Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 7 février 2024 (N^o 277)

Questions	Questions
Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-2202² — December 14, 2023 — — With regard to federal spending on housing, between February 1, 2015, and November 1, 2015: (a) did the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) reduce federal funding for any housing initiatives during this period, and, if so, how much funding was cut under each initiative; (b) did CMHC executives receive any bonus compensation, and, if so, what is the average and median bonus compensation received; (c) did CMHC’s total operational expenses increase or decrease during this period; (d) were there any changes to CMHC’s risk management policies or risk appetite framework during this period, and, if so, what were the changes and did they contribute to an increase in processing time for approval of housing projects and, if so, what was the average and median length of the additional delays; (e) how many federal housing funding announcements were made by the minister responsible for housing during this period; (f) how much housing funding was announced by the minister responsible for housing during this period; and (g) how many new units of non-profit housing, social housing, and co-op housing were completed during this period?

Q-2202² — 14 décembre 2023 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales en matière de logement, entre le 1^er février et le 1^er novembre 2015 : a) la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) a-t-elle réduit le financement fédéral des initiatives de logement mises en œuvre au cours de cette période et, le cas échéant, quel a été le montant du financement réduit pour chaque initiative; b) les dirigeants de la SCHL ont-ils reçu une rémunération au rendement et, le cas échéant, à combien s’élève-t-elle (moyenne et médiane); c) les dépenses de fonctionnement totales de la SCHL ont-elles augmenté ou diminué au cours de cette période; d) les politiques de gestion des risques ou le cadre de tolérance au risque de la SCHL ont-ils été modifiés au cours de cette période et, le cas échéant, quelles ont été les modifications apportées, ont-elles contribué à allonger le délai d’approbation des projets d’habitation et, le cas échéant, quelle a été la durée moyenne et médiane des retards supplémentaires; e) combien d’annonces de financement du logement le ministre fédéral du Logement a-t-il faites au cours de cette période; f) à combien s’élèvent les fonds annoncés par le ministre du Logement au cours de cette période; g) combien de nouveaux logements sans but lucratif, de logements sociaux et de coopératives d’habitation ont été construits au cours de cette période?

Q-2203² — December 14, 2023 — — With regard to the Fall Economic Statement (FES) 2023 and the reference to right-to-repair on page 37: (a) will the amendment to the Competition Act include the right to repair of automotive vehicles; (b) what is the breakdown of all “equipment,” as referenced in the FES, that will be included in the changes to the Competition Act; (c) what other considerations are not included in these proposed changes; (d) which organizations, interest groups and businesses were consulted during the process; and (e) does the government intend to make further changes to the Competition Act to include future considerations left out of this current plan?

Q-2203² — 14 décembre 2023 — — En ce qui concerne l’Énoncé économique de l’automne (EEA) 2023 et la mention du droit à la réparation à la page 42 : a) est-ce que les modifications à la Loi sur la concurrence couvriront le droit de faire réparer des véhicules motorisés; b) quelle est la ventilation de tout « l’équipement » dont parle l’EEA qui sera couvert par les modifications à la Loi sur la concurrence; c) quelles autres considérations ne sont pas incluses dans ces modifications proposées; d) qui sont les organisations, groupes d’intérêts et entreprises que l’on a consultés durant ce processus; e) le gouvernement compte-t-il apporter d’autres modifications à la Loi sur la concurrence pour y inclure d’autres considérations qui ne font pas partie des intentions actuelles?

Q-2204² — December 14, 2023 — — With regard to the federal tobacco control strategy for fiscal year 2022-23: (a) what was the budget for the strategy; (b) how much of that budget was spent within each fiscal year; (c) how much was spent on each component of the strategy, specifically (i) mass media, (ii) policy and regulatory development, (iii) research, (iv) surveillance, (v) enforcement, (vi) grants and contributions, (vii) programs for Indigenous Canadians; (d) were any other activities not listed in (c) funded by the strategy, and, if so, how much was spent on each of these activities; and (e) was part of the budget reallocated for purposes other than tobacco control, and, if so, how much was reallocated?

Q-2204² — 14 décembre 2023 — — En ce qui concerne la stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme pour l’exercice 2022-2023 : a) que était le budget pour la stratégie; b) quelle part de ce budget a été dépensée au cours de chaque exercice; c) combien a-t-on dépensé pour chacun des volets de la stratégie, à savoir (i) les médias de masse, (ii) l’élaboration de politiques et de règlements, (iii) la recherche, (iv) la surveillance, (v) l’application, (vi) les subventions et contributions, (vii) les programmes destinés aux Autochtones canadiens; d) y a-t-il eu d’autres activités non mentionnées en c) financées dans le cadre de cette stratégie et, le cas échéant, combien a-t-on dépensé pour chacune de ces activités; e) une partie du budget a-t-elle été réaffectée à des fins autres que la lutte contre le tabagisme et, le cas échéant, quelle somme a été réaffectée?

Q-2205² — January 25, 2024 — — With regard to the repayment to the city of Windsor for the Ambassador Bridge blockade in February 2022: (a) will the government be providing the outstanding expenses of almost $1 million in reimbursement to the city of Windsor as requested for outstanding legal fees and foregone transit revenue; (b) does the federal government believe this portion of the funds should be recuperated by the province of Ontario, and, if so, what steps has the federal government taken to address this outstanding amount with the government of Ontario; and (c) what are the details of the documentation and reasoning of the federal government's decision to not provide the remaining amount to the city of Windsor?

Q-2205² — 25 janvier 2024 — — En ce qui concerne le remboursement à la Ville de Windsor pour le blocage du pont Ambassador en février 2022 : a) le gouvernement va-t-il éponger les dépenses à payer de près de 1 million de dollars en remboursement demandé par la Ville de Windsor pour des frais juridiques impayés et des pertes de revenus en transport; b) le gouvernement fédéral estime-t-il que cette portion des fonds devrait être récupérée par la province de l’Ontario, et, le cas échéant, quelles mesures le gouvernement fédéral a-t-il prises pour régler ces dépenses à payer avec le gouvernement de l’Ontario; c) quels sont les détails de la documentation et des justifications relatives à la décision du gouvernement fédéral de ne pas fournir le reste du montant à la Ville de Windsor?

Q-2206² — January 25, 2024 — — With regard to Statistics Canada's phone surveys on mental health service accessibility and effectiveness: (a) how many people have been contacted across the country from 2016 to 2023, broken down by year and by province or territory; (b) does Statistics Canada explain the nature of the survey before participants are asked to continue; (c) does Statistics Canada obtain informed consent from participants to participate in the survey before questions are asked; (d) does Statistics Canada provide a list of services available if questions traumatize participants; (e) do those administering the survey, including those who make the phone calls, have any mental health awareness training, and, if so, what training is provided; (f) what follow-up measures, if any, are taken when a survey participant exhibits signs of distress; and (g) if no follow-up measures are taken in (f), why not?

Q-2206² — 25 janvier 2024 — — En ce qui concerne les enquêtes téléphoniques de Statistique Canada sur l’accessibilité aux services de santé mentale et l’efficacité de ces services : a) combien de personnes ont été contactées à l’échelle du pays entre 2016 et 2023, ventilé par année et par province ou territoire; b) Statistique Canada explique-t-elle la nature de l’enquête avant de demander aux participants s’ils acceptent de répondre; c) Statistique Canada obtient-elle, des personnes appelées, le consentement éclairé à participer à l’enquête avant que les questions soient posées; d) Statistique Canada fournit-elle une liste des services disponibles dans le cas où des questions traumatisent les participants; e) les personnes qui mènent l’enquête, y compris celles qui font les appels téléphoniques, ont-elles suivi une formation de sensibilisation à la santé mentale et, le cas échéant, de quelle formation s’agit-il; f) quelles mesures de suivi, s'il y a lieu, sont prises lorsqu’un participant manifeste des signes de détresse; g) si aucune mesure de suivi n'est prise en f), pourquoi pas?

Q-2207² — January 25, 2024 — — With regard to athlete abuse, discrimination, and harassment in sport in Canada: (a) what are all the groups of athletes under federal jurisdiction; (b) are athletes who are carded under the Athlete Assistance Program considered protected under federal jurisdiction; (c) how many athletes are currently carded, broken down by sport; (d) how many athletes have been carded, broken down by sport since any form of carding began; (e) has the government ever undertaken a large-scale survey of athletes under its jurisdiction or protection, while protecting their privacy, on athlete abuse, discrimination, and harassment; (f) has the government ever taken such a survey of current carded athletes, while protecting their privacy; (g) has the government ever undertaken such a survey of past carded athletes, while protecting their privacy; (h) if the answer to (e), (f) or (g) is affirmative, what are the details of the survey, including (i) the dates, (ii) the questions, (iii) the results, (iv) any changes to protecting athlete health, safety, and wellbeing as a result; (i) does each national sport organization (NSO) have a formal policy to address (i) abuse, (ii) discrimination, (iii) harassment; (j) which NSOs do not have a policy; (k) how often does Sport Canada review such policies as in (i)(i) to (i)(iii), and has any policy ever been required to be strengthened, and, if so, how and when; (l) does each NSO have an independent third party to address abuse, discrimination, and harassment; (m) which NSOs do not have an independent third party; (n) what are the minimum requirements for a third party; (o) what oversight, if any, does Sport Canada provide; (p) broken down by NSO, for each one, is annual mandatory training on (i) abuse, (ii) discrimination, (iii) harassment, taking place; (q) broken down by NSO, for each one, how does Sport Canada track what annual training is taking place; (r) broken down by NSO, for each one, how many athletes, coaches, trainers, medical personnel, judges or referees, parents, and volunteers have gone through such training, broken down by year since April 2020; (s) how many incidents of abuse, discrimination, and harassment, broken down by sport, have been reported to Sport Canada, broken down by year since June 2018; (t) of the incidents in (s), how many of them (i) involved a team, (ii) involved a coach or trainer, (iii) involved medical personnel, (iv) involved a judge or referee, (v) involved another athlete, (vi) involved anyone else in a position of power, (vii) were considered sufficiently serious to withhold funding; (u) in the context of withholding funding, how is “sufficiently serious” defined; (v) how many cases were transferred to the Office of the Sport Integrity Commissioner (OSIC); (w) what is the current backlog of cases broken down by sport at the OSIC; (x) how many cases at the OSIC have been effectively resolved; (y) what is, in detail, the current reporting mechanism for reporting an incident of abuse, discrimination or harassment to the appropriate channels at the federal level, and what are all the appropriate channels; (z) since June 2018, broken down by sport, how many coaches, trainers, medical personnel, judges or referees, or any other person in a position of power have been (i) suspended, (ii) removed from the sport system, (iii) referred to the police; (aa) what mechanisms have been put in place to ensure that anyone (i) suspended, (ii) removed, (iii) criminally convicted, cannot work, volunteer or cross jurisdictions to work or volunteer with athletes or children in Canada and internationally; (bb) what work, if any, has been undertaken on any form of registry of offenders to protect athletes and children, and what were the steps taken; (cc) since 2018, how much funding has the government invested in safe sport, and, for each, what were the dates and investments; (dd) how much funding has each NSO invested in safe sport, and what areas of safe sport has each NSO invested in; (ee) are U Sports athletes protected under federal jurisdiction; (ff) what governments have jurisdiction over U Sports; (gg) who has jurisdiction if an athlete is both a university athlete and a carded athlete; (hh) are Canadian Collegiate Athletic Association athletes protected under federal jurisdiction; (ii) what governments have jurisdiction over Canadian Collegiate Athletic Association; and (jj) who has jurisdiction if an athlete is both a college athlete and a carded athlete?

Q-2207² — 25 janvier 2024 — — En ce qui concerne la maltraitance, la discrimination et le harcèlement dont sont victimes les athlètes dans le sport au Canada : a) quels sont tous les groupes d’athlètes relevant de la compétence fédérale; b) les athlètes qui sont pris en charge par le Programme d’aide aux athlètes sont-ils considérés comme protégés et relevant de la compétence fédérale; c) combien d’athlètes sont actuellement pris en charge, ventilé par sport; d) combien d’athlètes ont été pris en charge, ventilé par sport, depuis le début de toute forme de prise en charge; e) le gouvernement a-t-il déjà effectué un sondage à grande échelle auprès des athlètes relevant de sa compétence ou relevant de son mandat de protection, tout en protégeant leurs renseignements personnels, sur la maltraitance, la discrimination et le harcèlement dont sont victimes les athlètes; f) le gouvernement a-t-il déjà effectué un tel sondage auprès des athlètes brevetés actuellement, tout en protégeant leurs renseignements personnels; g) le gouvernement a-t-il déjà effectué un tel sondage auprès des athlètes brevetés par le passé, tout en protégeant leurs renseignements personnels; h) si la réponse en e), f) ou g) est affirmative, quels sont les détails du sondage, y compris (i) les dates, (ii) les questions, (iii) les résultats, (iv) tout changement qui en a découlé afin de protéger la santé, la sécurité et le bien-être des athlètes; i) chaque organisme national de sport (ONS) dispose-t-il d’une politique officielle pour contrer (i) la maltraitance, (ii) la discrimination, (iii) le harcèlement; j) quels sont les ONS qui n’ont pas de politique à ce sujet; k) à quelle fréquence Sport Canada examine-t-il les politiques énoncées en i)(i) à i)(iii), et a-t-on déjà exigé qu’une politique soit renforcée, et, le cas échéant, comment et quand; l) chaque ONS a-t-il recours à un tiers indépendant pour contrer la maltraitance, la discrimination et le harcèlement; m) quels sont les ONS qui n’ont pas recours à un tiers indépendant; n) quelles sont les exigences minimales concernant le tiers indépendant; o) quelle surveillance est effectuée par Sport Canada, s'il y a lieu; p) ventilé par ONS, pour chacun, la formation annuelle obligatoire sur (i) la maltraitance, (ii) la discrimination, (iii) le harcèlement, a-t-elle lieu; q) ventilé par ONS, pour chacun, comment Sport Canada effectue-t-il le suivi pour s’assurer que les formations annuelles se tiennent bel et bien; r) ventilé par ONS, pour chacun, combien d’athlètes, d’entraîneurs, d’instructeurs, de membres du personnel médical, de juges ou d’arbitres, de parents et de bénévoles ont suivi ce type de formation, ventilé par année depuis avril 2020; s) combien d’incidents de maltraitance, de discrimination et de harcèlement, ventilé par sport, ont été signalés à Sport Canada, ventilé par année depuis juin 2018; t) parmi les incidents en s), combien (i) mettaient en cause une équipe, (ii) mettaient en cause un entraîneur ou un instructeur, (iii) mettaient en cause un membre du personnel médical, (iv) mettaient en cause un juge ou un arbitre, (v) mettaient en cause un autre athlète, (vi) mettaient en cause une autre personne en position d'autorité, (vii) étaient considérés suffisamment graves pour mener au retrait de financement; u) dans le contexte du retrait de financement, comment définit-on un incident « suffisamment grave »; v) combien de cas ont été transférés au Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport (BCIS); w) quel est l’arriéré actuel dans les cas au BCIS, ventilé par sport; x) au BCIS, combien de cas ont été effectivement résolus; y) quel est, en détail, l’actuel mécanisme de signalement pour signaler un incident de maltraitance, de discrimination ou de harcèlement aux ressources appropriées au niveau fédéral, et quelles sont toutes les ressources appropriées; z) depuis juin 2018, ventilé par sport, combien d’entraîneurs, d’instructeurs, de membres du personnel médical, de juges ou d’arbitres, ou toute autre personne en position d’autorité, ont été (i) suspendus, (ii) retirés du système sportif, (iii) signalés aux services de police; aa) quels mécanismes ont été mis en place pour s’assurer que toute personne (i) suspendue, (ii) retirée, (iii) ayant fait l’objet d’une condamnation criminelle, ne peut travailler, faire du bénévolat ou passer d’un territoire de compétence à un autre pour travailler ou faire du bénévolat auprès d’athlètes ou d’enfants au Canada et à l’étranger; bb) quel travail a été effectué, s'il y a lieu, concernant toute forme de registre des délinquants visant à protéger les athlètes et les enfants, et quelles mesures ont été prises; cc) depuis 2018, quel est le montant des financements effectués par le gouvernement en matière de sport sécuritaire, et, pour chacun, quels sont les dates et les investissements; dd) quelles sommes chaque ONS a-t-il investi dans le sport sécuritaire, et dans quels secteurs du sport sécuritaire chaque ONS a-t-il investi; ee) les athlètes d’U Sports sont-ils protégés et relèvent-ils de la compétence fédérale; ff) de quels gouvernements U Sports relève-t-il; gg) à qui revient la compétence si un athlète est à la fois un athlète universitaire et un athlète breveté; hh) les athlètes de l’Association canadienne du sport collégial sont-ils protégés par le gouvernement fédéral; ii) de quels gouvernements l’Association canadienne du sport collégial relève-t-elle; jj) à qui revient la compétence si un athlète est à la fois un athlète collégial et un athlète breveté?

Q-2208² — January 29, 2024 — — With regard to the Canada Emergency Business Account (CEBA), which is administered by Export Development Canada: (a) what is the total number of loans and total capital (i) issued from the CEBA program since it was first launched on April 9, 2020, (ii) that was paid back in full by December 31, 2023, (iii) issued that the government expects or forecasts to be refinanced before March 28, 2024, (iv) that the government expects or forecasts will be repaid in full by March 28, 2024; (b) what is the breakdown of (a) by province and territory; and (c) for each province and territory in (b), what is the breakdown by each sector of the tourism industry, including (i) accommodation, (ii) transportation, (iii) food and beverage services, (iv) recreation and entertainment, (v) travel services?

Q-2208² — 29 janvier 2024 — — En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), qui est administré par Exportation et développement Canada : a) quel est le nombre total de prêts et les dépenses totales en capital (i) accordés dans le cadre du programme du CUEC depuis son lancement le 9 avril 2020, (ii) qui ont été remboursés intégralement avant le 31 décembre 2023, (iii) qui ont été accordés et qui seront refinancés avant le 28 mars 2023 selon les attentes ou prévisions du gouvernement, (iv) qui seront remboursés intégralement avant le 28 mars 2024 selon les attentes ou prévisions du gouvernement; b) quelle est la ventilation de a) par province et territoire; c) pour chaque province et territoire en b), quelle est la ventilation pour chaque secteur de l’industrie du tourisme, y compris (i) l’hébergement, (ii) le transport, (iii) les services de restauration, (iv) les loisirs et divertissements, (v) les services de voyage?

Q-2209² — January 29, 2024 — — With regard to the government’s response to the Emergency Alert issued at 6:44 p.m. on January 13, 2024, by the Alberta Emergency Management Agency asking Albertans to immediately limit their electricity use to essential needs only: what specific actions, if any, were taken by the government to limit the amount of electricity it was using at federal buildings and facilities in Alberta during this crisis, including, for each building, (i) the name and location of the building, (ii) what action was taken, if any, (iii) what time and date was the action taken?

Q-2209² — 29 janvier 2024 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à l’alerte d’urgence émise à 18 h 44 le 13 janvier 2024 par l’Agence de gestion des urgences de l’Alberta, qui demandait aux Albertains de limiter leur consommation d’électricité aux besoins essentiels : quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement fédéral a-t-il prises pour limiter sa consommation d’électricité dans les édifices et établissements gouvernementaux en Alberta durant cette crise, y compris, pour chacun, (i) le nom et l’adresse de l’édifice ou de l’établissement, (ii) la mesure qui a été prise, le cas échéant, (iii) l’heure et la date auxquelles la mesure a-t-elle été prise?

Q-2210² — January 29, 2024 — — With regard to the Canadian sport helpline and the abuse-free sport helpline: (a) in what month and year was the service first launched; (b) what are the details of the program’s financing, including (i) the cost to administer the program annually, (ii) whether there have been any changes to the finances since its inception, (iii) the dates of any such changes; (c) what is the size of the current team that leads the program, and what are the details of the team that leads the program including the name of all positions of the current team; (d) how many days a week is the service available, and (i) what are the specific times when the service is available for each day, (ii) how many operators are available during these times, (iii) what training do each of the operators have; (e) how is the existence of the service communicated to athletes, and who is responsible for doing so; (f) broken down annually and by sport, while protecting privacy of all callers, how many calls have been logged yearly since 2019; (g) broken down annually and by sport, while protecting the privacy of all callers, how many calls provided advice on (i) a complaints process, (ii) how to seek help from the Office of the Sport Integrity Commissioner, (iii) how to seek help from a national sport organization, (iv) how to seek help from a provincial or territorial sport organization, (v) how to seek help from a lawyer, (vi) how to seek help from the police, (vii) on any other matter, including the full range of issues that athletes, parents, witnesses, and any callers were concerned about; and (h) who has oversight of data from the helpline, and, while protecting privacy of all callers, what analysis, if any, has been undertaken on the data and (i) on what timescales, (ii) have any such analyses been used to inform further action to protect athletes and young people, and, if so, what are the details of each instance?

Q-2210² — 29 janvier 2024 — — En ce qui concerne la Ligne d’assistance du sport canadien et la Ligne d’assistance Sport Sans Abus : a) en quel mois et année le service a-t-il été lancé; b) quels sont les détails du financement du programme, y compris (i) le coût annuel de la gestion du programme, (ii) les changements apportés au financement depuis la création du programme, le cas échéant, (iii) les dates de ces changements, le cas échéant; c) combien d’employés composent l’équipe qui dirige actuellement le programme, et quels sont les détails concernant cette équipe, y compris les titres des postes occupés par chaque membre de l’équipe; d) combien de jours le service est-il offert durant la semaine, et (i) quelles sont les heures précises auxquelles le service est offert chaque jour, (ii) combien de préposés sont accessibles durant ces heures, (iii) quelle formation chacun de ces préposés a-t-il reçue; e) comment fait-on savoir aux athlètes que ce service existe, et qui est responsable de cette tâche; f) sans briser l’anonymat des demandeurs, combien d’appels a-t-on enregistrés par année et par sport depuis 2019; g) sans briser l’anonymat des demandeurs, combien de demandeurs, ventilés par année et par sport, ont reçu des conseils (i) sur un processus de plainte, (ii) sur une demande d’aide auprès du Bureau du commissaire à l’intégrité dans le sport, (iii) sur une demande d’aide auprès d’une association sportive nationale, (iv) sur une demande d’aide auprès d’une association sportive provinciale ou territoriale, (v) sur une demande d’aide auprès d’un avocat, (vi) sur une demande d’aide auprès de la police, (vii) sur tout autre sujet, y compris la gamme de sujets à propos desquels les athlètes, parents, témoins et autres demandeurs ont exprimé des préoccupations; h) qui assure la surveillance des données provenant de la ligne d’assistance, et, sans briser l’anonymat des demandeurs, s’il y a lieu, quelles analyses a-t-on faites de ces données, et (i) sur quelles périodes les a-t-on menées, (ii) ces analyses ont-elles contribué à la prise d’autres mesures pour protéger les athlètes et les jeunes et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune de ces mesures?

Q-2211² — January 29, 2024 — — With regard to the Red Deer Declaration signed in 2019: (a) how many federal, provincial and territorial sport ministerial meetings have been held, and, for each meeting, what were the details, including (i) the date, (ii) the agenda, (iii) whether safety and integrity in sport were on the agenda, (iv) what specifically was discussed regarding safety in sport; (b) how many federal, provincial and territorial sport ministerial conference calls have been held, and, for each, what were the details, including (i) the date, (ii) the agenda, (iii) whether safety and integrity in sport were on the agenda, (iv) what specifically was discussed regarding safety in sport in each of the conference calls; (c) what intergovernmental goals have been developed to address abuse, discrimination and harassment in sport in the areas of (i) awareness, (ii) policy, (iii) prevention, (iv) reporting, (v) management, (vi) monitoring; (d) what intergovernmental actions have been taken in the areas of (i) awareness, (ii) policy, (iii) prevention, (iv) reporting, (v) management, (vi) monitoring; (e) what progress has been made on mechanisms to report and monitor incidents of abuse, discrimination, and harassment (i) federally, (ii) by each province and territory; and (f) what outcomes have been achieved as a result of signing the declaration?

Q-2211² — 29 janvier 2024 — — En ce qui concerne la Déclaration de Red Deer signée en 2019 : a) combien de réunions ministérielles fédérales, provinciales et territoriales sur le sport ont eu lieu et quels sont les détails de chacune de ces réunions, y compris (i) la date, (ii) l’ordre du jour, (iii) si le sujet de la sécurité et l’intégrité dans le sport faisait partie de l’ordre du jour, (iv) ce qui a fait l’objet de discussions, précisément, en lien avec la sécurité dans le sport; b) combien de téléconférences fédérales, provinciales et territoriales sur le sport ont eu lieu et quels sont les détails de chacune de ces réunions, y compris (i) la date, (ii) l’ordre du jour, (iii) si le sujet de la sécurité et l’intégrité dans le sport faisait partie de l’ordre du jour, (iv) ce qui a fait l’objet de discussions, précisément, en lien avec la sécurité dans le sport; c) quels objectifs intergouvernementaux ont été établis afin de lutter contre le harcèlement, l’abus et la discrimination dans le sport, en matière de (i) sensibilisation, (ii) politique, (iii) prévention, (iv) signalement, (v) gestion, (vi) surveillance; d) quelles mesures intergouvernementales ont été prises en matière de (i) sensibilisation, (ii) politique, (iii) prévention, (iv) signalement, (v) gestion, (vi) surveillance; e) quels sont les progrès réalisés en ce qui concerne les mécanismes de signalement et de suivi des cas d’abus, de discrimination et de harcèlement (i) à l’échelle fédérale, (ii) à l’échelle de chaque province et territoire; f) quels résultats ont été obtenus à la suite de la signature de la Déclaration?

Q-2212² — January 29, 2024 — — With regard to refugee claims made at points of entries at Canadian airports, broken down by year for each of the last five years: (a) what was the number of refugee claims made in total and broken down by airport; (b) what is the breakdown of (a) by country of persecution; (c) what is the breakdown of (a) by country of citizenship; and (d) of the claims in (a) through (c), how many (i) were granted, (ii) were denied, (iii) are still awaiting a decision?

Q-2212² — 29 janvier 2024 — — En ce qui concerne les demandes d’asile aux points d’entrée dans les aéroports canadiens, ventilées par année pour chacune des cinq dernières années : a) quel est le nombre de demandes d’asiles reçues, ventilé par aéroport; b) quelle est la ventilation du nombre de demandes en a) par pays de persécution; c) quelle est la ventilation du nombre de demandes en a) par pays de citoyenneté; d) parmi les demandes reçues en a) à c), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été refusées, (iii) sont toujours en attente de réponse?

Q-2213² — January 29, 2024 — — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada, broken down by year since 2020: (a) how many newcomers came to Canada; (b) what is the breakdown of (a) by status (i.e. permanent or temporary); (c) what is the breakdown of (a) and (b) by industry and occupation; and (d) what is the breakdown of (c) by how many newcomers are currently working in that industry and occupation versus how many are currently working in a different industry or occupation?

Q-2213² — 29 janvier 2024 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ventilé par année depuis 2020 : a) combien de nouveaux arrivants sont venus au Canada; b) quelle est la ventilation de a) selon le statut (c.-à-d. permanent ou temporaire); c) quelle est la ventilation de a) et b) selon l’industrie et la profession; d) quelle est la ventilation de c) selon le nombre de nouveaux arrivants qui travaillent actuellement dans cette industrie ou occupation par rapport au nombre de ceux qui travaillent actuellement dans une industrie ou profession différente?

Q-2214² — January 29, 2024 — — With regard to the Home Child Care Provider Pilot, Home Support Worker Pilot, and Live-in Caregiver Program, broken down by province or territory and by each program: (a) how many work permits have been processed by Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) during each calendar year between 2019 and 2023 inclusively; (b) how many work permits are projected to be processed for 2024; (c) of the permits in (a), how many migrants arrived in Canada to fill jobs; (d) what is the expected duration of the work permit for these migrants in each category; (e) what was the average processing time for each of the in years in (a); (f) what was the average wait time between application processing and arrival time in Canada to begin their employment for each program stream; (f) what is the number of migrants to stay in Canada under a renewed visa in that program; (g) what is the number of migrants to stay in Canada under a different type of visa after their initial visa, and what is the (i) breakdown of those various visas by type, (ii) average length of those various visas; (h) how many and what percentage of migrants who arrived under these programs stayed past the expiry of their initial visa; (i) of those migrants in (h), how many migrants remain in Canada, and of those, how many has IRCC or the Canada Border Services Agency lost track of; and (j) of the migrants who arrived under these programs for each year, how many have gained permanent residency?

Q-2214² — 29 janvier 2024 — — En ce qui concerne le Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial, le Programme pilote des aides familiaux à domicile et le Programme des aides familiaux résidants, ventilé par province ou territoire et par programme : a) combien de permis de travail Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a-t-il traités au cours de chaque année civile comprise entre 2019 et 2023 inclusivement; b) combien de permis de travail devraient être traités en 2024; c) des migrants titulaires d’un des permis mentionnés en a), combien sont arrivés au Canada pour occuper un emploi; d) quelle est la durée prévue du permis de travail de ces migrants dans chaque catégorie; e) quel a été le délai de traitement moyen des permis pour chacune des années mentionnées en a); f) quel a été le temps d’attente moyen entre le traitement de la demande des migrants et leur arrivée au Canada afin qu’ils puissent occuper leur emploi, pour chaque volet du programme; g) combien de migrants restent au Canada au titre d’un autre visa que celui qui leur a été accordé au départ et quelle est (i) la répartition de ces visas par type, (ii) la durée moyenne de ces visas; h) combien et quel pourcentage de migrants arrivés dans le cadre de ces programmes restent après l’expiration de leur visa initial; i) parmi les migrants mentionnés en h), combien restent au Canada et, parmi eux, combien échappent au suivi d’IRCC ou de l’Agence des services frontaliers du Canada; j) parmi les migrants arrivés dans le cadre de ces programmes pour chacune de ces années, combien ont obtenu le statut de résident permanent?

Q-2215² — January 29, 2024 — — With regard to the Caring for Children Program, Caring for People with High Medical Needs Program, and Interim Pathway for Caregivers, broken down by province or territory, and by program: (a) how many work permits have been processed by Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) during each of the calendar years between 2015 and 2020 inclusively; (b) of those permits, how many of those migrants have actually come to Canada to fill jobs; (c) what was the expected duration of the work permit for these migrants in each category; (d) what was the average processing time for each of the years in (a); (e) what was the average wait time between application processing and arrival time in Canada to begin their employment for each program stream; (f) what was the number of migrants to stay in Canada under a renewed visa in that program; (g) of the migrants in (a), what number subsequently stayed in Canada under a different type of visa, in total and broken down by type of visa, and what is the average length of those various visas; (h) how many migrants stayed past the expiry of their initial visa; (i) of the migrants in (h), how many remain in Canada, and of those, how many has IRCC or the Canada Border Services Agency lost track of; and (j) of the migrants who arrived under these programs between 2015 and 2020, how many have gained permanent residency?

Q-2215² — 29 janvier 2024 — — En ce qui concerne le Programme de la garde d’enfants et des soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés et la Voie d’accès provisoire pour les aides familiaux, ventilé par province ou territoire et par programme : a) combien de permis de travail ont été traités par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) au cours de chacune des années civiles entre 2015 et 2020 inclusivement; b) parmi les permis, combien de migrants sont effectivement venus au Canada pour occuper des emplois; c) quelle était la durée prévue du permis de travail des migrants dans chaque catégorie; d) quel était le temps de traitement moyen pour chacune des années en a); e) quel était le temps d’attente moyen entre le traitement de la demande et l’arrivée des migrants au Canada pour commencer leur emploi pour chaque volet du programme; g) parmi les migrants en a), combien sont restés par la suite au Canada avec un autre genre de visa, au total et ventilés par genre de visa, et quelle est la durée moyenne des différents visas en question; h) combien de migrants sont restés après l’expiration de leur visa d’origine; i) parmi les migrants en h), combien sont restés au Canada et, parmi eux, combien IRCC et l’Agence des services frontaliers du Canada ont-ils perdu de vue; j) parmi les migrants qui sont arrivés dans le cadre desdits programmes entre 2015 et 2020, combien ont obtenu la résidence permanente?

Q-2216² — January 29, 2024 — — With regard to government advertising promoting or about the climate crisis, since 2016, and broken down by year: (a) what are the total amounts spent on such advertising; (b) what is the breakdown of (a) by type of advertising, or media outlet; and (c) what are the details of all contracts awarded related to the advertising, or the associated advertising campaigns, including any contracts associated with developing the content of any government websites or advertisements, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount or value, (iv) description of the goods or services, (v) duration, if applicable?

Q-2216² — 29 janvier 2024 — — En ce qui concerne les publicités gouvernementales promouvant ou portant sur la crise climatique, depuis 2016, ventilé par année : a) quels sont les montants totaux dépensés pour ces publicités; b) quelle est la ventilation de a) par type de publicité ou par média; c) quels sont les détails concernant tous les contrats octroyés pour les publicités ou les campagnes publicitaires associées, y compris tous les contrats pour le développement du contenu de tout site Web ou de toute publicité du gouvernement, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant ou la valeur, (iv) la description des produits ou services, (v) la durée, le cas échéant?

Q-2217² — January 29, 2024 — — With regard to expenditures in relation to the Canadian delegation to Davos, Switzerland, in January 2024 for the World Economic Forum, and based on invoices, contracts, or receipts received to date: (a) what is the total of all such expenditures; (b) what are the details for each expenditure, including the (i) vendor, (ii) amount, (iii) description of the goods or services provided, (iv) file number, (v) date; (c) who were the delegation members; and (d) if known, which delegation member incurred each of the expenditures in (b)?

Q-2217² — 29 janvier 2024 — — En ce qui concerne les dépenses engagées par la délégation canadienne à Davos, en Suisse, en janvier 2024, à l’occasion du Forum économique mondial, en s’appuyant sur les factures, les reçus et les contrats à ce jour : a) à combien s’élèvent ces dépenses en tout; b) quelles sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) la somme engagée, (iii) les biens ou les services offerts, (iv) le numéro du dossier, (v) la date; c) de qui était composée la délégation; d) pour les cas où cette information est connue, quel membre de la délégation a engagé les dépenses en b)?

Q-2218² — January 29, 2024 — — With regard to the Canada-wide Early Learning and Child Care system: what is the amount per child that the government provides to each province or territory for each child enrolled in the program?

Q-2218² — 29 janvier 2024 — — En ce qui concerne le Système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada : quel est le montant par enfant que le gouvernement fournit à chaque province et territoire pour chaque enfant inscrit au programme?

Q-2219² — January 29, 2024 — — With regard to the Northern Ontario section of the Community Futures Program: (a) what were the service standards for the program in Northern Ontario in fiscal Year 2020-21, broken down by (i) standard name, (ii) target, (iii) performance, (iv) results, (v) total business volume, (vi) volume meeting target; and (b) if data in (a) is not available, what is the reason for it not being available?

Q-2219² — 29 janvier 2024 — — En ce qui concerne la section du Nord de l’Ontario du Programme de développement des collectivités du Canada : a) quelles étaient les normes de service du programme pour le Nord de l’Ontario pour l'exercice 2020-2021, ventilées selon (i) le nom de la norme, (ii) l’objectif, (iii) le rendement, (iv) les résultats, (v) le volume d’affaires total, (vi) le volume atteignant l’objectif; b) si les données en a) ne sont pas disponibles, quelle en est la raison?

Q-2220² — January 29, 2024 — — With regard to the Regulations Amending Certain Regulations Made Under the Canada Labour Code (Menstrual Products): SOR/2023-78: (a) what was the total amount spent by the government on consultations and consultants related to the development and the implementation of the new regulations; and (b) what are the details of all contracts related to the consultations or consultants in (a), including, for each, the (i) date of the contract, (ii) vendor, (iii) amount or value, (iv) description of the goods or services provided, (v) manner in which the contract was awarded (i.e. sole-sourced, competitive bid)?

Q-2220² — 29 janvier 2024 — — En ce qui concerne le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (produits menstruels) : DORS/2023-78 : a) quel a été le montant total dépensé par le gouvernement pour les consultations et les consultants relativement à l’élaboration et à la mise en œuvre du nouveau règlement; b) quels sont les détails de tous les contrats pour les consultations ou les consultants en a), y compris, pour chacun d’eux, (i) la date du contrat, (ii) le fournisseur, (iii) le montant ou la valeur, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) la façon dont le contrat a été octroyé (c.-à-d. fournisseur unique ou appel d’offres concurrentiel)?

Q-2221² — January 29, 2024 — — With regard to the Canada Revenue Agency and the Canada Child Benefit (CCB), broken down by year for each of the last five years: (a) what was the total number of overpayments that were (i) assessed, (ii) collected from taxpayers who received overpayments following or due to death of a child; and (b) what is the amount of money represented by the overpayments in (a)(i) and (a)(ii)?

Q-2221² — 29 janvier 2024 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada et l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), ventilé par année pour chacune des cinq dernières années : a) quel est le nombre total de paiements en trop qui ont été (i) calculés, (ii) recouvrés auprès de contribuables ayant reçu un paiement en trop à la suite ou en raison du décès d’un enfant; b) à combien d’argent se chiffrent les paiements en trop visés en a)(i) et a)(ii)?

Q-2222² — January 29, 2024 — — With regard to the acceptance of government assisted refugees from United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) refugee camps in Uganda: (a) what is the total number of refugees accepted from Uganda since January 1, 2017, broken down by year; (b) what is the breakdown of (a) by ethnicity; (c) what is the breakdown of (a) by country of origin; and (d) what is the breakdown of (a) through (c) by UNHCR camp for (i) Kyaka I, (ii) Kyaka II, (iii) Kyangwali, (iv) Nakivale, (v) Kampala Capital City, (vi) Kiryandongo, (vii) Nyumanzi, (viii) Rhino, (ix) Rwamwanja?

Q-2222² — 29 janvier 2024 — — En ce qui concerne l’accueil de réfugiés parrainés par le gouvernement en provenance des camps de réfugiés du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) situés en Ouganda : a) au total, combien de réfugiés en provenance de l’Ouganda ont été acceptés depuis le 1^er janvier 2017, ventilé par année; b) quelle est la ventilation de a) par pays d’origine; d) quelle est la ventilation de a) à c) par camp du HCR, à savoir (i) Kyaka I, (ii) Kyaka II, (iii) Kyangwali, (iv) Nakivale, (v) Kampala, (vi) Kiryandongo, (vii) Nyumanzi, (viii) Rhino, (ix) Rwamwanja?

Q-2223² — January 29, 2024 — — With regard to the First Nations and Inuit Policing Program, since November 4, 2015: (a) how many Self-administered Police Service Agreements have been (i) signed, (ii) renewed, (iii) not renewed; and (b) of the agreements in (a)(iii), what is the (i) police service name, (ii) date the agreement expired, (iii) reason the agreement was not renewed?

Q-2223² — 29 janvier 2024 — — En ce qui concerne le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien d’ententes sur les services de police autogérés (i) ont été conclues, (ii) ont été renouvelées, (iii) n’ont pas été renouvelées; b) pour chacune des ententes en a)(iii), (i) quel est le nom du service de police, (ii) quelle est la date à laquelle l’entente a pris fin, (iii) quelle est la raison pour laquelle l’entente n’a pas été renouvelée?

Q-2224² — January 29, 2024 — — With regard to Parks Canada and the Sidney Island Deer Cull: (a) what are the total expenditures to date related to the cull, broken down by type of expense; (b) what are the details of all contracts awarded to date related to the cull, including, for each, the (i) vendor, (ii) date, (iii) value or amount, (iv) description of the goods or services, (v) manner in which the contract was awarded (i.e. sole-sourced versus competitive bid); (c) how many deer have been culled to date, in total and broken down by date; (d) what are the future planned dates of the cull; (e) how many more deer will be hunted as part of the cull; (f) what types and models of (i) firearms, (ii) ammunition, were used in the cull; (g) were the firearms and ammunition used obtained domestically or imported, and, if so, from what country; (h) were any of the firearms used classified as restricted or prohibited, and, if so, which ones; (i) did the RCMP or the Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs give an exemption to the hunters to use restricted or prohibited firearms, and, if so, what are the details; (j) did all hunters who participated in the cull possess a valid Possession and Acquisition License, and, if so, what are the details of how these licenses were checked, including who checked them and on what dates; (k) why were Canadian hunters not offered the opportunity to cull the deer; (l) was a financial benefit analysis done regarding how much income would have been generated if Canadian hunters participated in the cull, and, if not, why not; and (m) were any of these deer shot from helicopters, and, if so, was permission received from Transport Canada prior to this occurring?

Q-2224² — 29 janvier 2024 — — En ce qui concerne Parcs Canada et l’abattage sélectif de cerfs sur l’île Sidney : a) quelles sont les dépenses totales à ce jour liées à l’abattage, ventilées par type de dépenses; b) quels sont les détails de tous les contrats octroyés à ce jour pour l’abattage, y compris, pour chacun d’eux, (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) la valeur ou le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) la manière dont le contrat a été octroyé (c.-à-d. fournisseur unique ou appel d’offres concurrentiel); c) combien de cerfs ont été abattus à ce jour, au total et par date; d) quelles sont les futures dates d’abattage prévues; e) combien de cerfs de plus seront abattus; f) quels sont les types et modèles (i) d’armes à feu, (ii) de munitions utilisés pour l’abattage; g) s’est-on procuré les armes à feu et les munitions utilisées sur le territoire national ou les a-t-on importées et, le cas échéant, de quel pays; h) certaines des armes à feu utilisées sont-elles à autorisation restreinte ou prohibées et, le cas échéant, lesquelles; i) la GRC ou le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales ont-ils accordé une dérogation aux chasseurs pour l’utilisation d’armes à feu à usage restreint ou interdites, et, le cas échéant, quels en sont les détails; j) tous les chasseurs ayant participé à l’abattage avaient-ils un permis de possession et d’acquisition valide, et, le cas échéant, quels sont les détails de la façon dont ces permis ont été vérifiés, y compris qui les a vérifiés et à quelles dates; k) pourquoi n’a-t-on pas offert à des chasseurs canadiens la possibilité de participer à l’abattage des cerfs; l) a-t-on effectué une analyse des avantages financiers concernant le revenu qui aurait été généré si des chasseurs canadiens avaient participé à l’abattage, sinon, pourquoi; m) a-t-on tiré sur certains de ces cerfs depuis des hélicoptères et, le cas échéant, Transports Canada a-t-il délivré une autorisation à cet effet?

Q-2225² — January 29, 2024 — — With regard to the Government of Canada’s delegation to COP28 in Dubai: what were the total expenses incurred by the Government of Canada, the Minister of Environment and Climate Change, and Canada's Climate Change Ambassador, for each, broken down by expense, including (i) transportation, (ii) accommodation, (iii) hospitality, (iv) gifts, (v) miscellaneous, (vi) registration and event costs?

Q-2225² — 29 janvier 2024 — — En ce qui concerne la délégation du gouvernement du Canada à la COP28 à Dubaï : quelles ont été les dépenses totales engagées par le gouvernement du Canada, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique et l’ambassadeur du Canada pour les changements climatiques, pour chacun d'eux, ventilées par dépenses, y compris (i) le transport, (ii) l’hébergement, (iii) les frais d’accueil, (iv) les cadeaux, (v) les frais divers, (vi) les frais d’inscription et les coûts des activités?

Q-2226² — January 29, 2024 — — With regard to the government’s advertisements of the website canada.ca/climate-crisis: (a) how much has the government (i) spent, (ii) budgeted to spend, on advertisements for the canada.ca/climate-crisis website; (b) what is the breakdown of the advertisement expenses in (a) on (i) social media, further broken down by platform, (ii) television, (iii) print, (iv) radio, (v) online, (vi) all other types of advertising; (c) who did the government pay to produce the advertisements in (a); (d) how much did the government pay each entity in (c) to produce the advertisements; (e) did the government purchase television advertisements for the canada.ca/climate-crisis website during the broadcast of Superbowl LVII; (f) what were the cost of the advertisements in (e), if any; and (g) how many Canadians visited the canada.ca/climate-crisis website broken down by month?

Q-2226² — 29 janvier 2024 — — En ce qui concerne les publicités du gouvernement du Canada pour le site Web canada.ca/crise-climatique : a) combien le gouvernement a-t-il (i) dépensé, (ii) prévu de dépenser, pour des publicités relatives au site canada.ca/crise-climatique; b) quelle est la ventilation des dépenses de publicité en a) (i) dans les médias sociaux, ventilé par plateforme, (ii) à la télévision, (iii) dans les médias imprimés, (iv) à la radio, (v) en ligne, (vi) par tous autres modes de publicité; c) qui le gouvernement a-t-il payé pour produire les publicités en a); d) combien le gouvernement a-t-il versé à chaque entité en c) pour produire les publicités; e) le gouvernement a-t-il acheté des publicités télévisuelles pour le site canada.ca/crise-climatique pendant la diffusion du Superbowl LVII; f) quels ont été les coûts des publicités en e), le cas échéant; g) combien de Canadiens ont visité le site canada.ca/crise-climatique, ventilé par mois?

Q-2227² — January 30, 2024 — — With regard to international charters, conferences, consensus statements, declarations, policy, and national reports regarding sport and abuse, discrimination, and harassment: (a) following the UNESCO International Charter of Physical Education and Sport in 1978, and with respect to the statement that “sport practiced by all must be protected against any abuse”, what, if any, (i) actions were taken against abuse in sport, (ii) new requirements were adopted as a result of the Charter with respect to “appropriate qualifications”, “training”, and “further training” for each of those in administration, coaching, teaching, and volunteering, and on which dates between 1978 and 1988; (b) following the UNESCO International Charter of Physical Education and Sport in 1978, and with respect to the statement that “it is crucial that the fight against doping should win the support of national and international authorities”, what, if any, actions did Canada take, and on which dates between 1978 and 1988; (c) following the 1990 release of the Commission of Inquiry into the Use of Drugs and Banned Practices Intended to Increase Athletic Performance and with respect to the recommendation “that individuals and organizations in receipt of government funding meet the ethical standards as well as the performance standards required for funding”, what actions, if any, did Canada take in response to the recommendation for individuals and organizations, and on which dates; (d) following the 1990 release of the Commission of Inquiry into the Use of Drugs and Banned Practices Intended to Increase Athletic Performance, and with respect to the recommendation “that those involved in the health, care, and training of athletes are qualified to be so ethically as well as technically”, what actions, if any, did Canada take regarding ethical qualifications for all those involved in the health, care, and training of athletes, and on which dates; (e) following the 1990 release of the Commission of Inquiry into the Use of Drugs and Banned Practices Intended to Increase Athletic Performance, and with respect to the recommendation that “the measure of success of government funding be linked not to medal count, but to the degree to which it has met the social, educational, and national goals of government for sport”, what actions, if any, did Canada take to (i) disentangle medal count from funding, (ii) tie medal count to funding, and on which dates; (f) following the International Olympic Committee’s adoption of a Consensus Statement on Sexual Harassment and Abuse in Sport in 2007, what actions, if any, has Canada undertaken with respect to (i) developing “policies and procedures for the prevention of sexual harassment and abuse”, (ii) monitoring “the implementation of these policies and procedures”, (iii) evaluating “the impact of these policies in identifying and reducing sexual harassment and abuse”, (iv) developing “an education and training program on sexual harassment and abuse in their sport(s)”, (v) fostering “strong partnerships with parents in the prevention of sexual harassment and abuse”, (vi) promoting and supporting scientific research on these issues, and on which dates; (g) did any representatives of Canada attend the 5th International Conference of Ministers and Senior Officials Responsible for Physical Education and Sport in 2013, and, if so, what were the names of positions of all those who attended; (h) following the 2013 Declaration of Berlin, what actions, if any, has Canada taken with respect to Article 1.4 of the Declaration “recognizing that an inclusive environment free of violence, sexual harassment, racism and other forms of discrimination is fundamental to quality physical education and sport”, and on which dates; (i) following the revised International Charter of Physical Education, Physical Activity and Sport in 2015, what actions, if any, has Canada taken with respect to (i) “safety and management of risk”, (ii) Article 10.1 which states that, “All forms of physical education, physical activity and sport must be protected from abuse”, (iii) any identified harms, (iv) “bullying”, (v) “deprivation of education”, (vi) “discrimination”, (vii) “excessive training of children”, (viii) “homophobia”, (ix) “racism”, (x) “sexual exploitation”, (xi) “violence”, (xii) “potential risks, especially for children, of dangerous or inappropriate training methods and competition, and psychological pressures of any kind”, and on which dates were these actions taken; (j) following the issue of the Policy on Non-Accidental Violence and Abuse in Sport of the International Paralympic Committee in 2016, what actions, if any, were taken by Canada with respect to violations of human rights, including, but not limited to, (i) “bullying and emotional abuse”, (ii) “child exploitation”, (iii) “hazing”, (iv) “neglect”, (v) “physical abuse”, (vi) “sexual abuse and assault”, and on which dates; (k) did Canada attend the Sixth International Conference of Ministers and Senior Officials Responsible for Physical Education and Sport in 2017, and, if so, what were the positions of all those who attended; and (l) following the Kazan Action Plan, what actions, if any, did Canada undertake with respect to (i) “protecting the integrity of sport”, (ii) “III.1 Safeguard athletes, spectators, workers and other groups involved”, (iii) “III.2 Protect children, youth and other vulnerable groups”, and on which dates?

Q-2227² — 30 janvier 2024 — — En ce qui concerne les chartes internationales, les conférences, les déclarations de consensus, les déclarations, les politiques et les rapports nationaux en matière de sport et d’abus, de discrimination et de harcèlement : a) suivant la Charte internationale de l’éducation physique, de l’activité physique et du sport de l’UNESCO de 1978, plus particulièrement l’énoncé selon lequel « le sport pratiqué par tous [doit] être [protégé] contre toutes les dérives », quelles sont, s'il y a lieu, (i) les mesures prises contre les abus dans le sport, (ii) les nouvelles exigences adoptées à la suite de la Charte en ce qui concerne les qualifications requises, la formation et le perfectionnement pour les personnes chargées de l’administration, de l’entraînement, de l’enseignement et du bénévolat, et à quelles dates entre 1978 et 1988; b) suivant la Charte internationale de l’éducation physique, de l’activité physique et du sport de l’UNESCO de 1978, plus particulièrement l’énoncé selon lequel « il est essentiel que la lutte contre le dopage mobilise les responsables à différents niveaux, nationaux et internationaux », quelles mesures le Canada a-t-il prises, s'il y a lieu, et à quelles dates entre 1978 et 1988; c) suivant la publication en 1990 du rapport de la Commission d’enquête sur le recours aux drogues et aux pratiques interdites pour améliorer la performance athlétique, plus particulièrement la recommandation voulant que « les personnes et les organisations qui reçoivent des subventions fédérales répondent aux normes d’éthique et de rendement établies », quelles mesures, s'il y a lieu, le Canada a-t-il prises en réponse à la recommandation pour les personnes et les organisations, et à quelles dates; d) suivant la publication en 1990 du rapport de la Commission d’enquête sur le recours aux drogues et aux pratiques interdites pour améliorer la performance athlétique, plus particulièrement la recommandation voulant que « les responsables de la santé, du soin et de l’entraînement des athlètes aient les qualifications requises sur le plan de l’éthique et de la technique », quelles mesures, s'il y a lieu, le Canada a-t-il prises concernant les qualifications sur le plan éthique pour tous les responsables de la santé, du soin et de l’entraînement des athlètes, et à quelles dates; e) suivant la publication en 1990 du rapport de la Commission d’enquête sur le recours aux drogues et aux pratiques interdites pour améliorer la performance athlétique, plus particulièrement la recommandation voulant que « le succès des subventions fédérales ne soit pas mesuré en fonction du nombre de médailles obtenues, mais bien du degré de réalisation des buts sociaux, éducatifs et nationaux du gouvernement en matière de sport », quelles mesures, s'il y a lieu, le Canada a-t-il prises pour (i) dissocier le nombre de médailles du financement, (ii) lier le nombre de médailles au financement, et à quelles dates; f) suivant l’adoption par le Comité international olympique de la Déclaration de consensus sur le harcèlement et les abus sexuels dans le sport en 2007, quelles mesures, s'il y a lieu, le Canada a-t-il prises concernant (i) l’élaboration de « politiques et procédures de prévention du harcèlement et des abus sexuels », (ii) le contrôle de « la mise en œuvre de ces politiques et procédures », (iii) l’évaluation de « l’impact de ces politiques et procédures en identifiant et réduisant le harcèlement et les abus sexuels », (iv) l’élaboration d’un « programme d’éducation et de formation sur le harcèlement et les abus sexuels dans leur(s) sport(s) », (v) la promotion « des partenariats solides avec les parents/proches pour prévenir le harcèlement et les abus sexuels », (vi) la promotion et l’appui de la recherche scientifique sur ces questions, et à quelles dates; g) des représentants du Canada ont-ils participé à la 5^e Conférence internationale des ministres et hauts fonctionnaires responsables de l’éducation physique et du sport en 2013 et, le cas échéant, quels étaient les noms et les fonctions de tous les participants; h) suivant la Déclaration de Berlin en 2013, quelles mesures, s'il y a lieu, le Canada a-t-il prises concernant l’article 1.4 de la Déclaration, qui reconnaît « qu’un environnement inclusif d’où la violence, le harcèlement sexuel, le racisme et les autres formes de discriminations sont bannis est essentiel pour une éducation physique et un sport de qualité », et à quelles dates; i) suivant la révision de la Charte internationale de l’éducation physique, de l’activité physique et du sport en 2015, quelles mesures, s'il y a lieu, le Canada a-t-il prises concernant (i) « la sécurité et la gestion des risques », (ii) l’article 10.1 qui prévoit que « [t]outes les formes d’éducation physique, d’activité physique et de sport doivent être protégées contre les dérives », (iii) les pratiques préjudiciables, (iv) « l’intimidation », (v) « la privation d’éducation », (vi) « la discrimination », (vii) « l’entraînement excessif des enfants », (viii) « l’homophobie », (ix) « le racisme », (x) « l’exploitation sexuelle », (xi) « la violence », (xii) les « risques potentiels que représentent, en particulier pour les enfants, les méthodes d’entraînement et les compétitions dangereuses ou inappropriées, et les pressions psychologiques de quelque nature que ce soit », et à quelles dates ces mesures ont-elles été prises; j) suivant la publication de la politique relative à la violence et aux abus non accidentels dans le sport du Comité international paralympique en 2016, quelles mesures, s'il y a lieu, le Canada a-t-il prises concernant les violations des droits de la personne, y compris, mais sans s’y limiter, (i) l’intimidation et les abus émotionnels, (ii) l’exploitation des enfants, (iii) les initiations, (iv) la négligence, (v) la violence physique, (vi) les agressions sexuelles, et à quelles dates; k) le Canada a-t-il pris part à la 6^e Conférence internationale des ministres et hauts fonctionnaires responsables de l’éducation physique et du sport en 2017, et, le cas échéant, quel était le titre de tous les participants de la délégation canadienne; l) suivant le Plan d’action de Kazan, quelles mesures, s'il y a lieu, le Canada a-t-il prises (i) pour « protéger l’intégrité du sport », (ii) concernant « III.1 Protéger les athlètes, les spectateurs, les travailleurs et autres groupes impliqués », (iii) « III.2 Protéger les enfants, les jeunes et d’autres groupes vulnérables », et à quelles dates?

Q-2228² — January 30, 2024 — — With regard to the federal carbon tax: (a) how much did the (i) Canadian Army, (ii) Royal Canadian Navy, (iii) Royal Canadian Air Force, (iv) Canadian Coast Guard, pay in carbon tax on the fuel which they purchased in each of the last five years; and (b) what are the projections for how much the (i) Canadian Army, (ii) Royal Canadian Navy, (iii) Royal Canadian Air Force, (iv) Canadian Coast Guard, will pay in carbon tax on the fuel which they will purchase in each of the next five years?

Q-2228² — 30 janvier 2024 — — En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone : a) combien (i) l’Armée canadienne, (ii) la Marine royale canadienne, (iii) l’Aviation royale canadienne, (iv) la Garde côtière canadienne, ont-elles payé en taxe sur le carbone pour le carburant qu’elles ont acheté au cours de chacune des cinq dernières années; b) quelles sont les prévisions concernant le montant que (i) l’Armée canadienne, (ii) la Marine royale canadienne, (iii) l’Aviation royale canadienne, (iv) la Garde côtière canadienne, paieront en taxe sur le carbone pour le carburant qu’elles achèteront au cours de chacune des cinq prochaines années à venir?

Q-2229² — January 30, 2024 — — With regard to the Benefits Delivery Modernization Programme: (a) what was the projected scope, full technology requirements and projected procurement needs presented in the initial budget for the programme in 2017; (b) what is the breakdown of costs for each aspect of (a); (c) what is the projected scope, full technology requirements and projected procurement needs presented in the most recent budget for the programme in 2024; and (d) what is the breakdown of costs for each aspect of (c)?

Q-2229² — 30 janvier 2024 — — En ce qui concerne le programme de Modernisation du versement des prestations : a) quels étaient le champ d’application prévu, les exigences technologiques complètes et les besoins d’approvisionnement projetés selon le budget initial du programme établi en 2017; b) quelle est la ventilation des coûts pour chacun des aspects en a); c) quels sont le champ d'application prévu, les exigences technologiques complètes et les besoins d'approvisionnement projetés dans le budget le plus récent pour l’édition 2024 du programme; d) quelle est la ventilation des coûts pour chacun des aspects mentionnés en c)?

Q-2230² — January 30, 2024 — — With regard to the Fall Economic Statement 2023 projecting that the unemployment rate is expected to rise to 6.5% in the second quarter of 2023: (a) what analysis was utilized to calculate this projection; (b) how does the projection’s analysis apply sector by sector; and (c) how does the projection’s analysis apply province by province?

Q-2230² — 30 janvier 2024 — — En ce qui concerne la projection de l’Énoncé économique de l’automne de 2023 prévoyant que le taux de chômage atteindra 6,5 % au deuxième trimestre de 2023 : a) sur quelle analyse s’est-on fondé pour établir cette projection; b) comment cette analyse s’applique-t-elle à chaque secteur pris individuellement; c) comment cette analyse s’applique-t-elle à chaque province prise individuellement?

Q-2231² — January 30, 2024 — — With regard to the Canada Digital Adoption Program: (a) how many and which vendors applied to administer the (i) "Grow Your Business", (ii) "Boost Your Business Technology", stream; (b) what metrics and criteria were used by the government when determining which applicants in (a) would become administrators, broken down by stream; (c) what is the dollar value of the contracts provided to Magnet to administer the "Boost Your Business Technology" stream; (d) which vendors were awarded the contracts to administer the "Grow Your Business" stream; (e) what is the dollar value of the contracts provided to each of the vendors in (d); (f) what is the number of students hired, as of January 1, 2024, via the (i) "Grow Your Business", (ii) "Boost Your Business Technology", stream; and (g) what is the number of businesses which have applied, as of January 1, 2024, to the (i) "Grow Your Business", (ii) "Boost Your Business Technology", stream?

Q-2231² — 30 janvier 2024 — — En ce qui concerne le Programme canadien d’adoption du numérique : a) combien de fournisseurs, et lesquels, ont soumissionné pour administrer les volets (i) « Développez vos activités commerciales », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise »; b) quels mesures et critères ont été utilisés par le gouvernement pour déterminer lesquels des soumissionnaires en a) deviendraient administrateurs, ventilés par volet; c) quelle est la valeur en dollars des contrats octroyés à Magnet pour administrer le volet « Améliorez les technologies de votre entreprise »; d) quels fournisseurs se sont vu octroyer les contrats d’administration du volet « Développez vos activités commerciales »; e) quelle est la valeur en dollars des contrats octroyés à chacun des fournisseurs en d); f) combien d’étudiants ont été embauchés, au 1^er janvier 2024, par l’intermédiaire des volets (i) « Développez vos activités commerciales », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise »; g) combien d’entreprises ont présenté une demande, au 1^er janvier 2024, au titre des volets (i) « Développez vos activités commerciales », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise »?

Q-2232² — January 30, 2024 — — With regard to the Canada Border Services Agency (CBSA): (a) how many migrants does the CBSA currently believe are in Canada without a valid visa; (b) how many of those individuals in (a) are pending adjudication by the Immigration and Refugee Board (IRB); (c) how many of those individuals in (a) have had their case resolved by the IRB but are awaiting judicial review; (d) how many of those individuals in (a) have exhausted all legal avenues including the IRB and judicial review, and of those what is the number of those individuals that (i) are currently detained, (ii) are currently awaiting deportation, (iii) the CBSA lost track of; and (e) of those individuals in (d), how many (i) have been convicted in Canada of a criminal code offence, (ii) have been convicted in their country of origin of an equivalent charge to a criminal code offence, (iii) of those convicted are currently being detained, (iv) are set to be deported in 2024, (v) has the CBSA lost track of?

Q-2232² — 30 janvier 2024 — — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) : a) combien de migrants, selon l’ASFC, se trouvent actuellement au Canada sans visa en règle; b) combien des personnes en a) sont en attente d’une décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR); c) combien des personnes en a) ont vu leur cas résolu par la CISR mais sont en attente d’un contrôle judiciaire; d) combien des personnes en a) ont épuisé tous les recours légaux, y compris la CISR et le contrôle judiciaire, et parmi ces personnes, combien (i) sont actuellement en détention, (ii) sont actuellement en attente d’expulsion, (iii) sont au nombre de celles dont l’ASFC a perdu la trace; e) parmi les personnes en d), combien (i) ont été condamnées au Canada pour une infraction au Code criminel, (ii) ont été condamnées dans leur pays d’origine après avoir été accusées d’une infraction équivalente au code pénal, (iii) sont actuellement en détention, parmi celles qui ont été condamnées, (iv) doivent être expulsées en 2024, (v) sont au nombre de celles dont l’ASFC a perdu la trace?

Q-2233² — January 30, 2024 — — With regard to the electoral district of Saskatoon West: what are the details of all the grants, contributions, loans and any other payments from Government of Canada departments, agencies, and Crown corporations, but excluding the Canada Revenue Agency, to all other levels of government within and outside of Canada, First Nations, corporations, non-governmental organizations, and charities for the fiscal years 2015-16 to the current fiscal year inclusively?

Q-2233² — 30 janvier 2024 — — En ce qui concerne la circonscription électorale de Saskatoon-Ouest : quels sont les détails de toutes les subventions, contributions, prêts et autres paiements des ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada, à l’exclusion de l’Agence du revenu du Canada, accordés à tous les autres ordres de gouvernement à l’intérieur et à l’extérieur du Canada, aux Premières Nations, aux sociétés, aux organisations non gouvernementales et aux organismes de bienfaisance pour les exercices de 2015-2016 à l’exercice en cours inclusivement?

Q-2234² — January 30, 2024 — — With regard to the Climate Action Incentive Fund SME Project Stream: (a) of the $218 million of 2019-20 carbon pollution proceeds allocated to the stream, (i) how many businesses applied for funding, (ii) how many businesses were approved, (iii) how much money was awarded to the approved businesses for the duration of the program; (b) how much of the $218 million allocated was not spent; and (c) did the amount in (b) return to general revenue or was returned to businesses, and, if so, how?

Q-2234² — 30 janvier 2024 — — En ce qui concerne le volet du Fonds d’incitation à l’action pour le climat (FIAC) consacré aux projets de PME : a) des recettes de 218 millions de dollars qui ont été tirées de la tarification de la pollution par le carbone en 2019-2020 et affectées à ce volet, (i) combien d’entreprises ont demandé ce financement, (ii) combien d’entreprises ont été approuvées, (iii) combien d’argent a été accordé aux entreprises approuvées pendant la durée du programme; b) quelle partie des 218 millions de dollars affectés n’a pas été dépensée; c) le montant en b) a-t-il été retourné aux recettes générales, ou a-t-il été versé aux entreprises, et, le cas échéant, comment?

Q-2235² — January 30, 2024 — — With regard to the Canada Digital Adoption Program: (a) what is the number of businesses which have applied, as of January 25, 2024, to the (i) Grow Your Business Online stream, (ii) Boost Your Business Technology stream; (b) what is the total number of businesses which have received funding or assistance through the (i) Grow Your Business Online stream, (ii) Boost Your Business Technology stream; (c) what is the number of students hired, from October 5, 2022, to January 25, 2024, via the (i) Grow Your Business Online stream, (ii) Boost Your Business Technology stream, broken down by week since October 5, 2022; and (d) since the start date of March 3, 2022, how much has been paid to Magnet to administer the Boost Your Business Technology stream, in total and broken down by payment?

Q-2235² — 30 janvier 2024 — — En ce qui concerne le Programme canadien d’adoption du numérique : a) quel est le nombre d’entreprises qui ont fait une demande, en date du 25 janvier 2024, dans le cadre du (i) volet Développez vos activités commerciales en ligne, (ii) volet Améliorez les technologies de votre entreprise; b) quel est le nombre total d’entreprises qui ont reçu du financement ou de l’aide dans le cadre du (i) volet Développez vos activités commerciales en ligne, (ii) volet Améliorez les technologies de votre entreprise; c) quel est le nombre d’étudiants embauchés, du 5 octobre 2022 au 25 janvier 2024, par le biais du (i) volet Développez vos activités commerciales en ligne, (ii) volet Améliorez les technologies de votre entreprise, ventilé par semaine depuis le 5 octobre 2022; d) depuis le lancement du Programme le 3 mars 2022, combien d’argent a été versé à Magnet pour administrer le volet Améliorez les technologies de votre entreprise, au total et ventilé par paiement?

Q-2236² — January 30, 2024 — — With regard to “the Barn” on the grounds of Rideau Hall: (a) what is the square footage of The Barn storage facility; (b) can members of the Standing Committee on Public Accounts visit the new storage facility for a tour, and, if not, why not; (c) is the new storage facility appraised, and, if so, what is it’s appraised value; (d) is the new storage facility insured, and, if so, what is the value of the insurance policy; (e) does the new storage facility have a backup generator, and, if so, how is the backup generator powered (e.g. gas, diesel, propane); (f) what equipment is stored in the new facility; (g) does the new storage facility include a kitchen and break room for staff; and (h) was the approximately $600,000 that was saved by reprofiling the Barn project returned to the government, and, if so, (i) what amount was transferred back to the government, (ii) on what date did the transfer occur?

Q-2236² — 30 janvier 2024 — — En ce qui concerne « la grange » sur les terrains de Rideau Hall : a) quelle est la superficie en pieds carrés de l’installation d’entreposage de la grange; b) les membres du Comité permanent des comptes publics peuvent-ils visiter la nouvelle installation d’entreposage et, s’ils ne le peuvent pas, pourquoi; c) la nouvelle installation d’entreposage a-t-elle été évaluée et, si oui, quelle est sa valeur; d) la nouvelle installation d’entreposage est-elle assurée et, le cas échéant, quelle est la valeur de la police d’assurance; e) la nouvelle installation d’entreposage a-t-elle une génératrice de secours et, le cas échéant, comment cette génératrice de secours est-elle alimentée (p. ex. essence, diesel, propane); f) quel est le matériel entreposé dans la nouvelle installation; g) la nouvelle installation d’entreposage comprend-elle une cuisine et une salle de repos pour le personnel; h) les quelque 600 000 $ économisés grâce au report de fonds pour le projet de la grange ont-ils été restitués au gouvernement et, le cas échéant, (i) quel montant a été restitué au gouvernement, (ii) à quelle date le transfert a-t-il été effectué?

Q-2237² — January 30, 2024 — — With regard to audits conducted by or on behalf of the Department of Industry of Crown corporations and government agencies, since January 1, 2016: what are the details of each audit, including the (i) date it first commenced, (ii) date it was completed, (iii) cost of the total audit, (iv) name of the agency or Crown corporation subject to the audit, (v) reason for the audit, (vi) findings?

Q-2237² — 30 janvier 2024 — — En ce qui concerne les audits réalisés par ou au nom du ministère de l’Industrie sur des sociétés d’État et des agences gouvernementales depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les détails de chaque audit, y compris (i) la date de début, (ii) la date de fin, (iii) le coût total, (iv) le nom de l’agence ou de la société d’État visée, (v) la raison d’être, (vi) les constatations?

Q-2238² — January 30, 2024 — — With regard to private stakeholders consultations held by the Department of Industry, prior to June 1, 2022, that helped inform the drafting of the Artificial Intelligence and Data Act: what are the details of all such meetings, including, for each, the (i) date of occurrence, (ii) name of any meeting attendees, (iii) names of organizations or stakeholder groups in attendance, (iv) topic of discussion?

Q-2238² — 30 janvier 2024 — — En ce qui concerne les consultations de parties prenantes privées tenues par le ministère de l’Industrie avant le 1^er juin 2022, en vue de la rédaction de la Loi sur l’intelligence artificielle et les données : quels sont les détails de toutes ces réunions, y compris, pour chacune d’entre elles, (i) la date de l’événement, (ii) le nom des participants à la réunion, (iii) le nom des organisations ou des groupes de parties prenantes présents, (iv) le sujet de la discussion?

Q-2239² — January 30, 2024 — — With regard to expenditures incurred by the government related to the Prime Minister’s trip to Jamaica which began on or around December 26, 2023: (a) what are the expenditures to date, including those incurred by the Privy Council Office, the RCMP, and any other department or agency that was involved in the trip, including any advance work done to prepare for the trip, in total and broken down by type of expense (e.g. accommodation, fuel, per diems, etc.); (b) what was the total amount of expenditures incurred for accommodations at (i) Prospect Estate and Villas, (ii) other hotels or properties, broken down by vendor; (c) for each expenditure in (b), what was the (i) number of rooms rented at each resort, (ii) number of nights stayed, (iii) nightly rate; (d) what are the details of the legs of each challenger flight that travelled between Canada and Jamaica in relation to the trip, including, for each leg, the (i) date, (ii) origin, (iii) destination, (iv) names and titles of passengers, excluding security personnel, (v) amount of fuel used, (vi) fuel cost, (vii) catering cost, (viii) other costs, broken down by type; (e) what are the details of the problem or malfunction that occurred with the initial Challenger jet that causes a second Challenger jet to be flown to Jamaica; and (f) how much did it cost to fix the problem or malfunction in (e)?

Q-2239² — 30 janvier 2024 — — En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement relativement au voyage du premier ministre en Jamaïque, qui a débuté le ou vers le 26 décembre 2023 : a) quelles sont les dépenses à ce jour, y compris celles engagées par le Bureau du Conseil privé, la GRC et tout autre ministère ou organisme qui a participé au voyage, y compris tout travail préalable effectué pour préparer le voyage, au total et ventilées par type de dépense (p. ex. hébergement, carburant, indemnités journalières, etc.); b) quel est le montant total des dépenses engagées pour l’hébergement à (i) Prospect Estate and Villas, (ii) d’autres hôtels ou propriétés, ventilé par fournisseur; c) pour chaque dépense mentionnée en b), quel a été (i) le nombre de chambres louées dans chaque centre de villégiature, (ii) le nombre de nuits passées, (iii) le prix de la nuitée; d) quels sont les détails des étapes de chaque vol Challenger entre le Canada et la Jamaïque en relation avec le voyage, y compris, pour chaque étape, (i) la date, (ii) l’origine, (iii) la destination, (iv) les nom et titre des passagers, à l’exclusion du personnel de sécurité, (v) la quantité de carburant utilisée, (vi) le coût du carburant, (vii) les frais de restauration, (viii) les autres coûts, ventilés par type; e) quels sont les détails du problème ou du dysfonctionnement qui s’est produit avec le premier avion Challenger et qui a entraîné l’envoi d’un deuxième avion Challenger en Jamaïque; f) combien a coûté la réparation du problème ou du dysfonctionnement mentionné en e)?

Q-2240² — January 30, 2024 — — With regard to the government's participation in the UN Climate Change Conference, the 28th Conference of the Parties (COP28) in Dubai: (a) how many and which individuals were part of the Canadian delegation that travelled to Dubai; (b) what were the titles of all individuals in (a); (c) were there any delegation members in (a) for which the government did not pay the expenses of, and, if so, which members; (d) what are the names and titles of all other individuals who attended the COP28 for whom the government paid expenses; (e) what are the total expenditures incurred by the government to date related to the conference, broken down by type; (f) what is the government's estimate of the carbon footprint resulting from the Canadian delegation's travel to and from the conference; and (g) for the delegations accommodations in Dubai, (i) what hotels were used, (ii) how much was spent at each hotel, (iii) how many rooms were rented at each hotel and for how many nights, (iv) what was the room rate, or range of room rates, paid at each hotel?

Q-2240² — 30 janvier 2024 — — En ce qui concerne la participation du gouvernement à la 28^e Conférence des Parties (COP28) de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques à Dubaï : a) combien de personnes faisaient partie de la délégation canadienne qui s’est rendue à Dubaï et quelles étaient ces personnes; b) quels sont les titres de toutes les personnes en a); c) y a-t-il des membres de la délégation en a) pour lesquels le gouvernement n’a pas payé les dépenses et, le cas échéant, lesquels; d) quels sont les noms et les titres de toutes les autres personnes qui ont participé à la COP28 et pour lesquelles le gouvernement a payé les dépenses; e) quelles sont les dépenses totales engagées par le gouvernement à ce jour relativement à la conférence, ventilées par type; f) quelle est l’estimation par le gouvernement de l’empreinte carbone résultant des déplacements de la délégation canadienne à destination et en provenance de la conférence; g) en ce qui concerne l’hébergement de la délégation à Dubaï, (i) quels hôtels ont été utilisés, (ii) combien a coûté chaque hôtel, (iii) combien de chambres ont été louées dans chaque hôtel et pour combien de nuits, (iv) quel a été le prix de la chambre, ou la fourchette de prix des chambres, payé pour chaque hôtel?

Q-2241² — January 30, 2024 — — With regard to government subsidies to Qualified Canadian Journalism Organizations (QCJO): (a) what is the total amount of subsidies paid to QCJOs in total, broken down by year for each of the last five years; (b) what is the breakdown of (a) by type of tax credit or subsidy; (c) how many organizations have applied for the QCJO designation; (d) of the applications in (c), how many were (i) approved, (ii) rejected; (e) how many QCJOs received subsidies, broken down by year for each of the last five years; and (f) without identifying the organization, what is the breakdown of (e) by subsidy range for each type of subsidy (i.e. under $100,000, $100,001-$500,000, etc.)?

Q-2241² — 30 janvier 2024 — — En ce qui concerne les subventions gouvernementales aux organisations journalistiques canadiennes admissibles (OJCA) : a) à combien s’élève le montant total des subventions versées à des OJCA, ventilé par année, pour chacune des cinq dernières années; b) quelle est la ventilation de a) selon le type de crédit d’impôt ou de subvention; c) combien d’organisations ont demandé à être désignées comme OJCA; d) parmi les demandes en c), combien ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; e) combien d’OJCA ont reçu des subventions, ventilé par année, pour chacune des cinq dernières années; f) sans nommer les organisations en cause, quelle est la ventilation de e) selon la valeur des subventions pour chaque type de subvention (c.-à-d. moins de 100 000 $, de 100 001 $ à 500 000 $, etc.)?

Q-2242² — January 30, 2024 — — With regard to the ArriveCan application, broken down by each department or agency that worked on the application: (a) how many employees worked on the application; and (b) how many man-hours and working days were spent working on the application?

Q-2242² — 30 janvier 2024 — — En ce qui concerne l’application ArriveCAN, ventilé par ministère ou organisme ayant travaillé sur cette application : a) combien d’employés ont travaillé sur l’application; b) combien d’heures-personnes et de jours de travail ont été consacrés à cette application?

Q-2243² — January 30, 2024 — — With regard to emergency preparedness infrastructure shipped to First Nation reserves by Indigenous Services Canada, and broken down by province or territory and fiscal year since 2015-16: (a) how many reports of emergency preparedness infrastructure in need of repair or replacement were reported to the department; (b) how many incidents of replacement materials becoming damaged in-transit were reported to the department; (c) how many incidents of replacement materials becoming damaged due to a lack of storage capacity were reported to the department; and (d) of the incidents in (b) and (c), how many projects were (i) delayed, (ii) cancelled by the department?

Q-2243² — 30 janvier 2024 — — En ce qui concerne les infrastructures de protection civile expédiées dans les réserves des Premières Nations par Services aux Autochtones Canada, ventilés par province ou territoire et par exercice depuis 2015-2016 : a) combien de rapports faisant état d’infrastructures de protection civile devant être réparées ou remplacées le ministère a-t-il reçus; b) combien d’occurrences où les matériaux de remplacement expédiés ont été endommagés pendant le transport ont été signalées au ministère; c) combien d’occurrences où les matériaux de remplacement expédiés ont été endommagés parce qu’il n’y avait nulle part où les entreposer ont été signalées au ministère; d) parmi les occurrences en b) et en c), combien de projets ont été (i) retardés, (ii) annulés par le ministère?

Q-2244² — January 30, 2024 — — With regards to the Indigenous Community Infrastructure Fund (ICIF), and broken down by province or territory and fiscal year since 2020-21: (a) what is the total number of applications received by Indigenous Services Canada; (b) for the applications in (a), what is the (i) median amount of funding requested, (ii) average amount of funding requested; (c) how many projects in (a) were approved; and (d) what is the total amount of funding allocated by the ICIF, reflected as a dollar amount and a percentage of program funding?

Q-2244² — 30 janvier 2024 — — En ce qui concerne le Fonds d’infrastructure des communautés autochtones (FICA), ventilé par province ou territoire et exercice depuis 2020-2021 : a) quelle est le nombre total de demandes reçues par Services aux Autochtones Canada; b) pour le nombre de demandes en a), quel est (i) le montant médian du financement demandé, (ii) le montant moyen du financement demandé; c) combien de projets en a) ont été approuvés; d) quel est le montant total des fonds alloués par le FICA, exprimé en dollars et en pourcentage du financement du programme?

Q-2245² — January 30, 2024 — — With regard to the Canada Infrastructure Bank’s (CIB) policies concerning funding for the Indigenous Community Infrastructure Initiative (ICII) and Indigenous Equity Initiative (IEI), broken down by fiscal year since the inception of the CIB: (a) what is the total amount of funding delivered through the (i) ICII, (ii) IEI; (b) of the funding in (a), how much funding has been delivered and what is the total amount of funding in (a) delivered to (i) rights-holding Indigenous governments, (ii) non-profit or not-for-profit organizations representing the interests of Indigenous communities, (iii) for-profit companies or organizations whose leadership comes from First Nations, Inuit, or Métis communities, (iv) for-profit companies or organizations whose leadership does not come from a First Nation, Inuit, or Métis community; and (c) how much funding has been delivered through each of the CIB’s priority industry sectors?

Q-2245² — 30 janvier 2024 — — En ce qui concerne les politiques de financement de l’Initiative d’infrastructures pour les communautés autochtones (IICA) et de l’Initiative pour la participation autochtone (IPA) par la Banque de l’infrastructure du Canada, ventilé par exercice depuis la création de la Banque : a) quelle est la valeur totale du financement accordé par l’intermédiaire (i) de l’IICA , (ii) de l’IPA; b) quelle partie de la somme en a) a été affectée, et quelle est la valeur totale du financement versé aux (i) gouvernements autochtones titulaires de droits, (ii) organismes à but non lucratif défendant les intérêts des communautés autochtones, (iii) entreprises et aux organismes à but lucratif dirigés par des Premières Nations ou des communautés inuites ou métisses; c) quelle est la valeur du financement accordé à chacune des industries prioritaires de la Banque?

Q-2246² — January 30, 2024 — — With regard to on-reserve housing funding provided by Indigenous Services Canada (ISC), broken down by province or territory and fiscal year since 2015-16: (a) what measures and resources have ISC allocated to streamline and expedite the application and approval process for building new housing; (b) what indicators do ISC use to ensure consistency in processing times across regions, considering the varying nature of projects and community-specific needs; (c) broken down by A-base stream funding and targeted funding, what is the average number of days for ISC to (i) acknowledge receipt of an application for funding, (ii) review an application, (iii) approve an application, (iv) deliver funding, (v) begin construction; and (d) in cases where multi-year plans or annual applications are submitted, what strategies are in place to minimize delays and ensure timely processing of funding applications?

Q-2246² — 30 janvier 2024 — — En ce qui concerne le financement du logement dans les réserves fourni par Services aux Autochtones Canada (SAC), ventilé par province ou territoire et par exercice depuis 2015-2016 : a) quelles sont les mesures prises et les ressources allouées par SAC pour simplifier et accélérer le processus de demande et d’approbation pour la construction de logements neufs; b) quels sont les indicateurs utilisés par SAC pour assurer l’uniformité des délais de traitement entre les régions, compte tenu de la diversité des projets et des besoins particuliers des communautés; c) ventilé par volet de financement de services votés et financement ciblé, quel est le nombre moyen de jours pour que SAC (i) accuse réception d’une demande de financement, (ii) examine une demande, (iii) approuve une demande, (iv) fournisse les fonds, (v) lance la construction; d) dans les cas où des plans pluriannuels ou des demandes annuelles sont soumis, quelles sont les stratégies en place pour limiter les retards et assurer un traitement rapide des demandes de financement?

Q-2247² — January 31, 2024 — — With regard to the Sidney Island deer cull: (a) what are the details of all discussions and meetings regarding the legality of hunting (i) by helicopter, (ii) at night, (iii) using silencers, (iv) using .223 caliber bullets, (v) using high capacity magazines; (b) what departments, agencies, entities, offices and individuals, including those from First Nations, provincial and municipal governments, entities and non-governmental organizations, were involved, including the company hired to eradicate the deer; and (c) what supporting documents exist regarding this cull, including, but not limited to, emails, texts, briefing notes, memos and reports, and what are the details of such documents?

Q-2247² — 31 janvier 2024 — — En ce qui concerne l’abattage sélectif de chevreuils dans l’île Sidney : a) quels sont les détails de toutes les discussions et réunions concernant la légalité de la chasse (i) par hélicoptère, (ii) durant la nuit, (iii) au moyen de silencieux, (iv) au moyen de balles de calibre .223, (v) au moyen de chargeurs de grande capacité; b) quels ministères, organismes, entités, offices et particuliers, y compris ceux issus des Premières Nations, d’administrations et d’entités provinciales et municipales ainsi que d’organisations non gouvernementales, y ont participé, y compris l’entreprise dont les services ont été retenus pour abattre les chevreuils; c) quels documents justificatifs existent sur cet abattage sélectif, y compris, mais sans s’y limiter, les courriels, les notes d’information, les notes de service et les rapports, et quels sont les détails entourant ces documents?

Q-2248² — January 31, 2024 — — With regard to the Canada-Wide Early Learning & Child Care System: (a) how many kids are currently enrolled in a $10 a day spot, in total and broken down by province or territory; (b) what is the average income of the parents who have the $10 a day spot; (c) how many of the $10 a day spots are for flexible childcare outside of the hours between 9 a.m. and 5 p.m.; (d) what is the average wage of a childcare worker who provides $10 a day daycare; (e) how many additional childcare workers are needed to achieve the amount of spots that the government promised would be created; (f) how many of the $10 a day spots are located in urban areas versus rural areas; and (g) for each statistic in (a) through (f) that the government doesn’t have the answer for, why does the government not track such information?

Q-2248² — 31 janvier 2024 — — En ce qui concerne le Système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada : a) combien d’enfants sont actuellement inscrits à une place à 10 $ par jour, au total et ventilé par province ou territoire; b) quel est le revenu moyen des parents qui ont une place à 10 $ par jour; c) parmi les places à 10 $ par jour, combien sont des places à horaire flexible, en dehors des heures allant de 9 heures à 17 heures; d) quel est le salaire moyen d’une travailleuse de garderie qui offre des services de garde à 10 $ par jour; e) combien de travailleuses de garderie supplémentaires sont nécessaires pour créer le nombre de places promis par le gouvernement; f) sur les places à 10 $ par jour, combien sont situées en région urbaine, et combien en région rurale; g) pour chaque statistique demandée en a) à f) pour laquelle le gouvernement n’a pas de réponse, pourquoi le gouvernement ne dispose-t-il pas des chiffres en question?

Q-2249² — January 31, 2024 — — With regard to the government contracts involving FTI Professional Grade and Baylis Medical since January 1, 2020: what are the details of each contract, including (i) when was the contract signed, (ii) what is the monetary value of the awarded contract, (iii) what is the description of the good or service contracted, (iv) what is the quantity of the good or service agreed to be supplied, (v) how many ventilators have been delivered to fulfill the conditions of the contract, (vi) what quantity of the good or service has been received by the addressee, (vii) what are the last known locations of each ventilator, (viii) whether the terms of the contract have been fulfilled and, if not, what penal actions have been taken to ensure compliance for each contract?

Q-2249² — 31 janvier 2024 — — En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à FTI Professional Grade et à Baylis Medical depuis le 1^er janvier 2020 : quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) quand le contrat a-t-il été signé, (ii) quelle est la valeur monétaire du contrat, (iii) quelle est la description des biens ou des services en question, (iv) quelle est la quantité des biens ou des services que l’on a convenu de fournir, (v) combien de ventilateurs ont été livrés aux fins des conditions du contrat, (vi) quelle quantité de ces biens ou de ces services le destinataire a-t-il reçue, (vii) quelles sont les derniers emplacements connus de chaque respirateur, (viii) les modalités du contrat ont-elles été respectées, et, si ce n’est pas le cas, quelles mesures pénales a-t-on prises pour assurer le respect de chaque contrat?

Q-2250² — January 31, 2024 — — With regard to Correctional Service Canada’s role in distributing the Net Aggregate Damages Award payments from the Federal Administrative Segregation Class Action Settlement: (a) how many federally incarcerated inmates received payments from the Federal Administrative Segregation Class Action Settlement, in total and broken down by correctional institution; (b) what is the breakdown of (a) by how many are (i) classified as Dangerous Offenders, (ii) classified as High-Profile Offenders, (iii) convicted of multiple murders; and (c) what was the average settlement payment received by a federally incarcerated inmate, overall and broken down by institution and by each subsection in (b)?

Q-2250² — 31 janvier 2024 — — En ce qui concerne le rôle de Service correctionnel du Canada dans la distribution des paiements de l'indemnité pour dommages et intérêts nets globaux découlant du règlement des actions collectives concernant l’isolement préventif dans un pénitencier fédéral : a) combien de personnes détenues dans un pénitencier fédéral ont reçu un paiement au titre du règlement des actions collectives concernant l’isolement préventif dans un pénitencier fédéral, en tout et ventilé par établissement correctionnel; b) combien des détenus en a) étaient (i) classés délinquants dangereux, (ii) classés criminels notoires, (iii) reconnus coupables de meurtres multiples; c) quel est le montant moyen reçu au titre du règlement par les détenus incarcérés dans un pénitencier fédéral, dans leur ensemble, par établissement correctionnel et pour chacune des sous-catégories en b)?

Q-2251² — January 31, 2024 — — With regard to the Underused Housing Tax (UHT) that came into effect on January 1, 2022, broken down by year: (a) how many UHT returns have been filed (i) in total, (ii) broken down by census metropolitan area (CMA); (b) how many UHT returns had no amounts owing (i) in total, (ii) broken down by CMA; (c) what is the total amount of the UHT assessed; (d) what is the amount of the UHT assessed that has been collected; (e) what are the costs to (i) implement, (ii) annually administer, the UHT by government departments or agencies; (f) how many employees or full-time equivalents are or were assigned to work on the UHT by government departments or agencies; and (g) how much has been spent to date by government departments or agencies on public consultations, advertisements, promotion, publications, stakeholder meetings or engagements, public opinion research, or other communications, public relations, and information efforts related to the UHT, in total and broken down by type of expense?

Q-2251² — 31 janvier 2024 — — En ce qui concerne la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU), en vigueur depuis le 1^er janvier 2022, ventilé par année : a) combien de déclarations de TLSU ont été produites (i) au total, (ii) ventilé par région métropolitaine de recensement (RMR); b) combien de déclarations de TLSU ne comportaient aucun montant dû (i) au total, (ii) ventilé par RMR; c) quel est le montant total de la TLSU imposée; d) quel est le montant total de la TLSU imposée qui a été perçu; e) quels sont les coûts (i) de mise en œuvre, (ii) d’administration annuelle de la TLSU par les ministères et organismes gouvernementaux; f) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont ou ont été affectés au travail sur la TLSU par les ministères ou organismes gouvernementaux; g) combien les ministères ou organismes gouvernementaux ont-ils dépensé à ce jour pour les consultations publiques, les publicités, la promotion, les publications, les réunions ou engagements des parties prenantes, la recherche sur l’opinion publique, ou d’autres communications, relations publiques et efforts d’information liés à la TLSU, au total et ventilé par type de dépense?

Q-2252² — January 31, 2024 — — With regard to the Select Luxury Items Tax (luxury tax) that came into effect on September 1, 2022: (a) what is the amount of luxury tax assessed by asset class (i.e. aircraft, vehicles, vessels); (b) what is the amount of luxury tax assessed that has been collected by asset class and separated by relative size of the payments received, including how many transactions involved a luxury tax between (i) $1 and $24,999, (ii) between $25,000 and $74,999, (iii) between $75,000 and $174,999, (iv) greater than $175,000; (c) what are the costs to (i) implement, (ii) annually administer, the luxury tax by government departments or agencies; (d) how many employees or full-time equivalents are or were assigned to work on the luxury tax by government departments or agencies; and (e) how much has been spent to date by government departments or agencies on public consultations, advertisements, promotion, publications, stakeholder meetings or engagements, public opinion research, or other communications, public relations, and information efforts related to the luxury tax, in total and broken down by type of expense?

Q-2252² — 31 janvier 2024 — — En ce qui concerne la taxe sur certains biens de luxe (taxe de luxe) qui est entrée en vigueur le 1^er septembre 2022 : a) quel est le montant de la taxe de luxe imposée par catégorie d’actifs (c.-à-d. les aéronefs, les véhicules, les navires); b) quel est le montant de la taxe de luxe imposée qui a été perçu par catégorie d’actifs, séparé par taille relative des paiements reçus, y compris le nombre de transactions sur lesquelles s’applique la taxe de luxe entre (i) 1 $ et 24 999 $, (ii) entre 25 000 $ et 74 999 $, (iii) entre 75 000 $ et 174 999 $, (iv) plus de 175 000 $; c) quels sont les coûts pour (i) mettre en œuvre, (ii) administrer annuellement, la taxe de luxe par les ministères ou les organismes gouvernementaux; d) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont ou ont été affectés au travail sur la taxe de luxe par les ministères ou organismes gouvernementaux; e) combien a été dépensé à ce jour par les ministères ou les organismes gouvernementaux pour les consultations publiques, les publicités, la promotion, les publications, les réunions ou les engagements des intervenants concernés, la recherche sur l’opinion publique ou d’autres communications, les relations publiques et les efforts en matière d’information liés à la taxe de luxe, au total et ventilé par type de dépense?

Q-2253² — January 31, 2024 — — With regard to government funding to the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East (UNRWA): (a) what is the amount of funding that the government provided to UNRWA in total and broken down by year since November 4, 2015; (b) what is the breakdown of funding by individual project, including the name, timeframe and description of each project; (c) how much funding has been paused since the government’s announcement that it was pausing funding due to allegations that UNRWA employees were involved in the October 7, 2023 terror attacks by Hamas; (d) of the projects in (b), which ones have had their funding halted since the pause of funding; and (e) what information does the government have regarding the extent of UNRWA’s employees involvement in the terror attacks, including the estimated number of employees who participated in the attacks and the number of employees who may have assisted Hamas in the taking or holding of hostages?

Q-2253² — 31 janvier 2024 — — En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) : a) quel montant le gouvernement a-t-il versé à l’UNRWA, au total et ventilé par année, depuis le 4 novembre 2015; b) quelle est la ventilation du financement par projet, y compris le nom, le calendrier et la description de chaque projet; c) quel est le montant qui n’a pas été versé depuis que le gouvernement a annoncé qu’il interrompait le financement en raison d’allégations selon lesquelles des employés de l’UNRWA étaient impliqués dans les attaques terroristes du 7 octobre 2023 menées par le Hamas; d) parmi les projets en b), quels sont ceux dont le financement a été interrompu depuis la pause du financement; e) quelles informations le gouvernement détient-il concernant l’étendue de la participation des employés de l’UNRWA aux attaques terroristes, y compris le nombre approximatif d’employés qui ont participé aux attaques et d’employés qui pourraient avoir aidé le Hamas dans la prise ou la détention d’otages?

Q-2254² — February 1, 2024 — — With regard to RCMP actions under the Criminal Code: (a) broken down by province or territory, and year since 2015, how many (i) arrests have been made, (ii) charges have been laid and what is the breakdown by final judicial outcome (e.g. charges dropped, conviction, case still ongoing, etc.); (b) how many times has bail been denied in relation to (a); (c) of those denied bail, how many were charged with firearm offences; (d) how many days on average do people who have been denied bail spend in custody pre-trial; (e) what is the longest period that an arrested person has spent in custody after being denied bail pre-trial; (f) what is the least amount of days a person denied bail has spent in custody pre-trial; (g) what is the average number of days a person denied bail spends in custody pre-trial if a firearm offence is included; and (h) what is the breakdown of (a) through (g) by those charged with violent crimes versus non-violent crimes?

Q-2254² — 1^er février 2024 — — En ce qui concerne les interventions de la GRC en vertu du Code criminel : a) ventilé par province ou territoire, et par année depuis 2015, combien (i) y a-t-il eu d’arrestations, (ii) d’accusations ont été portées et quelle est la ventilation par issue de l’affaire (p. ex. abandon des poursuites, condamnation, affaires en cours, etc.); b) combien de fois la libération sous caution a-t-elle été refusée en lien avec a); c) parmi les personnes qui se sont vu refuser la libération sous caution, combien ont été accusées d’infractions relatives aux armes à feu; d) combien de jours, en moyenne, les personnes qui se sont vu refuser la libération sous caution ont passés en détention avant leur procès; e) quel est la plus longue période qu’une personne arrêtée a passée en détention avant son procès après s’être vu refuser la libération sous caution; f) quel est le plus petit nombre de jours qu’une personne a passé en détention avant son procès après s’être vu refuser la libération sous caution; g) quel est le nombre moyen de jours qu’une personne a passé en détention avant son procès après s’être vu refuser la libération sous caution dans le cas d’une infraction commise au moyen d’une arme à feu; h) quelle est la ventilation de a) à g) pour les personnes accusées de crimes violents et de crimes non violents?

Q-2255² — February 1, 2024 — — With regard to the invocation of the Emergencies Act in 2022 and the government’s response to the events leading up to the invocation: (a) how many people were arrested in conjunction with the measures invoked or the events leading up to the invocation; (b) how many people were incarcerated; (c) how many people had their identity shared with financial institutions; and (d) how many people are still currently (i) incarcerated, (ii) facing trial related to invocation of the Act or the events leading up to the invocation?

Q-2255² — 1^er février 2024 — — En ce qui concerne le recours à la Loi sur les mesures d’urgence en 2022 et la réaction du gouvernement aux événements qui ont mené à l’invocation de cette loi : a) combien de personnes ont été arrêtées dans le contexte des mesures invoquées ou des événements ayant mené au recours à la Loi; b) combien de personnes ont été incarcérées; c) combien de personnes ont vu leur identité divulguée à des institutions financières; d) combien de personnes à l’heure actuelle (i) sont encore incarcérées, (ii) doivent encore subir un procès en raison de l’invocation de la Loi ou des événements ayant mené à son invocation?

Q-2256² — February 1, 2024 — — With regard to documents prepared by government departments or agencies about the Emergencies Act, since January 1, 2022: for each such document, (i) what is the date, (ii) what is the title or subject matter, (iii) what is the type of document (routine correspondence, directive, options to consider, etc.), (iv) what is the department’s internal tracking number, (v) who is the sender, (vi) who are the recipients, (vii) what is the summary of contents?

Q-2256² — 1^er février 2024 — — En ce qui concerne les documents préparés par des ministères ou des organismes gouvernementaux au sujet de la Loi sur les mesures d’urgence, depuis le 1^er janvier 2022 : pour chacun de ces documents, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le type de document (correspondance courante, directive, options à envisager, etc.), (iv) le numéro de suivi interne du ministère, (v) l’expéditeur, (vi) les destinataires, (vii) le résumé du contenu?

Q-2257² — February 1, 2024 — — With regard to the government’s estimates on the efficacy of its Single-use Plastics Prohibition Regulations: (a) how many fabric, as defined in section 2 of the Textile Labelling Act, checkout bags (hereinafter “fabric checkout bags”) were purchased at major Canadian grocers annually between 2015 and now; (b) how much gross revenue did major Canadian grocers make from the sale of fabric checkout bags annually between 2015 and now; (c) how many fabric checkout bags were sent to landfills annually between 2015 and now; (d) how many times, on average, are fabric checkout bags reused in Canada before being discarded; (e) how many times, on average, are single use plastic checkout bags reused in Canada before being discarded; (f) what percentage of fabric checkout bags does the government estimate are recycled; (g) what percentage or fabric checkout bags does the government estimate eventually end up in a landfill; (h) what research, if any, has the government undertaken to determine how many reuses of fabric checkout bags would be needed for them to be deemed as a viable environmentally-friendly alternative to single-use plastic checkout bags, including, but not limited to, factors such as (i) carbon insensitivity in manufacturing, (ii) energy use in manufacturing, (iii) comparative impact on landfills when discarded; and (i) if the government does not have the information for any of (a) through (h), why does the government not track such information or why was the research not completed?

Q-2257² — 1^er février 2024 — — En ce qui concerne les estimations du gouvernement quant à l’efficacité de son Règlement interdisant les plastiques à usage unique : a) combien de sac d’emplettes en tissu au sens de l’article 2 de la Loi sur l’étiquetage des textiles (ci-après « sacs d’emplettes en tissu ») ont été achetés dans les principales épiceries canadiennes chaque année entre 2015 et maintenant; b) à combien s’élèvent les revenus bruts que les principales épiceries canadiennes ont tirés de la vente de sacs d’emplettes en tissu chaque année entre 2015 et maintenant; c) combien de sacs d’emplettes en tissu ont été envoyés aux sites d’enfouissement chaque année entre 2015 et maintenant; d) combien de fois en moyenne les sacs d’emplettes en tissu sont-ils réutilisés au Canada avant d’être jetés; e) combien de fois en moyenne les sacs d’emplettes en plastique à usage unique sont-ils réutilisés au Canada avant d’être jetés; f) selon les estimations du gouvernement, quel est le pourcentage des sacs d’emplettes en tissu qui sont recyclés; g) selon les estimations du gouvernement, quel est le pourcentage des sacs d’emplettes en tissu qui se retrouvent dans des sites d’enfouissement; h) quelles recherches, le cas échéant, le gouvernement a-t-il effectuées pour déterminer à combien de reprises les sacs d’emplettes en tissu devraient être utilisés pour être considérés comme une solution de rechange viable et écologique aux sacs d’emplettes en plastique à usage unique, y compris, mais sans s'y limiter, des facteurs tels que (i) l’insensibilité au carbone dans la fabrication, (ii) la consommation d’énergie à l’étape de la fabrication, (iii) leur incidence comparative sur les sites d’enfouissement; i) si le gouvernement ne dispose pas de l’information voulue pour répondre de a) à h), pourquoi ne recueille-t-il pas de données à ce sujet ou pourquoi les recherches ne sont-elles pas encore terminées?

Q-2258² — February 2, 2024 — — With regard to government surplus vehicles being scrapped rather than sold on the GCSurplus auction site: (a) how many vehicles were scrapped during the 2023 calendar year; (b) what are the details of each vehicle that was scrapped, including, for each, the (i) make, (ii) model, (iii) year, (iv) reason the vehicle was not listed on the GCSurplus auction site or otherwise sold as government surplus, (v) estimated resale value prior to scrapping, if known; (c) what were the total expenditures that the government incurred in 2023 relating to scrapping the vehicles, broken down by type of expense; (d) of the vehicles that were scrapped in 2023, were the useable parts available for purchase by the public, and, if not, why not; and (e) what is the policy for determining which surplus vehicles are made available for purchase versus which ones are scrapped?

Q-2258² — 2 février 2024 — — En ce qui concerne les véhicules que le gouvernement possède en excédent qui sont mis à la casse plutôt que d’être vendus sur le site d’enchères en ligne GCSurplus : a) combien de véhicules ont été mis à la casse au cours de l’année civile 2023; b) quels sont les détails de chaque véhicule mis à la casse, y compris, pour chacun, (i) la marque, (ii) le modèle, (iii) l’année, (iv) la raison pour laquelle le véhicule n’a pas été répertorié sur le site d’enchères en ligne GCSurplus ou vendu comme un bien gouvernemental excédentaire, (v) la valeur de revente estimée avant la mise à la casse, si connue; c) quelles sont les dépenses totales que le gouvernement a engagées en 2023 pour la mise à la casse des véhicules, ventilées par type de dépense; d) parmi les véhicules mis à la casse en 2023, y a-t-il des pièces automobiles réutilisables qui étaient disponibles à l’achat pour le public, et sinon, pourquoi pas; e) quelle est la politique à suivre pour déterminer quels véhicules excédentaires sont mis à disposition pour l’achat et quels sont ceux qui sont mis à la casse?

Q-2259² — February 2, 2024 — — With regard to legal services and the Department of Justice: (a) what are the total legal costs incurred by the government for the cases of (i) Canadian Frontline Nurses and Kristen Nagle v. Attorney General of Canada, (ii) Canadian Civil Liberties Association v. Attorney General of Canada, (iii) Canadian Constitution Foundation v. Attorney General of Canada, (iv) Jeremiah Jost, Edward Cornell, Vincent Gircys and Harold Ristau v. Governor in Council, His Majesty in right of Canada, Attorney General of Canada, and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness; and (b) for each case in (a), what is the breakdown of the costs?

Q-2259² — 2 février 2024 — — En ce qui concerne les services juridiques et le ministère de la Justice : a) quel est le montant total des frais juridiques encourus par le gouvernement dans le cadre des affaires (i) Canadian Frontline Nurses et Kristen Nagle c. le procureur général du Canada, (ii) Canadian Civil Liberties Association c. le procureur général du Canada, (iii) Canadian Constitution Foundation c. le procureur général du Canada, (iv) Jeremiah Jost, Edward Cornell, Vincent Gircys et Harold Ristau c. le gouverneur en conseil, Sa Majesté du chef du Canada, le procureur général du Canada et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile; b) quelle est la ventilation de ces frais pour chaque affaire en a)?

Q-2260² — February 2, 2024 — — With regard to government statistics on injuries caused by COVID-19 vaccines: (a) what is the number of vaccine-related injuries reported to date, in total, and broken down by level of severity and type of injury; and (b) what is the breakdown of (a) by vaccine and manufacturer?

Q-2260² — 2 février 2024 — — En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur les lésions causées par les vaccins contre la COVID-19 : a) quel est le nombre de lésions liées aux vaccins signalées à ce jour, au total, et ventilé par niveau de gravité et par type de lésion; b) quelle est la ventilation de a) par vaccin et par fabricant?

Q-2261² — February 2, 2024 — — With regard to bonuses for executives at the Correctional Service of Canada (CSC), broken down by year since 2020: how many and what percentage of executives got bonuses (i) in total, (ii) broken down by province, (iii) broken down by correctional institution or other place of employment (i.e. CSC head offices)?

Q-2261² — 2 février 2024 — — En ce qui concerne les primes versées aux cadres supérieurs du Service correctionnel du Canada (SCC), ventilé par année depuis 2020 : en nombre absolu et en pourcentage, combien de cadres supérieurs ont reçu des primes (i) en tout, (ii) ventilé par province, (iii) ventilé par établissement correctionnel ou autre lieu de travail (c.-à-d. administrations centrales du SCC)?

Q-2262² — February 2, 2024 — — With regard to government dealings with BTNX: (a) what are the details of all contracts that government departments or agencies have had with BTNX since January 1, 2020, including, for each, the (i) date, (ii) value, (iii) description of the goods or services, including volume, (iv) manner in which the contract was awarded (i.e. sole-sourced, competitive bid); and (b) what are the details of all grants, contributions, loans, or other funding agreements the government has entered into with BTNX since January 1, 2020, including, for each, the (i) date, (ii) amount of funding, (iii) type of funding, (iv) program under which funding was provided, (v) amount of funding repaid to date, if applicable, (vi) purpose of funding?

Q-2262² — 2 février 2024 — — En ce qui concerne les rapports du gouvernement avec BNTX : a) quels sont les détails de tous les contrats attribués à BTNX par des ministères ou des organismes gouvernementaux depuis le 1^er janvier 2020, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) la valeur, (iii) la description des biens et des services, y compris le volume, (iv) la façon dont le contrat a été octroyé (c.-à-d. fournisseur unique ou appel d’offres concurrentiel); b) quels sont les détails relatifs à l’ensemble des subventions, des contributions, des prêts ou de toute autre entente de financement ayant fait l’objet d’une entente entre le gouvernement et BNTX depuis le 1^er janvier 2020, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant alloué, (iii) le type de financement, (iv) le programme dans le cadre duquel les fonds ont été accordés, (v) le montant remboursé jusqu’à présent, s’il y a lieu, (vi) l’objectif du financement?

Q-2263² — February 2, 2024 — — With regard to capital subscription payments made by the government to the Asian Infrastructure Investment Bank: what are the dates and amounts of each such payment made to date?

Q-2263² — 2 février 2024 — — En ce qui concerne les paiements de souscription au capital effectués par le gouvernement à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures : quels sont les dates et les montants de chaque paiement effectué jusqu’à maintenant?

Q-2264² — February 2, 2024 — — With regard to the government's response to recommendations 8 and 13 in the 11th report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans entitled "Restoring Full Accountability for Resources and Governance of the Great Lakes Fishery Commission": (a) has a decision been made about transferring the responsibilities and governance of the Great Lake Fisheries Commission (GLFC) from Fisheries and Oceans Canada to Global Affairs Canada (GAC), and, if so, what was the decision; (b) if a decision has not yet been made, when will a decision be made; and (c) if the government will be transferring the responsibilities and governance of GLFC to GAC, what is the timeline for when the transfer will occur?

Q-2264² — 2 février 2024 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement aux recommandations 8 et 13 formulées dans le 11^e rapport du Comité permanent des pêches et des océans intitulé « Rétablir la pleine responsabilité en matière de ressources et de gouvernance pour la Commission des pêcheries des Grands Lacs » : a) a-t-on pris une décision au sujet du transfert des responsabilités et de la gouvernance de la Commission des pêcheries des Grands Lacs (CPGL) de Pêches et Océans Canada à Affaires mondiales Canada (AMC), et, le cas échéant, quelle décision a-t-on prise; b) si une décision n’a pas encore été prise à ce sujet, quand cela sera-t-il fait; c) si le gouvernement compte transférer les responsabilités et la gouvernance de la CPGL à AMC, quand ce transfert aura-t-il lieu?

Q-2265² — February 5, 2024 — — With regard to Health Canada’s authorization of COVID-19 vaccines, at the time of approval through the Interim Order Respecting the Importation, Sale and Advertising of Drugs for Use in Relation to COVID-19 in 2021: (a) was there evidence that the vaccines stopped people from transmitting the virus to others and, if (i) affirmative, what is the evidence, (ii) negative, what is the evidence for public messaging suggesting that herd immunity was achievable through mass vaccination; (b) why was the early initiative to track seroconversion of Canadians against SARS CoV 2 abandoned and the task force for this dissolved; and (c) why was naturally-acquired immunity not considered an appropriate form of immunity against SARS-CoV-2?

Q-2265² — 5 février 2024 — — En ce qui concerne l’autorisation de Santé Canada visant les vaccins contre la COVID-19, au moment de leur homologation par suite de la prise de l’Arrêté d’urgence concernant l’importation, la vente et la publicité de drogues à utiliser relativement à la COVID-19 en 2021 : a) y avait-il des données probantes selon lesquelles les vaccins empêchaient la transmission du virus, (i) dans l’affirmative, quelles sont ces données, (ii) dans la négative, quelles sont les données justifiant les messages publics voulant que l’immunité collective soit réalisable grâce à la vaccination de masse; b) pourquoi l’initiative initiale consistant en la surveillance de la séroconversion des Canadiens contre le SRAS-CoV-2 a-t-elle été abandonnée et le groupe de travail dissous; c) pourquoi l’immunité acquise naturellement n’a-t-elle pas été considérée comme une forme d’immunité contre le SRAS-CoV-2?

Q-2266² — February 5, 2024 — — With regard to the government authorization of mRNA COVID-19 vaccines: (a) when did Health Canada (HC), the Public Health Agency of Canada (PHAC), and the National Advisory Committee on Immunization (NACI), receive documentation from Pfizer acknowledging the presence of SV40 enhancer promoter sequence and SV40 poly(A)tail signal sequence in their vaccine BNT162b2; (b) with respect to the documentation related to (a), (i) how can the documentation be accessed, (ii) when was it received by HC, PHAC and NACI, (iii) was this documentation obtained before or after the BNT162b2 vaccine was authorized; (c) has HC asked Pfizer about the safety of the SV40 enhancer promoter sequence and SV40 poly(A)tail signal sequence in their vaccine, and, if not, why not; (d) if the answer to (c) is affirmative, what are the risk analyses that Pfizer did, if any, regarding these SV40 sequences; (e) what amount of SV40 sequences is considered safe (i) in a single Pfizer mRNA vaccine dose for distinct age groups, (ii) for repeated vaccine injections over time per each age group considered; (f) what were HC’s regulatory guidelines surrounding SV40 sequences in a vaccine prior to 2019; (g) what are the current (relevant for the period of 2019-2024) regulatory guidelines surrounding SV40 sequences in a conventional vaccine and in an mRNA vaccine; (h) how does HC know the SV40 fragments are inactive and have no functional role in mRNA vaccines; (i) has HC verified the amount of SV40 enhancer promoter sequence and SV40 poly(A)tail signal sequence in any of the Pfizer or Moderna mRNA vaccines, including the Pfizer XBB, and, if not, why not; (j) if the answer to (i) is affirmative, what was the outcome of this verification and how was this verification done; (k) what is HC’s official position with respect to the increased risk of DNA contaminants getting into human cells, including the cell nucleus, when encapsuled in liposomes, as is the case with the mRNA vaccines; (l) how has HC confirmed with certitude there is no genetic integration (i.e. in vivo transfection into the nucleus of human cells) of DNA plasmid fragments, which may or may not contain SV40 sequences, as found in either mRNA vaccine; (m) does the publicly undisclosed presence of SV40 sequences or any other adulteration (e.g. reverse open reading frames [ORF]) violate the terms and conditions of the Pfizer and Moderna contracts, and, if not, why not; and (n) if the answer to (m) is affirmative, what are the consequences?

Q-2266² — 5 février 2024 — — En ce qui concerne l'autorisation gouvernementale des vaccins contre la COVID-19 à ARNm : a) à quel moment Santé Canada (SC), l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et le Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI) ont-ils reçu de la documentation de Pfizer reconnaissant la présence de la séquence du promoteur d’activation de SV40 et de la séquence signal queue poly(A) de SV40 dans son vaccin BNT162b2; b) en ce qui concerne la documentation en a), (i) comment peut-on avoir accès à la documentation, (ii) à quel moment a-t-elle été reçue par SC, l’ASPC et le CCNI, (iii) cette documentation a-t-elle été obtenue avant ou après l’autorisation du vaccin BNT162b2; c) SC s’est-il informé auprès de Pfizer à propos de la sécurité de la séquence du promoteur d’activation de SV40 et de la séquence signal queue poly(A) de SV40 dans son vaccin, et dans la négative, pour quelle raison; d) si la réponse à c) est affirmative, quelles sont les analyses de risque effectuées par Pfizer, le cas échéant, à propos de ces séquences de SV40; e) quelle quantité de séquences de SV40 est considérée comme étant sécuritaire (i) dans une seule dose de vaccin à ARNm de Pfizer pour des groupes d’âge distincts, (ii) pour des injections répétées du vaccin dans le temps pour chaque groupe d’âge étudié; f) quelles étaient les lignes directrices réglementaires de SC à propos des séquences de SV40 dans un vaccin avant 2019; g) quelles sont les lignes directrices réglementaires en vigueur (pertinentes pour la période 2019-2024) sur les séquences de SV40 dans un vaccin conventionnel et dans un vaccin à ARNm; h) comment SC sait-il que les fragments de SV40 sont inactifs et qu’ils ne jouent pas de rôle fonctionnel dans les vaccins à ARNm; i) SC a-t-il vérifié la quantité de séquences du promoteur d’activation de SV40 et de séquences signal queue poly(A) de SV40 dans les vaccins à ARNm de Pfizer ou de Moderna, y compris le Pfizer XBB, et dans la négative, pourquoi; j) si la réponse à i) est affirmative, quel a été le résultat de cette vérification et comment a-t-elle été réalisée; k) quelle est la position officielle de SC concernant le risque accru que des contaminants d’ADN pénètrent dans les cellules humaines, y compris dans le noyau des cellules, lorsqu’ils sont encapsulés dans des liposomes, comme c'est le cas pour les vaccins à ARNm; l) comment SC a-t-il confirmé avec certitude qu’il n'y a pas d'intégration génétique (c.-à-d. de transfection in vivo dans le noyau des cellules humaines) de fragments de plasmides d'ADN, qui peuvent ou non contenir des séquences de SV40, comme on en trouve dans l'un ou l'autre des vaccins à ARNm; m) la présence non révélée publiquement de séquences de SV40 ou toute autre falsification (p. ex. cadres de lecture ouverts inversés [ORF]) contrevient-elle aux modalités des contrats de Pfizer et de Moderna, et si ce n’est pas le cas, pourquoi; n) si la réponse à m) est affirmative, quelles sont les conséquences?

Q-2267² — February 5, 2024 — — With regard to Canada’s G20 commitment to phase out inefficient fossil fuel subsidies and the self-review assessment framework released in July 2023: (a) which tax measures were identified as fossil fuel subsidies and found to be (i) efficient, (ii) inefficient; and (b) which non-tax measures were identified as fossil fuel subsidies and found to be (i) efficient, (ii) inefficient?

Q-2267² — 5 février 2024 — — En ce qui concerne l’engagement pris par le Canada au Sommet du G20 d’éliminer progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles et en ce qui concerne le Cadre d’évaluation pour auto-examen publié en juillet 2023: a) quelles mesures fiscales ont été considérées comme des subventions aux combustibles fossiles et jugées (i) efficaces, (ii) inefficaces; b) quelles mesures non fiscales ont été considérées comme des subventions aux combustibles fossiles et jugées (i) efficaces, (ii) inefficaces?

Q-2268² — February 5, 2024 — — With regard to cleantech transactions signed by Export Development Canada (EDC), broken down by fiscal year since 2018-19: (a) what are the details of each transaction, including, the (i) date of signing, (ii) country of transaction, (iii) principal counterpart, (iv) EDC product, (v) industry sector, (vi) financial range; and (b) of the transactions in (a), which transactions were intended to support (i) carbon capture, unitization and storage technologies, (ii) blue hydrogen, (iii) grey hydrogen?

Q-2268² — 5 février 2024 — — En ce qui concerne les opérations signées par Exportation et développement Canada (EDC) dans le secteur des technologies propres, ventilées par exercice depuis 2018-2019 : a) quels sont les détails de chaque opération, y compris (i) la date de signature, (ii) le pays de l’entente, (iii) la contrepartie principale, (iv) le produit d’EDC, (v) le secteur de l’industrie, (vi) la portée financière; b) des opérations en a), lesquelles avaient pour but d’appuyer (i) des technologies de captage, d’utilisation et de stockage du carbone, (ii) l’hydrogène bleu, (iii) l’hydrogène gris?

Q-2269² — February 5, 2024 — — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada and the family-based humanitarian pathway for Sudanese and non-Sudanese nationals due to the ongoing conflict in Sudan, since the December 28, 2023 announcement: (a) how many applications have been (i) received, (ii) accepted, (iii) denied, (iv) pending or under review; (b) what is the breakdown by male and female; (c) what is the breakdown by age range; (d) how many were study permits; (e) how many were open work permits; (f) how many were temporary visitor visas; and (g) how many IMM 5992 statutory declaration forms have been filled out?

Q-2269² — 5 février 2024 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ainsi que le parcours humanitaire familial pour les ressortissants soudanais et autres à cause du conflit actuel au Soudan, depuis l’annonce du 28 décembre 2023 : a) combien de demandes (i) ont été reçues, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été refusées, (iv) sont en instance ou en cours d’examen; b) quelle est la ventilation entre les hommes et les femmes; c) quelle est la ventilation selon l’âge; d) combien étaient pour un permis d’études; e) combien étaient pour un permis de travail ouvert; f) combien étaient pour un visa de visiteur temporaire; g) combien de formulaires de déclaration solennelle IMM 5992 ont été remplis?

Q-2270² — February 5, 2024 — — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada and the temporary special measures for extended family in Gaza due to the Israel-Hamas war, since the December 21, 2023 announcement: (a) how many applications have been (i) received, (ii) accepted, (iii) denied, (iv) pending or under review; (b) what is the breakdown by male and female; (c) what is the breakdown by age range; (c) how many were study permits; (d) how many were open work permits; and (e) how many IMM 5992 statutory declaration forms have been filled out?

Q-2270² — 5 février 2024 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et les mesures spéciales temporaires pour les membres de la famille élargie à Gaza en raison de la guerre entre Israël et le Hamas, depuis l’annonce du 21 décembre 2023 : a) combien de demandes (i) ont été reçues, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été refusées, (iv) sont en instance ou en cours d’examen; b) quelle est la ventilation entre les hommes et les femmes; c) quelle est la ventilation selon l'âge; c) combien ont des permis d’études; d) combien ont des permis de travail ouverts; e) combien de formulaires de déclaration solennelle IMM 5992 ont été remplis?

Q-2271² — February 5, 2024 — — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) transferring refugees to Niagara Falls, Ontario, between February 1, 2023 and February 1, 2024: (a) how many have been transferred to Niagara Falls in total; (b) what is the monthly breakdown of the number of refugees transferred to Niagara Falls; (c) which hotels is the government using to lodge refugees in Niagara Falls; (d) how many hotel rooms are currently being occupied by refugees in Niagara Falls; (e) what is the capacity of each hotel room that is being occupied by refugees in Niagara Falls; (f) how many refugees are staying in each hotel room in Niagara Falls; (g) what is the average length of time IRCC expects (i) an individual refugee, (ii) a refugee family, to be lodged in a Niagara Falls hotel room; (h) for all refugees being lodged in government funded Niagara Falls hotel rooms, without identifying names or other personal information, how many days has each refugee stayed; (i) what is the average cost per night that IRCC pays per refugee for staying in a Niagara Falls room; (j) for the night of February 1, 2024, what was the total cost IRCC paid hoteliers to house refugees located in Niagara Falls; (k) what is the average cost that IRCC pays per refugee who lives in a Niagara Falls hotel room for daily meals and refreshments; (I) for the month of January 2024, what was the total cost IRCC paid hoteliers to feed refugees located in Niagara Falls; (m) what are the countries of origin for refugees who have been accommodated in Niagara Falls; (n) what is the breakdown of refugees transferred to or accommodated in Niagara Falls by each country of origin; (o) how much funding was transferred by the federal government to the municipality of Niagara Falls to deal with the influx of refugees in the city; (p) how much funding has been transferred by the federal government to the Region of Niagara to deal with the influx of refugees in the region; (q) how much funding was transferred by the federal government to local not-for-profit, charitable, and nongovernmental organizations in Niagara Falls to deal with the influx of refugees in the city; (r) what are the names of the specific not-for-profit, charitable, and non-governmental organizations who have received federal government funding; (s) what is the breakdown of funding for each organization to date; (t) how many more refugees does IRCC currently plan to transfer to or accommodate in Niagara Falls; (u) how many refugees have moved out of government funded hotel rooms in Niagara Falls and into personal accommodations; (v) when does the federal government plan to stop paying for refugee hotel rooms in Niagara Falls; and (w) what are the terms and conditions of the financial agreement that IRCC has with each hotelier located in Niagara Falls that houses refugees and receives federal monies to provide this service?

Q-2271² — 5 février 2024 — — En ce qui concerne le transfert de réfugiés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à Niagara Falls, en Ontario, entre le 1^er février 2023 et le 1^er février 2024 : a) combien de réfugiés ont été transférés à Niagara Falls au total; b) quelle est la ventilation par mois du nombre de réfugiés transférés à Niagara Falls; c) quels hôtels le gouvernement utilise-t-il pour héberger les réfugiés à Niagara Falls; d) combien de chambres d’hôtel sont actuellement occupées par les réfugiés à Niagara Falls; e) quelle est la capacité de chaque chambre d’hôtel occupée par des réfugiés à Niagara Falls; f) combien de réfugiés sont hébergés dans chaque chambre d’hôtel à Niagara Falls; g) en moyenne, combien de temps IRCC prévoit que (i) un réfugié seul, (ii) une famille de réfugiés, seront hébergés dans un hôtel de Niagara Falls; h) pour tous les réfugiés hébergés dans des chambres d’hôtel de Niagara Falls payées par le gouvernement, sans donner de noms ni de renseignements personnels, combien de jours chaque réfugié est demeuré à l’hôtel; i) quel est le coût moyen par nuit qu’IRCC paie par réfugié hébergé dans une chambre d’hôtel de Niagara Falls; j) pour la nuit du 1^er février 2024, quel a été le coût total payé par IRCC aux hôteliers pour héberger les réfugiés situés à Niagara Falls; k) quel est le coût moyen payé par IRCC pour les repas quotidiens et les rafraîchissements par réfugié vivant dans une chambre d’hôtel à Niagara Falls; I) pour le mois de janvier 2024, quel a été le coût total payé par IRCC aux hôteliers pour nourrir les réfugiés situés à Niagara Falls; m) quels sont les pays d’origine des réfugiés accueillis à Niagara Falls; n) quelle est la ventilation des réfugiés transférés ou hébergés à Niagara Falls par pays d’origine; o) quel est le montant des fonds transférés par le gouvernement fédéral à la municipalité de Niagara Falls pour gérer l’afflux de réfugiés dans la ville; p) quel est le montant des fonds transférés par le gouvernement fédéral à la région de Niagara pour gérer l’afflux de réfugiés dans la région; q) quel est le montant des fonds transférés par le gouvernement fédéral aux organisations locales à but non lucratif, caritatives et non gouvernementales de Niagara Falls pour gérer l’afflux de réfugiés dans la ville; r) quels sont les noms des organisations à but non lucratif, caritatives et non gouvernementales qui ont reçu des fonds du gouvernement fédéral; s) quelle est la ventilation du financement pour chaque organisation à ce jour; t) combien de réfugiés supplémentaires IRCC prévoit-il actuellement de transférer ou d’héberger à Niagara Falls; u) combien de réfugiés ont quitté les chambres d’hôtel financées par le gouvernement à Niagara Falls pour s’installer dans des logements personnels; v) quand le gouvernement fédéral prévoit-il d’arrêter de payer les chambres d’hôtel pour les réfugiés à Niagara Falls; w) quelles sont les conditions de l’accord financier qu’IRCC a conclu avec chaque hôtelier de Niagara Falls qui héberge des réfugiés et reçoit des fonds fédéraux pour fournir ce service?

Q-2272² — February 5, 2024 — — With regard to March Madness expenditures where government managers make extra purchases in an attempt to spend their entire budget allotment before the end of the fiscal year: what specific measures, if any, are in place to prevent or discourage such spending ahead of the end of the 2023-2024 fiscal year, broken down by the measure that each department or agency is taking?

Q-2272² — 5 février 2024 — — En ce qui concerne la folie des dépenses de mars, au cours de laquelle les gestionnaires du gouvernement font des achats supplémentaires pour essayer de dépenser la totalité de leur budget avant la fin de l’exercice financier : quelles mesures précises, le cas échéant, ont été mises en place pour empêcher ou dissuader les gestionnaires de faire de telles dépenses d’ici la fin de l’exercice 2023-2024, ventilées selon la mesure adoptée par chaque ministère ou agence?

Q-2273² — February 5, 2024 — — With regard to government funding of the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees (UNRWA): (a) what are the transaction dates and amounts of all funding the government provided to UNRWA since January 1, 2023; and (b) what are the scheduled dates and amounts for future transactions of government funding to UNRWA for the remainder of 2024 that will no longer take place due to the government's pause on funding?

Q-2273² — 5 février 2024 — — En ce qui concerne le financement public de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) : a) quels sont les dates de versement et les montants de toutes les sommes accordées par le gouvernement à l’UNRWA depuis le 1^er janvier 2023; b) quels sont les dates de versement et les montants prévus des futures sommes d’argent public destinées à l’UNRWA pour le reste de l’année 2024 qui n’auront plus lieu en raison de l’arrêt du financement par le gouvernement?

Q-2274² — February 5, 2024 — — With regard to properties sold by the government since January 1, 2021: what are the details of all properties which have been sold by the government, including, for each, the (i) street address and land location, (ii) city or municipality, (iii) province or territory, (iv) type of property (residential, commercial), (v) description of property, including size of land and square footage of buildings, (vi) date of sale, (vii) price that the property was sold for, (viii) value of the last known municipal property assessment as performed by the province or territory where the property was located in, (ix) buyer?

Q-2274² — 5 février 2024 — — En ce qui concerne les propriétés vendues par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2021 : quels sont les détails de toutes les propriétés qui ont été vendues par le gouvernement, y compris, pour chacune, (i) l’adresse et la localisation du terrain, (ii) la ville ou la municipalité, (iii) la province ou le territoire, (iv) le type de propriété (résidentielle, commerciale), (v) la description de la propriété, y compris la taille du terrain et la superficie des édifices en pieds carrés, (vi) la date de la vente, (vii) le prix obtenu pour la vente de la propriété, (viii) la valeur de la dernière évaluation foncière municipale connue effectuée par la province ou le territoire où se situe la propriété, (ix) l’acheteur?

Q-2275² — February 5, 2024 — — With regard to the approximately $602 million that Indigenous Services Canada spent on medical evacuations in 2022: what is the breakdown of the spending by (i) province or territory, (ii) community, (iii) reason for the evacuation (heart attack, prenatal care, child delivery, cancer treatment, etc.)?

Q-2275² — 5 février 2024 — — En ce qui concerne les quelque 602 millions de dollars que les Services aux Autochtones Canada ont dépensés pour des évacuations médicales en 2022 : quelle est la ventilation des dépenses par (i) province ou territoire, (ii) collectivité, (iii) raison de l'évacuation (crise cardiaque, soins prénataux, accouchement, traitement du cancer, etc)?

Q-2276² — February 5, 2024 — — With regard to the regional development agencies, since January 1, 2020: what are the details of all contracts awarded to vendors located outside of Canada, broken down by (i) regional development agency, (ii) vendor, (iii) vendor location, including the postal code, the municipality, and the province, (iv) value, (v) description of the goods and services, including the volume, if applicable, (vi) the date the contract was signed, (vii) start and end dates?

Q-2276² — 5 février 2024 — — En ce qui concerne les agences de développement régional, depuis le 1^er janvier 2020 : quels sont les détails de tous les contrats octroyés à des fournisseurs situés à l’extérieur du Canada, ventilés selon (i) l’agence de développement régional, (ii) le fournisseur, (iii) l’emplacement du fournisseur, y compris le code postal, la municipalité et la province, (iv) la valeur, (v) la description des biens et services, y compris le volume, s’il y a lieu, (vi) la date de signature du contrat, (vii) les dates de début et de fin du contrat?

Q-2277² — February 5, 2024 — — With regard to the tax rate paid by corporations to the Canadian Revenue Agency (CRA), broken down by fiscal year from 2015-16 to 2022-23: (a) what was the average effective tax rate paid by financial corporations broken down by revenue (i) above $100 million (ii) above $500 million, (iii) above $1 billion in revenue; (b) what was the average tax rate paid by oil and gas corporations, and oil and gas extraction corporations, broken down by revenue (i) above $10 million, (ii) above $100 million, (iii) above $500 million, (iv) above $1 billion; and (c) what was the average tax rate paid by real-estate corporations broken down by revenue (i) above $10 million, (ii) above $100 million, (iii) above $500 million, (iv) above $1 billion?

Q-2277² — 5 février 2024 — — En ce qui concerne le taux d’imposition payé par les sociétés à l’Agence du revenu du Canada (ARC), ventilé par exercice de 2015-2016 à 2022-2023 : a) quel était le taux d’imposition effectif moyen payé par les sociétés financières, ventilé par revenu (i) supérieur à 100 millions de dollars (ii) supérieur à 500 millions de dollars, (iii) supérieur à 1 milliard de dollars; b) quel était le taux d’imposition moyen payé par les sociétés pétrolières et gazières et les sociétés d’extraction de pétrole et de gaz, ventilé par revenu (i) supérieur à 10 millions de dollars, (ii) supérieur à 100 millions de dollars, (iii) supérieur à 500 millions de dollars, (iv) supérieur à 1 milliard de dollars; c) quel était le taux d’imposition moyen payé par les sociétés immobilières, ventilé par revenu (i) supérieur à 10 millions de dollars, (ii) supérieur à 100 millions de dollars, (iii) supérieur à 500 millions de dollars, (iv) supérieur à 1 milliard de dollars?

Q-2278² — February 5, 2024 — — With regard to audits conducted by the Canada Revenue Agency, broken down by fiscal year from 2015-16 to present: (a) what is the total number of audits conducted on (i) people with disabilities, (ii) First Nations, Inuit, or Métis peoples, (iii) people over the age of 65, (iv) individuals whose net worth is more than $50 million; (b) what is the total number of audits conducted due to (i) excessive health claims, (ii) excessive health travel claims; (c) what is the total value of those audits; and (d) for each of the audits in (a) and (b), what is the total number of audits that resulted in (i) prosecutions, (ii) convictions?

Q-2278² — 5 février 2024 — — En ce qui concerne les vérifications effectuées par l’Agence du revenu du Canada, ventilées par exercice de 2015-2016 à aujourd’hui : a) quel est le nombre total de vérifications effectuées à l’égard (i) de personnes handicapées, (ii) de membres des Premières nations, d’Inuits ou de Métis, (iii) de personnes âgées de plus de 65 ans, (iv) de personnes dont la valeur nette est supérieure à 50 millions de dollars; b) quel est le nombre total de vérifications effectuées en raison (i) de frais de soins de santé excessifs, (ii) de frais de déplacement à des fins médicales excessifs; c) quelle est la valeur totale de ces vérifications; d) pour chacune des vérifications en a) et b), quel est le nombre total de vérifications ayant entraîné (i) des poursuites, (ii) des verdicts de culpabilité?


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