Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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44th PARLIAMENT, 1st SESSION | 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION |
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JournalsNo. 319 Tuesday, May 28, 2024 10:00 a.m. |
JournauxNo 319 Le mardi 28 mai 2024 10 heures |
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Prayer | Prière |
Daily Routine Of Business | Affaires courantes ordinaires |
Tabling of Documents |
Dépôt de documents |
The Speaker laid before the House, — Case Report of the Public Sector Integrity Commissioner, pursuant to the Public Servants Disclosure Protection Act, S.C. 2005, c. 46, sbs. 38(3.1) and (3.3). — Sessional Paper No. 8560-441-1060-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates) |
Le Président dépose à la Chambre, — Rapport sur le cas du commissaire à l'intégrité du secteur public, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(3.1) et (3.3). — Document parlementaire no 8560-441-1060-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires) |
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Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid before the House, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions: |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose à la Chambre, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— No. 441-02384 concerning social affairs and equality; |
— no 441-02384 au sujet des affaires sociales et d'égalité; |
— No. 441-02385 concerning transportation. |
— no 441-02385 au sujet du transport. |
Presenting Reports from Committees |
Présentation de rapports de comités |
Mr. McDonald (Avalon), from the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented the 15th report of the committee, "Main Estimates 2024-25: Votes 1, 5 and 10 under Department of Fisheries and Oceans". — Sessional Paper No. 8510-441-447. |
M. McDonald (Avalon), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le 15e rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2024-2025 : crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère des Pêches et des Océans ». — Document parlementaire no 8510-441-447. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 110) was tabled. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 110) est déposé. |
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Mr. Casey (Charlottetown), from the Standing Committee on Health, presented the 19th report of the committee (Bill C-64, An Act respecting pharmacare, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-441-448. |
M. Casey (Charlottetown), du Comité permanent de la santé, présente le 19e rapport du Comité (projet de loi C-64, Loi concernant l'assurance médicaments, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-441-448. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 116 to 118) was tabled. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 116 à 118) est déposé. |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Findlay (South Surrey—White Rock), seconded by Mr. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), Bill C-391, An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act (possession of weapons and drugs in hospitals), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock), appuyée par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), le projet de loi C-391, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (possession d'armes et de drogues dans les hôpitaux), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Presenting Petitions |
Présentation de pétitions |
Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was presented as follows: |
Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est présentée : |
— by Mr. Johns (Courtenay—Alberni), one concerning foreign affairs (No. 441-02488). |
— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet des affaires étrangères (no 441-02488). |
Question of Privilege | Question de privilège |
Pursuant to Standing Order 57, Mr. MacKinnon (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Anand (President of the Treasury Board), moved, — That, in relation to the consideration of the privilege motion, the debate not be further adjourned. |
Conformément à l’article 57 du Règlement, M. MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Anand (présidente du Conseil du Trésor), propose, — Que, relativement à l’étude de la motion de privilège, le débat ne soit plus ajourné. |
Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the closure motion. |
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture. |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 775 -- Vote no 775) | |
YEAS: 172, NAYS: 145 |
POUR : 172, CONTRE : 145 |
YEAS -- POUR Aldag Dhaliwal Khera Petitpas Taylor Total: -- 172 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Dreeshen Lemire Savard-Tremblay Total: -- 145 |
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PAIRED -- PAIRÉS Bendayan Drouin Fortin MacKinnon (Gatineau) Total: -- 12 |
The House resumed the adjourned debate on the motion of Mr. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), — That the Speaker's ongoing and repetitive partisan conduct outside of the Chamber is a betrayal of the traditions and expectations of his office and a breach of trust required to discharge his duties and responsibilities, all of which this House judges to be a serious contempt and, therefore, declares that the office of Speaker shall be vacated effective immediately before the hour of meeting on the next Monday the House sits following the day that this order is adopted and directs that the election of a Speaker, pursuant to Standing Order 2(2), shall be the first order of business at that Monday's sitting of the House. |
La Chambre reprend l’étude du débat ajourné sur la motion de M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que la conduite partisane continue et répétée du Président à l’extérieur de la Chambre est une trahison envers les traditions et les attentes liées à cette fonction, mais également un manquement à la confiance requise pour s’acquitter de tâches et responsabilités de cette fonction, ce que la Chambre considère comme un outrage grave, et, par conséquent, déclare que le bureau du Président doit être libéré immédiatement avant l’heure de la séance le lundi suivant où la Chambre siège après le jour où cet ordre est adopté et décrète que l’élection à la présidence, conformément à l’article 2(2) du Règlement, soit la première affaire à l’ordre du jour lors de cette séance de la Chambre, le lundi. |
The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
Statements By Members | Déclarations de députés |
Pursuant to Standing Order 31, members made statements. |
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
Oral Questions | Questions orales |
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions. |
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
Deferred Recorded Divisions | Votes par appel nominal différés |
Government Orders |
Ordres émanant du gouvernement |
Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Ms. Hajdu (Minister of Indigenous Services and Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Northern Ontario), — That Bill C-59, An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 21, 2023 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023, be now read a third time and do pass. |
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par Mme Hajdu (ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario), — Que le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mr. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo), seconded by Mr. McCauley (Edmonton West), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following: |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
“Bill C-59, An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 21, 2023 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023, be not now read a third time, but be referred back to the Standing Committee on Finance for the purpose of reconsidering all of its clauses with the view to amend the bill so as to give Canadians a break this summer by eliminating the carbon tax, the federal fuel tax, and GST on gasoline and diesel.”.
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« le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent des finances afin de reconsidérer tous ses articles en vue de modifier le projet de loi pour donner aux Canadiens un répit cet été en éliminant la taxe sur le carbone, la taxe fédérale sur le carburant et la TPS sur l'essence et le diesel. ». |
The question was put on the amendment and it was negatived on the following division: |
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
(Division No. 776 -- Vote no 776) | |
YEAS: 116, NAYS: 202 |
POUR : 116, CONTRE : 202 |
YEAS -- POUR Aboultaif Falk (Battlefords—Lloydminster) Lewis (Essex) Scheer Total: -- 116 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Desbiens Koutrakis Qualtrough Total: -- 202 |
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PAIRED -- PAIRÉS Bendayan Drouin Fortin MacKinnon (Gatineau) Total: -- 12 |
Pursuant to Standing Order 69.1(1) and to order made Thursday, May 9, 2024, under the provisions of Standing Order 78(3), the question was put on clauses 1 to 136, 138 to 143, 168 to 196, 209 to 216 and 278 to 317 regarding measures appearing in the 2023 budget, and they were agreed to on the following division: |
Conformément à l’article 69.1(1) du Règlement et à l'ordre adopté le jeudi 9 mai 2024 en application de l'article 78(3) du Règlement, les articles 1 à 136, 138 à 143, 168 à 196, 209 à 216 et 278 à 317 concernant des mesures qui figurent dans le budget de 2023 sont mis aux voix et agréés par le vote suivant : |
(Division No. 777 -- Vote no 777) | |
YEAS: 175, NAYS: 144 |
POUR : 175, CONTRE : 144 |
YEAS -- POUR Aldag Dhillon Khera Petitpas Taylor Total: -- 175 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Dreeshen Lemire Scheer Total: -- 144 |
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PAIRED -- PAIRÉS Bendayan Drouin Fortin MacKinnon (Gatineau) Total: -- 12 |
Pursuant to Standing Order 69.1(1) and to order made Thursday, May 9, 2024, under the provisions of Standing Order 78(3), the question was put on clauses 137, 144 and 231 to 272 regarding measures related to affordability, and they were agreed to on the following division: |
Conformément à l’article 69.1(1) du Règlement et à l'ordre adopté le jeudi 9 mai 2024 en application de l'article 78(3) du Règlement, les articles 137, 144 et 231 à 272 concernant des mesures liées à l’abordabilité sont mis aux voix et agréés par le vote suivant : |
(Division No. 778 -- Vote no 778) | |
YEAS: 316, NAYS: 0 |
POUR : 316, CONTRE : 0 |
YEAS -- POUR Aboultaif Dhillon Lake Richards Total: -- 316 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Bendayan Drouin Fortin MacKinnon (Gatineau) Total: -- 12 |
Pursuant to Standing Order 69.1(1) and to order made Thursday, May 9, 2024, under the provisions of Standing Order 78(3), the question was put on clauses 197 to 208 and 342 to 365 regarding amendments to the Canada Labour Code, and they were agreed to on the following division: |
Conformément à l’article 69.1(1) du Règlement et à l'ordre adopté le jeudi 9 mai 2024 en application de l'article 78(3) du Règlement, les articles 197 à 208 et 342 à 365 concernant des modifications au Code canadien du travail sont mis aux voix et agréés par le vote suivant : |
(Division No. 779 -- Vote no 779) | |
YEAS: 317, NAYS: 0 |
POUR : 317, CONTRE : 0 |
YEAS -- POUR Aboultaif Doherty Lalonde Roberts Total: -- 317 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Bendayan Drouin Fortin MacKinnon (Gatineau) Total: -- 12 |
Pursuant to Standing Order 69.1(1) and to order made Thursday, May 9, 2024, under the provisions of Standing Order 78(3), the question was put on clauses 145 to 167, 217 and 218 regarding measures related to vaping products, cannabis and tobacco, and they were agreed to on the following division: |
Conformément à l’article 69.1(1) du Règlement et à l'ordre adopté le jeudi 9 mai 2024 en application de l'article 78(3) du Règlement, les articles 145 à 167, 217 et 218 concernant des mesures liées aux produits de vapotage, au cannabis et au tabac sont mis aux voix et agréés par le vote suivant : |
(Division No. 780 -- Vote no 780) | |
YEAS: 318, NAYS: 0 |
POUR : 318, CONTRE : 0 |
YEAS -- POUR Aboultaif Diab Lalonde Rodriguez Total: -- 318 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Bendayan Drouin Fortin MacKinnon (Gatineau) Total: -- 12 |
Pursuant to Standing Order 69.1(1) and to order made Thursday, May 9, 2024, under the provisions of Standing Order 78(3), the question was put on clauses 219 to 230, and they were agreed to on the following division: |
Conformément à l’article 69.1(1) du Règlement et à l'ordre adopté le jeudi 9 mai 2024 en application de l'article 78(3) du Règlement, les articles 219 à 230 sont mis aux voix et agréés par le vote suivant : |
(Division No. 781 -- Vote no 781) | |
YEAS: 318, NAYS: 0 |
POUR : 318, CONTRE : 0 |
YEAS -- POUR Aboultaif Doherty Lambropoulos Rodriguez Total: -- 318 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Bendayan Drouin Fortin MacKinnon (Gatineau) Total: -- 12 |
Pursuant to Standing Order 69.1(1) and to order made Thursday, May 9, 2024, under the provisions of Standing Order 78(3), the question was put on clauses 273 to 277, and they were agreed to on the following division: |
Conformément à l’article 69.1(1) du Règlement et à l'ordre adopté le jeudi 9 mai 2024 en application de l'article 78(3) du Règlement, les articles 273 à 277 sont mis aux voix et agréés par le vote suivant : |
(Division No. 782 -- Vote no 782) | |
YEAS: 202, NAYS: 114 |
POUR : 202, CONTRE : 114 |
YEAS -- POUR Aldag Desbiens Khera Qualtrough Total: -- 202 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Falk (Provencher) Lewis (Haldimand—Norfolk) Seeback Total: -- 114 |
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PAIRED -- PAIRÉS Bendayan Drouin Fortin MacKinnon (Gatineau) Total: -- 12 |
Pursuant to Standing Order 69.1(1) and to order made Thursday, May 9, 2024, under the provisions of Standing Order 78(3), the question was put on clauses 318 and 319, and they were agreed to on the following division: |
Conformément à l’article 69.1(1) du Règlement et à l'ordre adopté le jeudi 9 mai 2024 en application de l'article 78(3) du Règlement, les articles 318 et 319 sont mis aux voix et agréés par le vote suivant : |
(Division No. 783 -- Vote no 783) | |
YEAS: 317, NAYS: 0 |
POUR : 317, CONTRE : 0 |
YEAS -- POUR Aboultaif Dhillon Lake Richards Total: -- 317 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Bendayan Drouin Fortin MacKinnon (Gatineau) Total: -- 12 |
Pursuant to Standing Order 69.1(1) and to order made Thursday, May 9, 2024, under the provisions of Standing Order 78(3), the question was put on clauses 320 to 322, and they were agreed to on the following division: |
Conformément à l’article 69.1(1) du Règlement et à l'ordre adopté le jeudi 9 mai 2024 en application de l'article 78(3) du Règlement, les articles 320 à 322 sont mis aux voix et agréés par le vote suivant : |
(Division No. 784 -- Vote no 784) | |
YEAS: 318, NAYS: 0 |
POUR : 318, CONTRE : 0 |
YEAS -- POUR Aboultaif Diab Lalonde Rodriguez Total: -- 318 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Bendayan Drouin Fortin MacKinnon (Gatineau) Total: -- 12 |
Pursuant to Standing Order 69.1(1) and to order made Thursday, May 9, 2024, under the provisions of Standing Order 78(3), the question was put on clauses 323 to 341, and they were agreed to on the following division: |
Conformément à l’article 69.1(1) du Règlement et à l'ordre adopté le jeudi 9 mai 2024 en application de l'article 78(3) du Règlement, les articles 323 à 341 sont mis aux voix et agréés par le vote suivant : |
(Division No. 785 -- Vote no 785) | |
YEAS: 175, NAYS: 144 |
POUR : 175, CONTRE : 144 |
YEAS -- POUR Aldag Dhillon Khera Petitpas Taylor Total: -- 175 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Dreeshen Lemire Scheer Total: -- 144 |
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PAIRED -- PAIRÉS Bendayan Drouin Fortin MacKinnon (Gatineau) Total: -- 12 |
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Accordingly, the bill was read the third time and passed. |
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
Question of Privilege | Question de privilège |
The House resumed consideration of the motion of Mr. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable). |
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable). |
The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
At 8:02 p.m., pursuant to order made earlier today under the provisions of Standing Order 57, the Speaker interrupted the proceedings. |
À 20 h 2, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
The question was put on the motion and it was negatived on the following division: |
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
(Division No. 786 -- Vote no 786) | |
YEAS: 142, NAYS: 168 |
POUR : 142, CONTRE : 168 |
YEAS -- POUR Aboultaif Dreeshen Leslie Scheer Total: -- 142 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Desjarlais Khalid O'Regan Total: -- 168 |
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PAIRED -- PAIRÉS Bendayan Drouin Fortin MacKinnon (Gatineau) Total: -- 12 |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
At 9:02 p.m., pursuant to order made Monday, May 27, 2024, under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings. |
À 21 h 2, conformément à l'ordre adopté le lundi 27 mai 2024 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
The question was put on the amendment and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Wednesday, May 29, 2024, at the expiry of the time provided for Oral Questions. |
L’amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 29 mai 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
Pursuant to order made Wednesday, February 28, 2024, Ms. Anand (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Martinez Ferrada (Hochelaga), moved, — That this House do now adjourn. |
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 28 février 2024, Mme Anand (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par Mme Martinez Ferrada (Hochelaga), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant. |
Pursuant to order made Wednesday, February 28, 2024, the motion was deemed adopted. |
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 28 février 2024, la motion est réputée adoptée. |
Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House | États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid before the House as follows: |
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit : |
— by the Speaker — Minutes of Proceedings of the Board of Internal Economy of the House of Commons for May 2, 2024, pursuant to Standing Order 148(1). — Sessional Paper No. 8527-441-48. |
— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 2 mai 2024, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire no 8527-441-48. |
— by Mr. Holland (Minister of Health) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the third report of the Special Joint Committee on Medical Assistance in Dying, "MAID and Mental Disorders: the Road Ahead " (Sessional Paper No. 8510-441-377), presented to the House on Monday, January 29, 2024. — Sessional Paper No. 8512-441-377. |
— par M. Holland (ministre de la Santé) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au troisième rapport du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, « L'AMM et les troubles mentaux : le chemin à parcourir » (document parlementaire no 8510-441-377), présenté à la Chambre le lundi 29 janvier 2024. — Document parlementaire no 8512-441-377. |
Adjournment | Ajournement |
Accordingly, at 9:05 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1). |
En conséquence, à 21 h 5, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |