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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le vendredi 15 décembre 2023 (N^o 269)

Questions

Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1943² — 26 octobre 2023 — — En ce qui concerne les démarches du gouvernement relativement au mât totémique de la Nation Nisga’a que le Musée national d’Écosse avait en sa possession : a) à quelle date la mât totémique a-t-il été renvoyé en Colombie-Britannique; b) combien le retour du mât totémique au Canada a-t-il coûté au total; c) le gouvernement du Canada devra-t-il prendre en charge les frais de restauration ou d’entretien à venir du mât totémique, et, le cas échéant, à combien estime-t-on les coûts forfaitaires et annuels?

Q-1944² — 26 octobre 2023 — — En ce qui concerne le Décret sur les passeports canadiens, afin d’empêcher la perpétration de tout acte ou de toute omission visé au paragraphe 7(4.1) du Code criminel, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de passeports le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il (i) refusé de délivrer, (ii) révoqués, (iii) annulés; b) quelle est la ventilation mensuelle de a)(i), a)(ii) et a)(iii)?

Q-1945² — 26 octobre 2023 — — En ce qui concerne les 6 880 transactions suspectes liées aux cas d'agression et d'exploitation sexuelles en ligne impliquant des enfants, transmises par les Philippines au CANAFE et communiquées à la GRC au cours des 18 mois précédant décembre 2022 : a) combien d'enquêtes de la GRC liées aux transactions suspectes ont été ouvertes ou sont en cours; b) quels ont été les résultats des enquêtes en a)?

Q-1946² — 26 octobre 2023 — — En ce qui concerne les fermes pénitentiaires et les opérations d’emplois agricoles et agroalimentaires de CORCAN aux établissements de Joyceville et de Collins Bay : a) des 4,3 millions de dollars sur cinq ans prévus dans le budget de 2018 pour les opérations d’emplois agricoles et agroalimentaires dans les fermes pénitentiaires, combien ont été dépensés, où et à quelles fins, ventilé par exercice depuis 2017-2018; b) combien a été dépensé du budget d’immobilisations du Service correctionnel du Canada (SCC) et du fonds renouvelable de CORCAN, ventilé par source, pour les opérations, l’infrastructure, l’équipement et les améliorations de la ferme pénitentiaire et des installations d’emplois agricoles et agroalimentaires des établissements de Joyceville et de Collins Bay, où et à quelles fins, ventilé par exercice depuis 2017-2018; c) combien a été dépensé, et de quel budget, pour chacun des services de gestion, l’ingénierie et la maintenance, la sécurité, l’environnement, la coordination de la conception, la planification des installations, la mise en œuvre des immobilisations, les gestionnaires de projet, les dossiers d’appel d’offres et les appels d’offres, les frais et débours de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), les honoraires et débours d’experts-conseils, les salaires du SCC, les frais de déplacement, les imprévus, les services de gestion de projet, le travail des consultants en géotechnique et en architecture, le contrôle de la qualité et les essais, l’analyse de l’approvisionnement en eau et en électricité, l’hydrogéologie, l’administration des contrats de conception et de construction, ainsi que les contrats et les ententes de services avec SPAC, en ce qui concerne les fermes pénitentiaires et les opérations agricoles et agroalimentaires aux établissements de Joyceville et de Collins Bay, ventilé par exercice depuis 2017-2018; d) actuellement, quel est le coût total estimé du projet, incluant le fonds de réserve pour imprévus de 15 %?

Q-1947² — 26 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’abattoir à l’établissement de Joyceville, qui a cessé ses activités le 30 septembre 2022 : a) quels montants ont été imputés au budget d’immobilisations de Service correctionnel du Canada (SCC), au fonds renouvelable de CORCAN et au budget de l’établissement de Joyceville, ventilés selon la source, pour chacun des postes réparations, fonctionnement, dotation, sécurité et entretien, ventilés par exercice de 2011-2012 à 2022-2023; b) quelles recettes ont été perçues des activités de l’abattoir par l’établissement de Joyceville, CORCAN et SCC, ventilées par exercice de 2011-2012 à 2022-2023; c) quels fonds ont été affectés à la formation d’apprenti et à l’attestation professionnelle par un tiers pour les délinquants employés à l’abattoir, ventilés par exercice de 2011-2012 à 2022-2023; d) combien de délinquants ont été employés à l’abattoir, ventilés par année de 2012 à 2022; e) quel est le nombre d’heures moyen passé par un délinquant travaillant à l’abattoir, selon le nombre d’heures par délinquant de 2020 à 2022; f) combien de délinquants ont été inscrits à la formation d’apprenti découpeur de viande au détail auprès de l’administration provinciale, ventilés par année de 2012 à 2022; g) combien de délinquants ont obtenu une attestation professionnelle par un tiers auprès de l’administration provinciale dans le cadre de leur emploi à l’abattoir, ventilés par année de 2012 à 2022; h) quel est le nombre de rapports d’accident concernant des délinquants, ventilés par année de 2012 à 2022; i) quel est le nombre d’incidents de sécurité impliquant des délinquants, ventilés par année de 2012 à 2022; j) quel est le nombre de rapports d’accident concernant des membres du personnel de SCC, ventilés par année de 2012 à 2022; k) quelles réparations sont requises pour mettre l’abattoir aux normes; l) quels sont les coûts estimatifs des réparations requises pour mettre l’abattoir aux normes?

Q-1948² — 27 octobre 2023 — — En ce qui concerne le Fonds pour accélérer la construction de logements : a) de quelles municipalités le gouvernement a-t-il reçu des plans d'action; b) parmi les plans d’action en a), lesquels sont (i) acceptés, (ii) rejetés, (iii) toujours à l’étude; c) ventilé par municipalité, à quel montant chaque municipalité sera-t-elle admissible une fois son plan approuvé; d) quelles municipalités ont reçu du financement jusqu’à maintenant et combien chacune d’entre elles a-t-elle reçu; e) à ce jour, quel montant total a été versé du Fonds?

Q-1949² — 27 octobre 2023 — — En ce qui concerne le programme Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance, administré maintenant par Infrastructure Canada et, par le passé, par Emploi et Développement social Canada, depuis sa création en 2019 : a) combien de personnes ont pu échapper à (i) l'itinérance, (ii) l'itinérance chronique, grâce au programme, en tout et ventilé par année; b) combien de financement a été octroyé grâce aux stratégies, en tout et ventilé par entité recevant le financement; c) combien de financement chaque entité en b) a-t-elle reçu; d) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont affectés à ce programme; e) des experts-conseils externes ont-ils été engagés pour travailler à ce programme, et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) une description des biens ou services fournis, y compris la portée des travaux; f) quelles mesures du rendement Infrastructure Canada et Emploi et Développement social Canada ont-ils choisies pour évaluer le succès du programme, et comment les résultats se comparent-ils?

Q-1950² — 27 octobre 2023 — — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes (FAC) : quelle est la ventilation des religions et dénominations auxquelles s’identifient les membres des FAC, au total, et ventilées par service des FAC, y compris le nombre et le pourcentage de membres des FAC pour chacune?

Q-1951² — 27 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’arriéré actuel à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) relativement aux lignes désignées et aux demandes de renseignements des députés, ventilé par mois, pour les deux derniers exercices : a) combien de bureaux de députés ont présenté des demandes de renseignements sur des cas; b) combien de cas étaient représentés par les demandes en a); c) combien de temps s’est écoulé en moyenne entre la présentation d’une demande de renseignements par un député et la prise d’une décision par IRCC; d) quel a été l’arriéré moyen, exprimé en temps passé en suspens ou en temps d’attente avant qu’un rendez-vous soit disponible pour un bureau de député cherchant à soumettre un cas à l’attention d’IRCC; e) quel est l’arriéré actuel de cas impliquant des demandes de renseignements de députés?

Q-1952² — 27 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’aéronefs Challenger du gouvernement, depuis le 1^er septembre 2023 : quels sont les détails concernant les segments de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) les noms et les titres des passagers, à l’exception des membres des services de sécurité ou des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé, ou son estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant?

Q-1953² — 27 octobre 2023 — — En ce qui concerne Technologies du développement durable Canada (TDDC) : quels intérêts précis et possibles conflits d’intérêts ont été cernés dans les déclarations de chaque membre de l'équipe de direction de TDDC, ventilés par personne?

Q-1954² — 27 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’approbation des vaccins contre la COVID-19 de Pfizer-BioNTech par Santé Canada (SC) : a) Pfizer a-t-il révélé que la formule de vaccin du Processus 1 a été utilisée au cours de l’essai initial en vue de fournir des données relatives à sa sécurité et à son efficacité, alors que la formule du Processus 2 a été invoquée après l’arrêté d’urgence pour augmenter massivement la production de doses de vaccin, l’ADN étant cloné dans un vecteur plasmidique bactérien pour être amplifié dans la bactérie Escherichia coli (E. coli) avant la linéarisation, avec la possibilité d’un ADN résiduel; b) SC avait-il connaissance de la quantité de fragments d’ADN linéarisés présents dans chaque dose du vaccin Pfizer avant d’inoculer le vaccin aux Canadiens, et, le cas échéant, quelle était la quantité d’ADN résiduel acceptable par dose de vaccin et quelle était la méthode utilisée pour la mesurer; c) si la réponse en b) est négative, SC a-t-il depuis confirmé le quantum d’ADN linéarisé par dose de vaccin et par fabricant d’ARNm, et, le cas échéant, quelle fut la méthode utilisée; d) les risques liés à l’ADN résiduel sont-ils conformes aux normes de SC relatives à l’ADN étranger transfecté; e) Pfizer et BioNTech ont-ils divulgué à SC la présence de la séquence promotrice-amplificatrice-ori du virus Simien 40 (SV40) utilisée pour amplifier la production de l’ARNm de la protéine du spicule dans le plasmide d’ADN utilisé pour produire l’ARNm; f) SC a-t-il confirmé la présence de séquences de SV40 dans le vaccin de Pfizer, et, le cas échéant, la quantité de SV40 se situe-t-elle dans les limites de sécurité établies et comment a-t-elle été mesurée; g) si la réponse en f) est négative, quand et qui réalisera l’étude pour confirmer la présence du SV40 et quelle sera la méthode utilisée; h) comment avons-nous abordé la question des contaminants et des impuretés tout au long du processus réglementaire pour les produits de Pfizer/BioNTech et de Moderna; i) d’autres études sont-elles prévues pour évaluer les effets de ces contaminants et impuretés sur les sujets humains ayant subi une transfection pour les deux produits et, le cas échéant, qui mènera l’enquête et quand sera-t-elle menée; j) SC envisage-t-il de réglementer ces produits à titre de produits de thérapie génique; k) comment SC prévoit-il informer les Canadiens qui ont reçu les produits à base d’ARNm de leur adultération, en particulier de la présence de SV40 dans les produits Pfizer et de niveaux élevés de plasmides d’ADN dans les produits Pfizer et Moderna, afin de permettre un consentement pleinement éclairé?

Q-1955² — 27 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’annonce de la mesure de remboursement pour l’épicerie faite par la vice-première ministre et ministre des Finances à l’épicerie Rabba Fine Foods au début de juillet 2023 : a) le personnel de la ministre a-t-il enlevé les étiquettes de prix des aliments visibles en arrière-plan pendant l’annonce ou a-t-il demandé au marchand de les enlever et, le cas échéant, pourquoi l’a-t-il fait; b) si la réponse à a) est négative, comment la ministre explique-t-elle le fait qu’il n’y avait aucune étiquette de prix visible en arrière-plan pendant son annonce?

Q-1956² — 27 octobre 2023 — — En ce qui concerne les subventions aux combustibles fossiles accordées par le gouvernement depuis le 1^er novembre 2015 : a) combien de nouvelles subventions ont été instaurées, ventilé par (i) année, (ii) montant en dollars, (iii) programme; b) combien de subventions existantes ont été abolies, sont expirées ou ne sont plus financées, ventilé par (i) année, (ii) montant en dollars, (iii) programme?

Q-1957² — 30 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’annonce faite le 26 octobre 2023 à propos de la suspension temporaire de la taxe sur le carbone sur les livraisons de mazout de chauffage : lorsque la pause de trois ans prendra fin en novembre 2026, le gouvernement prévoit-il de taxer le mazout de chauffage domestique au taux de tarification du carbone actuel de 65 $ par tonne métrique d’équivalent de dioxyde de carbone (CO2e), ou sera-t-il taxé à un taux plus élevé, et, le cas échéant, quel sera ce taux?

Q-1958² — 30 octobre 2023 — — En ce qui concerne le premier ministre : le premier ministre a-t-il déjà reçu, de la part de députés libéraux représentant des circonscriptions manitobaines, des requêtes officielles demandant que la taxe sur le carbone soit suspendue ou éliminée dans le cas du gaz naturel ou de toute autre forme de chauffage résidentiel, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces requêtes, y compris (i) le nom du député qui l’a soumise, (ii) la date à laquelle elle a été soumise, (iii) un résumé de la requête, (iv) la réponse du premier ministre?

Q-1959² — 30 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’actuel ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles : a) le ministre a-t-il préconisé ou pris d’autres mesures pour convaincre le premier ministre de supprimer ou de suspendre la taxe sur le carbone applicable au gaz naturel ou à d’autres sources de chauffage domestique; b) si la réponse à a) est affirmative, quels sont les détails pour chaque mesure, y compris la (i) date, (ii) description de la mesure prise, (iii) réponse reçue; c) si la réponse à a) est négative, pourquoi pas?

Q-1960² — 30 octobre 2023 — — En ce qui concerne le premier ministre : le premier ministre a-t-il reçu du député d’Edmonton-Centre ou du député de Calgary Skyview une demande officielle le priant de suspendre la taxe sur le carbone ou d’en exempter le gaz naturel ou d’autres sources de chauffage résidentiel, et, le cas échéant, quels sont les détails des demandes, y compris (i) le demandeur, (ii) la date de la demande, (iii) un résumé de la demande, (iv) la réponse du premier ministre?

Q-1961² — 30 octobre 2023 — — En ce qui concerne le remplacement de la structure de Rideau Hall connue sous le nom de « la Grange » : a) quelles sont les dépenses totales engagées pour terminer la construction de la Grange; b) quelle est la ventilation de a) par montant dépensé pour (i) la main-d’œuvre, (ii) les matériaux, (iii) la conception, (iv) les consultants, (v) les autres dépenses, ventilées par type; c) quels sont les détails de tous les contrats signés en relation avec le projet, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) une description détaillée des biens ou services fournis par le fournisseur, y compris la partie de la construction ou de la conception à laquelle ils ont contribué, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique, appel d’offres); d) quelle est la superficie de la nouvelle Grange, au total et ventilée par étage et par section de la Grange; e) quelles sont les utilisations prévues et possibles de la Grange; f) quels sont les aménagements de la Grange; g) quels sont les coûts de chacun des aménagements et des caractéristiques de la Grange, ventilés par aménagements et par caractéristiques; h) qui a approuvé chaque dépense liée à la Grange; i) quel était le budget ou le coût prévisionnel de la Grange lorsque la conception a été approuvée en 2019; j) de combien le coût final de la Grange a-t-il dépassé le budget et comment explique-t-on ce dépassement?

Q-1962² — 30 octobre 2023 — — En ce qui concerne les délais de traitement des demandes présentées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, en date du 30 octobre 2023 : a) quels sont les délais de traitement pour les programmes temporaires, ventilés par mois en 2023 pour les (i) permis d’étude, (ii) permis de travail, (iii) résidents temporaires; b) quels sont les délais de traitement pour les programmes de résidence permanente, ventilés par mois en 2023 pour (i) les réfugiés parrainés par le secteur privé, (ii) les réfugiés pris en charge par le gouvernement, (iii) le Programme des aides familiaux résidants, (iv) le Programme de la garde d’enfants, (v) les époux et conjoints de fait, (vi) les enfants et les autres demandeurs de la catégorie du regroupement familial, (vii) les parents et les grands-parents?

Q-1963² — 30 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’Incitatif à l’achat d’une première propriété annoncé par le gouvernement en 2019, du 1^er septembre 2019 à ce jour : a) combien de personnes ont demandé une hypothèque dans le cadre du programme de l’Incitatif, ventilé par province et municipalité; b) parmi ces demandeurs, combien ont été approuvés et ont accepté une hypothèque dans le cadre du programme de l’Incitatif, ventilés par province et municipalité; c) parmi les demandeurs visés en b), combien, approuvés, ont reçu leur incitatif sous la forme d’un prêt hypothécaire avec participation à la mise de fonds; d) quelle est la valeur totale des incitatifs (prêts hypothécaires avec participation à la mise de fonds) accordés aux termes du programme, en dollars; e) quelle est la valeur de chaque prêt hypothécaire reçu par les demandeurs qui ont obtenu une hypothèque dans le cadre du programme de l’Incitatif; f) quelle est la valeur moyenne du prêt hypothécaire reçu par les demandeurs qui ont obtenu une hypothèque dans le cadre du programme de l’Incitatif; g) quel est le montant total des prêts accordés aux acheteurs d’une propriété dans le cadre du programme de l’Incitatif, à ce jour?

Q-1964² — 30 octobre 2023 — — En ce qui concerne les réunions entre le gouvernement et Trane Technologies ou Brookfield Renewable Partners : a) le premier ministre, un ministre du Cabinet ou un membre du personnel ministériel a-t-il rencontré des dirigeants ou des employés de Trane Technologies ou de Brookfield Renewable Partners depuis le 4 novembre 2015 et, le cas échéant, à combien de reprises; b) quels sont les détails relatifs à toutes ces réunions, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) les noms et les titres des personnes présentes, (iii) l’objet de la réunion, (iv) le lieu, (v) le type de réunion (en personne, hybride, virtuelle), (vi) l’ordre du jour, (vii) les coûts associés à la réunion, s’ils sont connus?

Q-1965² — 30 octobre 2023 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de déployer du matériel et du personnel des Forces armées canadiennes (FAC) dans l’Indo-Pacifique de mars à octobre 2023 : a) combien de membres des FAC ont été déployés; b) quels autres ressources des FAC ont été déployées; c) quel est le coût estimatif du déploiement; d) quel est le pourcentage de temps, depuis le 21 octobre 2019, que les navires canadiens de Sa Majesté passent à patrouiller dans les eaux canadiennes par rapport aux eaux internationales, ventilé par navire?

Q-1966² — 30 octobre 2023 — — En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à Trane Technologies ou à Brookfield Renewable Partners depuis le 1^er janvier 2021, ventilé par ministère, agence, société d’État ou entité gouvernementale : a) quelle est la valeur totale de ces contrats; b) quels sont les détails de chacun de ces contrats, y compris (i) leur valeur, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) le but ou l'objectif exact du contrat, (vi) si le but ou l’objectif a été atteint, (vii) si le contrat était à fournisseur unique ou octroyé selon un processus concurrentiel?

Q-1967² — 30 octobre 2023 — — En ce qui concerne le programme Entrée express d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : combien de travailleurs de la construction ou de travailleurs de métiers ont été admis dans le cadre du programme, ventilés par volet, année et chacun des grands groupes et sous-groupes de la catégorie 7 de la Classification nationale des professions (métiers, transport, machinerie et domaines apparentés), depuis 2016?

Q-1968² — 1^er novembre 2023 — — En ce qui concerne les consultations et les discussions officielles entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux ou des organisations du secteur des soins de longue durée au sujet d’un projet de loi sur la sécurité des soins de longue durée : a) quels sont les détails des discussions et réunions qui ont eu lieu, y compris, pour chacune, (i) la date et le lieu, (ii) les participants, (iii) le sujet abordé, (iv) le résultat; b) existe-t-il de la documentation concernant ces discussions et réunions, y compris, sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails concernant cette documentation; c) des gouvernements provinciaux ou territoriaux ou des organisations du secteur des soins de longue durée ont-ils soumis des rapports ou des mémoires au gouvernement fédéral, et, le cas échéant, quels sont les détails concernant ces documents; d) dans combien de temps le gouvernement compte-t-il présenter le projet de loi au Parlement?

Q-1969² — 1^er novembre 2023 — — En ce qui concerne les Fonds des infrastructures alimentaires locales (FIAL) : a) comment des organismes ayant soumis une demande conforme au programme se font répondre que leur demande ne sera pas étudiée faute de fonds et que les critères d'évaluation ont été modifiés en cours de programme; b) comment explique-t-on que sur le site web du gouvernement le programme des FIAL affiche encore les critères originaux, causant le fait que d'autres organismes préparent des demandes qui ne seront pas étudiées; c) comment et sur quels critères la décision d'affecter les ressources à certaines communautés plutôt qu'à d'autres a-t-elle été prise; d) comment des sommes allouées au programme des FIAL sont-elles réparties, ventilées par municipalité et par province ou territoire; e) pourquoi le site web du gouvernement affiche encore les critères originaux alors qu'on annonce par lettre aux organismes que leur demande ne sera même pas évaluée, car les critères ont été modifiés; f) quel est le montant total des sommes allouées au programme; g) est-il envisagé de renflouer ces fonds et d'ainsi pouvoir évaluer convenablement les demandes soumises de bonne foi par les organismes, et, le cas échéant, à quel moment?

Q-1970² — 7 novembre 2023 — — En ce qui concerne l’Initiative canadienne pour des maisons plus vertes administrée par Ressources naturelles Canada : a) pour chacun des deux programmes que sont la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes et le Prêt canadien pour des maisons plus vertes, quels sont (i) les critères d’admissibilité, (ii) le budget total alloué pour les Canadiens, ventilé par province et territoire, (iii) les différents montants pouvant être alloués sous forme de don ou de prêt pour l’installation d’équipement ou appareillage en fonction des critères d’admissibilité; b) pour le programme de Prêt canadien pour des maisons plus vertes administré par l’entreprise privée basée à Vancouver, Intellifi Corporation, quelles sont les clauses effectives du contrat de service conclut avec cette entreprise, y compris (i) le processus d’appels d’offres ayant mené au choix de l’entreprise, (ii) la valeur du contrat et les montants engagés par Ressources naturelles Canada envers l’entreprise, (iii) l’échéance du contrat et la date à laquelle celui-ci prend fin, (iv) un descriptif exhaustif des responsabilités confiées à l’entreprise; c) considérant que les résidents du Québec présentent leur demande par l’intermédiaire du programme provincial Rénoclimat qui les transfère par la suite à Ressources naturelles Canada, et que depuis le printemps 2021, seulement 23 % des 48 000 dossiers transmis par Québec à Ressources naturelles Canada ont été traités et que les demandeurs québécois se plaignent de l’efficacité et de la qualité du service, notamment des courriels de suivi adressés en anglais uniquement, quelles sont les ressources dédiées au traitement de ces demandes, y compris (i) les entités impliquées dans la gestion des demandes, (ii) le nombre total d’effectifs en personnel employé pouvant traiter les demandes en anglais uniquement, (iii) le nombre total d’effectifs en personnel employé capable de traiter les demandes en français uniquement, (iv) le nombre total d’effectifs en personnel employé capable de traiter les demandes dans les deux langues officielles, (v) le nombre total de demandes adressées pour chacune des deux langues officielles, ventilé par année depuis la mise en œuvre du programme, (vi) le degré de compétences linguistiques minimales exigées du personnel employé chargé de traiter les demandes en français, (vii) le nom et l’année du système d’exploitation informatique utilisé pour l’administration et la gestion des demandes d’admissibilité au programme, (viii) le nombre de demandes traitées par trimestre et le nombre de demandes, (ix) le nombre moyen de jour pour obtenir une réponse pour les demandes en français et les demandes en anglais?

Q-1971² — 8 novembre 2023 — — En ce qui concerne l'Accord de défense renforcée entre le Canada et les Philippines : a) quel est l’état d’avancement du dossier de l’accord et a-t-il été signé par les deux pays; b) quelle évaluation de la condition des droits humains aux Philippines a été faite avant la négociation de l'accord; c) l'accord comporte-t-il des conditions de surveillance des droits de la personne, et, le cas échéant, quelles sont ces conditions et sont-elles sine qua non pour le maintien de l’accord entre les deux pays; d) quels sont les mécanismes permettant le suivi de la situation des droits de la personne; e) les mécanismes en d) comprendront-ils un examen de l'accord par un comité parlementaire avec la participation des organisations de la société civile; f) quand les termes ou le libellé de l’accord seront-ils rendus publics; g) comment les citoyens peuvent-ils accéder aux informations sur les programmes et le financement liés à l’accord?

Q-1972² — 8 novembre 2023 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement aux éléments de preuve selon lesquels le réseau Samidoun entretient des liens avec le Front populaire pour la libération de la Palestine (FPLP) et d’autres entités qui ont été reconnues par le gouvernement comme étant des entités terroristes : a) quand Sécurité publique Canada (SP) a-t-elle reconnu pour la première fois les liens qu’entretient le réseau Samidoun avec le FPLP et quelles mesures a-t-elle alors prises, le cas échéant; b) quelles mesures, s’il y a lieu, SP a-t-elle prises à la suite des événements organisés par le réseau Samidoun au cours desquels les participants ont glorifié les militants terroristes et armés du FPLP; c) le gouvernement reconnaît-il que le réseau Samidoun a recueilli des fonds pour le FPLP et des entités qui y sont liées, y compris l’Union des Comités des travailleurs de la santé, et, le cas échéant, quelles mesures a-t-il prises pour mettre un terme à ce financement; d) le gouvernement a-t-il pris des mesures contre les organisateurs du réseau Samidoun et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les dates auxquelles il les a prises; e) SP a-t-elle mené un examen sur les liens qu’entretiendrait le réseau Samidoun avec des organisations impliquées dans l’attentat terroriste du 7 octobre 2023 commis par le Hamas ou qui en ont fait l’éloge et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions?

Q-1973² — 8 novembre 2023 — — En ce qui concerne l’engagement énoncé dans la lettre de mandat du 16 décembre 2021 adressée au ministre de l’Environnement et du Changement climatique d’interdire les exportations de charbon thermique du Canada et par l’intermédiaire du Canada dès que possible, et au plus tard en 2030 : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour concrétiser cet engagement, y compris les détails et les dates des consultations avec les (i) provinces et les territoires, (ii) intervenants et le public; b) pour les années de 2015 à 2022, ventilées par année, combien de tonnes de charbon thermique a-t-on exportées (i) du Canada, (ii) par l’intermédiaire du Canada; c) pour les années de 2023 à 2030, ventilées par année, combien de tonnes de charbon thermique prévoit-on exporter (i) du Canada, (ii) par l’intermédiaire du Canada; d) quelles sont les émissions de gaz à effet de serre provenant des exportations de charbon thermique énoncées en b) et c)?

Q-1974² — 16 novembre 2023 — — En ce qui concerne le rapport sur l'exercice de recherche de faits daté du 26 septembre 2023 que Raymond Chabot Grant Thornton (RCGT) a préparé pour Innovation, Sciences et Développement économique Canada : a) quelles dépenses le gouvernement a-t-il engagées pour ce rapport jusqu’à présent, au total, et ventilées par catégorie de dépenses; b) quels sont les détails du contrat qui a été octroyé à RCGT pour la préparation du rapport, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) les dates de début et de fin, (v) la valeur initiale du contrat, (vi) la valeur actuelle du contrat, (vii) la portée des travaux; c) quels sont les détails des obstacles auxquels RCGT a dû faire face (secret du Cabinet, documents non disponibles, etc.) dans le cadre de la recherche de faits?

Q-1975² — 16 novembre 2023 — — En ce qui concerne le soutien gouvernemental au projet éolien d’Inuvik : a) quel est le montant du financement (i) alloué, (ii) versé à ce jour, au projet, par le gouvernement; b) quel est le montant du financement (i) alloué, (ii) versé à ce jour, par d’autres sources, ventilé par source (secteur privé, gouvernement territorial, etc.); c) quelle est l’estimation du gouvernement concernant les coûts totaux nécessaires pour mener à bien le projet; d) quel est le calendrier prévu pour l’achèvement du projet et la production d’électricité?

Q-1976² — 16 novembre 2023 — — En ce qui concerne Santé Canada (SC) et l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) : a) que savent SC et l’ASPC sur les origines de la COVID-19; b) de quelle façon et à quel moment les renseignements en a) ont-ils été obtenus?

Q-1977² — 16 novembre 2023 — — En ce qui concerne l’exigence du gouvernement pendant la pandémie de COVID-19 obligeant les fonctionnaires à fournir une preuve de vaccination, ventilé par ministère, organisation, société d’État ou autre entité gouvernementale : combien cela a-t-il coûté au total d’exiger une preuve de vaccination, ventilé par type de coût, y compris les frais juridiques ou les dépenses engagées par suite de mesures juridiques (règlements, ententes de médiation, etc.)?

Q-1978² — 16 novembre 2023 — — En ce qui concerne la section Entreprises agricoles et alimentaires autochtones de Financement agricole Canada (FAC) : a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein (ETP) sont actuellement affectés à cette section; b) la section compte-t-elle actuellement un effectif complet et, si ce n'est pas le cas, (i) quand son effectif sera-t-il complet, (ii) combien d’employés ou d’ETP seront affectés à la section lorsque son effectif sera complet; c) quel est le budget annuel projeté pour l’administration de la section pour chacune des trois prochaines années, au total, et ventilé par type de dépense projetée; d) ventilé par chacune des cinq dernières années, combien (i) d’agriculteurs, (ii) d’entrepreneurs (à l’exclusion des agriculteurs), (iii) de sociétés de développement économique, (iv) de collectivités, autochtones ou des Premières Nations différents ou différentes, ont reçu du financement de FAC; e) quel a été le montant total du financement reçu en d); f) quelle est la ventilation de d) et e), par province ou territoire et type d’exploitation agricole ou d’entreprise?

Q-1979² — 16 novembre 2023 — — En ce qui concerne les 5 milliards de dollars qui, aux termes de l’Énoncé économique de l'automne 2021, ont été octroyés à la Colombie-Britannique, dans le cadre des Accords d’aide financière en cas de catastrophe, en réponse aux phénomènes météorologiques extrêmes : a) quelle proportion du financement a été versée à la Colombie-Britannique à ce jour, au total, et ventilée par projet; b) quand le montant restant sera-t-il versé; c) quelles sont les conditions qui doivent être réunies pour que le montant restant soit versé à la Colombie-Britannique?

Q-1980² — 16 novembre 2023 — — En ce qui concerne le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord : a) de quelle manière choisit-on les communautés pour le programme; b) quelles sont les communautés qui participent au programme, ventilées par province ou territoire; c) pour chaque communauté en b), combien de travailleurs ont participé au programme; d) de quelle manière le gouvernement mesure-t-il le niveau de réussite du programme; e) le gouvernement dispose-t-il de données probantes ou de statistiques qui démontrent que le programme a sensiblement réduit les pénuries de main-d’œuvre, et, le cas échéant, quelles sont-elles?

Q-1981² — 16 novembre 2023 — — En ce qui concerne la promotion des thermopompes que fait le gouvernement : a) combien de demandes de financement ont été reçues au titre du Programme pour la conversion abordable du mazout à la thermopompe; b) sur le nombre de demandes en a), combien (i) ont été refusé, (ii) ont été accepté, (iii) attendent encore une décision; c) combien de thermopompes ont été installées par l’entremise des demandes acceptées en b); d) quelle est la ventilation de a) jusqu’à c), par province ou territoire; e) combien de demandes de financement pour des thermopompes ont été reçues au titre de la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes; f) sur les demandes en e), combien (i) ont été refusé, (ii) ont été accepté, (iii) attendent encore une décision; g) combien de thermopompes ont été installées par l’entremise des demandes acceptées en f); h) quelle est la ventilation de e) jusqu’à g), par province ou territoire?

Q-1982² — 16 novembre 2023 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada et les cotisations fondées sur l’avoir net de particuliers, ventilées par année depuis 2015 : a) combien de cotisations fondées sur l’avoir net ont été établies; b) parmi les cotisations fondées sur l’avoir net visées en a), combien d’impôt supplémentaire a été (i) calculé, (ii) recouvré; c) parmi les cotisations fondées sur l’avoir net qui ont été établies, combien résultaient d’indications fournies par le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada ou d’autres entités gouvernementales luttant contre le blanchiment d’argent; d) parmi les cotisations fondées sur l’avoir net en c), combien d’impôt supplémentaire a été (i) calculé, (ii) recouvré?

Q-1983² — 16 novembre 2023 — — En ce qui concerne le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNGC) : combien le CRSNGC a-t-il dépensé pour la réception du 1^er novembre 2023 rendant hommage aux meilleurs chercheurs en sciences naturelles et en génie du Canada, au total, et ventilé par poste?

Q-1984² — 16 novembre 2023 — — En ce qui concerne le paiement de l’incitatif à agir pour le climat et le projet du gouvernement de faire passer le supplément rural de 10 à 20 % du montant de base à compter d’avril 2024 : comment financera-t-on cette hausse du supplément rural, y compris si les fonds proviendront ou pas des recettes générales ou du revenu généré par la taxe sur le carbone?

Q-1985² — 16 novembre 2023 — — En ce qui concerne le Fonds pour la large bande du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes : a) quels sont les détails de tous les projets approuvés pour la connectivité mobile par l’intermédiaire du Fonds, y compris, pour chacun, (i) le bénéficiaire, (ii) le lieu, (iii) la description du projet, (iv) le nombre de ménages qui recevront le nouveau service à large bande, (v) le nombre de ménages qui recevront le service à large bande amélioré, (vi) le montant du financement, (vii) les dates de début et de fin du projet, (viii) la date de réception de la demande de projet, (ix) la date d’approbation du projet; b) quel est le montant total du financement alloué aux projets, à ce jour, dans le cadre du programme?

Q-1986² — 16 novembre 2023 — — En ce qui concerne les fonds publics accordés à Ducks Unlimited et à Canards Illimités Canada ainsi que les ententes conclues avec ces organisations depuis le 4 novembre 2015, ventilé par ministère ou agence : a) quels sont les détails relatifs aux fonds accordés, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le montant, (iii) le bénéficiaire, (iv) la description du projet ou la raison du financement, (v) le programme dans le cadre duquel les fonds ont été versés; b) parmi les fonds en a), y en a-t-il qui ont été accordés pour l’acquisition de terres, et, le cas échéant, quels sont les détails relatifs aux ententes de financement conclues à cet égard et aux terres en question, y compris, pour chacun (i) le lieu, (ii) la superficie, (iii) une description des terres; c) quels sont les détails relatifs à l’ensemble des terres fédérales acquises par Ducks Unlimited ou Canards Illimités Canada, y compris, pour chacun (i) la date de l’acquisition, (ii) le lieu, (iii) la superficie des terres, (iv) une description des terres, (v) le montant payé, (vi) un résumé des modalités, (vii) l’entité gouvernementale à qui appartenaient précédemment les terres?

Q-1987² — 20 novembre 2023 — — En ce qui concerne les directives ou les conseils donnés par le gouvernement aux pathologistes ou aux bureaux des coroners provinciaux, depuis le 1^er janvier 2020 : a) des directives ou des conseils ont-ils été donnés sur la nécessité de procéder à une autopsie dans les cas de décès (i) survenus après réception d’un vaccin, (ii) par syndrome de mort subite d’un adulte vacciné ou d’un nourrisson dont la mère est vaccinée, (iii) de personnes vaccinées, lorsque la cause du décès est considérée comme « incertaine », « inconnue » ou « non déterminée », (iv) subits et imprévus de personnes en santé qui ont été vaccinées; b) pour chaque réponse affirmative en a), à quelle date la directive ou le conseil a-t-il été donné; c) pour chaque réponse négative en a), pourquoi aucune directive ni conseil n’a-t-il été donné; d) le gouvernement a-t-il adressé une recommandation ou une directive immunohistochimique précise aux bureaux des coroners provinciaux pour permettre l’identification (par immunocoloration) de la protéine Spike ou de la protéine de nucléocapside SARSCoV-2 dans les tissus des organes et, le cas échéant, (i) comment ce protocole a-t-il été élaboré, et par qui, (ii) quelle était la recommandation ou la directive; e) si la réponse en d) est négative, Santé Canada ou un autre organisme de santé fédéral a-t-il offert du financement pour l’élaboration de ce test biologique; f) comment le gouvernement fait-il la différence entre les décès liés aux vaccins et les décès sans lien avec les vaccins; g) le gouvernement tient-il des données sur les autopsies des personnes dont le décès a subséquemment été considéré comme corrélé au vaccin à ARNm ou causé par celui-ci et, le cas échéant, que révèlent les données; h) si la réponse en g) est négative, pourquoi ces données n’ont-elles pas été recueillies; i) le gouvernement a-t-il adressé des recommandations, des conseils, des directives ou des indications aux pathologistes sur l’identification par coloration de la protéine Spike lorsqu’ils procèdent à l’examen histopathologique de prélèvements chirurgicaux et d’échantillons de biopsie de personnes vivantes et, le cas échéant, quels sont les conseils, directives ou indications qui ont été adressés; j) si la réponse en i) est négative, pourquoi aucun conseil ou directive n'a été adressé?

Q-1988² — 20 novembre 2023 — — En ce qui concerne l’affirmation faite par M. Derek Hermanutz, directeur général, Direction de l’analyse économique à Environnement et Changement climatique Canada, le 9 novembre 2023 devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable, à l’effet que « Nous pourrions probablement dire a priori que jusqu’à un tiers des réductions d’émissions prévues pour 2030 proviendront de la tarification du carbone. » : a) sur quelle analyse le gouvernement s’est-il fondé pour établir ces prévisions; b) le gouvernement a-t-il rendu cette analyse et ces prévisions de réductions des émissions publiques et, le cas échéant, où les Canadiens peuvent-ils les consulter; c) quand cette analyse et ces prévisions ont-elles été faites initialement; d) quel est le titre des personnes aux niveaux cadre de direction ou plus élevés qui ont réalisé ou supervisé l’analyse en c); e) le gouvernement mesure-t-il la quantité annuelle d’émissions directement réduites grâce à la tarification fédérale du carbone et, le cas échéant, (i) comment la mesure-t-il, (ii) quelle est la quantité d’émissions qui ont été réduites au Canada directement et expressément grâce à la tarification fédérale du carbone, ventilée par année?

Q-1989² — 20 novembre 2023 — — En ce qui concerne le bureau régional des ministres (BRM) de Toronto, du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2022 : a) quelles ont été les dépenses totales liées à la tenue de vidéoconférences ou à la participation à des vidéoconférences au BRM de Toronto, ventilées par année; b) quelle est la ventilation des dépenses par vidéoconférence, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le nom et le titre du ministre ou de la personne tenant la vidéoconférence, (iii) le but de la réunion, (iv) les dépenses totales, (v) la ventilation des dépenses par type (audiovisuel, Zoom, service de traiteur, etc.), (vi) le nombre de participants et leurs titres, ventilés selon leur emplacement (BRM de Toronto ou autre emplacement)?

Q-1990² — 20 novembre 2023 — — En ce qui concerne les contrats gouvernementaux signés avec DALIAN Enterprises depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quels sont les détails de tous ces contrats, y compris, pour chacun, (i) la date de signature, (ii) la valeur, (iii) la date de début et de fin des travaux, (iv) la description détaillée des biens et services, (v) les détails sur le mode d’attribution du contrat (contrat à fournisseur unique, processus concurrentiel d’appel d’offres), (vi) les titres des fonctionnaires qui ont approuvé ou signé le contrat; b) pour chaque contrat en a), quel est le statut actuel, y compris si des aspects du contrat demeurent ouverts ou si le contrat a été réalisé et conclu?

Q-1991² — 20 novembre 2023 — — En ce qui concerne la radiation de 150 000 000 $ par l’Agence de la santé publique du Canada figurant dans le volume III des Comptes publics du Canada de 2023 pour un « contrat non exécuté par un vendeur » : a) qui était le fournisseur; b) quelle portion du contrat n’a pas été exécutée; c) quel motif le fournisseur a-t-il donné pour ne pas avoir exécuté le contrat; d) ce contrat a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres ou s’agissait-il d’un fournisseur unique; e) le fournisseur a-t-il des liens avec le Parti libéral du Canada, ou ses dirigeants ont-ils faits des dons au parti ou à l'un de ses députés, connus par le gouvernement, et, le cas échéant, quels en sont les détails?

Q-1992² — 20 novembre 2023 — — En ce qui concerne l’article 3.32 du rapport « Le potentiel de l’hydrogène pour réduire les émissions de gaz à effet de serre » du commissaire à l’environnement et au développement durable : pourquoi Ressources naturelles Canada n’a-t-il pas pris en compte, dans sa modélisation, la (i) façon dont l’approvisionnement en hydrogène serait déployé ni les coûts associés pour satisfaire à la demande projetée, (ii) manière dont l’infrastructure et le réseau électrique existants pourraient accommoder les projets d’électrification ainsi que la production d’hydrogène à partir de sources d’énergie renouvelable?

Q-1993² — 20 novembre 2023 — — En ce qui concerne la pièce 3.2 du rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable « Le potentiel de l’hydrogène pour réduire les émissions de gaz à effet de serre » : a) en référence à la phase à court terme, quels sont les coûts totaux prévus et les coûts réels (i) de la mise au point de nouvelles infrastructures d’approvisionnement et de l’élaboration d’applications commerciales matures, (ii) du lancement de projets pilotes dans des centres régionaux, y compris d’applications précommerciales pour les camions lourds, l’équipement de transport des marchandises de port maritime, la production d’électricité, les solutions de chauffage pour les bâtiments et les matières premières industrielles, (iii) de l’élaboration et de la mise en œuvre de mesures stratégiques et réglementaires additionnelles requises pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050; b) en référence à la phase à moyen terme, quels sont les coûts totaux prévus et les coûts réels de (i) la création de nouveaux centres régionaux, (ii) la phase d’expansion rapide de l’adoption des véhicules électriques à pile combustible et des autobus de transport en commun à pile combustible, (iii) l’augmentation de la nouvelle production d’hydrogène à grande échelle, aux fins de commercialisation dans les centres régionaux, qui devrait permettre le mélange d’hydrogène et de gaz naturel pour l’industrie ainsi que comme matière première pour la production chimique; c) en référence à la phase à long terme, quels sont les coûts totaux prévus et les coûts réels (i) de l’augmentation des nouvelles applications commerciales appuyées par des infrastructures d’approvisionnement et de distribution, (ii) du lancement commercial et de l’expansion rapide de nouvelles façons d’utiliser l’hydrogène dans les transports, (iii) de la construction de nouveaux hydrogénoducs, (iv) de l’augmentation de l’approvisionnement d’hydrogène à faible teneur en carbone partout au Canada, ce qui devrait permettre aux industries à fortes émissions d’adapter leurs activités afin de réduire leurs émissions de carbone, (v) de l’accroissement de la production d’hydrogène, ce qui pourrait aussi positionner le Canada en tant qu’exportateur d’hydrogène à grande échelle?

Q-1994² — 20 novembre 2023 — — En ce qui concerne les cibles du Plan de réduction des émissions 2030 : Un air pur, et une économie forte, depuis le 1^er janvier 2022: a) quelles sont les prévisions relativement (i) aux pertes d’emplois au Canada, ventilées par province, (ii) à la perte d’investissements de sociétés et de pays étrangers au Canada, (iii) aux coûts que la conversion carboneutre représente pour le Trésor, afin que le gouvernement atteigne les objectifs de son plan; b) quelles sont les constatations relativement (i) à la perte d’emplois au Canada, ventilées par province, (ii) aux pertes d’investissements de sociétés et de pays étrangers au Canada, (iii) aux coûts engagés, à ce jour, par le Trésor pour la conversion carboneutre, afin que le gouvernement atteigne les objectifs de son plan?

Q-1995² — 20 novembre 2023 — — En ce qui concerne les réunions et visites auxquelles le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a assisté : a) depuis le 26 octobre 2021, combien des réunions et visites auxquelles le ministre a assisté ont eu lieu dans des exploitations agricoles; b) quels sont les détails de chacune des réunions ou visites en a), y compris (i) la date, (ii) la catégorie et le type d’exploitation agricole, (iii) la province ou le territoire où était située l’exploitation agricole, (iv) une description de l’activité ou la raison de la présence du ministre?

Q-1996² — 20 novembre 2023 — — En ce qui concerne le Programme canadien d’aide financière aux étudiants, ventilé par mois depuis novembre 2015 : a) combien d’emprunteurs ont eu des prêts étudiants en souffrance; b) parmi les emprunteurs en a), combien ont une dette qui s’élève (i) à moins de 10 000 $, (ii) entre 10 000 $ et 20 000 $, (iii) entre 20 000 $ et 30 000 $, (iv) entre 30 000 $ et 40 000 $, (v) entre 40 000 $ et 50 000 $, (vi) entre 50 000 $ et 75 000 $, (vii) entre 75 000 $ et 100 000 $, (viii) à plus de 100 000 $; c) parmi les emprunteurs en a), combien sont identifiés comme (i) vivant avec un handicap, (ii) Premières Nations, Inuits ou Métis, (iii) ayant des personnes à charge, (iv) des femmes?

Q-1997² — 20 novembre 2023 — — En ce qui concerne le remboursement du Programme canadien de prêts aux étudiants, ventilé par mois depuis novembre 2015 : a) combien d’emprunteurs ont demandé à bénéficier de dispositions relatives aux difficultés financières; b) parmi les demandes en a), combien d’entre elles ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; c) combien de prêts en souffrance ont été transférés à l'Agence du revenu du Canada en vue de la mise en œuvre de mesures de recouvrement; d) parmi les mesures de recouvrement en c), combien d'emprunteurs ont vu diminuer (i) leur remboursement de TPS, (ii) l’allocation canadienne pour enfants, (iii) la prestation canadienne pour les personnes handicapées, (iv) le paiement de l’incitatif à agir pour le climat, (v) les prestations de COVID-19, (vi) les déclarations de revenus des particuliers?

Q-1998² — 20 novembre 2023 — — En ce qui concerne la réunion entre le bureau du ministre de la Justice et procureur général du Canada et le maire de Swan River (Manitoba) dont il est question dans la réponse du gouvernement à la pétition 441-01673 : a) à (i) quelle date, (ii) quelle heure, (iii) quel endroit, s’est tenue la réunion; b) quels étaient les titres de tous les participants à la réunion représentant le gouvernement; c) pourquoi a-t-on voulu tenir cette réunion; d) quels ont été les résultats de la réunion; e) le gouvernement a-t-il fait des présentations ou fourni de la documentation pendant ou avant la réunion; f) les représentants en b) ont-ils pris des notes pendant la réunion?

Q-1999² — 20 novembre 2023 — — En ce qui concerne les notes de service ou directives adressées aux représentants du gouvernement à propos de la vérification des antécédents des demandeurs de visa, depuis le 1^er janvier 2019 : quels sont les détails de ces éventuelles notes de service ou directives, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) les destinataires, (iv) la nature du document, (v) le titre, (vi) les détails de la directive fournie, le cas échéant, y compris les catégories de demandeurs de visa à qui elle s’applique?

Q-2000² — 20 novembre 2023 — — En ce qui concerne les projections du gouvernement pour la production d’hydrogène au Canada : a) quelles sont les projections actuelles du gouvernement pour la production des années (i) 2025, (ii) 2030, (iii) 2035, (iv) 2050; b) quelle est la ventilation de a) par hydrogène (i) gris, (ii) bleu, (iii) vert?

Q-2001² — 20 novembre 2023 — — En ce qui concerne le paragraphe 3.56 du rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable intitulé « Le potentiel de l’hydrogène pour réduire les émissions de gaz à effet de serre » : parmi les modèles dont il est question à ce paragraphe, quels sont les modèles précis qui ont été utilisés et quelles conclusions ont été tirées pour chacun de ces modèles?

Q-2002² — 21 novembre 2023 — — En ce qui concerne les contrats conclus par le gouvernement avec GCstrategies depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quels sont les détails relatifs à tous ces contrats, y compris, pour chacun (i) la date de signature du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) les dates de début et de fin du travail, (iv) une description détaillée des biens ou des services fournis, (v) des précisions sur la manière dont le contrat a été adjugé (fournisseur unique, processus concurrentiel), (vi) le titre des fonctionnaires ayant approuvé ou signé le contrat; b) pour chacun des contrats en a), quelle est la situation actuelle entourant le contrat, y compris si certains de ses éléments demeurent en vigueur ou si le contrat a été exécuté et achevé?

Q-2003² — 21 novembre 2023 — — En ce qui concerne les primes versées aux fonctionnaires pendant l’exercice 2022-2023, ventilées par ministère ou organisme : a) quel a été le montant total versé sous forme de primes; b) combien et quel pourcentage des fonctionnaires (i) au niveau ou au-dessus, (ii) au-dessous, du niveau exécutif (EX) (ou équivalent), ont reçu des primes?

Q-2004 — 21 novembre 2023 — — En ce qui concerne les demandes présentées par CBC/Radio-Canada aux entreprises de médias sociaux en vue de retirer, de modifier, d’interdire ou de changer de toute autre manière du contenu, des messages ou des comptes de médias sociaux depuis le 1^er janvier 2020 : quels sont les détails de toutes ces demandes, y compris (i) qui a présenté la demande, (ii) la date, (iii) la plateforme de médias sociaux, (iv) la description du contenu original, y compris le nom ou le pseudonyme associé à la publication, (v) la description du changement demandé, (vi) la conformité de l’entreprise de médias sociaux à la demande?

Q-2005² — 21 novembre 2023 — — En ce qui concerne l’analyse, par le directeur parlementaire du budget, du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024 : quelle est la ventilation des 500 millions de dollars bloqués au sein de 68 organisations afin d’atteindre les réductions prévues en 2023-2024, par organisation et par code d’article?

Q-2006² — 21 novembre 2023 — — En ce qui concerne les activités à Toronto auxquelles le premier ministre a assisté le 22 septembre 2023 avec le président ukrainien Volodymyr Zelenskyy, ventilées par activité : a) comment les participants ont-ils été choisis; b) qui a procédé aux vérifications de sécurité des participants; c) quel processus a été utilisé pour procéder aux vérifications de sécurité des participants; d) combien de personnes étaient présentes; e) quels ont été les coûts de chaque activité, ventilés par poste?

Q-2007² — 21 novembre 2023 — — En ce qui concerne le contrat d’une valeur de 669 650 $ octroyé à KPMG pour fournir des conseils sur la façon d’économiser en matière de consultants : a) quels conseils KPMG a-t-il donnés au gouvernement; b) le gouvernement juge-t-il que ces conseils valent 669 650 $?

Q-2008² — 21 novembre 2023 — — En ce qui concerne l’infrastructure de surveillance de la tuberculose : a) depuis 2015, les données étant ventilées par province, quelle est la prévalence de la tuberculose au Canada en général, et chez les Premières Nations, les Inuits et les Métis au Canada; b) quand le gouvernement publiera-t-il le prochain rapport sur la tuberculose au Canada; c) comment Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, et Services aux Autochtones Canada mettent-ils en œuvre les recommandations contenues dans le rapport sur la tuberculose au Canada; d) quels sont les critères démographiques inclus dans le système de surveillance de la tuberculose au Canada pour désagréger correctement les données en vue de recenser les lacunes dans les soins et ces données désagrégées sont-elles transmises aux ministères provinciaux de la Santé; e) quel budget est consacré au système de surveillance de la tuberculose au Canada et à la stratégie de dissémination, y compris au lancement du rapport sur la tuberculose au Canada; f) combien de temps s’écoule en moyenne entre le moment où les autorités de santé publique signalent une éclosion de tuberculose et celui où les données sont inscrites dans le système de surveillance de la tuberculose au Canada; g) que fait l’Agence de la santé publique du Canada pour s’assurer que les recommandations de la Stratégie pancanadienne relative aux données sur la santé sont appliquées aux données sur la tuberculose?

Q-2009² — 21 novembre 2023 — — En ce qui concerne le suivi, par Services aux Autochtones Canada, de l’accès à l’eau potable dans les réserves, ventilé par province : a) combien de réserves des Premières Nations n’ont pas de contrôleur communautaire de la qualité de l’eau potable; b) quel pourcentage n’ont pas de remplaçant ou de substitut?

Q-2010² — 21 novembre 2023 — — En ce qui concerne l’utilisation du taux d’imposition applicable aux petites entreprises par les pétrolières et les gazières : a) pour chacun des cinq derniers exercices, et par secteur principal d’activité (exploration et production, transport et entreposage, raffinage et distribution, etc.), combien d’entreprises pétrolières et gazières se sont prévalues du taux d’imposition applicable aux petites entreprises; b) ces entreprises représentent quel pourcentage de l’ensemble des pétrolières et des gazières actives au Canada; c) pour chacun des cinq derniers exercices, à combien s’élèvent en tout les recettes fiscales dont ont bénéficié les entreprises pétrolières et gazières qui se sont prévalues du taux d’imposition applicable aux petites entreprises; d) combien et quel pourcentage d’entreprises se sont prévalues de ce taux d’imposition dans le secteur pétrolier et gazier et dans le secteur agricole et forestier; e) y a-t-il des mécanismes de contrôle ou de vérification qui permettent de s’assurer que les pétrolières et les gazières ne créent pas de petites filiales dans le but de profiter du taux d’imposition applicable aux petites entreprises et, le cas échéant, combien d’audits ou d’enquêtes portant sur le secteur gazier et pétrolier ont été entrepris au cours des cinq derniers exercices; f) comment se répartissent, par province où elles sont les plus actives, les pétrolières et les gazières qui se prévalent du taux d’imposition applicable aux petites entreprises?

Q-2011² — 22 novembre 2023 — — En ce qui concerne les réponses du gouvernement aux ordres de production de documents adoptés par la Chambre des communes et ses comités : a) le gouvernement reconnaît-il le pouvoir de la Chambre et de ses comités de l’obliger à leur fournir des documents en vertu de son pouvoir d’ordonner la production de documents et de dossiers; b) les messages clés suggérés au bureau du sous-ministre de l'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté par des fonctionnaires, le 2 mai 2022, selon lesquels les comités parlementaires peuvent demander au gouvernement de leur remettre des documents, mais ne peuvent pas, selon le gouvernement, l’y obliger, représentent-ils la position officielle du gouvernement et, dans la négative, quelle est la position officielle du gouvernement; c) si la réponse à b) est négative, quelles mesures correctives ont été prises pour s’assurer que le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration soit correctement informé du pouvoir constitutionnel de la Chambre d’ordonner la production de documents; d) les messages clés préparés pour un sous-ministre adjoint du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration le 28 avril 2022 aux fins d’une séance d’information à l’intention du sous-ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, à savoir que, même si la Chambre des communes l’ordonne, il demeure possible de ne pas divulguer de renseignements personnels si les ministres le souhaitent, représentent-ils la position officielle du gouvernement; e) si la réponse à d) est négative, quelles mesures correctives ont été prises pour s’assurer que le Ministère soit correctement informé du pouvoir des ministres de passer outre aux ordres provenant de la Chambre et de ses comités; f) est-ce l’opinion du gouvernement que les ministres ont le pouvoir discrétionnaire de caviarder les documents exigés par la Chambre ou ses comités, et, le cas échéant, pour quels motifs et en vertu de quelle loi peuvent-ils déroger aux ordres de la Chambre et de ses comités s’ils le souhaitent?

Q-2012² — 22 novembre 2023 — — En ce qui concerne l’application ArriveCAN : a) quel est le nombre d’employés qui ont été affectés au projet ArriveCAN, ventilé par année et par niveau exécutif versus non exécutif; b) pour chacun des éléments en a), combien d’employés et quel pourcentage d'employés ont reçu des primes; c) quel est le montant total des primes versées chaque année aux employés affectés au projet ArriveCAN; d) quelle est la ventilation du montant en c) par niveau exécutif versus non exécutif?

Q-2013² — 22 novembre 2023 — — En ce qui concerne l’information du gouvernement sur le logement : a) combien de résidences sont des résidences secondaires dans la région du Grand (i) Edmonton, (ii) Vancouver, (iii) Calgary, (iv) Toronto, (v) Montréal; b) parmi les résidences en a), combien appartiennent à des (i) résidents du Canada, (ii) non-résidents; c) quelle est la ventilation des chiffres en a) et en b) selon l’état du logement (inoccupé ou occupé); d) quelle est la ventilation des chiffres en a) selon le type de propriétaire (particulier étranger, société basée au Canada, etc.)?

Q-2014² — 22 novembre 2023 — — En ce qui concerne Nutrition Nord Canada (NNC), ventilé par année depuis le 1^er janvier 2016 : a) quel a été le montant total des fonds engagés par le biais de la (i) contribution au commerce de détail de NNC, (ii) subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs; b) quel a été le montant total des fonds versés par le biais de la (i) contribution au commerce de détail de NNC, (ii) subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs, pour chaque année; c) quel est le montant des 163.4 millions de dollars engagés dans le budget de 2021 pour accroître NNC versé jusqu’à présent; d) quelle est la ventilation détaillée de la façon dont l’argent en c) a été dépensé?

Q-2015² — 22 novembre 2023 — — En ce qui concerne l’utilisation des aéronefs Hercules du gouvernement depuis le 1^er janvier 2016, à l’exception des vols en zones de guerre ou de conflit : quels sont les détails relatifs aux segments de chaque vol qui comptaient le premier ministre ou d’autres ministres comme passagers, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et les titres des passagers, à l’exception des membres des services de sécurité ou des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé ou une estimation, (viii) la somme consacrée au carburant?

Q-2016² — 22 novembre 2023 — — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes (FAC) et la directive du 6 octobre 2023 du Chef d’état-major de la Défense et du sous-ministre pour la reconstitution des FAC : a) quel est le nombre et le pourcentage de membres des FAC qui sont jugés comme non essentiels; b) parmi les membres jugés non essentiels, quel est le nombre et le pourcentage qui ont reçu l’ordre de « cesser temporairement leurs activités » pour se consacrer à l’ordre de reconstitution; c) quelle est la ventilation des membres des FAC qui ont été réaffectés pour se consacrer à l’ordre de reconstitution par leur unité ou leur escadron; d) quels sont les détails de chaque analyse menée, y compris les échéanciers, les conclusions et le nombre d’employés qui y ont participé, en lien avec la partie de la directive qui énonce que « avant les réductions dans les processus de dotation et/ou la cessation d’activités et de tâches qui ne contribuent pas directement aux efforts de reconstitution des FAC, une analyse doit être réalisée pour déterminer les impacts sur les processus et activités de la fonction publique, et des solutions seront conçues en collaboration avec le SMA(RH-Civ) pour atténuer les effets secondaires et tertiaires de l’ordre »?

Q-2017² — 22 novembre 2023 — — En ce qui concerne les décrets pris depuis le 4 novembre 2015: a) combien de décrets n’ont pas été publiés sur le site Web du Bureau du Conseil privé; b) pour chaque décret non publié, (i) quel était le numéro du décret, (ii) à quelle date le décret a-t-il été adopté, (iii) quel ministre a recommandé l’adoption du décret, (iv) quels étaient les ministères, organismes ou sociétés d’État visés par le décret, (v) quel était le sujet du décret, (vi) le décret visait-il à édicter une mesure exemptée des exigences en matière d’examen, de publication ou d’enregistrement au titre de la Loi sur les textes réglementaires?

Q-2018² — 24 novembre 2023 — — En ce qui concerne la Sécurité de la vieillesse (SV), pour l’exercice 2022 : a) combien de personnes ayant reçu des prestations de SV n’étaient pas des résidents du Canada aux fins de l’impôt; b) quelle somme a été versée en prestations de SV aux personnes en a)?

Q-2019² — 24 novembre 2023 — — En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor), depuis le 12 août 2021 : quels sont les détails de tous les contrats de plus de 1 000 $ adjugés par FedNor, y compris, pour chacun, (i) le fournisseur, (ii) l’emplacement du fournisseur, y compris le code postal, la municipalité et la province (iii) la valeur, (iv) le code d’article économique, (v) la description des biens et services, dont le volume, le cas échéant, (vi) la date de signature du contrat, (vii) la date de début et la date de fin?

Q-2020² — 24 novembre 2023 — — En ce qui concerne le plan d’action 2023-2028 relatif à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones : a) à quelle date chacune des mesures (i) commencera à être mise en œuvre, (ii) sera entièrement mise en œuvre; b) pour chaque mesure en a) pour laquelle les dates de mise en œuvre ne sont pas disponibles, pourquoi les dates ne sont-elles pas disponibles?

Q-2021² — 24 novembre 2023 — — En ce qui concerne les services juridiques et le ministère de la Justice : a) quel est le montant total des frais juridiques engagés par le gouvernement pour l’affaire Coalition pour une utilisation durable du plastique c. Canada (Environnement et Changement climatique); b) comment ces frais sont-ils ventilés?

Q-2022² — 24 novembre 2023 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19 : a) le gouvernement a-t-il chargé, par contrat ou autrement, le Dr Mark Walport, ancien conseiller scientifique en chef du gouvernement au Royaume-Uni, d’examiner la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie de COVID-19; b) si la réponse à a) est affirmative, (i) quel est le mandat donné au Dr Walport, (ii) quand le Dr Walport a-t-il commencé son travail, (iii) quand le Dr Walport produira-t-il un rapport provisoire, (iv) quand le Dr Walport produira-t-il un rapport final, (v) quelle est la valeur du contrat conclu avec le Dr Walport ou de la rémunération qu’il a reçue ou recevra du gouvernement pour son travail, (vi) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas encore annoncé publiquement qu’il avait retenu les services du Dr Walport?

Q-2023² — 24 novembre 2023 — — En ce qui concerne les préparatifs du gouvernement relativement aux témoins représentant un ministère, un organisme ou une société d’État, y compris les ministres, qui ont comparu ou qui devaient comparaître devant des comités parlementaires au cours de la présente législature : a) des réunions ou des retraites ont-elles été organisées hors site à cette fin, ou des préparatifs de comités ont-ils été faits de quelque manière que ce soit; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont (i) les dates, (ii) les lieux, (iii) la liste des participants, (iv) la date et l’objet prévus de la réunion du comité en question, (v) le nom du comité, pour chacune de ces réunions ou de ces retraites; c) quelles ont été les dépenses liées à chacune de ces réunions ou de ces retraites, au total et ventilées par poste de dépense; d) quels sont les détails des contrats signés dans le cadre de ces réunions, retraites ou préparatifs, y compris les contrats avec les consultants qui ont participé aux préparatifs de quelque manière que ce soit, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) le lieu, le cas échéant, (vi) la date et le nom de la réunion du comité en question ou de la réunion prévue du comité?

Q-2024² — 24 novembre 2023 — — En ce qui concerne le montant de 43 463 029 $ de la page 135 du Volume III des Comptes publics du Canada 2023 concernant le C.P. 2020-304, 5 mai 2020, décret de remise visant certaines marchandises : a) quelle est la ventilation du montant de 43 463 029 $ par type de marchandises pour lesquelles les droits de douane, les tarifs douaniers ou les coûts d’importation ont été réduits; b) quelle est la ventilation du montant en a) par pays de provenance des marchandises?

Q-2025² — 27 novembre 2023 — — En ce qui concerne les 26 millions de dollars prévus dans le budget de 2023 pour défendre l’industrie du bois d’œuvre pendant les exercises 2023-2024 et 2024-2025 : quelle est la ventilation détaillée des fonds qui ont été dépensés jusqu’à présent et des fonds qu’il reste à dépenser, y compris leurs destinataires et les sommes que chacun a reçues ou recevra?

Q-2026² — 27 novembre 2023 — — En ce qui concerne les réunions organisées et tenues par les dirigeants des sociétés d’État dans les lieux hors site, comme dans des centres de villégiature ou des centres de conférence, depuis le 1^er janvier 2016, ventilées par année : quels sont les détails pour chacune de ces réunions, y compris, (i) la date, (ii) le lieu, y compris l’adresse, (iii) le nom du lieu, (iv) le but de la réunion, (v) la liste des participants, (vi) la somme des dépenses en lien avec la réunion, (vii) la ventilation de chacune de ces dépenses?

Q-2027² — 27 novembre 2023 — — En ce qui concerne le taux d’imposition effectif payé par les personnes et les entreprises à revenu élevé : a) de 2015 à 2023, quel était le taux d’imposition effectif payé par les personnes et entreprises dont les revenus étaient supérieurs à (i) 1 million, (ii) 2 millions, (ii) 5 millions, de dollars canadiens; b) quel était le taux d’imposition effectif moyen payé par les contribuables faisant partie de la tranche des (i) 1 %, (ii) 0,1 %, (iii) 0,01 %, les plus riches de 2015 à 2023; c) quel était le taux d’imposition effectif applicable aux gains en capital payé par les contribuables faisant partie de la tranche des (i) 1 %, (ii) 0,1 %, (iii) 0,01 %, les plus riches de 2015 à 2023?

Q-2028² — 27 novembre 2023 — — En ce qui concerne les consultations menées par la Banque du Canada (BdC) sur le dollar canadien numérique : a) quels sont les détails de tous les mémorandums ou notes d’information qui ont été envoyés ou reçus par la BdC sur le sujet, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le type de document, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) le titre, (vi) le numéro de dossier; b) quels sont les détails de toutes les études réalisées par la BdC depuis 2016 sur le sujet, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) la méthodologie, (iii) l’auteur, (iv) les résultats; c) quels ont été (i) les commentaires reçus, (ii) les conclusions générales, pendant les consultations menées sur le dollar canadien numérique du 8 mai au 19 juin 2023?

Q-2029² — 27 novembre 2023 — — En ce qui concerne le voyage au Japon effectué par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie en novembre 2022 : a) quel a été l’itinéraire détaillé du ministre pendant le voyage; b) quels sont les détails de toutes les réunions et de toutes les visites auxquelles le ministre a pris part au cours du voyage, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’heure, (iii) le lieu, (iv) la liste des personnes présentes, y compris l’organisation que chacune d’entre elles représentait, (v) les points à l’ordre du jour, (vi) les sujets abordés et les décisions prises?

Q-2030² — 27 novembre 2023 — — En ce qui concerne le voyage du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie au Royaume-Uni pour assister au Sommet sur la sécurité de l’intelligence, l’Al Safety Summit 2023 : a) quel a été l’itinéraire détaillé du ministre au cours de ce voyage; b) quels sont les détails de toutes les réunions ou visites auxquelles le ministre a assisté au cours de ce voyage, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’heure, (iii) le lieu, (iv) la liste des participants, y compris l’organisation représentée par chaque participant, (v) les points à l’ordre du jour, (vi) les sujets discutés et les décisions prises?

Q-2031² — 27 novembre 2023 — — En ce qui concerne le gouvernement et l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) : quels ont été les résultats de l’ACS+ et des mesures subséquentes prises pour (i) le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, (ii) le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution), (iii) le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges, (iv) le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances?

Q-2032² — 27 novembre 2023 — — En ce qui concerne les dépenses liées à la retraite du Cabinet qui a eu lieu du 21 au 23 août 2023 à Charlottetown, à l’Île-du-Prince-Édouard, y compris les dépenses engagées par le Bureau du Conseil privé et d’autres ministères ou agences, ainsi que les frais de déplacement des ministres, des membres du personnel ministériel et autres : a) quel est le montant total des dépenses liées à la retraite jusqu’à présent; b) quelle est la ventilation des dépenses par type de frais (hébergement, accueil, matériel audiovisuel, etc.); c) quels sont les détails relatifs à toutes les dépenses supérieures à 1000 $, y compris, pour chacune, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la description des biens ou des services fournis; d) quels sont les détails relatifs à tous les frais de déplacement des ministres et de leur personnel, ventilés par personne, y compris, pour chacun, (i) le titre, (ii) le montant dépensé en billets d’avion, (iii) le montant dépensé pour d’autres moyens de transport, (iv) le montant dépensé pour l’hébergement, (v) le nom de l’hôtel ou du lieu, (vi) le montant total consacré aux repas ou aux indemnités journalières, (vii) les autres dépenses, ventilées par catégorie?

Q-2033² — 28 novembre 2023 — — En ce qui concerne les ministères et organismes qui réduisent leurs cibles de rendement afin de pouvoir affirmer qu’ils atteignent plus de cibles : a) depuis 2016, quelles cibles ont été réduites ou rajustées afin d’être plus faciles à atteindre; b) pour chaque cible en a), (i) à quelle date la cible a-t-elle été rajustée, (ii) quelle était la cible précédente, (iii) quelle est la nouvelle cible, (iv) pour quelles raisons la cible a-t-elle été rajustée?

Q-2034² — 28 novembre 2023 — — En ce qui concerne les balados parrainés par des ministères ou des organismes gouvernementaux, depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les détails de ces ententes de parrainage, y compris, pour chacune, (i) le nom du balado, (ii) l'objet, (iii) la date de début du parrainage, (iv) la date de fin du parrainage, si l’entente a pris fin, (v) le montant total versé à ce jour, (vi) les conditions du parrainage si l’entente est toujours en vigueur?

Q-2035² — 28 novembre 2023 — — En ce qui concerne les balados dirigés par des ministères ou des organismes gouvernementaux, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails de chacun de ces balados, y compris (i) le nom du balado, (ii) l'objet, (iii) la date de début du balado, (iv) le calendrier de téléchargement ou la fréquence de téléchargement des nouveaux épisodes, (v) le nombre d’employés ou d’équivalents temps plein affectés au balado, (vi) les dépenses à ce jour liées au balado, au total et ventilées par type; b) quels sont les détails des contrats signés par le gouvernement concernant les balados, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services fournis?

Q-2036² — 28 novembre 2023 — — En ce qui concerne les affirmations du premier ministre selon lesquelles les sénateurs nommés par lui sont indépendants : a) quels sont les détails de tous les messages envoyés par le premier ministre, par un ministre ou par un membre du personnel ministériel au sénateur Marc Gold depuis le 1^er janvier 2023, y compris, pour chacun, (i) l’expéditeur, (ii) le type de message (courriel, message texte, lettre), (iii) le titre, (iv) le résumé du contenu, (v) la date; b) quels sont les détails de toutes les réunions du gouvernement auxquelles le sénateur Gold a été invité, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le titre de la réunion, (iii) les nom et le titre des invités, (iv) l’emplacement; c) le sénateur Gold a-t-il déjà été invité à des réunions du Cabinet, et, le cas échéant, à combien?

Q-2037² — 28 novembre 2023 — — En ce qui concerne la réalisation, la conception, la production et la distribution des nouveaux passeports : a) outre le contrat de 284 millions de dollars avec la Compagnie canadienne des billets de banque, y a-t-il d’autres contrats qui ont été attribués en lien avec les passeports, et, le cas échéant, quels sont les détails pour chacun de ces contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur, (iii) la date, (iv) la description des biens et services fournis, (v) la façon dont le contrat a été octroyé (appel d’offres, fournisseur unique)?

Q-2038² — 29 novembre 2023 — — En ce qui concerne les commentaires exprimés par le premier ministre à la Chambre des communes le 8 novembre 2023, selon lesquels « des dizaines de milliers de personnes dans les Prairies auront l’occasion de remplacer leur système de chauffage domestique au mazout » : combien de résidences dans les Prairies utilisent actuellement un système de chauffage domestique au mazout, dans chacune des provinces des Prairies?

Q-2039² — 29 novembre 2023 — — En ce qui concerne la figure de l’Énoncé économique de l’automne de 2023 selon laquelle 14 480 enfants de la Nouvelle-Écosse ont bénéficié de paiements de la Prestation dentaire canadienne : a) quelle est la ventilation des enfants en fonction de leur âge; b) combien de ces 14 480 enfants étaient admissibles au Programme d’hygiène dentaire pour les enfants de la Nouvelle-Écosse offert aux enfants de 14 ans ou moins; c) des 14 480 enfants, combien ont bénéficié de paiements provenant (i) à la fois du fédéral et de la Nouvelle-Écosse, (ii) uniquement du fédéral, (iii) uniquement de la Nouvelle-Écosse; d) les parents de ces enfants ayant moins de 14 ans peuvent-ils recevoir des paiements pour le même traitement de la part des deux programmes et, le cas échéant, quel programme est utilisé en priorité?

Q-2040² — 29 novembre 2023 — — En ce qui concerne la subvention d’environ 133 800 $ que le gouvernement a accordée au Community Media Advocacy Centre (CMAC) et à Laith Marouf : a) quelle portion des 120 000 $ payés par l’entremise du contrat de subvention a-t-elle été récupérée jusqu’à présent, et quand cette somme a-t-elle été récupérée; b) si l’argent n’a pas été récupéré, que compte faire le gouvernement pour le récupérer, et quand sera-t-il récupéré; c) le gouvernement a-t-il examiné la formation « antiraciste » donnée ou créée par M. Marouf ou le CMAC grâce à la subvention pour y déceler des éléments antisémitiques, et, le cas échéant, quels en ont été les résultats; d) quelles mesures particulières, s'il y a lieu, le gouvernement a-t-il prises pour corriger les dommages causés par l’antisémitisme promu par l’entremise de cette subvention par le CMAC ou M. Marouf; e) quel programme ou quelle formation a-t-on conçu grâce à cette subvention?

Q-2041² — 29 novembre 2023 — — En ce qui concerne les commentaires du vice-amiral Angus Topshee, de la Marine royale canadienne (MRC), qui indiquent que la Marine est dans un état critique : a) quels éléments particuliers de la MRC le gouvernement du Canada reconnaît-il être dans un état critique; b) pour chaque élément en a), (i) depuis combien de temps cet élément est-il dans un état critique, (ii) quelle mesure précise, s'il y a lieu, le gouvernement a-t-il prise au cours des cinq dernières années pour s’employer à améliorer la condition de cet élément, (iii) d’ici quelle date la situation s’améliorera-t-elle, de sorte que cet élément ne soit plus dans un état critique?

Q-2042² — 30 novembre 2023 — — En ce qui concerne le projet pilote du Programme de décompression pour le personnel de première ligne de Santé Canada et de l’Agence de santé publique du Canada : a) quand le programme a-t-il commencé; b) s’agit-il toujours d’un projet pilote ou d’un programme permanent; c) quel a été le coût global du programme depuis sa création; d) quels sont les coûts de fonctionnement annuels; e) en quoi consiste le programme d’études; f) combien d’employés ont participé à la décompression, au total et ventilé par direction et niveau (EX, AS, etc.); g) quelle est la ventilation de f) par année, y compris 2023 à ce jour; h) quels sont les critères de qualification pour participer au programme; i) quel est le processus de qualification et de demande; j) quelle est la durée du programme de décompression; k) les employés sont-ils autorisés à participer au programme plusieurs fois et, le cas échéant, à quelle fréquence sont-ils autorisés à participer au programme; l) le projet pilote est-il étendu à d’autres ministères ou organismes et, le cas échéant, quels sont les détails de l’expansion?

Q-2043² — 30 novembre 2023 — — En ce qui concerne le Programme sur l’usage et les dépendances aux substances du gouvernement et le financement du programme du London InterCommunity Health Centre (LIHC) : a) quels critères le gouvernement a-t-il établis pour mesurer le succès du programme du LIHC, et ces critères sont-ils respectés; b) à quelle fréquence le gouvernement reçoit-il des mises à jour ou des rapports de la part du LIHC au sujet de son rendement et du respect des critères établis; c) comment le gouvernement explique-t-il l’augmentation du nombre de surdoses à la suite de la mise en œuvre du programme; d) comment le gouvernement explique-t-il que les décès et les hospitalisations liés aux opioïdes soient plus nombreux dans la région de Middlesex—London que dans le reste de l’Ontario; e) le gouvernement étudie-t-il ou évalue-t-il le détournement de médicaments du programme du LIHC; f) quelles mesures sont prises pour empêcher le détournement de médicaments du programme du LIHC; g) comment le gouvernement sensibilise-t-il le public aux méfaits du détournement de médicaments?

Q-2044² — 1^er décembre 2023 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et le Programme d’aide à la réinstallation (PAR) : a) combien de réfugiés sont entrés au Canada, au total et ventilé par programme prévu pour les réfugiés, chaque année depuis 2016; b) à combien se sont élevées les dépenses totales du PAR chaque année depuis 2016; c) quelle est la ventilation de b) par année et par programme prévu pour les réfugiés; d) quelle est la ventilation de b) et c) par type de dépense ou d’allocation?

Q-2045² — 1^er décembre 2023 — — En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada (SCC), au total et ventilé par année depuis 2016 : a) combien de fois le SCC a-t-il modifié la cote de sécurité d’un détenu relativement aux seuils des niveaux de sécurité selon l’échelle de classement par niveau de sécurité; b) pour chaque cas en a), combien de fois la cote a-t-elle été modifiée pour être (i) inférieure, (ii) supérieure, aux seuils des niveaux de sécurité; c) quelle est la ventilation de a) par cote de sécurité modifiée (du niveau de sécurité minimal ou niveau maximal, du niveau maximal au niveau moyen, etc.); d) parmi les détenus qui étaient classés comme (i) des délinquants dangereux, (ii) des délinquants notoires, (iii) des auteurs de meurtres multiples, combien ont vu leur cote de sécurité modifiée à un niveau inférieur?

Q-2046² — 1^er décembre 2023 — — En ce qui concerne la stratégie de l’Agence du revenu du Canada (ARC) à l’égard des stratagèmes de type carrousel et d’autres fraudes liées à la TPS/TVH, ventilée par année depuis 2018 : a) à combien l’ARC estime-t-elle le montant des paiements injustifiés qu’elle a versés dans le cadre de fraudes liées à la TPS/TVH; b) à combien estime‑t‑elle que le montant indiqué en a) correspond à des stratagèmes de type carrousel; c) à combien s’élèvent les sommes versées en a) et en b) qui ont été récupérées à ce jour; d) à combien s’élèvent les sommes versées en a) et en b) que l’ARC entend récupérer; e) quelle est la répartition de l’emplacement des sociétés frauduleuses; f) quelle est la ventilation des pays d’où proviennent les comptes bancaires dans lesquels les paiements injustifiés ont été transférés ou encaissés?

Q-2047² — 1^er décembre 2023 — — En ce qui concerne les quelque 150 millions de dollars et autres contrats versés par le gouvernement à SNC-Lavalin pour les hôpitaux de campagne : a) quels sont les détails concernant chacune des occasions où des hôpitaux de campagne ont servi jusqu’ici, y compris, pour chacune, (i) les dates d’utilisation des hôpitaux, (ii) le lieu, (iii) le nombre de patients vus, (iv) les types de services offerts dans ces hôpitaux; b) l’un ou l’autre des équipements ou des fournitures de l’hôpital étaient-ils expirés, ou a-t-il fallu les remplacer et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris, pour chacun, (i) le type d'équipement ou de fourniture, (ii) la date d'expiration, (iii) le fait de savoir si l'article a été remplacé, (iv) la date du remplacement, le cas échéant, (v) le coût du remplacement; c) quel sont le statut actuel et l’emplacement des hôpitaux de campagne; d) quels sont les détails de tous les contrats signés jusqu’à maintenant, autres que le contrat de 150 millions de dollars conclu avec SNC-Lavalin et se rapportant aux hôpitaux, y compris les contrats de remplacement des fournitures et des équipements expirés, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) la description des produits ou des services, (v) la façon dont le contrat a été octroyé (fournisseur unique, appel d'offres)?

Q-2048² — 1^er décembre 2023 — — En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement aux Nations Unies et à d’autres organisations internationales dans le but de lutter contre les changements climatiques, depuis le 1^er janvier 2016 et ventilé par année : a) à combien s’élève le montant total dépensé; b) quels sont les détails de chaque entente de financement, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le bénéficiaire, (iii) l’objet du financement, (iv) le montant du financement; c) pour chaque entente de financement en b), (i) qu’a fait le gouvernement pour veiller à ce que l’argent soit dépensé de manière appropriée, (ii) un audit a-t-il été effectué, et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions?

Q-2049² — 1^er décembre 2023 — — En ce qui concerne les écoles de navigation de plaisance québécoises accréditées en vertu de la norme TP-15136 de Transports Canada : quel est le nombre d’écoles présentement accréditées au Québec, quels sont les noms de ces écoles et dans quelles municipalités sont-elles situées?

Q-2050² — 4 décembre 2023 — — En ce qui concerne l’acquisition de véhicules à zéro émission par le gouvernement, depuis le 1^er janvier 2016, ventilé par année et par ministère, organisme, société d’État ou toute autre entité gouvernementale : a) combien de véhicules à zéro émission ont été achetés au total, ventilé par marque et modèle; b) quel a été le coût total d’acquisition de ces véhicules; c) quel a été le coût moyen par véhicule, globalement et ventilé par marque et modèle; d) des véhicules en a), combien (i) sont toujours en service, (ii) ne sont plus en service; e) des véhicules qui ne sont plus en service, combien ont été vendus; f) des véhicules vendus, quel a été le prix de vente moyen, globalement et ventilé par marque et modèle?

Q-2051² — 4 décembre 2023 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada : quel était le montant et le pourcentage de tous les fonds non utilisés au ministère, ventilés par exercice de 2012-2013 à aujourd’hui?

Q-2052² — 4 décembre 2023 — — En ce qui concerne l’homologation, par Santé Canada (SC), des pochettes de nicotine aromatisées Zonnic, le 18 juillet 2023 : a) est-ce que le ministre de la Santé ou une personne de son cabinet a approuvé l’homologation du produit, et, si ce n'est pas le cas, qui est le plus haut fonctionnaire chez SC à avoir approuvé l’homologation du produit; b) quels sont les détails de toutes les notes de service ou notes d’information envoyées ou reçues depuis le 1^er janvier 2023 qui mentionnent le produit ou la demande d’homologation, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le type de document, (v) le titre, (vi) le numéro de dossier; c) le ministre de la Santé ou le bureau du ministre reçoit-il des listes des produits que SC est sur le point d’homologuer, et, le cas échéant, à quelle date ont-elles été reçues?

Q-2053² — 4 décembre 2023 — — En ce qui concerne les dépenses d’hébergement du gouvernement, ventilées par ministère ou agence et par année depuis le 1^er janvier 2016 : a) quel est le montant total des dépenses consacrées à des locations sur (i) Airbnb, (ii) Vrbo; b) combien de transactions ou de locations distinctes les montants en a) représentent-ils?

Q-2054² — 4 décembre 2023 — — En ce qui concerne le projet de train à grande fréquence et le rapport définitif attendu à la fin de 2023 pour éclairer les décisions du gouvernement quant aux possibilités de bonifier le service ferroviaire dans le Sud-Ouest de l’Ontario : a) le rapport définitif est-il prêt et, le cas échéant, quelle est l’adresse du site Web où on peut l’obtenir; b) si le rapport définitif n’est pas encore prêt, quand le sera-t-il et pourquoi n’est-il pas prêt à la fin de 2023?

Q-2055² — 4 décembre 2023 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et des reportages dans les médias faisant état de médecins qui se sont vus refuser la résidence permanente pour des facteurs tels que l’âge et l’état matrimonial : a) depuis le 1^er janvier 2016, et ventilées par année, combien de demandes de résidence permanente par des médecins ont été refusées; b) quelle est la ventilation de a) selon (i) la raison du refus de leur demande, (ii) le pays d’origine, (iii) la tranche d’âge, (iv) l’état matrimonial?

Q-2056² — 5 décembre 2023 — — En ce qui concerne l’attribution du contrat à fournisseur unique de 8,9 millions de dollars à GC Strategies pour ArriveCan : qui a (i) signé, (ii) autorisé, le contrat?

Q-2057² — 5 décembre 2023 — — En ce qui concerne la participation de la vice-première ministre et ministre des Finances aux activités du Forum économique mondial (FEM) : a) la ministre est-elle encore membre du conseil d’administration du FEM, et si ce n'est pas le cas, à quelle date et pourquoi a-t-elle cessé de siéger à ce conseil; b) si la ministre a démissionné de ce conseil, quelle en est la raison?

Q-2058² — 5 décembre 2023 — — En ce qui concerne les relations Couronne-Autochtones : a) de quels (i) critères généraux, (ii) cadre, (iii) critère juridique le gouvernement s’est-il servi pour déterminer que chacune des collectivités représentées par la Nation métisse de l'Ontario est détentrice de droits au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; b) quels éléments de preuve ou renseignements précis le gouvernement a-t-il utilisés pour arriver à la conclusion que chacune des collectivités représentées par la Métis Nation of Ontario est détentrice de droits au titre de l’article 35?

Q-2059² — 5 décembre 2023 — — En ce qui concerne la vérification de conformité devant être intégrée au Répertoire des entreprises autochtones : a) quand, pour la dernière fois (i) Coradix Technology Consulting, (ii) DALIAN Enterprises Inc., ont-elles fait l’objet d’une vérification de conformité, ventilé par ministère ou organisme client ayant fourni des contrats à l’une ou l’autre des entreprises depuis le 1^er janvier 2016; b) pour chaque vérification en a), quels ont été les résultats?

Q-2060² — 5 décembre 2023 — — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes (FAC) : a) combien de membres des FAC ont été contraints d’accepter une pension moins élevée parce qu’avant leur départ à la retraite, ils ont été transférés, pour une question d’âge, de blessure ou autre, dans une unité de transition où la rémunération est inférieure; b) les membres des FAC en a) peuvent-ils demander que leur pension soit calculée à partir des années où ils ont gagné le plus (en tenant compte des indemnités) et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; c) que fait-on pour empêcher les FAC de diminuer intentionnellement le montant des pensions en déplaçant, avant leur libération, les militaires qui gagnent le plus dans une unité de transition où la rémunération est inférieure; d) combien de membres des FAC touchent actuellement une pension dont le montant a été calculé à partir de la rémunération d’une unité de transition et non à partir de la rémunération dans l’unité où ils étaient le mieux payés; e) que font les CAF avec l’argent qu’ils ne versent pas du fait que certaines pensions sont moins élevées; f) combien de membres du Régiment d’opérations spéciales du Canada (ROSC) n’ont toujours pas droit à la totalité de la prime de danger et des indemnités de risque, même s’ils ont pris part à des missions ou à des opérations; g) comment justifie-t-on que certains régiments ont droit à la totalité de la prime de danger et des indemnités de risque et que les membres des forces spéciales n’y ont pas droit, alors qu’ils étaient au même endroit au même moment; h) la justification en g) part-elle du principe que les tâches confiées aux forces spéciales sont souvent plus dangereuses et que les conditions de vie sont aussi mauvaises et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; i) quels mécanismes permettent aux membres du ROSC à qui on a refusé la prime de danger ou les indemnités de risque de faire appel de cette décision; j) combien d’argent le gouvernement économise-t-il en refusant la prime de danger et les indemnités de risque aux membres du ROSC; k) que fait le gouvernement avec l’argent qu’il économise en privant les membres du ROSC de la prime de danger et des indemnités de risque; l) comment le gouvernement explique-t-il qu’il refuse la prime de danger et les indemnités de risque aux membres du ROSC qui sont affectés à l’étranger alors que les conditions dans lesquelles ils travaillent sont pires que celles des autres régiments des FAC qui sont au même endroit en même temps qu’eux?

Q-2061² — 5 décembre 2023 — — En ce qui concerne les fonds dépensés par le gouvernement pour des services de photographe ou de photographie depuis le 1^er janvier 2020, données ventilées par ministère ou organisme : a) quelles sont les modalités de chacun des contrats, dont la somme dépensée; b) quelles étaient la date et la durée de chacun des contrats; c) quelle était la valeur initiale et finale des contrats; d) en quoi consistait, de manière détaillée, chacun des contrats, dont : (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nom ou la nature de l’activité; e) qui était le fournisseur?

Q-2062² — 6 décembre 2023 — — En ce qui concerne le Compte d’épargne pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) : a) combien de comptes sont actuellement actifs; b) quel est le montant total cumulé détenu sur tous ces comptes; c) quel est le solde moyen et médian des comptes; d) combien de comptes ont plus de (i) 1 000 $, (ii) 5 000 $, (iii) 10 000 $, (iv) 20 000 $; e) quelle est la ventilation du nombre de CELIAPP par tranche de revenus du propriétaire?

Q-2063² — 6 décembre 2023 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement aux informations selon lesquelles la BC Cancer Agency a refusé de fournir des traitements contre le cancer essentiels au maintien de la vie et a plutôt proposé qu’une patiente reçoive l’aide médicale à mourir (AMM) : a) quelles garanties, s'il y a lieu, le gouvernement a-t-il mis en place pour s’assurer que les patients aient la possibilité de recevoir des traitements susceptibles de sauver la vie avant de se faire proposer l’AMM; b) de quels recours dans la cadre de la loi fédérale, s'il y a lieu, les patients disposent-ils si l’agence provinciale du cancer leur propose l’AMM et refuse de leur offrir des traitements essentiels au maintien de la vie en temps opportun; c) est-ce que Santé Canada a communiqué avec la BC Cancer Agency ou le ministre de la Santé de la Colombie-Britannique pour savoir quelles erreurs ont été commises dans cette situation, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces communications; d) quelles mesures, s'il y a lieu, sont en place pour veiller à ce que les agences provinciales du cancer ne se servent pas de l’AMM comme moyen de réduction des coûts, ou comme raison pour ne pas offrir les traitements en temps opportun?

Q-2064² — 6 décembre 2023 — — En ce qui concerne le financement accordé par Affaires mondiales Canada (AMC) à la Cisjordanie et à Gaza : a) le Bureau de représentation du Canada auprès de l'Autorité palestinienne reçoit-il un budget à consacrer à des projets d’aide et, le cas échéant, à combien se chiffre ce budget pour (i) 2023-2024, (ii) 2024-2025; b) quel contrôle, le cas échéant, AMC, à Ottawa, exercice-t-il sur le Bureau de représentation du Canada auprès de l'Autorité palestinienne, sur le plan de (i) l’approbation des organismes financés, (ii) l’autorisation des projets, (iii) l’audit des projets; c) comment AMC s’assure-t-il que les fonds ne sont pas détournés par des entités terroristes comme le Hamas et le Front populaire de libération de la Palestine; d) quels sont les détails des « politiques de surveillance améliorées » que le Canada applique à l’aide internationale versée à la Cisjordanie et à Gaza; e) quels sont les détails de toutes les subventions que le Canada verse actuellement à des organismes en Cisjordanie et à Gaza, y compris, pour chacun (i) l’organisme financé, (ii) le montant, (iii) l’objet du financement ou une description du projet, (iv) les partenaires de mise en œuvre locaux; f) le gouvernement finance-t-il les activités que Vision mondiale mène à Gaza par l’entremise de la Coalition humanitaire et, le cas échéant, combien de financement fournit-il; g) quelles sont les mesures prises en réponse aux comptes rendus de renseignement selon lesquels le Hamas utilise les hôpitaux de Gaza pour commettre des actes de terrorisme, y compris comment AMC examine-t-il le financement fourni aux organismes humanitaires qui sont actifs dans les hôpitaux de Gaza?

Q-2065² — 6 décembre 2023 — — En ce qui concerne les aéronefs Challenger du gouvernement : quel était le but, le nombre de passagers, les titres des passagers civils et les coûts associés aux vols de Challenger (i) CFC3062, qui est parti de North Bay et est arrivé à Ottawa le 4 décembre 2023, (ii) CFC3062, qui est parti de Trenton et est arrivé à North Bay le 4 décembre 2023, (iii) CFC3062, qui est parti de Barrie-Orillia et est arrivé à Trenton le 4 décembre 2023, (iv) CHAL18, qui est parti d’Ottawa et est arrivé à Barrie-Orillia le 4 décembre 2023, (v) CFC3082, qui est parti de quelque part en Haïti ou près de celle-ci et est arrivé à Ottawa le 2 décembre 2023, (vi) CFC3082, qui est parti de Georgetown et est arrivé quelque part dans les îles Caïmans ou près de celles-ci le 2 décembre 2023, (vii) CFC3082, qui est parti d’Ottawa et est arrivé à Georgetown le 1^er décembre 2023?

Q-2066² — 6 décembre 2023 — — En ce qui concerne le premier ministre : quels sénateurs celui-ci a-t-il appelés personnellement pour discuter du projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre?

Q-2067² — 6 décembre 2023 — — En ce qui concerne l’annonce du programme Agri-relance pour 2023 visant à aider les agriculteurs et les éleveurs de l’Ouest canadien : a) à quelle date le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a-t-il reçu des demandes de financement de chacune des provinces de l’Ouest dans le cadre d’Agri-relance; b) à quelle date le ministre a-t-il conclu un accord initial avec chacune des provinces de l’Ouest, et quels ont été les montants convenus; c) quel a été le montant final offert à chaque province; d) si le montant offert est inférieur au montant convenu, quelle en est la raison pour laquelle le montant est inférieur; e) est-ce que des ministres, autres que celui de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, ont participé à la décision concernant le niveau de financement à fournir et, le cas échéant, lesquels?

Q-2068² — 7 décembre 2023 — — En ce qui concerne les échanges commerciaux militaires entre le Canada et Israël : a) Affaires mondiales Canada (AMC) dispose-t-il de preuves indiquant qu'Israël a utilisé des biens ou des technologies militaires canadiens, y compris des composantes, dans le cadre de la guerre en cours; b) AMC a-t-il procédé à un examen interne des permis d'exportation et de courtage d'armes vers Israël qui avaient été autorisés depuis le 7 octobre 2023 et, le cas échéant, (i) quelle direction ou quel secteur a effectué l'examen, (ii) quel en a été le résultat, et, dans la négative, pour quelles raisons l’examen n’a-t-il pas eu lieu; c) AMC a-t‑il étudié des demandes de permis d'exportation et de courtage d'armes à destination d'Israël depuis le 7 octobre 2023; d) AMC a-t-il attribué des permis d'exportation d'armes vers Israël depuis le 7 octobre 2023; e) AMC a-t-il revu son évaluation des permis d'exportation vers Israël à la lumière de la crise humanitaire à Gaza et de la situation en Cisjordanie; f) AMC a-t-il relevé des violations graves du droit international humanitaire ou du droit international des droits de la personne depuis le 7 octobre 2023; g) selon l'analyse d'AMC, la mort de plus de 6 500 enfants et de 4 000 femmes constitue-t-elle une forme de violence grave à l'égard des femmes et des enfants; h) AMC a-t-il révisé son évaluation des risques liés aux exportations d'armes légères vers Israël, compte tenu des informations selon lesquelles le gouvernement israélien aurait fourni des armes à des colons extrémistes en Cisjordanie, et compte tenu des informations selon lesquelles des soldats israéliens auraient participé, aux côtés de colons, à des actes de violence à l'encontre de Palestiniens dans la partie occupée de la Cisjordanie; i) comment AMC définit-il le caractère « grave » lorsqu'il évalue le risque de (i) violation grave du droit international humanitaire et du droit international des droits de la personne, (ii) d'actes de violence graves à l'encontre des femmes et des enfants, au titre de l'article 7 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation; j) AMC a-t-il essayé d'atténuer le risque que les exportations d'armes canadiennes vers Israël soient utilisées pour commettre de graves violations du droit international en matière de droits de la personne et du droit international humanitaire et, le cas échéant, de quelles mesures d'atténuation s'agit-il; k) les autorités canadiennes ont-elles déjà refusé un permis d'exportation d'armes ou de courtage pour le transfert de biens militaires vers Israël et, le cas échéant, à quel moment et dans quelles circonstances; l) quelles évaluations AMC a-t-il réalisées en ce qui concerne les obligations du Canada dans le cadre du Traité sur le commerce des armes et la violence en Israël et en Palestine depuis le 7 octobre 2023; m) depuis 2015, les responsables d'AMC ont-ils procédé à un examen pour déterminer le risque associé aux exportations d'armes du Canada vers Israël, et si ces armes ont été utilisées dans le cadre de violations graves du droit humanitaire international ou du droit international des droits de la personne dans les territoires occupés de Palestine (TPO), et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions de cet examen ou des examens antérieurs; n) les entreprises israéliennes font- elles l'objet d'un contrôle pour vérifier si elles sont liées à des violations graves du droit international humanitaire ou des droits de la personne dans le cadre de leurs soumissions pour des marchés publics; o) le Canada achète-t-il actuellement des biens ou des technologies militaires ayant été testés au combat dans les TPO; p) le Canada a-t-il procédé à une évaluation du risque de complicité d'Elbit Systems dans le cadre de violations du droit international dans les territoires occupés de Palestine; q) AMC a-t-il, depuis 2021, examiné les permis d'exportation et de courtage en matière de commerce des armes étant donné les relations d'Israël avec l'Azerbaïdjan en matière de commerce des armes et son implication dans le conflit du Haut-Karabakh; r) si la réponse en q) est affirmative, quelle est la direction ou le secteur ayant a procédé à l'examen et quelle était la différence dans l'évaluation des risques entre les permis d'exportation pour la Türkiye et les permis d'exportation délivrés pour Israël?

Q-2069² — 7 décembre 2023 — — En ce qui concerne la politique du gouvernement à l’égard de la Cour pénale internationale (CPI) et de la Cour internationale de justice (CIJ) : a) le gouvernement continue-t-il de s’opposer à l’enquête de la CPI sur la situation en Palestine et, le cas échéant, pour quel motif; b) combien d’États le gouvernement accepte-t-il comme parties à la CPI; c) le gouvernement a-t-il fait part de son opposition à l’enquête sur la situation en Palestine au procureur de la CPI et, le cas échéant, à quel moment l’a-t-il fait pour la dernière fois, et l’a-t-il fait depuis le 7 octobre 2023; d) le Canada travaille-t-il conjointement ou en collaboration avec d’autres États pour s’opposer à la CPI et, le cas échéant, quels sont ces États; e) le gouvernement d’Israël a-t-il communiqué son approbation de l’opposition du gouvernement à l’enquête de la CPI sur la situation en Palestine; f) l’Autorité palestinienne a-t-elle communiqué avec le gouvernement au sujet de l’opposition du Canada à l’enquête de la CPI sur la situation en Palestine; g) le gouvernement s’oppose-t-il à une enquête de la CPI sur les allégations de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide commis par le Hamas; h) quelle est la position du gouvernement sur la décision du gouvernement belge de verser 6 millions d’euros supplémentaires à la CPI pour soutenir financièrement son enquête sur la situation en Palestine; i) qu’est-ce qui a incité le Canada à présenter un avis d’opposition à la procédure consultative de la CIJ sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est; j) avant d’exprimer l’opposition du Canada à l’avis consultatif de la CIJ, les représentants du gouvernement ont-ils tenu des réunions avec d’autres États pour coordonner les efforts visant à s’opposer à l’affaire devant la CIJ?

Q-2070² — 7 décembre 2023 — — En ce qui concerne la politique du gouvernement relative au droit international et à la situation en Israël et en Palestine : a) quelle est la position du gouvernement sur le rôle que le droit pénal international joue à l’égard des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des actes de génocide allégués commis dans le contexte de la guerre entre Israël et le Hamas; b) en ce qui concerne le vote tenu en novembre 2023 à l’Assemblée générale des Nations Unies, qui a réaffirmé l’illégalité des colonies israéliennes dans les territoires occupés de Palestine et le territoire syrien occupé du plateau du Golan, quelles motivations politiques et juridiques ont amené le Canada à voter contre la résolution; c) le gouvernement reconnaît-il que les colonies israéliennes dans les territoires occupés sont illégales en vertu du droit international; d) le gouvernement croit-il que, en vertu du droit international, la bande de Gaza est un territoire occupé par Israël; e) quelle est la position du gouvernement et sa réponse à la proposition des ministres du gouvernement israélien et des membres de la Knesset de « déplacer volontairement » des habitants de Gaza vers d’autres pays et qu’Israël ne peut plus supporter « l’existence d’une entité indépendante à Gaza »; f) quelle est la position du gouvernement canadien sur le principe de proportionnalité lorsqu’il s’agit des attaques des Forces de défense israéliennes à Gaza, (i) le gouvernement croit-il que toutes les attaques contre Gaza depuis le 7 octobre 2023 ont été proportionnelles, (ii) si ce n’est pas le cas, quelles attaques n’ont pas été proportionnelles ou quelles attaques exigent une enquête plus approfondie; g) le gouvernement reconnaît-il que le droit légitime des États à la légitime défense doit être proportionnel, et quelle est la position du gouvernement sur la proportionnalité de la légitime défense en vertu du droit humanitaire international; h) quelle est la position juridique du gouvernement au sujet du blocus et du siège de Gaza, et reconnaît-il que le blocus est illégal; i) le gouvernement reconnaît-il qu’il est tenu d’empêcher la commission d’un génocide en vertu du droit international, et quelles sont les obligations qu’il accepte à cet égard; j) le gouvernement reconnaît-il qu’il a l’obligation de punir tout responsable de la commission d’un génocide en vertu du droit international; k) le gouvernement estime-t-il que la doctrine de la responsabilité de protéger s’applique à la situation en Palestine, et reconnaît-il qu’il a la responsabilité de protéger les civils à Gaza, (i) si c’est le cas, comment, (ii) si ce n’est pas le cas, pourquoi; l) quelles obligations précises découlent, de l’avis du gouvernement, de l’article commun 1 de la Convention de Genève, selon lequel les Hautes Parties contractantes, y compris le Canada, « s’engagent à respecter et à faire respecter la présente Convention en toutes circonstances »; m) si l’occasion se présente, le gouvernement serait-il prêt à exercer ses compétences universelles, en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, pour poursuivre, plutôt qu’expulser, une personne impliquée dans la commission d’un génocide ou de crimes de guerre en Israël ou en Palestine; n) le gouvernement fait-il une distinction entre les « actions unilatérales » légales et légitimes qui sont pacifiques, non violentes et conformes au cadre de la politique et de la diplomatie internationales, et les « actions unilatérales » qui sont illégales et constituent des crimes de guerre (selon le Statut de Rome) en vertu du droit international?

Q-2071² — 7 décembre 2023 — — En ce qui concerne les ambassadeurs et les consuls généraux du Canada affectés aux États-Unis, ventilés par personne et par année, du 1^er janvier 2021 jusqu’à présent : a) combien de jours les ambassadeurs ou les consuls généraux ont-ils passé à l’endroit ou dans la région où ils étaient affectés (p. ex. combien de jours le consul général du Canada à New York a-t-il passés dans cette ville); b) combien d’allers-retours chaque ambassadeur ou consul général a-t-il effectués entre le Canada et son lieu d’affectation aux États-Unis?

Q-2072² — 7 décembre 2023 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux dans les soins de santé, depuis le 1^eroctobre 2021 : a) combien de préposés aux services de soutien à la personne ont été formés grâce au financement fédéral, ventilé par province ou territoire et par année; b) combien de médecins de famille, d'infirmières praticiennes et d'infirmières ont été embauchés grâce au financement fédéral, ventilé par province ou territoire et par année?

Q-2073² — 7 décembre 2023 — — En ce qui concerne le plan de financement des soins de santé du gouvernement fédéral annoncé en décembre 2011 pour les années 2014 à 2024 : quels (i) secteurs de la santé, (ii) provinces et territoires, ont reçu moins de financement fédéral en conséquence directe de cette décision, ventilés par montant en dollars et par année?

Q-2074² — 7 décembre 2023 — — En ce qui concerne les dépenses engagées par les ministères, les organismes et les autres entités gouvernementales dans l’article d’exécution 3259 (dépenses diverses non classées ailleurs) du Conseil du Trésor, depuis le 1^er janvier 2020, et ventilées par année : a) quelles étaient les dépenses totales; b) quels sont les détails de chaque dépense engagée dans l’article d’exécution, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services, y compris, le volume, le cas échéant?

Q-2075² — 7 décembre 2023 — — En ce qui concerne les immeubles locatifs de l’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC) à la base des Forces canadiennes de Petawawa : a) quelle est la capacité électrique de chaque unité; b) quel est le type et l’âge des installations de chauffage et de climatisation de chaque logement; c) l’accès à Internet est-il inclus dans la location des logements et, le cas échéant, quelle est la vitesse de la connexion Internet; d) combien de demandes d’entretien ou de réparation l’ALFC a-t-elle reçues, ventilées par année, de 2017 à ce jour; e) quelle est la ventilation de d) par type de problème (moisissures, fuites d’eau, unité de chauffage brisée, etc.); f) quel est l’âge actuel du toit de chaque unité; g) quelles rénovations ou améliorations ont été effectuées depuis 2017, en indiquant la date et les unités où les rénovations ont été effectuées; h) quel est le nombre total d’unités, ventilé par type d’unité; i) certaines des unités en h) sont-elles inhabitables et, le cas échéant, lesquelles et pourquoi; j) quelle est la valeur actuelle du facteur de rétention de chaque unité?

Q-2076² — 7 décembre 2023 — — En ce qui concerne les dépenses de formation sur les relations publiques ou les médias, ou pour des services du même type pour les ministres ou leur cabinet, y compris le Cabinet du premier ministre, depuis le 1^er janvier 2022 : quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date du contrat, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la personne qui a dispensé la formation, (v) le sommaire des services fournis, y compris le type de formation, (vi) la personne qui a reçu la formation, (vii) la date de la formation?

Q-2077² — 7 décembre 2023 — — En ce qui concerne les suppléments de retard facturés au gouvernement relativement à tout type de services de télécommunication ou de services par câble (téléphone, cellulaire, donnée, câble, etc.), depuis le 1^er juin 2020, au total et ventilés par année, y compris de 2023 à aujourd’hui, et par ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement : quel est le montant total des suppléments de retard et des frais d’intérêts facturés pour des services fournis par (i) Rogers, (ii) Bell, (iii) Telus, (iv) d’autres fournisseurs de services de télécommunication, ventilé par fournisseur?

Q-2078² — 7 décembre 2023 — — En ce qui concerne la rénovation, le réaménagement et le remeublement des bureaux des ministres ou des sous-ministres depuis le 1^er janvier 2020 : a) quel est le coût total des dépenses de rénovation, de réaménagement et de remeublement pour chaque cabinet ministériel, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) peinture, (v) revêtement de sol, (vi) mobilier, (vii) appareils, (viii) installation d’œuvres d’art, (ix) toutes les autres dépenses; b) quel est le coût total des dépenses de rénovation, de réaménagement et de remeublement pour chaque bureau de sous-ministre, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) peinture, (v) revêtement de sol, (vi) mobilier, (vii) appareils, (viii) installation d’œuvres d’art, (ix) toutes les autres dépenses?

Q-2079² — 11 décembre 2023 — — En ce qui concerne la condition des structures, des installations et des unités de logement sur les bases des Forces armées canadiennes partout au Canada, en date du 1^er décembre 2023, pour chaque base : a) combien d’édifices faisaient l’objet d’avertissements, affichés sur les lieux, relatifs à des risques pour la santé et la sécurité, y compris, sans s’y limiter, la présence d’amiante ou de peinture au plomb s’écaillant, en tout et ventilé par la nature du risque; b) combien d’édifices présentaient des bris, y compris, des portes, des fenêtres, des luminaires, du système de chauffage, ventilation et climatisation, ou de la plomberie; c) parmi les risques pour la santé et la sécurité visés en a), combien existent depuis (i) un mois, (ii) six mois, (iii) un an, (iv) plus d’un an; d) parmi les bris visés en b), combien existent depuis (i) un mois, (ii) six mois, (iii) un an, (iv) plus d’un an; e) quel est le coût estimé de la correction de tous les risques pour la santé et la sécurité visés en a); f) quel est le coût estimé de la réparation ou du remplacement de tous les bris visés en b)?

Q-2080² — 11 décembre 2023 — — En ce qui concerne l’application de la taxe fédérale sur le carbone aux carburants utilisés à des fins militaires entre le 1^er décembre 2022 et le 1^er décembre 2023 : a) quelles catégories de carburant utilisées par les véhicules militaires étaient exemptées de la taxe sur le carbone; b) quelles catégories de carburant utilisées par les véhicules militaires étaient assujetties à la taxe sur le carbone; c) parmi les catégories de carburant en b), quel pourcentage du coût du carburant consommé par les aéronefs des Forces armées canadiennes (FAC) était attribuable à la taxe sur le carbone; d) parmi les catégories de carburant en b), quelle était la valeur monétaire de l’application de la taxe sur le carbone au carburant consommé par les aéronefs des FAC; e) pour les catégories de carburant en b), quel pourcentage du coût du carburant consommé par les véhicules nautiques des FAC était imputable à la taxe sur le carbone; f) pour les catégories de carburant en b), quelle était la valeur monétaire de l’application de la taxe sur le carbone au carburant consommé par les véhicules nautiques des FAC; g) pour les catégories de carburant en b), quel pourcentage du coût du carburant consommé par les véhicules terrestres des FAC était imputable à la taxe sur le carbone; h) pour les catégories de carburant en b), quelle était la valeur monétaire de l’application de la taxe sur le carbone au carburant consommé par les véhicules terrestres des FAC; i) quel pourcentage du coût du carburant consommé pour chauffer les installations militaires était attribuable à la taxe sur le carbone; j) quelle était la valeur monétaire de l’application de la taxe sur le carbone au carburant consommé pour chauffer les installations militaires; k) quelle était la valeur monétaire totale du carburant acheté par les FAC qui était exempté de la taxe sur le carbone; l) quelle était la valeur monétaire du carburant acheté par les FAC qui était assujetti à la taxe sur le carbone; m) quelle était la valeur monétaire des recettes perçues par le gouvernement suite à la taxe sur le carbone applicable aux carburants en k); n) quelle était la valeur en dollars des recettes que le gouvernement aurait perçues si la taxe sur le carbone avait été applicable aux carburants en l)?

Q-2081² — 11 décembre 2023 — — En ce qui concerne le recrutement et la rétention dans les Forces armées canadiennes (FAC) entre le 1^er décembre 2015 et le 1^er décembre 2023 : a) combien de militaires ont été recrutés dans les FAC, pour l’ensemble des directions; b) pour les recrues en a), quel était le temps de traitement des demandes (i) médian, (ii) le plus long, (iii) le plus court; c) combien de candidats ont retiré leur candidature après (i) trois, (ii) six, (iii) 12, (iv) 18, mois; d) combien de militaires ont été libérés des FAC; e) parmi les militaires libérés en d), combien ont participé à des entrevues de départ; f) parmi les militaires en e), combien ont mentionné une raison principale pour leur libération; g) parmi les raisons en f), quelle proportion concernait (i) la poursuite d’autres occasions, (ii) la rémunération, (iii) l’abordabilité, (iv) l’accès aux soins de santé, (v) l’accès à des services de garde d’enfants, (vi) l’emploi du conjoint, (vii) le logement, (viii) d’autres raisons?

Q-2082² — 11 décembre 2023 — — En ce qui concerne les technologies de radiogoniométrie, ventilées par centre des Services de communication et de trafic maritimes (SCTM) et par exercice depuis 2015 : a) les SCTM étaient-ils équipés de technologies de radiogoniométrie; b) les technologies de radiogoniométrie ont-elles été hors service et, le cas échéant, entre quelles dates les technologies ont-elles été hors service; c) combien de demandes de maintenance et de réparation de l’équipement de radiogoniométrie ont été faites; d) quels sont les détails relatifs à chaque demande en c), y compris (i) la date de la demande, (ii) le centre des SCTM, (iii) le coût estimé de la demande, (iv) si la demande a été satisfaite ou refusée; e) combien de demandes d’installation d’équipement de radiogoniométrie ont été faites; f) quels sont les détails relatifs à chaque demande en e), y compris (i) la date de la demande, (ii) le centre des SCTM, (iii) le coût estimé de la demande, (iv) si la demande a été satisfaite ou refusée?

Q-2083² — 11 décembre 2023 — — En ce qui concerne les urgences et les dangers pour la navigation qui sont signalés à la Garde côtière canadienne, ventilés par centre des Services de communication et de trafic maritimes (SCTM) ainsi que par exercice depuis 2015 : a) quel est le nombre total de rapports reçus à chaque centre des SCTM; b) des rapports en a), combien ont nécessité l’utilisation de la technologie de radiogoniométrie; c) des audits, des rapports ou des évaluations ont-ils été menés sur la façon dont la technologie de radiogoniométrie pourrait contribuer à améliorer les résultats en matière d’interventions d’urgence; d) quels sont les détails de tous les audits, les rapports ou les évaluations qui ont été réalisés en c), y compris (i) la date du document, (ii) son titre, (iii) les recommandations ou les conclusions?

Q-2084² — 11 décembre 2023 — — En ce qui concerne les dépenses liées aux voyages des non-fonctionnaires – principaux intervenants (code 0262 du Conseil du Trésor ou semblable), ventilées par ministère ou organisme et par année depuis 2019 : a) quelles ont été les dépenses totales; b) combien de voyages représentent les montants en a); c) parmi les montants en a), combien d’argent a été dépensé pour les voyages internationaux; d) quels sont les détails de chaque voyage international pour les non-fonctionnaires – principaux intervenants, y compris, pour chacun, (i) les dates, (ii) l’origine, (iii) la destination, (iv) le montant total dépensé, (v) la ventilation des dépenses, (vi) le but du voyage, (vii) le nom et le titre de l’intervenant, (viii) l’entreprise ou l’organisation représentée par l’intervenant?

Q-2085² — 11 décembre 2023 — — En ce qui concerne le Cadre réglementaire pour plafonner les émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier : a) est-ce qu’un ministère, un organisme, une société d’État ou une entité a effectué une analyse coûts-avantages, un établissement des coûts ou une étude portant sur les pertes d’emploi, les investissements dans l’industrie canadienne du pétrole et du gaz naturel, la production pétrolière et gazière au Canada, la dévalorisation des régimes de retraite ou un autre sujet connexe; b) quels sont les documents existants à l’appui de ces analyses, y compris, les courriels, les messages textes, les notes d’information, les notes de service et les rapports, et quels sont les détails relatifs à ces documents?

Q-2086² — 11 décembre 2023 — — En ce qui concerne le choix de l’emplacement des bureaux régionaux à l’Agence canadienne de l’eau : a) quels sont les détails de l’ensemble des discussions et des réunions sur (i) l’examen, (ii) le choix, (iii) le rejet, de chaque emplacement proposé pour un bureau régional; b) quels ministères, organismes, entités, bureaux et personnes, y compris, ceux relevant des Premières Nations, gouvernements provinciaux et territoriaux, entités et organisations non gouvernementales sont intervenus dans (i) l’examen, (ii) le choix, (iii) le rejet, de chaque emplacement proposé; c) quels documents de soutien existent relativement à ce processus, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des textos, des notes d’information, des notes de service et des rapports, et quels sont les détails de tous ces documents?

Q-2087² — 11 décembre 2023 — — En ce qui concerne la circonscription électorale de Courtenay—Alberni, depuis l’exercice 2005-2006 : à combien s’élèvent les investissements fédéraux en infrastructure (y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations régionales de district ou aux Premières Nations, aux parcs nationaux, aux autoroutes, etc.), ventilés par exercice?

Q-2088² — 11 décembre 2023 — — En ce qui concerne les collectivités faisant partie de la circonscription électorale fédérale de Courtenay-Alberni, entre l’exercice 2005-2006 et l’exercice en cours : a) quels investissements d’infrastructure fédéraux, y compris les transferts directs aux municipalités et aux Premières Nations, ont visé les collectivités de (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) la station de ski du mont Washington, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; b) quels investissements d’infrastructure fédéraux ont été transférés aux districts régionaux de (i) Comox Valley, (ii) Nanaimo, (iii) Alberni-Clayoquot, (iv) Powell River, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; c) quels investissements d’infrastructure fédéraux ont été transférés aux fiducies de (i) Hornby Island, (ii) Denman Island, (iii) Lasquetti Island, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; d) quels investissements d’infrastructure fédéraux ont été transférés à la (i) Première Nation des Ahousaht, (ii) Première Nation des Hesquiaht, (iii) Première Nation Huu-ay-aht, (iv) Première Nation des Hupacasath, (v) Première Nation des Tla-o-qui-aht, (vi) Première Nation Toquaht, (vii) Première Nation des Tseshaht, (viii) Première Nation d’Uchucklesaht, (ix) Première Nation d’Ucluelet, (x) Première Nation des K'omoks, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; e) quels fonds d’infrastructure ont été affectés à la Réserve de parc national du Canada Pacific Rim, ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet; f) quels fonds ont été affectés aux routes, y compris, mais sans s'y limiter, (i) la route 4, (ii) la route 19, (iii) la route 19a, (iv) le chemin Bamfield, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; g) quels autres investissements d’infrastructure ont été faits par le truchement de fonds pour les parcs nationaux et les routes, le Fonds Chantiers Canada, Infrastructure Canada, le Fonds de la taxe sur l’essence, les programmes pour ports et pour petits bateaux, BC Ferries, etc., ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet?

Q-2089² — 11 décembre 2023 — — En ce qui concerne le Fonds pour le bien-être des vétérans et de leur famille, ventilé par exercice depuis 2015-2016 et par province ou territoire : a) quels sont les détails relatifs à chacun des projets des bénéficiaires de fonds, y compris (i) l’aperçu, (ii) les objectifs du projet, (iii) les activités du projet, (iv) les résultats du projet; b) de quelle façon les détails des projets en a) sont-ils recueillis et vérifiés par Anciens Combattants Canada; c) quels sont les critères utilisés pour sélectionner les organisations bénéficiaires de fonds; d) parmi les organisations en a), en nombre et en pourcentage, combien d'organisations se sont vu refuser du financement lors de demandes ultérieures?

Q-2090² — 11 décembre 2023 — — En ce qui concerne l’administration du Fonds pour le bien-être des vétérans et des familles : a) de quelle façon Anciens Combattants Canada (ACC) vérifie-t-il que les objectifs d’un programme sont atteints, entre autres pour ce qui est de (i) la prise en compte des préoccupations des vétérans lors de la répartition des fonds, (ii) l’utilisation d’entrevues de départ pour les vétérans bénéficiant des projets; b) comment ACC tire-t-il les leçons, bonnes et mauvaises, des projets une fois ceux-ci terminés; c) comment ACC s’assure-t-il que les fonds ne sont pas alloués de façon disproportionnée, y compris à (i) des groupes raciaux ou ethniques en particulier, (ii) un sexe en particulier, (iii) une cohorte d’âge en particulier, (iv) des provinces ou territoires en particulier, (v) des zones urbaines plutôt qu’à des zones rurales; d) comment ACC coordonne-t-il ce fonds avec d’autres sources de financement pour s’assurer qu’il n’y a pas de chevauchement inutile; e) comment ACC décide-t-il de renouveler ou non le financement d’un projet donné; f) comment les organisations sont-elles informées lorsqu’elles ne sont pas choisies pour recevoir du financement; g) les bénéficiaires de financement peuvent-ils recevoir du financement d’ACC un nombre maximum de fois dans le cadre de ce programme; h) comment ACC fait‑il pour s’assurer que les vétérans peuvent participer en toute sécurité aux programmes offerts par les bénéficiaires de financement?

Q-2091² — 11 décembre 2023 — — En ce qui concerne le déploiement du personnel militaire et du ministère de la Défense nationale du Canada en 2023 : a) combien de militaires canadiens en service actif ont pris part à un programme d’échange ou prennent actuellement part à un programme d’échange avec l’armée israélienne, ou ont été déployés avec l’armée américaine dans la Méditerranée ou dans le golfe Persique, ventilé par (i) lieu, (ii) groupe professionnel; b) combien de groupes de militaires canadiens, y compris, la taille du groupe, l’unité, le lieu et la durée, ont été déployés le ou depuis le 7 octobre 2023 en Israël ou dans d’autres pays du Moyen-Orient ou en Afrique du Nord; c) pour chaque pays de déploiement en b), quelles sont les règles d’engagement en vigueur et ont-elles changé le 7 octobre 2023 ou depuis cette date; d) quels sont les coûts prévus de l’augmentation du nombre de militaires déployés en Israël et dans les pays avoisinants depuis le 7 octobre 2023; e) quels navires canadiens se trouvent dans le rayon d’action opérationnel d’Israël et de la Palestine; f) y a-t-il des navires canadiens compris dans le groupe aéronaval du USS Gerald Ford ou dans le groupe aéronaval du USS Dwight D. Eisenhower; g) quel soutien technique ou logistique est offert au gouvernement d’Israël ou aux Forces de défense israéliennes par le ministère de la Défense nationale ou par les membres des Forces armées canadiennes, ventilé par année et par montant en dollars?

Q-2092² — 11 décembre 2023 — — En ce qui concerne les initiatives du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe (PAN VFS) et les ententes bilatérales signées subséquemment avec les provinces et les territoires : a) quelle est la ventilation des sommes qui seront utilisées dans le cadre du PAN VFS et dans les ententes bilatérales; b) parmi les sommes en a), combien sont prévus pour des organismes de femmes francophones ou acadiennes, y compris celles à l’intention de communautés de langues officielles en situation minoritaire; c) quels investissements, ou quelle proportion des investissements, sont réservés aux femmes francophones ou acadiennes, y compris ceux à l’intention de communautés de langues officielles en situation minoritaire?

Q-2093² — 11 décembre 2023 — — En ce qui concerne l’autorisation par Santé Canada (SC) des vaccins Pfizer, Moderna et AstraZeneca pour la COVID-19 : a) quelle quantité des composants du vaccin (nanoparticules lipidiques, ARN modifié) et de son dérivé, la protéine spike, le corps des personnes produit-il après l’injection des vaccins Pfizer, Moderna ou AstraZeneca pour la COVID-19, (i) les quantités produites varient-elles d’une personne à l’autre, (ii) dans quels organes, tissus ou systèmes corporels, y compris le lait maternel, la protéine spike, les nanoparticules lipidiques et l’ARN modifié se trouvent-ils après une injection, (iii) existe-t-il un test sanguin pour détecter la protéine spike, (iv) existe-t-il un test sanguin facilement accessible aux Canadiens, en particulier à ceux qui ont été blessés par un vaccin ou à ceux qui présentent des symptômes de COVID longue, (v) pendant combien de temps la protéine spike peut-elle être trouvée dans le corps après l’injection; b) au moment de la libération des produits ARNm, des analyses de génotoxicité, de reproduction et de cancérogénicité ont-elles été effectuées; c) si la réponse au point b) est positive, (i) qui a réalisé ces études, (ii) les études ont-elles été menées sur des femelles et des mâles, (iii) pendant combien de temps les pères, les mères et la progéniture ont-ils été suivis dans les études, (iv) quelles méthodes ont été utilisées pour évaluer les dommages potentiels, (v) quelles espèces d’animaux ont été utilisées dans les études, (vi) les animaux expriment-ils des récepteurs ACE2 de haute ou de faible affinité; d) si la réponse à b) est négative, SC, l’Agence de santé publique du Canada ou le Comité consultatif national ont-ils demandé ces études aux fabricants ou à des chercheurs indépendants et, sinon, quand ces études pourraient-elles être (i) achevées, (ii) publiées et par qui?

Q-2094² — 11 décembre 2023 — — En ce qui concerne l'autorisation des vaccins contre la COVID-19 par Santé Canada (SC) : l'un des fabricants a-t-il fourni des études de biodistribution aux organismes de réglementation du Canada et, le cas échéant, (i) quand les études ont-elles été fournies, (ii) sur la base des études de biodistribution, où se trouvent dans l'organisme l'ADN ou l'ARN modifié, les nanoparticules lipidiques et les protéines de spicule, (iii) quel pourcentage de la dose est resté au point d'injection lors de la phase aiguë, (iv) pendant combien de temps le produit est-il resté dans les organes ou les tissus du corps, y compris le sang et la moelle osseuse, (v) pendant combien de temps les études de biodistribution ont-elles permis de suivre l'évolution du produit chez les animaux, et ce laps de temps a-t-il été suffisant pour confirmer l'élimination de l'ADN, de l'ARN modifié, des nanoparticules lipidiques et des protéines de spicule, (vi) combien de doses ont été évaluées dans le cadre des études de biodistribution et les chercheurs ont-ils signalé des effets néfastes sur les animaux pour l'une ou l'autre des doses étudiées, (vii) des échantillons ont-ils été prélevés pour évaluer le potentiel d'excrétion du corps, y compris dans le lait maternel, (viii) si la réponse à (vii) est affirmative, l'excrétion a-t-elle été constatée dans le lait maternel, (ix) si la réponse à (vii) est négative, pourquoi cela n'a-t-il pas été exigé, (x) quand Santé Canada, l'Agence de santé publique du Canada ou le Comité consultatif national ont-ils informé le public canadien et la communauté médicale de l'endroit et de la durée pendant lesquels ces produits restent dans le corps?

Q-2095² — 11 décembre 2023 — — En ce qui concerne le Règlement sur les combustibles propres : a) combien d’unités de conformité ont été attribuées dans le cadre du processus de création d’unités du Règlement; b) combien de demandes individuelles de crédits ont été reçues dans le cadre du processus en a); c) parmi les demandes en a), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont toujours en attente d’une décision; d) combien d'entreprises différentes ont reçu des unités de conformité dans le cadre du processus du Règlement; e) quelle est la répartition du nombre d'unités attribuées pour chacune des trois catégories pouvant mener à la création d’unités de conformité (lancement de projets de réduction de l’intensité en carbone pendant le cycle de vie des combustibles fossiles liquides, fourniture de carburants à faible teneur en carbone, fourniture de carburant ou d’énergie pour les véhicules de technologie avancée); f) existe-t-il un ensemble de normes clairement définies utilisées à l'interne pour évaluer les demandes d'unités de conformité et, le cas échéant, quelles sont-elles; g) existe-t-il des projets qui réduisent l'intensité en carbone des combustibles fossiles tout au long de leur cycle de vie et qui ne sont pas admissibles pour l'obtention d'unités et, le cas échéant, quels sont ces projets et pourquoi ne sont-ils pas admissibles; h) existe-t-il un mécanisme de recours officiel pour les demandeurs d'unités dont la demande a été rejetée et, le cas échéant, quel est ce mécanisme; i) qui est responsable de l'examen (i) des demandes d'unités, (ii) des contestations des décisions d'octroi d'unités; j) les demandeurs dont la demande ou la contestation a été refusée reçoivent-ils les motifs ou la justification du refus et, sinon, pourquoi pas?

Q-2096² — 11 décembre 2023 — — En ce qui concerne le Conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants : a) quelle est la rémunération de chaque membre du Conseil; b) quel est le montant total des frais de déplacement et d’accueil des membres depuis l’annonce de la composition du Conseil en novembre 2022; c) quelle est la ventilation du montant en b) par membre du Conseil; d) quelles sont les limites, le cas échéant, des frais de déplacement et d’accueil que les membres du Conseil peuvent réclamer; e) à quelles dates et à quels endroits ont eu lieu les réunions du Conseil et qui y a participé; f) à combien s’élève le budget annuel du Conseil; g) à combien s’élèvent les dépenses du Conseil à ce jour, ventilées par type de dépense?

Q-2097² — 11 décembre 2023 — — S’agissant de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et du rapport intitulé « Évaluation du programme du Service des chiens détecteurs » : a) combien d’articles saisis par la poste sont (i) des armes à feu sans restriction, (ii) des armes à feu à autorisation restreinte, (iii) des armes à feu prohibées, (iv) des répliques d’armes à feu, (v) des armes à feu historiques, (vi) une carcasse d’arme à feu, (vii) une boîte de culasse d’arme à feu, (viii) un canon d’arme à feu, (ix) la partie supérieure ou la glissière d’une arme à feu, (x) un chargeur de cartouches, (xi) des munitions, (xii) d’autres pièces d’armes à feu non classées dans les rubriques précédentes; b) pour les rubriques a)(ii) et a)(iii), combien d’armes à feu sont des armes de poing; c) pour chaque rubrique a)(i), a)(ii) et a)(iii), combien d’armes à feu sont des fusils; d) pour chaque rubrique a)(i), a)(ii) et a)(iii), combien d’armes à feu sont des fusils de chasse; e) selon le rapport, combien d’autres articles ont été saisis en tant qu’armes à feu ou pièces détachées, sans être inclus dans les points a) (i) à (xi); f) quelles sont les descriptions, y compris les quantités, de chaque article visé au point d)?

Q-2098² — 11 décembre 2023 — — En ce qui concerne les montants indiqués à la page 143 du volume 3 des Compte publics du Canada, relativement à des demandes frauduleuses sous Emploi, Développement de la main-d’œuvre et Inclusion des personnes en situation de handicap : a) sur les 100 cas indiqués comme étant des demandes de prestation frauduleuses d’un prêt d’études canadien, combien étaient des cas de fraude, et quelle somme représentaient ces cas, impliquant des paiements versés à des (i) non-Canadiens ou des paiements envoyés à l’extérieur du Canada, (ii) personnes décédées; b) sur les 44 902 cas indiqués comme étant des demandes de prestation frauduleuses pour les prestations d’assurance-emploi, combien étaient des cas de fraude, et quelle somme représentaient ces cas, impliquant des paiements versés à des (i) non-Canadiens ou des paiements envoyés à l’extérieur du Canada, (ii) personnes décédées?

Q-2099² — 11 décembre 2023 — — En ce qui concerne la politique provisoire de Santé Canada sur l’importation et la vente de préparations pour nourrissons, de fortifiants pour lait humain et de produits diététiques pour le traitement des maladies héréditaires du métabolisme pour atténuer les pénuries : a) combien de kilogrammes de préparations pour nourrissons le Canada a-t-il importés en (i) 2023, (ii) 2022, (iii) 2021, (iv) 2020, (v) 2019, (vi) 2018; b) combien de kilogrammes de préparations pour nourrissons sont nécessaires afin de « stabiliser » l’offre de préparations pour nourrissons régulières; c) quand Santé Canada pense-t-il que l’offre se stabilisera?

Q-2100² — 11 décembre 2023 — — En ce qui concerne l’ingérence étrangère lors des élections canadiennes et le rapport du Centre canadien pour la cybersécurité intitulé « Cybermenaces contre le processus démocratique du Canada : Mise à jour de 2023 » : a) quels sont les acteurs étatiques connus pour utiliser l’intelligence artificielle dans le but de perturber les élections municipales, provinciales et fédérales; b) quelles circonscriptions électorales fédérales sont les plus à risque d’être ciblées par les acteurs étatiques étrangers identifiés; c) pour chaque circonscription en b), par quel pays ou acteur étatique risque d’être ciblée; d) quels partis ou entités politiques sont ciblés par les acteurs étatiques étrangers identifiés; e) quels groupes démographiques sont ciblés par les acteurs étatiques étrangers identifiés, ventilés selon quels pays cible quel groupe démographique?

Q-2101² — 11 décembre 2023 — — En ce qui concerne le financement promis dans le budget 2023 pour lutter contre l’ingérence étrangère dans les élections : a) combien des 48,9 millions de dollars affectés à la GRC pour protéger les Canadiens contre le harcèlement et l’intimidation, accroître sa capacité d’enquête et s’engager de façon plus proactive auprès des communautés qui risquent davantage d’être ciblées ont été versés à la GRC à ce jour; b) quelle est la ventilation des dépenses faites avec le montant en a), y compris, l’endroit où l’argent a été dépensé; c) combien des 13,5 millions de dollars affectés à Sécurité publique Canada pour établir un Bureau national de lutte contre l’ingérence étrangère ont été versés à ce jour; d) quelle est la ventilation des dépenses faites avec le montant en c) selon l’usage qui en a été fait; e) dans quel délai projette-t-on que le Bureau national de lutte contre l’ingérence étrangère sera pleinement opérationnel?

Q-2102² — 11 décembre 2023 — — En ce qui concerne tous les secteurs d’activité offerts aux Afghans par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, comme les programmes, les politiques temporaires d’intérêt public, les instructions ministérielles, les voies d’accès ou d’autres mesures, en date du 11 décembre 2023 : a) quels secteurs d’activité acceptent des demandes; b) quels secteurs d’activité n’acceptent pas de demandes; c) quels secteurs d’activité traitent des demandes; d) quels secteurs d’activité ne traitent pas de demandes; e) depuis le 1^er août 2021, combien d’Afghans ont été admis au Canada, en tout, et ventilé par secteur d’activité; f) combien d’Afghans ont été admis au Canada dans des secteurs d’activité concernant la famille élargie d’anciens conseillers linguistiques et culturels, en tout, et ventilé par secteur d’activité; g) combien de demandes ont été reçues dans le cadre du programme Résidence permanente pour les membres de la famille élargie d’anciens conseillers linguistiques et culturels; h) combien de demandes ont été approuvées dans le cadre du programme Résidence permanente pour les membres de la famille élargie d’anciens conseillers linguistiques et culturels; i) le programme Résidence permanente pour les membres de la famille élargie d’anciens conseillers linguistiques et culturels accepte-t-il des demandes et, si non, pourquoi pas; j) le programme Résidence permanente pour les membres de la famille élargie d’anciens conseillers linguistiques et culturels traite-t-il des demandes et, si non, pourquoi pas; k) combien d’Afghans attendent que leurs demandes présentées pour des motifs humanitaires soient acceptées, soient traitées ou fassent l’objet d’une décision?

Q-2103² — 11 décembre 2023 — — En ce qui concerne les établissements correctionnels fédéraux, depuis le 1^er septembre 2020 : a) quels programmes d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge » sont offerts dans les établissements correctionnels fédéraux; b) combien de détenus ont été inscrits à des programmes d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge » pendant leur incarcération; c) combien de détenus ont terminé avec succès des programmes d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge » pendant leur incarcération; d) combien de détenus ont été libérés alors qu’ils étaient inscrits à un programme d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge »; e) est-ce que le Service correctionnel du Canada suit, recueille ou possède des données sur l’achèvement ou le non-achèvement des programmes d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge » par les détenus qui ont été libérés alors qu’ils étaient inscrits à un programme d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge »; f) parmi les détenus qui ont été inscrits à un programme d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge » pendant leur incarcération, quelle est la répartition par région, par établissement et par type précis de programme d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge »; g) parmi les détenus qui ont terminé avec succès un programme d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge » pendant leur incarcération, quelle est la ventilation par région, par établissement et par type précis de programme d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge »; h) quels sont les programmes d’apprentissage autres que ceux désignés « Sceau rouge » qui sont offerts dans les établissements correctionnels fédéraux; i) combien de détenus ont été inscrits à des programmes d’apprentissage autres que « Sceau rouge » pendant leur incarcération; j) combien de détenus ont terminé avec succès des programmes d’apprentissage autres que « Sceau rouge » pendant leur incarcération; k) combien de détenus ont été libérés alors qu’ils étaient inscrits à un programme d'apprentissage autre que « Sceau rouge »; l) parmi les détenus qui ont été inscrits à des programmes d’apprentissage autres que « Sceau rouge » pendant leur incarcération, quelle est la ventilation par région, par établissement et par type précis de programmes d’apprentissage autres que « Sceau rouge »; m) parmi les détenus qui ont terminé avec succès un programme d’apprentissage autre que « Sceau rouge » pendant leur incarcération, quelle est la répartition par région, par établissement et par type précis de programmes d’apprentissage autres que « Sceau rouge »; n) combien de certificats de formation professionnelle ont été délivrés dans le cadre des possibilités de formation en cours d’emploi de CORCAN; o) quels sont les trois certificats de formation professionnelle les plus courants délivrés dans le cadre des possibilités de formation en cours d’emploi de CORCAN, ventilés selon le nombre, la région et l’établissement?

Q-2104² — 11 décembre 2023 — — En ce qui concerne la ministre des Affaires étrangères, depuis le 1^er janvier 2023 : a) à combien de réunions bilatérales la ministre a-t-elle assisté avec des représentants de nations étrangères de l’hémisphère occidental, en tout, et ventilé par pays représenté; b) quelle est la ventilation des données en a) par type de réunion (en personne, au téléphone, par Zoom, etc.)?

Q-2105² — 11 décembre 2023 — — En ce qui concerne le système de paie Phénix, ventilé par exercice depuis sa mise en œuvre : a) quel est le nombre total de demandes présentées pour des répercussions graves, ventilé par (i) indemnité pour des personnes en congé de maternité, parental ou d’invalidité, (ii) pratique discriminatoire, (iii) perte de capacité professionnelle, (iv) perte d’autorisation de sécurité, (v) faillite, (vi) réduction importante de la cote de solvabilité, (vii) démission de la fonction publique, (viii) souffrance morale, (ix) autre difficulté personnelle et financière; b) pour chaque catégorie en a) quel est le nombre total de demandes ayant été acceptées; c) pour chaque catégorie en a), quel est le nombre total de demandes ayant été rejetées; d) sur les demandes en b) ayant fait l’objet d’une indemnité, quelle est la valeur moyenne de l’indemnité accordée?

Q-2106² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne les véhicules à moteur volés qui sont exportés illégalement à partir du Canada via le port de Montréal : a) combien de véhicules à moteur volés l’ASFC a-t-elle récupérés au port de Montréal avant qu’ils ne soient exportés illégalement à partir du Canada, en (i) 2021, (ii) 2022, (iii) 2023; b) combien de véhicules, selon les estimations de l’ASFC, ont été exportés illégalement à partir du Canada via le port de Montréal en (i) 2021, (ii) 2022, (iii) 2023; c) quel pourcentage des conteneurs expédiés depuis le port de Montréal ont fait l’objet d’un contrôle par balayage visant à détecter des marchandises exportées illégalement à partir du Canada, en (i) 2021, (ii) 2022, (iii) 2023?

Q-2107² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne la proposition faite par le gouvernement dans le budget de 2023 visant à réduire les dépenses gouvernementales de sept milliards de dollars sur une période de quatre ans : a) quels indicateurs le gouvernement a-t-il utilisés pour déterminer qu’il pouvait réduire les dépenses de sept milliards de dollars tout en continuant de servir efficacement les Canadiens; b) comment le gouvernement a-t-il déterminé qu’il pouvait réduire les dépenses de sept milliards de dollars sans compromettre les prestations et les services directs dont dépendent les Canadiens; c) quelle est la valeur totale en dollars des réductions de dépenses attendues à la suite de la perte (i) d’équivalents temps plein, (ii) d’équivalents temps partiel; d) quelle est la valeur totale en dollars des réductions de dépenses attendues au chapitre des contrats conclus avec des sociétés de gestion tierces?

Q-2108² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne la proposition du gouvernement dans l’Énoncé économique de l’automne 2023 de prolonger et d’élargir les efforts du budget de 2023 pour recentrer les dépenses gouvernementales : a) quels indicateurs le gouvernement a-t-il utilisés pour déterminer que 345,6 millions de dollars supplémentaires en 2025-2026 et 691 millions de dollars par année par la suite constituaient le niveau nécessaire de réduction des dépenses pour continuer de servir efficacement les Canadiens; b) comment le gouvernement a-t-il déterminé qu’une réduction de 345,6 millions de dollars en 2025-2026 et de 691 millions de dollars par année par la suite pouvait être réalisée sans avoir d’incidence sur les prestations et services directs dont dépendent les Canadiens; c) comment le gouvernement a-t-il conclu que les montants visés au point a) étaient nécessaires en plus de la réduction de 7 milliards de dollars prévue dans le budget de 2023; d) quelle est la valeur totale en dollars des réductions de dépenses attendues du fait de la perte (i) d’équivalents temps plein, (ii) d’équivalents temps partiel; e) quelle est la valeur totale en dollars des réductions de dépenses attendues dans le cadre de contrats conclus avec des sociétés de gestion administrées par des tiers?

Q-2109² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne les calculs des paiements de base de la Sécurité de la vieillesse (SV) et du Supplément de revenu garanti (SRG), ventilés par province et territoire et par exercice depuis 2015-2016 : a) quels types de paiements aux aînés effectués par les gouvernements des provinces ou des territoires figurent dans les conditions d’admissibilité en fonction du revenu annuel maximum; b) comment les paiements forfaitaires offerts aux aînés par des organismes gouvernementaux provinciaux ou territoriaux sont-ils calculés selon les conditions d’admissibilité en fonction du revenu annuel maximum; c) quel est le nombre total de personnes âgées qui (i) ont été exclues de ces prestations, (ii) ont vu leurs prestations de la SV ou du SRG récupérées parce qu’elles avaient été reçu des prestations pour une blessure subie en milieu de travail; d) quel est le nombre total de personnes qui (i) ont été exclues de l’Allocation pour le conjoint, (ii) ont vu leur Allocation pour le conjoint récupérée parce que leur conjoint avait reçu des prestations pour une blessure subie en milieu de travail?

Q-2110² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne les activités de recherche du gouvernement en lien avec la valeur nette des propriétés, depuis le 4 novembre 2015, et ventilés par ministère ou organisme : a) quels sont les détails de tous les contrats conclus par le gouvernement pour de la recherche, des sondages, des publications, des projets ou toute autre activité liés à la valeur nette des propriétés, notamment, pour chaque contrat (i) la date, (ii) le montant ou la valeur, (iii) le fournisseur, (iv) une description des biens ou des services; b) quels sont les détails de tous les sondages ou de toutes les analyses menées par le gouvernement au sujet de la valeur nette des propriétés, notamment, pour chaque sondage ou analyse (i) qui l’a réalisé, (ii) quelles questions précises y ont été incluses, (iii) quelles en sont les conclusions?

Q-2111² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur les infractions avec violence mettant en cause des armes à feu, depuis 2015 et ventilé par année, notamment jusqu’à maintenant en 2023 : a) combien y a-t-il eu d’infractions avec violence mettant en cause des armes à feu, en tout et ventilé par type d’infraction; b) quelle est la ventilation du nombre au point a) par province ou territoire et par municipalité; c) quelle est la ventilation des données aux points a) et b) par nombre et par pourcentage de crimes qui ont donné lieu (i) à des poursuites, (ii) à des condamnations?

Q-2112² — 12 décembre 2023 — — Concernant l’attribution par le gouvernement d’un contrat à GC Strategies pour le développement de l’application ArriveCan, quels sont le nom et le titre de la personne qui a décidé d’attribuer le contrat à GC Strategies?

Q-2113² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne les véhicules du gouvernement volés ou vandalisés, ventilés par année depuis 2016 et par ministère, agence, société d’État ou autres entités gouvernementales : a) combien de véhicules gouvernementaux ont été (i) volés, (ii) vandalisés; b) quels sont les détails de tous ces incidents, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) la marque, le modèle et l’année du véhicule, (iii) l’emplacement, (iv) le type d’incident (vol, vandalisme), (v) la description et les coûts associés aux dommages causés au véhicule, (vi) dans le cas des vols, les véhicules retrouvés, (vii) le titre de la personne qui conduisait le véhicule ou qui en avait la responsabilité?

Q-2114² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne les interactions du gouvernement avec Canada Royal Milk ULC : a) quels sont les détails de tout le financement que des ministères, organismes ou autres entités du gouvernement, comme la Commission canadienne du lait, ont fourni à cette entreprise depuis 2016, y compris, chaque fois, (i) la date, (ii) le montant, (iii) la catégorie de la contribution (subvention, garantie d’emprunt, etc.), (iv) l’objet du financement; b) de quels renseignements le gouvernement dispose-t-il sur la quantité de préparation pour nourrisson que Canada Royal Milk ULC a produite l’année dernière; c) de cette quantité de préparation en b), combien a été (i) vendue au Canada, (ii) exportée vers la Chine, (iii) exportée vers un pays autre que la Chine; d) Canada Royal Milk a-t-il demandé au gouvernement d’être autorisé à produire ou à distribuer de la préparation pour nourrisson au Canada, et le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) quel ministère, organisme ou autre entité fédéral a reçu la demande, (ii) la date de réception de la demande, (iii) l’objet de la demande, (iv) la date d’approbation ou de rejet de la demande (v) si la demande a été approuvée ou rejetée?

Q-2115² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne les visas destinés aux étudiants étrangers au Canada : combien d’étudiants étrangers (i) étudient actuellement au Canada, (ii) étudient à des établissements agréés par Universités Canada, (iii) font des études supérieures, (iv) étudient à des établissements agréés par l’Association nationale des collèges de carrières?

Q-2116² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne le Programme sur l'usage et les dépendances aux substances (PUDS) de Santé Canada, et ventilés par exercice depuis 2021-2022 : a) quels sont les détails de toutes les demandes de financement d’organismes communautaires et d’organismes sans but lucratif, y compris (i) la date de la demande, (ii) le nom du demandeur, (iii) le montant du financement demandé, (iv) le montant du financement approuvé; b) quel est le montant du financement total qui a été demandé par des organismes communautaires et des organismes sans but lucratif; c) quel est le montant du financement total qui a été accordé à des organismes communautaires et des organismes sans but lucratif; d) ventilés par ordre de gouvernement, quels sont les détails de tous les transferts de financement aux gouvernements provinciaux, territoriaux ou municipaux, y compris (i) la date de la demande, (ii) le nom du demandeur, (iii) le montant du financement demandé, (iv) le montant du financement approuvé; e) quel est le montant du financement total qui a été demandé par d’autres ordres de gouvernement; f) quel est le montant du financement total qui a été accordé à d’autres ordres de gouvernement?

Q-2117² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne le financement du développement économique des collectivités qui forment la circonscription fédérale de Courtenay-Alberni, de 2005-2006 à l’exercice en cours : a) quels sont les investissements fédéraux consacrés au développement économique, y compris les transferts directs aux municipalités et aux Premières Nations, dans les collectivités que forment (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) le Mount Washington Ski Resort, ventilés par (A) exercice, (B) dépense totale, (C) projet; b) quels sont les investissements fédéraux dans le développement économique transférés aux districts régionaux de (i) Comox Valley, (ii) Nanaimo, (iii) Alberni-Clayoquot, (iv) Powell River, ventilés par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projet; c) quels sont les investissements fédéraux dans le développement économique transférés aux Island Trusts de (i) Hornby Island, (ii) Denman Island, (iii) Lasquetti Island, ventilés par (A) exercice, (B) dépense totale; d) quels sont les investissements fédéraux dans le développement économique transférés aux Premières Nations (i) Ahousaht, (ii) Hesquiaht, (iii) Huu-ay-aht, (iv) Hupacasath, (v) Tla-o-qui-aht, (vi) Toquaht, (vii) Tseshaht, (viii) Uchucklesaht, (ix) Ucluelet, (x) K'omoks, ventilés par (A) exercice, (B) dépense totale, (C) projet; e) quels sont les détails du financement versé dans le cadre du Fonds stratégique pour l'innovation (FSI), ventilé par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projet; f) quels sont les détails du financement versé dans le cadre du programme Investissements dans la transformation de l’industrie forestière (ITIF), ventilés par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projet; g) quels sont les détails du financement du Programme d'appui aux initiatives sectorielles (PAIS), ventilé par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projet; h) quels sont les autres investissement éventuels dans le développement économique, ventilés par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projet?

Q-2118² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) : a) à combien se sont élevées les dépenses totales de la CCDP pour l’étude et la publication du document de travail sur les questions d’intolérance religieuse, publié en octobre 2023; b) quelle est la ventilation des dépenses en a)?

Q-2119² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne Innovation, Sciences et Développement économique (ISED) Canada et l’enquête en cours sur les actions de Technologies du développement durable Canada (TDDC) : a) combien d’employés actuels et anciens de (i) ISED, (ii) TDDC sont soumis à des ententes de confidentialité qui leur interdisent de discuter d’actes répréhensibles dont ils ont été témoins impliquant TDDC ou ISED, y compris le cabinet du ministre; b) le ministre va-t-il libérer de leurs ententes de confidentialité les fonctionnaires qui ont été témoins ou qui ont connaissance d’actes répréhensibles; c) si la réponse à b) est négative, quel est le raisonnement qui sous-tend cette décision?

Q-2120² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne le Conseil consultatif de Nutrition Nord Canada, ventilé par exercice de 2015 à aujourd’hui : a) combien de membres comptait le Conseil consultatif; b) y a-t-il eu des postes vacants au Conseil consultatif; c) pour chaque poste vacant en b), pendant combien de temps le poste a-t-il été vacant; d) quel est le total des fonds fournis au Conseil consultatif pour qu’il s’acquitte de son mandat; e) combien de fois le Conseil consultatif s’est-il réuni (i) en personne, (ii) virtuellement; f) à quelles dates le Conseil consultatif s’est-il réuni directement, en personne ou virtuellement, avec le ou les ministres responsables de Nutrition Nord Canada; g) quels sont les détails de toutes les consultations menées par le Conseil consultatif, y compris (i) la date de la consultation, (ii) les noms des personnes, groupes ou organismes consultés, (iii) les recommandations entendues par le Conseil consultatif?

Q-2121² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne l’engagement de 2 milliards d’arbres, ventilé par province ou territoire depuis la création du programme : a) quel est le montant total des fonds attribués à chaque province et territoire; b) quel est le total des fonds fournis aux provinces, aux territoires ou à des organismes; c) quel est le total des fonds qui sont en attente ou qui restent à être fournis dans le cadre de ce programme?

Q-2122² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne l’engagement du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie à stabiliser le prix des aliments : a) le ministre a-t-il tenu des réunions avec des PDG ou des cadres d’entreprises desservant les communautés nordiques, rurales et éloignées où il y a peu ou pas de concurrence dans le secteur de l’alimentation; b) l’engagement du ministre à stabiliser le prix des aliments comprend-il des efforts pour stabiliser le prix dans les communautés nordiques, rurales et éloignées où l’insécurité alimentaire est la plus élevée; c) les efforts du ministre pour créer un groupe de travail sur le marché de l’alimentation comprennent-ils un mandat pour surveiller les pratiques des épiciers dans les communautés nordiques, rurales et éloignées; d) quels efforts le ministre fait-il pour améliorer la disponibilité et l’accessibilité des données sur le prix des aliments dans les communautés nordiques, rurales et éloignées?

Q-2123² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne le recours à des travailleurs de remplacement dans les industries et les milieux de travail sous réglementation fédérale, depuis le 1^er janvier 2006 : a) combien de travailleurs de remplacement ont été embauchés par le gouvernement fédéral, ventilés par (i) province et territoire, (ii) année; b) combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il consacré à la rémunération et au recrutement des travailleurs de remplacement, ventilé par (i) province et territoire, (ii) année?

Q-2124² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne les 4 milliards de dollars prévus dans le Budget 2022 pour accélérer les travaux visant à combler les lacunes en matière de logement autochtone : a) quels sont les détails de l’ensemble du financement alloué pour soutenir le logement des Premières Nations dans les réserves, y compris (i) le nom du gouvernement ou du projet soutenu, (ii) le montant accordé, (iii) le nombre d’unités construites; b) quels sont les détails de l’ensemble du financement alloué pour soutenir le logement dans les communautés des Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes, y compris (i) le nom du gouvernement ou du projet soutenu, (ii) le montant accordé, (iii) le nombre d’unités construites; c) quels sont les détails de l’ensemble du financement alloué au logement dans les communautés inuites, y compris (i) le nom du gouvernement ou du projet soutenu, (ii) le montant accordé, (iii) le nombre d’unités construites; d) quels sont les détails de l’ensemble du financement alloué au logement dans les communautés métisses, y compris (i) le nom du gouvernement ou du projet soutenu, (ii) le montant du financement accordé, (iii) le nombre d’unités construites?

Q-2125² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne les aéronefs utilisés par le premier ministre, par année depuis 2019 : quelles ont été les dépenses associées aux vols pris par le premier ministre, en tout, et ventilées par vol, type d’aéronef et type de dépense?

Q-2126² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne les 4 milliards de dollars prévus dans le budget de 2022 pour accélérer les travaux visant à combler les lacunes en matière de logement pour les Autochtones, en donnant une ventilation par exercice financier : a) quel est le montant total du financement accordé (i) aux gouvernements autochtones, (ii) aux organisations autochtones à but non lucratif ou aux fournisseurs de logements sans but lucratif, (iii) aux fournisseurs de logements à but lucratif, (iv) aux particuliers pour soutenir les projets de logement; (b) quel est le montant total des fonds inutilisés pour chaque exercice au cours duquel ce financement a été mis à disposition?

Q-2127² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne tous les fonds fédéraux engagés pour la création et l’entretien du parc de logements dans les Territoires du Nord-Ouest, pour chaque exercice depuis 2015-2016 : a) quel est le montant total engagé; b) quel est le montant total dépensé; c) combien de nouveaux logements ont été créés dans les Territoires du Nord-Ouest; d) quelles sont les prévisions du gouvernement quant au nombre de logements qui seront construits dans les Territoires du Nord-Ouest d’ici 2030?

Q-2128² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne tous les fonds fédéraux engagés pour la création et l’entretien du parc de logements au Yukon, pour chaque exercice depuis 2015-2016 : a) quel est le montant total engagé; b) quel est le montant total dépensé; c) combien de nouveaux logements ont été créés au Yukon; d) quelles sont les prévisions du gouvernement quant au nombre de logements qui seront construits au Yukon d’ici 2030?

Q-2129² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne le processus d’évaluation accéléré du gouvernement pour les exportations d’armes : pourquoi l’Ukraine n’est-elle pas considérée comme étant admissible au même processus d’évaluation accéléré pour les exportations d’armes que celui utilisé pour d’autres alliés?

Q-2130² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne les efforts déployés par le gouvernement pour favoriser la stabilisation des prix, depuis octobre 2023 : a) quels indicateurs le gouvernement utilise-t-il pour s’assurer que ses efforts font une réelle différence dans la stabilisation des prix des produits alimentaires; b) quelles mesures redditionnelles sont en place pour s’assurer que les détaillants en produits alimentaires respectent leur engagement à stabiliser les prix des produits alimentaires sur la base des indicateurs mentionnés en point a)?

Q-2131² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada, pour chaque année depuis 2018 : a) combien d’agressions ont été commises par des détenus contre des surveillants, au total ainsi que par niveau de sécurité et établissement correctionnel; b) parmi les agressions mentionnées en a), combien ont donné lieu à des accusations supplémentaires contre le détenu; c) quelle est la ventilation de b) par type d’accusation supplémentaire?

Q-2132² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne la rémunération des cadres du Service correctionnel du Canada (SCC) : a) pour chaque année depuis 2016, combien de cadres du SCC ont reçu des primes (ou des bonus semblables liés au rendement) et quel pourcentage cela représente-t-il; b) pour chaque année depuis 2016, quel a été le montant total versé en primes aux cadres; c) quels critères sont utilisés pour déterminer le niveau des primes que reçoivent les cadres du SCC; d) quels facteurs au juste sont pris en considération pour déterminer le niveau des primes accordées aux cadres du SCC, notamment en ce qui a trait au nombre de confinements dans les cellules ou au pourcentage de détenus dans des installations de certains niveaux de sécurité?

Q-2133² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne le Programme d’échange de seringues dans les prisons dans les établissements exploités par Service correctionnel du Canada, depuis 2018 et ventilé par année et par établissement correctionnel : a) dans combien de cas un détenu a utilisé une seringue pour attaquer (i) un gardien ou d’autres employés de SCC, (ii) un codétenu; b) dans combien de cas des seringues distribuées ou censées être distribuées en vertu du programme ont disparu; c) dans combien de cas des seringues ont été découvertes en tant qu’articles de contrebande?

Q-2134² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne les visas et les permis d’études accordés aux étudiants étrangers au Canada : a) quels sont les noms des établissements où étudient ces personnes; b) combien d’étudiants étrangers étudient dans chacun de ces établissements?

Q-2135² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) : a) quel est le montant total des fonds fédéraux versés à la BIC depuis le 1^er janvier 2022; b) quels sont les détails de tous les engagements et investissements d’infrastructure de la BIC depuis le 1^er janvier 2022, y compris, pour chaque projet, (i) le nom, (ii) l’endroit, (iii) la description, (iv) la date de signature de l’entente, (v) la dépense totale convenue par la BIC, (vi) les dépenses totales engagées à ce jour par la BIC, (vii) la date d’achèvement initialement prévue, (viii) la date d’achèvement actuellement prévue, (ix) la répartition des risques, la durée et le taux du prêt, (x) les résultats de l’évaluation du processus entourant le cadre d’investissement; c) quel est le montant dépensé par la BIC au cours de l’exercice 2022-2023 pour les (i) salaires, (ii) primes, (iii) honoraires d’experts-conseils (iv) loyers ou locations, (v) voyages, (vi) frais d’accueil, (vii) programmes d’infrastructure, (viii) autres dépenses?

Q-2136² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne le plan des niveaux d’immigration du gouvernement pour 2024-2026 : a) quelles analyses le gouvernement a-t-il entreprises pour estimer (i) les besoins en infrastructures, (ii) en logements, (iii) en santé, (iv) en services sociaux pour répondre aux besoins des niveaux d’immigration; b) pour chaque analyse mentionnée au point a), quels sont les résultats; c) le gouvernement a-t-il déterminé un risque de manque d’infrastructures, de logements ou de mesures de soutien appropriées pour répondre aux besoins des nouveaux immigrants; d) si la réponse au point c) est positive, quel est le niveau de risque et comment est-il atténué; e) quelles consultations externes le gouvernement a-t-il menées pour évaluer les besoins en capacités pour le plan des niveaux d’immigration; f) quels risques ou préoccupations les intervenants ou les experts ont-ils soulevés; g) quels sont les plans du gouvernement pour garantir la satisfaction des besoins des nouveaux immigrants en matière (i) d’infrastructures, (ii) de logement, (iii) de santé, (iv) de services sociaux?

Q-2137² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne les programmes de financement d’Infrastructure Canada : a) y a-t-il un délai standard que le gouvernement doit observer pour examiner les demandes de financement et les approuver ou les rejeter; b) si la réponse à a) est affirmative, quel est ce délai pour chacun des principaux programmes de financement, y compris, pour chaque volet du Programme d’infrastructure Investir dans le Canada (PIIC), du Fonds pour le développement des collectivités du Canada et du Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs; c) quel pourcentage de demandes sont traitées dans les délais standards, ventilé par volet; (d) quel est le temps moyen de traitement des demandes reçues dans l’ensemble, ventilé par (i) programme, (ii) province et territoire; e) combien de demandes soumises dans le cadre du PIIC sont encore en cours d’examen; f) quelle est la durée moyenne d’examen des demandes de financement de projets au titre du PIIC, dans l’ensemble, et ventilé par province et territoire?

Q-2138² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne les prestations d’Anciens Combattants Canada (ACC) versées dans le cadre de l’accord contractuel conclu avec la Croix Bleue Medavie : a) du 1^er janvier 2022 au 12 décembre 2023, combien de problèmes techniques sur le portail en ligne de la Croix Bleue Medavie ont été signalés par (i) mois, (ii) type de demande de règlement touché; b) combien d’anciens combattants ont été affectés par ces problèmes techniques; c) quel était le montant en dollars des demandes de règlement en suspens ou retardées; d) quelle communication Croix Bleue Medavie et ACC ont-ils envoyée aux anciens combattants pour les avertir des problèmes avec le portail en ligne et les informer des autres façons de présenter une demande de règlement; e) combien de pages contiennent les formulaires requis pour demander une autorisation spéciale pour l’administration d’un médicament; f) ACC rembourse-t-il les coûts aux médecins et aux pharmaciens pour remplir ces formulaires de demande; g) quelles sont les normes de service pour le traitement des demandes telles qu’établies dans le contrat; h) quelle norme la Croix Bleue Medavie a-t-elle déclarée par mois en (i) 2022, (ii) 2023; i) quelle supervision contractuelle ACC a-t-il effectué auprès de la Croix Bleue Medavie pour assurer une norme élevée de prestation de services et corriger les problèmes techniques du portail en ligne?

Q-2139² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne les contingents tarifaires liés aux biens soumis à la gestion de l’offre pour 2023-2024 et l’expiration du droit du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord d’importer des biens en vertu de la réserve pour les membres de l’Organisation mondiale du commerce ne faisant pas partie de l’Union européenne selon le contingent tarifaire de l’Organisation mondiale du commerce pour le Canada le 31 décembre 2023, sans un accord de remplacement : a) quelles quantité d’accès et quantité disponible de crème sont attribuées au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en 2023-2024; b) le nombre indiqué en b) est-il inférieur, supérieur ou égal à la quantité d’accès et la quantité disponible de crème attribuées au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en 2022-2023; c) Affaires mondiales Canada est-il au courant de programmes pour aider les petites entreprises canadiennes à compenser les pertes financières liées à l’expiration de cette entente si aucun accord de remplacement n’est conclu d’ici le 31 décembre 2023; d) Affaires mondiales Canada est-il au courant de plans pour subventionner les pertes financières subies par les petites entreprises canadiennes en raison de l’expiration de cette entente si aucun accord de remplacement n’est conclu d’ici le 31 décembre 2023?

Q-2140² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux dans les infrastructures, programmes et services dans la circonscription de Cowichan—Malahat—Langford : quels sont les investissements monétaires totaux qui seront effectués par suite de l’adoption, le 7 décembre 2023, du Budget supplémentaire des dépenses (B), 2023-2024 pour (i) une nouvelle école à Port Renfrew sur le territoire traditionnel non cédé de la Première Nation des Pacheedahts, (ii) un nouveau centre de sécurité maritime à Port Renfrew sur le territoire traditionnel non cédé de la Première Nation des Pacheedahts, (iii) toutes les initiatives en matière de logement dans la circonscription, (iv) toutes les initiatives en matière de services de garde dans la circonscription, (v) le secteur de la production vinicole dans la vallée de la Cowichan?

Q-2141² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne le soutien fédéral au secteur canadien de l’alimentation, entre le 1^er février 2006 et le 1^er octobre 2015 : a) combien de fonds fédéraux ont été accordés aux principales chaînes d’épiceries du Canada (Loblaws, Métro, Walmart, Sobeys et Costco) pour soutenir le développement des affaires, par (i) année, (ii) montant en dollars, (iii) entreprise; b) quel est le montant des subventions fédérales accordées à ces grandes chaînes d’épicerie (Loblaws, Métro, Walmart, Sobeys et Costco) pour soutenir le développement des affaires, par (i) année, (ii) montant en dollars, (iii) entreprise; c) quels étaient les programmes responsables de la gestion du financement et des subventions fédérales au secteur de l’alimentation au Canada, par ministère ou organisme fédéral?

Q-2142² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne le soutien fédéral au secteur canadien de l’alimentation, entre le 1^er novembre 2015 et le 1^er janvier 2024 : a) combien de fonds fédéraux ont été accordés aux principales chaînes d’épiceries du Canada (Loblaws, Métro, Walmart, Sobeys et Costco) pour soutenir le développement des affaires, par (i) année, (ii) montant en dollars, (iii) entreprise; b) quel est le montant des subventions fédérales accordées à ces grandes chaînes d’épiceries (Loblaws, Métro, Walmart, Sobeys et Costco) pour soutenir le développement des affaires, par (i) année, (ii) montant en dollars, (iii) entreprise; c) quels étaient les programmes responsables de la gestion du financement et des subventions fédérales au secteur de l’alimentation au Canada, par ministère ou organisme fédéral?

Q-2143² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne le lobbying exercé par le secteur canadien de l’alimentation, entre le 1^er février 2006 et le 1^er octobre 2015 : a) combien de réunions le gouvernement fédéral a-t-il eues avec les principales chaînes d’épiceries du Canada (Loblaws, Métro, Walmart, Sobeys et Costco) pour des demandes de financement fédéral, par (i) année, (ii) entreprise; b) combien de réunions le gouvernement fédéral a-t-il eues avec ces principales chaînes d’épiceries (Loblaws, Métro, Walmart, Sobeys et Costco) pour des demandes de subventions fédérales, par (i) année, (ii) entreprise?

Q-2144² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne la propriété intellectuelle créée à l’aide de subventions du Conseil de recherches en sciences humaines, depuis le 1^er avril 2016 : a) quels sont les détails de toutes les subventions et contributions, ventilées par exercice, y compris, pour chacune, (i) le bénéficiaire, (ii) l’organisme (s’il y a lieu), (iii) la date, (iv) la description et le titre du projet financé, (v) le montant demandé, (vi) le montant donné, (vii) le produit de propriété intellectuelle créé à l’aide des fonds; b) pour chaque produit de propriété intellectuelle créé, qui possède les droits de propriété?

Q-2145² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne la propriété intellectuelle créée à l’aide de subventions du Conseil en recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, depuis le 1^er avril 2016 : a) quels sont les détails de toutes les subventions et contributions, ventilées par exercice, y compris, pour chacune, (i) le bénéficiaire, (ii) l’organisme (s’il y a lieu), (iii) la date, (iv) la description et le titre du projet financé, (v) le montant demandé, (vi) le montant donné, (vii) le produit de propriété intellectuelle créé à l’aide des fonds; b) pour chaque produit de propriété intellectuelle créé, qui possède les droits de propriété?

Q-2146² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne la propriété intellectuelle créée à l’aide de subventions des Instituts de recherche en santé du Canada, depuis le 1^er avril 2016 : a) quels sont les détails de toutes les subventions et contributions, par exercice, y compris, pour chacune, (i) le bénéficiaire, (ii) l’organisme (s’il y a lieu), (iii) la date, (iv) la description et le titre du projet financé, (v) le montant demandé, (vi) le montant donné, (vii) le produit de propriété intellectuelle créé à l’aide des fonds; b) pour chaque produit de propriété intellectuelle créé, qui possède les droits de propriété?

Q-2147² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne Sport Canada : quels sont les détails de tous les rapports ou documents qu’Hockey Canada a déposés auprès de Sport Canada depuis que le financement de cet organisme a été rétabli en avril 2023, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le titre, (iii) le type de rapports ou de documents, (iv) le résumé du contenu?

Q-2148² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de London-Centre-Nord, pour chaque exercice depuis 2020-2021 inclusivement : quels sont, dans le détail, les subventions, contributions et prêts consentis à une organisation, un groupe, une entreprise ou une municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité où se trouve le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme ayant accordé les fonds, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou l’objet du financement?

Q-2149² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement de créer un Groupe de travail sur les épiceries pour surveiller les mesures prises par les détaillants et les producteurs de denrées alimentaires : a) à quelle date le groupe de travail en question sera-t-il créé; b) quel est son mandat; c) quelles entités, groupes de travail ou groupes existent-ils actuellement pour surveiller les prix des produits alimentaires et d’autres biens; d) quelles entités, groupes de travail ou groupes gouvernementaux existent actuellement pour surveiller les mesures prises par les détaillants en alimentation et enquêter sur celles-ci?

Q-2150² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne l’engagement pris par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, le 5 octobre 2023, de mettre en place des mesures additionnelles pour rétablir la stabilité des prix des aliments à laquelle les Canadiens s’attendent : a) quelles mesures a-t-on dit au ministre ou au ministère que les épiciers prendraient pour que les Canadiens voient des réductions importantes du prix d’un panier de denrées alimentaires, lesquelles représentent les achats les plus importants pour la plupart des ménages; b) depuis le 5 octobre, quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que les épiciers obtiennent des résultats pour les Canadiens; c) à quelle date le ministre s’attend-il à voir des résultats; d) à quelle date le ministre prendra-t-il des mesures supplémentaires si les épiciers ne mettent pas en œuvre les changements demandés; e) quelles mesures le ministre prendra-t-il si les épiciers n’obtiennent pas de résultats?

Q-2151² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne le Fonds des solutions climatiques axées sur la nature, de 2021 à aujourd’hui : a) quel est le montant total du financement engagé, ventilé par projet et par volet de financement; b) quel est le montant total des fonds dépensés, ventilé par projet et par volet de financement; c) pour les projets indiqués en a), (i) quelles sont les réductions annuelles d’émissions de gaz à effet de serre, (ii) quelles sont les réductions d’émissions de gaz à effet de serre prévues à long terme, (iii) quel est la superficie totale (en hectares) restaurée, (iv) quel est la superficie totale (en hectares) conservée, (v) quel est le nombre d’emplois directs créés, (vi) quel est la superficie totale gérée pour l’atténuation des gaz à effet de serre, (vii) quel est la superficie totale garantie pour l’atténuation des gaz à effet de serre, (viii) quel est le nombre de projets soutenus dirigés par des Autochtones?

Q-2152² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne le Plan de réduction des émissions à l’horizon 2030 : a) comment le gouvernement a-t-il déterminé la contribution sectorielle prévue dans le scénario de réduction des émissions de gaz à effet de serre au Canada provenant du secteur du pétrole et du gaz, soit 110 mégatonnes d’équivalent de dioxyde de carbone d’ici 2030; b) quelles mesures ont été modélisées pour déterminer la contribution sectorielle prévue du secteur du pétrole et du gaz, soit 110 mégatonnes d’équivalent de dioxyde de carbone d’ici 2030; c) pour chacune des mesures indiquées en b), quelle est la réduction prévue en mégatonnes d’équivalent dioxyde de carbone d’ici 2030?

Q-2153² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne les recherches ou les communications au sujet de l’lvermectine de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), du Groupe de travail spécial sur la pharmacologie clinique de la COVID-19 et de Santé Canada (SC) : a) a-t-on constaté que la prise d’lvermectine par voie orale pour la prévention ou le traitement de la COVID-19 causait des préjudices pour les Canadiens; b) SC, l’ASPC ou un comité d’examen ont-ils passé en revue la méta-analyse sur l’lvermectine réalisée par Andrew Bryant, intitulée lvermectin for Prevention and Treatment of COVID-19 Infection : A Systematic Review, Meta-analysis, and Trial Sequential Analysis to Inform Clinical Guidelines, publié dans l’American Journal of Therapeutics, vol. 28, e434-e460, en juillet 2021, (i) leur analyse a-t-elle montré un quelconque avantage à utiliser l’lvermectine pour prévenir ou traiter la COVID-19; c) SC ou l’ASPC ont-ils effectué une analyse des risques et des méfaits liés à l’utilisation d’lvermectine pour la prévention ou le traitement de la COVID-19, (i) si la réponse à la question (c) est négative, pourquoi ne l’ont-ils pas fait, (ii) si la réponse à (c) est affirmative, cette information a-t-elle été communiquée au Dre Theresa Tam, au Dre Supryia Sharma ou au ministre de la Santé, (iii) à quelles dates l’information en (ii) a-t-elle été communiquée, (iv) si la réponse à (ii) est négative, pourquoi ne l’a-t-on pas fait?

Q-2154² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne la surveillance de Santé Canada à l’égard du vaccin de Pfizer contre la COVID-19 : a) Santé Canada (SC), l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), le Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI) ou l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) a-t-il reçu le rapport intitulé Pregnancy and Lactation, Cumulative Review from Pharmacovigilance Database, daté du 20 avril 2021, ou un document équivalent; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails, y compris, (i) la date à laquelle SC, l’ASPC, le CCNI ou l’ICIS ont reçu un rapport présentant des données cliniques pour toute période allant de l’élaboration du médicament jusqu’à la fin des six premier mois d’utilisation, (ii) le nom du rapport, (iii) le pourcentage de femmes enceintes qui ont signalé des événements indésirables, (iv) le pourcentage de mères allaitantes qui ont signalé des événements indésirables chez elles ou chez leur nouveau-né; c) quelle analyse fait SC du document en a) relativement (i) aux accouchements prématurés, (ii) aux fausses-couches, (iii) aux avortements spontanés, (iv) aux mortinaissances, (v) aux décès maternels, (vi) au pourcentage de femmes enceintes ayant signalé des événements indésirables, (vii) au pourcentage de mères allaitantes qui ont signalé des événements indésirables chez elles ou chez leur nouveau-né; d) si la réponse en a) est négative, SC, l’ASPC, le CCNI ou l’ICIS prévoit-il de demander ce rapport ou l’équivalent auprès de Pfizer; e) en ce qui concerne la surveillance passive, quel est le seuil établi pour les problèmes énumérés en c), de (i) à (v), pour retirer l’approbation à l’égard de cette population; f) dans le cas des établissements qui ont respecté la règle de l’examen constant de la surveillance mondiale de l’innocuité des vaccins qui n’a indiqué aucun problème en cours de grossesse ni aucun problème néonatal associé au vaccin contre la COVID-19, quels sont (i) les noms des établissements, (ii) leurs liens, (iii) les noms des documents à l’appui?

Q-2155² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne les projets d’aide publique au développement réalisés en Israël et dans les Territoires palestiniens ainsi que les projets visant à aider les réfugiés palestiniens dans d’autres pays, depuis 2016 : quels sont les détails de chaque projet, y compris (i) le nom du projet, (ii) le montant du projet, (iii) les noms de toutes les organisations engagées dans la réalisation du projet, (iv) la description du projet?

Q-2156² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne les subventions gouvernementales pour la fabrication de batteries de véhicules électriques par Northvolt, Volkswagen et Stellantis-LGES : a) les contrats contenaient-ils des clauses prévoyant qu’un certain nombre d’emplois seraient donnés à des travailleurs canadiens et, le cas échéant, quelles étaient ces clauses; b) quelle est la position du gouvernement en ce qui concerne l’évaluation du directeur parlementaire du budget selon laquelle les estimations du gouvernement fédéral « surestiment considérablement les répercussions économiques et fiscales des subventions à la production »; c) si le gouvernement n’accepte pas entièrement l’évaluation du directeur parlementaire du budget, où et en quoi estime-t-il que le directeur parlementaire du budget s’est trompé?

Q-2157² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement fédéral de relancer les efforts de construction de logements de l’après-guerre au moyen d’un catalogue de conception de logements : a) qui pourra participer au processus de consultation; b) quels sont les principaux aspects ou les principales caractéristiques de la conception de ces logements auxquels le gouvernement donne la priorité; c) quelle est la durée de la période de consultation; d) quel est le nombre estimé de logements que le programme vise à créer; e) qu’est-ce qui a pesé dans la décision d’annoncer cette initiative en décembre 2023?

Q-2158 — 13 décembre 2023 — — En ce qui concerne les conditions d’obtention d’un permis d’aquaculture de poissons marins de la Colombie-Britannique et le permis délivré à Cermaq pour sa ferme d’aquaculture à Bawden Point : a) quelles étaient les dates de tous les permis délivrés à Cermaq pour lui permettre d’exploiter sa ferme à Bawden Point depuis janvier 2015; b) l’entreprise Cermaq a-t-elle déjà été trouvée coupable d’avoir enfreint les conditions des permis qui lui ont été délivrés et, le cas échéant, quelles sont les raisons de la violation des conditions du permis; c) les permis délivrés à Cermaq en a) ont-ils été modifiés pour augmenter les seuils relatifs aux poux du poisson; d) quels sont les détails de toutes les modifications en c); e) Cermaq a-t-elle été mise à l’amende ou fait l’objet d’une sanction quelconque pour les violations des conditions des permis qui lui ont été délivrés?

Q-2159 — 13 décembre 2023 — — En ce qui concerne tous les fonds fédéraux engagés pour la création et le maintien d’un parc de logements dans la circonscription fédérale de Nanaimo-Ladysmith, ventilés par exercice depuis 2015-2016 : a) quel est le montant total engagé, ventilé par volet de financement; b) quel est le montant total dépensé; c) combien de nouveaux logements a-t-on construits dans Nanaimo-Ladysmith; d) quelles sont les projections du gouvernement quant au nombre d’unités de logement qui seront construites dans Nanaimo-Ladysmith d’ici 2030?

Q-2160 — 13 décembre 2023 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription d’Edmonton Griesbach, ventilées par année fiscale et par ministère ou organisme depuis 2021-2022 : quels sont les détails concernant toutes les subventions et tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iii) le montant reçu, (iv) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé?

Q-2161² — 13 décembre 2023 — — En ce qui concerne les besoins en logement social dans les territoires du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, depuis novembre 2015 : a) le gouvernement a-t-il procédé à un audit pour déterminer les besoins en logement social de chaque territoire; b) quels ont été les résultats de chaque audit effectué en a); c) comment le gouvernement détermine-t-il les besoins en logement social dans chaque territoire; d) comment les besoins en logement social en c) sont-ils déterminés pour les communautés des Premières Nations, inuites et métisses; e) de quel mécanisme le gouvernement dispose-t-il pour veiller à ce que les besoins en logement social des Premières Nations, des Inuits et des Métis soient traités de façon équitable; f) quel est l’âge moyen des logements sociaux, ventilé par territoire; g) combien de logements sociaux a-t-on construits chaque exercice financier, ventilés par territoire; h) quel est le taux d’occupation moyen par logement social; i) combien de logements sociaux construits sont maintenant réputés inhabitables par territoire?

Q-2162² — 13 décembre 2023 — — En ce qui concerne l’utilisation par Santé Canada des données précliniques des fabricants aux fins de l’autorisation des vaccins contre la COVID-19 : a) Santé Canada (SC), l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et le Comité consultatif national de l'immunisation (CCNII) ont-ils suivi les normes de l’International Council for Harmonisation of Technical Requirements for Pharmaceuticals for Human Use (ICH); b) a-t-il fallu se conformer à des lignes directrices sur la toxicité pour la reproduction et le développement avant de déterminer la sûreté des produits Pfizer ou Moderna pour les femmes enceintes ou allaitantes; c) si la réponse en b) est affirmative, (i) les études animales ont-elles évalué les effets éventuels sur le cycle reproductif complet, c’est-à-dire de la conception à la capacité de reproduction de la prochaine génération, (ii) les études animales ont-elles évalué les résultats à long terme sur la progéniture, (iii) des anomalies ont-elles été détectées chez les fœtus ou la progéniture, (iv) quelles anomalies chez les fœtus ou la progéniture ont-elles été détectées, (v) quel rôle les anomalies chez les fœtus ou la progéniture joue-t-elles dans la détermination de la sûreté, (vi) des événements indésirables ont-ils été observés chez les mères, (vii) quel est l’impact sur l’innocuité humaine des événements indésirables observés chez les mères, (viii) une baisse de la fertilité a-t-elle été détectée chez les première et deuxième générations, (ix) des études de la biodistribution ont-elles été faites sur les femelles enceintes et leurs fœtus, (x) d’autres voies d’exposition ont-elles été étudiées chez les animaux, y compris l’accouplement avec un mâle vacciné ou l’exposition transmammaire; d) si la réponse en b) est négative, quelles exigences en matière de toxicité pour la reproduction et le développement ont dû être respectées avant l’approbation de l’arrêté d’urgence, et après?

Q-2163² — 13 décembre 2023 — — En ce qui concerne la surveillance et l’évaluation par Santé Canada de l’innocuité des vaccins contre la COVID-19 pour les femmes enceintes et qui allaitent (FEA) : a) les essais d’observation et les systèmes de surveillance sont-ils suffisants pour établir l’innocuité ou cela doit-il se faire à l’aide d’essais randomisés; b) a-t-on fait des essais comparatifs randomisés (ECR) pour faire approuver et soutenir les allégations d’innocuité pour les FEA, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) le nom de l’essai, (ii) la date de l’essai; c) les essais en b) (i) couvraient-ils tous les trimestres, (ii) couvraient-ils les grossesses à haut risque, (iii) comportaient-ils des test cliniques et sous-cliniques, (iv) comportaient-ils un groupe d’essai comparé à un groupe de contrôle placebo, (v) comportaient-ils un groupe de contrôle qui est demeuré intact pour de nombreuses années afin d’établir des données sur l’innocuité à long terme, (vi) étaient-ils suffisamment puissants pour détecter les effets secondaires communs et rares; d) si la réponse à b) est négative, de quels essais s’est-on servi pour évaluer l’innocuité dans la population des FAE avant l’approbation de cette cohorte, dont (i) le nom de l’essai, (ii) la date de l’essai, (iii) l’analyse de l’essai; e) est-ce que Santé Canada (SC), l’Agence de la santé publique du Canada, le Comité consultatif national de l’immunisation ou l’Institut canadien d’information sur la santé a informé les FEA de la monographie de Pfizer « On ne dispose encore d’aucune donnée sur l’utilisation de COMIRNATY Omicron XBB.1.5 chez les femmes enceintes » ou « On ne dispose encore d’aucune donnée sur l’utilisation de COMIRNATY Omicron XBB.1.5 pendant l’allaitement. On ignore si COMIRNATY Omicron XBB.1.5 est excrété dans le lait maternel chez l’humain. On ne peut toutefois exclure l’existence d’un risque pour le nouveau-né ou le nourrisson »; f) si la réponse à e) est affirmative, comment les FEA ont-elles été avisées des données de Pfizer concernant l’innocuité; g) sur quelles données scientifiques SC se fonde-t-elle pour prétendre à l’innocuité du produit XBB.1.5 ARNm chez les FEA; h) sur quelles études prospectives rigoureuses, avec signalement et surveillance actifs des patients, SC se fonde-t-elle pour soutenir ses allégations d’innocuité du produit Omicron XBB.1.5 chez les FAE?

Q-2164² — 13 décembre 2023 — — En ce qui concerne la prise de règlements sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées : a) de quels frais supplémentaires découlant de la vie avec un handicap le gouvernement tient-il compte lorsqu’il détermine le montant de la prestation; b) quels sont les coûts annuels moyens, en dollars et comme pourcentage du revenu disponible, que les personnes handicapées engagent pour (i) la nourriture, (ii) le logement, (iii) les frais médicaux, (iv) les accessoires fonctionnels, (iv) le transport; c) pour les postes de dépense en b), quels sont les coûts annuels moyens des personnes non handicapées?

Q-2165² — 13 décembre 2023 — — En ce qui concerne le Plan d'action sur l'eau douce : a) quel est le montant total du financement attribué, ventilé selon chacun des bassins versants prioritaires visés par le Plan; b) quel est le montant total du financement, ventilé selon chacun des bassins versants prioritaires visés par le Plan; c) quel est le montant total du financement versé aux fins de la protection de l’eau douce en Colombie-Britannique?

Q-2166² — 13 décembre 2023 — — En ce qui concerne l’aide financière destinée à la Colombie-Britannique de 2015 à 2023 dans le cadre des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) : a) quel est le montant total des fonds engagés, ventilé par projet; b) quel est le montant total des fonds dépensés, ventilé par projet?

Q-2167² — 13 décembre 2023 — — En ce qui concerne le crédit d’impôt pour personnes handicapées, de 2020 à aujourd’hui, ventilé par province et territoire : a) quel est le revenu moyen des personnes qui touchent le crédit d’impôt pour personnes handicapées (i) avant impôt, (ii) après impôt; b) quel est le revenu médian des personnes qui touchent le crédit d’impôt pour personnes handicapées (i) avant impôt, (ii) après impôt?

Q-2168² — 13 décembre 2023 — — En ce qui concerne l’Arrêté d’urgence concernant l’importation, la vente et la publicité de médicaments utilisés contre la COVID-19 (l’Arrêté d’urgence) du 16 septembre 2020 : a) le ministre de la Santé exige-t-il que le fabricant fasse une demande avant d’autoriser un médicament déjà approuvé à d’autres fins; b) quel est le nombre total de demandes de renseignements reçues par Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada au sujet de l’ivermectine pour la prophylaxie et le traitement de la COVID-19; c) combien de demandes de renseignements ont été adressées à Santé Canada et à l’Agence de la santé publique du Canada au sujet de l’ivermectine pour la prophylaxie et le traitement de la COVID 19, ventilé par (i) les simples citoyens, (ii) les cliniciens, (iii) les chercheurs, (iv) les autorités sanitaires provinciales et territoriales, (v) les hôpitaux, (vi) les établissements de soins de longue durée, (vii) les organismes de réglementation des professionnels de la santé, (viii) les députés provinciaux, territoriaux et fédéraux, (ix) les organismes; (d) quel est le nombre de signatures sur des pétitions relatives à l’ivermectine?

Q-2169² — 13 décembre 2023 — — En ce qui concerne le vote canadien aux Nations Unies le 12 décembre 2023 en faveur d’un cessez-le-feu : a) à quelle date l’ambassadeur Bob Rae s’est-il fait demander de voter en faveur d’un cessez-le-feu, et qui le lui a demandé; b) quels groupes juifs ont été consultés avant que le gouvernement ne prenne cette décision, et quelle rétroaction lui a-t-on donnée; c) si des groupes juifs n’ont pas été consultés à propos de ce vote avant cette décision du gouvernement du Canada, pourquoi a-t-on négligé de les consulter; d) quels motifs le gouvernement a-t-il de changer sa position de longue date à l’égard d’Israël?

Q-2170² — 13 décembre 2023 — — En ce qui concerne l'entente de soutien et de confiance conclue par le gouvernement avec le NPD et le programme d'assurance-médicaments universel à payeur unique qui y est associé: quels sont les coûts prévus par le gouvernement pour la mise en œuvre de ce programme en 2024 et au cours de chacune des cinq années suivantes, ventilés par année?

Q-2171² — 13 décembre 2023 — — En ce qui concerne l’administration du prêt du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) : a) à quelle date les contrats actuels avec Accenture Inc. pour l’administration du CUEC se terminent-ils; b) le gouvernement a-t-il communiqué avec Accenture Inc. en vue de prolonger les contrats reliés à l’administration du programme du CUEC; c) est-ce que Accenture Inc. a informé le gouvernement qu’il ne serait pas en mesure de continuer d’administrer le programme du CUEC; d) le gouvernement a-t-il communiqué avec d’autres sociétés ou entreprises de gestion en proposant un contrat à fournisseur unique en vue de continuer le programme du CUEC; e) le gouvernement a-t-il évalué la capacité d’Exportation et développement Canada ou d’un autre ministère ou organisme gouvernemental d’administrer le programme du CUEC au-delà de la date actuelle de fin?

Q-2172² — 13 décembre 2023 — — En ce qui concerne les données de sondage obtenues par le Bureau du Conseil privé à propos des politiques ayant une incidence sur les petites et moyennes entreprises, depuis le 1^er janvier 2023 : quels sont les détails de tous les sondages réalisés, y compris (i) le sondeur, (ii) les dates de début et de fin du sondage, (iii) le nombre de participants, (iv) les questions posées, (v) les résultats du sondage, (v) la valeur du contrat lié au sondage?

Q-2173² — 13 décembre 2023 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales en matière de gestion des incendies de forêt en 2023, ventilées par province et territoire : a) quelles sont les dépenses totales faites à ce jour pour la protection des forêts et la suppression des incendies de forêt, y compris (i) la préparation à la lutte contre les incendies, (ii) les mesures d’atténuation, (iii) les interventions, (iv) le rétablissement; b) quelles sont les dépenses totales prévues pour la protection des forêts et la suppression des incendies de forêt, y compris (i) la préparation à la lutte contre les incendies, (ii) les mesures d’atténuation, (iii) les interventions, (iv) le rétablissement?

Q-2174² — 13 décembre 2023 — — En ce qui concerne le diabète et l’analyse faite par Santé Canada ou les ministères concernés : a) le gouvernement dispose-t-il d’une estimation des coûts totaux annuels que doivent payer les patients du Canada qui n’ont pas de couverture, par l'intermédiaire d'une assurance publique ou privée, (i) des médicaments prescrits pour le diabète, (ii) des pompes à insuline, des glucomètres en continu et d'autres fournitures pour le contrôle du diabète?

Q-2175² — 13 décembre 2023 — — En ce qui concerne l’accord de financement avec l’Île-du-Prince-Édouard conclu le 11 août 2021 en vue d’améliorer l’abordabilité des médicaments d’ordonnance : a) quels sont les détails de toutes les analyses réalisées par le gouvernement qui confirment un meilleur accès aux médicaments d’ordonnance; b) quels indicateurs le gouvernement utilise-t-il pour montrer que les gens ont un meilleur accès aux médicaments d’ordonnance; c) quel est le nombre total de personnes qui ont un meilleur accès aux médicaments d’ordonnance?

Q-2176² — 13 décembre 2023 — — En ce qui concerne l’entente de financement signée le 11 août 2021 avec l’Île-du-Prince-Édouard pour améliorer l’accès abordable aux médicaments délivrés sur ordonnance : a) le gouvernement dispose-t-il d’analyses pour déterminer si cette initiative offre un meilleur accès aux médicaments sur ordonnance par rapport (i) aux recommandations du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments, (ii) au rapport intitulé « Estimation des coûts d’un régime d’assurance-médicaments universel à payeur unique » et publié par le directeur parlementaire du budget le 13 octobre 2023; b) quels sont les détails de toutes les analyses en a); c) le gouvernement dispose-t-il d’analyses permettant de déterminer si cette initiative permettrait de réaliser de meilleures économies par rapport (i) aux recommandations du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance médicaments, (ii) au rapport intitulé « Estimation des coûts d’un régime d’assurance-médicaments universel à payeur unique » et publié par le directeur parlementaire du budget le 13 octobre 2023; d) quels sont les détails de toutes les analyses en c)?

Q-2177² — 13 décembre 2023 — — En ce qui concerne les données de sondage obtenues par le Bureau du Conseil privé, depuis le 1^er janvier 2023 : a) quels sont les détails de tous les sondages réalisés, y compris (i) le sondeur, (ii) les dates de début et de fin du sondage, (iii) le nombre de participants, (iv) le sujet des questions, (v) les résultats du sondage, (vi) la valeur du contrat lié au sondage?

Q-2178² — 13 décembre 2023 — — En ce qui concerne les données de sondage obtenues par le Bureau du Conseil privé au sujet d’une loi anti-briseurs de grève ou de travailleurs remplaçants, depuis le 1^er janvier 2023 : a) quels sont les détails de tous les sondages réalisés, y compris (i) qui a effectué le sondage, (ii) les dates de début et de fin de la période pendant laquelle le sondage a été effectué, (iii) le nombre de participants, (iv) les questions posées, (v) les résultats du sondage, (vi) la valeur du contrat pour le sondage?

Q-2179² — 13 décembre 2023 — — En ce qui concerne les données de sondage obtenues par le Bureau du Conseil privé concernant la réforme électorale, depuis le 1^er janvier 2023 : a) quels sont les détails de tous les sondages effectués, y compris (i) qui a effectué le sondage, (ii) les dates de début et de fin du sondage, (iii) le nombre de participants, (iv) les questions posées, (v) les résultats du sondage, (vi) la valeur du contrat lié au sondage?

Q-2180² — 13 décembre 2023 — — En ce qui concerne les activités du Bureau de la traduction, ventilées par exercice financier depuis 2011-2012 : a) pendant combien d’heures au total a-t-on fourni des services d’interprétation simultanée, ventilées par (i) séances de la Chambre des communes, (ii) réunions des comités de la Chambre; b) combien d’employés ont-ils fourni des services d’interprétation simultanée durant (i) les séances de la Chambre des communes, (ii) des réunions des comités de la Chambre; c) combien d’interprètes pigistes ont fourni des services d’interprétation simultanée lors (i) des séances de la Chambre des communes, (ii) des réunions des comités de la Chambre; d) quelle est la valeur totale en dollars de tous les contrats conclus avec les pigistes en c)?

Q-2181² — 13 décembre 2023 — — En ce qui concerne les activités du Bureau de la traduction, ventilées par comité de la Chambre des communes et par exercice, de 2011-2012 à aujourd’hui : a) quel est le nombre total de demandes de traduction de documents soumises par chaque comité au Bureau de la traduction; b) quels sont les détails de toutes les demandes en a), y compris le (i) nombre total de pages dont on a demandé la traduction, (ii) nombre total d’heures nécessaires pour procéder aux traductions demandées, (iii) nombre total d’heures supplémentaires nécessaires pour procéder aux traductions demandées, (iv) coût total de toutes les demandes?

Q-2182² — 13 décembre 2023 — — En ce qui concerne le financement accordé par l’entremise de l’Initiative pour la création rapide de logements dans le Nord de l’Ontario : a) à combien s’élève (i) le nombre total de projets approuvés, (ii) le nombre total de logements approuvés, (iii) la valeur monétaire totale de chaque projet de logements, (iv) la valeur monétaire de la contribution fédérale à chaque projet de logements, (v) la valeur monétaire de tout autre contributeur à chaque projet de logement; b) quelle est la ventilation de chacune des parties en a) par (i) municipalité, (ii) circonscription fédérale; c) quels sont les détails de toutes les demandes en a), y compris (i) la description du projet, (ii) le nombre de logements approuvés, (iii) la date à laquelle la demande a été présentée à la Société canadienne d'hypothèques et de logement, (iv) la date à laquelle le projet a été annoncé publiquement?

Q-2183² — 13 décembre 2023 — — En ce qui concerne le projet de construction d’une nouvelle école à Wahpeton, depuis janvier 2023 : a) quelles réunions et consultations le ministre des Relations Couronne-Autochtones et la ministre des Services aux Autochtones ont-ils tenues au sujet de la nécessité d’une nouvelle école communautaire; b) quels services le ministère a-t-il offerts pour aider Wahpeton à financer, à planifier et à achever la construction d’une nouvelle école communautaire; c) quelles mesures provisoires le gouvernement a-t-il mises en place pour que les élèves puissent continuer à apprendre en classe; d) le gouvernement a-t-il l’intention de financer et d’achever la construction d’une nouvelle école communautaire à Wahpeton; e) pour quelles raisons le gouvernement n’a-t-il pas donné suite à ce projet; f) à quelle date le gouvernement prévoit-il le début des travaux de construction d’une nouvelle école communautaire?

Q-2184² — 13 décembre 2023 — — En ce qui concerne l’entente conclue par le gouvernement avec Stellantis-LG Energy Solutions (LGES) relativement à la production de batteries de véhicules électriques : a) le gouvernement a-t-il fait appel à des consultants ou à des conseillers externes dans le contexte de l’entente ou des négociations et, le cas échéant, quels sont les détails relatifs à chaque occurrence, y compris (i) qui, (ii) la valeur du contrat, s’il y a lieu, (iii) la description des biens ou des services fournis, (iv) la raison pour laquelle ce consultant ou conseiller a été choisi; b) des bonis ou des primes au rendement ont-ils été accordés à des personnes pour leur travail dans le cadre de cette entente et, le cas échéant, (i) combien de personnes ont reçu de tels bonis ou primes au rendement, (ii) quel a été montant total versé au titre de ces bonis ou primes au rendement?

Q-2185² — 13 décembre 2023 — — En ce qui concerne le Programme de solutions pour la main-d’œuvre sectorielle : a) combien d’argent a été distribué dans le cadre du programme à ce jour; b) combien de demandes de financement ont été reçues dans le cadre du programme; c) sur les demandes de financement, combien ont été accordées; d) quel est le montant total distribué à ce jour dans le cadre du programme par province ou territoire où se trouve le demandeur; e) quels sont les détails de tous les fonds fournis à ce jour, y compris, pour chacun, (i) le demandeur, (ii) la date à laquelle les fonds ont été fournis, (iii) le montant des fonds (iv) le type de fonds (subvention, prêt remboursable, etc.), (v) l’objet des fonds, (vi) le résumé du projet; f) quels mécanismes de reddition de compte sont en place pour veiller à ce que les fonds distribués dans le cadre du programme soient utilisés comme prévu; g) les mécanismes de reddition de compte en f) ont-ils déterminé que des fonds n’ont pas été utilisés correctement, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun de ces cas, y compris le nom du bénéficiaire et les mesures que le gouvernement a prises en réponse?

Q-2186² — 13 décembre 2023 — — En ce qui concerne les frais d’annulation ou autres frais similaires pour des articles et des services qui ont été réservés mais non utilisés, depuis le 1^er janvier 2020, ventilés par ministère, organisme et entité gouvernementale : a) quel a été le montant total dépensé en frais d’annulation, ventilé par année; b) quels sont les détails de chacun, y compris (i) le fournisseur, (ii) le coût pour le gouvernement de l’annulation, (iii) la raison de l’annulation, (iv) la description, y compris la quantité, des articles annulés (p. ex., chambre d’hôtel, salle de conférence, location de voiture), (v) l’emplacement du fournisseur, (vi) la date à laquelle les articles ont été réservés au départ?

Q-2187² — 13 décembre 2023 — — En ce qui concerne le voyage du ministre de l’Environnement et du Changement climatique à Dubaï pour assister à la COP28 : a) quel a été l’itinéraire détaillé du ministre pendant ce voyage; b) quels sont les détails de toutes les réunions auxquelles le ministre a assisté, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’heure, (iii) le lieu, (iv) la liste des participants, ainsi que pour l’organisation représentée par chaque participant, (v) les points à l’ordre du jour, (vi) les sujets abordés?

Q-2188² — 13 décembre 2023 — — En ce qui concerne le voyage de l’ambassadrice du Canada pour les changements climatiques à Dubaï pour assister à la COP28 : a) quel était l’itinéraire de voyage détaillé de l’ambassadrice; b) quels sont les détails de toutes les réunions à laquelle l’ambassadrice a participé, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’heure, (iii) l’endroit, (iv) la liste des participants, y compris l’organisation représentée par chaque participant, (v) les points à l’ordre du jour, (vi) les sujets abordés?

Q-2189² — 13 décembre 2023 — — En ce qui concerne l’Ébauche de protocole fédéral de crédits compensatoires : Réduction des émissions de méthane entérique des bovins de boucherie : a) le gouvernement a-t-il effectué une analyse pour déterminer si la proposition conduira à une augmentation des prix du bœuf pour les consommateurs et, le cas échéant, (i) qui a effectué cette analyse, (ii) quelles en étaient les conclusions; b) quelles mesures sont en place, le cas échéant, pour s’assurer que la proposition ne conduira pas à une augmentation des prix du bœuf pour les consommateurs; c) quelles sont les dépenses gouvernementales prévues pour (i) la création du programme, (ii) les coûts annuels liés au fonctionnement du programme; d) combien d’employés du gouvernement ou d’équivalents temps plein travailleront à ce programme?

Q-2190² — 13 décembre 2023 — — En ce qui concerne les réunions avec le gouvernement sur l’approvisionnement sécuritaire, l’approvisionnement plus sécuritaire, les substituts pharmaceutiques aux produits toxiques, illégaux ou illicites, les médicaments de qualité pharmaceutique comme solution de substitution à l’approvisionnement en produits toxiques, illégaux ou illicites, et les médicaments pour les troubles liés à la consommation de substances et pour fournir des solutions de substitution pharmaceutiques à l’approvisionnement en produits contaminés, illégaux ou illicites : quels sont les détails des réunions qui ont eu lieu au cours des cinq dernières années entre le gouvernement et les sociétés pharmaceutiques, le gouvernement et les fabricants d’opioïdes, le gouvernement et les sociétés de lobbying, et le gouvernement et les acteurs intéressés, y compris, pour chacune des réunions, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le type et l’objet de la réunion, (iv) les noms des organisations représentées, (v) les noms et les titres des personnes présentes, y compris ceux des représentants du gouvernement et des autres participants?

Q-2191² — 13 décembre 2023 — — En ce qui concerne les efforts déployés par le gouvernement en matière d’établissements de soins de santé et de services de traitement de la toxicomanie pour les Autochtones : a) à l’heure actuelle, combien y a-t-il de centres de traitement dans les réserves autochtones; b) pour chacun de ces centres, quels sont les détails, y compris (i) la Première Nation visée, (ii) l’emplacement et l’adresse, (iii) le nom du centre, (iv) l’année de construction, (v) la superficie, (vi) la date des ajouts ou des rénovations, (vii) le nombre actuel de lits ou de places, tant pour les patients hospitalisés que les patients externes, (viii) les effectifs actuels et le nombre de patients, (ix) les effectifs maximums et la capacité d’accueil des patients, (x) l’établissement fonctionne-t-il actuellement en sous-effectif ou en dessous de la capacité maximale possible; c) à quelle fréquence le gouvernement reçoit-il des mises à jour ou des rapports des centres de traitement qu’ils financent concernant leurs résultats et leur respect des critères fixés; d) à quelle date un tel rapport ou une telle mise à jour ont-ils été reçus pour la dernière fois, ventilés par centre de traitement?

Q-2192² — 13 décembre 2023 — — En ce qui concerne les vérifications faites par l’Agence du revenu du Canada, depuis 2015 et ventilées par année, nombre de vérifications et taille de la vérification : combien de vérifications ont été suspendues ou annulées à la suite d’une communication par une personne représentant une entreprise valant plus de 1 million de dollars annuellement?

Q-2193² — 13 décembre 2023 — — En ce qui concerne les données de sondage obtenues par le Bureau du Conseil privé au sujet de l’intelligence artificielle, depuis le 1^er janvier 2023 : a) quels sont les détails de tous les sondages réalisés, y compris (i) qui a effectué le sondage, (ii) quelles sont les dates de début et de fin du sondage, (iii) quel est le nombre de participants, (iv) quelles sont les questions posées, (v) quels sont les résultats du sondage, (v) quelle est la valeur du contrat pour le sondage?

Q-2194² — 13 décembre 2023 — — En ce qui concerne les données de sondage obtenues par le Bureau du Conseil privé au sujet de l’abordabilité de l’épicerie, depuis le 1^er janvier 2023 : a) quels sont les détails de tous les sondages réalisés, y compris (i) qui a effectué le sondage, (ii) quelles sont les dates de début et de fin du sondage, (iii) quel est le nombre de participants, (iv) quelles sont les questions posées, (v) quels sont les résultats du sondage, (vi) quelle est la valeur du contrat pour le sondage?

Q-2195² — 13 décembre 2023 — — En ce qui concerne l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique : a) pour les 33,5 millions de dollars affectés au pilier Conservation et intendance, (i) quels projets précis ont été financés, (ii) quelle organisation ou agence a reçu les fonds, (iii) quels sont les livrables de projet, (iv) quel est le calendrier de projet; b) pour les 28,4 millions de dollars affectés au pilier Mise en valeur du saumon, (i) quels projets précis ont été financés, (ii) quelle organisation ou agence a reçu les fonds, (iii) quels sont les livrables de projet, (iv) quel est le calendrier de projet; c) pour les 33,0 millions de dollars affectés au pilier Transformation de la pêche, (i) quels projets précis ont été financés, (ii) quelle organisation ou agence a reçu les fonds, (iii) quels sont les livrables de projet, (iv) quel est le calendrier de projet; d) pour les 8,4 millions de dollars affectés au pilier Intégration et collaboration, (i) quels projets précis ont été financés, (ii) quelle organisation ou agence a reçu les fonds, (iii) quels sont les livrables de projet, (iv) quel est le calendrier de projet?

Q-2196² — 13 décembre 2023 — — En ce qui concerne les données de sondage obtenues par le Bureau du Conseil privé au sujet de l’assurance-médicaments, depuis le 1^er janvier 2023 : a) quels sont les détails de tous les sondages réalisés, y compris (i) qui a effectué le sondage, (ii) les dates de début et de fin du sondage, (iii) le nombre de participants, (iv) les questions posées, (v) les résultats du sondage, (vi) la valeur du contrat pour le sondage?

Q-2197² — 13 décembre 2023 — — En ce qui concerne les données de sondage obtenues par le Bureau du Conseil privé ou le ministère des Pêches et des Océans et de la Garde côtière canadienne concernant la pisciculture en enclos à filet ouvert en Colombie-Britannique, depuis le 1^er janvier 2023 : a) quels sont les détails des sondages réalisés, y compris (i) l’organisme qui l’a réalisé, (ii) la date de début et de fin du sondage, (iii) le nombre de participants, (iv) les questions posées, (v) les résultats obtenus, (vi) la valeur du contrat associé au sondage?

Q-2198² — 13 décembre 2023 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux en matière de logement, entre le 1^er février 2006 et le 1^er octobre 2015, ventilé par province ou territoire et année : a) combien de fonds fédéraux ont été accordés pour soutenir la construction de logements communautaires ou sans but lucratif et combien d’unités ont été créées; b) combien de fonds fédéraux ont été accordés pour soutenir la construction de coopératives d’habitation et combien d’unités ont été créées; c) combien de fonds fédéraux ont été accordés pour soutenir la construction de logements locatifs construits à cette fin et combien d’unités ont été créées; d) combien de fonds fédéraux ont été accordés pour soutenir la construction de logements destinés aux communautés des Premières Nations, des Inuits ou des Métis ou versés à des fournisseurs de logements dirigés par des Autochtones et combien d’unités ont été créées; e) combien de fonds fédéraux ont été accordés pour soutenir la construction de maisons unifamiliales et multifamiliales et combien d’unités ont été créées?

Q-2199² — 13 décembre 2023 — — En ce qui concerne le témoignage d’Anciens Combattants Canada devant le Comité permanent des anciens combattants, le 12 décembre 2023 : a) en quoi consistaient, de manière détaillée, l’ensemble des comités créés dans le but de faire l’examen des recherches et des politiques et de conseiller la haute direction, y compris (i) le nom du comité, (ii) sa composition, (iii) le sujet ou la question qui l’occupait, (iv) la date des réunions tenues au cours des 18 derniers mois, (v) les conclusions transmises et les conseils prodigués au ministre des Anciens Combattants; b) combien de fois les comités en a) ont-ils discuté de questions liées (i) à la santé reproductive des femmes, (ii) aux maladies et blessures sexospécifiques, (iii) aux maladies et blessures ayant une incidence sur les descendants des vétérans, (iv) les uniformes et pièces d’équipement propres aux femmes, (v) à la violence entre partenaires intimes parmi les vétérans, (vi) aux obstacles empêchant les victimes de la purge LGBT de se prévaloir des services d’Anciens Combattants Canada, (vii) aux pensions de survivant pour les vétérans qui se marient passé l’âge de 60 ans, (viii) à l’accord de règlement dans le recours collectif Merlo-Davidson, (ix) aux groupes représentant les vétérans féminins et membres de la communauté LGBTQI+, (x) aux groupes militant pour la santé des vétérans; c) comment les comités en a) s’y sont-ils pris pour solliciter l’avis des autres organismes, dont (i) les Forces armées canadiennes, (ii) le ministère de la Défense nationale, (iii) les groupes représentant les vétérans féminins et membres de la communauté LGBTQI+; d) comment les comités en a) ont-ils communiqué leurs constatations aux autres organismes, dont (i) les Forces armées canadiennes, (ii) le ministère de la Défense nationale, (iii) les groupes représentant les vétérans féminins et membres de la communauté LGBTQI+?

Q-2200² — 13 décembre 2023 — — En ce qui concerne la gestion de la détention en matière d’immigration par l’Agence des services frontaliers du Canada : quel est le nom, le lieu et l’adresse de chaque établissement utilisé aux fins de la détention en matière d’immigration au Canada et, pour chacun de ces établissements (i) combien de personnes y sont actuellement détenues, (ii) quels sont les motifs de détention, du plus commun au moins commun, (iii) quel pourcentage des détenus sont considérés comme « à risque élevé », « dangereux » ou « à risque de fuite », (iv) quel pourcentage des détenus sont des demandeurs du statut de réfugié ou des demandeurs d’asile, (v) quel pourcentage des détenus ont moins de 18 ans, (vi) quel est le temps de détention moyen ou médian, (vii) pendant combien de temps a été détenue la personne ayant été incarcérée le plus longtemps, (viii) des personnes détenues aux fins de l’immigration ont-elles fait l’objet de mesures de ségrégation ou d’isolement cellulaire après le 1^er mars 2020 et, le cas échéant, pendant combien de temps en moyenne?

Q-2201² — 13 décembre 2023 — — En ce qui concerne l’ouverture d’un Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) : a) combien d’émetteurs de CELIAPP agréés ont été approuvés par le gouvernement à ce jour; b) combien de CELIAPP ont été ouverts jusqu’à présent; c) les personnes qui possèdent une ou plusieurs propriétés qui ne constituent pas leur résidence principale sont-elles considérées comme des primo-accédants à la propriété aux fins de l’ouverture d’un CELIAPP; d) les personnes visées en (c) remplissent-elles les conditions requises pour ouvrir un CELIAPP, et, le cas échéant, combien ont ouvert un CELIAPP?


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