Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
44e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
|
|
JournauxNo 329 Le mardi 11 juin 2024 10 heures |
|
|
|
Prière |
Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose à la Chambre, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— no 441-02417 au sujet de la citoyenneté et de l'immigration; |
— nos 441-02418 et 441-02419 au sujet des affaires étrangères; |
— no 441-02423 au sujet des pêches; |
— no 441-02426 au sujet de la santé. |
Motions |
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Duguid (Winnipeg-Sud), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour. |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
(Division No. 807 -- Vote no 807) | |
POUR : 170, CONTRE : 146 |
|
YEAS -- POUR Alghabra Diab Khalid Qualtrough Total: -- 170 |
|
NAYS -- CONTRE Aboultaif Dowdall Lehoux Savard-Tremblay Total: -- 146 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Khera Vecchio Total: -- 2 |
Ordres émanant du gouvernement |
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements. |
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes : |
Groupe no 1 — motions nos 1 à 161. |
Groupe no 1 |
M. Gourde (Lévis—Lotbinière), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 81. |
M. Gourde (Lévis—Lotbinière), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 82. |
M. Gourde (Lévis—Lotbinière), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 83. |
M. Gourde (Lévis—Lotbinière), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 84. |
M. Gourde (Lévis—Lotbinière), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 5, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 85. |
M. Gourde (Lévis—Lotbinière), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 6, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 86. |
M. Gourde (Lévis—Lotbinière), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 7, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 87. |
M. Gourde (Lévis—Lotbinière), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 8, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 88. |
M. Gourde (Lévis—Lotbinière), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 9, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 89. |
Mme Falk (Battlefords—Lloydminster), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 10, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 90. |
Mme Falk (Battlefords—Lloydminster), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 11, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 91. |
Mme Falk (Battlefords—Lloydminster), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 12, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 92. |
Mme Falk (Battlefords—Lloydminster), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 13, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 93. |
Mme Falk (Battlefords—Lloydminster), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 14, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 94. |
Mme Falk (Battlefords—Lloydminster), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 15, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 95. |
Mme Falk (Battlefords—Lloydminster), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 16, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 96. |
M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 17, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 97. |
M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 18, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 98. |
M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 19, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 99. |
M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 20, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 100. |
M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 21, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 101. |
M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 22, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 102. |
M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 23, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 103. |
M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 24, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 104. |
M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 25, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 105. |
M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 26, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 106. |
M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 27, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 107. |
M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 28, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 108. |
M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 29, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 109. |
M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 30, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 110. |
M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 31, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 111. |
M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 32, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 147. |
M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 33, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 148. |
M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 34, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 150. |
M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 35, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 151. |
M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 36, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 152. |
M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 37, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 153. |
M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 38, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 154. |
M. Baldinelli (Niagara Falls), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 39, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 173. |
M. Baldinelli (Niagara Falls), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 40, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 174. |
M. Baldinelli (Niagara Falls), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 41, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 175. |
M. Baldinelli (Niagara Falls), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 42, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 176. |
M. Baldinelli (Niagara Falls), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 43, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 177. |
M. Baldinelli (Niagara Falls), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 44, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 180. |
M. Baldinelli (Niagara Falls), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 45, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 181. |
M. Baldinelli (Niagara Falls), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 46, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 184. |
M. Baldinelli (Niagara Falls), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 47, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 185. |
M. Baldinelli (Niagara Falls), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 48, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 186. |
M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion no 49, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 198. |
|
|
M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion no 50, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 199. |
|
|
M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion no 51, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 200. |
|
|
M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion no 52, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 201. |
|
|
M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion no 53, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 202. |
|
|
M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion no 54, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 203. |
|
|
M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion no 55, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 204. |
|
|
M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion no 56, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 205. |
|
|
M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion no 57, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 206. |
|
|
M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion no 58, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 207. |
|
|
M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion no 59, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 208. |
|
|
M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion no 60, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 209. |
|
|
M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion no 61, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 210. |
|
|
M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion no 62, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 211. |
|
|
M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion no 63, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 212. |
|
|
M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion no 64, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 213. |
|
|
M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion no 65, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 214. |
|
|
M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion no 66, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 215. |
|
|
M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion no 67, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 216. |
|
|
M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion no 68, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 217. |
|
|
M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion no 69, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 218. |
|
|
M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion no 70, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 219. |
|
|
M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion no 71, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 220. |
|
|
M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion no 72, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 221. |
|
|
M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion no 73, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 222. |
|
|
M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion no 74, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 223. |
|
|
M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion no 75, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 224. |
|
|
M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion no 76, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 225. |
|
|
M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion no 77, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 226. |
|
|
M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion no 78, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 227. |
|
|
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 79, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 269. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 80, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 270. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 81, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 271. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 82, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 272. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 83, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 273. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 84, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 274. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 85, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 275. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 86, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 276. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 87, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 277. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 88, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 278. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 89, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 279. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 90, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 280. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 91, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 281. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 92, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 282. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 93, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 283. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 94, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 284. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 95, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 285. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 96, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 286. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 97, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 287. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 98, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 288. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 99, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 289. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 100, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 290. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 101, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 291. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 102, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 292. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 103, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 293. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 104, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 294. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 105, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 295. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 106, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 296. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 107, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 297. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 108, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 298. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 109, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 299. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 110, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 300. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 111, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 301. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 112, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 302. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 113, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 303. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 114, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 304. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 115, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 305. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 116, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 306. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 117, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 307. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 118, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 308. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 119, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 309. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 120, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 310. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 121, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 311. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 122, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 312. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 123, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 313. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 124, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 314. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 125, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 315. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 126, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 316. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 127, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 317. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 128, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 318. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 129, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 319. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 130, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 322. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 131, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 323. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 132, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 324. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 133, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 325. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 134, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 326. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 135, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 327. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 136, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 328. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 137, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 329. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 138, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 330. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 139, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 331. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 140, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 332. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 141, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 333. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 142, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 336. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 143, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 337. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 144, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 338. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 145, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 339. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 146, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 442. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 147, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 443. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 148, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 445. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 149, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 446. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 150, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 447. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 151, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 448. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 152, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 449. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 153, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 450. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 154, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 461. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 155, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 462. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 156, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 463. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 157, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 464. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 158, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 465. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 159, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 466. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 160, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 467. |
M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion no 161, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 468. |
Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1. |
Déclarations de députés |
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
Questions orales |
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
Votes par appel nominal différés |
Travaux des subsides |
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Villemure (Trois-Rivières), appuyé par Mme Bérubé (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), — Que cette Chambre : |
|
a) prenne acte du Rapport spécial sur l’ingérence étrangère dans les processus et les institutions démocratiques du Canada du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement;
|
|
b) constate avec inquiétude que certains élus pourraient travailler volontairement ou involontairement aux intérêts de puissances étrangères;
|
|
c) demande que le mandat de la commission sur l’ingérence étrangère (Commission Hogue) soit élargi pour lui permettre d’enquêter sur les institutions démocratiques fédérales du Canada, incluant les parlementaires de la Chambre des communes élus lors des 43e et 44e législatures ainsi que les parlementaires siégeant au Sénat.
|
|
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
(Division No. 808 -- Vote no 808) | |
POUR : 320, CONTRE : 2 |
|
YEAS -- POUR Aboultaif Dowdall Lake Roberts Total: -- 320 |
|
NAYS -- CONTRE May (Saanich—Gulf Islands) Morrice Total: -- 2 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Khera Vecchio Total: -- 2 |
Ordres émanant du gouvernement |
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales), appuyé par M. Beech (ministre des Services aux citoyens), — Que le projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
|
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
(Division No. 809 -- Vote no 809) | |
POUR : 323, CONTRE : 0 |
|
YEAS -- POUR Aboultaif Dowdall Lambropoulos Roberts Total: -- 323 |
|
NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
|
PAIRED -- PAIRÉS Khera Vecchio Total: -- 2 |
|
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
Ordres émanant du gouvernement |
Voies et moyens |
Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu (document parlementaire no 8570-441-25), dont avis a été déposé à la Chambre le lundi 10 juin 2024. (Voies et moyens no 25) |
Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Blair (ministre de la Défense nationale), propose, — Que cette motion soit agréée. |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
(Division No. 810 -- Vote no 810) | |
POUR : 208, CONTRE : 118 |
|
YEAS -- POUR Alghabra Desilets Khalid Plamondon Total: -- 208 |
|
NAYS -- CONTRE Aboultaif Falk (Battlefords—Lloydminster) Lewis (Essex) Scheer Total: -- 118 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Khera Vecchio Total: -- 2 |
|
Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Valdez (ministre de la Petite Entreprise), propose, — Que, relativement au projet de loi C-40, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires), au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et cinq heures soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; |
Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
(Division No. 811 -- Vote no 811) | |
POUR : 170, CONTRE : 152 |
|
YEAS -- POUR Alghabra Dhillon Khalid Qualtrough Total: -- 170 |
|
NAYS -- CONTRE Aboultaif Dowdall Lehoux Rood Total: -- 152 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Khera Vecchio Total: -- 2 |
Affaires émanant des députés |
À 18 h 3, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés. |
La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Collins (Victoria), appuyée par M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), — Que le projet de loi C-332, Loi modifiant le Code criminel (contrôle coercitif d’un partenaire intime), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
Le débat se poursuit. |
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 12 juin 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 30 mai 2024, un rapport remis au greffier de la Chambre le mardi 11 juin 2024 est réputé avoir été présenté à la Chambre comme suit : |
M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le 13e rapport du Comité (projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-441-464. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 109 à 114) est déposé. |
Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre |
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées : |
— par M. Strahl (Chilliwack—Hope), une au sujet de la sécurité publique (no 441-02547); |
— par M. Morrison (Kootenay—Columbia), une au sujet de l'environnement (no 441-02548). |
Débat d'ajournement |
À 19 heures, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
Il s'élève un débat. |
Messages du Sénat |
Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment : |
Débat d'ajournement |
La Chambre reprend l'étude de la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant ». |
Après plus ample débat, la motion est réputée agréée. |
En conséquence, à 19 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |