Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 320 Le mercredi 29 mai 2024 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Wilkinson (ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles), appuyé par Mme Valdez (ministre de la Petite Entreprise), — Que le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Bragdon (Tobique—Mactaquac), appuyé par M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
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« le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des ressources naturelles afin d’examiner à nouveau les articles 61, 62, 169 et 170 dans le but d’éviter toute incertitude et tout manque de clarté causé par l’inclusion de dispositions semblables contenues dans le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, qui ajouteraient des conditions et des exigences imprévues aux lois et règlements existants par l’entremise de ces articles. ».
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L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 787 -- Vote no 787) | |
| POUR : 116, CONTRE : 205 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Epp Lewis (Essex) Scheer Total: -- 116 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Desbiens Khalid Petitpas Taylor Total: -- 205 |
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PAIRED -- PAIRÉS Bendayan Duncan (Etobicoke North) Gallant Plamondon Total: -- 8 |
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Conformément à l'ordre adopté le lundi 27 mai 2024 en application de l'article 78(3) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 788 -- Vote no 788) | |
| POUR : 176, CONTRE : 144 |
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YEAS -- POUR Aldag Dhillon Khalid O'Regan Total: -- 176 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Dowdall Lemire Savard-Tremblay Total: -- 144 |
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PAIRED -- PAIRÉS Bendayan Duncan (Etobicoke North) Gallant Plamondon Total: -- 8 |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Calkins (Red Deer—Lacombe), appuyé par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), — Que le projet de loi C-368, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 789 -- Vote no 789) | |
| POUR : 171, CONTRE : 146 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Desjarlais Lantsman Roberts Total: -- 171 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Dzerowicz Lamoureux Romanado Total: -- 146 |
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PAIRED -- PAIRÉS Bendayan Duncan (Etobicoke North) Gallant Plamondon Total: -- 8 |
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En conséquence, le projet de loi C-368, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par Mme Lantsman (Thornhill), — Que le projet de loi C-356, Loi concernant les paiements versés par le Canada et les exigences en matière de logement et modifiant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 790 -- Vote no 790) | |
| POUR : 117, CONTRE : 203 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Epp Leslie Ruff Total: -- 117 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Desbiens Khalid Powlowski Total: -- 203 |
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PAIRED -- PAIRÉS Bendayan Duncan (Etobicoke North) Gallant Plamondon Total: -- 8 |
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| Motions |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose à la Chambre, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
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— nos 441-02377, 441-02378 et 441-02379 au sujet des affaires sociales et d'égalité. |
Présentation de rapports de comités |
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M. Morrissey (Egmont), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le 23e rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-322, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national visant l’établissement d’un programme d’alimentation en milieu scolaire). — Document parlementaire no 8510-441-449. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 114) est déposé. |
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Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 5 juin 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales. (Adoption de rapports de comités no 58) |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
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— par M. Shields (Bow River), une au sujet de l'administration et des services gouvernementaux (no 441-02489); |
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— par M. Davies (Vancouver Kingsway), une au sujet de la fiscalité (no 441-02490) et une au sujet du travail et de l'emploi (no 441-02491); |
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— par M. Jivani (Durham), une au sujet de la justice (no 441-02492); |
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— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet des médias et des télécommunications (no 441-02493); |
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— par Mme Taylor Roy (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill), une au sujet des aliments et boissons (no 441-02494) et une au sujet de l'environnement (no 441-02495); |
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— par M. Morrice (Kitchener-Centre), une au sujet de la santé (no 441-02496); |
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— par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), une au sujet de la justice (no 441-02497); |
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— par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 441-02498). |
Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-2532, Q-2533, Q-2536, Q-2540 et Q-2544 inscrites au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse révisée à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents : |
Q-2495 — M. Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription électorale de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, ventilées par exercice depuis 2018-2019, inclusivement : a) quel est le montant total pour chacun des exercices; b) quelle est la ventilation détaillée des montants en a) par ministère, société d’État, agence ou organisme; c) quelles sont les subventions et contributions financières versées, ventilées selon l’origine des fonds? — Document parlementaire no 8555-441-2495-01.
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-2526 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne les soins de santé au Canada : a) qu’est-ce qui est inclus spécifiquement dans les services de santé universels; b) est-ce que l’étendue des services inclus dans les services de santé universels a changé depuis que ces services ont été mis en œuvre pour la première fois et, le cas échéant, (i) quels sont ces changements, (ii) à quelles dates ces changements ont-ils eu lieu; c) quels sont les services spécifiques qui sont (i) financés par des deniers publics, (ii) pas entièrement financés par des deniers publics; d) à combien s’élèvent les dépenses totales annuelles de santé au Canada, ventilé par année, de 2010 à aujourd’hui; e) à combien s’élèvent les dépenses totales en soins de santé privés au Canada, de 2010 à aujourd’hui; f) le cas échéant, quels sont les services assurés par le régime public qui sont des dépenses de santé remboursables et, le cas échéant, quelles sont les dépenses annuelles depuis 2010; g) à combien se sont élevées les dépenses annuelles de santé par habitant depuis 2010, et comment ces dépenses se comparent-elles à celles des autres pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE); h) quelles ont été les dépenses annuelles en soins de santé privés par habitant depuis 2010; i) quels ont été les investissements dans les soins à domicile depuis 2010 et, pour chaque investissement, (i) combien de personnes supplémentaires ont obtenu des services, (ii) quel a été le temps d’attente moyen entre l’approbation et la prestation de ces services, (iii) le temps d’attente entre l’approbation et la prestation des services a-t-il changé; j) le cas échéant, quels mécanismes étaient en place pour assurer la reddition de comptes des provinces et des territoires concernant l’utilisation du transfert en matière de santé, et, s’il y a lieu, quels sont (i) le mécanisme de reddition de comptes, (ii) la date; k) pour chaque province et territoire, quel est le financement annuel en comparaison de la croissance démographique rajustée selon l’âge depuis 2010; l) pour chaque province et territoire, qu’est-ce qui est inclus spécifiquement dans les services de santé universels; m) pour chaque province et territoire, l’étendue des services a-t-elle changée depuis que les services de santé universels ont été mis en œuvre pour la première fois et, le cas échéant, (i) quels sont ces changements, (ii) à quelles dates ces changements ont-ils eu lieu; n) pour chaque province et territoire, quels sont les services spécifiques qui sont (i) financés par des deniers publics, (ii) pas entièrement financés par des deniers publics; o) pour chaque province et territoire, (i) quelle est l’augmentation en pourcentage des coûts des services de soins de santé depuis le dernier transfert en matière de santé, (ii) quel est le nouveau transfert négocié en matière de santé, (iii) quels nouveaux services le transfert procurera t-il aux Canadiens; p) où le Canada se classe t-il au chapitre de la mortalité évitable parmi les pays de comparaison, et (i) où a-t-on constaté des améliorations, (ii) où exactement a-t-on constaté une absence d’amélioration; q) combien le Canada dépense-t-il pour les produits pharmaceutiques, et où se classe-t-il parmi les pays de l’OCDE; r) quelles sont toutes les valeurs de référence pancanadiennes en matière de santé, et quelle est la cible pour chaque valeur de référence; s) pour chaque valeur de référence, quel est le pourcentage de patients recevant des soins conformément à chacune des valeurs de référence pancanadiennes, ventilé par province et territoire; t) quel est le pourcentage de patients recevant des soins conformément à la valeur de référence pour (i) l’extraction de cataracte, (ii) l’arthroplastie de la hanche, (iii) le remplacement de la hanche, (iv) le remplacement du genou, ventilé par province et territoire; u) où le Canada se classe t-il à l’égard des temps d’attente parmi les pays de comparaison, notamment pour (i) voir un omnipraticien, (ii) voir un spécialiste, (iii) être traité au service des urgences, (iv) obtenir un diagnostic avancé, (v) recevoir des soins chirurgicaux non urgents; v) quel est le temps d’attente moyen pour (i) voir un omnipraticien, (ii) voir un spécialiste, (iii) être traité au service des urgences, (iv) obtenir un diagnostic avancé, (v) recevoir des soins chirurgicaux non urgents, dans chaque province et territoire; w) combien de personnes ont quitté un service des urgences en 2022-2023 sans avoir été vues, ventilé par province et territoire; x) quel est le taux de postes vacants dans le secteur de la santé et des services sociaux dans chaque province et territoire; y) combien manque-t-il de médecins dans chaque province et territoire et où le Canada se classe-t-il parmi les pays de comparaison; z) dans chaque province et territoire, (i) quel est le taux de postes vacants chez les infirmières, (ii) dans quelle profession le taux de postes vacants est-il le plus élevé; aa) ventilé par province et territoire, quel pourcentage de Canadiens n’ont pas de médecin de soins primaires; bb) où le Canada se classe t-il au chapitre de l’inégalité des soins de santé selon le revenu comparativement aux autres pays; cc) quels groupes de Canadiens ont du mal à accéder aux soins de santé primaires et, pour chaque groupe identifié, quelle est l’incidence sur (i) l’accès à un omnipraticien, (ii) l’utilisation des médicaments d’ordonnance, (iii) l’accès à un spécialiste, (iv) les diagnostics, (v) les traitements, (vi) la morbidité, (vii) la mortalité; dd) dans chaque province et territoire, quel pourcentage du coût des médicaments d’ordonnance est couvert en dehors (i) de l’hôpital, (ii) des soins à domicile, (iii) des soins de santé mentale fournis par une personne qui n’est pas médecin; ee) quel pourcentage de leur revenu les Canadiens faisant partie du quintile de revenu inférieur affectent-ils à leurs soins de santé; ff) quel pourcentage de leur revenu les Canadiens faisant partie du quintile de revenu supérieur affectent-ils à leurs soins de santé; gg) ventilé par province et territoire, (i) combien de personnes supplémentaires ont obtenu des soins de longue durée depuis 2010 en fonction de chaque transfert en matière de santé, (ii) quel a été le temps d’attente moyen, de l’approbation à la prestation des services, (iii) le temps d’attente de l’approbation à la prestation des services a-t-il changé; hh) ventilé par province et territoire, quel pourcentage de jours d’hospitalisation est réservé aux personnes qui attendent des soins de longue durée; ii) où le Canada se classe t-il parmi les pays de comparaison en ce qui concerne (i) les mesures des résultats en matière de santé, (ii) l’expérience déclarée par le patient; jj) quelles données sont recueillies par le gouvernement fédéral sur les erreurs médicales, y compris, notamment, mais sans s'y limiter, (i) les préjudices aux patients, (ii) un corps étranger laissé en place après une intervention, (iii) un traumatisme obstétrical, (iv) une embolie pulmonaire postopératoire après un remplacement de la hanche, (v) une embolie pulmonaire postopératoire après un remplacement du genou, et comment ces données se comparent-elles par rapport aux autres pays; kk) quelles données sont recueillies par les provinces et les territoires sur (i) les erreurs médicales, (ii) les préjudices aux patients; (ll) où le Canada se classe t-il parmi les pays de comparaison en ce qui concerne (i) l’assurance des soins dentaires, (ii) les soins de santé mentale fournis par une personne qui n’est pas médecin, (iii) les soins de la vue? — Document parlementaire no 8555-441-2526.
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Q-2527 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne la santé des femmes au Canada et les recherches cliniques financées par les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) : a) combien le gouvernement a-t-il investi par année dans la santé des femmes de 2010 à aujourd’hui et plus particulièrement, pendant la même période, combien a-t-il investi dans (i) le vieillissement, (ii) les troubles cardiovasculaires, (iii) les troubles neurologiques, et comment ces investissements se comparent-ils à ceux des États-Unis; b) combien les IRSC ont-ils investi par année dans la santé des femmes de 2010 à aujourd’hui et plus particulièrement, pendant la même période, combien ont-ils investi dans (i) le vieillissement, (ii) les troubles cardiovasculaires, (iii) les troubles neurologiques, et comment ces investissements se comparent-ils à ceux des National Institutes of Health (NIH); c) ventilé par toutes les affections communes propres aux femmes, y compris, mais sans s'y limiter, l’endométriose, les fibromyomes, la maladie inflammatoire pelvienne et le syndrome des ovaires polykystiques, (i) combien de femmes sont touchées, (ii) quels sont les coûts pour le système de santé, (iii) quels sont les diagnostics efficaces, le cas échéant, (iv) quels sont les traitements efficaces, le cas échéant, (v) les travaux de recherche sur le sujet sont-ils insuffisants, (vi) quel est l’investissement annuel depuis 2010, (vii) comment cet investissement se compare-t-il à celui des États-Unis, (viii) combien les IRSC investissent-ils par année depuis 2010, (ix) comment ces investissements se comparent-ils à ceux des NIH; d) depuis 2010, combien le gouvernement investit-il par année dans (i) la fertilité, (ii) la grossesse, (iii) la santé maternelle, (iv) la réduction des taux de morbidité et de mortalité chez les mères, (v) l’allaitement, et comment ces investissements se comparent-ils à ceux des États-Unis; e) depuis 2010, combien les IRSC investissent-ils par année dans (i) la fertilité, (ii) la grossesse, (iii) la santé maternelle, (iv) la réduction des taux de morbidité et de mortalité chez les mères, (v) l’allaitement, et comment ces investissements se comparent-ils à ceux des NIH; f) ventilé par tous les types de cancers propres aux femmes, y compris, mais sans s'y limiter, le cancer du col de l’utérus, le cancer de l’ovaire, le cancer de l’utérus et le cancer du vagin, (i) combien de femmes sont touchées, (ii) quels sont les coûts pour le système de santé, (iii) quels sont les diagnostics efficaces, le cas échéant, (iv) quels sont les traitements efficaces, le cas échéant, (v) quel est en moyenne le stade du cancer au moment du diagnostic; (vi) combien le gouvernement investit-il par année depuis 2010, (vii) comment ces investissements se comparent-ils à ceux des États Unis, (viii) combien les IRSC investissent-ils par année depuis 2010, (ix) comment ces investissements se comparent-ils à ceux des NIH; g) ventilé par toutes les affections qui touchent les femmes de manière disproportionnée, y compris, mais sans s'y limiter, les maladies auto-immunes, la douleur chronique, la maladie d’Alzheimer, l’ostéoporose et certains cancers, (i) combien de femmes sont touchées, (ii) quels sont les coûts pour le système de santé, (iii) combien le gouvernement investit-il par année depuis 2010, (iv) comment ces investissements se comparent-ils à ceux des États-Unis, (v) combien les IRSC investissent-ils par année dans la recherche depuis 2010, (vi) comment ces investissements se comparent-ils à ceux des NIH; h) quel pourcentage du budget des IRSC est consacré à l’Institut de la santé des femmes et des hommes et comment ce pourcentage se compare-t-il à celui des autres instituts; i) les IRSC ont-ils une politique sur le sexe des animaux utilisés dans les études précliniques et, le cas échéant, quels sont les détails de cette politique, y compris la date d'entrée en vigueur; j) est-ce que toutes les études précliniques financées par les IRSC nécessitent l’utilisation d’animaux mâles et femelles; k) quel pourcentage des études précliniques des IRSC utilisent des animaux femelles et comment ce pourcentage est-il mesuré; l) quel pourcentage des études précliniques des IRSC rendent compte du sexe des animaux utilisés et comment est-il mesuré; m) les recherches cliniques financées par les IRSC doivent-elles toutes obligatoirement inclure des femmes et, le cas échéant (i) quel est la date du mandat, (ii) quelle est la politique, (iii) quelles sont les exceptions, (iv) quelles sont les exigences quant à l’inclusion du sexe, du genre et de l’intersectionnalité, (v) quelles sont les exigences relatives à la présentation des résultats sur le sexe, le genre et l’intersectionnalité; n) comment exactement les IRSC vérifient-ils que les recherches cliniques incluent les femmes, quelles sont les questions contenues dans les demandes de subvention et quelles questions et formules sont utilisées pour calculer le pourcentage de recherches cliniques financées par les IRSC qui incluent des femmes; o) quel est le pourcentage des recherches cliniques financées par les IRSC qui incluent des femmes; p) quel pourcentage des recherches financées par les IRSC examinent (i) le sexe, (ii) le genre, (iii) l’intersectionnalité et comment est-il mesuré; q) quelles politiques les IRSC ont-ils adoptées pour s’assurer que des femmes de tous les âges et de tous les horizons font partie des populations étudiées dans les recherches cliniques; r) les IRSC appuient-ils des recherches portant précisément sur des groupes de femmes qui, par le passé, ont été (i) sous-représentées, (ii) sous-étudiées, (iii) sous-déclarées dans les recherches cliniques et, le cas échéant, quels investissements sont prévus pour chacun de ces groupes? — Document parlementaire no 8555-441-2527.
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Q-2528 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne la mise à jour de la politique de défense et la déclaration selon laquelle le gouvernement projette que notre ratio dépenses de défense-PIB atteindra 1,76 % en 2029-2030 : a) quel est le budget de défense prévu pour chaque année, ventilé par exercice de 2023-2024 à 2029-2030; b) quelle partie de ce budget est attribuée sous la forme d’une valeur monétaire découlant de la mise à jour de la politique de défense; c) quel est le PIB prévu pour chaque année, ventilé par exercice de 2023-2024 à 2029-2030; d) quel est le ratio des dépenses de défense au PIB prévu, ventilé par exercice de 2023-2024 à 2029-2030? — Document parlementaire no 8555-441-2528.
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Q-2529 — M. Lobb (Huron—Bruce) — En ce qui concerne les publicités du gouvernement diffusées durant le Super Bowl ou en lien avec l’événement, y compris avant et après le match, le 11 février 2024 : a) quel a été le montant total dépensé en publicité; b) quelle est la ventilation des dépenses par publicité, y compris une description du contenu, et par média, ainsi que le moment où la publicité a été diffusée (avant le match, durant le match, etc.)? — Document parlementaire no 8555-441-2529.
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Q-2530 — M. Lobb (Huron—Bruce) — En ce qui concerne les programmes de subventions gouvernementales administrés par des tiers ou des fournisseurs externes depuis 2016 : quels sont les détails de tous ces programmes, y compris, pour chacun, (i) le nom, (ii) la description ou l'objectif, (iii) le montant du financement accordé par l’intermédiaire des subventions, (iv) le nombre de bénéficiaires de subventions, (v) le nom du tiers ou du fournisseur externe qui gérait le programme, (vi) le montant payé au tiers ou au fournisseur externe pour l’administration du programme, (vii) la raison pour laquelle le gouvernement a sous-traité l’administration du programme? — Document parlementaire no 8555-441-2530.
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Q-2531 — M. Jivani (Durham) — En ce qui concerne le Fonds pour accélérer la construction de logements : a) quel est le montant total du financement accordé en Ontario, ventilé par municipalité; b) quelle est la ventilation des montants indiqués en a) en fonction du type de logement financé? — Document parlementaire no 8555-441-2531.
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Q-2534 — M. Redekopp (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et le Programme d’établissement, le Programme d’aide à la réinstallation, le Programme d’aide au logement provisoire, le Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale et le Programme d’appui à l’immigration francophone, pour les exercices 2015-2016 à 2023-2024, ventilé par programme et par province et territoire : a) quels organismes ont demandé des subventions, contributions ou prêts; b) combien ont-ils demandé annuellement; c) combien ont-ils reçu annuellement; d) combien de leur financement IRCC a-t-il affecté aux frais d’administration annuellement; e) quels ont été les frais d’administration réels annuellement? — Document parlementaire no 8555-441-2534.
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Q-2535 — M. Barlow (Foothills) — En ce qui concerne les estimateurs en ligne du gouvernement : a) quels étaient les coûts liés à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’estimateur d’Agri-stabilité, au total ainsi que ventilés par type de dépense; b) quels sont les détails de tous les contrats signés par le gouvernement en a), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) une description des biens ou des services; c) quels étaient les coûts liés à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’estimateur du remboursement de la taxe sur le carbone au Canada, au total, et ventilés par type de dépense; d) quels sont les détails de tous les contrats signés par le gouvernement en c), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) une description des biens ou des services? — Document parlementaire no 8555-441-2535.
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Q-2537 — Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne les révocations d’attestations de sécurité gouvernementales du 1er janvier 2023 au 11 avril 2024 : a) de combien de personnes l’attestation de sécurité a-t-elle été révoquée pour un motif déterminé (et non en raison d’un départ à la retraite ou d’une démission); b) des révocations en a), combien concernaient le fait que la personne avait fait de l’espionnage ou agi pour le compte d’un gouvernement étranger; c) quelle est la ventilation de a) et de b) par ministère, agence, société d’État ou autre entité du gouvernement? — Document parlementaire no 8555-441-2537.
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Q-2538 — Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne les révocations d'attestations de sécurité gouvernementales du personnel ministériel exempté, y compris du personnel du Cabinet du premier ministre, du 1er janvier 2016 au 11 avril 2024 : a) combien d'individus ont vu leurs attestations de sécurité être révoquées pour une raison valable (et non en raison d’un départ à la retraite ou d’une démission); b) quelle est la ventilation des révocations en a) par (i) année, (ii) ministre pour lequel ils travaillaient au moment de la révocation, (iii) raison de la révocation? — Document parlementaire no 8555-441-2538.
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Q-2539 — M. Soroka (Yellowhead) — En ce qui concerne l’achat par l’Agence de la santé publique du Canada de ventilateurs auprès de l’entreprise Canadian Emergency Ventilators Inc. en avril 2020, et la vente subséquente d’un grand nombre de ces ventilateurs sous le code de marchandise « 9500 — Ferraille » dans le cadre de la vente aux enchères de GC Surplus : a) pourquoi les ventilateurs ont-ils été classés et vendus comme ferraille; b) le gouvernement a-t-il offert ces ventilateurs (i) aux autorités sanitaires provinciales, (ii) à la Réserve nationale stratégique d’urgence, (iii) au ministère de la Défense nationale, (iv) au service du Développement international d’Affaires mondiales Canada; c) pour chaque entité en b) qui a reçu une offre, quelle raison le gouvernement a-t-il reçue de l'entité pour ne pas accepter les ventilateurs; d) pour chaque entité en b) qui n’a pas reçu d’offre, pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas offert les ventilateurs à l’entité concernée; e) pour les ventilateurs qui ont été cédés à ce jour, soit par GC Surplus, soit par d’autres moyens, qui était le destinataire des ventilateurs, quelle quantité chaque destinataire a-t-il reçue, et quel montant le gouvernement a-t-il reçu; f) certains de ces ventilateurs ont-ils fini dans des entités de soins de santé privées ou à but lucratif, au Canada ou à l’étranger, et, le cas échéant, quels sont les détails; g) si le gouvernement ne connaît pas la réponse à f), pourquoi ne dispose-t-il pas de cette information? — Document parlementaire no 8555-441-2539.
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Q-2541 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne les attestations de sécurité gouvernementales octroyées entre le 1er janvier 2023 et le 1er avril 2024 : a) combien de personnes (i) ont demandé, (ii) se sont vu refuser (pour une raison autre qu’un départ à la retraite ou une démission), des autorisations de sécurité; b) parmi les refus en a), combien étaient motivés par le fait que les personnes s’étaient adonnées à de l’espionnage ou avaient agi au nom d’un gouvernement étranger; c) quelle est la ventilation de a) et b) par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale, ainsi que par niveau d’autorisation demandée (secret ou très secret)? — Document parlementaire no 8555-441-2541.
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Q-2542 — Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — En ce qui concerne le Programme canadien d’adoption du numérique : a) combien parmi les 29 532 entreprises qui ont posé leur candidature pour le volet « Améliorez les technologies de votre entreprise » ont été retenues et ont reçu du financement; b) quel a été le montant total du financement accordé aux entreprises dans le cadre du volet « Améliorez les technologies de votre entreprise »; c) quelle est la ventilation des 13 millions de dollars prévus dans l’entente de contribution avec Magnet pour les coûts de mise en œuvre et d’administration de projet; d) quels sont les détails concernant les entrepreneurs tiers ayant reçu une partie des 13 millions de dollars, y compris, pour chacun, (i) le nom, (ii) le montant reçu, (iii) les biens ou les services fournis; e) quels sont les noms de tous les entrepreneurs tiers ayant obtenu du financement par le biais de ce flux de coûts de mise en œuvre et d’administration de projet; f) quels ont été les montants versés à chaque entrepreneur tiers ayant bénéficié d’un financement pour les coûts de mise en œuvre et d’administration de projet; g) quelles étaient les descriptions de travail de chaque entrepreneur tiers ayant reçu du financement pour les coûts de mise en œuvre et d’administration de projet; h) quelle est la ventilation, par établissement, des 1 954 étudiants qui avaient été embauchés au 31 décembre 2023 en tant que conseillers en commerce électronique; i) quelle est la ventilation de la publicité faite pour annoncer ces postes; j) quelles étaient les descriptions de travail pour ces postes; k) quelle est la ventilation, par établissement, des 1 255 jeunes qui ont été embauchés pour aider les petites et moyennes entreprises participantes à mettre en œuvre leurs plans d’adoption du numérique; l) quelle est la ventilation de la publicité faite pour annoncer ces postes; m) quelles étaient les descriptions de travail pour ces postes; n) combien de conseillers en commerce électronique et de jeunes embauchés pour aider les entreprises à mettre en œuvre leurs plans d’adoption du numérique étaient la même personne; o) quelle est la ventilation du nombre de ces personnes, par établissement? — Document parlementaire no 8555-441-2542.
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Q-2543 — Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — En ce qui concerne les frais de déplacement liés au programme de Modernisation du versement des prestations, depuis le 1er janvier 2017 : a) quel est le nombre total de demandes de remboursement de frais de déplacement ayant été déposées; b) quel est le coût total des demandes de remboursement de frais de déplacement ayant été déposées; c) quel est le coût des demandes de remboursement de frais de déplacement présentées par des fonctionnaires; d) quel est le coût des demandes de remboursement de frais de déplacement présentées par des tiers entrepreneurs; e) à combien s’élèvent les frais de vols réclamés par des fonctionnaires; f) à combien s’élèvent les frais d’hébergement réclamés par des fonctionnaires; g) à combien s’élèvent les indemnités journalières réclamées par des fonctionnaires; h) à combien s’élèvent les frais de vols réclamés par des tiers entrepreneurs; i) à combien s’élèvent les frais d’hébergement réclamés par des tiers entrepreneurs; j) à combien s’élèvent les indemnités journalières réclamées par des tiers entrepreneurs; k) quelle est la ventilation de a) à j) par mois et par trimestre? — Document parlementaire no 8555-441-2543.
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Q-2545 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne le cancer au Canada : a) quels sont les 10 principaux cancers observés chaque année depuis 2010, ventilés par province et territoire, et, pour chaque cancer, quel est (i) le taux de morbidité, (ii) le taux de mortalité, (iii) le taux de survie nette à cinq ans; b) comment les taux en a)(i), a)(ii), a)(iii) se comparent-ils à ceux des États-Unis; c) pour les taux indiqués en a)(i) et a)(ii), quel est (i) le nombre de personnes touchées, (ii) le coût pour le système de santé, (iii) l’investissement total par rapport aux États-Unis; d) y a-t-il des types de cancer qui sont en hausse au Canada et, le cas échéant, quels sont-ils, ventilés par province et territoire; e) quel pourcentage de nouveaux patients se voient proposer un test moléculaire de diagnostic au Canada; f) quel pourcentage de patients se voient proposer un essai clinique au Canada; g) quel est le pourcentage de patients inscrits à un essai clinique au Canada; h) combien d’essais cliniques ont été entrepris au Canada chaque année depuis 2010; i) quels programmes de prévention du cancer, par type de cancer, sont financés par le gouvernement; j) combien le gouvernement a-t-il investi depuis 2010 dans les 10 principaux cancers, ventilés par (i) diagnostic de cancer, (ii) traitement, (iii) recherche, (iv) prévention, (v) transferts fédéraux (précisez le montant), (vi) investissement direct dans les programmes de lutte contre le cancer (précisez le montant), (vii) financement de la recherche, et comment l’investissement total se compare-t-il à celui des États-Unis; k) combien le gouvernement a-t-il investi annuellement depuis 2010 dans le cancer pédiatrique, ventilé par (i) diagnostic, (ii) traitement, (iii) recherche, (iv) prévention, (v) transferts fédéraux (précisez le montant), (vi) investissement direct dans les programmes de lutte contre le cancer (précisez le montant), (vii) financement de la recherche, et comment l’investissement total se compare-t-il à celui des États-Unis; l) combien le gouvernement a-t-il investi depuis 2010 dans les cancers rares, ventilé par (i) diagnostic, (ii) traitement, (iii) recherche, (iv) prévention, (v) transferts fédéraux (précisez le montant), (vi) investissement direct dans les programmes de lutte contre le cancer (précisez le montant), (vii) financement de la recherche, et comment l’investissement total se compare-t-il à celui des États-Unis; m) le Comité consultatif scientifique sur les oncologiques existe-t-il toujours et, le cas échéant, (i) quels sont ses membres, (ii) quand s’est-il réuni pour la dernière fois, (iii) quels étaient les points à l’ordre du jour de toutes les réunions depuis 2019; n) quel est le délai d’approbation moyen des essais cliniques par phase pour les 10 principaux cancers au Canada, ventilé par (i) essais cliniques de phase I, (ii) essais cliniques de phase II, (iii) essais cliniques de phase III, (iv) essais cliniques de phase IV, et comment les délais d’approbation en (i), (ii), (iii) et (iv) se comparent-ils à ceux des États-Unis; o) quel est le pourcentage d’enfants canadiens soumis à un traitement anticancéreux qui ont accès à un essai clinique; p) quel est le délai moyen d’approbation des essais cliniques par phases pour les cancers rares au Canada, ventilé par (i) essais cliniques de phase I, (ii) essais cliniques de phase II, (iii) essais cliniques de phase III, (iv) essais cliniques de phase IV, et comment les délais d’approbation en (i), (ii), (iii) et (iv) se comparent-ils à ceux des États-Unis; q) combien de nouveaux traitements contre le cancer Santé Canada (SC) a-t-il approuvés depuis 2010 et quel est le pourcentage de traitements de précision; r) quels sont tous les médicaments anticancéreux approuvés au Canada et les dates d’homologation depuis 2010, ventilés selon (i) la date à laquelle le médicament a été homologué aux États-Unis (ii) les provinces et territoires où le médicament est disponible, (iii) les provinces et territoires couvrant l’intégralité du coût du médicament, (iv) les provinces et territoires exigeant le paiement par le patient, (v) le coût additionnel par traitement; s) combien de nouveaux traitements contre le cancer ont été approuvés par SC depuis 2010 pour les 10 principaux cancers, quel est le pourcentage de traitements de précision et comment les taux et les délais d’approbation se comparent-ils à ceux des États-Unis; t) combien de nouveaux traitements contre le cancer pédiatrique ont été approuvés par SC depuis 2010 et quel est le pourcentage de traitements de précision; u) combien de nouveaux traitements contre les cancers rares SC a-t-il approuvés depuis 2010 et quel est le pourcentage de traitements de précision; v) à quelle date le programme d’accès spécial aux médicaments a-t-il été mis en place pour la première fois, (i) combien de demandes ont été présentées pour des médicaments de chimiothérapie depuis sa création, (ii) combien de fois des médicaments de chimiothérapie ont-ils été approuvés depuis sa création, (iii) quel est le délai d’attente moyen pour l’approbation d’un médicament de chimiothérapie, (iv) existe-t-il un processus pour présenter à nouveau une demande et, le cas échéant, quel est le délai d’approbation moyen pour une deuxième demande d’approbation d’un médicament de chimiothérapie; w) quels sont les 10 principaux cancers pédiatriques depuis 2010, ventilés par province et territoire, et, pour chaque cancer, quels sont (i) le taux de morbidité, (ii) le taux de mortalité, (iii) le taux de survie à cinq ans par stade, (iv) le coût pour le système de soins de santé; x) pour chaque taux mentionné en w) i) et ii), quel est le nombre de personnes touchées; y) quelle est la liste de tous les cancers rares au Canada, combien de personnes sont touchées par ces cancers et quels sont les investissements du gouvernement dans la recherche sur ces cancers; z) quelle est la procédure permettant à un médecin d’accéder à des options de chimiothérapie qui ne sont pas officiellement approuvées pour un patient atteint d’un cancer rare, y compris (i) le délai moyen d’approbation, (ii) la procédure pour faire une deuxième demande d’approbation et, le cas échéant, le délai moyen pour cette deuxième demande, (iii) le taux de réussite des demandes, (iv) le cas échéant, le taux d’approbation des deuxièmes demandes, (v) le taux d’approbation lorsqu’un médicament est déjà approuvé pour une utilisation dans un autre pays; aa) quel est le délai moyen de diagnostic pour chacun (i) des 10 principaux cancers, (ii) des cancers pédiatriques, (iii) des cancers rares, et quel est le stade moyen du cancer au moment du diagnostic et le coût pour le système de santé, depuis 2010, ventilé par province et territoire; bb) quel était le délai moyen de diagnostic pour chacun (i) des 10 principaux cancers, (ii) des cancers pédiatriques, (iii) des cancers rares, et quel était le stade moyen du cancer au moment du diagnostic et le coût pour le système de santé, ventilé par province et territoire, et par année de 2019 à 2023; cc) combien de personnes ont dû chercher un diagnostic à l’étranger en raison du temps d’attente ou de l’absence de technologie ou de procédure de diagnostic, et quel a été le coût pour le système de santé, ventilé par province et territoire chaque année depuis 2010; dd) combien de personnes ont dû se faire soigner à l’étranger en raison du temps d’attente ou de l’absence de traitement qui est disponible ailleurs, et quel a été le coût pour le système de santé, ventilé par province et territoire, et ce pour chaque année depuis 2010; ee) combien de personnes n’ont pas pu obtenir un traitement de chimiothérapie recommandé (i) parce qu’elles n’avaient pas d’assurance maladie (ii) parce que leur assurance maladie ne couvrait pas un médicament de chimiothérapie, (iii) parce que leur assurance ne couvrait qu’une partie du coût du médicament, ventilé par province et par territoire; ff) ventilé par province et territoire, combien de fois le programme fédéral d’accès spécial a-t-il été utilisé depuis sa création, (i) combien d’approbations ont été données depuis sa création, (ii) quel est le délai moyen d’approbation, (iii) existe-t-il un processus pour présenter à nouveau une demande, et, le cas échéant, quel est le délai moyen d’approbation dans ce cas; gg) quel est le montant investi par chaque gouvernement dans le traitement du cancer depuis 2010, ventilé par province et territoire; hh) combien les Instituts de recherche en santé du Canada ont-ils investi annuellement dans la recherche sur le cancer depuis 2010, et plus particulièrement quels montants ont été investis dans la recherche sur (i) les 10 principaux cancers, (ii) les cancers pédiatriques, (iii) les cancers rares, et comment cet investissement total annuel se compare-t-il à celui des États-Unis? — Document parlementaire no 8555-441-2545.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère. |
Avis de la recommandation royale a été donné le lundi 6 mai 2024 par le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales comme suit :
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Recommandation |
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(Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère ».
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M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales), appuyé par M. Rodriguez (ministre des Transports), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. |
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Il s'élève un débat. |
| Demandes de prolongation des heures de séance |
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Conformément à l’ordre adopté le mercredi 28 février 2024, M. MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes) demande que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le jeudi 30 mai 2024 soit minuit et cette demande est réputée adoptée. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales), appuyé par M. Rodriguez (ministre des Transports), — Que le projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. |
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Le débat se poursuit. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales), appuyé par M. Rodriguez (ministre des Transports), — Que le projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. |
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Le débat se poursuit. |
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Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi est réputé avoir été lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. |
| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 20, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Lantsman (Thornhill), appuyée par M. Majumdar (Calgary Heritage), — Que le projet de loi C-353, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les auteurs de prises d’otage étrangers et les personnes qui se livrent à la détention arbitraire dans les relations d’État à État et apportant des modifications connexes à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. |
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Le débat se poursuit. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 5 juin 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit : |
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— par M. Blair (ministre de la Défense nationale) — Rapport du chef d'état-major de la Défense sur le registre national des délinquants sexuels pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R., 1985, ch. N-5, art. 227.171. — Document parlementaire no 8560-441-1051-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale) |
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— par M. Fraser (ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport annuel de la défenseure fédérale du logement pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur la stratégie nationale sur le logement, L.C. 2019, ch. 29, art. 313 « 16(2) ». — Document parlementaire no 8560-441-1290-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées) |
| Débat d'ajournement |
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À 19 h 21, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la motion est réputée retirée. |
| Ordres émanant du gouvernement |
Travaux des subsides |
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À 19 h 51, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier tous les crédits sous la rubrique Ministère de la Santé du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2025. |
| Minuit |
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À 0 h 7, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la séance du comité est levée. |
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Conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, les crédits étudiés sont réputés avoir fait l’objet d’un rapport. |
| Ajournement |
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En conséquence, à 0 h 7, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |