:
Monsieur le Président, je vais tâcher d'aller aussi rapidement que possible. On répondra aujourd'hui aux questions n
os 1945, 1950, 1953 à 1955, 1957 à 1960, 1971, 1972, 1974, 1976, 1983, 1984, 1988, 1989, 1992 à 1995, 1998, 1999, 2001, 2004, 2005, 2007, 2008, 2011, 2016 à 2018, 2020, 2021, 2027, 2028, 2031, 2036 à 2038, 2040, 2041, 2046, 2054, 2057 à 2060, 2062, 2066, 2067, 2073, 2079, 2080, 2090 à 2092, 2094, 2097, 2098, 2105, 2106, 2112, 2115, 2118, 2119, 2122, 2129, 2130, 2133, 2136, 2139, 2141 à 2146, 2149, 2150, 2153, 2154, 2158, 2162, 2163, 2167, 2168, 2170, 2172, 2174, 2178, 2179, 2183, 2184, 2192, 2193, 2194 et 2201.
[Texte]
Question no 1945 — M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les 6 880 transactions suspectes liées aux cas d'agression et d'exploitation sexuelles en ligne impliquant des enfants, transmises par les Philippines au CANAFE et communiquées à la GRC au cours des 18 mois précédant décembre 2022: a) combien d'enquêtes de la GRC liées aux transactions suspectes ont été ouvertes ou sont en cours; b) quels ont été les résultats des enquêtes en a)?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, le Centre national contre l’exploitation des enfants, ou CNCEE, de la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, reçoit des divulgations du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ou CANAFE, sur l'exploitation sexuelle d'enfants sur Internet. L'information contenue dans les divulgations peut être utilisée par le CNCEE à l'appui d'enquêtes menées par des organismes d'application de la loi, y compris là où la GRC est le service de police compétent.
Le CNCEE reçoit également des signalements relatifs à l'exploitation sexuelle d'enfants en ligne de diverses sources canadiennes et internationales, telles que les forces de l'ordre, Cyberaide.ca, qui est la ligne de signalement publique du Canada, et le National Center for Missing and Exploited Children, ou NCMEC, aux États-Unis. Le CNCEE reçoit également des signalements de divers fournisseurs de services, tels que les applications de médias sociaux et les plateformes de jeux en ligne. Le CNCEE évalue et trie tous les signalements reçus, prépare des dossiers d'enquête pour tous les signalements pouvant donner lieu à une action, et distribue ces dossiers au service de police compétent pour la poursuite de l'enquête.
La GRC a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés à ce niveau de détail dans une base de données centralisée. La GRC a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigerait une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
Question no 1950 — M. Stephen Ellis:
En ce qui concerne les Forces armées canadiennes (FAC): quelle est la ventilation des religions et dénominations auxquelles s’identifient les membres des FAC, au total, et ventilées par service des FAC, y compris le nombre et le pourcentage de membres des FAC pour chacune?
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, bâtir une équipe de défense où tous les membres se sentent protégés, soutenus, respectés et habilités à servir est une priorité absolue. À ce titre, les Forces armées canadiennes, ou FAC, veillent à respecter et à protéger, de manière holistique, la dimension et les besoins spirituels de tous les membres.
Les FAC ne recueillent pas de renseignements sur la confession ou la tradition religieuse des membres qui s'enrôlent, à moins qu'ils ne le fassent volontairement. Lorsque ces informations sont fournies volontairement, elles sont protégées par la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Question no 1953 — M. Eric Duncan:
En ce qui concerne Technologies du développement durable Canada (TDDC): quels intérêts précis et possibles conflits d’intérêts ont été cernés dans les déclarations de chaque membre de l'équipe de direction de TDDC, ventilés par personne?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information dans le traitement de documents parlementaires. Les renseignements s’agissent de renseignements personnels et ne peuvent pas être divulgués.
Question no 1954 — M. Colin Carrie:
En ce qui concerne l’approbation des vaccins contre la COVID-19 de Pfizer-BioNTech par Santé Canada (SC): a) Pfizer a-t-il révélé que la formule de vaccin du Processus 1 a été utilisée au cours de l’essai initial en vue de fournir des données relatives à sa sécurité et à son efficacité, alors que la formule du Processus 2 a été invoquée après l’arrêté d’urgence pour augmenter massivement la production de doses de vaccin, l’ADN étant cloné dans un vecteur plasmidique bactérien pour être amplifié dans la bactérie Escherichia coli (E. coli) avant la linéarisation, avec la possibilité d’un ADN résiduel; b) SC avait-il connaissance de la quantité de fragments d’ADN linéarisés présents dans chaque dose du vaccin Pfizer avant d’inoculer le vaccin aux Canadiens, et, le cas échéant, quelle était la quantité d’ADN résiduel acceptable par dose de vaccin et quelle était la méthode utilisée pour la mesurer; c) si la réponse en b) est négative, SC a-t-il depuis confirmé le quantum d’ADN linéarisé par dose de vaccin et par fabricant d’ARNm, et, le cas échéant, quelle fut la méthode utilisée; d) les risques liés à l’ADN résiduel sont-ils conformes aux normes de SC relatives à l’ADN étranger transfecté; e) Pfizer et BioNTech ont-ils divulgué à SC la présence de la séquence promotrice-amplificatrice-ori du virus Simien 40 (SV40) utilisée pour amplifier la production de l’ARNm de la protéine du spicule dans le plasmide d’ADN utilisé pour produire l’ARNm; f) SC a-t-il confirmé la présence de séquences de SV40 dans le vaccin de Pfizer, et, le cas échéant, la quantité de SV40 se situe-t-elle dans les limites de sécurité établies et comment a-t-elle été mesurée; g) si la réponse en f) est négative, quand et qui réalisera l’étude pour confirmer la présence du SV40 et quelle sera la méthode utilisée; h) comment avons-nous abordé la question des contaminants et des impuretés tout au long du processus réglementaire pour les produits de Pfizer/BioNTech et de Moderna; i) d’autres études sont-elles prévues pour évaluer les effets de ces contaminants et impuretés sur les sujets humains ayant subi une transfection pour les deux produits et, le cas échéant, qui mènera l’enquête et quand sera-t-elle menée; j) SC envisage-t-il de réglementer ces produits à titre de produits de thérapie génique; k) comment SC prévoit-il informer les Canadiens qui ont reçu les produits à base d’ARNm de leur adultération, en particulier de la présence de SV40 dans les produits Pfizer et de niveaux élevés de plasmides d’ADN dans les produits Pfizer et Moderna, afin de permettre un consentement pleinement éclairé?
L’hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de a question, Pfizer a indiqué que le procédé 1 était utilisé pour les essais cliniques et le procédé 2 pour les mises à l’échelle commerciales. La limite d’ADN résiduel est la même pour les deux procédés et est conforme à la recommandation de l’Organisation mondiale de la santé. La comparabilité du vaccin produit par ces deux procédés a été démontrée sur la base de leurs caractéristiques biologiques, chimiques et physiques.
Concernant la partie b), Santé Canada était au courant de la présence d’ADN plasmide résiduel, car, dans la fabrication de tout vaccin, des éléments résiduels font partie du processus de fabrication standard et peuvent subsister. La présence de ces fragments résiduels est soumise à des limites et à des contrôles stricts afin de garantir qu’elle n’a pas d’effet sur l’innocuité ou l’efficacité du vaccin.
La limite d’ADN résiduel dans les médicaments biologiques exigée par Santé Canada pour l’approbation n’est pas supérieure à 10 nanogrammes par dose humaine. Cela est conforme à la recommandation de l’Organisation mondiale de la santé concernant l’ADN résiduel dans les médicaments biologiques, ainsi qu’aux limites de qualité fixées par d’autres organismes de réglementation internationaux.
Il est important d’évaluer les résultats à l’aide des tests validés autorisés effectués par les fabricants de vaccins afin de s’assurer que la qualité des lots de vaccins commerciaux est comparable à celle des lots dont l’innocuité et l’efficacité ont été démontrées lors d’études cliniques.
La réponse à la partie c) se trouve dans la réponse à la partie b).
Concernant la partie d), Santé Canada a initialement autorisé le vaccin à ARNm contre la COVID-19 de Pfizer-BioNTech en décembre 2020 et a par la suite autorisé des versions mises à jour, y compris le plus récent vaccin ciblant le sous-variant XBB Omicron en septembre 2023. Chaque évaluation a permis de déterminer que le vaccin répondait aux exigences réglementaires rigoureuses du ministère en matière d’innocuité, d’efficacité et de qualité pour une utilisation au Canada.
En tant qu’organisme de réglementation, Santé Canada fixe des normes de qualité et des exigences à respecter par les fabricants, notamment la divulgation de renseignements complets et détaillés sur le vaccin lui-même et sur le processus de fabrication. Lors de la fabrication d’un vaccin, des éléments résiduels faisant partie du processus de fabrication standard peuvent subsister. La présence de ces fragments résiduels est soumise à des limites et à des contrôles stricts afin de garantir qu’elle n’a pas d’effet sur l’innocuité ou l’efficacité du vaccin.
Le promoteur du virus simien 40, ou SV40, s’est révélé être un fragment d’ADN résiduel dans le vaccin contre la COVID-19 de Pfizer-BioNTech. Le fragment est inactif, n’a pas de rôle fonctionnel et a été mesuré pour être constamment sous de la limite exigée par Santé Canada et d’autres organismes de réglementation internationaux.
Au sujet des parties e) et f), dans le cas du vaccin contre la COVID-19 de Pfizer-BioNTech, la séquence complète de l’ADN du plasmide de Pfizer a été fournie au moment du dépôt initial de la demande. Le promoteur du SV40 s’est révélé être un fragment d’ADN résiduel dans le vaccin contre la COVID-19 de Pfizer-BioNTech. Le fragment est inactif, n’a pas de rôle fonctionnel et a été mesuré pour être constamment sous de la limite exigée par Santé Canada et d’autres organismes de réglementation internationaux. La surveillance des fragments d’ADN résiduels est effectuée par les fabricants à l’aide de méthodes qui ont été examinées et validées par Santé Canada comme étant appropriées à ces fins. Tous les lots commerciaux du vaccin contre la COVID-19 de Pfizer-BioNTech commercialisés au Canada étaient conformes aux exigences approuvées par Santé Canada, y compris en ce qui concerne l’ADN résiduel.
La réponse à la partie g) se trouve dans la réponse à la partie f).
En ce qui a trait à la partie h), en tant qu’organisme de réglementation des vaccins, Santé Canada fixe des normes de qualité et des exigences à respecter par les fabricants, notamment la divulgation de renseignements complets et détaillés sur le vaccin lui-même et sur le processus de fabrication. Lors de la fabrication d’un vaccin, des éléments résiduels faisant partie du processus de fabrication standard peuvent subsister. La présence de ces fragments résiduels est soumise à des limites et à des contrôles stricts afin de garantir qu’elle n’a pas d’effet sur l’innocuité ou l’efficacité du vaccin.
En ce qui concerne la partie i), Santé Canada continue de surveiller les vaccins contre la COVID-19 pour s’assurer qu’ils continuent de répondre aux normes les plus strictes en matière d’innocuité, d’efficacité et de qualité et que leurs avantages continuent de l’emporter sur les risques potentiels.
En réponse à la partie j), Santé Canada n’envisage pas de réglementer les vaccins à ARNm en tant que produits de thérapie génique, car ces vaccins ne peuvent pas modifier les gènes. La thérapie génique consiste à utiliser les gènes comme médicaments pour traiter les maladies génétiques. Le gène défectueux est corrigé, remplacé ou complété par un gène sain afin qu’il puisse fonctionner normalement. Le nouveau gène doit entrer dans le noyau de la cellule. L’ARNm des vaccins ne pénètre pas dans le noyau cellulaire et n’interagit pas du tout avec l’ADN; il ne s’agit donc pas d’une thérapie génique. En outre, les vaccins doivent répondre aux normes élevées de qualité, de sécurité et d’efficacité des médicaments. Conformément à l’approche internationale de la réglementation de ces produits, Santé Canada continuera à réglementer les vaccins à ARNm en tant que vaccins.
Pour ce qui est de la partie k), Santé Canada a initialement autorisé le vaccin à ARNm contre la COVID-19 de Pfizer-BioNTech en décembre 2020 et a par la suite autorisé des versions mises à jour, y compris le plus récent vaccin ciblant le sous-variant XBB Omicron en septembre 2023.
En tant qu’organisme de réglementation des vaccins, Santé Canada fixe des normes de qualité et des exigences à respecter par les fabricants, notamment la divulgation de renseignements complets et détaillés sur le vaccin lui-même et sur le processus de fabrication. Dans la fabrication de tout vaccin, on s’attend à ce qu’il y ait des variabilités ou des éléments résiduels qui font partie du processus de fabrication standard. Pour gérer cette situation, Santé Canada exige des limites de qualité et des contrôles stricts pour la présence de ces fragments résiduels afin de garantir que le vaccin reste sûr et que tous les fragments résiduels sont inactifs et n’ont aucun rôle fonctionnel dans le vaccin. Toutes les versions des vaccins Pfizer et Moderna qui ont été commercialisées au Canada continuent de répondre aux normes de qualité strictes exigées par Santé Canada. Santé Canada prend des mesures immédiates si un produit vaccinal commercialisé s’avère non conforme aux normes réglementaires en vigueur au Canada.
Question no 1955 — M. Luc Berthold:
En ce qui concerne l’annonce de la mesure de remboursement pour l’épicerie faite par la vice-première ministre et ministre des Finances à l’épicerie Rabba Fine Foods au début de juillet 2023: a) le personnel de la ministre a-t-il enlevé les étiquettes de prix des aliments visibles en arrière-plan pendant l’annonce ou a-t-il demandé au marchand de les enlever et, le cas échéant, pourquoi l’a-t-il fait; b) si la réponse à a) est négative, comment la ministre explique-t-elle le fait qu’il n’y avait aucune étiquette de prix visible en arrière-plan pendant son annonce?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le ministère des Finances n’a aucun dossier relatif à cette question particulière concernant l’annonce que j’ai faite le 5 juillet 2023.
Question no 1957 — M. Richard Bragdon:
En ce qui concerne l’annonce faite le 26 octobre 2023 à propos de la suspension temporaire de la taxe sur le carbone sur les livraisons de mazout de chauffage: lorsque la pause de trois ans prendra fin en novembre 2026, le gouvernement prévoit-il de taxer le mazout de chauffage domestique au taux de tarification du carbone actuel de 65 $ par tonne métrique d’équivalent de dioxyde de carbone (CO2e), ou sera-t-il taxé à un taux plus élevé, et, le cas échéant, quel sera ce taux?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le 26 octobre 2023, le gouvernement a annoncé son intention de suspendre temporairement la redevance sur les combustibles pour les livraisons de mazout léger destiné exclusivement au chauffage d’une habitation ou d’un bâtiment. Il est proposé que cette suspension soit appliquée aux livraisons à compter du 9 novembre 2023 et avant le 1er avril 2027.
Le taux de la redevance sur les combustibles pour le mazout léger en 2027 28 se retrouve sur le site Web https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/fcrates/taux-redevance-combustibles.html.
Question no 1958 — M. Marty Morantz:
En ce qui concerne le premier ministre: le premier ministre a-t-il déjà reçu, de la part de députés libéraux représentant des circonscriptions manitobaines, des requêtes officielles demandant que la taxe sur le carbone soit suspendue ou éliminée dans le cas du gaz naturel ou de toute autre forme de chauffage résidentiel, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces requêtes, y compris (i) le nom du député qui l’a soumise, (ii) la date à laquelle elle a été soumise, (iii) un résumé de la requête, (iv) la réponse du premier ministre?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, alors que les forces du marché mondial et l’inflation continuent d’avoir des effets sur la population canadienne, trop de familles ressentent la pression sur leurs factures d’énergie mensuelles. Pour remettre plus d’argent dans les poches des Canadiens, tout en réduisant la pollution atmosphérique, le gouvernement du Canada aide un plus grand nombre de ménages à passer à des options de chauffage domestique propres et abordables. À l’appui de cette mesure, le gouvernement du Canada double le supplément pour les communautés rurales par l’intermédiaire des remises relatives à la tarification de la pollution et suspend temporairement le prix sur la pollution sur le mazout de chauffage.
Le mazout de chauffage est très polluant et particulièrement coûteux, car il coûte de deux à quatre fois plus cher que le gaz naturel pour chauffer un domicile. Cette suspension temporaire constitue une mesure ciblée qui vise à tenir compte de cette réalité, alors que des mesures de soutien sont mises en œuvre pour aider les gens à passer aux thermopompes électriques propres et abordables.
Le ministère des Finances ne dispose d'aucun dossier sur la question spécifique des demandes formelles.
Question no 1959 — M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne l’actuel ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles: a) le ministre a-t-il préconisé ou pris d’autres mesures pour convaincre le premier ministre de supprimer ou de suspendre la taxe sur le carbone applicable au gaz naturel ou à d’autres sources de chauffage domestique; b) si la réponse à a) est affirmative, quels sont les détails pour chaque mesure, y compris la (i) date, (ii) description de la mesure prise, (iii) réponse reçue; c) si la réponse à a) est négative, pourquoi pas?
M. Irek Kusmierczyk (secrétaire parlementaire du ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles, Lib.):
Monsieur le Président, le ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles veille à ce que les entreprises, les intervenants, les industries, les collectivités et les résidants de l’Alberta fassent entendre leur voix au sein du Cabinet et des comités du Cabinet, ainsi que dans le cadre de réunions, d’appels téléphoniques et d’autres conversations avec ses collègues du Cabinet.
Alors que les Albertains et les Canadiens de tout le pays continuent de faire face aux conséquences des changements climatiques, notamment les effets dévastateurs des incendies, des inondations, des vagues de chaleur et des rivières atmosphériques qui ont menacé des vies et nos collectivités, le ministre continue pour sa part de soutenir une action climatique urgente. Comme l’ont confirmé d’éminents économistes, le mécanisme de marché le plus efficace pour réduire les émissions de carbone est la fixation d’un prix pour la pollution. Dans les territoires où le modèle fédéral de tarification du carbone s’applique, y compris l’Alberta, les Canadiens reçoivent des paiements de l’incitatif à agir pour le climat du gouvernement fédéral pour aider les individus et les familles à compenser le coût de la tarification fédérale de la pollution. Ces paiements se composent d’un montant de base et d’un supplément pour les résidants de petites collectivités et de collectivités rurales. En Alberta, une famille moyenne de quatre personnes recevra 1 544 dollars cette année.
Le gouvernement du Canada a modifié le mode de paiement de l’incitatif à agir pour le climat passant d’un crédit remboursable demandé annuellement dans les déclarations d’impôt sur le revenu des particuliers à des paiements trimestriels non imposables effectués par l’intermédiaire du système de prestations depuis juillet 2022.
Le 26 octobre 2023, le gouvernement a annoncé qu’il allait doubler le taux complémentaire du paiement de l’incitatif à agir pour le climat en milieu rural en Alberta et ailleurs, en le faisant passer de 10 à 20 % du montant de base à compter d’avril 2024. Les habitants des collectivités rurales sont confrontés à des réalités uniques, et cette mesure contribuera à réinjecter encore plus d’argent dans les poches des familles qui doivent faire face à des coûts énergétiques plus élevés parce qu’elles ne vivent pas dans une grande ville.
En outre, le gouvernement du Canada continue de soutenir l’adoption des thermopompes comme autre source de chauffage domestique dans l’ensemble du pays. Les Albertains peuvent bénéficier d’une subvention de 5 000 $ pour l’installation d’une pompe géothermique conforme à la norme canadienne d’efficacité énergétique.
Question no 1960 — M. John Barlow:
En ce qui concerne le premier ministre: le premier ministre a-t-il reçu du député d’Edmonton-Centre ou du député de Calgary Skyview une demande officielle le priant de suspendre la taxe sur le carbone ou d’en exempter le gaz naturel ou d’autres sources de chauffage résidentiel, et, le cas échéant, quels sont les détails des demandes, y compris (i) le demandeur, (ii) la date de la demande, (iii) un résumé de la demande, (iv) la réponse du premier ministre?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, alors que les forces du marché mondial et l’inflation continuent d’avoir des effets sur la population canadienne, trop de familles ressentent la pression sur leurs factures d’énergie mensuelles. Pour remettre plus d’argent dans les poches des Canadiens, tout en réduisant la pollution atmosphérique, le gouvernement du Canada aide un plus grand nombre de ménages à passer à des options de chauffage domestique propres et abordables. À l’appui de cette mesure, le gouvernement du Canada double le supplément pour les communautés rurales par l’intermédiaire des remises relatives à la tarification de la pollution et suspend temporairement le prix sur la pollution sur le mazout de chauffage.
Le mazout de chauffage est très polluant et particulièrement coûteux, car il coûte de deux à quatre fois plus cher que le gaz naturel pour chauffer un domicile. Cette suspension temporaire constitue une mesure ciblée qui vise à tenir compte de cette réalité, alors que des mesures de soutien sont mises en œuvre pour aider les gens à passer aux thermopompes électriques propres et abordables.
Le ministère des Finances ne dispose d'aucun dossier sur la question spécifique des demandes officielle.
Question no 1971 — M. Alexis Brunelle-Duceppe:
En ce qui concerne l'Accord de défense renforcée entre le Canada et les Philippines: a) quel est l’état d’avancement du dossier de l’accord et a-t-il été signé par les deux pays; b) quelle évaluation de la condition des droits humains aux Philippines a été faite avant la négociation de l'accord; c) l'accord comporte-t-il des conditions de surveillance des droits de la personne, et, le cas échéant, quelles sont ces conditions et sont-elles sine qua non pour le maintien de l’accord entre les deux pays; d) quels sont les mécanismes permettant le suivi de la situation des droits de la personne; e) les mécanismes en d) comprendront-ils un examen de l'accord par un comité parlementaire avec la participation des organisations de la société civile; f) quand les termes ou le libellé de l’accord seront-ils rendus publics; g) comment les citoyens peuvent-ils accéder aux informations sur les programmes et le financement liés à l’accord?
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, comme l’indique la Stratégie du Canada pour l’Indo-Pacifique, le Canada s’est engagé à élargir les initiatives de renforcement de la capacité militaire existante qui font progresser les priorités communes et l’interopérabilité avec les partenaires régionaux, y compris dans les Philippines.
Dans le cadre de cet engagement, la Défense nationale est en train de négocier un accord de coopération en matière de défense qui ne comporte aucune obligation juridique, ou un protocole d’entente, ou PE, avec son homologue des Philippines. Le PE fournira un cadre de coopération entre le Canada et les Philippines dans le domaine de la défense et des questions militaires. Cela pourrait notamment comporter la coopération dans les domaines de la politique de défense et de sécurité; de l’aide humanitaire et du secours en cas de catastrophe; ainsi que de la sécurité maritime.
Avant de conclure un PE, la Défense nationale doit assurer la conformité avec toutes les lois fédérales et les politiques, directives et lignes directrices fédérales qui s’appliquent, y compris celles d’Affaires mondiales Canada. Le Canada appuie les efforts déployés par les Philippines pour promouvoir une gouvernance inclusive et responsable, la diversité, les droits de la personne et la primauté du droit. Le processus de négociation actuellement en cours comporte divers niveaux de consultation, dont les consultations entre les ministères fédéraux; c’est pourquoi les détails restent à confirmer.
Question no 1972 — Mme Melissa Lantsman:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement aux éléments de preuve selon lesquels le réseau Samidoun entretient des liens avec le Front populaire pour la libération de la Palestine (FPLP) et d’autres entités qui ont été reconnues par le gouvernement comme étant des entités terroristes: a) quand Sécurité publique Canada (SP) a-t-elle reconnu pour la première fois les liens qu’entretient le réseau Samidoun avec le FPLP et quelles mesures a-t-elle alors prises, le cas échéant; b) quelles mesures, s’il y a lieu, SP a-t-elle prises à la suite des événements organisés par le réseau Samidoun au cours desquels les participants ont glorifié les militants terroristes et armés du FPLP; c) le gouvernement reconnaît-il que le réseau Samidoun a recueilli des fonds pour le FPLP et des entités qui y sont liées, y compris l’Union des Comités des travailleurs de la santé, et, le cas échéant, quelles mesures a-t-il prises pour mettre un terme à ce financement; d) le gouvernement a-t-il pris des mesures contre les organisateurs du réseau Samidoun et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les dates auxquelles il les a prises; e) SP a-t-elle mené un examen sur les liens qu’entretiendrait le réseau Samidoun avec des organisations impliquées dans l’attentat terroriste du 7 octobre 2023 commis par le Hamas ou qui en ont fait l’éloge et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada prend au sérieux les menaces terroristes contre le Canada et ses citoyens. Les organismes chargés de la sécurité et du renseignement surveillent les entités qui pourraient représenter une telle menace et prennent les mesures appropriées.
L’un des objectifs sous-jacents de la liste d’entités terroristes inscrites en vertu du Code criminel est de s’assurer qu’aucune entité terroriste n’utilise le Canada comme base à partir de laquelle mener des activités terroristes, y compris des activités de financement, et d’empêcher les particuliers d’appuyer les entités terroristes. L’évaluation des entités en vue de leur inscription en vertu du Code criminel est un processus continu. Ce processus est rigoureux et exhaustif, et il inclut des consultations interministérielles. Conformément au paragraphe 83.05(1) du Code criminel, s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une entité s’est sciemment livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l’a facilitée; a sciemment agi au nom d’une entité visée à l’alinéa a), sous sa direction ou en collaboration avec elle; le ministre de la Sécurité publique peut recommander son inscription à la liste au gouverneur en conseil.
Le gouvernement ne peut pas faire de commentaires concernant les activités de groupes précis ou au sujet de quels groupes sont évalués, ou dont l’inscription est envisagée.
Question no 1974 — M. Larry Brock:
En ce qui concerne le rapport sur l'exercice de recherche de faits daté du 26 septembre 2023 que Raymond Chabot Grant Thornton (RCGT) a préparé pour Innovation, Sciences et Développement économique Canada: a) quelles dépenses le gouvernement a-t-il engagées pour ce rapport jusqu’à présent, au total, et ventilées par catégorie de dépenses; b) quels sont les détails du contrat qui a été octroyé à RCGT pour la préparation du rapport, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) les dates de début et de fin, (v) la valeur initiale du contrat, (vi) la valeur actuelle du contrat, (vii) la portée des travaux; c) quels sont les détails des obstacles auxquels RCGT a dû faire face (secret du Cabinet, documents non disponibles, etc.) dans le cadre de la recherche de faits?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, à ce jour, le total des dépenses gouvernementales liées au rapport de Raymond Chabot Grant Thornton, ou RCGT, est de 300 500 $, ou de 339 565 $ incluant les taxes.
En ce qui concerne la partie b) de la question, (i) le contrat est daté du 17 mars 2023;(ii) la valeur initiale du contrat est de 97 400 $, ou de 110 062 $ incluant les taxes; (iii) le fournisseur est Raymond Chabot Grant Thornton; (iv) la date de début est le 17 mars 2023 et la date de fin est le 29 mars 2024; (v) la valeur initiale du contrat est de 97 400 $, ou de 110 062 $ incluant les taxes; (vi) la valeur actuelle du contrat est de 300 500 $, ou de 339 565 $ incluant les taxes - l'exercice d'établissement des faits a permis d'identifier certains faits qui ont nécessité des procédures supplémentaires afin d'évaluer plus avant les faits pertinents des allégations, et les procédures supplémentaires comprenaient une analyse plus approfondie des projets échantillonnés afin d'évaluer les conflits d'intérêts, l'éligibilité des projets et les exigences en matière d'approbation et de suivi(vii) la portée du projet comprenait un examen de la documentation pertinente, comme les allégations reçues par Innovation, Sciences et Développement économique Canada, un échantillon d'accords de contribution entre Technologies du développement durable Canada, ou TDDC, et les bénéficiaires du financement, et les documents de gouvernance du programme, et des entrevues avec des informateurs et des personnes clés, comme des employés actuels et anciens, des membres du Conseil d'administration, entre autres. Le projet a également tenu compte des conditions s'appliquant aux personnes nommées par le gouverneur en conseil, du Code de valeurs et d'éthique du secteur public, du Code de valeurs et d'éthique de TDDC et de toute autre norme de conduite applicable.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, il n'y a pas eu d'obstacles liés à l'obtention de certains documents qui provenaient d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada à Raymond Chabot Grant Thornton pour soutenir ce travail. La majorité des documents qui ont appuyé la recherche des faits ont été fournis par l'organisation sujette à cet examen.
Question no 1976 — M. Dean Allison:
En ce qui concerne Santé Canada (SC) et l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC): a) que savent SC et l’ASPC sur les origines de la COVID-19; b) de quelle façon et à quel moment les renseignements en a) ont-ils été obtenus?
L’hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, l'origine précise de la COVID-19 demeure inconnue. Le premier rapport d'une mystérieuse épidémie de pneumonie en Chine, appelée par la suite COVID-19, a été détecté par le Réseau mondial de renseignement de santé publique, ou RMISP, le 30 décembre 2019. L'information a ensuite été diffusée aux praticiens canadiens de la santé publique le 31 décembre 2019, par l'intermédiaire du rapport quotidien du RMISP. L'Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, a surveillé activement la situation et a entamé des communications régulières et continues avec les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux.
Le gouvernement du Canada soutient tous les efforts qui contribueront à une compréhension claire des origines du virus. Le Canada continue de travailler avec ses partenaires internationaux pour mieux comprendre les origines de la COVID-19.
Question no 1983 — M. Ben Lobb:
En ce qui concerne le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNGC): combien le CRSNGC a-t-il dépensé pour la réception du 1er novembre 2023 rendant hommage aux meilleurs chercheurs en sciences naturelles et en génie du Canada, au total, et ventilé par poste?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, ou CRSNG, a dépensé 4 796,85 $ pour tenir la réception du 1er novembre 2023 intitulée « Reconnaissance de l’excellence: Hommage à des chercheuses et chercheurs canadiens d’exception en sciences naturelles et en génie », dont un montant de 4 231,85 $ pour l’accueil et de 565 $ pour les services professionnels d’un photographe.
Question no 1984 — M. Doug Shipley:
En ce qui concerne le paiement de l’incitatif à agir pour le climat et le projet du gouvernement de faire passer le supplément rural de 10 à 20 % du montant de base à compter d’avril 2024: comment financera-t-on cette hausse du supplément rural, y compris si les fonds proviendront ou pas des recettes générales ou du revenu généré par la taxe sur le carbone?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le système de tarification de la pollution ne génère pas de revenu pour le gouvernement du Canada. Les paiements de l’Incitatif à agir pour le climat, y compris le supplément rural pour les résidants des régions rurales et des petites collectivités où la redevance fédérale sur les combustibles s’applique, proviennent entièrement des produits de la redevance, ce qui continuera d’être le cas en 2024 2025, lorsque le taux du supplément rural devrait augmenter de 10 % à 20 %, selon les changements proposés.
Question no 1988 — M. Dan Mazier:
En ce qui concerne l’affirmation faite par M. Derek Hermanutz, directeur général, Direction de l’analyse économique à Environnement et Changement climatique Canada, le 9 novembre 2023 devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable, à l’effet que « Nous pourrions probablement dire a priori que jusqu’à un tiers des réductions d’émissions prévues pour 2030 proviendront de la tarification du carbone. »: a) sur quelle analyse le gouvernement s’est-il fondé pour établir ces prévisions; b) le gouvernement a-t-il rendu cette analyse et ces prévisions de réductions des émissions publiques et, le cas échéant, où les Canadiens peuvent-ils les consulter; c) quand cette analyse et ces prévisions ont-elles été faites initialement; d) quel est le titre des personnes aux niveaux cadre de direction ou plus élevés qui ont réalisé ou supervisé l’analyse en c); e) le gouvernement mesure-t-il la quantité annuelle d’émissions directement réduites grâce à la tarification fédérale du carbone et, le cas échéant, (i) comment la mesure-t-il, (ii) quelle est la quantité d’émissions qui ont été réduites au Canada directement et expressément grâce à la tarification fédérale du carbone, ventilée par année?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, pour réaliser cette projection, le gouvernement a utilisé le modèle d'équilibre général calculable provincial-territorial d'Environnement et Changement climatique Canada, ou ECCC,
EC-Pro simule la réponse des principaux secteurs économiques dans chaque province et territoire, ou PT, et leurs interactions les uns avec les autres, y compris le commerce interprovincial. Il saisit les caractéristiques de production et de consommation de chaque PT à l'aide d'un tableau détaillé des entrées-sorties et relie les PT par le biais du commerce bilatéral. Chaque PT est explicitement représenté comme une région et le reste du monde est représenté comme des flux d'importation et d'exportation vers les provinces canadiennes qui sont supposées être des preneurs de prix sur les marchés internationaux. Pour appuyer l'analyse des politiques énergétiques et climatiques, le modèle intègre des informations sur la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre, ou GES, liées à la combustion de combustibles fossiles. Il inclut également les émissions de GES non liées à l'énergie.
Idéalement, estimer les impacts incrémentaux de la tarification du carbone exigerait l’élaboration d’une base de référence ascendante qui n’inclut pas la tarification du carbone. Étant donné que la tarification du carbone fait désormais partie des données historiques et qu'un nombre important de mesures complémentaires et réglementations ont été introduites ou planifiées, il est extrêmement difficile d'élaborer une base de référence ascendante qui n'inclut pas la tarification du carbone. Par conséquent, pour élaborer un scénario qui n'inclut pas la tarification du carbone, ECCC a utilisé une technique statistique qui s'appuie fortement sur l'élasticité des prix, c'est-à-dire sur la façon dont les consommateurs et l'industrie réagissent à l'évolution des prix.
Pour quantifier les émissions en l'absence de tarification du carbone entre aujourd'hui et 2030, le point de départ initial pour cette analyse était le scénario de référence avec les mesures actuelles, ou Réf22, et avec les mesures supplémentaires, ou Réf22A, présentées dans le huitième rapport de communication nationale et le cinquième rapport biennal soumis à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ou CCNUCC, le 31 décembre 2022.
La technique statistique permettant d'isoler la contribution du prix du carbone est la suivante: dans la calibration d'EC-Pro aux paramètres Ref22 et Ref22A, le prix du carbone en vigueur au cours des années concernées est explicitement ajouté. Il s’agit notamment de la rigueur du système de tarification à la production et la couverture de la taxe sur les carburants, ainsi que les régimes provinciaux de tarification du carbone. Ce faisant, le modèle établit une relation statistique entre le prix du carbone en vigueur et l'utilisation des carburants et les émissions connexes par secteur, par province et par année, et une base de référence qui inclut explicitement la tarification du carbone telle qu'identifiée dans les tableaux des ressources et des emplois de Statistique Canada.
L'étape suivante consiste à établir une relation entre les paramètres EC-Pro (par exemple, les élasticités et les courbes de coûts) pour faire correspondre les émissions de CO2 et de non-CO2 par secteur, par région et par source afin de cibler les niveaux d'émission dans le document Ref22. Carbone capture et le stockage du carbone (CSC), et d'autres technologies induites par la tarification du carbone, nous tenons compte de ce qui se serait passé s'il n'y avait pas eu de tarification du carbone. Pour évaluer l'influence de la tarification du carbone et des politiques de promotion des réductions sur les activités de CSC, le niveau de CSC est maintenu au niveau historique actuel, ce qui permet au modèle de projeter de manière endogène les activités de CSC en réponse aux politiques.
La dernière étape consiste à exécuter ce scénario dans lequel le prix du carbone dans le système système de tarification fondé sur le rendement et la taxe sur les combustibles sont fixés à zéro.
Au sujet de la partie b) de la question, une étude de 2018 effectuée avant la mise en place de la tarification du carbone à travers le Canada a été publiée en décembre 2020 et peuvent être consultés à l'adresse https://www.canada.ca/en/services/environment/weather/climatechange/climate-action/pricing-carbon-pollution/estimated-impacts-federal-system.html.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, une analyse actualisée (voir question a) a été réalisée en octobre 2023 sur la base des projections figurant dans le huitième rapport sur la communication nationale et le 5e rapport biennal qui ont été soumis à la CCNUCC le 31 décembre 2022.
Concernant la partie d) de la question, l'analyse a été dirigée et supervisée par le directeur général de la Direction de l’analyse économique et le directeur, Développement de modèles et recherche quantitative, Direction de l'analyse économique, Direction générale de la politique stratégique, Environnement et Changement climatique Canada.
Quant à la partie e) de la question, le gouvernement ne mesure pas la quantité annuelle d'émissions directement réduites par la tarification fédérale du carbone. Il est difficile d'attribuer rétroactivement des réductions spécifiques de GES à une action particulière telle que la tarification du carbone, une réglementation particulière ou une incitation spécifique, étant donné les multiples facteurs en interaction qui influencent les émissions, notamment la tarification du carbone, les incitations fiscales, les programmes de financement, les préférences des investisseurs et la demande des consommateurs. Le Rapport d'inventaire national, qui rend compte chaque année des émissions historiques de GES, ne contient pas ces informations.
Question no 1989 — M. Dan Muys:
En ce qui concerne le bureau régional des ministres (BRM) de Toronto, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022: a) quelles ont été les dépenses totales liées à la tenue de vidéoconférences ou à la participation à des vidéoconférences au BRM de Toronto, ventilées par année; b) quelle est la ventilation des dépenses par vidéoconférence, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le nom et le titre du ministre ou de la personne tenant la vidéoconférence, (iii) le but de la réunion, (iv) les dépenses totales, (v) la ventilation des dépenses par type (audiovisuel, Zoom, service de traiteur, etc.), (vi) le nombre de participants et leurs titres, ventilés selon leur emplacement (BRM de Toronto ou autre emplacement)?
M. Terry Duguid (secrétaire parlementaire du premier ministre et conseiller spécial de l’eau, Lib.):
Monsieur le Président, les bureaux régionaux des ministres, ou BRM, fournissent des locaux sécuritaires et un soutien administratif et logistique lors des réunions et des activités sur place et à l’extérieur au premier ministre, aux ministres du Cabinet et aux hauts représentants du gouvernement. Ces bureaux sont équipés d’une infrastructure de technologie de l’information pour faciliter la participation des personnes aux réunions virtuelles.
À l’heure actuelle, les BRM n’effectuent pas un suivi systématique des dépenses liées à la tenue de vidéoconférences ou à la participation à des vidéoconférences dans le système financier du ministère ou une base de données centralisée. De plus, toute dépense engagée pour obtenir un service de traiteur pendant des activités ou des réunions tenues dans ces installations relève des ministères concernés.
Question no 1992 — M. Terry Dowdall:
En ce qui concerne l’article 3.32 du rapport « Le potentiel de l’hydrogène pour réduire les émissions de gaz à effet de serre » du commissaire à l’environnement et au développement durable: pourquoi Ressources naturelles Canada n’a-t-il pas pris en compte, dans sa modélisation, la (i) façon dont l’approvisionnement en hydrogène serait déployé ni les coûts associés pour satisfaire à la demande projetée, (ii) manière dont l’infrastructure et le réseau électrique existants pourraient accommoder les projets d’électrification ainsi que la production d’hydrogène à partir de sources d’énergie renouvelable?
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie, Lib.):
Monsieur le Président, la Stratégie relative à l’hydrogène pour le Canada, publiée en 2020, a fourni une première analyse des possibilités et du rôle que l’hydrogène à faible teneur en carbone pourrait jouer au Canada. À ce titre, elle a modélisé le plein potentiel de l'hydrogène dans le système énergétique canadien, dont les avantages économiques, environnementaux et sociaux créés par différents scénarios et actions.
La modélisation s'est concentrée sur les utilisations finales à court terme, les plus probables et les plus économiquement viables, telles que les véhicules moyens et lourds, l’intégration de gaz naturel, la fabrication de l’acier et du ciment et la production de carburants à faible teneur en carbone. Ces utilisations ont été identifiées grâce à l'engagement pris avec d'autres ministères, les provinces et les territoires, les universités et l'industrie partout au Canada. L'analyse a porté sur les niveaux de préparation des technologies, la compétitivité économique, le potentiel d'adoption et d'autres facteurs, notamment l'infrastructure de soutien. La demande projetée n'entrait pas dans le cadre de cette modélisation initiale, de sorte que les coûts associés à la fourniture de l'hydrogène qui serait déployé pour répondre à la demande projetée n'entraient pas non plus dans le cadre de cette modélisation.
La modélisation entreprise pour la Stratégie relative à l’hydrogène pour le Canada était la première du genre, car le Canada n'avait jamais entrepris de modélisation à l'échelle nationale portant spécifiquement sur la vision initiale potentielle de l'utilisation de l'hydrogène à faible teneur en carbone dans diverses applications de décarbonisation telles que celles mentionnées ci-dessus. Comme il s'agissait d'un secteur naissant, la modélisation ne disposait que de données sur l'utilisation réelle de l'hydrogène à faible teneur en carbone. Elle s’est appuyée sur des données et des hypothèses fondées sur l'utilisation historique de l'hydrogène en tant que source d'énergie. La modélisation future utilisera des données basées sur l'utilisation réelle de l'hydrogène à faible teneur en carbone en tant que source d'énergie, sur la base de projets pilotes, de démonstration et de déploiement précoce.
RNCan continue de suivre les progrès de la production d'hydrogène à faible teneur en carbone, de l'infrastructure et des projets d'utilisation finale afin de pouvoir améliorer les projections au Canada concernant le rôle potentiel de l'hydrogène à faible teneur en carbone à l'avenir, y compris son rôle dans l'électrification. Dans la prochaine mise à jour du rapport d'étape de la Stratégie relative à l’hydrogène, qui devrait être publiée au début de 2024, RNCan fournira des projections de modélisation de l'hydrogène à faible teneur en carbone provenant de six initiatives de modélisation différentes qui ont examiné l'hydrogène dans le contexte de carboneutralité d'ici 2050. Chacune de ces initiatives a été entreprise depuis la publication de la Stratégie relative à l’hydrogène pour le Canada en 2020, et le rapport d'étape présentera l'ensemble des nouveaux résultats.
Question no 1993 — M. Terry Dowdall:
En ce qui concerne la pièce 3.2 du rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable « Le potentiel de l’hydrogène pour réduire les émissions de gaz à effet de serre »: a) en référence à la phase à court terme, quels sont les coûts totaux prévus et les coûts réels (i) de la mise au point de nouvelles infrastructures d’approvisionnement et de l’élaboration d’applications commerciales matures, (ii) du lancement de projets pilotes dans des centres régionaux, y compris d’applications précommerciales pour les camions lourds, l’équipement de transport des marchandises de port maritime, la production d’électricité, les solutions de chauffage pour les bâtiments et les matières premières industrielles, (iii) de l’élaboration et de la mise en œuvre de mesures stratégiques et réglementaires additionnelles requises pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050; b) en référence à la phase à moyen terme, quels sont les coûts totaux prévus et les coûts réels de (i) la création de nouveaux centres régionaux, (ii) la phase d’expansion rapide de l’adoption des véhicules électriques à pile combustible et des autobus de transport en commun à pile combustible, (iii) l’augmentation de la nouvelle production d’hydrogène à grande échelle, aux fins de commercialisation dans les centres régionaux, qui devrait permettre le mélange d’hydrogène et de gaz naturel pour l’industrie ainsi que comme matière première pour la production chimique; c) en référence à la phase à long terme, quels sont les coûts totaux prévus et les coûts réels (i) de l’augmentation des nouvelles applications commerciales appuyées par des infrastructures d’approvisionnement et de distribution, (ii) du lancement commercial et de l’expansion rapide de nouvelles façons d’utiliser l’hydrogène dans les transports, (iii) de la construction de nouveaux hydrogénoducs, (iv) de l’augmentation de l’approvisionnement d’hydrogène à faible teneur en carbone partout au Canada, ce qui devrait permettre aux industries à fortes émissions d’adapter leurs activités afin de réduire leurs émissions de carbone, (v) de l’accroissement de la production d’hydrogène, ce qui pourrait aussi positionner le Canada en tant qu’exportateur d’hydrogène à grande échelle?
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie, Lib.):
Monsieur le Président, la pièce 3.2 du rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable « Le potentiel de l’hydrogène pour réduire les émissions de gaz à effet de serre » fait référence aux pages 101 et 102 de la Stratégie de l'hydrogène pour le Canada, en particulier à la section intitulée Feuille de route pour 2050.
Cette section décrit les actions potentielles qui pourraient être entreprises à court, moyen et long terme, si le marché de l'hydrogène à faible teneur en carbone devait se développer en corrélation avec les scénarios d'augmentation ou de transformation décrits dans la stratégie pour l'hydrogène. Cette section ne fait pas référence à des politiques, des programmes, des initiatives ou des engagements particuliers du gouvernement fédéral. Elle n'inclut donc pas de projections de coûts pour ces actions. Les coûts des projets individuels, y compris la production, l'infrastructure ou les projets pilotes, sont supportés par les promoteurs du projet, sont spécifiques au projet, confidentiels sur le plan commercial et varient en fonction de la juridiction.
Question no 1994 — M. John Barlow:
En ce qui concerne les cibles du Plan de réduction des émissions 2030: Un air pur, et une économie forte, depuis le 1er janvier 2022: a) quelles sont les prévisions relativement (i) aux pertes d’emplois au Canada, ventilées par province, (ii) à la perte d’investissements de sociétés et de pays étrangers au Canada, (iii) aux coûts que la conversion carboneutre représente pour le Trésor, afin que le gouvernement atteigne les objectifs de son plan; b) quelles sont les constatations relativement (i) à la perte d’emplois au Canada, ventilées par province, (ii) aux pertes d’investissements de sociétés et de pays étrangers au Canada, (iii) aux coûts engagés, à ce jour, par le Trésor pour la conversion carboneutre, afin que le gouvernement atteigne les objectifs de son plan?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, les changements climatiques sont une menace urgente et existentielle qui pose des risques importants pour le bien-être des Canadiens et des écosystèmes. Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat a déclaré qu’une augmentation du réchauffement climatique atteignant 1,5 degrés Celsius entraînerait une augmentation inévitable de dangers multiples et présenterait des risques importants pour les écosystèmes et les humains. Aux taux actuels, un réchauffement climatique de 1,5 °C sera probablement atteint entre 2030 et 2052, et ce n’est qu’avec de profondes réductions des émissions de gaz à effet de serre, ou GES, que le réchauffement climatique peut être limité à moins de 2 degrés Celsius.
La science est claire: il faut accélérer les efforts afin de réduire rapidement les émissions de GES d’ici 2030 et d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050 pour éviter les pires répercussions des changements climatiques. Par conséquent, en 2021, le Canada a augmenté sa contribution déterminée au niveau national, ou CDN, de 2030 en vertu de l’Accord de Paris pour atteindre des réductions de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030, de 439 à 403 mégatonnes. Cette cible représente une réduction des émissions de GES de 293 à 329 mégatonnes par rapport aux niveaux de 2005. En 2021, le Canada a inscrit dans la loi son engagement envers la carboneutralité d’ici 2050 au moyen de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. En vertu de la Loi, le gouvernement du Canada est tenu d’établir des cibles d’émissions de plus en plus ambitieuses pour 2035, 2040 et 2045, appuyées par des plans de réduction des émissions.
Comme vous le savez, en mars 2022, le gouvernement a publié le Plan de réduction des émissions, ou PRE, pour 2030 qui montre une voie crédible pour atteindre la cible renforcée du Canada pour 2030. Le Plan souligne le potentiel de réduction des émissions pour tous les secteurs économiques afin de réduire les émissions d’ici 2030, et comprend les mesures concrètes que le gouvernement prendra pour atteindre notre cible. Le PRE pour 2030, qui comprend une série de nouvelles mesures et de nouvelles stratégies d’atténuation et des investissements supplémentaires d’une valeur de 9,1 milliards de dollars, s’appuie sur les assises établies par les mesures climatiques actuelles du Canada.
Plus récemment, en décembre 2023, le Canada a publié son premier rapport d’étape sur le Plan de réduction des émissions pour 2030. Le rapport d’étape de 2023 fait le point sur les progrès accomplis en vue d’atteindre la cible de 2030 en fonction du plus récent inventaire des émissions historiques du Canada et des projections d’émissions récemment mises à jour. Le rapport d’étape de 2023 indique que nous sommes sur une voie solide vers notre cible de 2030. Le Canada est en voie de dépasser notre cible précédente de 30 % sous les niveaux de 2005 et devrait dépasser notre objectif provisoire de 20 % sous les niveaux de 2005 d’ici 2026. Entre les mesures annoncées précédemment et les mesures supplémentaires à explorer qui sont incluses dans le rapport d’étape, le Canada demeure fermement sur la bonne voie pour atteindre sa cible ambitieuse mais réalisable pour 2030.
À l’heure actuelle, le gouvernement du Canada n’effectue pas le niveau d’analyse que vous demandez dans le cadre de votre demande de renseignements; cependant, le gouvernement sait que le Canada subit déjà les répercussions des changements climatiques et que plus nous tardons à prendre des mesures pour le climat, plus les coûts continueront d’augmenter. Un rapport de 2020 de l’Institut climatique du Canada a révélé que le coût moyen par catastrophe naturelle a bondi de 1 250 % depuis les années 1970. Au cours de la dernière décennie, le coût annuel moyen des catastrophes et des pertes catastrophiques liées aux conditions météorologiques a augmenté pour atteindre l’équivalent de 5 à 6 % de la croissance annuelle du Produit intérieur brut du Canada.
L’année dernière est en voie d’être l’une des plus coûteuses compte tenu de l’ampleur des catastrophes liées au climat au Canada, y compris les inondations et la pire année de feux de forêt jamais enregistrée. L’économie propre en pleine croissance bâtit les industries carboneutres de demain. Elle créera et maintiendra également des emplois bien rémunérés pour les Canadiens et les entreprises au Canada. On estime que les emplois dans le secteur de l’énergie propre atteindront 2,68 millions d’ici 2050, selon la modélisation d’experts indépendants de Clean Energy Canada et de Navius Research. Agir maintenant pour le climat constitue une occasion économique cruciale qui permettra de maintenir et de créer des emplois canadiens et de rendre notre économie plus résiliente et plus compétitive.
Le gouvernement du Canada reconnaît que l’abordabilité et le coût de la vie sont une priorité pour de nombreux Canadiens à l’heure actuelle. Rendre la vie plus abordable pour les Canadiens est un objectif clé de l’action climatique du Canada. Le Plan de réduction des émissions pour 2030 aide à réduire les coûts énergétiques pour nos maisons et nos bâtiments; permet aux Canadiens de passer plus facilement aux véhicules électriques; et crée de bons emplois pour la classe moyenne dans toutes les provinces du pays.
Les plans climatiques du Canada utilisent une combinaison optimale d’incitatifs et de règlements pour lutter contre les changements climatiques et veiller à ce que nos travailleurs et nos entreprises profitent pleinement des possibilités économiques alors que les investisseurs et les consommateurs au Canada et dans le monde entier recherchent de plus en plus des produits et des ressources durables sur le plan environnemental. Le système fédéral de tarification du carbone du Canada est souple et soigneusement conçu pour s’assurer qu’il demeure abordable. Dans le cadre du système fédéral, le gouvernement continuera d’offrir un soutien aux Canadiens et aux entreprises à mesure que le prix du carbone augmentera afin de s’assurer que la tarification du carbone demeure abordable et que la plupart des ménages se portent mieux. Toute province ou territoire peut choisir le système de tarification fédéral ou concevoir son propre système de tarification adapté aux besoins locaux.
Le gouvernement du Canada s’est engagé à appuyer un effort pangouvernemental et à l’échelle de la société visant à réduire les émissions, à créer des emplois propres et à relever les défis liés au climat auxquels les collectivités sont déjà confrontées, et nous travaillons en étroite collaboration avec l’industrie, les provinces et les territoires pour toutes les contributions sectorielles de manière à créer des possibilités économiques dans tous les secteurs. Nous atteindrons également ces objectifs grâce à des investissements comme ceux que nous faisons dans les technologies propres, dans le secteur de l’automobile et dans des bâtiments plus écologiques, par exemple. Toutefois, compte tenu des interdépendances et des interactions économiques au sein des secteurs et entre eux, les domaines exacts du potentiel de réduction des émissions pourraient changer à l’avenir à mesure que le Canada se décarbonisera davantage et qu’il y aura des flexibilités. Par exemple, la création d’un réseau électrique propre contribuera grandement à soutenir nos objectifs en matière de véhicules zéro émission. Le gouvernement du Canada explore toujours des approches nouvelles et novatrices pour stimuler l’ambition vers ses objectifs climatiques. Le Plan de réduction des émissions pour 2030 est donc un document évolutif qui sera modifié à mesure que le Canada se rapprochera de ses cibles pour 2030 et 2050.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur nos plans climatiques, nos progrès et nos investissements, on peut consulter le site https://www.canada.ca/fr/services/environnement/meteo/changementsclimatiques.html.
Le gouvernement du Canada continuera à travailler sans relâche pour la santé et le bien-être des Canadiens ainsi que pour un monde plus propre, plus résilient et plus prospère pour les générations actuelles et futures.
Question no 1995 — M. Dan Mazier:
En ce qui concerne les réunions et visites auxquelles le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a assisté: a) depuis le 26 octobre 2021, combien des réunions et visites auxquelles le ministre a assisté ont eu lieu dans des exploitations agricoles; b) quels sont les détails de chacune des réunions ou visites en a), y compris (i) la date, (ii) la catégorie et le type d’exploitation agricole, (iii) la province ou le territoire où était située l’exploitation agricole, (iv) une description de l’activité ou la raison de la présence du ministre?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, les agriculteurs canadiens sont en première ligne dans la lutte contre les changements climatiques et jouent également un rôle clé dans les solutions climatiques. Environnement et Changement climatique Canada, ou ECCC, s’est largement engagé auprès des agriculteurs et du secteur agricole, et ils travaillent tous ensemble à la recherche de solutions pour lutter contre les changements climatiques.
ECCC continue de collaborer avec les parties intéressées du secteur agricole sur divers aspects du plan climatique du gouvernement du Canada, la Stratégie pour une agriculture durable, en cours d’élaboration, et du programme environnemental général. Le gouvernement demeure résolu à aider les agriculteurs à combler les besoins alimentaires mondiaux tout en préservant les ressources pour les générations futures.
Nombre de mes collègues du Cabinet et moi-même avons rencontré et continuerons de rencontrer des Canadiens et des représentants de l’industrie de partout au pays afin d’assainir l’environnement, de lutter contre les changements climatiques et de réduire les gaz à effet de serre, tout en maintenant une économie forte. Pour obtenir de plus amples renseignements, on peut consulter le Registre des lobbyistes, à l’adresse suivante: https://lobbycanada.gc.ca/app/secure/ocl/lrs/do/guest?lang=fra.
Question no 1998 — M. Larry Maguire:
En ce qui concerne la réunion entre le bureau du ministre de la Justice et procureur général du Canada et le maire de Swan River (Manitoba) dont il est question dans la réponse du gouvernement à la pétition 441-01673: a) à (i) quelle date, (ii) quelle heure, (iii) quel endroit, s’est tenue la réunion; b) quels étaient les titres de tous les participants à la réunion représentant le gouvernement; c) pourquoi a-t-on voulu tenir cette réunion; d) quels ont été les résultats de la réunion; e) le gouvernement a-t-il fait des présentations ou fourni de la documentation pendant ou avant la réunion; f) les représentants en b) ont-ils pris des notes pendant la réunion?
M. James Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, le cabinet du ministre de la Justice a rencontré virtuellement le maire de Swan River le 29 mai 2023, de 15 heures à 15 h 30, à la demande du maire. Cette réunion s'est déroulée en présence d'un conseiller senior en politiques du cabinet du ministre de la Justice et d'un conseiller, affaires parlementaires et régionales (Ouest et Nord). La réunion a été productive et il a été utile d'entendre le point de vue du maire. Le maire a encouragé l'adoption rapide du projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution), lequel a reçu la sanction royale en décembre 2023. Des discussions ont également eu lieu au sujet du travail qui pourrait être fait par la province du Manitoba afin de répondre aux préoccupations liées à la criminalité.
Question no 1999 — M. Scot Davidson:
En ce qui concerne les notes de service ou directives adressées aux représentants du gouvernement à propos de la vérification des antécédents des demandeurs de visa, depuis le 1er janvier 2019: quels sont les détails de ces éventuelles notes de service ou directives, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) les destinataires, (iv) la nature du document, (v) le titre, (vi) les détails de la directive fournie, le cas échéant, y compris les catégories de demandeurs de visa à qui elle s’applique?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, le Centre de contrôle de l'immigration et de la sécurité nationale de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, supervise l'exécution du Programme de filtrage pour la sécurité nationale de l'immigration, y compris la collecte, l'analyse et l'examen de données et de renseignements sur les étrangers afin d'évaluer s'ils ont droit au statut de résident temporaire ou permanent ou au statut de réfugié.
Afin de répondre à cette question, l'ASFC a interprété les « notes de service ou directives adressées aux représentants du gouvernement » comme faisant référence à toute directive écrite officielle fournie au personnel de l'ASFC par le ministre de la Sécurité publique ou le président de l’ASFC, ou en leur nom. Aucune note de service ou directive, telle que définie précédemment, n’a été recensée depuis le 1er janvier 2019.
Question no 2001 — M. Randy Hoback:
En ce qui concerne le paragraphe 3.56 du rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable intitulé « Le potentiel de l’hydrogène pour réduire les émissions de gaz à effet de serre »: parmi les modèles dont il est question à ce paragraphe, quels sont les modèles précis qui ont été utilisés et quelles conclusions ont été tirées pour chacun de ces modèles?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, les rapports 2022 du commissaire à l'environnement et au développement durable au Parlement du Canada, particulièrement le rapport 3, « Le potentiel de l’hydrogène pour réduire les émissions de gaz à effet de serre », ont révélé qu'Environnement et Changement climatique Canada, ou ECCC, et Ressources naturelles Canada, ou RNCan, avaient des approches différentes pour évaluer le rôle que l'hydrogène devrait jouer dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Environnement et Changement climatique Canada prévoyait une réduction de 15 mégatonnes d'émissions d'équivalent dioxyde de carbone en 2030 alors que la Stratégie hydrogène pour le Canada, publiée par RNCan prévoyait jusqu'à 45 mégatonnes. Il convient de noter que la différence entre les estimations du potentiel de réduction de RNCan et du ECCC est due à la différence de portée et d'approches analytiques utilisées par les ministères.
Pour produire l'estimation de la réduction de 15 mégatonnes, ECCC a utilisé le modèle EC-Pro. EC-Pro est un modèle d'équilibre général calculable provincial-territorial, multirégional et multisectoriel. Il couvre jusqu'à 50 industries et 3 catégories de demande finale dans les 13 provinces et territoires canadiens. Il est calibré sur les données de ressources et des emplois les plus récentes de Statistique Canada et sur les données énergétiques sur les émissions du modèle Énergie, émissions et économie pour le Canada, ou E3MC. ECCC s'est concentré sur la modélisation de la Stratégie hydrogène comme l'une des nombreuses politiques et mesures annoncées dans le plan climatique renforcé du Canada et a utilisé une approximation - un mandat de mélange hydrogène-gaz naturel de 7,3 % - pour intégrer les réductions potentielles d'émissions dues à l'hydrogène.
Comme l'a noté le Commissaire à l'environnement et au développement durable, RNCan a examiné un scénario de transformation dans lequel l'hydrogène pourrait combler l'écart dans la demande d'énergie qui n'est pas satisfaite par d'autres moyens de décarbonisation, tels que l'électrification, les biocarburants et la compensation des émissions pour les combustibles fossiles. Le scénario de transformation était censé représenter l'ampleur potentielle des possibilités offertes par l'hydrogène au Canada si des mesures audacieuses étaient prises à court terme. RNCan a chargé une société de conseil tierce, ZEN and the Art of Clean Energy, ou ZEN, d'entreprendre la modélisation de la Stratégie hydrogène pour le Canada. En collaboration avec l'Institute for Breakthrough Energy + Emission Technologies, la modélisation a exploré le rôle potentiel que l'hydrogène pourrait jouer dans l'avenir énergétique du Canada, notamment en examinant des questions telles que la demande d'hydrogène, le déploiement et le potentiel de réduction des émissions de l'utilisation de l'hydrogène dans tous les secteurs de l'économie, dans le contexte des engagements de carboneutralité du Canada. La modélisation de ZEN, qui a adopté une approche régionale, a pris en compte six grandes utilisations finales couvrant tous les aspects de l'économie: les transports, l'environnement bâti, plusieurs procédés industriels, le pétrole et le gaz, les carburants propres, le mélange avec le gaz naturel. La modélisation de ZEN a estimé que l'hydrogène pourrait contribuer à des réductions allant jusqu'à 45 mégatonnes d'ici 2030.
Outre le scénario de transformation, RNCan a également envisagé un scénario incrémental fondé sur le maintien du statu quo avec des mesures politiques plus légères et un démarrage plus lent de l'adoption de l'hydrogène. Dans ce scénario, les réductions potentielles dues à l'hydrogène devraient atteindre 22 mégatonnes.
Question no 2004 — M. Dean Allison:
En ce qui concerne les demandes présentées par CBC/Radio-Canada aux entreprises de médias sociaux en vue de retirer, de modifier, d’interdire ou de changer de toute autre manière du contenu, des messages ou des comptes de médias sociaux depuis le 1er janvier 2020: quels sont les détails de toutes ces demandes, y compris (i) qui a présenté la demande, (ii) la date, (iii) la plateforme de médias sociaux, (iv) la description du contenu original, y compris le nom ou le pseudonyme associé à la publication, (v) la description du changement demandé, (vi) la conformité de l’entreprise de médias sociaux à la demande?
M. Taleeb Noormohamed (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, du 1er janvier 2020 au 21 novembre 2023, CBC/Radio-Canada a demandé à diverses entreprises de médias sociaux d’agir sur le contenu posté sur leurs plateformes qui viole le droit d’auteur ou leurs normes communautaires. Les dossiers de CBC/Radio-Canada ne contiennent pas les renseignements complets qui seraient nécessaires pour fournir une réponse exhaustive à cette question.
Une recherche manuelle approfondie serait nécessaire pour rassembler les informations demandées et supprimer toute information personnelle, et les résultats ne pourraient répondre que partiellement a cette demande. Cela n’a pas pu être réalisé dans les délais prescrits.
Question no 2005 — M. Gerald Soroka:
En ce qui concerne l’analyse, par le directeur parlementaire du budget, du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024: quelle est la ventilation des 500 millions de dollars bloqués au sein de 68 organisations afin d’atteindre les réductions prévues en 2023-2024, par organisation et par code d’article?
L’hon. Anita Anand (présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, sur le site Web Recentrer les dépenses gouvernementales pour répondre aux besoins des Canadiennes et des Canadiens, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/sujets/depenses-prevues/recentrer-depenses-gouvernementales.html, vous trouverez la ventilation des montants bloqués par organisation pour 2023-2024. Les Dépenses budgétaires par article courant pour le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/depenses-prevues/budgets-supplementaires/budget-supplementaire-depenses-b-2023-2024/depenses-budgetaires-article-courant-depense.html, sont fondées sur les autorisations à ce jour et n'incluent pas les montants bloqués.
Question no 2007 — M. Jeremy Patzer:
En ce qui concerne le contrat d’une valeur de 669 650 $ octroyé à KPMG pour fournir des conseils sur la façon d’économiser en matière de consultants: a) quels conseils KPMG a-t-il donnés au gouvernement; b) le gouvernement juge-t-il que ces conseils valent 669 650 $?
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie, Lib.):
Monsieur le Président, le montant total du contrat attribué à KPMG le 13 juillet, 2022 est de 630 000 $ sans les taxes. Le contrat a permis de tirer parti de l'expérience de l'entreprise pour soutenir la modernisation des services internes et des opérations ministérielles. Le travail a commencé avant l'initiative de dépenses du gouvernement du Canada du président du Conseil du Trésor, qui a été détaillée dans le budget de 2023. À l'appui de l'initiative de dépenses, RNCan a présenté ses propositions de réorientation des dépenses au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en octobre 2023.
En ce qui concerne la partie a) de la question, KPMG a procédé à un examen financier indépendant des dépenses des services internes afin d'identifier les possibilités de réduction des coûts pour le ministère, conformément aux efforts continus du ministère pour gérer efficacement les ressources publiques. Le ministère a collaboré avec le cabinet pour analyser les possibilités de réduction des coûts, en particulier dans le domaine des technologies de l'information, ou TI, et des biens immobiliers. L'analyse était beaucoup plus large que les dépenses en services professionnels.
L'analyse approfondie de KPMG a révélé des possibilités de gains d'efficacité dans des domaines de TI opérationnels tels que la gestion des services de TI et des logiciels, l'utilisation des sous-traitants de TI, l'informatique de bureau, l'optimisation des imprimantes et la rationalisation du portefeuille d'applications. L'analyse de KPMG a également mis en évidence des possibilités d'amélioration de l'efficacité dans le domaine des biens immobiliers, comme la gestion du parc automobile, l'utilisation de l'espace et la centralisation des fonctions liées aux biens immobiliers.
KPMG a fourni des recommandations couvrant les domaines de la politique, de l'approvisionnement, de la gouvernance, de la planification, de la structure organisationnelle et de la technologie. Ces recommandations fournissent des options à court et à long terme et proposent des gains d'efficacité opérationnelle et des mesures d'atténuation des risques pour le ministère.
En ce qui concerne la partie b) de la question, les conseils de KPMG ont été tirés de l'analyse de divers types de données, des données financières, le volume de services internes, des analyses de sites Web, de consultations et d'analyses comparative avec des organisations similaires. Cela a facilité le développement de méthodologies, d'outils et de modèles permettant d'évaluer les gains d'efficacité potentiels et de proposer des mesures concrètes.
Leur analyse a révélé des possibilités d'efficacité dans les domaines des TI bénéficiant d'une optimisation ou d'alternatives à moindre coût, et a aidé le ministère à assurer la continuité des activités en cours et des activités stratégiques en matière de biens immobiliers.
KPMG a fourni une perspective externe au ministère afin d'identifier les possibilités d'efficacité en utilisant l'analyse comparative des meilleures pratiques de l'industrie et les méthodologies d'analyse des données.
Question no 2008 — Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne l’infrastructure de surveillance de la tuberculose: a) depuis 2015, les données étant ventilées par province, quelle est la prévalence de la tuberculose au Canada en général, et chez les Premières Nations, les Inuits et les Métis au Canada; b) quand le gouvernement publiera-t-il le prochain rapport sur la tuberculose au Canada; c) comment Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, et Services aux Autochtones Canada mettent-ils en œuvre les recommandations contenues dans le rapport sur la tuberculose au Canada; d) quels sont les critères démographiques inclus dans le système de surveillance de la tuberculose au Canada pour désagréger correctement les données en vue de recenser les lacunes dans les soins et ces données désagrégées sont-elles transmises aux ministères provinciaux de la Santé; e) quel budget est consacré au système de surveillance de la tuberculose au Canada et à la stratégie de dissémination, y compris au lancement du rapport sur la tuberculose au Canada; f) combien de temps s’écoule en moyenne entre le moment où les autorités de santé publique signalent une éclosion de tuberculose et celui où les données sont inscrites dans le système de surveillance de la tuberculose au Canada; g) que fait l’Agence de la santé publique du Canada pour s’assurer que les recommandations de la Stratégie pancanadienne relative aux données sur la santé sont appliquées aux données sur la tuberculose?
L’hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question le taux d’incidence de la tuberculose au Canada est ventilé par province et par territoire et par groupe autochtone, soit les Premières Nations, les Inuits et les métis, pour la période de 2008 à 2018. On peut le trouver à l’adresse suivante: https://opencanada.blob.core.windows.net/opengovprod/resources/2b4ff9eb-57ed-4ed2-9bec-89596cf33973/tb-in-canada_2008-2018_fre_march_24-2022.pdf?sr=b&sp=r&sig=1Nk%2B6Zs2uFwjpPvtD6H9KwsN0EAlaUTbMm7fjgeG8ZM%3D&sv=2019-07-07&se=2024-01-24T17%3A36%3A43Z.
Les données de surveillance pour la période de déclaration de 2012 à 2021 seront publiées sur le site Web du gouvernement du Canada à l’hiver 2024 dans un nouveau rapport intitulé « La tuberculose au Canada: rapport élargi 2012-2021 ». Le rapport comprendra des données à jour ventilées par province et par territoire, ainsi que des statistiques descriptives sur un large éventail de variables liées à la tuberculose. Un résumé des données sur la tuberculose pour la période de 2012 à 2021 a récemment été publié et peut être consulté à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/sante-publique/services/publications/maladies-et-affections/surveillance-tuberculose-canada-rapport-sommaire-2012-2021.html. En ce qui concerne le taux d’incidence de la tuberculose en 2021, les données montrent 135,1 cas pour 100 000 Inuits, 16,1 cas pour 100 000 membres des Premières Nations et 2,1 cas pour 100 000 métis.
De plus, une infographie présentant les faits saillants de la surveillance intitulée « La tuberculose au Canada: Infographie (2021) » peut être consultée à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/sante-publique/services/publications/maladies-et-affections/tuberculose-canada-2021-infographie.html. Une infographie présentant les données de 2022 devrait être publiée d’ici mars 2024.
En ce qui concerne la partie c) de la question, l'Agence de santé publique du Canada, soit l’ASPC, Santé Canada et d'autres ministères fédéraux tels que Services aux Autochtones Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada se réunissent régulièrement pour discuter des tendances de la surveillance nationale de la tuberculose et des interventions visant à soutenir l'élimination de la tuberculose, telles que le soutien en cas d'épidémies, l'accès aux médicaments antituberculeux, le renforcement des capacités et d'autres activités. Ces ministères et d'autres partenaires, comme les provinces, les territoires, les groupes autochtones, les experts de la tuberculose, utilisent les rapports nationaux de surveillance de la tuberculose pour mesurer les progrès accomplis par le Canada dans la réalisation des objectifs et des engagements en matière d'élimination de la tuberculose, ce qui permet d'éclairer la prise de décision en matière de politique et de programme de lutte contre la tuberculose, les initiatives de recherche et l'innovation dans ce domaine. Les rapports de surveillance de la tuberculose sont également utilisés par les partenaires provinciaux et territoriaux des fins d'analyse comparative et pour éclairer la prise de décision.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, les données démographiques recueillies au moyen du système canadien de surveillance de la tuberculose proviennent des provinces et des territoires. Les données comprennent la province ou le territoire de résidence, le groupe de population, comme le pays de naissance, le statut d’immigration, l’année d’arrivée au Canada, les groupes autochtones, l’âge et le sexe. On trouvera une liste complète des variables dans notre formulaire de déclaration de cas à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/content/dam/phac-aspc/documents/services/diseases/tuberculosis/formulaire-declaration-tuberculose-active-nouveau-retraitement-fra.pdf
Le système national de surveillance est constitué de données sur la tuberculose soumises par les ministères provinciaux et territoriaux de la Santé publique, mais ne comprend pas de renseignements précis sur les soins de santé.
En ce qui a trait à la partie e) de la question, le programme de surveillance de la tuberculose de l’ASPC dispose d’un financement total de 1 222 030 $ pour l'exercice financier 2023-2024, ce qui comprend les salaires des employés, le fonctionnement et l’entretien du programme. En outre, le coût de la diffusion de l’infographie et du rapport de surveillance est estimé à 6 500 $.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, les cas de tuberculose active sont déclarés tous les ans au système national de surveillance de la tuberculose au cours des mois d’été suivant l’année civile au cours de laquelle ils ont été diagnostiqués. Un rapport national est ensuite produit habituellement à l’automne et publié à l’hiver. La période entre la soumission des données à l’ASPC et leur publication comprend les exigences relatives au nettoyage des données, à la vérification de la qualité, à l’analyse, à la production de rapports et à la publication.
En ce qui concerne la partie g) de la question, guidés par les recommandations d’un groupe consultatif d’experts, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont collaboré de façon importante à l’élaboration d’une stratégie pancanadienne sur les données de santé axée sur des priorités communes, comme la modernisation et l’harmonisation des normes relatives aux données de santé, les politiques et la gouvernance et le renforcement de la confiance du public. Ces travaux ont ouvert la voie à une collaboration accrue à l’échelle du pays dans le cadre du plan « Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens » du gouvernement du Canada, annoncé en février 2023, et d’un Plan d’action fédéral, provincial et territorial conjoint sur les données de santé et la santé numérique, qui a été approuvé par les ministres de la Santé, le 12 octobre 2023. De plus amples renseignements sur le plan « Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens » sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/sante-canada/nouvelles/2023/02/travailler-ensemble-pour-ameliorer-les-soins-de-sante-pour-les-canadiens-et-canadiennes.html.
La Stratégie pancanadienne de données sur la santé, ou SPCDS, qui comprend des recommandations pour les partenaires des données sur la santé de toutes les administrations, tant fédérales, provinciales que territoriales, a mené à la publication d’un rapport final en mai 2022, sous la direction d’un groupe consultatif d’expert, qui se trouve à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/content/dam/phac-aspc/documents/corporate/mandate/about-agency/external-advisory-bodies/list/pan-canadian-health-data-strategy-reports-summaries/expert-advisory-group-report-03-toward-world-class-health-data-system/rapport-03-comite-consultatif-experts-vers-systeme-donnees-sante-calibre-mondial.pdf
Certaines de ces recommandations s’harmonisent avec le travail entrepris par le programme de surveillance de la tuberculose de l’ASPC. Le programme se fait en collaboration avec les intervenants de la surveillance fédérale, provinciale et territoriale pour recueillir des indicateurs communs de la tuberculose. En outre, afin de mieux comprendre les besoins en données, les lacunes et les attentes, des discussions bilatérales avec les partenaires provinciaux et territoriaux de lutte contre la tuberculose ont eu lieu à l’été et à l’automne 2023. Cela correspond à la recommandation no 5 de la SPCDS: « Établir un dialogue significatif et continu avec le public et les parties prenantes pour comprendre leurs besoins et leurs attentes en matière de données sur la santé ».
De plus, le programme de surveillance de la tuberculose de l’ASPC étudie la possibilité de développer une nouvelle infrastructure de surveillance pour moderniser le stockage, la gestion et l’analyse des données. Cela devrait améliorer la rapidité et la qualité des données et s’aligne sur la recommandation 9: « Établir des normes intégrées de données de santé et une architecture de données communes, diriger et surveiller leur déploiement ».
Question no 2011 — M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne les réponses du gouvernement aux ordres de production de documents adoptés par la Chambre des communes et ses comités: a) le gouvernement reconnaît-il le pouvoir de la Chambre et de ses comités de l’obliger à leur fournir des documents en vertu de son pouvoir d’ordonner la production de documents et de dossiers; b) les messages clés suggérés au bureau du sous-ministre de l'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté par des fonctionnaires, le 2 mai 2022, selon lesquels les comités parlementaires peuvent demander au gouvernement de leur remettre des documents, mais ne peuvent pas, selon le gouvernement, l’y obliger, représentent-ils la position officielle du gouvernement et, dans la négative, quelle est la position officielle du gouvernement; c) si la réponse à b) est négative, quelles mesures correctives ont été prises pour s’assurer que le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration soit correctement informé du pouvoir constitutionnel de la Chambre d’ordonner la production de documents; d) les messages clés préparés pour un sous-ministre adjoint du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration le 28 avril 2022 aux fins d’une séance d’information à l’intention du sous-ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, à savoir que, même si la Chambre des communes l’ordonne, il demeure possible de ne pas divulguer de renseignements personnels si les ministres le souhaitent, représentent-ils la position officielle du gouvernement; e) si la réponse à d) est négative, quelles mesures correctives ont été prises pour s’assurer que le Ministère soit correctement informé du pouvoir des ministres de passer outre aux ordres provenant de la Chambre et de ses comités; f) est-ce l’opinion du gouvernement que les ministres ont le pouvoir discrétionnaire de caviarder les documents exigés par la Chambre ou ses comités, et, le cas échéant, pour quels motifs et en vertu de quelle loi peuvent-ils déroger aux ordres de la Chambre et de ses comités s’ils le souhaitent?
M. James Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, les parlementaires jouent un rôle essentiel dans le système de gouvernement de Westminster du Canada en étudiant et en adoptant des lois, en délibérant sur des questions d'intérêt national et, de façon générale, en demandant des comptes au gouvernement. Le gouvernement du Canada s'efforce constamment d'être aussi transparent que possible avec les parlementaires, tout en respectant ses obligations légales de traiter certains renseignements de manière confidentielle. Cela dit, en 1957, le Président Beaudoin a fait remarquer ce qui suit: « [S]i amples que soient les pouvoirs de la Chambre, il y a certains documents auxquels la Chambre n'a pas droit et ce sont ceux que de son propre chef un ministre refuse de déposer ».
Par exemple, la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit que les renseignements personnels relevant d'une institution fédérale ne peuvent être divulgués sans le consentement de l’individu concerné qu'en conformité avec la Loi. Lorsqu'un parlementaire fait une demande d'accès à des renseignements personnels aux institutions fédérales, celles-ci prennent en considération toutes les autorités disponibles susceptibles de permettre la divulgation. Les fonctionnaires appuient les ministres, notamment avec la production de documents ainsi que dans leurs relations avec la Chambre des communes, devant laquelle ils sont responsables des politiques et des opérations du gouvernement du Canada. Tout cela est conforme aux principes constitutionnels qui sous-tendent notre système, notamment la souveraineté parlementaire, le privilège parlementaire, le gouvernement responsable et la primauté du droit.
Tel que l’as dit l’ancien ministre de la justice conservateur Rob Nicholson dans la Chambre des communes le 31 mars 2010: « La principale question devant vous aujourd'hui, monsieur le Président, est d’une part, de savoir si le privilège parlementaire confère à la Chambre un droit absolu et inconditionnel d’ordonner la production de documents et de recevoir des documents, et d’autre part, d’établir si l’expression d’un point de vue portant qu’un tel privilège n’existe probablement pas constitue un outrage à la Chambre. En ce qui concerne la première question, je tiens à rappeler à la Chambre que nos privilèges parlementaires ne sont pas indéfinis ni illimités, mais qu’ils sont définis dans la Constitution et la Loi sur le Parlement du Canada, comme ceux que possédait la Chambre des communes du Royaume-Uni en 1867. »
Question no 2016 — Mme Shelby Kramp-Neuman:
En ce qui concerne les Forces armées canadiennes (FAC) et la directive du 6 octobre 2023 du Chef d’état-major de la Défense et du sous-ministre pour la reconstitution des FAC: a) quel est le nombre et le pourcentage de membres des FAC qui sont jugés comme non essentiels; b) parmi les membres jugés non essentiels, quel est le nombre et le pourcentage qui ont reçu l’ordre de « cesser temporairement leurs activités » pour se consacrer à l’ordre de reconstitution; c) quelle est la ventilation des membres des FAC qui ont été réaffectés pour se consacrer à l’ordre de reconstitution par leur unité ou leur escadron; d) quels sont les détails de chaque analyse menée, y compris les échéanciers, les conclusions et le nombre d’employés qui y ont participé, en lien avec la partie de la directive qui énonce que « avant les réductions dans les processus de dotation et/ou la cessation d’activités et de tâches qui ne contribuent pas directement aux efforts de reconstitution des FAC, une analyse doit être réalisée pour déterminer les impacts sur les processus et activités de la fonction publique, et des solutions seront conçues en collaboration avec le SMA(RH-Civ) pour atténuer les effets secondaires et tertiaires de l’ordre »?
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, la directive du chef d'état-major de la défense, ou CEMD, et du sous-ministre, ou SM, pour la reconstitution des Forces armées canadiennes, ou FAC, a lancé un effort concerté à l'échelle de l'Équipe de la Défense pour reconstituer les effectifs et le nombre de ses membres et, en même temps, renforcer la structure et les compétences qui sont nécessaires pour défendre et protéger les Canadiens et les Canadiennes. La directive demande à l'Équipe de la Défense d'optimiser son rythme opérationnel, de donner la priorité à l'allocation des ressources aux domaines de pertinence stratégique croissante et de créer une capacité pour les efforts de reconstitution. Il est à noter qu'aucun membre des FAC n'est jugé non essentiel dans le cadre de ce processus.
La directive a été initialement élaborée par l'État-major interarmées stratégique, avec le soutien de diverses organisations de la Défense nationale. Il n'y a pas d'équipe spécifique ou d'ensemble d'individus qui ont été réaffectés pour se concentrer sur la mise en œuvre de la directive. En effet, la directive fournit des tâches et des conseils de planification que tous les membres de l'équipe de défense doivent prendre en compte et intégrer dans leur planification future.
En effet, un certain nombre de tâches identifiées dans la directive ont été accomplies grâce à une coordination et une collaboration étroite entre les individus et les équipes de la Défense nationale depuis octobre 2022. Par exemple, l'Équipe de la Défense a réalisé avec succès un examen initial des opérations et des plans d'urgence afin d'entamer une optimisation à court terme des grades et des métiers essentiels, de rationaliser la prestation de la formation de base et d'achever un examen de toutes les tâches cérémonielles afin d'établir la priorité des efforts de reconstitution.
Depuis le 18 décembre 2023, ces efforts n'ont pas nécessité d'analyse des processus et des activités de la fonction publique. Néanmoins, tous les éléments et organisations de la Défense nationale - militaires et civils - continuent d'appliquer une perspective de reconstitution à toutes les opérations, à tous les plans et à tous les engagements, en tenant dûment compte des priorités et des capacités.
La reconstitution est un effort continu qui se poursuivra jusqu'à ce que la force soit reconstituée de manière appropriée. La directive fera l'objet d'un réexamen permanent afin de s'assurer que les objectifs sont toujours corrects et en voie de réalisation, et que les tâches sont appropriées et classées par ordre de priorité.
Question no 2017 — M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne les décrets pris depuis le 4 novembre 2015: a) combien de décrets n’ont pas été publiés sur le site Web du Bureau du Conseil privé; b) pour chaque décret non publié, (i) quel était le numéro du décret, (ii) à quelle date le décret a-t-il été adopté, (iii) quel ministre a recommandé l’adoption du décret, (iv) quels étaient les ministères, organismes ou sociétés d’État visés par le décret, (v) quel était le sujet du décret, (vi) le décret visait-il à édicter une mesure exemptée des exigences en matière d’examen, de publication ou d’enregistrement au titre de la Loi sur les textes réglementaires?
M. Terry Duguid (secrétaire parlementaire du premier ministre et conseiller spécial de l’eau, Lib.):
Monsieur le Président, à quelques exceptions près, les Canadiens peuvent consulter les décrets en ligne sur le site Web des décrets du Bureau du Conseil privé, ou BCP, et ils sont publiés dans la Gazette du Canada.
Entre le 5 novembre 2015 et le 22 novembre 2023, le gouverneur en conseil a approuvé 10 828 décrets. De ce nombre, 10 728 ont été affichés sur le site Web des décrets du BCP. Les 100 autres, qui représentent moins de 1 pourcent du nombre total de décrets approuvés par le gouverneur en conseil, sont protégés conformément à la législation canadienne.
Certaines lois, notamment la Loi sur les textes réglementaires, la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur Investissement Canada, contiennent des dispositions qui restreignent la publication des décrets, de façon temporaire ou permanente, lorsque leur contenu a trait à la sécurité nationale, aux opérations militaires, à des informations personnelles ou commerciales sensibles, ou à des informations qui pourraient nuire à la conduite des affaires internationales ou interprovinciales.
Question no 2018 — M. Alex Ruff:
En ce qui concerne la Sécurité de la vieillesse (SV), pour l’exercice 2022: a) combien de personnes ayant reçu des prestations de SV n’étaient pas des résidents du Canada aux fins de l’impôt; b) quelle somme a été versée en prestations de SV aux personnes en a)?
M. Terry Sheehan (secrétaire parlementaire du ministre du Travail et des Aînés, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en 2022, une moyenne de 155 477 bénéficiaires du programme de la Sécurité de la vieillesse, ou SV, résidant à l’extérieur du Canada ont reçu des prestations chaque mois.
Ces bénéficiaires pourraient ou non avoir le statut de non-résident aux fins de l’impôt. Les limites des données relatives aux bases de données administratives sur la SV et des Accords internationaux empêchent l’identification fiable des bénéficiaires ayant le statut de non-résident aux fins de l’impôt, accordé par l’Agence du revenu du Canada.
Au sujet de la partie b), en 2022, 620 967 040 $ ont été versés aux bénéficiaires du programme de la SV résidant à l’extérieur du Canada.
Question no 2020 — M. Eric Melillo:
En ce qui concerne le plan d’action 2023-2028 relatif à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones: a) à quelle date chacune des mesures (i) commencera à être mise en œuvre, (ii) sera entièrement mise en œuvre; b) pour chaque mesure en a) pour laquelle les dates de mise en œuvre ne sont pas disponibles, pourquoi les dates ne sont-elles pas disponibles?
M. James Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, le ministère de la Justice a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés à ce niveau de détail dans une base de données centralisée. Le ministère de la Justice a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigerait une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones affirme que les droits de la personne des peuples autochtones constituent les normes minimales nécessaires à la survie, à la dignité et au bien-être des peuples autochtones au Canada et dans le monde.
Ensemble, les Premières Nations, les Inuits et les Métis et le gouvernement du Canada travaillent déjà à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur le terrain, notamment par l'intermédiaire de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, ou LDNU, qui a créé un cadre durable pour faire progresser la mise en œuvre de la Déclaration à l’échelle fédérale en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones.
De nombreuses initiatives sont déjà en cours et contribuent déjà à la réalisation des objectifs de la Déclaration. Ces initiatives comprennent, sans s’y limiter, la Loi sur les langues autochtones; la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis; et la Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique.
Le Plan d'action de la LDNU est destiné à être mis en œuvre sur cinq ans, de 2023 à 2028. Il s’ensuit que les différentes mesures du Plan d'action en sont à des stades différents et progresseront à des rythmes différents. Pour certaines, la mise en œuvre est déjà bien avancée ou sur le point d'être achevée, par exemple, le projet de loi S 13, Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois; le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l’inscription); et le projet de loi C-53, Loi concernant la reconnaissance de certains gouvernements métis en Alberta, en Ontario et en Saskatchewan, portant mise en vigueur des traités conclus avec ces gouvernements et modifiant d'autres lois en conséquence; pour d'autres, les travaux initiaux prévus ont été partagés avec les peuples autochtones, soit les priorités partagées, ou PP, 30 Souveraineté des données autochtones, et certaines des discussions avec les peuples autochtones sont déjà en cours, par exemple, sur les mesures PP 28 – élaboration d'une Stratégie en matière de justice autochtone, et PP 52 – mobilité transfrontalière des Autochtones. Pour d'autres mesures, le processus de consultation n'a pas encore commencé. Des renseignements sur des mesures précises seront recueillis, validés et présentés dans le cadre du processus de rapport annuel prévu par la LDNU.
Afin d'assurer la participation continue des peuples autochtones au processus de mise en œuvre du Plan d'action, le ministère de la Justice fournit des fonds pour appuyer la participation des Autochtones aux divers processus de mise en œuvre, de surveillance et de contrôle décrits dans le Plan d'action.
À l'instar des autres obligations énoncées dans la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et des engagements pris dans le Plan d'action, les rapports annuels sur les progrès réalisés doivent être élaborés en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones. La mesure 20 du chapitre « Priorités partagées » du Plan d’action comprend l’engagement d’élaborer, conjointement avec les peuples autochtones, des indicateurs permettant de mesurer les progrès réalisés et d’en rendre compte.
Le prochain rapport annuel au Parlement devrait être complété en juin 2024 et sera déposé peu après.
Question no 2021 — M. Gérard Deltell:
En ce qui concerne les services juridiques et le ministère de la Justice: a) quel est le montant total des frais juridiques engagés par le gouvernement pour l’affaire Coalition pour une utilisation durable du plastique c. Canada (Environnement et Changement climatique); b) comment ces frais sont-ils ventilés?
M. James Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement dans le cadre du litige Coalition pour l'utilisation responsable du plastique c Canada (Environnement et Changement climatique), dans la mesure où les renseignements demandés sont ou peuvent être protégés par des privilèges juridiques, y compris le secret professionnel de l'avocat, la Couronne fédérale fait valoir ces privilèges. En l'espèce, elle n'a renoncé au secret professionnel de l'avocat que dans la mesure où elle a révélé le montant total des frais juridiques, tels que définis ci-dessous.
Le total des frais juridiques, c’est-à-dire les coûts réels et théoriques, associés à l'action de la Coalition pour l'utilisation responsable du plastique c Canada (Environnement et Changement climatique) s'élève à environ 1 307 200,00 $. Les services visés ici sont les services de contentieux fournis dans ce cas par le ministère de la Justice, ainsi que les services de soutien aux litiges. Les avocats, les notaires et les parajuristes du ministère de la Justice sont des fonctionnaires salariés et, par conséquent, aucun frais juridique n'est engagé pour leurs services. Un « montant notionnel » peut toutefois être fourni pour tenir compte des services juridiques qu'ils fournissent. Le montant théorique est calculé en multipliant le nombre total d'heures inscrites dans les dossiers de réponse pour la période pertinente par les taux horaires approuvés des services juridiques internes applicables. Les coûts réels représentent les débours juridiques liés aux dossiers payés par le ministère de la Justice et dont les coûts ont été recouvrés auprès des ministères ou organismes clients. Le montant total mentionné dans la présente réponse est fondé sur l'information contenue dans les systèmes du ministère de la Justice, en date du 29 novembre 2023.
Question no 2027 — Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne le taux d’imposition effectif payé par les personnes et les entreprises à revenu élevé: a) de 2015 à 2023, quel était le taux d’imposition effectif payé par les personnes et entreprises dont les revenus étaient supérieurs à (i) 1 million, (ii) 2 millions, (ii) 5 millions, de dollars canadiens; b) quel était le taux d’imposition effectif moyen payé par les contribuables faisant partie de la tranche des (i) 1 %, (ii) 0,1 %, (iii) 0,01 %, les plus riches de 2015 à 2023; c) quel était le taux d’imposition effectif applicable aux gains en capital payé par les contribuables faisant partie de la tranche des (i) 1 %, (ii) 0,1 %, (iii) 0,01 %, les plus riches de 2015 à 2023?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question précédente, voici la réponse de l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, pour la période du 1er janvier 2015 au 27 novembre 2023, c’est-à-dire, la date de la question.
L’ARC n’est pas en mesure de fournir une réponse aux parties a), b) et c) de la question.
Les taux d’imposition réels ne sont pas saisis sur les formulaires d’impôt ou les annexes, ni dans les systèmes et les bases de données de l’ARC, que ce soit pour les particuliers ou les sociétés. Les calculs des taux d’imposition réels ne sont pas effectués par l’ARC. Fournir les renseignements demandés nécessiterait un exercice de modélisation des données approfondi pour produire un calcul de l’impôt pour lequel l’ARC ne dispose ni de l’expertise requise, ni d’une méthode éprouvée.
Question no 2028 — M. Adam Chambers:
En ce qui concerne les consultations menées par la Banque du Canada (BdC) sur le dollar canadien numérique: a) quels sont les détails de tous les mémorandums ou notes d’information qui ont été envoyés ou reçus par la BdC sur le sujet, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le type de document, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) le titre, (vi) le numéro de dossier; b) quels sont les détails de toutes les études réalisées par la BdC depuis 2016 sur le sujet, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) la méthodologie, (iii) l’auteur, (iv) les résultats; c) quels ont été (i) les commentaires reçus, (ii) les conclusions générales, pendant les consultations menées sur le dollar canadien numérique du 8 mai au 19 juin 2023?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, (i) pour ce qui est des consultations menées par la Banque du Canada sur le dollar canadien numérique, la Banque a trouvé une seule note d’information ou mémorandum pertinent, datée du 3 octobre 2023; (ii) le type de document est une note d’information; (iii) l’expéditeur est le département des Communications de la Banque du Canada; (iv) le destinataire est le Conseil de direction institutionnelle de la Banque du Canada; (v) le titre est « Overview of engagement to date and material for publication by the Bank »; (vi) cette partie de la question est sans objet, car aucun numéro de dossier n’est associé à ce document.
Pour ce qui est de la partie b) de la question les détails de l’étude pertinente sont fournis ci-dessous, dans la réponse à la partie c) de la question. Il n’y a pas d’autre étude en lien avec la consultation de la Banque du Canada sur le dollar canadien numérique.
Enfin, en ce qui concerne la partie c) de la question, le 8 mai 2023, la Banque du Canada a lancé une consultation ouverte et publique concernant le dollar canadien numérique, qui a duré six semaines. Le 29 novembre 2023, la Banque a publié les résultats de son travail global de mobilisation et de consultation publique dans un rapport intitulé « Dollar canadien numérique: commentaires reçus en 2020-2023 et prochaines étapes ». Le rapport comprend une annexe préparée pour la Banque par un fournisseur de services externe, Forum Research, sur les résultats de la consultation publique. Le rapport comprend une explication de la méthodologie utilisée pour le questionnaire, une analyse des résultats quantitatifs et un résumé de la rétroaction qualitative.
Question no 2031 — Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne le gouvernement et l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+): quels ont été les résultats de l’ACS+ et des mesures subséquentes prises pour (i) le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, (ii) le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution), (iii) le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges, (iv) le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances?
M. James Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, le ministère de la Justice appuie les engagements du gouvernement du Canada à l’égard de l’Analyse comparative entre les sexes Plus, ou ACS Plus, qui ont pour objet de veiller à ce que les initiatives fédérales soient adaptées et inclusives. Dans la Politique sur l’Analyse comparative entre les sexes Plus: Appliquer une approche intersectionnelle pour favoriser l’inclusion et lutter contre les inégalités, le ministère énonce les principes directeurs et les principales étapes en vue de l’intégration des considérations intersectionnelles de l’ACS Plus dans l’élaboration de la législation ainsi que dans d’autres initiatives ministérielles. On peut consulter l’annexe C de la Politique. La Politique exige de tous les fonctionnaires du ministère de la Justice du Canada qu’ils appliquent de façon systématique une approche intersectionnelle de l’ACS Plus fondée sur des éléments probants, afin de veiller à ce que les lois, les politiques, les programmes et les autres initiatives du gouvernement soient adaptés, inclusifs et représentatifs des diverses expériences et réalités vécues, de façon à contrer les iniquités et les obstacles actuels.
L’évaluation selon l’ACS Plus est un processus qui permet de comprendre qui est touché par la question abordée; de déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées; et de prévoir et d’atténuer tout obstacle à l’accès à l’initiative ou à ses avantages. L’application d’une approche intersectionnelle va au-delà du genre et du sexe, et prend en compte de multiples facteurs identitaires, tels que l’âge, le handicap, le statut économique, l’éducation, l’orientation sexuelle, la langue, la race et l’origine ethnique, ainsi que la religion et la spiritualité, entre autres. L’analyse comprend aussi la création d’indicateurs pertinents d’ACS Plus pour assurer le suivi et l’établissement de rapports concernant les incidences de l’initiative sur les groupes en question, tout en permettant d’identifier les obstacles actuels et éventuels et les iniquités que rencontrent les différents groupes et, au besoin, de s’y attaquer promptement.
Voici quelques informations sur l'ACS Plus et sur les mesures prises à l'égard des projets de loi qui ont fait l'objet de cette enquête.
Au sujet de l’ancien projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, l’ACS Plus a été présentée au Comité permanent du Sénat des affaires juridiques et constitutionnelles le 10 mai 2019. On s'attendait à ce que les modifications entraînent des répercussions différentes sur certains groupes en raison de caractéristique démographiques des individus qui ont des démêlés avec le système de justice pénale. Puisque ces modifications ne visaient pas à régler tout problème social, l’absence d’une formation suffisante des acteurs du système de justice pénale, ou SJP, et de changements opérationnels au sein des tribunaux ou dans l’administration de la justice des provinces et territoires pour appuyer de tels changements, les populations vulnérables pourraient continuer d’être surreprésentées. Depuis la promulgation de cette législation, Justice Canada a entrepris d'autres travaux avec les provinces et les territoires pour mettre en œuvre les modifications et surveiller les effets de la législation.
Justice Canada élabore actuellement une enquête pour examiner les perceptions des intervenants du SJP quant à l'efficacité du SJP en général, et plus particulièrement à la lumière des récents changements législatifs de l’ancien projet de loi C-75. Celle-ci comprendra une évaluation des répercussions globales sur les accusés/délinquants autochtones et issus de minorités visibles et d'autres populations vulnérables.
Au sujet de projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution), l’ACS Plus a été présentée au Comité permanent du Sénat des affaires juridiques et constitutionnelles le 27 septembre 2023. On peut consulter le document à https://sencanada.ca/Content/Sen/Committee/441/LCJC/briefs/2023-10-13_LCJC_C-48_Follow-up_GBAplus_f.pdf. Le gouvernement du Canada reconnaît que le fait qu’il n’existe pas de statistiques nationales sur la mise en liberté sous caution au Canada a entraîné des lacunes dans les connaissances et les données à ce sujet. Justice Canada collabore étroitement avec Statistique Canada et les provinces et les territoires pour améliorer la collecte des données et combler ces lacunes, pour mieux comprendre l’impact de notre système de mise en liberté sous caution. L’article 2 du projet de loi C-48 prévoit aussi un examen législatif obligatoire par le Parlement cinq ans après que le projet de loi ait reçu la sanction royale afin d'évaluer l'impact des réformes prévues. Cet examen doit débuter au plus tard le 5 décembre 2028, ou dès que possible.
Au sujet du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges, l’ACS Plus a été présentée au Comité permanent du Sénat des affaires juridiques et constitutionnelles le 14 avril 2023. Les réformes misent en œuvre par C-9 étaient soigneusement conçues pour améliorer le processus pour l’examen des plaintes contre les juges de nomination fédérale, notamment sur les plans des coûts et de l’efficacité, et aussi de l’équité, de la responsabilisation et de la transparence, et tout cela sans qu’il n’y ait d’incidence disproportionnée sur les juges et les plaignants qui sont membres de groupes identifiables concernés par l’ACS Plus. On s’attend à ce que les réformes aient une incidence positive sur les personnes qui déposent des plaintes liées à la discrimination, y compris celles fondées sur la race, le sexe ou le genre. L’analyse a aussi porté sur la question de savoir si les réformes proposées pourraient avoir des incidences négatives ou inattendues sur les juges ou les plaignants, et aucune incidence de ce genre n’a été identifiée. Aucune autre mesure n’est jugée nécessaire à ce moment.
Au sujet du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, l’ACS Plus a été présentée au Comité permanent du Sénat des affaires juridiques et constitutionnelles le 18 octobre 2022. On peut consulter le document à https://sencanada.ca/Content/Sen/Committee/441/LCJC/briefs/C-5_Followup_Lametti_Full_f.pdf. L’article 21 du projet de loi C-5 prévoit un examen législatif obligatoire par le Parlement quatre ans après que le projet de loi soit entré en vigueur afin d’évaluer le fonctionnement des réformes. Cet examen doit débuter au plus tard le 17 novembre 2026. Justice Canada continuera à collaborer avec ses partenaires pour surveiller les effets des modifications.
Le ministère de la Justice continuera à améliorer ses pratiques et à promouvoir l’intégration précoce et significative des considérations intersectionnelles de l’ACS Plus dans la législation, les politiques, les programmes et les autres initiatives visant à faire progresser l’équité et l’inclusion.
Question no 2036 — M. Chris Warkentin:
En ce qui concerne les affirmations du premier ministre selon lesquelles les sénateurs nommés par lui sont indépendants: a) quels sont les détails de tous les messages envoyés par le premier ministre, par un ministre ou par un membre du personnel ministériel au sénateur Marc Gold depuis le 1er janvier 2023, y compris, pour chacun, (i) l’expéditeur, (ii) le type de message (courriel, message texte, lettre), (iii) le titre, (iv) le résumé du contenu, (v) la date; b) quels sont les détails de toutes les réunions du gouvernement auxquelles le sénateur Gold a été invité, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le titre de la réunion, (iii) les nom et le titre des invités, (iv) l’emplacement; c) le sénateur Gold a-t-il déjà été invité à des réunions du Cabinet, et, le cas échéant, à combien?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, en décembre 2015, le premier ministre a mis en place un conseil consultatif indépendant qui formule des recommandations fondées sur le mérite concernant les nominations au Sénat. Depuis, chaque nouveau sénateur a été nommé en tant qu’indépendant. Le nouveau Sénat indépendant a mené à la création du bureau du représentant du gouvernement, dirigé par le représentant du gouvernement, le sénateur Marc Gold. Il ne siège pas au sein d’un caucus partisan et ne dirige pas de tel caucus.
Le rôle du sénateur Gold est de représenter le Sénat auprès du gouvernement, et vice versa. Pour le gouvernement, il est le premier point de contact et a la responsabilité de faire adopter les projets de loi du gouvernement par le Sénat, tout en maintenant et en encourageant l’indépendance des sénateurs. Le sénateur Gold est membre du Conseil privé. Il assist aux réunions du Conseil des ministres lorsque cela est jugé nécessaire pour faciliter son rôle dans la gestion du programme législatif du gouvernement au Sénat, et toute correspondance pertinente lui est transmise.
Question no 2037 — M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne la réalisation, la conception, la production et la distribution des nouveaux passeports: a) outre le contrat de 284 millions de dollars avec la Compagnie canadienne des billets de banque, y a-t-il d’autres contrats qui ont été attribués en lien avec les passeports, et, le cas échéant, quels sont les détails pour chacun de ces contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur, (iii) la date, (iv) la description des biens et services fournis, (v) la façon dont le contrat a été octroyé (appel d’offres, fournisseur unique)?
M. Paul Chiang (secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, oui, un contrat a été attribué concernant le passeport. En particulier, le ministère a tiré parti d’un contrat existant avec TRM Technologies Inc. par le biais d’une autorisation de tâches, ou AT, pour effectuer une évaluation de la protection de la vie privée de la solution technique produisant le nouveau passeport.
Le contrat a été attribué à TRM Technologies Inc. La valeur de l’AT était de 33 052,50 $. L’AT a été accordée le 17 octobre 2022. L’objectif de l’AT était d’analyser la nouvelle solution technique de production pour les questions de protection de la vie privée, d’identifier les risques associés et les stratégies d’atténuation et de rédiger un addenda à l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de passeport électronique existant. Le contrat a été attribué par le biais d’un appel d’offres.
Question no 2038 — Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne les commentaires exprimés par le premier ministre à la Chambre des communes le 8 novembre 2023, selon lesquels « des dizaines de milliers de personnes dans les Prairies auront l’occasion de remplacer leur système de chauffage domestique au mazout »: combien de résidences dans les Prairies utilisent actuellement un système de chauffage domestique au mazout, dans chacune des provinces des Prairies?
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie, Lib.):
Monsieur le Président, Ressources naturelles Canada, ou RNCan, produit la Base de données complète sur la consommation d'énergie, ou BNCE. La BNCE donne un aperçu des marchés sectoriels de l'énergie au Canada et dans chaque région du pays et fournit des données sur le stock de systèmes de chauffage résidentiel dans chaque province et dans les territoires. Les données de la BNCE pour le secteur résidentiel proviennent de plusieurs sources, dont le Bulletin sur la disponibilité et écoulement d'énergie de Statistique Canada et l'Enquête sur l'utilisation de l'énergie par les ménages, ou EUEM. Les données les plus récentes de la BNCE concernent l'année 2020. Les données de la BNCE 2021 sont attendues au début de l'année 2024. La BNCE peut être consultée en ligne à l'adresse https://oee.nrcan.gc.ca/organisme/statistiques/bnce/apd/menus/evolution/tableaux_complets/liste.cfm
Selon les données de la BNCE, en 2020, il est estimé qu'il y avait 12 000 systèmes de chauffage résidentiels utilisant du mazout en Alberta, 12 800 en Saskatchewan et 8 200 au Manitoba, pour un total de 33 000 dans les provinces des Prairies.
Question no 2040 — Mme Melissa Lantsman:
En ce qui concerne la subvention d’environ 133 800 $ que le gouvernement a accordée au Community Media Advocacy Centre (CMAC) et à Laith Marouf: a) quelle portion des 120 000 $ payés par l’entremise du contrat de subvention a-t-elle été récupérée jusqu’à présent, et quand cette somme a-t-elle été récupérée; b) si l’argent n’a pas été récupéré, que compte faire le gouvernement pour le récupérer, et quand sera-t-il récupéré; c) le gouvernement a-t-il examiné la formation « antiraciste » donnée ou créée par M. Marouf ou le CMAC grâce à la subvention pour y déceler des éléments antisémitiques, et, le cas échéant, quels en ont été les résultats; d) quelles mesures particulières, s'il y a lieu, le gouvernement a-t-il prises pour corriger les dommages causés par l’antisémitisme promu par l’entremise de cette subvention par le CMAC ou M. Marouf; e) quel programme ou quelle formation a-t-on conçu grâce à cette subvention?
M. Sameer Zuberi (secrétaire parlementaire de la ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en date du 4 décembre 2023, le ministère du Patrimoine canadien n'a pas eu de succès dans ses efforts pour récupérer les fonds de 122 661 $ qui ont été accordés au Community Media Advocacy Centre, ou CMAC.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le contrat avec le CMAC a été résilié le 23 septembre 2022 et le ministère du Patrimoine canadien a travaillé avec une agence de recouvrement tierce pour récupérer les 122 661 dollars versés au CMAC et a également fait appel aux services d’une agence d’investigation. En outre, l'Agence du revenu du Canada, ou ARC, a été sollicitée dans le cadre de son programme de compensation qui permet de réaffecter les montants dus par une organisation à la compensation de dettes. À la suite de tous ces efforts, le procureur général du Canada a déposé, le 17 novembre 2023, une demande d'action en justice contre le CMAC pour rupture de contrat. Le calendrier de recouvrement des fonds sera déterminé par les résultats de ces efforts.
En ce qui concerne la partie c) de la question, le Programme d’action et de lutte contre le racisme, ou PALR, a suspendu le projet, le 19 août 2022, lorsqu'il a pris connaissance des gazouillis haineux de M. Marouf. Le ministère ne s'est appuyé sur aucun des documents élaborés par M. Marouf ou par le CMAC.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, à la suite de la découverte des propos haineux tenus par M. Marouf, le ministre a suspendu les programmes relevant de la stratégie canadienne de lutte contre le racisme pendant que le ministère procédait à un examen complet des subventions et des contributions accordées dans le cadre de ces programmes, améliorait les protocoles et les processus relatifs à l'intégrité des programmes et offrait une formation aux employés des programmes.
Le ministère a apporté des modifications aux lignes directrices de la demande du Programme pour le multiculturalisme et l'antiracisme, à la section de déclaration et d'attestation du formulaire de demande et au modèle d'accord de contribution. L'attestation exige que les bénéficiaires du financement attestent qu'ils ne porteront pas atteinte à la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme, qu'ils respecteront les valeurs sous-jacentes à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Loi canadienne sur les droits de la personne, et qu'ils divulgueront toute information sur le demandeur qui pourrait jeter le discrédit sur le gouvernement du Canada. Ces changements ont été publiés sur le site Web du ministère et sur le portail de demande en ligne le 14 décembre 2022.
Un examen supplémentaire de l'intégrité du programme est également effectué: le personnel du programme procède à une évaluation approfondie en effectuant des recherches sur Internet concernant les membres du conseil d'administration d'un bénéficiaire, les personnes directement impliquées dans la réalisation du projet et les médias sociaux de l'organisation. Si des risques potentiels sont identifiés, comme des allégations de racisme, de discrimination ou de harcèlement par des membres du conseil d'administration ou d'autres personnes directement impliquées dans le projet proposé et nommées dans la demande de financement, un protocole d'escalade est déclenché pour examiner le dossier de manière plus approfondie et formuler une recommandation.
Une nouvelle formation a été dispensée à tous les conseillers du programme sur l'importance de chaque étape du processus d'évaluation, ainsi que sur les nouveaux critères d'évaluation et de réévaluation améliorés pour les demandeurs et les bénéficiaires, qui comprennent des paramètres sur les analyses approfondies de l'environnement. Cette formation a également porté sur l'évaluation des demandes, les outils de gestion des risques et le suivi. Le ministère a également dispensé une formation sur la lutte contre le racisme et l'antisémitisme à tous les employés du programme dans l'ensemble du pays, y compris sur la définition de travail de l'antisémitisme de l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste.
Une formation supplémentaire sur l'antisémitisme, développée par le Centre des amis du Simon Wiesenthal, a été offerte au personnel du programme, ainsi qu'au personnel des communications et des ressources humaines
Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, il faut se référer à la réponse à la partie c) de la question.
Question no 2041 — Mme Shelby Kramp-Neuman:
En ce qui concerne les commentaires du vice-amiral Angus Topshee, de la Marine royale canadienne (MRC), qui indiquent que la Marine est dans un état critique: a) quels éléments particuliers de la MRC le gouvernement du Canada reconnaît-il être dans un état critique; b) pour chaque élément en a), (i) depuis combien de temps cet élément est-il dans un état critique, (ii) quelle mesure précise, s'il y a lieu, le gouvernement a-t-il prise au cours des cinq dernières années pour s’employer à améliorer la condition de cet élément, (iii) d’ici quelle date la situation s’améliorera-t-elle, de sorte que cet élément ne soit plus dans un état critique?
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, la Marine royale canadienne, ou MRC, continue de répondre aux besoins canadiens et d’appuyer les engagements internationaux du Canada à l’étranger. Par exemple, la MRC est en mesure de satisfaire aux exigences de disponibilité opérationnelle élevée consistant à déployer des frégates chaque année, deux par côte, tout en gardant un niveau minimum de personnel à bord des autres navires et dans les établissements à terre pour appuyer les objectifs de mise sur pied d’une force.
Cependant, à l’instar de toute plateforme, à mesure que l’équipement vieillit, une plus grande maintenance est nécessaire pour que les navires restent opérationnels et, avec l’âge, les coûts de la maintenance et des pièces de rechange augmentent également. Les enjeux de capacité sont accentués par des difficultés de recrutement dans l’ensemble des Forces armées canadiennes, ou FAC, y compris dans la MRC. De plus, et hormis les enjeux liés au contexte international de sécurité, la pandémie de COVID-19 a eu de profondes répercussions tant sur les FAC que la MRC du point de vue de l’équipement, en raison de la fragilité de la chaîne d’approvisionnement qui a mené à des retards contractuels, et d’un point de vue humain, concernant la gestion du personnel à la MRC et, plus généralement, concernant la main-d’œuvre qualifiée des chantiers navals.
Comme l’indique la politique de défense du Canada, Protection, Sécurité, Engagement, la Défense nationale effectue des investissements considérables pour renouveler et moderniser la Marine royale canadienne: elle investit dans six navires de patrouille extracôtiers de l’Arctique, quinze navires canadiens de combat de surface et deux navires de soutien interarmées. Ensemble, ces navires joueront un rôle essentiel dans la protection du domaine maritime canadien, y compris les eaux arctiques du Canada, et dans la contribution aux missions internationales avec nos alliés et partenaires.
La Défense nationale a reçu quatre des six navires de patrouille extracôtiers de l’Arctique; le cinquième devrait être livré en décembre 2024 et le sixième, en décembre 2025. Ces bâtiments amélioreront sensiblement les capacités et la présence de la MRC dans l’Arctique et permettront à la MRC de mieux maintenir la souveraineté du Canada dans l’Arctique.
Les navires de combat de surface canadiens, ou NCSC, permettront de remplacer les destroyers de la classe Iroquois et les frégates de la classe Halifax par des navires d’une seule classe. La livraison devrait commencer au début de la décennie 2030 et se terminer d’ici 2050.
Toutefois, alors que la MRC attend la livraison des NCSC, les frégates de la classe Halifax continuent d’être déployées dans le cadre d’opérations, notamment l’opération NEON, qui vise à mener une surveillance et à repérer les activités d’évasion de sanctions maritimes dans la région de l’Indo-Pacifique. La flotte de frégates a dépassé la durée de vie prévue à l’origine. Compte tenu de l’âge des navires, de 27 à 35 ans, la durée des périodes de maintenance nécessaires a considérablement augmenté, de même que les coûts associés.
La classe Halifax est une des composantes principales du troisième pilier de la stratégie nationale de construction navale – réparation, radoub et maintenance. Dans le cadre de ce pilier, le gouvernement du Canada dispose de contrats avec les trois principaux chantiers navals pour que ceux-ci se chargent des longues périodes en cale sèche nécessaires au maintien de la classe. De plus, la Défense collabore avec des partenaires de l’industrie maritime pour mettre en œuvre un programme fondé sur les risques pour la classe Halifax, afin de s’assurer que l’utilisation de ces navires continue d’être sécuritaire à l’avenir.
L’acquisition de deux navires de soutien interarmées, ou NSI, en 2025 et 2027 contribuera également à la défense du Canada et à la sécurité internationale en permettant des capacités vitales de ravitaillement en mer. Dans l’intervalle, et pour remédier à la mise hors service des navires auxiliaires de ravitaillement en mazout de classe PROTECTEUR, la MRC a retenu les services du navire auxiliaire de ravitaillement en pétrole jusqu’à la livraison des NSI.
Parallèlement, les FAC sont aux prises avec une pénurie de personnel. C’est pourquoi la Défense nationale et les FAC entament une période de reconstitution, c’est-à-dire qu’elles privilégieront les mesures visant à recruter et former du personnel ainsi qu’à renforcer l’organisation et à la rendre plus efficace.
Pour remédier à la pénurie de personnel, la MRC continue de collaborer avec le chef du personnel militaire pour élaborer des politiques et des programmes qui améliorent le recrutement et le maintien en poste. Par exemple, le Programme expérience de la marine, ou PEM, vise à augmenter le nombre de recrues et à inciter une nouvelle génération de Canadiens à servir dans la MRC.
Plus précisément, le programme donne l’occasion aux Canadiens de vivre la vie de marin pendant un an. Les participants pourront découvrir diverses professions navales avant de décider si une carrière dans la MRC leur convient. Le programme aidera également la MRC à relever les aspects inefficaces de son processus actuel de ressources humaines et à y remédier.
Jusqu’à maintenant, 98 candidats/candidates et 400 prospects se sont enrôlés dans le cadre du processus de recrutement, ce qui contribue à l’atteinte des 1 200 nouveaux enrôlés nécessaires chaque année à la MRC. Le PEM présente aussi d’autres avantages: il a incité les divisions de la Réserve navale à recruter pour la force régulière, le nombre de candidats potentiels aux centres de recrutement qui ont posé des questions sur la Marine a triplé, et la MRC enrôle trois fois plus de membres des minorités visibles et de Canadiens autochtones que d’habitude grâce au PEM. Cela a obligé la MRC à mieux gérer l’ensemble de son personnel dans la liste de formation de base, ce qui commence à améliorer l’expérience de tous les stagiaires.
Question no 2046 — M. Gerald Soroka:
En ce qui concerne la stratégie de l’Agence du revenu du Canada (ARC) à l’égard des stratagèmes de type carrousel et d’autres fraudes liées à la TPS/TVH, ventilée par année depuis 2018: a) à combien l’ARC estime-t-elle le montant des paiements injustifiés qu’elle a versés dans le cadre de fraudes liées à la TPS/TVH; b) à combien estime‑t‑elle que le montant indiqué en a) correspond à des stratagèmes de type carrousel; c) à combien s’élèvent les sommes versées en a) et en b) qui ont été récupérées à ce jour; d) à combien s’élèvent les sommes versées en a) et en b) que l’ARC entend récupérer; e) quelle est la répartition de l’emplacement des sociétés frauduleuses; f) quelle est la ventilation des pays d’où proviennent les comptes bancaires dans lesquels les paiements injustifiés ont été transférés ou encaissés?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit est la réponse de l’Agence du revenu du canada, ou ARC, pour la période du 1er janvier 2018 au 1er décembre 2023, c’est-à-dire, la date de la question.
Des informations générales relatives à l’approche de l’ARC en matière de systèmes carrousel sont disponibles à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/campagnes/stratagemes-fiscaux/lutter-contre-les-stratagemes-de-type-carrousel.html
L’ARC joue un rôle important dans la prévention des paiements de remboursements injustifiés, la détermination des comportements suspects et le renvoi des déclarations à risque élevé aux fins de révision et d’examen plus approfondis. L’ARC a des programmes spécialisés qui cernent, annulent et protègent les comptes de la TPS/TVH qui sont enregistrés en raison d’un vol d’identité, ainsi que des programmes qui vérifient les activités commerciales avant la production de la déclaration de la TPS/TVH initiale. Ceci permet à l'ARC de fermer les comptes suspects avant qu’une déclaration ne soit produite et qu’un remboursement injustifié ne soit versé. Ces programmes sont fondés sur des outils d’évaluation du risque améliorés conçus pour repérer et empêcher les entités suspectes de s’infiltrer dans la population de déclarants.
En réponse à la partie a) de la question, l’ARC peut seulement déceler un paiement injustifié au moyen de mesures d’observation. Il n’existe donc aucun moyen systématique d’estimer le montant de tous les paiements injustifiés. Par conséquent, l’ARC n’est pas en mesure de fournir les renseignements dans la manière demandée.
Concernant la partie b) de la question, pour les raisons exposées à la partie a), l’ARC n’est pas en mesure d’estimer le montant total des paiements injustifiés qui implique des stratagèmes de type carrousel.
Au sujet des parties c) et d) de la question, bien que le programme des recouvrements de l’ARC effectue le suivi des paiements de plusieurs façons (par exemple, au moyen des dates de paiement, des numéros de compte, du type de revenu et des programmes), il n’est pas en mesure de retracer les paiements à la source d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation. De plus, un montant dû peut être composé de dettes de diverses années, de divers revenus et de divers types de cotisations. En raison de cette limitation du système, l’ARC ne peut pas calculer les montants qui ont été recouvrés ni estimer les montants qui seront recouvrés à l’avenir dans la manière demandée.
Quant aux parties e) et f), l’ARC ne détermine pas systématiquement l’emplacement des entreprises ou des comptes bancaires frauduleux auxquels les paiements sont émis; par conséquent, l’ARC n’est pas en mesure de fournir une répartition de l’emplacement où les entreprises sont situées ni de l’endroit où les paiements ont été transférés.
Question no 2054 — M. Ben Lobb:
En ce qui concerne le projet de train à grande fréquence et le rapport définitif attendu à la fin de 2023 pour éclairer les décisions du gouvernement quant aux possibilités de bonifier le service ferroviaire dans le Sud-Ouest de l’Ontario: a) le rapport définitif est-il prêt et, le cas échéant, quelle est l’adresse du site Web où on peut l’obtenir; b) si le rapport définitif n’est pas encore prêt, quand le sera-t-il et pourquoi n’est-il pas prêt à la fin de 2023?
L’hon. Pablo Rodriguez (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en novembre 2022, à l'issue d'un processus d'appel d'offres, le gouvernement a fait appel aux services de conseillers externes, soit les firmes CPCS et WSP, pour étudier les possibilités d'améliorer la fréquence des trains de voyageurs interurbains, la ponctualité et la réduction des temps de trajet dans le Sud-Ouest de l'Ontario. Les conseillers externes ont fait des progrès constants et sont sur le point d'achever leur analyse. Ils sont en bonne voie de remettre au gouvernement fédéral, au début de l'année 2024, un rapport final présentant des options.
La remise du rapport final est retardée de quelques mois par rapport aux prévisions initiales en raison de retards imprévus dans l'obtention de toutes les informations requises de la part des partenaires externes pour mener à bien l'analyse.
Le gouvernement s'est engagé à publier un résumé du rapport une fois qu'il aura été examiné par Transports Canada. Ce résumé sera rédigé de manière à être accessible au public et à protéger toute information exclusive fournie par des parties externes.
Question no 2057 — M. Dan Albas:
En ce qui concerne la participation de la vice-première ministre et ministre des Finances aux activités du Forum économique mondial (FEM): a) la ministre est-elle encore membre du conseil d’administration du FEM, et si ce n'est pas le cas, à quelle date et pourquoi a-t-elle cessé de siéger à ce conseil; b) si la ministre a démissionné de ce conseil, quelle en est la raison?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, voici la réponse du ministère des Finances aux parties a) et b) de la question:
En vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts, les activités des titulaires de charge publique désignés sont divulguées dans le Registre public. Le profil sommaire de la déclaration de la vice-première ministre et ministre des Finances se trouve à l’adresse https://prciec-rpccie.parl.gc.ca/FR/PublicRegistries/Pages/Client.aspx#k=8c283ee4-555c-e311-8703-002655368060.
Question no 2058 — M. Jamie Schmale:
En ce qui concerne les relations Couronne-Autochtones: a) de quels (i) critères généraux, (ii) cadre, (iii) critère juridique le gouvernement s’est-il servi pour déterminer que chacune des collectivités représentées par la Nation métisse de l'Ontario est détentrice de droits au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; b) quels éléments de preuve ou renseignements précis le gouvernement a-t-il utilisés pour arriver à la conclusion que chacune des collectivités représentées par la Métis Nation of Ontario est détentrice de droits au titre de l’article 35?
M. Jaime Battiste (secrétaire parlementaire du ministre des Relations Couronne-Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, par l’Entente de reconnaissance et de mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale des Métis de février 2023, soit l’entente de 2023, le Canada a reconnu que la Nation métisse de l'Ontario, la NMO, est un gouvernement métis autorisé à agir au nom de sa collectivité métisse.
La collectivité métisse comprend les Métis qui sont citoyens, soit ceux qui ont choisi de s’inscrire et qui ont été jugés comme respectant les critères Powley et qui apparaissent sur le registre; et (b) les communautés métisses qu’ils représentent. De plus, grâce à l’entente de 2023, le Canada reconnaît que cette collectivité métisse a mandaté la NMO en tant que gouvernement autochtone responsable de sa représentation et du faire valoir de ses droits en vertu de l’article 35. Le Canada n’a pas reconnu de communauté spécifique.
Dans la cause R. c Powley, en 2003, la Cour suprême du Canada a confirmé l’existence des droits des Métis en vertu de l’article 35, et que les Métis ont « le plein statut de peuple ayant des droits distinctifs ». La Cour suprême a également reconnu, au paragraphe 53, que « les membres de la communauté métisse de Sault-Sainte-Marie et des environs [en Ontario] ont le droit ancestral de chasser pour se nourrir en vertu du par. 35(1) ». La communauté métisse de Sault Ste. Marie et de ses environs est l'une des sept communautés métisses historiques représentées par NMO.
En 2013, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a publié un rapport sur la reconnaissance de l’identité métisse au Canada, « Les gens qui s’appartient », dans lequel le Comité reconnaissait que « l’identité des peuples autochtones du Canada est une question que les peuples eux-mêmes doivent déterminer. » Le rapport souligne la nécessité de trouver des solutions pratiques aux problèmes juridiques et politiques concernant l’identité et l’« auto-identification » des Métis.
Cette recommandation est conforme au rapport de 2016, « Une question d’importance nationale et constitutionnelle: rapport du représentant spécial de la ministre sur la réconciliation avec les Métis: droits des Métis visés à l’article 35 et arrêt Manitoba Métis Federation »:
« [I]l est dans l’intérêt public que les gouvernements et les institutions métis disposent de mécanismes et de processus objectivement vérifiables pour déterminer les Métis conformément aux lois canadiennes pour l’application de l’article 35. […] Bien qu’il ne soit pas aussi simple de déterminer qui est Métis aux fins de l’article 35 que de faire enquête auprès du registraire des Indiens, la CSC a établi le critère permettant de déterminer qui est Métis aux fins de l’article 35. »
À la suite de ces décisions de la CSC et des rapports connexes, le Canada a établi une table de discussion sur la reconnaissance des droits autochtones et l’autodétermination avec la NMO en 2016 et a entamé des discussions exploratoires sur l’autonomie gouvernementale.
D’abord, la reconnaissance des droits des Métis en vertu de l’article 35 par les tribunaux: la décision Powley de la Cour suprême du Canada a reconnu une communauté métisse près de Sault-Sainte-Marie; les tribunaux de l’Ontario ont confirmé l’entente de récolte des Métis dans Laurin (2007).
Ensuite, la décision Powley demeure le seul examen par la Cour suprême des droits des Métis protégés par l’article 35 et énonce ce qui est requis (c.-à-d. le critère juridique) pour prouver l’existence d’une communauté métisse ayant des droits en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Selon l’avis judiciaire d’organisation, la NMO a obtenu le statut d’intervenant dans un certain nombre de causes fondées sur les droits en vertu de l’article 35.
Selon l’analyse des collectivités historiques, pour aider à orienter sa réponse à la décision Powley, le ministère a lancé 15 projets de recherche sur le développement de communautés d’ascendance historique mixte dans plusieurs régions du pays, incluant l'Ontario.
Selon la reconnaissance provinciale des droits prévus à l’article 35, bien que l’Ontario ait reconnu sept collectivités métisses historiques régionales pour éclairer les approches stratégiques provinciales, le Canada n’a reconnu aucune communauté spécifique.
Question no 2059 — M. Jamie Schmale:
En ce qui concerne la vérification de conformité devant être intégrée au Répertoire des entreprises autochtones: a) quand, pour la dernière fois (i) Coradix Technology Consulting, (ii) DALIAN Enterprises Inc., ont-elles fait l’objet d’une vérification de conformité, ventilé par ministère ou organisme client ayant fourni des contrats à l’une ou l’autre des entreprises depuis le 1er janvier 2016; b) pour chaque vérification en a), quels ont été les résultats?
Mme Jenica Atwin (secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, le répertoire des entreprises autochtones, ou REA, aide les entreprises autochtones à saisir les opportunités commerciales, y compris les contrats du gouvernement fédéral. Un profil dans le REA confirme l'éligibilité de l'entreprise autochtone à l'attribution de contrats du gouvernement fédéral qui sont limités à la concurrence dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement pour les entreprises autochtones, ou SAEA.
Afin de garantir l'intégrité du REA, Services aux Autochtones, ou SAC, effectue des audits pour s'assurer que les entreprises autochtones répondent aux critères de la SAEA et que les marchés réservés sont effectivement réservés aux entreprises enregistrées auprès de la SAEA. Des audits préalables à l'attribution des marchés et des audits aléatoires sont effectués pour vérifier que l'entreprise autochtone satisfait aux exigences en matière de propriété et de contrôle et sont obligatoires pour les marchés réservés pour la SAEA d'une valeur égale ou supérieure à 2 millions de dollars. Un audit postérieur à l'attribution des marchés est facultatif à la demande d'une autorité contractante pour s'assurer que l'entrepreneur satisfait aux critères de la SAEA pendant la durée du marché, y compris la capacité de l'entreprise à satisfaire à l'exigence de contenu autochtone.
Coradix Technology Consulting étant une entreprise non autochtone et ne figurant pas dans le répertoire des entreprises autochtones, elle ne ferait pas l'objet d'un audit de conformité dans le cadre du REA ou de la SAEA. Depuis 2016, SAC détient des dossiers indiquant que Dalian Enterprises Inc. et Coradix Technology comme coentreprise ont fait l'objet de deux audits de conformité pour confirmer la propriété et le contrôle de 51 % d'autochtones.
D’abord, un audit obligatoire préalable à l'attribution a été conclu le 25 novembre 2016 pour le contrat T8080-150428 attribué par Transports Canada, avec un résultat de « réussite ».
Ensuite, une vérification obligatoire préalable à l'attribution a été effectuée le 9 août 2022 pour le contrat A0416-183262/001/ZM attribué par le ministère des Services publics et des Approvisionnements, et le résultat a été donné comme étant « réussi ».
À ce jour, aucun audit postérieur à l'attribution du marché n'a été effectué. En décembre 2023, à la demande de Services publics et Approvisionnement Canada, SAC a lancé des audits postérieurs à l'attribution des marchés actifs avec Coradix Technology Consulting et Dalian Enterprises Inc.
Question no 2060 — Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les Forces armées canadiennes (FAC): a) combien de membres des FAC ont été contraints d’accepter une pension moins élevée parce qu’avant leur départ à la retraite, ils ont été transférés, pour une question d’âge, de blessure ou autre, dans une unité de transition où la rémunération est inférieure; b) les membres des FAC en a) peuvent-ils demander que leur pension soit calculée à partir des années où ils ont gagné le plus (en tenant compte des indemnités) et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; c) que fait-on pour empêcher les FAC de diminuer intentionnellement le montant des pensions en déplaçant, avant leur libération, les militaires qui gagnent le plus dans une unité de transition où la rémunération est inférieure; d) combien de membres des FAC touchent actuellement une pension dont le montant a été calculé à partir de la rémunération d’une unité de transition et non à partir de la rémunération dans l’unité où ils étaient le mieux payés; e) que font les CAF avec l’argent qu’ils ne versent pas du fait que certaines pensions sont moins élevées; f) combien de membres du Régiment d’opérations spéciales du Canada (ROSC) n’ont toujours pas droit à la totalité de la prime de danger et des indemnités de risque, même s’ils ont pris part à des missions ou à des opérations; g) comment justifie-t-on que certains régiments ont droit à la totalité de la prime de danger et des indemnités de risque et que les membres des forces spéciales n’y ont pas droit, alors qu’ils étaient au même endroit au même moment; h) la justification en g) part-elle du principe que les tâches confiées aux forces spéciales sont souvent plus dangereuses et que les conditions de vie sont aussi mauvaises et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; i) quels mécanismes permettent aux membres du ROSC à qui on a refusé la prime de danger ou les indemnités de risque de faire appel de cette décision; j) combien d’argent le gouvernement économise-t-il en refusant la prime de danger et les indemnités de risque aux membres du ROSC; k) que fait le gouvernement avec l’argent qu’il économise en privant les membres du ROSC de la prime de danger et des indemnités de risque; l) comment le gouvernement explique-t-il qu’il refuse la prime de danger et les indemnités de risque aux membres du ROSC qui sont affectés à l’étranger alors que les conditions dans lesquelles ils travaillent sont pires que celles des autres régiments des FAC qui sont au même endroit en même temps qu’eux?
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux partie à) à e) de la question, les membres des Forces armées canadiennes, ou FAC, ne sont pas contraints d’accepter une pension moins élevée en raison de leur affectation à une unité de transition. La solde d’un militaire dans une unité de transition correspond au taux et à l’augmentation auxquels il a droit et n’est pas inférieure au taux qu’il ou elle percevait juste avant d’être affecté à une unité de transition. Si un militaire ne change pas de groupe professionnel, sa rémunération ne diminuera pas en raison de son affectation à une autre unité, y compris une unité de transition.
Le droit d’un militaire à une pension est prescrit par la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, ou LPRFC, dont le paragraphe 15(1) établit la façon dont les pensions sont calculées. La pension de tous les militaires des FAC qui ont droit aux prestations, y compris ceux qui sont affectés à une unité de transition avant leur retraite, est calculée en fonction de la rémunération annuelle moyenne perçue au cours de leurs cinq années les mieux rémunérées. Notamment, les indemnités ne sont pas éligibles à une pension. Lorsqu’un militaire a accumulé moins de cinq ans de service ouvrant droit à pension, le salaire annuel moyen est calculé en fonction du salaire reçu pendant toute la période de service ouvrant droit à pension. Lorsqu’un militaire a plus de 35 ans de service ouvrant droit à pension, si l’une de ces années après 35 ans fait partie de ses cinq années les mieux rémunérées, cette période de rémunération plus élevée compte dans le calcul de sa pension, conformément au paragraphe 15(5). Tous les vétérans et vétéranes des FAC reçoivent actuellement une pension qui est basée sur leurs cinq années les mieux rémunérées.
Ni le gouvernement ni les FAC n’utilisent les affectations et les pensions des militaires comme mesure d’économie. Les FAC gèrent et calculent les pensions conformément à la LPRFC et à son règlement d’application. Par conséquent, il n’y a pas de prestations de retraite moins élevées ni de fonds excédentaires.
Au sujet des parties f) à l), les militaires des FAC sont souvent exposés à des dangers et à des désagréments lorsqu’ils prennent part à des déploiements partout dans le monde. Leur extraordinaire dévouement mérite d’être reconnu.
Conformément aux Directives sur le service militaire à l’étranger, les militaires des FAC ont droit à une indemnité de difficulté, ou ID, et à une indemnité de risque, ou IR. L’objectif de l’ID est de compenser les conditions de vie existantes dans un poste donné. L’indemnité est déterminée en fonction de l’évaluation des conditions de vie dans le théâtre d’opérations par rapport à celles qui prévalent dans la base d’attache au Canada. Le type de désagrément, d’inconfort ou de stress est pris en compte et évalué sur une échelle. L’objectif de l’IR, quant à elle, est de compenser les risques associés à un poste donné et est basée sur la probabilité qu’un danger se produise et sur la gravité de ses répercussions.
Les niveaux d’indemnité sont déterminés par un comité ministériel sur les difficultés et les risques, ou CMDR, dirigé par l’État-major interarmées stratégique, et les taux pour chaque niveau sont déterminés par le Conseil du Trésor. Le CMDR effectue un examen de chaque opération et détermine le niveau approprié d’ID et d’IR à accorder aux militaires qui participent à un déploiement. Un grand nombre de facteurs sont pris en compte lors de cet examen, notamment les conditions auxquelles les militaires sont confrontés pendant leur affectation, les renseignements fournis par les commandants de la force opérationnelle déployée, l’avis des experts, ainsi que l’avis du personnel des opérations, des services de renseignement et du personnel médical.
Le gouvernement ne refuse pas l’ID et l’IR aux militaires d’unités des Forces d’opérations spéciales du Canada, ou FOSCAN, qui opèrent aux côtés de militaires des forces classiques, qui reçoivent également ces indemnités. Les critères utilisés pour déterminer le niveau de l’indemnité sont les mêmes pour toutes les opérations, quelle que soit l’unité qui génère la force pour cette opération. Dans certains cas, les niveaux d’ID et d’IR peuvent être déterminés après le début du déploiement d’un militaire, en attendant les détails opérationnels sur le terrain, ou lorsque les particularités d’une mission spécifique aux FOSCAN peuvent nécessiter un examen plus approfondi de la part du CMDR. Une fois les niveaux d’ID et d’IR sont déterminés, ces indemnités sont versées rétroactivement aux militaires. Il est à noter que l’ID ou l’IR n’a jamais été refusée lors d’opérations des FOSCAN.
Ni le gouvernement ni les FAC n’utilisent les indemnités des militaires comme mesure d’économie. Aucun militaire ne se voit refuser une indemnité à laquelle il ou elle a droit. Par conséquent, il n’y a pas d’indemnités refusées ou de fonds excédentaires en résultant. Un administrateur des ressources humaines est à la disposition des militaires des FAC qui pourraient avoir des questions ou des préoccupations concernant les indemnités. L’administrateur peut également corriger directement les problèmes.
Question no 2062 — Mme Anna Roberts:
En ce qui concerne le Compte d’épargne pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP): a) combien de comptes sont actuellement actifs; b) quel est le montant total cumulé détenu sur tous ces comptes; c) quel est le solde moyen et médian des comptes; d) combien de comptes ont plus de (i) 1 000 $, (ii) 5 000 $, (iii) 10 000 $, (iv) 20 000 $; e) quelle est la ventilation du nombre de CELIAPP par tranche de revenus du propriétaire?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit est la la réponse de l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, en date du 6 décembre 2023, c’est-à-dire la date de la question.
L’ARC ne sera pas en mesure de fournir les informations demandées tant que toutes les déclarations annuelles de renseignements relatives au compte d’épargne pour l’achat d’une première propriété, ou CELIAPP, n'auront pas été traitées. Les institutions financières ne commenceront à produire ces déclarations qu'après le 31 décembre 2023. Les déclarations doivent être produites avant la fin du mois de février 2024.
Des renseignements générales sur la production des déclarations annuelles de renseignements T4CELIAPP sont disponible sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/administrateurs-regimes-enregistres/compte-epargne-premiere-habitation/declaration-annuelle-de-renseignements-t4fhsa.html.
Question no 2066 — M. Scott Aitchison:
En ce qui concerne le premier ministre: quels sénateurs celui-ci a-t-il appelés personnellement pour discuter du projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre?
M. Terry Duguid (secrétaire parlementaire du premier ministre et conseiller spécial de l’eau, Lib.):
Monsieur le Président, en décembre 2015, le premier ministre a mis sur pied un conseil consultatif indépendant qui formule des recommandations fondées sur le mérite en ce qui concerne les nominations au Sénat. Depuis lors, chaque nouveau sénateur nommé est indépendant et exerce ses fonctions de façon indépendante, à l’exception de ceux du caucus conservateur qui, à ce jour, est le seul caucus partisan au Sénat. Un Sénat indépendant où les sénateurs sont nommés en fonction du mérite selon les recommandations du comité consultatif indépendant concernant les nominations au Sénat garantit une meilleure diversité et assure, depuis 2015, un niveau élevé d’intégrité, de collaboration et d’impartialité au Sénat.
Le premier ministre et les membres du gouvernement discutent régulièrement de diverses questions avec les parlementaires. Cette communication et cette collaboration sont un élément essentiel de notre système démocratique. Les sénateurs offrent des points de vue variés et possèdent des expériences diverses. Leurs idées sur les questions qui touchent les Canadiens sont toujours les bienvenues.
Question no 2067 — M. John Barlow:
En ce qui concerne l’annonce du programme Agri-relance pour 2023 visant à aider les agriculteurs et les éleveurs de l’Ouest canadien: a) à quelle date le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a-t-il reçu des demandes de financement de chacune des provinces de l’Ouest dans le cadre d’Agri-relance; b) à quelle date le ministre a-t-il conclu un accord initial avec chacune des provinces de l’Ouest, et quels ont été les montants convenus; c) quel a été le montant final offert à chaque province; d) si le montant offert est inférieur au montant convenu, quelle en est la raison pour laquelle le montant est inférieur; e) est-ce que des ministres, autres que celui de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, ont participé à la décision concernant le niveau de financement à fournir et, le cas échéant, lesquels?
L’hon. Lawrence MacAulay (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, Lib):
Monsieur le Président, pour répondre à la partie a), j’ai reçu les demandes d’évaluation d’Agri-relance de l’Alberta le 5 juillet, de la Colombie-Britannique le 14 juillet et de la Saskatchewan le 17 juillet 2023.
Pour ce qui est de la partie b), j’ai obtenu toutes les autorisations fédérales requises, y compris en matière de financement, le 18 octobre 2023.
Le montant du financement fédéral accordé à chaque province pour la sécheresse et les feux de forêt de 2023 pourrait atteindre 42 624 161 $ pour la Colombie-Britannique, 99 211 409 $ pour l’Alberta et 77 164 430 $ pour la Saskatchewan, soit un total d’au plus 219 millions de dollars en fonds fédéraux.
Au sujet de la partie c), le montant du financement fédéral accordé à chaque province pour la sécheresse et les feux de forêt de 2023 pourrait atteindre 42 624 161 $ pour la Colombie-Britannique, 99 211 409 $ pour l’Alberta et 77 164 430 $ pour la Saskatchewan, soit un total d’au plus 219 millions de dollars en fonds fédéraux.
Relativement à la partie e), pour toutes les demandes de financement, Agriculture et Agroalimentaire Canada et les organismes centraux s’emploient à d’obtenir les autorisations nécessaires, y compris en matière de financement, dans le cadre du processus décisionnel du gouvernement, qui comprend la totalité ou une partie des ministres, le Conseil du Trésor et la gouverneure générale.
Question no 2073 — M. Peter Julian:
En ce qui concerne le plan de financement des soins de santé du gouvernement fédéral annoncé en décembre 2011 pour les années 2014 à 2024: quels (i) secteurs de la santé, (ii) provinces et territoires, ont reçu moins de financement fédéral en conséquence directe de cette décision, ventilés par montant en dollars et par année?
L'hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en décembre 2011, le gouvernement du Canada a annoncé que le Transfert canadien en matière de santé, ou TCS, continuerait d’augmenter de 6 % par année entre 2014-2015 et 2016-2017 et, qu’à compter de 2017 2018, le TCS augmenterait selon une moyenne mobile de 3 ans correspondant à la croissance du produit intérieur brut nominal, ou PIB nominal, et a garanti que le financement augmenterait d’au moins 3 % par année.
L’annonce de décembre 2011 a effectivement prolongé le facteur d’indexation de 6 % du TCS pour trois années supplémentaires, au-delà du délai prescrit fixé dans le Plan décennal pour consolider les soins de santé de septembre 2004, qui devait prendre fin en 2013 2014. Ceci a donc fait en sorte que le TCS continue d’augmenter de 6 % par année (de 2014-2015 à 2016-2017), procurant aux provinces et aux territoires une augmentation supplémentaire du TCS au cours de ces années. Depuis, le TCS a augmenté à un taux annuel moyen de 4,9 % selon le facteur d’indexation actuel en fonction du PIB, ce qui a procuré aux provinces et aux territoires un financement constant et prévisible pour les soins de santé. En outre, le budget de 2017 prévoyait un investissement ciblé de 11 milliards de dollars en financement fédéral sur 10 ans pour améliorer les soins à domicile et en milieu communautaire et les services en santé mentale et en toxicomanie.
En tournant le regard vers l’avenir, le plan du gouvernement intitulé Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens, annoncé pour la première fois en février 2023, comprend 25 milliards de dollars dans le cadre de nouvelles ententes bilatérales adaptées et des milliards de dollars de plus au titre de compléments au TCS et à d’autres financements. Au total, le gouvernement fédéral investira plus de 200 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années pour aider les provinces et les territoires à renforcer le système de soins de santé public universel du Canada.
Vous pouvez consulter les données historiques sur le Transfert canadien en matière de santé et d’autres importants transferts fédéraux aux provinces et aux territoires en cliquant ce lien: https://ouvert.canada.ca/data/fr/dataset/4eee1558-45b7-4484-9336-e692897d393f
Question no 2079 — M. Pat Kelly:
En ce qui concerne la condition des structures, des installations et des unités de logement sur les bases des Forces armées canadiennes partout au Canada, en date du 1er décembre 2023, pour chaque base: a) combien d’édifices faisaient l’objet d’avertissements, affichés sur les lieux, relatifs à des risques pour la santé et la sécurité, y compris, sans s’y limiter, la présence d’amiante ou de peinture au plomb s’écaillant, en tout et ventilé par la nature du risque; b) combien d’édifices présentaient des bris, y compris, des portes, des fenêtres, des luminaires, du système de chauffage, ventilation et climatisation, ou de la plomberie; c) parmi les risques pour la santé et la sécurité visés en a), combien existent depuis (i) un mois, (ii) six mois, (iii) un an, (iv) plus d’un an; d) parmi les bris visés en b), combien existent depuis (i) un mois, (ii) six mois, (iii) un an, (iv) plus d’un an; e) quel est le coût estimé de la correction de tous les risques pour la santé et la sécurité visés en a); f) quel est le coût estimé de la réparation ou du remplacement de tous les bris visés en b)?
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, le ministère de la Défense nationale, le MDN, gère le plus grand portefeuille immobilier du gouvernement du Canada. Ce portefeuille, qui s'étend d'un océan à l'autre, comprend environ 10 millions de mètres carrés de superficie, 21 000 bâtiments, dont près de 6 200 bâtiments offrant plus de 11 600 unités d'habitation, 2,2 millions d'hectares de terrain et 13 500 infrastructures, notamment des routes, des canalisations d'eau, d'eaux pluviales et d'égouts, des aérodromes, des jetées, des champs de tir et des zones d'entraînement. Le portefeuille immobilier de la Défense dispose d’un budget opérationnel annuel d'environ 2 milliards de dollars.
Le nombre de bâtiments du portefeuille immobilier de la Défense nationale comportant des avertissements relatifs à des risques pour la santé et la sécurité ne fait pas l'objet d'un suivi centralisé. Pour établir le nombre de bâtiments et le détail des risques, il faudrait effectuer une recherche manuelle, qui ne peut pas être réalisée dans le temps imparti. Bien que la Défense nationale n'assure pas un suivi centralisé des éléments endommagés dans l'ensemble des bases, le ministère assure un suivi centralisé des ordres de travail en cours dans l'ensemble du portefeuille immobilier du MDN.
En date du 1er décembre 2023, il y a 60 819 ordres de travail en cours liés au portefeuille immobilier du MDN, dont 3 764 pour des logements résidentiels. Ces ordres de travail concernent les installations des Forces armées canadiennes, les FAC, dans tout le Canada, depuis Albert Head, en Colombie-Britannique, jusqu'à Yarmouth, en Nouvelle-Écosse. Sur ce total, 33 517 ordres de travail concernent des activités et des travaux correctifs qui contribuent à l'entretien et à la préservation du potentiel de service des biens immobiliers de la Défense, par exemple la réparation ou le remplacement de la plomberie.
Parmi les ordres de travail ouverts au 1er décembre 2023, la majorité date de 2023. Les ordres de travail les plus anciens remontent à 2018.
Les coûts estimés associés aux ordres de travail ouverts sont suivis au niveau du détachement et de la section. Une recherche manuelle supplémentaire serait nécessaire, ce qui ne peut pas être réalisé dans le temps imparti.
De plus, la Défense nationale tient un inventaire public de toutes les structures contenant de l’amiante, qui peut être consulté à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/services/inventaire-national-amiante.html#anc2.
Il existe un certain nombre de risques pour la santé et la sécurité au travail présents sur les lieux de travail de la Défense nationale. Ceux-ci comprennent, sans s’y limiter, les risques chimiques, électriques, mécaniques, physiques – par exemple, le bruit, l’éclairage, les risques de glisser et de tomber –, et psychosociaux ou psychologiques – par exemple, le stress, l’épuisement professionnel. À la Défense nationale, il existe de nombreux documents – règlements, ordres, directives, lignes directrices et avertissements – qui traitent des aspects quotidiens de la santé et de la sécurité au travail à respecter dans l’exercice de ses fonctions.
Le programme de sécurité générale de la Défense nationale comprend des politiques et des directives en matière de sécurité au travail qui visent à prévenir les accidents dans le cadre des opérations, de la formation et des activités de soutien. Selon la politique de la Défense nationale, le programme de sécurité générale doit comprendre un volet officiel, structuré et consigné de prévention des risques, ce qui inclut les audits, les inspections, les enquêtes et l’analyse des risques. Les bases, les escadres, les stations, les unités et les détachements ont tous leur propre programme de sécurité générale, qui est conforme à celui de la Défense nationale.
En ce qui concerne les unités de logement résidentiel, les ULR, l’Agence de logement des Forces canadiennes, l’ALFC, prend la santé et la sécurité des militaires et de leurs familles au sérieux. Ainsi, elle a mis sur pied une série de programmes solides qui visent à repérer, à suivre et à gérer les risques dans les ULR, conformément aux codes, aux normes et aux règlements locaux, provinciaux et fédéraux.
Lorsqu’un risque est détecté dans une ULR, les centres de services de logement de la région interviennent pour veiller à la santé et à la sécurité des occupants et font appel à des entrepreneurs qualifiés pour effectuer des vérifications plus approfondies et prendre les mesures correctives qui s’imposent. L’ALFC assure la coordination avec les autorités compétentes, c’est-à-dire les organismes responsables de l’application d’une exigence ou d’une procédure relative aux codes, comme les fournisseurs de services publics, les casernes de pompiers et les services de police. L’ALFC maintient aussi une communication régulière avec les occupants de l’ULR. Ces derniers reçoivent également de l’information sur ce qu’ils doivent faire pour maintenir un milieu de vie sain et sécuritaire, notamment sur la bonne utilisation des systèmes, le signalement des problèmes d’entretien et le respect des lignes directrices en matière de sécurité.
L'ALFC améliore continuellement l'état de son portefeuille de logements en effectuant des travaux d'entretien réguliers et planifiés, et en rénovant ou en recapitalisant les unités de logement. En outre, de nouvelles ULR sont construites pour remplacer celles qui ont été démolies en raison de leur état ou pour répondre aux exigences des FAC. La plupart des composants des logements sont entièrement remplacés lorsqu'ils font l'objet d'une rénovation importante. Les composants sont également remplacés au cours du cycle de vie et lors des réparations et de l'entretien régulier. Ces activités sont réalisées par des entrepreneurs qualifiés qui respectent des exigences strictes en matière de santé et de sécurité, et les matériaux sont éliminés conformément aux exigences provinciales et locales.
Question no 2080 — M. Pat Kelly:
En ce qui concerne l’application de la taxe fédérale sur le carbone aux carburants utilisés à des fins militaires entre le 1er décembre 2022 et le 1er décembre 2023: a) quelles catégories de carburant utilisées par les véhicules militaires étaient exemptées de la taxe sur le carbone; b) quelles catégories de carburant utilisées par les véhicules militaires étaient assujetties à la taxe sur le carbone; c) parmi les catégories de carburant en b), quel pourcentage du coût du carburant consommé par les aéronefs des Forces armées canadiennes (FAC) était attribuable à la taxe sur le carbone; d) parmi les catégories de carburant en b), quelle était la valeur monétaire de l’application de la taxe sur le carbone au carburant consommé par les aéronefs des FAC; e) pour les catégories de carburant en b), quel pourcentage du coût du carburant consommé par les véhicules nautiques des FAC était imputable à la taxe sur le carbone; f) pour les catégories de carburant en b), quelle était la valeur monétaire de l’application de la taxe sur le carbone au carburant consommé par les véhicules nautiques des FAC; g) pour les catégories de carburant en b), quel pourcentage du coût du carburant consommé par les véhicules terrestres des FAC était imputable à la taxe sur le carbone; h) pour les catégories de carburant en b), quelle était la valeur monétaire de l’application de la taxe sur le carbone au carburant consommé par les véhicules terrestres des FAC; i) quel pourcentage du coût du carburant consommé pour chauffer les installations militaires était attribuable à la taxe sur le carbone; j) quelle était la valeur monétaire de l’application de la taxe sur le carbone au carburant consommé pour chauffer les installations militaires; k) quelle était la valeur monétaire totale du carburant acheté par les FAC qui était exempté de la taxe sur le carbone; l) quelle était la valeur monétaire du carburant acheté par les FAC qui était assujetti à la taxe sur le carbone; m) quelle était la valeur monétaire des recettes perçues par le gouvernement suite à la taxe sur le carbone applicable aux carburants en k); n) quelle était la valeur en dollars des recettes que le gouvernement aurait perçues si la taxe sur le carbone avait été applicable aux carburants en l)?
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, l’équipe de la Défense, dont le mandat consiste à protéger et à défendre les Canadiens et les intérêts canadiens au pays et à l’étranger, doit adopter une approche ciblée en matière de durabilité tout en assurant le maintien de l’état de préparation opérationnelle.
Entre le 1er décembre 2022 et le 1er décembre 2023, la Défense nationale a consacré 390 836 130,63 $ à l’achat de carburant des catégories suivantes: mazout léger, carburant aviation, carburant diesel, mazout lourd, huile de graissage et autres combustibles, huiles et produits minéraux. Le carburant acheté par la Défense nationale ne bénéficie actuellement d’aucune exemption prévue par la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre ou d’autres politiques de tarification du carbone provinciales.
La Défense nationale ne fait pas de suivi centralisé de la part du coût du carburant acheté attribuable à la tarification sur le carbone, et une recherche manuelle n’a pu être effectuée dans le délai imparti.
La Stratégie de la Défense sur le climat et la durabilité, ou SDCD, que l’on peut consulter à l’adresse https://www.canada.ca/content/dam/dnd-mdn/documents/corporate/reports-publications/dcss/sdcd-f-signed.pdf, décrit le plan de la Défense nationale pour réaliser une vision durable de nos ressources et de nos activités au Canada et partout dans le monde. La SDCD trace la voie à suivre pour réduire les émissions de la flotte militaire et soutenir l’engagement du gouvernement du Canada à atteindre la carboneutralité d’ici 2050. En ce qui concerne la sûreté et sécurité nationales, ou SSN, cela signifie réduire les émissions de gaz à effet de serre, ou GES, de la flotte le plus possible au moyen de combustibles plus écologiques et d’une meilleure efficacité opérationnelle. Le reste des émissions sera éliminé à l’aide de technologies de décarbonation. Pour atteindre l’objectif du gouvernement du Canada d’utiliser 20 % de carburants à faible teneur en carbone d’ici 2023, nous commencerons à utiliser ces carburants dans certaines de nos flottes au cours des prochaines années. Les solutions pour application militaire doivent tenir compte de la disponibilité, de l’abordabilité, de la faisabilité opérationnelle et de la compatibilité afin de maintenir l’état de préparation de la force militaire et l’interopérabilité avec nos alliés, en plus d’orienter la conception de la force de l’avenir et d’assurer le meilleur rapport qualité-prix pour les Canadiens.
Question no 2090 — Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne l’administration du Fonds pour le bien-être des vétérans et des familles: a) de quelle façon Anciens Combattants Canada (ACC) vérifie-t-il que les objectifs d’un programme sont atteints, entre autres pour ce qui est de (i) la prise en compte des préoccupations des vétérans lors de la répartition des fonds, (ii) l’utilisation d’entrevues de départ pour les vétérans bénéficiant des projets; b) comment ACC tire-t-il les leçons, bonnes et mauvaises, des projets une fois ceux-ci terminés; c) comment ACC s’assure-t-il que les fonds ne sont pas alloués de façon disproportionnée, y compris à (i) des groupes raciaux ou ethniques en particulier, (ii) un sexe en particulier, (iii) une cohorte d’âge en particulier, (iv) des provinces ou territoires en particulier, (v) des zones urbaines plutôt qu’à des zones rurales; d) comment ACC coordonne-t-il ce fonds avec d’autres sources de financement pour s’assurer qu’il n’y a pas de chevauchement inutile; e) comment ACC décide-t-il de renouveler ou non le financement d’un projet donné; f) comment les organisations sont-elles informées lorsqu’elles ne sont pas choisies pour recevoir du financement; g) les bénéficiaires de financement peuvent-ils recevoir du financement d’ACC un nombre maximum de fois dans le cadre de ce programme; h) comment ACC fait‑il pour s’assurer que les vétérans peuvent participer en toute sécurité aux programmes offerts par les bénéficiaires de financement?
L'hon. Ginette Petitpas Taylor (ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, Anciens Combattants Canada, ou ACC, est déterminé à faire en sorte que ses décisions en matière de programmes prennent en compte les observations des vétérans et des organisations d’intervenants de partout au Canada. L’intérêt principal d’ACC est de s’assurer que les projets financés par le Fonds pour le bien-être des vétérans et de leur famille, ou FBVF, profitent directement aux vétérans et à leur famille.
Avant d’accorder des fonds, ACC fournit aux bénéficiaires des outils de soutien de projet afin de s’assurer que les organisations disposent des ressources nécessaires pour atteindre les objectifs de leur programme. On s’attend à ce que les bénéficiaires de subventions au titre du FBVF mesurent le succès de leur projet en fournissant un rapport d’étape sur les activités 30 jours après la fin de chaque trimestre et un rapport final 60 jours après la date d’achèvement du projet. Les bénéficiaires de contributions sont tenus de fournir un rapport d’étape sur les activités et une demande de paiement 30 jours après la fin de chaque trimestre, ainsi qu’un rapport final et une demande de paiement finale 60 jours après la date d’achèvement du projet.
Si un rapport n’est pas suffisamment détaillé ou clair, les interventions d’ACC comprennent ce qui suit: discuter des options permettant d’aligner les activités sur les objectifs du programme, demander des renseignements supplémentaires sur les activités passées et en cours, fournir de l’encadrement sur les activités admissibles et approuvées, discuter des attentes en matière de rapports, et tenir des discussions formelles avec le bénéficiaire concernant les attentes à plusieurs étapes.
Il n’y a pas d’entrevues de départ, car le FBVF est géré conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ainsi, la collecte de renseignements personnels sur les participants n’est pas autorisée dans le cadre du FBVF, puisque ces renseignements pourraient être fournis par inadvertance lors des entrevues de départ.
ACC tire toutes les leçons apprises des projets au moyen des rapports finaux, qui doivent être remis dans les 60 jours suivant la date de fin du projet. Dans le cadre de ces rapports finaux, les bénéficiaires sont tenus de décrire les résultats obtenus et les leçons tirées, et d’expliquer tout écart entre les résultats obtenus et les résultats prévus ou attendus. Les bénéficiaires peuvent également être appelés à présenter un rapport final afin de démontrer des pratiques exemplaires aux décideurs stratégiques d’ACC, à d’autres ministères et à d’autres partenaires externes pertinents.
Avant que les décisions de financement ne soient prises, les demandes sont examinées par les fonctionnaires d’ACC afin de s’assurer que la distribution des fonds est équitable en fonction de la langue, de la géographie, de la représentation autochtone, et qu’une attention particulière est accordée aux populations vulnérables. ACC s’est engagé à soutenir les sous-populations en quête d’équité, ce qui est pris en compte lors de la sélection des demandeurs de financement. Le FBVF appuie divers groupes tels que les femmes, les membres des communautés 2ELGBTQI+ — c’est à dire les personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers et intersexuées ainsi que les personnes faisant partie des communautés de la diversité sexuelle et de genre qui utilisent une autre terminologie —, les vétérans autochtones et les vétérans en situation d'itinérance.
Un projet peut recevoir de l’aide provenant de multiples ordres de gouvernement: fédéral, provincial, territorial et municipal. Cependant, l’aide totale de toutes les sources gouvernementales ne peut être supérieure à 100 % des dépenses admissibles. Les bénéficiaires sont tenus de divulguer toutes les autres sources de financement avant de commencer leur projet afin de s’assurer que les limites de cumul sont respectées.
Les conditions générales du FBVF ne permettent pas de renouveler le financement d’un projet donné. Les bénéficiaires sont toutefois autorisés à soumettre des demandes pour de nouveaux projets dans le cadre d’appels de demandes ultérieurs.
ACC envoie des avis par courriel aux demandeurs qui n’ont pas été retenus. Des commentaires supplémentaires au sujet des demandes sont disponibles sur demande.
Les conditions générales du FBVF ne limitent pas le nombre de fois qu’une organisation peut obtenir un financement dans le cadre du FBVF. Lors de chaque appel de demandes, les propositions sont évaluées en fonction des critères de financement et classées selon les notes attribuées aux critères afin de donner la priorité à la sélection de projets à financer.
Les bénéficiaires doivent démontrer qu’ils peuvent respecter les normes réglementaires et qu’ils travaillent selon les normes de pratique acceptées, ce qui comprend une vérification adéquate des bénévoles et du personnel qui travaillent directement avec les vétérans participants. Depuis 2021-2022, les ententes de financement exigent que les bénéficiaires veillent à ce que tous les employés et les bénévoles qui participent à l’exécution du programme fassent l’objet d’une vérification adéquate et reçoivent la formation nécessaire pour assurer aux vétérans et à leur famille un environnement sécuritaire et qui tient compte des traumatismes.
Question no 2091 — Mme Lindsay Mathyssen:
En ce qui concerne le déploiement du personnel militaire et du ministère de la Défense nationale du Canada en 2023: a) combien de militaires canadiens en service actif ont pris part à un programme d’échange ou prennent actuellement part à un programme d’échange avec l’armée israélienne, ou ont été déployés avec l’armée américaine dans la Méditerranée ou dans le golfe Persique, ventilé par (i) lieu, (ii) groupe professionnel; b) combien de groupes de militaires canadiens, y compris, la taille du groupe, l’unité, le lieu et la durée, ont été déployés le ou depuis le 7 octobre 2023 en Israël ou dans d’autres pays du Moyen-Orient ou en Afrique du Nord; c) pour chaque pays de déploiement en b), quelles sont les règles d’engagement en vigueur et ont-elles changé le 7 octobre 2023 ou depuis cette date; d) quels sont les coûts prévus de l’augmentation du nombre de militaires déployés en Israël et dans les pays avoisinants depuis le 7 octobre 2023; e) quels navires canadiens se trouvent dans le rayon d’action opérationnel d’Israël et de la Palestine; f) y a-t-il des navires canadiens compris dans le groupe aéronaval du USS Gerald Ford ou dans le groupe aéronaval du USS Dwight D. Eisenhower; g) quel soutien technique ou logistique est offert au gouvernement d’Israël ou aux Forces de défense israéliennes par le ministère de la Défense nationale ou par les membres des Forces armées canadiennes, ventilé par année et par montant en dollars?
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a), aucun membre des Forces armées canadiennes (FAC) n’a participé à un échange avec l’armée israélienne pendant la période en question.
Neuf militaires sont actuellement en mission au Qatar dans le cadre de l’opération Foundation, qui permet aux FAC de collaborer avec les États-Unis et d’autres partenaires dans la lutte contre le terrorisme. Ils fournissent un soutien au quartier général du Centre multinational d’opérations aérospatiales des États-Unis, ainsi qu’à d’autres unités de contrôle aérospatial de l’Air Forces Central des États-Unis. Six militaires sont également affectés à Bahreïn dans le cadre de l’opération Artemis, la mission du Canada visant à mettre fin au terrorisme et à rendre les eaux du Proche-Orient plus sûres. Ils apportent leur soutien aux Forces maritimes combinées, un partenariat naval dirigé par les États-Unis et regroupant 34 pays. Ces renseignements sont à jour au 14 décembre 2023.
En ce qui concerne la partie b), à la suite des attentats du 7 octobre, les FAC ont procédé à de nombreux déploiements dans la région dans le cadre de deux opérations. Dans le cadre de l’opération Ion, l’opération des FAC visant à faciliter le transport de personnes canadiennes autorisées et de ressortissants étrangers à partir d’Israël, environ 236 personnes ont été déployées dans la région pour soutenir les vols de départ assistés. Ce personnel faisait partie d’une force opérationnelle aérienne comprenant des équipes aériennes et terrestres ainsi que du personnel aéromédical basé à Athènes, en Grèce. Du 12 au 23 octobre 2023, les FAC ont effectué 19 vols de départ assisté ayant permis d’évacuert plus de 1 650 personnes en lieu sûr.
Dans le cadre de l’opération Lumen, l’opération des FAC en prévision d’une éventuelle opération d’évacuation de non-combattants au Liban, environ 415 personnes ont été déployées à Chypre, en Grèce, au Liban et en Égypte d’octobre à décembre 2023. Des membres de la 1re Division aérienne du Canada font partie de ce déploiement.
Tout cela ne comprend pas le nombre de Forces d’opérations spéciales canadiennes qui sont déployées dans la région pour aider l’ambassade du Canada en Israël à planifier des mesures d’urgence pour des raisons de sécurité opérationnelle. Le maintien de la sécurité opérationnelle est primordial pour la sécurité des membres des FAC déployés. C'est pourquoi la Défense nationale évalue chaque mission individuellement et au cas par cas afin de déterminer ce qui peut être dit ou non pour protéger les membres des FAC et l'opération. La sécurité opérationnelle renvoie au principe de sauvegarde de l’intégrité d’une opération ou d’une activité militaire ou à la sécurité des membres des FAC et d’autres personnes participant à une opération ou à une activité militaire.
Outre les déploiements effectués dans le cadre des opérations Lumen et Ion, la Défense nationale mène des opérations permanentes dans la région, notamment l’opération Impact, l’opération Calumet et l’opération Proteus. De ces opérations, l’opération Impact est la seule ayant fait l’objet d’une rotation régulière du personnel pendant la période en question.
En ce qui concerne la partie c), les règles d’engagement des opérations susmentionnées ne peuvent pas être rendues publiques pour des raisons de sécurité opérationnelle (voir la partie b)).
En ce qui concerne la partie d), le coût supplémentaire associé à l’intervention de la Défense nationale dans la crise qui sévit au Proche-Orient, depuis le 7 octobre 2023, est de 29 millions de dollars. Cette somme comprend les coûts liés au personnel et les coûts non liés au personnel.
En ce qui concerne la partie e), aucun navire canadien n’a été dans le rayon d’action opérationnel d’Israël, de la Cisjordanie ou de Gaza depuis le 7 octobre 2023. Cette information est à jour au 15 décembre 2023.
En ce qui concerne la partie f), aucun navire canadien ne fait partie des groupes aéronavals américains. Cette information est à jour le 15 décembre 2023.
En ce qui concerne la partie g), la Défense nationale et les Forces de défense d’Israël entretiennent une relation coopérative en matière de défense qui comprend une série d’activités, dont certaines ne peuvent être divulguées pour des raisons de sécurité opérationnelle (voir la partie b)). Dans le cadre du Partenariat stratégique Canada-Israël, les deux pays se sont engagés à renforcer la coopération en matière de défense et de sécurité et à promouvoir la sécurité régionale. Les efforts visant à faire progresser la coopération bilatérale en matière de défense dans le cadre du protocole d’entente comprennent l’organisation régulière de dialogues de haut niveau sur la politique de défense stratégique, l’organisation d’un groupe de travail entre militaires et le maintien de bureaux des attachés militaires dans chaque pays respectif.
Plus récemment, à la suite des attentats du 7 octobre, les FAC ont facilité le déplacement de ressortissants israéliens à bord d’avions de l’Aviation royale canadienne de la Grèce vers Israël, à la suite d’une demande de soutien du gouvernement d’Israël. Plus précisément, lors du départ assisté de personnes canadiennes autorisées d’Israël vers la Grèce en octobre 2023, les FAC ont utilisé la capacité excédentaire des vols de retour et ont transporté 28 ressortissants israéliens d’Athènes à Tel-Aviv.
Question no 2092 — M. Gabriel Ste-Marie:
En ce qui concerne les initiatives du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe (PAN VFS) et les ententes bilatérales signées subséquemment avec les provinces et les territoires: a) quelle est la ventilation des sommes qui seront utilisées dans le cadre du PAN VFS et dans les ententes bilatérales; b) parmi les sommes en a), combien sont prévus pour des organismes de femmes francophones ou acadiennes, y compris celles à l’intention de communautés de langues officielles en situation minoritaire; c) quels investissements, ou quelle proportion des investissements, sont réservés aux femmes francophones ou acadiennes, y compris ceux à l’intention de communautés de langues officielles en situation minoritaire?
Mme Lisa Hepfner (secrétaire parlementaire de la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et de la Jeunesse, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à a), le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe (PAN pour mettre fin à la VFS) est soutenu par un investissement de 525 millions de dollars sur quatre ans prévu dans le budget de 2022 pour aider les provinces et les territoires à mettre en œuvre le PAN pour mettre fin à la VFS par le biais d’accords de financement bilatéraux. La ventilation par province et territoire peut être consultée sur la page Web intitulée: Accords bilatéraux pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe (https://femmes-egalite-genres.canada.ca/fr/violence-fondee-sexe/collaboration-intergouvernementale/accords-bilateraux.html). Pour plus de renseignements concernant le Québec, voir ci-dessous.
En réponse à b) et c), ces accords bilatéraux avec les provinces et les territoires ont été conçus pour permettre aux gouvernements de déterminer les actions à prendre dans le cadre des cinq piliers et des fondements du PAN pour mettre fin à la VFS, en fonction de leurs réalités et priorités régionales, sauf pour le Québec. Chaque province et territoire a la responsabilité d’affecter les investissements en fonction de leurs besoins et de leurs priorités, y compris les investissements en faveur des communautés de langues officielles en situation minoritaire.
La lutte contre la violence fondée sur le sexe est un enjeu prioritaire pour le gouvernement du Québec, qui a investi des sommes importantes afin de mettre fin aux violences faites aux femmes. Bien qu’il souscrive aux objectifs généraux du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, le gouvernement du Québec ne peut y adhérer puisqu’il entend conserver sa responsabilité pleine et entière dans ce domaine sur son territoire. Il s’attend toutefois à recevoir sa juste part des fonds fédéraux, dans le cadre d’une entente respectueuse de son autonomie, afin d’appuyer les programmes, initiatives et services qu’il met en place en fonction des besoins sur son territoire en vue de mettre fin à la violence fondée sur le sexe.
Question no 2094 — M. Colin Carrie:
En ce qui concerne l'autorisation des vaccins contre la COVID-19 par Santé Canada (SC): l'un des fabricants a-t-il fourni des études de biodistribution aux organismes de réglementation du Canada et, le cas échéant, (i) quand les études ont-elles été fournies, (ii) sur la base des études de biodistribution, où se trouvent dans l'organisme l'ADN ou l'ARN modifié, les nanoparticules lipidiques et les protéines de spicule, (iii) quel pourcentage de la dose est resté au point d'injection lors de la phase aiguë, (iv) pendant combien de temps le produit est-il resté dans les organes ou les tissus du corps, y compris le sang et la moelle osseuse, (v) pendant combien de temps les études de biodistribution ont-elles permis de suivre l'évolution du produit chez les animaux, et ce laps de temps a-t-il été suffisant pour confirmer l'élimination de l'ADN, de l'ARN modifié, des nanoparticules lipidiques et des protéines de spicule, (vi) combien de doses ont été évaluées dans le cadre des études de biodistribution et les chercheurs ont-ils signalé des effets néfastes sur les animaux pour l'une ou l'autre des doses étudiées, (vii) des échantillons ont-ils été prélevés pour évaluer le potentiel d'excrétion du corps, y compris dans le lait maternel, (viii) si la réponse à (vii) est affirmative, l'excrétion a-t-elle été constatée dans le lait maternel, (ix) si la réponse à (vii) est négative, pourquoi cela n'a-t-il pas été exigé, (x) quand Santé Canada, l'Agence de santé publique du Canada ou le Comité consultatif national ont-ils informé le public canadien et la communauté médicale de l'endroit et de la durée pendant lesquels ces produits restent dans le corps?
L’hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie (i), des études non cliniques de biodistribution chez l’animal ont été soumises à Santé Canada en vue d’une évaluation réglementaire dans le cadre des demandes initiales d’homologation des vaccins contre la COVID-19, à l’exception du vaccin Covishield, pour lequel les informations ont été croisées avec le vaccin contre la COVID-19 d’AstraZeneca, étant donné qu’ils sont tous deux basés sur la même technologie de vecteur viral, et du Covifenz, qui utilise un adjuvant déjà homologué pour les vaccins antigrippaux de même que des études de biodistribution croisées qui ont été menées avec le vaccin antigrippal.
Les détails de ces études sont inclus dans le sommaire des motifs de décision. Les sommaires des motifs de décision peuvent être consultés sur le Portail des vaccins et traitements pour la COVID-19.
Au sujet de la partie (ii), les études pharmacocinétiques non cliniques fournies ont évalué la biodistribution de la nanoparticule lipidique formulée avec un ARNm modèle. Ces études ont également évalué le métabolisme et l’excrétion des nouveaux excipients lipidiques.
Les données relatives à la biodistribution n’ont révélé aucune raison de s’inquiéter, car la protéine de spicule est exprimée de manière transitoire. Pour le Comirnaty, par exemple, elle atteint son maximum 6 heures après l’injection, avec des signaux au niveau du site d’injection et du foie, puis diminue au fil du temps. Moins de 1 % du signal a été détecté dans d’autres tissus et il devient indétectable dans les 24 heures.
Les résultats des études non cliniques ainsi que les risques potentiels pour l’humain ont été inclus dans les monographies du Spikevax, du Comirnaty et du Vaxzevria. En outre, des informations non cliniques concernant les données de biodistribution sont disponibles dans le sommaire des motifs de décision du Spikevax, du Comirnaty et du Vaxzevria.
La réponse aux parties (iii) et (iv) est la même que pour la partie (ii).
La réponse à la partie (v) est la même que pour la partie (ii). Toutes les études de toxicité et de biodistribution ont été menées conformément aux normes internationales du guide de l’Organisation mondiale de la santé sur l’évaluation non clinique des vaccins.
À propos de la partie (vi), les études de toxicité à doses répétées ont été menées conformément aux lignes directrices internationales de l’Organisation mondiale de la santé sur l’évaluation non clinique des vaccins.
En ce qui concerne la partie (vii), les études sur le métabolisme ont montré que les composants de la nanoparticule lipidique sont lentement métabolisés et excrétés par voie fécale et que certains lipides sont excrétés dans l’urine. Des études ont montré que l’injection intraveineuse et intramusculaire de la protéine de spicule codée par l’ARNm n’est exprimée que de manière transitoire, au point d’injection et dans le foie, puis diminue avec le temps. La protéine de spicule produite par le vaccin est rapidement dégradée et ne persiste pas dans l’organisme. De nombreuses études ont démontré que l’ARNm reste dans le cytoplasme des cellules et n’entre pas en contact avec l’ADN humain, qui réside dans le noyau.
Les effets toxiques potentiels des vaccins présents dans le lait sont évalués dans le cadre d’études de toxicité pour la reproduction et le développement. Aucune toxicité maternelle liée au vaccin ni aucun effet indésirable manifeste sur le développement pré et postnatal n’ont été observés.
Les preuves de l’innocuité et de l’efficacité de la vaccination contre la COVID-19 pendant la grossesse sont de plus en plus nombreuses. Les données montrent que les vaccins à ARNm contre la COVID-19 sont sans danger pour les personnes enceintes ou qui allaitent. Aucun problème de sécurité n’a été identifié dans une étude portant sur plus de 35 000 femmes enceintes ayant reçu un vaccin contre la COVID-19 à ARNm dans les 30 jours précédant la conception. De plus amples renseignements sur la vaccination contre la COVID-19 et la grossesse sont disponibles au https://bit.ly/3E5bytJ.
La réponse aux parties (viii) et (ix) est la même que pour la partie (vii).
Pour ce qui est de la partie (x), Santé Canada est responsable de l’homologation des vaccins, qui comprend l’examen et l’évaluation de diverses études, y compris des études de biodistribution, afin de garantir l’innocuité et l’efficacité des vaccins. Le Comité consultatif national de l’immunisation se concentre principalement sur l’analyse des données issues des essais cliniques sur l’humain afin de formuler des recommandations sur l’innocuité des vaccins. Le rôle du Conseil n’est pas de participer directement au processus d’homologation ni à l’examen initial des études de biodistribution. La question du moment et de la manière d’informer le public canadien et le milieu médical de la biodistribution des composants de vaccins contre la COVID-19 n’entre pas dans le cadre de son mandat, qui se concentre sur l’analyse des données d’essais cliniques en vue de formuler des recommandations sur l’innocuité des vaccins plutôt que sur les communications réglementaires.
Question no 2097 — M. Sameer Zuberi:
S’agissant de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et du rapport intitulé « Évaluation du programme du Service des chiens détecteurs »: a) combien d’articles saisis par la poste sont (i) des armes à feu sans restriction, (ii) des armes à feu à autorisation restreinte, (iii) des armes à feu prohibées, (iv) des répliques d’armes à feu, (v) des armes à feu historiques, (vi) une carcasse d’arme à feu, (vii) une boîte de culasse d’arme à feu, (viii) un canon d’arme à feu, (ix) la partie supérieure ou la glissière d’une arme à feu, (x) un chargeur de cartouches, (xi) des munitions, (xii) d’autres pièces d’armes à feu non classées dans les rubriques précédentes; b) pour les rubriques a)(ii) et a)(iii), combien d’armes à feu sont des armes de poing; c) pour chaque rubrique a)(i), a)(ii) et a)(iii), combien d’armes à feu sont des fusils; d) pour chaque rubrique a)(i), a)(ii) et a)(iii), combien d’armes à feu sont des fusils de chasse; e) selon le rapport, combien d’autres articles ont été saisis en tant qu’armes à feu ou pièces détachées, sans être inclus dans les points a) (i) à (xi); f) quelles sont les descriptions, y compris les quantités, de chaque article visé au point d)?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, l’information suivante couvre la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2022.
Pour la partie a), voici les articles saisis par la poste: armes à feu sans restriction: 27; armes à feu à autorisation restreinte: 272; armes à feu prohibées: 189; répliques d’armes à feu: 3 572; armes à feu historiques: 10; carcasse d’arme à feu: 0; boîte de culasse d’arme à feu: 0; canon d’arme à feu: 11; partie supérieure ou glissière d’une arme à feu: 0; chargeur de cartouches: 79; munitions: 6. Les pièces d’armes à feu qui n’entrent dans aucune de ces catégories se répartissent ainsi: 3 060 dispositifs prohibés, dont 98 décrits comme pièces et accessoires et 2 962 comme silencieux; 7 pièces exclusivement pour armes à feu entièrement automatiques; 51 pièces d’armes à feu, accessoires et munitions non prohibés.
En ce qui concerne la partie b), on compte 147 armes de poing et 124 armes prohibées.
Relativement à la partie c), sur le nombre de carabines, 8 sont sans restriction, 3 sont à autorisation restreinte et 11 sont prohibées.
Relativement à la partie d), sur le nombre de fusils de chasse, il n’y a aucune arme sans restriction ou à autorisation restreinte et il y a 1 arme prohibée.
Pour répondre à la partie e), 6 309 articles supplémentaires sont ressortis de l’extraction des données en tant qu’armes à feu ou pièces, mais n’ont pas été inclus dans la réponse précédente, car ils ont été saisis en dehors du mode postal.
Pour ce qui est de la partie f), voici les descriptions, y compris les quantités, de chaque article dont il était question à la partie e): armes à feu sans restriction: 695; armes à feu à autorisation restreinte: 1 308; armes à feu prohibées: 1 946; répliques d’armes à feu: 141; armes à feu historiques: 41; carcasse d’arme à feu: sans objet; boîte de culasse d’arme à feu: sans objet; canon d’arme à feu: 15; partie supérieure ou glissière d’une arme à feu: sans objet; chargeur de cartouches: 1 546; munitions: 139. Les pièces d’armes à feu qui n’entrent pas dans ces catégories se répartissent ainsi: 174 dispositifs interdits, dont 96 décrits comme pièces et accessoires et 78 comme silencieux; 17 pièces exclusivement pour armes à feu entièrement automatiques; 328 pièces, accessoires et munitions non interdits, mais pour lesquels aucune autre description n’est disponible.
Une même arme peut être comptabilisée dans différentes catégories. Pour la partie e), les articles ont été saisis en dehors du mode postal. De plus, certaines données sont non disponibles pour différentes raisons, parce exemple parce qu’il n’y a eu aucune saisie ou parce qu’aucun signalement n’a été fait dans cette catégorie.
Question no 2098 — M. Dan Albas:
En ce qui concerne les montants indiqués à la page 143 du volume 3 des Compte publics du Canada, relativement à des demandes frauduleuses sous Emploi, Développement de la main-d’œuvre et Inclusion des personnes en situation de handicap: a) sur les 100 cas indiqués comme étant des demandes de prestation frauduleuses d’un prêt d’études canadien, combien étaient des cas de fraude, et quelle somme représentaient ces cas, impliquant des paiements versés à des (i) non-Canadiens ou des paiements envoyés à l’extérieur du Canada, (ii) personnes décédées; b) sur les 44 902 cas indiqués comme étant des demandes de prestation frauduleuses pour les prestations d’assurance-emploi, combien étaient des cas de fraude, et quelle somme représentaient ces cas, impliquant des paiements versés à des (i) non-Canadiens ou des paiements envoyés à l’extérieur du Canada, (ii) personnes décédées?
M. Irek Kusmierczyk (secrétaire parlementaire du ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles, Lib):
Monsieur le Président, pour répondre à la partie a), les demandes frauduleuses de prêts étudiants canadiens étaient le résultat de fraudeurs utilisant les identités volées de citoyens canadiens ou de résidents permanents du Canada pour demander du financement. Les fraudeurs n’ont pas encore été identifiés, de sorte que le Programme canadien d’aide financière aux étudiants ne peut pas confirmer si des paiements ont été versés à des non-Canadiens. Il peut toutefois confirmer qu’aucun paiement n’a été envoyé à l’extérieur du Canada. Tous les fonds ont été versés à des institutions financières canadiennes. Aucun paiement n’a été versé à des personnes décédées non plus.
En ce qui concerne la partie b), l’ensemble de données relatif à nos contrôles de conformité n’est pas suffisamment détaillé pour extraire les renseignements demandés.
Question no 2105 — M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne le système de paie Phénix, ventilé par exercice depuis sa mise en œuvre: a) quel est le nombre total de demandes présentées pour des répercussions graves, ventilé par (i) indemnité pour des personnes en congé de maternité, parental ou d’invalidité, (ii) pratique discriminatoire, (iii) perte de capacité professionnelle, (iv) perte d’autorisation de sécurité, (v) faillite, (vi) réduction importante de la cote de solvabilité, (vii) démission de la fonction publique, (viii) souffrance morale, (ix) autre difficulté personnelle et financière; b) pour chaque catégorie en a) quel est le nombre total de demandes ayant été acceptées; c) pour chaque catégorie en a), quel est le nombre total de demandes ayant été rejetées; d) sur les demandes en b) ayant fait l’objet d’une indemnité, quelle est la valeur moyenne de l’indemnité accordée?
L’hon. Anita Anand (présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, je rappelle que le Bureau des réclamations du SCT génère son rapport statistique mensuel le premier jour ouvrable du mois. Le rapport le plus récent date du 1er décembre 2023.
Le Bureau des réclamations du SCT utilise un système de gestion des relations avec les clients, ou SGRC, qui lui est propre, qui a été spécialement conçu pour lui et dont la fonction principale est de gérer et de suivre la présentation et le traitement des réclamations. Le SGRC n’ayant qu’une capacité limitée de collecte et de production de rapports statistiques détaillés sur une base historique, les informations fournies sont cumulatives depuis la date de création du système jusqu’à la date du rapport.
En ce qui concerne la partie a), au 1er décembre 2023, le Bureau des réclamations du SCT avait reçu les réclamations suivantes, classées par catégories: indemnisation des personnes en congé de maternité, en congé parental ou en congé d’invalidité: 68; pratique discriminatoire: 36; perte de capacité professionnelle: 28; perte de la cote de sécurité: 5; faillite: 18, dont 17 ont été rejetées et 1 est encore en traitement; répercussion importante sur la cote de solvabilité: 47; démission de la fonction publique: 21; angoisse mentale: 375; autres difficultés personnelles ou financières: 495. Plusieurs réclamants déposent une demande sous la rubrique générale « autres difficultés », mais après un examen plus approfondi par le Bureau, en consultation avec le réclamant, les demandes sont transférées dans la bonne catégorie, où elles seront mieux évaluées. Le SGRC n’a pas la capacité de faire le suivi du nombre de demandes présentées au titre des « autres difficultés personnelles et financières » qui ont été réattribuées et évaluées dans la catégorie la plus appropriée. En outre, les réclamations soumises par erreur dans cette catégorie sont fermées dans le SGRC et considérées comme « non acceptées ».
Pour ce qui est de la partie b), voici le nombre de réclamations qui ont été acceptées dans chacune des catégories: indemnisation des personnes en congé de maternité, en congé parental ou en congé d’invalidité: 7; pratique discriminatoire: 0; perte de capacité professionnelle: 0; perte de la cote de sécurité: 0; faillite: 0, mais il y en a encore 1 en attente; répercussion importante sur la cote de solvabilité: 3; démission de la fonction publique: 0; angoisse mentale: 129; autres difficultés personnelles ou financières: 2.
Relativement à la partie c), voici le nombre de réclamations qui ont été rejetées dans chacune des catégories: indemnisation des personnes en congé de maternité, en congé parental ou en congé d’invalidité: 61; pratique discriminatoire: 36; perte de capacité professionnelle: 28; perte de la cote de sécurité: 5; faillite: 17, dont 1 est toujours en traitement; répercussion importante sur la cote de solvabilité: 44; émission de la fonction publique: 21; angoisse mentale: 246; autres difficultés personnelles ou financières: 493.
Au sujet de la partie d), le SGRC attribue un numéro de demande unique à chaque réclamant. Un réclamant peut soumettre plusieurs demandes d’indemnisation basées sur leurs circonstances individuelles. Le SGRC étant conçu pour suivre les réclamants individuellement, il n’est pas possible de fournir une valeur moyenne des indemnisations accordées pour les catégories énumérées à la partie b).
Le montant cumulatif total recommandé pour le paiement de toutes les demandes d’indemnisation pour impacts graves au 1er décembre 2023 est de 1 077 010,92 $ et de 6 536,73 heures de crédits de congé.
Question no 2106 — M. Dan Muys:
En ce qui concerne les véhicules à moteur volés qui sont exportés illégalement à partir du Canada via le port de Montréal: a) combien de véhicules à moteur volés l’ASFC a-t-elle récupérés au port de Montréal avant qu’ils ne soient exportés illégalement à partir du Canada, en (i) 2021, (ii) 2022, (iii) 2023; b) combien de véhicules, selon les estimations de l’ASFC, ont été exportés illégalement à partir du Canada via le port de Montréal en (i) 2021, (ii) 2022, (iii) 2023; c) quel pourcentage des conteneurs expédiés depuis le port de Montréal ont fait l’objet d’un contrôle par balayage visant à détecter des marchandises exportées illégalement à partir du Canada, en (i) 2021, (ii) 2022, (iii) 2023?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib):
Monsieur le Président, pour répondre à la partie a), le nombre de véhicules volés récupérés par l’Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, au port de Montréal avant d’être exportés illégalement du Canada était de 1 020 en 2021, de 1 050 en 2022 et de 1 075 en date du 6 décembre 2023.
Au sujet de la partie b), l’ASFC n’a pas d’estimation du nombre de véhicules exportés illégalement du Canada via le port de Montréal. Cependant, elle donne suite à tous les cas soumis par les autorités policières locales.
Pour ce qui est de la partie c), l’ASFC évalue le risque de tous les conteneurs maritimes, à la fois à l’importation et à l’exportation, afin d’identifier les cargaisons potentiellement à haut risque, et elle détermine au cas par cas si un examen plus approfondi est nécessaire. L’évaluation des risques repose notamment sur les renseignements de sécurité, les recherches des forces de l’ordre et les outils de détection. L’Agence intervient également dans tous les cas soumis par les autorités policières. Afin de maintenir l’intégrité de ses programmes et d’assurer la sûreté et la sécurité du Canada, l’Agence ne divulgue aucune donnée liée aux taux d’examens ou aux techniques de détection.
Question no 2112 — M. Garnett Genuis:
Concernant l’attribution par le gouvernement d’un contrat à GC Strategies pour le développement de l’application ArriveCan, quels sont le nom et le titre de la personne qui a décidé d’attribuer le contrat à GC Strategies?
Mme Jennifer O'Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, le contrat 47419-212524/001/EL attribué à GC Strategies pour les services professionnels d'informatique déployés lors de la pandémie de COVID-19 a été signé par Angela Durigan, Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC. Conformément au contrat, l’autorité contractante est Alain Huot, agent d’approvisionnement de SPAC. Les responsables techniques du contrat sont Antonio Utano, directeur exécutif de l’ASFC, et Cameron MacDonald, directeur général de l’ASFC, en l’absence d’Antonio Utano. Le contrat mentionné ci-dessus a été remis au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires le 24 novembre 2023.
Question no 2115 — M. Tim Uppal:
En ce qui concerne les visas destinés aux étudiants étrangers au Canada: combien d’étudiants étrangers (i) étudient actuellement au Canada, (ii) étudient à des établissements agréés par Universités Canada, (iii) font des études supérieures, (iv) étudient à des établissements agréés par l’Association nationale des collèges de carrières?
M. Paul Chiang (secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib):
Monsieur le Président, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, ne dispose pas de données sur le nombre d’étudiants étrangers titulaires d’un permis d’études qui résident actuellement au Canada. Cela s’explique principalement par le fait que ces personnes peuvent quitter le pays à tout moment après leur arrivée. IRCC détient toutefois de l’information sur le nombre total de détenteurs de permis d’études. Le 30 novembre 2023, 981 192 personnes détenaient un permis d’études valide; 336 636 d’entre elles étudiaient dans l’un des établissements reconnus par Universités Canada; et 129 792 de ces titulaires de permis d’études faisaient des études de troisième cycle. IRCC ne consigne pas les données demandées à la partie (iv).
Ces données sont fondées sur des estimations préliminaires et sont susceptibles de changer. Les permis d’étude sont valides jusqu’au 30 novembre 2023. Le permis d’études le plus récent du client est pris en compte. L’établissement d’enseignement désigné des clients est établi à partir du permis le plus récent, et ces renseignements sont comparés à ceux figurant sur le site web d’Universités Canada: https://www.univcan.ca/fr/universites/universites-membres/. Universités Canada est une association à adhésion volontaire et non un organisme d’accréditation officiel. Le niveau d’étude du client est basé sur son permis le plus récent. Les études de troisième cycle correspondent au niveau d’études établi, soit la maîtrise, soit le doctorat.
Question no 2118 — M. Scot Davidson:
En ce qui concerne la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP): a) à combien se sont élevées les dépenses totales de la CCDP pour l’étude et la publication du document de travail sur les questions d’intolérance religieuse, publié en octobre 2023; b) quelle est la ventilation des dépenses en a)?
M. James Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, la seule dépense engagée par la Commission canadienne des droits de la personne en lien avec l'étude sur l'intolérance religieuse et la publication du document de travail, en octobre 2023, a été pour la traduction du document de l'anglais vers le français. Le coût total de la traduction du « Document de discussion sur l'intolérance religieuse » était de 73,08 $.
Question no 2119 — M. Michael Barrett:
En ce qui concerne Innovation, Sciences et Développement économique (ISED) Canada et l’enquête en cours sur les actions de Technologies du développement durable Canada (TDDC): a) combien d’employés actuels et anciens de (i) ISED, (ii) TDDC sont soumis à des ententes de confidentialité qui leur interdisent de discuter d’actes répréhensibles dont ils ont été témoins impliquant TDDC ou ISED, y compris le cabinet du ministre; b) le ministre va-t-il libérer de leurs ententes de confidentialité les fonctionnaires qui ont été témoins ou qui ont connaissance d’actes répréhensibles; c) si la réponse à b) est négative, quel est le raisonnement qui sous-tend cette décision?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les allégations actuelles contre Technologies du développement durable Canada, ou TDDC, aucun employé actuel ou ancien d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISDE, n’est soumis à un accord de non-divulgation, y compris le cabinet du ministre. Les fonctionnaires sont régis par la politique du Conseil du Trésor sur la gestion du personnel et la directive sur les conflits d’intérêts.
Étant donné que TDDC est une société à gouvernance partagée sans lien de dépendance avec le ministère, le nombre d’ententes de confidentialité conclues avec les anciens employés et les employés actuels n’est pas connu.
La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles procure aux employés du secteur public fédéral un processus sûr et confidentiel de divulgation d’actes répréhensibles graves dans le milieu de travail et les protège des mesures de représailles.
Le ministre ne fait partie d’aucun accord de non-divulgation entre TDDC et ses employés actuels ou anciens.
ISDE a demandé au ministère de la Justice de nommer un cabinet d’avocats chargé d’enquêter sur les récentes allégations d’infractions en matière de travail et d’emploi, y compris de harcèlement ou d’abus, et de faire part de ses conclusions au ministre. Le cabinet McCarthy Tétreault a été désigné comme agent juridique.
Afin de s’assurer que ces questions reçoivent l’attention qu’elles méritent et de veiller à ce que tout autre employé actuel ou ancien puisse se manifester sans crainte de représailles, TDDC a accepté d’autoriser les employés actuels et anciens à parler librement au cabinet d’avocats sans violer les accords de règlement ou de non-divulgation applicables.
Question no 2122 — Mme Leah Gazan:
En ce qui concerne l’engagement du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie à stabiliser le prix des aliments: a) le ministre a-t-il tenu des réunions avec des PDG ou des cadres d’entreprises desservant les communautés nordiques, rurales et éloignées où il y a peu ou pas de concurrence dans le secteur de l’alimentation; b) l’engagement du ministre à stabiliser le prix des aliments comprend-il des efforts pour stabiliser le prix dans les communautés nordiques, rurales et éloignées où l’insécurité alimentaire est la plus élevée; c) les efforts du ministre pour créer un groupe de travail sur le marché de l’alimentation comprennent-ils un mandat pour surveiller les pratiques des épiciers dans les communautés nordiques, rurales et éloignées; d) quels efforts le ministre fait-il pour améliorer la disponibilité et l’accessibilité des données sur le prix des aliments dans les communautés nordiques, rurales et éloignées?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a rencontré les dirigeants des cinq plus grandes chaînes d’épicerie du Canada, qui représentent plus des trois quarts de la part du marché de l’épicerie au Canada.
L’abordabilité est un problème qui touche tous les Canadiens. Le ministre s’est entretenu avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour discuter des efforts visant à stabiliser les prix des aliments dans l’ensemble du pays.
Le mandat et les responsabilités du groupe de travail sur les épiceries consistent notamment à mobiliser les gouvernements et les intervenants de la défense des consommateurs pour aider à assurer la coordination des activités; mobiliser les partenaires externes, les experts et les représentants de l’industrie afin d’entreprendre des analyses; travailler avec les groupes de consommateurs qui entreprennent des travaux de recherche et de défense des droits pour faire état des résultats aux Canadiens; promouvoir l’information relative aux épiceries auprès des consommateurs canadiens afin qu’ils soient au courant de leurs droits et qu’ils puissent faire des choix éclairés sur le marché.
En novembre 2023, Statistique Canada a lancé le Carrefour de données sur les prix des aliments, qui fournit aux Canadiens de l’information sur les prix des aliments et aide les consommateurs à prendre des décisions éclairées au sujet de leurs achats d’aliments.
Question no 2129 — M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne le processus d’évaluation accéléré du gouvernement pour les exportations d’armes: pourquoi l’Ukraine n’est-elle pas considérée comme étant admissible au même processus d’évaluation accéléré pour les exportations d’armes que celui utilisé pour d’autres alliés?
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, le Canada accorde son soutien indéfectible à la souveraineté, à l’intégrité territoriale et à l’indépendance de l’Ukraine ainsi qu’à sa population et à son gouvernement démocratiquement élu. Nous continuons de fournir des armes à l’Ukraine et le soutien nécessaire pour se défendre. Ensemble, avec nos alliés et nos partenaires, nous livrons immédiatement du matériel militaire et nous continuerons de fournir du soutien aux Ukrainiens pour défendre leur pays. Le processus d’exportation ou de transfert lié aux dons de biens militaires au ministère de la Défense de l’Ukraine relève du ministère de la Défense nationale. Il ne relève pas des contrôles canadiens à l’exportation qui sont administrés en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.
En vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et conformément à l’engagement du Canada visant à soutenir la légitime défense de l’Ukraine, le gouvernement du Canada déploie tous les efforts possibles pour accélérer le processus de délivrance des licences d’exportation relatives aux marchandises contrôlées destinées aux bons destinataires et aux bons utilisateurs finaux en Ukraine. Le Canada continue de faire en sorte que les exportations de marchandises et de technologies contrôlées sont faites dans le respect de la loi, que toutes les demandes de licence sont examinées au cas par cas conformément au cadre d’évaluation des risques du Canada, notamment en fonction des critères du Traité sur le commerce des armes qui sont inscrits dans la Loi sur les licences d’exportation et d’importation du Canada. Au cours du processus d’examen, une attention particulière est accordée à la nature du produit, à la région de destination, à la finalité et à l’utilisation prévue du produit, aux antécédents et au comportement des destinataires ou des utilisateurs finaux indiqués et à la possibilité d’un détournement non autorisé.
À partir de la date de réception d’une demande de licence dûment remplie, tous les efforts sont déployés pour traiter une demande dans un délai raisonnable, ou plus rapidement, conformément aux normes de service du Ministère, soit dans un délai de 10 jours ouvrables, si aucune consultation à l’extérieur de la Direction générale de la règlementation commerciale et des contrôles à l’exportation n’est requise; et dans un délai de 40 jours ouvrables si des consultations à l’extérieur de la Direction générale de la règlementation commerciale et des contrôles à l’exportation sont requises.
Le Canada demeure déterminé à soutenir la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance de l’Ukraine. Le Canada, de concert avec la communauté internationale et en collaboration avec le gouvernement de l’Ukraine, continuera de presser la Russie à mettre fin à sa guerre, à retirer ses soldats et son équipement de l’Ukraine et à se tourner vers la diplomatie de bonne foi.
Question no 2130 — M. Charlie Angus:
En ce qui concerne les efforts déployés par le gouvernement pour favoriser la stabilisation des prix, depuis octobre 2023: a) quels indicateurs le gouvernement utilise-t-il pour s’assurer que ses efforts font une réelle différence dans la stabilisation des prix des produits alimentaires; b) quelles mesures redditionnelles sont en place pour s’assurer que les détaillants en produits alimentaires respectent leur engagement à stabiliser les prix des produits alimentaires sur la base des indicateurs mentionnés en point a)?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a), le gouvernement du Canada suit de près l’évolution de la catégorie des aliments achetés dans les magasins dans l’Indice des prix à la consommation que Statistique Canada publie chaque mois.
En ce qui concerne la partie b), Innovation, Sciences et Développement économique Canada entretient des communications étroites et fréquentes avec les principaux détaillants en alimentation afin de faire le suivi de leurs engagements.
Question no 2133 — M. Frank Caputo:
En ce qui concerne le Programme d’échange de seringues dans les prisons dans les établissements exploités par Service correctionnel du Canada, depuis 2018 et ventilé par année et par établissement correctionnel: a) dans combien de cas un détenu a utilisé une seringue pour attaquer (i) un gardien ou d’autres employés de SCC, (ii) un codétenu; b) dans combien de cas des seringues distribuées ou censées être distribuées en vertu du programme ont disparu; c) dans combien de cas des seringues ont été découvertes en tant qu’articles de contrebande?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a), aucune agression liée au Programme d’échange de seringues en prison n’a été signalée dans les établissements du Service correctionnel du Canada, ou SCC.
Pour ce qui est de la partie b), des mesures de protection appropriées sont mises en place dans chaque établissement afin de garantir que les trousses du programme, qui sont comptabilisées quotidiennement, sont entreposées en toute sécurité. Bien que nous ne soyons pas en mesure de fournir de chiffres précis dans ce laps de temps, de peur de fournir des informations inexactes, nous pouvons dire qu’il s’agit d’un cas très rare. Toutefois, si une aiguille venait à manquer, le SCC prendrait des mesures immédiates pour garantir la sécurité du personnel, du public et des détenus.
Au sujet de la partie c), le SCC a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de données qu’il faudrait fournir pour répondre à la question ainsi que le temps nécessaire pour préparer une réponse complète. Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés à ce niveau de détail dans une base de données centralisée. Le SCC a conclu que la production et la validation d’une réponse complète à cette question exigeraient une collecte manuelle de renseignements, ce qui est impossible dans les délais prescrits, d’autant plus que cela pourrait mener à la transmission de renseignements incomplets et trompeurs.
Question no 2136 — Mme Leslyn Lewis:
En ce qui concerne le plan des niveaux d’immigration du gouvernement pour 2024-2026: a) quelles analyses le gouvernement a-t-il entreprises pour estimer (i) les besoins en infrastructures, (ii) en logements, (iii) en santé, (iv) en services sociaux pour répondre aux besoins des niveaux d’immigration; b) pour chaque analyse mentionnée au point a), quels sont les résultats; c) le gouvernement a-t-il déterminé un risque de manque d’infrastructures, de logements ou de mesures de soutien appropriées pour répondre aux besoins des nouveaux immigrants; d) si la réponse au point c) est positive, quel est le niveau de risque et comment est-il atténué; e) quelles consultations externes le gouvernement a-t-il menées pour évaluer les besoins en capacités pour le plan des niveaux d’immigration; f) quels risques ou préoccupations les intervenants ou les experts ont-ils soulevés; g) quels sont les plans du gouvernement pour garantir la satisfaction des besoins des nouveaux immigrants en matière (i) d’infrastructures, (ii) de logement, (iii) de santé, (iv) de services sociaux?
L’hon. Marc Miller (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, IRCC, le plan des niveaux d’immigration 2024 2026, qui a été déposé le 1er novembre 2023, a été élaboré en étroite consultation avec différents intervenants et en tenant compte d’un éventail de facteurs. Il vise à équilibrer le besoin de croissance démographique et économique du Canada avec sa capacité d’accueillir et d’intégrer les nouveaux arrivants et de maintenir la confiance dans le système d’immigration du Canada.
En élaborant le Plan des niveaux 2024-2026, IRCC a élargi la portée et l’étendue de ses consultations. Cette approche s'appuie sur les efforts considérables ayant été déployés dans le cadre de l'examen stratégique de l'immigration, qui a défini une feuille de route visant à garantir que la planification des niveaux d'immigration tienne compte de la nécessité de remédier aux pénuries de main-d'œuvre dans les secteurs clés, ainsi que des capacités sociales et d'infrastructure.
IRCC a donc élargi son engagement au niveau fédéral afin de commencer à mettre en œuvre une approche plus large et progressive de la planification des niveaux. Il s'agit de mesures pangouvernementales visant à coordonner les différents mandats, à planifier ensemble la gestion des possibles répercussions de la croissance démographique, afin de garantir des résultats solides pour les nouveaux arrivants et les Canadiens.
Pour la période de 2024 à 2026, ces mesures impliquaient entre autres de collaborer avec la Société canadienne d’hypothèques et de logement et Infrastructure Canada sur le logement et les capacités; avec Emploi et Développement social Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada sur les tendances du marché du travail; avec une multitude de ministères, par exemple Santé Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Transports Canada, sur les besoins du marché du travail; et avec Statistique Canada sur les données sous-jacentes permettant de prendre des décisions stratégiques.
Dans un esprit de réconciliation, IRCC a aussi fait fond sur des efforts antérieurs pour mobiliser les communautés autochtones afin de mieux comprendre les points de vue des Autochtones sur l’immigration et ses répercussions sur les peuples autochtones. IRCC a également augmenté le nombre d’organismes autochtones mobilisés dans le cadre de son sondage auprès des intervenants.
De plus, chaque année, IRCC mène des consultations bilatérales et multilatérales sur la planification des niveaux avec un certain nombre de partenaires et d’intervenants, notamment les partenaires d’exécution fédéraux qui effectuent des activités de contrôle de l’immigration et de sécurité faisant partie intégrante du traitement et de l’exécution du Plan pluriannuel des niveau et contribuant ainsi au maintien de l’intégrité du système d’immigration; et les provinces et les territoires, y compris le Québec, conformément à l’Accord Canada-Québec, pour comprendre leurs besoins et leurs préoccupations, comme les pénuries de main-d’œuvre et la capacité d’accueil des nouveaux arrivants, et y répondre.
Pour donner forme au plan, IRCC tient également compte des points de vue du public recueillis au moyen de la recherche sur l’opinion publique et mène un sondage en ligne auprès des principaux intervenants et partenaires, notamment les employeurs, les établissements d’enseignement, les organismes confessionnels, les groupes autochtones, les conseils de l’industrie, les municipalités et les fournisseurs de services.
Dans le cadre des vastes consultations qu'il a menées pour préparer le plan des niveaux 2024-2026, IRCC a appris qu’il fallait de nouveaux arrivants talentueux et qualifiés pour répondre aux pénuries de main-d'œuvre et contribuer à la croissance économique, tout en assurant une croissance démographique durable permettant d’équilibrer les pressions exercées sur le logement, les soins de santé et d'autres infrastructures et services. Le plan 2024-2026 vise donc à stabiliser les niveaux d'immigration en 2026.
Un autre facteur pris en considération dans la planification des niveaux d'immigration est le fait que certains secteurs clés connaissent des pénuries de main-d’œuvre, notamment la santé, les transports, l’agriculture, la construction de logements résidentiels, l’enseignement, l’éducation préscolaire, ainsi que les professions liées aux sciences naturelles et appliquées. Alors que la croissance démographique due à l'immigration augmente la demande de logements, d'infrastructures et de services, elle contribue également à l'offre de main-d'œuvre dans différents domaines, par exemple, les professions de la santé et le secteur de la construction, qui permet de bâtir de nouveaux logements.
En plus des commentaires recueillis dans le cadre d'exercice de consultations approfondis, le plan des niveaux s'appuie également sur les engagements humanitaires et sur les capacités intérieures en aval, par exemple, le logement, les services de santé et les services d'établissement). Il y est aussi question de la nécessité de gérer les stocks existants et de continuer à améliorer les délais de traitement, dans un contexte de responsabilité financière.
À ce titre, le plan des niveaux 2024-2026 vise à équilibrer les objectifs traditionnels en matière d’immigration, comme la croissance économique et démographique, la réunification des familles et les engagements humanitaires du Canada, avec la nécessité d’atténuer les répercussions sur la capacité intérieure.
L’immigration est le moteur de l’économie canadienne et elle alimente sa croissance future. Alors que le Canada est toujours aux prises avec une population vieillissante et à de graves pénuries de main-d’œuvre dans des secteurs clés, les nouveaux arrivants sont essentiels pour stimuler l’innovation, faire croître l’économie et soutenir les entreprises et les collectivités locales.
C’est une collaboration étroite et continue à l’échelon fédéral qui permettra une meilleure harmonisation entre les ministères dans le but de mettre en œuvre les priorités économiques et sociales du gouvernement. IRCC et d’autres ministères se sont engagés à poursuivre la mobilisation avant l’élaboration du prochain plan des niveaux. La collaboration avec les provinces, les territoires, les partenaires, les intervenants et les peuples autochtones sera essentielle pour aider le Canada à s’adapter aux réalités de la croissance démographique alimentée par l’immigration.
Question no 2139 — M. Dan Muys:
En ce qui concerne les contingents tarifaires liés aux biens soumis à la gestion de l’offre pour 2023-2024 et l’expiration du droit du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord d’importer des biens en vertu de la réserve pour les membres de l’Organisation mondiale du commerce ne faisant pas partie de l’Union européenne selon le contingent tarifaire de l’Organisation mondiale du commerce pour le Canada le 31 décembre 2023, sans un accord de remplacement: a) quelles quantité d’accès et quantité disponible de crème sont attribuées au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en 2023-2024; b) le nombre indiqué en b) est-il inférieur, supérieur ou égal à la quantité d’accès et la quantité disponible de crème attribuées au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en 2022-2023; c) Affaires mondiales Canada est-il au courant de programmes pour aider les petites entreprises canadiennes à compenser les pertes financières liées à l’expiration de cette entente si aucun accord de remplacement n’est conclu d’ici le 31 décembre 2023; d) Affaires mondiales Canada est-il au courant de plans pour subventionner les pertes financières subies par les petites entreprises canadiennes en raison de l’expiration de cette entente si aucun accord de remplacement n’est conclu d’ici le 31 décembre 2023?
M. Maninder Sidhu (secrétaire parlementaire de la ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit est conforme à la réponse consolidée ayant été approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
Le contingent tarifaire de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour les crèmes de spécialité, qui est attribué annuellement par année laitière du 1er août au 31 juillet, n’est pas touché par l’expiration des lettres d’accompagnement sur les fromages. Par conséquent, la réponse suivante se concentrera principalement sur le contingent tarifaire de l’OMC pour les « fromages de tous types » et sur les lettres d’accompagnement mentionnées dans la question.
Le contingent tarifaire de l’OMC pour les fromages est attribué annuellement sur la base d’une année civile, du 1er janvier au 31 décembre, et il est divisé en deux réserves: une pour les fromages originaires de l’Union européenne et une pour les fromages non originaires de cette région.
Les lettres d’accompagnement sur les fromages qui ont été produites en 2020 dans le cadre de l’Accord de continuité commerciale (ACC) entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont le fruit de négociations entre le Canada et le Royaume-Uni.
Afin d’assurer l’équilibre des concessions, le Canada a accepté d’accorder au Royaume-Uni, par les lettres d’accompagnement susmentionnées, un accès continu à la réserve de fromage de l’Union européenne conformément au contingent tarifaire de l’OMC sur les fromages, et ce, jusqu’au 31 décembre 2023, afin de faciliter les horizons de planification et une transition ordonnée pour les détenteurs canadiens de parts de contingent au titre du contingent tarifaire de l’OMC sur les fromages.
Les conditions de cet accord transitoire sont bien connues des parties prenantes depuis la conclusion de l’ACC, à la fin de 2020.
Après le 31 décembre 2023, les fromages en provenance du Royaume-Uni pourront être importées selon la réserve non européenne du contingent tarifaire de l'OMC pour les fromages.
En ce qui concerne le contingent tarifaire de l’OMC pour les fromages de tous types, en 2022, 2023 et 2024, la quantité d’accès à l’importation pour le contingent tarifaire de fromage de l’OMC est de 20 411 866 kilogrammes, dont 69,9 %, soit 14 267 894,3 kilogrammes, pour les importations de fromage en provenance de l’Union européenne et 30,1 %, soit 6 143 971,67 kilogrammes, pour les importations de fromage en provenance de pays autres que ceux de l’UE. Il n’y a pas de quantité précise de contingent tarifaire attribuée aux pays ou aux marchés individuels dans le cadre de chaque réserve respective.
En ce qui concerne les années civiles 2022 et 2023, le fromage du Royaume-Uni pourrait être importé selon la quantité d’accès globale de la réserve de l’Union européenne, qui est de 14 267 894,3 kilogrammes. En ce qui concerne l’année civile 2024 et les années civiles suivantes, le fromage du Royaume-Uni sera importé selon la quantité d’accès globale de la réserve hors de l’Union européenne, qui est de 6 143 971,67 kilogrammes.
En ce qui concerne le contingent tarifaire de l’OMC pour les crèmes de spécialité, en 2022-2023 et 2023-2024, la quantité d’accès à l’importation pour le contingent tarifaire des crèmes de spécialité de l'OMC est de 394 000 kilogrammes. Il n’y a pas de quantité précise de contingent tarifaire attribuée aux pays ou aux marchés individuels dans le cadre du contingent tarifaire de l’OMC sur les crèmes de spécialité.
Les décisions commerciales individuelles des détenteurs de parts de contingent tarifaire sont prises en fonction de leurs propres considérations commerciales. Cependant, l’approche inclusive du Canada en matière de commerce vise à ce que les avantages du commerce soient plus largement partagés, notamment avec les groupes traditionnellement sous-représentés dans le commerce, tels que les PME.
Le gouvernement du Canada est déterminé à faire en sorte que les PME aient accès aux ressources, aux renseignements et aux outils nécessaires pour participer au commerce, accéder aux débouchés et aux chaînes d’approvisionnement du monde, profiter des occasions de commerce et d'investissement internationales et réussir sur les marchés mondiaux.
À cette fin, il convient d’intégrer des dispositions relatives au commerce inclusif dans les accords de libre-échange conclus par le Canada et de négocier l’inclusion de chapitres consacrés au commerce inclusif, dont sur le commerce et les PME, avec les partenaires d’accords de libre-échange.
Le gouvernement du Canada dispose d’une série de programmes visant à apporter un soutien financier aux PME dans le domaine du commerce, notamment CanExport PME, le Programme de financement des petites entreprises du Canada, la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat, le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires, le Programme d'entrepreneuriat 2ELGBTQI+ et le Fonds de croissance autochtone.
Question no 2141 — M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne le soutien fédéral au secteur canadien de l’alimentation, entre le 1er février 2006 et le 1er octobre 2015: a) combien de fonds fédéraux ont été accordés aux principales chaînes d’épiceries du Canada (Loblaws, Métro, Walmart, Sobeys et Costco) pour soutenir le développement des affaires, par (i) année, (ii) montant en dollars, (iii) entreprise; b) quel est le montant des subventions fédérales accordées à ces grandes chaînes d’épicerie (Loblaws, Métro, Walmart, Sobeys et Costco) pour soutenir le développement des affaires, par (i) année, (ii) montant en dollars, (iii) entreprise; c) quels étaient les programmes responsables de la gestion du financement et des subventions fédérales au secteur de l’alimentation au Canada, par ministère ou organisme fédéral?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le soutien fédéral au secteur canadien de l’alimentation, du 1er février 2006 au 1er octobre 2015, aucun financement ou subvention fédéral n’a été accordé aux principales chaînes d’épiceries du Canada que sont Loblaws, Métro, Walmart, Sobeys et Costco pour soutenir le développement de leurs affaires.
Question no 2142 — M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne le soutien fédéral au secteur canadien de l’alimentation, entre le 1er novembre 2015 et le 1er janvier 2024: a) combien de fonds fédéraux ont été accordés aux principales chaînes d’épiceries du Canada (Loblaws, Métro, Walmart, Sobeys et Costco) pour soutenir le développement des affaires, par (i) année, (ii) montant en dollars, (iii) entreprise; b) quel est le montant des subventions fédérales accordées à ces grandes chaînes d’épiceries (Loblaws, Métro, Walmart, Sobeys et Costco) pour soutenir le développement des affaires, par (i) année, (ii) montant en dollars, (iii) entreprise; c) quels étaient les programmes responsables de la gestion du financement et des subventions fédérales au secteur de l’alimentation au Canada, par ministère ou organisme fédéral?
L’hon, François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le soutien fédéral au secteur canadien de l’alimentation, du 1er novembre 2015 au 1er janvier 2024, aucun financement ou subvention fédéral n’a été accordé aux principales chaînes d’épiceries du Canada que sont Loblaws, Métro, Walmart, Sobeys et Costco pour soutenir le développement de leurs affaires.
Question no 2143 — M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne le lobbying exercé par le secteur canadien de l’alimentation, entre le 1er février 2006 et le 1er octobre 2015: a) combien de réunions le gouvernement fédéral a-t-il eues avec les principales chaînes d’épiceries du Canada (Loblaws, Métro, Walmart, Sobeys et Costco) pour des demandes de financement fédéral, par (i) année, (ii) entreprise; b) combien de réunions le gouvernement fédéral a-t-il eues avec ces principales chaînes d’épiceries (Loblaws, Métro, Walmart, Sobeys et Costco) pour des demandes de subventions fédérales, par (i) année, (ii) entreprise?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, du 1er février 2006 et le 1er octobre 2015, aucune réunion n'a eu lieu avec les principales chaînes d’épiceries du Canada (Loblaws, Metro, Walmart, Sobeys et Costco) pour des demandes de financement fédéral.
Question no 2144 — M. Ryan Williams:
En ce qui concerne la propriété intellectuelle créée à l’aide de subventions du Conseil de recherches en sciences humaines, depuis le 1er avril 2016: a) quels sont les détails de toutes les subventions et contributions, ventilées par exercice, y compris, pour chacune, (i) le bénéficiaire, (ii) l’organisme (s’il y a lieu), (iii) la date, (iv) la description et le titre du projet financé, (v) le montant demandé, (vi) le montant donné, (vii) le produit de propriété intellectuelle créé à l’aide des fonds; b) pour chaque produit de propriété intellectuelle créé, qui possède les droits de propriété?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a), le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada ne fait pas de suivi systématique de la propriété intellectuelle résultant des subventions qu’il accorde et ne tient pas de registre sur la propriété intellectuelle résultant de la recherche financée. Pour ce qui est de la partie b), le conseil ne revendique aucun droit de propriété sur la propriété intellectuelle associée à une bourse, et tous les accords de propriété intellectuelle sont conclus entre le chercheur/l’institution et ses partenaires. La politique du conseil en matière de propriété intellectuelle peut être consultée à l’adresse suivante: https://www.sshrc-crsh.gc.ca/funding-financement/policies-politiques/g_copyright-s_droits_auteur-fra.aspx.
Toutes les subventions accordées par le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada sont d’ordre public et publiées sur le portail du Gouvernement ouvert, à l’adresse suivante: https://rechercher.ouvert.canada.ca/subventions/.
Question no 2145 — M. Ryan Williams:
En ce qui concerne la propriété intellectuelle créée à l’aide de subventions du Conseil en recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, depuis le 1er avril 2016: a) quels sont les détails de toutes les subventions et contributions, ventilées par exercice, y compris, pour chacune, (i) le bénéficiaire, (ii) l’organisme (s’il y a lieu), (iii) la date, (iv) la description et le titre du projet financé, (v) le montant demandé, (vi) le montant donné, (vii) le produit de propriété intellectuelle créé à l’aide des fonds; b) pour chaque produit de propriété intellectuelle créé, qui possède les droits de propriété?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie (a), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, ou CRSNG, ne suit pas systématiquement la propriété intellectuelle résultant des subventions qu'il accorde et ne tient pas de registres sur la propriété intellectuelle résultant de la recherche financée. En ce qui concerne la partie (b), le CRSNG ne revendique aucun droit de propriété sur la propriété intellectuelle associée à une bourse, et tout accord de propriété intellectuelle est conclu entre le chercheur ou l’institution et ses partenaires. La politique du CRSNG en matière de propriété intellectuelle peut être consultée à l’adresse suivante: https://www.nserc-crsng.gc.ca/nserc-crsng/policies-politiques/ip-pi_fra.asp.
Toutes les subventions accordées par la CRSNG sont divulguées publiquement et publiées sur le portail du Gouvernement ouvert à l’adresse suivante: https://rechercher.ouvert.canada.ca/subventions/.
Question no 2146 — M. Ryan Williams:
En ce qui concerne la propriété intellectuelle créée à l’aide de subventions des Instituts de recherche en santé du Canada, depuis le 1er avril 2016: a) quels sont les détails de toutes les subventions et contributions, par exercice, y compris, pour chacune, (i) le bénéficiaire, (ii) l’organisme (s’il y a lieu), (iii) la date, (iv) la description et le titre du projet financé, (v) le montant demandé, (vi) le montant donné, (vii) le produit de propriété intellectuelle créé à l’aide des fonds; b) pour chaque produit de propriété intellectuelle créé, qui possède les droits de propriété?
L’hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a), les Instituts de recherche en santé du Canada, les IRSC, ne font pas systématiquement le suivi de la propriété intellectuelle créée par les subventions accordées par eux. Par conséquent, il ne serait pas possible de produire une réponse complète à cette question et de la valider dans les délais impartis, et la réponse donnée pourrait mener à la divulgation d’informations incomplètes et trompeuses.
En ce qui concerne la partie b), d’après l'Administration financière des trois organismes, les IRSC ne portent pas de jugement sur la réussite commerciale possible de la recherche et ils ne détiennent ni ne revendiquent aucun droit de propriété intellectuelle ou d’exploitation relativement à toute propriété intellectuelle, tout droit de propriété intellectuelle ou toute invention découlant de la recherche financée par les organismes. L’établissement administrateur doit divulguer aux titulaires de subvention ses politiques sur les droits de propriété intellectuelle et sur la propriété des résultats découlant de la recherche qu’il appuie. Si les titulaires décident de commercialiser des résultats de la recherche, ils doivent respecter les politiques de l’établissement et de l’organisme régissant l’attribution des droits de propriété intellectuelle.
D’après le Guide d'administration des demandes des Instituts de recherche en santé du Canada, il incombe au candidat principal désigné – ou à l'établissement ou au deux, selon la politique de l'établissement sur la propriété intellectuelle – de faire breveter, de concert avec le partenaire s'il y a lieu, les inventions et les développements obtenus grâce à la recherche appuyée par les IRSC. Si les titulaires décident de commercialiser des résultats de la recherche, ils doivent respecter les politiques de l'établissement et de l'organisme régissant l'attribution des droits de propriété intellectuelle.
Question no 2149 — Mme Lindsay Mathyssen:
En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement de créer un Groupe de travail sur les épiceries pour surveiller les mesures prises par les détaillants et les producteurs de denrées alimentaires: a) à quelle date le groupe de travail en question sera-t-il créé; b) quel est son mandat; c) quelles entités, groupes de travail ou groupes existent-ils actuellement pour surveiller les prix des produits alimentaires et d’autres biens; d) quelles entités, groupes de travail ou groupes gouvernementaux existent actuellement pour surveiller les mesures prises par les détaillants en alimentation et enquêter sur celles-ci?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, le Groupe de travail sur les épiceries est actuellement opérationnel.
Il a notamment pour mandat et responsabilité de mobiliser les gouvernements et les groupes de défense des consommateurs afin d’assurer la coordination des activités; de mobiliser les partenaires externes, les experts et les représentants de l’industrie afin d’entreprendre des analyses; de faire état des résultats aux Canadiens, en collaboration avec les groupes de consommateurs qui entreprennent des travaux de recherche et de défense; et de promouvoir l’information relative aux épiceries auprès des consommateurs canadiens afin qu’ils soient au courant de leurs droits et qu’ils puissent faire des choix éclairés sur le marché.
Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada et Statistique Canada se sont associés pour mettre à la disposition des consommateurs des données opportunes sur le prix des aliments à un seul endroit central et facile d’accès. Le nouveau Carrefour de données sur le prix des aliments fournit aux Canadiens des renseignements détaillés sur le prix des aliments et aide les consommateurs à prendre des décisions éclairées au sujet de leurs achats d’aliments.
Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d’application de la loi qui protège la concurrence et en fait la promotion au bénéfice des consommateurs et des entreprises du Canada. Il administre et applique la Loi sur la concurrence ainsi que trois lois sur l’étiquetage qui régissent la conduite des entreprises dans tous les secteurs de l’économie, y compris celui de l’épicerie. La Loi sur la concurrence contient des dispositions civiles et criminelles portant sur diverses formes de comportement potentiellement anticoncurrentiel, comme les collaborations et les cartels entre concurrents, l’abus de position dominante, l’examen des fusions ainsi que la commercialisation trompeuse. Pour les affaires civiles, le Bureau s’adresse soit à un tribunal spécialisé appelé « Tribunal de la concurrence », soit aux tribunaux généraux afin d’obtenir des ordonnances correctives, tandis que les affaires pénales sont prises en charge par le Service des poursuites pénales du Canada.
Question no 2150 — Mme Lindsay Mathyssen:
En ce qui concerne l’engagement pris par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, le 5 octobre 2023, de mettre en place des mesures additionnelles pour rétablir la stabilité des prix des aliments à laquelle les Canadiens s’attendent: a) quelles mesures a-t-on dit au ministre ou au ministère que les épiciers prendraient pour que les Canadiens voient des réductions importantes du prix d’un panier de denrées alimentaires, lesquelles représentent les achats les plus importants pour la plupart des ménages; b) depuis le 5 octobre, quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que les épiciers obtiennent des résultats pour les Canadiens; c) à quelle date le ministre s’attend-il à voir des résultats; d) à quelle date le ministre prendra-t-il des mesures supplémentaires si les épiciers ne mettent pas en œuvre les changements demandés; e) quelles mesures le ministre prendra-t-il si les épiciers n’obtiennent pas de résultats?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib):
Monsieur le Président, les cinq principales chaînes d’épicerie du Canada se sont engagées à appuyer les efforts visant à stabiliser le prix des aliments par des mesures telles que des rabais substantiels, des gels de prix et des campagnes de garantie du meilleur prix.
Le gouvernement du Canada continue d’explorer toutes les mesures et tous les outils permettant de régler le problème de l’abordabilité. Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et moi-même nous sommes entretenus avec nos homologues provinciaux et territoriaux pour discuter des efforts visant à stabiliser le prix des aliments dans l’ensemble du pays.
Le gouvernement a réitéré son engagement à stabiliser le prix des aliments dans son énoncé économique de l’automne de 2023. Il y insiste d’ailleurs sur les initiatives qu’il a prises et qu’il continuera de prendre pour atteindre cet objectif.
La stabilisation des prix exige la pleine participation de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, et le gouvernement du Canada s’emploie à trouver des solutions qui sont dans l’intérêt des Canadiens, en collaboration avec tout un éventail d’intervenants, dont les épiciers, les fabricants, les provinces et les territoires.
Le gouvernement du Canada étudie toutes les mesures et tous les outils possibles pour régler les problèmes d’abordabilité.
Question no 2153 — M. Ted Falk:
En ce qui concerne les recherches ou les communications au sujet de l’lvermectine de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), du Groupe de travail spécial sur la pharmacologie clinique de la COVID-19 et de Santé Canada (SC): a) a-t-on constaté que la prise d’lvermectine par voie orale pour la prévention ou le traitement de la COVID-19 causait des préjudices pour les Canadiens; b) SC, l’ASPC ou un comité d’examen ont-ils passé en revue la méta-analyse sur l’lvermectine réalisée par Andrew Bryant, intitulée lvermectin for Prevention and Treatment of COVID-19 Infection: A Systematic Review, Meta-analysis, and Trial Sequential Analysis to Inform Clinical Guidelines, publié dans l’American Journal of Therapeutics, vol. 28, e434-e460, en juillet 2021, (i) leur analyse a-t-elle montré un quelconque avantage à utiliser l’lvermectine pour prévenir ou traiter la COVID-19; c) SC ou l’ASPC ont-ils effectué une analyse des risques et des méfaits liés à l’utilisation d’lvermectine pour la prévention ou le traitement de la COVID-19, (i) si la réponse à la question (c) est négative, pourquoi ne l’ont-ils pas fait, (ii) si la réponse à (c) est affirmative, cette information a-t-elle été communiquée au Dre Theresa Tam, au Dre Supryia Sharma ou au ministre de la Santé, (iii) à quelles dates l’information en (ii) a-t-elle été communiquée, (iv) si la réponse à (ii) est négative, pourquoi ne l’a-t-on pas fait?
L’hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, l’ivermectine pour utilisation chez les humains par voie orale est homologuée au Canada pour traiter les infections causées par certains vers parasitaires, comme la strongyloïdose et l’onchocercose. Cette homologation se fonde fondé sur les résultats d'essais cliniques qui ont été inclus par le fabricant dans sa demande d’examen: https://pmps.hpfb-dgpsa.ca/documents-d-examen/ressource/RDS00498. Toutefois, l’ivermectine n’est pas homologuée pour la prévention ou le traitement de la maladie à coronavirus 2019, la COVID-19.
Santé Canada a été informé de reportages faisant état de problèmes liés à l’utilisation de l’ivermectine pour le traitement de la COVID-19. Par la suite, le Ministère a publié un avis public à ce sujet en août 2021 et en octobre 2021: https://recalls-rappels.canada.ca/fr/avis-rappel/ivermectine-n-est-pas-homologuee-pour-prevention-ni-pour-traitement-covid-19-et-peut
En ce qui concerne la partie b), les informations provenant notamment de publications scientifiques et médicales et de centres antipoison ont été examinées, à des fins de détection de signaux, dans le cadre de nos activités de surveillance des produits homologués pour prévenir ou traiter la COVID-19. Cette publication spécifique n'a pas été examinée par Santé Canada dans le cadre de ces activités étant donné qu'elle ne fournissait pas de nouvelles données sur les risques ou l'innocuité de l'utilisation de l'ivermectine telle qu'elle est autorisée et présentée dans la monographie de produit du médicament.
En ce qui concerne la partie c), Santé Canada n’a pas effectué d’analyse des risques et des méfaits liés à l'utilisation de l’ivermectine pour prévenir ou traiter la COVID-19. Santé Canada n’effectue une analyse de ce genre que lorsqu’un fabriquant présente une demande de commercialisation d’un médicament. Santé Canada n'a pas reçu de demande d'homologation de l'ivermectine pour le traitement de la COVID-19. Par conséquent, le Ministère n’a reçu ni examiné aucune preuve scientifique dans le but de déterminer un profil des avantages, des méfaits et des incertitudes liés à cet usage.
Question no 2154 — M. Ted Falk:
En ce qui concerne la surveillance de Santé Canada à l’égard du vaccin de Pfizer contre la COVID-19: a) Santé Canada (SC), l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), le Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI) ou l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) a-t-il reçu le rapport intitulé Pregnancy and Lactation, Cumulative Review from Pharmacovigilance Database, daté du 20 avril 2021, ou un document équivalent; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails, y compris, (i) la date à laquelle SC, l’ASPC, le CCNI ou l’ICIS ont reçu un rapport présentant des données cliniques pour toute période allant de l’élaboration du médicament jusqu’à la fin des six premier mois d’utilisation, (ii) le nom du rapport, (iii) le pourcentage de femmes enceintes qui ont signalé des événements indésirables, (iv) le pourcentage de mères allaitantes qui ont signalé des événements indésirables chez elles ou chez leur nouveau-né; c) quelle analyse fait SC du document en a) relativement (i) aux accouchements prématurés, (ii) aux fausses-couches, (iii) aux avortements spontanés, (iv) aux mortinaissances, (v) aux décès maternels, (vi) au pourcentage de femmes enceintes ayant signalé des événements indésirables, (vii) au pourcentage de mères allaitantes qui ont signalé des événements indésirables chez elles ou chez leur nouveau-né; d) si la réponse en a) est négative, SC, l’ASPC, le CCNI ou l’ICIS prévoit-il de demander ce rapport ou l’équivalent auprès de Pfizer; e) en ce qui concerne la surveillance passive, quel est le seuil établi pour les problèmes énumérés en c), de (i) à (v), pour retirer l’approbation à l’égard de cette population; f) dans le cas des établissements qui ont respecté la règle de l’examen constant de la surveillance mondiale de l’innocuité des vaccins qui n’a indiqué aucun problème en cours de grossesse ni aucun problème néonatal associé au vaccin contre la COVID-19, quels sont (i) les noms des établissements, (ii) leurs liens, (iii) les noms des documents à l’appui?
L’hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a), Santé Canada n’a pas reçu le rapport en question. Cette réponse vaut aussi pour les points b) et c).
Au sujet de la partie d), Santé Canada a mis en place un système solide de surveillance de l’innocuité des vaccins auquel participent les professionnels de la santé, les fabricants de vaccins, l’Agence de santé publique du Canada ainsi que les autorités sanitaires provinciales et territoriales. Grâce à ces mesures, les fabricants sont tenus de présenter les données de sécurité issues de l’utilisation réelle et les résultats relatifs à la sécurité et à l’efficacité provenant des études en cours et prévues, et ce, dès qu’ils sont disponibles.
En outre, Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada surveillent et examinent activement les déclarations de manifestations cliniques inhabituelles à la suite d’une immunisation transmises au Programme Canada vigilance, dont l’adresse électronique est https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/medeffet-canada/programme-canada-vigilance.html, et au Système canadien de surveillance des effets secondaires suivant l’immunisation, dont l’adresse est https://www.canada.ca/fr/sante-publique/services/immunisation/systeme-canadien-surveillance-effets-secondaires-suivant-immunisation.html. Ces données sont publiées sur le site du gouvernement du Canada, à l’adresse https://sante-infobase.canada.ca/covid-19/securite-vaccins/. Comme on peut le lire sur ce site, 95 cas d’avortement spontané ont été signalés jusqu’au 15 septembre 2023 inclusivement. Il est important de noter que ces cas n’impliquent pas nécessairement qu’il existe un lien entre la manifestation clinique inhabituelle et le vaccin. Ils constituent toutefois une source d’information importante pour la surveillance continue de l’innocuité du vaccin. Santé Canada surveille et prend également en compte les informations provenant de la littérature scientifique et des organismes de réglementation internationaux.
Santé Canada ne demandera pas à obtenir séparément le rapport en question, puisqu’il est maintenant obsolète. Cependant, le 22 octobre 2022, Santé Canada a publié un résumé de l’examen de l’utilisation des vaccins à ARNm contre la COVID-19, à savoir Comirnaty et Spikevax, pendant la grossesse et l’allaitement, et on y fait état des manifestations cliniques inhabituelles signalées à Santé Canada. Il est possible de consulter le sommaire de l’examen et l’information connexe au https://www.canada.ca/content/dam/hc-sc/documents/services/drugs-health-products/medeffect-canada/health-product-infowatch/october-2022/infovigilance-produits-sante-octobre-2022.pdf.
Santé Canada continue de surveiller l’innocuité des vaccins contre la COVID-19 homologués au Canada afin de s’assurer que les avantages continuent de l’emporter sur les risques pour tous les groupes de personnes, y compris les femmes enceintes et celles qui allaitent. Si de nouveaux problèmes de sécurité devaient survenir, Santé Canada prendrait les mesures qui s’imposent.
Le Comité consultatif national de l’immunisation, ou CCNI, a mis à jour son résumé des données probantes et la justification de ses recommandations relatives à la grossesse et à l’allaitement afin d’y inclure un renvoi vers les études animales sur la toxicité pour le développement et la reproduction des vaccins contre la COVID-19, au fur et à mesure qu’elles sont devenues disponibles en 2020 et 2021. Les données pertinentes ont été résumées dans chaque mise à jour des recommandations du CCNI sur la COVID 19. En septembre 2022, à la lumière des plus récentes données, le CCNI a révisé les conseils de santé publique pour recommander fortement que les vaccins contre la COVID-19 soient proposés aux personnes enceintes ou allaitantes. Il s’est fondé pour ce faire sur une revue des études sur la surveillance mondiale de la sécurité des vaccins, leur efficacité et leur innocuité ainsi que sur l’épidémiologie canadienne. Ont notamment été pris en compte l’étude du Réseau national canadien pour l’innocuité des vaccins, qui a débuté en décembre 2020, et le Registre canadien du vaccin contre la COVID-19 pour les personnes enceintes ou qui allaitent, qui a été lancé en juillet 2021.
Pour ce qui est de la partie e), aucun des fabricants des vaccins contre la COVID-19 n’a cherché à obtenir des indications pour une utilisation chez les femmes enceintes ou allaitantes, ni n’a soumis de données d’essais cliniques randomisés chez les femmes enceintes/allaitantes en vue d’une évaluation réglementaire. Les monographies de produits comprenaient des déclarations sur les incertitudes liées à la grossesse et à l’allaitement. La modification des conditions d’utilisation approuvées pour un médicament, y compris les vaccins, ou le retrait d’un médicament du marché se fonde sur les données disponibles concernant les risques et les avantages dudit médicament. Il n’y a pas de seuil particulier, mais plutôt une évaluation scientifique de l’équilibre entre les risques et les avantages. Si les données disponibles, y compris celles obtenues par la surveillance passive, indiquent que les risques l’emportent sur les avantages, Santé Canada prend les mesures qui s’imposent. Ces mesures peuvent inclure la modification des conditions d’utilisation d’un médicament, comme en contre-indiquer l’usage chez certains groupes ou le retirer complètement du marché. Si de telles mesures devaient être prises, Santé Canada communiquerait également le risque aux Canadiens et aux prestataires de soins de santé.
Pour répondre à la partie f), bien que Santé Canada ne dispose pas d’information sur les établissements qui ont respecté l’examen continu de la règle mondiale de surveillance de l’innocuité des vaccins, nous savons que l’innocuité des vaccins est surveillée par les autorités sanitaires du monde entier. Ces informations peuvent être consultées sur les sites web officiels des autorités sanitaires internationales.
Question no 2158 — Mme Lisa Marie Barron:
En ce qui concerne les conditions d’obtention d’un permis d’aquaculture de poissons marins de la Colombie-Britannique et le permis délivré à Cermaq pour sa ferme d’aquaculture à Bawden Point: a) quelles étaient les dates de tous les permis délivrés à Cermaq pour lui permettre d’exploiter sa ferme à Bawden Point depuis janvier 2015; b) l’entreprise Cermaq a-t-elle déjà été trouvée coupable d’avoir enfreint les conditions des permis qui lui ont été délivrés et, le cas échéant, quelles sont les raisons de la violation des conditions du permis; c) les permis délivrés à Cermaq en a) ont-ils été modifiés pour augmenter les seuils relatifs aux poux du poisson; d) quels sont les détails de toutes les modifications en c); e) Cermaq a-t-elle été mise à l’amende ou fait l’objet d’une sanction quelconque pour les violations des conditions des permis qui lui ont été délivrés?
L'hon. Diane Lebouthillier (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les conditions du permis pour l'aquaculture de poissons marins en Colombie-Britannique et le permis délivré à Cermaq pour sa ferme aquacole de la pointe de Bawden, les dates de tous les permis depuis janvier 2015 sont le 12 septembre 2023, le 9 mars 2023, le 16 août 2022, le 1er juillet 2022, le 1er mars 2020, le 17 novembre 2016, le 10 novembre 2016, le 1er juillet 2016, le 19 décembre 2015 et le 8 septembre 2015.
Il a été rendu compte des violations suivantes à l'installation de la pointe de Bawden: 17 rapports en retard entre 2016 et 2023; et à une occasion, incapacité à mener des évaluations de l’abondance du pou du poisson en 2018.
Les permis délivrés à Vermaq n’ont pas été modifiés. Il n’existe aucune trace d’amende ou de sanction à l'égard de Cermaq pour les violations dont il a été rendu compte.
Question no 2162 — Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne l’utilisation par Santé Canada des données précliniques des fabricants aux fins de l’autorisation des vaccins contre la COVID-19: a) Santé Canada (SC), l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et le Comité consultatif national de l'immunisation (CCNII) ont-ils suivi les normes de l’International Council for Harmonisation of Technical Requirements for Pharmaceuticals for Human Use (ICH); b) a-t-il fallu se conformer à des lignes directrices sur la toxicité pour la reproduction et le développement avant de déterminer la sûreté des produits Pfizer ou Moderna pour les femmes enceintes ou allaitantes; c) si la réponse en b) est affirmative, (i) les études animales ont-elles évalué les effets éventuels sur le cycle reproductif complet, c’est-à-dire de la conception à la capacité de reproduction de la prochaine génération, (ii) les études animales ont-elles évalué les résultats à long terme sur la progéniture, (iii) des anomalies ont-elles été détectées chez les fœtus ou la progéniture, (iv) quelles anomalies chez les fœtus ou la progéniture ont-elles été détectées, (v) quel rôle les anomalies chez les fœtus ou la progéniture joue-t-elles dans la détermination de la sûreté, (vi) des événements indésirables ont-ils été observés chez les mères, (vii) quel est l’impact sur l’innocuité humaine des événements indésirables observés chez les mères, (viii) une baisse de la fertilité a-t-elle été détectée chez les première et deuxième générations, (ix) des études de la biodistribution ont-elles été faites sur les femelles enceintes et leurs fœtus, (x) d’autres voies d’exposition ont-elles été étudiées chez les animaux, y compris l’accouplement avec un mâle vacciné ou l’exposition transmammaire; d) si la réponse en b) est négative, quelles exigences en matière de toxicité pour la reproduction et le développement ont dû être respectées avant l’approbation de l’arrêté d’urgence, et après?
L’hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib):
Monsieur le Président, oui, les études non cliniques soumises à Santé Canada pour étayer l’approbation des vaccins contre la COVID-19 ont été menées conformément aux normes de l’ICH. En particulier, la ligne directrice de sécurité S5(R3) de l’ICH, sur la détection de la toxicité pour la reproduction et le développement des produits pharmaceutiques humains, contient des exigences précises pour la conception et la réalisation d’études de toxicité pour l’élaboration et la reproduction des vaccins. Cette ligne directrice fournit des renseignements sur la sélection des espèces animales ainsi que sur la sélection des doses et la conception des études pour les vaccins contre les maladies infectieuses.
Santé Canada est responsable de l’homologation des vaccins, ce qui comprend l’examen et l’évaluation de diverses études, afin de garantir l’innocuité et l’efficacité des vaccins. Le Comité consultatif national de l’immunisation se concentre principalement sur l’analyse des données issues des essais cliniques sur l’humain afin de formuler des recommandations sur l’innocuité des vaccins. Le rôle du Conseil n’est pas de participer directement au processus d’homologation ni à l’examen initial des études sur l’innocuité et l’efficacité des vaccins.
Pour ce qui est de la partie b), oui, des études DART ont été exigées pour l’évaluation réglementaire des vaccins contre la COVID-19. Ces études ont été menées conformément aux lignes directrices S5(R3) de l’ICH. Elles ont été soumises à l’examen des autorités réglementaires et elles ont mené à l’homologation des vaccins contre la COVID-19. Les résultats de ces études ont été inclus dans les documents préparés et publiés par Santé Canada dans le but d’informer le public, les professionnels de la santé et les chercheurs. Ces renseignements sont disponibles pour chaque produit: La monographie du Comirnaty, de Pfizer-BioNTech, se trouve au https://covid-vaccine.canada.ca/info/pdf/pfizer-biontech-covid-19-vaccine-pm1-fr.pdf, et le sommaire des motifs de décision se trouve au https://covid-vaccine.canada.ca/info/SBD00510-comirnaty-fr.html. La monographie du Spikevax, de Moderna, se trouve au https://covid-vaccine.canada.ca/info/pdf/covid-19-vaccine-moderna-pm-fr.pdf, et le sommaire des motifs de décision, au https://covid-vaccine.canada.ca/info/SBD00511-spikevax-fr.html.
Il convient de noter que les fabricants de vaccins n’ont pas cherché à obtenir une indication pour l’utilisation chez les femmes enceintes et qui allaitent et que les monographies comprenaient des déclarations sur l’incertitude concernant l’innocuité et l’efficacité pendant la grossesse et l’allaitement. Au moment de l’homologation, l’expérience de l’utilisation des vaccins contre la COVID-19 chez les femmes enceintes était limitée. Les études animales n’indiquent pas d’effets nocifs directs ou indirects sur la grossesse, le développement de l’embryon et du fœtus, la parturition ou le développement postnatal, et aucun essai clinique randomisé sur l’humain n’a été soumis à l’évaluation réglementaire.
En ce qui concerne la partie c), comme je le disais plus tôt, des études DART ont été exigées dans le cadre de l’évaluation réglementaire des vaccins contre la COVID-19. Les études DART sont nécessaires pour détecter tout effet du vaccin au cours d’un cycle de reproduction complet chez l’humain, soit de la conception initiale à la capacité de reproduction. Aucun effet indésirable lié au vaccin sur la fertilité des femelles, le développement du fœtus ou le développement postnatal n’a été signalé dans les études portant sur les vaccins. Voici ce qu’on peut lire dans les monographies des deux produits:
Comirnaty: Au cours d’une étude sur la toxicité pour la reproduction et le développement, 30 mcg (0,06 ml d’une préparation du vaccin qui renfermait la même quantité d’acide ribonucléique messager [ARNm] à nucléoside modifié et des autres ingrédients compris dans une dose unique pour usage humain) de COMIRNATY ont été administrés à des rates par voie intramusculaire à quatre reprises: 21 et 14 jours avant l’accouplement, puis aux jours 9 et 20 de la gestation. Aucune manifestation indésirable liée au vaccin sur les plans de la fertilité des femelles, du développement fœtal ou du développement postnatal n’a été signalée pendant l’étude.
Spikevax: Dans une étude de toxicité pré-natale et post-natale pour le développement, un volume de 0,2 ml d’une formulation vaccinale contenant la même quantité d’ARNm (100 mcg) et d’autres ingrédients que celle d’une dose unique de SPIKEVAX chez l’humain a été administré à des rates, par voie intramusculaire, à quatre reprises: 28 et 14 jours avant l’accouplement, et aux jours 1 et 13 de la gestation. Aucun effet lié au vaccin sur la fertilité des femelles, le développement fœtal ou le développement postnatal n’a été signalé dans le cadre de l’étude.
La partie d) est sans objet. Voir la réponse au point b).
Question no 2163 — Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne la surveillance et l’évaluation par Santé Canada de l’innocuité des vaccins contre la COVID-19 pour les femmes enceintes et qui allaitent (FEA): a) les essais d’observation et les systèmes de surveillance sont-ils suffisants pour établir l’innocuité ou cela doit-il se faire à l’aide d’essais randomisés; b) a-t-on fait des essais comparatifs randomisés (ECR) pour faire approuver et soutenir les allégations d’innocuité pour les FEA, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) le nom de l’essai, (ii) la date de l’essai; c) les essais en b) (i) couvraient-ils tous les trimestres, (ii) couvraient-ils les grossesses à haut risque, (iii) comportaient-ils des test cliniques et sous-cliniques, (iv) comportaient-ils un groupe d’essai comparé à un groupe de contrôle placebo, (v) comportaient-ils un groupe de contrôle qui est demeuré intact pour de nombreuses années afin d’établir des données sur l’innocuité à long terme, (vi) étaient-ils suffisamment puissants pour détecter les effets secondaires communs et rares; d) si la réponse à b) est négative, de quels essais s’est-on servi pour évaluer l’innocuité dans la population des FAE avant l’approbation de cette cohorte, dont (i) le nom de l’essai, (ii) la date de l’essai, (iii) l’analyse de l’essai; e) est-ce que Santé Canada (SC), l’Agence de la santé publique du Canada, le Comité consultatif national de l’immunisation ou l’Institut canadien d’information sur la santé a informé les FEA de la monographie de Pfizer « On ne dispose encore d’aucune donnée sur l’utilisation de COMIRNATY Omicron XBB.1.5 chez les femmes enceintes » ou « On ne dispose encore d’aucune donnée sur l’utilisation de COMIRNATY Omicron XBB.1.5 pendant l’allaitement. On ignore si COMIRNATY Omicron XBB.1.5 est excrété dans le lait maternel chez l’humain. On ne peut toutefois exclure l’existence d’un risque pour le nouveau-né ou le nourrisson »; f) si la réponse à e) est affirmative, comment les FEA ont-elles été avisées des données de Pfizer concernant l’innocuité; g) sur quelles données scientifiques SC se fonde-t-elle pour prétendre à l’innocuité du produit XBB.1.5 ARNm chez les FEA; h) sur quelles études prospectives rigoureuses, avec signalement et surveillance actifs des patients, SC se fonde-t-elle pour soutenir ses allégations d’innocuité du produit Omicron XBB.1.5 chez les FAE?
L’hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, pour répondre à la partie a), l’évaluation réglementaire des vaccins de Santé Canada comprend l’examen d’études contrôlées randomisées s’il existe des indications pour les femmes enceintes et qui allaitent. Des études observationnelles peuvent être exigées dans le cadre du plan de gestion des risques examiné par Santé Canada en amont de l’homologation. En outre, après l’homologation, le Canada dispose d’un système solide et bien établi de surveillance de la sécurité des vaccins, soutenu par Santé Canada, l’Agence de santé publique du Canada, ou ASPC, les provinces, les territoires et les fabricants des vaccins. Santé Canada surveille l’innocuité des vaccins contre la COVID-19 par le biais de mesures de surveillance et de minimisation des risques, notamment en demandant aux fabricants de soumettre régulièrement des rapports d’innocuité et des rapports sur les manifestations cliniques inhabituelles à la suite d’une immunisation et en évaluant régulièrement s’il existe de nouveaux renseignements sur l’innocuité susceptibles d’influer sur le profil des avantages par rapport aux risques présentés par le produit. Santé Canada a activement surveillé et examiné les données d’innocuité soumises par les fabricants des vaccins contre la COVID-19. Santé Canada surveille et prend également en compte les renseignements provenant de la littérature scientifique et des organismes de réglementation internationaux.
Pour ce qui est de la partie b), aucun des fabricants des vaccins contre la COVID-19 n’a demandé d’indications pour une utilisation chez les femmes enceintes ou qui allaitent ni n’a soumis d’essais cliniques randomisés chez les femmes enceintes ou qui allaitent en vue d’une évaluation réglementaire. Les monographies de produits contenaient des déclarations sur les incertitudes liées à la grossesse et à l’allaitement. Il est possible de les consulter au https://vaccin-covid.canada.ca.
En ce qui concerne la partie c), comme je le disais à l’instant, aucun essai clinique randomisé sur les femmes enceintes ou qui allaitent n’a été soumis à des fins d’évaluation réglementaire, car les promoteurs des vaccins n’ont pas cherché à obtenir une indication pour l’utilisation chez celles-ci.
Au sujet des parties d) et g), les fondements réglementaires de la décision prise par Santé Canada pour chaque vaccin sont accessibles au public à l’adresse https://vaccin-covid.canada.ca. On peut aussi consulter le résumé de la décision réglementaire et le résumé des motifs de la décision.
Comme le précisent les monographies en cause, la sécurité et l’efficacité de ces vaccins chez les femmes enceintes n’ont pas encore été établies. Aucune indication chez les femmes enceintes ou qui allaitent n’a été demandée par les promoteurs des vaccins ou autorisée par Santé Canada.
Il est important de noter que les preuves de l’innocuité et de l’efficacité de la vaccination contre la COVID-19 pendant la grossesse se sont multipliées à partir d’une utilisation réelle. Aucun problème d’innocuité n’est ressorti d’une étude portant sur plus de 35 000 personnes enceintes ayant reçu un vaccin à ARNm contre la COVID-19 pendant la grossesse ou au cours de la période précédant immédiatement la conception. De plus amples renseignements sur la vaccination contre la COVID-19 et la grossesse sont disponibles au https://www.canada.ca/fr/sante-publique/services/immunisation-vaccins/vaccination-grossesse-covid-19.html
Santé Canada surveille et examine activement les données d’innocuité soumises par les fabricants ainsi que les effets secondaires suivant l’immunisation signalés au Programme Canada Vigilance de Santé Canada, tout en tenant compte des renseignements provenant du Système canadien de surveillance des effets secondaires suivant l’immunisation de l’ASPC et des données étrangères provenant de partenaires internationaux. Si de nouveaux problèmes d’innocuité devaient survenir, Santé Canada prendrait les mesures qui s’imposent.
Relativement à la partie e), Santé Canada publie les monographies des produits sur le site Web https://covid-vaccine.canada.ca/ afin d’informer le public, les professionnels de la santé et les chercheurs. Comme l’indique sa monographie, l’innocuité et l’efficacité du Comirnaty chez les femmes enceintes n’ont pas encore été établies. En outre, Santé Canada publie également le sommaire des motifs de décision portant sur l’homologation du Comirnaty Omicron XBB.1.5. Ce résumé se trouve au https://covid-vaccine.canada.ca/info/SBD1700495075939-comirnaty-omicron-xbb-1-5-fr.html.
Le Comité consultatif national de l’immunisation, ou CCNI, est un organisme consultatif externe qui fournit à l’ASPC des conseils d’experts indépendants sur l’utilisation optimale des vaccins homologués au Canada. Lorsqu’il formule des recommandations, le CCNI tient compte des avantages et des risques présentés par un vaccin, ainsi que de toutes les inconnues du moment. Le CCNI a formulé des recommandations pour l’utilisation du vaccin COVID-19 chez les femmes enceintes et qui allaitent en se fondant sur l’ensemble des données disponibles pour tous les vaccins contre la COVID-19 homologués. Les considérations propres aux femmes enceintes ou qui allaitent sont incluses dans le Chapitre relatif à la COVID-19 du Guide canadien d’immunisation, qui est fondé sur les recommandations du CCNI. Des liens vers les monographies des vaccins XBB.1.5 homologués sont inclus dans les derniers conseils du CCNI.
En réponse à la partie f), Santé Canada publie les monographies de produits sur le site Web https://covid-vaccine.canada.ca/ afin d’informer le public, les professionnels de la santé et les chercheurs.
En ce qui concerne la partie h), Santé Canada n’a approuvé aucune allégation d’innocuité concernant les femmes enceintes ou qui allaitent.
Question no 2167 — Mme Bonita Zarrillo:
En ce qui concerne le crédit d’impôt pour personnes handicapées, de 2020 à aujourd’hui, ventilé par province et territoire: a) quel est le revenu moyen des personnes qui touchent le crédit d’impôt pour personnes handicapées (i) avant impôt, (ii) après impôt; b) quel est le revenu médian des personnes qui touchent le crédit d’impôt pour personnes handicapées (i) avant impôt, (ii) après impôt?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Revenu national, Lib):
Monsieur le Président, voici la réponse de l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, à la question posée. Ces renseignements couvrent la période du 1er janvier 2020 au 13 décembre 2023, date à laquelle la question a été posée.
Pour les parties a) et b), bien que la question demande des données ventilées en fonction des personnes qui reçoivent le crédit d’impôt pour personnes handicapées, ou CIPH, c’est-à-dire les détenteurs de certificat, les données de l’ARC sur le revenu liées au CIPH sont structurées en fonction des demandeurs.
La relation directe entre les demandeurs et les détenteurs de certificat est difficile à établir, car il se peut que plus d’une personne soit un demandeur pour le même certificat. L’ARC n’est donc pas en mesure de fournir la ventilation des revenus des bénéficiaires, soit les détenteurs de certificat, et de répondre de la manière demandée.
L’ARC a publié des statistiques détaillées sur le CIPH. Il s’agit entre autres de données sur le nombre de personnes ayant demandé ce crédit d’impôt, les montants demandés et le nombre de demandes approuvées et rejetées. Ces renseignements sont publiés sur le site Web https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/statistiques-revenu-statistiques-tps-tvh/statistiques-credit-impot-personnes-handicapees.
On y trouve notamment des données sur le nombre de demandeurs du CIPH bénéficiant d’une réduction d’impôt par paliers de revenu. Pour les données les plus récentes, les gens sont priés de se rendre au https://www.canada.ca/content/dam/cra-arc/prog-policy/stats/dtc-stats/ciph-tbl14-2021-f.pdf.
Question no 2168 — M. Dave Epp:
En ce qui concerne l’Arrêté d’urgence concernant l’importation, la vente et la publicité de médicaments utilisés contre la COVID-19 (l’Arrêté d’urgence) du 16 septembre 2020: a) le ministre de la Santé exige-t-il que le fabricant fasse une demande avant d’autoriser un médicament déjà approuvé à d’autres fins; b) quel est le nombre total de demandes de renseignements reçues par Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada au sujet de l’ivermectine pour la prophylaxie et le traitement de la COVID-19; c) combien de demandes de renseignements ont été adressées à Santé Canada et à l’Agence de la santé publique du Canada au sujet de l’ivermectine pour la prophylaxie et le traitement de la COVID 19, ventilé par (i) les simples citoyens, (ii) les cliniciens, (iii) les chercheurs, (iv) les autorités sanitaires provinciales et territoriales, (v) les hôpitaux, (vi) les établissements de soins de longue durée, (vii) les organismes de réglementation des professionnels de la santé, (viii) les députés provinciaux, territoriaux et fédéraux, (ix) les organismes; (d) quel est le nombre de signatures sur des pétitions relatives à l’ivermectine?
L'hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le point a) de la question, oui, le ministre de la Santé exige qu'un fabricant soumette une demande d'approbation d'une nouvelle indication pour un médicament qui est déjà approuvé pour une indication différente. Toutefois, les professionnels de la santé peuvent choisir de prescrire un médicament en dehors de son indication approuvée, aussi appelée « utilisation non conforme à l'étiquetage ». L'utilisation non conforme à l’étiquette relève de la « pratique de la médecine » et est réglementée au niveau provincial et territorial.
Pour ce qui est des points b) et c), le Bureau de la gastroentérologie et des maladies infectieuses et virales de Santé Canada, qui fait partie de la Direction des médicaments pharmaceutiques, a reçu 17 demandes de renseignements concernant l'utilisation de l'ivermectine pour la prophylaxie et le traitement de la COVID 19. Toutes les demandes reçues provenaient du grand public.
En général, les demandes de renseignements adressées à Santé Canada, ou SC, et à l'Agence de santé publique du Canada, ou ASPC, au sujet de l'ivermectine pour la prophylaxie et le traitement de la COVID 19 ne font pas l'objet d'un suivi systématique dans une base de données centralisée. SC et l'ASPC ont conclu que la production et la validation d'une réponse complète à cette question nécessiteraient une collecte manuelle d'informations qui n'est pas possible dans le temps imparti et qui pourrait conduire à la divulgation d'informations incomplètes et trompeuses.
Toutefois, la correspondance ministérielle fait l'objet d'un suivi centralisé. Sur la base de la question, 123 pièces de correspondance ministérielle ont été identifiées et se répartissent comme suit: 115 pièces provenant du grand public; 4 de professionnels de la santé; 1 de la part d’un membre d’une autorité provinciale ou territoriale de santé; et 3 de la part d’organisations.
En ce qui a trait au point d), Santé Canada et l'Agence de santé publique du Canada n'assurent pas le suivi de ces informations.
Question no 2170 — Mme Kerry-Lynne D. Findlay:
En ce qui concerne l'entente de soutien et de confiance conclue par le gouvernement avec le NPD et le programme d'assurance-médicaments universel à payeur unique qui y est associé: quels sont les coûts prévus par le gouvernement pour la mise en œuvre de ce programme en 2024 et au cours de chacune des cinq années suivantes, ventilés par année?
L’hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, dans le budget de 2022, le gouvernement du Canada s’est engagé à poursuivre ses travaux en vue de la mise en place d’un régime national universel d’assurance-médicaments. Il s’agira notamment de déposer un projet de loi sur le régime canadien d’assurance-médicaments, puis de charger l’agence canadienne des médicaments d’élaborer une liste nationale de médicaments essentiels et un plan d’achat en gros.
La nature du projet de loi fait encore l’objet de discussions et nous ne sommes pas en mesure de confirmer une approche spécifique du régime national d’assurance-médicaments ou d’investissements potentiels futurs à l’heure actuelle.
Cela dit, le gouvernement du Canada a réalisé d’importants investissements à ce jour pour soutenir la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments. Le gouvernement a annoncé son intention d’aller de l’avant, en partenariat avec les provinces, les territoires et d’autres partenaires et parties prenantes, en ce qui concerne les éléments fondamentaux d’un régime national d’assurance-médicaments.
Mentionnons, premièrement, la création de l’agence canadienne des médicaments, ou ACM, grâce à une aide de 89,5 millions de dollars sur cinq ans, en plus du financement fédéral existant de 34,2 millions de dollars par an pour soutenir l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé. L’ACM assurera le leadership et la coordination nécessaires pour améliorer la viabilité du régime canadien d’assurance-médicaments et mieux le préparer pour l’avenir, ce qui permettra d’aider les Canadiens à obtenir de meilleurs résultats en matière de santé.
Deuxièmement, il y aura le lancement de la toute première stratégie nationale sur les médicaments pour le traitement des maladies rares, grâce à des investissements pouvant atteindre 1,5 milliard de dollars sur trois ans. L’objectif de la première phase est d’améliorer l’accès à des médicaments efficaces pour le traitement des maladies rares et de les rendre plus abordables, ce qui contribuera à améliorer la santé des patients dans tout le Canada.
Troisièmement, nous améliorerons les régimes publics d’assurance-médicaments de l’Île-du-Prince-Édouard, grâce à un soutien de 35 millions de dollars, afin d’offrir à ses habitants un accès plus abordable aux médicaments sur ordonnance et d’éclairer les prochaines étapes de la mise en place d’un régime national universel d’assurance-médicaments.
Question no 2172 — M. Richard Cannings:
En ce qui concerne les données de sondage obtenues par le Bureau du Conseil privé à propos des politiques ayant une incidence sur les petites et moyennes entreprises, depuis le 1er janvier 2023: quels sont les détails de tous les sondages réalisés, y compris (i) le sondeur, (ii) les dates de début et de fin du sondage, (iii) le nombre de participants, (iv) les questions posées, (v) les résultats du sondage, (v) la valeur du contrat lié au sondage?
M. Terry Duguid (secrétaire parlementaire du premier ministre et conseiller spécial de l'eau, Lib.):
Monsieur le President, depuis le 1er janvier 2023, le Bureau du Conseil privé n’a obtenu aucune donnée de sondage à propos des politiques ayant une incidence sur les petites et moyennes entreprises.
Question no 2174 — M. Don Davies:
En ce qui concerne le diabète et l’analyse faite par Santé Canada ou les ministères concernés: a) le gouvernement dispose-t-il d’une estimation des coûts totaux annuels que doivent payer les patients du Canada qui n’ont pas de couverture, par l'intermédiaire d'une assurance publique ou privée, (i) des médicaments prescrits pour le diabète, (ii) des pompes à insuline, des glucomètres en continu et d'autres fournitures pour le contrôle du diabète?
L'hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, le diabète est une maladie complexe pour laquelle il existe de nombreux traitements, notamment l’insuline, la metformine et des dizaines d’autres médicaments. — Parfois administrés simultanément, ces médicaments permettent de —contrôler la glycémie. Pour traiter leur maladie, les personnes diabétiques se servent aussi de toute une série de dispositifs médicaux, tels que des seringues et des pompes à insuline, ainsi que des bandelettes de test, des glucomètres continus et d’autres types de fourniture connexe.
En général, il y a des limites à l’estimation des frais à la charge des personnes qui n’ont pas de régime d’assurance public ou privé. Il peut être difficile d’effectuer des généralisations concernant les frais individuels car il existe des variations considérables dans la dose, la fréquence, le type de médicament ou de fournitures et les prix, comme c’est le cas, par exemple, dans le cas de médicaments génériques ou de médicaments de marque). Certains antidiabétiques peuvent être utilisés pour traiter d’autres maladies, et les données sur les maladies pour lesquelles les médicaments sont prescrits ne sont généralement pas disponibles. Il est particulièrement difficile de déterminer les coûts des fournitures pour diabétiques, car ces données ne sont pas systématiquement recueillies.
Bien que les données accessibles au public sur le coût des médicaments sur ordonnance et des fournitures soient limitées, Santé Canada a accès sous licence à certaines données sur les dépenses liées aux médicaments au Canada par l’intermédiaire d’IQVIA Solutions Canada Inc., qui recueille des données sur les ordonnances remplies dans les pharmacies de détail. En 2022, d’après les données d’IQVIA, les dépenses publiques, privées et personnelles combinées pour les médicaments sur ordonnance contre le diabète s’élevaient à environ 4,1 milliards de dollars. À titre de mise en garde, les déclarations, résultats, conclusions, avis et opinions contenus et exprimés dans ce rapport sont fondés en partie sur des données obtenues sous licence d’IQVIA Solutions Canada Inc. relatives au serviced’information Compuscript, pour la période du 1er janvier, 2022 au 31 décembre, 2022. Tous les droits sont réservés. Les déclarations, résultats, conclusions, avis, et opinions contenus et exprimés ici ne reflètent pas nécessairement ceux d’IQVIA Solutions Canada Inc. ou de l’une de ses entités affiliées ou filiales.)
Diabète Canada a effectué des travaux pour déterminer les frais annuels potentiels à la charge des personnes atteintes d’un diabète de type 1 et de type 2 selon différents scénarios. Son rapport indique que les frais à la charge des Canadiens atteints d’un diabète de type 1 peuvent varier de 78 $ à 18 306 $ d’une province à l’autre. Pour le diabète de type 2, les frais à la charge du patient peuvent varier de 76 $ à 10 014 $. Ces estimations de coûts ne sont pas ventilées selon qu’il s’agit de médicaments sur ordonnance contre le diabète ou de fournitures destinées au traitement du diabète.
Question no 2178 — M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne les données de sondage obtenues par le Bureau du Conseil privé au sujet d’une loi anti-briseurs de grève ou de travailleurs remplaçants, depuis le 1er janvier 2023: a) quels sont les détails de tous les sondages réalisés, y compris (i) qui a effectué le sondage, (ii) les dates de début et de fin de la période pendant laquelle le sondage a été effectué, (iii) le nombre de participants, (iv) les questions posées, (v) les résultats du sondage, (vi) la valeur du contrat pour le sondage?
M. Terry Duguid (secrétaire parlementaire du premier ministre et conseiller spécial de l’eau, Lib.):
Monsieur le Président, depuis le 1er janvier 2023, le Bureau du Conseil privé n’a obtenu aucune donnée de sondages au sujet d’une loi anti-briseurs de grève ou anti-embauche de travailleurs remplaçants.
Question no 2179 — M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne les données de sondage obtenues par le Bureau du Conseil privé concernant la réforme électorale, depuis le 1er janvier 2023: a) quels sont les détails de tous les sondages effectués, y compris (i) qui a effectué le sondage, (ii) les dates de début et de fin du sondage, (iii) le nombre de participants, (iv) les questions posées, (v) les résultats du sondage, (vi) la valeur du contrat lié au sondage?
M. Terry Duguid (secrétaire parlementaire du premier ministre et conseiller spécial de l’eau, Lib):
Monsieur le Président, depuis le 1er janvier 2023, le Bureau du Conseil privé n’a obtenu aucune donnée de sondage concernant la réforme électorale.
Question no 2183 — Mme Carol Hughes:
En ce qui concerne le projet de construction d’une nouvelle école à Wahpeton, depuis janvier 2023: a) quelles réunions et consultations le ministre des Relations Couronne-Autochtones et la ministre des Services aux Autochtones ont-ils tenues au sujet de la nécessité d’une nouvelle école communautaire; b) quels services le ministère a-t-il offerts pour aider Wahpeton à financer, à planifier et à achever la construction d’une nouvelle école communautaire; c) quelles mesures provisoires le gouvernement a-t-il mises en place pour que les élèves puissent continuer à apprendre en classe; d) le gouvernement a-t-il l’intention de financer et d’achever la construction d’une nouvelle école communautaire à Wahpeton; e) pour quelles raisons le gouvernement n’a-t-il pas donné suite à ce projet; f) à quelle date le gouvernement prévoit-il le début des travaux de construction d’une nouvelle école communautaire?
Mme Jenica Atwin (secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones, Lib):
Monsieur le Président, le ministre des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada n’a rien à signaler à ce sujet.
Au sujet de la partie a), des représentants de Services aux Autochtones Canada, ou SAC, ont participé directement aux travaux de l’équipe de gestion de projet de la nation des Dakotas de Wahpeton afin de soutenir et de faciliter la planification préliminaire, la conception et la construction d’un nouvel établissement scolaire.
Pour ce qui est de la partie b), la conception d’une nouvelle école pour la nation des Dakotas de Wahpeton est en cours. En collaboration avec la collectivité, SAC veille à ce que la nouvelle école réponde aux normes actuelles, même les plus récentes, en matière d’allocation d’espace, de construction, d’éducation, d’apprentissage culturel, d’apprentissage en plein air et de milieux d’apprentissage adaptés à tous les élèves, y compris ceux qui ont des besoins élevés.
En ce qui concerne la partie c), des salles de classe mobiles ont été aménagées dans le but de soustraire les élèves aux conditions qui régnaient dans le bâtiment d’origine. Le remplacement de deux des salles de classe portables d’origine, qui étaient devenues irréparables, est en cours.
À propos de la partie d), SAC entend mener ce projet jusqu’à l’appel d’offres et à la construction.
Relativement à la partie e), plusieurs raisons expliquent pourquoi la construction a pris du retard, dont les contraintes budgétaires, la volatilité du marché de la construction et le fait que les plans ont dû être redessinés afin de respecter la nouvelle version des Normes sur les surfaces dans les écoles. Les modifications apportées aux Normes sur les surfaces dans les écoles ont permis d’augmenter l’espace alloué par rapport aux plans initiaux. Ce réaménagement permettra d’améliorer les espaces éducatifs à long terme.
Au sujet de la partie f), la nouvelle école pourra faire l’objet d’un appel d’offres, et la construction pourra débuter dès l’achèvement des phases de planification et de préconstruction du projet. L’équipe de gestion du projet estime que le réaménagement, avec des projections d’effectifs affinées et l’allocation d’espaces supplémentaires grâce aux Normes sur les surfaces dans les écoles, sera achevé et prêt pour l’appel d’offres en novembre 2024.
Question no 2184 — Mme Michelle Rempel Garner:
En ce qui concerne l’entente conclue par le gouvernement avec Stellantis-LG Energy Solutions (LGES) relativement à la production de batteries de véhicules électriques: a) le gouvernement a-t-il fait appel à des consultants ou à des conseillers externes dans le contexte de l’entente ou des négociations et, le cas échéant, quels sont les détails relatifs à chaque occurrence, y compris (i) qui, (ii) la valeur du contrat, s’il y a lieu, (iii) la description des biens ou des services fournis, (iv) la raison pour laquelle ce consultant ou conseiller a été choisi; b) des bonis ou des primes au rendement ont-ils été accordés à des personnes pour leur travail dans le cadre de cette entente et, le cas échéant, (i) combien de personnes ont reçu de tels bonis ou primes au rendement, (ii) quel a été montant total versé au titre de ces bonis ou primes au rendement?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a), le gouvernement n’a eu recours à aucun consultant ni à aucun conseiller externe dans le cadre des négociations et de la rédaction des ententes de contribution avec NextStar, la coentreprise de Stellantis et de LG Energy Solution.
En ce qui concerne la partie b), aucun boni ni aucune prime au rendement n'a été accordé à des personnes exclusivement pour leur travail sur les accords de contribution avec NextStar. Tous les cadres d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, y compris ceux qui auraient travaillé sur le projet NextStar, sont évalués chaque année pour la rémunération au rendement, conformément à la directive du Conseil du Trésor sur les conditions d’emploi des cadres. Le montant de la rémunération au rendement, y compris la rémunération à risque et les primes, dépend du degré d’atteinte des résultats attendus, conformément à la directive du Conseil du Trésor sur la gestion du rendement et des talents des cadres supérieurs, ainsi que de la manière dont les compétences clés en matière de leadership et de valeurs et d'éthique ont été démontrées.
Question no 2192 — M. Matthew Green:
En ce qui concerne les vérifications faites par l’Agence du revenu du Canada, depuis 2015 et ventilées par année, nombre de vérifications et taille de la vérification: combien de vérifications ont été suspendues ou annulées à la suite d’une communication par une personne représentant une entreprise valant plus de 1 million de dollars annuellement?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question ci-dessus, vous trouverez ci-dessous la réponse de l’Agence du revenu du Canada, l’ARC, pour la période du 1er janvier 2015 au 13 décembre 2023 (c’est-à-dire la période visée par la question).
L'ARC prend ses responsabilités au sérieux lorsqu'elle administre la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise. Elle le fait en agissant avec intégrité, conformément aux lois, aux politiques et aux lignes directrices en matière de vérification.
Les contribuables et les inscrits canadiens peuvent demander à un représentant autorisé d’interagir avec l’ARC en leur nom. Communiquer avec l’ARC n’influence pas les processus de l’ARC. Quelle que soit la taille ou la valeur d’une entreprise, le résultat d’une vérification repose sur l’application de la législation aux faits relatifs à chaque cas.
L’ARC ne conserve pas systématiquement la trace des contacts avec les contribuables ou les représentants. Par conséquent, elle n'est pas en mesure de fournir les renseignements demandés.
Question no 2193 — M. Matthew Green:
En ce qui concerne les données de sondage obtenues par le Bureau du Conseil privé au sujet de l’intelligence artificielle, depuis le 1er janvier 2023: a) quels sont les détails de tous les sondages réalisés, y compris (i) qui a effectué le sondage, (ii) quelles sont les dates de début et de fin du sondage, (iii) quel est le nombre de participants, (iv) quelles sont les questions posées, (v) quels sont les résultats du sondage, (v) quelle est la valeur du contrat pour le sondage?
M. Terry Duguid (secrétaire parlementaire du premier ministre et conseiller spécial de l’eau, Lib):
Monsieur le Président, depuis le 1er janvier 2023, le Bureau du Conseil privé n’a pas obtenue de données de sondage au sujet de l’intelligence artificielle.
Question no 2194 — Mme Laurel Collins:
En ce qui concerne les données de sondage obtenues par le Bureau du Conseil privé au sujet de l’abordabilité de l’épicerie, depuis le 1er janvier 2023: a) quels sont les détails de tous les sondages réalisés, y compris (i) qui a effectué le sondage, (ii) quelles sont les dates de début et de fin du sondage, (iii) quel est le nombre de participants, (iv) quelles sont les questions posées, (v) quels sont les résultats du sondage, (vi) quelle est la valeur du contrat pour le sondage?
M. Terry Duguid (secrétaire parlementaire du premier ministre et conseil spécial de l’eau, Lib.):
Monsieur le Président, les informations demandées sont mises à la disposition du public par Bibliothèque et Archives Canada. Elles peuvent être consultées à l'adresse suivante: https://epe.lac-bac.gc.ca/100/200/301/pwgsc-tpsgc/por-ef/privy_council/index.html.
Question no 2201 — Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne l’ouverture d’un Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP): a) combien d’émetteurs de CELIAPP agréés ont été approuvés par le gouvernement à ce jour; b) combien de CELIAPP ont été ouverts jusqu’à présent; c) les personnes qui possèdent une ou plusieurs propriétés qui ne constituent pas leur résidence principale sont-elles considérées comme des primo-accédants à la propriété aux fins de l’ouverture d’un CELIAPP; d) les personnes visées en (c) remplissent-elles les conditions requises pour ouvrir un CELIAPP, et, le cas échéant, combien ont ouvert un CELIAPP?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit est la réponse de l’Agence du revenu du canada, ou ARC, en date du 13 décembre 2023, c’est-à-dire la date de la question.
En réponse à la partie a) de la question, les mesures législatives régissant les comptes d’'épargne libre d’impôt pour l’achat d’'une première propriété, ou CELIAPP, n’exigent pas que l’ARC accorde une licence ou approuve les institutions financières qui souhaitent devenir émettrices de CELIAPP. Elles doivent satisfaire aux exigences d’admissibilité énoncés dans la définition d’'arrangement admissible au paragraphe 146.6(1) de la Loi de l’'impôt sur le revenu. Certaines de ces exigences demandent que soit soumis un régime spécimen contenant la documentation requise, et qui est conforme aux exigences de la Loi pour l’examen et l’approbation par l’'ARC. À ce jour, 29 émetteurs uniques de CELIAPP ont soumis un ou plusieurs régimes spécimens qui ont été approuvés par l’'ARC.
Au sujet de la partie b) de la question, l'ARC ne sera pas en mesure de fournir des renseignements sur le nombre de CELIAPP qui ont été ouverts à ce jour tant que toutes les déclarations annuelles de renseignements relatives au CELIAPP n'auront pas été traitées. Les institutions financières ne commenceront à produire ces déclarations après le 31 décembre 2023. Les déclarations doivent être produites avant la fin du mois de février 2024.
Quant à la partie c) de la question, pour ouvrir un CELIAPP, un acheteur d'une première habitation doit être une personne qui, à tout moment au cours de l'année civile courante avant l'ouverture du compte ou au cours des quatre années civiles précédentes, n’a pas vécu dans une habitation admissible, ou ce qui serait une habitation admissible si elle était située au Canada, en tant que lieu principal de résidence dont soit elle était propriétaire ou copropriétaire de cette résidence, ou son époux ou conjoint de fait au moment de l'ouverture du compte, devait en être propriétaire ou copropriétaire.
Une personne qui possède une ou des propriétés résidentielles qui ne sont pas ses résidences principales à tout moment au cours de l'année civile courante avant l'ouverture du compte ou au cours des quatre années civiles précédentes, serait considérée comme un acheteur d'une première habitation aux fins de l'ouverture du CELIAPP.
Concernant la partie d) de la question, pour ouvrir un CELIAPP, un particulier doit répondre à toutes les exigences comme indiqué sur le site Web de l’ARC intitulé « Ouvrir votre CELIAPP qui se trouve à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/compte-epargne-libre-impot-achat-premiere-propriete/ouvrir-vos-celiapp.html. Un particulier doit répondre à toutes les conditions mentionnées pour ouvrir un CELIAPP. Si un individu ne remplit pas toutes ces conditions, il n’est pas un particulier déterminé et ne peut pas ouvrir un CELIAPP.
Dans le contexte de l’administration du programme du CELIAPP, les renseignements concernant les personnes qui possèdent une ou des propriétés résidentielles qui ne sont pas leurs résidences principales ne seront pas recueillis par l’ARC.
:
Madame la Présidente, de plus, si la question n
o 1888, à laquelle le gouvernement avait répondu initialement les 11 et 12 décembre 2023, et les questions n
os 1943, 1944, 1946 à 1949, 1951, 1952, 1956, 1961 à 1970, 1973, 1975, 1977 à 1982, 1985 à 1987, 1990, 1991, 1996, 1997, 2000, 2002, 2003, 2006, 2009, 2010, 2012 à 2015, 2019, 2022 à 2026, 2029, 2030, 2032 à 2035, 2039, 2042 à 2045, 2047 à 2053, 2055, 2056, 2061, 2063 à 2065, 2068 à 2072, 2074 à 2078, 2081 à 2089, 2093, 2095, 2096, 2099 à 2104, 2107 à 2111, 2113, 2114, 2116, 2117, 2120, 2121, 2123 à 2128, 2131, 2132, 2134, 2135, 2137, 2138, 2140, 2147, 2148, 2151, 2152, 2155 à 2157, 2159 à 2161, 2164 à 2166, 2169, 2171, 2173, 2175 à 2177, 2180 à 2182, 2185 à 2191 et 2195 à 2200 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, ces documents ainsi que le document contenant la réponse révisée du gouvernement seraient déposés immédiatement sous forme électronique.
[Texte]
Question no 1888 — Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne les plaintes d’inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes (FAC), pour les années civiles 2022 et 2023: a) quel est actuellement le nombre total de plaintes reçues par la (i) chaîne de commandement, (ii) police militaire, (iii) Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire; b) parmi les plaintes reçues en a), exactement quelles mesures administratives ont été prises, y compris (i) le counseling initial, (ii) les avertissements écrits, (iii) le counseling et probation, (iv) la libération des FAC; c) combien de plaintes se trouvent devant un tribunal militaire; d) ventilé par province ou territoire, quel est le nombre total de dossiers qui ont été transférés (i) à la GRC, (ii) aux services de police provinciaux, (iii) aux forces de police municipales; e) quel est le nombre total de dossiers qui ont été rejetés ou renvoyés aux autorités militaires; f) parmi les dossiers en d) et e), combien de jours prend en moyenne l'autorité compétente pour accepter ou rejeter le dossier?
(Le document est déposé.)
Question no 1961 — M. Chris Warkentin:
En ce qui concerne le remplacement de la structure de Rideau Hall connue sous le nom de « la Grange »: a) quelles sont les dépenses totales engagées pour terminer la construction de la Grange; b) quelle est la ventilation de a) par montant dépensé pour (i) la main-d’œuvre, (ii) les matériaux, (iii) la conception, (iv) les consultants, (v) les autres dépenses, ventilées par type; c) quels sont les détails de tous les contrats signés en relation avec le projet, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) une description détaillée des biens ou services fournis par le fournisseur, y compris la partie de la construction ou de la conception à laquelle ils ont contribué, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique, appel d’offres); d) quelle est la superficie de la nouvelle Grange, au total et ventilée par étage et par section de la Grange; e) quelles sont les utilisations prévues et possibles de la Grange; f) quels sont les aménagements de la Grange; g) quels sont les coûts de chacun des aménagements et des caractéristiques de la Grange, ventilés par aménagements et par caractéristiques; h) qui a approuvé chaque dépense liée à la Grange; i) quel était le budget ou le coût prévisionnel de la Grange lorsque la conception a été approuvée en 2019; j) de combien le coût final de la Grange a-t-il dépassé le budget et comment explique-t-on ce dépassement?
(Le document est déposé.)
Question no 1962 — M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les délais de traitement des demandes présentées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, en date du 30 octobre 2023: a) quels sont les délais de traitement pour les programmes temporaires, ventilés par mois en 2023 pour les (i) permis d’étude, (ii) permis de travail, (iii) résidents temporaires; b) quels sont les délais de traitement pour les programmes de résidence permanente, ventilés par mois en 2023 pour (i) les réfugiés parrainés par le secteur privé, (ii) les réfugiés pris en charge par le gouvernement, (iii) le Programme des aides familiaux résidants, (iv) le Programme de la garde d’enfants, (v) les époux et conjoints de fait, (vi) les enfants et les autres demandeurs de la catégorie du regroupement familial, (vii) les parents et les grands-parents?
(Le document est déposé.)
Question no 1963 — M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne l’Incitatif à l’achat d’une première propriété annoncé par le gouvernement en 2019, du 1er septembre 2019 à ce jour: a) combien de personnes ont demandé une hypothèque dans le cadre du programme de l’Incitatif, ventilé par province et municipalité; b) parmi ces demandeurs, combien ont été approuvés et ont accepté une hypothèque dans le cadre du programme de l’Incitatif, ventilés par province et municipalité; c) parmi les demandeurs visés en b), combien, approuvés, ont reçu leur incitatif sous la forme d’un prêt hypothécaire avec participation à la mise de fonds; d) quelle est la valeur totale des incitatifs (prêts hypothécaires avec participation à la mise de fonds) accordés aux termes du programme, en dollars; e) quelle est la valeur de chaque prêt hypothécaire reçu par les demandeurs qui ont obtenu une hypothèque dans le cadre du programme de l’Incitatif; f) quelle est la valeur moyenne du prêt hypothécaire reçu par les demandeurs qui ont obtenu une hypothèque dans le cadre du programme de l’Incitatif; g) quel est le montant total des prêts accordés aux acheteurs d’une propriété dans le cadre du programme de l’Incitatif, à ce jour?
(Le document est déposé.)
Question no 1964 — M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les réunions entre le gouvernement et Trane Technologies ou Brookfield Renewable Partners: a) le premier ministre, un ministre du Cabinet ou un membre du personnel ministériel a-t-il rencontré des dirigeants ou des employés de Trane Technologies ou de Brookfield Renewable Partners depuis le 4 novembre 2015 et, le cas échéant, à combien de reprises; b) quels sont les détails relatifs à toutes ces réunions, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) les noms et les titres des personnes présentes, (iii) l’objet de la réunion, (iv) le lieu, (v) le type de réunion (en personne, hybride, virtuelle), (vi) l’ordre du jour, (vii) les coûts associés à la réunion, s’ils sont connus?
(Le document est déposé.)
Question no 1965 — M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne la décision du gouvernement de déployer du matériel et du personnel des Forces armées canadiennes (FAC) dans l’Indo-Pacifique de mars à octobre 2023: a) combien de membres des FAC ont été déployés; b) quels autres ressources des FAC ont été déployées; c) quel est le coût estimatif du déploiement; d) quel est le pourcentage de temps, depuis le 21 octobre 2019, que les navires canadiens de Sa Majesté passent à patrouiller dans les eaux canadiennes par rapport aux eaux internationales, ventilé par navire?
(Le document est déposé.)
Question no 1966 — M. Scot Davidson:
En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à Trane Technologies ou à Brookfield Renewable Partners depuis le 1er janvier 2021, ventilé par ministère, agence, société d’État ou entité gouvernementale: a) quelle est la valeur totale de ces contrats; b) quels sont les détails de chacun de ces contrats, y compris (i) leur valeur, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) le but ou l'objectif exact du contrat, (vi) si le but ou l’objectif a été atteint, (vii) si le contrat était à fournisseur unique ou octroyé selon un processus concurrentiel?
(Le document est déposé.)
Question no 1967 — M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne le programme Entrée express d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada: combien de travailleurs de la construction ou de travailleurs de métiers ont été admis dans le cadre du programme, ventilés par volet, année et chacun des grands groupes et sous-groupes de la catégorie 7 de la Classification nationale des professions (métiers, transport, machinerie et domaines apparentés), depuis 2016?
(Le document est déposé.)
Question no 1968 — M. Mike Morrice:
En ce qui concerne les consultations et les discussions officielles entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux ou des organisations du secteur des soins de longue durée au sujet d’un projet de loi sur la sécurité des soins de longue durée: a) quels sont les détails des discussions et réunions qui ont eu lieu, y compris, pour chacune, (i) la date et le lieu, (ii) les participants, (iii) le sujet abordé, (iv) le résultat; b) existe-t-il de la documentation concernant ces discussions et réunions, y compris, sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails concernant cette documentation; c) des gouvernements provinciaux ou territoriaux ou des organisations du secteur des soins de longue durée ont-ils soumis des rapports ou des mémoires au gouvernement fédéral, et, le cas échéant, quels sont les détails concernant ces documents; d) dans combien de temps le gouvernement compte-t-il présenter le projet de loi au Parlement?
(Le document est déposé.)
Question no 1969 — M. Yves Perron:
En ce qui concerne les Fonds des infrastructures alimentaires locales (FIAL): a) comment des organismes ayant soumis une demande conforme au programme se font répondre que leur demande ne sera pas étudiée faute de fonds et que les critères d'évaluation ont été modifiés en cours de programme; b) comment explique-t-on que sur le site web du gouvernement le programme des FIAL affiche encore les critères originaux, causant le fait que d'autres organismes préparent des demandes qui ne seront pas étudiées; c) comment et sur quels critères la décision d'affecter les ressources à certaines communautés plutôt qu'à d'autres a-t-elle été prise; d) comment des sommes allouées au programme des FIAL sont-elles réparties, ventilées par municipalité et par province ou territoire; e) pourquoi le site web du gouvernement affiche encore les critères originaux alors qu'on annonce par lettre aux organismes que leur demande ne sera même pas évaluée, car les critères ont été modifiés; f) quel est le montant total des sommes allouées au programme; g) est-il envisagé de renflouer ces fonds et d'ainsi pouvoir évaluer convenablement les demandes soumises de bonne foi par les organismes, et, le cas échéant, à quel moment?
(Le document est déposé.)
Question no 1970 — M. Mario Simard:
En ce qui concerne l’Initiative canadienne pour des maisons plus vertes administrée par Ressources naturelles Canada: a) pour chacun des deux programmes que sont la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes et le Prêt canadien pour des maisons plus vertes, quels sont (i) les critères d’admissibilité, (ii) le budget total alloué pour les Canadiens, ventilé par province et territoire, (iii) les différents montants pouvant être alloués sous forme de don ou de prêt pour l’installation d’équipement ou appareillage en fonction des critères d’admissibilité; b) pour le programme de Prêt canadien pour des maisons plus vertes administré par l’entreprise privée basée à Vancouver, Intellifi Corporation, quelles sont les clauses effectives du contrat de service conclut avec cette entreprise, y compris (i) le processus d’appels d’offres ayant mené au choix de l’entreprise, (ii) la valeur du contrat et les montants engagés par Ressources naturelles Canada envers l’entreprise, (iii) l’échéance du contrat et la date à laquelle celui-ci prend fin, (iv) un descriptif exhaustif des responsabilités confiées à l’entreprise; c) considérant que les résidents du Québec présentent leur demande par l’intermédiaire du programme provincial Rénoclimat qui les transfère par la suite à Ressources naturelles Canada, et que depuis le printemps 2021, seulement 23 % des 48 000 dossiers transmis par Québec à Ressources naturelles Canada ont été traités et que les demandeurs québécois se plaignent de l’efficacité et de la qualité du service, notamment des courriels de suivi adressés en anglais uniquement, quelles sont les ressources dédiées au traitement de ces demandes, y compris (i) les entités impliquées dans la gestion des demandes, (ii) le nombre total d’effectifs en personnel employé pouvant traiter les demandes en anglais uniquement, (iii) le nombre total d’effectifs en personnel employé capable de traiter les demandes en français uniquement, (iv) le nombre total d’effectifs en personnel employé capable de traiter les demandes dans les deux langues officielles, (v) le nombre total de demandes adressées pour chacune des deux langues officielles, ventilé par année depuis la mise en œuvre du programme, (vi) le degré de compétences linguistiques minimales exigées du personnel employé chargé de traiter les demandes en français, (vii) le nom et l’année du système d’exploitation informatique utilisé pour l’administration et la gestion des demandes d’admissibilité au programme, (viii) le nombre de demandes traitées par trimestre et le nombre de demandes, (ix) le nombre moyen de jour pour obtenir une réponse pour les demandes en français et les demandes en anglais?
(Le document est déposé.)
Question no 1973 — Mme Laurel Collins:
En ce qui concerne l’engagement énoncé dans la lettre de mandat du 16 décembre 2021 adressée au ministre de l’Environnement et du Changement climatique d’interdire les exportations de charbon thermique du Canada et par l’intermédiaire du Canada dès que possible, et au plus tard en 2030: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour concrétiser cet engagement, y compris les détails et les dates des consultations avec les (i) provinces et les territoires, (ii) intervenants et le public; b) pour les années de 2015 à 2022, ventilées par année, combien de tonnes de charbon thermique a-t-on exportées (i) du Canada, (ii) par l’intermédiaire du Canada; c) pour les années de 2023 à 2030, ventilées par année, combien de tonnes de charbon thermique prévoit-on exporter (i) du Canada, (ii) par l’intermédiaire du Canada; d) quelles sont les émissions de gaz à effet de serre provenant des exportations de charbon thermique énoncées en b) et c)?
(Le document est déposé.)
Question no 1975 — M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne le soutien gouvernemental au projet éolien d’Inuvik: a) quel est le montant du financement (i) alloué, (ii) versé à ce jour, au projet, par le gouvernement; b) quel est le montant du financement (i) alloué, (ii) versé à ce jour, par d’autres sources, ventilé par source (secteur privé, gouvernement territorial, etc.); c) quelle est l’estimation du gouvernement concernant les coûts totaux nécessaires pour mener à bien le projet; d) quel est le calendrier prévu pour l’achèvement du projet et la production d’électricité?
(Le document est déposé.)
Question no 1977 — M. Ted Falk:
En ce qui concerne l’exigence du gouvernement pendant la pandémie de COVID-19 obligeant les fonctionnaires à fournir une preuve de vaccination, ventilé par ministère, organisation, société d’État ou autre entité gouvernementale: combien cela a-t-il coûté au total d’exiger une preuve de vaccination, ventilé par type de coût, y compris les frais juridiques ou les dépenses engagées par suite de mesures juridiques (règlements, ententes de médiation, etc.)?
(Le document est déposé.)
Question no 1978 — Mme Lianne Rood:
En ce qui concerne la section Entreprises agricoles et alimentaires autochtones de Financement agricole Canada (FAC): a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein (ETP) sont actuellement affectés à cette section; b) la section compte-t-elle actuellement un effectif complet et, si ce n'est pas le cas, (i) quand son effectif sera-t-il complet, (ii) combien d’employés ou d’ETP seront affectés à la section lorsque son effectif sera complet; c) quel est le budget annuel projeté pour l’administration de la section pour chacune des trois prochaines années, au total, et ventilé par type de dépense projetée; d) ventilé par chacune des cinq dernières années, combien (i) d’agriculteurs, (ii) d’entrepreneurs (à l’exclusion des agriculteurs), (iii) de sociétés de développement économique, (iv) de collectivités, autochtones ou des Premières Nations différents ou différentes, ont reçu du financement de FAC; e) quel a été le montant total du financement reçu en d); f) quelle est la ventilation de d) et e), par province ou territoire et type d’exploitation agricole ou d’entreprise?
(Le document est déposé.)
Question no 1979 — M. Brad Vis:
En ce qui concerne les 5 milliards de dollars qui, aux termes de l’Énoncé économique de l'automne 2021, ont été octroyés à la Colombie-Britannique, dans le cadre des Accords d’aide financière en cas de catastrophe, en réponse aux phénomènes météorologiques extrêmes: a) quelle proportion du financement a été versée à la Colombie-Britannique à ce jour, au total, et ventilée par projet; b) quand le montant restant sera-t-il versé; c) quelles sont les conditions qui doivent être réunies pour que le montant restant soit versé à la Colombie-Britannique?
(Le document est déposé.)
Question no 1980 — M. Brad Vis:
En ce qui concerne le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord: a) de quelle manière choisit-on les communautés pour le programme; b) quelles sont les communautés qui participent au programme, ventilées par province ou territoire; c) pour chaque communauté en b), combien de travailleurs ont participé au programme; d) de quelle manière le gouvernement mesure-t-il le niveau de réussite du programme; e) le gouvernement dispose-t-il de données probantes ou de statistiques qui démontrent que le programme a sensiblement réduit les pénuries de main-d’œuvre, et, le cas échéant, quelles sont-elles?
(Le document est déposé.)
Question no 1981 — Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne la promotion des thermopompes que fait le gouvernement: a) combien de demandes de financement ont été reçues au titre du Programme pour la conversion abordable du mazout à la thermopompe; b) sur le nombre de demandes en a), combien (i) ont été refusé, (ii) ont été accepté, (iii) attendent encore une décision; c) combien de thermopompes ont été installées par l’entremise des demandes acceptées en b); d) quelle est la ventilation de a) jusqu’à c), par province ou territoire; e) combien de demandes de financement pour des thermopompes ont été reçues au titre de la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes; f) sur les demandes en e), combien (i) ont été refusé, (ii) ont été accepté, (iii) attendent encore une décision; g) combien de thermopompes ont été installées par l’entremise des demandes acceptées en f); h) quelle est la ventilation de e) jusqu’à g), par province ou territoire?
(Le document est déposé.)
Question no 1982 — M. Adam Chambers:
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada et les cotisations fondées sur l’avoir net de particuliers, ventilées par année depuis 2015: a) combien de cotisations fondées sur l’avoir net ont été établies; b) parmi les cotisations fondées sur l’avoir net visées en a), combien d’impôt supplémentaire a été (i) calculé, (ii) recouvré; c) parmi les cotisations fondées sur l’avoir net qui ont été établies, combien résultaient d’indications fournies par le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada ou d’autres entités gouvernementales luttant contre le blanchiment d’argent; d) parmi les cotisations fondées sur l’avoir net en c), combien d’impôt supplémentaire a été (i) calculé, (ii) recouvré?
(Le document est déposé.)
Question no 1985 — M. Dan Mazier:
En ce qui concerne le Fonds pour la large bande du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes: a) quels sont les détails de tous les projets approuvés pour la connectivité mobile par l’intermédiaire du Fonds, y compris, pour chacun, (i) le bénéficiaire, (ii) le lieu, (iii) la description du projet, (iv) le nombre de ménages qui recevront le nouveau service à large bande, (v) le nombre de ménages qui recevront le service à large bande amélioré, (vi) le montant du financement, (vii) les dates de début et de fin du projet, (viii) la date de réception de la demande de projet, (ix) la date d’approbation du projet; b) quel est le montant total du financement alloué aux projets, à ce jour, dans le cadre du programme?
(Le document est déposé.)
Question no 1986 — M. Dan Mazier:
En ce qui concerne les fonds publics accordés à Ducks Unlimited et à Canards Illimités Canada ainsi que les ententes conclues avec ces organisations depuis le 4 novembre 2015, ventilé par ministère ou agence: a) quels sont les détails relatifs aux fonds accordés, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le montant, (iii) le bénéficiaire, (iv) la description du projet ou la raison du financement, (v) le programme dans le cadre duquel les fonds ont été versés; b) parmi les fonds en a), y en a-t-il qui ont été accordés pour l’acquisition de terres, et, le cas échéant, quels sont les détails relatifs aux ententes de financement conclues à cet égard et aux terres en question, y compris, pour chacun (i) le lieu, (ii) la superficie, (iii) une description des terres; c) quels sont les détails relatifs à l’ensemble des terres fédérales acquises par Ducks Unlimited ou Canards Illimités Canada, y compris, pour chacun (i) la date de l’acquisition, (ii) le lieu, (iii) la superficie des terres, (iv) une description des terres, (v) le montant payé, (vi) un résumé des modalités, (vii) l’entité gouvernementale à qui appartenaient précédemment les terres?
(Le document est déposé.)
Question no 1987 — M. Colin Carrie:
En ce qui concerne les directives ou les conseils donnés par le gouvernement aux pathologistes ou aux bureaux des coroners provinciaux, depuis le 1er janvier 2020: a) des directives ou des conseils ont-ils été donnés sur la nécessité de procéder à une autopsie dans les cas de décès (i) survenus après réception d’un vaccin, (ii) par syndrome de mort subite d’un adulte vacciné ou d’un nourrisson dont la mère est vaccinée, (iii) de personnes vaccinées, lorsque la cause du décès est considérée comme « incertaine », « inconnue » ou « non déterminée », (iv) subits et imprévus de personnes en santé qui ont été vaccinées; b) pour chaque réponse affirmative en a), à quelle date la directive ou le conseil a-t-il été donné; c) pour chaque réponse négative en a), pourquoi aucune directive ni conseil n’a-t-il été donné; d) le gouvernement a-t-il adressé une recommandation ou une directive immunohistochimique précise aux bureaux des coroners provinciaux pour permettre l’identification (par immunocoloration) de la protéine Spike ou de la protéine de nucléocapside SARSCoV-2 dans les tissus des organes et, le cas échéant, (i) comment ce protocole a-t-il été élaboré, et par qui, (ii) quelle était la recommandation ou la directive; e) si la réponse en d) est négative, Santé Canada ou un autre organisme de santé fédéral a-t-il offert du financement pour l’élaboration de ce test biologique; f) comment le gouvernement fait-il la différence entre les décès liés aux vaccins et les décès sans lien avec les vaccins; g) le gouvernement tient-il des données sur les autopsies des personnes dont le décès a subséquemment été considéré comme corrélé au vaccin à ARNm ou causé par celui-ci et, le cas échéant, que révèlent les données; h) si la réponse en g) est négative, pourquoi ces données n’ont-elles pas été recueillies; i) le gouvernement a-t-il adressé des recommandations, des conseils, des directives ou des indications aux pathologistes sur l’identification par coloration de la protéine Spike lorsqu’ils procèdent à l’examen histopathologique de prélèvements chirurgicaux et d’échantillons de biopsie de personnes vivantes et, le cas échéant, quels sont les conseils, directives ou indications qui ont été adressés; j) si la réponse en i) est négative, pourquoi aucun conseil ou directive n'a été adressé?
(Le document est déposé.)
Question no 1990 — M. Dan Muys:
En ce qui concerne les contrats gouvernementaux signés avec DALIAN Enterprises depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quels sont les détails de tous ces contrats, y compris, pour chacun, (i) la date de signature, (ii) la valeur, (iii) la date de début et de fin des travaux, (iv) la description détaillée des biens et services, (v) les détails sur le mode d’attribution du contrat (contrat à fournisseur unique, processus concurrentiel d’appel d’offres), (vi) les titres des fonctionnaires qui ont approuvé ou signé le contrat; b) pour chaque contrat en a), quel est le statut actuel, y compris si des aspects du contrat demeurent ouverts ou si le contrat a été réalisé et conclu?
(Le document est déposé.)
Question no 1991 — M. Terry Dowdall:
En ce qui concerne la radiation de 150 000 000 $ par l’Agence de la santé publique du Canada figurant dans le volume III des Comptes publics du Canada de 2023 pour un « contrat non exécuté par un vendeur »: a) qui était le fournisseur; b) quelle portion du contrat n’a pas été exécutée; c) quel motif le fournisseur a-t-il donné pour ne pas avoir exécuté le contrat; d) ce contrat a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres ou s’agissait-il d’un fournisseur unique; e) le fournisseur a-t-il des liens avec le Parti libéral du Canada, ou ses dirigeants ont-ils faits des dons au parti ou à l'un de ses députés, connus par le gouvernement, et, le cas échéant, quels en sont les détails?
(Le document est déposé.)
Question no 1996 — M. Blake Desjarlais:
En ce qui concerne le Programme canadien d’aide financière aux étudiants, ventilé par mois depuis novembre 2015: a) combien d’emprunteurs ont eu des prêts étudiants en souffrance; b) parmi les emprunteurs en a), combien ont une dette qui s’élève (i) à moins de 10 000 $, (ii) entre 10 000 $ et 20 000 $, (iii) entre 20 000 $ et 30 000 $, (iv) entre 30 000 $ et 40 000 $, (v) entre 40 000 $ et 50 000 $, (vi) entre 50 000 $ et 75 000 $, (vii) entre 75 000 $ et 100 000 $, (viii) à plus de 100 000 $; c) parmi les emprunteurs en a), combien sont identifiés comme (i) vivant avec un handicap, (ii) Premières Nations, Inuits ou Métis, (iii) ayant des personnes à charge, (iv) des femmes?
(Le document est déposé.)
Question no 1997 — M. Blake Desjarlais:
En ce qui concerne le remboursement du Programme canadien de prêts aux étudiants, ventilé par mois depuis novembre 2015: a) combien d’emprunteurs ont demandé à bénéficier de dispositions relatives aux difficultés financières; b) parmi les demandes en a), combien d’entre elles ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; c) combien de prêts en souffrance ont été transférés à l'Agence du revenu du Canada en vue de la mise en œuvre de mesures de recouvrement; d) parmi les mesures de recouvrement en c), combien d'emprunteurs ont vu diminuer (i) leur remboursement de TPS, (ii) l’allocation canadienne pour enfants, (iii) la prestation canadienne pour les personnes handicapées, (iv) le paiement de l’incitatif à agir pour le climat, (v) les prestations de COVID-19, (vi) les déclarations de revenus des particuliers?
(Le document est déposé.)
Question no 2000 — M. Randy Hoback:
En ce qui concerne les projections du gouvernement pour la production d’hydrogène au Canada: a) quelles sont les projections actuelles du gouvernement pour la production des années (i) 2025, (ii) 2030, (iii) 2035, (iv) 2050; b) quelle est la ventilation de a) par hydrogène (i) gris, (ii) bleu, (iii) vert?
(Le document est déposé.)
Question no 2002 — M. Michael Barrett:
En ce qui concerne les contrats conclus par le gouvernement avec GCstrategies depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quels sont les détails relatifs à tous ces contrats, y compris, pour chacun (i) la date de signature du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) les dates de début et de fin du travail, (iv) une description détaillée des biens ou des services fournis, (v) des précisions sur la manière dont le contrat a été adjugé (fournisseur unique, processus concurrentiel), (vi) le titre des fonctionnaires ayant approuvé ou signé le contrat; b) pour chacun des contrats en a), quelle est la situation actuelle entourant le contrat, y compris si certains de ses éléments demeurent en vigueur ou si le contrat a été exécuté et achevé?
(Le document est déposé.)
Question no 2003 — M. Eric Melillo:
En ce qui concerne les primes versées aux fonctionnaires pendant l’exercice 2022-2023, ventilées par ministère ou organisme: a) quel a été le montant total versé sous forme de primes; b) combien et quel pourcentage des fonctionnaires (i) au niveau ou au-dessus, (ii) au-dessous, du niveau exécutif (EX) (ou équivalent), ont reçu des primes?
(Le document est déposé.)
Question no 2006 — M. Gerald Soroka:
En ce qui concerne les activités à Toronto auxquelles le premier ministre a assisté le 22 septembre 2023 avec le président ukrainien Volodymyr Zelenskyy, ventilées par activité: a) comment les participants ont-ils été choisis; b) qui a procédé aux vérifications de sécurité des participants; c) quel processus a été utilisé pour procéder aux vérifications de sécurité des participants; d) combien de personnes étaient présentes; e) quels ont été les coûts de chaque activité, ventilés par poste?
(Le document est déposé.)
Question no 2009 — Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne le suivi, par Services aux Autochtones Canada, de l’accès à l’eau potable dans les réserves, ventilé par province: a) combien de réserves des Premières Nations n’ont pas de contrôleur communautaire de la qualité de l’eau potable; b) quel pourcentage n’ont pas de remplaçant ou de substitut?
(Le document est déposé.)
Question no 2010 — Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne l’utilisation du taux d’imposition applicable aux petites entreprises par les pétrolières et les gazières: a) pour chacun des cinq derniers exercices, et par secteur principal d’activité (exploration et production, transport et entreposage, raffinage et distribution, etc.), combien d’entreprises pétrolières et gazières se sont prévalues du taux d’imposition applicable aux petites entreprises; b) ces entreprises représentent quel pourcentage de l’ensemble des pétrolières et des gazières actives au Canada; c) pour chacun des cinq derniers exercices, à combien s’élèvent en tout les recettes fiscales dont ont bénéficié les entreprises pétrolières et gazières qui se sont prévalues du taux d’imposition applicable aux petites entreprises; d) combien et quel pourcentage d’entreprises se sont prévalues de ce taux d’imposition dans le secteur pétrolier et gazier et dans le secteur agricole et forestier; e) y a-t-il des mécanismes de contrôle ou de vérification qui permettent de s’assurer que les pétrolières et les gazières ne créent pas de petites filiales dans le but de profiter du taux d’imposition applicable aux petites entreprises et, le cas échéant, combien d’audits ou d’enquêtes portant sur le secteur gazier et pétrolier ont été entrepris au cours des cinq derniers exercices; f) comment se répartissent, par province où elles sont les plus actives, les pétrolières et les gazières qui se prévalent du taux d’imposition applicable aux petites entreprises?
(Le document est déposé.)
Question no 2012 — M. Jeremy Patzer:
En ce qui concerne l’application ArriveCAN: a) quel est le nombre d’employés qui ont été affectés au projet ArriveCAN, ventilé par année et par niveau exécutif versus non exécutif; b) pour chacun des éléments en a), combien d’employés et quel pourcentage d'employés ont reçu des primes; c) quel est le montant total des primes versées chaque année aux employés affectés au projet ArriveCAN; d) quelle est la ventilation du montant en c) par niveau exécutif versus non exécutif?
(Le document est déposé.)
Question no 2013 — M. Ziad Aboultaif:
En ce qui concerne l’information du gouvernement sur le logement: a) combien de résidences sont des résidences secondaires dans la région du Grand (i) Edmonton, (ii) Vancouver, (iii) Calgary, (iv) Toronto, (v) Montréal; b) parmi les résidences en a), combien appartiennent à des (i) résidents du Canada, (ii) non-résidents; c) quelle est la ventilation des chiffres en a) et en b) selon l’état du logement (inoccupé ou occupé); d) quelle est la ventilation des chiffres en a) selon le type de propriétaire (particulier étranger, société basée au Canada, etc.)?
(Le document est déposé.)
Question no 2014 — M. Ziad Aboultaif:
En ce qui concerne Nutrition Nord Canada (NNC), ventilé par année depuis le 1er janvier 2016: a) quel a été le montant total des fonds engagés par le biais de la (i) contribution au commerce de détail de NNC, (ii) subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs; b) quel a été le montant total des fonds versés par le biais de la (i) contribution au commerce de détail de NNC, (ii) subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs, pour chaque année; c) quel est le montant des 163.4 millions de dollars engagés dans le budget de 2021 pour accroître NNC versé jusqu’à présent; d) quelle est la ventilation détaillée de la façon dont l’argent en c) a été dépensé?
(Le document est déposé.)
Question no 2015 — Mme Shelby Kramp-Neuman:
En ce qui concerne l’utilisation des aéronefs Hercules du gouvernement depuis le 1er janvier 2016, à l’exception des vols en zones de guerre ou de conflit: quels sont les détails relatifs aux segments de chaque vol qui comptaient le premier ministre ou d’autres ministres comme passagers, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et les titres des passagers, à l’exception des membres des services de sécurité ou des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé ou une estimation, (viii) la somme consacrée au carburant?
(Le document est déposé.)
Question no 2019 — M. Eric Melillo:
En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor), depuis le 12 août 2021: quels sont les détails de tous les contrats de plus de 1 000 $ adjugés par FedNor, y compris, pour chacun, (i) le fournisseur, (ii) l’emplacement du fournisseur, y compris le code postal, la municipalité et la province (iii) la valeur, (iv) le code d’article économique, (v) la description des biens et services, dont le volume, le cas échéant, (vi) la date de signature du contrat, (vii) la date de début et la date de fin?
(Le document est déposé.)
Question no 2022 — Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19: a) le gouvernement a-t-il chargé, par contrat ou autrement, le Dr Mark Walport, ancien conseiller scientifique en chef du gouvernement au Royaume-Uni, d’examiner la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie de COVID-19; b) si la réponse à a) est affirmative, (i) quel est le mandat donné au Dr Walport, (ii) quand le Dr Walport a-t-il commencé son travail, (iii) quand le Dr Walport produira-t-il un rapport provisoire, (iv) quand le Dr Walport produira-t-il un rapport final, (v) quelle est la valeur du contrat conclu avec le Dr Walport ou de la rémunération qu’il a reçue ou recevra du gouvernement pour son travail, (vi) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas encore annoncé publiquement qu’il avait retenu les services du Dr Walport?
(Le document est déposé.)
Question no 2023 — M. Len Webber:
En ce qui concerne les préparatifs du gouvernement relativement aux témoins représentant un ministère, un organisme ou une société d’État, y compris les ministres, qui ont comparu ou qui devaient comparaître devant des comités parlementaires au cours de la présente législature: a) des réunions ou des retraites ont-elles été organisées hors site à cette fin, ou des préparatifs de comités ont-ils été faits de quelque manière que ce soit; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont (i) les dates, (ii) les lieux, (iii) la liste des participants, (iv) la date et l’objet prévus de la réunion du comité en question, (v) le nom du comité, pour chacune de ces réunions ou de ces retraites; c) quelles ont été les dépenses liées à chacune de ces réunions ou de ces retraites, au total et ventilées par poste de dépense; d) quels sont les détails des contrats signés dans le cadre de ces réunions, retraites ou préparatifs, y compris les contrats avec les consultants qui ont participé aux préparatifs de quelque manière que ce soit, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) le lieu, le cas échéant, (vi) la date et le nom de la réunion du comité en question ou de la réunion prévue du comité?
(Le document est déposé.)
Question no 2024 — M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne le montant de 43 463 029 $ de la page 135 du Volume III des Comptes publics du Canada 2023 concernant le C.P. 2020-304, 5 mai 2020, décret de remise visant certaines marchandises: a) quelle est la ventilation du montant de 43 463 029 $ par type de marchandises pour lesquelles les droits de douane, les tarifs douaniers ou les coûts d’importation ont été réduits; b) quelle est la ventilation du montant en a) par pays de provenance des marchandises?
(Le document est déposé.)
Question no 2025 — M. Kyle Seeback:
En ce qui concerne les 26 millions de dollars prévus dans le budget de 2023 pour défendre l’industrie du bois d’œuvre pendant les exercises 2023-2024 et 2024-2025: quelle est la ventilation détaillée des fonds qui ont été dépensés jusqu’à présent et des fonds qu’il reste à dépenser, y compris leurs destinataires et les sommes que chacun a reçues ou recevra?
(Le document est déposé.)
Question no 2026 — M. Fraser Tolmie:
En ce qui concerne les réunions organisées et tenues par les dirigeants des sociétés d’État dans les lieux hors site, comme dans des centres de villégiature ou des centres de conférence, depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année: quels sont les détails pour chacune de ces réunions, y compris, (i) la date, (ii) le lieu, y compris l’adresse, (iii) le nom du lieu, (iv) le but de la réunion, (v) la liste des participants, (vi) la somme des dépenses en lien avec la réunion, (vii) la ventilation de chacune de ces dépenses?
(Le document est déposé.)
Question no 2029 — M. Rick Perkins:
En ce qui concerne le voyage au Japon effectué par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie en novembre 2022: a) quel a été l’itinéraire détaillé du ministre pendant le voyage; b) quels sont les détails de toutes les réunions et de toutes les visites auxquelles le ministre a pris part au cours du voyage, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’heure, (iii) le lieu, (iv) la liste des personnes présentes, y compris l’organisation que chacune d’entre elles représentait, (v) les points à l’ordre du jour, (vi) les sujets abordés et les décisions prises?
(Le document est déposé.)
Question no 2030 — M. Rick Perkins:
En ce qui concerne le voyage du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie au Royaume-Uni pour assister au Sommet sur la sécurité de l’intelligence, l’Al Safety Summit 2023: a) quel a été l’itinéraire détaillé du ministre au cours de ce voyage; b) quels sont les détails de toutes les réunions ou visites auxquelles le ministre a assisté au cours de ce voyage, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’heure, (iii) le lieu, (iv) la liste des participants, y compris l’organisation représentée par chaque participant, (v) les points à l’ordre du jour, (vi) les sujets discutés et les décisions prises?
(Le document est déposé.)
Question no 2032 — Mme Tracy Gray:
En ce qui concerne les dépenses liées à la retraite du Cabinet qui a eu lieu du 21 au 23 août 2023 à Charlottetown, à l’Île-du-Prince-Édouard, y compris les dépenses engagées par le Bureau du Conseil privé et d’autres ministères ou agences, ainsi que les frais de déplacement des ministres, des membres du personnel ministériel et autres: a) quel est le montant total des dépenses liées à la retraite jusqu’à présent; b) quelle est la ventilation des dépenses par type de frais (hébergement, accueil, matériel audiovisuel, etc.); c) quels sont les détails relatifs à toutes les dépenses supérieures à 1000 $, y compris, pour chacune, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la description des biens ou des services fournis; d) quels sont les détails relatifs à tous les frais de déplacement des ministres et de leur personnel, ventilés par personne, y compris, pour chacun, (i) le titre, (ii) le montant dépensé en billets d’avion, (iii) le montant dépensé pour d’autres moyens de transport, (iv) le montant dépensé pour l’hébergement, (v) le nom de l’hôtel ou du lieu, (vi) le montant total consacré aux repas ou aux indemnités journalières, (vii) les autres dépenses, ventilées par catégorie?
(Le document est déposé.)
Question no 2033 — M. Rob Moore:
En ce qui concerne les ministères et organismes qui réduisent leurs cibles de rendement afin de pouvoir affirmer qu’ils atteignent plus de cibles: a) depuis 2016, quelles cibles ont été réduites ou rajustées afin d’être plus faciles à atteindre; b) pour chaque cible en a), (i) à quelle date la cible a-t-elle été rajustée, (ii) quelle était la cible précédente, (iii) quelle est la nouvelle cible, (iv) pour quelles raisons la cible a-t-elle été rajustée?
(Le document est déposé.)
Question no 2034 — M. Rob Moore:
En ce qui concerne les balados parrainés par des ministères ou des organismes gouvernementaux, depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de ces ententes de parrainage, y compris, pour chacune, (i) le nom du balado, (ii) l'objet, (iii) la date de début du parrainage, (iv) la date de fin du parrainage, si l’entente a pris fin, (v) le montant total versé à ce jour, (vi) les conditions du parrainage si l’entente est toujours en vigueur?
(Le document est déposé.)
Question no 2035 — M. Rob Moore:
En ce qui concerne les balados dirigés par des ministères ou des organismes gouvernementaux, depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les détails de chacun de ces balados, y compris (i) le nom du balado, (ii) l'objet, (iii) la date de début du balado, (iv) le calendrier de téléchargement ou la fréquence de téléchargement des nouveaux épisodes, (v) le nombre d’employés ou d’équivalents temps plein affectés au balado, (vi) les dépenses à ce jour liées au balado, au total et ventilées par type; b) quels sont les détails des contrats signés par le gouvernement concernant les balados, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services fournis?
(Le document est déposé.)
Question no 2039 — M. Stephen Ellis:
En ce qui concerne la figure de l’Énoncé économique de l’automne de 2023 selon laquelle 14 480 enfants de la Nouvelle-Écosse ont bénéficié de paiements de la Prestation dentaire canadienne: a) quelle est la ventilation des enfants en fonction de leur âge; b) combien de ces 14 480 enfants étaient admissibles au Programme d’hygiène dentaire pour les enfants de la Nouvelle-Écosse offert aux enfants de 14 ans ou moins; c) des 14 480 enfants, combien ont bénéficié de paiements provenant (i) à la fois du fédéral et de la Nouvelle-Écosse, (ii) uniquement du fédéral, (iii) uniquement de la Nouvelle-Écosse; d) les parents de ces enfants ayant moins de 14 ans peuvent-ils recevoir des paiements pour le même traitement de la part des deux programmes et, le cas échéant, quel programme est utilisé en priorité?
(Le document est déposé.)
Question no 2042 — Mme Michelle Rempel Garner:
En ce qui concerne le projet pilote du Programme de décompression pour le personnel de première ligne de Santé Canada et de l’Agence de santé publique du Canada: a) quand le programme a-t-il commencé; b) s’agit-il toujours d’un projet pilote ou d’un programme permanent; c) quel a été le coût global du programme depuis sa création; d) quels sont les coûts de fonctionnement annuels; e) en quoi consiste le programme d’études; f) combien d’employés ont participé à la décompression, au total et ventilé par direction et niveau (EX, AS, etc.); g) quelle est la ventilation de f) par année, y compris 2023 à ce jour; h) quels sont les critères de qualification pour participer au programme; i) quel est le processus de qualification et de demande; j) quelle est la durée du programme de décompression; k) les employés sont-ils autorisés à participer au programme plusieurs fois et, le cas échéant, à quelle fréquence sont-ils autorisés à participer au programme; l) le projet pilote est-il étendu à d’autres ministères ou organismes et, le cas échéant, quels sont les détails de l’expansion?
(Le document est déposé.)
Question no 2043 — Mme Laila Goodridge:
En ce qui concerne le Programme sur l’usage et les dépendances aux substances du gouvernement et le financement du programme du London InterCommunity Health Centre (LIHC): a) quels critères le gouvernement a-t-il établis pour mesurer le succès du programme du LIHC, et ces critères sont-ils respectés; b) à quelle fréquence le gouvernement reçoit-il des mises à jour ou des rapports de la part du LIHC au sujet de son rendement et du respect des critères établis; c) comment le gouvernement explique-t-il l’augmentation du nombre de surdoses à la suite de la mise en œuvre du programme; d) comment le gouvernement explique-t-il que les décès et les hospitalisations liés aux opioïdes soient plus nombreux dans la région de Middlesex—London que dans le reste de l’Ontario; e) le gouvernement étudie-t-il ou évalue-t-il le détournement de médicaments du programme du LIHC; f) quelles mesures sont prises pour empêcher le détournement de médicaments du programme du LIHC; g) comment le gouvernement sensibilise-t-il le public aux méfaits du détournement de médicaments?
(Le document est déposé.)
Question no 2044 — Mme Anna Roberts:
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et le Programme d’aide à la réinstallation (PAR): a) combien de réfugiés sont entrés au Canada, au total et ventilé par programme prévu pour les réfugiés, chaque année depuis 2016; b) à combien se sont élevées les dépenses totales du PAR chaque année depuis 2016; c) quelle est la ventilation de b) par année et par programme prévu pour les réfugiés; d) quelle est la ventilation de b) et c) par type de dépense ou d’allocation?
(Le document est déposé.)
Question no 2045 — M. Doug Shipley:
En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada (SCC), au total et ventilé par année depuis 2016: a) combien de fois le SCC a-t-il modifié la cote de sécurité d’un détenu relativement aux seuils des niveaux de sécurité selon l’échelle de classement par niveau de sécurité; b) pour chaque cas en a), combien de fois la cote a-t-elle été modifiée pour être (i) inférieure, (ii) supérieure, aux seuils des niveaux de sécurité; c) quelle est la ventilation de a) par cote de sécurité modifiée (du niveau de sécurité minimal ou niveau maximal, du niveau maximal au niveau moyen, etc.); d) parmi les détenus qui étaient classés comme (i) des délinquants dangereux, (ii) des délinquants notoires, (iii) des auteurs de meurtres multiples, combien ont vu leur cote de sécurité modifiée à un niveau inférieur?
(Le document est déposé.)
Question no 2047 — M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les quelque 150 millions de dollars et autres contrats versés par le gouvernement à SNC-Lavalin pour les hôpitaux de campagne: a) quels sont les détails concernant chacune des occasions où des hôpitaux de campagne ont servi jusqu’ici, y compris, pour chacune, (i) les dates d’utilisation des hôpitaux, (ii) le lieu, (iii) le nombre de patients vus, (iv) les types de services offerts dans ces hôpitaux; b) l’un ou l’autre des équipements ou des fournitures de l’hôpital étaient-ils expirés, ou a-t-il fallu les remplacer et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris, pour chacun, (i) le type d'équipement ou de fourniture, (ii) la date d'expiration, (iii) le fait de savoir si l'article a été remplacé, (iv) la date du remplacement, le cas échéant, (v) le coût du remplacement; c) quel sont le statut actuel et l’emplacement des hôpitaux de campagne; d) quels sont les détails de tous les contrats signés jusqu’à maintenant, autres que le contrat de 150 millions de dollars conclu avec SNC-Lavalin et se rapportant aux hôpitaux, y compris les contrats de remplacement des fournitures et des équipements expirés, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) la description des produits ou des services, (v) la façon dont le contrat a été octroyé (fournisseur unique, appel d'offres)?
(Le document est déposé.)
Question no 2048 — Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement aux Nations Unies et à d’autres organisations internationales dans le but de lutter contre les changements climatiques, depuis le 1er janvier 2016 et ventilé par année: a) à combien s’élève le montant total dépensé; b) quels sont les détails de chaque entente de financement, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le bénéficiaire, (iii) l’objet du financement, (iv) le montant du financement; c) pour chaque entente de financement en b), (i) qu’a fait le gouvernement pour veiller à ce que l’argent soit dépensé de manière appropriée, (ii) un audit a-t-il été effectué, et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions?
(Le document est déposé.)
Question no 2049 — M. Jean-Denis Garon:
En ce qui concerne les écoles de navigation de plaisance québécoises accréditées en vertu de la norme TP-15136 de Transports Canada: quel est le nombre d’écoles présentement accréditées au Québec, quels sont les noms de ces écoles et dans quelles municipalités sont-elles situées?
(Le document est déposé.)
Question no 2050 — M. Sameer Zuberi:
En ce qui concerne l’acquisition de véhicules à zéro émission par le gouvernement, depuis le 1er janvier 2016, ventilé par année et par ministère, organisme, société d’État ou toute autre entité gouvernementale: a) combien de véhicules à zéro émission ont été achetés au total, ventilé par marque et modèle; b) quel a été le coût total d’acquisition de ces véhicules; c) quel a été le coût moyen par véhicule, globalement et ventilé par marque et modèle; d) des véhicules en a), combien (i) sont toujours en service, (ii) ne sont plus en service; e) des véhicules qui ne sont plus en service, combien ont été vendus; f) des véhicules vendus, quel a été le prix de vente moyen, globalement et ventilé par marque et modèle?
(Le document est déposé.)
Question no 2051 — Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne Anciens Combattants Canada: quel était le montant et le pourcentage de tous les fonds non utilisés au ministère, ventilés par exercice de 2012-2013 à aujourd’hui?
(Le document est déposé.)
Question no 2052 — M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne l’homologation, par Santé Canada (SC), des pochettes de nicotine aromatisées Zonnic, le 18 juillet 2023: a) est-ce que le ministre de la Santé ou une personne de son cabinet a approuvé l’homologation du produit, et, si ce n'est pas le cas, qui est le plus haut fonctionnaire chez SC à avoir approuvé l’homologation du produit; b) quels sont les détails de toutes les notes de service ou notes d’information envoyées ou reçues depuis le 1er janvier 2023 qui mentionnent le produit ou la demande d’homologation, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le type de document, (v) le titre, (vi) le numéro de dossier; c) le ministre de la Santé ou le bureau du ministre reçoit-il des listes des produits que SC est sur le point d’homologuer, et, le cas échéant, à quelle date ont-elles été reçues?
(Le document est déposé.)
Question no 2053 — M. Tony Baldinelli:
En ce qui concerne les dépenses d’hébergement du gouvernement, ventilées par ministère ou agence et par année depuis le 1er janvier 2016: a) quel est le montant total des dépenses consacrées à des locations sur (i) Airbnb, (ii) Vrbo; b) combien de transactions ou de locations distinctes les montants en a) représentent-ils?
(Le document est déposé.)
Question no 2055 — M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et des reportages dans les médias faisant état de médecins qui se sont vus refuser la résidence permanente pour des facteurs tels que l’âge et l’état matrimonial: a) depuis le 1er janvier 2016, et ventilées par année, combien de demandes de résidence permanente par des médecins ont été refusées; b) quelle est la ventilation de a) selon (i) la raison du refus de leur demande, (ii) le pays d’origine, (iii) la tranche d’âge, (iv) l’état matrimonial?
(Le document est déposé.)
Question no 2056 — M. Dan Albas:
En ce qui concerne l’attribution du contrat à fournisseur unique de 8,9 millions de dollars à GC Strategies pour ArriveCan: qui a (i) signé, (ii) autorisé, le contrat?
(Le document est déposé.)
Question no 2061 — Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne les fonds dépensés par le gouvernement pour des services de photographe ou de photographie depuis le 1er janvier 2020, données ventilées par ministère ou organisme: a) quelles sont les modalités de chacun des contrats, dont la somme dépensée; b) quelles étaient la date et la durée de chacun des contrats; c) quelle était la valeur initiale et finale des contrats; d) en quoi consistait, de manière détaillée, chacun des contrats, dont: (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nom ou la nature de l’activité; e) qui était le fournisseur?
(Le document est déposé.)
Question no 2063 — M. Tako Van Popta:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement aux informations selon lesquelles la BC Cancer Agency a refusé de fournir des traitements contre le cancer essentiels au maintien de la vie et a plutôt proposé qu’une patiente reçoive l’aide médicale à mourir (AMM): a) quelles garanties, s'il y a lieu, le gouvernement a-t-il mis en place pour s’assurer que les patients aient la possibilité de recevoir des traitements susceptibles de sauver la vie avant de se faire proposer l’AMM; b) de quels recours dans la cadre de la loi fédérale, s'il y a lieu, les patients disposent-ils si l’agence provinciale du cancer leur propose l’AMM et refuse de leur offrir des traitements essentiels au maintien de la vie en temps opportun; c) est-ce que Santé Canada a communiqué avec la BC Cancer Agency ou le ministre de la Santé de la Colombie-Britannique pour savoir quelles erreurs ont été commises dans cette situation, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces communications; d) quelles mesures, s'il y a lieu, sont en place pour veiller à ce que les agences provinciales du cancer ne se servent pas de l’AMM comme moyen de réduction des coûts, ou comme raison pour ne pas offrir les traitements en temps opportun?
(Le document est déposé.)
Question no 2064 — M. Sameer Zuberi:
En ce qui concerne le financement accordé par Affaires mondiales Canada (AMC) à la Cisjordanie et à Gaza: a) le Bureau de représentation du Canada auprès de l'Autorité palestinienne reçoit-il un budget à consacrer à des projets d’aide et, le cas échéant, à combien se chiffre ce budget pour (i) 2023-2024, (ii) 2024-2025; b) quel contrôle, le cas échéant, AMC, à Ottawa, exercice-t-il sur le Bureau de représentation du Canada auprès de l'Autorité palestinienne, sur le plan de (i) l’approbation des organismes financés, (ii) l’autorisation des projets, (iii) l’audit des projets; c) comment AMC s’assure-t-il que les fonds ne sont pas détournés par des entités terroristes comme le Hamas et le Front populaire de libération de la Palestine; d) quels sont les détails des « politiques de surveillance améliorées » que le Canada applique à l’aide internationale versée à la Cisjordanie et à Gaza; e) quels sont les détails de toutes les subventions que le Canada verse actuellement à des organismes en Cisjordanie et à Gaza, y compris, pour chacun (i) l’organisme financé, (ii) le montant, (iii) l’objet du financement ou une description du projet, (iv) les partenaires de mise en œuvre locaux; f) le gouvernement finance-t-il les activités que Vision mondiale mène à Gaza par l’entremise de la Coalition humanitaire et, le cas échéant, combien de financement fournit-il; g) quelles sont les mesures prises en réponse aux comptes rendus de renseignement selon lesquels le Hamas utilise les hôpitaux de Gaza pour commettre des actes de terrorisme, y compris comment AMC examine-t-il le financement fourni aux organismes humanitaires qui sont actifs dans les hôpitaux de Gaza?
(Le document est déposé.)
Question no 2065 — M. Michael Cooper:
En ce qui concerne les aéronefs Challenger du gouvernement: quel était le but, le nombre de passagers, les titres des passagers civils et les coûts associés aux vols de Challenger (i) CFC3062, qui est parti de North Bay et est arrivé à Ottawa le 4 décembre 2023, (ii) CFC3062, qui est parti de Trenton et est arrivé à North Bay le 4 décembre 2023, (iii) CFC3062, qui est parti de Barrie-Orillia et est arrivé à Trenton le 4 décembre 2023, (iv) CHAL18, qui est parti d’Ottawa et est arrivé à Barrie-Orillia le 4 décembre 2023, (v) CFC3082, qui est parti de quelque part en Haïti ou près de celle-ci et est arrivé à Ottawa le 2 décembre 2023, (vi) CFC3082, qui est parti de Georgetown et est arrivé quelque part dans les îles Caïmans ou près de celles-ci le 2 décembre 2023, (vii) CFC3082, qui est parti d’Ottawa et est arrivé à Georgetown le 1er décembre 2023?
(Le document est déposé.)
Question no 2068 — Mme Heather McPherson:
En ce qui concerne les échanges commerciaux militaires entre le Canada et Israël: a) Affaires mondiales Canada (AMC) dispose-t-il de preuves indiquant qu'Israël a utilisé des biens ou des technologies militaires canadiens, y compris des composantes, dans le cadre de la guerre en cours; b) AMC a-t-il procédé à un examen interne des permis d'exportation et de courtage d'armes vers Israël qui avaient été autorisés depuis le 7 octobre 2023 et, le cas échéant, (i) quelle direction ou quel secteur a effectué l'examen, (ii) quel en a été le résultat, et, dans la négative, pour quelles raisons l’examen n’a-t-il pas eu lieu; c) AMC a-t-il étudié des demandes de permis d'exportation et de courtage d'armes à destination d'Israël depuis le 7 octobre 2023; d) AMC a-t-il attribué des permis d'exportation d'armes vers Israël depuis le 7 octobre 2023; e) AMC a-t-il revu son évaluation des permis d'exportation vers Israël à la lumière de la crise humanitaire à Gaza et de la situation en Cisjordanie; f) AMC a-t-il relevé des violations graves du droit international humanitaire ou du droit international des droits de la personne depuis le 7 octobre 2023; g) selon l'analyse d'AMC, la mort de plus de 6 500 enfants et de 4 000 femmes constitue-t-elle une forme de violence grave à l'égard des femmes et des enfants; h) AMC a-t-il révisé son évaluation des risques liés aux exportations d'armes légères vers Israël, compte tenu des informations selon lesquelles le gouvernement israélien aurait fourni des armes à des colons extrémistes en Cisjordanie, et compte tenu des informations selon lesquelles des soldats israéliens auraient participé, aux côtés de colons, à des actes de violence à l'encontre de Palestiniens dans la partie occupée de la Cisjordanie; i) comment AMC définit-il le caractère « grave » lorsqu'il évalue le risque de (i) violation grave du droit international humanitaire et du droit international des droits de la personne, (ii) d'actes de violence graves à l'encontre des femmes et des enfants, au titre de l'article 7 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation; j) AMC a-t-il essayé d'atténuer le risque que les exportations d'armes canadiennes vers Israël soient utilisées pour commettre de graves violations du droit international en matière de droits de la personne et du droit international humanitaire et, le cas échéant, de quelles mesures d'atténuation s'agit-il; k) les autorités canadiennes ont-elles déjà refusé un permis d'exportation d'armes ou de courtage pour le transfert de biens militaires vers Israël et, le cas échéant, à quel moment et dans quelles circonstances; l) quelles évaluations AMC a-t-il réalisées en ce qui concerne les obligations du Canada dans le cadre du Traité sur le commerce des armes et la violence en Israël et en Palestine depuis le 7 octobre 2023; m) depuis 2015, les responsables d'AMC ont-ils procédé à un examen pour déterminer le risque associé aux exportations d'armes du Canada vers Israël, et si ces armes ont été utilisées dans le cadre de violations graves du droit humanitaire international ou du droit international des droits de la personne dans les territoires occupés de Palestine (TPO), et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions de cet examen ou des examens antérieurs; n) les entreprises israéliennes font- elles l'objet d'un contrôle pour vérifier si elles sont liées à des violations graves du droit international humanitaire ou des droits de la personne dans le cadre de leurs soumissions pour des marchés publics; o) le Canada achète-t-il actuellement des biens ou des technologies militaires ayant été testés au combat dans les TPO; p) le Canada a-t-il procédé à une évaluation du risque de complicité d'Elbit Systems dans le cadre de violations du droit international dans les territoires occupés de Palestine; q) AMC a-t-il, depuis 2021, examiné les permis d'exportation et de courtage en matière de commerce des armes étant donné les relations d'Israël avec l'Azerbaïdjan en matière de commerce des armes et son implication dans le conflit du Haut-Karabakh; r) si la réponse en q) est affirmative, quelle est la direction ou le secteur ayant a procédé à l'examen et quelle était la différence dans l'évaluation des risques entre les permis d'exportation pour la Türkiye et les permis d'exportation délivrés pour Israël?
(Le document est déposé.)
Question no 2069 — Mme Heather McPherson:
En ce qui concerne la politique du gouvernement à l’égard de la Cour pénale internationale (CPI) et de la Cour internationale de justice (CIJ): a) le gouvernement continue-t-il de s’opposer à l’enquête de la CPI sur la situation en Palestine et, le cas échéant, pour quel motif; b) combien d’États le gouvernement accepte-t-il comme parties à la CPI; c) le gouvernement a-t-il fait part de son opposition à l’enquête sur la situation en Palestine au procureur de la CPI et, le cas échéant, à quel moment l’a-t-il fait pour la dernière fois, et l’a-t-il fait depuis le 7 octobre 2023; d) le Canada travaille-t-il conjointement ou en collaboration avec d’autres États pour s’opposer à la CPI et, le cas échéant, quels sont ces États; e) le gouvernement d’Israël a-t-il communiqué son approbation de l’opposition du gouvernement à l’enquête de la CPI sur la situation en Palestine; f) l’Autorité palestinienne a-t-elle communiqué avec le gouvernement au sujet de l’opposition du Canada à l’enquête de la CPI sur la situation en Palestine; g) le gouvernement s’oppose-t-il à une enquête de la CPI sur les allégations de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide commis par le Hamas; h) quelle est la position du gouvernement sur la décision du gouvernement belge de verser 6 millions d’euros supplémentaires à la CPI pour soutenir financièrement son enquête sur la situation en Palestine; i) qu’est-ce qui a incité le Canada à présenter un avis d’opposition à la procédure consultative de la CIJ sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est; j) avant d’exprimer l’opposition du Canada à l’avis consultatif de la CIJ, les représentants du gouvernement ont-ils tenu des réunions avec d’autres États pour coordonner les efforts visant à s’opposer à l’affaire devant la CIJ?
(Le document est déposé.)
Question no 2070 — Mme Heather McPherson:
En ce qui concerne la politique du gouvernement relative au droit international et à la situation en Israël et en Palestine: a) quelle est la position du gouvernement sur le rôle que le droit pénal international joue à l’égard des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des actes de génocide allégués commis dans le contexte de la guerre entre Israël et le Hamas; b) en ce qui concerne le vote tenu en novembre 2023 à l’Assemblée générale des Nations Unies, qui a réaffirmé l’illégalité des colonies israéliennes dans les territoires occupés de Palestine et le territoire syrien occupé du plateau du Golan, quelles motivations politiques et juridiques ont amené le Canada à voter contre la résolution; c) le gouvernement reconnaît-il que les colonies israéliennes dans les territoires occupés sont illégales en vertu du droit international; d) le gouvernement croit-il que, en vertu du droit international, la bande de Gaza est un territoire occupé par Israël; e) quelle est la position du gouvernement et sa réponse à la proposition des ministres du gouvernement israélien et des membres de la Knesset de « déplacer volontairement » des habitants de Gaza vers d’autres pays et qu’Israël ne peut plus supporter « l’existence d’une entité indépendante à Gaza »;
f) quelle est la position du gouvernement canadien sur le principe de proportionnalité lorsqu’il s’agit des attaques des Forces de défense israéliennes à Gaza, (i) le gouvernement croit-il que toutes les attaques contre Gaza depuis le 7 octobre 2023 ont été proportionnelles, (ii) si ce n’est pas le cas, quelles attaques n’ont pas été proportionnelles ou quelles attaques exigent une enquête plus approfondie; g) le gouvernement reconnaît-il que le droit légitime des États à la légitime défense doit être proportionnel, et quelle est la position du gouvernement sur la proportionnalité de la légitime défense en vertu du droit humanitaire international; h) quelle est la position juridique du gouvernement au sujet du blocus et du siège de Gaza, et reconnaît-il que le blocus est illégal; i) le gouvernement reconnaît-il qu’il est tenu d’empêcher la commission d’un génocide en vertu du droit international, et quelles sont les obligations qu’il accepte à cet égard; j) le gouvernement reconnaît-il qu’il a l’obligation de punir tout responsable de la commission d’un génocide en vertu du droit international; k) le gouvernement estime-t-il que la doctrine de la responsabilité de protéger s’applique à la situation en Palestine, et reconnaît-il qu’il a la responsabilité de protéger les civils à Gaza, (i) si c’est le cas, comment, (ii) si ce n’est pas le cas, pourquoi; l) quelles obligations précises découlent, de l’avis du gouvernement, de l’article commun 1 de la Convention de Genève, selon lequel les Hautes Parties contractantes, y compris le Canada, « s’engagent à respecter et à faire respecter la présente Convention en toutes circonstances »; m) si l’occasion se présente, le gouvernement serait-il prêt à exercer ses compétences universelles, en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, pour poursuivre, plutôt qu’expulser, une personne impliquée dans la commission d’un génocide ou de crimes de guerre en Israël ou en Palestine; n) le gouvernement fait-il une distinction entre les « actions unilatérales » légales et légitimes qui sont pacifiques, non violentes et conformes au cadre de la politique et de la diplomatie internationales, et les « actions unilatérales » qui sont illégales et constituent des crimes de guerre (selon le Statut de Rome) en vertu du droit international?
(Le document est déposé.)
Question no 2071 — M. John Nater:
En ce qui concerne les ambassadeurs et les consuls généraux du Canada affectés aux États-Unis, ventilés par personne et par année, du 1er janvier 2021 jusqu’à présent: a) combien de jours les ambassadeurs ou les consuls généraux ont-ils passé à l’endroit ou dans la région où ils étaient affectés (p. ex. combien de jours le consul général du Canada à New York a-t-il passés dans cette ville); b) combien d’allers-retours chaque ambassadeur ou consul général a-t-il effectués entre le Canada et son lieu d’affectation aux États-Unis?
(Le document est déposé.)
Question no 2072 — M. Peter Julian:
En ce qui concerne les investissements fédéraux dans les soins de santé, depuis le 1er octobre 2021: a) combien de préposés aux services de soutien à la personne ont été formés grâce au financement fédéral, ventilé par province ou territoire et par année; b) combien de médecins de famille, d'infirmières praticiennes et d'infirmières ont été embauchés grâce au financement fédéral, ventilé par province ou territoire et par année?
(Le document est déposé.)
Question no 2074 — Mme Stephanie Kusie:
En ce qui concerne les dépenses engagées par les ministères, les organismes et les autres entités gouvernementales dans l’article d’exécution 3259 (dépenses diverses non classées ailleurs) du Conseil du Trésor, depuis le 1er janvier 2020, et ventilées par année: a) quelles étaient les dépenses totales; b) quels sont les détails de chaque dépense engagée dans l’article d’exécution, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services, y compris, le volume, le cas échéant?
(Le document est déposé.)
Question no 2075 — Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les immeubles locatifs de l’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC) à la base des Forces canadiennes de Petawawa: a) quelle est la capacité électrique de chaque unité; b) quel est le type et l’âge des installations de chauffage et de climatisation de chaque logement; c) l’accès à Internet est-il inclus dans la location des logements et, le cas échéant, quelle est la vitesse de la connexion Internet; d) combien de demandes d’entretien ou de réparation l’ALFC a-t-elle reçues, ventilées par année, de 2017 à ce jour; e) quelle est la ventilation de d) par type de problème (moisissures, fuites d’eau, unité de chauffage brisée, etc.); f) quel est l’âge actuel du toit de chaque unité; g) quelles rénovations ou améliorations ont été effectuées depuis 2017, en indiquant la date et les unités où les rénovations ont été effectuées; h) quel est le nombre total d’unités, ventilé par type d’unité; i) certaines des unités en h) sont-elles inhabitables et, le cas échéant, lesquelles et pourquoi; j) quelle est la valeur actuelle du facteur de rétention de chaque unité?
(Le document est déposé.)
Question no 2076 — M. Andrew Scheer:
En ce qui concerne les dépenses de formation sur les relations publiques ou les médias, ou pour des services du même type pour les ministres ou leur cabinet, y compris le Cabinet du premier ministre, depuis le 1er janvier 2022: quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date du contrat, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la personne qui a dispensé la formation, (v) le sommaire des services fournis, y compris le type de formation, (vi) la personne qui a reçu la formation, (vii) la date de la formation?
(Le document est déposé.)
Question no 2077 — M. Andrew Scheer:
En ce qui concerne les suppléments de retard facturés au gouvernement relativement à tout type de services de télécommunication ou de services par câble (téléphone, cellulaire, donnée, câble, etc.), depuis le 1er juin 2020, au total et ventilés par année, y compris de 2023 à aujourd’hui, et par ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement: quel est le montant total des suppléments de retard et des frais d’intérêts facturés pour des services fournis par (i) Rogers, (ii) Bell, (iii) Telus, (iv) d’autres fournisseurs de services de télécommunication, ventilé par fournisseur?
(Le document est déposé.)
Question no 2078 — M. Andrew Scheer:
En ce qui concerne la rénovation, le réaménagement et le remeublement des bureaux des ministres ou des sous-ministres depuis le 1er janvier 2020: a) quel est le coût total des dépenses de rénovation, de réaménagement et de remeublement pour chaque cabinet ministériel, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) peinture, (v) revêtement de sol, (vi) mobilier, (vii) appareils, (viii) installation d’œuvres d’art, (ix) toutes les autres dépenses; b) quel est le coût total des dépenses de rénovation, de réaménagement et de remeublement pour chaque bureau de sous-ministre, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) peinture, (v) revêtement de sol, (vi) mobilier, (vii) appareils, (viii) installation d’œuvres d’art, (ix) toutes les autres dépenses?
(Le document est déposé.)
Question no 2081 — M. Pat Kelly:
En ce qui concerne le recrutement et la rétention dans les Forces armées canadiennes (FAC) entre le 1er décembre 2015 et le 1er décembre 2023: a) combien de militaires ont été recrutés dans les FAC, pour l’ensemble des directions; b) pour les recrues en a), quel était le temps de traitement des demandes (i) médian, (ii) le plus long, (iii) le plus court; c) combien de candidats ont retiré leur candidature après (i) trois, (ii) six, (iii) 12, (iv) 18, mois; d) combien de militaires ont été libérés des FAC; e) parmi les militaires libérés en d), combien ont participé à des entrevues de départ; f) parmi les militaires en e), combien ont mentionné une raison principale pour leur libération; g) parmi les raisons en f), quelle proportion concernait (i) la poursuite d’autres occasions, (ii) la rémunération, (iii) l’abordabilité, (iv) l’accès aux soins de santé, (v) l’accès à des services de garde d’enfants, (vi) l’emploi du conjoint, (vii) le logement, (viii) d’autres raisons?
(Le document est déposé.)
Question no 2082 — Mme Lisa Marie Barron:
En ce qui concerne les technologies de radiogoniométrie, ventilées par centre des Services de communication et de trafic maritimes (SCTM) et par exercice depuis 2015: a) les SCTM étaient-ils équipés de technologies de radiogoniométrie; b) les technologies de radiogoniométrie ont-elles été hors service et, le cas échéant, entre quelles dates les technologies ont-elles été hors service; c) combien de demandes de maintenance et de réparation de l’équipement de radiogoniométrie ont été faites; d) quels sont les détails relatifs à chaque demande en c), y compris (i) la date de la demande, (ii) le centre des SCTM, (iii) le coût estimé de la demande, (iv) si la demande a été satisfaite ou refusée; e) combien de demandes d’installation d’équipement de radiogoniométrie ont été faites; f) quels sont les détails relatifs à chaque demande en e), y compris (i) la date de la demande, (ii) le centre des SCTM, (iii) le coût estimé de la demande, (iv) si la demande a été satisfaite ou refusée?
(Le document est déposé.)
Question no 2083 — Mme Lisa Marie Barron:
En ce qui concerne les urgences et les dangers pour la navigation qui sont signalés à la Garde côtière canadienne, ventilés par centre des Services de communication et de trafic maritimes (SCTM) ainsi que par exercice depuis 2015: a) quel est le nombre total de rapports reçus à chaque centre des SCTM; b) des rapports en a), combien ont nécessité l’utilisation de la technologie de radiogoniométrie; c) des audits, des rapports ou des évaluations ont-ils été menés sur la façon dont la technologie de radiogoniométrie pourrait contribuer à améliorer les résultats en matière d’interventions d’urgence; d) quels sont les détails de tous les audits, les rapports ou les évaluations qui ont été réalisés en c), y compris (i) la date du document, (ii) son titre, (iii) les recommandations ou les conclusions?
(Le document est déposé.)
Question no 2084 — M. Andrew Scheer:
En ce qui concerne les dépenses liées aux voyages des non-fonctionnaires – principaux intervenants (code 0262 du Conseil du Trésor ou semblable), ventilées par ministère ou organisme et par année depuis 2019: a) quelles ont été les dépenses totales; b) combien de voyages représentent les montants en a); c) parmi les montants en a), combien d’argent a été dépensé pour les voyages internationaux; d) quels sont les détails de chaque voyage international pour les non-fonctionnaires – principaux intervenants, y compris, pour chacun, (i) les dates, (ii) l’origine, (iii) la destination, (iv) le montant total dépensé, (v) la ventilation des dépenses, (vi) le but du voyage, (vii) le nom et le titre de l’intervenant, (viii) l’entreprise ou l’organisation représentée par l’intervenant?
(Le document est déposé.)
Question no 2085 — M. Michael Kram:
En ce qui concerne le Cadre réglementaire pour plafonner les émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier: a) est-ce qu’un ministère, un organisme, une société d’État ou une entité a effectué une analyse coûts-avantages, un établissement des coûts ou une étude portant sur les pertes d’emploi, les investissements dans l’industrie canadienne du pétrole et du gaz naturel, la production pétrolière et gazière au Canada, la dévalorisation des régimes de retraite ou un autre sujet connexe; b) quels sont les documents existants à l’appui de ces analyses, y compris, les courriels, les messages textes, les notes d’information, les notes de service et les rapports, et quels sont les détails relatifs à ces documents?
(Le document est déposé.)
Question no 2086 — M. Michael Kram:
En ce qui concerne le choix de l’emplacement des bureaux régionaux à l’Agence canadienne de l’eau: a) quels sont les détails de l’ensemble des discussions et des réunions sur (i) l’examen, (ii) le choix, (iii) le rejet, de chaque emplacement proposé pour un bureau régional; b) quels ministères, organismes, entités, bureaux et personnes, y compris, ceux relevant des Premières Nations, gouvernements provinciaux et territoriaux, entités et organisations non gouvernementales sont intervenus dans (i) l’examen, (ii) le choix, (iii) le rejet, de chaque emplacement proposé; c) quels documents de soutien existent relativement à ce processus, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des textos, des notes d’information, des notes de service et des rapports, et quels sont les détails de tous ces documents?
(Le document est déposé.)
Question no 2087 — M. Gord Johns:
En ce qui concerne la circonscription électorale de Courtenay—Alberni, depuis l’exercice 2005-2006: à combien s’élèvent les investissements fédéraux en infrastructure (y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations régionales de district ou aux Premières Nations, aux parcs nationaux, aux autoroutes, etc.), ventilés par exercice?
(Le document est déposé.)
Question no 2088 — M. Gord Johns:
En ce qui concerne les collectivités faisant partie de la circonscription électorale fédérale de Courtenay-Alberni, entre l’exercice 2005-2006 et l’exercice en cours: a) quels investissements d’infrastructure fédéraux, y compris les transferts directs aux municipalités et aux Premières Nations, ont visé les collectivités de (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) la station de ski du mont Washington, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; b) quels investissements d’infrastructure fédéraux ont été transférés aux districts régionaux de (i) Comox Valley, (ii) Nanaimo, (iii) Alberni-Clayoquot, (iv) Powell River, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; c) quels investissements d’infrastructure fédéraux ont été transférés aux fiducies de (i) Hornby Island, (ii) Denman Island, (iii) Lasquetti Island, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; d) quels investissements d’infrastructure fédéraux ont été transférés à la (i) Première Nation des Ahousaht, (ii) Première Nation des Hesquiaht, (iii) Première Nation Huu-ay-aht, (iv) Première Nation des Hupacasath, (v) Première Nation des Tla-o-qui-aht, (vi) Première Nation Toquaht, (vii) Première Nation des Tseshaht, (viii) Première Nation d’Uchucklesaht, (ix) Première Nation d’Ucluelet, (x) Première Nation des K'omoks, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; e) quels fonds d’infrastructure ont été affectés à la Réserve de parc national du Canada Pacific Rim, ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet; f) quels fonds ont été affectés aux routes, y compris, mais sans s'y limiter, (i) la route 4, (ii) la route 19, (iii) la route 19a, (iv) le chemin Bamfield, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; g) quels autres investissements d’infrastructure ont été faits par le truchement de fonds pour les parcs nationaux et les routes, le Fonds Chantiers Canada, Infrastructure Canada, le Fonds de la taxe sur l’essence, les programmes pour ports et pour petits bateaux, BC Ferries, etc., ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet?
(Le document est déposé.)
Question no 2089 — Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne le Fonds pour le bien-être des vétérans et de leur famille, ventilé par exercice depuis 2015-2016 et par province ou territoire: a) quels sont les détails relatifs à chacun des projets des bénéficiaires de fonds, y compris (i) l’aperçu, (ii) les objectifs du projet, (iii) les activités du projet, (iv) les résultats du projet; b) de quelle façon les détails des projets en a) sont-ils recueillis et vérifiés par Anciens Combattants Canada; c) quels sont les critères utilisés pour sélectionner les organisations bénéficiaires de fonds; d) parmi les organisations en a), en nombre et en pourcentage, combien d'organisations se sont vu refuser du financement lors de demandes ultérieures?
(Le document est déposé.)
Question no 2093 — M. Colin Carrie:
En ce qui concerne l’autorisation par Santé Canada (SC) des vaccins Pfizer, Moderna et AstraZeneca pour la COVID-19: a) quelle quantité des composants du vaccin (nanoparticules lipidiques, ARN modifié) et de son dérivé, la protéine spike, le corps des personnes produit-il après l’injection des vaccins Pfizer, Moderna ou AstraZeneca pour la COVID-19, (i) les quantités produites varient-elles d’une personne à l’autre, (ii) dans quels organes, tissus ou systèmes corporels, y compris le lait maternel, la protéine spike, les nanoparticules lipidiques et l’ARN modifié se trouvent-ils après une injection, (iii) existe-t-il un test sanguin pour détecter la protéine spike, (iv) existe-t-il un test sanguin facilement accessible aux Canadiens, en particulier à ceux qui ont été blessés par un vaccin ou à ceux qui présentent des symptômes de COVID longue, (v) pendant combien de temps la protéine spike peut-elle être trouvée dans le corps après l’injection; b) au moment de la libération des produits ARNm, des analyses de génotoxicité, de reproduction et de cancérogénicité ont-elles été effectuées; c) si la réponse au point b) est positive, (i) qui a réalisé ces études, (ii) les études ont-elles été menées sur des femelles et des mâles, (iii) pendant combien de temps les pères, les mères et la progéniture ont-ils été suivis dans les études, (iv) quelles méthodes ont été utilisées pour évaluer les dommages potentiels, (v) quelles espèces d’animaux ont été utilisées dans les études, (vi) les animaux expriment-ils des récepteurs ACE2 de haute ou de faible affinité; d) si la réponse à b) est négative, SC, l’Agence de santé publique du Canada ou le Comité consultatif national ont-ils demandé ces études aux fabricants ou à des chercheurs indépendants et, sinon, quand ces études pourraient-elles être (i) achevées, (ii) publiées et par qui?
(Le document est déposé.)
Question no 2095 — M. Warren Steinley:
En ce qui concerne le Règlement sur les combustibles propres: a) combien d’unités de conformité ont été attribuées dans le cadre du processus de création d’unités du Règlement; b) combien de demandes individuelles de crédits ont été reçues dans le cadre du processus en a); c) parmi les demandes en a), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont toujours en attente d’une décision; d) combien d'entreprises différentes ont reçu des unités de conformité dans le cadre du processus du Règlement; e) quelle est la répartition du nombre d'unités attribuées pour chacune des trois catégories pouvant mener à la création d’unités de conformité (lancement de projets de réduction de l’intensité en carbone pendant le cycle de vie des combustibles fossiles liquides, fourniture de carburants à faible teneur en carbone, fourniture de carburant ou d’énergie pour les véhicules de technologie avancée); f) existe-t-il un ensemble de normes clairement définies utilisées à l'interne pour évaluer les demandes d'unités de conformité et, le cas échéant, quelles sont-elles; g) existe-t-il des projets qui réduisent l'intensité en carbone des combustibles fossiles tout au long de leur cycle de vie et qui ne sont pas admissibles pour l'obtention d'unités et, le cas échéant, quels sont ces projets et pourquoi ne sont-ils pas admissibles; h) existe-t-il un mécanisme de recours officiel pour les demandeurs d'unités dont la demande a été rejetée et, le cas échéant, quel est ce mécanisme; i) qui est responsable de l'examen (i) des demandes d'unités, (ii) des contestations des décisions d'octroi d'unités; j) les demandeurs dont la demande ou la contestation a été refusée reçoivent-ils les motifs ou la justification du refus et, sinon, pourquoi pas?
(Le document est déposé.)
Question no 2096 — Mme Michelle Ferreri:
En ce qui concerne le Conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants: a) quelle est la rémunération de chaque membre du Conseil; b) quel est le montant total des frais de déplacement et d’accueil des membres depuis l’annonce de la composition du Conseil en novembre 2022; c) quelle est la ventilation du montant en b) par membre du Conseil; d) quelles sont les limites, le cas échéant, des frais de déplacement et d’accueil que les membres du Conseil peuvent réclamer; e) à quelles dates et à quels endroits ont eu lieu les réunions du Conseil et qui y a participé; f) à combien s’élève le budget annuel du Conseil; g) à combien s’élèvent les dépenses du Conseil à ce jour, ventilées par type de dépense?
(Le document est déposé.)
Question no 2099 — Mme Rosemarie Falk:
En ce qui concerne la politique provisoire de Santé Canada sur l’importation et la vente de préparations pour nourrissons, de fortifiants pour lait humain et de produits diététiques pour le traitement des maladies héréditaires du métabolisme pour atténuer les pénuries: a) combien de kilogrammes de préparations pour nourrissons le Canada a-t-il importés en (i) 2023, (ii) 2022, (iii) 2021, (iv) 2020, (v) 2019, (vi) 2018; b) combien de kilogrammes de préparations pour nourrissons sont nécessaires afin de « stabiliser » l’offre de préparations pour nourrissons régulières; c) quand Santé Canada pense-t-il que l’offre se stabilisera?
(Le document est déposé.)
Question no 2100 — M. Michael Barrett:
En ce qui concerne l’ingérence étrangère lors des élections canadiennes et le rapport du Centre canadien pour la cybersécurité intitulé « Cybermenaces contre le processus démocratique du Canada: Mise à jour de 2023 »: a) quels sont les acteurs étatiques connus pour utiliser l’intelligence artificielle dans le but de perturber les élections municipales, provinciales et fédérales; b) quelles circonscriptions électorales fédérales sont les plus à risque d’être ciblées par les acteurs étatiques étrangers identifiés; c) pour chaque circonscription en b), par quel pays ou acteur étatique risque d’être ciblée; d) quels partis ou entités politiques sont ciblés par les acteurs étatiques étrangers identifiés; e) quels groupes démographiques sont ciblés par les acteurs étatiques étrangers identifiés, ventilés selon quels pays cible quel groupe démographique?
(Le document est déposé.)
Question no 2101 — M. Ziad Aboultaif:
En ce qui concerne le financement promis dans le budget 2023 pour lutter contre l’ingérence étrangère dans les élections: a) combien des 48,9 millions de dollars affectés à la GRC pour protéger les Canadiens contre le harcèlement et l’intimidation, accroître sa capacité d’enquête et s’engager de façon plus proactive auprès des communautés qui risquent davantage d’être ciblées ont été versés à la GRC à ce jour; b) quelle est la ventilation des dépenses faites avec le montant en a), y compris, l’endroit où l’argent a été dépensé; c) combien des 13,5 millions de dollars affectés à Sécurité publique Canada pour établir un Bureau national de lutte contre l’ingérence étrangère ont été versés à ce jour; d) quelle est la ventilation des dépenses faites avec le montant en c) selon l’usage qui en a été fait; e) dans quel délai projette-t-on que le Bureau national de lutte contre l’ingérence étrangère sera pleinement opérationnel?
(Le document est déposé.)
Question no 2102 — M. Scott Reid:
En ce qui concerne tous les secteurs d’activité offerts aux Afghans par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, comme les programmes, les politiques temporaires d’intérêt public, les instructions ministérielles, les voies d’accès ou d’autres mesures, en date du 11 décembre 2023: a) quels secteurs d’activité acceptent des demandes; b) quels secteurs d’activité n’acceptent pas de demandes; c) quels secteurs d’activité traitent des demandes; d) quels secteurs d’activité ne traitent pas de demandes; e) depuis le 1er août 2021, combien d’Afghans ont été admis au Canada, en tout, et ventilé par secteur d’activité; f) combien d’Afghans ont été admis au Canada dans des secteurs d’activité concernant la famille élargie d’anciens conseillers linguistiques et culturels, en tout, et ventilé par secteur d’activité; g) combien de demandes ont été reçues dans le cadre du programme Résidence permanente pour les membres de la famille élargie d’anciens conseillers linguistiques et culturels; h) combien de demandes ont été approuvées dans le cadre du programme Résidence permanente pour les membres de la famille élargie d’anciens conseillers linguistiques et culturels; i) le programme Résidence permanente pour les membres de la famille élargie d’anciens conseillers linguistiques et culturels accepte-t-il des demandes et, si non, pourquoi pas; j) le programme Résidence permanente pour les membres de la famille élargie d’anciens conseillers linguistiques et culturels traite-t-il des demandes et, si non, pourquoi pas; k) combien d’Afghans attendent que leurs demandes présentées pour des motifs humanitaires soient acceptées, soient traitées ou fassent l’objet d’une décision?
(Le document est déposé.)
Question no 2103 — M. Scott Reid:
En ce qui concerne les établissements correctionnels fédéraux, depuis le 1er septembre 2020: a) quels programmes d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge » sont offerts dans les établissements correctionnels fédéraux; b) combien de détenus ont été inscrits à des programmes d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge » pendant leur incarcération; c) combien de détenus ont terminé avec succès des programmes d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge » pendant leur incarcération; d) combien de détenus ont été libérés alors qu’ils étaient inscrits à un programme d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge »; e) est-ce que le Service correctionnel du Canada suit, recueille ou possède des données sur l’achèvement ou le non-achèvement des programmes d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge » par les détenus qui ont été libérés alors qu’ils étaient inscrits à un programme d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge »; f) parmi les détenus qui ont été inscrits à un programme d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge » pendant leur incarcération, quelle est la répartition par région, par établissement et par type précis de programme d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge »; g) parmi les détenus qui ont terminé avec succès un programme d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge » pendant leur incarcération, quelle est la ventilation par région, par établissement et par type précis de programme d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge »; h) quels sont les programmes d’apprentissage autres que ceux désignés « Sceau rouge » qui sont offerts dans les établissements correctionnels fédéraux; i) combien de détenus ont été inscrits à des programmes d’apprentissage autres que « Sceau rouge » pendant leur incarcération; j) combien de détenus ont terminé avec succès des programmes d’apprentissage autres que « Sceau rouge » pendant leur incarcération; k) combien de détenus ont été libérés alors qu’ils étaient inscrits à un programme d'apprentissage autre que « Sceau rouge »; l) parmi les détenus qui ont été inscrits à des programmes d’apprentissage autres que « Sceau rouge » pendant leur incarcération, quelle est la ventilation par région, par établissement et par type précis de programmes d’apprentissage autres que « Sceau rouge »; m) parmi les détenus qui ont terminé avec succès un programme d’apprentissage autre que « Sceau rouge » pendant leur incarcération, quelle est la répartition par région, par établissement et par type précis de programmes d’apprentissage autres que « Sceau rouge »; n) combien de certificats de formation professionnelle ont été délivrés dans le cadre des possibilités de formation en cours d’emploi de CORCAN; o) quels sont les trois certificats de formation professionnelle les plus courants délivrés dans le cadre des possibilités de formation en cours d’emploi de CORCAN, ventilés selon le nombre, la région et l’établissement?
(Le document est déposé.)
Question no 2104 — M. Randy Hoback:
En ce qui concerne la ministre des Affaires étrangères, depuis le 1er janvier 2023: a) à combien de réunions bilatérales la ministre a-t-elle assisté avec des représentants de nations étrangères de l’hémisphère occidental, en tout, et ventilé par pays représenté; b) quelle est la ventilation des données en a) par type de réunion (en personne, au téléphone, par Zoom, etc.)?
(Le document est déposé.)
Question no 2107 — M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne la proposition faite par le gouvernement dans le budget de 2023 visant à réduire les dépenses gouvernementales de sept milliards de dollars sur une période de quatre ans: a) quels indicateurs le gouvernement a-t-il utilisés pour déterminer qu’il pouvait réduire les dépenses de sept milliards de dollars tout en continuant de servir efficacement les Canadiens; b) comment le gouvernement a-t-il déterminé qu’il pouvait réduire les dépenses de sept milliards de dollars sans compromettre les prestations et les services directs dont dépendent les Canadiens; c) quelle est la valeur totale en dollars des réductions de dépenses attendues à la suite de la perte (i) d’équivalents temps plein, (ii) d’équivalents temps partiel; d) quelle est la valeur totale en dollars des réductions de dépenses attendues au chapitre des contrats conclus avec des sociétés de gestion tierces?
(Le document est déposé.)
Question no 2108 — M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne la proposition du gouvernement dans l’Énoncé économique de l’automne 2023 de prolonger et d’élargir les efforts du budget de 2023 pour recentrer les dépenses gouvernementales: a) quels indicateurs le gouvernement a-t-il utilisés pour déterminer que 345,6 millions de dollars supplémentaires en 2025-2026 et 691 millions de dollars par année par la suite constituaient le niveau nécessaire de réduction des dépenses pour continuer de servir efficacement les Canadiens; b) comment le gouvernement a-t-il déterminé qu’une réduction de 345,6 millions de dollars en 2025-2026 et de 691 millions de dollars par année par la suite pouvait être réalisée sans avoir d’incidence sur les prestations et services directs dont dépendent les Canadiens; c) comment le gouvernement a-t-il conclu que les montants visés au point a) étaient nécessaires en plus de la réduction de 7 milliards de dollars prévue dans le budget de 2023; d) quelle est la valeur totale en dollars des réductions de dépenses attendues du fait de la perte (i) d’équivalents temps plein, (ii) d’équivalents temps partiel; e) quelle est la valeur totale en dollars des réductions de dépenses attendues dans le cadre de contrats conclus avec des sociétés de gestion administrées par des tiers?
(Le document est déposé.)
Question no 2109 — Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne les calculs des paiements de base de la Sécurité de la vieillesse (SV) et du Supplément de revenu garanti (SRG), ventilés par province et territoire et par exercice depuis 2015-2016: a) quels types de paiements aux aînés effectués par les gouvernements des provinces ou des territoires figurent dans les conditions d’admissibilité en fonction du revenu annuel maximum; b) comment les paiements forfaitaires offerts aux aînés par des organismes gouvernementaux provinciaux ou territoriaux sont-ils calculés selon les conditions d’admissibilité en fonction du revenu annuel maximum; c) quel est le nombre total de personnes âgées qui (i) ont été exclues de ces prestations, (ii) ont vu leurs prestations de la SV ou du SRG récupérées parce qu’elles avaient été reçu des prestations pour une blessure subie en milieu de travail; d) quel est le nombre total de personnes qui (i) ont été exclues de l’Allocation pour le conjoint, (ii) ont vu leur Allocation pour le conjoint récupérée parce que leur conjoint avait reçu des prestations pour une blessure subie en milieu de travail?
(Le document est déposé.)
Question no 2110 — Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les activités de recherche du gouvernement en lien avec la valeur nette des propriétés, depuis le 4 novembre 2015, et ventilés par ministère ou organisme: a) quels sont les détails de tous les contrats conclus par le gouvernement pour de la recherche, des sondages, des publications, des projets ou toute autre activité liés à la valeur nette des propriétés, notamment, pour chaque contrat (i) la date, (ii) le montant ou la valeur, (iii) le fournisseur, (iv) une description des biens ou des services; b) quels sont les détails de tous les sondages ou de toutes les analyses menées par le gouvernement au sujet de la valeur nette des propriétés, notamment, pour chaque sondage ou analyse (i) qui l’a réalisé, (ii) quelles questions précises y ont été incluses, (iii) quelles en sont les conclusions?
(Le document est déposé.)
Question no 2111 — M. Adam Chambers:
En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur les infractions avec violence mettant en cause des armes à feu, depuis 2015 et ventilé par année, notamment jusqu’à maintenant en 2023: a) combien y a-t-il eu d’infractions avec violence mettant en cause des armes à feu, en tout et ventilé par type d’infraction; b) quelle est la ventilation du nombre au point a) par province ou territoire et par municipalité; c) quelle est la ventilation des données aux points a) et b) par nombre et par pourcentage de crimes qui ont donné lieu (i) à des poursuites, (ii) à des condamnations?
(Le document est déposé.)
Question no 2113 — M. Dave Epp:
En ce qui concerne les véhicules du gouvernement volés ou vandalisés, ventilés par année depuis 2016 et par ministère, agence, société d’État ou autres entités gouvernementales: a) combien de véhicules gouvernementaux ont été (i) volés, (ii) vandalisés; b) quels sont les détails de tous ces incidents, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) la marque, le modèle et l’année du véhicule, (iii) l’emplacement, (iv) le type d’incident (vol, vandalisme), (v) la description et les coûts associés aux dommages causés au véhicule, (vi) dans le cas des vols, les véhicules retrouvés, (vii) le titre de la personne qui conduisait le véhicule ou qui en avait la responsabilité?
(Le document est déposé.)
Question no 2114 — M. John Barlow:
En ce qui concerne les interactions du gouvernement avec Canada Royal Milk ULC: a) quels sont les détails de tout le financement que des ministères, organismes ou autres entités du gouvernement, comme la Commission canadienne du lait, ont fourni à cette entreprise depuis 2016, y compris, chaque fois, (i) la date, (ii) le montant, (iii) la catégorie de la contribution (subvention, garantie d’emprunt, etc.), (iv) l’objet du financement; b) de quels renseignements le gouvernement dispose-t-il sur la quantité de préparation pour nourrisson que Canada Royal Milk ULC a produite l’année dernière; c) de cette quantité de préparation en b), combien a été (i) vendue au Canada, (ii) exportée vers la Chine, (iii) exportée vers un pays autre que la Chine; d) Canada Royal Milk a-t-il demandé au gouvernement d’être autorisé à produire ou à distribuer de la préparation pour nourrisson au Canada, et le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) quel ministère, organisme ou autre entité fédéral a reçu la demande, (ii) la date de réception de la demande, (iii) l’objet de la demande, (iv) la date d’approbation ou de rejet de la demande (v) si la demande a été approuvée ou rejetée?
(Le document est déposé.)
Question no 2116 — M. Gord Johns:
En ce qui concerne le Programme sur l'usage et les dépendances aux substances (PUDS) de Santé Canada, et ventilés par exercice depuis 2021-2022: a) quels sont les détails de toutes les demandes de financement d’organismes communautaires et d’organismes sans but lucratif, y compris (i) la date de la demande, (ii) le nom du demandeur, (iii) le montant du financement demandé, (iv) le montant du financement approuvé; b) quel est le montant du financement total qui a été demandé par des organismes communautaires et des organismes sans but lucratif; c) quel est le montant du financement total qui a été accordé à des organismes communautaires et des organismes sans but lucratif; d) ventilés par ordre de gouvernement, quels sont les détails de tous les transferts de financement aux gouvernements provinciaux, territoriaux ou municipaux, y compris (i) la date de la demande, (ii) le nom du demandeur, (iii) le montant du financement demandé, (iv) le montant du financement approuvé; e) quel est le montant du financement total qui a été demandé par d’autres ordres de gouvernement; f) quel est le montant du financement total qui a été accordé à d’autres ordres de gouvernement?
(Le document est déposé.)
Question no 2117 — M. Gord Johns:
En ce qui concerne le financement du développement économique des collectivités qui forment la circonscription fédérale de Courtenay-Alberni, de 2005-2006 à l’exercice en cours: a) quels sont les investissements fédéraux consacrés au développement économique, y compris les transferts directs aux municipalités et aux Premières Nations, dans les collectivités que forment (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) le Mount Washington Ski Resort, ventilés par (A) exercice, (B) dépense totale, (C) projet; b) quels sont les investissements fédéraux dans le développement économique transférés aux districts régionaux de (i) Comox Valley, (ii) Nanaimo, (iii) Alberni-Clayoquot, (iv) Powell River, ventilés par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projet; c) quels sont les investissements fédéraux dans le développement économique transférés aux Island Trusts de (i) Hornby Island, (ii) Denman Island, (iii) Lasquetti Island, ventilés par (A) exercice, (B) dépense totale; d) quels sont les investissements fédéraux dans le développement économique transférés aux Premières Nations (i) Ahousaht, (ii) Hesquiaht, (iii) Huu-ay-aht, (iv) Hupacasath, (v) Tla-o-qui-aht, (vi) Toquaht, (vii) Tseshaht, (viii) Uchucklesaht, (ix) Ucluelet, (x) K'omoks, ventilés par (A) exercice, (B) dépense totale, (C) projet; e) quels sont les détails du financement versé dans le cadre du Fonds stratégique pour l'innovation (FSI), ventilé par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projet; f) quels sont les détails du financement versé dans le cadre du programme Investissements dans la transformation de l’industrie forestière (ITIF), ventilés par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projet; g) quels sont les détails du financement du Programme d'appui aux initiatives sectorielles (PAIS), ventilé par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projet; h) quels sont les autres investissement éventuels dans le développement économique, ventilés par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projet?
(Le document est déposé.)
Question no 2120 — Mme Leah Gazan:
En ce qui concerne le Conseil consultatif de Nutrition Nord Canada, ventilé par exercice de 2015 à aujourd’hui: a) combien de membres comptait le Conseil consultatif; b) y a-t-il eu des postes vacants au Conseil consultatif; c) pour chaque poste vacant en b), pendant combien de temps le poste a-t-il été vacant; d) quel est le total des fonds fournis au Conseil consultatif pour qu’il s’acquitte de son mandat; e) combien de fois le Conseil consultatif s’est-il réuni (i) en personne, (ii) virtuellement; f) à quelles dates le Conseil consultatif s’est-il réuni directement, en personne ou virtuellement, avec le ou les ministres responsables de Nutrition Nord Canada; g) quels sont les détails de toutes les consultations menées par le Conseil consultatif, y compris (i) la date de la consultation, (ii) les noms des personnes, groupes ou organismes consultés, (iii) les recommandations entendues par le Conseil consultatif?
(Le document est déposé.)
Question no 2121 — Mme Leah Gazan:
En ce qui concerne l’engagement de 2 milliards d’arbres, ventilé par province ou territoire depuis la création du programme: a) quel est le montant total des fonds attribués à chaque province et territoire; b) quel est le total des fonds fournis aux provinces, aux territoires ou à des organismes; c) quel est le total des fonds qui sont en attente ou qui restent à être fournis dans le cadre de ce programme?
(Le document est déposé.)
Question no 2123 — M. Matthew Green:
En ce qui concerne le recours à des travailleurs de remplacement dans les industries et les milieux de travail sous réglementation fédérale, depuis le 1er janvier 2006: a) combien de travailleurs de remplacement ont été embauchés par le gouvernement fédéral, ventilés par (i) province et territoire, (ii) année; b) combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il consacré à la rémunération et au recrutement des travailleurs de remplacement, ventilé par (i) province et territoire, (ii) année?
(Le document est déposé.)
Question no 2124 — Mme Leah Gazan:
En ce qui concerne les 4 milliards de dollars prévus dans le Budget 2022 pour accélérer les travaux visant à combler les lacunes en matière de logement autochtone: a) quels sont les détails de l’ensemble du financement alloué pour soutenir le logement des Premières Nations dans les réserves, y compris (i) le nom du gouvernement ou du projet soutenu, (ii) le montant accordé, (iii) le nombre d’unités construites; b) quels sont les détails de l’ensemble du financement alloué pour soutenir le logement dans les communautés des Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes, y compris (i) le nom du gouvernement ou du projet soutenu, (ii) le montant accordé, (iii) le nombre d’unités construites; c) quels sont les détails de l’ensemble du financement alloué au logement dans les communautés inuites, y compris (i) le nom du gouvernement ou du projet soutenu, (ii) le montant accordé, (iii) le nombre d’unités construites; d) quels sont les détails de l’ensemble du financement alloué au logement dans les communautés métisses, y compris (i) le nom du gouvernement ou du projet soutenu, (ii) le montant du financement accordé, (iii) le nombre d’unités construites?
(Le document est déposé.)
Question no 2125 — M. Marty Morantz:
En ce qui concerne les aéronefs utilisés par le premier ministre, par année depuis 2019: quelles ont été les dépenses associées aux vols pris par le premier ministre, en tout, et ventilées par vol, type d’aéronef et type de dépense?
(Le document est déposé.)
Question no 2126 — M. Charlie Angus:
En ce qui concerne les 4 milliards de dollars prévus dans le budget de 2022 pour accélérer les travaux visant à combler les lacunes en matière de logement pour les Autochtones, en donnant une ventilation par exercice financier: a) quel est le montant total du financement accordé (i) aux gouvernements autochtones, (ii) aux organisations autochtones à but non lucratif ou aux fournisseurs de logements sans but lucratif, (iii) aux fournisseurs de logements à but lucratif, (iv) aux particuliers pour soutenir les projets de logement; (b) quel est le montant total des fonds inutilisés pour chaque exercice au cours duquel ce financement a été mis à disposition?
(Le document est déposé.)
Question no 2127 — M. Charlie Angus:
En ce qui concerne tous les fonds fédéraux engagés pour la création et l’entretien du parc de logements dans les Territoires du Nord-Ouest, pour chaque exercice depuis 2015-2016: a) quel est le montant total engagé; b) quel est le montant total dépensé; c) combien de nouveaux logements ont été créés dans les Territoires du Nord-Ouest; d) quelles sont les prévisions du gouvernement quant au nombre de logements qui seront construits dans les Territoires du Nord-Ouest d’ici 2030?
(Le document est déposé.)
Question no 2128 — M. Charlie Angus:
En ce qui concerne tous les fonds fédéraux engagés pour la création et l’entretien du parc de logements au Yukon, pour chaque exercice depuis 2015-2016: a) quel est le montant total engagé; b) quel est le montant total dépensé; c) combien de nouveaux logements ont été créés au Yukon; d) quelles sont les prévisions du gouvernement quant au nombre de logements qui seront construits au Yukon d’ici 2030?
(Le document est déposé.)
Question no 2131 — M. Frank Caputo:
En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada, pour chaque année depuis 2018: a) combien d’agressions ont été commises par des détenus contre des surveillants, au total ainsi que par niveau de sécurité et établissement correctionnel; b) parmi les agressions mentionnées en a), combien ont donné lieu à des accusations supplémentaires contre le détenu; c) quelle est la ventilation de b) par type d’accusation supplémentaire?
(Le document est déposé.)
Question no 2132 — M. Frank Caputo:
En ce qui concerne la rémunération des cadres du Service correctionnel du Canada (SCC): a) pour chaque année depuis 2016, combien de cadres du SCC ont reçu des primes (ou des bonus semblables liés au rendement) et quel pourcentage cela représente-t-il; b) pour chaque année depuis 2016, quel a été le montant total versé en primes aux cadres; c) quels critères sont utilisés pour déterminer le niveau des primes que reçoivent les cadres du SCC; d) quels facteurs au juste sont pris en considération pour déterminer le niveau des primes accordées aux cadres du SCC, notamment en ce qui a trait au nombre de confinements dans les cellules ou au pourcentage de détenus dans des installations de certains niveaux de sécurité?
(Le document est déposé.)
Question no 2134 — M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne les visas et les permis d’études accordés aux étudiants étrangers au Canada: a) quels sont les noms des établissements où étudient ces personnes; b) combien d’étudiants étrangers étudient dans chacun de ces établissements?
(Le document est déposé.)
Question no 2135 — Mme Leslyn Lewis:
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC): a) quel est le montant total des fonds fédéraux versés à la BIC depuis le 1er janvier 2022; b) quels sont les détails de tous les engagements et investissements d’infrastructure de la BIC depuis le 1er janvier 2022, y compris, pour chaque projet, (i) le nom, (ii) l’endroit, (iii) la description, (iv) la date de signature de l’entente, (v) la dépense totale convenue par la BIC, (vi) les dépenses totales engagées à ce jour par la BIC, (vii) la date d’achèvement initialement prévue, (viii) la date d’achèvement actuellement prévue, (ix) la répartition des risques, la durée et le taux du prêt, (x) les résultats de l’évaluation du processus entourant le cadre d’investissement; c) quel est le montant dépensé par la BIC au cours de l’exercice 2022-2023 pour les (i) salaires, (ii) primes, (iii) honoraires d’experts-conseils (iv) loyers ou locations, (v) voyages, (vi) frais d’accueil, (vii) programmes d’infrastructure, (viii) autres dépenses?
(Le document est déposé.)
Question no 2137 — Mme Leslyn Lewis:
En ce qui concerne les programmes de financement d’Infrastructure Canada: a) y a-t-il un délai standard que le gouvernement doit observer pour examiner les demandes de financement et les approuver ou les rejeter; b) si la réponse à a) est affirmative, quel est ce délai pour chacun des principaux programmes de financement, y compris, pour chaque volet du Programme d’infrastructure Investir dans le Canada (PIIC), du Fonds pour le développement des collectivités du Canada et du Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs; c) quel pourcentage de demandes sont traitées dans les délais standards, ventilé par volet; (d) quel est le temps moyen de traitement des demandes reçues dans l’ensemble, ventilé par (i) programme, (ii) province et territoire; e) combien de demandes soumises dans le cadre du PIIC sont encore en cours d’examen; f) quelle est la durée moyenne d’examen des demandes de financement de projets au titre du PIIC, dans l’ensemble, et ventilé par province et territoire?
(Le document est déposé.)
Question no 2138 — M. Alex Ruff:
En ce qui concerne les prestations d’Anciens Combattants Canada (ACC) versées dans le cadre de l’accord contractuel conclu avec la Croix Bleue Medavie: a) du 1er janvier 2022 au 12 décembre 2023, combien de problèmes techniques sur le portail en ligne de la Croix Bleue Medavie ont été signalés par (i) mois, (ii) type de demande de règlement touché; b) combien d’anciens combattants ont été affectés par ces problèmes techniques; c) quel était le montant en dollars des demandes de règlement en suspens ou retardées; d) quelle communication Croix Bleue Medavie et ACC ont-ils envoyée aux anciens combattants pour les avertir des problèmes avec le portail en ligne et les informer des autres façons de présenter une demande de règlement; e) combien de pages contiennent les formulaires requis pour demander une autorisation spéciale pour l’administration d’un médicament; f) ACC rembourse-t-il les coûts aux médecins et aux pharmaciens pour remplir ces formulaires de demande; g) quelles sont les normes de service pour le traitement des demandes telles qu’établies dans le contrat; h) quelle norme la Croix Bleue Medavie a-t-elle déclarée par mois en (i) 2022, (ii) 2023; i) quelle supervision contractuelle ACC a-t-il effectué auprès de la Croix Bleue Medavie pour assurer une norme élevée de prestation de services et corriger les problèmes techniques du portail en ligne?
(Le document est déposé.)
Question no 2140 — M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne les investissements fédéraux dans les infrastructures, programmes et services dans la circonscription de Cowichan—Malahat—Langford: quels sont les investissements monétaires totaux qui seront effectués par suite de l’adoption, le 7 décembre 2023, du Budget supplémentaire des dépenses (B), 2023-2024 pour (i) une nouvelle école à Port Renfrew sur le territoire traditionnel non cédé de la Première Nation des Pacheedahts, (ii) un nouveau centre de sécurité maritime à Port Renfrew sur le territoire traditionnel non cédé de la Première Nation des Pacheedahts, (iii) toutes les initiatives en matière de logement dans la circonscription, (iv) toutes les initiatives en matière de services de garde dans la circonscription, (v) le secteur de la production vinicole dans la vallée de la Cowichan?
(Le document est déposé.)
Question no 2147 — Mme Rachael Thomas:
En ce qui concerne Sport Canada: quels sont les détails de tous les rapports ou documents qu’Hockey Canada a déposés auprès de Sport Canada depuis que le financement de cet organisme a été rétabli en avril 2023, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le titre, (iii) le type de rapports ou de documents, (iv) le résumé du contenu?
(Le document est déposé.)
Question no 2148 — Mme Lindsay Mathyssen:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de London-Centre-Nord, pour chaque exercice depuis 2020-2021 inclusivement: quels sont, dans le détail, les subventions, contributions et prêts consentis à une organisation, un groupe, une entreprise ou une municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité où se trouve le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme ayant accordé les fonds, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou l’objet du financement?
(Le document est déposé.)
Question no 2151 — Mme Laurel Collins:
En ce qui concerne le Fonds des solutions climatiques axées sur la nature, de 2021 à aujourd’hui: a) quel est le montant total du financement engagé, ventilé par projet et par volet de financement; b) quel est le montant total des fonds dépensés, ventilé par projet et par volet de financement; c) pour les projets indiqués en a), (i) quelles sont les réductions annuelles d’émissions de gaz à effet de serre, (ii) quelles sont les réductions d’émissions de gaz à effet de serre prévues à long terme, (iii) quel est la superficie totale (en hectares) restaurée, (iv) quel est la superficie totale (en hectares) conservée, (v) quel est le nombre d’emplois directs créés, (vi) quel est la superficie totale gérée pour l’atténuation des gaz à effet de serre, (vii) quel est la superficie totale garantie pour l’atténuation des gaz à effet de serre, (viii) quel est le nombre de projets soutenus dirigés par des Autochtones?
(Le document est déposé.)
Question no 2152 — Mme Laurel Collins:
En ce qui concerne le Plan de réduction des émissions à l’horizon 2030: a) comment le gouvernement a-t-il déterminé la contribution sectorielle prévue dans le scénario de réduction des émissions de gaz à effet de serre au Canada provenant du secteur du pétrole et du gaz, soit 110 mégatonnes d’équivalent de dioxyde de carbone d’ici 2030; b) quelles mesures ont été modélisées pour déterminer la contribution sectorielle prévue du secteur du pétrole et du gaz, soit 110 mégatonnes d’équivalent de dioxyde de carbone d’ici 2030; c) pour chacune des mesures indiquées en b), quelle est la réduction prévue en mégatonnes d’équivalent dioxyde de carbone d’ici 2030?
(Le document est déposé.)
Question no 2155 — M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne les projets d’aide publique au développement réalisés en Israël et dans les Territoires palestiniens ainsi que les projets visant à aider les réfugiés palestiniens dans d’autres pays, depuis 2016: quels sont les détails de chaque projet, y compris (i) le nom du projet, (ii) le montant du projet, (iii) les noms de toutes les organisations engagées dans la réalisation du projet, (iv) la description du projet?
(Le document est déposé.)
Question no 2156 — M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne les subventions gouvernementales pour la fabrication de batteries de véhicules électriques par Northvolt, Volkswagen et Stellantis-LGES: a) les contrats contenaient-ils des clauses prévoyant qu’un certain nombre d’emplois seraient donnés à des travailleurs canadiens et, le cas échéant, quelles étaient ces clauses; b) quelle est la position du gouvernement en ce qui concerne l’évaluation du directeur parlementaire du budget selon laquelle les estimations du gouvernement fédéral « surestiment considérablement les répercussions économiques et fiscales des subventions à la production »; c) si le gouvernement n’accepte pas entièrement l’évaluation du directeur parlementaire du budget, où et en quoi estime-t-il que le directeur parlementaire du budget s’est trompé?
(Le document est déposé.)
Question no 2157 — M. Alex Ruff:
En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement fédéral de relancer les efforts de construction de logements de l’après-guerre au moyen d’un catalogue de conception de logements: a) qui pourra participer au processus de consultation; b) quels sont les principaux aspects ou les principales caractéristiques de la conception de ces logements auxquels le gouvernement donne la priorité; c) quelle est la durée de la période de consultation; d) quel est le nombre estimé de logements que le programme vise à créer; e) qu’est-ce qui a pesé dans la décision d’annoncer cette initiative en décembre 2023?
(Le document est déposé.)
Question no 2159 — Mme Lisa Marie Barron:
En ce qui concerne tous les fonds fédéraux engagés pour la création et le maintien d’un parc de logements dans la circonscription fédérale de Nanaimo-Ladysmith, ventilés par exercice depuis 2015-2016: a) quel est le montant total engagé, ventilé par volet de financement; b) quel est le montant total dépensé; c) combien de nouveaux logements a-t-on construits dans Nanaimo-Ladysmith; d) quelles sont les projections du gouvernement quant au nombre d’unités de logement qui seront construites dans Nanaimo-Ladysmith d’ici 2030?
(Le document est déposé.)
Question no 2160 — M. Blake Desjarlais:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription d’Edmonton Griesbach, ventilées par année fiscale et par ministère ou organisme depuis 2021-2022: quels sont les détails concernant toutes les subventions et tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iii) le montant reçu, (iv) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé?
(Le document est déposé.)
Question no 2161 — M. Blake Desjarlais:
En ce qui concerne les besoins en logement social dans les territoires du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, depuis novembre 2015: a) le gouvernement a-t-il procédé à un audit pour déterminer les besoins en logement social de chaque territoire; b) quels ont été les résultats de chaque audit effectué en a); c) comment le gouvernement détermine-t-il les besoins en logement social dans chaque territoire; d) comment les besoins en logement social en c) sont-ils déterminés pour les communautés des Premières Nations, inuites et métisses; e) de quel mécanisme le gouvernement dispose-t-il pour veiller à ce que les besoins en logement social des Premières Nations, des Inuits et des Métis soient traités de façon équitable; f) quel est l’âge moyen des logements sociaux, ventilé par territoire; g) combien de logements sociaux a-t-on construits chaque exercice financier, ventilés par territoire; h) quel est le taux d’occupation moyen par logement social; i) combien de logements sociaux construits sont maintenant réputés inhabitables par territoire?
(Le document est déposé.)
Question no 2164 — Mme Bonita Zarrillo:
En ce qui concerne la prise de règlements sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées: a) de quels frais supplémentaires découlant de la vie avec un handicap le gouvernement tient-il compte lorsqu’il détermine le montant de la prestation; b) quels sont les coûts annuels moyens, en dollars et comme pourcentage du revenu disponible, que les personnes handicapées engagent pour (i) la nourriture, (ii) le logement, (iii) les frais médicaux, (iv) les accessoires fonctionnels, (iv) le transport; c) pour les postes de dépense en b), quels sont les coûts annuels moyens des personnes non handicapées?
(Le document est déposé.)
Question no 2165 — Mme Bonita Zarrillo:
En ce qui concerne le Plan d'action sur l'eau douce: a) quel est le montant total du financement attribué, ventilé selon chacun des bassins versants prioritaires visés par le Plan; b) quel est le montant total du financement, ventilé selon chacun des bassins versants prioritaires visés par le Plan; c) quel est le montant total du financement versé aux fins de la protection de l’eau douce en Colombie-Britannique?
(Le document est déposé.)
Question no 2166 — Mme Bonita Zarrillo:
En ce qui concerne l’aide financière destinée à la Colombie-Britannique de 2015 à 2023 dans le cadre des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC): a) quel est le montant total des fonds engagés, ventilé par projet; b) quel est le montant total des fonds dépensés, ventilé par projet?
(Le document est déposé.)
Question no 2169 — Mme Kerry-Lynne D. Findlay:
En ce qui concerne le vote canadien aux Nations Unies le 12 décembre 2023 en faveur d’un cessez-le-feu: a) à quelle date l’ambassadeur Bob Rae s’est-il fait demander de voter en faveur d’un cessez-le-feu, et qui le lui a demandé; b) quels groupes juifs ont été consultés avant que le gouvernement ne prenne cette décision, et quelle rétroaction lui a-t-on donnée; c) si des groupes juifs n’ont pas été consultés à propos de ce vote avant cette décision du gouvernement du Canada, pourquoi a-t-on négligé de les consulter; d) quels motifs le gouvernement a-t-il de changer sa position de longue date à l’égard d’Israël?
(Le document est déposé.)
Question no 2171 — M. Richard Cannings:
En ce qui concerne l’administration du prêt du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC): a) à quelle date les contrats actuels avec Accenture Inc. pour l’administration du CUEC se terminent-ils; b) le gouvernement a-t-il communiqué avec Accenture Inc. en vue de prolonger les contrats reliés à l’administration du programme du CUEC; c) est-ce que Accenture Inc. a informé le gouvernement qu’il ne serait pas en mesure de continuer d’administrer le programme du CUEC; d) le gouvernement a-t-il communiqué avec d’autres sociétés ou entreprises de gestion en proposant un contrat à fournisseur unique en vue de continuer le programme du CUEC; e) le gouvernement a-t-il évalué la capacité d’Exportation et développement Canada ou d’un autre ministère ou organisme gouvernemental d’administrer le programme du CUEC au-delà de la date actuelle de fin?
(Le document est déposé.)
Question no 2173 — M. Richard Cannings:
En ce qui concerne les dépenses fédérales en matière de gestion des incendies de forêt en 2023, ventilées par province et territoire: a) quelles sont les dépenses totales faites à ce jour pour la protection des forêts et la suppression des incendies de forêt, y compris (i) la préparation à la lutte contre les incendies, (ii) les mesures d’atténuation, (iii) les interventions, (iv) le rétablissement; b) quelles sont les dépenses totales prévues pour la protection des forêts et la suppression des incendies de forêt, y compris (i) la préparation à la lutte contre les incendies, (ii) les mesures d’atténuation, (iii) les interventions, (iv) le rétablissement?
(Le document est déposé.)
Question no 2175 — M. Don Davies:
En ce qui concerne l’accord de financement avec l’Île-du-Prince-Édouard conclu le 11 août 2021 en vue d’améliorer l’abordabilité des médicaments d’ordonnance: a) quels sont les détails de toutes les analyses réalisées par le gouvernement qui confirment un meilleur accès aux médicaments d’ordonnance; b) quels indicateurs le gouvernement utilise-t-il pour montrer que les gens ont un meilleur accès aux médicaments d’ordonnance; c) quel est le nombre total de personnes qui ont un meilleur accès aux médicaments d’ordonnance?
(Le document est déposé.)
Question no 2176 — M. Don Davies:
En ce qui concerne l’entente de financement signée le 11 août 2021 avec l’Île-du-Prince-Édouard pour améliorer l’accès abordable aux médicaments délivrés sur ordonnance: a) le gouvernement dispose-t-il d’analyses pour déterminer si cette initiative offre un meilleur accès aux médicaments sur ordonnance par rapport (i) aux recommandations du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments, (ii) au rapport intitulé « Estimation des coûts d’un régime d’assurance-médicaments universel à payeur unique » et publié par le directeur parlementaire du budget le 13 octobre 2023; b) quels sont les détails de toutes les analyses en a); c) le gouvernement dispose-t-il d’analyses permettant de déterminer si cette initiative permettrait de réaliser de meilleures économies par rapport (i) aux recommandations du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance médicaments, (ii) au rapport intitulé « Estimation des coûts d’un régime d’assurance-médicaments universel à payeur unique » et publié par le directeur parlementaire du budget le 13 octobre 2023; d) quels sont les détails de toutes les analyses en c)?
(Le document est déposé.)
Question no 2177 — M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne les données de sondage obtenues par le Bureau du Conseil privé, depuis le 1er janvier 2023: a) quels sont les détails de tous les sondages réalisés, y compris (i) le sondeur, (ii) les dates de début et de fin du sondage, (iii) le nombre de participants, (iv) le sujet des questions, (v) les résultats du sondage, (vi) la valeur du contrat lié au sondage?
(Le document est déposé.)
Question no 2180 — Mme Carol Hughes:
En ce qui concerne les activités du Bureau de la traduction, ventilées par exercice financier depuis 2011-2012: a) pendant combien d’heures au total a-t-on fourni des services d’interprétation simultanée, ventilées par (i) séances de la Chambre des communes, (ii) réunions des comités de la Chambre; b) combien d’employés ont-ils fourni des services d’interprétation simultanée durant (i) les séances de la Chambre des communes, (ii) des réunions des comités de la Chambre; c) combien d’interprètes pigistes ont fourni des services d’interprétation simultanée lors (i) des séances de la Chambre des communes, (ii) des réunions des comités de la Chambre; d) quelle est la valeur totale en dollars de tous les contrats conclus avec les pigistes en c)?
(Le document est déposé.)
Question no 2181 — Mme Carol Hughes:
En ce qui concerne les activités du Bureau de la traduction, ventilées par comité de la Chambre des communes et par exercice, de 2011-2012 à aujourd’hui: a) quel est le nombre total de demandes de traduction de documents soumises par chaque comité au Bureau de la traduction; b) quels sont les détails de toutes les demandes en a), y compris le (i) nombre total de pages dont on a demandé la traduction, (ii) nombre total d’heures nécessaires pour procéder aux traductions demandées, (iii) nombre total d’heures supplémentaires nécessaires pour procéder aux traductions demandées, (iv) coût total de toutes les demandes?
(Le document est déposé.)
Question no 2182 — Mme Carol Hughes:
En ce qui concerne le financement accordé par l’entremise de l’Initiative pour la création rapide de logements dans le Nord de l’Ontario: a) à combien s’élève (i) le nombre total de projets approuvés, (ii) le nombre total de logements approuvés, (iii) la valeur monétaire totale de chaque projet de logements, (iv) la valeur monétaire de la contribution fédérale à chaque projet de logements, (v) la valeur monétaire de tout autre contributeur à chaque projet de logement; b) quelle est la ventilation de chacune des parties en a) par (i) municipalité, (ii) circonscription fédérale; c) quels sont les détails de toutes les demandes en a), y compris (i) la description du projet, (ii) le nombre de logements approuvés, (iii) la date à laquelle la demande a été présentée à la Société canadienne d'hypothèques et de logement, (iv) la date à laquelle le projet a été annoncé publiquement?
(Le document est déposé.)
Question no 2185 — Mme Michelle Rempel Garner:
En ce qui concerne le Programme de solutions pour la main-d’œuvre sectorielle: a) combien d’argent a été distribué dans le cadre du programme à ce jour; b) combien de demandes de financement ont été reçues dans le cadre du programme; c) sur les demandes de financement, combien ont été accordées; d) quel est le montant total distribué à ce jour dans le cadre du programme par province ou territoire où se trouve le demandeur; e) quels sont les détails de tous les fonds fournis à ce jour, y compris, pour chacun, (i) le demandeur, (ii) la date à laquelle les fonds ont été fournis, (iii) le montant des fonds (iv) le type de fonds (subvention, prêt remboursable, etc.), (v) l’objet des fonds, (vi) le résumé du projet; f) quels mécanismes de reddition de compte sont en place pour veiller à ce que les fonds distribués dans le cadre du programme soient utilisés comme prévu; g) les mécanismes de reddition de compte en f) ont-ils déterminé que des fonds n’ont pas été utilisés correctement, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun de ces cas, y compris le nom du bénéficiaire et les mesures que le gouvernement a prises en réponse?
(Le document est déposé.)
Question no 2186 — Mme Michelle Rempel Garner:
En ce qui concerne les frais d’annulation ou autres frais similaires pour des articles et des services qui ont été réservés mais non utilisés, depuis le 1er janvier 2020, ventilés par ministère, organisme et entité gouvernementale: a) quel a été le montant total dépensé en frais d’annulation, ventilé par année; b) quels sont les détails de chacun, y compris (i) le fournisseur, (ii) le coût pour le gouvernement de l’annulation, (iii) la raison de l’annulation, (iv) la description, y compris la quantité, des articles annulés (p. ex., chambre d’hôtel, salle de conférence, location de voiture), (v) l’emplacement du fournisseur, (vi) la date à laquelle les articles ont été réservés au départ?
(Le document est déposé.)
Question no 2187 — M. Sameer Zuberi:
En ce qui concerne le voyage du ministre de l’Environnement et du Changement climatique à Dubaï pour assister à la COP28: a) quel a été l’itinéraire détaillé du ministre pendant ce voyage; b) quels sont les détails de toutes les réunions auxquelles le ministre a assisté, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’heure, (iii) le lieu, (iv) la liste des participants, ainsi que pour l’organisation représentée par chaque participant, (v) les points à l’ordre du jour, (vi) les sujets abordés?
(Le document est déposé.)
Question no 2188 — M. Sameer Zuberi:
En ce qui concerne le voyage de l’ambassadrice du Canada pour les changements climatiques à Dubaï pour assister à la COP28: a) quel était l’itinéraire de voyage détaillé de l’ambassadrice; b) quels sont les détails de toutes les réunions à laquelle l’ambassadrice a participé, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’heure, (iii) l’endroit, (iv) la liste des participants, y compris l’organisation représentée par chaque participant, (v) les points à l’ordre du jour, (vi) les sujets abordés?
(Le document est déposé.)
Question no 2189 — Mme Laila Goodridge:
En ce qui concerne l’Ébauche de protocole fédéral de crédits compensatoires: Réduction des émissions de méthane entérique des bovins de boucherie: a) le gouvernement a-t-il effectué une analyse pour déterminer si la proposition conduira à une augmentation des prix du bœuf pour les consommateurs et, le cas échéant, (i) qui a effectué cette analyse, (ii) quelles en étaient les conclusions; b) quelles mesures sont en place, le cas échéant, pour s’assurer que la proposition ne conduira pas à une augmentation des prix du bœuf pour les consommateurs; c) quelles sont les dépenses gouvernementales prévues pour (i) la création du programme, (ii) les coûts annuels liés au fonctionnement du programme; d) combien d’employés du gouvernement ou d’équivalents temps plein travailleront à ce programme?
(Le document est déposé.)
Question no 2190 — Mme Laila Goodridge:
En ce qui concerne les réunions avec le gouvernement sur l’approvisionnement sécuritaire, l’approvisionnement plus sécuritaire, les substituts pharmaceutiques aux produits toxiques, illégaux ou illicites, les médicaments de qualité pharmaceutique comme solution de substitution à l’approvisionnement en produits toxiques, illégaux ou illicites, et les médicaments pour les troubles liés à la consommation de substances et pour fournir des solutions de substitution pharmaceutiques à l’approvisionnement en produits contaminés, illégaux ou illicites: quels sont les détails des réunions qui ont eu lieu au cours des cinq dernières années entre le gouvernement et les sociétés pharmaceutiques, le gouvernement et les fabricants d’opioïdes, le gouvernement et les sociétés de lobbying, et le gouvernement et les acteurs intéressés, y compris, pour chacune des réunions, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le type et l’objet de la réunion, (iv) les noms des organisations représentées, (v) les noms et les titres des personnes présentes, y compris ceux des représentants du gouvernement et des autres participants?
(Le document est déposé.)
Question no 2191 — Mme Laila Goodridge:
En ce qui concerne les efforts déployés par le gouvernement en matière d’établissements de soins de santé et de services de traitement de la toxicomanie pour les Autochtones: a) à l’heure actuelle, combien y a-t-il de centres de traitement dans les réserves autochtones; b) pour chacun de ces centres, quels sont les détails, y compris (i) la Première Nation visée, (ii) l’emplacement et l’adresse, (iii) le nom du centre, (iv) l’année de construction, (v) la superficie, (vi) la date des ajouts ou des rénovations, (vii) le nombre actuel de lits ou de places, tant pour les patients hospitalisés que les patients externes, (viii) les effectifs actuels et le nombre de patients, (ix) les effectifs maximums et la capacité d’accueil des patients, (x) l’établissement fonctionne-t-il actuellement en sous-effectif ou en dessous de la capacité maximale possible; c) à quelle fréquence le gouvernement reçoit-il des mises à jour ou des rapports des centres de traitement qu’ils financent concernant leurs résultats et leur respect des critères fixés; d) à quelle date un tel rapport ou une telle mise à jour ont-ils été reçus pour la dernière fois, ventilés par centre de traitement?
(Le document est déposé.)
Question no 2195 — M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique: a) pour les 33,5 millions de dollars affectés au pilier Conservation et intendance, (i) quels projets précis ont été financés, (ii) quelle organisation ou agence a reçu les fonds, (iii) quels sont les livrables de projet, (iv) quel est le calendrier de projet; b) pour les 28,4 millions de dollars affectés au pilier Mise en valeur du saumon, (i) quels projets précis ont été financés, (ii) quelle organisation ou agence a reçu les fonds, (iii) quels sont les livrables de projet, (iv) quel est le calendrier de projet; c) pour les 33,0 millions de dollars affectés au pilier Transformation de la pêche, (i) quels projets précis ont été financés, (ii) quelle organisation ou agence a reçu les fonds, (iii) quels sont les livrables de projet, (iv) quel est le calendrier de projet; d) pour les 8,4 millions de dollars affectés au pilier Intégration et collaboration, (i) quels projets précis ont été financés, (ii) quelle organisation ou agence a reçu les fonds, (iii) quels sont les livrables de projet, (iv) quel est le calendrier de projet?
(Le document est déposé.)
Question no 2196 — M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne les données de sondage obtenues par le Bureau du Conseil privé au sujet de l’assurance-médicaments, depuis le 1er janvier 2023: a) quels sont les détails de tous les sondages réalisés, y compris (i) qui a effectué le sondage, (ii) les dates de début et de fin du sondage, (iii) le nombre de participants, (iv) les questions posées, (v) les résultats du sondage, (vi) la valeur du contrat pour le sondage?
(Le document est déposé.)
Question no 2197 — M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne les données de sondage obtenues par le Bureau du Conseil privé ou le ministère des Pêches et des Océans et de la Garde côtière canadienne concernant la pisciculture en enclos à filet ouvert en Colombie-Britannique, depuis le 1er janvier 2023: a) quels sont les détails des sondages réalisés, y compris (i) l’organisme qui l’a réalisé, (ii) la date de début et de fin du sondage, (iii) le nombre de participants, (iv) les questions posées, (v) les résultats obtenus, (vi) la valeur du contrat associé au sondage?
(Le document est déposé.)
Question no 2198 — Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne les investissements fédéraux en matière de logement, entre le 1er février 2006 et le 1er octobre 2015, ventilé par province ou territoire et année: a) combien de fonds fédéraux ont été accordés pour soutenir la construction de logements communautaires ou sans but lucratif et combien d’unités ont été créées; b) combien de fonds fédéraux ont été accordés pour soutenir la construction de coopératives d’habitation et combien d’unités ont été créées; c) combien de fonds fédéraux ont été accordés pour soutenir la construction de logements locatifs construits à cette fin et combien d’unités ont été créées; d) combien de fonds fédéraux ont été accordés pour soutenir la construction de logements destinés aux communautés des Premières Nations, des Inuits ou des Métis ou versés à des fournisseurs de logements dirigés par des Autochtones et combien d’unités ont été créées; e) combien de fonds fédéraux ont été accordés pour soutenir la construction de maisons unifamiliales et multifamiliales et combien d’unités ont été créées?
(Le document est déposé.)
Question no 2199 — M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne le témoignage d’Anciens Combattants Canada devant le Comité permanent des anciens combattants, le 12 décembre 2023: a) en quoi consistaient, de manière détaillée, l’ensemble des comités créés dans le but de faire l’examen des recherches et des politiques et de conseiller la haute direction, y compris (i) le nom du comité, (ii) sa composition, (iii) le sujet ou la question qui l’occupait, (iv) la date des réunions tenues au cours des 18 derniers mois, (v) les conclusions transmises et les conseils prodigués au ministre des Anciens Combattants; b) combien de fois les comités en a) ont-ils discuté de questions liées (i) à la santé reproductive des femmes, (ii) aux maladies et blessures sexospécifiques, (iii) aux maladies et blessures ayant une incidence sur les descendants des vétérans, (iv) les uniformes et pièces d’équipement propres aux femmes, (v) à la violence entre partenaires intimes parmi les vétérans, (vi) aux obstacles empêchant les victimes de la purge LGBT de se prévaloir des services d’Anciens Combattants Canada, (vii) aux pensions de survivant pour les vétérans qui se marient passé l’âge de 60 ans, (viii) à l’accord de règlement dans le recours collectif Merlo-Davidson, (ix) aux groupes représentant les vétérans féminins et membres de la communauté LGBTQI+, (x) aux groupes militant pour la santé des vétérans; c) comment les comités en a) s’y sont-ils pris pour solliciter l’avis des autres organismes, dont (i) les Forces armées canadiennes, (ii) le ministère de la Défense nationale, (iii) les groupes représentant les vétérans féminins et membres de la communauté LGBTQI+; d) comment les comités en a) ont-ils communiqué leurs constatations aux autres organismes, dont (i) les Forces armées canadiennes, (ii) le ministère de la Défense nationale, (iii) les groupes représentant les vétérans féminins et membres de la communauté LGBTQI+?
(Le document est déposé.)
Question no 2200 — Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne la gestion de la détention en matière d’immigration par l’Agence des services frontaliers du Canada: quel est le nom, le lieu et l’adresse de chaque établissement utilisé aux fins de la détention en matière d’immigration au Canada et, pour chacun de ces établissements (i) combien de personnes y sont actuellement détenues, (ii) quels sont les motifs de détention, du plus commun au moins commun, (iii) quel pourcentage des détenus sont considérés comme « à risque élevé », « dangereux » ou « à risque de fuite », (iv) quel pourcentage des détenus sont des demandeurs du statut de réfugié ou des demandeurs d’asile, (v) quel pourcentage des détenus ont moins de 18 ans, (vi) quel est le temps de détention moyen ou médian, (vii) pendant combien de temps a été détenue la personne ayant été incarcérée le plus longtemps, (viii) des personnes détenues aux fins de l’immigration ont-elles fait l’objet de mesures de ségrégation ou d’isolement cellulaire après le 1er mars 2020 et, le cas échéant, pendant combien de temps en moyenne?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
:
Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Le député de invoque le Règlement.
:
Monsieur le Président, en toute bonne foi, je veux simplement m'assurer qu'il y avait la question n
o 2122.
:
Il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement, mais nous vérifierons l'information dont le député a besoin.