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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 277

Wednesday, February 7, 2024

2:00 p.m.

Feuilleton des avis

No 277

Le mercredi 7 février 2024

14 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

February 6, 2024 — Mr. McCauley (Edmonton West) — That the 35th report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Tuesday, December 12, 2023, be concurred in. 6 février 2024 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — Que le 35e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 12 décembre 2023, soit agréé.


February 6, 2024 — Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets) — That the 12th report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented on Wednesday, December 13, 2023, be concurred in. 6 février 2024 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — Que le 12e rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le mercredi 13 décembre 2023, soit agréé.


February 6, 2024 — Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets) — That the 13th report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented on Wednesday, December 13, 2023, be concurred in. 6 février 2024 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — Que le 13e rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le mercredi 13 décembre 2023, soit agréé.


February 6, 2024 — Mr. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — That the eighth report of the Standing Committee on Canadian Heritage, presented on Tuesday, December 12, 2023, be concurred in. 6 février 2024 — M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — Que le huitième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mardi 12 décembre 2023, soit agréé.

Questions

Questions

Q-22792 — February 6, 2024 — Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — With regard to the mandate and responsibilities of the Grocery Task Force, broken down by month since its inception: (a) what are the details of all engagements with governments and consumer advocacy stakeholders, including the (i) date of engagement, (ii) purpose of engagement, (iii) name of the organization or government being engaged, (iv) activities being coordinated; (b) what are the details of all engagements with external partners, experts, and industry representatives to undertake analysis, including the (i) date of engagement, (ii) purpose of engagement, (iii) partner, expert, or representative being engaged; (c) what work has been done with consumer groups to report findings to Canadians, including the (i) date that work was initiated, (ii) consumer group with which work was done, (iii) details of the findings that resulted in work, (iv) date on which those findings were reported to Canadians; and (d) what grocery-related information has the task force shared with Canadians to help them make informed marketplace choices? Q-22792 — 6 février 2024 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — En ce qui concerne le mandat et les responsabilités du groupe de travail sur les épiceries, ventilés par mois depuis sa création : a) quels sont les détails de toute la mobilisation avec les gouvernements et les intervenants de la défense des consommateurs, y compris (i) la date de la mobilisation, (ii) l’objectif de la mobilisation, (iii) le nom de l’organisation ou du gouvernement mobilisé, (iv) les activités qui sont coordonnées; b) quels sont les détails de toute la mobilisation avec les partenaires externes, les experts et les représentants de l’industrie afin d’entreprendre des analyses, y compris (i) la date de la mobilisation, (ii) l’objectif de la mobilisation, (iii) les partenaires, les experts et les représentants qui sont mobilisés; c) quel travail a été accompli avec les groupes de consommateurs pour faire état des résultats aux Canadiens, y compris (i) la date à laquelle le travail a été entrepris, (ii) le groupe de consommateurs avec lequel le travail a été accompli, (iii) les détails des résultats ayant mené au travail accompli, (iv) la date à laquelle les Canadiens ont été mis au courant des résultats; d) quelles informations relatives aux épiceries le groupe de travail sur les épiceries a-t-il communiquées aux Canadiens afin que ces derniers puissent faire des choix éclairés sur le marché?
Q-22802 — February 6, 2024 — Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — With regard to the mandate and responsibilities of the Grocery Task Force, broken down by month since its inception: (a) what is the total number of investigations initiated by the Grocery Task Force into practices that hurt consumers; (b) of the investigations in (a), how many investigations concluded that consumers were being harmed; and (c) what are the details of all investigations into practices that hurt consumers that have been initiated by the Task Force in (a), including, the (i) name of the grocer being investigated, (ii) conduct being investigated, (iii) date that the investigation began, (iv) date that the investigation concluded? Q-22802 — 6 février 2024 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — En ce qui concerne le mandat et les responsabilités du Groupe de travail sur les épiceries, ventilés par mois depuis sa création : a) quel est le nombre total d’enquêtes lancées par le Groupe de travail sur les épiceries concernant des pratiques préjudiciables aux consommateurs; b) parmi les enquêtes en a), combien ont conclu que les consommateurs étaient lésés; c) quels sont les détails de toutes les enquêtes concernant des pratiques préjudiciables aux consommateurs qui ont été lancées par le Groupe de travail en a), y compris (i) le nom de l’épicier faisant l’objet de l’enquête, (ii) le comportement sous enquête, (iii) la date à laquelle l’enquête a commencé, (iv) la date à laquelle l’enquête a été terminée?
Q-22812 — February 6, 2024 — Mrs. Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake) — With regard to vehicles owned by Parks Canada: (a) how many vehicles does Parks Canada own, in total and broken down by National Park, Historic Site or other location where the vehicle is based out of; and (b) of the vehicles in (a), how many are electric vehicles, in total and broken down by National Park, Historic Site or other location where the vehicle is based out of? Q-22812 — 6 février 2024 — Mme Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake) — En ce qui concerne les véhicules appartenant à Parcs Canada : a) combien de véhicules sont la propriété de Parcs Canada, au total et ventilés par parc national, site historique et autre lieu où est basé le véhicule; b) des véhicules en a), combien sont électriques, au total et ventilés par parc national, site historique et autre lieu où est basé le véhicule?
Q-22822 — February 6, 2024 — Mr. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — With regard to the March 31, 2023 announcement by the Minister of Innovation, Science and Industry that the government secured legally binding commitments from Rogers and Videotron: (a) what is the current status of each commitment; (b) for each commitment that has been completed, on what date was the government notified of its completion; (c) for each commitment that has not yet been completed, by what date does the government expect it to be completed; and (d) for each of the job creation commitments included in the announcement, how many jobs have been created to date? Q-22822 — 6 février 2024 — M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — En ce qui concerne l’annonce faite le 31 mars 2023 par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie selon laquelle Rogers et Vidéotron ont pris des engagements juridiquement contraignants auprès du gouvernement : a) où en est rendu chaque engagement; b) pour chaque engagement réalisé, à quelle date le gouvernement a-t-il été informé de sa réalisation; c) selon le gouvernement, quand chaque engagement non encore réalisé le sera-t-il; d) pour chaque engagement à créer des emplois dont faisait état l’annonce, combien d’emplois ont été créés jusqu’à maintenant?
Q-22832 — February 6, 2024 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — With regard to evictions data collected by the Canada Mortgage and Housing Corporation, since January 1, 2006: how many evictions occurred in Canada, broken down by province or territory and by year? Q-22832 — 6 février 2024 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne les données sur les évictions recueillies par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, depuis le 1er janvier 2006 : combien d’évictions ont eu lieu au Canada, ventilées par province ou territoire et par année?
Q-22842 — February 6, 2024 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — With regard to federal childcare investments, since October 1, 2021: (a) how many new childcare spaces have been built as a result of federal funding, broken down by province or territory, and by year; and (b) how many early childhood educators have been trained or hired as a result of federal funding, broken down by province or territory, and by year? Q-22842 — 6 février 2024 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne les investissements fédéraux consacrés à la garde d’enfants depuis le 1er octobre 2021 : a) combien de nouvelles places en garderie ont-elles été créées grâce à un financement fédéral, par province ou territoire et par année; b) combien d’éducateurs de la petite enfance ont été formés ou embauchés grâce à un financement fédéral, par province ou territoire et par année?
Q-22852 — February 6, 2024 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — With regard to federal investments to private sector pharmaceutical companies, since January 1, 2006: how much federal funding has been provided, broken down by company and by year? Q-22852 — 6 février 2024 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne les investissements accordés par le gouvernement fédéral à des sociétés pharmaceutiques privées, depuis le 1er janvier 2006 : quelles sommes, ventilées par société et par année, le gouvernement a-t-il versées à ces sociétés?
Q-22862 — February 6, 2024 — Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — With regard to the Port of Montreal, broken down by year, since 2019: (a) how many stolen vehicles does the government estimate have arrived at or passed through the port; and (b) of the stolen vehicles in (a), how many did the (i) Port of Montreal, (ii) RCMP, (iii) Canada Border Services Agency, seize before they were transported aboard? Q-22862 — 6 février 2024 — M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — En ce qui concerne le Port de Montréal, ventilés par année, depuis 2019 : a) selon les estimations du gouvernement, combien de véhicules volés sont débarqués au port ou ont franchi le port; b) parmi les véhicules volés en a), combien ont été saisis par (i) le Port de Montréal, (ii) la Gendarmerie royale du Canada, (iii) l’Agence des services frontaliers du Canada, avant d’être transportés à l’étranger?
Q-22872 — February 6, 2024 — Mr. Allison (Niagara West) — With regard to the government's purchase of COVID-19 vaccines, beginning January 1, 2020: (a) which companies did the government purchase the vaccines from; (b) for each company in (a), (i) how many vaccines were purchased, in total and broken down by type of vaccine, (ii) how much was each company paid by the government for each order placed, (iii) where is each company headquartered, (iv) in what city and country did each company manufacture the vaccines; and (c) what is the breakdown of each vaccine purchased and how many were (i) distributed domestically, (ii) distributed internationally, broken down by country, (iii) not used or destroyed due to expiration or other factors? Q-22872 — 6 février 2024 — M. Allison (Niagara-Ouest) — En ce qui concerne l’achat de vaccins contre la COVID-19 par le gouvernement, depuis le 1er janvier 2020 : a) de quelles entreprises le gouvernement a-t-il acheté les vaccins; b) pour chaque entreprise mentionnée en a), (i) quel nombre de vaccins ont été achetés, au total et ventilé par type de vaccin, (ii) combien chaque entreprise a-t-elle été payée par le gouvernement pour chaque commande passée, (iii) où se trouve le siège social de chaque entreprise, (iv) dans quelle ville et dans quel pays chaque entreprise a-t-elle fabriqué les vaccins; c) quelle est la ventilation de chaque vaccin acheté et combien ont été (i) distribués au Canada, (ii) distribués à l’étranger, ventilés par pays, (iii) non utilisés ou détruits en raison de leur date de péremption ou d’autres facteurs?
Q-22882 — February 6, 2024 — Mr. Allison (Niagara West) — With regard to the government's purchase of Personal Protective Equipment (PPE) in relation to the COVID-19 pandemic, beginning January 1, 2020: (a) which companies did the government purchase PPE from; and (b) for each company in (a), (i) how much equipment was purchased, in total and broken down by type of PPE, (ii) how much was each company paid by the government for the equipment, (iii) where is each company headquartered, (iv) in what city and country did each company manufacture the PPE? Q-22882 — 6 février 2024 — M. Allison (Niagara-Ouest) — En ce qui concerne l’équipement de protection individuelle (EPI) que le gouvernement a acheté en lien avec la pandémie de COVID-19, à compter du 1er janvier 2020 : a) auprès de quelles entreprises le gouvernement a-t-il acheté de l’EPI; b) pour chacune des entreprises en a), (i) quelle quantité d’équipement a été achetée, en tout et ventilée par type d’EPI, (ii) quel montant chaque entreprise a-t-elle reçu du gouvernement pour cet équipement, (iii) où est situé le siège social de chaque entreprise, (iv) dans quelle ville et dans quel pays a été fabriqué l’EPI acheté auprès de chacune des entreprises?
Q-22892 — February 6, 2024 — Mr. Allison (Niagara West) — With regard to the government's COVID-19 vaccine mandates: since August 13, 2021, how many people were denied Employment Insurance benefits for the sole reason of their COVID-19 vaccine status? Q-22892 — 6 février 2024 — M. Allison (Niagara-Ouest) — En ce qui concerne les obligations gouvernementales en matière de vaccin contre la COVID-19 : depuis le 13 août 2021, combien de personnes se sont vu refuser des prestations d’assurance-emploi au seul motif de leur statut vaccinal?
Q-22902 — February 6, 2024 — Mr. Allison (Niagara West) — With regard to the government's purchase of COVID-19 rapid tests, since January 1, 2020: (a) which specific companies did the government purchase these tests from; (b) how many tests did the government purchase from each company; (c) how much was each company paid by the government for the tests; (d) where is each of the companies in (a) headquartered; and (e) in what city and country did each company manufacture the COVID-19 rapid tests? Q-22902 — 6 février 2024 — M. Allison (Niagara-Ouest) — En ce qui concerne l’achat de tests de dépistage rapide de la COVID-19 par le gouvernement, depuis le 1er janvier 2020 : a) auprès de quelles entreprises particulières le gouvernement a-t-il acheté ces tests; b) combien de tests le gouvernement a-t-il achetés à chaque entreprise; c) quel montant le gouvernement a-t-il payé à chacune de ces entreprises pour ces tests; d) où se trouve le siège social de chacune des entreprises en a); e) dans quelle ville et dans quel pays chaque entreprise a-t-elle fabriqué les tests de dépistage rapide de la COVID-19?
Q-22912 — February 6, 2024 — Mr. Masse (Windsor West) — With regard to the Housing Accelerator Fund and the decision to not fund the city of Windsor, Ontario (Ontario’s application), due to the decision to not change their zoning bylaws to include four units on any residential property as-of-right: (a) did the Government of Canada refuse all applications from municipalities that presented alternative plans which included allowing a minimum of four units on other properties not currently listed as-of-right; (b) how many, and which municipalities were denied funding due to not changing their current zoning requirements to permit four units on any residential property as-of-right; (c) what consultations, and with whom, took place to create a different density planning formula than the one established in Ontario which permits threeplexes; (d) what studies or evaluations were done to determine that the city of Windsor required a density increase to fourplexes to use these funds; (e) without the change to fourplexes, would the city of Windsor have been able to use the funds if approved in terms of places available to build; and (f) was consideration given to municipalities based on statistics of poverty, gender-led households, race, ethnicity, first nations and children per household? Q-22912 — 6 février 2024 — M. Masse (Windsor-Ouest) — En ce qui concerne le Fonds pour accélérer la construction de logements et la décision de ne pas accorder de financement à la ville de Windsor, en Ontario (à la demande de l’Ontario), parce que la ville a choisi de ne pas modifier ses règlements de zonage afin de permettre de plein droit l’aménagement de quatre unités de logements sur toute propriété résidentielle : a) le gouvernement du Canada a-t-il refusé toutes les demandes des municipalités ayant présenté des plans de rechange qui prévoient, entre autres, l’autorisation d’aménager un minimum de quatre unités de logement sur d’autres propriétés qui ne figurent pas actuellement sur la liste des propriétés permettant un tel aménagement de plein droit; b) combien de municipalités se sont vus refuser des fonds parce qu’elles n’ont pas modifié leurs exigences actuelles en matière de zonage afin de permettre de plein droit la construction de quatre unités de logement sur toute propriété résidentielle et quelles sont ces municipalités; c) quelles consultations ont été menées pour établir une formule de planification de la densité différente de celle fixée en Ontario, qui autorise les triplex, et auprès de quelles parties intéressées; d) quelles études ou évaluations ont été faites pour déterminer que la ville de Windsor avait besoin d’accroître sa densité en passant à des quadruplex pour bénéficier de ces fonds; e) sans le passage à des quadruplex, la ville de Windsor aurait-elle été en mesure d’utiliser les fonds s’ils avaient été approuvés en termes d’emplacements disponibles pour la construction; f) lors de la prise en considération des municipalités, a-t-on tenu compte des statistiques sur la pauvreté, les ménages et le fait qu’ils soient dirigés par un homme ou une femme, la race, l’origine ethnique, les Premières Nations et le nombre d’enfants par ménage?
Q-22922 — February 6, 2024 — Mr. Masse (Windsor West) — With regard to the sales and transfers of military equipment and weapons from Canada to Israel and in light of the International Court of Justice determination that Israel is carrying out a plausible genocide in Gaza and has issued several orders to Israel: (a) what military equipment and weapons has the government of Canada sent or approved to be sent to Israel since October 7, 2023; (b) what military equipment and weapons has the government of Canada sent and/or approved to be sent to Israel since January 26, 2024; (c) what military equipment and weapons has the government of Canada rejected sending to Israel since October 7, 2023; (d) what military equipment and weapons has the government of Canada rejected sending to Israel since January 26, 2024; (e) what surveillance equipment has the government of Canada sent or approved to be sent to Israel since October 7, 2023; (f) what surveillance equipment has the government of Canada sent or approved to be sent to Israel since January 26, 2024; (g) what surveillance equipment has the government of Canada rejected sending to Israel since October 7, 2023; (h) what surveillance equipment has the government of Canada rejected sending to Israel since January 26, 2024; (i) what is the monetary value of the military equipment and weapons the government of Canada has sent to Israel since October 7, 2023; (j) what is the monetary value of the surveillance equipment the government of Canada has sent to Israel since October 7, 2023; (k) what is the monetary value of the surveillance equipment, military equipment and weapons the government of Canada sent to Israel in 2021, 2022, and 2023; (l) what surveillance equipment, military equipment and weapons the government of Canada sent to Israel in 2021, 2022, and 2023; (m) as a signatory to the Genocide Convention, has the government of Canada taken legal advice to comply with the orders that the International Court of Justice has issued to Israel and to ensure the government of Canada does not contravene them; and (n) what plan, if any, has the Government of Canada, to comply with the orders of the International Court of Jusice? Q-22922 — 6 février 2024 — M. Masse (Windsor-Ouest) — En ce qui concerne la vente et le transfert d’équipements militaires et d’armes par le Canada à Israël et à la lumière de la décision de la Cour internationale de justice selon laquelle il est plausible qu’Israël se livre à un génocide à Gaza et des ordonnances qu’elle a émises à l’intention de ce pays : a) quels sont les équipements militaires et les armes que le gouvernement du Canada a envoyés à Israël, ou quels sont ceux dont il a approuvé l’envoi à Israël, depuis le 7 octobre 2023; b) quels sont les équipements militaires et les armes que le gouvernement du Canada a envoyés à Israël, ou quels sont ceux dont il a approuvé l’envoi à Israël, depuis le 26 janvier 2024; c) quels sont les équipements militaires et les armes que le gouvernement du Canada a refusé d’envoyer à Israël depuis le 7 octobre 2023; d) quels sont les équipements militaires et les armes que le gouvernement du Canada a refusé d’envoyer à Israël depuis le 26 janvier 2024; e) quels sont les équipements de surveillance que le gouvernement du Canada a envoyés à Israël, ou quels sont ceux dont il a approuvé l’envoi à Israël, depuis le 7 octobre 2023; f) quels sont les équipements de surveillance que le gouvernement du Canada a envoyés à Israël, ou quels sont ceux dont il a approuvé l’envoi à Israël, depuis le 26 janvier 2024; g) quels sont les équipements de surveillance que le gouvernement du Canada a refusé d’envoyer à Israël depuis le 7 octobre 2023; h) quels sont les équipements de surveillance que le gouvernement du Canada a refusé d’envoyer à Israël depuis le 26 janvier 2024; i) quelle est la valeur monétaire des équipements militaires et des armes que le gouvernement du Canada a envoyés à Israël depuis le 7 octobre 2023; j) quelle est la valeur monétaire des équipements de surveillance que le gouvernement du Canada a envoyés à Israël depuis le 7 octobre 2023; k) quelle est la valeur monétaire des équipements de surveillance, des équipements militaires et des armes que le gouvernement du Canada a envoyés à Israël en 2021, 2022 et 2023; l) quels sont les équipements de surveillance, les équipements militaires et les armes que le gouvernement du Canada a-t-il envoyés à Israël en 2021, 2022 et 2023; m) en tant que signataire de la Convention sur le génocide, le gouvernement du Canada a-t-il obtenu des conseils juridiques pour se conformer aux ordonnances rendues par la Cour internationale de justice à l’endroit d’Israël et s’assurer de ne pas y contrevenir; n) quel plan, le cas échéant, le gouvernement du Canada a-t-il mis en place pour se conformer aux ordonnances de la Cour internationale de justice?
Q-22932 — February 6, 2024 — Ms. Gazan (Winnipeg Centre) — With regard to access to abortion care funded under the Canada Health Act, broken down by province or territory from 2015 to present: (a) how many hospitals provide safe abortion care services funded by the federal government; (b) how many clinics provide safe abortion care services funded by the federal government; (c) which municipalities with a population of 50,000 or more (i) did not have access to a hospital or clinic offering safe abortion care services funded by the federal government within 100 kilometers driving distance, (ii) did not have a hospital or clinic offering safe abortion care services funded by the federal government accessible by public transportation; and (d) which municipalities with a population under 50,000 (i) did not have access to a hospital or clinic offering safe abortion care services funded by the federal government within 100 kilometers driving distance, (ii) did not have a hospital or clinic offering safe abortion care services funded by the federal government accessible by public transportation? Q-22932 — 6 février 2024 — Mme Gazan (Winnipeg-Centre) — En ce qui concerne l’accès à des soins d’avortement financés en vertu de la Loi canadienne sur la santé, pour chaque province et territoire, de 2015 à aujourd’hui : a) combien d’hôpitaux offrent des services de soins d’avortement sûrs financés par le gouvernement fédéral; b) combien de cliniques offrent des services de soins d’avortement sûrs financés par le gouvernement fédéral; c) quelles municipalités de 50 000 habitants ou plus (i) n’avaient pas accès à un hôpital ou à une clinique offrant des services de soins d’avortement sûrs financés par le gouvernement fédéral et se trouvant à moins de 100 kilomètres de route, (ii) n’avaient pas d’hôpital ou de clinique offrant des services de soins d’avortement sûrs financés par le gouvernement fédéral et accessibles par les transports en commun; d) quelles sont les municipalités de moins de 50 000 habitants (i) qui n’avaient pas accès à un hôpital ou à une clinique offrant des services d’avortement sûrs financés par le gouvernement fédéral et se trouvant à moins de 100 kilomètres de route, (ii) qui n’avaient pas d’hôpital ou de clinique offrant des services d’avortement sûrs financés par le gouvernement fédéral accessibles par les transports en commun?
Q-2294 — February 6, 2024 — Ms. Gazan (Winnipeg Centre) — With regard to funding included in the National Action Plan to End Gender-Based Violence, broken down by province or territory since the program was initiated: (a) how much of the allocated $539.3 million in funding has been committed to date; (b) how much of the allocated $539.3 million in funding has been spent to date; (c) which organizations have received funding from this program; (d) how much funding has each program recipient received; and (e) how many women or girls have been recipients of programs, services or actions associated with this National Action Plan, broken down by those (i) who identify as Indigenous, (ii) who identify as Black or racialized, (iii) who are immigrants or refugees, (iv) who are Two-Spirit, Lesbian, Gay, Bisexual, Transgender, Queer, Intersex, plus people (2SLGBTQI+), (v) with disabilities, (vi) living in northern, rural, and remote communities? Q-2294 — 6 février 2024 — Mme Gazan (Winnipeg-Centre) — En ce qui concerne le financement prévu dans le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, ventilé par province ou territoire, depuis le lancement du programme : a) sur les 539,3 millions de dollars affectés au programme, quel montant a été engagé à ce jour; b) sur les 539,3 millions de dollars affectés au programme, quel montant a été dépensé à ce jour; c) quelles organisations ont reçu des fonds de ce programme; d) quel montant chaque bénéficiaire du programme a-t-il reçu; e) combien de femmes ou filles ont été bénéficiaires de programmes, de services ou de mesures associés au Plan d’action national, ventilé selon qu’elles (i) s’identifient comme autochtones, (ii) s’identifient comme noires ou racisées, (iii) sont immigrantes ou réfugiées, (iv) sont des personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, intersexuées ou autres (2ELGBTQI+), (v) ont un handicap, (vi) vivent dans des communautés nordiques, rurales et éloignées?
Q-22952 — February 6, 2024 — Ms. Gazan (Winnipeg Centre) — With regard to Reaching Home: Canada's Homelessness Strategy, broken down by province and territory from its inception in 2019 to present: (a) how much of the funding allocated to the program has been committed to date, broken down by its four funding streams, the (i) Designated Communities stream, (ii) Rural and Remote Homelessness stream, (iii) Territorial Homelessness stream, (iv) Indigenous Homelessness stream; (b) how much of the allocated funding has been spent to date, broken down by its four funding streams, the (i) Designated Communities stream, (ii) Rural and Remote Homelessness stream, (iii) Territorial Homelessness stream, (iv) Indigenous Homelessness stream; (c) how many people have been recipients of programs or services associated with Reaching Home, broken down by (i) gender, (ii) status as Indigenous, (iii) self-identified as Black or racialized, (iv) status as immigrant or refugee (v) self-identified as Two-Spirit, Lesbian, Gay, Bisexual, Transgender, Queer, Intersex, plus (2SLGBTQI+), (vi) lived with a disability, (vii) lived with a substance use disorder, (viii) lived with unmet mental health needs? Q-22952 — 6 février 2024 — Mme Gazan (Winnipeg-Centre) — En ce qui concerne « Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance », pour chaque province et territoire depuis la création de la stratégie en 2019 jusqu’à aujourd’hui : a) quelle part des fonds affectés à la stratégie a été engagée à ce jour, répartie selon les quatre volets de financement, à savoir (i) les Communautés désignées, (ii) l'Itinérance dans les communautés rurales et éloignées, (iii) l'Itinérance dans les territoires, (iv) l'Itinérance chez les Autochtones; b) quel montant a été dépensé à ce jour, pour chacun des quatre volets de financement, à savoir (i) les communautés désignées, (ii) les communautés rurales et éloignées, (iii) les communautés des territoires, (iv) les communautés autochtones; c) combien de personnes ont bénéficié de programmes ou de services associés à la Stratégie, ventilé selon (i) le sexe, (ii) le statut d’autochtone, (iii) les personnes s’identifiant comme noires ou racialisées, (iv) le statut d’immigrant ou de réfugié, (v) les personnes s’identifiant comme bispirituelles, lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, queers, intersexes, plus (2SLGBTQI+), (vi) les personnes handicapées, (vii) les personnes souffrant de troubles de la toxicomanie, (viii) les personnes dont les besoins en matière de santé mentale ne sont pas satisfaits?
Q-22962 — February 6, 2024 — Ms. Gazan (Winnipeg Centre) — With regard to childcare workers spanning from 2017 to present, broken down by province and territory: (a) what was the total number of childcare workers, broken down by (i) self-identified gender, (ii) self-identified racial background, (iii) self-identified status as Indigenous, (iv) status as immigrant or refugee, (v) self-identified Two-Spirit, Lesbian, Gay, Bisexual, Transgender, Queer, Intersex, plus (2SLGBTQI+), (vi) self-identified as living with a disability, (vii) resided in an urban region, (viii) resided in a Northern, rural, or remote region, (ix) income tax bracket, (x) education level; (b) what was the median income of childcare workers, broken down by (i) self-identified gender, (ii) self-identified racial background, (iii) self-identified status as Indigenous, (iv) status as immigrant or refugee, (v) self-identified 2SLGBTQI+, (vi) self-identified as living with a disability, (vii) resided in an urban region, (viii) resided in a Northern, rural, or remote region, (ix) education level; and (c) what job-related benefits were childcare workers entitled to, broken down by (i) self-identified gender, (ii) self-identified racial background, (iii) self-identified status as Indigenous, (iv) status as immigrant or refugee, (v) self-identified 2SLGBTQI+, (vi) self-identified as living with a disability, (vii) resided in an urban region, (viii) resided in a Northern, rural, or remote region, (ix) education level? Q-22962 — 6 février 2024 — Mme Gazan (Winnipeg-Centre) — En ce qui concerne les travailleurs en garderie, de 2017 à aujourd’hui, ventilé par province et territoire : a) quel était le nombre total de travailleurs en garderie, ventilé par (i) genre auto-identifié, (ii) origine raciale auto-identifiée, (iii) statut d’Autochtone auto-identifié, (iv) statut d’immigrant ou de réfugié, (v) personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, intersexuées ou autres (2ELGBTQI+) auto-identifiées, (vi) personnes handicapées auto-identifiées, (vii) personnes résidant en région urbaine, (viii) personnes résidant en région nordique, rurale ou éloignée, (ix) tranche d’imposition, (x) niveau de scolarité; b) quel était le revenu médian des travailleurs en garderie, ventilé par (i) genre auto-identifié, (ii) origine raciale auto-identifiée, (iii) statut d’Autochtone auto-identifié, (iv) statut d’immigrant ou de réfugié, (v) personnes 2ELGBTQI+ auto-identifiées, (vi) personnes handicapées auto-identifiées, (vii) personnes résidant en région urbaine, (viii) personnes résidant en région nordique, rurale ou éloignée, (ix) niveau de scolarité; c) à quels avantages liés à l’emploi les travailleurs en garderie avaient-ils droit, ventilé par (i) genre auto-identifié, (ii) origine raciale auto-identifiée, (iii) statut d’Autochtone auto-identifié, (iv) statut d’immigrant ou de réfugié, (v) personnes 2ELGBTQI+ auto-identifiées, (vi) personnes handicapées auto-identifiées, (vii) personnes résidant en région urbaine, (viii) personnes résidant en région nordique, rurale ou éloignée, (ix) niveau de scolarité?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Opposition Motions Motions de l'opposition
February 6, 2024 — Mr. Thériault (Montcalm) — That the House: 6 février 2024 — M. Thériault (Montcalm) — Que la Chambre :
(a) reaffirm that health is a jurisdiction of Quebec and the provinces; a) réaffirme que la santé est un champ de compétence relevant du Québec et des provinces;
(b) acknowledge that on March 30, 2023, the Quebec National Assembly passed a unanimous motion stating that it “supports the Government of Quebec in its request to the federal government to obtain unconditional financial compensation equivalent to its fair share of the federal dental care program funds”; b) constate que le 30 mars 2023, l’Assemblée nationale du Québec a adopté une motion unanime précisant qu’elle « appuie le gouvernement du Québec dans sa demande auprès du gouvernement fédéral à l’effet d’obtenir une compensation financière sans condition équivalente à sa juste part des fonds du programme fédéral de soins dentaires »;
(c) acknowledge that on December 11, 2023, the Government of Quebec, through its minister responsible for Canadian affairs, declared itself “willing to negotiate an agreement to enhance its plan”; c) constate que le 11 décembre 2023, le gouvernement du Québec, par l’entremise de son ministre responsable des Affaires canadiennes, s’est déclaré « disposé à négocier une entente pour bonifier son régime »;
(d) acknowledge that public dental coverage in Quebec is administered by the Régie de l’assurance maladie du Québec, or RAMQ, a public agency, while claims under the Canadian dental care plan are handled by the private insurance company Sun Life; and d) constate que la couverture publique des soins dentaires au Québec est administrée par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ), un organisme public, tandis que les réclamations relevant du Régime canadien de soins dentaires sont traitées par la compagnie privée d’assurances Sun Life;
(e) call on the government to immediately and unconditionally pay Quebec its fair share of federal dental care funding. e) demande au gouvernement de verser immédiatement et sans condition au Québec sa juste part du financement fédéral des soins dentaires.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly) and Mr. Therrien (La Prairie) — February 6, 2024 M. Blanchet (Beloeil—Chambly) et M. Therrien (La Prairie) — 6 février 2024


February 6, 2024 — Mr. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean) — That the House: 6 février 2024 — M. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean) — Que la Chambre :
(a) recall its unanimous vote of November 1, 2023, calling on the government “to review its immigration targets starting in 2024, after consultation with Quebec, the provinces and territories, based on their integration capacity, particularly in terms of housing, health care, education, French language training and transportation infrastructure, all with a view to successful immigration”; a) rappelle son vote unanime du 1er novembre 2023 demandant au gouvernement « de revoir ses cibles d’immigration dès 2024, après consultation du Québec, des provinces et des territoires, en fonction de leur capacité d’accueil, notamment en matière de logement, de soins de santé, d’éducation, de francisation et d’infrastructures de transport, le tout dans l’objectif d’une immigration réussie »;
(b) call on the Prime Minister to convene a meeting with the first ministers of Quebec, the provinces and the territories in order to consult them on their respective integration capacities; and b) demande au premier ministre de convoquer une rencontre avec ses homologues du Québec, des provinces et des territoires afin de les consulter sur leur capacité d’accueil respective;
(c) call on the government to table in the House, within 100 days, a plan for revising federal immigration targets in 2024 based on the integration capacity of Quebec, the provinces and the territories. c) demande au gouvernement de déposer en Chambre, d’ici 100 jours, un plan de révision des cibles fédérales d’immigration dès 2024 en fonction de la capacité d’accueil du Québec, des provinces et des territoires.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly) and Mr. Therrien (La Prairie) — February 6, 2024 M. Blanchet (Beloeil—Chambly) et M. Therrien (La Prairie) — 6 février 2024


February 6, 2024 — Ms. Pauzé (Repentigny) — That the House call on the government to: 6 février 2024 — Mme Pauzé (Repentigny) — Que la Chambre demande au gouvernement de :
(a) abandon its plans for a near-surface nuclear waste disposal facility at the Chalk River Laboratories site; a) renoncer à son projet d'installation de gestion de déchets nucléaires près de la surface sur le site des Laboratoires de Chalk River;
(b) implement a plan to clean up the marshes surrounding the Laboratories in order to protect the water table and the Ottawa River; and b) réaliser un plan de nettoyage des marais entourant les Laboratoires afin de protéger la nappe phréatique et la rivière des Outaouais;
(c) propose, after consulting the public, cities, Quebec, Ontario and First Nations, a nuclear waste management solution based on a long-term vision and in line with the recommendations of the International Atomic Energy Agency. c) proposer, après consultation avec le public, les villes, le Québec, l’Ontario et les Premières Nations, une solution de gestion des déchets nucléaires fondée sur une vision à long terme et conforme aux recommandations de l'Agence internationale de l'industrie atomique.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly) and Mr. Therrien (La Prairie) — February 6, 2024 M. Blanchet (Beloeil—Chambly) et M. Therrien (La Prairie) — 6 février 2024

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-332 — November 9, 2023 — Resuming consideration of the motion of Ms. Collins (Victoria), seconded by Ms. Gazan (Winnipeg Centre), — That Bill C-332, An Act to amend the Criminal Code (controlling or coercive conduct), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-332 — 9 novembre 2023 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Collins (Victoria), appuyée par Mme Gazan (Winnipeg-Centre), — Que le projet de loi C-332, Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Gazan (Winnipeg Centre) — November 7, 2023 Mme Gazan (Winnipeg-Centre) — 7 novembre 2023
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

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