Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

N^o 290

Le lundi 18 mars 2024

11 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Q-2423² — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes (FAC) : a) quel système d’évaluation ou de notation les FAC utilisent-elles pour déterminer si une personne est promue, y compris (i) sur quoi les notes sont-elles basées, (ii) l’importance ou la valeur de chaque élément, (iii) quelle note ou quel score est requis pour être admissible à une promotion ou pour être promu; b) quelle est la ventilation actuelle des membres des FAC par groupe démographique; c) combien de membres des FAC et quel pourcentage ont reçu des promotions, ventilées par groupe démographique dont les FAC font le suivi et par année au cours des cinq dernières années?

Q-2424² — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC), les crédits d’impôt pour les activités de recherche scientifique et de développement expérimental (RS-DE) ainsi que la décision de Technologies du développement durable du Canada (TDDC) de geler les fonds versés aux entreprises bénéficiaires de RS-DE : a) l’ARC cible-t-elle les bénéficiaires du financement de TDDC pour des vérifications, et, si ce n'est pas le cas, comment explique-t-elle les taux élevés de vérifications de ces entreprises; b) combien de bénéficiaires de TDDC ont vu leur financement gelé et, parmi ceux-ci, combien font l’objet d’une vérification de l’ARC?

Q-2425² — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne la politique publique temporaire visant à faciliter la délivrance de visas de résident temporaire (VRT) à certains membres de la famille élargie touchés par la crise à Gaza, depuis le 9 janvier 2024 : a) combien de formulaires Web de demande le ministère a-t-il reçus et combien de personnes parrainées sont représentées; b) combien de codes de référence uniques ont été délivrés et combien de personnes de soutien et de personnes parrainées sont représentées; c) combien de demandes présentées en ligne ont été rejetées et (i) combien de personnes parrainées sont représentées, (ii) quelle était la raison du rejet; e) combien de codes de référence uniques ont été utilisés pour remplir les demandes de VRT; f) combien de demandeurs de VRT se sont rendus dans un site de collecte des données biométriques pour y fournir leurs données avant le 9 janvier 2024; g) combien de permis de VRT ont été délivrés à ceux qui ont fourni leurs données biométriques avant le 9 janvier 2024; h) combien de demandeurs de VRT se sont rendus dans un site de collecte des données biométriques pour y fournir leurs données depuis le 9 janvier 2024; i) combien de demandes de VRT ont été rejetées, et quelle était la raison du rejet; j) combien de demandes de VRT ont été estampillées et approuvées; k) combien de demandeurs retenus ont été envoyés au coordonnateur israélien des activités du gouvernement dans les territoires (COGAT) pour obtenir l’autorisation de quitter Gaza afin d’émigrer au Canada; l) combien de demandeurs de VRT ont vu leurs renseignements personnels, autres que leur nom complet, leur date de naissance, leur sexe, les détails de leur passeport ou de leur carte d’identité nationale, leur numéro de téléphone cellulaire ou leur emplacement actuel par district, divulgués aux autorités israéliennes; m) combien de demandeurs de VRT ont vu d’autres renseignements généraux divulgués aux autorités israéliennes?

Q-2426² — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne les arriérés et les délais de traitement des demandes à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, à ce jour : a) combien de demandes de résidence temporaire, de résidence permanente et de citoyenneté sont en attente, ventilé par volet, y compris les programmes pilotes; b) quelle est la réduction ou l’augmentation mensuelle du nombre de demandes en attente, ventilées par volet, y compris les programmes pilotes au cours des 60 derniers mois; c) combien de demandes ont été traitées et acceptées pour chaque volet, ventilé par année et par province ou territoire?

Q-2427² — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario : a) quel a été le montant total dépensé par l’Agence pour des consultations et des consultants au cours des exercices 2021-2022 et 2022-2023; b) quels sont les détails de tous les contrats liés aux consultations ou aux consultants en a), y compris, pour chacun, (i) la date du contrat, (ii) le fournisseur, (iii) le montant ou la valeur, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) la façon dont le contrat a été octroyé (c-à-d. fournisseur exclusif, soumissions concurrentielles)?

Q-2428² — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario : a) quel est le montant total dépensé par l’Agence pour la publicité et la sensibilisation au cours des exercices 2021-2022 et 2022-2023; b) quelles sont les modalités des initiatives de publicité et de sensibilisation de l’Agence; c) quels paramètres ont été utilisés pour déterminer le succès de ces initiatives; d) les objectifs ont-ils été atteints?

Q-2429² — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne les biens et services que le gouvernement fournit aux demandeurs d’asile qui franchissent illégalement la frontière : a) quels articles leur sont fournis au moment où ils franchissent la frontière; b) quels articles leur sont fournis une fois qu’on leur a trouvé un hébergement; c) quel est le coût, par article, de ce qui est fourni, ventilé par chaque article avec son coût unitaire?

Q-2430² — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne les technologies utilisées par le gouvernement fédéral et ses différents ministères, Agences et sociétés d’État, notamment la GRC, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadienne : a) est-ce que ceux-ci ont acheté des caméras de surveillance Hikvision, appartenant à l'entreprise chinoise Hangzhou Hikvision Digital Technology Co., Ltd; b) est-ce que ceux-ci emploient des caméras de surveillance Hikvision, appartenant à l'entreprise chinoise Hangzhou Hikvision Digital Technology Co., Ltd; c) si la réponse en a) et b) est affirmative, est-ce que ceux-ci ont procédé à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée?

Q-2431² — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne les services juridiques fournis au gouvernement, ventilé par ministère ou organisme : a) pour chaque année depuis 2020, quel est le total des dépenses en contrats pour des services juridiques, au total, et ventilé par fournisseur; b) combien d’avocats ou conseillers juridiques internes sont actuellement employés par le gouvernement?

Q-2432^1-2 — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne la lettre envoyée au ministre de la Santé par le bureau du député de Chatham-Kent-Leamington en décembre 2023, et la lettre de mandat du ministre de juillet 2023 : a) pourquoi les représentants de Santé Canada (SC) et de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) n’ont-ils pas pu assister à la table ronde sur la sécurité alimentaire organisée par l’ACIA à Chatham-Kent, en Ontario, le 24 mars 2024; b) quelles sont les pratiques exemplaires actuelles pour l’industrie et les divers ordres de gouvernement, y compris SC, en cas de crise pathogène ou de contamination, lors de l’importation et de l’exportation de produits de serre et de champignons canadiens à destination et en provenance de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique et de l’Union européenne?

Q-2433² — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne les communications de l’Agence de la santé publique du Canada, de Santé Canada, du Comité consultatif national de l’immunisation et du Conseil privé en 2022 : a) y a-t-il eu des communications entre une de ces entités ou son personnel avec le personnel de la Commission des services policiers d’Ottawa ou des services policiers d’Ottawa ou avec le Bureau du coroner en chef de l’Ontario; b) si la réponse à a) est affirmative, certaines de ces communications concernaient-elles la détective Helen Grus, les mortinaissances ou les décès de nourrissons de moins d’un an; c) si la réponse à b) est affirmative, quels sont les détails de chaque communication, y compris (i) la date, (ii) le type de communication, par exemple une note de service, une conversation téléphonique, une télécopie ou un courriel; (iii) le sujet, (iv) les rapports produits au terme de la communication, (v) les noms des personnes incluses ou mises en copie conforme dans la communication; d) certaines des entités nommées précédemment ou leur personnel ont-ils été inclus dans les communications concernant une ou plusieurs des personnes suivantes, chef adjoint Steven Bell, surintendante Heather Lachine, Hugh O’Toole de la direction des normes professionnelles, procureure Vanessa Stewart, Bureau du coroner de l’Ontario; e) si la réponse à d) est affirmative, quels sont les détails de chaque communication, y compris (i) la date, (ii) le type de communication, (iii) le sujet, (iv) les rapports produits au terme de la communication, (v) les noms des personnes incluses ou mises en copie conforme dans la communication?

Q-2434² — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne l’approbation de la fusion entre la Banque Royale du Canada (RBC) et la Hongkong and Shanghai Banking Corporation (HSBC) Canada : a) la ministre des Finances était-elle au courant des allégations de fraude hypothécaire de la HSBC avant d’approuver la fusion et, le cas échéant, quand la ministre des Finances a-t-elle été mise au courant de ces allégations visant la HSBC Canada; b) le ministère des Finances a-t-il fait des recommandations à la ministre des Finances concernant les allégations de fraude hypothécaire au sein de la HSBC Canada et, le cas échéant, qui a fait ces recommandations et en quoi consistaient elles; c) la HSBC Canada a-t-elle signalé au ministère des Finances des transactions suspectes concernant des prêts hypothécaires depuis 2015 et, le cas échéant, quel est le nombre de transactions rapportées, ventilé par année depuis 2015; d) combien de transactions suspectes signalées en c) impliquaient un emprunteur hypothécaire n’étant pas citoyen canadien; e) les allégations de fraude hypothécaire ont-elles été prises en compte dans la décision d’autoriser la fusion entre la RBC et la HSBC Canada et, si ce n’est pas le cas, pourquoi; f) des ministères ou organismes gouvernementaux, de hauts fonctionnaires du Parlement ou l’ombudsman des services bancaires et d’investissement ont-ils fait part à la ministre des Finances de leurs préoccupations concernant les allégations de fraude hypothécaire à la HSBC Canada et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) qui a exprimé ses préoccupations, (ii) quelles étaient ces préoccupations, (iii) la date, (iv) la réponse de la ministre; g) la HSBC Canada a-t-elle signalé des transactions suspectes liées à des prêts hypothécaires depuis que la fusion entre la RBC et la HSBC Canada a été approuvée et, le cas échéant, combien de transactions suspectes ont été signalées; h) à qui incombera le paiement de toute amende infligée à la HSBC Canada, après la réalisation de la fusion, pour non-respect des règles de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, de la Loi sur les banques ou d’autres lois en vigueur au Canada?

Q-2435² — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne le financement des mesures antiterrorisme, ventilé par année depuis 2015 : a) y a-t-il des institutions financières de compétence fédérale qui ont déclaré des transactions mettant en cause des personnes ou des organisations entretenant des liens confirmés avec le Corps des Gardiens de la révolution islamique ou soupçonnées d’entretenir de tels liens et, le cas échéant, combien de ces transactions ont été déclarées; b) parmi les transactions suspectes déclarées dont il est question en a), combien mettent en cause des personnes ou des organisations entretenant des liens confirmés avec le Corps des gardiens de la révolution islamique ou soupçonnées d’entretenir de tels liens; c) combien de transactions mettant en cause des personnes ou des organisations entretenant des liens confirmés avec le Corps des gardiens de la révolution islamique ou soupçonnées d’entretenir de tels liens ont fait l’objet d’une enquête de la part du gouvernement du Canada ou de ses agences, dont le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et la GRC; d) combien de personnes ou d’organisations ont fait l’objet d’une enquête en lien avec des transactions mettant en cause le Corps des Gardiens de la révolution islamique ou mettant en cause des personnes ou des organisations entretenant des liens confirmés avec le Corps des gardiens de la révolution islamique ou soupçonnées d’entretenir de tels liens; e) combien de coopératives de crédit, de prêteurs ou d’institutions financières de compétence fédérale ont fait l’objet d’une enquête en lien avec des transactions mettant en cause le Corps des Gardiens de la révolution islamique ou mettant en cause des personnes ou des organisations entretenant des liens confirmés avec le Corps des gardiens de la révolution islamique ou soupçonnées d’entretenir de tels liens; f) comment s’appelle chacune des entreprises ou entités qui ont fait l’objet d’une enquête pour les raisons citées en e) et où en est chacune de ces enquêtes; g) pourquoi le gouvernement du Canada n’a-t-il pas désigné l’ensemble du Corps des Gardiens de la révolution islamique comme organisation terroriste?

Q-2436² — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne l’approche du gouvernement en matière de lutte contre le blanchiment d’argent : a) selon les estimations du gouvernement, combien d’argent a été blanchi au Canada, ventilé par année depuis 2015; b) combien de personnes, d’entreprises, d’entités ou d’organisations ont été condamnées pour des infractions de blanchiment d’argent au Canada depuis 2015, au total, et ventilé par année; c) combien d’enquêtes sur du blanchiment d’argent ont donné lieu (i) à des amendes, (ii) à des peines d’emprisonnement, au Canada depuis 2015, au total, et ventilé par année; d) sur le nombre total d’amendes en c), combien résultent d’ententes sur le plaidoyer ou d’autres ententes en vertu desquelles des accusations n’ont pas été portées ou ont été abandonnées; e) le ministère des Finances, ses agences ou la Société canadienne d’hypothèques et de logement ont-ils effectué une analyse des répercussions du blanchiment d’argent sur le marché du logement et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris la date à laquelle l’analyse a été faite et ses conclusions?

Q-2437² — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur l’itinérance au Canada : a) combien de sans-abris y a-t-il actuellement au Canada; b) combien de sans-abris a-t-on recensés chaque année au Canada depuis 2015; c) combien de campements de sans-abris y a-t-il au Canada; d) combien de campements de sans-abris a-t-on recensés chaque année au Canada depuis 2015; e) combien de sans-abris le financement d’Infrastructure Canada permet-il de loger; f) combien de sans-abris la Stratégie nationale sur le logement a-t-elle permis de loger; g) combien de sans-abris le Fonds pour accélérer la construction de logements a-t-il permis de loger; h) quelle est la ventilation de c) à g) par province ou territoire et par municipalité?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Motions de l'opposition

14 mars 2024 — — Que, étant donné que le gouvernement libéral prévoit toujours augmenter les taxes sur la bière, le vin et les spiritueux le 1^er avril 2024, la Chambre demande au gouvernement libéral d’annuler immédiatement la totalité de l’augmentation des taxes sur la bière, le vin et les spiritueux prévue pour le 1^er avril.

Avis aussi reçu de :

, , , , et — 14 mars 2024

14 mars 2024 — — Que, étant donné que 70 % des provinces et 70 % des Canadiens sont contre la hausse de 23 % de la taxe sur le carbone du premier ministre prévue le 1^er avril, la Chambre demande à la coalition entre les libéraux et les néo-démocrates d’annuler immédiatement cette hausse.

Avis aussi reçu de :

, , , , , et — 14 mars 2024

Budget supplémentaire des dépenses (C)

CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION

28 février 2024 — La — Que le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 soit agréé.

Crédits provisoires

28 février 2024 — La — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir :

Qu'une somme n'excédant pas 74 011 525 281 $, soit l'ensemble des montants suivants, arrondis au dollar :

1) trois douzièmes (24 716 610 903 $) du total des montants des postes énoncés à l'annexe 1 et à l'annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2025 sauf les postes énumérés ci-dessous :

2) douze douzièmes du total des montants du crédit 5 du ministère des Finances, du crédit 20 du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et du crédit 10 du Service correctionnel du Canada, dudit Budget, 3 $;

3) onze douzièmes du total des montants du crédit 1 du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications Canadiennes, du crédit 5 du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, du crédit L30 du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, du crédit 1 de la Commission des débats des chefs, du crédit 1 de Téléfilm Canada, du crédit 5 du Secrétariat du Conseil du Trésor et du crédit 1 de VIA HFR - VIA TGF Inc., dudit Budget, 1 018 532 295 $;

4) dix douzièmes du montant du crédit 10 du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, dudit Budget, 7 423 697 296 $;

5) neuf douzièmes du total des montants du crédit 1 du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, des crédits 5 et 10 du ministère des Services aux Autochtones et du crédit 1 du ministère de la Justice, dudit Budget, 15 458 217 923 $;

6) huit douzièmes du total des montants du crédit 10 de I'Agence de la santé publique du Canada, dudit Budget, 249 169 510 $;

7) sept douzièmes du total des montants du crédit 1 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et du crédit 10 du ministère de l'Environnement, dudit Budget, 836 989 879 $;

8) six douzièmes du total des montants du crédit 1 du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, du crédit 5 de l'Agence spatiale canadienne, du crédit 5 du ministère des Femmes et de l'Égalité des genres, du crédit 5 du ministère de l'Emploi et du Développement social, du crédit 10 du ministère de la Santé et du crédit 1 de I'Agence de Ia santé publique du Canada, dudit Budget, 8 733 804 026 $;

9) cinq douzièmes du total des montants du crédit 1 de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique, des crédits 1 et 10 du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, du crédit 1 du ministère des Services aux Autochtones, du crédit 5 du ministère des Anciens Combattants, du crédit 1 du Bureau du directeur parlementaire du budget, du crédit 5 de I'Agence de la santé publique du Canada, du crédit 1 de la Gendarmerie royale du Canada et du crédit 1 du Secrétariat du Conseil du Trésor, dudit Budget, 6 172 164 025 $;

10) quatre douzièmes du total des montants du crédit 10 de l'Agence spatiale canadienne, du crédit 1 du Service correctionnel du Canada, du crédit 1 du ministère des Finances, du crédit 1 du ministère de la Santé, des crédits 1 et 10 du ministère de l'Industrie, du crédit 1 du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, du crédit 5 du ministère des Transports, du crédit 1 de la Chambre des communes, du crédit 1 de Marine Atlantique S.C.C., du crédit 1 du Secrétariat de I'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, du crédit 1 du Bureau du secrétaire du gouverneur général, du crédit 1 de I'Agence Parcs Canada, du crédit 1 du Bureau du Conseil privé, du crédit 1 de la Commission de la fonction publique, des crédits 5, 10 et 15 de la Gendarmerie royale du Canada, des crédits 1 et 5 de Services partagés Canada, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences humaines, du crédit 1 de Statistique Canada, du crédit 20 du Secrétariat du Conseil du Trésor et du crédit 1 de I'Autorité du pont Windsor-Detroit, dudit Budget, 9 402 339 421 $;

soit accordée à Sa Majesté pour I'exercice financier se terminant le 31 mars 2025.

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

M-115 — 14 mars 2024 — — Que, de l’opinion de la Chambre, le gouvernement devrait présenter des excuses officielles aux Canadiens noirs pour son rôle, volontaire ou non, dans l’esclavage au Canada, s’attaquer aux répercussions désavantageuses générationnelles de l’esclavage et de son héritage raciste, s’engager à favoriser l’équité judiciaire, éducative, financière et culturelle, avec la collaboration des Canadiens noirs, afin qu’ils puissent prendre part au « rêve canadien » de manière équitable, et reconnaître officiellement les pionniers afro-canadiens d’avant la Loi sur l’abolition en tant que culture distincte au Canada, en vue :

(i) de présenter aux Afro-Canadiens les excuses qu’ils méritent pour deux siècles d’esclavage au Canada,

(ii) d'examiner le rôle des gouvernements canadiens, que ce rôle soit volontaire, implicite ou indifférent, assumer la responsabilité de leur rôle dans l’esclavage et son héritage raciste,

(iii) de reconnaître que l’esclavage a été initié il y a plus de 400 ans dans le but d’acquérir une main-d’œuvre bon marché, à portée de main et corvéable à merci qui a été déshumanisée, dispersée aux quatre coins du monde et exploitée comme de la machinerie bon marché,

(iv) de reconnaître que les peuples africains ont été ciblés pour être exploités de cette façon en raison de leur abondance et de leurs compétences, mais surtout en raison de la couleur de leur peau, qui les empêchait de s’échapper et de se mêler aux populations voisines,

(v) de reconnaître que les compétences linguistiques d’un homme noir libre, Mathieu DaCosta, a ouvert l’Amérique du Nord à la colonisation par les Français en 1605, dans le Canada colonial, que le « Code Noir », une ordonnance prescrite en 1743 par le roi Louis XIV, décrétait que les esclaves autochtones et noirs amenés dans la colonie française seraient considérés comme la propriété de ceux qui les avaient achetés, et que la Grande-Bretagne a continué de tolérer l’esclavage et de s’y adonner après la défaite française sur les Plaines d’Abraham en 1759,

(vi) d'affirmer qu’après la Loi sur l’abolition de l’esclavage de 1834, le Dominion du Canada, créé en 1867, a maintenu le racisme systémique s’étant installé pendant l’esclavage, perpétuant et pratiquant des croyances discriminatoires dans la société, les institutions, les organisations et les lois, en traitant dans les faits les Noirs comme des inférieurs marginalisés,

(vii) de réitérer que les contributions sociales, politiques, culturelles et économiques des Canadiens noirs au progrès de notre pays méritent d’être reconnues, acceptées, véritablement respectées, mises en lumière et célébrées avec la dignité qui leur est due, de la même façon que les peuples autochtones, les Chinois, les Italiens, les Japonais et les Juifs ont reçu des excuses officielles et une réparation, même si la demande qu’ont fait les Noirs pour obtenir excuses et réparation continue d’être ignorée et trivialisée.

Affaires émanant des députés

C-375 — 12 février 2024 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-375, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation d’impact (accords fédéro-provinciaux).


¹ Requiert une réponse orale ² Demande une réponse dans les 45 jours

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