrangères a publié le 17 octobre 2023 sur X (Twitter); b) sur quoi la ministre des Affaires étrangères se fondait-elle pour estimer que l’explosion survenue à l’hôpital Al-Ahli était illégale; c) quand le ministre de la Défense nationale a-t-il informé la ministre des Affaires étrangères que la déclaration du gouvernement, selon laquelle « le scénario le plus vraisemblable est que la frappe venait d’une roquette errante tirée depuis Gaza », serait diffusée; d) la ministre des Affaires étrangères a-t-elle changé sa position sur l’illégalité de l’explosion à l’hôpital Al-Ahli à la suite de la déclaration du ministre de la Défense nationale citée en c) et, dans la négative, pourquoi pas?

Q-1887² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne le choix de la conception du Monument commémoratif national de la mission canadienne en Afghanistan : a) quels sondages le gouvernement a-t-il menés pour solliciter les commentaires sur la conception du monument effectués (i) en ligne, (ii) en personne, (iii) par la poste; b) à quelle date chacun des sondages en a) a-t-il été réalisé; c) combien de répondants aux sondages en a) étaient des (i) anciens combattants de la mission canadienne en Afghanistan, (ii) anciens combattants canadiens, (iii) membres actifs des Forces armées canadiennes (FAC), (iv) membres de la famille de membres des FAC ou d’anciens combattants, (v) membres de la famille d’anciens combattants ayant participé à la mission canadienne en Afghanistan, (vi) membres du public; d) comment chaque sondage en a) a-t-il été transmis aux répondants potentiels, et plus particulièrement aux anciens combattants de la mission canadienne en Afghanistan, à leurs familles et aux membres actuels des FAC; e) quels ont été les coûts associés à chaque sondage en a), ventilés par sondage; f) quelle raison le gouvernement a-t-il donnée pour expliquer pourquoi ce sont les résultats du sondage qui seraient utilisés pour choisir le monument plutôt que l’avis du comité consultatif sur les monuments commémoratifs?

Q-1888² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne les plaintes d’inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes (FAC), pour les années civiles 2022 et 2023 : a) quel est actuellement le nombre total de plaintes reçues par la (i) chaîne de commandement, (ii) police militaire, (iii) Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire; b) parmi les plaintes reçues en a), exactement quelles mesures administratives ont été prises, y compris (i) le counseling initial, (ii) les avertissements écrits, (iii) le counseling et probation, (iv) la libération des FAC; c) combien de plaintes se trouvent devant un tribunal militaire; d) ventilé par province ou territoire, quel est le nombre total de dossiers qui ont été transférés (i) à la GRC, (ii) aux services de police provinciaux, (iii) aux forces de police municipales; e) quel est le nombre total de dossiers qui ont été rejetés ou renvoyés aux autorités militaires; f) parmi les dossiers en d) et e), combien de jours prend en moyenne l'autorité compétente pour accepter ou rejeter le dossier?

Q-1889² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) : a) depuis 2017, quelles sont toutes les dépenses de la BIC pour des projets qui n’ont pas été achevés, qui ont été reportés indéfiniment ou qui ont été autrement abandonnés, y compris les projets annoncés qui n’ont jamais atteint l’étape de la clôture financière; b) quelle est la ventilation des dépenses en a) par (i) nom de projet et partenaires de projet, (ii) catégorie et type de dépense; c) à ce jour, combien (i) de propositions de projet spontanées la BIC a-t-elle reçues, (ii) de propositions sollicitées la BIC a-t-elle activement cherché à obtenir; d) parmi les projets annoncés à ce jour, combien découlent (i) du travail de recherche de la BIC pour l'obtention de ces investissements, (ii) de propositions spontanées dans lesquelles des partenaires demandaient un investissement de la BIC pour leur projet?

Q-1890² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne le recensement de l’agriculture au Canada et les informations publiques sur les terres agricoles au Canada : a) combien y a-t-il de propriétés agricoles, ventilé par circonscription électorale fédérale; b) combien d’entités différentes sont propriétaires de terres agricoles, ventilé par circonscription électorale fédérale; c) combien d’entreprises agricoles sont situées dans chaque circonscription électorale fédérale; d) quel est le nombre total d’acres de terres agricoles dans chaque circonscription électorale fédérale; e) quelle est la taille moyenne des exploitations agricoles, en acres, dans chaque circonscription électorale fédérale?

Q-1891² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne le rapport de la vérificatrice générale intitulé « La modernisation des systèmes de technologie de l’information » : pourquoi le gouvernement efface-t-il ses données au fur et à mesure, comme l'indique la section 7.40 du rapport?

Q-1892² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne le rapport de la vérificatrice générale intitulé « Le programme de Modernisation du versement des prestations » et sa constatation selon laquelle « en 2017, Emploi et Développement social Canada avait rencontré de nombreux obstacles et pris beaucoup de retard dans la mise en œuvre du programme, et qu’il avait dû faire des choix difficiles quant à la séquence des étapes clés » : a) quels sont ces obstacles et retards; b) quels choix difficiles ont été faits?

Q-1893² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne le Programme fédéral des travailleurs qualifiés, au cours des cinq dernières années : a) combien et quel pourcentage de demandes ont dépassé la norme de service de six mois pour le traitement; b) parmi les demandes en a), combien et quel pourcentage ont pris (i) de six à neuf mois, (ii) de neuf mois à un an, (iii) d’un an à 18 mois, (iv) de 18 mois à cinq ans, (v) plus de cinq ans, pour être traitées?

Q-1894² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne le rapport de la vérificatrice générale du Canada intitulé « La modernisation des systèmes de technologie de l’information », à la section 7.44 : a) quels sont les détails relatifs aux 22 projets de technologie de l’information présentant un risque élevé pour lesquels le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a assuré une surveillance, y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom du ministère ou de l’organisme supervisant le projet, (ii) le nom du projet, (iii) sa description, (iv) les mesures prises par le gouvernement pour régler les préoccupations soulevées dans le rapport; b) quelles sont les dépenses totales à ce jour et les dépenses futures prévues pour chacun des 22 projets présentant un risque élevé pour lesquels le SCT assure une surveillance?

Q-1895² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne le rapport de la vérificatrice générale intitulé « La modernisation des systèmes de technologie de l’information », à la section 7.50 : a) quels sont les ministères ou organismes qui ont demandé des fonds pour leurs « besoins en matière de modernisation » et quel montant chacun ont-ils demandé; b) quels ministères ou organismes étaient représentés par les 83 % de directeurs de la technologie ayant déclarés qu’ils étaient insatisfaits des mécanismes mis à leur disposition pour le financement des projets de modernisation?

Q-1896² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’administration, par l’Agence du revenu du Canada (ARC), de la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu au cours des 20 dernières années d’imposition : a) l’ARC a-t-elle tenu des locataires résidents canadiens (c.-à-d. résidentiels ou commerciaux) responsables d’avoir omis de retenir et de remettre l’impôt payable par leur propriétaire non-résident ou a-t-elle exigé de locataires résidents canadiens (c.-à-d. résidentiels ou commerciaux) qu’ils paient les impôts impayés de leur propriétaire non-résident; b) si la réponse en a) est affirmative, combien de fois cela s’est-il produit au total, ventilé par année d’imposition, par type de location (c.-à-d. résidentielle ou commerciale) et par montant total des fonds que les locataires résidents canadiens ont été tenus de payer; c) l’ARC a-t-elle des politiques, des directives, des normes ou des lignes directrices internes concernant l’administration de la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu dans le contexte d’une relation entre un locataire résident canadien (c.-à-d. résidentiel ou commercial) et un propriétaire non-résident; d) si la réponse en c) est affirmative, quels sont les détails de ces documents; e) l’ARC a-t-elle modifié ou a-t-elle l’intention de modifier ses politiques, directives, normes ou lignes directrices concernant l’administration de la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu à la suite de la décision de la Cour canadienne de l’impôt dans l’affaire 3792391 Canada Inc. c. Le Roi, 2023 CCI 37; f) si la réponse en e) est affirmative, quels sont les détails de ces modifications?

Q-1897² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques, ventilé par exercice et par province ou territoire, depuis novembre 2015 : a) quel est le budget annuel du programme; b) quels sont les détails de toutes les activités financées par le programme, y compris (i) la collectivité ou la Première Nation qui a reçu les fonds, (ii) le montant octroyé, (iii) le nombre d’enfants qui devraient en retirer un avantage; c) combien de demandes de fonds ont été rejetées; d) quel est le montant total des fonds non utilisés par ce programme?

Q-1898² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne le programme Nutrition Nord, ventilé par province ou territoire et par exercice depuis 2015-2016 : a) quel est le montant total du financement affecté aux projets d’éducation culturellement adaptés en matière de nutrition lancés auprès des collectivités et des détaillants; b) combien d’initiatives ont reçu du financement pour (i) des ateliers sur la nutrition, (ii) des cours de cuisine santé, (iii) l’échantillonnage en magasin d’aliments sains, (iv) l’acquisition de connaissances et de compétences liées à la récolte et à la préparation d’aliments traditionnels ou locaux, (v) le jardinage, (vi) la formation de travailleurs communautaires, (vii) la préparation de matériel éducatif local sur la nutrition; c) quels sont les détails de toutes les initiatives en b), y compris (i) le nom de la communauté, de l’organisme ou de l’entreprise qui a reçu le financement, (ii) la date de réception du financement, (iii) le montant du financement?

Q-1899² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne la Prestation canadienne d'urgence et la Prestation canadienne de la relance économique : a) selon l’estimation du gouvernement, quelle est la somme des prestations qui doivent lui être remboursées; b) combien de particuliers ont des prestations à rembourser; c) combien de personnes en b) ont inscrit un revenu inférieur au seuil de faible revenu dans leur déclaration de revenus de 2022; d) quel est le montant le moins élevé des prestations à rembourser; e) quel est le montant le plus élevé des prestations à rembourser; f) quel est le montant moyen des prestations à rembourser; g) selon l’estimation du gouvernement, parmi les particuliers qui ont des prestations à rembourser, combien ont été victimes de fraude; h) sur le total estimé des prestations à rembourser, quelle somme le gouvernement s’attend-il (i) à récupérer avec succès, (ii) à récupérer auprès des particuliers dont le revenu est inférieur au seuil de faible revenu; i) combien le gouvernement s'attend-il à dépenser pour payer les heures de travail et les ressources qui seront consacrées au recouvrement de ces dettes, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale?

Q-1900² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et la Prestation canadienne de relance économique (PCRE) : a) ventilé par province ou territoire, quel est le nombre total de particuliers dont les prestations ou les crédits gouvernementaux ont été appliqués à des prestations non remboursées de la PCU ou de la PCRE; b) quel est le nombre total de particuliers en a) dont le remboursement d’impôt ou les prestations ont été récupérés afin de recouvrer la dette, ventilé selon les coûts récupérés à même (i) le remboursement d’impôt, (ii) l’Allocation canadienne pour enfants, (iii) les prestations provinciales ou territoriales pour enfants, (iv) les crédits de TPS ou de TVH, (v) la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, (vi) l’incitatif à agir pour le climat?

Q-1901² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne le financement de programme d’Infrastructure Canada : a) depuis 2015, Infrastructure Canada a-t-il eu connaissance de projets financés par le ministère qui ont, ou sont présumés avoir, employé de la main d’œuvre illégale ou mis en œuvre des projets pour lesquels un employé ou une personne travaillant en lien avec le projet n’a pas reçu le salaire horaire minimum exigé par la loi fédérale ou provinciale; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de chaque instance, y compris (i) le nom du projet, (ii) la description du projet, (iii) le résumé des actes répréhensibles ou des allégations, (iv) la date à laquelle le ministère en a été informé, (v) la description des mesures qui ont été prises, y compris les dates de chacune de ces mesures, (vi) la date à laquelle le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités ou son bureau en a été informé pour la première fois, (vii) les mesures prises par le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, le cas échéant; c) quels sont les mécanismes mis en place pour garantir qu’aucun projet financé par le gouvernement n’emploie de main-d’œuvre illégale ou de main-d’œuvre non rémunérée au salaire horaire minimum requis par la loi?

Q-1902² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la situation au Soudan : a) combien y a-t-il eu de personnes évacuées du Soudan qui sont (i) des citoyens du Canada, (ii) des résidents permanents du Canada, (iii) des membres de la famille d’un citoyen ou d’un résident permanent du Canada, depuis le 1^er avril 2023; b) quelles mesures spéciales en matière d’immigration le gouvernement a-t-il mises en œuvre pour les personnes qui quittent le Soudan; c) quelles autres mesures spéciales en matière d’immigration le gouvernement envisage-t-il de mettre en œuvre pour les personnes qui quittent le Soudan; d) le gouvernement se penche-t-il sur des accusations portées contre des entreprises canadiennes qui entretiennent une relation avec l’armée ou des groupes paramilitaires du Soudan, et, le cas échéant, quelles sont les entreprises visées par son examen; e) quelle est la position du gouvernement à propos (i) de la présence du groupe Wagner au Soudan, (ii) des demandes voulant que le groupe Wagner soit inscrit sur la liste des entités terroristes?

Q-1903² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne les visas accordés aux étudiants étrangers au Canada : combien d’étudiants étrangers (i) étudient actuellement au Canada, (ii) étudient dans des établissements accrédités par Universités Canada, (iii) étudient au troisième cycle, (iv) ont changé d’établissement au Canada pendant leurs études, (v) ont terminé leur programme d’études au cours de la dernière année, (vi) ont abandonné leur programme d’études au cours de la dernière année, (vii) sont décédés au cours de la dernière année, (viii) se sont suicidés au cours de la dernière année?

Q-1904² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne les membres des Forces armées canadiennes (FAC) affectés en Europe : demande-t-on encore aux membres des FAC de payer leurs propres repas à l’avance et de demander ensuite des remboursements et, le cas échéant, combien d’entre eux sont actuellement tenus de le faire, au total, et ventilé par grade et lieu de service?

Q-1905² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne le projet de règlement sur l’électricité propre : a) selon l’estimation d’Environnement et Changement climatique Canada, combien de mégawatts d’électricité produite à partir de combustibles fossiles restera-t-il sur le réseau électrique canadien en 2035; b) combien de tonnes d’émissions de gaz à effet de serre cela représentera-t-il annuellement?

Q-1906² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne les citoyens canadiens détenus ou incarcérés à l’étranger, au total, et ventilés par pays de détention ou d’incarcération : a) combien de citoyens sont détenus ou incarcérés; b) combien de citoyens sont détenus dans des circonstances qui contreviennent à leurs droits de la personne; c) combien de citoyens sont détenus pour des infractions qui n’en sont pas au Canada; d) combien de détenus canadiens le gouvernement cherche-t-il à faire libérer?

Q-1907² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne la déduction pour les habitants de régions éloignées : a) quels sont le nombre total de demandeurs et le montant total de la déduction pour la résidence demandée entre 2018 et 2022, ventilés par province; b) quels sont le nombre total de demandeurs et le montant total de la déduction pour la résidence demandée entre 2018 et 2022 par des résidents de l’archipel Haida Gwaii?

Q-1908² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne les terres appartenant au gouvernement fédéral en Colombie-Britannique : a) quelles terres appartenant au gouvernement fédéral se trouvent dans les limites municipales (i) de la ville de Terrace, (ii) du district de Kitimat, (iii) de la ville de Smithers, (iv) de la ville de Prince Rupert; b) pour chaque parcelle en a), quelle est (i) la superficie en hectares, (ii) l’utilisation actuelle?

Q-1909² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique : a) quelle part du budget de 650 millions de dollars de l’Initiative a été distribuée par chacun des piliers de la Stratégie; b) quels projets se sont vu promettre des fonds et de quel pilier relèvent-ils; c) quelle est la somme totale des fonds qui ont été distribués par chacun des piliers?

Q-1910² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’autorisation par Santé Canada des vaccins Comirnaty Omicron XBB.1.5 et Spikevax XBB.1.5 : a) existe-t-il des données cliniques démontrant l’efficacité de ces vaccins, et, le cas échéant, lesquelles; b) existe-t-il des données cliniques démontrant l’innocuité de ces vaccins, et, le cas échéant, lesquelles; c) existe-t-il des données suggérant que les vaccins à base d’acide ribonucléique messager (ARNm) précédemment autorisés sont désuets par rapport aux variants du virus SRAS-CoV-2 actuellement en circulation; d) craint-on que les vaccins ARNm actuellement autorisés contribuent à favoriser l’émergence de variants plus performants du virus SRAS-CoV-2; e) existe-t-il des données suggérant que l’immunité induite par la maladie est plus forte que l’immunité induite par la vaccination à partir de vaccins ARNm autorisés contre la COVID-19; f) les vaccins ARNm actuellement autorisés préviennent-ils l’infection à la COVID-19; g) les vaccins ARNm actuellement autorisés préviennent-ils la transmission de la COVID-19; h) quel est l’impact positif des vaccins ARNm actuellement autorisés sur la santé des personnes qui les reçoivent?

Q-1911² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne les politiques du gouvernement applicables aux projets de technologies de l’information (TI), à l’exécution des projets et aux contrats : a) quelles politiques et procédures permettent d’assurer une évaluation et une surveillance indépendantes des projets de TI de plus de 2,5 millions de dollars, et de garantir l’optimisation des fonds publics consacrés à ces projets; b) quelles méthodes d’approvisionnement permettent aux ministères et aux agences d’obtenir les ressources nécessaires pour appliquer les procédures en a); c) quels sont les détails relatifs à chaque contrat d’approvisionnement en b), y compris, pour chacun (i) la date d’entrée en vigueur du contrat, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) une description des biens ou des services fournis; d) quel est le total des dépenses consacrées par le gouvernement fédéral aux (i) infrastructures de TI, (ii) logiciels, (iii) services de TI, (iv) consultants en TI, au cours de chacune des trois dernières années, au total et ventilé par ministère ou agence?

Q-1912² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’approche du gouvernement à l’égard des technologies de l’information (TI) : a) quel est le montant des dépenses qui ont été consacrées à des services (i) de recherche (abonnements à des bases de données sur les TI), (ii) d’analyse comparative, (iii) d’analyse de la valeur des TI, au total, et ventilé par ministère ou organisme et par ministère client de Services partagés Canada; b) quelles entreprises ou quels intervenants a-t-on consultés lorsque Services publics et Approvisionnement Canada a décidé de mettre fin aux offres à commande principales et nationales préexistantes sur la recherche (abonnements à des bases de données sur les TI) et les analyses comparatives concernant les services de TI; c) quels sont les détails des consultations en b), y compris, pour chaque consultation, (i) la date, (ii) les entités consultées, (iii) la rétroaction reçue; d) quels sont les détails de tout consultant ou fournisseur de l’extérieur ayant participé à l’élaboration d’un nouveau mécanisme de passation de marchés pour ces services, y compris (i) le nom du particulier ou de l’entreprise, (ii) la valeur du marché, (iii) la date du marché, (iv) la description des biens et services fournis; e) combien d’employés ou d’équivalents temps plein au gouvernement ont participé à la création du nouveau mécanisme et aux consultations; f) quels sont (i) les frais de déplacement, (ii) les frais d’hébergement, engagés jusqu’à présent aux fins de la création du nouveau mécanisme et des consultations, au total, et ventilés par année et par type de dépenses; g) à combien de fournisseurs le gouvernement fait-il appel pour la prestation de services de recherche (abonnement à des bases de données sur les TI), d’analyse comparative et d’analyse de la valeur liés aux TI et qui sont ces fournisseurs; h) combien des fournisseurs en g) comprennent des fonctionnaires à la retraite; i) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer que ces fournisseurs ne sont pas en situation de conflit d’intérêts en raison d’un partenariat, d’une alliance, d’un déploiement en aval ou d’une entente contractuelle; j) combien de ministères et organismes utilisent des services de recherche (abonnement à des bases de données sur les TI), d’analyse comparative ou d’analyse de la valeur et quels sont ces ministères et organismes; k) pour chaque ministère ou organisme en j), qui sont les fournisseurs engagés pour la prestation de ces services?

Q-1913² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne les fonds versés par le gouvernement à Greenfield Construction ou à ses filiales : quels sont les détails de tous les fonds, depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère ou agence, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de fonds (c.-à-d. emprunt remboursable, subvention, contrat), (iv) l’objectif des fonds ou la description du projet, (v) les modalités de remboursement, s’il y a lieu, (vi) s’il y a eu un ordre de modification associé aux fonds, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris le montant révisé de l’ordre de modification?

Q-1914² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental accordé à des projets au port de North Head, sur l’île du Grand-Manan, au Nouveau-Brunswick, ou à proximité : quels sont les détails de tout le financement, depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère ou organisme, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) la catégorie du financement (prêt remboursable, subvention, marché), (iv) l’objet du financement ou la description du projet, (v) les conditions de remboursement, s’il y a lieu, (vi) si une autorisation de modification est associée au financement, et, le cas échéant, les détails, y compris le montant révisé dans l’autorisation de modification?

Q-1915² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne les estimations de coûts liées au Programme de modernisation du versement des prestations : a) quelle méthodologie Emploi et Développement social Canada a-t-il employée pour conclure que le programme coûterait 1,7 milliard de dollars; b) quelle méthodologie a-t-on employée lors de l’examen par un tiers pour conclure que le coût serait entre 2,7 milliards et 3,4 milliards de dollars?

Q-1916² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne VIA Rail Canada : quels sont les détails relatifs à toutes les réunions auxquelles a participé l'actuel président et chef de la direction et un ou plusieurs représentants gouvernementaux non employés par VIA Rail Canada, y compris des représentants élus et non élus des gouvernements fédéral et provinciaux et des administrations municipales, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le lieu, y compris si la réunion s’est tenue en personne ou en virtuel, (iii) le nom et le titre des participants, (iv) l’objet de la réunion?

Q-1917² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne Affaires mondiales Canada et l’aide étrangère : a) quels sont les détails sur la somme reçue par (i) le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies, (ii) le Programme des Nations Unies pour le développement, (iii) l’Organisation mondiale de la Santé, (iv) l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, (v) l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, (vi) le Programme alimentaire mondial, (vii) toute autre organisation qui a reçu plus de 1 million de dollars en aide étrangère au cours du dernier exercice; b) pour chaque organisation en a), à quelle date remonte l’audit le plus récent effectué pour vérifier que l’argent a été dépensé comme il se devait; c) quelles sont les conclusions de chaque audit en b)?

Q-1918² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne les efforts faits par le gouvernement pour combattre la pêche illégale au large de la Colombie-Britannique, ventilées par année depuis 2019: a) combien de bateaux ont été interceptés pour pêche illégale; b) quels sont les détails de chaque interception, y compris, pour chacune, (i) le nom du bateau, (ii) son pays d’origine, (iii) le lieu de l’interception, (iv) l’activité de pêche illégale ayant entraîné l’interception, (v) le suivi donné (c.-à-d. amende, saisie, accusations au criminel, etc.), (vi) la quantité de poisson pêchée illégalement, ventilée par espèce?

Q-1919² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne l'approche du gouvernement à l’égard d’une taxe sur les services numériques (TSN) : a) la TSN entrera-t-elle en vigueur comme prévu le 1^er janvier 2024; b) combien de recettes le gouvernement compte-t-il tirer de la rétroactivité de la taxe jusqu’à l’année 2022; c) combien de recettes le gouvernement compte-t-il tirer de la TSN en 2024; d) le gouvernement a-t-il réalisé une analyse coûts-avantages de la TSN et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris ses conclusions; e) quels sont les détails de toutes les communications et de toutes les observations que le gouvernement a reçues de la part de représentants d’autres pays du G20 concernant la mise en œuvre de la TSN depuis que la proposition a été dévoilée pour la première fois, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le pays, (iii) le type de communication, (iv) un résumé des observations ou préoccupations soulevées?

Q-1920² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales consacrées à la location ou à l’affrètement d’aéronefs depuis le 1^er décembre 2020, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quel est le montant total consacré à la location d’aéronefs; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) les dates de location, (iv) le type d’avion, (v) l’objet du déplacement, (vi) l’origine et la destination des vols, (vii) le titre des passagers, pour chaque segment de chaque déplacement?

Q-1921² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne le financement par Services aux Autochtones Canada du traversier saisonnier Aazhaawe, qui fait la navette entre Virginia Beach, en Ontario, et la Première Nation des Chippewas de Georgina Island, sur le lac Simcoe : a) quel est le montant du financement accordé au traversier par Services aux Autochtones Canada, ventilé par année pour chacune des cinq dernières années; b) quels sont les coûts couverts par ce financement, y compris si (i) les coûts de carburant, (ii) les coûts d’entretien et de réparation, (iii) les coûts d’exploitation, (iv) les autres coûts, ventilés par type, sont couverts?

Q-1922² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et les technologies de l’information (TI) : a) quelles politiques et procédures permettent d’assurer une évaluation et une surveillance indépendantes des projets de TI de plus de 2,5 millions de dollars, et de garantir l’optimisation des fonds publics consacrés à ces projets; b) le SCT a-t-il une politique concernant le rôle des services de recherche (services d’abonnement à des bases de données de TI), d’analyse comparative et d’assurance de la valeur en TI, et, le cas échéant, de quelle politique s’agit-il; c) combien de contrats sont actuellement en vigueur concernant les services de recherche (services d’abonnement à des bases de données de TI), d’analyse comparative et d’assurance de la valeur en TI; d) quelle est la valeur totale des contrats en c); e) combien de fournisseurs le SCT utilise-t-il pour les services de recherche (services d’abonnement à des bases de données de TI), d’analyse comparative et d’assurance de la valeur; f) parmi les fournisseurs en e), combien ont parmi leurs effectifs des fonctionnaires du gouvernement à la retraite; g) quelles mesures le SCT prend-il pour s’assurer que ces fournisseurs de services ne sont pas en conflit en raison de partenariats, d’alliances, de modalités de mise en œuvre en aval et d’autres ententes contractuelles; h) le SCT a-t-il demandé des services de recherche, d’analyse comparative ou d’assurance de la valeur pour le développement de l’application ArriveCan, et, le cas échéant, quels sont les détails relatifs aux services fournis?

Q-1923² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne les missions de sauvetage du ministère des Pêches et des Océans et de la Garde côtière canadienne : a) combien de missions de recherche et de sauvetage ont été nécessaires en raison d’incidents découlant de la pêche récréative de la morue ou du poisson de fond ces cinq dernières années, ventilé par mois, année et province ou territoire; b) quels sont les détails de chaque mission depuis 2018, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) un résumé de l’incident?

Q-1924² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans : a) quel était le taux de prise horaire moyen, par filet, de la morue du Nord, ventilé par zone pour les zones de pêche 2J, 3K et 3L, en 1988, 2015, 2017, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, pour la pêche commerciale et la pêche d’intendance; b) quel était le taux de prise moyen, par filet, de la morue du Nord, ventilé par zone pour les zones de pêche 2J, 3K, et 3L, en 1994, 2005, 2010, 2015, 2017, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, dans le programme de pêche sentinelle; c) combien en coûte-t-il par année pour mener à bien les pêches sentinelles à la morue à Terre-Neuve-et-Labrador en 1994, 2005, 2015, 2020 et 2022?

Q-1925² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne les zones de protection marine dans le Canada atlantique et l’Arctique canadien : a) combien de nouvelles zones de protection marine sont projetées d’ici 2025 dans le Canada atlantique, et quels sont les détails, description et emplacement de chacune d’entre elles; b) combien de nouvelles zones de protection marine sont projetées d’ici 2025 dans l’Arctique canadien, et quels sont les détails, description et emplacement de chacune d’entre elles; c) pour chaque zone en a) et en b), quelles sont (i) les coordonnées de latitude et de longitude, (ii) les objectifs de protection et les restrictions de lutte prévues; d) au Canada, quel pourcentage (i) des eaux de l’Atlantique, (ii) des eaux de l’Arctique, représente les zones de protection marine aujourd’hui, et à combien s’élèvera ce pourcentage en 2025 et en 2030?

Q-1926² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne le rapport de la vérificatrice générale intitulé « Le Programme de modernisation du versement des prestations » : a) quelles étaient les dépenses totales associées à l’examen de juin 2022 mené par le Secrétariat du Conseil du Trésor; b) quelle est la ventilation de a), par poste et catégorie de dépense; c) quelles étaient les dépenses totales associées à l’examen de l’échéancier de mars 2021; d) quelle est la ventilation de c) par poste et catégorie de dépense; e) quels étaient les coûts découlant des retards associés à l’examen de l’échéancier de mars 2021?

Q-1927² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne la pièce 8.2 du rapport de la vérificatrice générale intitulé « Le programme de Modernisation du versement des prestations » : a) relativement à l’étude du programme qui a eu lieu en juin 2022, quelles sont les étapes de la transformation qui ont été reportées; b) relativement à l’étude de cas réalisée en novembre 2022, (i) de combien les coûts ont-ils augmenté exactement depuis l’étude, (ii) les estimations initiales des coûts liés aux logiciels et à la mise en œuvre sont-elles encore bien en deçà des coûts des projets moyens utilisés pour la comparaison et de la moyenne de l’industrie; c) relativement à l’examen du programme réalisé en mars 2023, la composante de migration a-t-elle connu des retards et, le cas échéant, de quelle durée?

Q-1928² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’exportation de déchets plastiques du Canada au titre de la Convention de Bâle : a) quelles sont les mesures en place pour s’assurer que les déchets plastiques exportés sans permis sont propres, triés et destinés au recyclage; b) combien de fois depuis le 1^er janvier 2021 le gouvernement a-t-il imposé des mesures punitives aux entreprises ne s’étant pas conformées à ces exigences; c) le gouvernement surveille-t-il le pays de destination finale des déchets plastiques exportés aux États-Unis et, le cas échéant, quels sont les processus en place pour y parvenir; d) le gouvernement suit-il la trace des déchets plastiques exportés (i) qui sont couverts par des permis d’exportation, (ii) qui sont exemptés du permis pour déterminer si ces déchets sont recyclés ou éliminés de façon sécuritaire et, le cas échéant, quels sont les processus en place pour y parvenir; e) depuis le 4 novembre 2015, le gouvernement a-t-il mené des recherches pour évaluer l’impact potentiel qu’aurait une interdiction d’exporter des déchets plastiques sur les investissements dans une économie nationale circulaire et, le cas échéant, quels sont les détails de cette recherche, y compris (i) qui l’a menée, (ii) sa méthodologie, (iii) ses conclusions; f) quels sont les détails de chaque mesure punitive en b), y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le nom de l’entreprise, (iii) le type de mesure punitive, y compris le montant de l’amende, (iv) le résumé de l’incident?

Q-1929² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’empreinte carbone résultant des déplacements aériens du ministre de l’Environnement et du Changement climatique : a) quels sont les détails de tous les voyages impliquant des segments aériens par le ministre depuis le 1^er janvier 2019, y compris, pour chacun, (i) les dates, (ii) l’origine et la destination, (iii) le but du voyage, (iv) le nombre de voyageurs accompagnant le ministre, (v) l’empreinte carbone estimée résultant du voyage du ministre, (vi) l’empreinte carbone estimée résultant du voyage de la délégation, (vii) les dépenses totales liées au voyage, ventilées par voyageur et type de dépenses; b) pour chaque voyage en a), a-t-on envisagé des options virtuelles ou autres ne nécessitant pas de vols, et, le cas échéant, pourquoi n’a-t-on pas choisi les autres options?

Q-1930² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales pour les services d’établissement et le logement des nouveaux arrivants dans la circonscription de Winnipeg-Centre, ventilées par exercice depuis novembre 2019 : a) quel est le montant des fonds fédéraux engagés aux fins (i) des services d’établissement, (ii) du logement des nouveaux arrivants; b) quels sont les détails de toutes les initiatives ayant reçu des fonds, y compris (i) le nom de l’organisme ayant reçu des fonds, (ii) la date de réception des fonds, (iii) le montant des fonds; c) quel est le montant total des fonds inutilisés?

Q-1931² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à l’itinérance et aux villages de tentes : a) quels sont les détails de tous les programmes actuellement en place pour s’occuper de l’itinérance et des villages de tentes; b) pour chacun des programmes en a), quel est le montant des fonds engagés (i) dans le présent exercice, (ii) dans chacun des cinq prochains exercices; c) parmi les programmes en a), lesquels prévoient des fonds pour le traitement des dépendances et la réadaptation; d) comment les fonds de chaque programme sont-ils suivis, surveillés et vérifiés; e) le gouvernement a-t-il des objectifs quantifiables à l’égard de la réduction du nombre de Canadiens itinérants et, le cas échéant, quels sont-ils, à l’échelle nationale et ventilés par région?

Q-1932² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne les dépenses consacrées aux influenceurs des médias sociaux, y compris tout contrat prévoyant l’utilisation de tels influenceurs dans le cadre d’une campagne de relations publiques, depuis le 1^er janvier 2021 : a) quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description de la campagne, (iv) la date du contrat, (v) le nom ou le pseudonyme de l’influenceur; b) pour chaque campagne pour laquelle un influenceur a été payé, était-il obligatoire de rendre public, dans le cadre d’une clause de non-responsabilité, le fait que l’influenceur était payé par le gouvernement, et, sinon, pourquoi pas?

Q-1933² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne le Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes (FAAC), depuis le lancement officiel du Fonds en 2018 : a) combien de demandes de fonds ont été soumises par la Ville de Windsor, en Ontario; b) parmi les demandes en a), combien ont été approuvées; c) quel est le montant total des sommes versées à la Ville de Windsor, en Ontario, par le Fonds depuis son lancement officiel; d) le gouvernement a-t-il un plan concret pour aider à absorber l’augmentation inflationniste des coûts des projets déjà approuvés; e) le gouvernement prévoit-il accroître le budget fédéral total du FAAC en raison de l’augmentation constante des coûts des projets associés au FAAC?

Q-1934² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne la liaison entre l’appareil de la Commission des pêcheries des Grands Lacs (CPGL) et le gouvernement, le financement de la CPGL et ses obligations à l’égard du Canada en vertu de la Convention sur les pêcheries des Grands Lacs entre le Canada et les États-Unis d’Amérique (1954) : a) quel(s) acte(s) législatif(s) ou lois du Parlement habilitent le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne à assumer le rôle de ministre responsable; b) le pouvoir actuel du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne annule t-il, modifie t-il ou élimine t-il le décret sur les privilèges et immunités de la CPGL (initialement pris en vertu de l’article 3 de la Loi sur les privilèges et immunités des organisations internationales et repris à l’article 16 de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales); c) quelles sont les fonctions essentielles et les limites opérationnelles du ou des ministres responsables des fonctions de liaison en vertu des lois et des règlements applicables; d) la Loi sur la convention en matière de pêche dans les Grands Lacs ou tous autres actes législatifs, règlements ou lois du Parlement donnent-ils à quelque ministre le pouvoir de prescrire les activités et programmes courants de la Commission, au-delà de la prérogative du Parlement d’approuver les affectations budgétaires à la Commission; e) quelles sont les implications de l’alinéa 10(2)b) de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour l’interaction du Canada avec la Commission; f) le financement alloué par le Canada à la Commission a-t-il été « réservé » comme l’ont indiqué les représentants du ministère des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne (MPO) lors de leur témoignage du 8 juin 2023 devant le Comité permanent des pêches et des océans (FOPO); g) quelles sont exactement la nature, la structure et les limites de la structure de « protection » décrite par les représentants du MPO lors de leur témoignage du 8 juin 2023 devant le Comité FOPO; h) quels responsables, ministères ou sources auraient le pouvoir de modifier, annuler ou éliminer la « protection » financière décrite par les représentants du MPO lors de leur témoignage du 8 juin 2023 devant le Comité FOPO; i) qui ou quelle entité est la Partie Contractante canadienne pour l’application de l’article II; j) quel est le rôle du Parlement en ce qui concerne la supervision, la direction et le contrôle des activités et des programmes de la Commission; k) si la Partie Contractante n’est pas le Parlement, quel est le rôle du Parlement en ce qui concerne la supervision, la direction et le contrôle de la Partie Contractante; (l) la cadre législatif en place donne-t-il au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne le pouvoir de faire appliquer la Loi sur la convention en matière de pêche dans les Grands Lacs ou établit-il un pouvoir ministériel particulier, et, si tel est le cas, quelles sont la nature et la limite précises de ce pouvoir; m) la Convention sur les pêcheries des Grands Lacs entre le Canada et les États-Unis d’Amérique (1954) stipule-t-elle que les commissaires sont des représentants des Parties Contractantes, et, le cas échéant, cette disposition donne-t-elle aux commissaires le pouvoir de représenter le Canada à la réunion et aux événements de la Commission; n) la Convention sur les pêcheries des Grands Lacs entre le Canada et les États-Unis d’Amérique (1954) prévoit-elle un pouvoir particulier permettant à un ou des ministres de représenter directement le Canada à la réunion et aux événements de la Commission?

Q-1935² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne le crise du logement et le logement abordable au Canada : a) le gouvernement donnera-t-il suite aux recommandations de l’Association canadienne de l’immobilier, qui propose (i) de créer une table ronde nationale et permanente sur le logement afin d’unir les efforts des parties intéressées dans la lutte contre la crise du logement en misant sur une approche inclusive et holistique axée sur la collaboration, l’innovation et la coordination stratégique, (ii) de tirer parti du financement fédéral destiné aux infrastructures dans la mesure où les partenaires municipaux, provinciaux et territoriaux réclament davantage de logements, (iii) d’élaborer une stratégie sur le logement de la main-d’œuvre migrante afin d’attirer les gens de métiers de l’étranger tout en simplifiant le processus d’immigration pour les professionnels qualifiés qui souhaitent travailler dans le secteur de la construction; b) au cours des cinq dernières années, soit du 1^er janvier 2018 à aujourd’hui, combien d’argent consacré au logement abordable a été versé à la Ville de Windsor (Ontario) dans le cadre des différents programmes fédéraux de financement, y compris (i) le nom des programmes sollicités, (ii) le montant versé, (iii) la liste des projets financés, (iv) si le type de financement était sous la forme de subvention ou de prêt?

Q-1936² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique : a) sur les 647 millions de dollars que le gouvernement s’engageait à consacrer à cette initiative dans le budget de 2021, combien a été dépensé; b) quels objectifs ce fonds poursuit-il et quels en sont les résultats attendus; c) comment mesure-t-on les objectifs et les résultats attendus; d) en quoi consistait, de manière détaillée, chacun des projets financés grâce à cette initiative, y compris, pour chacun (i) la date de l’annonce, (ii) la description du projet, (iii) le lieu du projet, (iv) le bénéficiaire, (v) le coût total prévu du projet, (vi) la part du coût total du projet représentée par la contribution du fédéral, (vii) la date prévue d’achèvement du projet?

Q-1937² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) : a) au 25 octobre 2023, au total, combien d’entreprises ayant bénéficié d’un financement au titre du CUEC ont remboursé l’intégralité de leur prêt; b) quel est le montant total dû sur le solde du principal des prêts en cours?

Q-1938² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne le Mécanisme de réponse rapide du gouvernement et la réaction à la campagne de spamouflage : a) quels députés ont été visés; b) quels autres élus, y compris à l’échelon provincial, territorial ou local, ont été visés; c) quels fonctionnaires ou particuliers non élus ont été visés; d) à quelle date le gouvernement a-t-il pris connaissance de l’existence du programme; e) pour chaque personne en a) à c), à quelle date le gouvernement a-t-il (i) su que cette personne était visée, (ii) informé cette personne du fait qu’elle était visée?

Q-1939² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne le financement accordé par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) pour le logement autochtone à Edmonton, pour chaque exercice depuis 2015-2016 : a) quels sont les détails de toutes les demandes de financement reçues, y compris (i) le nom du demandeur, (ii) le montant demandé, (iii) le statut de la demande, (iv) le montant accordé, (v) l’état d’avancement du projet; b) quelles mesures la SCHL a-t-elle prises pour aider les fournisseurs de logements autochtones à présenter des demandes de financement; c) la SCHL consigne-t-elle des données sur les demandes qui ont été abandonnées en raison de la lourdeur ou de la complexité du processus de demande et, le cas échéant, quels indicateurs utilise-t-elle pour faciliter le processus; d) que fait la SCHL pour s’assurer que les fournisseurs de logements autochtones, comme Tribal Chiefs Ventures Inc., ne soient pas accablés de dettes lorsqu’ils co-investissent dans des logements destinés aux Autochtones?

Q-1940² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne le Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire, ventilé par année financière depuis 2008-2009 ainsi que par province et territoire : a) quels sont les détails de toutes les ententes de financement conclues dans le cadre de ce programme entre les gouvernements autochtones et les organismes, y compris (i) le nom de l’organisme des Premières Nations ou de l’organisme désigné par les Premières Nations, (ii) le financement accordé afin de couvrir les dépenses admissibles des étudiants, (iii) le nombre d’étudiants qui ont reçu du soutien; b) combien d’argent au total le gouvernement consacre-t-il à ce programme chaque année?

Q-1941² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne les travaux contractuels effectués pour l’Agence des services frontaliers du Canada depuis novembre 2015, ventilés par exercice : a) quel est le nombre total de contrats attribués à (i) GCStrategies, (ii) Dalian Enterprises inc., (iii) Coradix Technology Consulting, (iv) Moravej inc., (v) 10583308 Canada inc.; b) quels sont les détails de tous les contrats en a), y compris (i) la date d’attribution du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre de modifications apportées au contrat initial; c) quel est le nombre total de fonctionnaires qui ont examiné, traité et approuvé chaque contrat en a)?

Q-1942² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne Technologies du développement durable Canada (TDDC) : a) le rapport indépendant et impartial de Raymond Chabot Grant Thornton sur les allégations de mauvaise gestion de TDDC présenté au ministre est-il disponible au public; b) si le rapport en a) a été publié, où est-il publié dans un site Web du gouvernement du Canada; c) si le rapport en a) n’a pas été publié, où et quand sera-t-il publié dans un site Web du gouvernement du Canada; d) quand et où le gouvernement publiera-t-il son plan d’action pour corriger toutes lacunes signalées; e) quelle mesure de supervision supplémentaire sera mise en œuvre pour veiller à ce que TDDC atteigne les résultats attendus et offre une valeur ajoutée à l’égard de l’investissement des fonds publics?

Q-1943² — 26 octobre 2023 — — En ce qui concerne les démarches du gouvernement relativement au mât totémique de la Nation Nisga’a que le Musée national d’Écosse avait en sa possession : a) à quelle date la mât totémique a-t-il été renvoyé en Colombie-Britannique; b) combien le retour du mât totémique au Canada a-t-il coûté au total; c) le gouvernement du Canada devra-t-il prendre en charge les frais de restauration ou d’entretien à venir du mât totémique, et, le cas échéant, à combien estime-t-on les coûts forfaitaires et annuels?

Q-1944² — 26 octobre 2023 — — En ce qui concerne le Décret sur les passeports canadiens, afin d’empêcher la perpétration de tout acte ou de toute omission visé au paragraphe 7(4.1) du Code criminel, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de passeports le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il (i) refusé de délivrer, (ii) révoqués, (iii) annulés; b) quelle est la ventilation mensuelle de a)(i), a)(ii) et a)(iii)?

Q-1945² — 26 octobre 2023 — — En ce qui concerne les 6 880 transactions suspectes liées aux cas d'agression et d'exploitation sexuelles en ligne impliquant des enfants, transmises par les Philippines au CANAFE et communiquées à la GRC au cours des 18 mois précédant décembre 2022 : a) combien d'enquêtes de la GRC liées aux transactions suspectes ont été ouvertes ou sont en cours; b) quels ont été les résultats des enquêtes en a)?

Q-1946² — 26 octobre 2023 — — En ce qui concerne les fermes pénitentiaires et les opérations d’emplois agricoles et agroalimentaires de CORCAN aux établissements de Joyceville et de Collins Bay : a) des 4,3 millions de dollars sur cinq ans prévus dans le budget de 2018 pour les opérations d’emplois agricoles et agroalimentaires dans les fermes pénitentiaires, combien ont été dépensés, où et à quelles fins, ventilé par exercice depuis 2017-2018; b) combien a été dépensé du budget d’immobilisations du Service correctionnel du Canada (SCC) et du fonds renouvelable de CORCAN, ventilé par source, pour les opérations, l’infrastructure, l’équipement et les améliorations de la ferme pénitentiaire et des installations d’emplois agricoles et agroalimentaires des établissements de Joyceville et de Collins Bay, où et à quelles fins, ventilé par exercice depuis 2017-2018; c) combien a été dépensé, et de quel budget, pour chacun des services de gestion, l’ingénierie et la maintenance, la sécurité, l’environnement, la coordination de la conception, la planification des installations, la mise en œuvre des immobilisations, les gestionnaires de projet, les dossiers d’appel d’offres et les appels d’offres, les frais et débours de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), les honoraires et débours d’experts-conseils, les salaires du SCC, les frais de déplacement, les imprévus, les services de gestion de projet, le travail des consultants en géotechnique et en architecture, le contrôle de la qualité et les essais, l’analyse de l’approvisionnement en eau et en électricité, l’hydrogéologie, l’administration des contrats de conception et de construction, ainsi que les contrats et les ententes de services avec SPAC, en ce qui concerne les fermes pénitentiaires et les opérations agricoles et agroalimentaires aux établissements de Joyceville et de Collins Bay, ventilé par exercice depuis 2017-2018; d) actuellement, quel est le coût total estimé du projet, incluant le fonds de réserve pour imprévus de 15 %?

Q-1947² — 26 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’abattoir à l’établissement de Joyceville, qui a cessé ses activités le 30 septembre 2022 : a) quels montants ont été imputés au budget d’immobilisations de Service correctionnel du Canada (SCC), au fonds renouvelable de CORCAN et au budget de l’établissement de Joyceville, ventilés selon la source, pour chacun des postes réparations, fonctionnement, dotation, sécurité et entretien, ventilés par exercice de 2011-2012 à 2022-2023; b) quelles recettes ont été perçues des activités de l’abattoir par l’établissement de Joyceville, CORCAN et SCC, ventilées par exercice de 2011-2012 à 2022-2023; c) quels fonds ont été affectés à la formation d’apprenti et à l’attestation professionnelle par un tiers pour les délinquants employés à l’abattoir, ventilés par exercice de 2011-2012 à 2022-2023; d) combien de délinquants ont été employés à l’abattoir, ventilés par année de 2012 à 2022; e) quel est le nombre d’heures moyen passé par un délinquant travaillant à l’abattoir, selon le nombre d’heures par délinquant de 2020 à 2022; f) combien de délinquants ont été inscrits à la formation d’apprenti découpeur de viande au détail auprès de l’administration provinciale, ventilés par année de 2012 à 2022; g) combien de délinquants ont obtenu une attestation professionnelle par un tiers auprès de l’administration provinciale dans le cadre de leur emploi à l’abattoir, ventilés par année de 2012 à 2022; h) quel est le nombre de rapports d’accident concernant des délinquants, ventilés par année de 2012 à 2022; i) quel est le nombre d’incidents de sécurité impliquant des délinquants, ventilés par année de 2012 à 2022; j) quel est le nombre de rapports d’accident concernant des membres du personnel de SCC, ventilés par année de 2012 à 2022; k) quelles réparations sont requises pour mettre l’abattoir aux normes; l) quels sont les coûts estimatifs des réparations requises pour mettre l’abattoir aux normes?

Q-1948² — 27 octobre 2023 — — En ce qui concerne le Fonds pour accélérer la construction de logements : a) de quelles municipalités le gouvernement a-t-il reçu des plans d'action; b) parmi les plans d’action en a), lesquels sont (i) acceptés, (ii) rejetés, (iii) toujours à l’étude; c) ventilé par municipalité, à quel montant chaque municipalité sera-t-elle admissible une fois son plan approuvé; d) quelles municipalités ont reçu du financement jusqu’à maintenant et combien chacune d’entre elles a-t-elle reçu; e) à ce jour, quel montant total a été versé du Fonds?

Q-1949² — 27 octobre 2023 — — En ce qui concerne le programme Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance, administré maintenant par Infrastructure Canada et, par le passé, par Emploi et Développement social Canada, depuis sa création en 2019 : a) combien de personnes ont pu échapper à (i) l'itinérance, (ii) l'itinérance chronique, grâce au programme, en tout et ventilé par année; b) combien de financement a été octroyé grâce aux stratégies, en tout et ventilé par entité recevant le financement; c) combien de financement chaque entité en b) a-t-elle reçu; d) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont affectés à ce programme; e) des experts-conseils externes ont-ils été engagés pour travailler à ce programme, et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) une description des biens ou services fournis, y compris la portée des travaux; f) quelles mesures du rendement Infrastructure Canada et Emploi et Développement social Canada ont-ils choisies pour évaluer le succès du programme, et comment les résultats se comparent-ils?

Q-1950² — 27 octobre 2023 — — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes (FAC) : quelle est la ventilation des religions et dénominations auxquelles s’identifient les membres des FAC, au total, et ventilées par service des FAC, y compris le nombre et le pourcentage de membres des FAC pour chacune?

Q-1951² — 27 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’arriéré actuel à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) relativement aux lignes désignées et aux demandes de renseignements des députés, ventilé par mois, pour les deux derniers exercices : a) combien de bureaux de députés ont présenté des demandes de renseignements sur des cas; b) combien de cas étaient représentés par les demandes en a); c) combien de temps s’est écoulé en moyenne entre la présentation d’une demande de renseignements par un député et la prise d’une décision par IRCC; d) quel a été l’arriéré moyen, exprimé en temps passé en suspens ou en temps d’attente avant qu’un rendez-vous soit disponible pour un bureau de député cherchant à soumettre un cas à l’attention d’IRCC; e) quel est l’arriéré actuel de cas impliquant des demandes de renseignements de députés?

Q-1952² — 27 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’aéronefs Challenger du gouvernement, depuis le 1^er septembre 2023 : quels sont les détails concernant les segments de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) les noms et les titres des passagers, à l’exception des membres des services de sécurité ou des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé, ou son estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant?

Q-1953² — 27 octobre 2023 — — En ce qui concerne Technologies du développement durable Canada (TDDC) : quels intérêts précis et possibles conflits d’intérêts ont été cernés dans les déclarations de chaque membre de l'équipe de direction de TDDC, ventilés par personne?

Q-1954² — 27 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’approbation des vaccins contre la COVID-19 de Pfizer-BioNTech par Santé Canada (SC) : a) Pfizer a-t-il révélé que la formule de vaccin du Processus 1 a été utilisée au cours de l’essai initial en vue de fournir des données relatives à sa sécurité et à son efficacité, alors que la formule du Processus 2 a été invoquée après l’arrêté d’urgence pour augmenter massivement la production de doses de vaccin, l’ADN étant cloné dans un vecteur plasmidique bactérien pour être amplifié dans la bactérie Escherichia coli (E. coli) avant la linéarisation, avec la possibilité d’un ADN résiduel; b) SC avait-il connaissance de la quantité de fragments d’ADN linéarisés présents dans chaque dose du vaccin Pfizer avant d’inoculer le vaccin aux Canadiens, et, le cas échéant, quelle était la quantité d’ADN résiduel acceptable par dose de vaccin et quelle était la méthode utilisée pour la mesurer; c) si la réponse en b) est négative, SC a-t-il depuis confirmé le quantum d’ADN linéarisé par dose de vaccin et par fabricant d’ARNm, et, le cas échéant, quelle fut la méthode utilisée; d) les risques liés à l’ADN résiduel sont-ils conformes aux normes de SC relatives à l’ADN étranger transfecté; e) Pfizer et BioNTech ont-ils divulgué à SC la présence de la séquence promotrice-amplificatrice-ori du virus Simien 40 (SV40) utilisée pour amplifier la production de l’ARNm de la protéine du spicule dans le plasmide d’ADN utilisé pour produire l’ARNm; f) SC a-t-il confirmé la présence de séquences de SV40 dans le vaccin de Pfizer, et, le cas échéant, la quantité de SV40 se situe-t-elle dans les limites de sécurité établies et comment a-t-elle été mesurée; g) si la réponse en f) est négative, quand et qui réalisera l’étude pour confirmer la présence du SV40 et quelle sera la méthode utilisée; h) comment avons-nous abordé la question des contaminants et des impuretés tout au long du processus réglementaire pour les produits de Pfizer/BioNTech et de Moderna; i) d’autres études sont-elles prévues pour évaluer les effets de ces contaminants et impuretés sur les sujets humains ayant subi une transfection pour les deux produits et, le cas échéant, qui mènera l’enquête et quand sera-t-elle menée; j) SC envisage-t-il de réglementer ces produits à titre de produits de thérapie génique; k) comment SC prévoit-il informer les Canadiens qui ont reçu les produits à base d’ARNm de leur adultération, en particulier de la présence de SV40 dans les produits Pfizer et de niveaux élevés de plasmides d’ADN dans les produits Pfizer et Moderna, afin de permettre un consentement pleinement éclairé?

Q-1955² — 27 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’annonce de la mesure de remboursement pour l’épicerie faite par la vice-première ministre et ministre des Finances à l’épicerie Rabba Fine Foods au début de juillet 2023 : a) le personnel de la ministre a-t-il enlevé les étiquettes de prix des aliments visibles en arrière-plan pendant l’annonce ou a-t-il demandé au marchand de les enlever et, le cas échéant, pourquoi l’a-t-il fait; b) si la réponse à a) est négative, comment la ministre explique-t-elle le fait qu’il n’y avait aucune étiquette de prix visible en arrière-plan pendant son annonce?

Q-1956² — 27 octobre 2023 — — En ce qui concerne les subventions aux combustibles fossiles accordées par le gouvernement depuis le 1^er novembre 2015 : a) combien de nouvelles subventions ont été instaurées, ventilé par (i) année, (ii) montant en dollars, (iii) programme; b) combien de subventions existantes ont été abolies, sont expirées ou ne sont plus financées, ventilé par (i) année, (ii) montant en dollars, (iii) programme?

Q-1957² — 30 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’annonce faite le 26 octobre 2023 à propos de la suspension temporaire de la taxe sur le carbone sur les livraisons de mazout de chauffage : lorsque la pause de trois ans prendra fin en novembre 2026, le gouvernement prévoit-il de taxer le mazout de chauffage domestique au taux de tarification du carbone actuel de 65 $ par tonne métrique d’équivalent de dioxyde de carbone (CO2e), ou sera-t-il taxé à un taux plus élevé, et, le cas échéant, quel sera ce taux?

Q-1958² — 30 octobre 2023 — — En ce qui concerne le premier ministre : le premier ministre a-t-il déjà reçu, de la part de députés libéraux représentant des circonscriptions manitobaines, des requêtes officielles demandant que la taxe sur le carbone soit suspendue ou éliminée dans le cas du gaz naturel ou de toute autre forme de chauffage résidentiel, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces requêtes, y compris (i) le nom du député qui l’a soumise, (ii) la date à laquelle elle a été soumise, (iii) un résumé de la requête, (iv) la réponse du premier ministre?

Q-1959² — 30 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’actuel ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles : a) le ministre a-t-il préconisé ou pris d’autres mesures pour convaincre le premier ministre de supprimer ou de suspendre la taxe sur le carbone applicable au gaz naturel ou à d’autres sources de chauffage domestique; b) si la réponse à a) est affirmative, quels sont les détails pour chaque mesure, y compris la (i) date, (ii) description de la mesure prise, (iii) réponse reçue; c) si la réponse à a) est négative, pourquoi pas?

Q-1960² — 30 octobre 2023 — — En ce qui concerne le premier ministre : le premier ministre a-t-il reçu du député d’Edmonton-Centre ou du député de Calgary Skyview une demande officielle le priant de suspendre la taxe sur le carbone ou d’en exempter le gaz naturel ou d’autres sources de chauffage résidentiel, et, le cas échéant, quels sont les détails des demandes, y compris (i) le demandeur, (ii) la date de la demande, (iii) un résumé de la demande, (iv) la réponse du premier ministre?

Q-1961² — 30 octobre 2023 — — En ce qui concerne le remplacement de la structure de Rideau Hall connue sous le nom de « la Grange » : a) quelles sont les dépenses totales engagées pour terminer la construction de la Grange; b) quelle est la ventilation de a) par montant dépensé pour (i) la main-d’œuvre, (ii) les matériaux, (iii) la conception, (iv) les consultants, (v) les autres dépenses, ventilées par type; c) quels sont les détails de tous les contrats signés en relation avec le projet, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) une description détaillée des biens ou services fournis par le fournisseur, y compris la partie de la construction ou de la conception à laquelle ils ont contribué, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique, appel d’offres); d) quelle est la superficie de la nouvelle Grange, au total et ventilée par étage et par section de la Grange; e) quelles sont les utilisations prévues et possibles de la Grange; f) quels sont les aménagements de la Grange; g) quels sont les coûts de chacun des aménagements et des caractéristiques de la Grange, ventilés par aménagements et par caractéristiques; h) qui a approuvé chaque dépense liée à la Grange; i) quel était le budget ou le coût prévisionnel de la Grange lorsque la conception a été approuvée en 2019; j) de combien le coût final de la Grange a-t-il dépassé le budget et comment explique-t-on ce dépassement?

Q-1962² — 30 octobre 2023 — — En ce qui concerne les délais de traitement des demandes présentées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, en date du 30 octobre 2023 : a) quels sont les délais de traitement pour les programmes temporaires, ventilés par mois en 2023 pour les (i) permis d’étude, (ii) permis de travail, (iii) résidents temporaires; b) quels sont les délais de traitement pour les programmes de résidence permanente, ventilés par mois en 2023 pour (i) les réfugiés parrainés par le secteur privé, (ii) les réfugiés pris en charge par le gouvernement, (iii) le Programme des aides familiaux résidants, (iv) le Programme de la garde d’enfants, (v) les époux et conjoints de fait, (vi) les enfants et les autres demandeurs de la catégorie du regroupement familial, (vii) les parents et les grands-parents?

Q-1963² — 30 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’Incitatif à l’achat d’une première propriété annoncé par le gouvernement en 2019, du 1^er septembre 2019 à ce jour : a) combien de personnes ont demandé une hypothèque dans le cadre du programme de l’Incitatif, ventilé par province et municipalité; b) parmi ces demandeurs, combien ont été approuvés et ont accepté une hypothèque dans le cadre du programme de l’Incitatif, ventilés par province et municipalité; c) parmi les demandeurs visés en b), combien, approuvés, ont reçu leur incitatif sous la forme d’un prêt hypothécaire avec participation à la mise de fonds; d) quelle est la valeur totale des incitatifs (prêts hypothécaires avec participation à la mise de fonds) accordés aux termes du programme, en dollars; e) quelle est la valeur de chaque prêt hypothécaire reçu par les demandeurs qui ont obtenu une hypothèque dans le cadre du programme de l’Incitatif; f) quelle est la valeur moyenne du prêt hypothécaire reçu par les demandeurs qui ont obtenu une hypothèque dans le cadre du programme de l’Incitatif; g) quel est le montant total des prêts accordés aux acheteurs d’une propriété dans le cadre du programme de l’Incitatif, à ce jour?

Q-1964² — 30 octobre 2023 — — En ce qui concerne les réunions entre le gouvernement et Trane Technologies ou Brookfield Renewable Partners : a) le premier ministre, un ministre du Cabinet ou un membre du personnel ministériel a-t-il rencontré des dirigeants ou des employés de Trane Technologies ou de Brookfield Renewable Partners depuis le 4 novembre 2015 et, le cas échéant, à combien de reprises; b) quels sont les détails relatifs à toutes ces réunions, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) les noms et les titres des personnes présentes, (iii) l’objet de la réunion, (iv) le lieu, (v) le type de réunion (en personne, hybride, virtuelle), (vi) l’ordre du jour, (vii) les coûts associés à la réunion, s’ils sont connus?

Q-1965² — 30 octobre 2023 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de déployer du matériel et du personnel des Forces armées canadiennes (FAC) dans l’Indo-Pacifique de mars à octobre 2023 : a) combien de membres des FAC ont été déployés; b) quels autres ressources des FAC ont été déployées; c) quel est le coût estimatif du déploiement; d) quel est le pourcentage de temps, depuis le 21 octobre 2019, que les navires canadiens de Sa Majesté passent à patrouiller dans les eaux canadiennes par rapport aux eaux internationales, ventilé par navire?

Q-1966² — 30 octobre 2023 — — En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à Trane Technologies ou à Brookfield Renewable Partners depuis le 1^er janvier 2021, ventilé par ministère, agence, société d’État ou entité gouvernementale : a) quelle est la valeur totale de ces contrats; b) quels sont les détails de chacun de ces contrats, y compris (i) leur valeur, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) le but ou l'objectif exact du contrat, (vi) si le but ou l’objectif a été atteint, (vii) si le contrat était à fournisseur unique ou octroyé selon un processus concurrentiel?

Q-1967² — 30 octobre 2023 — — En ce qui concerne le programme Entrée express d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : combien de travailleurs de la construction ou de travailleurs de métiers ont été admis dans le cadre du programme, ventilés par volet, année et chacun des grands groupes et sous-groupes de la catégorie 7 de la Classification nationale des professions (métiers, transport, machinerie et domaines apparentés), depuis 2016?

Q-1968² — 1^er novembre 2023 — — En ce qui concerne les consultations et les discussions officielles entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux ou des organisations du secteur des soins de longue durée au sujet d’un projet de loi sur la sécurité des soins de longue durée : a) quels sont les détails des discussions et réunions qui ont eu lieu, y compris, pour chacune, (i) la date et le lieu, (ii) les participants, (iii) le sujet abordé, (iv) le résultat; b) existe-t-il de la documentation concernant ces discussions et réunions, y compris, sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails concernant cette documentation; c) des gouvernements provinciaux ou territoriaux ou des organisations du secteur des soins de longue durée ont-ils soumis des rapports ou des mémoires au gouvernement fédéral, et, le cas échéant, quels sont les détails concernant ces documents; d) dans combien de temps le gouvernement compte-t-il présenter le projet de loi au Parlement?

Q-1969² — 1^er novembre 2023 — — En ce qui concerne les Fonds des infrastructures alimentaires locales (FIAL) : a) comment des organismes ayant soumis une demande conforme au programme se font répondre que leur demande ne sera pas étudiée faute de fonds et que les critères d'évaluation ont été modifiés en cours de programme; b) comment explique-t-on que sur le site web du gouvernement le programme des FIAL affiche encore les critères originaux, causant le fait que d'autres organismes préparent des demandes qui ne seront pas étudiées; c) comment et sur quels critères la décision d'affecter les ressources à certaines communautés plutôt qu'à d'autres a-t-elle été prise; d) comment des sommes allouées au programme des FIAL sont-elles réparties, ventilées par municipalité et par province ou territoire; e) pourquoi le site web du gouvernement affiche encore les critères originaux alors qu'on annonce par lettre aux organismes que leur demande ne sera même pas évaluée, car les critères ont été modifiés; f) quel est le montant total des sommes allouées au programme; g) est-il envisagé de renflouer ces fonds et d'ainsi pouvoir évaluer convenablement les demandes soumises de bonne foi par les organismes, et, le cas échéant, à quel moment?

Q-1970² — 7 novembre 2023 — — En ce qui concerne l’Initiative canadienne pour des maisons plus vertes administrée par Ressources naturelles Canada : a) pour chacun des deux programmes que sont la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes et le Prêt canadien pour des maisons plus vertes, quels sont (i) les critères d’admissibilité, (ii) le budget total alloué pour les Canadiens, ventilé par province et territoire, (iii) les différents montants pouvant être alloués sous forme de don ou de prêt pour l’installation d’équipement ou appareillage en fonction des critères d’admissibilité; b) pour le programme de Prêt canadien pour des maisons plus vertes administré par l’entreprise privée basée à Vancouver, Intellifi Corporation, quelles sont les clauses effectives du contrat de service conclut avec cette entreprise, y compris (i) le processus d’appels d’offres ayant mené au choix de l’entreprise, (ii) la valeur du contrat et les montants engagés par Ressources naturelles Canada envers l’entreprise, (iii) l’échéance du contrat et la date à laquelle celui-ci prend fin, (iv) un descriptif exhaustif des responsabilités confiées à l’entreprise; c) considérant que les résidents du Québec présentent leur demande par l’intermédiaire du programme provincial Rénoclimat qui les transfère par la suite à Ressources naturelles Canada, et que depuis le printemps 2021, seulement 23 % des 48 000 dossiers transmis par Québec à Ressources naturelles Canada ont été traités et que les demandeurs québécois se plaignent de l’efficacité et de la qualité du service, notamment des courriels de suivi adressés en anglais uniquement, quelles sont les ressources dédiées au traitement de ces demandes, y compris (i) les entités impliquées dans la gestion des demandes, (ii) le nombre total d’effectifs en personnel employé pouvant traiter les demandes en anglais uniquement, (iii) le nombre total d’effectifs en personnel employé capable de traiter les demandes en français uniquement, (iv) le nombre total d’effectifs en personnel employé capable de traiter les demandes dans les deux langues officielles, (v) le nombre total de demandes adressées pour chacune des deux langues officielles, ventilé par année depuis la mise en œuvre du programme, (vi) le degré de compétences linguistiques minimales exigées du personnel employé chargé de traiter les demandes en français, (vii) le nom et l’année du système d’exploitation informatique utilisé pour l’administration et la gestion des demandes d’admissibilité au programme, (viii) le nombre de demandes traitées par trimestre et le nombre de demandes, (ix) le nombre moyen de jour pour obtenir une réponse pour les demandes en français et les demandes en anglais?

Q-1971² — 8 novembre 2023 — — En ce qui concerne l'Accord de défense renforcée entre le Canada et les Philippines : a) quel est l’état d’avancement du dossier de l’accord et a-t-il été signé par les deux pays; b) quelle évaluation de la condition des droits humains aux Philippines a été faite avant la négociation de l'accord; c) l'accord comporte-t-il des conditions de surveillance des droits de la personne, et, le cas échéant, quelles sont ces conditions et sont-elles sine qua non pour le maintien de l’accord entre les deux pays; d) quels sont les mécanismes permettant le suivi de la situation des droits de la personne; e) les mécanismes en d) comprendront-ils un examen de l'accord par un comité parlementaire avec la participation des organisations de la société civile; f) quand les termes ou le libellé de l’accord seront-ils rendus publics; g) comment les citoyens peuvent-ils accéder aux informations sur les programmes et le financement liés à l’accord?

Q-1972² — 8 novembre 2023 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement aux éléments de preuve selon lesquels le réseau Samidoun entretient des liens avec le Front populaire pour la libération de la Palestine (FPLP) et d’autres entités qui ont été reconnues par le gouvernement comme étant des entités terroristes : a) quand Sécurité publique Canada (SP) a-t-elle reconnu pour la première fois les liens qu’entretient le réseau Samidoun avec le FPLP et quelles mesures a-t-elle alors prises, le cas échéant; b) quelles mesures, s’il y a lieu, SP a-t-elle prises à la suite des événements organisés par le réseau Samidoun au cours desquels les participants ont glorifié les militants terroristes et armés du FPLP; c) le gouvernement reconnaît-il que le réseau Samidoun a recueilli des fonds pour le FPLP et des entités qui y sont liées, y compris l’Union des Comités des travailleurs de la santé, et, le cas échéant, quelles mesures a-t-il prises pour mettre un terme à ce financement; d) le gouvernement a-t-il pris des mesures contre les organisateurs du réseau Samidoun et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les dates auxquelles il les a prises; e) SP a-t-elle mené un examen sur les liens qu’entretiendrait le réseau Samidoun avec des organisations impliquées dans l’attentat terroriste du 7 octobre 2023 commis par le Hamas ou qui en ont fait l’éloge et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions?

Q-1973² — 8 novembre 2023 — — En ce qui concerne l’engagement énoncé dans la lettre de mandat du 16 décembre 2021 adressée au ministre de l’Environnement et du Changement climatique d’interdire les exportations de charbon thermique du Canada et par l’intermédiaire du Canada dès que possible, et au plus tard en 2030 : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour concrétiser cet engagement, y compris les détails et les dates des consultations avec les (i) provinces et les territoires, (ii) intervenants et le public; b) pour les années de 2015 à 2022, ventilées par année, combien de tonnes de charbon thermique a-t-on exportées (i) du Canada, (ii) par l’intermédiaire du Canada; c) pour les années de 2023 à 2030, ventilées par année, combien de tonnes de charbon thermique prévoit-on exporter (i) du Canada, (ii) par l’intermédiaire du Canada; d) quelles sont les émissions de gaz à effet de serre provenant des exportations de charbon thermique énoncées en b) et c)?

Q-1974² — 16 novembre 2023 — — En ce qui concerne le rapport sur l'exercice de recherche de faits daté du 26 septembre 2023 que Raymond Chabot Grant Thornton (RCGT) a préparé pour Innovation, Sciences et Développement économique Canada : a) quelles dépenses le gouvernement a-t-il engagées pour ce rapport jusqu’à présent, au total, et ventilées par catégorie de dépenses; b) quels sont les détails du contrat qui a été octroyé à RCGT pour la préparation du rapport, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) les dates de début et de fin, (v) la valeur initiale du contrat, (vi) la valeur actuelle du contrat, (vii) la portée des travaux; c) quels sont les détails des obstacles auxquels RCGT a dû faire face (secret du Cabinet, documents non disponibles, etc.) dans le cadre de la recherche de faits?

Q-1975² — 16 novembre 2023 — — En ce qui concerne le soutien gouvernemental au projet éolien d’Inuvik : a) quel est le montant du financement (i) alloué, (ii) versé à ce jour, au projet, par le gouvernement; b) quel est le montant du financement (i) alloué, (ii) versé à ce jour, par d’autres sources, ventilé par source (secteur privé, gouvernement territorial, etc.); c) quelle est l’estimation du gouvernement concernant les coûts totaux nécessaires pour mener à bien le projet; d) quel est le calendrier prévu pour l’achèvement du projet et la production d’électricité?

Q-1976² — 16 novembre 2023 — — En ce qui concerne Santé Canada (SC) et l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) : a) que savent SC et l’ASPC sur les origines de la COVID-19; b) de quelle façon et à quel moment les renseignements en a) ont-ils été obtenus?

Q-1977² — 16 novembre 2023 — — En ce qui concerne l’exigence du gouvernement pendant la pandémie de COVID-19 obligeant les fonctionnaires à fournir une preuve de vaccination, ventilé par ministère, organisation, société d’État ou autre entité gouvernementale : combien cela a-t-il coûté au total d’exiger une preuve de vaccination, ventilé par type de coût, y compris les frais juridiques ou les dépenses engagées par suite de mesures juridiques (règlements, ententes de médiation, etc.)?

Q-1978² — 16 novembre 2023 — — En ce qui concerne la section Entreprises agricoles et alimentaires autochtones de Financement agricole Canada (FAC) : a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein (ETP) sont actuellement affectés à cette section; b) la section compte-t-elle actuellement un effectif complet et, si ce n'est pas le cas, (i) quand son effectif sera-t-il complet, (ii) combien d’employés ou d’ETP seront affectés à la section lorsque son effectif sera complet; c) quel est le budget annuel projeté pour l’administration de la section pour chacune des trois prochaines années, au total, et ventilé par type de dépense projetée; d) ventilé par chacune des cinq dernières années, combien (i) d’agriculteurs, (ii) d’entrepreneurs (à l’exclusion des agriculteurs), (iii) de sociétés de développement économique, (iv) de collectivités, autochtones ou des Premières Nations différents ou différentes, ont reçu du financement de FAC; e) quel a été le montant total du financement reçu en d); f) quelle est la ventilation de d) et e), par province ou territoire et type d’exploitation agricole ou d’entreprise?

Q-1979² — 16 novembre 2023 — — En ce qui concerne les 5 milliards de dollars qui, aux termes de l’Énoncé économique de l'automne 2021, ont été octroyés à la Colombie-Britannique, dans le cadre des Accords d’aide financière en cas de catastrophe, en réponse aux phénomènes météorologiques extrêmes : a) quelle proportion du financement a été versée à la Colombie-Britannique à ce jour, au total, et ventilée par projet; b) quand le montant restant sera-t-il versé; c) quelles sont les conditions qui doivent être réunies pour que le montant restant soit versé à la Colombie-Britannique?

Q-1980² — 16 novembre 2023 — — En ce qui concerne le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord : a) de quelle manière choisit-on les communautés pour le programme; b) quelles sont les communautés qui participent au programme, ventilées par province ou territoire; c) pour chaque communauté en b), combien de travailleurs ont participé au programme; d) de quelle manière le gouvernement mesure-t-il le niveau de réussite du programme; e) le gouvernement dispose-t-il de données probantes ou de statistiques qui démontrent que le programme a sensiblement réduit les pénuries de main-d’œuvre, et, le cas échéant, quelles sont-elles?

Q-1981² — 16 novembre 2023 — — En ce qui concerne la promotion des thermopompes que fait le gouvernement : a) combien de demandes de financement ont été reçues au titre du Programme pour la conversion abordable du mazout à la thermopompe; b) sur le nombre de demandes en a), combien (i) ont été refusé, (ii) ont été accepté, (iii) attendent encore une décision; c) combien de thermopompes ont été installées par l’entremise des demandes acceptées en b); d) quelle est la ventilation de a) jusqu’à c), par province ou territoire; e) combien de demandes de financement pour des thermopompes ont été reçues au titre de la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes; f) sur les demandes en e), combien (i) ont été refusé, (ii) ont été accepté, (iii) attendent encore une décision; g) combien de thermopompes ont été installées par l’entremise des demandes acceptées en f); h) quelle est la ventilation de e) jusqu’à g), par province ou territoire?

Q-1982² — 16 novembre 2023 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada et les cotisations fondées sur l’avoir net de particuliers, ventilées par année depuis 2015 : a) combien de cotisations fondées sur l’avoir net ont été établies; b) parmi les cotisations fondées sur l’avoir net visées en a), combien d’impôt supplémentaire a été (i) calculé, (ii) recouvré; c) parmi les cotisations fondées sur l’avoir net qui ont été établies, combien résultaient d’indications fournies par le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada ou d’autres entités gouvernementales luttant contre le blanchiment d’argent; d) parmi les cotisations fondées sur l’avoir net en c), combien d’impôt supplémentaire a été (i) calculé, (ii) recouvré?

Q-1983² — 16 novembre 2023 — — En ce qui concerne le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNGC) : combien le CRSNGC a-t-il dépensé pour la réception du 1^er novembre 2023 rendant hommage aux meilleurs chercheurs en sciences naturelles et en génie du Canada, au total, et ventilé par poste?

Q-1984² — 16 novembre 2023 — — En ce qui concerne le paiement de l’incitatif à agir pour le climat et le projet du gouvernement de faire passer le supplément rural de 10 à 20 % du montant de base à compter d’avril 2024 : comment financera-t-on cette hausse du supplément rural, y compris si les fonds proviendront ou pas des recettes générales ou du revenu généré par la taxe sur le carbone?

Q-1985² — 16 novembre 2023 — — En ce qui concerne le Fonds pour la large bande du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes : a) quels sont les détails de tous les projets approuvés pour la connectivité mobile par l’intermédiaire du Fonds, y compris, pour chacun, (i) le bénéficiaire, (ii) le lieu, (iii) la description du projet, (iv) le nombre de ménages qui recevront le nouveau service à large bande, (v) le nombre de ménages qui recevront le service à large bande amélioré, (vi) le montant du financement, (vii) les dates de début et de fin du projet, (viii) la date de réception de la demande de projet, (ix) la date d’approbation du projet; b) quel est le montant total du financement alloué aux projets, à ce jour, dans le cadre du programme?

Q-1986² — 16 novembre 2023 — — En ce qui concerne les fonds publics accordés à Ducks Unlimited et à Canards Illimités Canada ainsi que les ententes conclues avec ces organisations depuis le 4 novembre 2015, ventilé par ministère ou agence : a) quels sont les détails relatifs aux fonds accordés, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le montant, (iii) le bénéficiaire, (iv) la description du projet ou la raison du financement, (v) le programme dans le cadre duquel les fonds ont été versés; b) parmi les fonds en a), y en a-t-il qui ont été accordés pour l’acquisition de terres, et, le cas échéant, quels sont les détails relatifs aux ententes de financement conclues à cet égard et aux terres en question, y compris, pour chacun (i) le lieu, (ii) la superficie, (iii) une description des terres; c) quels sont les détails relatifs à l’ensemble des terres fédérales acquises par Ducks Unlimited ou Canards Illimités Canada, y compris, pour chacun (i) la date de l’acquisition, (ii) le lieu, (iii) la superficie des terres, (iv) une description des terres, (v) le montant payé, (vi) un résumé des modalités, (vii) l’entité gouvernementale à qui appartenaient précédemment les terres?

Q-1987² — 20 novembre 2023 — — En ce qui concerne les directives ou les conseils donnés par le gouvernement aux pathologistes ou aux bureaux des coroners provinciaux, depuis le 1^er janvier 2020 : a) des directives ou des conseils ont-ils été donnés sur la nécessité de procéder à une autopsie dans les cas de décès (i) survenus après réception d’un vaccin, (ii) par syndrome de mort subite d’un adulte vacciné ou d’un nourrisson dont la mère est vaccinée, (iii) de personnes vaccinées, lorsque la cause du décès est considérée comme « incertaine », « inconnue » ou « non déterminée », (iv) subits et imprévus de personnes en santé qui ont été vaccinées; b) pour chaque réponse affirmative en a), à quelle date la directive ou le conseil a-t-il été donné; c) pour chaque réponse négative en a), pourquoi aucune directive ni conseil n’a-t-il été donné; d) le gouvernement a-t-il adressé une recommandation ou une directive immunohistochimique précise aux bureaux des coroners provinciaux pour permettre l’identification (par immunocoloration) de la protéine Spike ou de la protéine de nucléocapside SARSCoV-2 dans les tissus des organes et, le cas échéant, (i) comment ce protocole a-t-il été élaboré, et par qui, (ii) quelle était la recommandation ou la directive; e) si la réponse en d) est négative, Santé Canada ou un autre organisme de santé fédéral a-t-il offert du financement pour l’élaboration de ce test biologique; f) comment le gouvernement fait-il la différence entre les décès liés aux vaccins et les décès sans lien avec les vaccins; g) le gouvernement tient-il des données sur les autopsies des personnes dont le décès a subséquemment été considéré comme corrélé au vaccin à ARNm ou causé par celui-ci et, le cas échéant, que révèlent les données; h) si la réponse en g) est négative, pourquoi ces données n’ont-elles pas été recueillies; i) le gouvernement a-t-il adressé des recommandations, des conseils, des directives ou des indications aux pathologistes sur l’identification par coloration de la protéine Spike lorsqu’ils procèdent à l’examen histopathologique de prélèvements chirurgicaux et d’échantillons de biopsie de personnes vivantes et, le cas échéant, quels sont les conseils, directives ou indications qui ont été adressés; j) si la réponse en i) est négative, pourquoi aucun conseil ou directive n'a été adressé?

Q-1988² — 20 novembre 2023 — — En ce qui concerne l’affirmation faite par M. Derek Hermanutz, directeur général, Direction de l’analyse économique à Environnement et Changement climatique Canada, le 9 novembre 2023 devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable, à l’effet que « Nous pourrions probablement dire a priori que jusqu’à un tiers des réductions d’émissions prévues pour 2030 proviendront de la tarification du carbone. » : a) sur quelle analyse le gouvernement s’est-il fondé pour établir ces prévisions; b) le gouvernement a-t-il rendu cette analyse et ces prévisions de réductions des émissions publiques et, le cas échéant, où les Canadiens peuvent-ils les consulter; c) quand cette analyse et ces prévisions ont-elles été faites initialement; d) quel est le titre des personnes aux niveaux cadre de direction ou plus élevés qui ont réalisé ou supervisé l’analyse en c); e) le gouvernement mesure-t-il la quantité annuelle d’émissions directement réduites grâce à la tarification fédérale du carbone et, le cas échéant, (i) comment la mesure-t-il, (ii) quelle est la quantité d’émissions qui ont été réduites au Canada directement et expressément grâce à la tarification fédérale du carbone, ventilée par année?

Q-1989² — 20 novembre 2023 — — En ce qui concerne le bureau régional des ministres (BRM) de Toronto, du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2022 : a) quelles ont été les dépenses totales liées à la tenue de vidéoconférences ou à la participation à des vidéoconférences au BRM de Toronto, ventilées par année; b) quelle est la ventilation des dépenses par vidéoconférence, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le nom et le titre du ministre ou de la personne tenant la vidéoconférence, (iii) le but de la réunion, (iv) les dépenses totales, (v) la ventilation des dépenses par type (audiovisuel, Zoom, service de traiteur, etc.), (vi) le nombre de participants et leurs titres, ventilés selon leur emplacement (BRM de Toronto ou autre emplacement)?

Q-1990² — 20 novembre 2023 — — En ce qui concerne les contrats gouvernementaux signés avec DALIAN Enterprises depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quels sont les détails de tous ces contrats, y compris, pour chacun, (i) la date de signature, (ii) la valeur, (iii) la date de début et de fin des travaux, (iv) la description détaillée des biens et services, (v) les détails sur le mode d’attribution du contrat (contrat à fournisseur unique, processus concurrentiel d’appel d’offres), (vi) les titres des fonctionnaires qui ont approuvé ou signé le contrat; b) pour chaque contrat en a), quel est le statut actuel, y compris si des aspects du contrat demeurent ouverts ou si le contrat a été réalisé et conclu?

Q-1991² — 20 novembre 2023 — — En ce qui concerne la radiation de 150 000 000 $ par l’Agence de la santé publique du Canada figurant dans le volume III des Comptes publics du Canada de 2023 pour un « contrat non exécuté par un vendeur » : a) qui était le fournisseur; b) quelle portion du contrat n’a pas été exécutée; c) quel motif le fournisseur a-t-il donné pour ne pas avoir exécuté le contrat; d) ce contrat a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres ou s’agissait-il d’un fournisseur unique; e) le fournisseur a-t-il des liens avec le Parti libéral du Canada, ou ses dirigeants ont-ils faits des dons au parti ou à l'un de ses députés, connus par le gouvernement, et, le cas échéant, quels en sont les détails?

Q-1992² — 20 novembre 2023 — — En ce qui concerne l’article 3.32 du rapport « Le potentiel de l’hydrogène pour réduire les émissions de gaz à effet de serre » du commissaire à l’environnement et au développement durable : pourquoi Ressources naturelles Canada n’a-t-il pas pris en compte, dans sa modélisation, la (i) façon dont l’approvisionnement en hydrogène serait déployé ni les coûts associés pour satisfaire à la demande projetée, (ii) manière dont l’infrastructure et le réseau électrique existants pourraient accommoder les projets d’électrification ainsi que la production d’hydrogène à partir de sources d’énergie renouvelable?

Q-1993² — 20 novembre 2023 — — En ce qui concerne la pièce 3.2 du rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable « Le potentiel de l’hydrogène pour réduire les émissions de gaz à effet de serre » : a) en référence à la phase à court terme, quels sont les coûts totaux prévus et les coûts réels (i) de la mise au point de nouvelles infrastructures d’approvisionnement et de l’élaboration d’applications commerciales matures, (ii) du lancement de projets pilotes dans des centres régionaux, y compris d’applications précommerciales pour les camions lourds, l’équipement de transport des marchandises de port maritime, la production d’électricité, les solutions de chauffage pour les bâtiments et les matières premières industrielles, (iii) de l’élaboration et de la mise en œuvre de mesures stratégiques et réglementaires additionnelles requises pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050; b) en référence à la phase à moyen terme, quels sont les coûts totaux prévus et les coûts réels de (i) la création de nouveaux centres régionaux, (ii) la phase d’expansion rapide de l’adoption des véhicules électriques à pile combustible et des autobus de transport en commun à pile combustible, (iii) l’augmentation de la nouvelle production d’hydrogène à grande échelle, aux fins de commercialisation dans les centres régionaux, qui devrait permettre le mélange d’hydrogène et de gaz naturel pour l’industrie ainsi que comme matière première pour la production chimique; c) en référence à la phase à long terme, quels sont les coûts totaux prévus et les coûts réels (i) de l’augmentation des nouvelles applications commerciales appuyées par des infrastructures d’approvisionnement et de distribution, (ii) du lancement commercial et de l’expansion rapide de nouvelles façons d’utiliser l’hydrogène dans les transports, (iii) de la construction de nouveaux hydrogénoducs, (iv) de l’augmentation de l’approvisionnement d’hydrogène à faible teneur en carbone partout au Canada, ce qui devrait permettre aux industries à fortes émissions d’adapter leurs activités afin de réduire leurs émissions de carbone, (v) de l’accroissement de la production d’hydrogène, ce qui pourrait aussi positionner le Canada en tant qu’exportateur d’hydrogène à grande échelle?

Q-1994² — 20 novembre 2023 — — En ce qui concerne les cibles du Plan de réduction des émissions 2030 : Un air pur, et une économie forte, depuis le 1^er janvier 2022: a) quelles sont les prévisions relativement (i) aux pertes d’emplois au Canada, ventilées par province, (ii) à la perte d’investissements de sociétés et de pays étrangers au Canada, (iii) aux coûts que la conversion carboneutre représente pour le Trésor, afin que le gouvernement atteigne les objectifs de son plan; b) quelles sont les constatations relativement (i) à la perte d’emplois au Canada, ventilées par province, (ii) aux pertes d’investissements de sociétés et de pays étrangers au Canada, (iii) aux coûts engagés, à ce jour, par le Trésor pour la conversion carboneutre, afin que le gouvernement atteigne les objectifs de son plan?

Q-1995² — 20 novembre 2023 — — En ce qui concerne les réunions et visites auxquelles le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a assisté : a) depuis le 26 octobre 2021, combien des réunions et visites auxquelles le ministre a assisté ont eu lieu dans des exploitations agricoles; b) quels sont les détails de chacune des réunions ou visites en a), y compris (i) la date, (ii) la catégorie et le type d’exploitation agricole, (iii) la province ou le territoire où était située l’exploitation agricole, (iv) une description de l’activité ou la raison de la présence du ministre?

Q-1996² — 20 novembre 2023 — — En ce qui concerne le Programme canadien d’aide financière aux étudiants, ventilé par mois depuis novembre 2015 : a) combien d’emprunteurs ont eu des prêts étudiants en souffrance; b) parmi les emprunteurs en a), combien ont une dette qui s’élève (i) à moins de 10 000 $, (ii) entre 10 000 $ et 20 000 $, (iii) entre 20 000 $ et 30 000 $, (iv) entre 30 000 $ et 40 000 $, (v) entre 40 000 $ et 50 000 $, (vi) entre 50 000 $ et 75 000 $, (vii) entre 75 000 $ et 100 000 $, (viii) à plus de 100 000 $; c) parmi les emprunteurs en a), combien sont identifiés comme (i) vivant avec un handicap, (ii) Premières Nations, Inuits ou Métis, (iii) ayant des personnes à charge, (iv) des femmes?

Q-1997² — 20 novembre 2023 — — En ce qui concerne le remboursement du Programme canadien de prêts aux étudiants, ventilé par mois depuis novembre 2015 : a) combien d’emprunteurs ont demandé à bénéficier de dispositions relatives aux difficultés financières; b) parmi les demandes en a), combien d’entre elles ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; c) combien de prêts en souffrance ont été transférés à l'Agence du revenu du Canada en vue de la mise en œuvre de mesures de recouvrement; d) parmi les mesures de recouvrement en c), combien d'emprunteurs ont vu diminuer (i) leur remboursement de TPS, (ii) l’allocation canadienne pour enfants, (iii) la prestation canadienne pour les personnes handicapées, (iv) le paiement de l’incitatif à agir pour le climat, (v) les prestations de COVID-19, (vi) les déclarations de revenus des particuliers?

Q-1998² — 20 novembre 2023 — — En ce qui concerne la réunion entre le bureau du ministre de la Justice et procureur général du Canada et le maire de Swan River (Manitoba) dont il est question dans la réponse du gouvernement à la pétition 441-01673 : a) à (i) quelle date, (ii) quelle heure, (iii) quel endroit, s’est tenue la réunion; b) quels étaient les titres de tous les participants à la réunion représentant le gouvernement; c) pourquoi a-t-on voulu tenir cette réunion; d) quels ont été les résultats de la réunion; e) le gouvernement a-t-il fait des présentations ou fourni de la documentation pendant ou avant la réunion; f) les représentants en b) ont-ils pris des notes pendant la réunion?

Q-1999² — 20 novembre 2023 — — En ce qui concerne les notes de service ou directives adressées aux représentants du gouvernement à propos de la vérification des antécédents des demandeurs de visa, depuis le 1^er janvier 2019 : quels sont les détails de ces éventuelles notes de service ou directives, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) les destinataires, (iv) la nature du document, (v) le titre, (vi) les détails de la directive fournie, le cas échéant, y compris les catégories de demandeurs de visa à qui elle s’applique?

Q-2000² — 20 novembre 2023 — — En ce qui concerne les projections du gouvernement pour la production d’hydrogène au Canada : a) quelles sont les projections actuelles du gouvernement pour la production des années (i) 2025, (ii) 2030, (iii) 2035, (iv) 2050; b) quelle est la ventilation de a) par hydrogène (i) gris, (ii) bleu, (iii) vert?

Q-2001² — 20 novembre 2023 — — En ce qui concerne le paragraphe 3.56 du rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable intitulé « Le potentiel de l’hydrogène pour réduire les émissions de gaz à effet de serre » : parmi les modèles dont il est question à ce paragraphe, quels sont les modèles précis qui ont été utilisés et quelles conclusions ont été tirées pour chacun de ces modèles?

Q-2002² — 21 novembre 2023 — — En ce qui concerne les contrats conclus par le gouvernement avec GCstrategies depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quels sont les détails relatifs à tous ces contrats, y compris, pour chacun (i) la date de signature du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) les dates de début et de fin du travail, (iv) une description détaillée des biens ou des services fournis, (v) des précisions sur la manière dont le contrat a été adjugé (fournisseur unique, processus concurrentiel), (vi) le titre des fonctionnaires ayant approuvé ou signé le contrat; b) pour chacun des contrats en a), quelle est la situation actuelle entourant le contrat, y compris si certains de ses éléments demeurent en vigueur ou si le contrat a été exécuté et achevé?

Q-2003² — 21 novembre 2023 — — En ce qui concerne les primes versées aux fonctionnaires pendant l’exercice 2022-2023, ventilées par ministère ou organisme : a) quel a été le montant total versé sous forme de primes; b) combien et quel pourcentage des fonctionnaires (i) au niveau ou au-dessus, (ii) au-dessous, du niveau exécutif (EX) (ou équivalent), ont reçu des primes?

Q-2004 — 21 novembre 2023 — — En ce qui concerne les demandes présentées par CBC/Radio-Canada aux entreprises de médias sociaux en vue de retirer, de modifier, d’interdire ou de changer de toute autre manière du contenu, des messages ou des comptes de médias sociaux depuis le 1^er janvier 2020 : quels sont les détails de toutes ces demandes, y compris (i) qui a présenté la demande, (ii) la date, (iii) la plateforme de médias sociaux, (iv) la description du contenu original, y compris le nom ou le pseudonyme associé à la publication, (v) la description du changement demandé, (vi) la conformité de l’entreprise de médias sociaux à la demande?

Q-2005² — 21 novembre 2023 — — En ce qui concerne l’analyse, par le directeur parlementaire du budget, du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024 : quelle est la ventilation des 500 millions de dollars bloqués au sein de 68 organisations afin d’atteindre les réductions prévues en 2023-2024, par organisation et par code d’article?

Q-2006² — 21 novembre 2023 — — En ce qui concerne les activités à Toronto auxquelles le premier ministre a assisté le 22 septembre 2023 avec le président ukrainien Volodymyr Zelenskyy, ventilées par activité : a) comment les participants ont-ils été choisis; b) qui a procédé aux vérifications de sécurité des participants; c) quel processus a été utilisé pour procéder aux vérifications de sécurité des participants; d) combien de personnes étaient présentes; e) quels ont été les coûts de chaque activité, ventilés par poste?

Q-2007² — 21 novembre 2023 — — En ce qui concerne le contrat d’une valeur de 669 650 $ octroyé à KPMG pour fournir des conseils sur la façon d’économiser en matière de consultants : a) quels conseils KPMG a-t-il donnés au gouvernement; b) le gouvernement juge-t-il que ces conseils valent 669 650 $?

Q-2008² — 21 novembre 2023 — — En ce qui concerne l’infrastructure de surveillance de la tuberculose : a) depuis 2015, les données étant ventilées par province, quelle est la prévalence de la tuberculose au Canada en général, et chez les Premières Nations, les Inuits et les Métis au Canada; b) quand le gouvernement publiera-t-il le prochain rapport sur la tuberculose au Canada; c) comment Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, et Services aux Autochtones Canada mettent-ils en œuvre les recommandations contenues dans le rapport sur la tuberculose au Canada; d) quels sont les critères démographiques inclus dans le système de surveillance de la tuberculose au Canada pour désagréger correctement les données en vue de recenser les lacunes dans les soins et ces données désagrégées sont-elles transmises aux ministères provinciaux de la Santé; e) quel budget est consacré au système de surveillance de la tuberculose au Canada et à la stratégie de dissémination, y compris au lancement du rapport sur la tuberculose au Canada; f) combien de temps s’écoule en moyenne entre le moment où les autorités de santé publique signalent une éclosion de tuberculose et celui où les données sont inscrites dans le système de surveillance de la tuberculose au Canada; g) que fait l’Agence de la santé publique du Canada pour s’assurer que les recommandations de la Stratégie pancanadienne relative aux données sur la santé sont appliquées aux données sur la tuberculose?

Q-2009² — 21 novembre 2023 — — En ce qui concerne le suivi, par Services aux Autochtones Canada, de l’accès à l’eau potable dans les réserves, ventilé par province : a) combien de réserves des Premières Nations n’ont pas de contrôleur communautaire de la qualité de l’eau potable; b) quel pourcentage n’ont pas de remplaçant ou de substitut?

Q-2010² — 21 novembre 2023 — — En ce qui concerne l’utilisation du taux d’imposition applicable aux petites entreprises par les pétrolières et les gazières : a) pour chacun des cinq derniers exercices, et par secteur principal d’activité (exploration et production, transport et entreposage, raffinage et distribution, etc.), combien d’entreprises pétrolières et gazières se sont prévalues du taux d’imposition applicable aux petites entreprises; b) ces entreprises représentent quel pourcentage de l’ensemble des pétrolières et des gazières actives au Canada; c) pour chacun des cinq derniers exercices, à combien s’élèvent en tout les recettes fiscales dont ont bénéficié les entreprises pétrolières et gazières qui se sont prévalues du taux d’imposition applicable aux petites entreprises; d) combien et quel pourcentage d’entreprises se sont prévalues de ce taux d’imposition dans le secteur pétrolier et gazier et dans le secteur agricole et forestier; e) y a-t-il des mécanismes de contrôle ou de vérification qui permettent de s’assurer que les pétrolières et les gazières ne créent pas de petites filiales dans le but de profiter du taux d’imposition applicable aux petites entreprises et, le cas échéant, combien d’audits ou d’enquêtes portant sur le secteur gazier et pétrolier ont été entrepris au cours des cinq derniers exercices; f) comment se répartissent, par province où elles sont les plus actives, les pétrolières et les gazières qui se prévalent du taux d’imposition applicable aux petites entreprises?

Q-2011² — 22 novembre 2023 — — En ce qui concerne les réponses du gouvernement aux ordres de production de documents adoptés par la Chambre des communes et ses comités : a) le gouvernement reconnaît-il le pouvoir de la Chambre et de ses comités de l’obliger à leur fournir des documents en vertu de son pouvoir d’ordonner la production de documents et de dossiers; b) les messages clés suggérés au bureau du sous-ministre de l'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté par des fonctionnaires, le 2 mai 2022, selon lesquels les comités parlementaires peuvent demander au gouvernement de leur remettre des documents, mais ne peuvent pas, selon le gouvernement, l’y obliger, représentent-ils la position officielle du gouvernement et, dans la négative, quelle est la position officielle du gouvernement; c) si la réponse à b) est négative, quelles mesures correctives ont été prises pour s’assurer que le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration soit correctement informé du pouvoir constitutionnel de la Chambre d’ordonner la production de documents; d) les messages clés préparés pour un sous-ministre adjoint du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration le 28 avril 2022 aux fins d’une séance d’information à l’intention du sous-ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, à savoir que, même si la Chambre des communes l’ordonne, il demeure possible de ne pas divulguer de renseignements personnels si les ministres le souhaitent, représentent-ils la position officielle du gouvernement; e) si la réponse à d) est négative, quelles mesures correctives ont été prises pour s’assurer que le Ministère soit correctement informé du pouvoir des ministres de passer outre aux ordres provenant de la Chambre et de ses comités; f) est-ce l’opinion du gouvernement que les ministres ont le pouvoir discrétionnaire de caviarder les documents exigés par la Chambre ou ses comités, et, le cas échéant, pour quels motifs et en vertu de quelle loi peuvent-ils déroger aux ordres de la Chambre et de ses comités s’ils le souhaitent?

Q-2012² — 22 novembre 2023 — — En ce qui concerne l’application ArriveCAN : a) quel est le nombre d’employés qui ont été affectés au projet ArriveCAN, ventilé par année et par niveau exécutif versus non exécutif; b) pour chacun des éléments en a), combien d’employés et quel pourcentage d'employés ont reçu des primes; c) quel est le montant total des primes versées chaque année aux employés affectés au projet ArriveCAN; d) quelle est la ventilation du montant en c) par niveau exécutif versus non exécutif?

Q-2013² — 22 novembre 2023 — — En ce qui concerne l’information du gouvernement sur le logement : a) combien de résidences sont des résidences secondaires dans la région du Grand (i) Edmonton, (ii) Vancouver, (iii) Calgary, (iv) Toronto, (v) Montréal; b) parmi les résidences en a), combien appartiennent à des (i) résidents du Canada, (ii) non-résidents; c) quelle est la ventilation des chiffres en a) et en b) selon l’état du logement (inoccupé ou occupé); d) quelle est la ventilation des chiffres en a) selon le type de propriétaire (particulier étranger, société basée au Canada, etc.)?

Q-2014² — 22 novembre 2023 — — En ce qui concerne Nutrition Nord Canada (NNC), ventilé par année depuis le 1^er janvier 2016 : a) quel a été le montant total des fonds engagés par le biais de la (i) contribution au commerce de détail de NNC, (ii) subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs; b) quel a été le montant total des fonds versés par le biais de la (i) contribution au commerce de détail de NNC, (ii) subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs, pour chaque année; c) quel est le montant des 163.4 millions de dollars engagés dans le budget de 2021 pour accroître NNC versé jusqu’à présent; d) quelle est la ventilation détaillée de la façon dont l’argent en c) a été dépensé?

Q-2015² — 22 novembre 2023 — — En ce qui concerne l’utilisation des aéronefs Hercules du gouvernement depuis le 1^er janvier 2016, à l’exception des vols en zones de guerre ou de conflit : quels sont les détails relatifs aux segments de chaque vol qui comptaient le premier ministre ou d’autres ministres comme passagers, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et les titres des passagers, à l’exception des membres des services de sécurité ou des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé ou une estimation, (viii) la somme consacrée au carburant?

Q-2016² — 22 novembre 2023 — — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes (FAC) et la directive du 6 octobre 2023 du Chef d’état-major de la Défense et du sous-ministre pour la reconstitution des FAC : a) quel est le nombre et le pourcentage de membres des FAC qui sont jugés comme non essentiels; b) parmi les membres jugés non essentiels, quel est le nombre et le pourcentage qui ont reçu l’ordre de « cesser temporairement leurs activités » pour se consacrer à l’ordre de reconstitution; c) quelle est la ventilation des membres des FAC qui ont été réaffectés pour se consacrer à l’ordre de reconstitution par leur unité ou leur escadron; d) quels sont les détails de chaque analyse menée, y compris les échéanciers, les conclusions et le nombre d’employés qui y ont participé, en lien avec la partie de la directive qui énonce que « avant les réductions dans les processus de dotation et/ou la cessation d’activités et de tâches qui ne contribuent pas directement aux efforts de reconstitution des FAC, une analyse doit être réalisée pour déterminer les impacts sur les processus et activités de la fonction publique, et des solutions seront conçues en collaboration avec le SMA(RH-Civ) pour atténuer les effets secondaires et tertiaires de l’ordre »?

Q-2017² — 22 novembre 2023 — — En ce qui concerne les décrets pris depuis le 4 novembre 2015: a) combien de décrets n’ont pas été publiés sur le site Web du Bureau du Conseil privé; b) pour chaque décret non publié, (i) quel était le numéro du décret, (ii) à quelle date le décret a-t-il été adopté, (iii) quel ministre a recommandé l’adoption du décret, (iv) quels étaient les ministères, organismes ou sociétés d’État visés par le décret, (v) quel était le sujet du décret, (vi) le décret visait-il à édicter une mesure exemptée des exigences en matière d’examen, de publication ou d’enregistrement au titre de la Loi sur les textes réglementaires?

Q-2018² — 24 novembre 2023 — — En ce qui concerne la Sécurité de la vieillesse (SV), pour l’exercice 2022 : a) combien de personnes ayant reçu des prestations de SV n’étaient pas des résidents du Canada aux fins de l’impôt; b) quelle somme a été versée en prestations de SV aux personnes en a)?

Q-2019² — 24 novembre 2023 — — En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor), depuis le 12 août 2021 : quels sont les détails de tous les contrats de plus de 1 000 $ adjugés par FedNor, y compris, pour chacun, (i) le fournisseur, (ii) l’emplacement du fournisseur, y compris le code postal, la municipalité et la province (iii) la valeur, (iv) le code d’article économique, (v) la description des biens et services, dont le volume, le cas échéant, (vi) la date de signature du contrat, (vii) la date de début et la date de fin?

Q-2020² — 24 novembre 2023 — — En ce qui concerne le plan d’action 2023-2028 relatif à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones : a) à quelle date chacune des mesures (i) commencera à être mise en œuvre, (ii) sera entièrement mise en œuvre; b) pour chaque mesure en a) pour laquelle les dates de mise en œuvre ne sont pas disponibles, pourquoi les dates ne sont-elles pas disponibles?

Q-2021² — 24 novembre 2023 — — En ce qui concerne les services juridiques et le ministère de la Justice : a) quel est le montant total des frais juridiques engagés par le gouvernement pour l’affaire Coalition pour une utilisation durable du plastique c. Canada (Environnement et Changement climatique); b) comment ces frais sont-ils ventilés?

Q-2022² — 24 novembre 2023 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19 : a) le gouvernement a-t-il chargé, par contrat ou autrement, le Dr Mark Walport, ancien conseiller scientifique en chef du gouvernement au Royaume-Uni, d’examiner la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie de COVID-19; b) si la réponse à a) est affirmative, (i) quel est le mandat donné au Dr Walport, (ii) quand le Dr Walport a-t-il commencé son travail, (iii) quand le Dr Walport produira-t-il un rapport provisoire, (iv) quand le Dr Walport produira-t-il un rapport final, (v) quelle est la valeur du contrat conclu avec le Dr Walport ou de la rémunération qu’il a reçue ou recevra du gouvernement pour son travail, (vi) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas encore annoncé publiquement qu’il avait retenu les services du Dr Walport?

Q-2023² — 24 novembre 2023 — — En ce qui concerne les préparatifs du gouvernement relativement aux témoins représentant un ministère, un organisme ou une société d’État, y compris les ministres, qui ont comparu ou qui devaient comparaître devant des comités parlementaires au cours de la présente législature : a) des réunions ou des retraites ont-elles été organisées hors site à cette fin, ou des préparatifs de comités ont-ils été faits de quelque manière que ce soit; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont (i) les dates, (ii) les lieux, (iii) la liste des participants, (iv) la date et l’objet prévus de la réunion du comité en question, (v) le nom du comité, pour chacune de ces réunions ou de ces retraites; c) quelles ont été les dépenses liées à chacune de ces réunions ou de ces retraites, au total et ventilées par poste de dépense; d) quels sont les détails des contrats signés dans le cadre de ces réunions, retraites ou préparatifs, y compris les contrats avec les consultants qui ont participé aux préparatifs de quelque manière que ce soit, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) le lieu, le cas échéant, (vi) la date et le nom de la réunion du comité en question ou de la réunion prévue du comité?

Q-2024² — 24 novembre 2023 — — En ce qui concerne le montant de 43 463 029 $ de la page 135 du Volume III des Comptes publics du Canada 2023 concernant le C.P. 2020-304, 5 mai 2020, décret de remise visant certaines marchandises : a) quelle est la ventilation du montant de 43 463 029 $ par type de marchandises pour lesquelles les droits de douane, les tarifs douaniers ou les coûts d’importation ont été réduits; b) quelle est la ventilation du montant en a) par pays de provenance des marchandises?

Q-2025² — 27 novembre 2023 — — En ce qui concerne les 26 millions de dollars prévus dans le budget de 2023 pour défendre l’industrie du bois d’œuvre pendant les exercises 2023-2024 et 2024-2025 : quelle est la ventilation détaillée des fonds qui ont été dépensés jusqu’à présent et des fonds qu’il reste à dépenser, y compris leurs destinataires et les sommes que chacun a reçues ou recevra?

Q-2026² — 27 novembre 2023 — — En ce qui concerne les réunions organisées et tenues par les dirigeants des sociétés d’État dans les lieux hors site, comme dans des centres de villégiature ou des centres de conférence, depuis le 1^er janvier 2016, ventilées par année : quels sont les détails pour chacune de ces réunions, y compris, (i) la date, (ii) le lieu, y compris l’adresse, (iii) le nom du lieu, (iv) le but de la réunion, (v) la liste des participants, (vi) la somme des dépenses en lien avec la réunion, (vii) la ventilation de chacune de ces dépenses?

Q-2027² — 27 novembre 2023 — — En ce qui concerne le taux d’imposition effectif payé par les personnes et les entreprises à revenu élevé : a) de 2015 à 2023, quel était le taux d’imposition effectif payé par les personnes et entreprises dont les revenus étaient supérieurs à (i) 1 million, (ii) 2 millions, (ii) 5 millions, de dollars canadiens; b) quel était le taux d’imposition effectif moyen payé par les contribuables faisant partie de la tranche des (i) 1 %, (ii) 0,1 %, (iii) 0,01 %, les plus riches de 2015 à 2023; c) quel était le taux d’imposition effectif applicable aux gains en capital payé par les contribuables faisant partie de la tranche des (i) 1 %, (ii) 0,1 %, (iii) 0,01 %, les plus riches de 2015 à 2023?

Q-2028² — 27 novembre 2023 — — En ce qui concerne les consultations menées par la Banque du Canada (BdC) sur le dollar canadien numérique : a) quels sont les détails de tous les mémorandums ou notes d’information qui ont été envoyés ou reçus par la BdC sur le sujet, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le type de document, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) le titre, (vi) le numéro de dossier; b) quels sont les détails de toutes les études réalisées par la BdC depuis 2016 sur le sujet, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) la méthodologie, (iii) l’auteur, (iv) les résultats; c) quels ont été (i) les commentaires reçus, (ii) les conclusions générales, pendant les consultations menées sur le dollar canadien numérique du 8 mai au 19 juin 2023?

Q-2029² — 27 novembre 2023 — — En ce qui concerne le voyage au Japon effectué par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie en novembre 2022 : a) quel a été l’itinéraire détaillé du ministre pendant le voyage; b) quels sont les détails de toutes les réunions et de toutes les visites auxquelles le ministre a pris part au cours du voyage, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’heure, (iii) le lieu, (iv) la liste des personnes présentes, y compris l’organisation que chacune d’entre elles représentait, (v) les points à l’ordre du jour, (vi) les sujets abordés et les décisions prises?

Q-2030² — 27 novembre 2023 — — En ce qui concerne le voyage du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie au Royaume-Uni pour assister au Sommet sur la sécurité de l’intelligence, l’Al Safety Summit 2023 : a) quel a été l’itinéraire détaillé du ministre au cours de ce voyage; b) quels sont les détails de toutes les réunions ou visites auxquelles le ministre a assisté au cours de ce voyage, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’heure, (iii) le lieu, (iv) la liste des participants, y compris l’organisation représentée par chaque participant, (v) les points à l’ordre du jour, (vi) les sujets discutés et les décisions prises?

Q-2031² — 27 novembre 2023 — — En ce qui concerne le gouvernement et l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) : quels ont été les résultats de l’ACS+ et des mesures subséquentes prises pour (i) le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, (ii) le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution), (iii) le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges, (iv) le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances?

Q-2032² — 27 novembre 2023 — — En ce qui concerne les dépenses liées à la retraite du Cabinet qui a eu lieu du 21 au 23 août 2023 à Charlottetown, à l’Île-du-Prince-Édouard, y compris les dépenses engagées par le Bureau du Conseil privé et d’autres ministères ou agences, ainsi que les frais de déplacement des ministres, des membres du personnel ministériel et autres : a) quel est le montant total des dépenses liées à la retraite jusqu’à présent; b) quelle est la ventilation des dépenses par type de frais (hébergement, accueil, matériel audiovisuel, etc.); c) quels sont les détails relatifs à toutes les dépenses supérieures à 1000 $, y compris, pour chacune, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la description des biens ou des services fournis; d) quels sont les détails relatifs à tous les frais de déplacement des ministres et de leur personnel, ventilés par personne, y compris, pour chacun, (i) le titre, (ii) le montant dépensé en billets d’avion, (iii) le montant dépensé pour d’autres moyens de transport, (iv) le montant dépensé pour l’hébergement, (v) le nom de l’hôtel ou du lieu, (vi) le montant total consacré aux repas ou aux indemnités journalières, (vii) les autres dépenses, ventilées par catégorie?

Q-2033² — 28 novembre 2023 — — En ce qui concerne les ministères et organismes qui réduisent leurs cibles de rendement afin de pouvoir affirmer qu’ils atteignent plus de cibles : a) depuis 2016, quelles cibles ont été réduites ou rajustées afin d’être plus faciles à atteindre; b) pour chaque cible en a), (i) à quelle date la cible a-t-elle été rajustée, (ii) quelle était la cible précédente, (iii) quelle est la nouvelle cible, (iv) pour quelles raisons la cible a-t-elle été rajustée?

Q-2034² — 28 novembre 2023 — — En ce qui concerne les balados parrainés par des ministères ou des organismes gouvernementaux, depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les détails de ces ententes de parrainage, y compris, pour chacune, (i) le nom du balado, (ii) l'objet, (iii) la date de début du parrainage, (iv) la date de fin du parrainage, si l’entente a pris fin, (v) le montant total versé à ce jour, (vi) les conditions du parrainage si l’entente est toujours en vigueur?

Q-2035² — 28 novembre 2023 — — En ce qui concerne les balados dirigés par des ministères ou des organismes gouvernementaux, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails de chacun de ces balados, y compris (i) le nom du balado, (ii) l'objet, (iii) la date de début du balado, (iv) le calendrier de téléchargement ou la fréquence de téléchargement des nouveaux épisodes, (v) le nombre d’employés ou d’équivalents temps plein affectés au balado, (vi) les dépenses à ce jour liées au balado, au total et ventilées par type; b) quels sont les détails des contrats signés par le gouvernement concernant les balados, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services fournis?

Q-2036² — 28 novembre 2023 — — En ce qui concerne les affirmations du premier ministre selon lesquelles les sénateurs nommés par lui sont indépendants : a) quels sont les détails de tous les messages envoyés par le premier ministre, par un ministre ou par un membre du personnel ministériel au sénateur Marc Gold depuis le 1^er janvier 2023, y compris, pour chacun, (i) l’expéditeur, (ii) le type de message (courriel, message texte, lettre), (iii) le titre, (iv) le résumé du contenu, (v) la date; b) quels sont les détails de toutes les réunions du gouvernement auxquelles le sénateur Gold a été invité, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le titre de la réunion, (iii) les nom et le titre des invités, (iv) l’emplacement; c) le sénateur Gold a-t-il déjà été invité à des réunions du Cabinet, et, le cas échéant, à combien?

Q-2037² — 28 novembre 2023 — — En ce qui concerne la réalisation, la conception, la production et la distribution des nouveaux passeports : a) outre le contrat de 284 millions de dollars avec la Compagnie canadienne des billets de banque, y a-t-il d’autres contrats qui ont été attribués en lien avec les passeports, et, le cas échéant, quels sont les détails pour chacun de ces contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur, (iii) la date, (iv) la description des biens et services fournis, (v) la façon dont le contrat a été octroyé (appel d’offres, fournisseur unique)?

Q-2038² — 29 novembre 2023 — — En ce qui concerne les commentaires exprimés par le premier ministre à la Chambre des communes le 8 novembre 2023, selon lesquels « des dizaines de milliers de personnes dans les Prairies auront l’occasion de remplacer leur système de chauffage domestique au mazout » : combien de résidences dans les Prairies utilisent actuellement un système de chauffage domestique au mazout, dans chacune des provinces des Prairies?

Q-2039² — 29 novembre 2023 — — En ce qui concerne la figure de l’Énoncé économique de l’automne de 2023 selon laquelle 14 480 enfants de la Nouvelle-Écosse ont bénéficié de paiements de la Prestation dentaire canadienne : a) quelle est la ventilation des enfants en fonction de leur âge; b) combien de ces 14 480 enfants étaient admissibles au Programme d’hygiène dentaire pour les enfants de la Nouvelle-Écosse offert aux enfants de 14 ans ou moins; c) des 14 480 enfants, combien ont bénéficié de paiements provenant (i) à la fois du fédéral et de la Nouvelle-Écosse, (ii) uniquement du fédéral, (iii) uniquement de la Nouvelle-Écosse; d) les parents de ces enfants ayant moins de 14 ans peuvent-ils recevoir des paiements pour le même traitement de la part des deux programmes et, le cas échéant, quel programme est utilisé en priorité?

Q-2040² — 29 novembre 2023 — — En ce qui concerne la subvention d’environ 133 800 $ que le gouvernement a accordée au Community Media Advocacy Centre (CMAC) et à Laith Marouf : a) quelle portion des 120 000 $ payés par l’entremise du contrat de subvention a-t-elle été récupérée jusqu’à présent, et quand cette somme a-t-elle été récupérée; b) si l’argent n’a pas été récupéré, que compte faire le gouvernement pour le récupérer, et quand sera-t-il récupéré; c) le gouvernement a-t-il examiné la formation « antiraciste » donnée ou créée par M. Marouf ou le CMAC grâce à la subvention pour y déceler des éléments antisémitiques, et, le cas échéant, quels en ont été les résultats; d) quelles mesures particulières, s'il y a lieu, le gouvernement a-t-il prises pour corriger les dommages causés par l’antisémitisme promu par l’entremise de cette subvention par le CMAC ou M. Marouf; e) quel programme ou quelle formation a-t-on conçu grâce à cette subvention?

Q-2041² — 29 novembre 2023 — — En ce qui concerne les commentaires du vice-amiral Angus Topshee, de la Marine royale canadienne (MRC), qui indiquent que la Marine est dans un état critique : a) quels éléments particuliers de la MRC le gouvernement du Canada reconnaît-il être dans un état critique; b) pour chaque élément en a), (i) depuis combien de temps cet élément est-il dans un état critique, (ii) quelle mesure précise, s'il y a lieu, le gouvernement a-t-il prise au cours des cinq dernières années pour s’employer à améliorer la condition de cet élément, (iii) d’ici quelle date la situation s’améliorera-t-elle, de sorte que cet élément ne soit plus dans un état critique?

Q-2042² — 30 novembre 2023 — — En ce qui concerne le projet pilote du Programme de décompression pour le personnel de première ligne de Santé Canada et de l’Agence de santé publique du Canada : a) quand le programme a-t-il commencé; b) s’agit-il toujours d’un projet pilote ou d’un programme permanent; c) quel a été le coût global du programme depuis sa création; d) quels sont les coûts de fonctionnement annuels; e) en quoi consiste le programme d’études; f) combien d’employés ont participé à la décompression, au total et ventilé par direction et niveau (EX, AS, etc.); g) quelle est la ventilation de f) par année, y compris 2023 à ce jour; h) quels sont les critères de qualification pour participer au programme; i) quel est le processus de qualification et de demande; j) quelle est la durée du programme de décompression; k) les employés sont-ils autorisés à participer au programme plusieurs fois et, le cas échéant, à quelle fréquence sont-ils autorisés à participer au programme; l) le projet pilote est-il étendu à d’autres ministères ou organismes et, le cas échéant, quels sont les détails de l’expansion?

Q-2043² — 30 novembre 2023 — — En ce qui concerne le Programme sur l’usage et les dépendances aux substances du gouvernement et le financement du programme du London InterCommunity Health Centre (LIHC) : a) quels critères le gouvernement a-t-il établis pour mesurer le succès du programme du LIHC, et ces critères sont-ils respectés; b) à quelle fréquence le gouvernement reçoit-il des mises à jour ou des rapports de la part du LIHC au sujet de son rendement et du respect des critères établis; c) comment le gouvernement explique-t-il l’augmentation du nombre de surdoses à la suite de la mise en œuvre du programme; d) comment le gouvernement explique-t-il que les décès et les hospitalisations liés aux opioïdes soient plus nombreux dans la région de Middlesex—London que dans le reste de l’Ontario; e) le gouvernement étudie-t-il ou évalue-t-il le détournement de médicaments du programme du LIHC; f) quelles mesures sont prises pour empêcher le détournement de médicaments du programme du LIHC; g) comment le gouvernement sensibilise-t-il le public aux méfaits du détournement de médicaments?

Q-2044² — 1^er décembre 2023 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et le Programme d’aide à la réinstallation (PAR) : a) combien de réfugiés sont entrés au Canada, au total et ventilé par programme prévu pour les réfugiés, chaque année depuis 2016; b) à combien se sont élevées les dépenses totales du PAR chaque année depuis 2016; c) quelle est la ventilation de b) par année et par programme prévu pour les réfugiés; d) quelle est la ventilation de b) et c) par type de dépense ou d’allocation?

Q-2045² — 1^er décembre 2023 — — En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada (SCC), au total et ventilé par année depuis 2016 : a) combien de fois le SCC a-t-il modifié la cote de sécurité d’un détenu relativement aux seuils des niveaux de sécurité selon l’échelle de classement par niveau de sécurité; b) pour chaque cas en a), combien de fois la cote a-t-elle été modifiée pour être (i) inférieure, (ii) supérieure, aux seuils des niveaux de sécurité; c) quelle est la ventilation de a) par cote de sécurité modifiée (du niveau de sécurité minimal ou niveau maximal, du niveau maximal au niveau moyen, etc.); d) parmi les détenus qui étaient classés comme (i) des délinquants dangereux, (ii) des délinquants notoires, (iii) des auteurs de meurtres multiples, combien ont vu leur cote de sécurité modifiée à un niveau inférieur?

Q-2046² — 1^er décembre 2023 — — En ce qui concerne la stratégie de l’Agence du revenu du Canada (ARC) à l’égard des stratagèmes de type carrousel et d’autres fraudes liées à la TPS/TVH, ventilée par année depuis 2018 : a) à combien l’ARC estime-t-elle le montant des paiements injustifiés qu’elle a versés dans le cadre de fraudes liées à la TPS/TVH; b) à combien estime‑t‑elle que le montant indiqué en a) correspond à des stratagèmes de type carrousel; c) à combien s’élèvent les sommes versées en a) et en b) qui ont été récupérées à ce jour; d) à combien s’élèvent les sommes versées en a) et en b) que l’ARC entend récupérer; e) quelle est la répartition de l’emplacement des sociétés frauduleuses; f) quelle est la ventilation des pays d’où proviennent les comptes bancaires dans lesquels les paiements injustifiés ont été transférés ou encaissés?

Q-2047² — 1^er décembre 2023 — — En ce qui concerne les quelque 150 millions de dollars et autres contrats versés par le gouvernement à SNC-Lavalin pour les hôpitaux de campagne : a) quels sont les détails concernant chacune des occasions où des hôpitaux de campagne ont servi jusqu’ici, y compris, pour chacune, (i) les dates d’utilisation des hôpitaux, (ii) le lieu, (iii) le nombre de patients vus, (iv) les types de services offerts dans ces hôpitaux; b) l’un ou l’autre des équipements ou des fournitures de l’hôpital étaient-ils expirés, ou a-t-il fallu les remplacer et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris, pour chacun, (i) le type d'équipement ou de fourniture, (ii) la date d'expiration, (iii) le fait de savoir si l'article a été remplacé, (iv) la date du remplacement, le cas échéant, (v) le coût du remplacement; c) quel sont le statut actuel et l’emplacement des hôpitaux de campagne; d) quels sont les détails de tous les contrats signés jusqu’à maintenant, autres que le contrat de 150 millions de dollars conclu avec SNC-Lavalin et se rapportant aux hôpitaux, y compris les contrats de remplacement des fournitures et des équipements expirés, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) la description des produits ou des services, (v) la façon dont le contrat a été octroyé (fournisseur unique, appel d'offres)?

Q-2048² — 1^er décembre 2023 — — En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement aux Nations Unies et à d’autres organisations internationales dans le but de lutter contre les changements climatiques, depuis le 1^er janvier 2016 et ventilé par année : a) à combien s’élève le montant total dépensé; b) quels sont les détails de chaque entente de financement, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le bénéficiaire, (iii) l’objet du financement, (iv) le montant du financement; c) pour chaque entente de financement en b), (i) qu’a fait le gouvernement pour veiller à ce que l’argent soit dépensé de manière appropriée, (ii) un audit a-t-il été effectué, et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions?

Q-2049² — 1^er décembre 2023 — — En ce qui concerne les écoles de navigation de plaisance québécoises accréditées en vertu de la norme TP-15136 de Transports Canada : quel est le nombre d’écoles présentement accréditées au Québec, quels sont les noms de ces écoles et dans quelles municipalités sont-elles situées?

Q-2050² — 4 décembre 2023 — — En ce qui concerne l’acquisition de véhicules à zéro émission par le gouvernement, depuis le 1^er janvier 2016, ventilé par année et par ministère, organisme, société d’État ou toute autre entité gouvernementale : a) combien de véhicules à zéro émission ont été achetés au total, ventilé par marque et modèle; b) quel a été le coût total d’acquisition de ces véhicules; c) quel a été le coût moyen par véhicule, globalement et ventilé par marque et modèle; d) des véhicules en a), combien (i) sont toujours en service, (ii) ne sont plus en service; e) des véhicules qui ne sont plus en service, combien ont été vendus; f) des véhicules vendus, quel a été le prix de vente moyen, globalement et ventilé par marque et modèle?

Q-2051² — 4 décembre 2023 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada : quel était le montant et le pourcentage de tous les fonds non utilisés au ministère, ventilés par exercice de 2012-2013 à aujourd’hui?

Q-2052² — 4 décembre 2023 — — En ce qui concerne l’homologation, par Santé Canada (SC), des pochettes de nicotine aromatisées Zonnic, le 18 juillet 2023 : a) est-ce que le ministre de la Santé ou une personne de son cabinet a approuvé l’homologation du produit, et, si ce n'est pas le cas, qui est le plus haut fonctionnaire chez SC à avoir approuvé l’homologation du produit; b) quels sont les détails de toutes les notes de service ou notes d’information envoyées ou reçues depuis le 1^er janvier 2023 qui mentionnent le produit ou la demande d’homologation, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le type de document, (v) le titre, (vi) le numéro de dossier; c) le ministre de la Santé ou le bureau du ministre reçoit-il des listes des produits que SC est sur le point d’homologuer, et, le cas échéant, à quelle date ont-elles été reçues?

Q-2053² — 4 décembre 2023 — — En ce qui concerne les dépenses d’hébergement du gouvernement, ventilées par ministère ou agence et par année depuis le 1^er janvier 2016 : a) quel est le montant total des dépenses consacrées à des locations sur (i) Airbnb, (ii) Vrbo; b) combien de transactions ou de locations distinctes les montants en a) représentent-ils?

Q-2054² — 4 décembre 2023 — — En ce qui concerne le projet de train à grande fréquence et le rapport définitif attendu à la fin de 2023 pour éclairer les décisions du gouvernement quant aux possibilités de bonifier le service ferroviaire dans le Sud-Ouest de l’Ontario : a) le rapport définitif est-il prêt et, le cas échéant, quelle est l’adresse du site Web où on peut l’obtenir; b) si le rapport définitif n’est pas encore prêt, quand le sera-t-il et pourquoi n’est-il pas prêt à la fin de 2023?

Q-2055² — 4 décembre 2023 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et des reportages dans les médias faisant état de médecins qui se sont vus refuser la résidence permanente pour des facteurs tels que l’âge et l’état matrimonial : a) depuis le 1^er janvier 2016, et ventilées par année, combien de demandes de résidence permanente par des médecins ont été refusées; b) quelle est la ventilation de a) selon (i) la raison du refus de leur demande, (ii) le pays d’origine, (iii) la tranche d’âge, (iv) l’état matrimonial?

Q-2056² — 5 décembre 2023 — — En ce qui concerne l’attribution du contrat à fournisseur unique de 8,9 millions de dollars à GC Strategies pour ArriveCan : qui a (i) signé, (ii) autorisé, le contrat?

Q-2057² — 5 décembre 2023 — — En ce qui concerne la participation de la vice-première ministre et ministre des Finances aux activités du Forum économique mondial (FEM) : a) la ministre est-elle encore membre du conseil d’administration du FEM, et si ce n'est pas le cas, à quelle date et pourquoi a-t-elle cessé de siéger à ce conseil; b) si la ministre a démissionné de ce conseil, quelle en est la raison?

Q-2058² — 5 décembre 2023 — — En ce qui concerne les relations Couronne-Autochtones : a) de quels (i) critères généraux, (ii) cadre, (iii) critère juridique le gouvernement s’est-il servi pour déterminer que chacune des collectivités représentées par la Nation métisse de l'Ontario est détentrice de droits au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; b) quels éléments de preuve ou renseignements précis le gouvernement a-t-il utilisés pour arriver à la conclusion que chacune des collectivités représentées par la Métis Nation of Ontario est détentrice de droits au titre de l’article 35?

Q-2059² — 5 décembre 2023 — — En ce qui concerne la vérification de conformité devant être intégrée au Répertoire des entreprises autochtones : a) quand, pour la dernière fois (i) Coradix Technology Consulting, (ii) DALIAN Enterprises Inc., ont-elles fait l’objet d’une vérification de conformité, ventilé par ministère ou organisme client ayant fourni des contrats à l’une ou l’autre des entreprises depuis le 1^er janvier 2016; b) pour chaque vérification en a), quels ont été les résultats?

Q-2060² — 5 décembre 2023 — — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes (FAC) : a) combien de membres des FAC ont été contraints d’accepter une pension moins élevée parce qu’avant leur départ à la retraite, ils ont été transférés, pour une question d’âge, de blessure ou autre, dans une unité de transition où la rémunération est inférieure; b) les membres des FAC en a) peuvent-ils demander que leur pension soit calculée à partir des années où ils ont gagné le plus (en tenant compte des indemnités) et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; c) que fait-on pour empêcher les FAC de diminuer intentionnellement le montant des pensions en déplaçant, avant leur libération, les militaires qui gagnent le plus dans une unité de transition où la rémunération est inférieure; d) combien de membres des FAC touchent actuellement une pension dont le montant a été calculé à partir de la rémunération d’une unité de transition et non à partir de la rémunération dans l’unité où ils étaient le mieux payés; e) que font les CAF avec l’argent qu’ils ne versent pas du fait que certaines pensions sont moins élevées; f) combien de membres du Régiment d’opérations spéciales du Canada (ROSC) n’ont toujours pas droit à la totalité de la prime de danger et des indemnités de risque, même s’ils ont pris part à des missions ou à des opérations; g) comment justifie-t-on que certains régiments ont droit à la totalité de la prime de danger et des indemnités de risque et que les membres des forces spéciales n’y ont pas droit, alors qu’ils étaient au même endroit au même moment; h) la justification en g) part-elle du principe que les tâches confiées aux forces spéciales sont souvent plus dangereuses et que les conditions de vie sont aussi mauvaises et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; i) quels mécanismes permettent aux membres du ROSC à qui on a refusé la prime de danger ou les indemnités de risque de faire appel de cette décision; j) combien d’argent le gouvernement économise-t-il en refusant la prime de danger et les indemnités de risque aux membres du ROSC; k) que fait le gouvernement avec l’argent qu’il économise en privant les membres du ROSC de la prime de danger et des indemnités de risque; l) comment le gouvernement explique-t-il qu’il refuse la prime de danger et les indemnités de risque aux membres du ROSC qui sont affectés à l’étranger alors que les conditions dans lesquelles ils travaillent sont pires que celles des autres régiments des FAC qui sont au même endroit en même temps qu’eux?

Q-2061² — 5 décembre 2023 — — En ce qui concerne les fonds dépensés par le gouvernement pour des services de photographe ou de photographie depuis le 1^er janvier 2020, données ventilées par ministère ou organisme : a) quelles sont les modalités de chacun des contrats, dont la somme dépensée; b) quelles étaient la date et la durée de chacun des contrats; c) quelle était la valeur initiale et finale des contrats; d) en quoi consistait, de manière détaillée, chacun des contrats, dont : (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nom ou la nature de l’activité; e) qui était le fournisseur?

Q-2062² — 6 décembre 2023 — — En ce qui concerne le Compte d’épargne pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) : a) combien de comptes sont actuellement actifs; b) quel est le montant total cumulé détenu sur tous ces comptes; c) quel est le solde moyen et médian des comptes; d) combien de comptes ont plus de (i) 1 000 $, (ii) 5 000 $, (iii) 10 000 $, (iv) 20 000 $; e) quelle est la ventilation du nombre de CELIAPP par tranche de revenus du propriétaire?

Q-2063² — 6 décembre 2023 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement aux informations selon lesquelles la BC Cancer Agency a refusé de fournir des traitements contre le cancer essentiels au maintien de la vie et a plutôt proposé qu’une patiente reçoive l’aide médicale à mourir (AMM) : a) quelles garanties, s'il y a lieu, le gouvernement a-t-il mis en place pour s’assurer que les patients aient la possibilité de recevoir des traitements susceptibles de sauver la vie avant de se faire proposer l’AMM; b) de quels recours dans la cadre de la loi fédérale, s'il y a lieu, les patients disposent-ils si l’agence provinciale du cancer leur propose l’AMM et refuse de leur offrir des traitements essentiels au maintien de la vie en temps opportun; c) est-ce que Santé Canada a communiqué avec la BC Cancer Agency ou le ministre de la Santé de la Colombie-Britannique pour savoir quelles erreurs ont été commises dans cette situation, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces communications; d) quelles mesures, s'il y a lieu, sont en place pour veiller à ce que les agences provinciales du cancer ne se servent pas de l’AMM comme moyen de réduction des coûts, ou comme raison pour ne pas offrir les traitements en temps opportun?

Q-2064² — 6 décembre 2023 — — En ce qui concerne le financement accordé par Affaires mondiales Canada (AMC) à la Cisjordanie et à Gaza : a) le Bureau de représentation du Canada auprès de l'Autorité palestinienne reçoit-il un budget à consacrer à des projets d’aide et, le cas échéant, à combien se chiffre ce budget pour (i) 2023-2024, (ii) 2024-2025; b) quel contrôle, le cas échéant, AMC, à Ottawa, exercice-t-il sur le Bureau de représentation du Canada auprès de l'Autorité palestinienne, sur le plan de (i) l’approbation des organismes financés, (ii) l’autorisation des projets, (iii) l’audit des projets; c) comment AMC s’assure-t-il que les fonds ne sont pas détournés par des entités terroristes comme le Hamas et le Front populaire de libération de la Palestine; d) quels sont les détails des « politiques de surveillance améliorées » que le Canada applique à l’aide internationale versée à la Cisjordanie et à Gaza; e) quels sont les détails de toutes les subventions que le Canada verse actuellement à des organismes en Cisjordanie et à Gaza, y compris, pour chacun (i) l’organisme financé, (ii) le montant, (iii) l’objet du financement ou une description du projet, (iv) les partenaires de mise en œuvre locaux; f) le gouvernement finance-t-il les activités que Vision mondiale mène à Gaza par l’entremise de la Coalition humanitaire et, le cas échéant, combien de financement fournit-il; g) quelles sont les mesures prises en réponse aux comptes rendus de renseignement selon lesquels le Hamas utilise les hôpitaux de Gaza pour commettre des actes de terrorisme, y compris comment AMC examine-t-il le financement fourni aux organismes humanitaires qui sont actifs dans les hôpitaux de Gaza?

Q-2065² — 6 décembre 2023 — — En ce qui concerne les aéronefs Challenger du gouvernement : quel était le but, le nombre de passagers, les titres des passagers civils et les coûts associés aux vols de Challenger (i) CFC3062, qui est parti de North Bay et est arrivé à Ottawa le 4 décembre 2023, (ii) CFC3062, qui est parti de Trenton et est arrivé à North Bay le 4 décembre 2023, (iii) CFC3062, qui est parti de Barrie-Orillia et est arrivé à Trenton le 4 décembre 2023, (iv) CHAL18, qui est parti d’Ottawa et est arrivé à Barrie-Orillia le 4 décembre 2023, (v) CFC3082, qui est parti de quelque part en Haïti ou près de celle-ci et est arrivé à Ottawa le 2 décembre 2023, (vi) CFC3082, qui est parti de Georgetown et est arrivé quelque part dans les îles Caïmans ou près de celles-ci le 2 décembre 2023, (vii) CFC3082, qui est parti d’Ottawa et est arrivé à Georgetown le 1^er décembre 2023?

Q-2066² — 6 décembre 2023 — — En ce qui concerne le premier ministre : quels sénateurs celui-ci a-t-il appelés personnellement pour discuter du projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre?

Q-2067² — 6 décembre 2023 — — En ce qui concerne l’annonce du programme Agri-relance pour 2023 visant à aider les agriculteurs et les éleveurs de l’Ouest canadien : a) à quelle date le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a-t-il reçu des demandes de financement de chacune des provinces de l’Ouest dans le cadre d’Agri-relance; b) à quelle date le ministre a-t-il conclu un accord initial avec chacune des provinces de l’Ouest, et quels ont été les montants convenus; c) quel a été le montant final offert à chaque province; d) si le montant offert est inférieur au montant convenu, quelle en est la raison pour laquelle le montant est inférieur; e) est-ce que des ministres, autres que celui de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, ont participé à la décision concernant le niveau de financement à fournir et, le cas échéant, lesquels?

Q-2068² — 7 décembre 2023 — — En ce qui concerne les échanges commerciaux militaires entre le Canada et Israël : a) Affaires mondiales Canada (AMC) dispose-t-il de preuves indiquant qu'Israël a utilisé des biens ou des technologies militaires canadiens, y compris des composantes, dans le cadre de la guerre en cours; b) AMC a-t-il procédé à un examen interne des permis d'exportation et de courtage d'armes vers Israël qui avaient été autorisés depuis le 7 octobre 2023 et, le cas échéant, (i) quelle direction ou quel secteur a effectué l'examen, (ii) quel en a été le résultat, et, dans la négative, pour quelles raisons l’examen n’a-t-il pas eu lieu; c) AMC a-t‑il étudié des demandes de permis d'exportation et de courtage d'armes à destination d'Israël depuis le 7 octobre 2023; d) AMC a-t-il attribué des permis d'exportation d'armes vers Israël depuis le 7 octobre 2023; e) AMC a-t-il revu son évaluation des permis d'exportation vers Israël à la lumière de la crise humanitaire à Gaza et de la situation en Cisjordanie; f) AMC a-t-il relevé des violations graves du droit international humanitaire ou du droit international des droits de la personne depuis le 7 octobre 2023; g) selon l'analyse d'AMC, la mort de plus de 6 500 enfants et de 4 000 femmes constitue-t-elle une forme de violence grave à l'égard des femmes et des enfants; h) AMC a-t-il révisé son évaluation des risques liés aux exportations d'armes légères vers Israël, compte tenu des informations selon lesquelles le gouvernement israélien aurait fourni des armes à des colons extrémistes en Cisjordanie, et compte tenu des informations selon lesquelles des soldats israéliens auraient participé, aux côtés de colons, à des actes de violence à l'encontre de Palestiniens dans la partie occupée de la Cisjordanie; i) comment AMC définit-il le caractère « grave » lorsqu'il évalue le risque de (i) violation grave du droit international humanitaire et du droit international des droits de la personne, (ii) d'actes de violence graves à l'encontre des femmes et des enfants, au titre de l'article 7 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation; j) AMC a-t-il essayé d'atténuer le risque que les exportations d'armes canadiennes vers Israël soient utilisées pour commettre de graves violations du droit international en matière de droits de la personne et du droit international humanitaire et, le cas échéant, de quelles mesures d'atténuation s'agit-il; k) les autorités canadiennes ont-elles déjà refusé un permis d'exportation d'armes ou de courtage pour le transfert de biens militaires vers Israël et, le cas échéant, à quel moment et dans quelles circonstances; l) quelles évaluations AMC a-t-il réalisées en ce qui concerne les obligations du Canada dans le cadre du Traité sur le commerce des armes et la violence en Israël et en Palestine depuis le 7 octobre 2023; m) depuis 2015, les responsables d'AMC ont-ils procédé à un examen pour déterminer le risque associé aux exportations d'armes du Canada vers Israël, et si ces armes ont été utilisées dans le cadre de violations graves du droit humanitaire international ou du droit international des droits de la personne dans les territoires occupés de Palestine (TPO), et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions de cet examen ou des examens antérieurs; n) les entreprises israéliennes font- elles l'objet d'un contrôle pour vérifier si elles sont liées à des violations graves du droit international humanitaire ou des droits de la personne dans le cadre de leurs soumissions pour des marchés publics; o) le Canada achète-t-il actuellement des biens ou des technologies militaires ayant été testés au combat dans les TPO; p) le Canada a-t-il procédé à une évaluation du risque de complicité d'Elbit Systems dans le cadre de violations du droit international dans les territoires occupés de Palestine; q) AMC a-t-il, depuis 2021, examiné les permis d'exportation et de courtage en matière de commerce des armes étant donné les relations d'Israël avec l'Azerbaïdjan en matière de commerce des armes et son implication dans le conflit du Haut-Karabakh; r) si la réponse en q) est affirmative, quelle est la direction ou le secteur ayant a procédé à l'examen et quelle était la différence dans l'évaluation des risques entre les permis d'exportation pour la Türkiye et les permis d'exportation délivrés pour Israël?

Q-2069² — 7 décembre 2023 — — En ce qui concerne la politique du gouvernement à l’égard de la Cour pénale internationale (CPI) et de la Cour internationale de justice (CIJ) : a) le gouvernement continue-t-il de s’opposer à l’enquête de la CPI sur la situation en Palestine et, le cas échéant, pour quel motif; b) combien d’États le gouvernement accepte-t-il comme parties à la CPI; c) le gouvernement a-t-il fait part de son opposition à l’enquête sur la situation en Palestine au procureur de la CPI et, le cas échéant, à quel moment l’a-t-il fait pour la dernière fois, et l’a-t-il fait depuis le 7 octobre 2023; d) le Canada travaille-t-il conjointement ou en collaboration avec d’autres États pour s’opposer à la CPI et, le cas échéant, quels sont ces États; e) le gouvernement d’Israël a-t-il communiqué son approbation de l’opposition du gouvernement à l’enquête de la CPI sur la situation en Palestine; f) l’Autorité palestinienne a-t-elle communiqué avec le gouvernement au sujet de l’opposition du Canada à l’enquête de la CPI sur la situation en Palestine; g) le gouvernement s’oppose-t-il à une enquête de la CPI sur les allégations de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide commis par le Hamas; h) quelle est la position du gouvernement sur la décision du gouvernement belge de verser 6 millions d’euros supplémentaires à la CPI pour soutenir financièrement son enquête sur la situation en Palestine; i) qu’est-ce qui a incité le Canada à présenter un avis d’opposition à la procédure consultative de la CIJ sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est; j) avant d’exprimer l’opposition du Canada à l’avis consultatif de la CIJ, les représentants du gouvernement ont-ils tenu des réunions avec d’autres États pour coordonner les efforts visant à s’opposer à l’affaire devant la CIJ?

Q-2070² — 7 décembre 2023 — — En ce qui concerne la politique du gouvernement relative au droit international et à la situation en Israël et en Palestine : a) quelle est la position du gouvernement sur le rôle que le droit pénal international joue à l’égard des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des actes de génocide allégués commis dans le contexte de la guerre entre Israël et le Hamas; b) en ce qui concerne le vote tenu en novembre 2023 à l’Assemblée générale des Nations Unies, qui a réaffirmé l’illégalité des colonies israéliennes dans les territoires occupés de Palestine et le territoire syrien occupé du plateau du Golan, quelles motivations politiques et juridiques ont amené le Canada à voter contre la résolution; c) le gouvernement reconnaît-il que les colonies israéliennes dans les territoires occupés sont illégales en vertu du droit international; d) le gouvernement croit-il que, en vertu du droit international, la bande de Gaza est un territoire occupé par Israël; e) quelle est la position du gouvernement et sa réponse à la proposition des ministres du gouvernement israélien et des membres de la Knesset de « déplacer volontairement » des habitants de Gaza vers d’autres pays et qu’Israël ne peut plus supporter « l’existence d’une entité indépendante à Gaza »; f) quelle est la position du gouvernement canadien sur le principe de proportionnalité lorsqu’il s’agit des attaques des Forces de défense israéliennes à Gaza, (i) le gouvernement croit-il que toutes les attaques contre Gaza depuis le 7 octobre 2023 ont été proportionnelles, (ii) si ce n’est pas le cas, quelles attaques n’ont pas été proportionnelles ou quelles attaques exigent une enquête plus approfondie; g) le gouvernement reconnaît-il que le droit légitime des États à la légitime défense doit être proportionnel, et quelle est la position du gouvernement sur la proportionnalité de la légitime défense en vertu du droit humanitaire international; h) quelle est la position juridique du gouvernement au sujet du blocus et du siège de Gaza, et reconnaît-il que le blocus est illégal; i) le gouvernement reconnaît-il qu’il est tenu d’empêcher la commission d’un génocide en vertu du droit international, et quelles sont les obligations qu’il accepte à cet égard; j) le gouvernement reconnaît-il qu’il a l’obligation de punir tout responsable de la commission d’un génocide en vertu du droit international; k) le gouvernement estime-t-il que la doctrine de la responsabilité de protéger s’applique à la situation en Palestine, et reconnaît-il qu’il a la responsabilité de protéger les civils à Gaza, (i) si c’est le cas, comment, (ii) si ce n’est pas le cas, pourquoi; l) quelles obligations précises découlent, de l’avis du gouvernement, de l’article commun 1 de la Convention de Genève, selon lequel les Hautes Parties contractantes, y compris le Canada, « s’engagent à respecter et à faire respecter la présente Convention en toutes circonstances »; m) si l’occasion se présente, le gouvernement serait-il prêt à exercer ses compétences universelles, en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, pour poursuivre, plutôt qu’expulser, une personne impliquée dans la commission d’un génocide ou de crimes de guerre en Israël ou en Palestine; n) le gouvernement fait-il une distinction entre les « actions unilatérales » légales et légitimes qui sont pacifiques, non violentes et conformes au cadre de la politique et de la diplomatie internationales, et les « actions unilatérales » qui sont illégales et constituent des crimes de guerre (selon le Statut de Rome) en vertu du droit international?

Q-2071² — 7 décembre 2023 — — En ce qui concerne les ambassadeurs et les consuls généraux du Canada affectés aux États-Unis, ventilés par personne et par année, du 1^er janvier 2021 jusqu’à présent : a) combien de jours les ambassadeurs ou les consuls généraux ont-ils passé à l’endroit ou dans la région où ils étaient affectés (p. ex. combien de jours le consul général du Canada à New York a-t-il passés dans cette ville); b) combien d’allers-retours chaque ambassadeur ou consul général a-t-il effectués entre le Canada et son lieu d’affectation aux États-Unis?

Q-2072² — 7 décembre 2023 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux dans les soins de santé, depuis le 1^eroctobre 2021 : a) combien de préposés aux services de soutien à la personne ont été formés grâce au financement fédéral, ventilé par province ou territoire et par année; b) combien de médecins de famille, d'infirmières praticiennes et d'infirmières ont été embauchés grâce au financement fédéral, ventilé par province ou territoire et par année?

Q-2073² — 7 décembre 2023 — — En ce qui concerne le plan de financement des soins de santé du gouvernement fédéral annoncé en décembre 2011 pour les années 2014 à 2024 : quels (i) secteurs de la santé, (ii) provinces et territoires, ont reçu moins de financement fédéral en conséquence directe de cette décision, ventilés par montant en dollars et par année?

Q-2074² — 7 décembre 2023 — — En ce qui concerne les dépenses engagées par les ministères, les organismes et les autres entités gouvernementales dans l’article d’exécution 3259 (dépenses diverses non classées ailleurs) du Conseil du Trésor, depuis le 1^er janvier 2020, et ventilées par année : a) quelles étaient les dépenses totales; b) quels sont les détails de chaque dépense engagée dans l’article d’exécution, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services, y compris, le volume, le cas échéant?

Q-2075² — 7 décembre 2023 — — En ce qui concerne les immeubles locatifs de l’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC) à la base des Forces canadiennes de Petawawa : a) quelle est la capacité électrique de chaque unité; b) quel est le type et l’âge des installations de chauffage et de climatisation de chaque logement; c) l’accès à Internet est-il inclus dans la location des logements et, le cas échéant, quelle est la vitesse de la connexion Internet; d) combien de demandes d’entretien ou de réparation l’ALFC a-t-elle reçues, ventilées par année, de 2017 à ce jour; e) quelle est la ventilation de d) par type de problème (moisissures, fuites d’eau, unité de chauffage brisée, etc.); f) quel est l’âge actuel du toit de chaque unité; g) quelles rénovations ou améliorations ont été effectuées depuis 2017, en indiquant la date et les unités où les rénovations ont été effectuées; h) quel est le nombre total d’unités, ventilé par type d’unité; i) certaines des unités en h) sont-elles inhabitables et, le cas échéant, lesquelles et pourquoi; j) quelle est la valeur actuelle du facteur de rétention de chaque unité?

Q-2076² — 7 décembre 2023 — — En ce qui concerne les dépenses de formation sur les relations publiques ou les médias, ou pour des services du même type pour les ministres ou leur cabinet, y compris le Cabinet du premier ministre, depuis le 1^er janvier 2022 : quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date du contrat, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la personne qui a dispensé la formation, (v) le sommaire des services fournis, y compris le type de formation, (vi) la personne qui a reçu la formation, (vii) la date de la formation?

Q-2077² — 7 décembre 2023 — — En ce qui concerne les suppléments de retard facturés au gouvernement relativement à tout type de services de télécommunication ou de services par câble (téléphone, cellulaire, donnée, câble, etc.), depuis le 1^er juin 2020, au total et ventilés par année, y compris de 2023 à aujourd’hui, et par ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement : quel est le montant total des suppléments de retard et des frais d’intérêts facturés pour des services fournis par (i) Rogers, (ii) Bell, (iii) Telus, (iv) d’autres fournisseurs de services de télécommunication, ventilé par fournisseur?

Q-2078² — 7 décembre 2023 — — En ce qui concerne la rénovation, le réaménagement et le remeublement des bureaux des ministres ou des sous-ministres depuis le 1^er janvier 2020 : a) quel est le coût total des dépenses de rénovation, de réaménagement et de remeublement pour chaque cabinet ministériel, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) peinture, (v) revêtement de sol, (vi) mobilier, (vii) appareils, (viii) installation d’œuvres d’art, (ix) toutes les autres dépenses; b) quel est le coût total des dépenses de rénovation, de réaménagement et de remeublement pour chaque bureau de sous-ministre, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) peinture, (v) revêtement de sol, (vi) mobilier, (vii) appareils, (viii) installation d’œuvres d’art, (ix) toutes les autres dépenses?


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