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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 269

Friday, December 15, 2023

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 269

Le vendredi 15 décembre 2023

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

December 14, 2023 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — Bill entitled “An Act to amend the Excise Tax Act and the Income Tax Act (extra-energy-efficient products)”. 14 décembre 2023 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi de l’impôt sur le revenu (produits super-écoénergétiques) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

December 14, 2023 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That the 55th report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented on Thursday, December 14, 2023, be concurred in. 14 décembre 2023 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que le 55e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le jeudi 14 décembre 2023, soit agréé.

Questions

Questions

Q-22022 — December 14, 2023 — Ms. Kwan (Vancouver East) — With regard to federal spending on housing, between February 1, 2015, and November 1, 2015: (a) did the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) reduce federal funding for any housing initiatives during this period, and, if so, how much funding was cut under each initiative; (b) did CMHC executives receive any bonus compensation, and, if so, what is the average and median bonus compensation received; (c) did CMHC’s total operational expenses increase or decrease during this period; (d) were there any changes to CMHC’s risk management policies or risk appetite framework during this period, and, if so, what were the changes and did they contribute to an increase in processing time for approval of housing projects and, if so, what was the average and median length of the additional delays; (e) how many federal housing funding announcements were made by the minister responsible for housing during this period; (f) how much housing funding was announced by the minister responsible for housing during this period; and (g) how many new units of non-profit housing, social housing, and co-op housing were completed during this period? Q-22022 — 14 décembre 2023 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne les dépenses fédérales en matière de logement, entre le 1er février et le 1er novembre 2015 : a) la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) a-t-elle réduit le financement fédéral des initiatives de logement mises en œuvre au cours de cette période et, le cas échéant, quel a été le montant du financement réduit pour chaque initiative; b) les dirigeants de la SCHL ont-ils reçu une rémunération au rendement et, le cas échéant, à combien s’élève-t-elle (moyenne et médiane); c) les dépenses de fonctionnement totales de la SCHL ont-elles augmenté ou diminué au cours de cette période; d) les politiques de gestion des risques ou le cadre de tolérance au risque de la SCHL ont-ils été modifiés au cours de cette période et, le cas échéant, quelles ont été les modifications apportées, ont-elles contribué à allonger le délai d’approbation des projets d’habitation et, le cas échéant, quelle a été la durée moyenne et médiane des retards supplémentaires; e) combien d’annonces de financement du logement le ministre fédéral du Logement a-t-il faites au cours de cette période; f) à combien s’élèvent les fonds annoncés par le ministre du Logement au cours de cette période; g) combien de nouveaux logements sans but lucratif, de logements sociaux et de coopératives d’habitation ont été construits au cours de cette période?
Q-22032 — December 14, 2023 — Mr. Masse (Windsor West) — With regard to the Fall Economic Statement (FES) 2023 and the reference to right-to-repair on page 37: (a) will the amendment to the Competition Act include the right to repair of automotive vehicles; (b) what is the breakdown of all “equipment,” as referenced in the FES, that will be included in the changes to the Competition Act; (c) what other considerations are not included in these proposed changes; (d) which organizations, interest groups and businesses were consulted during the process; and (e) does the government intend to make further changes to the Competition Act to include future considerations left out of this current plan? Q-22032 — 14 décembre 2023 — M. Masse (Windsor-Ouest) — En ce qui concerne l’Énoncé économique de l’automne (EEA) 2023 et la mention du droit à la réparation à la page 42 : a) est-ce que les modifications à la Loi sur la concurrence couvriront le droit de faire réparer des véhicules motorisés; b) quelle est la ventilation de tout « l’équipement » dont parle l’EEA qui sera couvert par les modifications à la Loi sur la concurrence; c) quelles autres considérations ne sont pas incluses dans ces modifications proposées; d) qui sont les organisations, groupes d’intérêts et entreprises que l’on a consultés durant ce processus; e) le gouvernement compte-t-il apporter d’autres modifications à la Loi sur la concurrence pour y inclure d’autres considérations qui ne font pas partie des intentions actuelles?
Q-22042 — December 14, 2023 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — With regard to the federal tobacco control strategy for fiscal year 2022-23: (a) what was the budget for the strategy; (b) how much of that budget was spent within each fiscal year; (c) how much was spent on each component of the strategy, specifically (i) mass media, (ii) policy and regulatory development, (iii) research, (iv) surveillance, (v) enforcement, (vi) grants and contributions, (vii) programs for Indigenous Canadians; (d) were any other activities not listed in (c) funded by the strategy, and, if so, how much was spent on each of these activities; and (e) was part of the budget reallocated for purposes other than tobacco control, and, if so, how much was reallocated? Q-22042 — 14 décembre 2023 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne la stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme pour l’exercice 2022-2023 : a) que était le budget pour la stratégie; b) quelle part de ce budget a été dépensée au cours de chaque exercice; c) combien a-t-on dépensé pour chacun des volets de la stratégie, à savoir (i) les médias de masse, (ii) l’élaboration de politiques et de règlements, (iii) la recherche, (iv) la surveillance, (v) l’application, (vi) les subventions et contributions, (vii) les programmes destinés aux Autochtones canadiens; d) y a-t-il eu d’autres activités non mentionnées en c) financées dans le cadre de cette stratégie et, le cas échéant, combien a-t-on dépensé pour chacune de ces activités; e) une partie du budget a-t-elle été réaffectée à des fins autres que la lutte contre le tabagisme et, le cas échéant, quelle somme a été réaffectée?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-321 — December 6, 2023 — Mr. Doherty (Cariboo—Prince George) — Consideration at report stage of Bill C-321, An Act to amend the Criminal Code (assaults against health care professionals and first responders), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments. C-321 — 6 décembre 2023 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-321, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un professionnel de la santé ou un premier répondant), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City) — April 17, 2023 M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — 17 avril 2023
Mrs. Gray (Kelowna—Lake Country) — April 26, 2023 Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — 26 avril 2023
Committee report — presented on Wednesday, December 6, 2023, Sessional Paper No. 8510-441-358. Rapport du Comité — présenté le mercredi 6 décembre 2023, document parlementaire no 8510-441-358.
Report and third reading stages — limited to two sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

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