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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 305

Tuesday, April 30, 2024

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 305

Le mardi 30 avril 2024

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

April 29, 2024 — Ms. Ferreri (Peterborough—Kawartha) — That the 17th report of the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented on Wednesday, April 10, 2024, be concurred in. 29 avril 2024 — Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha) — Que le 17e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le mercredi 10 avril 2024, soit agréé.


April 29, 2024 — Ms. Ferreri (Peterborough—Kawartha) — That the 18th report of the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented on Thursday, April 18, 2024, be concurred in. 29 avril 2024 — Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha) — Que le 18e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le jeudi 18 avril 2024, soit agréé.

Questions

Questions

Q-25992 — April 29, 2024 — Ms. Chabot (Thérèse-De Blainville) — With regard to the Age Well at Home initiative: (a) how many organizations submitted projects between June 8, 2022, and July 29, 2022, in the constituency of Thérèse-De Blainville and, of these project submissions, how many (i) were approved, (ii) were denied, (iii) how many have not yet received a response; and (b) of the project applications in the constituency of Thérèse-De Blainville that have not yet received a response, (i) what are the estimated timelines for processing these applications, (ii) what are the reasons for these processing delays, (iii) will the amounts approved initially for these applications be adjusted for inflation? Q-25992 — 29 avril 2024 — Mme Chabot (Thérèse-De Blainville) — En ce qui concerne l’Initiative Bien vieillir chez soi : a) combien d’organismes ont déposé un projet entre le 8 juin 2022 et le 29 juillet 2022 pour la circonscription de Thérèse-De Blainville et de ces projets déposés, combien (i) ont été acceptés, (ii) ont été refusés, (iii) n’ont pas encore reçu de réponse; b) des demandes de projets de la circonscription de Thérèse-De Blainville n’ayant pas eu de réponse encore à ce jour, (i) quels sont les délais estimés pour le traitement de ces demandes, (ii) quelles sont les raisons qui justifient ces délais de traitement, (iii) est-ce que les montants prévus initialement pour ces demandes vont être ajustés en fonction de l’inflation?
Q-26002 — April 29, 2024 — Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — With regard to asylum claims made by individuals who arrived in Canada on a student visa, since 2018: how many claims (i) were accepted, (ii) were rejected, (iii) are still being processed, in total and broken down by the school in which the claimant was enrolled when the asylum claim was made? Q-26002 — 29 avril 2024 — M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — En ce qui concerne les demandes d’asile présentées par des personnes arrivées au Canada à l’aide d’un visa étudiant, depuis 2018 : combien de demandes (i) ont été acceptées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont toujours en traitement, au total et ventilées selon l’école où le demandeur était inscrit au moment de la demande d’asile?
Q-26012 — April 29, 2024 — Mr. Bragdon (Tobique—Mactaquac) — With regard to stakeholders that were consulted by the Deputy Prime Minister and Minister of Finance about what to include in Budget 2024: (a) what were the names and titles of all stakeholders consulted; and (b) what are the details, including the date, location, and manner in which each of the stakeholders in (a) were consulted? Q-26012 — 29 avril 2024 — M. Bragdon (Tobique—Mactaquac) — En ce qui concerne les parties prenantes qui ont été consultées par la vice-première ministre et ministre des Finances au sujet des éléments à inclure dans le budget de 2024 : a) quels sont les noms et les titres de toutes les parties prenantes consultées; b) quels sont les détails, y compris la date et le lieu des consultations avec chacune des parties prenantes en a) ainsi que la manière dont cela s’est déroulé?
Q-26022 — April 29, 2024 — Mr. Bragdon (Tobique—Mactaquac) — With regard to the Canada Revenue Agency's (CRA) response to the Privacy Commissioner of Canada's special report to Parliament on February 15, 2024, indicating that a major privacy breach at the CRA involved "vast amounts of sensitive personal information" and that the CRA needed stronger security safeguards: (a) does the CRA accept the conclusions of the Privacy Commissioner that the current process and procedures that govern the handling of sensitive personal information are inadequate; (b) what steps is the CRA undertaking to rectify this lack of safeguards and due diligence to give Canadians confidence that their personal, sensitive and private information is secure with the CRA; (c) what steps is the CRA taking to limit collection until it can be confident that information can be properly secured; and (d) does the CRA take the position that seeking sensitive information from businesses with no sales or confirmed tax obligations would be a misuse of the Universal Periodic Review provisions, and, if not, why not? Q-26022 — 29 avril 2024 — M. Bragdon (Tobique—Mactaquac) — En ce qui concerne la réponse de l’Agence du revenu du Canada (ARC) au rapport spécial au Parlement du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada daté du 15 février 2024 et qui indique qu’une atteinte grave à la vie privée à l’ARC a mis en péril « de grandes quantités de renseignements personnels sensibles », et que l’ARC doit renforcer ses mesures de sécurité : a) l’ARC accepte-t-elle les conclusions du Commissaire à la protection de la vie privée selon lesquelles les procédures et processus actuels qui régissent le traitement des renseignements personnels de nature sensible sont inadéquats; b) quelles mesures l’ARC prend-elle pour remédier à ce manque de mesures de sécurité et de diligence raisonnable afin de donner aux Canadiennes et aux Canadiens la garantie que leurs renseignements personnels, sensibles et privés sont protégés à l’ARC; c) quelles mesures l’ARC prend-elle pour limiter la collecte de renseignements tant qu’elle n’a pas la certitude que les informations peuvent être adéquatement protégées; d) l’ARC considère-t-elle que la recherche d’informations de nature sensible auprès d’entreprises ne faisant pas de ventes ou n’ayant pas d’obligations fiscales confirmées constituerait une utilisation abusive des dispositions relatives à l’Examen périodique universel et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas?
Q-26032 — April 29, 2024 — Mr. Kitchen (Souris—Moose Mountain) — With regard to usage of the government's fleet of Challenger aircraft, since October 27, 2023: what are the details of the legs of each flight, including the (i) date, (ii) point of departure, (iii) destination, (iv) number of passengers, (v) names and titles of the passengers, excluding security or Canadian Armed Forces members, (vi) total catering bill related to the flight, (vii) volume of fuel used, or an estimate, (viii) amount spent on fuel? Q-26032 — 29 avril 2024 — M. Kitchen (Souris—Moose Mountain) — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’avions Challenger du gouvernement, depuis le 27 octobre 2023 : quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exclusion des agents de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) la facture de traiteur totale pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé, ou son estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant?
Q-26042 — April 29, 2024 — Mr. Kitchen (Souris—Moose Mountain) — With regard to usage of the government's fleet of Airbus and Polaris aircraft since September 1, 2023: what are the details of the legs of each flight, including the (i) date, (ii) point of departure, (iii) destination, (iv) number of passengers, (v) names and titles of the passengers, excluding security or Canadian Armed Forces members, (vi) total catering bill related to the flight, (vii) volume of fuel used, or an estimate, (viii) amount spent on fuel, (ix) type of aircraft? Q-26042 — 29 avril 2024 — M. Kitchen (Souris—Moose Mountain) — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’avions Airbus et Polaris du gouvernement depuis le 1er septembre 2023 : quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exclusion des agents de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) la facture de traiteur totale pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé, ou son estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant, (ix) le type d’avion?
Q-26052 — April 29, 2024 — Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes) — With regard to the 140 conflict of interest declarations filed in the 2022-23 fiscal year, and the 162 conflict of interest declarations filed in the 2023-24 fiscal year concerning public servants employed in the core public administration who were involved in contractual relationships with the Government of Canada, broken down by fiscal year: (a) what is the breakdown of the declarations by department, agency or other government entity by which the public servant was employed; (b) what are the names of the vendors which have contracts with the government that were the subjects of the declarations; and (c) what are the details of each contract provided to the vendors in (b), including, for each, the (i) department, agency, or other government entity that signed the contract, (ii) vendor, (iii) date, (iv) amount, (v) description of goods or services, (vi) manner in which the contract was awarded (sole-sourced, competitive bid)? Q-26052 — 29 avril 2024 — M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — En ce qui concerne les 140 déclarations de conflit d’intérêts déposées au cours de l’exercice 2022-2023 et les 162 déclarations de conflit d’intérêts déposées au cours de l’exercice 2023-2024 concernant des fonctionnaires qui, tout en travaillant dans l’administration publique centrale, ont des relations contractuelles avec le gouvernement du Canada, ventilées par exercice : a) quelle est la ventilation des déclarations par ministère, agence ou autre entité gouvernementale pour laquelle travaillait le fonctionnaire; b) quels sont les noms des fournisseurs qui ont des contrats avec le gouvernement et qui ont fait l’objet des déclarations; c) quels sont les détails relatifs à chaque contrat fourni aux fournisseurs mentionnés en b), y compris, pour chacun, (i) le ministère, l’agence ou l’autre entité gouvernementale qui a signé le contrat, (ii) le fournisseur, (iii) la date, (iv) le montant, (v) la description des biens ou des services, (vi) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique, appel d’offres)?
Q-26062 — April 29, 2024 — Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets) — With regard to human resource complaints submitted by employees of Innovation, Science and Economic Development Canada, since January 1, 2016, broken down by year: (a) what was the total number of complaints broken down by the (i) name of the agency or Crown corporation employing the complainant, (ii) reason for the complaint, (iii) type of resolution or follow-up action that occurred; and (b) what was the average time between a complaint being filed and the matter being settled or otherwise concluded? Q-26062 — 29 avril 2024 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — En ce qui concerne les plaintes en matière de ressources humaines déposées par les employés auprès de l’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année : a) quel a été le nombre total de plaintes ventilées par (i) le nom de l’agence ou de la société d’État employant le plaignant, (ii) la raison de la plainte, (iii) le type de résolution ou de mesure de suivi qui a eu lieu; b) quel a été le délai moyen entre le dépôt d’une plainte et le règlement ou la conclusion de l’affaire?
Q-26072 — April 29, 2024 — Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets) — With regard to tax owed to the government for unpaid excise tax on cannabis: (a) what is the current amount owed, in total and broken down by the province or territory of the entity owing tax; (b) how many separate taxpaying entities have unpaid excise tax on cannabis; and (c) what is the breakdown of (a) and (b) by the tax year from which the unpaid tax is owed? Q-26072 — 29 avril 2024 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — En ce qui concerne les taxes d’accise non payées sur le cannabis et qui sont dues au gouvernement : a) quel est le montant actuellement dû, au total et ventilé par la province ou le territoire de l’entité qui a des taxes non payées; b) combien d’entités contribuables ont des taxes d’accise non payées sur le cannabis; c) quelle est la ventilation de a) et b) selon l’exercice pour lequel la taxe est due?
Q-26082 — April 29, 2024 — Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets) — With regard to lethal and non-lethal military export control permits currently awaiting a governor-in-council decision: what are details of each item, including the (i) vendor, (ii) item description, (iii) dollar value of the export, (iv) date on which the control permit was referred to the governor-in-council for a decision, (v) country for which the item is destined? Q-26082 — 29 avril 2024 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — En ce qui concerne les licences de contrôle à l’exportation de matériel militaire létal et non létal actuellement en attente d’une décision du gouverneur en conseil : quels sont les détails de chacune, y compris (i) le vendeur, (ii) une description du matériel, (iii) la valeur en dollars de l’exportation, (iv) la date à laquelle la licence de contrôle a été soumise à la décision du gouverneur en conseil, (v) le pays auquel le matériel est destiné?
Q-26092 — April 29, 2024 — Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets) — With regard to digital marketing firms contracted by the government to conduct digital marketing since 2016: what are the details of all contracts, including the (i) name of the firm contracted, (ii) commission provided to the marketing firm as part of the contract, (iii) total sum provided for marketing purposes, (iv) total amount used for marketing purposes, (v) marketing platforms used to communicate as part of the contract, (vi) policy initiative being communicated? Q-26092 — 29 avril 2024 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — En ce qui concerne les entreprises de marketing numérique qui ont obtenu des marchés du gouvernement depuis 2016 : quels sont les détails de tous les marchés, y compris (i) le nom de l’entreprise, (ii) la commission accordée à l’entreprise dans le cadre du marché, (iii) la somme totale octroyée à des fins de marketing, (iv) le montant total utilisé à des fins de marketing, (v) les plateformes de marketing utilisées pour les communications visées par le marché, (vi) l’initiative du gouvernement faisant l’objet des communications?
Q-26102 — April 29, 2024 — Mr. Steinley (Regina—Lewvan) — With regard to the Canada Dental Benefit, to date: how many Canadians have (i) signed up, (ii) been approved, (iii) received dental care paid for through the benefit? Q-26102 — 29 avril 2024 — M. Steinley (Regina—Lewvan) — En ce qui concerne la Prestation dentaire canadienne, à ce jour : combien de Canadiens (i) se sont enregistrés, (ii) ont été approuvés, (iii) ont reçu des soins dentaires qui ont été payés au moyen de la prestation?
Q-26112 — April 29, 2024 — Mr. Steinley (Regina—Lewvan) — With regard to the government's proposed plastics registry: (a) what is the projected cost to establish the registry and maintain it each year; (b) what is the timeline by which the government will implement the registry; and (c) did the government conduct any studies on the impact the registry will have on the price of food and other consumer products, and, if so, what are the details of each such study, including the findings and the website where the study can be found online? Q-26112 — 29 avril 2024 — M. Steinley (Regina—Lewvan) — En ce qui concerne le registre des plastiques proposé par le gouvernement : a) quel est le coût projeté de la mise en place du registre et de sa maintenance annuelle; b) quel est le calendrier de mise en œuvre du registre par le gouvernement; c) le gouvernement a-t-il mené des études sur les répercussions du registre sur le prix des denrées alimentaires et d’autres produits de consommation et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune de ces études, y compris les conclusions et le site Web sur lequel l’étude peut être consultée en ligne?
Q-26122 — April 29, 2024 — Mr. Moore (Fundy Royal) — With regard to top secret security clearances provided by the government: how many employees or representatives of registered political parties currently have top secret security clearances, in total and broken down by party? Q-26122 — 29 avril 2024 — M. Moore (Fundy Royal) — En ce qui concerne les cotes de sécurité de niveau « très secret » fournies par le gouvernement : à l’heure actuelle, combien d’employés ou de représentants des partis politiques disposent d’une cote de sécurité « très secret », au total, et ventilé par parti?
Q-26132 — April 29, 2024 — Mr. Moore (Fundy Royal) — With regard to the event named "Symposium: Building a Safe and Respectful Digital World" hosted at the Governor General's residence on April 11, 2024: (a) what were the costs associated with the event, in total and broken down by type of expenditure; (b) was this event initiated by the Governor General and her staff or officials, or by the Minister of Justice and Attorney General and his staff or officials; (c) on what dates did organizational or planning meetings take place in preparation for the event, and who was in attendance at each meeting; (d) were any government bills or initiatives highlighted during the event, and, if so, which ones; and (e) what specific action, if any, was taken by the Minister of Justice and Attorney General to ensure that the event did not put the Governor General in a partisan situation, and to stop any government legislation, initiatives or talking points from being promoted at the event? Q-26132 — 29 avril 2024 — M. Moore (Fundy Royal) — En ce qui concerne l’événement nommé « Symposium : Construire un monde numérique sain et respectueux », qui a eu lieu à la résidence de la gouverneure générale le 11 avril 2024 : a) quels ont été les coûts liés à l’événement, au total et ventilés par type de dépense; b) cet événement a-t-il été organisé à l’initiative de la gouverneure générale et de ses représentants ou membres du personnel, ou à l’initiative du ministre de la Justice et procureur général et de ses représentants ou membres du personnel; c) à quelles dates les réunions d’organisation ou de planification de l’événement ont-elles eu lieu, et qui était présent à chaque réunion; d) des projets de loi ou des initiatives du gouvernement ont-ils été mis en lumière lors de l’événement et, le cas échéant, lesquels; e) quelles mesures précises, le cas échéant, le ministre de la Justice et procureur général a-t-il prises pour s’assurer que l’événement ne place pas la gouverneure générale dans une situation partisane et pour empêcher la promotion de tout projet de loi ou point de discussion ou de toute initiative du gouvernement lors de l’événement?
Q-26142 — April 29, 2024 — Ms. Lantsman (Thornhill) — With regard to government engagement, association, or dealing in any other manner with social media influencers related to budget 2024 or any of the announcements leading up to the budget: (a) what are the names and handles of the influencers who were invited to (i) events on budget presentation day in Ottawa, (ii) government announcements or events in the month leading up to budget 2024; and (b) what are the amounts and details of all expenditures, in total, and broken down by influencer and type of cost the government incurred or expects to incur related to influencers, including, but not limited to, any payments being made to the influencers, travel costs, per diems, hospitality expenses, reimbursements for expenses incurred, honorariums, contracts, grants, monetary and non-monetary gifts, or any other type of incentive, financial or otherwise? Q-26142 — 29 avril 2024 — Mme Lantsman (Thornhill) — En ce qui concerne l’engagement, l’association ou le contact, de quelque manière que ce soit, du gouvernement avec des influenceurs de médias sociaux relativement au budget de 2024 ou à toute annonce précédant ce budget : a) quels sont les noms et les coordonnées des influenceurs qui ont été invités à (i) des événements le jour de la présentation du budget à Ottawa, (ii) des annonces ou des activités du gouvernement au cours du mois ayant précédé le dépôt du budget de 2024; b) quels sont les montants et les détails de toutes les dépenses, au total, et ventilées par influenceur et par type de coût, que le gouvernement a encourues ou prévoit encourir pour ces influenceurs, y compris, mais sans s'y limiter, tous les paiements effectués aux influenceurs, les frais de déplacement, les indemnités journalières, les frais d’accueil, les remboursements des dépenses encourues, les honoraires, les contrats, les subventions, les cadeaux monétaires et non monétaires, ou tout autre type d’incitatif, financier ou autre?
Q-26152 — April 29, 2024 — Ms. Lantsman (Thornhill) — With regard to government information about crime, broken down by year since 2016: how many suspects who were charged or deemed chargeable with homicide were on (i) bail or other type of remand, (ii) house arrest, (iii) parole, (iv) another type of community supervision, broken down by type, (v) an arrest warrant for a different crime, at the time they were charged or deemed chargeable? Q-26152 — 29 avril 2024 — Mme Lantsman (Thornhill) — En ce qui concerne les informations gouvernementales sur la criminalité, ventilées par année depuis 2016 : combien de suspects accusés ou présumés accusés d’homicide étaient (i) en liberté sous caution ou autre type de détention provisoire, (ii) en résidence surveillée, (iii) en liberté conditionnelle, (iv) sous un autre type de surveillance communautaire, ventilée par type, (v) sous mandat d’arrêt pour un autre crime, au moment où ils ont été accusés ou présumés accusés?
Q-26162 — April 29, 2024 — Mr. Chong (Wellington—Halton Hills) — With regard to Canada's sanctions against the Russian Federation: (a) on what date was Airbus Canada granted a waiver to import titanium from the VSMPO-AVISMA Corporation; (b) which minister approved the waiver; (c) what was the rationale for the waiver; (d) who was consulted before the waiver was granted; (e) was the Ukrainian government informed before the waiver was granted, and, if so, when; (f) if the answer to (e) is negative, why not; and (g) has any other company in Canada been granted a waiver or waivers to Canada's sanctions regime against the Russian Federation since February 21, 2024, and, if so, what are the details, including the names of the companies? Q-26162 — 29 avril 2024 — M. Chong (Wellington—Halton Hills) — En ce qui concerne les sanctions imposées par le Canada contre la Fédération de Russie : a) à quelle date Airbus Canada a-t-il obtenu une dérogation pour importer du titane de la société VSMPO-AVISMA; b) quel ministre a approuvé la dérogation; c) quels motifs justifiaient cette dérogation; d) qui a été consulté avant l’octroi de la dérogation; e) a-t-on informé le gouvernement de l’Ukraine avant l’octroi de la dérogation et, le cas échéant, à quel moment; f) si la réponse en e) est négative, pourquoi ne l’a-t-on pas fait; g) est-ce qu’une autre entreprise au Canada a obtenu une ou plusieurs dérogations au régime de sanctions du Canada contre la Fédération de Russie depuis le 21 février 2024 et, le cas échéant, quels sont les détails pertinents, y compris les noms des entreprises?
Q-26172 — April 29, 2024 — Mr. Masse (Windsor West) — With regard to federal housing investments for Windsor, Toronto and Hamilton, since February 1, 2006, broken down by year and city: (a) how much federal funding was provided to support the construction of nonprofit or community housing and how many units were developed; (b) how much federal funding was provided to support the construction of cooperative housing and how many units were developed; and (c) how much federal funding was provided to support the construction of purpose-built rental housing and how many units were developed? Q-26172 — 29 avril 2024 — M. Masse (Windsor-Ouest) — En ce qui concerne les investissements fédéraux en matière de logement à Windsor, Toronto et Hamilton depuis le 1er février 2006, ventilés par année et ville : a) quel montant de financement fédéral a été fourni pour appuyer la construction de logements communautaires ou sans but lucratif et combien d’unités ont été construites; b) quel montant de financement fédéral a été fourni pour appuyer la construction de logements en coopérative d’habitation et combien d’unités ont été construites; c) quel montant de financement fédéral a été fourni pour appuyer la construction de logements expressément pour la location et combien d’unités ont été construites?
Q-26182 — April 29, 2024 — Ms. Kwan (Vancouver East) — With regard to Rent-Geared-Income (RGI) subsidies and operating subsidies funded by the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC): (a) how many housing projects and units are currently receiving RGI subsidies funded by the CMHC, broken down by municipality, province or territory; (b) how many are receiving operating subsidies funded by the CMHC, broken down by municipality, province and territory; (c) is there an end or expiration date for the CMHC-funded RGI subsidies and operating subsidies for these housing projects/units and, if so, (i) what is the end date, (ii) how many units will lose the CMHC RGI subsidies broken down by (iii) municipality, province and territory, (iv) year; (d) what is the CMHC’s annual budget allocation for RGI subsidies, broken down by (i) municipality, province and territory, (ii) year since 1990; and (e) what is the CMHC’s annual budget allocation for operating subsidies, broken down by (i) municipality, province and territory, (ii) year since 1990? Q-26182 — 29 avril 2024 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne les subventions pour le loyer indexé sur le revenu (LIR) et les subventions d’exploitation financées par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) : a) combien de projets et d’unités reçoivent actuellement des subventions pour le LIR financées par la SCHL, ventilés par municipalité, province ou territoire; b) combien reçoivent des subventions d’exploitation financées par la SCHL, ventilés par municipalité, province et territoire; c) existe-t-il une date de fin ou d’expiration à l’égard des subventions et des subventions d’exploitation financées par la SCHL pour ces projet ou unités et, le cas échéant, (i) quelle est la date de fin, (ii) combien d’unités perdront leurs subventions de la SCHL pour le LIR ventilés par (iii) municipalité, province et territoire, (iv) année; d) quelle est l’enveloppe budgétaire annuelle de la SCHL pour les subventions au LIR, ventilée par (i) municipalité, province et territoire, (ii) année, depuis 1990; e) quelle est l’enveloppe budgétaire annuelle de la SCHL pour les subventions d’exploitation, ventilée par (i) municipalité, province et territoire, (ii) année depuis 1990?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-121 — April 29, 2024 — Ms. Kwan (Vancouver East) — That: M-121 — 29 avril 2024 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — Que :
(a) the House recognize that, a) la Chambre reconnaisse que,
(i) Vancouver’s historic Chinatown – Canada’s largest Chinatown – has intangible value as a monument to the Chinese community’s integral role in shaping Vancouver, (i) le quartier chinois historique de Vancouver – le plus grand quartier chinois du Canada – a une valeur intangible en tant que monument témoignant du rôle intégral de la communauté chinoise dans le façonnement de Vancouver,
(ii) the unique cultural, historical and architectural significance of Vancouver’s Chinatown serves as a living testament to the resilience and contributions of Chinese immigrants and their descendants in Canada, (ii) l’importance culturelle, historique et architecturale unique du quartier chinois de Vancouver est un témoignage vivant de la résilience et des contributions des immigrants chinois et de leurs descendants au Canada,
(iii) in 2011, the federal government designated Vancouver's Chinatown as a national historic site, (iii) en 2011, le gouvernement fédéral a désigné le quartier chinois de Vancouver comme lieu historique national,
(iv) the community seeks to revitalize Chinatown in a way that preserves, protects, and reinvigorates the integrity of Vancouver’s historic Chinatown and cultural heritage, (iv) la communauté cherche à revitaliser le quartier chinois de manière à préserver, protéger et revigorer l’intégrité du quartier chinois historique et du patrimoine culturel de Vancouver,
(v) in 2018, the province of British Columbia and the City of Vancouver jointly signed a memorandum of understanding in support of having Vancouver's Chinatown designated as a United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization (UNESCO) World Heritage Site because of its outstanding universal value and further noted that it will serve as a permanent reminder of the racism, discrimination and hardships faced by Chinese Canadian pioneers, who helped build the province and nation, (v) en 2018, la province de la Colombie-Britannique et la ville de Vancouver ont signé conjointement un protocole d’entente en faveur de la désignation du quartier chinois de Vancouver en tant que site de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) en raison de sa valeur universelle exceptionnelle et ont également noté qu’il servira de rappel permanent du racisme, de la discrimination et des difficultés rencontrées par les pionniers canadiens d’origine chinoise, qui ont aidé à construire la province et la nation,
(vi) the successful UNESCO designation of Vancouver's Chinatown would ensure its preservation as a living heritage site for future generations, stimulate economic development, promote tourism, and provide international recognition for Vancouver, British Columbia and Canada; and (vi) la désignation réussie du quartier chinois de Vancouver par l’UNESCO assurerait sa préservation en tant que site du patrimoine vivant pour les générations futures, stimulerait le développement économique, favoriserait le tourisme et apporterait une reconnaissance internationale à Vancouver, à la Colombie-Britannique et au Canada;
(b) in the opinion of the House, the government should now add Vancouver’s historic Chinatown to Canada’s tentative list for consideration of UNESCO World Heritage Sites designation in 2028. b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait maintenant ajouter le quartier chinois historique de Vancouver à la liste indicative du Canada en vue de la désignation des sites du patrimoine mondial de l’UNESCO en 2028.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-318 — February 28, 2024 — Resuming consideration of the motion of Mrs. Falk (Battlefords—Lloydminster), seconded by Ms. Ferreri (Peterborough—Kawartha), — That Bill C-318, An Act to amend the Employment Insurance Act and the Canada Labour Code (adoptive and intended parents), be now read a third time and do pass. C-318 — 28 février 2024 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Falk (Battlefords—Lloydminster), appuyée par Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha), — Que le projet de loi C-318, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d’intention), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot) — April 12, 2023 M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — 12 avril 2023
Mr. Viersen (Peace River—Westlock) and Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — April 13, 2023 M. Viersen (Peace River—Westlock) et M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 13 avril 2023
Mr. Maguire (Brandon—Souris) — April 14, 2023 M. Maguire (Brandon—Souris) — 14 avril 2023
Statements by Speaker regarding royal recommendation — March 30 and May 4, 2023, and February 26, 2024 (See Debates). Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 30 mars et 4 mai 2023 et 26 février 2024 (Voir les Débats).
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, if a royal recommendation is submitted, pursuant to Standing Orders 79 and 98(4). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, si une recommandation royale est soumise, conformément aux articles 79 et 98(4) du Règlement.

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