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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 277
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 7 février 2024
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 277
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 7 février 2024
Présidence de l'honorable Greg Fergus
La séance est ouverte à 14 heures.
Prière
[Français]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député d'Argenteuil—La Petite-Nation.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, février est le Mois de l'histoire des Noirs. Ce mois-ci, nous célébrons les contributions que les Canadiens noirs ont apportées à notre société.
Cette année, soulignons les contributions et les réalisations de l'honorable Jean Augustine. Elle a été la première femme noire à devenir députée, puis ministre. Sa motion visant à faire du mois de février le Mois de l'histoire des Noirs a été adoptée par la Chambre en 1995. Elle a été députée libérale de 1993 à 2006 et a occupé le poste de secrétaire parlementaire du premier ministre de l'époque, ainsi que celui de ministre d'État au Multiculturalisme et à la Situation de la femme. Elle est un modèle et une inspiration pour de nombreux Canadiens, moi y compris. Je tiens à remercier l'honorable Jean Augustine d'avoir eu une incidence positive pour notre pays.
Je souhaite à tous un joyeux Mois de l'histoire des Noirs.
L'aide médicale à mourir
Monsieur le Président, les Canadiens ont poussé un soupir de soulagement la semaine dernière lorsque le comité spécial sur l'aide à mourir a recommandé de suspendre le programme de mort sur demande radical et irresponsable du gouvernement.
La maladie mentale n'aurait jamais dû être considérée comme une raison acceptable pour demander l'aide médicale à mourir. Cela fait des années que les conservateurs préviennent le gouvernement que l'élargissement de l'admissibilité au suicide assisté aux personnes atteintes de maladies mentales entraînerait la mort de personnes qui auraient pu se rétablir.
Les libéraux nous ont ignorés, mais pire encore, ils ont ignoré les conseils des spécialistes et des défenseurs de la santé mentale qui estimaient que cette mesure stigmatiserait encore plus les maladies mentales et accorderait la priorité à l'euthanasie au détriment d'autres solutions pour lutter contre ces maladies. Il convient de répéter que l'aide à mourir n'est pas de la médecine. Ce n'est pas le traitement personnalisé dont les personnes vulnérables ont besoin et qu'elles méritent.
Bien que la science médicale progresse à pas de géants, nos législateurs ont pris des décisions qui dévalorisent de plus en plus la vie. Le gouvernement doit abandonner totalement son projet visant à autoriser un jour la mort sur demande en cas de maladie mentale. Les personnes en difficulté méritent d'être traitées et soutenues, et non d'être encouragées à mettre fin à leur vie.
Les élèves participant à un programme d'enseignement coopératif
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu le plaisir d'accueillir Marcos Farid Somarriba-Castillo, un élève de l'école secondaire Cairine Wilson, et ses parents. Ce fut un moment particulièrement marquant pour lui, car c'était sa toute première participation à la période des questions et sa première présence à la Chambre des communes.
En tant que parlementaire, je suis très heureuse de pouvoir aider des étudiants comme Marcos qui choisissent de participer à un programme d'enseignement coopératif, qui leur permet d'acquérir de l'expérience de travail grâce à un stage coopératif dans mon bureau de circonscription.
Je tiens à exprimer ma gratitude aux enseignants de ces programmes, comme Julia Banks, de l'école Cairine Wilson, qui n'a ménagé aucun effort pour que les élèves puissent se plonger dans un environnement de travail positif.
La visite de Marcos nous rappelle que notre engagement à l'égard de l'éducation et du mentorat peut contribuer grandement à façonner les dirigeants d'aujourd'hui et de demain.
[Français]
Le Carnaval de Québec
Monsieur le Président, il ne reste qu'une fin de semaine pour participer au plus beau, au plus populaire, au plus prestigieux carnaval d'hiver du monde, le Carnaval de Québec. Ça tombe bien, le défilé en Haute-Ville est ce samedi. Alors, « déguédinons » et sortons rejoindre les autres pour danser et nous amuser.
« Déguédinons » et émerveillons-nous devant tout ce qui est fait en glace: les verres, les sculptures et même le Palais de Bonhomme. « Déguédinons » et sortons constater l'accueil chaleureux et généreux si typique des 1 500 bénévoles, des habitants de Québec et des commerçants.
Québec, ville unique en Amérique, a un carnaval unique au monde. Alors, « déguédinons » et rejoignons-nous au 70 e Carnaval de Québec.
Bon carnaval.
[Traduction]
Mois de l'histoire des Noirs au Yukon
Monsieur le Président, Lucille Hunter a été prospectrice, cheffe d'entreprise, bonne d'enfants et cuisinière. Elle a été la première femme membre honoraire de l'Ordre des pionniers du Yukon pour ses décennies de dévouement à l'industrie minière. Elle et son mari, Charles, sont arrivés au Yukon en 1897 par le périlleux sentier de Stikine, faisant ainsi partie des rares familles noires à s'être dirigées vers le Nord à la recherche d'or. Lucille marchait régulièrement plus de 100 milles pour jalonner ses concessions minières à Dawson City et à Mayo.
Dans ma circonscription, il y a un petit organisme appelé « Hidden Histories Society Yukon », qui tâche de faire connaître de telles histoires. Il documente les contributions inestimables de la communauté noire à notre territoire, depuis la ruée vers l'or jusqu'à aujourd'hui. Pendant ce temps, nous nous préparons pour la 11e édition du festival annuel de musique africaine du Yukon, organisé par le Yukonnais Leonard Boniface, qui organise aussi la Conférence internationale du Yukon sur la diversité et l'inclusion.
Le Mois de l'histoire des Noirs souligne les contributions exceptionnelles des Canadiens noirs partout au pays, y compris dans le Nord du Canada. J'encourage les Yukonnais et tous les Canadiens à se renseigner et à participer aux nombreuses activités communautaires organisées à l'occasion du Mois de l'histoire des Noirs en février, mais aussi au cours des mois suivants.
Bill Gairdner
Monsieur le Président, athlète, auteur, penseur, homme d'affaires, mari et grand-père: voilà quelques-unes des façons de décrire Bill Gairdner, qui est décédé le mois dernier à l'âge de 83 ans. Il a remporté une médaille d'argent à l'épreuve du décathlon aux Jeux panaméricains de 1963. Il a participé aux Jeux olympiques de Tokyo en 1964, aux Jeux du Commonwealth en Jamaïque en 1966 et aux Jeux du Commonwealth à Édimbourg en 1970.
Il a épousé sa femme bien-aimée, Jean, en 1979, et ils ont eu la chance d'avoir 5 enfants et 16 petits-enfants. Bill était aussi un écrivain conservateur courageux, qui a écrit des livres à succès comme The Trouble with Canada et The War Against the Family. Il a cofondé Civitas en 1996, forum de débat important pour les penseurs conservateurs.
Je tiens à offrir mes plus sincères condoléances à Jean, à la famille Gairdner, ainsi qu'aux amis et aux collègues de Bill. Je partage leur peine et leur douleur.
Je ne connaissais pas Bill personnellement, mais je connaissais ses idées: je les ai lues, à l'instar de nombreux conservateurs. Par conséquent, au nom du mouvement conservateur, qui lui est reconnaissant, je remercie Bill des précieuses idées qu'il nous a données. Qu'il repose en paix.
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, les faits sont clairs: nous sommes là pour les Terre-Neuviens et les Labradoriens. Les services de garde d'enfants à 10 $ par jour permettent aux familles d'économiser en moyenne 6 300 $ par enfant annuellement. Dans la province, 40 000 personnes ont reçu l'Allocation canadienne pour les travailleurs bonifiée, et plus de 47 000 parents ont reçu en moyenne plus de 6 000 $ au titre de l'Allocation canadienne pour enfants. Plus de 5 000 enfants ont eu accès à la Prestation dentaire canadienne, et 4 300 foyers économisent sur leurs factures d'énergie grâce à la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes. Environ 170 000 personnes ont bénéficié du remboursement pour l'épicerie et du doublement du crédit pour la TPS. Il y a eu plus de 1 milliard de dollars en transferts fédéraux, dont près de 700 millions de dollars pour les soins de santé. N'oublions pas les remises pour la tarification de la pollution que 295 000 personnes ou familles reçoivent tous les quatre mois.
Notre plan a une incidence positive sur Terre-Neuve-et-Labrador. Je mets donc l'opposition au défi d'être honnête et de dire à la population de cette province où elle effectuera des compressions.
Le Mois de l’histoire des Noirs
Monsieur le Président, chaque année, en février, nous célébrons le Mois de l’histoire des Noirs, où nous honorons et soulignons le travail acharné, la détermination et les défis incroyables des Canadiens noirs tout au long de l’histoire et bien plus.
Nous célébrons également le travail extraordinaire des organismes communautaires qui offrent un soutien et des conseils continus à la communauté noire. L’association canado-caribéenne d’Halton est l’un de ces organismes communautaires. Fort de sa présence et de son leadership continus, cet organisme fait en sorte que l’histoire et la culture des Noirs soient reconnues, partagées et célébrées et qu’elles ne passent pas inaperçues.
Je suis très heureuse d’annoncer que le 26 février, en partenariat avec le collège Sheridan, l’association canado-caribéenne d’Halton tiendra la première projection publique du film Finding Freedom on the Sixteen à Film.Ca Cinemas, à Oakville. La plupart des gens ne connaissent pas les liens d’Oakville avec le chemin de fer clandestin. Ce film raconte l’histoire incroyable d’anciens esclaves afro-américains du Maryland et de la Louisiane qui ont fui vers cette petite ville, en quête de liberté.
Le logement
Monsieur le Président, après des années d’un gouvernement dirigé par le premier ministre, la vie n’a jamais été aussi chère. Les loyers ont doublé; les mensualités hypothécaires ont doublé. La construction domiciliaire a une fois de plus reculé l’an dernier, et les fonctionnaires qui s’occupent du dossier prédisent qu’elle sera de nouveau en baisse en 2024. La crise libérale—néo-démocrate du coût de la vie contraint les Canadiens à choisir chaque mois entre payer le loyer, mettre de la nourriture sur la table ou se chauffer.
Évidemment, le premier ministre se produit dans le rôle qui lui convient le mieux. Il sillonne le pays, il prend des photos, il dépense toujours plus d’argent et il apporte moins de résultats. Ce premier ministre déconnecté de la réalité paie des gens qui font de l’obstruction dans les villes partout au Canada pour se faire prendre en photo en leur promettant que les libéraux feront mieux à l’avenir. Toute une génération de Canadiens qui ne peuvent pas accéder à la propriété pâtit chaque jour des promesses creuses sans fin du gouvernement.
Un gouvernement conservateur incitera les administrations municipales à agir en faisait dépendre le financement fédéral des résultats en matière de logement plutôt que de promesses. Seul un gouvernement conservateur ramènera le gros bon sens chez nous.
La tempête du Cap‑Breton
Aujourd'hui monsieur le Président, je prends la parole pour souligner la situation d'urgence causée par les intempéries extrêmes dans Sydney—Victoria après la chute de neige inédite de plus de 150 centimètres la fin de semaine dernière. Une fois de plus, les habitants du Cap‑Breton sont confrontés aux répercussions des changements climatiques et doivent persévérer.
Je tiens à remercier les premiers intervenants, les bénévoles, les employés des services publics et tous ceux qui ont offert leur aide, y compris le Collège de la Garde côtière. On apprécie leurs efforts, et je prie tous les résidants de continuer à donner un coup de main à leurs voisins et à s'entraider pour passer à travers cette période difficile.
Sachez que le gouvernement fédéral fournit du soutien financier et des ressources humaines pour contribuer aux efforts de nettoyage ardus. En tant que libéraux, nous allons toujours intervenir en situation d'urgence. Nous répondons présents afin de soutenir les gens aujourd'hui, et nous répondrons encore présents demain.
Les Cap-Bretonnais sont connus pour leur gentillesse, leur compassion et leur volonté de s'entraider. Grâce à eux, nous traverserons cette épreuve ensemble.
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, après huit années de gouvernement libéral—néo-démocrate, il est clair que le premier ministre n'en vaut pas le coût. Les libéraux savent déjà depuis un certain temps que leur taxe sur le carbone n'est qu'une arnaque, mais ils refusent de l'abandonner. Leur dernière idée: renommer la taxe, en disant aux Canadiens que la nouvelle augmentation prévue, le 1er avril, est une bonne nouvelle.
Les libéraux refusent d'écouter ce que les Canadiens leur disent depuis des années. Ils sont encore en décalage par rapport à la population, tout comme leurs partenaires de coalition, les néo-démocrates, qui ont toutefois voté aux côtés des conservateurs dans le but d'accorder aux agriculteurs au moins un petit répit en réduisant la taxe sur le carbone que le gouvernement vient puiser dans leurs poches. Au lieu d'adopter le projet de loi C‑234, qui réduirait les coûts pour les agriculteurs et les gens qui achètent leurs produits, le gouvernement préfère s'employer à empêcher que cet allégement fiscal devienne réalité.
Rien ne porte à croire que les libéraux ont l'intention de réparer ce qu'ils ont brisé. S'ils parviennent à leurs fins, la taxe sur le carbone augmentera d'année en année, alors que le ministre a admis ne pas évaluer si elle entraînait une baisse des émissions. Les conservateurs sont prêts à mettre fin à cette situation insensée. Les Canadiens peuvent compter sur nous pour abolir la taxe et leur procurer le soulagement qu'ils méritent et dont ils ont vraiment besoin.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, l'ancien président de la Chambre des communes a été contraint de démissionner à la suite d'un scandale: en septembre dernier, il a souligné la présence d'un soldat SS dans cette enceinte lors de la visite du président Zelensky.
Je voudrais citer des déclarations concernant l'ancien Président qui ont été formulées pendant la période qui a conduit à sa démission. « Je ne vois pas, d'après les conversations que j'ai eues, comment il peut continuer à avoir le soutien des députés libéraux », a déclaré la leader parlementaire du Parti libéral en réclamant la démission du Président de la Chambre. « Ce qui s'est passé vendredi est totalement inacceptable. C'est une honte pour la Chambre et les Canadiens », a déclaré la ministre des Affaires étrangères.
La semaine dernière, après des mois de démenti, un courriel a révélé que le premier ministre avait en fait invité le même soldat SS à une réception du gouvernement à Toronto. Comment se fait-il que les ministres et les députés libéraux, qui ont sacrifié l'ancien Président, ne condamnent pas le premier ministre de la même manière? Le premier ministre et son cabinet ont commis le même péché que l'ancien Président. Pour cette raison, le premier ministre mérite la même punition pour avoir embarrassé la nation une fois de plus. Comme le Président avant lui, le premier ministre doit démissionner.
[Français]
Les Complices alimentaires
Monsieur le Président, on parle beaucoup du prix des aliments et du gaspillage alimentaire. Dans la circonscription de Châteauguay—Lacolle, Les Complices alimentaires nous proposent une façon innovante de répondre à ces défis. L'organisme établi dans la MRC des Jardins‑de‑Napierville récupère les fruits et les légumes imparfaits chez les maraîchers de la région, les transforme et les congèle. Il les distribue grâce à une tarification sociale et un réseau de points de vente partout dans la région.
L'organisme vient de recevoir l'aide financière de l'Agence de la santé publique du Canada dans le cadre du Fonds pour la santé des Canadiens et des communautés. Cette aide servira à développer le modèle afin qu'il puisse être implanté ailleurs au Canada. Voilà comment nous soutenons nos communautés pour qu'elles soient encore plus résilientes et solidaires.
[Traduction]
Les droits de la personne
Monsieur le Président, plus de 660 millions de femmes et de filles vivent dans des zones de conflit, ce qui représente une augmentation de 50 % au cours des six dernières années. En Ukraine, deux tiers des personnes déplacées à l'intérieur du pays sont des femmes. Au Soudan, les femmes représentent 69 % des personnes déplacées, et 90 % des personnes qui transitent vers le Tchad sont des femmes et des filles. En Afghanistan, selon un expert des Nations unies, 20 ans de progrès pour les droits des femmes et des filles ont été effacés depuis que les talibans ont pris le pouvoir, et, en Palestine, 70 % des victimes dans la bande de Gaza sont des femmes et des enfants. Il est navrant de constater qu'à l'heure actuelle, deux mères sont tuées toutes les heures dans la bande de Gaza.
Les organisations canadiennes peuvent alléger ces souffrances et promouvoir les droits de la personne; pourtant, chaque année, l'investissement du Canada ne représente qu'une fraction de ce que nous avons promis. Pour le budget de 2024, le gouvernement doit écouter les experts, les 100 organisations qui lui ont écrit, et faire ce qu'il y a de mieux pour défendre ceux qui, dans le monde entier, ont besoin de notre soutien.
[Français]
La langue française
Monsieur le Président, après le scandale de la Coupe Grey unilingue anglaise, après le match de hockey à Winnipeg, au Manitoba, où le pendjabi a remplacé le français, Louis Riel a dû se retourner dans sa tombe.
Encore ce samedi, on a manqué de respect aux francophones. Au match des étoiles de la Ligue nationale de hockey à Toronto, l'hymne national était in English only. Il faut encore le rappeler: le Canada est censé avoir deux langues officielles et son hymne national a été écrit originalement en français. Il en reste seulement un tout petit bout qu'on daigne encore garder dans sa version originale française.
C'est méprisant envers les francophones et c'est méprisant envers les Québécois. De plus en plus, le Canada efface le français de son histoire et de ses emblèmes. De moins en moins, les Québécois se sentent inclus dans ce pays-là. C'est maintenant aux Québécois de prendre les décisions qui s'imposent.
La sécurité publique
Monsieur le Président, après huit ans sous ce premier ministre, le Canada fait face à une montée fulgurante du nombre de vols d'autos que l'on peut attribuer directement aux politiques faibles en matière de criminalité des libéraux.
Alors que le premier ministre préfère tenir des sommets et avoir des discussions, depuis trois jours le chef de l'opposition officielle propose des solutions de gros bon sens pour contrer ce fléau.
Tout d'abord, nous allons modifier le Code criminel pour garder les voleurs d'autos en prison. Nous n'allons pas les relâcher dans la communauté comme le font les libéraux. Nous allons nous attaquer au noyau du problème et créer une circonstance aggravante lorsque l'infraction de vol est commise au profit du crime organisé.
Nous allons fournir à l'Agence des services frontaliers du Canada l'équipement et le personnel dont ils ont besoin pour bien effectuer leur travail, en augmentant considérablement le nombre d'agents frontaliers pour effectuer le scan des conteneurs. Nous ferons cela sans piger davantage dans les poches des contribuables.
Nous invitons tous les partis et tous les députés à se joindre à nous dans nos efforts pour combattre la criminalité.
[Traduction]
Le Nouvel An lunaire
Monsieur le Président, à l'approche du Nouvel An lunaire, les communautés asiatiques de Richmond-Centre et de l'ensemble du pays s'apprêtent à se joindre aux célébrations mondiales du Festival du printemps et à accueillir l'année du Dragon. C'est le moment de se réunir en famille et avec des amis et des proches pour célébrer cette période de réjouissances comme le veut la riche tradition du calendrier lunaire. Le Nouvel An lunaire est l'occasion de célébrer les traditions qui enrichissent le tissu social diversifié du Canada.
Prenons le temps de souligner les contributions des Canadiens d'origine asiatique au Canada. Alors qu'on s'apprête à célébrer l'année du Dragon, je tiens à offrir à tous mes meilleurs vœux de succès, de prospérité et de santé pour cette nouvelle année. Je souhaite un joyeux Nouvel An lunaire aux collectivités de Richmond-Centre et de l'ensemble du pays. Joyeux Nouvel An lunaire. Chúc mung năm moi. Saehae bok mani badeuseyo. Gong xi fa cai. Xin nian kuai le.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, après huit ans, ce premier ministre ne vaut pas le coût du logement, qui a doublé depuis qu’il a promis de le rendre plus abordable. En fait, on apprend maintenant, selon Rentals.ca, que les loyers ont augmenté de plus de 20 % partout au pays en deux ans, c’est-à-dire qu'ils coûtent presque 400 $ de plus.
Est-ce que le premier ministre va annuler ses politiques qui ont causé la crise en arrêtant de financer les bureaucrates qui empêchent la construction et en éliminant les déficits pour réduire les taux d’intérêt?
Monsieur le Président, c’est justement le député conservateur de Dufferin‑Caledon qui a le mieux décrit notre ambition en matière de logement quand il a dit que notre ministre du Logement semblait sortir chaque jour un nouveau programme, une nouvelle annonce ou un nouveau chèque pour les Canadiens. Il a raison. Nous avons travaillé fort semaine après semaine afin de conclure de nouvelles ententes dans le cadre du Fonds pour accélérer la construction de logements et afin de fournir de nouveaux outils en vue d’accélérer la construction de logements abordables.
Pendant que le chef conservateur insulte les municipalités, nous resterons concentrés sur notre objectif d’accélérer la construction de logements.
Monsieur le Président, il y a des annonces, des programmes et des chèques, mais pas de logements. C’est la seule chose qui manque. Les gens ne peuvent pas vivre dans des programmes ni des annonces de ce premier ministre, qui n’en vaut pas le coût. En fait, les mises en chantier sont en chute libre. Elles ont baissé de 28 % en décembre comparativement au mois de décembre de l’année d’avant.
Le premier ministre va-t-il mettre fin aux programmes qui gonflent les taux d’intérêt et la bureaucratie pour qu’on puisse bâtir des logements?
Monsieur le Président, tout ce qu’offre le chef conservateur, ce sont des insultes et des insultes à des élus québécois. Il a qualifié la maison d’une famille de Niagara de cabane. Il utilise les sans-abri comme des accessoires pour des photos op politiques.
La réalité, c’est qu’un leader responsable va agir pour investir dans les communautés et le logement. C’est ce que nous faisons en enlevant la TPS sur la construction de nouveaux appartements et avec des annonces, y compris un montant de 900 millions de dollars pour le Québec pour investir dans le logement.
Nous sommes là pour investir et bâtir. Lui, il est là pour insulter.
Monsieur le Président, il y a des centaines de millions de dollars pour la bureaucratie. On n’a pas besoin de bureaucratie, qui a augmenté de 50 % depuis l’arrivée au pouvoir de ce premier ministre. On a besoin de logements.
Selon ce qu'a dit son agence du logement, il va manquer de 3,5 millions de logements. Or, cette semaine, CBC a dit que, avec la grande croissance de la population et la chute de la construction, il allait manquer 5 millions de logements.
Où ces 5 millions de familles vont-elles vivre?
Monsieur le Président, il parle de la bureaucratie, mais, au contraire, nous sommes en train d’investir dans les municipalités pour réduire la paperasse et accélérer la construction de logements. Partout au pays, nous avons signé une trentaine d’annonces d’accélérateur pour le logement pour construire plus de logements plus rapidement, avec plus de densification, avec de l’amélioration sur le zonage, avec l’accélération de l’utilisation des terrains vagues et plus de maisons abordables.
Nous sommes là pour investir de façon concrète pendant que lui choisit d’insulter les gens.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce sont les mêmes promesses qu'il a faites il y a huit ans avant de faire doubler le coût du logement. Il ne vaut pas le coût du logement, qui a augmenté de 100 %. Selon le site Rentals.ca, au cours des deux dernières années seulement, le loyer a augmenté de 20 % ou de 400 $ pour une famille moyenne. Nous apprenons maintenant que la construction est en chute libre et qu'elle a baissé de 28 % en décembre dernier par rapport au mois de décembre précédent.
Le premier ministre cessera-t-il de financer la bureaucratie et de faire grimper les taux d'intérêt, afin que les Canadiens puissent se loger de façon abordable?
Monsieur le Président, c'est le député conservateur de Dufferin—Caledon qui a le mieux résumé notre ambition en matière de logement. Il a dit que le ministre du Logement semble avoir chaque jour un nouveau programme, une nouvelle annonce ou un nouveau chèque pour les Canadiens. C'est tout à fait exact.
Nous continuons de travailler main dans la main avec les Canadiens et les municipalités de tout le pays — municipalités que le chef conservateur préfère insulter — pour faire construire plus de logements plus rapidement. Les investissements que nous faisons, y compris les mesures comme l'élimination de la TPS sur les logements locatifs contre laquelle les conservateurs ont voté, continueront de créer plus de logements pour les Canadiens aux quatre coins du pays.
Monsieur le Président, les gens ne peuvent pas habiter dans des annonces et des programmes; ils ont besoin de logements, d'un toit digne de ce nom. Que le premier ministre se prenne encore une fois en photo devant un chantier n'y fera rien. En fait, les mises en chantier ont chuté de 28 % en décembre.
Après huit ans de promesses et de dépenses, le premier ministre adoptera-t-il notre plan fondé sur le gros bon sens pour construire des logements et combattre la bureaucratie?
Monsieur le Président, pas plus tard que la semaine dernière, je me suis rendu à Kitchener–Waterloo pour faire une annonce sur le programme pour accélérer la construction de logements à Waterloo.
Ce que le chef de l’opposition ne semble pas avoir remarqué, c'est que nous nous trouvions dans un immeuble pour aînés nouvellement construit. En fait, un financement de 33 millions de dollars que le gouvernement fédéral a versé il y a quelques années a permis la construction de cet immeuble.
Des logements sont en construction en ce moment, et des gens pourront s'y installer dans les prochaines semaines. Nous annonçons nos projets de construction pour l'avenir, alors que le chef de l'opposition choisit d'insulter les Canadiens, les maires et notre intelligence.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, le gouvernement veut reporter de trois ans le respect d'un jugement sur l'aide médicale à mourir en cas de maladie mentale. Imaginons que les conservateurs prennent le pouvoir. Nous ne le souhaitons pas, mais nous ne souhaitons pas le contraire non plus. Donc, imaginons que les conservateurs prennent le pouvoir: ce serait le verrouillage de l'aide médicale pour ô combien de temps. Jamais, ils ne le ferait.
Est-ce que le premier ministre a réalisé qu'il agit comme s'il avait peur de la droite religieuse?
Monsieur le Président, nous sommes tout à fait d'accord sur la menace que représenterait un gouvernement conservateur pour les libertés et les droits fondamentaux. En même temps, concernant l'aide médicale à mourir, nous comprenons à quel point c'est un choix difficile et personnel. Nous nous devons d'assurer à la fois la protection des plus vulnérables et le respect des droits et des libertés fondamentaux. C'est pour cela que, en ce qui concerne les directives anticipées dans les cas de problèmes de santé mentale et de personne mineures, nous avons et nous allons continuer d'avoir des réflexions approfondies et de mener des consultations avant d'avancer plus loin.
Monsieur le Président, il reste en effet une solution à envisager. Le Québec a proposé, avec l'appui de l'Assemblée nationale du Québec, qu'à même la loi du gouvernement libéral, il y ait un élément législatif conditionnel qui permettrait au Québec ou à n'importe quelle province le souhaitant d'autoriser les demandes anticipées d'aide médicale à mourir. Dans ce cas, le délai de trois ans deviendrait acceptable parce que le Québec pourrait procéder selon les valeurs québécoises.
Est-ce que le premier ministre accepte la proposition du Québec?
Monsieur le Président, comme je l'ai souligné, cette question de directives anticipées a été soulevée il y a plusieurs années, comme étant l'une des réflexions importantes, mais difficiles que nous devons prendre en tant que société.
Est-ce que quelqu'un pourrait demander à l'avance que, s'il atteint un certain seuil, on lui donne l'aide médicale à mourir sans qu'il soit en mesure de l'accepter? C'est une question difficile et importante.
J'accueille avec ouverture les débats du Québec sur la question et nous allons continuer d'avoir des réflexions là-dessus.
[Traduction]
Le secteur de l'alimentation au détail
Monsieur le Président, le premier ministre pourrait en apprendre beaucoup des jeunes femmes que j'ai rencontrées plus tôt aujourd'hui et qui peinent à mettre de la nourriture sur la table. Elles vivent des difficultés auxquelles le premier ministre n'a jamais été confronté. Ces jeunes femmes se font escroquer par les grandes épiceries, mais le premier ministre laisse cet abus se poursuivre depuis deux ans.
Le premier ministre prendra-t-il maintenant la situation au sérieux et sévira-t-il contre la cupidité des entreprises en appuyant le projet de loi que j'ai présenté pour réduire le prix du panier d'épicerie?
Monsieur le Président, dans l'énoncé économique de l'automne, le gouvernement propose dès maintenant des mesures substantielles pour accroître la concurrence dans le secteur alimentaire. Bon nombre de ces mesures s'inspirent d'idées qui correspondent à celles du chef du NPD. Nous estimons qu'il faut stimuler la concurrence dans le secteur de l'épicerie. Les néo-démocrates et les libéraux partagent ce point de vue.
Ce n'est pas le cas des conservateurs, dont la stratège en chef travaille pour Loblaws. La stratégie conservatrice consiste à promouvoir la désinformation et la mésinformation tout en défendant les grandes épiceries. De ce côté-ci de la Chambre, nous défendrons les Canadiens.
Monsieur le Président, le Parti libéral et le Parti conservateur ont tous les deux l'habitude d'accorder des passe-droits aux riches PDG. Nous pouvons renverser la tendance aujourd'hui.
[Français]
Le premier ministre pourrait apprendre beaucoup des jeunes femmes que j'ai rencontrées aujourd'hui. Elles n'arrivent pas à joindre les deux bouts. Elles vivent une vie qu'il n'a jamais vécue. Elles se font arnaquer par les géants de l'épicerie. Or, le premier ministre prend le côté des PDG.
Le premier ministre va-t-il voter en faveur de mon projet de loi pour réduire les prix à l'épicerie?
Monsieur le Président, j'accueille avec grande ouverture les efforts du NPD pour plus de concurrence dans le secteur de l'épicerie, parce que nous y croyons. Nous avons mis dans nos projets de loi des mesures qui jumellent celles proposées par le NPD. Nous croyons absolument à l'augmentation de la concurrence dans le secteur de l'épicerie. C'est quelque chose que le NPD et le Parti libéral ont en commun.
Les conservateurs choisissent plutôt d'écouter leur lobbyiste qui travaille pour Loblaw afin de défendre les intérêts des grandes épiceries plutôt que de lutter pour les Canadiens dans le but de défendre les prix à l'épicerie.
La sécurité publique
Monsieur le Président, après huit ans de ce premier ministre, il ne vaut pas les crimes que ses politiques de libération automatique pour les voleurs d'autos ont causés, en plus de sa mauvaise gestion des ports.
Mark Roos a vu que son Dodge Ram a été volé. Selon le dispositif AirTag qu'il a mis dans le camion, ce dernier se trouve au port de Montréal; il le sait. Or, selon les agences de sécurité portuaires, elles ne peuvent pas aller trouver le Dodge Ram parce qu'il n'y a pas assez de scanneurs.
Est-ce que le premier ministre va accepter mon plan de gros bon sens et acheter 24 scanneurs pour trouver le Dodge Ram?
Nous allons continuer d'investir dans la lutte contre les vols d'autos avec, par exemple, un montant de 121 millions de dollars pour le gouvernement de l'Ontario.
Nous allons continuer de travailler avec l'Agence des services frontaliers du Canada pour augmenter son effectif. Nous sommes là pour apporter notre contribution.
[Traduction]
Monsieur le Président, la question portait sur les scanneurs dans les ports.
Après huit ans, les autorités portuaires scannent ou inspectent seulement 1 % des conteneurs qui quittent nos ports. Ce qui nous amène au cas de Mark Roos, dont le Dodge Ram 2021 a été volé. Heureusement, il avait un AirTag d'Apple et il a pu retracer son camion jusqu'au port de Montréal. Il sait qu'il s'y trouve. Il a donc appelé la police et l'autorité portuaire. Les deux lui ont répondu qu'ils ne savaient pas dans quel conteneur le camion se trouvait et qu'ils ne pouvaient donc pas le récupérer.
Pourquoi le premier ministre n'accepte-t-il pas mon idée pleine de bon sens d'acheter 24 scanneurs pour que les autorités puissent scanner les conteneurs, trouver le Dodge Ram et le redonner à Mark?
Monsieur le Président, les conservateurs auraient peut-être un peu plus de crédibilité s'ils n'avaient pas supprimé 1 000 postes à l'Agence des services frontaliers du Canada la dernière fois qu'ils ont été au pouvoir. S'ils avaient été reportés au pouvoir en 2015, ils avaient l'intention d'en supprimer 400 autres.
La réalité, c'est que nous avons ramené tous les postes d'agents des services frontaliers que les conservateurs avaient supprimés, puis que nous en avons ajouté 800 de plus. Nous continuons de faire le travail qui s'impose. Nous avons récupéré 1 800 véhicules volés l'an dernier. Nous continuerons de faire...
Je demande aux députés de garder leurs commentaires pour eux-mêmes tant qu'ils n'ont pas la parole pour poser une question ou donner une réponse.
Le premier ministre peut poursuivre.
Monsieur le Président, contrairement aux conservateurs, qui ont réduit le nombre d'agents des services frontaliers de première ligne ainsi que les effectifs de la GRC et des services de police partout au pays, nous avons investi dans ces services. Nous allons poursuivre sur cette voie en versant 121 millions de dollars à l'Ontario et en investissant davantage dans la sécurité dans les ports et à la frontière.
Nous allons continuer à prendre des mesures pour assurer la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, nous savons que le premier ministre n'est pas fort en calcul. Voici les faits: quand nous avons été élus, l'Agence des services frontaliers du Canada comptait environ 12 000 employés. Quand nous avons quitté le pouvoir, plus de 14 000 personnes y travaillaient. Afin d'aider le premier ministre à y voir clair dans ces chiffres, 14 000 est un nombre supérieur à 12 000.
Il est vrai que nous avons réduit la bureaucratie et le recours à de coûteux consultants, tandis que le premier ministre les a laissés exploser. C'est pourquoi, après huit ans, il est responsable d'une augmentation de 32 % des vols de voitures. Le premier ministre acceptera-t-il notre plan du gros bon sens qui consiste à réduire le recours à des consultants coûteux et à embaucher davantage d'inspecteurs de première ligne?
Monsieur le Président, je ne peux pas m'empêcher de sourire quand le chef de l’opposition parle de consultants coûteux, sachant que sa campagne est dirigée par une coûteuse consultante de Loblaws. Bien qu'il ne cesse de répéter, ici et dans tout le pays, que le sort des Canadiens qui doivent payer des prix élevés à l'épicerie lui brise le cœur, sa conseillère principale, qui est dans la poche de Loblaws, lui communique les mêmes arguments que ceux qu'elle a donnés à Galen Weston quand il a comparu devant un comité parlementaire. Si le chef de l'opposition souhaite que les Canadiens le croient, il faut qu'il fasse toute la lumière sur les sources de financement de son organisation.
Monsieur le Président, le premier ministre doit vraiment être désespéré s'il est rendu à jeter le blâme sur les travailleurs de campagne des conservateurs pour la hausse du prix des aliments qu'il a lui-même provoquée, surtout que son nouveau directeur du marketing, Max Valiquette, s'est occupé du marketing de Loblaws pendant quatre ans. Don Guy, le sondeur en chef du premier ministre, travaille pour GT&Co, une entreprise qui reçoit des chèques de Loblaws. Dan Arnold, un autre des sondeurs du premier ministre, reçoit également des chèques de Loblaws. Est-ce que ce sont eux qui ont forcé le premier ministre à quadrupler la taxe sur le carbone qui s'applique en épicerie?
À l'ordre. Je sais que c'est mercredi et que les députés sont impatients d'entendre la réponse à cette question, alors je leur demanderais de faire preuve de retenue pendant que le premier ministre répond.
Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, on sait que c'est aujourd'hui mercredi parce que, ce matin, les députés du caucus conservateur ont pu entendre les conseils de Jenni Byrne, qui participe aux réunions de leur caucus. C'est exactement de là que vient leur position; c'est cette femme, employée de Loblaws, qui dicte les lignes que répète le chef conservateur au sujet du prix des aliments et qui mousse la théorie établissant un lien entre la tarification du carbone et les prix en épicerie, une théorie qui, comme le soulignait hier le député de Regina—Lewvan, n'est absolument pas fondée. On voit bien qu'il essaie de déformer les faits.
Monsieur le Président, le premier ministre me facilite trop la tâche. Il parle de réunions de caucus et de Loblaws. Julie DeWolfe, ancienne directrice des services au caucus du premier ministre, est maintenant lobbyiste pour Loblaws. Voilà qui ne s'invente pas, monsieur le Président. En plus, le premier ministre cherche avidement des scandales. Kevin Bosch, son chercheur de scandales en chef, a quitté son poste afin d'aller travailler comme lobbyiste pour Loblaws. Le premier ministre souhaite-t-il que nous continuions à énumérer la liste de tous les lobbyistes de Loblaws qui ont travaillé pour lui?
Monsieur le Président, il est assez incroyable de voir les conservateurs s'agiter en ce moment, alors qu'ils tentent par tous les moyens de détourner l'attention du fait que leur directrice de campagne, la conseillère principale du chef de l’opposition, reçoit encore un salaire de Loblaws. C'est un problème, car le chef de l’opposition a prétendu se soucier du prix des aliments. Étant donné que nous avons entendu Galen Weston utiliser exactement le même discours que le chef de l'opposition concernant un lien fabriqué entre la tarification de la pollution et le prix des aliments, nous savons exactement qui se cache derrière le Parti conservateur.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, l'ancien ministre Lametti et d'autres députés du Parti libéral ont réfléchi tout haut à l'idée d'ouvrir la Constitution canadienne. Or, justement, le Québec envisage — attention, je vais dire un gros mot — un référendum. Oui, il envisage un référendum sur le rapatriement de tous les pouvoirs en matière d'immigration.
Est-ce que ça ne lui tente pas, au premier ministre, de parler avec le Québec et de rendre à Québec tous les pouvoirs pour qu'on ait enfin, au Québec, une politique d'immigration pour le Québec?
Monsieur le Président, tout pays contrôle ses responsabilités en matière d'immigration. Le Canada a la responsabilité de la gestion des frontières et de l'immigration au Canada.
Or, depuis longtemps, le Canada, en reconnaissant le statut particulier du Québec et la nécessité de défendre la langue française et la culture québécoise, a octroyé au Québec des pouvoirs particuliers qu'aucune autre province n'a pour assurer la défense du Québec. Nous allons continuer de travailler avec le Québec sur l'immigration.
Monsieur le Président, nous sommes d'accord, le Québec devrait être un pays et devrait avoir tous les pouvoirs. On y viendra.
Dans l'intervalle, le premier ministre et son ministre disent qu'ils sont main dans la main avec Québec. Le ministre de l'Immigration dit qu'il est main dans la main avec Québec. Pourtant, la ministre de l'Immigration du Québec veut faire un référendum pour rapatrier tous les pouvoirs en matière d'immigration.
Est-ce que le premier ministre réalise que cette volonté est un désaveu de la politique des libéraux en immigration, un désaveu de leur échec en immigration, et un désaveu de son ministre de l'Immigration?
Monsieur le Président, on voit continuellement à quel point le Bloc québécois est toujours en train de chercher des chicanes entre le Québec et le Canada et de chercher des excuses référendaires.
La réalité, c'est que, oui, nous travaillons main dans la main avec le gouvernement du Québec, et Ottawa et Québec le font depuis des décennies pour s'assurer que les chiffres en immigration sont appropriés pour le Québec. Nous allons continuer de travailler de façon respectueuse, sans chicane, malgré les désirs du Bloc québécois.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le premier ministre n'en vaut décidément pas les crimes. Il est responsable de la crise des vols de voitures, car il a fait adopter des mesures qui privilégient la détention à domicile et la mise en liberté sous caution plutôt que des peines d'emprisonnement pour les voleurs de voitures récidivistes, et il a laissé les ports devenir de véritables passoires pour le trafic de voitures volées, ce qui vaut au Canada d'être reconnu dans le monde entier pour les échecs du premier ministre. L'Office de lutte contre la criminalité économique et le crime organisé du Ghana a indiqué être en possession de véhicules volés provenant tous du Canada, et qu'aucun organisme canadien n'a cherché à communiquer avec lui ou à porter plainte de manière officielle.
Le premier ministre va-t-il cesser de financer les bureaucrates de l'ombre et les consultants coûteux pour financer davantage les services d'application de la loi de première ligne afin d'empêcher les vols de voitures?
Monsieur le Président, le chef de l’opposition aime faire dans la petite politique de bas étage. Il aime dire que les projets de loi C‑5 et C‑75 sont à l'origine du problème des vols de voitures au Canada. En fait, le projet de loi C‑5 prévoit le maintien des peines minimales obligatoires pour les vols de voitures, et le projet de loi C‑75 prévoit l'augmentation de la peine maximale prévue pour les vols de voitures.
Nous continuons de redoubler d'efforts pour assurer la sécurité des Canadiens. Nous continuerons à investir dans l'Agence des services frontaliers du Canada et dans les ressources nécessaires pour lutter contre ce fléau. Nous continuerons à nous fonder sur des faits et des données probantes.
Monsieur le Président, voici les faits: le projet de loi C‑5 a maintenu les peines d'emprisonnement obligatoires. Elles existaient déjà grâce au précédent gouvernement conservateur, qui les avait créées; ce n'est pas le projet de loi C‑5 qui les a créées. Ce que le projet de loi C‑5 a fait, c'est d'accorder la détention à domicile aux voleurs de voitures, pour qu'ils puissent regarder Netflix ou peut-être jouer à Grand Theft Auto dans leur salon avant d'aller voler une autre voiture quand ils en ont envie.
Le premier ministre va-t-il suivre mon plan fondé sur le gros bon sens et mettre fin à la détention à domicile des voleurs de voitures endurcis?
Monsieur le Président, d'après la vision simpliste du monde adoptée par le chef de l'opposition, des gens assis sur leur divan en train de jouer à des jeux vidéo décident tout à coup d'aller voler un Escalade. Ce n'est pas ce qui se passe. Le crime organisé est directement impliqué dans le vol de voitures au Canada. C'est pour cette raison que nous consacrons plus d'argent à la lutte contre le crime organisé et contre le blanchiment d'argent, une mesure à laquelle le parti d'en face s'est opposé. Nous accordons plus de pouvoirs et de ressources à l'Ontario dans sa lutte contre le vol de voitures. Nous donnons plus de ressources à l'Agence des services frontaliers du Canada, parce que les conservateurs avaient sabré son budget lorsqu'ils étaient au pouvoir.
Nous allons continuer d'être là.
Monsieur le Président, les personnes assignées à résidence volent bel et bien des voitures. C'est parce qu'elles n’ont qu’à ouvrir la porte pour sortir et voler la voiture.
Ensuite, il y a la politique de mise en liberté sous caution. À cause d'elle, 40 délinquants, pour beaucoup des voleurs de voitures, ont totalisé à eux seuls 6 000 arrestations à Vancouver en l’espace d’un an.
Le premier ministre acceptera-t-il mon plan plein de gros bon sens qui vise à mettre fin à l’assignation à résidence et à mettre en prison, et non en liberté sous caution, les voleurs de voitures professionnels, oui ou non?
Monsieur le Président, dans toutes les questions que le chef de l’opposition a posées au sujet des vols de voitures, il n’a pas mentionné une seule fois le crime organisé, qui est pourtant à l’origine des vols de voitures au pays en ce moment. Peut-être s’abstient-il de le mentionner parce que le Parti conservateur a voté contre les mesures que nous avions présentées pour contrer le crime organisé et le blanchiment d’argent. Nous avons accordé plus de ressources à l’Ontario, 121 millions de dollars, pour lutter contre le crime organisé et le vol de voitures, mais le Parti conservateur a voté contre cette mesure.
Nous continuerons de nous en tenir aux faits et aux données pour assurer la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, si le premier ministre veut des faits, je vais lui en donner un autre. Les infractions d'extorsion ont augmenté de 218 % depuis qu'il est arrivé au pouvoir. Pourquoi? C'est parce qu'il a éliminé les peines d'emprisonnement obligatoires pour l'extorsion à main armée. Il permet donc aux extorqueurs de circuler librement avec des armes à feu pour harceler de petits entrepreneurs à Brampton, Surrey, Calgary et Edmonton, où des histoires d'horreur ont lieu.
Le premier ministre adoptera-t-il notre plan fondé sur le gros bon sens pour mettre un terme à la politique de capture et de remise en liberté afin que les Canadiens soient protégés contre l'extorsion?
Monsieur le Président, d'abord, l'extorsion que le crime organisé fait subir à beaucoup trop de gens au pays est inacceptable, et c'est pourquoi nous agissons directement avec la GRC et les services de police locaux pour la contrer.
Cependant, les conservateurs tombent encore une fois dans le panneau de l'extrême droite américaine avec leur approche à l'égard de la criminalité qui ne fonctionne pas, qui ne permet pas d'assurer la sécurité des Canadiens. Cette approche peut sembler convaincante avec ses phrases-chocs et ses attaques, mais elle ne rend pas les collectivités plus sûres. C'est comme leur opposition au contrôle des armes à feu et leur désir de ramener les armes à feu de style arme d'assaut dans les rues. Ce sont des idées qui ne permettent pas d'assurer la sécurité des Canadiens. Le travail que nous faisons, lui, permet de le faire.
Monsieur le Président, parlons des faits. Pendant la dernière année du gouvernement conservateur du gros bon sens, le nombre de cas d'extorsion était seulement le tiers de ce qu'il est aujourd'hui. Pendant les 10 années où les conservateurs ont été au pouvoir, le nombre de vols de voitures a diminué de moitié, notamment parce que le gouvernement avait ciblé les pires délinquants et s'était assuré de les garder derrière les barreaux. De surcroît, il avait assuré la sécurité des ports et s'était attaqué au crime organisé.
Avec ses politiques de capture et de remise en liberté, le premier ministre a causé une prolifération de la criminalité. Va-t-il tenir compte des données probantes et remettre le gros bon sens à l'ordre du jour dans le système de justice pénale...
Je regrette d'interrompre le député. Je ne sais pas si cela a été enregistré, mais j'ai entendu des propos non parlementaires. Je rappelle à l'ensemble des députés de faire preuve de retenue.
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, si l'on en croit les propos du chef de l'opposition, tout était parfait sous la direction du précédent gouvernement conservateur. Le chef conservateur propose maintenant de redonner au Canada sa grandeur. Or, ce n'est pas ce que souhaitent les Canadiens. Il évoque une nostalgie que, bien franchement, les Canadiens ne ressentent pas. Nos concitoyens se souviennent de ce que le député a fait lorsqu'il était le ministre responsable du logement dans le Cabinet de Stephen Harper. Ils se rappellent que les droits des peuples autochtones ont été bafoués, que les responsabilités environnementales ont été ignorées et que le gouvernement n'avait ni plan environnemental ni plan économique pour l'avenir.
Nous allons continuer...
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, les Canadiens handicapés sont traités injustement par les grandes compagnies aériennes, et la solution des libéraux consiste à organiser une autre réunion avec un PDG qui ne se soucie que de ses profits.
C'est une gifle au visage des passagers dont les droits fondamentaux ont été bafoués, alors qu'ils ont dû se traîner eux-mêmes hors d'un avion. Comme ils l'ont fait avec les PDG cupides des grandes chaînes d'épicerie, les libéraux laissent Air Canada s'en tirer à bon compte.
Le premier ministre demandera-t-il sérieusement des comptes à ces PDG pour protéger les Canadiens?
Monsieur le Président, nous allons continuer d'être là pour protéger les Canadiens vulnérables. Nous continuerons de veiller à ce que les entreprises des secteurs de compétence fédérale, comme les compagnies aériennes, continuent de s'acquitter de toutes leurs responsabilités et obligations envers les Canadiens. C'est une question que nous prenons extrêmement au sérieux, et nous continuerons de veiller à ce que toutes les compagnies aériennes respectent les Canadiens et leurs droits.
Les affaires autochtones
Uqaqtittiji, les libéraux se dérobent à leur responsabilité en sous-finançant les services de santé non assurés qui fournissent des soins dentaires, des soins oculaires, des soins en santé mentale et du transport médical aux Nunavummiuts. Leurs actions forcent le Nunavut à réaffecter des fonds vers ces services au lieu de les consacrer à ses propres priorités en matière de santé. Les libéraux doivent assumer leurs responsabilités. Leur incapacité à assumer leurs responsabilités envers le Nunavut est inacceptable.
Le premier ministre s'engagera-t-il à respecter ses obligations et à veiller à ce que les Nunavummiuts reçoivent les soins de santé qui leur sont dus?
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, j'étais à Iqaluit pour discuter avec le premier ministre du Nunavut, P.J. Akeeagok, des façons de poursuivre notre partenariat à mesure que nous avançons et que nous créons davantage de possibilités pour tous les Nunavummiuts. Voilà ce que nous continuons de faire.
Que l'on pense à la célébration de l'entente historique sur le transfert des responsabilités que nous avons rendue possible ou à la recherche de nouvelles mesures de soutien, y compris les services de santé non assurés, nous continuerons d'être présents pour les habitants du Nunavut. Les gens du Nord pourront continuer de compter sur nous.
Les soins dentaires
Monsieur le Président, la semaine dernière, le gouvernement a annoncé que les résidents canadiens admissibles âgés de 72 ans et plus peuvent désormais s'inscrire au Régime canadien de soins dentaires. Plus de 500 000 demandes d'inscription au Régime canadien de soins dentaires ont été approuvées, ce qui rend les soins dentaires plus abordables et plus accessibles. C'est une excellente nouvelle pour les aînés de Kitchener—Conestoga et de tout le Canada, car de plus en plus d'aînés ont accès à des soins dentaires abordables.
Le premier ministre peut-il faire le point sur le Régime canadien de soins dentaires, qui aidera les aînés à sourire et sera un apport important à leur état de santé général?
Monsieur le Président, je sais que le député de Kitchener—Conestoga tient beaucoup à ce que les aînés et les enfants aient accès aux soins dentaires. Je suis heureux d'annoncer qu'au cours des premières semaines, plus de 600 000 aînés se sont inscrits en bonne et due forme au Régime canadien de soins dentaires.
Bien que le Parti conservateur ait voté contre le financement des soins dentaires pour les gens qui en ont le plus besoin, nous tenons à donner aux aînés canadiens l'assurance que les députés de ce côté-ci de la Chambre les soutiendront toujours. Nous nous battrons pour eux et nous veillerons à ce que le chef d'en face ne prive jamais les aînés de l'aide essentielle qui leur est fournie.
Le logement
Monsieur le Président, après huit ans, le premier ministre ne vaut pas le coût du logement, qui a doublé depuis qu'il a promis de le réduire. Maintenant, il y a un tout nouveau phénomène: les sans-abri de la classe moyenne. En effet, selon le directeur général de la Légion royale canadienne de la Nouvelle‑Écosse, des membres des Forces canadiennes sont maintenant obligés de vivre dans des tentes et des voitures et de coucher sur le divan chez des connaissances. Après huit ans sous le gouvernement du premier ministre, il y a 30 camps de sans-abri à Halifax.
Pourquoi alors le premier ministre compte-t-il aller de l'avant avec une hausse de loyer de 450 $ par année pour les membres des Forces armées, qui sont déjà obligés de vivre dans des tentes?
Monsieur le Président, les militaires et leurs familles sont une priorité, et nous prenons des mesures pour qu'ils reçoivent le soutien dont ils ont besoin. Nous allons investir 445 millions de dollars au cours des prochaines années pour résoudre les problèmes d'accès au logement des militaires.
Lorsque les conservateurs ont eu l'occasion d'appuyer nos militaires, ils ont choisi de ne rien faire. Pas plus tard qu'en décembre dernier, les conservateurs ont voté contre les mesures d'aide aux militaires à la Chambre.
Monsieur le Président, c’est une non-réponse scandaleuse à l’égard des hommes et des femmes qui risquent leur vie pour notre pays. Il les récompense en leur offrant une tente ou un divan dans le sous-sol de quelqu’un pour dormir.
Après huit ans de ce premier ministre, le nombre de demandes pour un logement militaire a augmenté de 177 % à Bagotville tandis que les demandes sur la liste d’attente ont augmenté de 261 %. Tout ce qu’il prévoit, c’est d’augmenter de 450 $ le loyer des gens qui protègent notre pays.
N’a-t-il pas honte?
Monsieur le Président, nous n’avons aucune leçon à recevoir des conservateurs. Ils ont fait des coupures sur le dos des militaires et des anciens combattants pendant les neuf années où ils ont été au pouvoir, allant même jusqu'à réduire le financement des forces armées jusqu'à moins de 1 % du PIB.
Nous allons continuer d’intervenir, notamment en consacrant 445 millions de dollars aux logements militaires pendant les prochaines années, tout en continuant d’honorer et d’appuyer les femmes et les hommes qui servent notre pays au péril de leur vie.
Monsieur le Président, croit‑il qu'il honore ces femmes et ces hommes en augmentant leur loyer de 450 $ et en les poussant à vivre dans des tentes? Avant l'arrivée au pouvoir du premier ministre, il n'y avait pas une foule de militaires qui vivaient dans des villages de tentes. Ils avaient les moyens de se loger.
Il n'y avait pas 30 villages de tentes à Halifax. Il n'y avait pas 2 millions de personnes qui faisaient la queue aux banques alimentaires comme à l'époque de la Grande Dépression. Les jeunes n’étaient pas obligés non plus d’attendre jusqu’à 40 ans pour acheter une maison.
La bonne nouvelle, c'est que la vie n'était pas comme cela avant l'arrivée du premier ministre et qu'elle ne le sera pas après son départ.
Monsieur le Président, pourquoi ne dit-il pas carrément qu'il prévoit redonner au Canada sa grandeur?
Or, le Canada est déjà un grand pays. C'est le meilleur pays au monde. Oui, il y a des défis à relever, et c'est pourquoi nous y mettons l'argent qu'il faut. Que ce soit en consacrant 445 millions de dollars aux logements militaires, en offrant des soins dentaires aux jeunes et aux aînés vulnérables, en réduisant de moitié les frais de garde d'enfants ou en continuant de soutenir les jeunes vulnérables, nous serons là pour les Canadiens, alors que le chef de l'opposition, lui, propose de réduire les services, les programmes et les mesures de soutien dont ils ont besoin.
L'économie
Monsieur le Président, voilà ce que le premier ministre a à dire après huit ans aux deux millions de personnes qui font la queue aux coins des rues pour avoir recours aux banques alimentaires: tout va pour le mieux.
Pour les gens de Montréal qui ont vu leur loyer quadrupler après ces huit années, tout va à merveille. Aux Torontois qui doivent maintenant épargner pendant 25 ans pour ramasser la mise de fonds nécessaire pour une maison moyenne, le premier ministre dit que tout va pour le mieux.
Comment le premier ministre peut-il soulager la misère qu'il a causée s'il ne peut même pas se rendre compte qu'elle se trouve juste là sous ses yeux?
Monsieur le Président, le chef de l’opposition ne pense peut-être pas que le Canada est le meilleur pays du monde, mais c'est ce que pensent les libéraux. La réalité, c'est que nous sommes conscients que les Canadiens éprouvent des difficultés en ce moment, et c'est pourquoi nous continuons d'investir dans des mesures pour les aider.
Qu'il s'agisse de réduire de moitié les frais de garde d'enfants, d'investir dans le genre d'emplois et de carrières dont nous aurons besoin dans le pays qui possède la meilleure chaîne d'approvisionnement en batteries du monde, d'attirer des investissements majeurs aux quatre coins du pays ou de nous engager vers un avenir économique plus prometteur, nous reconnaissons que les Canadiens ont besoin d'aide dès maintenant.
Le chef de l'opposition sème la peur et propose des compressions, tandis que les libéraux offrent de l'aide et un avenir meilleur. C'est ce que nous allons...
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le fédéral doit toujours 470 millions de dollars aux Québécois pour l’accueil des demandeurs d’asile dont Ottawa est responsable. Les sommes annoncées pour l’hébergement des futurs demandeurs d’asile, c’est bien, mais ça ne rembourse pas la dette fédérale qui s’accumule depuis 2021. Chaque fois qu’on en parle, le ministre de l’Immigration tombe dans l’enflure verbale et dans les injures.
Aujourd’hui, nous interpellons le premier ministre parce que c’est trop important. Il faut savoir prendre de la hauteur dans ce dossier. C’est essentiel pour continuer à offrir des services aux demandeurs d’asile.
Est-ce que le premier ministre va enfin rembourser la dette qu’il doit aux Québécois?
Monsieur le Président, comme je l’ai souvent dit à la Chambre, les Québécois ont démontré une générosité et un engagement importants envers les gens vulnérables qui viennent au Canada. Nous leur en sommes reconnaissants et nous sommes là pour aider et investir au Québec pour permettre l'accueil de ces gens.
Nous reconnaissons que ça a engendré des coûts supplémentaires pour non seulement le gouvernement du Québec, mais aussi pour les services sociaux et les organismes communautaires. C’est pour ça que nous travaillons en continu avec le Québec pour nous assurer que nous reconnaissons ses sacrifices et ses efforts et pour nous assurer que nous le remercions et le récompensons pour cela.
Monsieur le Président, le premier ministre doit aussi répartir l’accueil des demandeurs d’asile. La capacité d’accueil du Québec est dépassée. Il y a 289 000 demandeurs d’asile au Canada, et Québec a démontré qu’il y en a 160 000 sur son territoire. Ça, c’est 55 % du total.
La ministre de l’Immigration du Québec a même annoncé hier qu’elle songe à tenir un référendum sur le rapatriement de tous les pouvoirs en immigration tellement elle est exaspérée de l’inaction du fédéral.
Est-ce que le premier ministre comprend que, quand on en est rendu à parler de référendum, il serait peut-être temps qu’il se réveille?
Monsieur le Président, pendant de longues années, le Québec a eu le défi du chemin Roxham. Nous avons travaillé avec le gouvernement du Québec et avec le gouvernement des États‑Unis. Nous avons réglé ce problème.
Il y a un nouveau problème relatif aux aéroports, mais nous allons être là pour aider le gouvernement du Québec et les Québécois à faire face à cette situation. Nous allons toujours faire ça en partenariat. C’est juste le Bloc québécois qui cherche des chicanes et des référendums.
Nous allons toujours être là pour travailler main dans la main et de manière respectueuse avec le gouvernement du Québec.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après huit années de taxe sur le carbone néo‑démocrate—libérale, le premier ministre n'en vaut pas le coût. Cette taxe a provoqué une hausse de 20 % du prix des aliments au cours des deux dernières années seulement. On repassera pour les aliments abordables promis au moment de la signature de leur coalition avec le chef du NPD. La situation est si grave que la banque alimentaire de Kanata est maintenant obligée de réduire de moitié le nombre de pommes de terre qu'elle distribue. Elles coûtent trop cher et la demande est trop élevée.
Au lieu de dire aux habitants de Kanata qui mangent deux fois moins que tout va bien, pourquoi ne suit-il pas notre plan plein de gros bon sens visant à abolir la taxe?
Monsieur le Président, comme le député de Regina—Lewvan l'a admis hier, absolument aucune donnée ne permet de conclure qu'il existe un lien entre notre tarification de la pollution et la hausse du prix des aliments. De telles données n'existent tout simplement pas.
De ce côté-ci de la Chambre, nous formons un gouvernement qui se fonde sur des données probantes et nous allons continuer d'offrir aux Canadiens des mesures comme le remboursement pour l'épicerie afin qu'ils aient plus d'argent. Même si nous avons mis un prix sur la pollution, ils reçoivent le remboursement du prix de carbone. Nous allons continuer de défendre les intérêts des Canadiens contre les compressions proposées par ce député conservateur.
Monsieur le Président, le premier ministre ne voit pas le lien entre la taxe sur le carbone et le prix des aliments. Je vais l'aider. Les agriculteurs utilisent un produit qu'on appelle le diésel. Il permet de faire fonctionner les tracteurs, les moissonneuses-batteuses et l'équipement de séchage. Il est inclus dans les carburants agricoles sur lesquels la taxe sur le carbone s'applique, et le premier ministre veut quadrupler cette taxe. Puis, les camionneurs qui transportent les aliments jusqu'aux épiceries paient la taxe sur le carbone. Ensuite, les épiciers paient la taxe sur le carbone pour chauffer les locaux gigantesques que sont les supermarchés.
Si le premier ministre ne comprend pas quel est le lien, comment pourra-t-il arriver à régler le problème?
Monsieur le Président, le problème avec l'histoire que le chef de l’opposition vient de raconter, c'est qu'il n'y a absolument aucune donnée pour l'appuyer. Tout ce qu'il fait, c'est de lancer des attaques politiques. Il cherche constamment à inventer des raisons pour ne pas agir contre les changements climatiques parce que le Parti conservateur ne comprend toujours pas qu'on ne peut pas avoir un plan pour l'avenir des Canadiens ou de l'économie sans avoir un plan de lutte contre les changements climatiques. En plus de lutter contre les changements climatiques, nous remettons plus d'argent aux Canadiens et nous bâtissons l'économie de l'avenir.
Monsieur le Président, en parlant d'absence de preuves, nous avons déposé une question au Feuilleton pour demander des preuves que la taxe sur le carbone du premier ministre réduit les émissions, et on nous a répondu qu'il n'y avait pas de preuves. Après huit années au pouvoir, au cours desquelles la taxe n'a cessé d'augmenter, le gouvernement n'a aucune preuve que celle-ci permet de réduire les émissions.
Cependant, nous savons qu'elle fait augmenter les prix des aliments, et c'est pourquoi le « Food Professor » du Canada a déclaré: « Je recommande une pause de la taxe sur le carbone pour l'ensemble de l'industrie alimentaire, de la ferme jusqu'aux magasins et aux restaurants. »
Si le premier ministre n'a pas le bon sens d'abolir la taxe, écoutera-t-il le professeur et annulera-t-il son projet de hausser la taxe?
Monsieur le Président, si le Canada réduit ses émissions plus rapidement que ses partenaires du G7, c'est en grande partie parce que nous avons tarifié la pollution.
Le chef de l'opposition veut que la pollution redevienne gratuite. Nous ne pensons pas que ce soit la bonne voie pour le Canada. Nous savons que la voie à suivre pour bâtir un avenir plus solide consiste à investir dans la réduction des émissions de carbone tout en remettant plus d'argent aux Canadiens, à remplacer le chauffage domestique au mazout par des thermopompes et à aller de l'avant de manière responsable tout en investissant pour soutenir les Canadiens. Le chef de l'opposition, lui, propose une idéologie, des compressions et des tactiques alarmistes.
[Français]
L'industrie automobile
Monsieur le Président, depuis 2015, le gouvernement a fait du développement du secteur des batteries une priorité et nous voyons des résultats avec des centaines de millions d'investissements dans des milliers d'emplois bien rémunérés qui ont été créés.
Le premier ministre peut-il informer la Chambre des progrès en cette matière?
Monsieur le Président, je remercie le député de Laval—Les Îles de son importante question et de son travail acharné.
Alors que le chef conservateur ne croit même pas que les changements climatiques sont réels, nous prenons les devants avec des investissements historiques dans l'électrification de notre secteur automobile et nous investissons tous les jours dans le talent, l'ingéniosité et les travailleurs d'ici. Cela fonctionne. Le Canada est aujourd'hui le leader mondial dans la fabrication de batteries lithium-ion.
Alors que le chef conservateur couperait ces investissements, nous sommes fiers d'investir dans le Canada et dans les Canadiens.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, cela fait huit ans que le coûteux premier ministre est arrivé au pouvoir, mais cela fait deux ans qu'il a signé avec le chef du NPD une entente qui promettait une baisse du prix des aliments. Depuis, les néo‑démocrates—libéraux ont contribué à faire augmenter le prix des aliments de 20 %.
Leur instrument inflationniste préféré, c'est la taxe sur le carbone. Maintenant, ils prévoient quadrupler la taxe sur le carbone que paient les agriculteurs qui produisent les aliments, les camionneurs qui transportent les aliments et, par conséquent, tous ceux qui achètent ces aliments.
Le grand spécialiste de l'alimentation au Canada réclame le plafonnement de la taxe sur le carbone. Le premier ministre va-t-il annuler la hausse de 23 % de la taxe sur le carbone prévue pour le 1 er avril?
Monsieur le Président, je le répète, hier, en comité parlementaire, nous n'avons entendu absolument aucune preuve ou donnée qui appuie l'affirmation du chef de l’opposition selon laquelle la tarification de la pollution a une incidence sur les prix à l'épicerie.
La réalité, c'est que, dans les régions où elle est en vigueur, la tarification de la pollution rapporte annuellement quatre fois plus d'argent à 82 % des Canadiens qu'elle ne leur en coûte. Voilà comment nous pouvons à la fois lutter contre les changements climatiques et redonner plus d'argent aux Canadiens.
Ce que le chef de l’opposition propose, c'est d'enlever aux Canadiens ces chèques de remboursement qu'ils reçoivent quatre fois par an.
Le logement
Monsieur le Président, les néo-démocrates avaient aussi promis des logements abordables lorsqu'ils ont abandonné les gens qui ont voté pour eux pour former une coalition avec le chef des libéraux. Toutefois, depuis, l'augmentation des loyers a dépassé largement les 20 % alors que la coalition finance encore plus de bureaucratie pour bloquer la construction de maisons et affiche des déficits qui entraînent des hausses des taux d'intérêt. La situation a atteint un point tel que Tim Chen, qui étudie à Vancouver, fait la navette entre l'université et Calgary. Oui, il prend l'avion de Calgary, où il peut se permettre de louer un appartement grâce à un gouvernement conservateur, pour aller à l'université à Vancouver. Il est complètement ahurissant qu'il doive faire la navette...
Monsieur le Président, le chef de l’opposition aime bien parler des problèmes que vivent les Canadiens, mais pendant que nous nous affairons à les régler, il propose des solutions sans queue ni tête.
Parlons donc du plan du chef conservateur pour le logement. Ce plan ne permettrait pas de construire des logements assez rapidement. Il ne couvrirait pas assez de municipalités. Il créerait de la bureaucratie superflue. Le chef conservateur déchirerait nos accords sur l'accélération de la construction de logements, qui facilitent la construction d'un demi-million de maisons, et il rétablirait la TPS sur la construction d'appartements.
Des experts en logement comme Mike Moffatt disent que son plan est extrêmement douteux et que cela montre que les conservateurs ne comprennent pas l'ampleur de la crise du logement.
Nous n'avons aucune leçon à recevoir des...
Monsieur le Président, les chiffres sont éloquents. Lorsque j'étais ministre du Logement, le prix moyen du loyer était de 950 $. Il est maintenant de plus de 2 000 $. À l'époque où j'étais ministre du Logement, le paiement hypothécaire moyen d'une maison nouvellement acquise était de 1 400 $. Il dépasse maintenant les 3 500 $.
Le plan du gros bon sens que je propose exigerait comme condition pour obtenir du financement du gouvernement fédéral que les villes permettent un accroissement de 15 % de la construction domiciliaire. Le plan exigerait que les projets domiciliaires soient situés à proximité des stations de transport en commun pour éviter de laisser des terrains vides à ces endroits. Il exigerait également la vente de 6 000 édifices fédéraux et de milliers d'acres de terres fédérales pour la construction.
Pourquoi le premier ministre ne facilite-t-il pas la construction de maisons plutôt que la bureaucratie?
Monsieur le Président, en réalité, les Canadiens ne peuvent tout simplement pas se fier aux conservateurs, notamment à leurs attaques et à leurs discours prémâchés. Pourquoi? Parce que c'est une lobbyiste active à la solde du secteur privé qui leur donne des conseils sur la façon de mener une campagne électorale gagnante.
En réalité, ce sont les grandes entreprises et les gros capitaux qui appuient les conservateurs et leur dictent la marche à suivre, notamment en proposant des coupes dans les prestations aux Canadiens vulnérables, une réduction du financement dans le logement et aucune solution pour s'attaquer aux véritables défis auxquels les Canadiens sont confrontés. Les conservateurs sont à la solde des grandes entreprises, comme le montre le fait que Jenni Byrne travaille pour Loblaws.
Le commerce international
Monsieur le Président, hier, après des mois de débat, la Chambre a voté, sans l’appui d’un seul député du Parti conservateur, en faveur du nouvel Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine. Le président Zelensky et les milliers de Canadiens d’origine ukrainienne de Winnipeg‑Centre‑Sud que je représente s’attendent à ce que le gouvernement soit là pour eux, et il l’a été de bout en bout.
Le premier ministre peut-il dire aux Canadiens pourquoi cet accord est important pour l’Ukraine et pour le Canada? Réaffirmera-t-il l’appui indéfectible du Canada à notre allié, qui se bat pour défendre les intérêts des démocraties du monde entier?
Monsieur le Président, le président de l’Ukraine nous a demandé d’adopter un accord de libre-échange entre l’Ukraine et le Canada modernisé qui encadrerait les investissements, les services numériques et un éventail de choses nécessaires à la reconstruction et à la relance de l’Ukraine après la guerre.
Hier, le chef des conservateurs a encore une fois obligé sans vergogne les députés de son parti qui représentent des communautés ukrainiennes à les trahir, jouant ainsi le jeu de Vladimir Poutine.
De ce côté-ci de la Chambre, les députés de Winnipeg‑Centre‑Sud, d’Etobicoke‑Centre, de Kingston et les Îles, de University—Rosedale, de Winnipeg‑Sud, de Markham—Thornhill, de Scarborough‑Sud‑Ouest et d’Ahuntsic‑Cartierville, ainsi que tout le caucus libéral…
La santé
Monsieur le Président, chaque année, les Canadiens dépensent plus de 1 milliard de dollars de leur propre poche pour des services de santé mentale. Étant donné que le coût de tout ne cesse d'augmenter, les Canadiens sont confrontés à un choix difficile. Choisiront-ils de se nourrir ou d'obtenir la thérapie dont ils ont besoin?
Les libéraux ont promis un financement de 4,5 milliards de dollars pour la santé mentale, mais il leur manque encore plus d'un milliard de dollars pour tenir cette promesse, et ce, même si l'on tient compte des accords bilatéraux.
Nos collectivités ont besoin de soutien. Cela ne peut pas être laissé aux premiers ministres provinciaux conservateurs. Le premier ministre s'engagera-t-il à verser des fonds dédiés à la santé mentale directement aux organismes communautaires de santé mentale dans le prochain budget?
Monsieur le Président, je suis certain que le député de Courtenay—Alberni ne propose pas que nous contournions le gouvernement exceptionnel de la Colombie‑Britannique. Nous travaillons main dans la main avec les provinces pour fournir des services de santé mentale partout au Canada dans le cadre de nos accords historiques sur la santé, d'une valeur de 200 milliards de dollars, qui prévoient d'importants transferts en matière de santé mentale et une reddition de comptes afin que les Canadiens puissent voir des résultats concrets.
Nous allons de l'avant et nous intensifions nos efforts afin que les Canadiens aient un accès adéquat aux soins de santé mentale. Nous le ferons en partenariat avec les provinces qui souhaitent participer et en nous appuyant sur des données claires fournies par les provinces réticentes. Nous devons fournir des soins de santé mentale dans l'ensemble du pays.
Le logement
Monsieur le Président, des informations tirées de documents de la banque HSBC et fournies par des dénonciateurs montrent que la fraude hypothécaire est endémique: des gens indiquent faussement avoir un salaire élevé et un emploi en Chine pour obtenir un prêt hypothécaire afin d'acheter des maisons au Canada. Comment une personne sans revenu peut-elle acheter quatre maisons?
Ces fraudes alimentent les bulles immobilières, et les informations appuient les conclusions du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada sur le blanchiment d’argent chinois dans le marché immobilier canadien. Comment le premier ministre peut-il rendre les logements plus accessibles et abordables alors que des fraudeurs achètent plusieurs maisons? Pourquoi le gouvernement ignore-t-il les dommages causés par le blanchiment d'argent et la fraude hypothécaire au Canada?
Monsieur le Président, il y a quelques jours à peine, nous avons renforcé et prolongé l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens afin que les logements au Canada soient utilisés par des Canadiens pour y vivre, et non par des entités ou des propriétaires étrangers comme des instruments de placement.
Cette mesure fait partie de notre plan global, qui vise à investir dans l'accroissement du nombre de logements, à augmenter l’offre et à veiller à ce que les familles puissent se permettre l’avenir qu’elles veulent bâtir pour leurs enfants dans leur collectivité partout au pays. Nous prenons des mesures dans le dossier du logement. Nous continuerons à le faire, alors que les conservateurs, eux, n'ont pas de plan.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune de M. Ville Tavio, ministre du Commerce extérieur et du Développement de la Finlande.
Des voix: Bravo!
De plus, pour souligner le Mois de l'histoire des Noirs, je voudrais également signaler aux députés la présence à la tribune de Zanana Akande, la première femme noire à avoir occupé un poste de ministre au Canada.
Des voix: Bravo!
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis, et je crois que vous constaterez, ou du moins je l'espère, qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, pour la séance d'aujourd'hui, l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit minuit, et qu'après 18 h 30, aucune demande de quorum, motion dilatoire ou demande de consentement unanime ne soit reçue par la présidence, et lorsque aucun député ne souhaitera prendre la parole sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C‑62, Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), ou à minuit, selon la première éventualité, le débat sur ladite motion soit réputé ajourné, la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance, et le débat conformément à l'article 38 du Règlement n'ait pas lieu.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: Il n'y a pas de consentement unanime.
Le député de Kamloops—Thompson—Cariboo a la parole.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo.
J'invoque le Règlement. Pendant la période des questions, le premier ministre a déclaré que les gens ne quittent pas simplement la résidence où ils purgent leur détention à domicile pour aller voler un véhicule. J'aimerais déposer...
Des voix: Non.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 février, de la motion.
Comme il est 15 h 21, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du 15e rapport du Comité permanent des finances concernant la prolongation du délai pour étudier le projet de loi C‑323, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de santé mentale).
Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 628)
POUR
Députés
AldagAli
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Vuong
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 212
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 114
PAIRÉS
AucunTravaux des subsides
Motion de l'opposition — Le vol de voitures
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 février, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 629)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 148
CONTRE
Députés
AldagAli
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 179
PAIRÉS
AucunOrdre du jour
[Ordre du jour]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Agriculture et agroalimentaire
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 février, de la motion, ainsi que de l'amendement.
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 630)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 117
CONTRE
Députés
AldagAli
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 211
PAIRÉS
Aucun (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 631)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Majumdar
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Rota
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 328
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunAffaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le Mois du patrimoine polonais
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er février, de la motion.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion no 75, inscrite au nom du député de Mississauga-Est—Cooksville, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 632)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Majumdar
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Rota
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 328
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunLoi sur la réduction des prix pour les Canadiens
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 février, de la motion portant que le projet de loi C‑352, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑352, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 633)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Beaulieu
Berthold
Bérubé
Bezan
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Collins (Victoria)
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Green
Hallan
Hardie
Hoback
Hughes
Idlout
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Long
MacGregor
Maguire
Majumdar
Martel
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
McPherson
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zarrillo
Zimmer
Total: -- 178
CONTRE
Députés
AldagAli
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
El-Khoury
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Joly
Jones
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zuberi
Total: -- 149
PAIRÉS
Aucun[Français]
L'assemblée citoyenne sur la réforme électorale
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 février, de la motion.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion M‑86, inscrite sous la rubrique des affaires émanant des députés au nom de la députée de Nanaimo—Ladysmith.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion suivante. Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 634)
POUR
Députés
AngusAshton
Atwin
Bachrach
Badawey
Barron
Beaulieu
Bérubé
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Boulerice
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Champoux
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Coteau
Dabrusin
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dong
Dzerowicz
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Gainey
Garon
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Green
Hanley
Hughes
Idlout
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kwan
Lalonde
Larouche
Lemire
Lightbound
Lobb
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacGregor
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Michaud
Morrice
Murray
Naqvi
Nater
Noormohamed
Normandin
Pauzé
Perron
Plamondon
Rayes
Rota
Ruff
Savard-Tremblay
Serré
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sousa
Ste-Marie
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Vuong
Weiler
Zahid
Zarrillo
Total: -- 101
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Bains
Baldinelli
Barlow
Barrett
Battiste
Beech
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Block
Boissonnault
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chahal
Champagne
Chatel
Chiang
Chong
Cooper
Cormier
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fonseca
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jeneroux
Joly
Jones
Kelly
Khalid
Khanna
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Lake
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Longfield
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Majumdar
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
Melillo
Miao
Miller
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Muys
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Small
Sorbara
Soroka
Steinley
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Uppal
Valdez
Van Popta
Vandal
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Virani
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zimmer
Zuberi
Total: -- 220
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion rejetée.
[Français]
Je désire informer la Chambre qu'en raison des votes par appel nominal différés, l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 89 minutes.
[Traduction]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Port Moody—Coquitlam, Le logement; la députée de Calgary Nose Hill, Les affaires étrangères.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 19e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne concernant le projet de loi C‑40, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires).
[Traduction]
Le comité a étudié le projet de loi et convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 14e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, qui porte sur le projet de loi C‑318, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d’intention). Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
[Français]
Transports, infrastructure et collectivités
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 16e rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités concernant le projet de loi C‑33, Loi modifiant la Loi sur les douanes, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada et apportant une modification corrélative à une autre loi. Le Comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec des amendements.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre de nouveau la parole pour présenter une pétition. Les prestations d’assurance-emploi ainsi que les prestations de congé de maternité et de congé parental offrent aux parents un soutien financier essentiel pour s’occuper d’un nouvel enfant et nouer des liens avec lui, et le fait qu’un parent reste à la maison plus longtemps au cours de la première année cruciale de la vie ou du placement de l’enfant au sein d’une famille soutient mieux la formation de liens sains ainsi que le bien-être de l’enfant, mais les parents adoptifs et les parents d’intention sont désavantagés par le système actuel de l’assurance-emploi.
Le projet de loi C‑318 accorderait aux parents adoptifs et aux parents d’intention un accès équitable au congé parental. Le Président de la Chambre des communes a statué que l’adoption du projet de loi C‑318 nécessitait une recommandation royale. Les pétitionnaires, citoyens et résidents du Canada, demandent au gouvernement du Canada de soutenir les parents adoptifs et les parents d’intention en accordant la recommandation royale au projet de loi C‑318, qui vient d’être présenté à la Chambre.
Le crédit d'impôt pour les premiers intervenants
Monsieur le Président, les députés conviendront que, dans la circonscription de Kings—Hants, les services de pompiers volontaires jouent un rôle très important pour la collectivité. Nous avons pu le constater tout au long de l'été dernier, vu le rôle qu'ils ont joué. J'interviens aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de sympathisants, d'amis et, enfin, de pompiers de Hantsport, du comté de Kings, de Milford et de Waterville. Ils demandent au gouvernement de soutenir le projet de loi C‑310, qui propose de faire passer le crédit d'impôt pour les volontaires de 3 000 à 10 000 $. C'est un projet de loi d'initiative parlementaire que j'appuie.
Partout dans notre pays, nous avons vu les conséquences des feux de forêt provoqués par des conditions météorologiques extrêmes. Les pompiers volontaires sont extrêmement importants et je suis heureux de présenter cette pétition en leur nom aujourd'hui.
Monsieur le Président, c'est un honneur de présenter une pétition au nom de résidants de ma région.
Je prends la parole pour la 29e fois au nom des gens de Swan River, au Manitoba, afin de présenter une pétition sur la hausse de la criminalité. Bien que les membres de la communauté rurale de Swan River soient terrorisés par la vague de criminalité actuelle, une vague comme cette petite localité manitobaine n'en avait jamais connue, le gouvernement néo-démocrate—libéral ne fait rien pour régler la situation. Il se contente de répéter aux gens de Swan River les mêmes déclarations toutes faites, sans vraiment présenter de solution.
Les collectivités rurales comme celle de Swan River demandent au gouvernement libéral de sévir contre la criminalité. Pour endiguer la criminalité, ils demandent que les récidivistes violents soient emprisonnés et non libérés sous caution. Les gens de Swan River prient instamment le gouvernement libéral d'abandonner ses politiques laxistes en matière de criminalité, qui mettent directement en péril leur gagne-pain et leur communauté.
J'appuie les bonnes gens de Swan River.
Le crédit d'impôt pour les premiers intervenants
Monsieur le Président, vous ne serez pas surpris de me voir présenter une autre pétition en appui aux pompiers volontaires et au personnel de recherche et sauvetage de partout au pays.
Plus de 165 collectivités, représentant tous les partis à la Chambre et toutes les circonscriptions rurales du pays, ont envoyé des pétitions. Les pétitionnaires demandent que le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires passe de 3 000 $ à 10 000 $. C'est le moins que le gouvernement puisse faire pour appuyer les services d'incendie et de recherche et sauvetage, pour les aider à garder leurs volontaires et pour montrer à ceux-ci qu'ils comptent, que leur travail est important et que nous accordons de la valeur aux sacrifices consentis par leurs collectivités et leurs employeurs pour leur permettre de protéger les gens du Canada rural.
J'espère que tous les députés vont appuyer le projet de loi C‑310 et soutenir les efforts de l'Association canadienne des chefs de pompiers, qui a travaillé très fort pour recueillir des appuis en faveur de ce projet de loi.
Monsieur le Président, la deuxième pétition provient de mes concitoyens, qui sont très préoccupés par la crise climatique. Ils appuient la mise en œuvre d'un règlement strict sur l'électricité propre, ainsi que le financement fédéral, les mesures d'abordabilité et les politiques complémentaires à l'appui d'un réseau sans émissions.
Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition qui traite de la maladie mentale et de l'aide médicale à mourir. Les pétitionnaires affirment que les maladies mentales sont complexes. Elles peuvent inclure des pensées suicidaires et d'autres symptômes et il faut vraiment offrir un traitement et un soutien aux personnes atteintes au lieu de leur proposer l'aide médicale à mourir.
Les transports sur l'île de Vancouver
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui la pétition e‑4576, qui a été signée par 7 610 personnes.
Dans le préambule, les pétitionnaires reconnaissent que la Island Corridor Foundation est un partenariat sans but lucratif régi par 14 Premières Nations et 5 districts insulaires régionaux. Ils affirment également que la population de l'île de Vancouver devrait atteindre 1 million de personnes d'ici 2030 et que l'élargissement des routes achalandées de l'île de Vancouver pose problème.
Par conséquent, les pétitionnaires pressent le gouvernement du Canada de travailler avec les ressources prévues et selon une approche de nation à nation afin d'en arriver à la réconciliation et de donner suite aux doléances exprimées depuis longtemps par les Premières Nations concernant certains segments du corridor de l'île. Les signataires demandent également que le gouvernement du Canada crée un fonds de 1 milliard de dollars pour permettre le développement du corridor de l'île.
Ils souhaitent que la Island Corridor Foundation soit reconnue comme un partenariat sans but lucratif œuvrant dans l'intérêt de la population. Enfin, ils souhaitent consacrer le financement demandé à la création d'un service moderne de transport de marchandises et de voyageurs sur l'île de Vancouver afin de conserver et de développer l'actif stratégique qui a été reconnu par les ministres des Transports et de l'Infrastructure de la Colombie-Britannique et du Canada le 14 mars 2023.
Le crédit d'impôt pour les premiers intervenants
Monsieur le Président, je suis très fière de présenter une pétition signée par une brigade de pompiers de ma circonscription. Le seul moteur à combustion interne qui existe sur Piers Island, une minuscule île, se trouve dans le camion d'incendie.
Les pompiers volontaires de Piers Island m'ont demandé de présenter cette pétition à l'appui du projet de loi d'initiative parlementaire du député de Courtenay—Alberni, dont il a été question à plusieurs reprises cet après-midi. Les pompiers volontaires représentent 71 % de l'ensemble des premiers intervenants qui luttent contre les incendies au Canada. Nous venons de faire un pas dans la bonne direction en appuyant la mise en place d'un crédit d'impôt de 3 000 $ pour les pompiers volontaires.
Les pétitionnaires appuient le projet de loi C‑310, qui propose de faire passer de 3 000 $ à 10 000 $ le crédit d'impôt accordé aux pompiers volontaires et aux volontaires en recherche et sauvetage. Je suis fière de présenter cette pétition et j'invite le Parlement et la Chambre à l'appuyer.
Monsieur le Président, les parents adoptifs et les parents d'intention sont désavantagés dans l'actuel système d'assurance-emploi du Canada. Tous les parents méritent un accès équitable aux prestations de congé parental. Le projet de loi C‑318 accorde un accès équitable au congé parental pour les parents adoptifs et les parents d’intention.
Les citoyens et résidants du Canada qui ont signé la pétition prient le gouvernement du Canada de soutenir les parents adoptifs et les parents d'intention en accordant la recommandation royale au projet de loi C‑318.
Les professionnels de la santé
Monsieur le Président, nous savons tous à quel point les Canadiens ont à coeur leur système de soins de santé. Toutefois, l'épine dorsale de ce système est, bien entendu, le personnel soignant, et cette pétition concerne en particulier le personnel infirmier à tous les niveaux.
Essentiellement, les pétitionnaires demandent que l'on reconnaisse sa précieuse contribution, que ce soit en augmentant les salaires, en reconnaissant les qualifications, en mettant en œuvre des mesures incitatives ou en revoyant la charge de travail qu'il doit assumer. D'une manière générale, ils souhaitent que tous les ordres de gouvernement, provincial ou fédéral, soient plus proactifs dans le soutien apporté au personnel infirmer.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
[Français]
Privilège
Allégation de propos trompeurs par le premier ministre
[Privilège]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur la question de privilège du député de Regina—Qu’Appelle d'hier au sujet de la responsabilité de l'invitation de M. Yaroslav Hunka, qui a assisté aux événements avec le président de l'Ukraine lors de sa visite au Canada en septembre 2023. Je dois dire que je joins ma voix au leader à la Chambre de l'opposition officielle sur cette question.
Pour établir les faits, le lundi 5 février, en après-midi, dans le Globe and Mail, nous avons appris: que le Cabinet du premier ministre avait invité Yaroslav Hunka, l'ancien combattant ukrainien de la Waffen‑SS qui a été ovationné à la Chambre des communes lors de la visite de Volodymyr Zelensky le 22 septembre 2023, à une réception qui a été organisée en l'honneur du président ukrainien le soir même à Toronto au manège militaire de Fort York; que cette invitation du premier ministre avait dans les faits été envoyée quatre jours avant la réception par le Bureau du protocole du Canada.
Or, lorsqu'il a été interpellé à plusieurs reprises par la Chambre au cours de la semaine qui a suivi la visite du président Zelensky, le premier ministre a mis la faute sur le Président de la Chambre en se déchargeant complètement de toute responsabilité. Il a notamment dit le 27 septembre 2023 que le Président était « l'unique responsable » de l'invitation et de l'hommage à l'ex-combattant nazi Yaroslav Hunka. Il a déclaré: « [...] nous reconnaissons tous que c'était une grave erreur de la part de l'ancien Président de la Chambre. » Il a aussi dit: le Président de la Chambre des communes a invité une personne sans apparemment faire de recherche sur Google, mais il n'appartient pas au gouvernement du jour de superviser ou d'avoir un droit de veto sur les personnes que le Président ou, en fait, les membres des partis officiels choisissent d'inviter à la Chambre.
Le Président de l'époque avait pris l'entière responsabilité de cette situation et avait décidé de démissionner de la présidence. Il y a deux semaines, dans une entrevue qu'il a accordée à CTV Northern Ontario, celui-ci a expliqué que le Cabinet du premier ministre autorise, dans les faits, les invitations pour les grands événements internationaux organisés sur la Colline du Parlement, comme dans le cas du discours du président Zelensky lors de sa visite au Parlement en septembre dernier. Voici ses mots: normalement, l'invitation est envoyée au Cabinet du premier ministre, qui la passe au peigne fin, puis l'invitation est transmise par le protocole.
Selon La procédure et les usages de la Chambre des communes, il convient de soulever une question de privilège lorsque la Chambre est induite en erreur à la suite de déclarations dans son enceinte d'un de ses membres, qu'il soit député, ministre ou premier ministre. Les déclarations du premier ministre le 27 septembre 2023 semblent répondre aux trois critères établis par les décisions antérieures des Présidents de la Chambre lors de situations semblables.
Premièrement, les déclarations du premier ministre sont trompeuses puisqu'elles laissent sous-entendre que le premier ministre et son Cabinet ne connaissaient pas M. Yaroslav Hunka et qu'ils n'avaient aucun lien avec son invitation à la Chambre alors que les députés de tous les partis de l'opposition ont essayé de savoir exactement quel rôle avait joué le Cabinet du premier ministre ou le premier ministre lui-même dans l'invitation de M. Hunka lors de la visite du président Zelensky, alors que dans les faits, le Cabinet du premier ministre avait lui-même invité au nom du premier ministre l'ancien combattant ukrainien aux côtés des SS à une réception organisée le soir même à Toronto.
Deuxièmement, le premier ministre devait savoir que ces déclarations étaient de nature trompeuse puisqu'il serait difficile de prétendre qu'il n'était pas au courant que son Cabinet avait envoyé en son nom une telle invitation.
Troisièmement, il apparaît tout à fait raisonnable de penser que le premier ministre avait l'intention d'induire la Chambre en erreur puisque, au moment où il a fait ces déclarations, le premier ministre avait toutes les raisons de souhaiter, étant donné que toute la planète était tournée vers le Parlement du Canada, que sa responsabilité ne soit pas engagée et que la faute soit jetée sur quelqu'un d'autre que lui.
En effet, lorsqu'il a adressé ses excuses le 27 septembre, le premier ministre a dit qualifier cette erreur d'« horrible violation » de la mémoire des millions de morts de l'Holocauste et que celle-ci était « profondément blessante pour les Juifs [...] les Polonais, les Roms, les personnes LGBTQ+, les personnes handicapées, les personnes racisées et les millions d'autres personnes persécutées par le régime nazi. »
Cela démontre la gravité de la situation aux yeux du premier ministre. N'importe qui dans cette situation aurait toutes les raisons de souhaiter ne pas être associé à cette erreur et ne pas en être tenu responsable.
En conclusion, le Bloc québécois est d'avis qu'il y a, de prime abord, atteinte au privilège parlementaire et que l'affaire doit être renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour étude.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Il se trouve que j’ai raté accidentellement le vote final. Mon vote n’a pas été enregistré.
Je demande le consentement unanime pour que mon vote sur la motion d’initiative parlementaire M‑86 soit enregistré comme un non.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
L’hon. Ya'ara Saks (au nom du ministre de la Santé)
propose que le projet de loi C‑62, Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité. — Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑62. Il porte sur un sujet délicat qui touche très personnellement de nombreux Canadiens.
Nous avons débattu de bon nombre des questions fondamentales, mais aujourd'hui, nous débattons du projet de loi qui propose de prolonger de trois ans, jusqu'au 17 mars 2027, l'exclusion temporaire de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir pour les personnes souffrant uniquement d'une maladie mentale.
Soyons clairs: la question n'est pas de savoir si la maladie mentale peut causer des souffrances irrémédiables et intolérables au même titre que les maladies physiques. Cela ne fait aucun doute. Cependant, nous devons procéder avec prudence et bien faire les choses. Nous devons nous assurer de mettre en place des mesures appropriées dans l'ensemble du pays afin de valoriser et de protéger nos concitoyens les plus vulnérables.
Des préoccupations majeures ont été soulevées par des partenaires, des provinces, des territoires et le milieu médical en ce qui concerne l'état de préparation du système de santé. Dans son dernier rapport, déposé le 29 janvier dernier, le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir a conclu que, même si des progrès considérables ont été réalisés pour préparer l'élargissement de l'admissibilité aux personnes souffrant uniquement d'une maladie mentale, un délai supplémentaire est nécessaire pour que le système de santé puisse fournir en toute sécurité l'aide médicale à mourir dans ces types de cas complexes.
Ces préoccupations doivent être prises en compte avant que nous puissions élargir l'admissibilité aux personnes dont la seule affection sous-jacente est une maladie mentale. Ce travail essentiel est en cours, mais nous devons aussi prendre des mesures pour protéger les personnes vulnérables. À moins que le projet de loi C‑62 ne soit adopté d'ici le 17 mars 2024, l'exclusion de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir sera automatiquement abrogée. Autrement dit, les personnes souffrant uniquement d'une maladie mentale pourraient être admissibles à l'aide médicale à mourir à partir de cette date, sans que le système soit prêt.
Bien que des progrès aient été réalisés pour soutenir l’évaluation et la prestation sécuritaires de l’aide médicale à mourir dans les cas complexes, ce n’est pas le moment de prolonger l’exclusion, comme le souligne la lettre que nous avons reçue des provinces et des territoires.
Au cours des dernières années, le gouvernement du Canada a collaboré étroitement et prudemment avec ses partenaires pour mettre en œuvre l'aide médicale à mourir. Nous avons adopté une approche compatissante et prudente à cet égard en veillant à l'évaluation sécuritaire de l'aide médicale à mourir dans les cas complexes, y compris lorsque la maladie mentale est le seul problème de santé invoqué.
J'aimerais prendre quelques minutes pour souligner certains des principaux domaines dans lesquels des progrès ont été réalisés. Comme l'exigeait l'ancien projet de loi C‑7, nous avons nommé un groupe d'experts indépendants ayant pour mandat de formuler des recommandations sur le protocole, l'orientation et les mesures de sauvegarde à appliquer aux demandes d'aide médicale à mourir présentées par des personnes atteintes d'une maladie mentale.
Le rapport final, présenté par le groupe d'experts au printemps 2022, comprenait 19 recommandations à l'intention des gouvernements et des partenaires du système de santé en vue de l'élargissement sécuritaire de l'accès à l'aide médicale à mourir pour les personnes souffrant uniquement d'une maladie mentale. Le groupe d'experts a souligné que les recommandations seraient bénéfiques pour toutes les évaluations et les dispositions visant les cas complexes de la voie 2, même lorsque la maladie mentale n'est pas un facteur. Par ailleurs, le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, qui a également étudié la question, a conclu que, pour le moment, des travaux supplémentaires sont nécessaires avant d'aller de l'avant.
Les rapports du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir et du groupe d’experts ont tous deux souligné l’importance de la formation et du perfectionnement, d’un encadrement professionnel continu, de l'amélioration de la collecte de données et de leur analyse, d’une consultation en bonne et due forme des Autochtones et d’une surveillance rigoureuse. Le gouvernement a pris ces recommandations très au sérieux et il s’est employé avec diligence à les mettre en œuvre.
En septembre 2022, Santé Canada a convoqué un groupe de travail indépendant composé de cliniciens experts, de juristes et d’experts en réglementation pour élaborer un modèle de normes de pratique en matière d’aide médicale à mourir fondé sur les recommandations du groupe d’experts. Le groupe de travail avait pour mandat de mettre au point des ressources destinées aux autorités réglementaires en vue de l'application des recommandations du groupe d’experts en ce qui concerne les cas complexes d’aide médicale à mourir, entre autres ceux qui ne reposent que sur une maladie mentale. Les efforts du groupe de travail ont abouti à un modèle de norme de pratique en matière d’aide médicale à mourir et à un document complémentaire, le « Document de référence », qui ont tous deux été publiés en mars 2023.
À ce jour, la majorité des provinces et des territoires ont indiqué avoir mis à jour leurs normes de pratique en matière d'aide médicale à mourir ou être en train de les examiner en utilisant comme guide les ressources que j'ai mentionnées. Le « Document de référence » sert à soutenir et à informer les organismes de réglementation, les autorités publiques et les organisations de professionnels de la santé. Il vise à favoriser une approche uniforme et sûre de la pratique de l'aide médicale à mourir partout au Canada.
Par ailleurs, Santé Canada travaille en étroite collaboration avec l'Association canadienne des évaluateurs et prestataires de l'aide médicale à mourir, ou ACEPA, à un certain nombre d'activités importantes visant à soutenir la préparation des praticiens. Parmi ces activités figure le financement de l’élaboration d’un programme bilingue reconnu à l’échelle nationale sur l’aide médicale à mourir, dans le but de faciliter l’accès à une formation de grande qualité et à une approche normalisée des soins dans ce domaine dans tout le pays, tout en reconnaissant que la prestation des services de santé n'est pas identique dans l'ensemble des provinces et des territoires. À la fin de janvier, plus de 1 100 cliniciens s'étaient déjà inscrits auprès de l'ACEPA pour suivre la formation.
Nous avons appuyé un atelier d'échange de connaissances sur l'aide médicale à mourir et les troubles mentaux qui a eu lieu en juin 2023. L’atelier a réuni des évaluateurs et des fournisseurs de l’aide médicale à mourir ainsi que des psychiatres de partout au pays pour: discuter de l’évaluation des demandes d’aide médicale à mourir pour une raison de maladie mentale seulement; établir un réseau d’échange continu de connaissances; et éclairer les pratiques futures. Des séances supplémentaires d'échange de connaissances sont prévues en mai 2024 et 2025, pour soutenir le partage continu de leçons et des conseils cliniques entre les diverses instances administratives pour l'évaluation des cas complexes, y compris pour les cas où la maladie mentale est la seule affection sous-jacente.
Lorsqu'il est question des critères d'admissibilité à l'aide médicale à mourir, nous devons tenir compte de toutes les situations et de toutes les conséquences. Même si un travail important a bel et bien été accompli, nos partenaires nous ont clairement dit qu'ils ont besoin de suffisamment de temps pour mettre en œuvre des mesures de sauvegarde et répondre aux préoccupations en matière de capacité qui devraient découler de l'élargissement de l'aide médicale à mourir. Comme mon collègue, le ministre de la Justice, l’a souligné, nous essayons d'harmoniser deux aspects fondamentaux: l’autonomie de la personne pour ce qui est de prendre des décisions dans la dignité au sujet du moment de son trépas, et la protection des groupes et des personnes vulnérables.
À l'approche de la date prévue pour la levée de l'exclusion de l'admissibilité en cas de maladie mentale, les appels à un nouveau report de l'échéance se sont multipliés. Nous savons, grâce à nos efforts de consultation et de communication auprès des intervenants du milieu de la santé, qu'il existe différents niveaux de préparation à la gestion et à l'évaluation des demandes d'aide médicale à mourir lorsque la seule condition médicale invoquée est une maladie mentale. Toutes les provinces et tous les territoires ont indiqué qu'ils n'étaient pas encore prêts à aller de l'avant. Il reste encore du travail à faire.
Le 29 janvier, le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir a déposé son plus récent rapport, qui porte sur le degré de préparation pour une application sûre de l'aide médicale à mourir pour les personnes dont la seule condition médicale invoquée est une maladie mentale. Tout en reconnaissant les progrès considérables réalisés dans la préparation de l'élargissement prévu de l'admissibilité, le comité recommande un délai supplémentaire pour assurer que le système de soins de santé peut fournir en toute sécurité l'aide médicale à mourir dans ces cas complexes.
Je tiens à être claire: je comprends que la souffrance liée à une maladie mentale est tout aussi réelle et tout aussi grave que la souffrance liée à une maladie physique. C'est pourquoi nous avons prévu un échéancier précis de trois ans avant la levée de l'exclusion, délai durant lequel les provinces, les territoires et les partenaires du milieu de la santé peuvent continuer leurs travaux, ainsi qu'un engagement ferme de la part des parlementaires d'évaluer les progrès réalisés après deux ans. Ce travail se poursuivra sérieusement, et nous pouvons être assurés que toutes les mesures nécessaires seront en place pour procéder en toute sécurité.
Je sais qu'il y a des gens qui souffrent depuis de nombreuses années sans que leurs souffrances puissent être atténuées et qui pourraient envisager sérieusement l'aide médicale à mourir après mûre réflexion. Le changement annoncé pourrait être une source de grande détresse pour eux. Je tiens à leur dire que nous sommes déterminés à continuer dans la même direction. Toutefois, nous devons le faire de la manière la plus bienveillante, responsable et prudente possible. Le système doit être prêt. Il faut faire les choses correctement. Les conversations que nous avons eues nous indiquent clairement que le système n'est pas encore prêt. Je le répète, nous avons travaillé fort pour que tous les soutiens nécessaires soient en place pour les professionnels de la santé et nos partenaires des provinces et des territoires avant de permettre l'élargissement de l'admissibilité de l'aide médicale à mourir aux personnes dont la seule affection est une maladie mentale. On nous a également dit clairement qu'il faut plus de temps pour se préparer, et c'est pour cela que nous proposons une prolongation de trois ans.
L'existence de modules de formation accrédités à l'échelle nationale pour les évaluateurs des demandes d'aide médicale à mourir et les prestataires de ce service permettrait de nous assurer que les fournisseurs connaissent bien les exigences de la loi et les pratiques cliniques exemplaires. Par contre, il faudra un certain temps aux médecins et aux infirmières praticiennes pour assimiler et intégrer ces normes dans leur pratique.
Les organismes de réglementation provinciaux et territoriaux doivent achever le travail de mise à jour des normes. Ils doivent s'assurer que les cliniciens disposent de la formation nécessaire pour garantir une évaluation sûre et cohérente avant que la maladie mentale soit incluse dans les critères d'admissibilité à l'aide médicale à mourir. Les mécanismes d'évaluation et de soutien existants doivent également être examinés et révisés afin de garantir la mise en place des mesures robustes nécessaires pour ce type de demandes complexes. Sur ce point, nous nous engageons à continuer de soutenir les provinces et les territoires et à aider les partenaires du système à renforcer et à améliorer les services et le soutien en santé mentale, ainsi que la collecte de données, afin de mieux comprendre qui demande l'aide médicale à mourir et pourquoi, ainsi que le soutien et la surveillance appropriés pour les praticiens.
Même si la gestion et la prestation des services de santé, y compris l'aide médicale à mourir, relèvent des provinces et des territoires, un groupe de travail visant à faciliter la communication d'informations et la collaboration permet la participation régulière des provinces et des territoires au sujet de la mise en œuvre de l'aide médicale à mourir. Au sein de ce groupe, les provinces et les territoires participent de façon continue au travail dirigé par le fédéral pour l'établissement de normes de pratique et collaborent avec nous dans l'ensemble du dossier de l'aide médicale à mourir.
Le gouvernement a également fait d'importants investissements dans le but de soutenir les provinces et les territoires dans la prestation de services de santé mentale. Le budget de 2023 a confirmé l'engagement du gouvernement à investir près de 200 milliards de dollars sur 10 ans à partir de 2023-2024 afin d'améliorer les soins de santé pour l'ensemble des Canadiens. Cela comprend une somme de 25 milliards de dollars à l'intention des provinces et des territoires par l'entremise d'ententes bilatérales adaptées et axées sur quatre grandes priorités, dont l'amélioration de l'accès aux services en santé mentale et en toxicomanie, ainsi que l'intégration de ces services à toutes les autres priorités. Cela s'ajoute aux 5 milliards de dollars promis en 2017 pour soutenir les services en santé mentale et en toxicomanie.
Notre gouvernement a aussi investi plus de 175 millions de dollars afin de soutenir la mise en œuvre et le fonctionnement du service 988, qui permettra à tous les Canadiens d'avoir accès à un soutien immédiat et sûr en matière de prévention du suicide et de détresse émotionnelle.
Tandis que l'aide médicale continue d'évoluer, nous devons veiller à fournir au public des renseignements clairs et précis. Nous prenons également très au sérieux les préoccupations soulevées par les personnes qui pourraient être systématiquement désavantagées. C'est pourquoi nous avons élargi la collecte de données sur l'aide médicale à mourir afin de mieux comprendre qui demande l'aide médicale à mourir et pourquoi. Cela comprend la collecte de données sur la race, l'identité autochtone et la situation de handicap. On ne peut diminuer les risques éventuels que si on les connaît.
Nous continuons de collaborer avec les peuples autochtones dans le cadre d'activités dirigées tant par les Autochtones que par le gouvernement, pour mieux comprendre le point de vue des Premières Nations sur l'aide médicale à mourir. En 2025, nous publierons un rapport sur ce que nous aurons entendu. Ce processus contribuera à la transparence, donnera un aperçu du fonctionnement de la loi et rassurera la population au sujet de l'obtention et de la prestation de l'aide médicale à mourir au Canada.
Enfin, tant le Groupe d'experts sur l'aide médicale à mourir et la maladie mentale que le comité parlementaire mixte spécial sur l'aide médicale à mourir ont souligné l'importance des mécanismes d'examen et de surveillance des cas pour appuyer une évaluation et une prestation sûre de l'aide médicale à mourir. La plupart des provinces et des territoires ont déjà mis en place des processus à cette fin, mais d'après ce que nous avons compris, il est possible d'en faire davantage. Nous collaborons avec les provinces et les territoires pour trouver de meilleurs modèles d'examen et de surveillance des cas, en particulier pour les demandes plus complexes, afin d'assurer l'uniformité et la qualité de l'aide médicale à mourir à l'échelle du Canada.
Je reconnais que l'aide médicale à mourir est une question complexe associée à des croyances et à des opinions bien enracinées. Je comprends les préoccupations qui ont été exprimées en ce qui concerne l'élargissement de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir aux personnes dont le seul problème de santé sous-jacent est une maladie mentale. La mesure législative proposée donnerait aux médecins plus de temps pour se familiariser avec la formation et les mesures de soutien offertes et donnera également à la population le temps de prendre connaissance des robustes mesures de sauvegarde et processus qui sont en place.
Le gouvernement du Canada s'est également engagé à ce qu'un comité parlementaire mixte entreprenne une étude approfondie du régime d'aide médicale à mourir dans les deux ans suivant l'obtention de la sanction royale. Cette mesure permettrait d'examiner les progrès accomplis par les provinces, les territoires et les différents partenaires en vue de préparer les systèmes de soins de santé.
Entre-temps, le gouvernement continuera à collaborer avec les provinces et les territoires pour appuyer les améliorations constantes apportées au système et veiller à ce que les lois protègent les personnes vulnérables, reflètent les besoins de la population canadienne et favorisent l'autonomie et la liberté de choix. C'est pourquoi, après de longues délibérations, nous avons présenté le projet de loi C‑62 visant à prolonger jusqu'au 17 mars 2027 l'exclusion temporaire de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir dans les cas où la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée.
En d'autres termes, nous avons besoin de plus de temps pour bien faire les choses. J'invite tous les députés à appuyer le projet de loi C‑62.
Madame la Présidente, l'arrogance du gouvernement est sans bornes.
Dans son mémoire, la Société canadienne de psychiatrie précise que le conseil d'administration, à la lumière de l'examen des données probantes, « estime que le processus menant à l'élargissement prévu de l'[aide médicale à mourir] en 2024 pour la maladie mentale était imparfait et [qu'il] a été considérablement biaisé, [qu'il] n'a pas été suffisamment réceptif aux mises en garde fondées sur des données probantes et [qu'il] a entraîné un manque de mesures de protection [...] » La Société demande que cet élargissement ne soit pas suspendu pendant trois ans, mais plutôt qu'il soit « suspendu indéfiniment, sans réserve et sans présupposition que [toute] mise en œuvre puisse être introduite en toute sécurité à n'importe quelle date arbitraire prédéterminée [...] » Elle demande instamment que l'élargissement ne soit pas « motivé [...] par des défenseurs idéologiques ».
Pourquoi le ministre et le gouvernement continuent-ils de faire pression alors que les experts se sont prononcés? Nous ne devrions pas avancer dans cette voie dangereuse. L'élargissement devrait être suspendu indéfiniment.
Madame la Présidente, je reconnais que de nombreux experts ont exprimé des avis différents sur cette question. En fait, certains des membres du comité mixte spécial participeront au débat de ce soir.
Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que nous ne débattons pas d'une éventualité, mais bien du moment où ce sera mis en œuvre. Il a été reconnu, et cela ne fait pas l'objet d'un débat, qu'une personne qui souffre d'une maladie mentale irrémédiable et persistante qui nuit à sa qualité de vie dispose du droit et de la dignité lui permettant de faire certains choix avec ses professionnels de la santé.
Le groupe d'experts a noté qu'il y avait des opinions divergentes et des préoccupations à ce sujet, mais, lorsque nous débattons de cette question ce soir, il n'est pas question d'arrogance. Il est question de compassion, et de la compréhension du droit de choisir et de la dignité de quelqu'un qui souffre de manière profonde, prolongée et continue.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai été agréablement surpris d'entendre la ministre dire d’entrée de jeu qu’il n’était pas question de remettre en cause le fait qu’il y a effectivement des troubles mentaux irrémédiables, ce qui n’est pas très clair chez les députés conservateurs. Je ne sais pas si elle s’est aperçue de la réaction du député de St. Albert-Edmonton quand elle a dit cela. Cependant, il est évident que je m’inquièterais à sa place parce que, depuis 2015, chaque fois qu’il y a un débat à la Chambre sur l’aide médicale à mourir, il n’est pas possible d'atteindre un consensus. Les conservateurs sont toujours contre.
Or, comment se fait-il que, relativement à ce projet de loi, les conservateurs soient main dans la main avec les libéraux et soient pour le fait de reporter aux calendes grecques cette possibilité pour les gens souffrant d’un trouble mental? La ministre ne s’inquiète-t-elle pas de cela? Sur quelles données probantes établit-elle le fait que, il y a un an, on disait que cela prendrait un an pour l’établir, alors que maintenant, le délai est de trois ans? Dans l'intervalle, le Parti conservateur aura peut-être l'occasion de prendre le pouvoir.
J’imagine qu’elle sait très bien que cela n’arrivera pas. Je ne parle pas de la possibilité que les conservateurs prennent le pouvoir, mais bien de la possibilité qu'on légifère enfin sur la question des troubles mentaux.
[Traduction]
Madame la Présidente, voilà pourquoi nous avons fixé un délai précis. Nous avons pris en compte les recommandations du groupe d'experts. Ce rapport contient 19 recommandations, notamment sur l'état de préparation du système et un ensemble complet de modules pour les évaluateurs de demandes d'aide médicale à mourir dans tout le pays, afin qu'ils soient en mesure de faire ce travail en toute sécurité et avec compassion. C'est le travail que nous avons effectué pour la mise en œuvre. Onze cents praticiens, dont des médecins et des infirmiers praticiens, ont contribué à ces modules de formation, mais nous avons également travaillé avec les organismes de réglementation. Nous voulons faire en sorte que la qualité s'applique dans l'ensemble du pays et qu'il y ait une norme qui prend en compte la souffrance des gens, en particulier lorsqu'ils sont vulnérables, et en particulier lorsque la maladie mentale en tant que trouble a causé une grande souffrance et un préjudice grave au fil des ans et sur une période prolongée. Nous sommes très sensibles aux préoccupations du député et nous fixons des limites précises sur les délais à respecter.
Madame la Présidente, il faut nous rappeler pourquoi nous nous trouvons dans cette situation. J'étais ici lors de la 43 e législature, au moment des débats sur le projet de loi C‑7. Je me souviens très clairement de l'énoncé initial du gouvernement concernant la Charte, qui expliquait pourquoi on excluait les troubles mentaux comme seul problème de santé sous-jacent. À mon avis, l'énoncé concernant la Charte était tout à fait raisonnable. Cependant, nous sommes dans cette situation parce que, lorsque le projet de loi C‑7 a été renvoyé au Sénat, à la dernière minute, pour une raison inexplicable, le gouvernement a fait un virage à 180 degrés et a accepté l'amendement du Sénat. Il a modifié la loi avant que tout le travail ait été fait.
Je siège au comité mixte spécial depuis le début. Les membres de ce comité ont l'impression d'être toujours en mode rattrapage en essayant de respecter un délai arbitraire. C'est pour cette raison que nous avons reçu des lettres de 7 provinces sur 10 et des trois territoires réclamant que nous suspendions l'élargissement indéfiniment. J'espère que la ministre et le gouvernement libéral sont conscients que c'est eux qui ont placé le Parlement dans cette position.
J'aimerais aussi que la ministre se prononce sur le fait que de nombreuses populations n'ont tout simplement pas accès aux soins de santé mentale dont elles ont besoin, que ce soit en région rurale, éloignée ou urbaine. Quand le gouvernement se montrera-t-il à la hauteur en commençant à assurer l'accès aux services dans les collectivités de Cowichan—Malahat—Langford et de partout au pays? C'est un énorme problème qu'il faut régler avant de pouvoir envisager quelque modification que ce soit à la loi.
Madame la Présidente, mon collègue et moi sommes sur la même longueur d'onde au sujet de l'importance d'offrir des services robustes et intégrés en matière de santé mentale et de toxicomanie. Ces services doivent être accessibles dans le système de santé de l'ensemble des provinces et territoires. C'est pour cette raison que, l'année dernière, nous avons promis 200 milliards de dollars pour l'amélioration de la santé des Canadiens. C'est pour cette raison qu'il y a des ententes bilatérales qui sont liées à nos quatre principes clés, dont la santé mentale fait partie. Dans le cadre de leurs ententes, les provinces devaient s'assurer que des plans étaient prévus et s'engager clairement à fournir des services aux personnes aux prises avec des troubles de santé mentale et de toxicomanie.
Cela dit, nous voulons également nous assurer que, en matière d'aide médicale à mourir, les systèmes de santé au pays sont prêts, que leurs services sont uniformes et que des mesures d'assurance de la qualité sont en place à l'échelle du pays. Nous ne voulons pas d'un système hétéroclite. Nous voulons nous assurer que les personnes les plus vulnérables soient protégées et que ceux qui prennent ces décisions le fassent non seulement en reconnaissance de la dignité...
Je dois donner l'occasion à d'autres députés de poser des questions.
Le député de St. Albert—Edmonton a la parole.
Madame la Présidente, au début de son intervention, la ministre a déclaré que le caractère irrémédiable de la maladie mentale d'un patient n'était pas sujet à débat. Avec tout le respect que je lui dois, la question de savoir si l'aide médicale à mourir peut être élargie aux personnes dont la maladie mentale est le seul problème de santé sous-jacent est justement au cœur du débat. Les plus éminents experts, notamment des psychiatres, ont démontré avec éloquence qu'il était difficile, voire impossible, de déterminer le caractère irrémédiable d'une maladie. C'est à cette conclusion qu'est parvenu le groupe d'experts du gouvernement, à la page 9 de son rapport. Le comité mixte spécial a entendu des témoignages selon lesquels les cliniciens pouvaient se tromper dans 50 % des cas. En d'autres termes, c'est comme si on jouait à pile ou face avec la vie des gens. La ministre est-elle prête à prendre ce risque?
Madame la Présidente, je rappelle au député que nous ne pouvons pas spéculer sur le traitement, qui relève d'une décision que le patient prend avec son fournisseur de soins de santé. Il y a un long processus d'évaluation pour ceux qui sont aux prises avec une maladie mentale.
Cela dit, les critères d'admissibilité sont on ne peut plus clairs. Il faut que la maladie se prolonge et qu'elle soit jugée irrémédiable, non seulement par le patient, mais aussi par un groupe d'évaluateurs experts. Il faut procéder à une évaluation complète des traitements qui ont été entrepris. Je sais qu'il y a déjà eu des discussions à la Chambre sur les traitements futurs et ainsi de suite.
On parle ici d'une personne de la souffrance prolongée qu'elle éprouve. Je demande au député d'y réfléchir sérieusement. L'expérience d'une personne qui vit avec une maladie mentale prolongée et la souffrance qui y est associée ne doit-elle pas être prise en considération davantage que celle des experts qui n'ont pas été à sa place?
Madame la Présidente, nous revoilà dans la même situation qu'en février dernier. Nous sommes confrontés à une date limite arbitraire fixée par les libéraux pour leur plan radical visant à élargir l'aide médicale à mourir aux personnes atteintes de maladie mentale. Le gouvernement libéral n'est pas du tout préparé et, par conséquent, il doit présenter un projet de loi à la dernière minute pour repousser la date limite de mise en œuvre qu'il a lui-même fixée.
Je ne peux pas me rappeler un autre moment où un gouvernement a dû présenter deux mesures législatives d’urgence afin de repousser la date limite de la mise en œuvre de sa propre loi. C'est vraiment chaotique. Qu'ont fait les libéraux pour que nous en arrivions là? En termes simples, nous avons un gouvernement radical et irresponsable qui fait passer une idéologie aveugle avant la prise de décisions fondées sur des données probantes. Cette tendance a été constante dans les décisions que le gouvernement a prises au sujet de ce projet d'élargissement de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir. Tout a commencé avec David Lametti, l’ancien ministre de la Justice, qui a accepté un amendement radical du Sénat en 2021 afin de mettre en œuvre l’aide médicale à mourir pour les personnes atteintes de maladie mentale puis, qui a fixé un délai arbitraire de deux ans pour sa mise en œuvre.
Il convient de souligner que l'énoncé concernant la Charte relatif au projet de loi pour lequel le ministre Lametti a accepté l'amendement radical du Sénat expliquait pourquoi il fallait exclure la maladie mentale des motifs donnant accès à l'aide médicale à mourir. Le ministre avait dit à l'époque que le gouvernement et lui ne voulaient pas que les problèmes de santé mentale donnent accès à l'aide médicale à mourir en raison de risques et problèmes inhérents. Il avait bien raison, mais il a soudainement fait volte-face et forcé l'adoption de cet amendement sans véritable débat, à peine une journée et demie y ayant été consacrée. Il n'y a pas eu d'étude parlementaire, pas de consultations auprès des experts et des groupes concernés et pas de preuves indiquant que l'aide médicale à mourir peut être offerte de façon sûre et appropriée dans les cas de maladie mentale.
Les libéraux ont tout fait de travers. Au lieu d'étudier la question d'abord afin de déterminer si cette mesure peut être mise en œuvre de façon sécuritaire, ils ont décidé de foncer tête baissée et d'étudier la question dans un second temps. S'ils avaient abordé cette question de façon responsable, ils auraient compris très rapidement qu'élargir l'aide médicale à mourir aux cas de maladie mentale présente des problèmes cliniques, juridiques et éthiques importants.
Parmi ces problèmes, il y a deux problèmes cliniques fondamentaux. Tout d'abord, il est difficile de prédire le caractère irrémédiable d'une maladie mentale. Autrement dit, il est difficile de prédire si une personne ayant un problème de santé mentale sous-jacent ira mieux. Cela pose problème à deux égards.
Il y a d'abord l'aspect juridique. Aux termes du Code criminel, pour être admissible à l'aide médicale à mourir, une personne doit avoir un problème de santé irrémédiable. Plus précisément, un problème de santé irrémédiable est défini comme une situation où la personne est atteinte d'une maladie ou d'une affection incurable et est dans un état de déclin irréversible. S’il n’est pas possible de déterminer avec précision qu’une personne atteinte d’une maladie mentale est dans un état de déclin irréversible et ne se rétablira pas, alors comment l’aide médicale à mourir peut-elle être administrée conformément à la loi aux personnes ayant des problèmes de santé mentale? C'est impossible.
Plus important encore, d’un point de vue éthique, s’il est difficile de prédire si une personne ira mieux, il est certain que des personnes qui pourraient aller mieux verront leur vie prématurément se terminer. Or, ces personnes pourraient mener une vie saine et productive. On l'a d'ailleurs souligné dans les témoignages entendus par le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir lors de son étude initiale, il y a deux ans, et lors de son étude plus récente, l'automne dernier. Des témoins ont expliqué au comité mixte spécial que les cliniciens peuvent se tromper sur la prévisibilité du caractère irrémédiable dans 50 % des cas. Autrement dit, c'est comme tirer à pile ou face avec la vie des gens. Est-ce un risque que les députés sont prêts à prendre?
Lorsque j'ai posé la question à la ministre de la Santé mentale, elle a essentiellement répondu par l'affirmative. En trois ans seulement, elle a redoublé son appui à un élargissement de l'aide médicale à mourir pour les personnes atteintes de maladie mentale. Tirer à pile ou face, jouer avec la vie des gens: voilà ce qui résultera de l'aide médicale à mourir pour les personnes atteintes de maladie mentale.
Un deuxième problème fondamental est la difficulté qu'éprouvent les cliniciens à faire la distinction entre une demande rationnelle d'aide médicale à mourir et une demande motivée par des idées suicidaires. Cela est mis en évidence par le fait que, dans 90 % des décès par suicide, les personnes souffrent d'un trouble mental pouvant être diagnostiqué, sans compter que les pensées suicidaires sont souvent un symptôme de troubles mentaux. C'est pourquoi les psychiatres qui ont comparu devant le comité mixte spécial ont dit qu'il n'est pas possible de faire la distinction entre l'aide médicale à mourir pour les maladies mentales et le suicide. À tout le moins, l'aide médicale à mourir en cas de maladie mentale brouille considérablement les limites entre la prévention du suicide et la facilitation du suicide. Cela change fondamentalement la nature de l'aide médicale à mourir en la transformant en quelque chose qui s'apparente au suicide facilité par l'État. Cela montre à quel point nous nous sommes engagés sur une pente glissante sous le gouvernement libéral.
Pour paraphraser les propos de la ministre, elle a affirmé qu'il existait des mesures de sauvegarde strictes, en ce sens que les personnes atteintes d'une maladie mentale ne pourraient être admissibles qu'après avoir reçu des traitements pendant des années sans voir leur état s'améliorer. Cependant, ce n'est tout simplement pas exact; aucune loi proposée par les libéraux ne contient de telles garanties. En fait, le groupe d'experts que les libéraux ont nommé a recommandé, chose incroyable, qu'il n'y ait pas de garanties supplémentaires. Par conséquent, dans le cadre de l'élargissement de l'aide médicale à mourir, il n'est tout simplement pas vrai qu'une personne doive suivre des traitements ou qu'elle doive souffrir pendant une période prolongée avant de pouvoir y être admissible. En fait, les libéraux ont expressément rejeté ces garanties supplémentaires.
Au vu de ces obstacles politiques, les conservateurs ont demandé aux libéraux de suspendre l'élargissement pour une durée indéterminée. De même, à l'approche de la date limite de mise en œuvre — fixée arbitrairement à mars 2023 par les libéraux —, les directeurs des départements de psychiatrie des 17 facultés de médecine ont demandé aux libéraux de suspendre cet élargissement.
Qu'ont fait les libéraux? Ils ont essentiellement remis les choses à plus tard. Ils ont présenté le projet de loi C‑39, qui a tout simplement fait passer la date limite de la mise en œuvre de mars 2023 à mars 2024. Autrement dit, les libéraux ont encore une fois privilégié l'idéologie au détriment des données probantes, en prenant une mesure qui revenait à une décision politique assortie d'un nouveau délai arbitraire.
Près d'un an plus tard, où en sommes-nous dans la résolution des problèmes fondamentaux concernant la mise en œuvre sécuritaire de l'aide médicale à mourir en cas de maladie mentale? Il n'y a eu aucun progrès.
En effet, les psychiatres qui ont témoigné devant le comité mixte spécial ont dit très clairement que nous ne devrions pas aller de l'avant. Cet élargissement n'est pas sécuritaire et il ne peut pas être mis en œuvre de façon appropriée. Le gouvernement doit adopter une approche responsable en reconnaissant qu'il s'est tout simplement trompé et en suspendant indéfiniment l'élargissement prévu.
Il n'est pas étonnant que, devant ces défis, un consensus professionnel se dégage contre l'élargissement. Nous l'avons constaté la semaine dernière, lorsqu'un sondage de l'Association des psychiatres de l'Ontario a été publié. On peut y lire que 80 % des psychiatres de l'Ontario ne pensent pas que le système de santé au Canada peut mettre en œuvre de façon sécuritaire l'aide médicale à mourir en cas de maladie mentale. La semaine dernière, 7 ministres provinciaux de la Santé sur 10, ainsi que les ministres de la Santé des trois territoires, ont demandé aux libéraux de suspendre indéfiniment l'élargissement de cette procédure.
Quelle a été la réaction des libéraux? Une fois de plus, ils ont remis les choses à plus tard avec le projet de loi C‑62, dont nous sommes saisis. Ils ont fait fi de l'avis des experts, des provinces et des territoires, et du bon sens. Ce projet de loi est essentiellement le même que celui dont nous avons débattu il y a un an. Au lieu d'un délai d'un an, il prévoit un délai de trois ans, alors que rien ne laisse croire que les problèmes cliniques fondamentaux peuvent être résolus. Ces problèmes incluent la prédiction du caractère irrémédiable de la condition invoquée et la distinction entre une demande suicidaire et une demande rationnelle.
Le gouvernement nous dit d'ignorer les données. La ministre a déclaré qu'il n'y avait même pas lieu d'en débattre, que le gouvernement ne voulait pas parler de données dans le cadre du présent débat. En substance, elle a affirmé qu'il fallait ignorer le caractère irrémédiable de la condition invoquée. En fin de compte, nous avons un gouvernement libéral qui est déterminé à mettre en œuvre la politique radicale qui va à l'encontre d'un consensus parmi les psychiatres et d'autres défenseurs.
En effet, pour donner un aperçu de l'état d'esprit qui règne de l'autre côté de l'allée, je souligne que, la semaine dernière, lors d'une conférence de presse, le ministre de la Santé a déclaré qu'il y avait un impératif moral à se préparer à offrir l'aide médicale à mourir dans les cas où la condition invoquée est la maladie mentale. Quel est cet impératif moral? S'agit-il de renoncer à aider les personnes qui luttent contre la maladie mentale? S'agit-il d'offrir la mort aux personnes qui luttent contre des problèmes de santé mentale en leur fournissant l'aide médicale à mourir?
Est-ce vraiment ce que les libéraux considèrent comme un impératif moral? J'y vois davantage la marque de leur déchéance morale après huit ans sous la gouverne du premier ministre.
Quand les libéraux parlent de l'aide médicale à mourir en lien avec la maladie mentale, ils s'expriment toujours de façon très vague. Ils savent que la plupart des Canadiens seraient tout à fait horrifiés s'ils prenaient pleinement conscience de ce que signifie l'accès à l'aide médicale à mourir pour les personnes atteintes de maladie mentale. Le ministre a fait allusion, je crois, à la norme de pratique modèle élaborée par le soi-disant groupe de travail formé d'experts mis en place par le gouvernement. Selon cette norme de pratique, on considérerait comme un trouble mental tout ce qui figure dans le DSM‑5. Pour déterminer quels troubles de santé mentale rendraient une personne admissible à l'aide médicale à mourir, les libéraux envisagent d'inclure tous les troubles figurant dans le DSM‑5.
Que trouve-t-on dans le DSM‑5? Il y est notamment question de troubles de la personnalité, de dépression, de schizophrénie et de troubles liés à des dépendances. Voilà de quoi parlent les libéraux quand il est question de donner accès à l'aide médicale à mourir aux personnes atteintes de maladie mentale. C'est absolument révoltant, c'est profondément immoral, et cela met en évidence tout ce que les Canadiens doivent savoir à propos des valeurs des libéraux.
Il n'y a qu'une seule bonne nouvelle dans tout cela, et c'est que ce projet de loi met sur la glace l'élargissement de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir pour trois ans et qu'entre aujourd'hui et la fin de ces trois années, il y aura des élections fédérales. Les Canadiens auront le choix. Ils pourront choisir entre un gouvernement libéral qui veut offrir la mort aux personnes qui sont aux prises avec une maladie mentale ou un gouvernement conservateur du gros bon sens qui n'abandonnera personne, qui s'engagera à donner de l'espoir et à offrir des soins aux personnes qui sont aux prises avec une maladie mentale et qui mettra fin une bonne fois pour toutes à cette expérience libérale radicale qui met en jeu la vie des Canadiens vulnérables.
Madame la Présidente, j'aimerais rapidement soulever deux points et entendre le point de vue du député sur ces deux éléments. Premièrement, il a parlé d'un consensus parmi les psychiatres, et je ne sais pas de quel consensus il parle. Les opinions sur la prestation de services ou de traitements aux personnes atteintes d'une maladie mentale sont variées. Quoi qu'il en soit, ma question porte sur les droits des gens. Un tribunal du Québec a rendu une décision qui oblige le Parlement fédéral à donner suite à cette décision, afin de protéger les droits individuels garantis par la Charte des droits et libertés. J'aimerais connaître son point de vue sur la manière dont nous allons concilier ces droits, ainsi que son plan pour respecter les droits des Canadiens en vertu de la Charte, qu'ils souffrent ou non d'une maladie mentale.
Madame la Présidente, à mon avis, on s’approche d’un consensus professionnel quand 80 % des psychiatres en Ontario disent que l’aide médicale à mourir ne devrait pas être étendue aux cas de maladie mentale. J'aurais espéré que le député s'inquiète des graves répercussions d'une politique gouvernementale visant à étendre l'aide médicale à mourir aux cas de maladie mentale sur les personnes vulnérables, et qu'il remette en question sa pertinence, étant donné qu'un si grand nombre d'experts s'y opposent.
En ce qui concerne la décision de la Cour supérieure du Québec à laquelle il a fait allusion — et je crois qu'il parle de la décision Truchon —, le tribunal ne s'est pas prononcé sur la question de la maladie mentale. Cette question ne faisait pas partie des faits dans cette affaire. Les plaignants ne souffraient pas d’un trouble de santé mentale sous-jacent. Il n'existe pas de précédent contraignant qui oblige le gouvernement à adopter ce projet de loi. Il s'agit d'une décision politique prise par les libéraux.
Madame la Présidente, comme mon collègue le sait, je siège au Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir depuis le début.
Il se souviendra que, au cours de la 43e législature, quand la Chambre étudiait le projet de loi C‑7, l’énoncé initial du gouvernement concernant la Charte, qui expliquait pourquoi on excluait les troubles mentaux comme seul problème de santé sous-jacent, était assez bien réfléchi. Il expliquait que les articles 7 et 15 de la Charte peuvent être invoqués dans ce contexte. Cependant, il ne faut pas oublier l’article 1. Parfois, il peut être nécessaire de restreindre les droits.
Personnellement, je suis un ardent défenseur de la Charte. Toutefois, tout au long du processus, j’ai eu de la difficulté à trouver un équilibre entre les droits protégés par la Charte d’une personne et le besoin de la société d’intervenir dans certains cas pour protéger ses membres les plus vulnérables.
Le député peut-il nous dire comment il s’y est pris pour trouver cet équilibre, en expliquant son point de vue dans le contexte où tant de gens au Canada, peu importe s’ils vivent dans des collectivités rurales, éloignées ou urbaines, sont marginalisés et n’ont pas accès aux soins de santé mentale dont ils ont si désespérément besoin?
Madame la Présidente, j'ai bien aimé travailler avec mon collègue de Cowichan—Malahat—Langford au comité mixte spécial.
J'ai abordé cette question en examinant les données pour voir si l'élargissement pouvait se faire de manière sûre et appropriée. Les données montrent sans l'ombre d'un doute que c'est impossible. Nous n'avions pas à nous retrouver dans cette situation. Nous n'avions pas à nous retrouver pour la deuxième fois à la veille d'une date d'entrée en vigueur choisie arbitrairement par les libéraux.
Nous aurions pu réfléchir plus longtemps. Nous aurions pu entendre des experts. Nous aurions pu entendre ce que d'autres groupes avaient à dire à ce sujet. Nous aurions pu attendre que ces importantes consultations aient lieu avant de présenter un projet de loi.
Le gouvernement libéral fait tout de travers. Il fait fausse route. Ce qu'il devrait faire, c'est suspendre cet élargissement indéfiniment.
Madame la Présidente, je crois que le député n'a pas toutes les données, car une cour du Québec a rendu une décision dans ce dossier. Selon cette décision, le gouvernement doit respecter une échéance.
Au début de ses arguments, le député a tenté de faire porter le blâme à d'autres. Je me permets de lui rappeler que c'est le gouvernement de Stephen Harper, le gouvernement pour lequel il travaillait en 2015, qui a choisi de ne rien faire et de fermer les yeux. Il y avait pourtant une décision de la Cour suprême.
Le député peut-il admettre qu'on ne peut tout simplement pas faire fi de cette situation? Il s'agit du bilan du Parti conservateur.
Madame la Présidente, si le député parle de la décision Truchon, ce n'est pas ce que prévoyait cette décision.
Cela dépassait la portée de la décision Truchon. J'en veux pour preuve que lorsque les libéraux ont donné suite à la décision Truchon en présentant le projet de loi C‑7, il était clair que la maladie mentale comme seule condition médicale invoquée était exclue.
Il s'agit d'une décision politique des libéraux.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue est toujours assez éloquent pour défendre le camp du non et le camp pro-vie. Est-ce que sa position représente la position du Parti conservateur? Est-ce que c'est la position officielle du Parti conservateur?
Ce serait intéressant que nous puissions comprendre les enjeux du débat que nous avons aujourd'hui. Dans le fond, pour lui, le caractère irrémédiable, c'est quelque chose qui ne sera jamais prouvable. Ainsi, sous un gouvernement conservateur, les gens qui souffrent de façon intolérable, qui sont aux prises avec des souffrances intolérables parce qu'elles sont victimes d'un trouble mental, ne pourront jamais voir leurs souffrances être allégées.
Ce que j'entends dire aussi, c'est qu'il prétend qu'il va pouvoir régler la question de la souffrance et des troubles mentaux irrémédiables en injectant beaucoup d'argent dans le système de santé pour que l'accessibilité des soins de santé soit quelque chose qui va complètement reléguer aux oubliettes la souffrance que peuvent vivre ces gens.
Est-ce cela qu'il nous dit?
[Traduction]
Madame la Présidente, le député de Montcalm est un député qui fait preuve d'un grand discernement sur cette question.
En ce qui concerne le caractère irrémédiable de la maladie mentale, je ne suis absolument pas favorable à l'idée d'élargir l'accès à l'aide médicale à mourir sachant que celui-ci ne peut être établi. Des psychiatres ont comparu devant le comité et ont affirmé que c'était comme jouer à pile ou face avec la vie des gens, car les cliniciens se trompaient dans 50 % des cas. Le risque est trop élevé. Voilà qui prouve que cette politique n'a pas été mûrement réfléchie, qu'elle est dangereuse et qu'elle aura des conséquences négatives sur les personnes vulnérables. On parle pourtant de vie ou de mort.
En ce qui concerne la position du Parti conservateur, effectivement, un gouvernement conservateur plein de bon sens annulerait définitivement ce dangereux projet d'élargissement de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir.
Madame la Présidente, l'arrogance et l'incompétence des députés d'en face sur cette question sont vraiment alarmantes et effrayantes. Ignorent-ils le fait que 30 experts juridiques ont rédigé une lettre à l'intention de l'ancien ministre de la Justice et du Cabinet, dans laquelle ils affirment que le Parlement n'est pas contraint par les tribunaux de légaliser l'aide médicale à mourir?
Que pense le député de l'argument de la ministre qui s'est exprimée précédemment, selon lequel, d'après elle, le débat était clos?
Madame la Présidente, c'est de l'arrogance, de l'insouciance, et c'est incroyable. C'est incroyable de voir que le gouvernement se cache derrière la décision d'un tribunal du Québec. Franchement, ils auraient dû interjeter appel de cette décision, mais ils ne l'ont pas fait. Le tribunal ne s'est pas prononcé sur la question de l'aide médicale à mourir pour les personnes souffrant de maladie mentale, mais le gouvernement s'en sert maintenant comme base pour dire que nous devons adopter ce projet de loi, même si, dans sa réponse initiale, il a dit qu'il allait exclure la maladie mentale du projet de loi. Le gouvernement essaie de miser sur les deux tableaux.
Le gouvernement s'est retrouvé dans ce pétrin parce que David Lametti a accepté un amendement radical du Sénat et, depuis trois ans, c'est la pagaille.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. J'ai fait une erreur technique en votant sur la motion d'initiative parlementaire M‑86 lors du septième vote d'aujourd'hui. Je serais très reconnaissant à la Chambre si elle pouvait donner son consentement unanime pour me permettre de changer mon vote pour un non.
[Français]
Madame la Présidente, je n'aurais jamais pensé me retrouver dans un débat sur l'aide médicale à mourir à la Chambre et revivre ce que nous avons vécu lorsque nous avons adopté le projet de loi C‑14, une mauvaise loi. Je n'aurais jamais pensé que les libéraux se retrouveraient dans la même position et feraient preuve du même manque de courage qu'avec le projet de loi C‑14, qui était prescrit par l'arrêt Carter-Taylor.
Le Québec avait adopté sa loi concernant les soins de fin de vie avant l'arrêt Carter. Dans l'arrêt Carter, on a statué que le Québec devait réviser sa loi parce qu'il fallait couvrir davantage que les seules questions de fin de vie. On indiquait aussi au Parlement canadien, qui n'avait jamais réfléchi à cela, qu'il devait régler non seulement la question des phrases terminales de vie, mais aussi la question des maladies dégénératives, dont souffraient notamment Mmes Carter et Taylor. Mme Carter était atteinte de sténose spinale, et Mme Taylor, de sclérose latérale amyotrophique. Dans l'arrêt, on a statué que le Parlement devait légiférer parce qu'on portait atteinte à leur droit à la vie.
Pourquoi portait-on atteinte à leur droit à la vie? Le droit à la vie n'est pas un petit droit. Cela devrait intéresser les conservateurs, qui sont pro-vie. Moi aussi je le suis, en ce sens-là. On portait atteinte au droit à la vie parce que ces gens devaient écourter leur vie alors qu'ils auraient voulu vivre jusqu'au moment où leur souffrance franchirait le seuil de l'intolérable.
Comme députés du Parlement, comme représentants de l'État et du peuple, notre devoir n'est pas de décider à la place du patient, relativement à une question aussi intime que celle de sa mort, ce qui est son bien. Le rôle de l'État, c'est de pouvoir assurer les conditions d'exercice du libre choix, un choix libre et éclairé. C'est le rôle de l'État. Sinon, on tombe dans le paternalisme d'État.
J'invite mon collègue conservateur à faire un peu de lecture dans le domaine de l'éthique clinique, et à ne pas se limiter à ce que disent les psychiatres de l'Ontario. On sait que les psychiatres sont divisés sur la question. Or, s'il y a un domaine où le paternalisme médical règne encore, c'est bien en psychiatrie. Jamais on n'aurait connu les avancées qu'on a connues en matière d'éthique clinique si le paternalisme médical en général était encore omnipuissant.
Qu'est-ce qu'il s'est passé pour qu'on redonne au patient un contrôle sur sa fin de vie? C'est dans la littérature bioéthique qu'on découvre cela. Il s'est passé que des médecins atteints de cancer à l'époque ont dit non à un traitement. Il y a une bonne pratique médicale maintenant, alors qu'à l'époque, il y avait de l'acharnement thérapeutique. Les médecins ont dit qu'ils voulaient vivre les deux années qu'il leur restait sans avoir à subir des traitements qui allaient les invalider. Ils ont dit qu'ils voulaient passer du temps de qualité avec leurs proches. Il a fallu que des médecins atteints du cancer revendiquent la possibilité pour le patient de discuter avec son médecin. Dans les années 1960, il y a des patients qui apprenaient qu'ils étaient atteints de façon incurable et qu'ils étaient au bout du rouleau quand le curé rentrait pour donner l'extrême-onction dans la chambre. Ils n'avaient même pas été avertis qu'ils étaient en phase terminale. C'était le paternalisme médical.
Avec le temps, on a donc acquis le droit de mourir. Le patient a acquis le droit de mourir et la possibilité de mettre de côté l'acharnement thérapeutique. C'est là que sont apparus les soins palliatifs, qui sont si chers à mes amis conservateurs. Avant cela, les soins palliatifs, cela s'appelait de l'euthanasie passive. Ce n'était pas permis.
Le paternalisme médical a été mis de côté progressivement. Qu'est-ce que cela a donné?
Cela a donné le droit au refus de traitement vital, à la cessation de traitement. Ce sont tous des acquis qu'on a actuellement.
Or, on est devant un projet de loi qui remet aux calendes grecques la souffrance des personnes atteintes d'un trouble mental sévère et dont aucun traitement n'a pu régler leurs souffrances. Ce n'est pas rien. Elles ont passé 10, 20, 30 ans à souffrir, à essayer de multiples traitements, à se retrouver stigmatisées par la société dans laquelle elles vivent.
On est capable d'établir la capacité décisionnelle des personnes atteintes d'un trouble mental sévère. Face aux personnes qui ont une capacité décisionnelle, la cour nous dit qu'il serait discriminatoire et stigmatisant que, parce qu'elles sont atteintes d'un trouble mental sévère pour lequel la psychiatrie est incapable d'altérer leurs souffrances correctement ou de les soulager, on leur dise ce qui est bien pour elles, de continuer à souffrir éternellement et que la psychiatrie n'a à leur offrir qu'un couloir de soins palliatifs ad vitam æternam. Voilà ce dont on parle aujourd'hui.
Je vais me calmer. C'est que j'ai entendu des absurdités tout à l'heure.
Là, qu'arrive-t-il? Il y a eu le projet de loi C‑7 qui était quand même assez prudent. Il se donnait un délai de deux ans pour la création d'un comité d'experts. Qui a lu le rapport du comité d'experts à la Chambre? Qui l'a lu avant de voter? C'est le deuxième vote qu'on a à ce sujet. Il faut lire le rapport du comité d'experts. Certes, l'aspect irrémédiable est quelque chose de difficile à mettre en place. Effectivement, on admet qu'il y a une difficulté supplémentaire; le rapport d'experts met justement en place des balises. Voilà ce dont il est question.
Là, les libéraux nous arrivent aujourd'hui après avoir mis une clause qui disait qu'on allait travailler pendant deux ans avec un comité d'experts et qu'on mettrait en place un comité mixte. Le problème, c'est que le comité mixte a toujours été mis en place à la dernière minute, trop près des échéances.
Quand nous avons remis notre rapport la dernière fois, nous avons été obligés de dire qu'avant d'aller de l'avant au sujet des troubles mentaux, il faudrait pouvoir évaluer l'état du terrain. J'ai été obligé de dire, même si je pense qu'il y a des balises intéressantes et que les normes de pratiques qui ont été élaborées par le groupe qui devait y travailler sont intéressantes, qu'il manquait encore un peu de temps. Tous les gens nous l'ont dit, le Collège des médecins du Québec l'a aussi dit — je vais parler tantôt de ses critères et de ses balises pour procéder qui sont intéressants.
Comment se fait-il que, il y a un an, on se donnait un an comme délai et qu'on pensait que cela serait suffisant? Alors que plein de travail a été fait pendant cette année, on dit qu'on va remettre cela en 2027.
Là, on a vu ce que les conservateurs viennent de dire: on peut oublier cela s'ils prennent le pouvoir, ils mettront fin à cela ad vitam æternam. Donc, ad vitam æternam, des gens vont continuer de souffrir de façon intolérable parce que la psychiatrie n'est pas capable de soulager leurs souffrances autrement qu'en les mettant dans un état débilitant, et nous trouvons cela moral. Je ne sais pas où est la morale là-dedans. Il y a des gens qui ont la morale élastique. En tout cas, elle n'a pas à voir avec la souffrance.
Quand des gens prétendent qu'un dépressif pourrait avoir accès à l'aide médicale à mourir, c'est faux. Ce n'est pas parce qu'on fait une demande d'aide médicale à mourir qu'on va y avoir accès. Les évaluateurs vont faire leur travail. Stefanie Green disait qu'une personne en crise suicidaire n'est pas admissible à l'aide médicale à mourir. Donc, la personne qui lèverait la main, parce qu'on permet l'ouverture des troubles mentaux à l'aide médicale à mourir, en disant qu'elle veut l'aide médicale à mourir, n'aurait pas accès à cela parce qu'elle n'a jamais été prise en charge.
Par contre, il y aurait une vertu préventive parce qu’on pourrait la prendre en charge à ce moment-là. C'est faux de dire que 90 % des gens qui avaient des idées suicidaires et qui se suicident ont été pris en charge. Non, ces gens ne sont pas pris en charge. Très souvent, lorsque les gens se suicident, on n'a pas vu cela venir du tout.
Que va-t-on faire? Que vont faire les conservateurs avec des gens désespérés et souffrants qui ont espoir actuellement que nous allons entendre leur souffrance et trouver une solution pour que ça se fasse dans les règles de l’art? Qu’est-ce qu’on pense que ces gens vont faire dans le désespoir? Le suicide est-il moralement acceptable? Le suicide, c’est l’échec du système et de notre société. Jamais je n’accepterai le suicide, jamais. C’est pour ça, quand on parle d’aide médicale à mourir, qu’on n’est pas du tout dans le même registre.
En état de crise suicidaire, on n’a pas le droit. Quand on est nouvellement pris en charge et diagnostiqué, on n’a pas le droit. La demande repose sur des vulnérabilités structurelles. Ce n’est pas parce qu’on est pauvre et qu’on n'a pas accès aux soins qu’on va pouvoir avoir accès à l’aide médicale à mourir. On n’y aura pas accès, parce qu’il va falloir qu’on ait essayé tous les traitements possibles. Quelqu’un qui refuserait sans justification les traitements qui pourraient améliorer sa condition ne sera pas admissible. S’il existe des traitements accessibles et efficaces et que la personne les refuse, elle n’est pas admissible. Si les évaluateurs ne sont pas capables de s’entendre sur le fait qu’on satisfait à ces critères, on n’est pas admissible non plus.
Le Collège des médecins du Québec nous a dit qu'il est encore à l'étape de la discussion, qu’il a mis en place ses balises et qu’il a encore besoin de temps pour qu’un jour, on puisse y arriver. Moi, je pense que le délai d’un an aurait été suffisant, sinon on abandonne, on est hypocrite et on laisse la chance jouer. C’est pile ou face.
Les libéraux ont besoin de travailler fort s’ils veulent gagner les élections, sinon ils vont laisser le sort de personnes qui souffrent entre les mains de gens qui viennent de nous dire aujourd’hui qu’il n’en est pas question; vive la souffrance ad vitam aeternam, eux savent ce qui est moral et bien pour ces gens.
Voici ce que dit le Collège des médecins du Québec: « la décision d’accorder l’aide médicale à mourir dans un cas de trouble mental doit être prise au terme d’une évaluation globale et juste de la situation de la patiente ou du patient, et non uniquement s’inscrire dans un épisode de soins. » On parle d'un laps de temps; il faut établir la chronicité du problème.
Le Collège énonce une deuxième balise importante: « il ne doit pas y avoir d’idéation suicidaire, comme dans un cas de trouble dépressif majeur. » Ce serait peut-être intéressant que ceux qui siégeaient au Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir entendent ça. Pourtant, ils étaient dans le même comité que moi. Ça a été dit au Comité.
On est loin de la question du chef de l’opposition de la démagogie, qui se lève à la Chambre et qui pose la question au premier ministre, à l’heure de grande écoute, à savoir que les gens ont de la misère à joindre les deux bouts, qu’ils sont dépressifs, et ce qu’a à offrir le premier ministre, c’est l’aide médicale à mourir. Ça fait dur.
Comme troisième critère, le Collège affirme que « la souffrance psychique intense et continue, confirmée par des symptômes [graves] et une atteinte du fonctionnement global, est présente sur une longue période et enlève à la patiente ou au patient tout espoir d’allègement quant à la lourdeur de sa situation. Cela l’empêche de se réaliser dans un projet de vie et fait perdre toute signification à son existence. »
Les experts nous disent qu’ils ne peuvent pas, de façon catégorielle, quand il s’agit de mesurer l’irrémédiabilité et le degré de souffrance, y aller de façon à appliquer cela comme une catégorie. Il faut y aller au cas par cas. Toutes les questions d’éthique clinique, en termes d’évaluation clinique, s'examinent au cas par cas. Maintenant, c’est comme si le cas par cas était l’enfer et que ce n’était pas un processus rigoureux. C’est très rigoureux.
Voici la quatrième condition: « […] on doit être en présence d’un long parcours de soins, avec des suivis appropriés [...] » On doit avoir eu accès à des soins. Si on n'a pas eu accès à des soins, on n'a pas accès à l'aide médicale à mourir pour un trouble mental. Il me semble que nous avons vécu la même chose en comité. Nous avons entendu les mêmes critères.
À un moment donné, il faut avoir le courage de nos convictions. Ma conviction, c'est que nous devons soulager les gens qui souffrent de façon intolérable et qui sont à bout et que nous ne devons pas décider à leur place de leur existence et de la qualité de leur vie. C'est à eux de décider ce qui est tolérable ou intolérable.
Quand on me parle d'une pente glissante, c'est comme si tous les intervenants du domaine de la santé étaient malfaisants d'entrée de jeu. Pourtant, il faut être bienveillant pour travailler dans le domaine de la santé. À ce que je sache, être admis en médecine, ce n'est pas quelque chose qui se fait facilement. J'imagine que les critères de sélection sont assez intéressants et rigoureux. C'est la même chose pour les soins infirmiers.
Voici la cinquième condition: « [...] une évaluation multidisciplinaire des demandes [des travailleurs sociaux] doit avoir été faite, en présence essentielle du médecin ou de l’infirmière praticienne spécialisée [...] en santé mentale ayant assumé le suivi de la personne [...] » On parle ici d'un suivi, pas d'un épisode. On ne peut pas simplement obtenir l'aide médicale à mourir en déclarant que sa vie n'a plus de sens. Faire une demande ne signifie pas qu'on est admissible.
Le Collège des médecins du Québec conclut en disant ceci: « Avec le respect de ces balises, nous estimons que les personnes souffrant d’un trouble sévère et irréversible de santé mentale pourraient bénéficier, elles aussi, de l’aide médicale à mourir. Il faut éviter que des personnes qui n’ont pas accès aux soins appropriés, qui ne jugent pas acceptables les services offerts, par exemple l’hébergement prolongé sans perspective de regagner davantage d’autonomie, optent en désespoir de cause pour l’aide médicale à mourir. »
C'est tout le contraire du charabia qu'on nous a présenté tantôt. On nous a dit que c'était le musée des horreurs, qu'on était en face d'experts et de médecins qui voulaient tout simplement porter atteinte à l'intégrité physique des gens. Il faut faire attention.
Pour avoir accès à l'aide médicale à mourir, il faut d'abord en faire une demande et ensuite, cela prend un consentement éclairé. En ce qui a trait au trouble mental, présentement, sur le terrain, on évalue tous les jours la capacité décisionnelle des gens aux prises avec un trouble mental et une comorbidité, une maladie qui les entraîne vers la phase terminale. On admet effectivement qu'ils sont capables de décider et de consentir à l'aide médicale à mourir. Il n'est pas nouveau pour les praticiens de l'aide médicale à mourir de déterminer la capacité décisionnelle des personnes qui ont un trouble mental. Ce n'est pas parce qu'une personne a un trouble mental qu'il faut qu'on porte atteinte à son autodétermination et à sa capacité décisionnelle. Cela s'appelle de la discrimination et de la stigmatisation.
Quand les gens me disent qu'ils veulent protéger les personnes vulnérables, je me demande qui est plus vulnérable qu'une personne qui souffre depuis des décennies d'un trouble mental et qui a essayé tous les traitements. Qui de plus vulnérable qu'une telle personne qui est aux prises avec un psychiatre paternaliste — je me mesure mes mots — qui pense savoir mieux que son patient quel traitement il doit recevoir, et qui l'incarcère ad vitam aeternam à l'intérieur d'un couloir voué aux soins palliatifs parce que c'est trop pour lui d'admettre qu'il ne peut pas soulager son patient?
En comité, j'ai posé la question à des psychiatres qui venaient nous dire que nous faisions fausse route. Ils ont admis que, en 25 ou 30 ans de pratique, ils échappaient certains patients. C'est pour ce petit groupe de personnes qu'on échappe en psychiatrie qu'il faut effectivement permettre cette ouverture. Il faut avoir un peu d'humanisme ici à la Chambre.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie sincèrement le député d’en face pour les détails qu’il a donnés et pour ses observations empreintes de compassion à propos des décisions centrées sur le patient et à propos d’éléments de la Charte des droits et libertés que nous protégeons à la Chambre. En ce moment, je crois savoir que l’Assemblée nationale est en train de débattre de la décision de la Cour supérieure. J’espérais que nous aurions un débat plus en profondeur ce soir, et j’ai été surpris que le Bloc n’appuie pas la tenue de ce débat.
J’ai parlé à une infirmière praticienne dans ma région. Elle vient à Guelph depuis Ottawa pour fournir des soins, mais elle ne peut le faire que bénévolement parce que la province ne la paie pas quand elle travaille en dehors d’Ottawa. Sur le terrain, on peine vraiment à trouver les ressources nécessaires. Ce projet de loi vise notamment à donner aux réseaux de la santé provinciaux les moyens d'assurer l'accessibilité réelle de l’aide médicale à mourir, partout au pays.
Le député pourrait-il nous faire part de ses réflexions sur la nécessité de collaborer avec les provinces et leurs réseaux de la santé pour accroître les ressources disponibles et, en même temps, de collaborer avec les assemblées législatives, le provincial avec le fédéral, pour faire aboutir ce projet ensemble? À son avis, combien de temps cela pourrait-il prendre?
[Français]
Madame la Présidente, la question est intéressante.
Je ferai remarquer à mon collègue que, effectivement, nous avions peu de temps à notre disposition au comité pour pouvoir évaluer si le réseau était prêt. Nous avons eu deux ou trois séances pour déterminer cela, avec une échéance qui n'avait pas de bon sens. Toutefois, beaucoup de gens sont venus nous dire que le réseau était prêt.
L'Assemblée nationale s'est prononcée en 2021; le projet de loi C‑7 a été adopté après, alors que tout un travail a été fait et arrêté à Québec. Par ailleurs, le Collège des médecins disait qu'il lui manquait encore un peu de temps. Or, il y a une fichue différence entre manquer d'un peu de temps pour arriver à ce que tout se passe de façon sûre et adéquate et reléguer aux calendes grecques la souffrance des gens qui ont un trouble mental grave.
[Traduction]
Madame la Présidente, ce fut un plaisir de travailler avec le député de Montcalm au Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir. Nous avons tous les deux siégé à ce comité depuis le début, et nous avons tous les deux entendu une foule de témoins et lu les mémoires.
Pour revenir brièvement à la question précédente, sur la scène fédérale, comme on le sait, nos responsabilités ont trait principalement au Code criminel. Une fois que notre travail à l'égard du Code criminel est terminé, la surveillance et la reddition de comptes à l'égard du régime relèvent en grande partie des provinces.
Il n'est pas anodin que, dans sept des dix provinces ainsi que les trois territoires, les ministres de la Santé et les ministres responsables de la santé mentale et des dépendances aient signé une lettre indiquant qu'en novembre, ils avaient déjà exprimé des réserves tout en réclamant noir sur blanc une pause pour une période indéfinie. Je sais que le Québec n'était pas signataire de cette lettre, mais j'estime qu'il n'est pas anodin que sept provinces et les trois territoires l'aient signée. On parle des ministres responsables de surveiller les systèmes de santé.
Je me demande si le député de Montcalm peut nous dire ce qu'il en pense. Les ministres responsables du régime nous disent clairement qu'ils ne sont pas prêts. Que leur répond-il?
[Français]
Madame la Présidente, c'est une excellente question. Dans le rapport complémentaire que j'ai déposé, je souligne le fait que, si on avait eu un peu plus de temps pour travailler, on aurait pu échanger avec ces gens. En échangeant avec ces gens, on aurait pu comprendre exactement quelles étaient leurs préoccupations.
Un certain nombre d'associations nous ont quand même dit que tout était prêt pour qu'on puisse faire cela de façon efficace. Le député le sait très bien. Par exemple, l'Association canadienne des évaluateurs et prestataires de l'AMM est venue nous dire que, lors de la mise en place du projet de loi C‑14 et du projet de loi C‑7, ce n'était pas l'ensemble des médecins qui étaient formés, qui pouvaient être prestataires. Il n'y en avait qu'un petit nombre, et on était capable de suffire à la demande. Lorsqu'il s'agit de trouble mental, on parle d'un plus petit nombre encore. Les gens de cette association considéraient qu'on était capable d'y aller de façon sécuritaire. Il y a aussi eu l'Association des psychiatres du Canada, l'Association du Barreau canadien, l'Association des médecins psychiatres du Québec, la Fédération des ordres des médecins du Canada, le ministère de la Santé de la Nouvelle‑Écosse, et j'en passe.
Tout dépend de la façon dont les gens ont suivi le débat et dont ils ont fait le débat au sein des gouvernements, parce qu'ils ont parfois d'autres préoccupations. Moi, j'aurais aimé les entendre. Or, le gouvernement ne nous a pas interpellés dès la rentrée parlementaire pour qu'on puisse faire un examen et qu'on puisse poser toutes les questions. On aurait même pu aller sur le terrain pour aller voir ce qui manquait, mais on n'a pas pu faire cela.
Voici ce que je dis: on pourrait le faire dès maintenant, au cours de la prochaine année. Travaillons ensemble, faisons en sorte d'aller expliquer tout cela, allons voir ce qui se passe, faisons connaître les balises, et, si nous avons besoin d'une année supplémentaire, nous la prendrons. Faire cela en 2027, je trouve que c'est loin d'être une idée progressiste.
Madame la Présidente, ce que je comprends, c'est qu'il y a divergence entre les processus des différentes provinces. Québec a fait son bout de chemin.
Ce que j'entends ce soir, c'est souvent ce que l'individu a pu vivre. On parle ici de souffrance humaine. Je peux en parler parce que je l'ai vécu. Tout ce dont parle mon collègue, tout ce qu'il a soutiré de tous ces spécialistes, je l'ai vécu.
Outre une potentielle peur d'aller au fond des choses, d'aller valider ce qui manque pour faire un choix éclairé, il y a urgence. J'aimerais que mon collègue me dise ce qui peut manquer à nos chers collègues ici présents pour prendre une décision éclairée sur le sort de la vie humaine.
Madame la Présidente, de façon succincte, je dirais qu'ils manquent de courage. Ici, on manque de courage, on manque de compassion et on agit beaucoup trop par idéologie.
Je l'ai répété tout à l'heure. C'est à l'individu de pouvoir comparer l'état A de sa vie à l'état Y de sa vie, et on ne compare pas deux vies différentes. En ce sens, il faut entendre la souffrance. Il faut l'entendre et vouloir faire en sorte que ces gens soient soignés, bien sûr. C'est ce qu'on vise. Toutefois, peu importe la difficulté qu'on peut avoir à discerner l'irrémédiable, on ne peut pas aujourd'hui prétendre — quiconque le prétendrait manquerait d'intégrité intellectuelle — que la psychiatrie peut remédier à la souffrance de toutes les personnes qui ont un trouble mental sévère. Ceux qu'on ne peut pas soulager, qui font la demande d'aide médicale à mourir, de manière songée et cohérente, avec toutes les balises que j'ai données tantôt, on a le devoir de les entendre et de légiférer en ce sens.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour participer au débat sur le projet de loi C‑62. Pardonnez-moi si j'ai une impression de déjà vu en ce moment, car, il y a précisément un an, en février 2023, la Chambre se trouvait dans une situation similaire avec le projet de loi précédent, le projet de loi C‑39.
Ce projet de loi, bien entendu, a prolongé le délai de mise en œuvre de l'acceptation des troubles mentaux comme seule condition médicale sous-jacente pour accéder à l'aide médicale à mourir. Ce projet de loi a retardé d'un an l'entrée en vigueur de la loi. Par conséquent, nous nous trouvons dans une situation où nous approchons de la date limite, qui est le 17 mars 2024.
Pour entrer un peu dans les détails du contenu du projet de loi C‑62, il ne s'agit pas d'une mesure très complexe. Il doit être clair que le projet de loi lui-même ne revient pas sur la question qui a été soulevée pour la première fois par le projet de loi C‑7. Je reviendrai sur le projet de loi C‑7 dans un instant. Le projet de loi dont nous sommes saisis vise à retarder davantage l'acceptation des troubles mentaux comme seule condition médicale sous-jacente pour avoir accès à l'aide médicale à mourir jusqu'au 17 mars 2027, c'est-à-dire dans trois ans.
J'estime aussi que l'ajout d'une exigence législative voulant que le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir doive procéder à un examen avant la mise en œuvre de ce changement, de sorte qu'un comité composé de députés et de sénateurs puisse déterminer si notre pays est prêt avant la date butoir, est un aspect important du projet de loi.
Je siège à ce comité depuis sa création lors de la 43e législature. Personnellement, je dois dire que je suis très heureux que le projet de loi C‑62 renferme cette exigence législative et, surtout, que le comité ait le temps qu'il aurait dû avoir pour examiner cet enjeu extrêmement complexe et délicat avant l'entrée en vigueur de ce régime. Avoir eu plus de temps dans les étapes précédentes du processus législatif aurait été une très bonne chose.
Je pense qu'il est important de revenir un peu en arrière pour voir comment nous en sommes arrivés là. En tant que membre du comité mixte spécial, j'ai eu l'impression que nous essayions de faire du rattrapage par rapport à un changement apporté à la loi avant que nous ayons la possibilité de nous pencher sérieusement sur le sujet.
Le projet de loi C‑7, présenté au cours de la 43 e législature, était, bien sûr, la réponse du gouvernement du Canada à la décision Truchon. Elle a créé une voie distincte dans le Code criminel pour les personnes dont la mort n’était pas naturellement prévisible. Avant cela, il fallait être atteint d'un problème de santé dont la mort naturelle était prévisible. Donc, essentiellement, c'était pour les personnes atteintes d'un cancer en phase terminale, qui éprouvaient de grandes souffrances, et cetera.
Cependant, il est important de souligner que lorsque le gouvernement a présenté le projet de loi C‑7 pour la première fois, il y avait déjà des questions à ce moment-là, avant le dépôt du projet de loi, sur ce qu'il fallait faire pour les personnes atteintes d'une maladie mentale qui, dans certains cas — comme mon collègue l'a souligné —, souffrent depuis des décennies, et pour qui les traitements n'ont pas fonctionné. Que devions-nous faire dans ces cas-là?
D'entrée de jeu, le gouvernement était légalement tenu d'accompagner la mesure législative d'un énoncé concernant la Charte. Or, les troubles mentaux étaient expressément exclus de la version initiale du projet de loi C‑7. Selon moi, le gouvernement a fourni à l'époque un énoncé concernant la Charte plutôt bien étayé. On savait qu'exclure les troubles mentaux pouvait faire intervenir deux articles majeurs de la Charte des droits et libertés, à savoir l’article 7, qui porte sur la sécurité de la personne et qui indique essentiellement que chacun a le droit de décider quoi faire de son propre corps, et l’article 15, qui porte sur le droit à l’égalité et qui indique que la loi doit s’appliquer à tous sans distinction. Ainsi, l'exclusion risquait d'enfreindre ces deux articles.
Dans son énoncé concernant la Charte, le gouvernement a indiqué ceci:
D’abord, les données probantes démontrent qu’il est particulièrement difficile d’évaluer la capacité décisionnelle des personnes qui sont atteintes d’une maladie mentale qui est suffisamment grave pour justifier la présentation d’une demande d’aide médicale à mourir, et le risque d’erreur est élevé lors d’une telle évaluation. Ensuite, il est généralement plus difficile de prévoir l’évolution d’une maladie mentale que l’évolution d’une maladie physique. Enfin, l’expérience récente dans les quelques pays où l’aide médicale à mourir est permise (Belgique, Pays‑Bas et Luxembourg) a soulevé quelques préoccupations.
C'était la position initiale du gouvernement sur le projet de loi C‑7.
La Chambre a adopté le projet de loi C‑7, qui a été renvoyé au Sénat. Là, pour des motifs qui demeurent obscurs à mes yeux, le gouvernement a décidé d'accepter, essentiellement à la dernière minute, un amendement qui a eu d'importantes répercussions pour le projet de loi. En gros, le Sénat a renversé la position d'origine du gouvernement concernant l'admissibilité des troubles mentaux dans le cas de l'aide médicale à mourir.
Le gouvernement a accepté l'amendement du Sénat. Bien entendu, comme le projet de loi C‑7 avait été amendé, il a dû être renvoyé à la Chambre, où le gouvernement est parvenu de peine et de misère à recueillir suffisamment de votes pour le faire adopter.
Nous, les parlementaires, avons donc hérité d'une loi qui avait été modifiée avant le dur travail consistant à mener des consultations et des recherches appropriées, et à discuter de la question avec des témoins experts et des représentants des systèmes de santé qui étaient les principaux responsables de superviser le changement dans la loi.
Un groupe d'experts a effectivement été formé. Le comité mixte spécial s'est réuni. Bien entendu, ses travaux ont été interrompus par le déclenchement inutile d'élections à l'été 2021. On a ainsi perdu un temps très précieux car, bien entendu, il a fallu attendre la convocation de la 44e législature.
Cependant, il est important de comprendre que tout ce qui s'est passé depuis lors découle du fait que le gouvernement a accepté l'amendement du Sénat. Comme je l'ai dit, j'ai l'impression — et je pense que l'impression d'un membre du comité mixte spécial a une certaine validité à la Chambre — que nous avons essayé de faire du rattrapage depuis ce moment-là.
La période pendant laquelle j'ai siégé au comité mixte spécial n'a pas été de tout repos. Il ne s'agit pas d'un sujet facile à traiter, car les opinions des personnes ayant une expérience vécue et celles des professionnels vont vraiment d'une extrémité du spectre à l'autre. Il peut être assez difficile pour un parlementaire de s'y retrouver et d'essayer de comprendre les arguments juridiques et médicaux complexes qui sous-tendent la question, mais c'est important.
Personnellement, je dirais que, dans le cadre de mon travail au sein du comité, j'ai vraiment eu de la difficulté à trouver un équilibre entre deux concepts qui semblent parfois s'opposer. Je crois fermement en la Charte canadienne des droits et libertés. Je pense qu'il s'agit d'un document très important dans l'histoire du Canada, et je crois que nous devons respecter le droit d'une personne de décider de ce qu'elle fait de son propre corps. Cependant, mon système de croyances a toujours eu du mal à concilier ce droit avec un autre concept, à savoir que la société se trouve parfois dans une position où il est nécessaire qu'elle intervienne pour protéger ses membres les plus vulnérables. Je pense que ces deux thèmes ont été repris non seulement par moi, mais aussi par de nombreux témoins qui ont comparu devant notre comité et dans les nombreux mémoires que nous avons reçus.
Je tiens également à souligner que le comité mixte spécial s'est réuni à deux reprises au cours de la présente législature. Nous avons présenté notre deuxième rapport en février de l'an dernier en vue de l'étude du projet de loi C‑39. À l'époque, le mandat du comité était guidé par cinq thèmes que nous devions examiner, et l'aide médicale à mourir dans les cas où le seul problème de santé invoqué est une maladie mentale était l'un d'entre eux. Bien sûr, le comité s'est réuni de nouveau après l'adoption du projet de loi C‑39, mais, comme l'a souligné mon collègue de Montcalm, le délai était extrêmement court. Ce délai ne rendait pas justice à l'extrême complexité de la question, qui nécessitait une réflexion plus longue.
Pour que les choses soient bien claires pour les gens qui nous écoutent, précisons que la première réunion de notre comité a eu lieu le 31 octobre. Nous avons d’abord dû nous occuper de certaines formalités administratives et procéder à l’élection des présidents et des vice-présidents. Nous n’avons tenu que trois réunions de trois heures pour entendre des témoins, soit neuf heures en tout. Par la force des choses, nous avons exclu beaucoup de gens que j’aurais beaucoup aimé entendre, notamment des administrateurs de notre système de santé publique, des élus des gouvernements provinciaux et ainsi de suite.
En raison du court délai, nous n’avons même pas eu le temps de faire traduire adéquatement tous les mémoires qui nous avaient été envoyés parce que, bien sûr, avant de pouvoir les distribuer aux membres du Comité, ils devaient être traduits en français et en anglais. C’est une exigence qui fait honneur au bilinguisme de notre pays. Les membres du comité n'ont même pas eu l’occasion d’examiner des mémoires importants, qui provenaient de personnes ayant une expérience personnelle et devant gérer la situation à la maison, mais aussi de nombreux professionnels dont la pratique est liée à ce domaine en particulier.
Ma position est claire là-dessus. Quand le député d’Abbotsford a présenté le projet de loi C‑314 l'automne dernier, j'ai voté en faveur, ce qui veut dire que mon vote sur la question est bien clair. Je m'appuie sur ce que j'ai constaté au sein de notre comité, c'est-à-dire que des médecins dans le domaine, ainsi que des psychiatres et des psychologues, ont dit éprouver un grand malaise sur le plan professionnel. Bien sûr, certains d’entre eux agissent peut-être de façon paternaliste, mais je ne pense pas que ce soit le cas de tout le monde. Je pense que dans le cas de certains, nous devons réévaluer leur point de vue. Nous devons tenir compte du contexte dans lequel ce point de vue a été exprimé. Je pense qu'ils méritent notre respect, étant donné qu’il s’agit d'une vocation et que, dans bien des cas, ils comptent des décennies d'expérience.
Je vais prendre quelques instants pour lire des extraits des témoignages entendus. Nous avons accueilli le Dr Jitender Sareen, du Département de psychiatrie de l'Université du Manitoba. Il représentait également les directeurs des départements de psychiatrie de l'École de médecine du Nord de l'Ontario, de l'Université McMaster, de l'Université McGill, de l'Université Memorial, de l'Université d'Ottawa et de l'Université Queen's. Il a dit que tous ces directeurs recommandaient instamment de « suspendre durablement l'élargissement de l'aide médicale à mourir aux troubles mentaux [...] tout simplement parce que nous ne sommes pas prêts ». Il a insisté sur l'idée que nous ne serions pas prêts dans un an.
M. Trudo Lemmens, qui est professeur en droit et en politique de la santé de la Faculté de droit de l'Université de Toronto, est venu témoigner pour préciser quelques arguments constitutionnels. Il a vraiment voulu insister sur l'idée qu'il fallait trouver le juste équilibre entre les droits prévus aux articles 7 et 15 et l'article 1, un point qui n'a pas été tranché par les tribunaux, contrairement à ce que certains témoins ont pu prétendre. Dans le cadre du débat de ce soir, des intervenants précédents ont aussi souligné que la décision Truchon ne faisait aucune mention des troubles mentaux. C'est un point important à prendre en compte.
Le Dr Sonu Gaind, qui est le chef du Département de psychiatrie du Centre des sciences de la santé Sunnybrook, a dit ce qui suit:
L'AMM est offerte aux personnes atteintes de problèmes de santé irrémédiables dont on peut prévoir qu'ils ne s'amélioreront pas. Or, les données produites un peu partout dans le monde démontrent que le caractère irrémédiable ne peut pas être prédit dans le cas des maladies mentales. Autrement dit, la première mesure de sauvegarde de l'AMM serait déjà court-circuitée selon les données qui révèlent que les prédictions sont erronées dans plus de la moitié des cas.
Les données scientifiques démontrent l'impossibilité de distinguer entre les idéations suicidaires causées par la maladie mentale et les conditions qui conduisent à faire une demande d'AMM pour des motifs psychiatriques. Les caractéristiques en commun dans les deux situations laissent entendre qu'il n'y a peut-être aucune distinction à établir.
Il a aussi indiqué que le programme utilisé n'enseigne pas aux évaluateurs à faire la distinction entre les pensées suicidaires et les demandes d'aide médicale à mourir pour des motifs psychiatriques, et ainsi de suite.
Nous avons également entendu le témoignage du Dr Tarek Rajji, médecin-chef du Comité médical consultatif au Centre de toxicomanie et de santé mentale. Il a dit:
Le CTSM craint que le système de soins de santé ne soit pas prêt pour mars 2024. Les lignes directrices cliniques, les ressources et les processus ne sont pas en place pour évaluer les personnes, déterminer leur admissibilité et dispenser l'aide médicale à mourir lorsque l'admissibilité est confirmée pour les personnes dont la seule condition médicale sous-jacente est la maladie mentale.
Ces témoignages donnent un aperçu du malaise généralisé qui existe parmi les professionnels, et je ne pense pas que nous puissions écarter ces voix.
Je conviens qu'il y avait aussi un certain nombre de professionnels qui, d'un autre côté, estimaient que nous étions prêts, et c'est ce qui rend le sujet très complexe et délicat à traiter pour les parlementaires que nous sommes. Comme je l'ai dit, le comité aurait dû avoir le temps et les moyens nécessaires pour vraiment approfondir ces questions et élargir considérablement sa liste de témoins pour s'assurer d'être vraiment prêt.
Les députés remarqueront que le récent rapport du comité ne contenait qu'une seule recommandation. Je reconnais que la recommandation émanait de la majorité des membres du comité. Il y a eu des opinions dissidentes, notamment de la part des sénateurs qui siégeaient au comité. Cependant, le comité a reconnu que le Canada n'est pas prêt à offrir l'aide médicale à mourir lorsqu'un trouble mental est le seul problème de santé invoqué, et nous n'avons pas fixé d'échéance arbitraire pour la recommandation. Nous avons demandé expressément que l'aide médicale à mourir ne soit pas offerte au Canada tant que les ministres de la Santé et de la Justice ne seront pas convaincus, à la lumière des recommandations de leur ministère respectif et des résultats des consultations auprès de leurs homologues provinciaux et territoriaux et des peuples autochtones, qu'elle peut être offerte de façon sûre et adéquate.
On s'attire toujours des ennuis quand on fixe des échéances arbitraires. L'établissement d'un échéancier arbitraire n'est pas un substitut acceptable au travail qualitatif qui doit être fait par ces ministères. Je préférerais de loin que nous respections l'exigence qualitative de la recommandation, car les ministères, les experts et nos collègues provinciaux et territoriaux se disent favorables à cela.
La recommandation et mon allusion aux provinces et aux territoires constituent une excellente transition vers le fait qu'une lettre a également été envoyée au ministre de la Santé. Cette lettre a été signée par 7 des 10 provinces et par les 3 territoires. Les signatures comprennent celles de tous les ministres de la Santé et des ministres responsables de la santé mentale et des dépendances dans ces provinces, y compris Adrian Dix et Jennifer Whiteside, en Colombie‑Britannique. Ce qu'ils disent est sans équivoque:
L'échéance actuelle du 17 mars 2024 ne laisse pas suffisamment de temps pour préparer pleinement et de façon appropriée toutes les provinces et tous les territoires du Canada [...]
Nous vous encourageons, ainsi que le ministre fédéral de la Justice, à suspendre indéfiniment la mise en œuvre des critères d'admissibilité élargis à l'aide médicale à mourir afin de permettre une collaboration accrue entre les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral.
Je conclurai en disant qu'il s'agit d'une question très délicate. Je pense que nous devrions adopter le projet de loi C‑62 et honorer les appels que nous entendons de la part des professionnels intimement concernés par cette question, ainsi que les appels provenant des provinces et des territoires. Nous devons prendre les devants et faire en sorte de disposer d'un système pleinement prêt avant de modifier la moindre loi.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des résidants de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Avant de poser ma question, je tiens à rendre hommage à Rino Piva, de Kamloops, qui vient de nous quitter. Il laisse dans le deuil Dina, son épouse des 63 dernières années, ainsi que ses enfants Laura, Dennis et Mario. Je les connais tous très bien et je leur souhaite la meilleure des chances en cette période difficile de deuil.
Je vais passer à la question que je veux poser à mon collègue. À maintes reprises, on a dit au gouvernement libéral que l'on ne pouvait pas offrir l'aide médicale à mourir de la façon dont il l'a fait, et pourtant, le gouvernement a continué sur sa lancée. Pourquoi, selon lui, le gouvernement a-t-il tout simplement ignoré les avertissements?
Madame la Présidente, honnêtement, je ne le sais pas.
J'étais ici lors de l'étude du projet de loi C‑7. À mon avis, la position initiale du gouvernement à l'égard de ce projet de loi était très claire. Pour une raison que j'ignore, les libéraux ont changé leur fusil d'épaule par rapport aux amendements du Sénat au projet de loi. À ce jour, je ne pense pas que je…
Je dois donner l'occasion à un autre député de poser une autre question.
Le député de Montcalm a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, j'apprécie l'intervention de mon collègue qui est toujours très posé et modéré dans ses interventions. Je suis heureux de siéger avec lui.
Est-ce une fin de non-recevoir de la part du NPD à savoir qu'un jour on va aller de l'avant en ce qui concerne les troubles mentaux, ou préfère-t-on remettre cela aux calendes grecques?
Nous pourrions commencer à travailler demain matin là-dessus et je suis persuadé qu'en un an, nous pourrions arriver à un résultat fort intéressant.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais que le comité dispose du temps et de la marge de manœuvre nécessaires pour explorer cette question de manière adéquate. Je pense que c'est ce qui manquait dès le départ.
Ma réponse n'est pas un non catégorique, mais les délais arbitraires me posent problème. En fin de compte, je veux que ma décision soit fondée sur une discussion approfondie avec un éventail beaucoup plus large d'experts et de représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux. C'est ce qui manquait. Depuis, nous essayons de faire du rattrapage et nous en voyons les conséquences au cours des délibérations sur le projet de loi.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 novembre 2023, de la motion portant que le projet de loi C‑332, Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je tiens d'abord à dire aux interprètes que je tenterai de parler lentement, mais le sujet me passionne tellement que je compte sur la Présidente pour m'indiquer de ralentir le rythme quand je commencerai inévitablement à parler trop vite.
Je voulais amorcer mon discours en soulignant l'importance de modifier le Code criminel du Canada afin d’ériger en infraction le fait de se livrer à une conduite contrôlante ou coercitive. Je veux partager une histoire tirée d'un article publié sur le site Web de la CBC le 7 décembre 2021 sous le titre « Le contrôle coercitif, partenaire silencieux de la violence conjugale, sème la peur et le désarroi chez ses victimes ». Je vais donner un peu de contexte.
C'est l'histoire d'une jeune femme qui était dans une relation dont elle voulait se sortir. Ses amis et sa famille savaient qu'elle tentait désespérément de mettre fin à cette relation, mais malheureusement, son partenaire le savait aussi. Il a réglé la situation en lui enlevant la vie.
Je tiens à lire un extrait de cette histoire, car elle est assez crue:
Au cours des dernières semaines, avant qu'un meurtre ne ravage les gens de son cercle social à Halifax, Ardath Whynacht a commencé à s'inquiéter.
« J'avais mal au ventre », affirme-t-elle.
Mme Whynacht était préoccupée par deux de ses connaissances: un ami d'école, Nicholas Butcher, et la petite amie de ce dernier, Kristin Johnston.
Les amis de M. Butcher savaient qu'il avait du mal à trouver un emploi, qu'il était endetté et qu'il était déprimé. L'entourage du couple savait que leur relation connaissait des difficultés.
Mme Whynacht a expliqué avoir appris plus tard, au tribunal, qu'un certain nombre de ses amis étaient au courant du fait que M. Butcher consultait les messages privés de Mme Johnston. Il surveillait également ses déplacements [au point où cela correspondait] à du harcèlement criminel.
Malheureusement, ce genre de situation ne cesse de se répéter. J'ai l'honneur de siéger au Comité permanent de la condition féminine depuis 2015 — avec une petite pause durant laquelle j'ai siégé au comité de la procédure —, et il y est constamment question de la violence à l'égard des femmes. Or, celle-ci ne se limite pas à la violence physique; elle a également une importante dimension émotionnelle. C'est pourquoi nous nous penchons aujourd'hui sur la question du contrôle coercitif.
J'aimerais lire aux députés un deuxième article intitulé « Une condamnation à vie: aucun moyen d'échapper à une relation abusive dans le système des tribunaux de la famille, selon les victimes ». On peut y lire ce qui suit: « Les victimes et les experts affirment que les tribunaux omettent souvent de tenir compte des formes de violence non physique et d'en protéger les gens ». Dans cet article, il est question du véritable calvaire d'une femme surnommée Sarah. Voici ce qui est écrit:
Sarah affirme que le comportement abusif de son ex-mari s'est lentement aggravé après que le tribunal de la famille ait rendu une décision dans leur dossier en 2022. Par exemple, elle raconte qu'il a commencé à emmener les enfants chez elle plus tard que ce qu'exigeait l'ordonnance du tribunal.
« J'ai réalisé que, maintenant que nous ne vivons plus ensemble en famille, je ne peux plus les protéger », a ajouté Sarah.
Elle explique qu'ensuite, le harcèlement criminel a commencé.
Lorsqu'elle est allée en parler à la police, elle a eu l'impression de ne pas être prise au sérieux. Sarah affirme qu'elle n'a pas réussi à faire imposer à son ex-mari un engagement de ne pas troubler l'ordre public parce qu'il n'avait pas commis d'agression physique contre elle ou ses enfants récemment.
À mon avis, c'est le genre de situation tragique que nous pouvons voir dans le système de justice, mais aussi dans la société en général. Dans la majorité des cas, nous voyons que des femmes sont contrôlées, battues et violées par des hommes. Je ne dis pas que les hommes ne peuvent pas être victimes eux-mêmes de contrôle coercitif, mais nous savons que, dans la majorité des cas, les victimes sont des femmes. Qu'allons-nous faire pour régler ce problème?
À la Chambre, le projet de loi C‑233 a été adopté à l’unanimité, et je suis extrêmement fière du travail incroyable du Parlement pour que les juges reçoivent une formation sur les questions de violence familiale, parce qu'il faut savoir que la violence familiale ne se limite pas à la violence physique. Parmi les cas de violence familiale, 30 % paraissent physiquement, mais la majorité d'entre eux sont des cas de contrôle coercitif.
Que faut-il comprendre? Que c’est à cela qu’il faut s'attaquer, et c’est précisément de cela que la députée qui a présenté le projet de loi — et je l’en remercie — et moi-même voulons parler: qu’est-ce que le contrôle coercitif et pourquoi les parlementaires doivent le prendre au sérieux pour la sécurité des femmes et des filles.
La définition fournie dans le projet de loi C‑332 parle de l'effet qu'a la conduite sur la personne. Selon le cas, la conduite:
a) lui fait craindre à plus d’une reprise, pour des motifs raisonnables, qu’elle pourrait subir de la violence; b) cause le déclin de sa santé physique ou mentale; c) entraîne chez elle un état de frayeur ou d’angoisse qui a un effet préjudiciable important sur ses activités quotidiennes, notamment: (i) l’entrave à sa capacité de préserver son bien-être ou celui de son enfant, (ii) des changements ou des restrictions quant à ses activités sociales ou à ses communications avec autrui, (iii) des absences du travail ou d’un programme d’études ou de formation, ou des changements à ses habitudes ou à son statut relatifs à l’emploi ou aux études, [et enfin] (iv) des changements d’adresse.
Tous ces éléments ont été proposés par un intervenant socio-judiciaire américain, Evan Stark, en 2007. Je suis donc très fière que cette définition figure dans le projet de loi C‑332. Il faut absolument discuter de cet enjeu crucial.
En ma qualité de présidente du comité de la condition féminine, je peux parler au nom de tous les membres du comité de la force et de la vulnérabilité de nombreuses victimes qui ont témoigné devant nous et qui savent que si elles vont voir les policiers sans avoir de marques sur le corps, ceux-ci ne tiendront pas compte de leurs propos. Le contrôle coercitif ne figure pas dans le Code criminel. Le harcèlement y figure, mais pas le contrôle coercitif, qui est une façon d'exercer un contrôle sur une autre personne.
Nous devons en tenir compte. Prenons le premier cas dont j'ai parlé. Le jeune homme lisait tous les courriels de la jeune femme et il interceptait ce type de messages. L'ingérence dans la relation est une forme de contrôle. Cela me ramène à un appel que j'ai reçu la semaine dernière de la part d'un enseignant, qui était très inquiet. Une jeune aide-enseignante était arrivée à l'école en craignant pour sa vie. Elle n'avait jamais été victime de violence physique. Elle n'avait jamais été violée ou quoi que ce soit de ce genre. Cependant, la peur qui caractérise le contrôle coercitif était bien présente et c'est ce qu'elle subissait. Cette jeune femme a fini par s'absenter du travail. C'est là un premier signe.
Cette mesure est importante, car l'introduction du contrôle coercitif dans le Code criminel permettra à la police de comprendre de quoi il s'agit. Ainsi, lorsqu'ils enquêteront ou qu'ils se rendront sur les lieux d'une dispute, ils pourront comprendre et savoir ce qu'ils doivent vérifier.
À l'heure actuelle, comme ce concept est absent du Code criminel, comment les policiers sont-ils censés le reconnaître? Cela ressemble-t-il à du harcèlement? La personne se fait-elle traquer? Il y a plusieurs choses différentes.
S'il y a une chose que nous savons à propos du contrôle coercitif, c'est qu'il ne s'agit pas d'un incident isolé. Une personne qui subit de la violence physique peut montrer les marques laissées par les gestes violents, dire quand ces gestes ont été posés et ainsi de suite. Elle peut aller à l'hôpital, signaler l'agression à la police, montrer ses ecchymoses et fournir des éléments de preuve aux policiers et aux médecins. Cela n'est pas possible dans le cas du contrôle coercitif. Comment peut-on montrer à quelqu'un qu'une personne a lu tous nos courriels ou nous a dit telle ou telle chose?
Je suis vraiment troublée par l'une des choses que j'ai apprises dans le cadre des recherches que nous avons menées sur le sujet au cours des dernières années: beaucoup de femmes ne sont pas prises au sérieux quand elles dénoncent ces situations, et cela m'inquiète profondément. Nous devons comprendre que beaucoup de femmes sont isolées chez elles. Nous l'avons constaté pendant la pandémie de COVID‑19. En mars 2020, on a constaté une forte augmentation des situations problématiques. Deux mois plus tard, je crois, en mai 2020, le gouvernement disait qu'il fallait fournir une aide accrue aux refuges. Nous étions tous d'accord. Nous savons qu'une femme n'est pas en sécurité lorsqu'elle ne peut pas quitter l'endroit où elle subit des mauvais traitements. C'est justement ce qui s'est produit pendant la pandémie.
Le contrôle coercitif fait partie des enjeux dont nous devons absolument parler. Il faut adopter une approche holistique à l'égard de la personne, au lieu de s'intéresser seulement à sa santé physique.
J'aimerais lire un extrait d'un document provenant de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. C'est très important que je le lise, car lorsque les femmes parlent de contrôle coercitif, il s'agit d'une accumulation d'événements. Il ne s'agit pas d'un incident isolé. Ce sont des choses qui peuvent être arrivées hier et qui se poursuivent jour après jour.
Une des histoires que j'ai lues portait sur une femme qui, tous les jours, observait son mari pendant qu'il stationnait sa voiture. Elle devait voir l'expression de son visage pour savoir quelle serait son humeur en entrant dans la maison. Était-il heureux ce jour-là? Était-il en colère? Ce sont des choses auxquelles les femmes victimes de contrôle coercitif songent constamment. Elles marchent constamment sur des œufs. En fait, elles sont inquiètes pour leur sécurité. C'est la conséquence du contrôle coercitif.
C'est une menace qui plane. Peut-être qu'il ne frappera pas aujourd'hui, mais elles ne savent pas comment les choses vont se passer demain. Selon l'Observatoire canadien du fémicide, une femme est tuée tous les deux jours au Canada. Qu'est-ce qu'il faut en conclure? Nous devons changer nos lois et nous devons nous pencher davantage sur cette question.
L'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a demandé que cette question fasse l'objet d'un examen approfondi en indiquant qu'il s'agit d'un comportement habituel. On ne parle pas d'incidents isolés.
Par conséquent, je demande au ministre de la Justice, à son ministère et à tous les députés de collaborer afin de sauver la vie de femmes.
[Français]
Madame la Présidente, je vais m’exprimer aujourd’hui sur le projet de loi C‑332, qui modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait de se livrer à une conduite contrôlante ou coercitive qui a un effet important sur la personne envers laquelle elle est dirigée, tel que la crainte de violence, le déclin de sa santé physique ou mentale ou un effet préjudiciable important sur ses activités quotidiennes.
Il est grand temps de légiférer sur la question qui trouble de trop nombreuses personnes et trop souvent des femmes.
Notons également que les avancées technologiques alimentent ce problème, notamment les systèmes de géolocalisation, les caméras miniatures, les téléphones intelligents et les plateformes de médias sociaux. Tous ces moyens facilitent la tâche aux agresseurs lorsqu’ils veulent continuer à infliger un préjudice ou renforcer l’isolement et le contrôle, peu importe où se trouvent leurs victimes.
Par ailleurs, même si la violence coercitive et contrôlante peut être présente dans d’autres cas, elle est présente dans 95 % des cas de violence conjugale telle qu’on la connaît. Il y a approximativement seulement 36 % des incidents de violence familiale et 5 % des agressions sexuelles qui sont signalées aux autorités policières. On peut donc comprendre que les cas de violence coercitive et contrôlante sont beaucoup plus nombreux que ceux qui sont connus du système judiciaire.
Selon des données rapportées par les services policiers au Canada en 2018, ce sont les femmes vivant dans les milieux ruraux qui vivent le plus de violence entre partenaires intimes. Le comité souligne aussi que ce sont les femmes marginalisées, notamment les femmes autochtones, les femmes racisées, les femmes handicapées et les migrantes qui sont les plus susceptibles d’en faire les frais. N’oublions pas non plus les enfants.
Tout d’abord, il est important de définir le caractère du contrôle coercitif. Le contrôle et la coercition ne se limitent pas à un seul incident, on parle de comportements répétés. Ce sont des comportements qui, en cas isolés, sont difficiles à définir actuellement dans le Code criminel. On peut parler potentiellement de harcèlement, mais, encore une fois, en cas isolés, c’est difficile à cerner. Or, de manière répétée et bien définie, ces comportements coercitifs pourront devenir un acte criminel grâce à l’adoption de ce projet de loi. Des exemples sont le contrôle financier, les menaces implicites ou explicites de préjudice à l’encontre d’un conjoint ou de l’ex-conjoint ou de leurs enfants, des biens ou même des animaux de compagnie.
Ces comportements abusifs ont pour but de provoquer la peur et d’acquérir un pouvoir et un contrôle sur les pensées, les croyances et les actions de la victime. Malgré ce qu’on peut en penser, ces comportements n’impliquent que rarement la violence physique et éliminent toute conscience de soi.
Généralement, le partenaire utilise l’isolement, tant physique que psychologique, comme moyen de contrôler les contacts de sa partenaire avec les amis et sa famille dans le but de créer en lui ou en elle un lien émotionnel marqué par la peur et la dépendance.
Le projet de loi proposé par la députée de Victoria s’inscrit donc dans une tendance de changements effectués par les législateurs sur la violence coercitive. On a d'ailleurs adopté, il y a quelques années, en 2019, un changement législatif au droit du divorce. Cependant, seuls les couples mariés peuvent y avoir accès. Beaucoup de gens ne peuvent donc pas avoir accès à cette mesure législative, mais, surtout, ça ne devient pas un acte criminel. Bien que ces changements aient défini les actes coercitifs dans ce qu’on appelle la violence familiale, il n’y a pas encore de peine criminelle qui est associée. Il est donc grand temps maintenant d’y établir un acte criminel.
En effet, le fait d’avoir franchi le seuil de la première lecture et d’avoir été ajouté à l’ordre de priorité de la Chambre le 20 septembre 2023 fait du projet de loi C‑332 le plus abouti et celui ayant le plus de chance de se rendre à terme en ce qui concerne ce problème.
Bien que plusieurs infractions visées au Code criminel puissent s’appliquer aux actes de violence familiale, on a souligné quelques problèmes avec l’application de la loi actuelle dans les cas de victimes subissant de la violence coercitive ou de contrôle.
En effet, les victimes accordent peu de confiance aux mécanismes actuels ou s'en méfient. Encore une fois, ce nombre est encore plus élevé chez les clientèles les plus visées par ces actes, soit les femmes marginalisées. Par exemple, les femmes immigrantes craindraient qu’une dénonciation entraîne un refus de leur demande d’immigration. Alors que les éléments de contrôle coercitif et de contrôle sont présents, les systèmes policiers et judiciaires disent trop souvent que le seul récit de son vécu n’est pas suffisant pour porter plainte. Elles craindraient aussi de ne pas être prises au sérieux lors d’une dénonciation à la police.
Enfin, lors de l'étude du neuvième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, il est dit qu’on assiste souvent à des réductions de peine lors d’accusations multiples portées contre les hommes violents à une seule accusation, généralement celle de voie de fait. Cette accusation est ensuite souvent retirée en échange d’un engagement à ne pas troubler l’ordre public. C’est le fameux « 810 ».
Pour faire face à ce problème qui nous tient à cœur, au Bloc québécois, nous sommes en faveur de l’objectif visé par le projet de loi C‑332 qui modifie le Code criminel. Cependant, nous avons quelques réserves et quelques propositions et suggestions qui viendraient pallier certaines lacunes que nous considérons comme importantes.
Premièrement, il faudrait étudier la possibilité d'étendre la portée du projet de loi afin que d’ex-conjoints ou d’autres membres de la famille qui ne font pas partie du ménage puissent témoigner afin de briser le système « une parole contre l’autre ». Nous pourrions aussi étendre cette proposition encore plus loin, en incluant par exemple la possibilité que le témoignage d’un témoin externe comme un voisin soit pris en compte.
Deuxièmement, il faudrait se pencher sur la sévérité des peines et sur la prise en compte des enfants dans les cas de violence coercitive ou contrôlante. Troisièmement, il faudrait étudier le lien entre la nouvelle infraction et les conséquences sur le droit de la famille et des affaires liées à la protection de l’enfance. Il faut bien lier ce projet de loi à ce qui existe déjà. Cela fait partie du travail qui sera fait en comité sur ce projet de loi.
Finalement, la formulation des libellés des projets de loi des députés du NPD ne règle pas nécessairement la question relative à la réactivation des traumatismes pour les victimes et le fait qu’elles devront raconter leur histoire de nouveau. En outre, le projet de loi C‑332, tel qu'il est rédigé actuellement, ne modifie pas la manière de traiter cette question par les tribunaux et les autorités.
J'aimerais souligner un point. Si on ajoutait le contrôle coercitif à la liste d'actes criminels, cela permettrait finalement aux victimes d'obtenir une aide financière. Comme on le sait, les victimes d'actes criminels ont droit à une aide financière. Elle peut être versée par exemple si une personne souhaite quitter son foyer et a peur de subir de la violence, qu'elle soit physique ou mentale. Si ce projet de loi est adopté et que les violences coercitives sont incluses dans le Code criminel, une personne victime de violence coercitive pourra demander une aide financière, que ce soit pour déménager ou pour accéder à des soins thérapeutiques. Toutes les aides financières qui sont offertes aux victimes d'actes criminels dans d'autres cas pourraient dorénavant être offertes dans des cas de contrôle coercitif, lequel peut nuire à la santé mentale, psychologique et physique d'une victime.
La dépendance envers l’agresseur, entre autres financière, entrave les actions que peuvent entreprendre les victimes et rend difficile l'établissement de la preuve. Si ce projet de loi est mis en œuvre, cela permettra aux victimes de violence coercitive de se sortir de la dépendance, entre autres financière, causée par cette violence.
Finalement, j'aimerais souligner un autre point très important. On parle beaucoup de féminicides dans l'actualité et souvent, on constate que la violence physique n'arrive qu'au terme d'une relation. Souvent, il s'agit d'un acte de violence, d'une perte de contrôle totale lorsqu'un homme tue sa conjointe. Il y a trop de cas de féminicides. Cependant, on constate aussi que, tout au long de la relation, il y avait du contrôle coercitif répété. Le fait d'intégrer les comportements coercitifs à la liste des actes criminels pourrait permettre de prévenir des cas de féminicide, et c'est quelque chose de fondamental.
La campagne « Pas une de moins » ou « Ni Una Menos », qui a eu lieu en Amérique latine, m'a beaucoup touchée. Cette campagne visait à parler de ce genre de cas où on vient étendre la violence conjugale non pas seulement à des actes physiques ou des agressions sexuelles, mais aussi à une violence liée au contrôle, comme je l'ai défini précédemment.
Je demande donc à mes collègues, les parlementaires, aux parties prenantes et à la communauté dans son ensemble de soutenir cet effort législatif crucial pour l’intégrité physique et psychologique des victimes de violence conjugale et familiale.
Nous devons, à la Chambre, reconnaître que les problèmes liés au contrôle coercitif sont des questions prioritaires pour que les victimes soient soutenues et protégées. De plus, nous devons nous assurer que les agresseurs sont tenus responsables de leurs actes, et surtout, que cela se produise avant qu'il ne soit trop tard pour leur victime.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est rare d'obtenir un appui unanime au Parlement, mais tous les partis conviennent qu’il faut agir dans le dossier de la conduite contrôlante ou coercitive.
Le projet de loi et les recommandations connexes formulées par le comité de la justice ont reçu à deux reprises maintenant l'appui de tous les partis au comité de la justice, et, juste avant le congé des Fêtes, nous avons entendu d'excellents discours d'appui au projet de loi de la part de tous les partis lors du débat à l'étape de la deuxième lecture. Compte tenu de ce large appui, j'espère que le projet de loi C‑332 pourra progresser rapidement à partir de maintenant. Comme nous ne le savons que trop bien, le gouvernement est minoritaire et il a déjà dépassé largement la durée de vie normale des gouvernements minoritaires au Canada. Par conséquent, le temps presse, et nous devons agir à la Chambre pour faire en sorte que le projet de loi ait le temps d'être adopté à l'autre endroit avant les prochaines élections.
Personne ici ne doute de l'urgence d'agir afin de lutter contre la violence familiale au Canada. Nous disposons de statistiques choquantes qui montrent clairement que la violence entre partenaires intimes est un problème croissant partout au pays. Plus de 40 % des femmes, soit plus de 6,2 millions de Canadiennes, ont déclaré avoir subi une forme de violence psychologique, physique ou sexuelle dans le contexte d'une relation avec un partenaire intime au cours de leur vie. Chez les femmes autochtones, ce pourcentage s'élève à 61 %. Chez les femmes handicapées, il est de 55 %, et chez les femmes lesbiennes, bisexuelles, non binaires ou trans, il est de plus de 67 %. Ces chiffres sont choquants.
Encore aujourd'hui, une femme est tuée par son partenaire intime tous les six jours au Canada. Comme les féminicides dans les relations entre partenaires intimes sont presque toujours précédés de comportements coercitifs et contrôlants, ce projet de loi sauverait des vies.
Certains se demandent peut-être ce qui m'a amené à m'occuper de ce dossier en 2020. Au début de la pandémie, j'ai appelé les services de police et les organismes de services sociaux de ma circonscription. Tout le monde m'a dit qu'un phénomène en particulier ressortait: une hausse des appels à l'aide liés à la violence familiale en raison de la pandémie. Depuis, le nombre d'appels à l'aide n'a pas diminué, même si les mesures liées à la pandémie ont été assouplies.
Ce que j’ai entendu de la part de la police et des organismes de services sociaux de première ligne, surtout de la part des refuges pour femmes et des organismes de lutte contre la violence familiale, c’est que c’est un problème que nous devrions considérer comme une pandémie de l’ombre. C’était un problème caché parce que les femmes étaient isolées à la maison pendant la pandémie, et il leur était encore plus difficile de demander de l’aide.
La deuxième chose que j’ai entendue, chaque fois, surtout de la part de la police et des organismes de services sociaux, c’est leur frustration de ne pas avoir les outils nécessaires pour offrir de l’aide aux personnes coincées dans une relation empreinte de violence jusqu’à ce qu’il y ait des actes de violence physique. La police locale a raconté avoir répondu à de nombreux appels pour des cas de violence familiale sans pouvoir intervenir, mais en ayant la certitude de recevoir bientôt un nouvel appel de la même personne, cette fois après des actes de violence physique. Les refuges disent qu'ils voient les mêmes femmes revenir à de multiples reprises, mais que, tant qu'il n'y a pas de violence physique, il est impossible de demander des ordonnances restrictives ou de faire sortir le partenaire violent du foyer conjugal.
Ce n'est pas tellement pour ajouter une nouvelle infraction au Code criminel que l'on souhaite reconnaître les comportements coercitifs et contrôlants comme une infraction criminelle. C'est plutôt pour que ce comportement soit désormais considéré comme une forme de violence. Cela ferait en sorte que les victimes puissent obtenir de l’aide avant que la violence physique ne survienne, au lieu d’attendre que leur partenaire violent leur inflige des ecchymoses et des fractures. Le projet de loi C‑332 n’est pas en soi une solution au problème de la violence entre partenaires intimes, mais plutôt un outil pour lutter contre les relations malsaines avant que la violence ne se transforme en violence physique.
Au cours du débat, nous avons entendu des députés soulever quelques préoccupations concernant les répercussions du projet de loi. Il est certain que lorsque j'ai commencé à travailler sur le dossier, j'ai souvent entendu dire qu'il n'existait pas de définition acceptée de ce qui constitue un comportement coercitif et contrôlant. Le projet de loi réglerait ce problème en inscrivant dans la loi une description très précise de ce que cela constitue.
Je dois dire que la plupart des personnes qui ont dit ne pas savoir à quoi ressemble un comportement coercitif et contrôlant étaient des hommes. Les femmes m'ont presque toutes parlé des types de comportements coercitifs et contrôlants dont elles, des membres de leur famille ou des amis ont fait l'objet. Elles n'ont eu aucun mal à reconnaître ce comportement. D'ailleurs, je me suis rendu compte que la notion de comportement coercitif et contrôlant me permettait d'expliquer une grande partie de la dynamique familiale de ma propre enfance.
Une deuxième préoccupation que nous avons entendue au cours de ce débat portait sur le fait que d'autres pays qui ont adopté des lois similaires prennent du temps avant d'appliquer les dispositions de façon efficace. Le Royaume‑Uni a adopté une loi similaire en 2015, l'Irlande et le pays de Galles en 2019, et la Nouvelle-Galles du Sud, en Australie, en 2022. Hawaï dispose également d'une disposition similaire. Un certain nombre d'autres États américains envisagent également d'adopter des mesures visant à criminaliser les comportements coercitifs et contrôlants.
Des études sur le Royaume‑Uni montrent que, pendant un certain temps, l'existence du projet de loi et son application étaient peu connues, non seulement des victimes, mais aussi des services de police, des procureurs et des organismes de services sociaux. Toutefois, ce n'est pas une raison en soi pour retarder davantage l'adoption de ce projet de loi. Selon des études similaires, les taux d'inculpation et de condamnation dans les pays que j'ai mentionnés ont progressivement augmenté au fur et à mesure que le public et les organismes d'application de la loi prenaient conscience des possibilités offertes par ce projet de loi. Nous connaîtrons donc probablement la même phase d'ajustement dans notre pays une fois que nous aurons adopté le projet de loi, mais, à mon avis, c'est un argument solide en faveur de son adoption immédiate et non du report de son adoption. Rappelons-nous que ce projet de loi, sous une forme ou une autre, est devant la Chambre depuis maintenant trois ans.
Les députés en auront également entendu certains exprimer la crainte que le projet de loi puisse nuire aux femmes marginalisées, car leurs conjoints violents pourraient y trouver un autre outil à utiliser contre elles. On a laissé entendre qu'un conjoint violent pourrait être en mesure d'accuser sa victime de conduite contrôlante ou coercitive. Je n’ai aucun doute que cela se produira. Cependant, je tiens à dire trois choses aux personnes qui soulèvent cette préoccupation et qui, je dois l'admettre, mettent ma patience quelque peu à l'épreuve. Premièrement, ce sont en fait les femmes marginalisées, donc les femmes racisées, les Néo-Canadiennes et les femmes autochtones, qui sont le plus souvent victimes de comportements coercitifs et contrôlants et qui ont souvent le moins de ressources pour échapper à ces relations. Deuxièmement, il est vrai, bien sûr, que l’ensemble du système judiciaire désavantage systématiquement les femmes marginalisées, mais il s’agit là d'une plus vaste réforme que nous devons entreprendre dans le système de justice, et il ne faudrait pas l'utiliser comme excuse pour ne pas aller de l'avant avec ce projet de loi. Enfin, je dirais que je n’ai jamais entendu cette préoccupation soulevée par des organismes de services sociaux de première ligne, ni d'ailleurs par ceux qui servent les femmes marginalisées ou par les femmes marginalisées elles-mêmes.
Il convient par ailleurs de reconnaître les vastes répercussions, les répercussions positives que ce projet de loi aura dans la société. Oui, les femmes sont les premières victimes des comportements coercitifs ou contrôlants, mais ces comportements sont préjudiciables quel que soit le contexte et quel que soit le genre des personnes maltraitées. Des études ont montré que les comportements coercitifs et contrôlants sont tout autant un problème dans la communauté queer. Il faut en outre être conscient que les comportements coercitifs et contrôlants ont des conséquences en matière de sécurité physique et de santé mentale non seulement pour les victimes, mais aussi pour leurs enfants. Le risque est particulièrement présent lorsqu'un conjoint violent instrumentalise les relations entre une mère et ses enfants, surtout dans le contexte de la garde des enfants quand quelqu'un tente de se sortir d’une telle situation.
Je tiens maintenant à prendre le temps de remercier toutes les personnes qui nous ont fait part, à l'équipe de mon bureau et à moi, de leur expérience personnelle. Ce n’est pas facile à faire. Littéralement des centaines de femmes ont communiqué avec nous au cours des quatre dernières années. Certaines nous étaient reconnaissantes de considérer les comportements coercitifs et contrôlants comme une forme de violence, d’autres d’avoir simplement donné un nom à ce qu’elles vivaient et de leur avoir montré qu’elles n’étaient pas seules, mais toutes ont exprimé l’espoir que nous mènerions ce projet de loi à bon terme.
Une conversation reste gravée dans ma mémoire. C'est une conversation que j'ai eue avec une femme de ma circonscription qui occupe un emploi hautement qualifié et un poste prestigieux au sein de notre communauté. Elle m'a dit qu'elle aurait aimé parler publiquement de son vécu pour montrer à d'autres femmes que ce genre de situation pouvait arriver à n'importe qui, y compris à celles dont on pourrait penser qu'elles disposent de toutes les compétences, les aptitudes et les ressources nécessaires pour éviter ou fuir une relation de contrôle coercitif. Elle voulait livrer son témoignage pour faire comprendre aux gens que ce type de situation n'est jamais de la faute de la victime, contrairement à ce que son partenaire violent peut tenter de lui faire croire. Or, cette femme ne peut toujours pas témoigner publiquement, car son ex-conjoint se sert de la garde des enfants pour continuer à exercer son emprise sur elle.
En terminant, je dois dire que, au départ, quand j'ai présenté le projet de loi, je ne croyais pas qu'il serait adopté immédiatement. Je l'ai présenté dans le but d'attirer l'attention sur cette crise qui a émergé en parallèle avec la pandémie. Par contre, quand le rapport a été adopté par le comité de la justice, j'ai commencé à croire qu'il était possible de mener le projet de loi à bon port, et je dois remercier à ce sujet ma collègue néo-démocrate députée de Victoria. Elle et moi avons collaboré étroitement dans ce dossier et dans d'autres dossiers concernant les femmes et la loi et, heureusement, la députée de Victoria a été beaucoup plus chanceuse que moi dans le tirage pour l'ordre de priorité des projets de loi d'initiative parlementaire. J'aurais pratiquement été dernier de l'actuelle législature, mais elle a pu soumettre le projet de loi à la Chambre, et nous l'étudions aujourd'hui.
Je veux simplement mentionner que j'espère que ce projet de loi progressera rapidement. Ce serait une bonne façon de montrer aux Canadiens que nous, les parlementaires, pouvons collaborer efficacement pour régler des problèmes importants. Nous leur montrerions que nous comprenons que la violence entre partenaires intimes s'est répandue comme une épidémie dans la société canadienne. Nous ferions la démonstration que nous sommes prêts à faire tout notre possible pour lutter contre ce fléau, pas seulement au moyen de mesures législatives, mais aussi des nécessaires...
Nous devons poursuivre le débat.
La secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national a la parole.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑332, Loi modifiant le Code criminel en ce qui a trait à la conduite contrôlante ou coercitive. Ce projet de loi vise à renforcer le cadre législatif du Canada et à lutter contre la violence entre partenaires intimes en proposant des réformes qui protégeraient les victimes de comportements coercitifs et contrôlants dans les relations intimes.
Beaucoup de gens se demandent peut-être ce qu'est le contrôle coercitif. Le contrôle coercitif est une forme de violence entre partenaires intimes. Il s'agit d'un comportement continu qui sert à subjuguer les victimes et à les priver de leur autonomie. Nous parlons de la vie, de la liberté en général et de la liberté de la personne. Il faut replacer cela dans le contexte de la violence contre les femmes.
Il y a des personnes dans ma circonscription qui m’appellent souvent confidentiellement pour me demander si une conduite donnée constitue un comportement coercitif ou contrôlant. Est-il acceptable qu'un partenaire intime contrôle, jusqu'au dernier sou, les finances d'une autre personne? Est-il acceptable pour une personne de contrôler l’accès à son partenaire intime, à la personne avec laquelle elle vit ou dont elle est proche ou encore à une personne qu'elle fréquente, avec qui elle bavarde régulièrement ou qui a l'habitude de prendre un café avec elle?
Nous nous attaquons au problème plus vaste et épidémique — comme bon nombre de mes collègues l'ont souligné — de la violence contre les femmes, des meurtres de femmes ou féminicides qui se produisent dans toutes les collectivités d'un bout à l'autre du pays. Dans ce contexte, comment pouvons-nous être plus proactifs? Comment pouvons-nous agir de façon proactive pour mettre fin à cette violence et à ces meurtres? Nous devons veiller à ce que les Canadiens, dans leurs foyers et dans leurs collectivités, soient en mesure de s'épanouir et de réaliser leur plein potentiel tout en jouissant de cette liberté et de cette autonomie.
J'étais présidente du comité de la justice lorsque nous avons mené cette étude sur les comportements coercitifs et contrôlants. Nous avons entendu parler, partout au pays, de personnes qui ont souffert de la montée de la violence, de la montée des comportements contrôlants et coercitifs, et de l'incapacité de contrôler ce genre de comportement qui mène à la violence.
Je pense que ce projet de loi repose sur de très bonnes intentions. Nous avons écouté les témoignages d'experts devant le comité de la justice, et nous en sommes arrivés à ces recommandations. L'esprit de ce projet de loi repose sur ces témoignages très importants. Il s'agit de sauver des vies. Il s'agit de prévenir, de façon proactive, la violence entre partenaires intimes que nous observons partout au pays.
Il y a eu tellement d’incidents tragiques, et nous disposons de beaucoup de ressources aux quatre coins du pays pour protéger les femmes de la violence entre partenaires intimes. Par exemple, dans ma collectivité, nous avons le Safe Centre de Peel, un projet phénoménal qui rassemble des dirigeants communautaires et des organismes communautaires afin de fournir des services complets aux personnes qui fuient la violence. Or, il est au bord du gouffre.
Nous ne pouvons pas continuer à financer ces programmes sans examiner également comment nous pouvons prévenir ces incidents de façon proactive. Nous voulons nous assurer que, lorsqu'une femme tente de fuir la violence, elle dispose du système de soutien dont elle a besoin pour le faire. Nous constatons que de fuir la violence est souvent la partie la plus dangereuse pour une femme qui cherche refuge et qui essaie de trouver la sécurité et l'autonomie.
Je tiens à saluer notre chef de police local, le chef Nish, qui est un remarquable défenseur de la cause des femmes de la région de Peel et qui veille à leur sécurité.
Il s'agit de prévenir les drames avant qu'ils ne se produisent. Cette mesure législative est effectivement très importante. La conduite contrôlante ou coercitive précède bien souvent ce qui devient un comportement violent, lequel met souvent la vie de femmes et d'enfants en danger. Alors que nous parlons de sensibilisation et de l'inclusion de nos alliés masculins dans la conversation, je pense que l'esprit du projet de loi est un pas dans la bonne direction. Il aiderait à sensibiliser les gens et mettrait en place un recours juridique dans le système pénal pour les personnes en quête de protection. Le système de justice devrait pouvoir les protéger.
Tout comme un certain nombre de gens de ma circonscription et d'ailleurs au pays, j'ai soulevé quelques préoccupations. La première concerne la définition d'une conduite contrôlante ou coercitive. Des gens diront-ils que quelqu'un leur a jeté des regards malveillants et demanderont-ils que le comportement soit corrigé? Est-ce un cas de conduite contrôlante ou coercitive? C'est un point sur lequel nous devrons nous pencher pour préciser la signification des termes utilisés. Comment peut-on prouver devant un tribunal qu'il y a eu conduite contrôlante ou coercitive? Ce sont là des aspects du projet de loi qui devront être étudiés plus en profondeur.
Lorsque nous essayons d'assurer la sécurité des personnes dans nos circonscriptions, nous essayons de le faire dans l'optique de la différence entre les sexes pour veiller à bien prendre en compte toutes les facettes de l'expérience d'une personne. Comme les députés l'ont déjà dit, il faut faire en sorte que les nouveaux immigrants qui s'installent au Canada soient sensibilisés et en mesure de se protéger. Imaginons une mère de jeunes enfants qui arrive ici avec sa famille alors qu'elle était femme au foyer et n'avait aucune liberté financière. Elle doit maintenant faire face aux frustrations et aux tensions liées à l'établissement dans un nouveau pays et à ce qui pourrait être un comportement coercitif ou contrôlant.
Avec des projets de loi comme celui à l'étude, il est également important que nous offrions aussi, parallèlement, un soutien aux victimes. Lorsque nous parlons d'inclure les comportements coercitifs ou contrôlants dans le Code criminel, nous devons veiller à offrir également un soutien aux personnes qui cherchent à s'en protéger. Il faut voir à ce que des organismes comme le Safe Centre of Peel prennent de l'expansion et aient une présence dans tout le pays, afin que toutes les personnes qui ont besoin d'aide puissent trouver refuge et soutien, non seulement pour elles-mêmes, mais aussi pour leurs enfants.
Nous tenons également à nous assurer que ce projet de loi est équilibré. Je suis certaine qu'il y a des tensions dans toutes les relations. Je suis sûre que tout le monde a des accès de colère et des mots durs. Dans un tel contexte et compte tenu de la difficulté d'en faire la preuve devant les tribunaux, il est très important de définir ce qu’est un comportement coercitif et contrôlant. Je ne veux pas que les gens pensent qu'il est criminel d'élever la voix ou d'avoir une discussion enflammée, ouverte et franche avec son conjoint. Ce sont des choses normales. Par contre, jusqu'où peut-on aller avant que cela ne devienne abusif, violent ou potentiellement mortel? Au Canada, le problème de la violence fondée sur le sexe est considérable. C'est une pandémie cachée.
Nous devons faire en sorte que cela ne se produise pas. Ce projet de loi est un excellent premier pas. J'ai hâte que le projet de loi soit renvoyé au comité afin que nous puissions l'étudier, nous assurer que nous faisons ce qui s'impose et trouver le bon équilibre pour structurer le projet de loi et veiller à ce que, tout en vivant des relations saines, nous prévenions également les actes de violence. J'ai hâte de suivre ce dossier de très près, comme je l'ai fait au comité de la justice avec ce rapport et ces recommandations, et que ce projet de loi soit adopté à la Chambre à la lumière des préoccupations que j'ai soulevées.
Madame la Présidente, tous les députés devraient ressentir l’urgence et le besoin de lutter contre la violence entre partenaires intimes et la violence contre les femmes. Comme on l'a dit, tous les six jours au Canada, une femme est tuée par un partenaire intime. Ce n'est pas nouveau, et pourtant, les libéraux, et les conservateurs avant eux, ne se sont pas attaqués adéquatement au problème. Les néo-démocrates, eux, refusent de rester les bras croisés alors que d'innombrables personnes, surtout des femmes et des filles, subissent quotidiennement des traumatismes physiques et psychologiques et craignent pour leur vie.
La violence entre partenaires intimes et la violence contre les femmes ne sont pas seulement des questions de nature privée: ce sont des problèmes systémiques profondément enracinés dans les inégalités et les déséquilibres de pouvoir de la société canadienne. Ce sont les femmes, en particulier celles issues de communautés marginalisées, qui sont les plus durement touchées par cette forme de violence.
Nous savons également que les personnes handicapées sont touchées de façon disproportionnée par ce type de violence. Les personnes handicapées risquent davantage d'être victimes de violence entre partenaires intimes, et elles se heurtent à des obstacles uniques pour accéder à du soutien et pour fuir des situations de violence. En tant que porte-parole du NPD en matière d'inclusion des personnes handicapées, j'entends trop souvent des concitoyens me dire qu'il n'y a pas assez de recherches sur le sujet, qu'il n'y a pas assez de données à ce sujet et que le gouvernement n'investit pas suffisamment pour comprendre les répercussions de la violence familiale sur les personnes handicapées. Par conséquent, j'encourage le gouvernement à investir davantage dans la recherche sur la violence faite aux personnes handicapées, peu importe leur genre.
Je tiens également à souligner que les femmes autochtones sont davantage victimes de violence et que le gouvernement actuel a négligé de s'attaquer sérieusement au taux effarant de violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes bispirituelles autochtones. Le gouvernement libéral pourrait immédiatement contrer une partie de cette violence en investissant dans le logement.
En 2019, le centre pour femmes de Downtown Eastside a présenté un rapport intitulé « Red Women Rising » au comité des relations autochtones du Grand Vancouver. Sa représentante a déclaré qu'aucune femme ne devrait être sans abri sur ses propres terres, ce qui m'a vraiment marqué. J'espère que les libéraux feront les investissements nécessaires pour que chaque femme autochtone et chaque Autochtone ait un toit.
Nous ne formerons jamais une société équitable et juste tant que nous ne nous attaquerons pas aux structures sous-jacentes qui permettent et perpétuent ce type de violence. En tant que néo-démocrate, je m'engage à démanteler ces systèmes d'oppression et à créer une société où tout le monde vit à l'abri de la violence. Tous les néo-démocrates ont pris cet engagement. Le gouvernement libéral actuel doit aussi s'atteler sur-le-champ à la création d'une société où tout le monde a un logement et a accès à un régime de soins de santé et d'assurance-médicaments complet et universel.
Je tiens à souligner le travail des survivants, des organisations de première ligne et des militants qui ont rendu le projet de loi C‑332 possible. Je remercie également la députée de Victoria, qui a présenté cette mesure législative importante, et le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke, pour son travail visant à criminaliser la conduite contrôlante ou coercitive. Nous ne serions pas ici aujourd'hui sans leur engagement.
La conduite contrôlante ou coercitive est une sorte de mauvais traitement que subissent actuellement beaucoup de personnes, particulièrement des femmes. Elles vivent dans la peur chez elles. C'est une sorte de violence familiale qui, au lieu d'être un incident isolé, prend plutôt la forme d'un comportement répété. Ce comportement inclut souvent de la violence physique et de la violence sexuelle. Dans bien des cas, il commence toutefois par d'autres formes de violence, comme des humiliations, des menaces et des tentatives d'éliminer les réseaux de soutien de la personne et son indépendance. Cela suppose souvent de restreindre ses possibilités de déplacement, par exemple en lui enlevant les clés de la voiture ou en endommageant les véhicules intentionnellement, et de restreindre ses moyens de communication, par exemple en lui enlevant son téléphone cellulaire ou en le brisant. Souvent, cela suppose aussi de restreindre l'accès aux comptes bancaires, aux passeports et aux documents d'immigration.
On sait que 95 % des personnes qui signalent des mauvais traitements physiques signalent aussi un contrôle coercitif: il existe une corrélation entre ces éléments. Les femmes et les jeunes filles doivent être conscientes des signaux d'alarme qui laissent présager des comportements violents, savoir à quoi ceux-ci peuvent ressembler et savoir aussi qu'ils sont inacceptables. Les comportements de ce genre ont des conséquences terribles pour la santé mentale des personnes qui les subissent. Dans bien des cas, celles-ci vivent dans la crainte constante de subir de la violence. Ces situations ont trop souvent une fin tragique.
Ces histoires ne sont que trop répandues. Le contrôle coercitif est non seulement un problème grave, mais un signe précurseur de la violence physique. Nous avons l'occasion de prévenir les préjudices physiques avant même qu'ils ne se produisent.
Je tiens à prendre un moment pour rendre hommage à la BOLT Safety Society, un organisme sans but lucratif financé par des jeunes qui vise à bâtir des collectivités plus sûres et plus équitables. Je connais les femmes de cet organisme depuis de nombreuses années. Je suis heureuse de dire que mon bureau de Port Moody—Coquitlam est considéré comme un centre sécuritaire. C'est un endroit où les femmes et les résidants de diverses identités de genre peuvent se rendre pour obtenir des renseignements sur les groupes de soutien dans notre collectivité et une trousse de bien-être, au besoin.
Je tiens à remercier les employés de la BOLT Safety Society de leur travail et je tiens à les remercier d'avoir soulevé la question des comportements coercitifs et contrôlants auprès des jeunes femmes et des personnes de diverses identités de genre. Le contrôle coercitif est l'un des facteurs de risque de féminicide les plus courants, même dans les cas où il n'y avait pas de violence physique avant le meurtre.
L’adoption de ce projet de loi donnera aux victimes et aux policiers les outils qu'il leur faut pour prévenir certaines des situations les plus tragiques de violence entre partenaires intimes. Le moment est venu de dire: « Ça suffit. » Il y a des années, le comité de la justice a recommandé la criminalisation des comportements coercitifs et contrôlants au Canada, mais le gouvernement libéral, qui se dit pourtant féministe, est resté les bras croisés. Le gouvernement continue de temporiser et de décevoir.
Il faut que tous les partis écoutent les survivantes, qu’ils écoutent les organismes en première ligne, qu’ils soutiennent les personnes qui subissent ce genre de mauvais traitements et qu’ils donnent aux victimes les outils dont elles ont besoin pour s'en sortir.
J’exhorte tous les députés à faire sans attendre ce qu'il faut pour protéger les femmes et les victimes de violence entre partenaires intimes en appuyant cet important projet de loi. Il s’agit d’une démarche nécessaire pour lutter contre la violence faite aux femmes et éradiquer pour de bon la violence entre partenaires intimes.
Madame la Présidente, nous devons nous attaquer à la violence fondée sur le sexe et à la violence entre partenaires intimes. Je tiens à remercier tous mes collègues qui ont pris la parole aujourd'hui ou au cours des derniers mois au sujet de ce projet de loi. Bien des députés ont relaté les histoires d'amis et de membres de leur famille qui ont été victimes de maltraitance, ainsi que les témoignages de leurs concitoyens. Ce phénomène est si courant et si répandu que nous sommes nombreux — trop nombreux — à avoir vu nos proches dans ces situations ou à en avoir fait l'expérience directe.
La violence physique se produit presque toujours après des comportements répétés de coercition et de contrôle, puisque 95 % des victimes de violence de la part d'un partenaire intime font état d'un contrôle coercitif. Il s'agit de l'un des précurseurs les plus courants de la violence physique. C'est également l'un des principaux facteurs de risque de féminicide, même en l'absence de violence physique.
Si nous donnons aux femmes les moyens de s'exprimer et d'obtenir un soutien en amont, ce projet de loi nous permettra de franchir une étape importante dans la lutte contre le féminicide.
J'ai récemment eu l'occasion de rencontrer le groupe Angie's Angels. Il s'agit d'un groupe comprenant les membres de la famille d'Angie Sweeney, victime d'un meurtre suivi d'un suicide qui a eu lieu à Sault-Sainte-Marie l'automne dernier. Elle était victime d'un comportement coercitif et contrôlant, et sa mort témoigne de l'échec du gouvernement actuel à lutter contre la violence entre partenaires intimes et à protéger les femmes.
L’histoire d’Angie n’est pas unique. J’ai récemment parlé à un père qui a perdu sa fille à cause de la violence entre partenaires intimes. Il m’a dit que sa fille serait encore en vie aujourd’hui si un projet de loi comme celui-ci avait été adopté.
Des survivantes m’ont raconté leur histoire et m’ont dit que ce projet de loi aurait changé leur vie s’il avait été en place lorsqu’elles étaient victimes de contrôle coercitif. Ma sœur est l’une de ces survivantes, et je tiens à lui exprimer ma profonde gratitude pour le courage dont elle a fait preuve en me permettant de raconter son histoire. Je suis époustouflée par le courage des survivantes. L’adoption de ce projet de loi changerait et sauverait des vies.
Cela fait plus de deux ans que le comité de la justice s’est penché sur cette question et a recommandé au gouvernement d’apporter ces changements, mais rien n’a encore été fait. Il y a urgence d’agir. Tous les six jours, une femme est tuée par son partenaire intime. Nous ne pouvons pas attendre. Je demande donc à mes collègues d’adopter rapidement ce projet de loi à la Chambre. Tous les partis ont exprimé leur appui à cet important changement. Je demande donc qu’il n’y ait pas de vote par appel nominal et que le projet de loi soit renvoyé sans délai au comité de la justice.
Unissons nos efforts dès aujourd'hui. Ne faillissons pas à notre devoir de protéger les victimes de l'emprise insidieuse du contrôle coercitif. Faisons en sorte d'adopter ce projet de loi et d'affirmer ainsi notre engagement à mettre fin à la violence contre les femmes et à prévenir les féminicides, de même que notre engagement à faire respecter la justice, la dignité et le caractère sacré de chaque personne.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
[Français]
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Motion d’ajournement
[Motion d’ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, aujourd'hui, je voudrais parler du sort des nombreux Canadiens qui souffrent de la perte de leur logement ou du risque de le perdre.
Récemment, à la Chambre, j'ai demandé au ministre du Logement ce que le gouvernement comptait faire pour maintenir les personnes âgées dans leurs logements locatifs, étant donné que l'on vide un grand nombre de logements locatifs abordables pour personnes âgées afin de les remplacer par des immeubles de luxe en copropriété. Les promoteurs de ces immeubles achètent des terrains, en font modifier le zonage et embourgeoisent le secteur. Ils déplacent les personnes qui vivaient dans ces logements depuis 10, 20, 30 ans, et parfois plus longtemps.
À un endroit où devait se réaliser un projet du genre, une personne âgée de 70 ans m'a demandé si je pouvais l'aider à trouver une résidence de soins de longue durée, parce qu'un promoteur avait racheté l'immeuble à appartements de faible hauteur où elle habitait. Elle n'avait nulle part où aller.
Dans ma circonscription, Port Moody-Coquitlam, je me suis entretenue avec une assistante pédagogique d'une soixantaine d'années qui souhaite prendre sa retraite, mais qui se fait expulser. Elle m'a dit qu'elle n'avait pas d'endroit où aller. Elle a passé toute sa carrière à aider les familles de la collectivité, dont elle a vu grandir les enfants les uns après les autres. Elle aime l'endroit, mais on la chasse par cupidité.
Je pense au fait que le gouvernement continue de faire chou blanc quand il s'agit de soutenir et de protéger les logements locatifs. Les conservateurs nous ont fait perdre 800 000 logements abordables. Les libéraux n'ont rien fait pour compenser ces pertes, ce qui affecte les gens sur le terrain.
J'aimerais aussi parler du transport en commun. Nous savons qu'il faut mieux financer le transport en commun. Le gouvernement libéral tarde énormément à fournir du financement aux collectivités, préférant donner son argent à des PDG cupides qui veulent de nouveaux congélateurs au lieu de veiller à ce que des assistantes pédagogiques et des aînés qui ont toujours vécu dans nos collectivités ne soient pas déplacés. Voilà ce qui intéresse les libéraux. C'est ce qu'ils veulent faire.
Je suis donc ici aujourd'hui pour poser la question suivante au gouvernement libéral. Pourquoi est-il si difficile pour lui d'investir dans les collectivités et les gens? Pourquoi fait-il fausse route en ce qui concerne le transport en commun? Les maires du Grand Vancouver sont venus ici pour réclamer de l'argent pour le transport en commun. Le ministre de l’Infrastructure a dit qu'ils l'obtiendraient dans deux ans. Ce n'est pas acceptable. S'ils doivent attendre deux ans pour recevoir l'argent, il faudra compter deux années de plus par la suite avant les mises en chantier.
Que fait le gouvernement libéral pour veiller à ce que les collectivités restent unies et à ce que les gens aient un endroit où vivre et un accès au transport en commun?
Madame la Présidente, c'est tout le contraire. Le gouvernement a affecté des sommes historiques aux infrastructures de transport en commun.
Quoique ma question et mes observations portaient initialement sur le logement, je suis heureux de discuter avec le député du financement du transport en commun non seulement en Colombie‑Britannique, mais dans l'ensemble du pays.
Le gouvernement du Canada partage l'inquiétude du député en ce qui concerne le logement, car beaucoup trop de Canadiens ont du mal à conserver leur logis, et les personnes les plus touchées sont nos voisins les plus vulnérables. C'est pourquoi nous nous attaquons de toute urgence à ce problème.
Trouver des solutions à la crise du logement au Canada est l'une de nos grandes priorités. Nous investissons déjà massivement dans le logement abordable par l'entremise de la Stratégie nationale sur le logement. Ce plan de 82 milliards de dollars vise d'abord et avant tout à offrir des logements à nos voisins les plus vulnérables: les femmes et les enfants qui fuient la violence familiale, les aînés, les Autochtones, les personnes handicapées, les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie, les anciens combattants et les jeunes adultes.
Par exemple, l'Initiative pour la création rapide de logements devrait permettre de construire plus de 15 500 logements abordables permanents partout au pays. Ces logements sont construits rapidement afin répondre aux besoins les plus pressants des personnes en situation d'itinérance ou qui risquent de le devenir. Plusieurs villes de la province de mon collègue ont déjà bénéficié de ce financement, dont Vancouver, Surrey et Burnaby.
Le Fonds national de co-investissement pour le logement est un autre programme qui vise à aider les populations les plus vulnérables. Il offre des prêts à faible coût et des contributions à des organismes sans but lucratif pour la construction de logements abordables. Il a déjà réservé le financement nécessaire pour construire près de 40 000 nouveaux logements et pour en rénover plus de 126 000 autres.
De plus, le nouveau Fonds pour accélérer la construction de logements fournira des incitatifs aux municipalités pour qu'elles apportent les changements nécessaires afin de construire plus de logements plus rapidement. Il les amènera à alléger les formalités administratives et à effectuer les changements de zonage nécessaires pour augmenter le nombre de mises en chantier.
En même temps, nous savons qu’il faut en faire plus parce que, même si la Stratégie nationale sur le logement est en voie d’atteindre ses objectifs, cela ne suffit pas. Beaucoup trop de Canadiens continuent d'avoir du mal à trouver un logement adéquat et abordable. Nous retroussons nos manches et travaillons encore plus fort et plus intelligemment avec nos partenaires du secteur du logement pour changer les choses.
L’exemption de TPS récemment annoncée et le financement supplémentaire offert par l’entremise des obligations hypothécaires du Canada, que Finances Canada a récemment annoncé, stimuleront également la construction de logements à vocation locative. Cet argent contribuera grandement à remédier à la pénurie de logements locatifs et à réduire les loyers pour les Canadiens à revenu moyen et faible.
J'invite la députée de même que tous les autres députés à travailler avec les gens de leur circonscription pour tirer le meilleur parti qui soit de la Stratégie nationale sur le logement et des autres initiatives.
J'invite également tous les députés à rester à l'affût: nous présenterons d'autres mesures pour contrer la pénurie criante de logements au Canada et rétablir l'abordabilité des logements pour tous.
Madame la Présidente, je trouve très frustrant que les représentants du gouvernement lisent des notes préparées. Ils ne peuvent faire qu'une chose à la fois: leur réponse est figée à l'avance.
Je tiens à parler du fait que, dans ma circonscription, un premier immeuble locatif a été construit il y a environ cinq ans après une disette de 40 ans. Le gouvernement libéral avait promis une exemption de la TPS lors de sa campagne électorale de 2015, ce qui a mené à la construction de cet immeuble à Coquitlam. Puis, le gouvernement libéral est revenu sur sa promesse, et le promoteur a dû payer 500 000 $ en TPS. Le gouvernement a reçu de nombreuses lettres du promoteur, mais rien n'a été fait.
Je sais que les libéraux ne peuvent pas faire deux choses en même temps, mais je veux parler des gens de métier qui sont exploités par le gouvernement. Aucun manque de médecins...
Madame la Présidente, il est intéressant que la députée prenne la parole pour critiquer un député qui lit ses notes quand elle-même lisait ses propres notes; malheureusement, c'est la réalité ce soir.
Elle a posé une très bonne question sur le logement des personnes vulnérables. Je suis d'accord avec elle; il faut en faire davantage. Le gouvernement a proposé de nombreuses mesures. J'espère que les gens de la circonscription de la députée intensifieront leurs efforts et présenteront des demandes. J'ai hâte d'entendre d'autres annonces de construction de logements partout au Canada, en particulier pour les aînés, dont elle a parlé dans sa question et dont beaucoup sont en difficulté. Nous sommes prêts à collaborer avec nos collègues d'en face pour mettre en œuvre les projets.
Madame la Présidente, il y a quatre mois, j'étais à bord d'un avion quand j'ai commencé à recevoir beaucoup de messages sur mon téléphone. J'ai tout de suite compris ce qui se passait quand j'ai vu des images de femmes avec des taches de sang entre les jambes sur leur pantalon de jogging. Il y a quatre mois aujourd'hui, le Hamas commettait des actes de violence atroces à l'endroit de femmes juives uniquement en raison de leur religion. C'était une démonstration extrême de l'emploi du viol et de la violence fondée sur le sexe comme arme de guerre. Ces femmes ont été utilisées par des extrémistes aux visées génocidaires, mais cela ne préoccupait personne.
Nous avons connu le mouvement #MoiAussi. Partout sur la planète, peu importe l'endroit et peu importe la religion, le corps des femmes est toujours employé comme outil de guerre et d'oppression, mais cette pratique a été poussée à l'extrême lors de ces attaques. Après le mouvement #MoiAussi et après le manque de reconnaissance dans le monde de ce qui est arrivé à ces femmes il y a quatre mois, je me suis demandé si on ne devait pas plutôt parler du mouvement « moi aussi, sauf si je suis juive ».
La réponse du Canada dans cette affaire, le fait que le gouvernement canadien a tant tardé à condamner les viols et la torture commis par le Hamas contre des femmes juives a entaché la capacité du Canada à dénoncer la violence fondée sur le sexe, et la Chambre n'a absolument rien fait pour répondre adéquatement à cette situation.
À l'époque, quand j'ai posé la question que je pose une fois de plus aujourd'hui, à savoir si le gouvernement allait condamner le viol de femmes juives et pousser les Nations unies à faire de même, j'ai eu droit à des faux-fuyants. Je dirai simplement que cela devrait mettre tout le monde mal à l'aise à la Chambre. Il y a des années, à la Chambre, j'ai défendu de la même façon la cause des femmes yézidies qui ont été violées, torturées et vendues comme esclaves sexuelles par le groupe État islamique. Or, ces femmes n'ont toujours pas obtenu justice. En fait, certains des agresseurs et des sympathisants de violeurs et tortionnaires ont été accueillis à bras ouverts au Canada.
Les députés savent-ils ce qui arrive quand les violeurs ne font pas face à la justice? Ils récidivent en toute impunité, et c'est exactement ce qui s'est passé le 7 octobre. Cette vérité gênante devrait faire frémir de honte chaque personne ici présente.
Personne ne devrait accepter le recours au viol et à la torture comme moyen de guerre. Tout le monde devrait éprouver un profond malaise, et le fait que le gouvernement canadien ait pris autant de temps, qu'il ait tergiversé et qu'il ait pris le pouls politique avant de condamner le viol et la torture de femmes est vraiment dégoûtant. Je pose donc la question suivante au gouvernement: pourquoi a-t-il mis autant de temps à condamner ce qui s'est produit? Je ne pense même pas que le gouvernement l'ait fait.
Que fait le gouvernement? Quelles mesures prend-il pour réformer l'ONU afin que le temps qu'elle a mis à condamner le viol d'Israéliennes...
Madame la Présidente, j'apprécie la question de la députée et le fait qu'elle suive ce dossier. Elle a raison de dire que ce qui s'est passé est absolument atroce.
Je tiens à rappeler ce que le gouvernement a déclaré, à savoir que nous sommes tous consternés par les rapports alarmants d'actes brutaux et ciblés de violence sexuelle et fondée sur le sexe perpétrés par le Hamas le 7 octobre 2023 ainsi que d'actes de violence envers des otages capturés ce jour-là. Nous demandons qu'une enquête rigoureuse soit menée, et que celle-ci accorde la priorité aux droits, aux besoins et à la sécurité des victimes.
Le recours à la violence sexuelle comme tactique de guerre constitue un crime. Nous reconnaissons le droit d'Israël de se défendre conformément au droit international. Au Canada, le Hamas est reconnu comme une organisation terroriste et le gouvernement du Canada a adopté une politique qui empêche tout contact avec cette entité.
La ministre des Affaires étrangères a déclaré publiquement que nous croyons les femmes israéliennes. La violence sexuelle et fondée sur le sexe est exacerbée par les conflits et les situations de crise. Trop souvent, ce que vivent les femmes est considéré comme secondaire dans des conflits comme celui-ci. C'est pourquoi, depuis plus de 25 ans, le Canada est un acteur de premier plan de la résolution bisannuelle sur l'élimination de toutes formes de violence à l'égard des femmes et des filles du Conseil des droits de l'homme.
Le Canada appuie également, depuis 2000, les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur les violences sexuelles liées aux conflits.
Le Canada a une politique étrangère et une politique d'aide internationale féministes qui accordent la priorité à la protection et aux besoins des femmes lors de conflits. Cela signifie par exemple que le Canada continue de mettre en œuvre le programme relatif aux femmes, à la paix et à la sécurité, qui aide à faire en sorte que les femmes et les filles fassent partie intégrante de notre réponse.
ONU Femmes est un partenaire de longue date du Canada en matière de promotion de l'égalité des sexes partout dans le monde. Nous apprécions l'excellent travail de cet organisme qui, dans différents contextes difficiles, encourage l'autonomisation des femmes et des filles, et qui joue un rôle de chef de file mondial relativement à des questions émergentes ayant une incidence sur la santé et les droits des femmes et des filles partout dans le monde. ONU Femmes, qui faisait l'objet de la question d'origine, a déclaré publiquement: « Nous condamnons sans équivoque les attaques brutales perpétrées par le Hamas contre Israël le 7 octobre. Nous nous inquiétons des nombreux récits d’atrocités sexistes et de violences sexuelles commises lors de ces attaques. »
Nous nous attendons à ce qu’ONU Femmes, le système des Nations unies et les États membres attirent rapidement l'attention sur la violence sexuelle liée aux conflits et qu'ils veillent à ce que l'aide humanitaire réponde adéquatement aux besoins et aux droits des femmes et des filles touchées par des crises, peu importe le contexte.
Par ailleurs, Pramila Patten, la représentante spéciale de l'ONU, s'est dite grandement préoccupée par les signalements selon lesquels les otages du Hamas auraient été victimes de violences sexuelles. Elle a accepté l'invitation d'Israël de se rendre en visite officielle dans ce pays afin de prendre connaissance en personne des expériences vécues par les victimes et les survivants. Le Canada a accueilli favorablement cette déclaration et la visite de la représentante. Nous appuyons sa participation dans ce dossier.
Le Canada demande à ses partenaires d'aller plus loin en tant que chefs de file dans la défense et la promotion du programme relatif aux femmes, à la paix et à la sécurité. Nous devons non seulement accorder la priorité à la sécurité des femmes et des filles, mais aussi veiller à ce que les voix des femmes soient entendues dans la recherche d'une solution.
En conclusion, chaque femme et chaque fille a le droit de vivre à l'abri de la violence, indépendamment de sa religion, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de sa race et de son statut social et économique. Unissons-nous pour protéger toutes les femmes et toutes les filles dans ce terrible conflit et donnons la priorité au leadership des femmes dans tous les aspects d'un futur processus de paix.
Madame la Présidente, je crois que la responsable de l'association ONU Femmes que ma collègue a mentionnée a fait une espèce de déclaration ridicule sur la nécessité pour les victimes de ces violences sexuelles d'en faire plus, disant qu'elles n'en faisaient pas assez pour obtenir justice. Non, le monde doit la justice à ces survivantes.
ONU Femmes n'a rien fait, rien du tout. À l'heure actuelle, le gouvernement canadien devrait condamner ONU Femmes pour son inaction et chercher à réformer cet organisme afin de rendre justice aux survivantes de violences sexuelles, qu'il s'agisse de femmes israéliennes ou de femmes de la communauté yézidie, qui n'ont pas obtenu justice pour les atrocités qu'elles ont subies.
Quelles mesures concrètes le gouvernement canadien prend-il pour réformer ONU Femmes? Quelles pressions exerce-t-il pour obtenir des réformes, afin que la justice pour les femmes ne se résume pas à des platitudes et à des demandes...
Madame la Présidente, encore une fois, nous sommes consternés par les rapports alarmants concernant des actes de violence sexuelle brutale et ciblée et de violence fondée sur le sexe perpétrés par le Hamas le 7 octobre 2023. Nous demandons une enquête rigoureuse et que la priorité soit accordée aux droits, aux besoins et à la sécurité des personnes touchées. ONU Femmes a aussi catégoriquement condamné les attaques brutales perpétrées par le Hamas contre Israël le 7 octobre, y compris les agressions sexuelles et les violences fondées sur le sexe qui ont été signalées.
Au sein de l’ONU, Pramila Patten, représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, a accepté une invitation de se rendre en Israël pour entendre les témoignages des survivants des attaques du Hamas et rencontrer d'anciens otages.
Le premier ministre a parlé de l’influence de Vivian Silver, une activiste pacifiste canado-israélienne, qui a été tuée par le Hamas en Israël le 7 octobre. Il a fait l'éloge de sa détermination à bâtir des ponts entre les Israéliens et les Palestiniens. Il a en outre souligné qu’elle incarne ce que cela signifie d’être Canadien et de jouer un rôle positif dans le monde.
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