Mr. Dhaliwal (Surrey—Newton), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the 19th report of the committee, "Processing Times for Permanent Residence Pathways for Hong Kong Residents". — Sessional Paper No. 8510-441-440.

M. Dhaliwal (Surrey—Newton), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 19^e rapport du Comité, « Délais de traitement pour les voies d'accès à la résidence permanente pour les Hongkongais ». — Document parlementaire n^o 8510-441-440.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 98) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 98) est déposé.

Mr. Dhaliwal (Surrey—Newton), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the 20th report of the committee, "Canadian Armed Forces' Applications from Permanent Residents". — Sessional Paper No. 8510-441-441.

M. Dhaliwal (Surrey—Newton), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 20^e rapport du Comité, « Applications des résidents permanents dans les Forces armées canadiennes ». — Document parlementaire n^o 8510-441-441.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 98) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 98) est déposé.

Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Ms. Collins (Victoria), moved, — That the 19th report of the Standing Committee on Finance, presented on Monday, May 6, 2024, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 57)

M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M^me Collins (Victoria), propose, — Que le 19^e rapport du Comité permanent des finances, présenté le lundi 6 mai 2024, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 57)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le 19^e rapport du Comité permanent des finances, présenté le lundi 6 mai 2024, ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent des finances avec l'instruction de le modifier de manière à recommander un autre moyen plus efficace de s’attaquer à l’insécurité alimentaire parmi les Canadiens cet été en demandant au gouvernement d’éliminer la taxe sur le carbone, la taxe fédérale sur le carburant et l’application de la TPS sur l’essence et le diesel d’ici la fête du Travail. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, it was ordered, — That the debate be now adjourned.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le débat soit maintenant ajourné.

Mr. Williams (Bay of Quinte), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets), moved, — That it be an instruction to the Standing Committee on Industry and Technology that, during its consideration of Bill C-27, An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act, the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and the Artificial Intelligence and Data Act and to make consequential and related amendments to other Acts, the committee be granted the power to divide the bill into two pieces of legislation:

M. Williams (Baie de Quinte), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), propose, — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de l'industrie et de la technologie portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi :

a) le projet de loi C-27A, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, contenant la partie 1 et l'annexe à l'article 2;

b) le projet de loi C-27B, Loi édictant la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels, et la Loi édictant la Loi sur l'intelligence artificielle et les données, contenant la partie 2 et la partie 3.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Lamoureux (Winnipeg North), seconded by Mr. Collins (Hamilton East—Stoney Creek), moved, — That the House do now proceed to the orders of the day.

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Collins (Hamilton-Est—Stoney Creek), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. MacKinnon (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Hajdu (Minister of Indigenous Services and Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Northern Ontario), moved, — That, in relation to Bill C-69, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 16, 2024, not more than five further hours shall be allotted to the consideration at second reading stage of the bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Hajdu (ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario), propose, — Que, relativement au projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

That, at the expiry of the five hours provided for the consideration at second reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

Qu'à l’expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, the House do now proceed to Statements by Members and that the usual allotment of time be afforded.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, la Chambre passe maintenant aux déclarations de députés et que le temps habituel soit accordé.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), — That, given that since the NDP-Liberal Prime Minister took office, opioid overdose deaths across Canada have increased by 166% according to the most recent data available, the House call on the Prime Minister to:

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), — Que, étant donné que depuis que le premier ministre néo-démocrate–libéral est en fonction, les surdoses mortelles d’opioïdes au Canada ont augmenté de 166 % selon les dernières données disponibles, la Chambre demande au premier ministre de :

a) rejeter de façon proactive la demande de la Ville de Toronto pour que le gouvernement fédéral rende légales des drogues dures mortelles comme le crack, la cocaïne, l’héroïne et la méthamphétamine;

b) rejeter le vote de la Ville de Montréal demandant au gouvernement fédéral de rendre légales des drogues dures mortelles;

c) refuser toutes demandes en cours ou futures des provinces, des territoires ou des municipalités pour que le gouvernement fédéral approuve la légalisation de drogues dures mortelles sur leurs territoires;

d) mettre un terme au financement des stupéfiants avec des fonds publics et d’utiliser cet argent pour financer les programmes de traitement de la dépendance aux drogues.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division at report stage of Bill C-59, An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 21, 2023 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023, as reported by the Standing Committee on Finance with amendments.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South), — That Bill C-59 be amended by deleting the short title.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Kurek (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression du titre abrégé.

The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. MacKinnon (Leader of the Government in the House of Commons) for Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mr. Anandasangaree (Minister of Crown-Indigenous Relations), moved, — That the bill, as amended, be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyé par M. Anandasangaree (ministre des Relations Couronne-Autochtones), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mrs. Valdez (Minister of Small Business), — That Bill C-69, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 16, 2024, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M^me Valdez (ministre de la Petite Entreprise), — Que le projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

And of the amendment of Mr. Allison (Niagara West), seconded by Mr. Lehoux (Beauce), — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following:

Et de l’amendement de M. Allison (Niagara-Ouest), appuyé par M. Lehoux (Beauce), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, parce que le projet de loi omet de mettre en œuvre un budget de gros bon sens qui :

a) abolit la taxe sur le carbone;

b) bâtit des habitations, pas de la bureaucratie, en exigeant que les villes augmentent de 15 % la construction résidentielle chaque année comme condition pour l’obtention des fonds fédéraux pour l’infrastructure;

c) plafonne les dépenses au moyen d'une règle d'un dollar pour chaque dollar afin de réduire l’inflation et les taux d’intérêt, en obligeant le gouvernement à trouver un dollar d’économie pour chaque nouveau dollar dépensé. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That the name of the individual referenced by the member for Don Valley West, during his speech on the opposition motion standing in the name of the member for Carleton, be struck from the House of Commons Debates of Thursday, May 9, 2024, and from any House multimedia recording, and that the Parliamentary Publications be authorized to make the necessary editorial changes.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le nom de l'individu mentionné par le député de Don Valley-Ouest, lors de son discours sur la motion d'opposition inscrite au nom du député de Carleton, soit rayé des débats de la Chambre des communes du jeudi 9 mai 2024, et de tout enregistrement multimédia de la Chambre, et que les Publications parlementaires soient autorisées à faire les changements éditoriaux nécessaires.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mrs. Valdez (Minister of Small Business), — That Bill C-69, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 16, 2024, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M^me Valdez (ministre de la Petite Entreprise), — Que le projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

And of the amendment of Mr. Allison (Niagara West), seconded by Mr. Lehoux (Beauce), — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following:

Et de l’amendement de M. Allison (Niagara-Ouest), appuyé par M. Lehoux (Beauce), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, parce que le projet de loi omet de mettre en œuvre un budget de gros bon sens qui :

a) abolit la taxe sur le carbone;

b) bâtit des habitations, pas de la bureaucratie, en exigeant que les villes augmentent de 15 % la construction résidentielle chaque année comme condition pour l’obtention des fonds fédéraux pour l’infrastructure;

c) plafonne les dépenses au moyen d'une règle d'un dollar pour chaque dollar afin de réduire l’inflation et les taux d’intérêt, en obligeant le gouvernement à trouver un dollar d’économie pour chaque nouveau dollar dépensé. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Uppal (Edmonton Mill Woods), seconded by Mr. Soroka (Yellowhead), — That Bill C-381, An Act to amend the Criminal Code (extortion), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Uppal (Edmonton Mill Woods), appuyé par M. Soroka (Yellowhead), — Que le projet de loi C-381, Loi modifiant le Code criminel (extorsion), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to order made Wednesday, February 28, 2024, Mr. MacKinnon (Leader of the Government in the House of Commons) requested that the ordinary hour of daily adjournment on Wednesday, May 22, 2024, be 12:00 a.m. and this request was deemed adopted.

Conformément à l’ordre adopté le mercredi 28 février 2024, M. MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes) demande que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le mercredi 22 mai 2024 soit minuit et cette demande est réputée adoptée.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Uppal (Edmonton Mill Woods), seconded by Mr. Soroka (Yellowhead), — That Bill C-381, An Act to amend the Criminal Code (extortion), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Uppal (Edmonton Mill Woods), appuyé par M. Soroka (Yellowhead), — Que le projet de loi C-381, Loi modifiant le Code criminel (extorsion), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, May 22, 2024, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 22 mai 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mrs. Valdez (Minister of Small Business), — That Bill C-69, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 16, 2024, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M^me Valdez (ministre de la Petite Entreprise), — Que le projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

And of the amendment of Mr. Allison (Niagara West), seconded by Mr. Lehoux (Beauce), — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following:

Et de l’amendement de M. Allison (Niagara-Ouest), appuyé par M. Lehoux (Beauce), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, parce que le projet de loi omet de mettre en œuvre un budget de gros bon sens qui :

a) abolit la taxe sur le carbone;

b) bâtit des habitations, pas de la bureaucratie, en exigeant que les villes augmentent de 15 % la construction résidentielle chaque année comme condition pour l’obtention des fonds fédéraux pour l’infrastructure;

c) plafonne les dépenses au moyen d'une règle d'un dollar pour chaque dollar afin de réduire l’inflation et les taux d’intérêt, en obligeant le gouvernement à trouver un dollar d’économie pour chaque nouveau dollar dépensé. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 10:54 p.m., pursuant to order made earlier today under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 22 h 54, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Wednesday, May 22, 2024, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

L’amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 22 mai 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 69.1, the Speaker divided the question with respect to the third reading of Bill C-59, An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 21, 2023 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023, as follows:

Conformément à l'article 69.1 du Règlement, le Président divise la question relative à la troisième lecture du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, comme suit :

Clauses 1 to 136, 138 to 143, 168 to 196, 209 to 216 and 278 to 317 regarding measures appearing in the 2023 budget;

Articles 1 à 136, 138 à 143, 168 à 196, 209 à 216 et 278 à 317 concernant des mesures qui figurent dans le budget de 2023;

Clauses 137, 144 and 231 to 272 regarding measures related to affordability;

Articles 137, 144 et 231 à 272 concernant des mesures liées à l’abordabilité;

Clauses 197 to 208 and 342 to 365 regarding amendments to the Canada Labour Code;

Articles 197 à 208 et 342 à 365 concernant des modifications au Code canadien du travail;

Clauses 145 to 167, 217 and 218 regarding measures related to vaping products, cannabis and tobacco;

Articles 145 à 167, 217 et 218 concernant des mesures liées aux produits de vapotage, au cannabis et au tabac;

Clauses 219 to 230;

Articles 219 à 230;

Clauses 273 to 277;

Articles 273 à 277;

Clauses 318 and 319;

Articles 318 et 319;

Clauses 320 to 322; and

Articles 320 à 322;

Clauses 323 to 341.

Articles 323 à 341.

Pursuant to order made Wednesday, February 28, 2024, the order was read for the third reading of Bill C-59, An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 21, 2023 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023.

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 28 février 2024, il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023.

Mr. Anandasangaree (Minister of Crown-Indigenous Relations) for Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Ms. Hajdu (Minister of Indigenous Services and Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Northern Ontario), moved, — That the bill be now read a third time and do pass.

M. Anandasangaree (ministre des Relations Couronne-Autochtones), au nom de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyé par M^me Hajdu (ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid before the House as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "An Act respecting pharmacare", pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1119-115. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Loi concernant l’assurance médicaments », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-115. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Ms. Joly (Minister of Foreign Affairs) — Copy of the Regulations Amending the Special Economic Measures (Hamas Terrorist Attacks) Regulations (P.C. 2024-511), pursuant to the Special Economic Measures Act, S.C. 1992, c. 17, sbs. 7(1). — Sessional Paper No. 8560-441-495-67. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas (C.P. 2024-511), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-495-67. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by Ms. Joly (Minister of Foreign Affairs) — Copies of the Special Economic Measures (Extremist Settler Violence) Regulations (P.C. 2024-519) and of the Special Economic Measures (Extremist Settler Violence) Permit Authorization Order (P.C. 2024-520), pursuant to the Special Economic Measures Act, S.C. 1992, c. 17, sbs. 7(1). — Sessional Paper No. 8560-441-495-68. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copies du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la violence des colons extrémistes (C.P. 2024-519) et du Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales - violence des colons extrémistes) (C.P. 2023-520), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-495-68. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by Mr. Virani (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Copy of Rules amending the Rules of the Supreme Court of Canada (SOR/81000-2-5349), pursuant to the Supreme Court Act, R.S. 1985, c. S-26, sbs. 97(4). — Sessional Paper No. 8560-441-784-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Copie des Règles modifiant les Règles de la Cour suprême du Canada (DORS/81000-2-5349), conformément à la Loi sur la Cour suprême, L.R. 1985, ch. S-26, par. 97(4). — Document parlementaire n^o 8560-441-784-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Virani (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Revised Report on the Statutes Repeal Act for the year 2024, pursuant to the Statutes Repeal Act, S.C. 2008, c. 20, s. 2. — Sessional Paper No. 8560-441-1046-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport révisé sur la Loi sur l'abrogation des lois pour l'année 2024, conformément à la Loi sur l'abrogation des lois, L.C. 2008, ch. 20, art. 2. — Document parlementaire n^o 8560-441-1046-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

At midnight, pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À minuit, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 12:29 a.m., the Speaker adjourned the House until later today at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 0 h 29, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.