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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 9 avril 2024 (N^o 296)

Questions

Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-2356² — 15 février 2024 — — En ce qui concerne l’ensemble des contrats fédéraux octroyés entre 2019 et 2023 aux fournisseurs du gouvernement fédéral, aux ministères, organismes et agences qui relèvent de ceux-ci, aux bureaux fédéraux et à toute autre organisation fédérale qui a reçu des fonds provenant des Comptes publics du Canada : a) quels sont ceux qui exigeaient la connaissance essentielle de la langue anglaise, tant en ce qui concerne la langue parlée ou écrite des fournisseurs en milieu de travail que la langue des livrables; b) quels sont les détails de chaque contrat en a), y compris (i) le numéro du contrat, (ii) le nom du fournisseur, (iii) le nom du ministère ou de l’agence fédérale responsable du contrat, (iv) le montant octroyé, (v) la date du contrat, (vi) les langues exigées pour le travail, (vii) les langues exigées pour les livrables, (viii) la justification pour l’exigence de l’anglais seulement comme langue de travail ou de livrables?

Q-2357² — 15 février 2024 — — En ce qui concerne le Plan ministériel 2023-2024 de Services aux Autochtones Canada : a) quels indicateurs le ministère utilise-t-il pour mesurer la santé mentale et le bien-être des communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuits; b) les indicateurs utilisés par le ministère montrent-ils que la santé mentale et le bien-être des communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuits s’amélioreront en 2024-2025; c) la ministre des Services aux Autochtones croit-elle que le ministère peut atteindre ses objectifs en matière de santé mentale d’ici mars 2028 avec l’élimination progressive du financement consacré à la santé mentale et le bien-être à la fin de l’exercice 2023-2024; d) quel est le nombre total (i) d’équivalents temps plein, (ii) d’équivalents temps partiel, qui seront touchés par la suppression du financement destiné à la santé mentale et au bien-être; e) quels sont les détails de tous les programmes et services qui seront réduits ou éliminés à cause de la suppression du financement destiné à la santé mentale et au bien-être?

Q-2358² — 15 février 2024 — — En ce qui concerne tous les fonds fédéraux engagés pour la création et l’entretien de logements au Nunavut, ventilé par exercice depuis 2015-2016 : a) quel est le montant total engagé; b) quel est le montant total dépensé; c) combien de nouveaux logements ont été créés au Nunavut; d) quelles sont les prévisions du gouvernement quant au nombre d’unités de logement qui seront construites au Nunavut d’ici 2030?

Q-2359² — 22 février 2024 — — En ce qui concerne les programmes jeunesse des Cadets et des Rangers juniors canadiens, au cours de l’exercice 2022-2023 : a) combien d’employés, ventilé par situation d’emploi (c.-à-d. à temps plein, à temps partiel), ont travaillé dans (i) les bureaux régionaux, y compris dans la région du Nord-Ouest, la région du Pacifique, la région centrale, la région de l’Est, la région de l’Atlantique, (ii) les bureaux nationaux, (iii) à l’échelon corps/escadron; b) parmi les employés en a), quels ont été leurs rôles, leurs responsabilités et leurs descriptions de poste; c) quelle a été l’échelle salariale en a)(i) et en a)(ii); d) quels ont été les services spéciaux et professionnels utilisés, à quelle fréquence, et dans quel but, et combien ont-ils coûté chacun; e) combien d’argent a été consacré à la publicité par (i) les bureaux nationaux, (ii) la région du Nord-Est, (iii) la région du Pacifique, (iv) la région centrale, (v) la région de l’Est, (vi) la région de l’Atlantique; f) quelle est la ventilation de e) par type ou plateforme de publicité (p. ex. Meta, Google, télévision locale, journaux locaux), combien d’argent a été consacré exclusivement aux efforts de recrutement, et en quoi ont consisté ces efforts?

Q-2360² — 22 février 2024 — — En ce qui concerne la fonction publique fédérale, ventilé par année depuis 2015 : a) combien de fonctionnaires sont employés dans chaque ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale; b) quelle est la ventilation des employés en a) par (i) direction générale dans chaque ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, (ii) direction dans chaque direction générale; c) quelle est la ventilation des employés en a) et en b) selon le niveau (c.-à-d. de niveau cadre de direction ou plus élevé, ou au-dessous); d) quelle est la ventilation des employés en a) à c) selon le statut d'emploi (c.-à-d. selon qu’il est à temps plein ou partiel)?

Q-2361² — 22 février 2024 — — En ce qui concerne l'engagement du gouvernement de planter 2 milliards d'arbres : a) quelles organisations ont reçu des fonds dans le cadre du programme de plantation d'arbres; b) pour chaque organisation en a), quel est le montant des fonds reçus à ce jour, ventilé par année de réception des fonds; c) pour chaque organisation en a), combien d'arbres devrait-elle être en mesure de planter avec les fonds versés à ce jour; d) combien des arbres en c) ont été plantés à ce jour?

Q-2362² — 22 février 2024 — — En ce qui concerne les routes et autoroutes recevant du financement dans le cadre de programmes gouvernementaux, y compris les routes et autoroutes ordinaires et non traditionnelles, comme celles qui se trouvent dans les régions du Nord ou éloignées : quels sont les détails de toutes les ententes de financement actuellement en vigueur, y compris, pour chacune, (i) le montant du financement fédéral, (ii) le type d’entente, (iii) les partenaires de l’entente, (iv) l’entente de partage des coûts, (v) le nom de l’entente, (vi) le programme de financement, (vii) la description du projet, (viii) le lieu géographique précis où se situent les routes visées par le financement, y compris les numéros de routes ou d’autoroutes, s’il y a lieu?

Q-2363² — 22 février 2024 — — En ce qui concerne le financement par le gouvernement de projets d’autoroutes ou de routes : a) quels sont les détails de toutes les propositions ou demandes de financement liées aux autoroutes et aux routes que le gouvernement a reçues, mais qu’il n’a pas encore officiellement approuvées ou refusées, y compris, pour chacune, (i) la date à laquelle le gouvernement a reçu la proposition ou la demande, (ii) le montant du financement demandé au gouvernement fédéral, (iii) l’entité qui a présenté la demande, (iv) un résumé de la proposition ou de la demande, y compris l’emplacement géographique, ainsi que les numéros des routes et des autoroutes, s’ils sont connus, (v) l’état actuel de la demande, (vi) le délai dans lequel le gouvernement envisage de fournir une réponse; b) quels sont les détails de tous les projet d’autoroutes ou de routes actuellement proposés ou en cours qui font l’objet d’un examen environnemental par le gouvernement fédéral ou qui sont en attente de cet examen, y compris, pour chacun, (i) le nom et la description du projet, (ii) l’emplacement géographique, ainsi que les numéros des routes et des autoroutes, s’ils sont connus, (iii) la date à laquelle l’examen environnemental a commencé, (iv) la date d’achèvement prévue de l’examen environnemental, (v) l’état actuel du projet, y compris les détails de ce qui a été réalisé à ce jour, (vi) le montant total du financement que le gouvernement fédéral s’est engagé à verser dans le cadre du projet, (vii) le montant du financement gouvernemental en attente jusqu’à l’achèvement de l’examen?

Q-2364² — 22 février 2024 — — En ce qui concerne les contrats accordés depuis l’exercice 2009-2010, ventilé par exercice : quelle est la valeur totale des contrats accordés à (i) McKinsey & Company, (ii) Deloitte, (iii) PricewaterhouseCoopers, (iv) Accenture, (v) KPMG, (vi) Ernst and Young, (vii) GC Strategies, (viii) Coredal Systems Consulting Inc., (ix) Dalian Enterprises Inc., (x) Coradix Technology Consulting Ltd, (xi) Dalian et Coradix en coentreprise?

Q-2365² — 22 février 2024 — — En ce qui concerne l’approbation par Santé Canada des vaccins à ARNm contre la COVID-19 (modifiés avec N1-methylpseudouridine) destinés aux femmes enceintes : a) quelles données de recherche spécifiques appuyaient les affirmations selon lesquelles (i) ce produit peut être administré sans danger à n’importe quel stade de la grossesse, (ii) ce produit protège les femmes enceintes contre une infection à SRAS-CoV-2 et les formes graves de la maladie, (iii) une mère vaccinée est moins susceptible qu’une mère qui ne l’est pas de transmettre le SRAS-CoV-2 à son nouveau-né après l’accouchement, (iv) le vaccin à ARNm contre la COVID-19, et donc la protéine de spicule, ne sont pas rejetés dans le lait maternel, (v) le vaccin à ARNm contre la COVID-19, et donc la protéine de spicule, ne traversent pas la barrière placentaire, (vi) l’ARNm est détruite dans le corps humain dans environ les deux jours suivants, (vii) il est impossible que le contenu du vaccin à ARNm pénètre dans le noyau cellulaire et modifie le génome humain; b) en ce qui a trait aux affirmations en a), est-ce que Santé Canada les a modifiées en fonction de travaux de recherche à jour et, le cas échéant, lesquelles et de quelle façon; c) quelles données du monde réel indiquent que ce produit est sans danger pour les femmes enceintes, les fœtus et les nouveau-nés; d) quel est le seuil quantitatif signalant un danger pour ces cohortes; e) comment la monographie des vaccins à ARNm contre la COVID-19 a-t-elle été modifiée au sujet de la grossesse et de la lactation pour rendre compte de ces données de recherche sur la sécurité; f) à quel moment ces mises à jour ont-elles été faites?

Q-2366² — 22 février 2024 — — En ce qui concerne l’approbation par Santé Canada (SC) des vaccins à ARNm pour les femmes enceintes et allaitantes, ainsi que pour les enfants, les jeunes et les adultes en âge de procréer : a) quelle est la cause des irrégularités menstruelles signalées chez les femmes vaccinées; b) existe-t-il des données de sécurité relatives à toute exposition unique et répétée à des nanoparticules lipidiques (NPL) pour les (i) femmes enceintes, (ii) fœtus à naître; c) les NPL, la protéine de spicule encodant l’ARNm ou la protéine de spicule peuvent-elles passer au travers du placenta; d) si la réponse à c) est affirmative, cela représente-t-il un danger pour le fœtus, et comment cela a-t-il été déterminé; e) où les NPL, l’ARNm ou la protéine de spicule se retrouvent-ils dans le fœtus; f) quels sont les effets génétiques potentiels du vaccin contre la COVID-19 en ce qui concerne les effets épigénétiques sur les cellules germinales; g) quelles sont les références spécifiques confirmant que l’ARNm n’est pas intégré dans le génome ou le matériel génétique de l’ovocyte ou du spermatozoïde; h) comment et pendant combien de temps SC surveille-t-il activement ou prévoit-il de surveiller activement les effets de la dose du vaccin sur la fertilité future chez les (i) femmes et les hommes vaccinés en âge de procréer, (ii) enfants vaccinés, (iii) enfants exposés in utero aux vaccins contre la COVID-19 à la suite d’une injection chez la mère; i) SC surveille-t-il activement ou prévoit-il de surveiller activement les effets indésirables de la vaccination à ARNm, et pendant combien de temps, chez les (i) femmes enceintes, (ii) fœtus; j) si la réponse à i) est affirmative, est-ce que cela comprend ou comprendra les fausses couches, les morts utérines, les maladies possibles et les malformations congénitales; k) en ce qui concerne les études analysant les divers composants et produits de la vaccination contre la COVID-19, y compris la protéine de spicule, quels sont les résultats de la comparaison entre le tissu placentaire et le lait maternel des mères vaccinées et non vaccinées, et quelles sont les références spécifiques; l) sur la base des recherches disponibles et des données réelles, quelles sont les directives écrites mises à jour fournies par SC aux provinces et territoires concernant les informations données aux femmes enceintes avant et après la vaccination, à leurs médecins (médecins néonatals, pédiatres, médecins spécialistes de la fertilité, obstétriciens), à d’autres membres du personnel médical (y compris les sages-femmes) et aux vaccinateurs en ce qui concerne (i) les effets indésirables potentiels à surveiller après l’injection, (ii) leur devoir de signaler les effets indésirables et où les signaler; m) les directives en l) comprennent-elles les monographies mises à jour sur les vaccins à ARNm et indiquent-elles où les trouver?

Q-2367² — 22 février 2024 — — En ce qui concerne le projet de loi C-61, Loi concernant l’eau, les sources d’eau, l’eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations, depuis le 7 décembre 2022 : a) quels sont les détails de toutes les consultations tenues en prévision de ce projet de loi, y compris (i) la date de la consultation, (ii) le nom du détenteur de droits ou de l’organisation des Premières Nations consulté, (iii) les détails des commentaires reçus; b) combien d’engagements le gouvernement a-t-il reçus par (i) la poste, (ii) téléphone, (iii) courriel; c) le gouvernement a-t-il reçu des demandes de prolongation de la période de consultation; d) quels changements ont été apportés au projet de proposition envoyé aux détenteurs de droits et aux organisations des Premières Nations le 17 février 2023, et dont on a tenu compte dans la version du projet de loi C-61 présentée et lue une première fois le 11 décembre 2023?

Q-2368² — 22 février 2024 — — En ce qui concerne les fermes pénitentiaires et les activités agricoles et agroalimentaires de l'Établissement de Joyceville et de l'Établissement de Collins Bay : a) quels montants ont été dépensés pour les frais et débours de Services publics et Approvisionnement Canada et les services professionnels de gestion de projet liés, entre autres, à la conception, aux chefs de projet, aux dossiers d'appel d'offres et à l’expertise en géotechnique, en hydrogéologie, en ingénierie et en architecture, ventilés par exercice depuis 2018; b) quels montants ont été consacrés à des études de faisabilité, à des consultations publiques, à des consultations en ligne, ainsi qu’aux contrats conclus avec Goss Gilroy et Monachus Consulting durant les phases de faisabilité et de consultation du projet de fermes pénitentiaires, entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2018; c) avant le rétablissement du programme de fermes pénitentiaires, quels revenus Service correctionnel Canada a-t-il tirés des contrats de location des terres agricoles de l'Établissement de Collins Bay et de l'Établissement de Joyceville , ventilés par année entre 2013 et 2018; d) quelle est la ventilation par source et par année des revenus tirés du programme d’agriculture pénitentiaire depuis 2018; e) combien de délinquants travaillent présentement pour le programme d’agriculture pénitentiaire, ventilé par établissement; f) parmi les délinquants ayant travaillé pour le programme d’agriculture pénitentiaire depuis son rétablissement en 2018, combien ont été libérés et, de ceux qui ont été libérés, combien ont obtenu un emploi dans le secteur agricole?

Q-2369² — 22 février 2024 — — En ce qui concerne le financement de la recherche au sein des universités et des organismes associés : a) quel montant du financement, en dollars canadiens, est fourni directement par les différents ministères du gouvernement fédéral; b) quel montant du financement, en dollars canadiens, ne provient pas des organismes subventionnaires, servant à financer des projets de recherche (i) dans des universités, (ii) dans des organismes de recherche rattachés à des universités, (iii) par des chercheurs affiliés à une université, (iv) au total; c) quelle est la répartition de cette somme en a) et b) entre les (i) universités membres du U15, (ii) petites et moyennes universités?

Q-2370² — 22 février 2024 — — En ce qui concerne le financement de la recherche au sein des universités et des organismes associés : a) quel est le montant du financement, en dollars canadiens, qui est fourni directement par les organismes subventionnaires servant à financer des projets de recherche (i) dans des universités, (ii) dans des organismes de recherche rattachés à des universités, (iii) par des chercheurs affiliés à une université, (iv) au total; b) quelle est la répartition de cette somme entre les (i) universités du U15, (ii) petites et moyennes universités?

Q-2371² — 26 février 2024 — — En ce qui concerne le financement fédéral de la résidence de Stornoway, depuis le 1^er janvier 2016 : combien de financement fédéral a été fourni pour payer les dépenses en aliments du chef de l’opposition officielle, ventilé par année et par utilisation du financement?

Q-2372² — 26 février 2024 — — En ce qui concerne le financement de la Garde côtière auxiliaire canadienne : a) quelles sont les dépenses gouvernementales annuelles par province depuis 2019; b) quelles sont les dépenses gouvernementales annuelles par unité au Québec depuis 2019?

Q-2373² — 26 février 2024 — — En ce qui concerne les bâtiments ou les terrains appartenant au gouvernement : a) quel est le nombre de bâtiments ou de terrains inoccupés ou vacants, au total et ventilé par région métropolitaine; b) quels sont les détails relatifs à chaque bâtiment ou terrain en a), y compris (i) l’adresse municipale, (ii) la taille du terrain, (iii) la superficie des bâtiments vacants en pieds carrés, (iv) l’utilisation actuelle, le cas échéant?

Q-2374² — 26 février 2024 — — En ce qui concerne les terrains possédés ou loués par le gouvernement : quelle est la proportion de terrains et d’immeubles loués de propriétaires tiers par rapport à l’ensemble des terrains et des immeubles du gouvernement?

Q-2375² — 26 février 2024 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) combien de personnes ont actuellement le statut de résident permanent au Canada; b) quelle est la ventilation des personnes en a) par lieu de résidence (c.-à-d. celles qui vivent au Canada ou à l’étranger); c) quelle est la ventilation des personnes en a) par catégorie (c.-à-d. entrée express, immigration économique, regroupement familial ou réfugiés); d) combien de demandes de résidence permanente sont encore en instance ou en cours de traitement par IRCC; e) combien de demandes de résidence permanente ont été rejetées; f) pour chaque rejet en e), quels étaient les motifs du rejet en vertu de la loi; g) combien de cartes de résident permanent ont expiré au cours des 90 derniers jours?

Q-2376² — 26 février 2024 — — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information A 2020 00583, A 2021 00266, A 2021 00272, A 2021 00490, A 2021 00495, A 2022 00163, A 2022 00176 et A 2022 00182 reçues par le Bureau du Conseil privé (BCP) : a) à quelle date le BCP a-t-il reçu chaque demande; b) à quelle date le BCP a-t-il reporté la date limite pour l’envoi de la réponse à chaque demande; c) le BCP a-t-il répondu à chaque demande, et, dans la négative, (i) pourquoi, (ii) à quelle date le BCP s’attend-il à répondre à chaque demande; d) pourquoi le BCP n’a-t-il pas correctement estimé le temps qui serait nécessaire pour répondre à chaque demande; e) quelle est la position du premier ministre sur les retards du BCP dans le traitement des demandes d’accès l’information, et juge-t-il ces retards acceptables; f) s’il ne les juge pas acceptables, quelles mesures précises a-t-il ordonnées pour prévenir de tels retards à l’avenir?

Q-2377² — 26 février 2024 — — En ce qui concerne les terrains ou bâtiments appartenant à l’État dont la vente est envisagée à des fins de logement : quels sont les détails pour chaque bâtiment ou terrain, y compris (i) l’adresse et l’emplacement, (ii) la taille du terrain, (iii) la superficie, (iv) l’état actuel du bâtiment ou du terrain, y compris le type d’occupants, le cas échéant, (v) le stade actuel de la vente ou de l’aliénation, (vi) la date prévue de la vente ou de l’aliénation, (vii) le nombre d’unités de logement qui devraient être construites sur les lieux?

Q-2378² — 26 février 2024 — — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information A-2019-01074 et A-2020-01070 adressée à Emploi et Développement social Canada (EDSC) : a) à quelle date chaque demande a-t-elle été reçue par EDSC; b) jusqu’à quelle date EDSC a-t-il repoussé le délai pour répondre à chaque demande; c) à quelle date EDSC a-t-il reçu les ordonnances du commissaire à l’information l’enjoignant de répondre à chaque demande; d) conformément aux ordonnances du commissaire à l’information, à quelle date EDSC était-il tenu de répondre à chaque demande; e) EDSC a-t-il répondu à chaque demande, et, dans la négative, (i) pourquoi, (ii) à quelle date ESDC prévoit-il répondre à chaque demande; f) quelles sont les raisons pour lesquelles EDSC n’a pas bien estimé la quantité de temps requise pour répondre à chaque demande; g) pourquoi EDSC ne s’est-il pas conformé aux ordonnances du commissaire à l’information; h) faute de se conformer aux ordonnances du commissaire à l’information, pourquoi EDSC n’a-t-il pas présenté de demande pour que la Cour fédérale examine les ordonnances; i) quelle est la position du ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et des Langues officielles, en tant que chef d’EDSC, concernant (i) l’acceptabilité de ces retards dans le traitement des demandes d’accès à l’information, (ii) le non-respect par EDSC des ordonnances du commissaire à l’information, y compris la décision d’EDSC de ne pas demander d’examen par la Cour fédérale; j) si le ministre considère les actions en i) comme inacceptables, quelles mesures précises a-t-il exigées pour veiller à ce que des manquements similaires ne se reproduisent plus à l’avenir; k) quelle est la position du procureur général du Canada concernant les deux manquements d’EDSC, soit de ne pas répondre aux demandes et de ne pas demander d’examen par la Cour fédérale, et considère-t-il que ces manquements minent l’engagement du gouvernement envers la primauté du droit au Canada; l) quelles mesures précises le procureur général a-t-il exigées pour veiller à ce que des manquements similaires ne se reproduisent plus à l’avenir?

Q-2379² — 26 février 2024 — — En ce qui concerne les normes de travail fédérales : a) le chef de la conformité et de l'application de la loi du Programme du travail a-t-il reçu un préavis écrit de la part de Bell (BCE Inc.) au moins 16 semaines avant l’annonce du licenciement collectif le 8 février 2024, et, le cas échéant, à quelle date le préavis a-t-il été reçu; b) le gouvernement a-t-il reçu de Bell une demande de dérogation au préavis de 16 semaines qu’il fallait donner au gouvernement pour l’aviser du licenciement collectif, et, le cas échéant, à quelle date la demande a-t-elle été reçue et quelle a été la réponse du gouvernement; c) à quelle date le ministre responsable a-t-il été notifié du licenciement collectif prévu par Bell?

Q-2380² — 26 février 2024 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement du Canada liées à la Société Radio-Canada (SRC) en 2023 : quelle est la ventilation des dépenses allouées à CBC Radio, CBC News, CBC Radio One, CBC Music, Radio Canada Première, ICI Musique, CBC television, lci Radio Canada Télé, CBC News Network, lci RDI, lci Explora, Documentary Channel, lci ARTV, CBC North, Radio-Canada Nord, Radio Canada International, CBC.ca, Radio-Canada.ca, CBC Sports (français et anglais), CBC Radio 3 digital, CBC Music et lci.mu digital, lci.TOU.TV, le département de la vente des publicités de la CBC, le département de la vente de Radio-Canada, et les budgets de marketing et de promotion pour la CBC et Radio-Canada?

Q-2381² — 26 février 2024 — — En ce qui concerne l’embauche par l’Agence des services frontaliers du Canada de 200 agents des services frontaliers pour le pont international Gordie-Howe : a) relativement à ces 200 postes, combien et quel pourcentage devaient être pourvus par des candidats qui sont membres d’un groupe visé par l’équité en matière d’emploi; b) combien ont été comblés par des membres des groupes désignés aux fins de l’équité en matière d’emploi, au total et pour chaque groupe désigné; c) le gouvernement a-t-il reçu des conseils juridiques pour pouvoir s’assurer que les exigences d’embauche étaient conformes aux lois applicables et à la Charte canadienne des droits et libertés, et, le cas échéant, qui lui a donné ces conseils?

Q-2382² — 26 février 2024 — — En ce qui concerne Service correctionnel du Canada (SCC), depuis 2016, au total, et ventilé par année et établissement correctionnel : a) combien de détenus sous responsabilité fédérale ont été libérés par erreur d’un établissement fédéral; b) pour ce qui est des cas mentionnés en a), quelle était la raison de chaque libération commise par erreur (p. ex. erreur humaine, erreur informatique, etc.); c) pour ce qui est des cas mentionnés en a), combien de libérations commises par erreur ont mené le SCC à aviser la population de la libération erronée; d) pour ce qui est des cas mentionnés en a), combien de ces détenus étaient (i) déclarés délinquants dangereux, (ii) déclarés délinquants notoires, (iii) condamnés pour de multiples meurtres au moment de leur libération commise par erreur?

Q-2383² — 26 février 2024 — — En ce qui concerne le Volet direct pour les études à Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada, ventilé par année pour 2022 et 2023 : combien de demandes (i) ont été reçues, (ii) ont été approuvées, (iii) ont été refusées ou rejetées, (iv) sont toujours en traitement, au total et ventilées par pays participant, soit Antigua-et-Barbuda, le Brésil, la République populaire de Chine, la Colombie, le Costa Rica, l’Inde, le Maroc, le Pakistan, le Pérou, les Philippines, le Sénégal, Saint-Vincent-et-Grenadines, Trinité-et-Tobago et le Vietnam?

Q-2384² — 26 février 2024 — — En ce qui concerne le plafond fixé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) pour les visas d’étudiants étrangers : a) pourquoi la Saskatchewan s’est-elle vu attribuer un nombre d’attestations pour des visas d’étudiants étrangers disproportionnellement inférieur au pourcentage de sa population par rapport à la population nationale; b) le surplus de logements sur le campus de l’Université de Regina a-t-il été pris en compte dans le cadre du calcul et, le cas échéant, à quel degré; c) quelle formule spécifique IRCC utilise-t-il pour déterminer le nombre d’attestations pour des visas d’étudiants étrangers attribués à chaque province?

Q-2385² — 26 février 2024 — — En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à TELUS depuis le 1^er janvier 2009 : quelle est la valeur totale de ces contrats, ventilée par (i) année, (ii) ministère, organisme, société d’État ou entité gouvernementale?

Q-2386² — 27 février 2024 — — En ce qui concerne la réponse de la GRC au rapport final sur la mise en œuvre de l’entente de règlement du recours collectif Merlo Davidson : a) pour chacune des 16 catégories de recommandations, quelles mesures la GRC a-t-elle prises pour mettre en œuvre chaque recommandation; b) pour chaque recommandation en a), quels groupes de travail, comités ou autres entités ont été créés pour superviser la mise en œuvre de la recommandation; c) quels sont les détails de chaque groupe, comité ou autre entité en b), y compris (i) le nombre d’employés, (ii) le rang ou le titre du poste de la personne responsable de ce groupe, comité ou entité, (iii) le nombre de réunions tenues; d) au total, combien de recommandations la GRC considère-t-elle comme étant (i) achevées, (ii) presque achevées, (iii) en cours, (iv) non commencées; e) quand la GRC pense-t-elle qu’elle aura donné suite à toutes les recommandations formulées dans ce rapport?

Q-2387² — 27 février 2024 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada et ses décisions relatives aux prestations d’invalidité, ventilé par exercice depuis 2015-2016 : a) au total, combien de demandes de prestations d’invalidité le ministère a-t-il reçues; b) combien de demandes en a) le ministère a-t-il rejetées; c) combien de demandes en b) ont été rejetées en raison (i) de l’insuffisance des preuves fournies par le demandeur, (ii) de la présentation de documents incomplets, (iii) de la présentation de documents incorrects, (iv) de l’inadmissibilité du demandeur?

Q-2388² — 27 février 2024 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour les « Autres services professionnels non précisés ailleurs » (code du Conseil du Trésor 0499 ou similaire), ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, depuis le 1^er janvier 2020 : a) quelles sont les dépenses totales chaque année; b) quels sont les détails de chaque contrat pour ces services, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des services fournis, (v) la façon dont le contrat a été accordé (processus à fournisseur unique ou appel d’offres)?

Q-2389² — 27 février 2024 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour les « Contrats de services personnels non professionnels non précisés ailleurs » (code du Conseil du Trésor 0819 ou similaire), ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, depuis le 1^er janvier 2020 : a) quelles sont les dépenses totales chaque année; b) quels sont les détails de chaque contrat pour ces services, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des services fournis, (v) la façon dont le contrat a été accordé (processus à fournisseur unique ou appel d’offres)?

Q-2390² — 27 février 2024 — — En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement pour exploiter et maintenir le registre des entreprises de Corporations Canada, le registre NUANS, le Service d’accès aux multiples registres et le Registre de la propriété effective des sociétés, ventilé par registre : a) quels ont été les coûts totaux associés à chaque registre, ventilés par année de 2017 à aujourd’hui; b) quels sont les détails de tous les contrats conclus par le gouvernement en rapport avec chaque registre, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur ou le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique, appel d’offres), (vi) les noms des registres associés aux contrats; c) quelle est la date de « fin de vie » prévue pour chaque registre; d) quelles sont les répercussions sur la sécurité de ces plateformes; e) de quels écarts, risques et expositions en matière de sécurité liés à chaque plateforme le gouvernement a-t-il été informé; f) pour chaque cas en e), quelles mesures correctives ont été prises?

Q-2391² — 27 février 2024 — — En ce qui concerne la conception et la mise en œuvre du registre de la propriété effective : a) quels sont les détails de tous les contrats que le gouvernement a signés à ce jour et qui sont liés au registre de quelque manière que ce soit, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur ou le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique, appel d’offres), (vi) la durée; b) quels sont les plans et les étapes prévus pour établir des systèmes modernes relativement au registre des entreprises de Corporations Canada et au registre de la propriété effective, afin qu’ils soient interopérables avec les divers registres provinciaux et territoriaux des entreprises; c) quel financement le gouvernement a-t-il envisagé de fournir aux provinces et aux territoires pour qu’ils participent à la collecte et au partage des données dans le cadre du régime pancanadien de la propriété effective, au total, et ventilé par province ou territoire?

Q-2392² — 27 février 2024 — — En ce qui concerne le financement fédéral de la résidence de Stornoway, entre le 1^er janvier 2011 et le 4 novembre 2015 : combien de financement fédéral a été fourni pour payer les dépenses en aliments du chef de l’opposition officielle, ventilé par année et par utilisation du financement?

Q-2393² — 27 février 2024 — — En ce qui concerne le financement fédéral destiné aux résidences du premier ministre, depuis le 1^er janvier 2016 : combien de financement fédérale a été fourni pour payer les dépenses en aliments du premier ministre, de sa famille et de ses invités, ventillé par année et par utilisation du financement?

Q-2394² — 27 février 2024 — — En ce qui concerne les candidatures à la magistrature fédérale reçues par le gouvernement, depuis 2016 : a) quel est le nombre de candidatures reçues, ventilé par année; b) quelle est la ventilation de a) par groupe démographique et par région; c) parmi les candidats ayant franchi avec succès toutes les étapes de l’examen par un comité consultatif à la magistrature, combien se trouvent actuellement dans le bassin de candidats admissibles; d) combien de candidatures ont été rejetées ou jugées inadmissibles, au total, et ventilées selon la raison de leur rejet ou de leur inadmissibilité?

Q-2395² — 27 février 2024 — — En ce qui concerne le véhicule du ministre de la Justice et procureur général du Canada fourni par le gouvernement : a) à quelle date les biens du gouvernement présents dans le véhicule ont-ils été déclarés volés suite au vol du véhicule en question, signalé le 11 novembre 2023; b) quelle était la valeur totale des biens qui ont été volés dans le véhicule, dont le vol a été déclaré le 11 novembre 2023; c) quelle est la ventilation détaillée des biens volés?

Q-2396² — 27 février 2024 — — En ce qui concerne le Sommet national pour lutter contre le vol de véhicules que le gouvernement a tenu précisément ou vers le 8 février 2024 : a) quelles sont les dépenses totales engagées à ce jour par le gouvernement relativement au sommet; b) quelle est la ventilation des dépenses en a) par poste et catégorie de dépense?

Q-2397² — 27 février 2024 — — En ce qui concerne le Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs et la décision de ne pas financer la municipalité de Red Lake (Ontario) : a) pourquoi a-t-on pris la décision de ne pas financer la demande de Red Lake; b) quel système de pointage ou système de classification a été utilisé pour évaluer les demandes; c) quel pointage ou quelle note a été attribué à la demande de Red Lake; d) des demandes qui ont obtenu un pointage plus bas que celui de Red Lake ont-elles été approuvées pour recevoir du financement et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun de ces projets, y compris (i) le nom du projet, (ii) l’emplacement, (iii) la description, (iv) la raison pour laquelle le projet a reçu du financement au lieu de Red Lake?

Q-2398² — 28 février 2024 — — En ce qui concerne l’Inventaire national des épaves, des navires abandonnés ou dangereux, ventilé par exercice depuis 2011-2012 : a) au total, combien de navires ont été ajoutés à l’inventaire et se situent (i) sur la côte du Pacifique, (ii) sur la côte de l’Arctique, (iii) sur la côte de l’Atlantique, (iv) dans les Grands Lacs, (v) dans la Voie maritime du Saint-Laurent; b) au total, combien de navires ont été retirés de l’inventaire et se situent (i) sur la côte du Pacifique, (ii) sur la côte de l’Arctique, (iii) sur la côte de l’Atlantique, (iv) dans les Grands Lacs, (v) dans la Voie maritime du Saint-Laurent?

Q-2399² — 28 février 2024 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental de l’enlèvement des épaves et des navires abandonnés ou dangereux, ventilé par exercice et ministère ou organisme depuis 2011-2012 : quels sont les détails de tous les projets ou initiatives dirigés par des communautés ou des organisations des Premières Nations, inuites ou métisses, y compris (i) le groupe qui reçoit le financement, (ii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iii) le total du financement accordé, (iv) l’emplacement du ou des navires à enlever, (v) la situation actuelle du ou des navires?

Q-2400² — 28 février 2024 — — En ce qui concerne la Directive sur l’emploi pour une période déterminée du Secrétariat du Conseil du Trésor, qui est entrée en vigueur le 1^er avril 2020, ventilé par ministère ou agence depuis le 1^er mars 2023 : a) quel est le nombre total d’employés nommés pour une période déterminée que le ministère ou l’agence a convertis en employés nommés pour une période indéterminée; b) après examen de la situation financière du ministère ou de l’agence sur un horizon de planification de deux à trois ans, quel est le nombre total d’employés nommés pour une période déterminée dont la conversion en employés nommés pour une période indéterminée entraînerait un réaménagement des effectifs; c) quel est le nombre total d’employés qui ont été informés que leurs périodes de travail cumulatives ne seraient pas prises en compte dans la conversion de leur statut d’employé nommé pour une période déterminée à celui d’employé nommé pour une période indéterminée?

Q-2401² — 28 février 2024 — — En ce qui concerne le plan ministériel 2023-2024 du ministère des Services aux Autochtones : a) quelle est la diminution prévue des dépenses liée à la fin du financement (i) du principe de Jordan, (ii) de l’Initiative : Les enfants inuits d’abord; b) quelles seront les dépenses totales du ministère pour la poursuite de la mise en œuvre du principe de Jordan en (i) 2023-2024, (ii) 2024-2025, (iii) 2025-2026; c) quelles seront les dépenses totales du ministère pour soutenir l’Initiative : Les enfants inuits d’abord en (i) 2023-2024, (ii) 2024-2025, (iii) 2025-2026?

Q-2402² — 28 février 2024 — — En ce qui concerne la mise en œuvre et le traitement des demandes présentées en application du principe de Jordan, ventilé par exercice depuis sa mise en œuvre : a) ventilé par foyer régional, quel est (i) le nombre de demandes urgentes reçues, (ii) le nombre total de demandes reçues, (iii) le nombre de demandes urgentes approuvées, (iv) le nombre total de demandes approuvées, (v) le nombre de demandes urgentes refusées, (vi) le nombre total de demandes refusées, (vii) le montant total du financement demandé, (viii) le montant total du financement approuvé; b) ventilé par foyer régional, quel est le nombre total d’employés disponibles pour le traitement des demandes qui sont (i) des équivalents à temps plein, (ii) des équivalents à temps partiel, (iii) embauchés sur la base de contrats temporaires; c) en nombre et en pourcentage, parmi les demandes en a), combien de demandes urgentes ont été traitées dans les 12 heures (i) après le premier contact, (ii) suivant la réception de toute l’information requise; d) en nombre et en pourcentage, parmi les demandes en a), combien de demandes non urgentes ont été traitées dans les 48 heures (i) après le premier contact, (ii) suivant la réception de toute l’information requise?

Q-2403² — 28 février 2024 — — En ce qui concerne la mise en œuvre et le traitement des demandes présentées dans le cadre de l’Initiative : Les enfants inuits d’abord, ventilé par exercice depuis sa mise en œuvre : a) ventilé par foyer régional, quel est (i) le nombre de demandes urgentes reçues, (ii) le nombre total de demandes reçues, (iii) le nombre de demandes urgentes approuvées, (iv) le nombre total de demandes approuvées, (v) le nombre de demandes urgentes refusées, (vi) le nombre total de demandes refusées, (vii) le montant total du financement demandé, (viii) le montant total du financement approuvé; b) ventilé par foyer régional, quel est le nombre total d’employés disponibles pour le traitement des demandes qui sont (i) des équivalents à temps plein, (ii) des équivalents à temps partiel, (iii) embauchés sur la base de contrats temporaires; c) en nombre et en pourcentage, parmi les demandes en a), combien de demandes urgentes ont été traitées dans les 12 heures (i) après le premier contact, (ii) suivant la réception de toute l’information requise; d) en nombre et en pourcentage, parmi les demandes en a), combien de demandes non urgentes ont été traitées dans les 48 heures (i) après le premier contact, (ii) suivant la réception de toute l’information requise?

Q-2404² — 28 février 2024 — — En ce qui concerne le Plan ministériel 2023-2024 du ministère des Services aux Autochtones, ventilé par exercice pour 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026 : a) quel est le nombre total d’équivalents temps plein qui seront supprimés en raison de la fin du financement de la mise en œuvre du principe de Jordan; b) quel est le nombre total d’équivalents temps plein qui seront supprimés en raison de la fin du financement de l’Initiative : Les enfants inuits d’abord; c) quels indicateurs le ministère utilise-t-il pour démontrer qu'il recevra, au cours des trois prochains exercices, moins de demandes de financement relatives au principe de Jordan ou à l’Initiative : Les enfants inuits d’abord; d) quels indicateurs le ministère utilise-t-il pour démontrer que les besoins en soins de santé des enfants des Premières Nations et des enfants métis et inuits diminueront au cours des trois prochains exercices?

Q-2405² — 28 février 2024 — — En ce qui concerne la politique temporaire d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, annoncée en novembre 2023, pour la famille immédiate ou élargie ou personnes à charge de fait d'un Yazidi réinstallé ou d’un survivant de Daesh : a) combien de demandes (i) ont été reçues, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été refusées, (iv) sont en attente ou en cours d’examen; b) quelle est la ventilation par sexe (homme ou femme) du demandeur principal; c) quelle est la ventilation par âge du demandeur principal; d) combien de formulaires Web avec le mot-clé IRQ2023 ont été reçus?

Q-2406² — 28 février 2024 — — En ce qui concerne le Programme canadien d’adoption du numérique (PCAN) : a) comment le gouvernement concilie-t-il les différences entre ce qui est indiqué dans la note de mise à jour envoyée aux intervenants en février, selon laquelle la demande relative au PCAN est sans précédent et la subvention Améliorez les technologies de votre entreprise a presque atteint le nombre de demandes prévu, et l’article du Globe and Mail qui affirme que la demande relative à la subvention Améliorez les technologies de votre entreprise est bien en deçà de la cible; b) le programme a t il atteint le huitième de sa cible ou a-t-il atteint le nombre de demandes prévu; c) combien d’entreprises (i) avaient effectué une évaluation des besoins numériques, (ii) avaient signé des accords de subvention, (iii) avaient reçu des paiements de subvention; d) combien de demandes de prêts la Banque de développement du Canada avait-elle approuvées dans le cadre du programme et quelle est la valeur de ces prêts; e) combien de stages le PCAN a-t-il offerts à des étudiants par l’entremise (i) de Magnet, (ii) d’autres mécanismes; f) jusqu’à maintenant, quelle somme a été versée à Magnet par le gouvernement dans le cadre du programme?

Q-2407² — 28 février 2024 — — En ce qui concerne l’imposition : combien de contribuables ont cessé d’être considérés comme des résidents du Canada aux fins du calcul de l’impôt depuis 2015, au total et ventilées par année et par tranche de revenus?

Q-2408² — 28 février 2024 — — En ce qui concerne les frais de publicité pour promouvoir le Régime de pensions du Canada, depuis 2016 : a) quel montant a été dépensé pour ces publicités, au total, et ventilé par année; b) quels sont les détails de chacune de ces campagnes de publicité, y compris (i) les dates de début et de fin, (ii) le montant dépensé, (iii) l’objectif de la campagne, (iv) les types de médias dans lesquels de la publicité a été achetée (télévision, journal, radio, média social, etc.); c) quels sont les détails de tous les contrats octroyés pour des campagnes de publicité, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou services, (v) le mode d’attribution du contrat (fournisseur unique, appel d’offres)?

Q-2409² — 28 février 2024 — — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes (FAC) : a) combien de demandes d’engagement dans les FAC ont été reçues, ventilé par année depuis 2016; b) parmi les demandes au point a), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont encore en traitement; c) quelle est la ventilation des demandes en a) et b) pour chacune des catégories démographiques retenues par les FAC (âge, ethnicité, etc.); d) pour les applications rejetées, quelle est la ventillation par motif du refus, par année, et par catégorie démographique?

Q-2410² — 28 février 2024 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription fédérale de Skeena—Bulkley Valley, ventilé par exercice depuis 2006-2007 : a) quel est le total du financement accordé aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis titulaires de droits; b) quel est le total du financement accordé aux organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis non titulaires de droits?

Q-2411² — 28 février 2024 — — En ce qui concerne la Prestation dentaire canadienne, pour chaque circonscription électorale fédérale depuis la création du programme : a) quel est le nombre total de demandes (i) reçues, (ii) approuvées; b) quelle est la valeur monétaire totale des paiements versés aux demandeurs admissibles; c) combien d’enfants, au total, ont été aidés par le programme?

Q-2412² — 28 février 2024 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription fédérale de North Island—Powell River, ventilé par exercice depuis 2006-2007 : a) quel est le total du financement accordé aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis titulaires de droits; b) quel est le total du financement accordé aux organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis non titulaires de droits?

Q-2413² — 28 février 2024 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription fédérale de Nanaimo—Ladysmith, ventilé par exercice depuis 2006-2007 : a) quel est le total du financement accordé aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis titulaires de droits; b) quel est le total du financement accordé aux organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis non titulaires de droits?

Q-2414^1-2 — 28 février 2024 — — En ce qui concerne les importations de marchandises liées au travail forcé, interdites selon l’alinéa 202(8) du chapitre 98 du Tarif des douanes : a) depuis le 1^er juillet 2020, combien de saisies ont été effectuées aux points d’entrée canadiens; b) quels sont les détails de chaque cas, y compris (i) les dates, (ii) le pays et la région d’origine des marchandises, (iii) la description de ces biens, y compris leurs quantités respectives, (iv) leurs valeurs estimées, (v) l’endroit de réception au Canada, (vi) les destinataires prévus des marchandises, (vii) le sort des marchandises saisies; c) si aucune saisie de marchandise provenant de la région du Xinjiang, en Chine, n’a été effectuée, comment expliquer qu’aucune marchandise n’ait été saisie en territoire canadien, alors que les États-Unis comptabilisent des milliards de dollars en marchandises saisies en provenance de cette région?

Q-2415² — 28 février 2024 — — En ce qui concerne le plan de recentrage et de réduction des dépenses du gouvernement dans le budget de 2023, ventilé par ministère et organisme : a) le ministère ou l’organisme a-t-il mis en place un gel de l’embauche; b) quel est le nombre total d’employés qui ont quitté le ministère ou l’organisme depuis le budget de 2023, selon qu’il s’agit de (i) retraites, (ii) détachements, (iii) congés temporaires, (iv) congédiements motivés, (v) restructuration; c) quel est le montant total des économies estimatives liées au gel de l’embauche?

Q-2416² — 28 février 2024 — — En ce qui concerne les rapports statistiques mensuels du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les réclamations faites dans le cadre du système de paye Phénix, ventilé par rapport publié depuis le début : a) quel est le nombre total de réclamations faites pour (i) les frais remboursables, (ii) les répercussions sur l’impôt sur le revenu et les prestations gouvernementales, (iii) les demandes d’avances sur des prestations gouvernementales, (iv) les remboursements de frais pour des conseils fiscaux, (v) les demandes d’indemnisation pour répercussions graves, (vi) l’indemnisation générale pour les dommages liés à Phénix; b) sur le nombre de réclamations faites en a), combien ont été (i) reçues, (ii) acceptées, (iii) rejetées?

Q-2417² — 28 février 2024 — — En ce qui concerne les rapports statistiques mensuels du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les réclamations faites dans le cadre du système de paye Phénix, ventilé par rapport publié depuis le début : a) quel est le nombre total de réclamations pour répercussions graves faites chaque mois, en donnant une ventilation par (i) indemnisation pour personnes en congé de maternité, parental ou d’invalidité, (ii) pratique discriminatoire, (iii) perte de capacité professionnelle, (iv) perte d’autorisation de sécurité, (v) faillite, (vi) réduction importante de la cote de solvabilité, (vii) démission de la fonction publique, (viii) souffrances morales, (ix) autres préjudices personnels et financiers; b) pour chacune des catégories en a), quel est le nombre de réclamations (i) acceptées, (ii) rejetées?

Q-2418² — 29 février 2024 — — En ce qui concerne les données déclarées par la police sur les crimes haineux et le signalement des crimes haineux transphobes : a) quelles mesures sont prises par le gouvernement du Canada afin de créer une catégorie spécifique pour le signalement des crimes haineux transphobes, mis à part la pratique actuelle qui consiste à regrouper ces crimes haineux avec les crimes ciblant l’orientation sexuelle ou le sexe biologique et le genre; b) quelles autres méthodes sont utilisées pour recueillir des données sur la haine et la violence à l’égard des personnes trans en vue de compléter les données des services de police sur les crimes haineux?

Q-2419² — 29 février 2024 — — En ce qui concerne les soins d’affirmation de genre : quelles sont les mesures prises par le gouvernement du Canada pour améliorer la couverture des soins d’affirmation de genre et l’accès à ces soins?

Q-2420² — 29 février 2024 — — En ce qui concerne le suicide chez les Canadiens trans et de diverses identités de genre : a) existe-t-il des efforts de collecte de données pour mesurer le taux de suicide et de tentatives de suicide chez ces Canadiens; b) existe-t-il des initiatives stratégiques visant à s’attaquer au problème du suicide chez ces Canadiens?

Q-2421^1-2 — 29 février 2024 — — En ce qui concerne les contrats octroyés par le gouvernement canadien ou par toute autre agence gouvernementale pour le projet de la Gestion des cotisations et recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) depuis le 7 février 2018, ventilés par fournisseur : quels sont les détails relatifs à tous ces contrats, y compris, pour chacun, (i) la date de signature du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le titre des fonctionnaires qui ont approuvé le contrat, (iv) les dates de début et de fin du travail, (v) une description détaillée des biens ou services fournis, (vi) des précisions sur la manière dont le contrat a été adjugé (fournisseur unique ou processus concurrentiel), (vii) la situation du contrat, à savoir si le contrat a été exécuté et achevé et si les livrables satisfaisaient les exigences de l’ASFC et de tout autre ministère ou agence impliqué?

Q-2422² — 29 février 2024 — — En ce qui concerne l’octroi de contrats non concurrentiels, ventilé par ministère, agence ou organisme et par année, de 2006 jusqu’à présent : pour chaque contrat, quel est le (i) montant total du contrat, (ii) motif, s'il existe, pour cet octroi, (iii) nom de l’organisme bénéficiaire du contrat?

Q-2423² — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes (FAC) : a) quel système d’évaluation ou de notation les FAC utilisent-elles pour déterminer si une personne est promue, y compris (i) sur quoi les notes sont-elles basées, (ii) l’importance ou la valeur de chaque élément, (iii) quelle note ou quel score est requis pour être admissible à une promotion ou pour être promu; b) quelle est la ventilation actuelle des membres des FAC par groupe démographique; c) combien de membres des FAC et quel pourcentage ont reçu des promotions, ventilées par groupe démographique dont les FAC font le suivi et par année au cours des cinq dernières années?

Q-2424² — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC), les crédits d’impôt pour les activités de recherche scientifique et de développement expérimental (RS-DE) ainsi que la décision de Technologies du développement durable du Canada (TDDC) de geler les fonds versés aux entreprises bénéficiaires de RS-DE : a) l’ARC cible-t-elle les bénéficiaires du financement de TDDC pour des vérifications, et, si ce n'est pas le cas, comment explique-t-elle les taux élevés de vérifications de ces entreprises; b) combien de bénéficiaires de TDDC ont vu leur financement gelé et, parmi ceux-ci, combien font l’objet d’une vérification de l’ARC?

Q-2425² — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne la politique publique temporaire visant à faciliter la délivrance de visas de résident temporaire (VRT) à certains membres de la famille élargie touchés par la crise à Gaza, depuis le 9 janvier 2024 : a) combien de formulaires Web de demande le ministère a-t-il reçus et combien de personnes parrainées sont représentées; b) combien de codes de référence uniques ont été délivrés et combien de personnes de soutien et de personnes parrainées sont représentées; c) combien de demandes présentées en ligne ont été rejetées et (i) combien de personnes parrainées sont représentées, (ii) quelle était la raison du rejet; e) combien de codes de référence uniques ont été utilisés pour remplir les demandes de VRT; f) combien de demandeurs de VRT se sont rendus dans un site de collecte des données biométriques pour y fournir leurs données avant le 9 janvier 2024; g) combien de permis de VRT ont été délivrés à ceux qui ont fourni leurs données biométriques avant le 9 janvier 2024; h) combien de demandeurs de VRT se sont rendus dans un site de collecte des données biométriques pour y fournir leurs données depuis le 9 janvier 2024; i) combien de demandes de VRT ont été rejetées, et quelle était la raison du rejet; j) combien de demandes de VRT ont été estampillées et approuvées; k) combien de demandeurs retenus ont été envoyés au coordonnateur israélien des activités du gouvernement dans les territoires (COGAT) pour obtenir l’autorisation de quitter Gaza afin d’émigrer au Canada; l) combien de demandeurs de VRT ont vu leurs renseignements personnels, autres que leur nom complet, leur date de naissance, leur sexe, les détails de leur passeport ou de leur carte d’identité nationale, leur numéro de téléphone cellulaire ou leur emplacement actuel par district, divulgués aux autorités israéliennes; m) combien de demandeurs de VRT ont vu d’autres renseignements généraux divulgués aux autorités israéliennes?

Q-2426² — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne les arriérés et les délais de traitement des demandes à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, à ce jour : a) combien de demandes de résidence temporaire, de résidence permanente et de citoyenneté sont en attente, ventilé par volet, y compris les programmes pilotes; b) quelle est la réduction ou l’augmentation mensuelle du nombre de demandes en attente, ventilées par volet, y compris les programmes pilotes au cours des 60 derniers mois; c) combien de demandes ont été traitées et acceptées pour chaque volet, ventilé par année et par province ou territoire?

Q-2427² — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario : a) quel a été le montant total dépensé par l’Agence pour des consultations et des consultants au cours des exercices 2021-2022 et 2022-2023; b) quels sont les détails de tous les contrats liés aux consultations ou aux consultants en a), y compris, pour chacun, (i) la date du contrat, (ii) le fournisseur, (iii) le montant ou la valeur, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) la façon dont le contrat a été octroyé (c.-à-d. fournisseur exclusif, soumissions concurrentielles)?

Q-2428² — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario : a) quel est le montant total dépensé par l’Agence pour la publicité et la sensibilisation au cours des exercices 2021-2022 et 2022-2023; b) quelles sont les modalités des initiatives de publicité et de sensibilisation de l’Agence; c) quels paramètres ont été utilisés pour déterminer le succès de ces initiatives; d) les objectifs ont-ils été atteints?

Q-2429² — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne les biens et services que le gouvernement fournit aux demandeurs d’asile qui franchissent illégalement la frontière : a) quels articles leur sont fournis au moment où ils franchissent la frontière; b) quels articles leur sont fournis une fois qu’on leur a trouvé un hébergement; c) quel est le coût, par article, de ce qui est fourni, ventilé par chaque article avec son coût unitaire?

Q-2430² — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne les technologies utilisées par le gouvernement fédéral et ses différents ministères, Agences et sociétés d’État, notamment la GRC, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadienne : a) est-ce que ceux-ci ont acheté des caméras de surveillance Hikvision, appartenant à l'entreprise chinoise Hangzhou Hikvision Digital Technology Co., Ltd; b) est-ce que ceux-ci emploient des caméras de surveillance Hikvision, appartenant à l'entreprise chinoise Hangzhou Hikvision Digital Technology Co., Ltd; c) si la réponse en a) et b) est affirmative, est-ce que ceux-ci ont procédé à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée?

Q-2431² — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne les services juridiques fournis au gouvernement, ventilé par ministère ou organisme : a) pour chaque année depuis 2020, quel est le total des dépenses en contrats pour des services juridiques, au total, et ventilé par fournisseur; b) combien d’avocats ou conseillers juridiques internes sont actuellement employés par le gouvernement?

Q-2432^1-2 — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne la lettre envoyée au ministre de la Santé par le bureau du député de Chatham-Kent-Leamington en décembre 2023, et la lettre de mandat du ministre de juillet 2023 : a) pourquoi les représentants de Santé Canada (SC) et de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) n’ont-ils pas pu assister à la table ronde sur la sécurité alimentaire organisée par l’ACIA à Chatham-Kent, en Ontario, le 24 mars 2024; b) quelles sont les pratiques exemplaires actuelles pour l’industrie et les divers ordres de gouvernement, y compris SC, en cas de crise pathogène ou de contamination, lors de l’importation et de l’exportation de produits de serre et de champignons canadiens à destination et en provenance de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique et de l’Union européenne?

Q-2433² — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne les communications de l’Agence de la santé publique du Canada, de Santé Canada, du Comité consultatif national de l’immunisation et du Conseil privé en 2022 : a) y a-t-il eu des communications entre une de ces entités ou son personnel avec le personnel de la Commission des services policiers d’Ottawa ou des services policiers d’Ottawa ou avec le Bureau du coroner en chef de l’Ontario; b) si la réponse à a) est affirmative, certaines de ces communications concernaient-elles la détective Helen Grus, les mortinaissances ou les décès de nourrissons de moins d’un an; c) si la réponse à b) est affirmative, quels sont les détails de chaque communication, y compris (i) la date, (ii) le type de communication, par exemple une note de service, une conversation téléphonique, une télécopie ou un courriel, (iii) le sujet, (iv) les rapports produits au terme de la communication, (v) les noms des personnes incluses ou mises en copie conforme dans la communication; d) certaines des entités nommées précédemment ou leur personnel ont-ils été inclus dans les communications concernant une ou plusieurs des personnes suivantes, chef adjoint Steven Bell, surintendante Heather Lachine, Hugh O’Toole de la direction des normes professionnelles, procureure Vanessa Stewart, Bureau du coroner de l’Ontario; e) si la réponse à d) est affirmative, quels sont les détails de chaque communication, y compris (i) la date, (ii) le type de communication, (iii) le sujet, (iv) les rapports produits au terme de la communication, (v) les noms des personnes incluses ou mises en copie conforme dans la communication?

Q-2434² — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne l’approbation de la fusion entre la Banque Royale du Canada (RBC) et la Hongkong and Shanghai Banking Corporation (HSBC) Canada : a) la ministre des Finances était-elle au courant des allégations de fraude hypothécaire de la HSBC avant d’approuver la fusion et, le cas échéant, quand la ministre des Finances a-t-elle été mise au courant de ces allégations visant la HSBC Canada; b) le ministère des Finances a-t-il fait des recommandations à la ministre des Finances concernant les allégations de fraude hypothécaire au sein de la HSBC Canada et, le cas échéant, qui a fait ces recommandations et en quoi consistaient elles; c) la HSBC Canada a-t-elle signalé au ministère des Finances des transactions suspectes concernant des prêts hypothécaires depuis 2015 et, le cas échéant, quel est le nombre de transactions rapportées, ventilé par année depuis 2015; d) combien de transactions suspectes signalées en c) impliquaient un emprunteur hypothécaire n’étant pas citoyen canadien; e) les allégations de fraude hypothécaire ont-elles été prises en compte dans la décision d’autoriser la fusion entre la RBC et la HSBC Canada et, si ce n’est pas le cas, pourquoi; f) des ministères ou organismes gouvernementaux, de hauts fonctionnaires du Parlement ou l’ombudsman des services bancaires et d’investissement ont-ils fait part à la ministre des Finances de leurs préoccupations concernant les allégations de fraude hypothécaire à la HSBC Canada et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) qui a exprimé ses préoccupations, (ii) quelles étaient ces préoccupations, (iii) la date, (iv) la réponse de la ministre; g) la HSBC Canada a-t-elle signalé des transactions suspectes liées à des prêts hypothécaires depuis que la fusion entre la RBC et la HSBC Canada a été approuvée et, le cas échéant, combien de transactions suspectes ont été signalées; h) à qui incombera le paiement de toute amende infligée à la HSBC Canada, après la réalisation de la fusion, pour non-respect des règles de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, de la Loi sur les banques ou d’autres lois en vigueur au Canada?

Q-2435² — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne le financement des mesures antiterrorisme, ventilé par année depuis 2015 : a) y a-t-il des institutions financières de compétence fédérale qui ont déclaré des transactions mettant en cause des personnes ou des organisations entretenant des liens confirmés avec le Corps des Gardiens de la révolution islamique ou soupçonnées d’entretenir de tels liens et, le cas échéant, combien de ces transactions ont été déclarées; b) parmi les transactions suspectes déclarées dont il est question en a), combien mettent en cause des personnes ou des organisations entretenant des liens confirmés avec le Corps des gardiens de la révolution islamique ou soupçonnées d’entretenir de tels liens; c) combien de transactions mettant en cause des personnes ou des organisations entretenant des liens confirmés avec le Corps des gardiens de la révolution islamique ou soupçonnées d’entretenir de tels liens ont fait l’objet d’une enquête de la part du gouvernement du Canada ou de ses agences, dont le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et la GRC; d) combien de personnes ou d’organisations ont fait l’objet d’une enquête en lien avec des transactions mettant en cause le Corps des Gardiens de la révolution islamique ou mettant en cause des personnes ou des organisations entretenant des liens confirmés avec le Corps des gardiens de la révolution islamique ou soupçonnées d’entretenir de tels liens; e) combien de coopératives de crédit, de prêteurs ou d’institutions financières de compétence fédérale ont fait l’objet d’une enquête en lien avec des transactions mettant en cause le Corps des Gardiens de la révolution islamique ou mettant en cause des personnes ou des organisations entretenant des liens confirmés avec le Corps des gardiens de la révolution islamique ou soupçonnées d’entretenir de tels liens; f) comment s’appelle chacune des entreprises ou entités qui ont fait l’objet d’une enquête pour les raisons citées en e) et où en est chacune de ces enquêtes; g) pourquoi le gouvernement du Canada n’a-t-il pas désigné l’ensemble du Corps des Gardiens de la révolution islamique comme organisation terroriste?

Q-2436² — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne l’approche du gouvernement en matière de lutte contre le blanchiment d’argent : a) selon les estimations du gouvernement, combien d’argent a été blanchi au Canada, ventilé par année depuis 2015; b) combien de personnes, d’entreprises, d’entités ou d’organisations ont été condamnées pour des infractions de blanchiment d’argent au Canada depuis 2015, au total, et ventilé par année; c) combien d’enquêtes sur du blanchiment d’argent ont donné lieu (i) à des amendes, (ii) à des peines d’emprisonnement, au Canada depuis 2015, au total, et ventilé par année; d) sur le nombre total d’amendes en c), combien résultent d’ententes sur le plaidoyer ou d’autres ententes en vertu desquelles des accusations n’ont pas été portées ou ont été abandonnées; e) le ministère des Finances, ses agences ou la Société canadienne d’hypothèques et de logement ont-ils effectué une analyse des répercussions du blanchiment d’argent sur le marché du logement et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris la date à laquelle l’analyse a été faite et ses conclusions?

Q-2437² — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur l’itinérance au Canada : a) combien de sans-abris y a-t-il actuellement au Canada; b) combien de sans-abris a-t-on recensés chaque année au Canada depuis 2015; c) combien de campements de sans-abris y a-t-il au Canada; d) combien de campements de sans-abris a-t-on recensés chaque année au Canada depuis 2015; e) combien de sans-abris le financement d’Infrastructure Canada permet-il de loger; f) combien de sans-abris la Stratégie nationale sur le logement a-t-elle permis de loger; g) combien de sans-abris le Fonds pour accélérer la construction de logements a-t-il permis de loger; h) quelle est la ventilation de c) à g) par province ou territoire et par municipalité?

Q-2438² — 18 mars 2024 — — En ce qui concerne les honoraires d’experts-conseils payés par Environnement et Changement climatique Canada depuis le 4 novembre 2015 : a) quel est le montant total des honoraires versés à des experts-conseils; b) quels sont les détails relatifs à tous les contrats d’experts-conseils qui relèvent des catégories 0431 (experts-conseils scientifiques), 0446 (conseillers en formation), 0473 (consultants en TI et en télécommunications), 0491 (services de conseillers en gestion), 0422 (conseillers techniques – construction), 0423 (conseillers techniques – autres), 0301 (services de publicité), 0351 (services professionnels de communication non précisés ailleurs) et 0352 (services de relations publiques), y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date du contrat, (iv) la durée du contrat, (v) la description des services fournis, (vi) le motif ou l’objectif du contrat?

Q-2439² — 18 mars 2024 — — En ce qui concerne le projet de monument commémoratif des victimes du communisme : a) quels travaux précis ont été réalisés entre le 1^er février 2023 et le 18 mars 2024, ventilés par mois; b) quels sont, à l’heure actuelle, (i) la date d’achèvement prévue, (ii) le budget total prévu; c) quels sont les détails relatifs à tous les contrats de plus de 1 000 $ conclus par le gouvernement dans le cadre du projet depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens et des services fournis?

Q-2440² — 18 mars 2024 — — En ce qui concerne les modifications au règlement sur la détermination de la valeur publiées dans la partie I de la Gazette du Canada le 27 mai 2023, qui augmenteront les droits sur les produits importés au Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) va-t-elle publier un règlement révisé et, le cas échéant, (i) quand l’ASFC prévoit-elle publier ce règlement, (ii) ce règlement fera-t-il l’objet d’autres consultations ou sera-t-il publié comme définitif; b) l’ASFC a-t-elle estimé le coût pour les consommateurs canadiens du règlement proposé et, le cas échéant, quel est le coût estimé; c) l’ASFC a-t-elle estimé la réduction de la concurrence sur le marché canadien du fait du règlement proposé et, dans l’affirmative, à combien s’élève cette réduction; d) l’ASFC a-t-elle estimé le coût administratif pour les entreprises canadiennes du fait du fardeau réglementaire proposé et, dans l’affirmative, à combien s’élève ce coût; e) l’ASFC a-t-elle estimé l’augmentation des recettes résultant de la mise en œuvre de ce règlement et, dans l’affirmative, à combien s’élève cette augmentation?

Q-2441² — 18 mars 2024 — — En ce qui concerne les contrats conclus par le ministère de la Défense nationale ou les Forces armées canadiennes pour des services liés à la diversité, à l’équité et à l’inclusion, depuis le 4 novembre 2015 : a) quelle est la valeur totale de ces contrats, ventilée par année et type de service fourni (élaboration de politiques, formation, conférencier invité, honoraires, etc.); b) quels sont les détails de chacun de ces contrats, y compris, pour chacun, (i) le vendeur, (ii) la date, (iii) le montant ou la valeur, (iv) la description des biens ou des services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou appel d’offres)?

Q-2442² — 18 mars 2024 — — En ce qui concerne des propos tenus par la sous-ministre de Services publics et Approvisionnement Canada devant le Comité permanent des comptes publics le 7 mars 2024 : a) quelle est la valeur totale des contrats de renforcement du personnel pour chaque exercice depuis 2015, ventilée par ministère; b) sur les 635 entreprises mentionnées par la sous-ministre, combien ont moins de cinq employés; c) quel pourcentage des contrats indiqués en a) a été réalisé entièrement par du personnel de l’organisation engagée à contrat; d) quel pourcentage des contrats indiqués en a) a exigé que plus de 50 % des ressources soient sous-traitées à une autre entreprise; e) quel pourcentage des contrats indiqués en a) a exigé que plus de 90 % des ressources soient sous-traitées à une autre entreprise; f) quelle est la valeur monétaire totale de la commission versée aux entreprises dans le cadre des contrats indiqués en a); g) quelle est la valeur monétaire totale de la rémunération versée aux ressources exigées par les contrats indiqués en a); h) quelle est la différence entre le coût moyen par ressource dans les contrats indiqués en a) et un celui d’un poste équivalent en vertu de la convention collective de la fonction publique; i) sur les 635 entreprises mentionnées par la sous-ministre, combien emploient actuellement une personne qui est également un employé de la fonction publique; j) combien de cas sont soumis au mécanisme d’examen, comme l’a affirmé la sous-ministre, en vue d’empêcher les fournisseurs de participer à l’élaboration des demandes de propositions; k) combien de ces cas ont finalement été renvoyés à la GRC?

Q-2443² — 18 mars 2024 — — En ce qui concerne le Lake Babine Nation Foundation Agreement signé par le gouvernement en septembre 2020 : a) le gouvernement convient-il qu’une entente de réconciliation progressive sur les ressources halieutiques (ERPRH) remplirait l’engagement du gouvernement avec la Première Nation Lake Babine pour garantir des stocks sains suffisants pour répondre entièrement aux besoins en matière de récolte de la Nation Lake Babine et tirer des bénéfices économiques des ressources halieutiques dans le territoire; b) depuis quand les modalités et le budget d’une ERPRH sont en attente d’un examen par le Cabinet; c) le gouvernement s’engage-t-il à s’assurer que cette entente soit approuvée rapidement pour maintenir les efforts de réconciliation du Canada avec la Nation Lake Babine et pour protéger la durabilité des stocks de saumon rouge de la rivière Skeena?

Q-2444² — 18 mars 2024 — — En ce qui concerne la station météorologique d’Environnement et Changement climatique située au rocher Holland, près de Prince Rupert : a) combien de pannes imprévues ont eu lieu entre 2015 et 2024; b) à quelles dates ont-elles eu lieu et combien de temps ont-elles duré; c) à quelles dates la station météorologique a-t-elle fait l’objet de visites de la part de représentants du ministère ou d’entrepreneurs; d) quels travaux d’entretien et de réparation ont été effectués au cours de ces visites; e) combien ont coûté ces visites et ces travaux?

Q-2445² — 18 mars 2024 — — En ce qui concerne les audiences de 2023 de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié sur les demandes d’asile : a) pour ce qui est des instructions sur pièces, combien de demandes ont été (i) acceptées, (ii) rejetées, (iii) abandonnées, (iv) retirées ou autres, au total et ventilées selon le pays d’origine du demandeur; b) pour ce qui est des audiences, combien de demandes ont été (i) acceptées, (ii) rejetées, (iii) abandonnées, (iv) retirées ou autres, au total et ventilées selon le pays d’origine du demandeur?

Q-2446² — 18 mars 2024 — — En ce qui concerne les demandes reçues par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, depuis le 1^er janvier 2016, ventilé par type de demande : a) combien de demandeurs ont été jugés inadmissibles au sens de (i) l’alinéa 34(1)b), (ii) de l’alinéa 34(1)c), (iii) l’alinéa 34(1)f) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27); et b) ventilé par chacun des alinéas de la Loi en a), combien de demandeurs jugés inadmissibles étaient membres (i) du Parti démocratique du Kurdistan, (ii) de l’Union patriotique du Kurdistan, (iii) du Mouvement pour le changement, ou Gorran, (iv) de l’Union islamique du Kurdistan, (v) du Groupe pour la justice du Kurdistan, ou Komala, (vi) du Mouvement démocratique assyrien, (vii) des Fils de la Mésopotamie, (viii) du Chaldean Syriac Assyrian Popular Council?

Q-2447² — 18 mars 2024 — — En ce qui concerne les postes énumérés sous la rubrique Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024 : quels sont les détails des 9 millions de dollars indiqués sous « Contributions pour promouvoir le développement social et politique dans le Nord et pour les résidents du Nord », les organismes qui ont reçu des fonds, les fonds obtenus par chaque organisation, les critères utilisés pour déterminer les organismes admissibles aux fonds, la façon dont les fonds ont été utilisés et les détails de chacun des projets financés avec les fonds?

Q-2448² — 18 mars 2024 — — En ce qui concerne les postes du Budget principal des dépenses 2024-2025, sous la rubrique Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord : a) pour les montants de 94 603 783 $ et 4 151 000 $ figurant respectivement sous « Contributions pour promouvoir l’utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles du Nord, et promouvoir le développement scientifique » et « Subventions pour promouvoir l’utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles ainsi que le développement scientifique dans le Nord », quels sont les détails des projets financés au moyen de cette affectation, y compris, pour chacun (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) l’objet du financement, (iv) la description du projet, (v) l’endroit; b) quels ont été les critères utilisés pour déterminer les projets bénéficiant d’un financement, et quel est le montant du financement accordé pour chaque projet visé en a)?

Q-2449² — 18 mars 2024 — — En ce qui concerne l’Approche responsable pour le développement énergétique des collectivités du Nord : a) à combien le gouvernement chiffre-t-il les coûts totaux nécessaires pour atteindre l’objectif annoncé de réduire la consommation de diesel de 7 millions de litres; b) quelle somme ce programme a-t-il dépensée jusqu’à présent, et quels sont le montant et le pourcentage de cette somme qui ont été consacrés aux frais d’administration; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein ont été embauchés dans le cadre du programme à ce jour, au total et ventilé par année; d) quels sont les détails de tous les projets financés à ce jour, y compris, pour chacun, (i) le bénéficiaire, (ii) le lieu, (iii) le montant du financement, (iv) la description du projet?

Q-2450² — 18 mars 2024 — — En ce qui concerne les postes du Budget principal des dépenses 2024-2025, sous la rubrique Agence canadienne de développement économique du Nord : a) sur les 7,5 millions de dollars indiqués sous « Subventions pour l’initiative inclusion diversifiée et évolution économique dans le Nord », quels sont les détails relatifs à toutes les subventions financées, y compris, pour chacune, (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) l’objet du financement, (iv) la description du projet, (v) l’emplacement; b) quels critères ont été utilisés pour déterminer quels projets recevraient du financement, et combien de financement chaque projet indiqué en a) recevrait-il?

Q-2451² — 18 mars 2024 — — En ce qui concerne les recettes de la taxe sur le carbone perçue auprès des petites entreprises depuis 2019 et les remises issues des redevances sur les combustibles de plus de 2,5 milliards de dollars dues aux petites entreprises : a) à quel moment le nouveau système mentionné par la ministre des Finances le 22 janvier 2024 pour distribuer les fonds dus aux petites entreprises par le biais du programme de renvoi des produits de la redevance sur les combustibles sera-t-il mis en œuvre; b) quel est l’échéancier de remboursement du montant de plus de 2,5 milliards de dollars dû aux petites entreprises?

Q-2452² — 18 mars 2024 — — En ce qui concerne les infirmières engagées par Services aux Autochtones Canada (SAC) afin d’offrir des soins de santé aux habitants des régions rurales, éloignées et nordiques, ventilé par province ou territoire : a) parmi les infirmières actuellement à l’emploi à SAC, combien travaillent (i) à temps plein, (ii) à temps partiel; b) au total, combien d’infirmières ont été embauchées depuis le 1^er septembre 2022; c) combien de postes d’infirmières sont actuellement à pourvoir; d) quels dispensaires ont vu leurs capacités diminuer parce qu’il manquait de personnel ailleurs?

Q-2453² — 18 mars 2024 — — En ce qui concerne les dépenses de litiges et autres dépenses juridiques concernant Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) ou Services aux Autochtones Canada (SAC) entre le 6 février 2006 et le 1^er janvier 2016 : a) quel est le total des dépenses pour des (i) avocats externes ou des conseils juridiques, (ii) avocats internes ou des avocats ministériels de RCAANC, (iii) avocats internes ou des avocats ministériels de SAC, (iv) avocats du ministère de la Justice Canada; b) combien d’avocats sont représentés dans chaque sous-section de a); c) sur les dépenses en a), quels sont le nombre d’affaires et le total des dépenses, ventilés selon le rôle joué par le gouvernement; d) quels sont les détails de chaque affaire pour laquelle le gouvernement a engagé des dépenses de plus de 100 000 $, y compris, pour chacune d’elles (i) le nom de l’affaire, (ii) la date du dépôt initial devant le tribunal, (iii) l’état actuel de l’affaire, y compris son résultat, le cas échéant, (iv) le total des dépenses à ce jour?

Q-2454² — 18 mars 2024 — — En ce qui concerne les programmes de financement gérés par Services aux Autochtones Canada (SAC), pour chaque exercice financier depuis 2015-2016 : a) quels sont, pour chaque programme de financement, (i) le nom du programme, du service, du fonds ou de l’initiative, (ii) le montant alloué, (iii) le montant du financement périmé, (iv) le nombre de demandeurs; b) des programmes de financement mentionnés en a) lesquels ont été identifiés par SAC comme étant visés par l’engagement pris dans le budget de 2023 de réorienter les dépenses gouvernementales; c) quel est le montant total de la réduction du financement que chaque programme ou subvention mentionné en b) subira?

Q-2455² — 18 mars 2024 — — En ce qui concerne le plan ministériel de 2024-2025 du ministère des Services aux Autochtones et les soins de santé mentale offerts aux communautés autochtones : a) que fera le Ministère pour faire avancer la collaboration avec les partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans le but (i) de faciliter l’accès à des services de grande qualité, (ii) d’améliorer le bien-être des habitants des communautés autochtones, (iii) d’aider les peuples autochtones à prendre en charge la prestation des services de leur choix en matière de santé mentale et de bien-être; b) sur les données autodéclarées de quels sondages sur la santé le gouvernement se fonde-t-il pour mesurer les progrès distincts réalisés; c) de quels autres sondages et études le gouvernement se sert-il pour mesurer les progrès distincts réalités; d) le gouvernement estime-t-il qu’il peut obtenir les résultats prévus dans son plan ministériel pour les membres adultes des Premières Nations, des Métis et des Inuits qui déclarent avoir une « excellente » ou « très bonne » santé mentale tout en éliminant progressivement le financement qui était prévu dans le budget de 2021 en matière de santé mentale et de bien-être?

Q-2456² — 19 mars 2024 — — En ce qui concerne le délai de deux ans pour le retrait des casiers judiciaires se rapportant à la possession de drogues à des fins personnelles, tel que le prescrit le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, lequel a reçu la sanction royale le 17 novembre 2022 : a) le gouvernement du Canada peut-il faire le point sur l’état d’avancement des travaux et indiquer si le délai de deux ans sera respecté d’ici le 17 novembre 2024; b) quelle sera la procédure à suivre pour aviser les Canadiens que leur casier judiciaire se rapportant à la possession de drogues à des fins personnelles a été retiré?

Q-2457² — 19 mars 2024 — — En ce qui concerne le nouveau règlement de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) relatif à l’abattage d’animaux sans étourdissement préalable : a) quels sont les détails de toutes les consultations que l’ACIA a menées au sujet de ce règlement, y compris les entreprises, les parties prenantes, les groupes d’intérêt et les organisations qui ont été consultés, quand ils l’ont été et quelles observations ils ont fournies; b) quelle incidence le gouvernement prévoit-il que ce règlement aura sur (i) la disponibilité, (ii) l’abordabilité, des viandes casher au Canada; c) quelles mesures précises, s'il y a lieu, l’ACIA prendra-t-elle pour que le marché national des aliments kascher demeure viable au Canada; d) quelle est la réponse du gouvernement aux préoccupations des Canadiens juifs qui observent le kashrout et qui ne pourront plus acheter de viande kascher non importée quand ce règlement prendra effet; e) quel processus le gouvernement a-t-il entrepris pour déterminer qui pourra se soustraire au nouveau règlement; f) quelles entités ou pratiques d’abattage le gouvernement a-t-il exemptées de l’application du nouveau règlement?

Q-2458² — 19 mars 2024 — — En ce qui concerne le ministère des Finances et les changements touchant les taxes ou les redevances fédérales, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de hausses des taxes ou des redevances fédérales ont eu lieu depuis novembre 2015; b) quels sont les détails de chaque hausse, y compris (i) la date, (ii) le nom de la taxe ou de la redevance, (iii) le taux antérieur de la taxe ou de la redevance, (iv) le taux de la taxe ou de la redevance après le changement, (v) le pourcentage d’augmentation; c) pour chaque hausse, à combien s’élèvent les recettes supplémentaires perçues par le gouvernement, ventilées par année, depuis la hausse?

Q-2459² — 19 mars 2024 — — En ce qui concerne les coûts liés au système de tarification fondé sur le rendement (STFR) du gouvernement pour les installations industrielles : a) quels sont les coûts de mise en œuvre et de gestion du STFR, ventilés par année, depuis 2018; b) quels sont les coûts de vérification de la conformité au STFR; c) combien d’employés ou d’équivalents temps pleins sont actuellement affectés à des postes liés au STFR; d) combien d’employés ou d’équivalents temps pleins sont affectés à la vérification de la conformité au STFR?

Q-2460² — 19 mars 2024 — — En ce qui concerne Service correctionnel Canada et l’Établissement de La Macaza : a) quelle est la dernière date à laquelle la patinoire de l’établissement a été (i) en état d’utilisation, (ii) utilisée par des détenus; b) quelle est la dernière date à laquelle le court de tennis de l’établissement a été (i) en état d’utilisation, (ii) utilisé par des détenus?

Q-2461² — 19 mars 2024 — — En ce qui concerne le régime d’autorisation établi aux termes du projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence : a) combien d’organisations ont (i) demandé, (ii) obtenu une autorisation auprès du ministre de la Sécurité publique; b) où les organisations souhaitant obtenir une autorisation peuvent-elles en faire la demande; c) quand le régime d’autorisation établi aux termes de la loi sera-t-il entièrement en vigueur; d) quels sont les noms des organisations qui ont obtenu une autorisation à ce jour?

Q-2462² — 19 mars 2024 — — En ce qui concerne les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et leur financement de l’étude intitulée « Incidence du mélange des populations vaccinées et non vaccinées sur la dynamique des maladies infectieuses : implications pour la transmission du SRAS-CoV-2 » : a) en vertu de quel volet d’octroi de financement et de quels critères d’admissibilité Fisman et coll. ont-ils présenté leur demande de subvention et ont-ils obtenu l’approbation pour le financement; b) lorsque les IRSC ont procédé à un examen par les pairs de cette demande avant son financement, (i) quels chercheurs ont été chargés de cet examen, (ii) quelles étaient leurs qualifications, (iii) quelles ont été leurs conclusions, (iv) quels étaient leurs conflits d'intérêts; c) quel est le montant du financement accordé par les IRSC à ce projet d’étude; d) d’autres organismes ou entités de financement ont-ils soutenu cette étude; e) si la réponse à d) est affirmative, quels étaient les autres organismes ou entités de financement; f) quel était le calendrier prévu pour l’achèvement de l’étude au moment de l’octroi du financement; g) quels ont été les conflits d’intérêts relevés concernant les demandeurs de subventions au moment du financement; h) y a-t-il eu intervention ou communication du gouvernement fédéral sur un élément quelconque du processus d’examen de la demande, de l’étude ou des relations avec les médias; i) si la réponse à h) est affirmative, quels organismes gouvernementaux ont été impliqués; j) quels sont les détails des communications avec les médias une fois l’étude terminée ventilés selon (i) le sujet, (ii) le type de communication, (iii) qui a dirigé la communication, (iv) la date de la communication; k) après la publication de l’étude, les IRSC ont-ils reçu une rétroaction négative; l) si la réponse à k) est affirmative, (i) quelle était cette rétroaction, (ii) quelle mesure a-t-on prise; m) quel est le délai moyen pour les IRSC entre le jour où une demande de subvention est reçue et le jour où la subvention est approuvée; n) quel a été le délai entre le jour où la demande de subvention a été reçue et le jour où la décision d’approuver le financement a été prise pour l’étude susmentionnée?

Q-2463² — 19 mars 2024 — — En ce qui concerne Financement agricole Canada (FAC) : a) combien y’a-t-il d’employés ou d’équivalents temps plein (ETP) qui travaillent actuellement à FAC; b) parmi les employés ou ETP actuels, combien travaillent (i) à Regina, (ii) dans la région de la capitale nationale, (iii) dans les bureaux de FAC situés dans d’autres villes, ventilé par endroit, (iv) à distance; c) le 1^er janvier 2016, combien d’employés ou d’ETP travaillaient (i) à Regina, (ii) dans la région de la capitale nationale, (iii) dans les bureaux de FAC situés dans d’autres villes, ventilé par endroit, (iv) à distance; d) comment se répartissent les données en b) et en c) par rang ou par niveau de classification (cadre supérieur, gestionnaire, adjoint, etc.)?

Q-2464² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne les dispositions du Code criminel concernant le vol de véhicule automobile : a) combien de véhicules appartenant au gouvernement du Canada ont été volés entre janvier 2016 et février 2024 inclusivement; b) combien des véhicules en a) ont été récupérés; c) combien des véhicules en a) ont servi à commettre d’autres crimes; d) combien des véhicules en a) ont quitté le Canada; e) combien des véhicules en a) ont été volés plus d’une fois; f) quelle est la ventilation par province ou territoire des lieux où les véhicules en a) ont été volés, chaque année; g) parmi les véhicules en a) qui ont été volés en Ontario, combien l’ont été (i) à Ottawa ou dans la région de la capitale nationale, (ii) dans la région de Toronto et de Hamilton, (iii) dans le reste de la province; h) parmi les véhicules en a) qui ont été volés au Québec, combien l’ont été (i) à Gatineau ou dans la région de la capitale nationale, (ii) à Montréal, (iii) à Québec, (iv) dans le reste de la province; i) combien de fois le véhicule officiel du ministre de la Justice a-t-il été volé?

Q-2465² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne le « Rapport annuel au Parlement 2022-2023 – Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels » du ministère de la Défense nationale, plus particulièrement la « Figure 7 : Nombre de demandes actives (au 31 mars 2023) » concernant l’année de réception des demandes d’accès à l’information et liées à la protection des renseignements personnels en suspens présentées au ministère de la Défense nationale, entre janvier 2016 et février 2024 inclusivement : a) combien de demandes liées à la protection des renseignements personnels ont été déposées chaque année; b) combien de ces demandes déposées en 2018 ou avant demeurent ouvertes; c) combien de ces demandes déposées en 2019 demeurent ouvertes; d) combien des demandes en b) ont été déposées par (i) des militaires actifs, (ii) des vétérans, (iii) des plaignants alléguant une inconduite?

Q-2466² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne les niveaux d’effectifs au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, pour chaque année entre janvier 2015 et janvier 2024, ventilé par direction et groupe professionnel : a) quelle était la cible ou quels étaient les niveaux d’effectifs souhaités pour chaque groupe professionnel; b) quels étaient les niveaux d’effectifs réels dans chaque groupe professionnel; c) combien de demandeurs ont exprimé la volonté de servir dans chaque groupe professionnel; d) combien de demandeurs ont été admis pour servir dans chaque groupe professionnel; e) combien d’équivalents temps plein, civils, étaient employés au sein du ministère de la Défense nationale?

Q-2467² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne la circonscription électorale de Saskatoon–Grasswood : quels sont les détails de toutes les subventions, contributions, prêts et autres paiements des ministères, agences et sociétés d’État du gouvernement du Canada, à l’exclusion de l’Agence du revenu du Canada, à tous les autres paliers de gouvernement à l’intérieur et à l’extérieur du Canada, aux Premières Nations, aux sociétés, aux organisations non gouvernementales et aux organismes de bienfaisance, depuis l’exercice 2015-2016 jusqu’à l’exercice en cours, inclusivement?

Q-2468² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne la correspondance, écrite ou électronique, reçue par l’Agence du revenu du Canada (ARC) de 2016 à 2024, ventilé par année : a) quelle a été la quantité totale de correspondance reçue par l’ARC; b) quelle était la durée moyenne en jours pour l’envoi d’une réponse complète, en excluant l’accusé de réception; c) quel est le nombre et quel est le pourcentage de réponses finales qui ont pris (i) plus de six mois, (ii) plus de 12 mois, (iii) plus de 18 mois, (iv) plus de 24 mois; d) combien de pièces de correspondance n’ont toujours pas reçu de réponse finale et quelle est la plus ancienne pièce de correspondance qui n’a toujours pas reçu de réponse finale; e) quel est le budget annuel total pour toutes les opérations liées à la correspondance de l’ARC; f) quel est le nombre total d’employés affectés aux opérations liées à la correspondance de l’ARC?

Q-2469² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et le processus d’opposition, ventilés par exercice de 2015-2016 à 2023-2024 : a) quel était ou est le budget total consacré à l’ensemble des opérations liées aux oppositions présentées à l’ARC; b) quel était ou est le nombre total d’employés affectés à l’ensemble des opérations liées aux oppositions présentées à l’ARC; c) combien de contribuables ont présenté une opposition; d) quel était le montant total d’impôt fédéral faisant l’objet d’un différend en attente de règlement; e) combien de jours en moyenne l’ARC a-t-elle mis pour assigner les objections à compter de leur présentation par un contribuable dans le cas (i) des oppositions à faible complexité, (ii) des oppositions à complexité moyenne, (iii) des oppositions à complexité élevée, (iv) de complexité non déterminée; f) combien de jours en moyenne l’ARC a-t-elle mis pour rendre une décision au sujet des objections à compter de leur présentation par un contribuable dans le cas (i) des oppositions à faible complexité, (ii) des oppositions à complexité moyenne, (iii) des oppositions à complexité élevée, (iv) de complexité non déterminée; g) quelle était la liste des oppositions non réglées en matière d’impôt de l’ARC relativement (i) aux nouvelles oppositions, (ii) aux oppositions non réglées, (iii) aux oppositions réglées; h) en ce qui concerne les données et les chiffres figurant dans l’annexe « Résultats des décisions concernant les oppositions pour les exercices 2011-2012 à 2015-2016 » du document intitulé « Automne 2016 – Rapports du vérificateur général du Canada; Rapport 2 – Les oppositions en matière d’impôt sur le revenu – Agence du revenu du Canada », quels sont les données et les chiffres correspondants pour chacun des exercices de 2015-2016 à 2023-2024; i) depuis que l’ARC a commencé à évaluer le respect de ses normes de service liées au processus d’opposition et à produire des rapports à cet égard, combien de normes de service, et lesquelles, n’ont pas été respectées, ventilées par exercice et par norme de service?

Q-2470² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne la taxation, pour la dernière année d'imposition pour lequel des statistiques sont disponibles : pour chaque taxe fédérale, (i) quel est le nom de la taxe, (ii) combien a coûté son administration, (iii) combien d’employés ou d’équivalents temps plein étaient affectés à son administration, (iv) quelles recettes en ont été tirées?

Q-2471² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne le Conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants : a) quels conflits d’intérêts ou conflits d’intérêts potentiels ont été déclarés par chaque membre du Conseil, ventilés par membre; b) les membres du Conseil sont-ils autorisés à tirer profit de leur adhésion au Conseil, notamment par des sociétés de conseil ou d’autres entreprises appartenant aux membres du Conseil, et, si ce n’est pas le cas, quelles sont les mesures en place pour veiller à ce que les membres n’agissent pas dans leur intérêt personnel?

Q-2472² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne la Prestation dentaire canadienne (PDC) : a) selon les estimations du gouvernement, combien de dentistes sont actuellement en activité au Canada; b) parmi les dentistes en a), combien ont reçu des paiements pour des services fournis dans le cadre de la PDC; c) quelle est la ventilation des réponses en a) et en b) par province ou territoire?

Q-2473² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne les définitions du gouvernement : comment le gouvernement définit-il ce qu’est une femme?

Q-2474² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne les contrats conclus par le gouvernement en matière de services de diversité, d’équité et d’inclusion, depuis le 1^er janvier 2019, ventilé par ministère ou organisme : a) quelle est la valeur totale de ces contrats, ventilée par année et par type de service fourni (élaboration de politiques, formation, conférencier invité, honoraires, etc.); b) quels sont les détails de chacun de ces contrats, y compris, pour chacun, (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant ou la valeur, (iv) la description des biens ou des services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou appel d’offres)?

Q-2475² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne la réduction des budgets de fonctionnement d’Affaires mondiales Canada (AMC) de 2024 à 2027, selon le Budget principal des dépenses le plus récent : a) pour chaque secteur et bureau d’AMC, quelles sont les réductions budgétaires effectuées, ventilées par (i) année, (ii) budget prévu par année après les réductions, (iii) raison pour laquelle les budgets ont été réduits, (iv) titre de l’employé gérant le secteur ou le bureau; b) quelle est la réduction budgétaire effectuée pour chaque ambassade, consulat et bureau de représentation de 2024 à 2027; c) parmi les ambassades, les consulats et les bureaux indiqués en b), lesquels prévoit-on fermer, et d’ici quelle date?

Q-2476² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement fédéral dans le budget de 2022 d’investir 76 millions de dollars dans le renforcement de la capacité du Canada d’appliquer des sanctions : a) quel montant sur les 76 millions de dollars annoncés a été investi à ce jour; b) sur les fonds dépensés à ce jour, quelle est la ventilation par (i) ministère ayant reçu des fonds, (ii) façon dont les fonds ont été dépensés, y compris, les investissements précis qui ont été faits et le montant consacré à chacun; c) quels directeurs généraux et sous-ministres adjoints ont été chargés de superviser la mise en œuvre du programme; d) quels sont les principaux indicateurs de progrès utilisés pour déterminer le succès du programme, et quels sont les résultats de ces indicateurs?

Q-2477² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les impôts des particuliers payés en retard, ventilé par exercice de l'année d'imposition 2016 à 2023, ainsi que par province et territoire, et par tranche d’imposition : a) combien de personnes avaient un solde dû et n’ont pas pu le payer à la date d’échéance; b) quel était le montant total du solde dû par des particuliers n’ayant pas pu effectuer le paiement à la date d’échéance; c) combien de personnes, pour chaque année d'imposition, ont eu des intérêts quotidiens facturés sur tout montant impayé dû parce qu’elles n’ont pas pu payer à la date d’échéance; d) quel montant a été payé en intérêts quotidiens composés par les personnes qui n’ont pas pu payer à la date d’échéance; e) combien de personnes ont produit leur déclaration de revenus après la date d’échéance, ont eu un solde dû et se sont vu imposer une pénalité pour déclaration tardive; f) quel a été le montant total payé en pénalités pour déclaration tardive; g) combien de personnes ont demandé à l’ARC d’annuler les pénalités ou les intérêts ou d’y renoncer parce qu’elles étaient incapables de respecter leurs obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de leur volonté; h) combien de personnes, pour chaque année d’imposition, ont bénéficié d’un allègement pour les demandes visées en g)?

Q-2478² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada (SCC), ventilé par année depuis 2019 : a) combien y a-t-il eu d’agressions dans les établissements du SCC, au total et ventilé par établissement, par année et par type d’incident (agression d’un détenu contre un autre détenu, agression d’un détenu contre un agent correctionnel, agression d’un détenu contre un membre du personnel et agression d’un détenu contre un entrepreneur, etc.); b) quelle est la ventilation de chaque partie de a) en fonction de la gravité de l’incident qui en a résulté (c.-à-d. aucune blessure, blessure mineure, blessure grave, etc.); c) à la suite des événements mentionnés en a), combien de fois (i) le détenu ayant commis l’agression a-t-il été transféré dans un autre établissement du SCC, (ii) le détenu ayant été agressé a-t-il été transféré dans un autre établissement du SCC, (iii) le détenu ayant commis l’agression a-t-il fait l’objet d’un transfèrement à un niveau de sécurité supérieur; d) quels étaient la nature et les types d’armes utilisées lors des agressions visées en a); e) parmi les incidents mentionnés en a), combien ont donné lieu à des mesures punitives à l’encontre de leur auteur, au total, et ventilé par type de mesure punitive?

Q-2479² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne l’obligation de produire par voie électronique la déclaration de la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH) : a) le gouvernement a-t-il consulté des communautés religieuses ou culturelles, telles que les communautés amish, mennonite et huttérienne, qui n’ont pas accès à l'Internet ou ne l’utilisent pas avant de rendre la déclaration sur papier moins accessible, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces consultations, y compris (i) les dates, (ii) les lieux, (iii) le type de consultations ayant ont été menées; b) les personnes âgées et les Canadiens ne disposant pas d’un accès fiable à l’Internet ont-ils été consultés sur les récents changements apportés aux déclarations électroniques et, le cas échéant, quels sont les détails de ces consultations, y compris (i) les dates, (ii) les lieux, (iii) le type de consultations ayant ont été menées; c) quels sont les normes ou les critères pour obtenir une exemption de l’exigence de déclaration électronique de l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) quel est le nombre estimatif de demandes d’exemption que l’ARC prévoit de recevoir pour cette année; e) quel est le montant des pénalités financières pour un déclarant qui est tenu de produire ses déclarations de TVH ou TPS en ligne mais qui continue à les produire sur papier; f) quel montant l’ARC s’attend-elle à recevoir par suite de pénalités imposées en e) et comment sera-t-il alloué ou dépensé?

Q-2480² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne la mise en œuvre par le gouvernement fédéral des nouvelles exigences de déclaration pour les simples fiducies : a) quelle est la définition officielle d’une simple fiducie de l’Agence du revenu du Canada (ARC); b) quelle directive l’ARC a-t-elle donnée concernant les accords de fiducie officiels et non officiels qui constituent une simple fiducie et qui nécessitent une déclaration aux fins de l’impôt; c) combien de plaintes ou de demandes de renseignements ou précisions la ministre et l’ARC ont-ils reçues à ce jour, classées par (i) nombre de demandes, (ii) mode de communication de la demande – lettre, téléphone, formulaire Web, (iii) mois de la demande; d) la cosignature d’un prêt hypothécaire par des parents ou des enfants constitue-t-elle une fiducie simple nécessitant une déclaration; e) la propriété conjointe d’un compte bancaire, d’un placement ou d’une valeur mobilière valant plus de 50 000 $ au cours de l’année d’imposition constitue-t-elle une fiducie simple nécessitant une déclaration; f) quels sont les plans de l’ARC pour veiller à ce que les nouvelles exigences relatives aux simples fiducies soient clairement communiquées et disponibles à tous les Canadiens, y compris ceux qui n’ont pas accès à Internet; g) quelles conditions exempteraient une fiducie de l’obligation de produire une déclaration T3?

Q-2481² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne la participation du gouvernement à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques, la 28^e Conférence des Parties (COP28) à Dubaï : a) quelles sont les dépenses totales engagées par le gouvernement à ce jour relativement à la conférence, ventilées par type de dépense; b) quel était le nombre total de délégués dont le voyage a été payé par le gouvernement du Canada, y compris (i) le titre et le ministère ou l’organisation de chaque personne, (ii) les dépenses totales engagées pour chaque entité en b)(i), ventilées par type de dépenses; c) pour ce qui est de l’hébergement des délégations à Dubaï, (i) quels hôtels ont été utilisés, (ii) combien a été dépensé dans chaque hôtel, (iii) combien de chambres ont été louées dans chaque hôtel et pour combien de nuits, (iv) quels étaient les tarifs des chambres payés dans chaque hôtel et le nombre de chambres louées à chaque tarif, (v) qui a séjourné dans chacune des chambres en c)(iv), ventilé par tarif de chambre; d) quels sont les détails des dépenses d’hébergement du ministre de l’Environnement et du Changement climatique, y compris (i) le tarif journalier, (ii) le lieu d’hébergement; e) quels sont les détails des dépenses totales d’accueil ventilées par (i) date, (ii) montant, (iii) lieu, (iv) nom de tout établissement commercial ou fournisseur impliqué dans l’activité d’accueil, (v) nombre de participants, (vi) description de l’événement, (vii) description des biens et des services; f) quels sont les détails de tous les frais de transport terrestre, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) le point d’origine, (v) la destination, (vi) la marque et le modèle de chaque véhicule utilisé, (vii) le type de véhicule (essence, électrique, hybride), (viii) l’inclusion ou non d’un chauffeur ou d’une chauffeuse, (ix) les noms et titres des passagers ou des personnes ayant engagé les dépenses; g) quels sont les détails de toutes les dépenses relatives aux cadeaux liés à la conférence, y compris, pour chacun, (i) la valeur, (ii) la description, (iii) le fournisseur auprès duquel il a été acheté, (iv) qui a été le bénéficiaire?

Q-2482² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne les réductions du nombre d’équivalents temps plein (ETP), ventilé par ministère ou organisme : a) quel est le nombre total d’ETP que le ministère ou l’organisme va éliminer; b) quelles économies le ministère prévoit-il de réaliser en éliminant ces ETP; c) quelles évaluations d’impact le ministère ou l’organisme a-t-il réalisées pour s’assurer que les services sur lesquels comptent les Canadiens ne seront pas compromis par les réductions du nombre d’ETP?

Q-2483² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre de la Santé et la publicité sur les aliments et boissons destinées aux enfants : a) en quoi ont consisté, en détail, chacune des consultations tenues depuis le 1^er janvier 2023, y compris (i) le nom de l’organisme consulté, (ii) la date de la consultation, (iii) la forme prise par la consultation; b) le gouvernement prévoit-il respecter le calendrier prévu et soumettre son projet de règlement à la Gazette du Canada avant le 1^er juin 2024?

Q-2484² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne la Canadian Broadcasting Corporation (CBC) et la Société Radio-Canada (SRC) : combien (i) d’ententes de non-divulgation, (ii) d’ententes de non-dénigrement, (iii) d’ententes de confidentialité, la CBC et la SRC ont-elles conclues avec des employés ou des entrepreneurs pour chacune des 10 dernières années?

Q-2485² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne l’évaluation d’impact détaillée de Parcs Canada sur la « Gestion des moules zébrées dans le lac Clear du parc national du Mont-Riding », qui a été ouverte aux commentaires du public en février 2024 : a) qui Parcs Canada a-t-elle informé directement de l’évaluation d’impact détaillée, et quand chacune de ces personnes a-t-elle été informée; b) pour chaque avis en a), quels sont le nom et le titre du représentant de Parcs Canada qui a fourni l’avis, et quel mode de communication a été utilisé; c) quels sont les détails de la façon dont Parcs Canada a informé le public au sujet de l’évaluation d’impact détaillée avant de prolonger la période de commentaires du public, y compris (i) la date de l’avis public, (ii) le mode de communication utilisé; d) quels élus ont été informés par Parcs Canada de la période de commentaires publics pour l’évaluation d’impact détaillée avant le 10 mars 2024, s'il y a lieu; e) l’un des élus en d) était-il (i) maire, (ii) préfet, (iii) conseiller, (iv) député de l’Assemblée législative, (v) député du Parlement et, le cas échéant, quels étaient son nom et son titre; f) combien de commentaires publics sur l’évaluation d’impact détaillée Parcs Canada a-t-elle reçus avant la date limite initiale du 10 mars 2024; g) pourquoi la période de commentaires publics pour l’évaluation d’impact détaillée a-t-elle été prolongée du 10 mars 2024 au 29 mars 2024; h) quelles Premières Nations ont été informées de l’évaluation d’impact détaillée avant le 10 mars 2024, et quand chacune d’elle a-t-elle été informée?

Q-2486² — 20 mars 2024 — — En ce qui concerne les données scientifiques concernant le bar rayé (Morone saxatilis) au ministère des Pêches et des Océans (MPO) : a) quelle est la biomasse du bar rayé, ventilé par année depuis 2010, en indiquant les points de référence inférieurs et supérieurs, pour l’ensemble des eaux du Saint-Laurent et de toutes les eaux atlantiques canadiennes; b) quelle est la biomasse dans le Saint-Laurent et ses tributaires; c) quelle est la biomasse dans la rivière Miramichi; d) quelle est la biomasse dans les divisions 4R et 2J; e) quel cadre est en place pour favoriser l’équilibre de la population de bar rayé et du reste de l’écosystème; f) quel est le total des prises de bar rayé par zone au Canada atlantique et au Québec, ventilé par année depuis 2010, et quel était total des prises autorisées; g) quelles sont les prévisions de la biomasse au cours de chacune des cinq prochaines années et quels sont les points de référence inférieurs et supérieurs, ventilés en fonction du Saint-Laurent et de son estuaire, de la rivière Miramichi et de toutes les eaux atlantiques canadiennes; h) quel montant du budget scientifique du MPO a été affecté au bar rayé depuis 2019, ventilé par année; i) quelle est l’aire de migration connue du bar rayé et le MPO peut-il afficher sa position sur une carte tout au long de l’année, avec ses zones et rivières de fraie; j) pourquoi le MPO n’a-t-il pas supprimé la restriction de longueur maximale de 65 cm pour la rétention du bar rayé comme le demandait la recommandation 4 du rapport de 2019 du Comité permanent des pêches et des océans, intitulé « Population de bar rayé dans le sud du golfe du Saint-Laurent et la rivière Miramichi : atteindre un équilibre délicat »; k) des études scientifiques ont-elles été réalisées sur le bar rayé dans le golfe du Saint-Laurent depuis 2019 et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les résultats; l) quels animaux ectothermes se nourrissent du saumon de l’Atlantique (Salmo salar); m) quel est le régime alimentaire du bar rayé « en mer », ventilé par (i) zone, (ii) pourcentage d’espèces consommées dans le régime alimentaire global; n) quel est le régime alimentaire du bar rayé « dans les cours d’eau », ventilé par (i) cours d’eau étudié, (ii) pourcentage du régime alimentaire par espèce?

Q-2487² — 21 mars 2024 — — En ce qui concerne l’autorisation des vaccins contre la COVID-19 par Santé Canada (SC) : a) SC a-t-elle reçu des études sur le risque théorique de maladie aggravée par la vaccination (VAED), aussi appelée facilitation de l'infection par des anticorps, de la part des fabricants des vaccins contre la COVID-19; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quel était le résultat des études, (ii) quels sont les fabricants et chercheurs indépendants qui mènent ces études, (iii) quels ont été les délais de réalisation; c) si la réponse en a) est négative, est-ce que SC, l’Agence de la santé publique du Canada ou le Comité consultatif national ont déterminé la nécessité d’études à long terme sur les VAED et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; d) une agence fédérale de santé, un ministère ou une autre entité gouvernementale ont-ils surveillé les VAED ou facilitations de l’infection par des anticorps après les injections des vaccins contre la COVID-19; e) si la réponse en d) est affirmative, (i) quelles sont les données, (ii) quels sont les délais, (iii) s’agissait-il d’une surveillance active ou passive, f) si la réponse en d) est négative, pourquoi cela n'a pas été fait; g) une agence fédérale de santé, un ministère ou une autre entité gouvernementale ont-ils surveillé le risque d’infectivité aggravé par la vaccination?

Q-2488² — 21 mars 2024 — — En ce qui concerne le Cadre de coopération en matière de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent entre le Canada et l’Inde, signé par le gouvernement actuel : a) le cadre est-il toujours en vigueur; b) y a-t-il eu échange d’informations entre les organismes canadiens et indiens chargés de l’application des lois ou de la sécurité depuis le 18 juin 2023; c) y a-t-il eu échange d’informations à un moment quelconque entre les organismes canadiens et indiens chargés de l’application des lois ou de la sécurité à propos de Hardeep Singh Nijjar?

Q-2489² — 4 avril 2024 — — En ce qui concerne les lignes téléphoniques payées par le gouvernement, ventilées par ligne cellulaire et ligne terrestre traditionnelle, pour chaque partie de la question : a) combien de lignes téléphoniques le gouvernement payait-il en date du 1^er avril 2024; b) combien de lignes téléphoniques sont inactives; c) combien de lignes téléphoniques sont actives, mais n’ont pas été utilisées ou n’ont enregistré aucune activité au cours de la dernière année; d) combien de lignes téléphoniques sont considérées comme redondantes; e) quel a été le montant total dépensé pour les lignes téléphoniques au cours de l’année civile 2023 ou de l’exercice 2023-2024, ventilé par fournisseur de services?

Q-2490² — 4 avril 2024 — — En ce qui concerne Postes Canada : a) quel a été le montant total alloué au carburant l’année dernière; b) quelle est la ventilation de a) selon qu’il s’agit d’essence ou de diesel; c) quel est le nombre de litres (i) d’essence, (ii) de carburant diesel, acheté au cours de l’année dernière; d) combien de véhicules Postes Canada possède-t-elle actuellement; e) quelle est la ventilation des véhicules selon qu’ils sont (i) au diesel, (ii) à essence, (iii) hybrides, (iv) électriques; f) quel est le nombre estimé de kilomètres parcourus par les véhicules de Postes Canada l’année dernière; g) quelle est la ventilation de a) à f) par province ou territoire?

Q-2491² — 4 avril 2024 — — En ce qui concerne le Fonds pour accélérer la construction de logements, depuis le 1^erseptembre 2023 : a) combien de demandes de financement fédéral ont été rejetées ou n’ont pas abouti, ventilées par (i) province ou territoire, (ii) municipalité; b) quel est le nombre projeté de résidences qui auraient pu être construites si le financement avait été accordé?

Q-2492² — 4 avril 2024 — — En ce qui concerne l’approvisionnement fédéral : a) combien de cas présumés de fraude de facturation par des sous-traitants en technologie de l'information ont été soumis à la GRC pour enquête depuis janvier 2024; b) quels sont les ministères concernés?

Q-2493² — 4 avril 2024 — — En ce qui concerne les autorisations de sécurité d’entrepreneurs qui ont été révoquées ou suspendues depuis janvier 2024 : quels sont les détails relatifs à l’ensemble des contrats résiliés, y compris (i) le ministère, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) la description des biens et des services, (v) la date de signature du contrat, (vi) la date de début et de fin?

Q-2494² — 4 avril 2024 — — En ce qui concerne les contrats octroyés sans appel d’offres depuis mars 2020 : quelle est la valeur totale des contrats octroyés à (i) GC Strategies, (ii) Dalian Enterprises Inc., (iii) Amazon Web Services Inc., (iv) Microsoft Canada Inc., (v) TEKsystems Inc., (vi) Donna Cona Inc., (vii) MGIS Inc., (viii) 49 Solutions, (ix) Makwa Resourcing Inc., (x) TPG Technology Consulting Ltd., (xi) Advanced Chippewa Technologies Inc.?

Q-2495² — 4 avril 2024 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription électorale de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, ventilées par exercice depuis 2018-2019, inclusivement : a) quel est le montant total pour chacun des exercices; b) quelle est la ventilation détaillée des montants en a) par ministère, société d’État, agence ou organisme; c) quelles sont les subventions et contributions financières versées, ventilées selon l’origine des fonds?

Q-2496² — 4 avril 2024 — — En ce qui concerne les données sur le transport aérien de Transports Canada (TC) et de l’Office des transports du Canada du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2023 : a) combien d’événements médicaux en vol se sont produits dans l’espace aérien canadien; b) quelle est la ventilation en a) par (i) type de vol (c.-à-d. commercial, privé, fret, nolisé, autre), (ii) compagnie aérienne, (iii) type de personne affectée (c.-à-d. pilotes, autres membres de l’équipage et passagers), (iv) année, (v) mois; c) combien d’événements médicaux en vol se sont produits sur des avions immatriculés au Canada en dehors de l’espace aérien canadien; d) quelle est la ventilation en c) par (i) type de vol (c.-à-d. commercial, privé, fret, nolisé, autre), (ii) compagnie aérienne, (iii) type de personne affectée (c.-à-d. pilotes, autres membres de l’équipage et passagers); e) combien de vols et de kilomètres ont été effectués dans l’espace aérien canadien; f) combien d’atterrissages d’urgence ont eu lieu dans l’espace aérien canadien; g) quelle est la ventilation en f) par (i) raison, (ii) compagnie aérienne, (iii) modèle d’avion; h) combien de pilotes professionnels, d’agents de bord et de contrôleurs aériens canadiens actifs sont décédés; i) quelles modifications ont été apportées au contrôle médical des pilotes, des agents de bord et des contrôleurs aériens (p. ex. modifications des exigences en matière de certification médicale); j) pour chaque modification du contrôle médical, (i) quelle est la raison, (ii) quelle est la date de la modification, (iii) quelles sont les personnes et quels sont les organes de décision qui ont approuvé la modification; k) combien de pilotes, d’agents de bord et de contrôleurs aériens ont demandé des prestations d’invalidité; l) combien de pilotes, d’agents de bord et de contrôleurs aériens ont demandé un congé médical; m) combien de pilotes ont subi leur examen médical annuel; n) combien de pilotes ont échoué à leur examen médical annuel; o) combien existait-il de licences de pilotes actifs; p) combien de pilotes, d’agents de bord et de contrôleurs aériens ont perdu leur emploi ou ont été mis en congé sans solde en raison de leur refus de se faire vacciner contre la COVID-19 ou d’informer leur employeur de leur statut vaccinal concernant la COVID-19; q) combien de pilotes ont perdu leur licence pour des raisons médicales; r) TC conserve-t-il des données relatives au nombre de certificats médicaux de catégorie 1 à 3 qui sont (i) détenus, (ii) suspendus temporairement, (iii) suspendus définitivement pour non-respect de la politique vaccinale concernant la COVID-19; s) si les réponses en r)(i), r)(ii) ou r)(iii) sont affirmatives, quelles sont les données?

Q-2497² — 4 avril 2024 — — En ce qui concerne le financement par Environnement et Changement climatique Canada du projet de structure de nidification de l’hirondelle rustique à la Pointe du Prince-Édouard : a) quel était le coût du projet, au total, et ventilé par élément et type de dépense; b) quels sont les détails de tous les contrats liés au projet, y compris, pour chacun, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) la façon dont le contrat a été accordé (c.-à-d. contrat à fournisseur unique ou appel d’offres)?

Q-2498^1-2 — 4 avril 2024 — — En ce qui concerne le report de la date d’achèvement du projet de Pont international Gordie Howe à septembre 2025 : a) le retard est-il lié à des différends avec Valard Construction; b) les 700 millions de dollars supplémentaires sont affectés auquel des quatre grands projets de construction associés et lequel de ces projets devrait entraîner le plus grand nombre de demandes de remboursement; c) les 700 millions de dollars couvriront-ils les coûts de dépassement des sous-traitants jusqu’à la fin de 2022; d) quels fonds supplémentaires seront alloués pour les frais de commande en 2023, 2024 et 2025 jusqu’à la fin du projet; e) si aucun fonds supplémentaire n’est alloué, le gouvernement peut-il confirmer qu’il n’y aura plus de demande de remboursement de la part des sous-traitants jusqu’à la fin du projet?

Q-2499^1-2 — 4 avril 2024 — — En ce qui concerne le projet de Pont international Gordie-Howe : a) à combien estime-t-on le coût du projet pour les contribuables maintenant que la date d’achèvement a changé; b) les dépassements de coûts, si l’on tient compte des coûts déjà établis et des autres coûts à déterminer, vont-ils prolonger le délai nécessaire pour rembourser les contribuables canadiens avec les recettes du péage, faire augmenter les frais de péage pour absorber les coûts supplémentaires, ou les deux?

Q-2500² — 4 avril 2024 — — En ce qui concerne l’immeuble de Postes Canada situé au 180, rue Victoria, Salaberry-de-Valleyfield : a) quelles sont les dépenses annuelles liées à l’opération du bureau de poste et du centre de tri; b) quels investissements sont prévus d’ici 2030 à cet immeuble et aux opérations qui s’y déroulent; c) quelle est la valeur marchande estimée de l’immeuble et du terrain?

Q-2501² — 4 avril 2024 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental d’organisations ou de groupes non gouvernementaux, entre le 4 novembre 2015 et aujourd’hui : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué à (i) Green Economy Canada, (ii) Alberta EcoTrust, (iii) Corporate Knights, (iv) la Fondation Echo, (v) ECO Canada, (vi) Ivey Foundation, (vii) Resilient LLP, (viii) l'Institut climatique canadien, (ix) la Commission de l’écofiscalité; b) pour chaque entité en a), quels sont les détails, y compris (i) le ministère, l’organisme ou toute autre entité gouvernementale, (ii) la date du financement, (iii) le montant et les livrables attendus; c) parmi les allocations en a), lesquelles ont été attribuées (i) en exclusivité, (ii) par le biais d’un processus d’appel d’offres; d) parmi les allocations en c)(ii), (i) quelle est la durée de l’appel d’offres, (ii) quel est le nombre d’organisations ayant soumis des offres pour les produits livrables requis; e) quels programmes de chaque organisation en a) ont reçu un financement du gouvernement, ventilés par année et par produits livrables attendus?


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