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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

No 292

Le mercredi 20 mars 2024

14 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement
19 mars 2024 — Le ministre de la Défense nationale — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois ».
Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois ».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)
19 mars 2024 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le 15e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le lundi 18 mars 2024, soit agréé.
19 mars 2024 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — Que le 15e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le lundi 18 mars 2024, soit agréé.
19 mars 2024 — Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) — Que le 15e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le lundi 18 mars 2024, soit agréé.
19 mars 2024 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Que le huitième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le lundi 26 février 2024, soit agréé.
19 mars 2024 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Que le neuvième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le lundi 26 février 2024, soit agréé.
19 mars 2024 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Que le 10e rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le lundi 26 février 2024, soit agréé.
19 mars 2024 — Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock) — Que le 10e rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le jeudi 29 février 2024, soit agréé.
19 mars 2024 — Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock) — Que le huitième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le lundi 26 février 2024, soit agréé.
19 mars 2024 — Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock) — Que le neuvième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le lundi 26 février 2024, soit agréé.
19 mars 2024 — Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock) — Que le 10e rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le lundi 26 février 2024, soit agréé.
19 mars 2024 — Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock) — Que le 20e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le lundi 12 février 2024, soit agréé.
19 mars 2024 — Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock) — Que le 21e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le lundi 12 février 2024, soit agréé.
19 mars 2024 — Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock) — Que le 16e rapport du Comité permanent des finances, présenté le lundi 26 février 2024, soit agréé.
19 mars 2024 — Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock) — Que le 23e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mercredi 31 janvier 2024, soit agréé.
19 mars 2024 — Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock) — Que le 36e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 27 février 2024, soit agréé.
19 mars 2024 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — Que le 21e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 11 décembre 2023, soit agréé.
19 mars 2024 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — Que le 22e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 11 décembre 2023, soit agréé.
19 mars 2024 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — Que le 15e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le lundi 11 décembre 2023, soit agréé.
19 mars 2024 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — Que le 16e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le lundi 11 décembre 2023, soit agréé.
19 mars 2024 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — Que le 18e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mercredi 6 décembre 2023, soit agréé.
19 mars 2024 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — Que le troisième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le mardi 5 décembre 2023, soit agréé.
19 mars 2024 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — Que le 10e rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le jeudi 29 février 2024, soit agréé.
19 mars 2024 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — Que le 15e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le lundi 18 mars 2024, soit agréé.
19 mars 2024 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — Que le huitième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le lundi 26 février 2024, soit agréé.
19 mars 2024 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — Que le neuvième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le lundi 26 février 2024, soit agréé.
19 mars 2024 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — Que le 10e rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le lundi 26 février 2024, soit agréé.
19 mars 2024 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — Que le 20e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le lundi 12 février 2024, soit agréé.
19 mars 2024 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — Que le 21e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le lundi 12 février 2024, soit agréé.
19 mars 2024 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — Que le 16e rapport du Comité permanent des finances, présenté le lundi 26 février 2024, soit agréé.
19 mars 2024 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — Que le 23e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mercredi 31 janvier 2024, soit agréé.
19 mars 2024 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — Que le 36e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 27 février 2024, soit agréé.
19 mars 2024 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — Que le 35e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 12 décembre 2023, soit agréé.
19 mars 2024 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — Que le huitième rapport du Comité permanent de la science et de la recherche, présenté le mardi 12 décembre 2023, soit agréé.
19 mars 2024 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — Que le huitième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mardi 12 décembre 2023, soit agréé.
19 mars 2024 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — Que le 12e rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le mercredi 13 décembre 2023, soit agréé.
19 mars 2024 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — Que le 13e rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le mercredi 13 décembre 2023, soit agréé.
19 mars 2024 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — Que le cinquième rapport du Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine, présenté le mercredi 13 décembre 2023, soit agréé.
19 mars 2024 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — Que le 14e rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le mercredi 13 décembre 2023, soit agréé.
19 mars 2024 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — Que le 18e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le jeudi 14 décembre 2023, soit agréé.
19 mars 2024 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — Que le 36e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 27 février 2024, soit agréé.
19 mars 2024 — Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — Que le 10e rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le jeudi 29 février 2024, soit agréé.
19 mars 2024 — Mme Kusie (Calgary Midnapore) — Que le 15e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le lundi 18 mars 2024, soit agréé.
19 mars 2024 — Mme Roberts (King—Vaughan) — Que le 10e rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le jeudi 29 février 2024, soit agréé.
19 mars 2024 — Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha) — Que le 10e rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le jeudi 29 février 2024, soit agréé.

Questions
Q-24562 — 19 mars 2024 — M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — En ce qui concerne le délai de deux ans pour le retrait des casiers judiciaires se rapportant à la possession de drogues à des fins personnelles, tel que le prescrit le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, lequel a reçu la sanction royale le 17 novembre 2022 : a) le gouvernement du Canada peut-il faire le point sur l’état d’avancement des travaux et indiquer si le délai de deux ans sera respecté d’ici le 17 novembre 2024; b) quelle sera la procédure à suivre pour aviser les Canadiens que leur casier judiciaire se rapportant à la possession de drogues à des fins personnelles a été retiré?
Q-24572 — 19 mars 2024 — Mme Lantsman (Thornhill) — En ce qui concerne le nouveau règlement de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) relatif à l’abattage d’animaux sans étourdissement préalable : a) quels sont les détails de toutes les consultations que l’ACIA a menées au sujet de ce règlement, y compris les entreprises, les parties prenantes, les groupes d’intérêt et les organisations qui ont été consultés, quand ils l’ont été et quelles observations ils ont fournies; b) quelle incidence le gouvernement prévoit-il que ce règlement aura sur (i) la disponibilité, (ii) l’abordabilité, des viandes casher au Canada; c) quelles mesures précises, s'il y a lieu, l’ACIA prendra-t-elle pour que le marché national des aliments kascher demeure viable au Canada; d) quelle est la réponse du gouvernement aux préoccupations des Canadiens juifs qui observent le kashrout et qui ne pourront plus acheter de viande kascher non importée quand ce règlement prendra effet; e) quel processus le gouvernement a-t-il entrepris pour déterminer qui pourra se soustraire au nouveau règlement; f) quelles entités ou pratiques d’abattage le gouvernement a-t-il exemptées de l’application du nouveau règlement?
Q-24582 — 19 mars 2024 — M. Richards (Banff—Airdrie) — En ce qui concerne le ministère des Finances et les changements touchant les taxes ou les redevances fédérales, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de hausses des taxes ou des redevances fédérales ont eu lieu depuis novembre 2015; b) quels sont les détails de chaque hausse, y compris (i) la date, (ii) le nom de la taxe ou de la redevance, (iii) le taux antérieur de la taxe ou de la redevance, (iv) le taux de la taxe ou de la redevance après le changement, (v) le pourcentage d’augmentation; c) pour chaque hausse, à combien s’élèvent les recettes supplémentaires perçues par le gouvernement, ventilées par année, depuis la hausse?
Q-24592 — 19 mars 2024 — Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) — En ce qui concerne les coûts liés au système de tarification fondé sur le rendement (STFR) du gouvernement pour les installations industrielles : a) quels sont les coûts de mise en œuvre et de gestion du STFR, ventilés par année, depuis 2018; b) quels sont les coûts de vérification de la conformité au STFR; c) combien d’employés ou d’équivalents temps pleins sont actuellement affectés à des postes liés au STFR; d) combien d’employés ou d’équivalents temps pleins sont affectés à la vérification de la conformité au STFR?
Q-24602 — 19 mars 2024 — M. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne Service correctionnel Canada et l’Établissement de La Macaza : a) quelle est la dernière date à laquelle la patinoire de l’établissement a été (i) en état d’utilisation, (ii) utilisée par des détenus; b) quelle est la dernière date à laquelle le court de tennis de l’établissement a été (i) en état d’utilisation, (ii) utilisé par des détenus?
Q-24612 — 19 mars 2024 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne le régime d’autorisation établi aux termes du projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence : a) combien d’organisations ont (i) demandé, (ii) obtenu une autorisation auprès du ministre de la Sécurité publique; b) où les organisations souhaitant obtenir une autorisation peuvent-elles en faire la demande; c) quand le régime d’autorisation établi aux termes de la loi sera-t-il entièrement en vigueur; d) quels sont les noms des organisations qui ont obtenu une autorisation à ce jour?
Q-24622 — 19 mars 2024 — Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et leur financement de l’étude intitulée « Incidence du mélange des populations vaccinées et non vaccinées sur la dynamique des maladies infectieuses : implications pour la transmission du SRAS-CoV-2 » : a) en vertu de quel volet d’octroi de financement et de quels critères d’admissibilité Fisman et coll. ont-ils présenté leur demande de subvention et ont-ils obtenu l’approbation pour le financement; b) lorsque les IRSC ont procédé à un examen par les pairs de cette demande avant son financement, (i) quels chercheurs ont été chargés de cet examen, (ii) quelles étaient leurs qualifications, (iii) quelles ont été leurs conclusions, (iv) quels étaient leurs conflits d'intérêts; d) quel est le montant du financement accordé par les IRSC à ce projet d’étude; e) d’autres organismes ou entités de financement ont-ils soutenu cette étude; f) si la réponse à e) est affirmative, quels étaient les autres organismes ou entités de financement; g) quel était le calendrier prévu pour l’achèvement de l’étude au moment de l’octroi du financement; h) quels ont été les conflits d’intérêts relevés concernant les demandeurs de subventions au moment du financement; i) y a-t-il eu intervention ou communication du gouvernement fédéral sur un élément quelconque du processus d’examen de la demande, de l’étude ou des relations avec les médias; j) si la réponse à i) est affirmative, quels organismes gouvernementaux ont été impliqués; k) quels sont les détails des communications avec les médias une fois l’étude terminée ventilés selon (i) le sujet, (ii) le type de communication, (iii) qui a dirigé la communication, (iv) la date de la communication; l) après la publication de l’étude, les IRSC ont-ils reçu une rétroaction négative; m) si la réponse à l) est affirmative, (i) quelle était cette rétroaction, (ii) quelle mesure a-t-on prise; n) quel est le délai moyen pour les IRSC entre le jour où une demande de subvention est reçue et le jour où la subvention est approuvée; o) quel a été le délai entre le jour où la demande de subvention a été reçue et le jour où la décision d’approuver le financement a été prise pour l’étude susmentionnée?
Q-24632 — 19 mars 2024 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — En ce qui concerne Financement agricole Canada (FAC) : a) combien y’a-t-il d’employés ou d’équivalents temps plein (ETP) qui travaillent actuellement à FAC; b) parmi les employés ou ETP actuels, combien travaillent (i) à Regina, (ii) dans la région de la capitale nationale, (iii) dans les bureaux de FAC situés dans d’autres villes, ventilé par endroit, (iv) à distance; c) le 1er janvier 2016, combien d’employés ou d’ETP travaillaient (i) à Regina, (ii) dans la région de la capitale nationale, (iii) dans les bureaux de FAC situés dans d’autres villes, ventilé par endroit, (iv) à distance; d) comment se répartissent les données en b) et en c) par rang ou par niveau de classification (cadre supérieur, gestionnaire, adjoint, etc.)?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides
Motions de l'opposition
19 mars 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que la Chambre agrée le rapport du directeur parlementaire du budget confirmant que la taxe sur le carbone coûte aux Canadiens plus qu’ils reçoivent en remboursement et exprime sa confiance envers le directeur parlementaire du budget.
Avis aussi reçu de :
M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Berthold (Mégantic—L'Érable) et M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — 19 mars 2024
19 mars 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que la Chambre déclare qu’elle ne fait plus confiance au premier ministre et à son gouvernement qui coûte cher en voulant augmenter de 23 % la taxe sur le carbone le 1er avril prochain dans le cadre de son plan visant à multiplier cette taxe par quatre, alors que les Canadiens ont de la difficulté à se nourrir, à se chauffer et à se loger, et demande la dissolution de la Chambre pour que les Canadiens puissent voter aux élections sur la taxe sur le carbone.
Avis aussi reçu de :
M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), Mme Lantsman (Thornhill), M. Uppal (Edmonton Mill Woods), Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock) et M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — 19 mars 2024
Budget supplémentaire des dépenses (C)
CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION
28 février 2024 — La présidente du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 soit agréé.
Crédits provisoires
28 février 2024 — La présidente du Conseil du Trésor — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir :
Qu'une somme n'excédant pas 74 011 525 281 $, soit l'ensemble des montants suivants, arrondis au dollar :
1) trois douzièmes (24 716 610 903 $) du total des montants des postes énoncés à l'annexe 1 et à l'annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2025 sauf les postes énumérés ci-dessous :
2) douze douzièmes du total des montants du crédit 5 du ministère des Finances, du crédit 20 du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et du crédit 10 du Service correctionnel du Canada, dudit Budget, 3 $;
3) onze douzièmes du total des montants du crédit 1 du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications Canadiennes, du crédit 5 du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, du crédit L30 du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, du crédit 1 de la Commission des débats des chefs, du crédit 1 de Téléfilm Canada, du crédit 5 du Secrétariat du Conseil du Trésor et du crédit 1 de VIA HFR - VIA TGF Inc., dudit Budget, 1 018 532 295 $;
4) dix douzièmes du montant du crédit 10 du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, dudit Budget, 7 423 697 296 $;
5) neuf douzièmes du total des montants du crédit 1 du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, des crédits 5 et 10 du ministère des Services aux Autochtones et du crédit 1 du ministère de la Justice, dudit Budget, 15 458 217 923 $;
6) huit douzièmes du total des montants du crédit 10 de I'Agence de la santé publique du Canada, dudit Budget, 249 169 510 $;
7) sept douzièmes du total des montants du crédit 1 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et du crédit 10 du ministère de l'Environnement, dudit Budget, 836 989 879 $;
8) six douzièmes du total des montants du crédit 1 du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, du crédit 5 de l'Agence spatiale canadienne, du crédit 5 du ministère des Femmes et de l'Égalité des genres, du crédit 5 du ministère de l'Emploi et du Développement social, du crédit 10 du ministère de la Santé et du crédit 1 de I'Agence de Ia santé publique du Canada, dudit Budget, 8 733 804 026 $;
9) cinq douzièmes du total des montants du crédit 1 de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique, des crédits 1 et 10 du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, du crédit 1 du ministère des Services aux Autochtones, du crédit 5 du ministère des Anciens Combattants, du crédit 1 du Bureau du directeur parlementaire du budget, du crédit 5 de I'Agence de la santé publique du Canada, du crédit 1 de la Gendarmerie royale du Canada et du crédit 1 du Secrétariat du Conseil du Trésor, dudit Budget, 6 172 164 025 $;
10) quatre douzièmes du total des montants du crédit 10 de l'Agence spatiale canadienne, du crédit 1 du Service correctionnel du Canada, du crédit 1 du ministère des Finances, du crédit 1 du ministère de la Santé, des crédits 1 et 10 du ministère de l'Industrie, du crédit 1 du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, du crédit 5 du ministère des Transports, du crédit 1 de la Chambre des communes, du crédit 1 de Marine Atlantique S.C.C., du crédit 1 du Secrétariat de I'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, du crédit 1 du Bureau du secrétaire du gouverneur général, du crédit 1 de I'Agence Parcs Canada, du crédit 1 du Bureau du Conseil privé, du crédit 1 de la Commission de la fonction publique, des crédits 5, 10 et 15 de la Gendarmerie royale du Canada, des crédits 1 et 5 de Services partagés Canada, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences humaines, du crédit 1 de Statistique Canada, du crédit 20 du Secrétariat du Conseil du Trésor et du crédit 1 de I'Autorité du pont Windsor-Detroit, dudit Budget, 9 402 339 421 $;
soit accordée à Sa Majesté pour I'exercice financier se terminant le 31 mars 2025.

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

Affaires émanant des députés
C-347 — 31 janvier 2024 — Reprise de l'étude de la motion de M. Arseneault (Madawaska—Restigouche), appuyé par M. Lightbound (Louis-Hébert), — Que le projet de loi C-347, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (serment de fonction), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Arya (Nepean) — 4 janvier 2024
M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 30 janvier 2024
Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
2 Demande une réponse dans les 45 jours
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