Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 315 Le mercredi 22 mai 2024 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 21 mai 2024 — Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024) ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 21 mai 2024 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de l'industrie et de la technologie portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| a) le projet de loi C-27A, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi édictant la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données, contenant la partie 1, la partie 2 et l'annexe à l'article 2; |
| b) le projet de loi C-27B, Loi édictant la Loi sur l'intelligence artificielle et les données, contenant la partie 3. |
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| 21 mai 2024 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de l'industrie et de la technologie portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| a) le projet de loi C-27A, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi édictant la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données, contenant la partie 1, la partie 2 et l'annexe à l'article 2; |
| b) le projet de loi C-27B, Loi édictant la Loi sur l'intelligence artificielle et les données, contenant la partie 3. |
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| 21 mai 2024 — Mme Falk (Battlefords—Lloydminster) — Que le 19e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le mardi 7 mai 2024, soit agréé. |
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| 21 mai 2024 — Mme Falk (Battlefords—Lloydminster) — Que le 20e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le mercredi 8 mai 2024, soit agréé. |
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| 21 mai 2024 — M. Van Popta (Langley—Aldergrove) — Que le 20e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le lundi 12 février 2024, soit agréé. |
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| 21 mai 2024 — M. Van Popta (Langley—Aldergrove) — Que le 21e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le lundi 12 février 2024, soit agréé. |
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| 21 mai 2024 — M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — Que le 13e rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté le mercredi 8 mai 2024, soit agréé. |
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| 21 mai 2024 — M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — Que le 14e rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté le mercredi 8 mai 2024, soit agréé. |
Questions |
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| Q-27101-2 — 21 mai 2024 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne le Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque (PFPIS) et le Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque élargi, ventilées par programme, par exercice et par province ou territoire depuis 2015-2016 : a) combien de demandes de financement ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées; b) quels sont les projets dont la demande de financement a été rejetée, ventilés par motif de rejet; c) pour chacun des 600 projets approuvés dans le cadre du PFPIS et des 173 projets approuvés dans le cadre du PFPIS élargi, (i) sous quel volet appartenait le projet (PFPIS de base, PFPIS élargi ou incidents graves motivés par la haine), (ii) quel était le coût total approuvé du projet, (iii) quel était le montant total du financement fédéral versé, (iv) quelles mesures de protection ont été visées par le financement, (v) quelles étaient les catégories de bénéficiaires qui rendaient le projet admissible au financement, (vi) dans le cas des projets dont le bénéficiaire admissible était un lieu de culte, quelle était la croyance spirituelle ou religieuse déclarée par l’organisme dans sa demande, (vii) quels étaient les groupes démographiques désignés comme les principaux bénéficiaires du projet? |
| Q-27112 — 21 mai 2024 — M. Soroka (Yellowhead) — En ce qui concerne les marchés publics passés avec des entités à qui il est actuellement interdit par décret de faire l’objet d’investissements aux États-Unis parce qu’elles constituent des menaces pour la sécurité : a) un ministère, un organisme, une société d’État ou une autre entité gouvernementale a-t-il acheté des matériaux, des biens, des logiciels ou des services en provenance des entités suivantes, (i) China Head Aerospace Technology Co, (ii) China Telecommunications Corporation, (iii) Hangzhou Hikvision Digital Technology Co., Ltd., (iv) Huawei Technologies Ltd., (v) ZTE Co. Ltd., depuis 2016; b) si la réponse pour l’une des entités en a) est affirmative, quels sont les détails de ces achats sous contrat, y compris, pour chacun, (i) le nom du ministère, de l’organisme, de la société d’État ou d’une autre entité gouvernementale qui a procédé à l’achat, (ii) la date, (iii) le fournisseur, (iv) la valeur ou le montant, (v) la description des biens ou des services, y compris la quantité de chacun, le cas échéant, (vi) la façon dont le contrat a été octroyé (fournisseur exclusif, appel d’offres concurrentiel), (vii) les dates de début et de fin, le cas échéant; c) quelles mesures ou politiques sont en place pour permettre de veiller à ce que les achats effectués auprès de ces entités ne compromettent pas la sécurité du pays et correspondent aux engagements et aux sanctions internationaux? |
| Q-27122 — 21 mai 2024 — M. Liepert (Calgary Signal Hill) — En ce qui concerne la déclaration du 20 mars 2024 du ministre de la Santé, indiquant que Santé Canada veut mettre en place des mécanismes législatifs et réglementaires pour restreindre les saveurs des thérapies de remplacement de la nicotine : a) quelles études précises ont été menées par Santé Canada sur les effets d’une telle restriction; b) quels sont les détails de toutes les études en a), y compris, pour chacune, (i) la date à laquelle l’étude a été achevée, (ii) le nom et le titre des personnes qui ont mené l’étude, (iii) la méthodologie employée, (iv) les conclusions, (v) l’adresse du site Web où l’étude peut être consultée en ligne? |
| Q-27132 — 21 mai 2024 — M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — En ce qui concerne le soutien du gouvernement à Services de traversiers dans l’Est du Canada et à la traverse Wood Islands-Caribou : a) quel est le coût total à ce jour pour la conception et la construction du nouveau traversier; b) quels sont les détails de tous les contrats de plus de 1 000 $ conclus par le gouvernement relativement au nouveau traversier depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services fournis; c) quelle est la date de lancement du nouveau navire; d) à quel point la conception et la production du nouveau navire ont-elles pris du retard; e) depuis le 4 novembre 2015, quel a été le coût total de l’entretien et de la réparation des navires NM Holiday Island et NM Confederation; f) parmi les navires en e), combien d’heures d’immobilisation chaque navire a-t-il eues pendant la saison; g) combien de traversées ont été perdues en raison de l’immobilisation du navire; h) quelle est la perte totale de revenus due au temps d’arrêt des navires; i) quel est le coût total pour obtenir des traversiers provisoires pour la traversée, y compris (i) l’achat, (ii) le crédit-bail, (iii) la location, (iv) l’entretien, (v) les réparations, (vi) le réaménagement? |
| Q-27142 — 21 mai 2024 — M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne les terres de la Couronne fédérale vendues ou données aux fins de la construction de logements depuis le 1er janvier 2016 : a) quels sont les détails de toutes ces transactions, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) les dimensions des terres, (iii) le prix de vente, le cas échéant, (iv) l’entité à laquelle les terres ont été vendues ou transférées, (v) l’emplacement, (vi) le nombre de maisons ou de logements qui devraient être construits sur les terres, (vii) le nombre de maisons ou de logements construits sur les terres à ce jour, si ce nombre est connu; b) quelle est l’aire totale des terres transférées qui sont visées en a), ventilées par année? |
| Q-27152 — 21 mai 2024 — M. Moore (Fundy Royal) — En ce qui concerne les permis de séjour temporaire (PST), ventilé par année pour chacune des cinq dernières années : a) combien de PST ont été délivrés au total et ventilés selon si la personne a présenté sa demande (i) à l’étranger avant d’arriver au Canada, (ii) à un point d’entrée, (iii) pendant qu’elle était déjà au Canada; b) pour chaque partie en a), combien de demandes et quel pourcentage de demandes nécessitaient un certificat de police ou une vérification de casier judiciaire; c) parmi les demandes en b), combien (i) ne comprenaient pas de certificat de police ou de vérification de casier judiciaire, (ii) comprenaient des documents qui révélaient des crimes assez graves pour rejeter la demande de PST; d) combien de personnes ont obtenu un PST sans avoir soumis de certificat de police ou avoir fait l’objet de vérification de casier judiciaire; e) quelle est la ventilation de a) à d) par pays d’origine? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l'opposition |
| 21 mai 2024 — M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île) — Que la Chambre : |
| a) réitère que la langue française est menacée au Canada et au Québec; |
| b) constate que la langue anglaise n’est pas menacée au Canada et au Québec; |
| c) demande conséquemment au gouvernement de réviser le Plan pour les langues officielles 2023-2028 pour que les sommes attribuées à la promotion de l’anglais soient redistribuées vers le soutien à la seule des deux langues officielles à être menacée, la langue française, tant dans les communautés franco-canadiennes et acadiennes qu’au Québec. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Blanchet (Beloeil—Chambly) et M. Therrien (La Prairie) — 21 mai 2024 |
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| 21 mai 2024 — M. Champoux (Drummond) — Que la Chambre demande au gouvernement de ne pas financer directement ou indirectement la contestation en Cour suprême de la loi 21 du Québec sur la laïcité de l’État et de ne pas participer d’aucune façon à sa contestation. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Blanchet (Beloeil—Chambly) et M. Therrien (La Prairie) — 21 mai 2024 |
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| 21 mai 2024 — M. Simard (Jonquière) — Que la Chambre : |
| a) dénonce les intrusions répétées du gouvernement fédéral dans les champs de compétence exclusifs du Québec, des provinces et des territoires; |
| b) rappelle au premier ministre que, malgré ses affirmations, il est faux de prétendre que « les citoyens se foutent de quel ordre de gouvernement est responsable de quoi »; |
| c) réclame que le gouvernement offre systématiquement au Québec, aux provinces et aux territoires un droit de retrait avec pleine compensation et sans condition chaque fois que le fédéral s’ingère dans leurs juridictions. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Blanchet (Beloeil—Chambly) et M. Therrien (La Prairie) — 21 mai 2024 |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-368 — 29 avril 2024 — Reprise de l'étude de la motion de M. Calkins (Red Deer—Lacombe), appuyé par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), — Que le projet de loi C-368, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — 11 décembre 2023 |
| M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 16 décembre 2023 |
| M. Barlow (Foothills) — 30 janvier 2024 |
| M. Leslie (Portage—Lisgar) — 5 février 2024 |
| M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — 5 avril 2024 |
| Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — 11 avril 2024 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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