Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 306 Le mercredi 1er mai 2024 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 30 avril 2024 — La vice-première ministre et ministre des Finances — Projet de loi intitulé « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024 ». |
| Recommandation |
| (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024 ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 30 avril 2024 — M. Aitchison (Parry Sound—Muskoka) — Que le 18e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le jeudi 18 avril 2024, soit agréé. |
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| 30 avril 2024 — M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — Que le 12e rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le vendredi 19 avril 2024, soit agréé. |
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| 30 avril 2024 — M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland) — Que le 12e rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le vendredi 19 avril 2024, soit agréé. |
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| 30 avril 2024 — Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — Que le 18e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le jeudi 18 avril 2024, soit agréé. |
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| 30 avril 2024 — Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — Que le 16e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le mardi 9 avril 2024, soit agréé. |
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| 30 avril 2024 — Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — Que le 17e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le mercredi 10 avril 2024, soit agréé. |
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| 30 avril 2024 — M. Shipley (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — Que le 12e rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le vendredi 19 avril 2024, soit agréé. |
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| 30 avril 2024 — Mme Falk (Battlefords—Lloydminster) — Que le 17e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le mercredi 10 avril 2024, soit agréé. |
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| 30 avril 2024 — Mme Falk (Battlefords—Lloydminster) — Que le 18e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le jeudi 18 avril 2024, soit agréé. |
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| 30 avril 2024 — M. Hoback (Prince Albert) — Que le 25e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 29 avril 2024, soit agréé. |
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| 30 avril 2024 — M. Hoback (Prince Albert) — Que le 24e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 18 avril 2024, soit agréé. |
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| 30 avril 2024 — M. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — Que le 25e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 29 avril 2024, soit agréé. |
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| 30 avril 2024 — M. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — Que le 24e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 18 avril 2024, soit agréé. |
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| 30 avril 2024 — M. Martel (Chicoutimi—Le Fjord) — Que le 17e rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le lundi 29 avril 2024, soit agréé. |
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| 30 avril 2024 — M. Martel (Chicoutimi—Le Fjord) — Que le 18e rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le lundi 29 avril 2024, soit agréé. |
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| 30 avril 2024 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — Que le 12e rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le vendredi 19 avril 2024, soit agréé. |
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| 30 avril 2024 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — Que le 17e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le mercredi 10 avril 2024, soit agréé. |
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| 30 avril 2024 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — Que le sixième rapport du Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine, présenté le jeudi 18 avril 2024, soit agréé. |
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| 30 avril 2024 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — Que le 18e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le jeudi 18 avril 2024, soit agréé. |
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| 30 avril 2024 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — Que le 15e rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le jeudi 18 avril 2024, soit agréé. |
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| 30 avril 2024 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — Que le 16e rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le jeudi 18 avril 2024, soit agréé. |
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| 30 avril 2024 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — Que le 24e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 18 avril 2024, soit agréé. |
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| 30 avril 2024 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — Que le 17e rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le lundi 29 avril 2024, soit agréé. |
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| 30 avril 2024 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — Que le 18e rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le lundi 29 avril 2024, soit agréé. |
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| 30 avril 2024 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — Que le 25e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 29 avril 2024, soit agréé. |
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| 30 avril 2024 — Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock) — Que le 12e rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le vendredi 19 avril 2024, soit agréé. |
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| 30 avril 2024 — Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock) — Que le 17e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le mercredi 10 avril 2024, soit agréé. |
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| 30 avril 2024 — Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock) — Que le sixième rapport du Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine, présenté le jeudi 18 avril 2024, soit agréé. |
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| 30 avril 2024 — Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock) — Que le 18e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le jeudi 18 avril 2024, soit agréé. |
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| 30 avril 2024 — Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock) — Que le 15e rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le jeudi 18 avril 2024, soit agréé. |
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| 30 avril 2024 — Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock) — Que le 16e rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le jeudi 18 avril 2024, soit agréé. |
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| 30 avril 2024 — Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock) — Que le 24e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 18 avril 2024, soit agréé. |
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| 30 avril 2024 — Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock) — Que le 17e rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le lundi 29 avril 2024, soit agréé. |
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| 30 avril 2024 — Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock) — Que le 18e rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le lundi 29 avril 2024, soit agréé. |
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| 30 avril 2024 — Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock) — Que le 25e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 29 avril 2024, soit agréé. |
Questions |
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| Q-26192 — 30 avril 2024 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne les audits menés par l’Agence du revenu du Canada (ARC), ventilés par province ou territoire et par exercice depuis 2015-2016 : a) quel est le nombre total d’audits qui ont déterminé qu’un contribuable avait omis de retenir l’impôt sur le loyer payé à un propriétaire non résidant; b) parmi les audits en a), quel est le nombre total d’audits où (i) un redressement a entraîné une augmentation de l’impôt dû, (ii) un redressement a entraîné une diminution de l’impôt dû, (iii) aucun redressement n’a été effectué; c) quelle est la valeur totale en dollars des paiements reçus par l’ARC à la suite des audits mentionnés en a); d) quels ont été les coûts totaux pour le gouvernement liés à 3792391 Canada Inc. c. Le Roi, 2023 TCC 37? |
| Q-26202 — 30 avril 2024 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — En ce qui concerne les investissements fédéraux dans le logement sur l’île de Vancouver, depuis le 1er février 2006, ventilés par année : a) quelles sommes le gouvernement fédéral a-t-il consacrées au logement communautaire ou à but non lucratif et combien de logements ont été construits; b) quelles sommes le gouvernement fédéral a-t-il consacrées au logement coopératif et combien de logements ont été construits; c) quelles sommes le gouvernement fédéral a-t-il consacrées pour soutenir la construction de logements destinés expressément à la location et combien de logements ont été construits? |
| Q-26212 — 30 avril 2024 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — En ce qui concerne la déclaration du ministre de la Justice et procureur général du Canada à la Chambre des communes le 18 avril 2024 selon laquelle, dans le budget, on a déjà annoncé que l’on allait hausser les peines maximales pour le vol de voitures, pour chaque infraction de vol d’un véhicule à moteur : a) combien de personnes ont été condamnées pour chacune des infractions visées depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année et par infraction; b) parmi les condamnations en a), combien de contrevenants ont reçu la peine maximale, ventilés par année et par infraction; c) combien de contrevenants ont été condamnés à la peine obligatoire de six mois d’emprisonnement pour une troisième infraction? |
| Q-26222 — 30 avril 2024 — M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — En ce qui concerne tout marché, financement ou autre avantage octroyé par le gouvernement aux signataires du document intitulé « lettre ouverte d’économistes sur la tarification du carbone au Canada » : a) lesquels des signataires ont décroché des contrats gouvernementaux depuis le 4 novembre 2015; b) quels sont les détails de tous les contrats visés en a), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) le mode d’attribution (à fournisseur unique ou sur appel d’offres); c) quels sont les détails de toutes les subventions ou contributions accordées aux signataires ou aux établissements qu’ils représentent depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le destinataire, (iii) le montant, (iv) l’objet de la subvention ou de la contribution; d) lesquels des signataires ont fait l’objet d’une nomination par décret du gouvernement ou ont siégé à un groupe consultatif du gouvernement depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacun, (i) le nom de la personne, (ii) l’entité à laquelle il a été nommé ou où il a siégé, (iii) le poste occupé? |
| Q-26232 — 30 avril 2024 — M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — En ce qui concerne le voyage à Washington, D.C., que le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a effectué les 27 et 28 avril 2024 : a) quel est l’itinéraire détaillé suivi par le ministre au cours du voyage; b) quels sont les détails de chacune des rencontres auxquelles le ministre a pris part pendant le voyage, y compris (i) la date, (ii) l’heure, (iii) l’objet, (iv) la liste des personnes présentes? |
| Q-26242 — 30 avril 2024 — M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — En ce qui concerne la décision du gouvernement de réduire de 7 % à 5 % le montant des revenus de la tarification du carbone remis aux petites entreprises : a) pourquoi le gouvernement réduit-il ce pourcentage; b) à quelle date la réduction entrera-t-elle en vigueur? |
| Q-26252 — 30 avril 2024 — Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha) — En ce qui concerne les accords pancanadiens sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, ventilés par province ou territoire et par année, depuis le 1er octobre 2019 : quel a été (i) le nombre total de places d’apprentissage et de garde des jeunes enfants disponibles au cours de l’exercice financier, ventilé par groupe d’âge de l’enfant et par type d’établissement, (ii) le nombre de nouvelles places nettes créées au cours de l’exercice financier, ventilé par groupe d’âge de l’enfant et par type d’établissement, (iii) le nombre total de places inclusives créées ou converties, (iv) la moyenne quotidienne des frais à la charge des parents pour les places en services de garde réglementés à la fin de chaque exercice financier, (v) le nombre d’enfants de 0 à la maternelle recevant des subventions, ventilé par familles recevant des subventions partielles et totales, (vi) le nombre ou la proportion de fournisseurs de services de garde d’enfants qui offrent des services adaptés aux besoins des enfants handicapés et des enfants ayant besoin d’un soutien renforcé ou individuel, (vii) le nombre et le pourcentage d’employés travaillant dans des programmes de garde d’enfants réglementés qui satisfont pleinement aux exigences de la province en matière de certification et d’éducation, (viii) les dépenses publiques annuelles consacrées à la formation et au développement professionnel de la main-d’œuvre de la petite enfance, (ix) les données relatives aux indicateurs liés aux salaires de la main-d’œuvre de la petite enfance en fonction des catégories de certification, y compris les améliorations salariales, les compléments ou les suppléments? |
| Q-26262 — 30 avril 2024 — Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) — En ce qui concerne la grève des fonctionnaires fédéraux canadiens en 2023 : a) quel montant, au total, a été versé par erreur à des employés en grève; b) quel montant n’a pas été récupéré par le gouvernement? |
| Q-26272 — 30 avril 2024 — M. Tochor (Saskatoon—University) — En ce qui concerne les contrats à fournisseur unique conclus par le gouvernement en lien avec des produits ou services pour des ministres ou leurs bureaux, y compris le cabinet du premier ministre, depuis le 1er janvier 2019, ventilés par chaque ministre : quels sont les détails de ces contrats, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services? |
| Q-26282 — 30 avril 2024 — M. Tochor (Saskatoon—University) — En ce qui concerne les dépenses liées à la retraite du Cabinet qui a eu lieu à Montréal du 21 au 23 janvier 2024, y compris les dépenses engagées par le Bureau du Conseil privé et par les autres ministères ou organismes, ainsi que les dépenses de déplacement engagées par les ministres, leur personnel et d’autres personnes : a) quelles sont les dépenses totales liées à la retraite qui ont été engagées jusqu’à présent; b) quelle est la ventilation des dépenses par catégorie (hébergement, accueil, audiovisuel, etc.); c) quels sont les détails de toutes les dépenses de plus de 1 000 $, y compris, pour chacune, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la description des biens ou services fournis; d) quels sont les détails de toutes les dépenses de déplacement engagées par les ministres et leur personnel, ventilées par personne, y compris, pour chacune, (i) le titre de la personne, (ii) le montant dépensé pour les billets d’avion, (iii) le montant dépensé pour les autres moyens de transport, (iv) le montant dépensé pour l’hébergement, (v) le nom de l’hôtel ou du lieu d’hébergement, (vi) le montant dépensé pour les repas et les faux frais, (vii) les autres dépenses, ventilées par catégorie? |
| Q-26292 — 30 avril 2024 — Mme Thomas (Lethbridge) — En ce qui concerne la Canadian Broadcasting Corporation (CBC) : quelle est le montant des recettes publicitaires de la CBC provenant des ministères, des organismes gouvernementaux et des autres sociétés d’État pour l’exercice 2023-2024? |
| Q-26302 — 30 avril 2024 — Mme Thomas (Lethbridge) — En ce qui concerne les dépenses de formation sur les relations publiques ou les médias, ou pour des services du même type pour les ministres ou leurs bureaux, y compris le cabinet du premier ministre, depuis le 1er mars 2022, et ventilées par ministre : quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date du contrat, (ii) le montant, (iii) le fournisseur (iv) le formateur, (v) le sommaire des services fournis, y compris le type de formation, (vi) la personne ayant reçu une formation, (vii) la date à laquelle la formation a été suivie? |
| Q-26312 — 30 avril 2024 — M. Van Popta (Langley—Aldergrove) — En ce qui concerne le financement prévu par le gouvernement lié aux programmes d’approvisionnement « sûrs » ou « plus sûrs » : combien le gouvernement prévoit-il consacrer à de tels programmes, ventilé par ministère, organisme et initiative durant l’exercice financier en cours et à chacun des cinq prochains exercices financiers? |
| Q-26322 — 30 avril 2024 — M. Van Popta (Langley—Aldergrove) — En ce qui concerne les accords que la Banque canadienne de l’infrastructure (BCI) a conclus avec des banques ou d’autres institutions financières pour garantir leur financement en cas de dissolution de la BCI : quels sont les détails de ces accords ou d’autres accords semblables que la BCI a conclus, y compris avec qui l’accord a été conclu, quand il a été signé, quel est le coût, le cas échéant, pour les contribuables, quelles sont les sûretés ou les garanties prévues, et quel est le montant versé à chacune des institutions financières? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-277 — 2 juin 2022 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-277, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les lésions cérébrales. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Barron (Nanaimo—Ladysmith) — 4 juin 2023 |
| M. Davies (Vancouver Kingsway) — 14 février 2024 |
| Mme Gazan (Winnipeg-Centre), Mme Kwan (Vancouver-Est), M. Johns (Courtenay—Alberni) et Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — 15 février 2024 |
| M. Masse (Windsor-Ouest) — 16 février 2024 |
| M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — 12 mars 2024 |
| Mme May (Saanich—Gulf Islands) et M. Morrice (Kitchener-Centre) — 20 mars 2024 |
| M. Hanley (Yukon) — 27 mars 2024 |
| Mme Zarrillo (Port Moody—Coquitlam) — 29 avril 2024 |
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