Mr. Blois (Kings—Hants), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the second report of the committee, "Illegal Blockades at Canada’s Border Crossings". — Sessional Paper No. 8510-441-22.

M. Blois (Kings—Hants), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le deuxième rapport du Comité, « Barrages illégaux aux postes frontaliers du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-441-22.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 5) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 5) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet des droits de la personne (n^o 441-00186);

— par M^me McPherson (Edmonton Strathcona), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (n^o 441-00187);

— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), deux au sujet des affaires étrangères (n^os 441-00188 et 441-00189);

— par M^me Gray (Kelowna—Lake Country), une au sujet des affaires autochtones (n^o 441-00190).

Pursuant to Standing Order 57, Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Khera (Minister of Seniors), moved, — That, in relation to the consideration of Government Business No. 7, the debate not be further adjourned.

Conformément à l’article 57 du Règlement, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Khera (ministre des Aînés), propose, — Que, relativement à l’étude de l'Affaire émanant du gouvernement n^o 7, le débat ne soit plus ajourné.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Hutchings (Minister of Rural Economic Development), — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, Bill C-12, An Act to amend the Old Age Security Act (Guaranteed Income Supplement), be disposed of as follows:

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Hutchings (ministre du Développement économique rural), — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti) :

a) l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi soit entamée immédiatement après l'adoption de cet ordre;

b) lorsque la Chambre entamera le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, deux députés de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture pendant au plus 20 minutes, suivies de 10 minutes pour les questions et observations, pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole avec un autre député;

c) à la fin de la période prévue pour le débat à l'étape de la deuxième lecture ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé;

d) si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture, il soit réputé renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;

e) pendant l'étude du projet de loi, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf conformément à une motion proposée par un ministre de la Couronne;

f) aucune motion d'ajournement du débat ne pourra être proposée, sauf par un ministre de la Couronne;

g) à la fin des délibérations sur ledit projet de loi, la Chambre s'ajourne au prochain jour de séance; (Affaires émanant du gouvernement n^o 7)

And of the amendment of Mrs. Kramp-Neuman (Hastings—Lennox and Addington), seconded by Mr. Kmiec (Calgary Shepard), — That the motion be amended:

Et de l'amendement de M^me Kramp-Neuman (Hastings—Lennox and Addington), appuyée par M. Kmiec (Calgary Shepard), — Que la motion soit modifiée :

a) au paragraphe a), par substitution aux mots « immédiatement après l'adoption de cet ordre », des mots « à la prochaine séance de la Chambre »;

b) par suppression du paragraphe b);

c) au paragraphe c), par substitution aux mots « le débat à l'étape de la deuxième lecture », des mots « les ordres émanant du gouvernement le jour du débat à l’étape de la deuxième lecture »;

d) au paragraphe d), par substitution, aux mots suivant les mots « si le projet de loi est », de ce qui suit : « lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, l’étude en comité se déroule le lendemain, pourvu que la ministre des Aînés soit convoquée à témoigner devant le Comité dans le cadre de l’étude du projet de loi et que si le Comité n’a pas terminé l’étude article par article au plus tard à 23 heures cette journée, tous les amendements restants soumis au Comité soient réputés proposés, le président mette aux voix immédiatement et sans plus ample débat, toute question nécessaire afin de disposer de l’étude article par article du projet de loi, et le Comité reçoive instruction de faire rapport du projet de loi à la Chambre au plus tard trois heures avant la prochaine séance de la Chambre en le déposant auprès du greffier de la Chambre »;

e) au paragraphe e), par substitution, à tous les mots, de ce qui suit : « aucune motion d’amendement à l’étape du rapport ne soit permise »;

f) au paragraphe f), par substitution, à tous les mots, de ce qui suit : « l’étude du projet de loi à l’étape du rapport et à l’étape de la troisième lecture puissent avoir lieu lors de la même séance et soient fixées à la prochaine séance suivant la présentation du rapport »;

g) au paragraphe g), par substitution, à tous les mots, de ce qui suit : « lorsqu’est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport, la motion portant adoption du projet de loi à l’étape du rapport soit réputée adoptée avec dissidence et que la Chambre procède immédiatement à l’étude du projet de loi en troisième lecture, sous réserve qu’à la fin du temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement cette journée ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, le projet de loi soit réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to order made Monday, February 14, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Duclos (Minister of Health), seconded by Ms. Ien (Minister for Women and Gender Equality and Youth), — That Bill C-10, An Act respecting certain measures related to COVID-19, be now read a second time and referred to a committee of the whole.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 14 février 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Duclos (ministre de la Santé), appuyé par M^me Ien (ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse), — Que le projet de loi C-10, Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Hutchings (Minister of Rural Economic Development); (Government Business No. 7)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Hutchings (ministre du Développement économique rural); (Affaires émanant du gouvernement n^o 7)

And of the amendment of Mrs. Kramp-Neuman (Hastings—Lennox and Addington), seconded by Mr. Kmiec (Calgary Shepard).

Et de l'amendement de M^me Kramp-Neuman (Hastings—Lennox and Addington), appuyée par M. Kmiec (Calgary Shepard).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 8:00 p.m., pursuant to order made earlier today under the provisions of Standing Order 57, the Speaker interrupted the proceedings.

À 20 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, Government Business No. 7 be amended:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, l’Affaire émanant du gouvernement n^o 7 soit modifiée :

a) au paragraphe c), par substitution aux mots suivant les mots « par appel nominal est demandé », de ce qui suit « il soit différé au prochain jour de séance, à la fin de la période prévue pour les questions orales, et la Chambre s’ajourne au prochain jour de séance »;

b) par suppression du paragraphe g).

The House proceeded to the putting of the question on the main motion, as amended, of Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Hutchings (Minister of Rural Economic Development), — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, Bill C-12, An Act to amend the Old Age Security Act (Guaranteed Income Supplement), be disposed of as follows:

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Hutchings (ministre du Développement économique rural), — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti) :

a) l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi soit entamée immédiatement après l'adoption de cet ordre;

b) lorsque la Chambre entamera le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, deux députés de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture pendant au plus 20 minutes, suivies de 10 minutes pour les questions et observations, pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole avec un autre député;

c) à la fin de la période prévue pour le débat à l'étape de la deuxième lecture ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il soit différé au prochain jour de séance, à la fin de la période prévue pour les questions orales, et la Chambre s’ajourne au prochain jour de séance;

d) si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture, il soit réputé renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;

e) pendant l'étude du projet de loi, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf conformément à une motion proposée par un ministre de la Couronne;

f) aucune motion d'ajournement du débat ne pourra être proposée, sauf par un ministre de la Couronne. (Affaires émanant du gouvernement n^o 7)

The question was put on the main motion, as amended, and it was agreed to on the following division:

La motion principale, telle que modifiée, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to order made earlier today, the order was read for the second reading and reference to a committee of the whole of Bill C-12, An Act to amend the Old Age Security Act (Guaranteed Income Supplement).

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi à un comité plénier du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti).

Avis de la recommandation royale a été donné le mardi 8 février 2022 par la ministre des Aînés comme suit :

Recommendation

Recommandation

(Pursuant to Standing Order 79(2))

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti) ».

Ms. Khera (Minister of Seniors), seconded by Mr. Miller (Minister of Crown-Indigenous Relations), moved, — That the bill be now read a second time and referred to a committee of the whole.

M^me Khera (ministre des Aînés), appuyée par M. Miller (ministre des Relations Couronne-Autochtones), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and, pursuant to order made earlier today, the recorded division was deferred until Wednesday, February 16, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 16 février 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Charter Statement — Bill C-12, An Act to amend the Old Age Security Act (Guaranteed Income Supplement), pursuant to the Department of Justice Act, R.S.C., 1985, c. J-2, sbs. 4.2(1). — Sessional Paper No. 8560-441-1232-10. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti), conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1232-10. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M^me Gray (Kelowna—Lake Country), deux au sujet de la santé (n^os 441-00191 et 441-00192).

At 11:55 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 23 h 55, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.