propose que le projet de loi , Loi concernant la mise en oeuvre d'un système bancaire axé sur les clients pour les Canadiens, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, je me rappelle avec émotion les parties de Monopoly de ma jeunesse, comme beaucoup de Canadiens. J'adorais être propriétaire de tous les services publics, acheter la Promenade et la place du Parc, y construire des hôtels et pousser mes frères, mes soeurs et les autres membres de la famille à la faillite. C'était vraiment fantastique.
Quand Lizzie Magie a créé ce jeu au début des années 1900, elle souhaitait qu'il ait une fonction éducative. Il était censé montrer les conséquences néfastes qu'a la concentration d'un grand nombre de propriétés entre les mains de très peu de propriétaires. Cent ans plus tard, les Canadiens constatent que les monopoles posent problème au Canada. Les services de téléphonie cellulaire coûtent plus cher au Canada que partout ailleurs sur la planète. Dans le secteur de l'alimentation, nous n'avons que trois chaînes d'alimentation canadiennes et deux chaînes américaines, ce qui fait grimper les prix. Pour beaucoup d'industries, dont les services Internet, il existe même un monopole dans l'espace aérien: bon nombre de Canadiens des régions rurales ont accès à un seul fournisseur Internet, Starlink, un service par satellite appartenant à Elon Musk.
Maintenant, prenons le plus important monopole, celui des banques. Il n'y a que cinq banques canadiennes qui contrôlent 87 % de tous les prêts hypothécaires. Excusez-moi, cette statistique n'est plus à jour. Il y a deux semaines, la a approuvé la fusion de HSBC et de RBC. La banque numéro un a acheté la banque numéro sept, ce qui signifie que cinq banques contrôlent désormais 90 % de tous les prêts hypothécaires au Canada.
Pour parler de la gravité de la situation des monopoles, on peut remonter à 1776. Adam Smith a traité des monopoles dans La Richesse des Nations. Il a parlé de la main invisible et des nombreux acheteurs et vendeurs qui négocient et dictent les prix. Si nous supprimons cette main invisible, et si nous éliminons les vendeurs et les limitons à un très petit nombre, cela entraîne une hausse des prix et une baisse des salaires. C'est ce que nous constatons partout au Canada. Le Canada est le pays qui compte le plus de monopoles par secteur industriel.
L'oligopole est un mot créé en 1930, qui signifie « peu de vendeurs ». En fait, il vient du mot « oligarque ». Ce qu'on observe dans le secteur des banques, c'est qu'il y a un oligopole. Lorsque les vendeurs sont peu nombreux, les prix augmentent, les services diminuent, les salaires baissent, la création de nouvelles entreprises diminue et l'innovation recule.
Nous n'avons qu'un mois pour examiner ce qui s'est passé, lorsque la RBC a annoncé qu'elle allait acheter la HSBC, et pour déterminer exactement ce qui s'est passé par la suite. Avant l'annonce, les taux d'intérêt de la HSBC étaient de 6,4 %, alors que ceux de la RBC étaient de 7,15 %. Après l'annonce, ces taux ont augmenté de 6,55 %. Autrement dit, une personne qui a un prêt hypothécaire de 500 000 $ à Vancouver devra payer 750 $ de plus par année. Les monopoles ne profitent qu'à une minorité de gens. Les actionnaires et les propriétaires sont les seuls à en profiter, tandis que les Canadiens y perdent au change. C'est certainement un problème auquel nous devons faire face.
En ce qui concerne le secteur bancaire, nous avons effectivement des problèmes majeurs à cause de cet oligopole. Le tiers des Canadiens sont mécontents de leurs institutions financières. Les Canadiens paient des frais bancaires parmi les plus élevés au monde. Selon J.D. Power, en raison de la conjoncture économique, 50 % des clients des banques sont « financièrement vulnérables ou stressés ». Cela représente une augmentation de 6 % par rapport à l'année dernière seulement.
Les banques ne veulent pas communiquer les renseignements financiers des gens. Certains voudraient pouvoir faire affaire avec une autre banque ou institution, mais les banques considèrent que ces renseignements leur appartiennent, et elles refusent de les communiquer à d'autres comme certaines personnes le voudraient. Les grandes banques ponctionnent les Canadiens pour des services financiers de base que les Britanniques, les Australiens et les Américains obtiennent gratuitement.
La solution à notre problème de monopole et d'oligopole est juste sous nos yeux. Un cadre bancaire solide et ouvert ou un système bancaire axé sur les clients permettrait à l’industrie de remanier ses systèmes dépassés et de moderniser l’infrastructure de paiement, et permettrait la mise en place d'une plateforme pour les entreprises de technologie financière afin de combler les lacunes laissées par l’oligopole canadien au moyen d’une méthode simple. Les banques seraient tenues de communiquer les données financières d'un particulier avec son consentement.
Le système bancaire axé sur les clients oblige les banques à utiliser une interface de programmation d’application afin que les entreprises puissent faire affaire avec les gens et que les Canadiens jouissent d'une liberté financière. C'est une simple question de bon sens. C'est la liberté de décider avec qui effectuer des transactions bancaires. Les gens doivent pouvoir employer les applications qu'ils veulent. Ils doivent décider eux-mêmes de la durée d'utilisation de leurs données et de l'usage qu'on pourra en faire.
Ainsi, des centaines d'applications d’institutions financières et même de nouvelles banques pourraient solliciter la clientèle des Canadiens, qui auraient la liberté de choisir leur fournisseur de services bancaires.
Cependant, le système bancaire axé sur les clients, aussi appelé système bancaire ouvert, est retardé par le gouvernement libéral depuis six ans. Le projet de loi , que je propose, mettrait fin à cette attente de six ans, et il n'y a pas une seule minute à perdre. D'autres pays l'ont compris et ont mis ce système en place: la Corée du Sud l'a fait en 2019, l'Inde en 2011, l'Australie en 2020, le Japon en 2017, la Nouvelle-Zélande en 2018 et le Royaume-Uni en 2018. Grâce au système bancaire axé sur les clients, d'autres pays que le Canada ont pu donner plus de pouvoir aux consommateurs en leur permettant, grâce à un accès sécurisé, de partager leurs données financières. D'autres pays ont saisi l'occasion que le Canada a laissé filer.
Au Royaume-Uni, où le système bancaire axé sur les clients a été mis en place et ne représente que 14 % du marché, les clients ne paient pas un sou en frais de transaction mensuels ou en frais de découvert. Au Royaume-Uni, les consommateurs ne paient généralement pas un sou à leur banque. Ils économisent ainsi 12 milliards de livres par année, et les petites entreprises, 8 milliards de livres. Plus de 250 entreprises ont été créées de même que plus de 4 000 emplois.
Comme dans le dossier de la politique industrielle où le Canada a perdu du terrain, la réalité est que les chefs de file les plus avant-gardistes et concurrentiels se trouvent ailleurs dans le monde. Le Canada compte d'excellentes entreprises de technologies financières qui sont prêtes à s'imposer sur la scène mondiale, mais, si le cadre nécessaire n'est pas mis en place, elles quitteront le pays. Le gouvernement piétine, et l'industrie s'impatiente. Revenons sur ce qui s'est passé jusqu'à présent.
En 2018, le gouvernement a annoncé qu'un système bancaire ouvert et axé sur les clients serait mis en œuvre d'ici 2023. L'année 2023 est maintenant derrière nous.
Le gouvernement a fait appel à un groupe d'experts. Les députés ont-ils une impression de déjà vu? On a donc consulté un groupe d'experts à l'été 2021, qui a présenté une recommandation détaillée sur la façon d'établir le système, dont un calendrier de mise en œuvre sur 18 mois.
Le gouvernement a ensuite embauché un nouvel expert pour établir le cadre en 2021. L'expert a présenté son rapport au gouvernement au début de 2023, mais son travail n'a jamais été rendu public. En fait, le rapport accumule la poussière sur le bureau de la . Elle n'y a pas donné suite pendant six mois et a retardé le projet de loi sur le sujet. Maintenant, elle promet que le système sera mis en œuvre. Curieusement, une fois que j'ai présenté mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi , pour pousser le gouvernement à mettre en œuvre un système bancaire axé sur les clients, la mesure tant attendue a été déposée. Cependant, la patiente industrie des technologies financières n'en peut plus d'attendre, et nous risquons de perdre ces entreprises, qui pourraient valoir des centaines de milliards de dollars pour notre économie, à un moment où nous en avons le plus besoin.
Pour les Canadiens qui se demandent ce qu'est une entreprise de technologie financière, ils sont plus nombreux qu'ils ne le pensent à utiliser leurs applications. Si une personne n'est pas en mesure d'obtenir un prêt parce qu'elle n'a pas de dossier de crédit au Canada, elle peut communiquer les renseignements relatifs au paiement de son loyer mensuel à la société Borrowell's Rent Advantage afin de se constituer un dossier de crédit. QuickBooks recueille les données sur les transactions d'une personne pour automatiser sa comptabilité, et un million de petites entreprises utilisent cette application. Wealthica fait le suivi des comptes de placements d'une personne dans différentes banques, et Wealthsimple est un service canadien de gestion de placements en ligne. Shakepay permet de payer ses amis, d'acheter des bitcoins et d'envoyer de l'argent. KOHO est un compte de dépôt et d'épargne sans frais qui offre les mêmes avantages qu'une carte de crédit. Wise permet d'envoyer rapidement et efficacement des devises internationales.
Au Canada, si le secteur de la technologie financière représente 9,4 milliards de dollars et, qu'en 2021, il a fait l'objet de 169 investissements totalisant 1,75 milliard de dollars, ce n'est pas grâce au gouvernement, bien au contraire. Ces entreprises existent, mais elles exercent leurs activités dans la quasi-clandestinité.
Neuf millions de Canadiens ont simplement donné leur nom d'utilisateur et leur mot de passe bancaires en ligne, une pratique qui s'appelle le « grattage écran », parce que les banques refusent de transmettre ces renseignements. Le grattage écran est illégal dans la plupart des pays. Les députés peuvent-ils s’imaginer devoir communiquer leur mot de sécurité à une autre entreprise parce que les banques refusent catégoriquement de transmettre leurs renseignements? C'est extrêmement dangereux. Dans le cadre de sa réforme du système bancaire ouvert, le Royaume‑Uni a abandonné cette pratique, l'a interdite et a fait en sorte qu'elle ne puisse plus se produire. Cependant, c'est une réalité quotidienne pour 9 millions de Canadiens.
Il faut des lois qui permettent aux consommateurs d'exiger des banques qu'elles transfèrent, sur demande, leurs données à une entreprise de technologie financière ou à une autre banque de façon à leur rendre une liberté financière. Le système bancaire ouvert définit la façon d'obtenir le consentement, ainsi que les critères de cybersécurités que les banques et les applications doivent respecter. Plus important encore peut-être, le système bancaire ouvert aide également les consommateurs à exiger des comptes de leur banque ou d'une entreprise technologique financière lorsqu'elles ont été négligentes dans la gestion de leurs données.
La réticence du Canada à adopter un système bancaire ouvert a imprudemment permis que les données privées des Canadiens soient compromises ou susceptibles de l'être. La concurrence permettrait de lutter contre la fraude. Elle rend les entreprises plus vigilantes et les incite à investir dans de meilleures technologies. Présentement, avec l'augmentation de la fraude, on constate une baisse de la satisfaction quant à la manière dont les banques gèrent la résolution des problèmes liés à la fraude. Grâce à la concurrence, nous pourrions résoudre ce problème.
Les institutions financières les mieux classées par J.D. Power sont celles qui communiquent efficacement au sujet des frais, de la fraude et de l'épargne, qui fournissent des outils et des informations sur l'établissement d'un budget et la réduction de l'endettement, et qui règlent rapidement les problèmes de sécurité et de fraude. Les députés comprendront que la concurrence réglerait également le problème de la fraude. C'est le manque de concurrence qui oblige les Canadiens à exposer leurs données au risque, ce qui nuit aux entreprises canadiennes et à la population.
Soyons clairs. C'est ce que veulent les Canadiens. Il n'est pas seulement question des économies, il est aussi question du service. Quand on examine ce que les Canadiens attendent de leurs banques, on constate qu'ils veulent disposer des outils qu'ils veulent, quand ils le veulent. Ils veulent une banque qui répond à leurs besoins et qui communique avec eux. Beaucoup d'entreprises de technologie financière sont ouvertes les fins de semaine. D'autres industries ont pris de l'expansion lorsqu'elles ont eu de la concurrence. Le service s'améliore. Les salaires augmentent. Nous veillons à créer de bons emplois qui restent au Canada à un moment où nous en avons besoin.
Voici quelques commentaires que nous avons reçus quand j'ai présenté le projet de loi. Nous avons reçu beaucoup de commentaires positifs de la part d’entreprises de technologie financière qui tentent désespérément de faire adopter le projet de loi. C'est ce qu'elles réclament depuis six ans.
Sherri-Lee Mathers, une technologue en comptabilité obsédée par l'automatisation — ce sont ses mots — qui travaille dans le domaine de la technologie brassicole artisanale, a écrit ceci: « Le système bancaire ouvert permettra aux petites entreprises canadiennes d'avoir accès à de meilleurs renseignements fondés sur les données et de mieux planifier leurs mouvements de trésorerie, ce dont elles ont désespérément besoin. Surtout, au moment où elles surmontent les difficultés liées au climat financier, en particulier les industries qui tentent encore de se remettre de la pandémie! [...] JE DIS OUI au SYSTÈME BANCAIRE OUVERT! »
Tanya Hilts est une teneuse de livres agréée professionnelle qui a une entreprise nommée Rev Up Your Business with Tanya: The Cloud-Savvy Bookkeeper & Efficiency Evangelist! C'est un excellent nom. Il s'agit évidemment d'une entrepreneuse. Tanya a écrit ceci: « Je vous remercie [...] de votre soutien [...] Cette mesure change la donne pour les entreprises canadiennes, car elle assure une transparence sans précédent et un contrôle inégalé sur les données financières. »
Presque toutes les personnes que j'ai rencontrées appuient cette initiative et veulent que nous fassions bien les choses, que nous l'adoptions et que nous le mettions en œuvre.
Par ailleurs, à l'heure actuelle, le nombre d'entreprises en démarrage au pays est à son plus bas niveau en 20 ans. Au Canada, il y a 100 000 entreprises en démarrage de moins qu'il y a 20 ans, et ce, à un moment où l'économie canadienne est le théâtre de mises à pied massives. Au cours des dernières semaines, on a annoncé que des milliers d'emplois allaient disparaître et que des travailleurs seraient mis à pied. Nous avons besoin que cette industrie prenne de l'expansion. Nous avons besoin qu'elle prospère. Nous avons certainement besoin qu'elle excelle avec le bon cadre gouvernemental, mais nous avons besoin que cela se fasse dès maintenant.
La solution au problème du monopole au Canada est une initiative et un projet de loi sur les services bancaires pour les Canadiens que nous voulons présenter à la Chambre dans les six mois suivant l'adoption de ce projet de loi. Au Royaume-Uni, les services bancaires pour les gens ont permis aux particuliers d’économiser 12 milliards de livres par année et aux entreprises plus de 6 milliards de livres par année, grâce à un meilleur accès aux services financiers, à des frais moins élevés et à un meilleur contrôle de leurs données financières.
Les Canadiens savent ce qu'est un monopole, mais ils ne savent pas vraiment ce qu'est un libre marché. J'ai parlé du jeu de société Monopoly. Il y en a un autre qui s'appelle Anti-Monopoly qui est censé porter sur le système de libre marché. Il était censé expliquer aux enfants et aux familles ce qu'est le libre marché.
Après 100 ans de monopoles au Canada, il est temps de laisser place au libre marché. Aujourd’hui, le projet de loi demande au gouvernement de réaffirmer sa promesse de mettre en place un système bancaire axé sur les clients et de déposer un projet de loi dans les six mois, afin que les Canadiens puissent profiter du libre marché dans le secteur bancaire et, par conséquent, d'une liberté financière et de meilleurs prix, car les Canadiens et l’industrie canadienne des technologies financières méritent mieux.
Le Parti conservateur souhaite que les consommateurs fassent des économies et jouissent d'une plus grande liberté. Donnons aux Canadiens et aux contribuables du Canada un système bancaire ouvert.
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Madame la Présidente, je pense que les Canadiens veulent un secteur financier sûr et stable. Il n'y a pas si longtemps, lorsque Stephen Harper était premier ministre, le secteur bancaire est sorti des années 1990 en assez bonne posture grâce aux décisions prises par Jean Chrétien et Paul Martin pour le protéger.
Je dis cela parce qu'il est important de reconnaître que notre parti n'a pas ménagé les efforts, que ce soit en menant des consultations ou en veillant à ce que les intérêts des Canadiens passent en premier, pour protéger un secteur vital qui doit être sain et fort, et en insistant d'abord et avant tout sur la protection et le choix du consommateur.
Les gens se rappellent-ils des premières années du gouvernement de Stephen Harper? Partout dans le monde, des banques faisaient faillite. Le monde se demandait pourquoi ce n'était pas le cas au Canada. On a attribué cela au travail accompli par Jean Chrétien et Paul Martin dans les années 1990.
Il avait fallu beaucoup d'efforts et de travail pour arriver à accomplir ce que nous avions fait à l'époque. C'est aussi ce qui se passe depuis que nous avons été élus en 2015. Nous avons vu le gouvernement être proactif et chercher des façons de consolider et d'élargir la classe moyenne. Cela signifie qu'il faut regarder ce qui se passe dans le secteur financier canadien.
Les banques ont un rôle crucial à jouer. C'est pour cette raison que nous avons adopté des mesures budgétaires qui concernent le secteur bancaire. Les Canadiens ne seront pas surpris. Le député a lui-même dit que nous en parlions depuis 2016.
Je ne suis pas surpris. Évidemment, nous parlerons de nombreux aspects du secteur bancaire, parce que nous comprenons son importance et c'était déjà le cas lorsque la pandémie a frappé le Canada. Toute la planète a été frappée. Nous avons regardé ce qui pouvait être fait pour faire pression sur le secteur bancaire, sur le secteur financier, pour assurer la défense des intérêts des petites entreprises et des Canadiens.
Avec l'argent des contribuables et des politiques gouvernementales, nous avons assuré la protection des petites entreprises et des familles pendant la pandémie, ce qui, à mon avis, a permis d'éviter la faillite de nombreuses entreprises et d'assurer aux familles d'avoir l'argent nécessaire pour faire leurs versements hypothécaires ou même mettre de la nourriture sur la table.
Qu'a fait le gouvernement en ce qui concerne la question spécifique soulevée par le député?
L'énoncé économique de l'automne a été présenté il n'y a pas très longtemps.
Grâce aux efforts du ministère des Finances et d'autres ministères, nous avons pu traiter avec les nombreux intervenants. Le député a fait référence à un domaine en particulier, mais qu'en est-il du consommateur? Qu'en est-il du Canadien moyen? Qu'en est-il des petites entreprises? Qu'en est-il des grandes entreprises ou des exploitations agricoles familiales? Je pense que nous avions la responsabilité de mener une consultation approfondie. L'idée est excellente, mais il faut beaucoup de travail pour l'organiser.
Tout se passait très bien. J'ai été heureux de constater que de nombreux Canadiens, le secteur bancaire et les groupes de consommateurs étaient très satisfaits de l'énoncé économique de l'automne. Je rappelle au député qu'il s'agit de l'énoncé auquel les conservateurs s'opposent. Certains de mes collègues sont un peu plus optimistes que moi, mais je soupçonne qu'ils vont voter contre.
Cependant, cet énoncé renferme un engagement fondé sur les discussions, les consultations et le travail qui ont eu lieu avec de nombreux intervenants, notamment les consommateurs. Les choses prennent forme, parce qu'en fin de compte, nous sommes tous conscients de la nécessité de moderniser notre système. C'est nécessaire. C'est bien beau d'avoir cette idée aujourd'hui, mais c'est quelque chose que nous avons à l'esprit depuis des années, et sur lequel nous travaillons.
Lorsque j'ai ouvert mon premier compte bancaire, c'était à la fin des années 70, et il suffisait de se rendre à la banque. Dans mon cas, c'était la Banque de Nouvelle‑Écosse, sur la rue Albert. À l'époque, il était assez facile d'ouvrir un compte-chèques. Aujourd'hui, les gens seraient surpris de voir à quel point c'était facile. Aujourd'hui, lorsqu'on cherche à ouvrir un compte bancaire, on se heurte à de nombreux obstacles. La plupart des problèmes que rencontrent mes concitoyens sont liés à leur identification. Or, il est nécessaire d'avoir un compte bancaire.
Les transferts électroniques sont une opération relativement nouvelle. Nous devons trouver des moyens de résoudre les problèmes de protection des renseignements personnels. Les banques de données et la quantité d'informations que nos institutions financières détiennent sur le Canadien moyen sont extrêmement importantes. Si nous présentons une demande de prêt ou même une demande d'ouverture d'un compte bancaire, les informations recueillies par les banques ou les coopératives de crédit font qu'elles en savent probablement beaucoup plus sur nous que nous ne le pensons.
Nous qui formons le gouvernement devons veiller à ce que le droit de protéger ces informations soit également garanti. Nous devons veiller à ce que ces transactions financières ne conduisent pas à l'exploitation financière des consommateurs. Cela nous préoccupe énormément. C'est d'ailleurs l'un des facteurs qui ont motivé la décision du gouvernement de prendre des mesures dans le cadre du budget qui sera présenté en 2024, soit dans deux mois peut-être.
J'ai hâte de voir le budget et le projet de loi d'exécution du budget qui le suivra. Au bout du compte, je pense que les Canadiens peuvent avoir confiance, car, traditionnellement, d'autres premiers ministres, que ce soit Paul Martin ou Jean Chrétien, ont été là pour protéger l'industrie financière et les consommateurs. En outre, le gouvernement a non seulement poursuivi cette tradition, mais il cherche aussi désormais une façon d'aider les Canadiens en adoptant ce que j'appelle une mesure législative « favorable aux consommateurs » — bien que d'autres lui donneraient des noms différents — qui les protégerait contre l'exploitation financière découlant des frais de service et ainsi de suite.
Le député a beaucoup parlé des banques. Je pense que nous sous-estimons la grande importance des coopératives de crédit. Ces établissements sont une bouée de sauvetage pour un grand nombre de gens et ils offrent d'excellents services, notamment en créant de la concurrence. Nous devons chercher tous les moyens possibles pour améliorer et soutenir les coopératives de crédit. Je prends un instant pour saluer toutes les personnes qui s'impliquent dans les coopératives de crédit locales et souligner l'excellent travail qu'elles font pour contribuer à créer de la concurrence dans le secteur financier canadien.
Elles méritent effectivement des applaudissements.
Je peux dire aux députés que le parti politique au pouvoir a été là dans le passé, et cela a été démontré. Des gouvernements étrangers enviaient le Canada et le travail que nous avons accompli dans les années 1990 pour protéger le secteur bancaire et les Canadiens. Nous perpétuons cette tradition aujourd'hui en veillant à nous moderniser, à protéger les consommateurs et le secteur.
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Madame la Présidente, d'abord, je remercie le député de d'avoir déposé le projet de loi. C'est un projet de loi très intéressant.
Aussi surprenant que cela puisse être, c'est la première fois que nous avons l'occasion de débattre du système financier ouvert à la Chambre. Même le Comité permanent des finances ne s'est jamais penché sur cette question. Jusqu'à présent, la discussion s'est largement limitée aux experts, ainsi qu'aux représentants de l'industrie. Le ministère des Finances, le Bureau du surintendant des institutions financières, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, tout ce beau monde-là, se penchent présentement sur la question. C'est la même chose, comme je l'ai dit tout à l'heure, pour l'Autorité des marchés financiers, ou AMF, et le ministère des Finances à Québec. En effet, chez nous, au Québec, nous avons Desjardins et d'autres coopératives.
Aussi, il ne faut pas oublier que les entreprises technologiques qui serviraient d'interface avec les clients dans un contexte de système financier ouvert ne sont pas des banques. Essentiellement, elles ne relèvent pas de la compétence fédérale, tout comme les institutions financières ne relèvent pas toutes de la compétence fédérale.
J'ai suivi avec intérêt les travaux du Comité consultatif sur le système bancaire ouvert, dont le préambule du projet de loi parle abondamment. Ces travaux sont très éclairants. Le Comité a entendu une palette d'intervenants de divers horizons: des banques, des coopératives financières, des sociétés d'assurance, des fiducies, des courtiers, des entreprises technologiques, et j'en passe. Mon collègue en a parlé. Toutefois, aucun groupe de défense des consommateurs, aucun défenseur de la vie privée et aucun régulateur provincial, comme l'AMF du Québec, n'a été consulté. Il était donc temps d'élargir la conversation. Juste pour ça, la contribution du projet de loi au débat est énorme et je remercie encore une fois mon collègue d'avoir déposé le projet de loi.
La mise en place d'un système financier ouvert, c'est un gros changement dont les implications sont multiples. À terme, on peut entrevoir un système où les institutions financières seraient essentiellement des manufacturiers de produits financiers. La relation avec le client relèverait d'entreprises technologiques qui n'offrent pas elles-mêmes les produits financiers, mais qui seraient des intermédiaires et des agrégateurs de données. C'est tout un changement. Le préambule du projet de loi énumère les avantages d'un tel système financier ouvert. Je ne les répéterai pas, je pense que cela a bien été dit. Je dirais même qu'il est inévitable qu'on se dirige vers un système ouvert. Ça va arriver.
Puisque c'est la première fois que nous parlons de ce sujet, j'utiliserai mon temps de parole aujourd'hui pour élargir un peu le débat, parce qu'il y a aussi des défis et des risques. Dans une optique de bien commun, c'est notre travail de législateur de discuter de tout cela.
Le gros atout de notre système financier, c'est sa stabilité et la confiance qui vient avec cette stabilité. Il est stable parce qu'il est soumis à des obligations légales très strictes. Ultimement, si quelque chose ne va pas, comme une fraude, un vol de données, un défaut de rapporter une transaction douteuse qui permettrait de traquer le blanchiment d'argent et ainsi de suite, c'est l'institution financière qui est responsable légalement et financièrement. Ces institutions financières sont soumises à des obligations prudentielles sévères pour s'assurer qu'elles ont les moyens de faire face aux risques en question.
Or, comme l'institution financière est ultimement responsable, elle garde présentement très jalousement les informations personnelles, financières ou bancaires de ses membres et de ses clients. C'est le gros atout du système financier: la stabilité. Toutefois, c'est là aussi que ça devient une faiblesse, parce que ça peut mener à du cloisonnement et à un manque de souplesse. Le monde a changé avec les nouveaux produits financiers en ligne. Le développement des technologies de l'information a donné naissance à l'économie des données, qui, pour se développer, a besoin que ces données circulent plus librement. Il n'est pas clair que notre architecture financière est adaptée présentement à ce nouvel environnement. C'est l'objet du projet de loi.
On ne peut pas demander à une institution financière d'être responsable de l'utilisation de données dont elle n'a plus la garde. La réglementation et les normes prudentielles devront être adaptées. Il est loin d'être évident qu'une entreprise technologique, par ailleurs, ait les reins assez solides pour assumer les risques financiers dont j'ai parlé plus tôt. Par exemple, une entreprise financière en démarrage, ça peut naître et mourir en un rien de temps. On l'a vu dans le cas de plusieurs entreprises de cryptomonnaies. La prudence est de mise. Cela ne veut pas dire qu'on ne doit rien faire et qu'on ne doit pas avancer vers un système bancaire plus ouvert.
La population veut la souplesse qu'apporterait un tel système. La population veut des agrégateurs qui regroupent toutes les informations, qui facilitent les transactions, qui donnent à chacun un portrait concret de sa situation financière. Quand on est serré à la fin du mois, ces applications et ces services sont précieux, et il y a de la demande pour cela.
La population comprend mal qu'on ne la laisse pas faire ça avec les technologies dont on dispose aujourd'hui. Après tout, nos renseignements personnels nous appartiennent, à nous.
C'est pourquoi, même si elles évoluent dans un flou juridique, les entreprises de technologie financière ont déjà commencé à se développer. Elles répondent à une demande qui est évidente. Actuellement, à défaut d'être bien intégrées dans un secteur financier cohérent, elles se trouvent dans une zone grise et elles se développent en utilisant des voies détournées.
Présentement, les utilisateurs donnent eux-mêmes leurs identifiants personnels. Si l'application entre dans notre compte, elle balaie l'écran pour extraire les données, et emmagasine notre information personnelle et confidentielle. Les réseaux sécurisés des institutions financières sont régulièrement visités par des acteurs qui ne sont pas du domaine financier et ça les rend présentement vulnérables. Plus ces stratagèmes vont se développer, plus le risque va augmenter pour le système bancaire.
Je disais que le statu quo n'est pas tenable. Il ne servirait à rien que les législateurs se mettent la tête dans le sable comme si on était en 1990.
Dans certains cas, il faut le dire, les risques sont minimes. Un agrégateur qui scanne des données publiques pour nous indiquer les taux hypothécaires en un clic, c'est pratique, cela pose peu de risques. Cependant, lorsque l'agrégateur recueille nos données personnelles pour nous donner un portrait complet de notre situation financière, c'est pratique, mais c'est aussi plus risqué. Il y a là une question de protection des renseignements personnels très sensibles que sont les renseignements financiers. Plus encore, si l'application peut être utilisée pour faire des transactions, ce qui implique qu'elle passe des commandes, on entre dans un tout nouveau niveau de risque, le risque de fraude.
Que dire du principe qu'il faut connaître son client? C'est le socle de nos lois contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme. Comment une institution financière pourrait-elle appliquer ce principe quand son interlocuteur est une application informatique?
Finalement, qui dit risque dit capacité financière d'assumer le risque, sinon c'est le consommateur qui risque de tout perdre. La zone grise dans laquelle les entreprises de technologie financière évoluent présentement pose problème. Il faut un encadrement clair avec des obligations claires, des responsabilités claires, ainsi que des mécanismes et des institutions chargées de s'assurer que chacun est en mesure de les assumer.
Le comité consultatif a reconnu toutes ces difficultés, mais il a estimé qu'il était important d'aller vite pour éviter que le Canada ne se retrouve à la traîne et que ça nuise au développement du secteur, un peu comme mon collègue conservateur l'a mentionné tout à l'heure. Il dit aussi que les entreprises continuent d'évoluer dans une zone grise, qu'on connaît actuellement et qui sert mal à peu près tout le monde. C'est pourquoi le comité consultatif a proposé de donner des orientations claires.
Toutefois, le comité propose de créer un encadrement qui est minimal pour pouvoir aller plus vite. Ensuite, les acteurs de l'industrie pourraient se charger de déterminer eux-mêmes la façon d'opérationnaliser et de résoudre les questions techniques. En somme, c'est une sorte d'autoréglementation.
Le comité a reconnu que la solidité financière des entreprises technologiques est un défi, mais n'a pas proposé de mécanisme institutionnel pour y faire face. Il n'y aura pas d'équivalent de l'assurance-dépôts, certainement pas au départ, dès l'application d'une nouvelle législation telle que le comité la suggère. Tout au plus, ce dernier mentionne que les gens devraient se prendre des assurances.
Le comité reconnaît aussi la question constitutionnelle, mais il propose de la contourner. Dans un premier temps, il propose d'intégrer les institutions financières fédérales. Quant aux autres, par exemple les grandes coopératives de crédit, elles pourront s'y greffer si elles le désirent, mais en tant qu'institution de seconde classe, ce qu'on ne souhaite pas. Comme Québécois dont la principale institution financière est une coopérative, et non une banque, on comprendra que l'idée d'un système financier à deux vitesses nous laisse sur notre faim. À moins d'une modification constitutionnelle, le fédéral ne peut pas encadrer ces autres institutions. De plus, pour que le système financier soit vraiment ouvert, les gouvernements devront se coordonner.
J'aime le projet de loi . Il exige que le gouvernement dépose rapidement une législation. Par contre, je suis moins certain du deuxième paragraphe: fixer une date pour le dépôt d'une loi sans s'assurer qu'on est prêt et qu'on a résolu les difficultés me paraît un peu rapide et téméraire.
Dans la mise en place d'un tel système ouvert, j'ai envie qu'on s'inspire de l'empereur Auguste, qui disait « hâte-toi lentement ». Mettons-nous tout de suite au travail parce que le statu quo n'est plus tenable, mais prenons le temps de bien faire les choses, parce que les risques sont grands, notamment en consultant correctement le gouvernement du Québec en matière de réglementation des coopératives.
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Madame la Présidente, comme toujours, je suis fière de prendre la parole au nom des gens extraordinaires de North Island—Powell River.
Aujourd'hui, nous sommes ici pour parler d'un projet de loi d'initiative parlementaire du député de , le projet de loi . Il s'agit d'un projet de loi très intéressant. Il concerne les systèmes bancaires axés par les clients et les Canadiens. Heureusement, quelques concitoyens de la Coastal Community Credit Union de ma circonscription sont venus me rendre visite à ce sujet. Ils m'ont parlé de certains des problèmes les plus importants, surtout pour les personnes qui vivent dans des collectivités rurales et éloignées.
Il se peut que les gens n'aient pas du tout accès à une banque dans leur collectivité ou qu'ils aient une longue distance à parcourir pour se rendre dans une banque. Ils peuvent également se trouver dans une situation où ils veulent fréquenter une autre institution que la seule qui se trouve dans leur collectivité, mais ils ne peuvent pas parce que l'échange d'informations peut être extrêmement complexe. Il s'agit là d'un élément essentiel de cette question. Il faut faire en sorte que les renseignements bancaires personnels des gens soient accessibles afin que ces renseignements puissent être envoyés d'une manière plus transparente pour eux-mêmes et pour le système bancaire s'ils trouvent une autre banque qui répondra à leurs besoins.
Ce projet de loi d'initiative parlementaire demande à la de déposer un plan de mise en œuvre d’un système bancaire ouvert dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur de la loi. Je crois qu'il est vraiment important que nous comprenions tous qu'en 2018 — ce qui fait un certain temps déjà —, le ministre des Finances de l'époque avait créé un comité consultatif qui devait se pencher sur ce dossier. En 2021, ce comité a remis un rapport comprenant un plan de mise en œuvre d'un système bancaire axé sur les clients au Canada, et ce dès 2023. Nous voici en 2024 et il ne s'est toujours rien passé. Encore une fois, il s'agit de faciliter l'accessibilité.
Certains de mes concitoyens m'ont dit — et cela me préoccupe vraiment — qu'ils ont des applications qui leur permettent de comparer les différentes banques avec lesquelles ils font affaire. Le problème, avec ces applications, c'est bien entendu que ces personnes partagent toutes leurs données bancaires et leurs mots de passe et qu'elles espèrent que l'application ne va pas utiliser ces renseignements ou être piratée par quelqu'un qui pourrait s'en servir à mauvais escient. C'est très préoccupant et cela inquiète beaucoup certains de mes concitoyens.
Quant à l'autre partie du projet de loi, elle propose ceci: si le ne fait pas déposer un projet de loi avant l'échéance prévue, soit dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la mesure à l'étude, il devra déposer un rapport. Cela permettra de comprendre clairement ce qui pose problème et les motifs justifiant le retard.
Nous devons nous attaquer à ces enjeux. Je crois qu'il faut évaluer très clairement le rôle essentiel que joue la concurrence. Je remercie d'ailleurs mon ami le député de , qui travaille beaucoup sur le dossier de la concurrence. En matière de téléphonie cellulaire, les tarifs que nous payons au Canada sont parmi les plus élevés de la planète. Pourquoi? C'est en partie à cause de l'absence de concurrence adéquate. Le même phénomène se produit du côté des magasins d'alimentation. Il existe une corrélation très claire entre les prix abusifs qui ont cours dans les épiceries du pays et le fait que les riches PDG de grandes chaînes d'alimentation font d'énormes bénéfices, qu'ils reçoivent des primes faramineuses et que les actionnaires peuvent se remplir les poches.
Pendant ce temps, les Canadiens ordinaires peinent à nourrir leur famille. Les employés de ces chaînes d'alimentation n'ont souvent pas un salaire suffisant pour acheter des produits à l'épicerie où ils travaillent. Je pense que les Canadiens savent instinctivement que le système n'est tout simplement plus équitable. On voit de plus en plus de prix abusifs. C'est notamment le cas de l'industrie pétrolière et gazière, qui enregistre des profits record comme elle n'en avait pas vu depuis des années alors que les gens essaient de trouver un moyen de faire le plein.
Je viens d'une circonscription rurale. Certains villages sont très isolés, et il n'est pas seulement question d'acheter de l'essence pour la voiture. Il faut aussi du carburant pour les bateaux afin de pouvoir faire l'épicerie et acheter d'autres produits de première nécessité.
Je suis ravie de constater que beaucoup plus de gens dans ma circonscription achètent une voiture électrique. Il y a des bornes, et j’ai vu qu’elles sont utilisées dans des endroits comme Wasa, qui qui a déjà une borne de recharge même si ce n'est qu'un village. Les gens utilisent la borne, et c'est fantastique, mais il y a encore du chemin à faire.
Quand les gens en arrachent, nous savons que c'est fondamentalement à cause du manque de concurrence. Nous commençons à prendre des mesures pour régler le problème. Quand il est question de concurrence, cela me fait penser aux droits fondamentaux de la personne et au fait que certaines personnes n’ont pas les moyens de se payer l'essentiel. Cependant, je dois dire que, à ce stade, un retraité octogénaire pourrait peut-être s’en tirer sans téléphone cellulaire, mais la plupart des gens aujourd’hui sont vraiment privés de certains accès s’ils n’en ont pas un.
Dans ma circonscription, je travaille avec de nombreuses personnes âgées qui ne sont pas encore à l'aise avec les ordinateurs et qui ne souhaitent certainement pas aller à la bibliothèque publique pour produire leur déclaration de revenus. C'est pourquoi nous nous employons à les aider et les soutenir. Cependant, les jeunes d'aujourd'hui savent tout utiliser. Ils savent que, s'ils veulent s'inscrire à quoi que ce soit, prendre rendez-vous avec un médecin ou toute autre chose de base, ils doivent avoir accès à Internet. Si c'est trop cher, et si nous avons de moins en moins de concurrence, c'est le consommateur qui en fait les frais, et c'est un gros problème au Canada.
Qu'il s'agisse des transactions bancaires, d'achats d'épicerie ou d'essence, il s'agit avant tout du fait que nous avons laissé les ultra-riches — dont la richesse est inimaginable pour la plupart des Canadiens — s'enrichir davantage alors que nous nous débattons. C'est la raison pour laquelle le NPD poursuit son travail pour assurer une plus grande équité.
Hier, j’ai ressenti beaucoup de peur et de colère. Je pense que, lorsque des choses surviennent dans notre pays, notre devoir de parlementaires est de nous lever à la Chambre et d’en parler. Ce qui me fait peur et me met très en colère, c’est qu’en Alberta, la première ministre de la province travaille sur une mesure législative pour que les enfants qui veulent s’identifier selon leur vraie nature à l’école soient obligés d’obtenir la permission de leurs parents. Je pense qu’attaquer les droits fondamentaux de la personne est une horrible réalité.
Dans le système canadien, il n’y a pas ce qu’on appelle légalement les « droits des parents ». Il y a les responsabilités des parents, et il y a certainement les droits des enfants. Je déteste l'idée que, dans notre pays, des mesures puissent être prises pour placer les enfants en situation d'insécurité. Nous savons, d’après les statistiques, que les enfants issus de la communauté queer ne sont pas toujours en sécurité à la maison. Ils n’ont pas toujours la liberté d’être honnêtes au sujet de leur vraie nature avec les gens qu’ils aiment. Si nous ne leur donnons pas accès à un endroit où ils peuvent exprimer librement leur identité, nous mettrons leur vie en danger. Je pense que tous les Canadiens doivent s’opposer à ce type de contrainte.
En conclusion, l'année dernière, j'ai lu un magnifique livre canadien intitulé Falling Back in Love with Being Human, de Kai Cheng Thom. Il s'agit d'une auteure transgenre étonnante et puissante qui fait un travail remarquable pour exprimer la puissance et la férocité de la communauté transgenre, ainsi que sa beauté, sa force et sa solidarité. J'espère que, face à ce défi, nous nous souviendrons que ces enfants et ces jeunes ne sont pas seulement vulnérables, mais qu'ils sont aussi puissants et forts, et qu'ils résisteront férocement. En parallèle, nous devons faire notre devoir en les protégeant. J'espère que tous les députés se soucient de la sécurité des enfants.
Je conclurai en lisant les mots de Kai Cheng Thom: « Pour bâtir un avenir meilleur, nous devons apprendre à nous transformer les uns par rapport aux autres. Nous ne pouvons pas construire un monde meilleur en nous débarrassant de certaines personnes; nous ne pouvons construire un monde meilleur qu'en les intégrant. »
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Madame la Présidente, je tiens d'abord à remercier mon bon ami, le député de , d'avoir présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire qui aidera les Canadiens.
La file à toute allure sur les routes albertaines, mais quand il s'agit de faire adopter des mesures législatives qui comptent vraiment, elle avance à pas de tortue. Je remercie mon bon ami de Baie de Quinte d'éveiller la conscience des libéraux et, je l'espère, de la ministre des Finances pour que l'on adopte ce projet de loi afin d'aider de nombreux Canadiens et, espérons-le, de relancer notre économie.
Le Canada a un problème. Notre pays s'appauvrit, tout comme sa population. Depuis septembre 2022, le PIB par habitant est en baisse. D'ailleurs, le PIB réel par habitant était plus bas au troisième trimestre de 2023 qu'au deuxième trimestre de 2018. Cela signifie que, pendant ces cinq années, la richesse des Canadiens s'est volatilisée et que l'économie est moins productive. Pourquoi est-ce important d'en parler dans le débat de ce soir? C'est parce que, pour remettre le PIB par habitant sur la bonne voie, il faut essentiellement éliminer les tracasseries administratives et réglementaires des libéraux et rendre l'économie plus concurrentielle.
Philip Cross, ancien analyste économique en chef de Statistique Canada, s'est dit préoccupé par le faible taux de croissance de la productivité au Canada, soulignant que le taux de croissance du PIB par habitant au Canada est le pire depuis la Grande Dépression. Au cours de la dernière décennie, la productivité n'a augmenté que de 4,3 %, alors qu'aux États-Unis, le taux de croissance a été de 47,4 %. D'ailleurs, selon l'OCDE, le Canada se classe au dernier rang des pays développés pour ce qui est de la croissance du PIB par habitant, statistique que le gouvernement libéral a même incluse dans le budget de 2022.
William Robson, PDG de l'Institut C.D. Howe, a déclaré en décembre dernier que les investissements des entreprises au Canada n'avaient pas été aussi mauvais depuis la Grande Dépression. Il a souligné que, depuis 2015, le capital par travailleur diminue alors que notre population continue de croître, ce qui mènera à une économie encore moins productive et moins riche.
L’Institut Fraser a constaté que, comparativement aux États-Unis, l’investissement des entreprises par travailleur au Canada a diminué de 20 % entre 2014 et 2021, alors qu'au cours de la même période, l’investissement étatsunien par travailleur a augmenté de près de 15 %. Ce contexte revêt une importance dans le cadre de ce débat, car il met encore une fois en évidence le besoin criant du Canada d'accroître la concurrence dans tous les secteurs de l'économie.
Selon le commissaire à la concurrence, les secteurs où il y a déjà une forte concentration au Canada, comme les secteurs des banques, du transport aérien, des télécommunications et de l'épicerie, ne font que se concentrer davantage. Il a souligné que les obstacles à l'entrée sont trop élevés et trop coûteux. Les tracasseries administratives, les empêcheurs de tourner en rond et les politiques des libéraux qui nuisent à la concurrence, à l'innovation et à la modernisation ont empêché des entreprises de toute la planète de venir au Canada et le secteur privé de relancer la croissance économique.
Les six plus grandes banques canadiennes — la Banque Royale, la Banque TD, la Banque de Montréal, la Banque Scotia, la CIBC, la Banque Nationale, en plus de la HSBC, que la Banque Royale s'apprête à acheter — contrôlent 93 % des actifs bancaires au Canada. Cela fait en sorte que des services selon une recette toute faite sont offerts par toutes les institutions financières à un prix à peu près uniforme. Les entreprises et les particuliers veulent des services adaptés à leurs besoins qui soient accessibles, faciles à utiliser et abordables.
Récemment, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a publié une étude qui indique que la satisfaction générale des entreprises envers les banques varie en fonction de la taille. Les entreprises plus petites ont tendance à faire confiance aux coopératives de crédit et aux institutions financières de petite taille, parce qu'elles y obtiennent un meilleur service à la clientèle et que ces établissements ont plus de racines dans leur collectivité, alors que les entreprises de taille moyenne ou grande se fient aux grandes institutions financières afin d'avoir accès à des montants de financement plus importants. Les choix qui s'offrent à ces entreprises pour trouver la bonne institution offrant les meilleurs services s'amenuisent.
Si on fait la comparaison avec nos voisins du Sud, il y a au Canada 34 banques canadiennes comparativement à environ 4 844 banques américaines aux États‑Unis. Cela signifie qu'il y a une banque pour environ 121 000 Canadiens, comparativement à une banque pour 66 000 Américains. Aux États‑Unis, on compte près de 4 800 coopératives de crédit, alors qu'au Canada, il n'y en a que 200.
La concurrence est essentielle dans tous les secteurs pour abaisser le prix des biens que nous achetons et des services que nous utilisons en tant que consommateurs. Surtout, elle mène à l'innovation et à la modernisation qui permettent aux industries canadiennes de demeurer concurrentielles à l'échelle mondiale. Voilà pourquoi les services bancaires axés sur les clients sont la clé du succès de l'innovation dans le secteur financier canadien et la clé du succès pour instaurer des solutions bancaires abordables pour tous les Canadiens.
Des exemples dans le monde prouvent que cette modernisation fonctionne pour réduire les frais bancaires, améliorer les services et favoriser la croissance économique. C'est notamment le cas du modèle du Royaume‑Uni, où depuis 2017, les services bancaires axés sur les clients ont connu une expansion exceptionnelle et ont fait économiser plus de 18 milliards de livres aux entreprises et aux particuliers grâce à la réduction et à l'élimination de frais bancaires.
Le gouvernement britannique a instauré les services bancaires axés sur les clients à titre de solution reposant sur les forces du marché pour remédier au manque de concurrence dans le secteur financier. Résultat: entre 2018 et 2023, le nombre de sociétés de technologies financières, ou fintechs, dans le domaine des services bancaires axés sur les clients est passé de 4 à 295. Le Royaume‑Uni compte plus de 7 millions d'utilisateurs de services bancaires axés sur les clients et, en 2022, ces utilisateurs avaient effectué 68,2 millions de paiements au moyen de cette technologie. Ces utilisateurs ne paient ni frais bancaires ni frais de transaction. Cette modernisation a ajouté des milliards de livres à l'économie du Royaume‑Uni, créé des milliers d'emplois et donné lieu à une véritable concurrence dans le secteur financier.
À l’échelle mondiale, le marché bancaire axé sur les clients se chiffre désormais à 128 milliards de dollars depuis la mise en ligne d'un système bancaire axé sur les clients par le Royaume‑Uni, la plupart des pays de l’Union européenne, la Norvège, l’Inde, l’Australie, la Corée du Sud, les Philippines, le Brésil et le Mexique. Comme le Canada, les États‑Unis, la Turquie, Israël, l’Arabie saoudite, la Thaïlande, la Malaisie, l’Indonésie, la Nouvelle‑Zélande, le Japon et Taïwan sont en train d'établir un système bancaire axé sur les clients ou d'étudier la possibilité de le faire. Le succès que cette modernisation a rencontré au Royaume‑Uni et le fait que les principales économies et les partenaires commerciaux du Canada mettent en ligne un système bancaire axé sur les clients sont une indication que le Canada doit s’y mettre.
Plus important encore, nous constatons les avantages qu’un tel système clients peut avoir pour les particuliers et les entreprises, qu'il s'agisse des économies, de l’accès aux services financiers ou de la liberté de choix. Les entreprises de technologie financière au Canada se constituent déjà une clientèle et elles se dotent des technologies et des services qui seront nécessaires au bon fonctionnement d’un système bancaire moderne. Questrade, Wealthsimple, Neo Financial, EQ Bank, Borrowell, Intuit et d’autres mettent déjà en place les éléments nécessaires pour offrir à tous les Canadiens la concurrence, le choix et des options bancaires sur mesure à frais modiques.
En fait, les coopératives de crédit souhaitent s'associer aux sociétés de technologie financière afin d'offrir de meilleurs produits et de meilleurs services à leurs clients, mais il faut que le gouvernement cesse de leur mettre des bâtons dans les roues pour qu'un système bancaire axé sur les clients puisse voir le jour. D'autres entreprises souhaitent s'implanter au Canada. Par exemple, KOHO vient de déposer une demande auprès du Bureau du surintendant des faillites afin d'être considérée comme une banque nationale de l'annexe I et d'avoir accès au marché canadien.
Après que le gouvernement néo‑démocrate—libéral ait accepté de manière précipitée la fusion de RBC et de la HSBC sans véritablement penser aux Canadiens qui en subiraient les conséquences, il est encourageant de constater qu'il existe encore des entreprises de technologie financière et des sociétés de services financiers qui veulent s'implanter au Canada. À l'heure où les conservateurs pleins de gros bon sens se projettent dans un avenir sans le gouvernement libéral et sans sa rapide et dangereuse , nous collaborons avec les Canadiens et les entreprises pour concevoir de véritables solutions destinées à rétablir la concurrence et à favoriser la productivité.
Il faut privilégier des solutions qui relèvent du gros bon sens pour les Canadiens et les nouveaux arrivants. Cela bénéficiera non seulement aux Canadiens de longue date, mais également à ceux qui viennent au Canada à la recherche d'un avenir meilleur. À leur arrivée, ils sont confrontés à l'inflation, à la fiscalité et au coût de la vie élevé dont les néo‑démocrates—libéraux sont responsables. C'est la moindre des choses que nous puissions faire pour eux, afin qu'ils puissent bénéficier de la libre circulation de leurs données et d'une plus grande concurrence, ce qui se traduira par de meilleurs produits.
Une chose est claire: l'équipe conservatrice pleine de gros bon sens abolira la taxe, construira des logements, redressera le budget et fera échec au crime. Ramenons le gros bon sens chez nous.