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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 30 Le lundi 14 février 2022 11 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 11 février 2022 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les parties 1, 2, 3, 4, 5 et 6, |
| (ii) le projet de loi C-8B, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi, contenant la partie 7 du projet de loi. |
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| 11 février 2022 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures contenant les parties 2, 3, 4, 5, 6 et 7, |
| (ii) le projet de loi C-8B, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et apportant des modifications connexes au Règlement de l’impôt sur le revenu, contenant la partie 1 du projet de loi. |
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| 11 février 2022 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les parties 1, 3, 4, 5, 6 et 7, |
| (ii) le projet de loi C-8B, Loi édictant la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, contenant la partie 2 du projet de loi. |
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| 11 février 2022 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les parties 2, 3, 4, 5 et 6, |
| (ii) le projet de loi C-8B, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur l'assurance-emploi, contenant le parties 1 et 7 du projet de loi. |
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| 11 février 2022 — Mme Kusie (Calgary Midnapore) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les parties 1, 2, 3, 4, 5 et 6, |
| (ii) le projet de loi C-8B, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi, contenant la partie 7 du projet de loi. |
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| 11 février 2022 — Mme Kusie (Calgary Midnapore) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures contenant les parties 2, 3, 4, 5, 6 et 7, |
| (ii) le projet de loi C-8B, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et apportant des modifications connexes au Règlement de l’impôt sur le revenu, contenant la partie 1 du projet de loi. |
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| 11 février 2022 — Mme Kusie (Calgary Midnapore) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les parties 1, 3, 4, 5, 6 et 7, |
| (ii) le projet de loi C-8B, Loi édictant la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, contenant la partie 2 du projet de loi. |
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| 11 février 2022 — Mme Kusie (Calgary Midnapore) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les parties 2, 3, 4, 5 et 6, |
| (ii) le projet de loi C-8B, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur l'assurance-emploi, contenant le parties 1 et 7 du projet de loi. |
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| 11 février 2022 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les parties 1, 2, 3, 4, 5 et 6, |
| (ii) le projet de loi C-8B, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi, contenant la partie 7 du projet de loi. |
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| 11 février 2022 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures contenant les parties 2, 3, 4, 5, 6 et 7, |
| (ii) le projet de loi C-8B, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et apportant des modifications connexes au Règlement de l’impôt sur le revenu, contenant la partie 1 du projet de loi. |
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| 11 février 2022 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les parties 1, 3, 4, 5, 6 et 7, |
| (ii) le projet de loi C-8B, Loi édictant la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, contenant la partie 2 du projet de loi. |
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| 11 février 2022 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les parties 2, 3, 4, 5 et 6, |
| (ii) le projet de loi C-8B, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur l'assurance-emploi, contenant le parties 1 et 7 du projet de loi. |
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| 11 février 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les parties 1, 2, 3, 4, 5 et 6, |
| (ii) le projet de loi C-8B, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi, contenant la partie 7 du projet de loi. |
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| 11 février 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures contenant les parties 2, 3, 4, 5, 6 et 7, |
| (ii) le projet de loi C-8B, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et apportant des modifications connexes au Règlement de l’impôt sur le revenu, contenant la partie 1 du projet de loi. |
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| 11 février 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les parties 1, 3, 4, 5, 6 et 7, |
| (ii) le projet de loi C-8B, Loi édictant la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, contenant la partie 2 du projet de loi. |
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| 11 février 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les parties 2, 3, 4, 5 et 6, |
| (ii) le projet de loi C-8B, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur l'assurance-emploi, contenant le parties 1 et 7 du projet de loi. |
Questions |
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| Q-3282 — 11 février 2022 — M. Tolmie (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne le rapport du directeur général des élections du Canada sur la 44e élection générale du 20 septembre 2021 et le vote par bulletins spéciaux : a) sur les 90 274 bulletins de vote retournés en retard et non comptés, comme l’indique le Tableau 3 - Catégories d’électeurs ayant voté par bulletin spécial à la 44e élection générale, (i) quelle est la ventilation par circonscription, (ii) combien de bulletins ont été demandés avant la première journée du vote par anticipation; b) sur les 114 583 bulletins non retournés ou annulés, comme l’indique le Tableau 3 - Catégories d’électeurs ayant voté par bulletin spécial à la 44e élection générale, (i) quelle est la ventilation par circonscription, (ii) combien de bulletins ont été demandés avant la première journée du vote par anticipation, (iii) combien de ces électeurs ont-ils à la place voté à leur bureau de scrutin le jour de l’élection; c) en ce qui concerne les 1 589 bulletins spéciaux de Mississauga—Streetsville qui se sont accumulés dans la salle de courrier d’un site commercial et qui n’ont été livrés au directeur du scrutin que le lendemain de l’élection, comme on le mentionne à la page 27 du rapport, (i) qui était propriétaire de la salle de courrier commerciale, l’occupait ou la contrôlait, (ii) est-ce que le directeur du scrutin ou le directeur général des élections a conclu un contrat pour obtenir les services de la salle de courrier commerciale, (iii) si la réponse à (ii) est affirmative, combien a-t-il payé ces services et y a-t-il eu remboursement et, le cas échéant, quels sont les détails du remboursement, (iv) combien de temps les bulletins sont-ils restés dans la salle de courrier commerciale, (v) quels étaient les arrangements prévus pour la cueillette ou la livraison des bulletins qui étaient dans la salle de courrier commerciale, (vi) pourquoi les bulletins n’ont-ils pas été recueillis ou livrés au directeur de scrutin avant la journée de l’élection; d) y a-t-il eu d’autres cas, semblables à la situation décrite en c), dans d’autres circonscriptions et, le cas échéant, de combien de bulletins parle-t-on et quelles sont les réponses aux questions allant de c)(i) à c)(vi)? |
| Q-3292 — 11 février 2022 — M. Tolmie (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne le rapport du directeur général des élections du Canada sur la 44e élection générale du 20 septembre 2021 et le Registre national des électeurs : a) à propos du taux d’exactitude des adresses des électeurs inscrits de 92,3 % indiqué à la page 47 du rapport, (i) combien d’électeurs les 7,7 % restants représentent-ils au total et par circonscription électorale, (ii) à combien des électeurs en (i) a-t-on envoyé une carte d’information de l’électeur; b) quelles circonscriptions électorales ont été choisies pour mener la campagne d’envoi de lettres d’inscriptions « dans les régions où la couverture était moins élevée chez les jeunes »? |
| Q-3302 — 11 février 2022 — M. Tolmie (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne le rapport du directeur général des élections du Canada sur la 44e élection générale du 20 septembre 2021 et la mention à la page 31 du rapport de bulletins de vote erronés dans les circonscriptions de Vaughan—Woodbridge et Beauséjour : a) quelle était la nature des erreurs sur la « liste de candidats […] incorrecte »; b) quels sont les détails entourant tout contrat lié à ces bulletins de vote erronés, y compris (i) le ou les imprimeurs qui ont produit les bulletins de vote erronés, (ii) la valeur du contrat, (iii) si un remboursement a été demandé, (iv) si un remboursement a été reçu, (v) le montant du remboursement, le cas échéant; c) au sujet des bulletins de vote erronés utilisés pour voter et ensuite rejetés au moment de compter les votes, les fonctionnaires électoraux étaient-ils tenus de vérifier la liste des candidats de chaque bulletin de vote avant de la remettre à un électeur? |
| Q-3312 — 11 février 2022 — Mme Lewis (Haldimand—Norfolk) — En ce qui concerne les obligations et les restrictions imposées par le gouvernement relativement à la pandémie de la COVID-19, ventilées par mesure : a) quelle était la justification ou l’étude scientifique pour chacune de ces obligations et restrictions; b) quelle est l’adresse précise du site Web où l’on peut trouver les détails de l’étude, y compris ses conclusions; c) à quelle date chacune de ces restrictions prendra-t-elle fin; d) pour chaque obligation ou restriction qui n’est pas assortie d’une date d’expiration précise, quels critères ou conditions faut-il satisfaire pour qu’elle soit abrogée? |
| Q-3321-2 — 11 février 2022 — M. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne la stratégie du gouvernement en matière d’Internet à large bande : a) quel est l’échéancier pour fournir une couverture complète d’Internet à large bande sur l’île Pelée; b) l’échéance sera-t-elle ajustée pour tenir compte du temps perdu en raison de la lenteur du déploiement après l’annonce; c) quel est le montant total du financement accordé à ce jour pour assurer la couverture complète d’Internet à large bande sur l’île Pelée; d) quels sont les détails sur la façon dont le financement mentionné en c) sera fourni? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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