Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 331 Le jeudi 13 juin 2024 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 12 juin 2024 — M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le Parlement du Canada ». |
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| 12 juin 2024 — Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code canadien du travail (heures de travail des agents de bord) ». |
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| 12 juin 2024 — Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (terrains de camping) ». |
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| 12 juin 2024 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi référendaire ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 12 juin 2024 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — Que le 15e rapport du Comité permanent des anciens combattants, présenté le mercredi 12 juin 2024, soit agréé. |
Questions |
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| Q-28102 — 12 juin 2024 — Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne les Défis canadiens d’innovation sur les plastiques : a) combien de financement le programme a-t-il reçu au total; b) de ce financement total du programme, combien a été affecté; c) du financement affecté, combien a été distribué; d) quels projets ont été financés par ce programme; e) quels sont les détails de chaque projet; f) quelles sont les cibles de chaque projet; g) quel est l’échéancier de réalisation de chaque projet; h) combien de financement chaque projet a-t-il reçu? |
| Q-28112 — 12 juin 2024 — Mme McPherson (Edmonton Strathcona) — En ce qui concerne les obligations d’Affaires mondiales Canada décrites dans les lignes directrices Voix à risque, depuis le 1er janvier 2023 : a) quels sont les détails des efforts déployés par des représentants canadiens pour plaider en faveur de la libération des défenseurs des droits de la personne dans chaque pays où le Canada a une présence diplomatique, y compris le nombre de demandes de visites de prisons faites par les missions canadiennes, et quelle a été la réponse des autorités de détention; b) quels sont les détails des efforts déployés pour assister aux procès des défenseurs des droits de la personne dans chaque pays où le Canada a une présence diplomatique, y compris le nombre de demandes pour assister aux audiences faites par les missions canadiennes, et quelle a été la réponse des autorités de détention? |
| Q-28122 — 12 juin 2024 — M. Maguire (Brandon—Souris) — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes (FAC) et le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) : a) comment les FAC et le NORAD déterminent-ils ce qui constitue une menace ou mérite une intervention lorsqu’un rapport sur un phénomène aérien non identifié (PAN) est établi; b) existe-t-il un critère précis ou une liste de contrôle utilisé en relation avec a) et, le cas échéant, quels en sont les détails; c) combien de rapports de PAN ont été établis au cours des deux dernières années; d) lorsqu’un rapport sur un PAN est établi, à quelles entités les rapports sont-ils transmis; e) y a-t-il eu des interceptions depuis l’incident du ballon à haute altitude et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune, y compris la date et le résumé de l’incident? |
| Q-28132 — 12 juin 2024 — Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — En ce qui concerne la dernière série de paiements au titre de l’Allocation canadienne pour enfants : a) combien de demandeurs ont reçu un paiement au titre de l’Allocation canadienne pour enfants; b) quelle est la ventilation des demandeurs en a) par province ou territoire; c) quelle est la ventilation des demandeurs en a) par niveau de revenu et taux d’imposition; d) combien de paiements ont été faits à des demandeurs dont l’adresse postale se trouve à l’extérieur du Canada? |
| Q-28142 — 12 juin 2024 — M. Chambers (Simcoe-Nord) — En ce qui concerne les immatriculations de bateaux, ventilé par année depuis le 1er janvier 2016 : a) combien de bateaux de plaisance, ventilés entre bateaux neufs et bateaux usagés, ont été immatriculés au Canada et dont le prix de vente total était (i) inférieur à 250 000 $, (ii) compris entre 250 000 $ et 500 000 $, (iii) supérieur à 500 000 $ et inférieur ou égal à 1 million de dollars, (iv) supérieur à 1 million de dollars? |
| Q-28152 — 12 juin 2024 — Mme Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake) — En ce qui concerne l’approche du gouvernement au sujet des effluents des mines de sables bitumineux et du Groupe de travail Couronne-Autochtones (GTCA) sur le règlement potentiel sur les effluents des mines de sables bitumineux : a) quel est le plan actuel du gouvernement pour gérer les effluents, y compris (i) la portée du plan, (ii) les principaux éléments livrables, (iii) le processus de mobilisation des intervenants, (iv) les dates clés du plan, (v) l’état d’avancement actuel des éléments qui figurent sur la liste des travaux; b) quel est l’état d’avancement des travaux entrepris par le GTCA jusqu’à maintenant; c) à quelles dates le GTCA s’est-il réuni jusqu’à présent, et quelles sont les dates des prochaines réunions; d) quel est le plan de travail du GTCA, incluant les objectifs qu’il tente d’atteindre, et la date prévue de réalisation de chacun d’entre eux? |
| Q-28162 — 12 juin 2024 — M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands) — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à faire la transition vers un réseau électrique carboneutre d’ici à 2035 : a) qui le gouvernement a-t-il consulté jusqu’à présent pour atteindre la carboneutralité, y compris (i) qui a fait l’objet de consultations, (ii) comment les consultations ont-elles été menées, (iii) quand les consultations ont-elles été effectuées, (iv) quelles observations chaque partie consultée a-t-elle faites; b) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse concernant la quantité d’énergie éolienne, solaire, hydroélectrique, nucléaire et provenant d’autres types de capacité de production d’électricité nécessaire pour parvenir à la carboneutralité et, le cas échéant, (i) quelle est la quantité nécessaire pour chaque type de capacité de production d’électricité, (ii) comment le gouvernement prévoit-il augmenter la capacité pour de chaque type de production d’électricité afin d’atteindre la capacité requise? |
| Q-28172 — 12 juin 2024 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — En ce qui concerne l’Enquête sur la pêche récréative au Canada du ministère des Pêches et des Océans (MPO), publiée tous les cinq ans entre 1990 et 2015 : a) pourquoi l’enquête de 2020 n’a-t-elle pas encore été publiée sur le site Web du MPO; b) une enquête a-t-elle été menée en 2020, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; c) quand procédera-t-on à la prochaine enquête sur la pêche récréative, et quand ses résultats seront-ils publiés? |
| Q-28182 — 12 juin 2024 — M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne l’immeuble de la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent (CGVMSL) du 202, rue Pitt à Cornwall, en Ontario : a) quel est le nombre d’employés de la CGVMSL qui travaillent actuellement dans l’immeuble; b) quelle superficie, en pieds carrés, est louée à des tierces parties, et qui sont les locataires; c) quel est le nombre de pieds carrés loués par chaque locataire; d) quelle est la superficie de l’immeuble qui est actuellement inoccupée; e) quels ont été les coûts annuels associés à l’exploitation de l’immeuble, au total, et ventilés par type de coût, depuis 2016; f) quels sont les détails, y compris les descriptions, les calendriers et les coûts des projets associés à tous les projets d’immobilisations achevés dans l’immeuble depuis 2016; g) quels sont les détails, y compris les descriptions, les calendriers et les coûts des projets associés à tous les projets d’immobilisations qui sont prévus ou en cours dans l’immeuble? |
| Q-28192 — 12 juin 2024 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne le Rapport 7 de la vérificatrice générale du Canada intitulé « La lutte contre la cybercriminalité », et particulièrement le paragraphe 7.6 du rapport, qui dit que la GRC « est chargée d’enquêter sur les crimes relevant de la Police fédérale. Cette dernière a comme mandat d’enquêter sur les menaces criminelles les plus importantes qui pèsent sur le Canada, notamment les cybercrimes, le crime organisé grave et transnational et les menaces pour la sécurité nationale » : a) depuis le 1er janvier 2016, combien de rapports sur des cas de cybercriminalité la GRC a-t-elle reçus; b) dans combien des cas en a) la GRC ou d’autres forces de police ont-elles porté des accusations; c) parmi les cas mentionnés en b), combien ont donné lieu à des condamnations; d) parmi les cas en c), combien ont abouti à la restitution de fonds aux victimes si les délits ont occasionné des pertes financières; e) dans combien de cas la GRC a-t-elle travaillé en collaboration avec d’autres autorités; f) dans combien de cas indiqués en e) la GRC ou d’autres forces de police ont-elles porté des accusations; g) parmi les cas mentionnés en f), combien ont donné lieu à des condamnations; h) parmi les cas en g), combien ont abouti à la restitution de fonds aux victimes si les délits ont occasionné des pertes financières? |
| Q-28202 — 12 juin 2024 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne le Rapport 7 de la vérificatrice générale du Canada pour 2024, qui s’intitule « La lutte contre la cybercriminalité » et dans lequel on peut lire, au paragraphe 7.23, que « Nous avons constaté que le Centre n’avait pas transmis aux services de police nationaux 7 des 26 demandes (soit 27 % des demandes) provenant de partenaires internationaux que nous avons examinées pour voir si elles comportaient des éléments probants pertinents pour l’enquête. » : a) quelle proportion des demandes que la GRC n’a pas transmises aux services de police nationaux ont été retenues (i) par manque d’éléments probants, (ii) par manque d’éléments probants crédibles, (iii) parce que les éléments de preuve étaient irrecevables ou avaient été recueillis illégalement, (iv) pour un autre motif; b) quels sont les motifs invoqués en a)? |
| Q-28212 — 12 juin 2024 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne les efforts de reconstitution et la capacité opérationnelle des Forces armées canadiennes : a) combien de pilotes de la 3e Escadre Bagotville ont les qualifications nécessaires pour piloter des CF-18; b) combien de pilotes de la 4e Escadre Cold Lake ont les qualifications nécessaires pour piloter des CF-18? |
| Q-28222 — 12 juin 2024 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne les investissements fédéraux en matière de logement pour Montréal, depuis le 1er janvier 2014 : a) quel montant de financement fédéral a été octroyé à la circonscription de (i) Outremont, (ii) Laurier—Sainte-Marie, (iii) Rosemont—La Petite-Patrie, (iv) LaSalle—Émard—Verdun, (v) Hochelaga—Rosemont-Est, (vi) Papineau, pour favoriser la construction d’habitations en coopérative, et combien d’unités ont été construites dans chaque circonscription; c) quel montant de financement fédéral a été octroyé à la circonscription de (i) Outremont, (ii) Laurier—Sainte-Marie, (iii) Rosemont—La Petite-Patrie, (iv) LaSalle—Émard—Verdun, (v) Hochelaga—Rosemont-Est, (vi) Papineau, pour favoriser la construction de logements destinés expressément à la location, et combien d’unités ont été construites dans chaque circonscription? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Budget principal des dépenses |
| CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| 3 juin 2024 — La présidente du Conseil du Trésor — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025, moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé. |
| Budget supplémentaire des dépenses (A) |
| CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| 3 juin 2024 — La présidente du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025, soit agréé. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-127 — 12 juin 2024 — M. El-Khoury (Laval—Les Îles) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’employer à réformer et à mieux protéger les régimes de retraite des travailleurs afin d’éviter les déplorables situations dont nous avons trop souvent été témoins ces derniers temps, et devrait envisager l'opportunité : |
| a) d’obliger les employeurs à investir autant dans les régimes de retraite que les travailleurs; |
| b) de confier au Conseil du Trésor du Canada le mandat de superviser les cotisations des employés; |
| c) de confier aussi au Conseil du Trésor du Canada le mandat de superviser un pourcentage des cotisations des employeurs. |
| M-128 — 12 juin 2024 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) la discrimination fondée sur la caste est internationalement reconnue comme une violation des droits de la personne, |
| (ii) la discrimination fondée sur la caste peut affecter tous les aspects de la vie et entraîner l’exclusion sociale et économique ainsi que des inégalités pour les personnes considérées comme appartenant à une caste « inférieure », |
| (iii) des millions de personnes dans le monde subissent encore une discrimination odieuse et déshumanisante fondée sur le système des castes et d’autres systèmes semblables fondés sur le statut héréditaire, selon le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les questions relatives aux minorités, |
| (iv) d’autres institutions ont expressément reconnu que la discrimination fondée sur la caste constitue une violation des droits de la personne, notamment le Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique, la Commission ontarienne des droits de la personne, le conseil scolaire du district de Toronto et le conseil municipal de Burnaby, quoique souvent à titre de motif de discrimination implicite, |
| (v) la discrimination fondée sur la caste fait partie du vécu de nombreux Canadiens et devrait être expressément interdite; |
| b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’ajouter la caste à la liste des motifs de distinction illicite. |
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