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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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44th PARLIAMENT, 1st SESSION 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 274

Friday, February 2, 2024

10:00 a.m.

Journaux

No 274

Le vendredi 2 février 2024

10 heures

The clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mrs. Mendès (Brossard—Saint-Lambert), Assistant Deputy Speaker and Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole, took the chair, pursuant to Standing Order 8.

Sur ce, Mme Mendès (Brossard—Saint-Lambert), vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente adjointe des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.
Prayer Prière
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Ms. Ng (Minister of Export Promotion, International Trade and Economic Development), seconded by Ms. Anand (President of the Treasury Board), — That Bill C-57, An Act to implement the 2023 Free Trade Agreement between Canada and Ukraine, be now read a third time and do pass;

La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Ng (ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique), appuyée par Mme Anand (présidente du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-57, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

And of the amendment of Mr. Seeback (Dufferin—Caledon), seconded by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l’amendement de M. Seeback (Dufferin—Caledon), appuyé par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
“Bill C-57, An Act to implement the 2023 Free Trade Agreement between Canada and Ukraine, be not now read a third time, but be referred back to the Standing Committee on International Trade with the view to amend the coming into force provision to allow it to be fixed by order of the Governor in Council after the removal of all references to carbon pricing and carbon leakage.”.

« le projet de loi C-57, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent du commerce international en vue de permettre de modifier sa disposition d’entrée en vigueur pour qu’il entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil, après que toutes les mentions de tarification du carbone et de fuites de carbone auront été supprimées. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the amendment and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, February 5, 2024, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

L’amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au lundi 5 février 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Presenting Petitions
Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Shields (Bow River), one concerning food and drink (No. 441-02061);

— par M. Shields (Bow River), une au sujet des aliments et boissons (no 441-02061);

— by Ms. Collins (Victoria), one concerning taxation (No. 441-02062);

— par Mme Collins (Victoria), une au sujet de la fiscalité (no 441-02062);

— by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), one concerning business and trade (No. 441-02063);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des affaires et du commerce (no 441-02063);

— by Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), one concerning justice (No. 441-02064) and one concerning health (No. 441-02065);

— par M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), une au sujet de la justice (no 441-02064) et une au sujet de la santé (no 441-02065);

— by Ms. Blaney (North Island—Powell River), one concerning taxation (No. 441-02066);

— par Mme Blaney (North Island—Powell River), une au sujet de la fiscalité (no 441-02066);

— by Mrs. Gray (Kelowna—Lake Country), one concerning citizenship and immigration (No. 441-02067);

— par Mme Gray (Kelowna—Lake Country), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (no 441-02067);

— by Ms. Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), one concerning taxation (No. 441-02068).

— par Mme Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), une au sujet de la fiscalité (no 441-02068).
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 12:13 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 12 h 13, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Singh (Burnaby South), seconded by Ms. Barron (Nanaimo—Ladysmith), — That Bill C-352, An Act to amend the Competition Act and the Competition Tribunal Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry and Technology.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Singh (Burnaby-Sud), appuyé par Mme Barron (Nanaimo—Ladysmith), — Que le projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, February 7, 2024, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 7 février 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid before the House as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— by Mr. LeBlanc (Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs) — Report of the Federal Public Sector Labour Relations and Employment Board on the administration of Part I (Staff Relations) of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act for the fiscal year ended March 31, 2023, pursuant to the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, R.S. 1985, c. 33 (2nd Supp.), s. 84. — Sessional Paper No. 8560-441-515-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapport de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral sur l'administration de la partie I (Relations de travail) de la Loi sur les relations de travail au Parlement pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R. 1985, ch. 33 (2e suppl.), art. 84. — Document parlementaire no 8560-441-515-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Mr. LeBlanc (Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs) — Report of the Federal Public Sector Labour Relations and Employment Board on the administration of Part III of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and Part II of the Canada Labour Code for the fiscal year ended March 31, 2023, pursuant to the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, R.S. 1985, c. 33 (2nd Supp.), s. 88.7. — Sessional Paper No. 8560-441-1271-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapport de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral sur l'administration de la partie III de la Loi sur les relations de travail au Parlement et partie II du Code canadien du travail pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R. 1985, ch. 33 (2e suppl.), art. 88.7. — Document parlementaire no 8560-441-1271-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Mr. MacKinnon (Leader of the Government in the House of Commons) — Orders in Council approving certain appointments made by the Governor General in Council, pursuant to Standing Order 110(1), as follows:

— par M. MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— P.C. 2023-1269. — Sessional Paper No. 8540-441-2-12. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— C.P. 2023-1269. — Document parlementaire no 8540-441-2-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— P.C. 2023-1191, P.C. 2023-1208 and P.C. 2023-1209. — Sessional Paper No. 8540-441-3-19. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— C.P. 2023-1191, C.P. 2023-1208 et C.P. 2023-1209. — Document parlementaire no 8540-441-3-19. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— P.C. 2023-1149, P.C. 2023-1150, P.C. 2023-1151, P.C. 2023-1152, P.C. 2023-1153, P.C. 2023-1203, P.C. 2023-1204, P.C. 2023-1205, P.C. 2023-1206, P.C. 2023-1207 and P.C. 2023-1270. — Sessional Paper No. 8540-441-14-14. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)

— C.P. 2023-1149, C.P. 2023-1150, C.P. 2023-1151, C.P. 2023-1152, C.P. 2023-1153, C.P. 2023-1203, C.P. 2023-1204, C.P. 2023-1205, C.P. 2023-1206, C.P. 2023-1207 et C.P. 2023-1270. — Document parlementaire no 8540-441-14-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— P.C. 2023-1249, P.C. 2023-1250, P.C. 2023-1251, P.C. 2023-1252 and P.C. 2023-1253. — Sessional Paper No. 8540-441-7-11. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— C.P. 2023-1249, C.P. 2023-1250, C.P. 2023-1251, C.P. 2023-1252 et C.P. 2023-1253. — Document parlementaire no 8540-441-7-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— P.C. 2023-1145, P.C. 2023-1146, P.C. 2023-1173, P.C. 2023-1174, P.C. 2023-1237, P.C. 2023-1238 and P.C. 2023-1239. — Sessional Paper No. 8540-441-9-18. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Finance)

— C.P. 2023-1145, C.P. 2023-1146, C.P. 2023-1173, C.P. 2023-1174, C.P. 2023-1237, C.P. 2023-1238 et C.P. 2023-1239. — Document parlementaire no 8540-441-9-18. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— P.C. 2023-1265, P.C. 2023-1266, P.C. 2023-1267 and P.C. 2023-1268. — Sessional Paper No. 8540-441-10-06. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans)

— C.P. 2023-1265, C.P. 2023-1266, C.P. 2023-1267 et C.P. 2023-1268. — Document parlementaire no 8540-441-10-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)

— P.C. 2023-1147, P.C. 2023-1148, P.C. 2023-1313 and P.C. 2023-1314. — Sessional Paper No. 8540-441-8-12. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— C.P. 2023-1147, C.P. 2023-1148, C.P. 2023-1313 et C.P. 2023-1314. — Document parlementaire no 8540-441-8-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— P.C. 2023-1231, P.C. 2023-1271, P.C. 2023-1272 and P.C. 2023-1309. — Sessional Paper No. 8540-441-4-21. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— C.P. 2023-1231, C.P. 2023-1271, C.P. 2023-1272 et C.P. 2023-1309. — Document parlementaire no 8540-441-4-21. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— P.C. 2023-1254, P.C. 2023-1255, P.C. 2023-1256 and P.C. 2023-1257. — Sessional Paper No. 8540-441-18-10. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Health)

— C.P. 2023-1254, C.P. 2023-1255, C.P. 2023-1256 et C.P. 2023-1257. — Document parlementaire no 8540-441-18-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

— P.C. 2023-1154, P.C. 2023-1175, P.C. 2023-1176, P.C. 2023-1177, P.C. 2023-1196, P.C. 2023-1197, P.C. 2023-1198 and P.C. 2023-1241. — Sessional Paper No. 8540-441-16-20. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— C.P. 2023-1154, C.P. 2023-1175, C.P. 2023-1176, C.P. 2023-1177, C.P. 2023-1196, C.P. 2023-1197, C.P. 2023-1198 et C.P. 2023-1241. — Document parlementaire no 8540-441-16-20. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— P.C. 2023-1232 and P.C. 2023-1233. — Sessional Paper No. 8540-441-1-15. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs)

— C.P. 2023-1232 et C.P. 2023-1233. — Document parlementaire no 8540-441-1-15. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— P.C. 2023-1242, P.C. 2023-1243, P.C. 2023-1244, P.C. 2023-1245, P.C. 2023-1246, P.C. 2023-1247 and P.C. 2023-1248. — Sessional Paper No. 8540-441-22-15. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Industry and Technology)

— C.P. 2023-1242, C.P. 2023-1243, C.P. 2023-1244, C.P. 2023-1245, C.P. 2023-1246, C.P. 2023-1247 et C.P. 2023-1248. — Document parlementaire no 8540-441-22-15. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— P.C. 2023-1295. — Sessional Paper No. 8540-441-28-14. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on International Trade)

— C.P. 2023-1295. — Document parlementaire no 8540-441-28-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du commerce international)

— P.C. 2023-1273, P.C. 2023-1274, P.C. 2023-1275, P.C. 2023-1276, P.C. 2023-1277, P.C. 2023-1278, P.C. 2023-1279, P.C. 2023-1280, P.C. 2023-1281, P.C. 2023-1282, P.C. 2023-1283, P.C. 2023-1284, P.C. 2023-1285, P.C. 2023-1286, P.C. 2023-1287, P.C. 2023-1288 and P.C. 2023-1308. — Sessional Paper No. 8540-441-13-17. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— C.P. 2023-1273, C.P. 2023-1274, C.P. 2023-1275, C.P. 2023-1276, C.P. 2023-1277, C.P. 2023-1278, C.P. 2023-1279, C.P. 2023-1280, C.P. 2023-1281, C.P. 2023-1282, C.P. 2023-1283, C.P. 2023-1284, C.P. 2023-1285, C.P. 2023-1286, C.P. 2023-1287, C.P. 2023-1288 et C.P. 2023-1308. — Document parlementaire no 8540-441-13-17. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— P.C. 2023-1144 and P.C. 2023-1240. — Sessional Paper No. 8540-441-17-11. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on National Defence)

— C.P. 2023-1144 et C.P. 2023-1240. — Document parlementaire no 8540-441-17-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale)

— P.C. 2023-1289 and P.C. 2023-1290. — Sessional Paper No. 8540-441-29-14. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— C.P. 2023-1289 et C.P. 2023-1290. — Document parlementaire no 8540-441-29-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)

— P.C. 2023-1310. — Sessional Paper No. 8540-441-5-09. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs)

— C.P. 2023-1310. — Document parlementaire no 8540-441-5-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

— P.C. 2023-1200, P.C. 2023-1201, P.C. 2023-1202, P.C. 2023-1258, P.C. 2023-1259, P.C. 2023-1262, P.C. 2023-1263 and P.C. 2023-1264. — Sessional Paper No. 8540-441-30-18. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— C.P. 2023-1200, C.P. 2023-1201, C.P. 2023-1202, C.P. 2023-1258, C.P. 2023-1259, C.P. 2023-1262, C.P. 2023-1263 et C.P. 2023-1264. — Document parlementaire no 8540-441-30-18. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— P.C. 2023-1199. — Sessional Paper No. 8540-441-33-06. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Science and Research)

— C.P. 2023-1199. — Document parlementaire no 8540-441-33-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la science et de la recherche)

— P.C. 2023-1155 and P.C. 2023-1156. — Sessional Paper No. 8540-441-24-17. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— C.P. 2023-1155 et C.P. 2023-1156. — Document parlementaire no 8540-441-24-17. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
Adjournment Ajournement

At 1:10 p.m., the Assistant Deputy Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 13 h 10, la vice-présidente adjointe ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.