| Q-23592 — 22 février 2024 — — En ce qui concerne les programmes jeunesse des Cadets et des Rangers juniors canadiens, au cours de l’exercice 2022-2023 : a) combien d’employés, ventilé par situation d’emploi (c.-à-d. à temps plein, à temps partiel), ont travaillé dans (i) les bureaux régionaux, y compris dans la région du Nord-Ouest, la région du Pacifique, la région centrale, la région de l’Est, la région de l’Atlantique, (ii) les bureaux nationaux, (iii) à l’échelon corps/escadron; b) parmi les employés en a), quels ont été leurs rôles, leurs responsabilités et leurs descriptions de poste; c) quelle a été l’échelle salariale en a)(i) et en a)(ii); d) quels ont été les services spéciaux et professionnels utilisés, à quelle fréquence, et dans quel but, et combien ont-ils coûté chacun; e) combien d’argent a été consacré à la publicité par (i) les bureaux nationaux, (ii) la région du Nord-Est, (iii) la région du Pacifique, (iv) la région centrale, (v) la région de l’Est, (vi) la région de l’Atlantique; f) quelle est la ventilation de e) par type ou plateforme de publicité (p. ex. Meta, Google, télévision locale, journaux locaux), combien d’argent a été consacré exclusivement aux efforts de recrutement, et en quoi ont consisté ces efforts? |
| Q-23632 — 22 février 2024 — — En ce qui concerne le financement par le gouvernement de projets d’autoroutes ou de routes : a) quels sont les détails de toutes les propositions ou demandes de financement liées aux autoroutes et aux routes que le gouvernement a reçues, mais qu’il n’a pas encore officiellement approuvées ou refusées, y compris, pour chacune, (i) la date à laquelle le gouvernement a reçu la proposition ou la demande, (ii) le montant du financement demandé au gouvernement fédéral, (iii) l’entité qui a présenté la demande, (iv) un résumé de la proposition ou de la demande, y compris l’emplacement géographique, ainsi que les numéros des routes et des autoroutes, s’ils sont connus, (v) l’état actuel de la demande, (vi) le délai dans lequel le gouvernement envisage de fournir une réponse; b) quels sont les détails de tous les projet d’autoroutes ou de routes actuellement proposés ou en cours qui font l’objet d’un examen environnemental par le gouvernement fédéral ou qui sont en attente de cet examen, y compris, pour chacun, (i) le nom et la description du projet, (ii) l’emplacement géographique, ainsi que les numéros des routes et des autoroutes, s’ils sont connus, (iii) la date à laquelle l’examen environnemental a commencé, (iv) la date d’achèvement prévue de l’examen environnemental, (v) l’état actuel du projet, y compris les détails de ce qui a été réalisé à ce jour, (vi) le montant total du financement que le gouvernement fédéral s’est engagé à verser dans le cadre du projet, (vii) le montant du financement gouvernemental en attente jusqu’à l’achèvement de l’examen? |
| Q-23662 — 22 février 2024 — — En ce qui concerne l’approbation par Santé Canada (SC) des vaccins à ARNm pour les femmes enceintes et allaitantes, ainsi que pour les enfants, les jeunes et les adultes en âge de procréer : a) quelle est la cause des irrégularités menstruelles signalées chez les femmes vaccinées; b) existe-t-il des données de sécurité relatives à toute exposition unique et répétée à des nanoparticules lipidiques (NPL) pour les (i) femmes enceintes, (ii) fœtus à naître; c) les NPL, la protéine de spicule encodant l’ARNm ou la protéine de spicule peuvent-elles passer au travers du placenta; d) si la réponse à c) est affirmative, cela représente-t-il un danger pour le fœtus, et comment cela a-t-il été déterminé; e) où les NPL, l’ARNm ou la protéine de spicule se retrouvent-ils dans le fœtus; f) quels sont les effets génétiques potentiels du vaccin contre la COVID-19 en ce qui concerne les effets épigénétiques sur les cellules germinales; g) quelles sont les références spécifiques confirmant que l’ARNm n’est pas intégré dans le génome ou le matériel génétique de l’ovocyte ou du spermatozoïde; h) comment et pendant combien de temps SC surveille-t-il activement ou prévoit-il de surveiller activement les effets de la dose du vaccin sur la fertilité future chez les (i) femmes et les hommes vaccinés en âge de procréer, (ii) enfants vaccinés, (iii) enfants exposés in utero aux vaccins contre la COVID-19 à la suite d’une injection chez la mère; i) SC surveille-t-il activement ou prévoit-il de surveiller activement les effets indésirables de la vaccination à ARNm, et pendant combien de temps, chez les (i) femmes enceintes, (ii) fœtus; j) si la réponse à i) est affirmative, est-ce que cela comprend ou comprendra les fausses couches, les morts utérines, les maladies possibles et les malformations congénitales; k) en ce qui concerne les études analysant les divers composants et produits de la vaccination contre la COVID-19, y compris la protéine de spicule, quels sont les résultats de la comparaison entre le tissu placentaire et le lait maternel des mères vaccinées et non vaccinées, et quelles sont les références spécifiques; l) sur la base des recherches disponibles et des données réelles, quelles sont les directives écrites mises à jour fournies par SC aux provinces et territoires concernant les informations données aux femmes enceintes avant et après la vaccination, à leurs médecins (médecins néonatals, pédiatres, médecins spécialistes de la fertilité, obstétriciens), à d’autres membres du personnel médical (y compris les sages-femmes) et aux vaccinateurs en ce qui concerne (i) les effets indésirables potentiels à surveiller après l’injection, (ii) leur devoir de signaler les effets indésirables et où les signaler; m) les directives en l) comprennent-elles les monographies mises à jour sur les vaccins à ARNm et indiquent-elles où les trouver? |
| 22 février 2024 — — Que, étant donné que, |
| (i) la vérificatrice générale a déterminé que l’application ArrvieCAN a coûté au moins 60 millions de dollars aux contribuables, tout en concluant qu’il est « impossible de déterminer le coût réel de l’application », |
| (ii) l’ombud de l’approvisionnement a constaté que pour 76 % des contrats d’ArriveCAN, certaines ou l’ensemble des ressources proposées par les entrepreneurs, comme les sous-traitants et les employés, n’ont effectué aucun travail, |
| (iii) GC Strategies, une entreprise de TI qui n’effectue aucun véritable travail de TI, a été payée près de 20 millions de dollars relativement à l’application ArriveCAN, |
| la Chambre : |
| a) demande au premier ministre de déposer à la Chambre, au plus tard le lundi 18 mars 2024, un rapport donnant le détail de l’ensemble des coûts directs et connexes assumés à ce jour relativement à l’application ArriveCAN, y compris le total des montants versés aux entrepreneurs et sous-traitants, ventilés par entrepreneur et sous-traitant, ainsi que la valeur des heures de travail du personnel représentée par les salaires, les primes et autres dépenses versés à tous les fonctionnaires ayant travaillé sur l’application, en ce qui concerne toutes les dépenses liées, |
| (i) au travail de recherche et développement pour l’application, |
| (ii) à la gestion et au stockage des données recueillies par l’application, |
| (iii) au travail de développement, de mise à l’essai et d’entretien de l’application, |
| (iv) à la formation des employés du gouvernement pour l’utilisation et le dépannage de l’application, |
| (v) aux centres d’appels utilisés pour l’application, |
| (vi) aux communications avec les voyageurs par courriel ou messagerie texte concernant ArriveCAN, |
| (vii) aux études de marché et recherches sur l’opinion, |
| (viii) à la publicité, |
| (ix) aux relations publiques, |
| (x) aux produits dérivés, cadeaux et articles promotionnels, |
| (xi) au traitement des autorisations de sécurité, |
| (xii) aux dépenses des voyageurs envoyés à tort en quarantaine par l’application ArriveCAN, |
| (xiii) aux services des conseillers juridiques ayant participé à la négociation des contrats, aux litiges qui ont découlé de l’acquisition ou de l’utilisation et de la mise en œuvre de l’application, ainsi qu’aux nombreuses enquêtes menées relativement à l’application, |
| (xiv) à tous autres coûts liés à l’application ArriveCAN; |
| b) demande au gouvernement de percevoir et recouvrer toutes les sommes versées aux entrepreneurs et sous-traitants liés à ArriveCAN qui n’ont pas travailler sur l’application ArriveCAN, dans les 100 jours de l’adoption de la présente motion, et au premier ministre de déposer à la Chambre un rapport montrant que les fonds publics ont été remboursés. |
| Avis aussi reçu de : |
| , , , , , et — 22 février 2024 |
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| 22 février 2024 — — Que, étant donné que, |
| (i) selon Statistique Canada, depuis 2015, les infractions d’extorsion ont augmenté de 218 % au Canada, notamment de 263 % en Ontario, de 284 % en Alberta et de 386 % en Colombie-Britannique, |
| (ii) de nombreux propriétaires d’entreprises respectueux de la loi au Canada ont été menacés et extorqués par des membres de gangs et d’autres organisations criminelles, |
| (iii) le projet de loi C-5 du gouvernement libéral a éliminé la peine d’emprisonnement obligatoire dans les cas d’actes d’extorsion commis à l’aide d’une arme à feu, |
| la Chambre demande au gouvernement : |
| a) d’imposer une peine d’emprisonnement obligatoire de trois ans à quiconque est coupable d’extorsion; |
| b) de rétablir la peine d’emprisonnement obligatoire de quatre ans en cas d’actes d’extorsion commis à l’aide d’une arme à feu sans restriction, peine qui avait été abrogée par le projet de loi C-5 du gouvernement libéral; |
| c) de fixer une peine d’emprisonnement obligatoire de cinq ans pour une première infraction dans tous les cas d’extorsion commis au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec une telle organisation, et une peine d’emprisonnement obligatoire de sept ans pour une deuxième infraction ou une infraction subséquente; |
| d) de maintenir la peine d’emprisonnement obligatoire de cinq ans pour tous les cas d’extorsion commis avec une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte mise en place par le précédent gouvernement conservateur; |
| e) d’exiger des juges qu’ils considèrent comme une circonstance aggravante, aux fins de la détermination de la peine pour extorsion, le fait qu’un incendie criminel soit également commis dans le cadre de l’infraction. |
| Avis aussi reçu de : |
| , , , , et — 22 février 2024 |
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| 22 février 2024 — — Que, étant donné que, |
| (i) le ministre du Logement a dit « Je pense que le fait qu’il y ait des gens qui dorment sans toit au-dessus de leur tête dans un pays aussi riche que le Canada est un échec moral générationnel. Je ne pourrai pas dire en toute honnêteté que j’ai résolu correctement la crise du logement si nous devons encore croiser des gens qui dorment dans la rue au Canada », |
| (ii) le ministre du Logement admet que le plan sur le logement de 4 milliards de dollars des libéraux « n’entraîne pas la construction de logements à proprement parler », |
| la Chambre demande au gouvernement libéral de créer des logements et non de la bureaucratie en mettant en œuvre un plan pour : |
| a) récompenser les villes qui augmentent leur construction de logements de plus de 15 % chaque année et suspendre le financement fédéral des infrastructures destiné aux villes inabordables qui empêchent la construction de logements; |
| b) suspendre le financement du transport en commun jusqu’à ce que des logements à haute densité soient construits et en grande partie habités sur tous les terrains disponibles autour des stations de transport en commun financées par le gouvernement fédéral; |
| c) suspendre le financement fédéral des infrastructures destiné aux villes inabordables si leur délai moyen d’approbation ou de rejet d’un permis de construction est supérieur à six mois; |
| d) éliminer les primes de rendement de tous les dirigeants de la SCHL à moins que la cible annuelle de 15 % en matière de logement ne soit atteinte; |
| e) veiller à ce que 15 % des bâtiments fédéraux et tous les terrains fédéraux propices à la construction de logements soient rendus disponibles à cette fin. |
| Avis aussi reçu de : |
| , , , et — 22 février 2024 |
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| 22 février 2024 — — Que, étant donné que, |
| (i) les Canadiens et les petites entreprises ne peuvent se permettre une nouvelle augmentation de leur fardeau fiscal, |
| (ii) le gouvernement libéral augmentera la taxe sur la bière, le vin et les spiritueux de 4,7 % le 1er avril 2024, |
| la Chambre demande au gouvernement libéral d’annuler immédiatement la hausse de la taxe sur la bière, le vin et les spiritueux prévue le 1er avril. |
| Avis aussi reçu de : |
| , , , et — 22 février 2024 |
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| 22 février 2024 — — Que, étant donné que, |
| (i) selon Statistique Canada, « En Saskatchewan, le prélèvement de la taxe sur le carbone a pris fin en janvier 2024, ce qui a contribué au recul des prix d’une année à l’autre du gaz naturel (-26,6 %) dans la province » et le taux d’inflation a diminué à 1,9 %, se situant à un point de pourcentage sous le taux d’inflation national, |
| (ii) afin de réduire l’inflation et le coût du gaz, de l’épicerie et du chauffage résidentiel pour tous les Canadiens, |
| la Chambre demande au gouvernement libéral d’annuler l’augmentation de 23 % de la taxe sur le carbone prévue pour le 1er avril. |
| Avis aussi reçu de : |
| , , , et — 22 février 2024 |
| No 35 — 22 février 2024 — Le — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, pour la durée de la session, |
| a) |
| (i) un ministre de la Couronne puisse, avec l’accord du leader à la Chambre d’un autre parti reconnu, à tout moment pendant une séance, mais avant 18 h 30, demander que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien pour une séance ultérieure soit minuit, pourvu qu’elle soit 22 heures les jours où un débat conformément à l’article 52 ou 53.1 du Règlement doit avoir lieu, et qu’une telle demande soit réputée adoptée, |
| (ii) un ministre de la Couronne puisse demander, à tout moment pendant une séance, que la décision de prolonger une séance ultérieure prise conformément à l’alinéa a)(i) soit révoquée et qu’une telle demande soit réputée adoptée; |
| b) lors d’une séance prolongée conformément à l’alinéa a)(i), |
| (i) les délibérations sur toute motion de l’opposition conformément à l’article 81(16) du Règlement prennent fin à 17 h 30 au plus tard du mardi au jeudi, à 18 h 30 le lundi ou 13 h 30 le vendredi, un jour désigné pour les travaux des subsides, sauf conformément à l’article 81(18)c) du Règlement, |
| (ii) après 18 h 30, la présidence ne reçoive ni demande de quorum ou motion dilatoire, et ne reçoive une demande de consentement unanime qu’après avoir reçu avis des leaders à la Chambre ou whips de tous les partis reconnus qu’ils sont en accord avec cette demande, |
| (iii) les motions visant à passer à l’ordre du jour et d'ajournement du débat ou de la Chambre puissent être proposées après 18 h 30 par un ministre de la Couronne, y compris sur un rappel au Règlement, et que lesdites motions soient réputées adoptées, |
| (iv) la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement ne soit pas prolongée conformément aux articles 33(2), 45(9) ou 67.1(2) du Règlement; |
| c) pendant l’étude de budgets des dépenses le dernier jour désigné de chacune des périodes des subsides, conformément aux articles 81(17) et 81(18) du Règlement, |
| (i) lorsque le Président interrompt les délibérations afin de mettre immédiatement aux voix toute question nécessaire pour disposer de budgets des dépenses, toutes les autres motions portant adoption des crédits ayant fait l’objet d’un avis d’opposition soient réputées avoir été proposées et appuyées, les questions soient réputées avoir été mises aux voix et les votes par appel nominal soient réputés demandés, |
| (ii) lorsqu’un projet de loi portant affectation de crédits est étudié en comité plénier, si un vote par appel nominal est demandé sur tout élément du projet de loi ou toute motion nécessaire pour disposer de cette étape dudit projet de loi, les résultats du vote soient appliqués aux éléments du projet de loi ou motions nécessaires pour disposer de cette étape et faire rapport du projet de loi à la Chambre qui restent; |
| d) une motion portant troisième lecture d’un projet de loi du gouvernement puisse être proposée pendant la même séance que celle de l’adoption dudit projet de loi à l'étape du rapport; |
| e) lors des trois derniers jours de séance prévus dans le calendrier de la Chambre des communes pour les périodes se terminant en juin, de même que lors des deux derniers jours de séance des périodes se terminant en décembre, un ministre de la Couronne puisse présenter, sans préavis, une motion proposant l’ajournement de la Chambre, pourvu que, |
| (i) ladite motion soit mise aux voix immédiatement sans débat ni amendement, et que la Chambre soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement, |
| (ii) nonobstant l’article 45 du Règlement, aucun vote par appel nominal demandé entre 14 heures le troisième jour de séance avant le dernier jour de séance prévu et l’ajournement le dernier jour de séance prévu des périodes se terminant en juin, et entre 14 heures le deuxième jour de séance avant le dernier jour de séance prévu et l’ajournement le dernier jour de séance prévu des périodes se terminant en décembre ne puisse être différé, à l’exclusion de tout vote par appel nominal demandé à l’égard d’une affaire émanant d’un député, pour lesquels les dispositions des articles 93 et 98 du Règlement continuent de s’appliquer; |
| f) n’importe quel jour, à minuit ou après, si la Chambre n’a pas complété une série de votes par appel nominal en lien avec les travaux des subsides ou sur tout projet de loi, un ministre de la Couronne puisse proposer, à tout moment, une motion portant suspension de la séance de la Chambre, qui sera réputée adoptée et la séance de la Chambre sera suspendue jusqu’à 9 heures plus tard ce jour civil. |
| M-114 — 22 février 2024 — — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) les taxes sur la bière, le vin et les spiritueux augmenteront automatiquement le 1er avril 2024, |
| (ii) ces taxes augmenteront de 4,7 % en 2024, ce qui correspond à l’inflation moyenne au cours de la dernière année, |
| (iii) les brasseries, les établissements vinicoles et les distilleries sont une source importante de richesse et d’emploi dans l’économie canadienne, |
| (iv) les ventes du secteur n’ont pas retrouvé leur niveau d’avant la pandémie, |
| (v) les Canadiens sont confrontés à une augmentation des coûts en raison de la cupidité des entreprises dans les secteurs du logement, du pétrole et du gaz, de l’alimentation et des banques, |
| (vi) le 15 février 2024, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a demandé à l’unanimité au gouvernement de limiter l’augmentation de la taxe d’accise sur la bière, le vin et les spiritueux, prévue pour le 1er avril 2024, au taux d’inflation cible de la Banque du Canada, soit 2 %; |
| (b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité de limiter l’augmentation de la taxe d’accise sur la bière, le vin et les spiritueux, prévue pour le 1er avril 2024, au taux d’inflation cible de la Banque du Canada, soit 2 %. |
| — 8 février 2024 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi , dont le a fait rapport avec des amendements. |
| Rapport du Comité — présenté le jeudi 8 février 2024, document parlementaire no 8510-441-383. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
| Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |