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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 30 Monday, February 14, 2022 11:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 30 Le lundi 14 février 2022 11 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
| February 11, 2022 — Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-8, An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures, the committee be granted the power to divide the bill into two pieces of legislation: | 11 février 2022 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) Bill C-8A, An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures, containing parts 1, 2, 3, 4, 5 and 6, | (i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les parties 1, 2, 3, 4, 5 et 6, |
| (ii) Bill C-8B, An to amend the Employment Insurance Act, containing Part 7 of the bill. | (ii) le projet de loi C-8B, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi, contenant la partie 7 du projet de loi. |
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| February 11, 2022 — Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-8, An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures, the committee be granted the power to divide the bill into two pieces of legislation: | 11 février 2022 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) Bill C-8A, An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures, containing parts 2, 3, 4, 5, 6 and 7, | (i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures contenant les parties 2, 3, 4, 5, 6 et 7, |
| (ii) Bill C-8B, An Act to amend the Income Tax Act and make related amendments to the Income Tax Regulations, containing Part 1 of the bill. | (ii) le projet de loi C-8B, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et apportant des modifications connexes au Règlement de l’impôt sur le revenu, contenant la partie 1 du projet de loi. |
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| February 11, 2022 — Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-8, An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures, the committee be granted the power to divide the bill into two pieces of legislation: | 11 février 2022 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) Bill C-8A, An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures, containing parts 1, 3, 4, 5, 6 and 7, | (i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les parties 1, 3, 4, 5, 6 et 7, |
| (ii) Bill C-8B, An Act to enact the Underused Housing Tax Act, containing Part 2 of the bill. | (ii) le projet de loi C-8B, Loi édictant la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, contenant la partie 2 du projet de loi. |
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| February 11, 2022 — Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-8, An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures, the committee be granted the power to divide the bill into two pieces of legislation: | 11 février 2022 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) Bill C-8A, An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures, containing parts 2, 3, 4, 5 and 6, | (i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les parties 2, 3, 4, 5 et 6, |
| (ii) Bill C-8B, An Act to amend the Income Tax Act and the Employment Insurance Act, containing parts 1 and 7 of the bill. | (ii) le projet de loi C-8B, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur l'assurance-emploi, contenant le parties 1 et 7 du projet de loi. |
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| February 11, 2022 — Mrs. Kusie (Calgary Midnapore) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-8, An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures, the committee be granted the power to divide the bill into two pieces of legislation: | 11 février 2022 — Mme Kusie (Calgary Midnapore) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) Bill C-8A, An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures, containing parts 1, 2, 3, 4, 5 and 6, | (i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les parties 1, 2, 3, 4, 5 et 6, |
| (ii) Bill C-8B, An to amend the Employment Insurance Act, containing Part 7 of the bill. | (ii) le projet de loi C-8B, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi, contenant la partie 7 du projet de loi. |
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| February 11, 2022 — Mrs. Kusie (Calgary Midnapore) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-8, An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures, the committee be granted the power to divide the bill into two pieces of legislation: | 11 février 2022 — Mme Kusie (Calgary Midnapore) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) Bill C-8A, An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures, containing parts 2, 3, 4, 5, 6 and 7, | (i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures contenant les parties 2, 3, 4, 5, 6 et 7, |
| (ii) Bill C-8B, An to amend the Income Tax Act and make related amendments to the Income Tax Regulations, containing Part 1 of the bill. | (ii) le projet de loi C-8B, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et apportant des modifications connexes au Règlement de l’impôt sur le revenu, contenant la partie 1 du projet de loi. |
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| February 11, 2022 — Mrs. Kusie (Calgary Midnapore) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-8, An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures, the committee be granted the power to divide the bill into two pieces of legislation: | 11 février 2022 — Mme Kusie (Calgary Midnapore) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) Bill C-8A, An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures, containing parts 1, 3, 4, 5, 6 and 7, | (i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les parties 1, 3, 4, 5, 6 et 7, |
| (ii) Bill C-8B, An Act to enact the Underused Housing Tax Act, containing Part 2 of the bill. | (ii) le projet de loi C-8B, Loi édictant la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, contenant la partie 2 du projet de loi. |
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| February 11, 2022 — Mrs. Kusie (Calgary Midnapore) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-8, An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures, the committee be granted the power to divide the bill into two pieces of legislation: | 11 février 2022 — Mme Kusie (Calgary Midnapore) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) Bill C-8A, An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures, containing parts 2, 3, 4, 5 and 6, | (i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les parties 2, 3, 4, 5 et 6, |
| (ii) Bill C-8B, An Act to amend the Income Tax Act and the Employment Insurance Act, containing parts 1 and 7 of the bill. | (ii) le projet de loi C-8B, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur l'assurance-emploi, contenant le parties 1 et 7 du projet de loi. |
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| February 11, 2022 — Mr. Calkins (Red Deer—Lacombe) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-8, An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures, the committee be granted the power to divide the bill into two pieces of legislation: | 11 février 2022 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) Bill C-8A, An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures, containing parts 1, 2, 3, 4, 5 and 6, | (i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les parties 1, 2, 3, 4, 5 et 6, |
| (ii) Bill C-8B, An to amend the Employment Insurance Act, containing Part 7 of the bill. | (ii) le projet de loi C-8B, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi, contenant la partie 7 du projet de loi. |
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| February 11, 2022 — Mr. Calkins (Red Deer—Lacombe) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-8, An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures, the committee be granted the power to divide the bill into two pieces of legislation: | 11 février 2022 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) Bill C-8A, An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures, containing parts 2, 3, 4, 5, 6 and 7, | (i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures contenant les parties 2, 3, 4, 5, 6 et 7, |
| (ii) Bill C-8B, An to amend the Income Tax Act and make related amendments to the Income Tax Regulations, containing Part 1 of the bill. | (ii) le projet de loi C-8B, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et apportant des modifications connexes au Règlement de l’impôt sur le revenu, contenant la partie 1 du projet de loi. |
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| February 11, 2022 — Mr. Calkins (Red Deer—Lacombe) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-8, An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures, the committee be granted the power to divide the bill into two pieces of legislation: | 11 février 2022 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) Bill C-8A, An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures, containing parts 1, 3, 4, 5, 6 and 7, | (i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les parties 1, 3, 4, 5, 6 et 7, |
| (ii) Bill C-8B, An Act to enact the Underused Housing Tax Act, containing Part 2 of the bill. | (ii) le projet de loi C-8B, Loi édictant la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, contenant la partie 2 du projet de loi. |
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| February 11, 2022 — Mr. Calkins (Red Deer—Lacombe) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-8, An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures, the committee be granted the power to divide the bill into two pieces of legislation: | 11 février 2022 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) Bill C-8A, An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures, containing parts 2, 3, 4, 5 and 6, | (i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les parties 2, 3, 4, 5 et 6, |
| (ii) Bill C-8B, An Act to amend the Income Tax Act and the Employment Insurance Act, containing parts 1 and 7 of the bill. | (ii) le projet de loi C-8B, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur l'assurance-emploi, contenant le parties 1 et 7 du projet de loi. |
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| February 11, 2022 — Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-8, An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures, the committee be granted the power to divide the bill into two pieces of legislation: | 11 février 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) Bill C-8A, An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures, containing parts 1, 2, 3, 4, 5 and 6, | (i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les parties 1, 2, 3, 4, 5 et 6, |
| (ii) Bill C-8B, An to amend the Employment Insurance Act, containing Part 7 of the bill. | (ii) le projet de loi C-8B, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi, contenant la partie 7 du projet de loi. |
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| February 11, 2022 — Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-8, An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures, the committee be granted the power to divide the bill into two pieces of legislation: | 11 février 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) Bill C-8A, An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures, containing parts 2, 3, 4, 5, 6 and 7, | (i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures contenant les parties 2, 3, 4, 5, 6 et 7, |
| (ii) Bill C-8B, An Act to amend the Income Tax Act and make related amendments to the Income Tax Regulations, containing Part 1 of the bill. | (ii) le projet de loi C-8B, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et apportant des modifications connexes au Règlement de l’impôt sur le revenu, contenant la partie 1 du projet de loi. |
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| February 11, 2022 — Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-8, An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures, the committee be granted the power to divide the bill into two pieces of legislation: | 11 février 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) Bill C-8A, An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures, containing parts 1, 3, 4, 5, 6 and 7, | (i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les parties 1, 3, 4, 5, 6 et 7, |
| (ii) Bill C-8B, An Act to enact the Underused Housing Tax Act, containing Part 2 of the bill. | (ii) le projet de loi C-8B, Loi édictant la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, contenant la partie 2 du projet de loi. |
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| (i) Bill C-8A, An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures, containing parts 2, 3, 4, 5 and 6, | (i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les parties 2, 3, 4, 5 et 6, |
| (ii) Bill C-8B, An Act to amend the Income Tax Act and the Employment Insurance Act, containing parts 1 and 7 of the bill. | (ii) le projet de loi C-8B, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur l'assurance-emploi, contenant le parties 1 et 7 du projet de loi. |
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| Q-3282 — February 11, 2022 — Mr. Tolmie (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — With regard to the Chief Electoral Officer's Report on the 44th General Election of September 20, 2021, and voting by special ballots: (a) of the 90,274 ballots returned late and not counted, as mentioned in Table 3 - Categories of special ballot voters for the 44th general election, (i) what is the breakdown by electoral district, (ii) how many of the ballots were requested before the first day of advance polling; (b) of the 114,583 ballots not returned or cancelled, as mentioned in Table 3 - Categories of special ballot voters for the 44th general election, (i) what is the breakdown by electoral district, (ii) how many of the ballots were requested before the first day of advance polling, (iii) how many of these electors voted instead at their election day polling station; (c) in respect of the 1,589 special ballots in Mississauga—Streetsville which had accumulated in a commercial mail room and were not delivered to the returning officer until the day after the election, as mentioned on page 23 of the report, (i) who owned, occupied or controlled the commercial mail room, (ii) did the returning officer or the Chief Electoral Officer enter into a contract for the commercial mail room services, (iii) if the answer to (ii) is affirmative, how much was paid for these services and was a refund received, and, if so, what are the details of the refund, (iv) how long had the ballots been accumulating in the commercial mail room, (v) what arrangements were in place for the retrieval or delivery of the ballots from the commercial mail room, (vi) why were the ballots not retrieved or provided to the returning officer by election day; and (d) were there any instances, similar to the situation described in (c), in other electoral districts and, if so, how many ballots were involved and what are the answers in respect of the matters asked about in (c)(i) through (c)(vi)? | Q-3282 — 11 février 2022 — M. Tolmie (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne le rapport du directeur général des élections du Canada sur la 44e élection générale du 20 septembre 2021 et le vote par bulletins spéciaux : a) sur les 90 274 bulletins de vote retournés en retard et non comptés, comme l’indique le Tableau 3 - Catégories d’électeurs ayant voté par bulletin spécial à la 44e élection générale, (i) quelle est la ventilation par circonscription, (ii) combien de bulletins ont été demandés avant la première journée du vote par anticipation; b) sur les 114 583 bulletins non retournés ou annulés, comme l’indique le Tableau 3 - Catégories d’électeurs ayant voté par bulletin spécial à la 44e élection générale, (i) quelle est la ventilation par circonscription, (ii) combien de bulletins ont été demandés avant la première journée du vote par anticipation, (iii) combien de ces électeurs ont-ils à la place voté à leur bureau de scrutin le jour de l’élection; c) en ce qui concerne les 1 589 bulletins spéciaux de Mississauga—Streetsville qui se sont accumulés dans la salle de courrier d’un site commercial et qui n’ont été livrés au directeur du scrutin que le lendemain de l’élection, comme on le mentionne à la page 27 du rapport, (i) qui était propriétaire de la salle de courrier commerciale, l’occupait ou la contrôlait, (ii) est-ce que le directeur du scrutin ou le directeur général des élections a conclu un contrat pour obtenir les services de la salle de courrier commerciale, (iii) si la réponse à (ii) est affirmative, combien a-t-il payé ces services et y a-t-il eu remboursement et, le cas échéant, quels sont les détails du remboursement, (iv) combien de temps les bulletins sont-ils restés dans la salle de courrier commerciale, (v) quels étaient les arrangements prévus pour la cueillette ou la livraison des bulletins qui étaient dans la salle de courrier commerciale, (vi) pourquoi les bulletins n’ont-ils pas été recueillis ou livrés au directeur de scrutin avant la journée de l’élection; d) y a-t-il eu d’autres cas, semblables à la situation décrite en c), dans d’autres circonscriptions et, le cas échéant, de combien de bulletins parle-t-on et quelles sont les réponses aux questions allant de c)(i) à c)(vi)? |
| Q-3292 — February 11, 2022 — Mr. Tolmie (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — With regard to the Chief Electoral Officer's Report on the 44th General Election of September 20, 2021, and the National Register of Electors: (a) in respect of the 92.3% accuracy of registered electors' addresses, as mentioned on page 41 of the report, (i) how many electors are represented by the remaining 7.7%, in total and broken down by electoral district, (ii) how many of the electors referred to in (i) were sent a voter information card; and (b) in respect of Elections Canada's registration letter campaign targeted to "select regions with lower youth coverage", which electoral districts were selected? | Q-3292 — 11 février 2022 — M. Tolmie (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne le rapport du directeur général des élections du Canada sur la 44e élection générale du 20 septembre 2021 et le Registre national des électeurs : a) à propos du taux d’exactitude des adresses des électeurs inscrits de 92,3 % indiqué à la page 47 du rapport, (i) combien d’électeurs les 7,7 % restants représentent-ils au total et par circonscription électorale, (ii) à combien des électeurs en (i) a-t-on envoyé une carte d’information de l’électeur; b) quelles circonscriptions électorales ont été choisies pour mener la campagne d’envoi de lettres d’inscriptions « dans les régions où la couverture était moins élevée chez les jeunes »? |
| Q-3302 — February 11, 2022 — Mr. Tolmie (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — With regard to the Chief Electoral Officer's Report on the 44th General Election of September 20, 2021, and the reference on page 27 to incorrectly printed ballots in Vaughan—Woodbridge and Beausejour: (a) what was the nature of the errors on the "incorrect list of candidates"; (b) what are the details surrounding any contracts related to the incorrectly printed ballots including (i) which printing company or companies produced the incorrectly printed ballots, (ii) the value of the contract, (iii) whether a refund was requested, (iv) whether a refund was received, (v) the amount of the refund, if applicable; and (c) in respect of the incorrectly printed ballots which were used for voting and subsequently rejected during the count, were election officials at polling stations instructed to verify the correct list of candidates on each ballot before handing it to an elector? | Q-3302 — 11 février 2022 — M. Tolmie (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne le rapport du directeur général des élections du Canada sur la 44e élection générale du 20 septembre 2021 et la mention à la page 31 du rapport de bulletins de vote erronés dans les circonscriptions de Vaughan—Woodbridge et Beauséjour : a) quelle était la nature des erreurs sur la « liste de candidats […] incorrecte »; b) quels sont les détails entourant tout contrat lié à ces bulletins de vote erronés, y compris (i) le ou les imprimeurs qui ont produit les bulletins de vote erronés, (ii) la valeur du contrat, (iii) si un remboursement a été demandé, (iv) si un remboursement a été reçu, (v) le montant du remboursement, le cas échéant; c) au sujet des bulletins de vote erronés utilisés pour voter et ensuite rejetés au moment de compter les votes, les fonctionnaires électoraux étaient-ils tenus de vérifier la liste des candidats de chaque bulletin de vote avant de la remettre à un électeur? |
| Q-3312 — February 11, 2022 — Ms. Lewis (Haldimand—Norfolk) — With regard to all federal COVID-19 related mandates and restrictions, and broken down by each measure: (a) what was the scientific justification or study for each mandate or restriction; (b) what is the specific website address where the study's details, including the findings, can be found; (c) on what date will each restriction end; and (d) for each mandate or restriction that does not have a set end-date, what criteria or metric has to be achieved in order for it to be rescinded? | Q-3312 — 11 février 2022 — Mme Lewis (Haldimand—Norfolk) — En ce qui concerne les obligations et les restrictions imposées par le gouvernement relativement à la pandémie de la COVID-19, ventilées par mesure : a) quelle était la justification ou l’étude scientifique pour chacune de ces obligations et restrictions; b) quelle est l’adresse précise du site Web où l’on peut trouver les détails de l’étude, y compris ses conclusions; c) à quelle date chacune de ces restrictions prendra-t-elle fin; d) pour chaque obligation ou restriction qui n’est pas assortie d’une date d’expiration précise, quels critères ou conditions faut-il satisfaire pour qu’elle soit abrogée? |
| Q-3321-2 — February 11, 2022 — Mr. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — With regard to the government’s broadband internet strategy: (a) what is the timeline for providing complete broadband internet availability to Pelee Island; (b) will the deadline be adjusted for lost time due to slow rollout after the announcement; (c) what is the total amount of funding to date to complete broadband internet availability on Pelee Island; and (d) what are the details of how the funding in (c) will be provided? | Q-3321-2 — 11 février 2022 — M. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne la stratégie du gouvernement en matière d’Internet à large bande : a) quel est l’échéancier pour fournir une couverture complète d’Internet à large bande sur l’île Pelée; b) l’échéance sera-t-elle ajustée pour tenir compte du temps perdu en raison de la lenteur du déploiement après l’annonce; c) quel est le montant total du financement accordé à ce jour pour assurer la couverture complète d’Internet à large bande sur l’île Pelée; d) quels sont les détails sur la façon dont le financement mentionné en c) sera fourni? |
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1 Requiert une réponse orale 2 Demande une réponse dans les 45 jours |