Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Serré (Nickel Belt) presented the report of the Canadian Section of ParlAmericas, 13th Gathering of ParlAmericas Gender Equality Network, Virtual Sessions, September 13, 22 and October 4, 2021. — Sessional Paper No. 8565-441-74-03.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Serré (Nickel Belt) présente le rapport de la Section canadienne de ParlAmericas, 13^e rencontre du Réseau pour l’égalité des genres de ParlAmericas, Sessions virtuelles, les 13, 22 septembre et 4 octobre 2021. — Document parlementaire n^o 8565-441-74-03.

Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Serré (Nickel Belt) presented the report of the Canadian Section of ParlAmericas, 5th Gathering of the Open Parliament Network, Virtual Sessions, March 15, 19 and 26, 2021. — Sessional Paper No. 8565-441-74-04.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Serré (Nickel Belt) présente le rapport de la Section canadienne de ParlAmericas, 5^e rencontre du Réseau pour un parlement ouvert, Sessions virtuelles, les 15, 19 et 26 mars 2021. — Document parlementaire n^o 8565-441-74-04.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Mr. Desjarlais (Edmonton Griesbach), Bill C-255, An Act to amend the Income Tax Act and the Canada Student Financial Assistance Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Desjarlais (Edmonton Griesbach), le projet de loi C-255, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to the motion for confirmation of the declaration of emergency, notwithstanding any standing order or usual practice of the House, the Prime Minister and the Leader of the Opposition, the minister moving the motion and the member speaking immediately afterwards shall be allowed to speak for no more than 20 minutes with 10 minutes for questions and comments, that they be allowed to split their time with another member and that the Prime Minister be allowed to speak before the minister moving the motion.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à la motion de ratification de la déclaration de situation de crise, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le premier ministre, le chef de l’opposition, le ministre qui propose la motion et le député répliquant immédiatement après le ministre ne prennent pas plus de 20 minutes de temps de parole avec 10 minutes réservées aux questions et observations, qu’ils soient autorisés à partager leur temps avec un autre député, et que le premier ministre soit autorisé à prendre la parole avant le ministre qui propose la motion.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Dalton (Pitt Meadows—Maple Ridge), une au sujet du transport (n^o 441-00197);

— par M. Casey (Charlottetown), une au sujet de l'environnement (n^o 441-00198);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'infrastructure (n^o 441-00199);

— par M. Morrice (Kitchener-Centre), une au sujet de l'environnement (n^o 441-00200).

Pursuant to subsection 58(5) of the Emergencies Act, the order was read for consideration of the motion for confirmation of the declaration of emergency (Sessional Paper No. 8530-441-3), which was laid upon the table on Wednesday, February 16, 2022.

Conformément au paragraphe 58(5) de la Loi sur les mesures d’urgence, il est donné lecture de l’ordre portant considération de la motion de ratification de la déclaration de situation de crise (document parlementaire no 8530-441-3), déposée sur le bureau le mercredi 16 février 2022.

Mr. Mendicino (Minister of Public Safety), seconded by Mr. Trudeau (Prime Minister), moved, — That, pursuant to section 58 of the Emergencies Act, this House confirm the declaration of a public order emergency proclaimed on February 14, 2022.

M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Trudeau (premier ministre), propose, — Que, conformément à l'article 58 de la Loi sur les mesures d'urgence, cette Chambre ratifie la déclaration d'état d'urgence proclamée le 14 février 2022.

Debate arose thereon.

Il s’élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre :

a) le jeudi 17 février 2022, les Ordres du jour soient prolongés au-delà de l’heure de l’ajournement quotidien afin d’étudier la motion de ratification de la déclaration de situation de crise inscrite au Feuilleton au nom du ministre de la Sécurité publique, et si aucun député ne se lève pour prendre la parole ou à 23 h 59, selon la première des éventualités, la Chambre s’ajourne jusqu’au lendemain;

b) le vendredi 18 février 2022, la Chambre procède avec le programme quotidien ordinaire, pourvu qu’elle se réunisse à 7 heures et siège au-delà de l’heure de l’ajournement quotidien afin d’étudier la motion susmentionnée, et si aucun député ne se lève pour prendre la parole ou à 23 h 59, selon la première des éventualités, la Chambre s’ajourne jusqu’au lendemain;

c) les samedi 19 février 2022 et dimanche 20 février 2022, la Chambre se réunisse à 7 heures à la seule fin d’étudier la motion susmentionnée, et si aucun député ne se lève pour prendre la parole ou à 23 h 59, selon la première des éventualités, la Chambre s’ajourne jusqu’au lendemain;

d) le lundi 21 février 2022,

(i) la Chambre procède avec le programme quotidien ordinaire, pourvu qu’elle se réunisse à 7 heures et siège au-delà de l’heure de l’ajournement quotidien afin d’étudier la motion susmentionnée,

(ii) si aucun député ne se lève pour prendre la parole sur la motion à tout moment avant les déclarations de députés, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit mise aux voix et, si un vote par appel nominal est demandé, il soit différé à 19 h 30 ce jour-là, la Chambre suspende ses travaux jusqu’aux déclarations de députés et suspende à nouveau ses travaux après la période des affaires courantes jusqu’à 19 h 30,

(iii) si aucun député ne veut prendre la parole sur la motion à tout moment après la période des affaires courantes, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit mise aux voix et si un vote par appel nominal est demandé, il soit différé à 19 h 30 ce jour-là, et que la séance soit suspendue jusqu’à 19 h 30,

(iv) à 19 h 30, si la Chambre n’en a pas disposé auparavant, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit mise aux voix et si un vote par appel nominal est demandé il ne soit pas différé;

e) si, pendant les séances du 18, 19 et 20 février 2022, le Président reçoit avis de la part des leaders des partis à la Chambre ou whips des quatre partis reconnus qu’ils sont satisfaits que plus aucun député ne désire prendre la parole sur la motion, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit mise aux voix et si un vote par appel nominal est demandé, il soit différé au lundi 21 février 2022, à 19 h 30, et que la Chambre s’ajourne jusqu’à ce moment;

f) au cours des séances du 17, 18, 19, 20 et 21 février 2022,

(i) la présidence ne reçoive ni demande de motion dilatoire, et ne reçoive une demande de consentement unanime qu’après avoir reçu avis des leaders des partis à la Chambre ou whips des quatre partis reconnus qu’ils sont en accord avec cette demande,

(ii) la Chambre puisse s’ajourner avant les échéanciers prévus plus haut conformément à une motion d’ajournement proposée par un ministre de la Couronne,

(iii) l’application des articles 26, 38 et 52 du Règlement soit suspendue, les séances des 19, 20 et 21 février 2022, ne soient pas comptées aux fins des articles 34(1), 36(8)b), 39(5)b), 51(1), 81(10)c), 92 et 92.1 du Règlement, les affaires émanant des députés ne soient pas étudiées, et pourvu que toutes les réponses dues aux pétitions et aux questions au Feuilleton lors de ces séances soient déposées lors de la séance de la Chambre du lundi 28 février 2022,

(iv) aucune motion ne puisse être proposée pendant les affaires courantes, sauf du consentement unanime;

g) les avis déposés sur le bureau, ou déposés auprès du greffier entre 18 heures le jeudi 17 février 2022, et 18 heures le jeudi 24 février 2022, pour publication ne soient imprimés au Feuilleton des avis de la séance du lundi 28 février 2022;

h) lorsque les délibérations seront complétées sur la motion de ratification de la déclaration de situation de crise, la Chambre s’ajourne jusqu’au lundi 28 février 2022, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Mendicino (Minister of Public Safety), seconded by Mr. Trudeau (Prime Minister), — That, pursuant to section 58 of the Emergencies Act, this House confirm the declaration of a public order emergency proclaimed on February 14, 2022.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Trudeau (premier ministre), — Que, conformément à l'article 58 de la Loi sur les mesures d'urgence, cette Chambre ratifie la déclaration d'état d'urgence proclamée le 14 février 2022.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "House Price Assessment: A Borrowing Capacity Perspective", pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1119-22. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Évaluation du prix des propriétés – Un portrait de la capacité d’emprunt », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-22. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

At midnight, pursuant to order made earlier today, the Speaker adjourned the House until later today at 7:00 a.m., pursuant to order made earlier today.

À minuit, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 7 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui.